Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé " I-MILO " et de sa mise à disposition aux missions locales.

Les missions locales communiquent à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu'elles mettent en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
ANNEXE

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ " I-MILO "

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, la présente annexe définit les obligations respectives auquel les responsables du traitement sont soumis aux fins d'assurer le respect des exigences du règlement précité, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations mentionnées aux articles 13 et 14 du même règlement.

Le décret du 26 janvier 2015 et l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisés déterminent les caractéristiques essentielles du traitement, ainsi que les données traitées.

Conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement précité, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public exercée par les responsables conjoints du traitement.
Au sens de la présente annexe, on entend par :

1° " responsables conjoints " : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, par délégation du ministre chargé de l'emploi, et les missions locales dont les missions sont définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ;

2° " données à caractère personnel " (ou " données personnelles ") : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

3° " droits des personnes " : le droit pour une personne concernée d'obtenir notamment l'accès à ses données à caractère personnel ou la rectification de celles-ci ;

4° " sous-traitants " : toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte d'un des responsables conjoints du traitement.
Dans le cadre du maintien de la conformité du traitement de données à caractère personnel dénommé " I-MILO " aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et afin d'adapter le traitement aux évolutions de la politique conduite par l'Etat en faveur de l'insertion des jeunes, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle apprécie la nécessité de modifier les finalités, les données collectées, ainsi que les destinataires de données et les traitements alimentant le traitement dénommé " I-MILO ".

Dans le cadre de l'amélioration des fonctionnalités du traitement, les missions locales peuvent demander à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle la modification des finalités, des données collectées, ainsi que des destinataires de données et des traitements alimentant le traitement dénommé " I-MILO ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R641-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R642-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R642-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R643-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R643-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R643-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R643-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R644-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2021


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION DE LA SÉLECTION,   Art. 2,   Sct. Titre II : CRITÈRES DE SÉLECTION,   Art. 3,   Sct. Titre III : PROCÉDURES DE SÉLECTION,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre IV : MODALITÉS D'INSCRIPTION,   Art. 6,   Sct. Titre V : NOMBRE DE PLACES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2017


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : CONCOURS D'ADMISSION,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : SÉLECTION SUR TITRES,   Art. 10,   Sct. Titre IV : ADMISSION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014


  Sct. Titre Ier : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET ATTESTATIONS,   Art. 17,   Art. 19,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Le second cycle de formation comprend les semestres S8 à S11. 
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions de direction par les règles II/2, III/2 et III/6 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé. 
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.01, " capitaine et second ", 7.02, " chef mécanicien et second mécanicien ", et 7.08 " électrotechnicien " de l'OMI pour répondre aux dispositions de l'article 12. 
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/2 et A-III/2 et A-III/6 du code STCW susvisé.
Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7. 
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé. 
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.03, " mécanicien chef de quart machine ", et 7.04, " officier chargé du quart passerelle ", de l'organisation maritime internationale (OMI) pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté. 
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-144-1,   Art. R543-144-2,   Art. R543-146,   Art. R543-147,   Art. R543-148,   Art. R543-150,   Art. R543-151,   Art. R543-152,   Art. R543-152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 8 : Pneumatiques,   Art. R543-137,   Art. R543-138,   Art. R543-139,   Art. R543-140,   Art. R543-141,   Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs,   Art. R543-142,   Art. R543-143,   Art. R543-144,   Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Art. R543-145
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2021


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : De la liste électorale,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des listes de candidats,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Du matériel de vote,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Des opérations de vote,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Du dépouillement,   Art. 11,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2019


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Des listes électorales et des listes de candidats,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Du type de scrutin,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Du vote électronique,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Du vote à l'urne,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Du vote par correspondance,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre VI : Du bureau et des sections de vote,   Art. 15,   Sct. Chapitre VII : De la proclamation des résultats,   Art. 16,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. null
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service. 
L'inscription à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'autorisation définitive pour une saison.
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou cette mise à disposition. 
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
L'investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive. 
L'autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement des sommes investies. 
L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes investies. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-44,311-49 et 311-51.
L'entreprise de production déclare au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 311-55 les dépenses qu'elle a engagées au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la notification. 
Lorsque l'entreprise de production n'a pas procédé à la déclaration dans le délai imparti, le montant qui aurait dû être engagé est déduit des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle l'année suivant celle de la notification. 
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle l'année suivant celle de la notification. 
Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu notamment de l'activité de l'entreprise de production, cette dernière peut engager les dépenses non déclarées ou les dépenses restantes au cours de l'année suivant celle de la notification.
Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, supérieur ou égal à 12 000 €. 
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-80, leur durée, par œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8 et ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article. 
Le délai de quatre mois est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production : 
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, supérieur ou égal à 20 000 € ; 
2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ; 
3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à : 
a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ; 
b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques actuelles. 
Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.
En application de l'article 311-31, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre de certains épisodes d'une série sont déduites de ce compte en cas de non délivrance de l'autorisation définitive. 
Lorsque l'autorisation définitive a été délivrée, les sommes calculées et inscrites sur ce compte peuvent faire l'objet d'une régularisation au vu du coefficient et de la valeur du point minute définitivement applicables.
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à une fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond. 
Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger réalisés sous forme de contrats d'achat de droits de diffusion conclus avant la date d'achèvement de l'œuvre. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont déterminés dans les conditions suivantes : 
I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes : 
1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 400 000 € ; 
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 400 000 € et supérieur ou égal à 54 000 €. 
II.-Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants : 
1° Premier groupe : 3 ; 
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,54 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule. 
III-Pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant consistant dans l'enregistrement dans sa continuité de l'intégralité d'un spectacle vivant préexistant donné sur scène en présence du public mais ne donnant pas lieu à au moins deux sessions d'enregistrement de ce spectacle dans son intégralité au moyen d'un dispositif technique multi-caméra, les coefficients prévus au II sont réduits de 30 %. 
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
-le nombre de jours de travail comptabilisés sur les postes énumérés au dernier alinéa du 3° de l'article 311-59 est supérieur à 30 ;
-l'enregistrement du spectacle et les travaux de post-production sont effectués au format 4K ;
-les droits d'exploitation de l'adaptation audiovisuelle du spectacle sont détenus par le producteur délégué pour au moins trois modes d'exploitation, dont la vidéo à la demande par abonnement, pour l'ensemble des pays de l'Union européenne et pour une durée d'au moins 20 ans. Lorsqu'il s'agit de l'adaptation audiovisuelle d'un spectacle de musiques actuelles la durée précitée est d'au moins 10 ans.
Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une durée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France : 
1° Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont ressortissants français ou assimilés. 
Lorsque les techniciens et ouvriers précités sont employés à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la production de l'œuvre concernée ; 
2° Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques ; 
3° Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation ; 
4° Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production. Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses techniques incluent les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation ; 
5° Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques ; 
6° Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d'assurance liés à la production de l'œuvre. 
Les dépenses mentionnées aux 2° à 6° sont considérées comme effectuées en France lorsqu'elles correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. 
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le coût du plateau artistique est regardé comme dépense horaire française pour l'ensemble des ayants droit le composant. En outre, n'est pas prise en compte, au titre des dépenses horaires françaises, la part des coûts administratifs, artistiques et techniques uniquement liée à la production du spectacle indépendamment de la production de l'œuvre audiovisuelle, lorsque cette part est valorisée en tant qu'apport en coproduction par le producteur de spectacle. 
La réduction de durée prévue à l'article 311-40 ne s'applique pas pour le calcul du montant des dépenses horaires françaises.
Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. 
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.
Les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :

1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ou ressortissants d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ;

2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. 
II.-Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale : 
1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 
2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.
I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. 
II.-Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit : 
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants : 
1° Fiction ; 
2° Animation ; 
3° Documentaire de création ; 
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. 
Toutefois, ces aides ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres audiovisuelles unitaires d'une durée inférieure ou égale à une heure, à l'exception des œuvres appartenant au genre animation financées par un apport en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande supérieur, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, ou égal à 3 000 € par minute, des œuvres appartenant au genre documentaire de création qui ne sont pas destinées à être insérées au sein de cases de programmation ou d'espaces éditorialisés consacrés à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée et des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères suivants : 
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ; 
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
d) Le ou les associés contrôlant l'entreprise de production ne contrôlent pas l'éditeur de services ; 
2° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte automatique audiovisuelle. Cette condition n'est pas requise pour l'attribution des aides financières sélectives à la production accessibles aux entreprises de production titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle ; 
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant une entreprise de production titulaire d'un compte automatique production audiovisuelle. Cette condition n'est pas requise pour l'attribution des aides financières sélectives à la production accessibles aux entreprises de production titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle.
Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants : 
1° Documentaire de création. 
Les documentaires de création éligibles sont ceux qui : 
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, inférieur à 12 000 € ; 
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes ; 
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ; 
3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. 
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59.
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations. 
Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide. 
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-44,311-49 et 311-51.
Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes : 
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères suivants : 
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ; 
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
d) Le ou les associés contrôlant l'entreprise de production ne contrôlent pas l'éditeur de services ; 
2° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle ; 
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant une entreprise de production titulaire d'un compte automatique production audiovisuelle.
Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs : 
1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années ; 
2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années ; 
3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ; 
4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ; 
5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ; 
6° L'écriture ou la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° l'article 110-5 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-88, au cours des cinq dernières années ; 
7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres documentaire de création et à la production des œuvres appartenant au genre magazine, autres que ceux relevant de la commission spécialisée mentionnée à l'article 311-109. 
Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au sens des articles 312-5 à 312-7. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique. 
Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la réécriture duquel ils apportent leur concours.
Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience artistique au sens de l'article 312-6 ou d'une formation artistique. 
Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes : 
1° Une formation dispensée : 
a) Par une école supérieure d'art ; 
b) Par une école d'animation ; 
2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une école ou une université. 
Les écoles ou universités mentionnées aux 1° et 2° sont situées en France ou dans un Etat européen ou dans un Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie. 
Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
-75 % au moment de la décision d'attribution ;
-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version retravaillée du projet. 
Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits :
" Art. D. 314-15.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. "
" Art. D. 314-16.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation. "
" Art. D. 314-17.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. "
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir que l'éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l'éco-organisme ;
2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l'éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ;
3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues en application de l'article L. 541-10-3.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme :
 1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande, sans frais ;
 2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces contenants et équipements.
Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V et de la présente sous-section et dispose des autorisations nationales équivalentes pour traiter des déchets de pneumatiques.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre des pneumatiques ;
 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation énergétique de déchets ;
 3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles.
 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1.
Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation.
 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, 
L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, 
R. 244-4      
    et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. 
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. 
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. 
Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1. 
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1. 
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt. 
Le montant de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est majoré de dix pour cent lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et à sa charge ou à celle de son conjoint décédé.
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidité de droit propre dont il bénéficie, dans la limite du seuil annuel mentionné à l'article R. 732-16. 
En cas de dépassement de ce seuil, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est réduite à due concurrence. 
Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 732-6 sont applicables à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est fixée :
-soit au premier jour du mois qui suit le décès du défunt titulaire de la pension d'invalidité principale au titre du régime des non-salariés agricoles définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8 si la demande est présentée dans le délai d'un an à compter du décès du défunt ;
-soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné à l'alinéa précédent ;
-soit à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide si cette reconnaissance d'invalidité intervient postérieurement au décès du titulaire de la pension principale, quelle que soit la date du dépôt de la demande du conjoint survivant. 
La pension est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-12-0-1. 
Les dispositions des articles R. 732-4-5, R. 732-9 et R. 732-12 sont applicables à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le  décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le  décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
ANNEXE

			AÉRODROMES EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

			INDICATEURS D'EMPLACEMENT OACI

			Agen-La Garenne

			LFBA

			Aix-Les Milles

			LFMA

			Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

			LFKJ

			Albert-Bray

			LFAQ

			Annecy-Meythet

			LFLP

			Avignon-Caumont

			LFMV

			Bâle-Mulhouse

			LFSB

			Bastia-Poretta

			LFKB

			Beauvais-Tillé

			LFOB

			Bergerac-Dorgogne-Périgord

			LFBE

			Béziers-Vias

			LFMU

			Biarritz-Pays Basque

			LFBZ

			Biscarrosse-Parentis

			LFBS

			Bordeaux-Mérignac

			LFBD

			Brest-Bretagne

			LFRB

			Brive-Souillac

			LFSL

			Caen-Carpiquet

			LFRK

			Calvi-Sainte-Catherine

			LFKC

			Cannes-Mandelieu

			LFMD

			Carcassonne-Salvaza

			LFMK

			Châlons-Vatry

			LFOK

			Chambéry-Aix-les-Bains

			LFLB

			Châteauroux-Déols

			LFLX

			Chavenay-Villepreux

			LFPX

			Clermont-Ferrand-Auvergne

			LFLC

			Colmar-Houssen

			LFGA

			Deauville-Normandie

			LFRG

			Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

			LFRD

			Dole-Tavaux

			LFGJ

			Figari-Sud-Corse

			LFKF

			Grenoble-Alpes-Isère

			LFLS

			Grenoble-Le Versoud

			LFLG

			La Rochelle-Ile de Ré

			LFBH

			Le Mans-Arnage

			LFRM

			Le Touquet-Côte d'Opale

			LFAT

			Lille-Lesquin

			LFQQ

			Limoges-Bellegarde

			LFBL

			Lognes-Emerainville

			LFPL

			Lyon-Bron

			LFLY

			Lyon-Saint-Exupéry

			LFLL

			Marseille-Provence

			LFML

			Meaux-Esbly

			LFPE

			Melun-Villaroche

			LFPM

			Merville-Calonne

			LFQT

			Metz-Nancy-Lorraine

			LFJL

			Montpellier-Méditerranée

			LFMT

			Muret-Lherm

			LFBR

			Nantes-Atlantique

			LFRS

			Nice-Côte d'Azur

			LFMN

			Nîmes-Garons

			LFTW

			Paris-Charles de Gaulle

			LFPG

			Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André

			LFPI

			Paris-Le Bourget

			LFPB

			Paris-Orly

			LFPO

			Pau-Pyrénées

			LFBP

			Perpignan-Rivesaltes

			LFMP

			Poitiers-Biard

			LFBI

			Pontoise-Cormeilles-en-Vexin

			LFPT

			Quimper-Pluguffan

			LFRQ

			Rennes-Saint-Jacques

			LFRN

			Rodez-Aveyron

			LFCR

			Rouen-Vallée de Seine

			LFOP

			Saint-Cyr-l'Ecole

			LFPZ

			Saint-Etienne Loire

			LFMH

			Saint-Nazaire-Montoir

			LFRZ

			Saint-Yan

			LFLN

			Strasbourg-Entzheim

			LFST

			Tarbes-Lourdes-Pyrénées

			LFBT

			Toulouse-Blagnac

			LFBO

			Toulouse-Lasbordes

			LFCL

			Tours-Val de Loire

			LFOT

			Toussus-le-Noble

			LFPN

			AÉRODROMES EN OUTRE-MER

			INDICATEURS D'EMPLACEMENT OACI

			Cayenne-Félix Eboué

			SOCA

			La Réunion-Roland Garros

			FMEE

			Martinique-Aimé-Césaire

			TFFF

			Mayotte-Marcel Henry

			FMCZ

			Miquelon

			LFVM

			Pointe-à-Pitre-Le Raizet

			TFFR

			Saint-Pierre-Pointe Blanche

			LFVP