Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année de leurs fonctions, les conseillers référendaires font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année des fonctions des magistrats intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du siège dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été offertes.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels appartiennent les conseillers référendaires et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
Les magistrats intéressés sont nommés au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.
Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année de leurs fonctions, les conseillers référendaires et les avocats généraux référendaires font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. Les demandes d'affectation des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires prévues par le présent article ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction ou de procureur de la République près une juridiction.
Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année des fonctions des magistrats intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du siège pour les conseillers référendaires et du parquet pour les avocats généraux référendaires, dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, ou d'avocat général référendaire, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été offertes.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel appartiennent les conseillers référendaires ou les avocats généraux référendaires et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
Les magistrats intéressés sont nommés au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.
Les magistrats mentionnés au présent article ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 39 avant trois années de services effectifs accomplis soit en service détaché, soit dans la ou les juridictions auxquelles ils ont été nommés après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire.
Sans préjudice des articles 2 à 6 :

1. La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :
- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;
- un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.

2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :

 - lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;

 - lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace ou dans le temps, l'agrément est délivré :

 - soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément ;

 - soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément. Dans le cas restreint d'un nombre d'exploitants inférieur ou égal à six, tous identifiés au moyen d'un SIRET, il est possible d'attribuer des agréments individuels aux différents opérateurs en lieu et place d'un agrément collectif.
La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, pour les abattoirs et les établissements de traitement du gibier sauvage, ou, pour les autres établissements, par un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime au cours d'une visite de l'établissement.
S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 3 qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise. Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé. Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois.
En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant. L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande devra répondre à ces éléments point par point.
Le numéro d'agrément de l'établissement est composé :
-du numéro de codification du département du lieu d'implantation ;
-du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
-et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement. Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres. Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013.
MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR

			DONNÉES

			VARIABLES

			Tarifs des séjours GMT

			GMT

			Fraction de GMT facturable à chaque séjour

			FRA_GMT

			Taux de remboursement TR

			TR

			Coefficient géographique CG

			CG

			Coefficient prudentiel CP

			CP

			Coefficient de transition

			CT

			Coefficient de spécialisation

			CS

			MODALITÉS DE VALORISATION :

			Montant payé par l'AMO

			M _ AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT) x TR
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2017 

Art. 8

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées est supprimée.
Le Conseil d'Etat recrute des fonctionnaires sur l'emploi fonctionnel d'auditeur, par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les auditeurs sont membres du Conseil d'Etat. Ils exercent la fonction de juge au sein de la juridiction administrative suprême et participent à l'adoption des avis rendus au Gouvernement et au Parlement sur les projets de texte et les questions dont le Conseil d'Etat est saisi.

Ces emplois sont offerts aux membres des corps et cadres d'emplois suivants, justifiant à la date du 1er septembre 2023 d'au moins deux années de services publics effectifs en cette qualité :

1° Administrateurs de l'Etat ;

2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;

3° Administrateurs de la ville de Paris ;

4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Administrateurs du Sénat ;

6° Administrateurs territoriaux ;

7° Conseillers des affaires étrangères ;

8° Ingénieurs des mines ;

9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;

11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;

13° Personnels de direction des établissements de santé ;

14° Sous-préfets.

Les cinq postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les auditeurs exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée de trois ans à l'issue de laquelle ils peuvent être intégrés dans le corps des membres du Conseil d'Etat au grade de maître des requêtes.

Le dossier de candidature comprend :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé ;

- la description d'une réalisation professionnelle significative et de ce que le candidat en a retiré, sur une page maximum ;

- les comptes rendus d'entretien professionnel si le candidat en dispose.

Ce dossier doit être adressé au plus tard le jeudi 23 mars 2023 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr.

La date de prise de fonctions est le 1er septembre 2023.

Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques " Conseil d'Etat ", " Recrutement et Stages ", " Devenir membre du Conseil d'Etat ".
Le Conseil d'Etat recrute des fonctionnaires sur l'emploi fonctionnel d'auditeur, par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les auditeurs sont membres du Conseil d'Etat. Ils exercent la fonction de juge au sein de la juridiction administrative suprême et participent à l'adoption des avis rendus au Gouvernement et au Parlement sur les projets de texte et les questions dont le Conseil d'Etat est saisi.
Ces emplois sont offerts aux membres des corps et cadres d'emplois suivants, justifiant à la date du 1er septembre 2023 d'au moins deux années de services publics effectifs en cette qualité :
1° Administrateurs de l'Etat ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements de santé ;
14° Sous-préfets.
Les six postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les auditeurs exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée de trois ans à l'issue de laquelle ils peuvent être intégrés dans le corps des membres du Conseil d'Etat au grade de maître des requêtes.
Le dossier de candidature comprend :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- la description d'une réalisation professionnelle significative et de ce que le candidat en a retiré, sur une page maximum ;
- les comptes rendus d'entretien professionnel si le candidat en dispose.
Ce dossier doit être adressé au plus tard le jeudi 23 mars 2023 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions est le 1er septembre 2023.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat ».
Le fonds institué par le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est dénommé : " fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ".

Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'Etat, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

Il est géré par la Caisse centrale de réassurance.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes prévues au 1° et au 2° du présent article.

Il est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues aux b et c du 2° du présent article.

1° Les références aux entreprises d'assurance et à l'entreprise d'assurance sont supprimées ;

2° A l'article 4 :

a) A l'alinéa 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement, ayant le même objet ;

b) Au dernier alinéa, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier " sont remplacés par les mots : " sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-10 du code monétaire et financier " ;

c) Au même alinéa, à Saint-Barthélemy, les mots : " en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier " sont remplacés par les mots : " sur le fondement des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la liste a été arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions de l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ".
I.-Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 5 mars 2023 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national. 
II.-Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


			Identifiant

			Nom de l'installation

			Nom de l'exploitant

			Plafonds annuels d'émissions

			(tonnes d'équivalent dioxyde de carbone)

			applicables aux établissements de santé

			exclus du système d'échange

			2021

			2022

			2023

			2024

			2025

			FR000000000000080

			GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN

			CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX

			1 098

			1 098

			1 098

			1 098

			1 098

			FR000000000000082

			HOPITAL HAUT LEVEQUE

			CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX

			1 525

			1 525

			1 525

			1 525

			1 525

			FR000000000000853

			Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace

			Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace

			1 004

			979

			953

			927

			901

			FR000000000210186

			CHU AMIENS PÔLE ENERGIE

			CHU AMIENS

			1 984

			1 984

			1 984

			1 984

			1 984

			FR000000000212280

			Centrale d'énergie du CHR de MERCY

			DALKIA

			3

			3

			3

			3

			3

			FR000000000000885

			Hôpital PURPAN

			Centre Hospitalier Universitaire

			de Toulouse

			/

			/

			/

			/

			/

			FR-new-07000894

			Centre hospitalier de Boulogne sur mer

			Centre hospitalier de Boulogne sur mer

			320

			320

			320

			320

			320

			FR000000000000578

			CENTRE HOSPITALIER

			UNIVERSITAIRE D'ANGERS

			DALKIA

			1 560

			1 521

			1 481

			1 441

			1 400

			FR-new-07001036

			Centre Hospitalier Régional

			Universitaire Lille

			CHU Lille

			/

			/

			/

			/

			/

			FR000000000214783

			CHU CENTRE HOSPITALIER

			site principal Reims

			CHU Reims

			/

			/

			/

			/

			/

			FR000000000000163

			Centre Hospitalier Universitaire de Dijon

			Centre hospitalier universitaire de Dijon

			/

			/

			/

			/

			/

			FR000000000209562

			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

			/

			/

			/

			/

			/

/ :en l'absence de données historiques, les plafonds d'émission ne sont pas fixés pour ces installations. Les plafonds seront fixés une fois les données disponibles.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


			Identifiant

			Nom de l'installation

			Nom de l'exploitant

			FR000000000000578

			CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS

			DALKIA

			FR000000000205995

			ACOME

			ACOME

			FR000000000206042

			EURALIS CEREALES SOLFERINO

			EURALIS CEREALES

			FR000000000206043

			EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS

			EURALIS CEREALES

			FR000000000206352

			SILO DE BEAUREPAIRE

			COOPERATIVE DAUPHINOISE

			FR000000000206365

			RF 500

			EUROVIA GRANDS TRAVAUX

			FR000000000206373

			LE HOUGA

			SCA VIVADOUR

			FR000000000206404

			Efectis France

			Efectis France

			FR000000000210102

			CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704

			EIFFAGE GENIE CIVIL

			FR000000000210433

			N.N.A.

			Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.)

			FR000000000212100

			EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX

			EUROVIA GRANDS TRAVAUX

			FR000000000213920

			SETMI

			SETMI

			FR-new-07000894

			Centre hospitalier de Boulogne sur mer

			Centre hospitalier de Boulogne sur mer

			FR000000000205614

			ETS BERNARD

			ETS BERNARD

			FR000000000000163

			Centre Hospitalier Universitaire de Dijon

			Centre hospitalier universitaire de Dijon

			FR-new-09000285

			MINISTERE DES ARMEES BALARD

			OPALE Défense

			FR000000000212280

			Centrale d'énergie du CHR de MERCY

			DALKIA

			FR000000000209562

			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

			Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

			FR-new-07001036

			Centre Hospitalier Régional Universitaire Lille

			CHU Lille

			FR000000000214783

			CHU CENTRE HOSPITALIER site principal Reims

			CHU Reims

			FR000000000000885

			Hôpital PURPAN

			Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES PAPIERS CARTONS RÉCUPÉRÉS ET TRIÉS POUR ÊTRE UTILISÉS COMME MATIÈRE PREMIÈRE POUR L'INDUSTRIE PAPETIÈRE

Section 1 : déchets entrant dans l'opération de tri

1.1. Les seuls déchets acceptés dans le processus de tri en vue de la sortie du statut de déchet correspondent aux codes suivants, selon la liste unique des déchets visée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement :

			03 03 07

			Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton

			03 03 08

			Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage

			03 03 99

			Déchets non spécifiés par ailleurs

			15 01 01

			Emballages en papier / carton (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)

			19 12 01

			Papier et carton

			20 01 01

			Papier et carton

1.2. Les déchets entrants dans l'installation ne contiennent en principe pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement.

Section 2 : techniques et procédés de tri

2.1. Les déchets admis dans l'opération sont triés par un processus de tri à sec. Les papiers cartons récupérés et triés sont débarrassés des composants non papiers et des matériaux non désirés, afin de répondre aux critères de qualité définis à la section 3. Les processus de tri peuvent être des tris mécaniques, optiques, ou manuels.

2.2. Les papiers cartons récupérés et triés sont conditionnés en balle ou en vrac, selon les spécifications client. Les lots de papiers cartons récupérés et triés sont identifiés et entreposés distinctement des éventuels autres objets gérés sur le site de l'installation de tri.

Section 3 : qualité des papiers cartons récupérés et triés

L'humidité des papiers cartons récupérés et triés est limitée à 25 % en masse.

Les papiers cartons récupérés et triés sont conformes à une sorte définie par l'annexe II. Les papiers cartons conformes à la norme NF EN 643 sont réputés satisfaire cette condition.

Les papiers cartons récupérés et triés ne contiennent pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement, notamment de déchets médicaux, de produits d'hygiène personnelle contaminés, de déchets dangereux, de déchets organiques, de goudron, de poudres toxiques.

Les papiers cartons ne contiennent pas plus de 0,01 % en masse de produits alimentaires.

Section 4 : autocontrôles

La quantité de composants non papiers et de matériaux non désirés est déterminée par gravimétrie, après tri manuel d'un échantillon représentatif du centre du lot, prélevé sur le stock en vrac, sur la ligne de tri ou en ouvrant une balle de papiers cartons. La masse de cet échantillon ne peut être inférieure à 40 kg. Cet autocontrôle est mis en place à une fréquence convenue avec le client et indiquée dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé. Cet autocontrôle est réalisé au minimum à une fréquence mensuelle.

Le personnel compétent effectue une vérification administrative (existence du contrat, respect de la dénomination du lot) et une inspection visuelle de l'ensemble des papiers cartons sortant du tri.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ

			Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation des papiers cartons récupérés et triés visée par la présente attestation

			Raison sociale de l'exploitant : SIRET :

			Nom de l'installation :

			Adresse postale complète :

			CP et Ville :

			Tel : Courriel :

			Raison sociale de l'acheteur : SIRET :

			Adresse postale complète :

			CP et Ville :

			Tel : Courriel :

			N° d'identification du lot :

			Poids (t), volume (m3) ou nombre d'objets :

			Date de livraison :

			Le lot de papiers cartons récupérés et triés respecte les dispositions suivantes :

			a) Taux de composants non papier (maximum 1,5%) :

			b) Conformité à la sorte :

			c) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, couleur, ou propriétés):

			Je, soussigné(e), certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de papiers cartons récupérés et triés a été préparé conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 13/12/2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.

			Date :

			Nom et signature de l'exploitant du site :
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

BTS " collaborateur juriste notarial "

SOMMAIRE

ANNEXE I.-PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME

ANNEXE II.-RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

ANNEXE III.-RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

ANNEXE IV.-RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

ANNEXE IV. a.-UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

ANNEXE IV. b.-CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES

ANNEXE IV. c.-RÈGLEMENT D'EXAMEN

ANNEXE IV. d.-DÉFINITION DES ÉPREUVES

ANNEXE V.-ORGANISATION DE LA FORMATION

ANNEXE V. a.-GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION

ANNEXE V. b.-STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

ANNEXE VI.-TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS " NOTARIAT " ET CELLES DU BTS " COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL "
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Notariat " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS " NOTARIAT " ET CELLES DU BTS " COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL "

			Brevet de technicien supérieur " Notariat "

			(arrêté du 17 avril 2007)

			Brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial "

			(défini par le présent arrêté)

			Épreuves

			Unités

			Épreuves

			Unités

			E1-Culture générale et expression

			U1

			E1-Culture générale et expression

			U1

			E2-Langue vivante étrangère

			U2

			E2-Langue vivante étrangère anglaise

			U21 et U22

			E4-Droit général et droit notarial

			U4

			E31-Éléments fondamentaux du droit

			U31

			E3-Environnement économique et managérial du notariat

			U3

			E32-Environnement de l'activité notariale

			U32

			E6-Conduite et présentation d'activités professionnelles

			U6

			E4-Accompagnement du client selon les règles déontologiques

			U4

			E5-Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

			U5

			E6-Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

			U6

			EF1-Langue vivante étrangère 2

			UF1

			EF1-Langue vivante étrangère 2

			UF1

			EF2-Engagement étudiant

			UF2

			EF2-Engagement étudiant

			UF2
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit. 
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique. 
Le brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté. 
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté. 
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général
1 931 392
Agriculture et alimentation
29 735
Armées
271 372
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
Culture
9 434
Économie, finances et relance
127 049
Éducation nationale, jeunesse et sports
1 024 862
Enseignement supérieur, recherche et innovation
5 311
Europe et affaires étrangères
13 616
Intérieur
293 771
Justice
91 358
Outre-mer
5 744
Services du Premier ministre
9 801
Solidarités et santé
5 005
Transformation et fonction publiques
433
Transition écologique
35 649
Travail, emploi et insertion
7 961
II. - Budgets annexes
10 985
Contrôle et exploitation aériens
10 451
Publications officielles et information administrative
534
Total général
1 942 377
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
COEFFICIENTS
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires, élève des lycées militaires admis, dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90
Elève de l'Ecole polytechnique en première année de scolarité
5,43
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deùxième année de scolarité
5,43
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
COEFFICIENTS
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elèves des lycées de la défense admis dans les classes préparatoires ou d'enseignement supérieur, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5,24
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
0,98
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5,24
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
0,98
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique
5,43
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deùxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique en première année de scolarité
5,43
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deùxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique
5,43
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité 
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique admis en première année de scolarité à partir de 2004
5,24
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
COEFFICIENT
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale
3,20
Aspirant
3
Sergent, second maître
2, 5
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1,75
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1,25
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1
Elève des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de dix-sept ans, élève des lycées

			militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
0,90

			Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5,24
Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5,43
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77
La solde élève prévue à l'article 2 du décret n° 81-125 du 10 février 1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit :
GRADES DÉTENUS
COEFFICIENTS RETENUS

			pour le calcul de la solde

			"élève"
Sergent ou second maître
1,95
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
2,15
Caporal ou quartier-maître de 2e classe
2,15
Soldat ou matelot de 1re classe
2,75
Soldat ou matelot de 2e classe
3,15
TABLEAU N° 3
Tarif de l’indemnité de première mise d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité
Francs
A. Sous-lieutenants et assimilés de l’armée active de tous corps et services :
1° Provenant des sous-officiers et assimilés ayant déjà bénéficié d’une première mise en nature ou en denier
290
2° Provenant des officiers de réserve
290
3° Autres provenances
500
B. Sous-lieutenants de réserve et assimilés
220
C. Assimilés spéciaux ayant rang d’officier
220
D. Personnels militaires féminins assimilés aux officiers
500
E. Personnels militaires féminins assimilés aux sous-officiers et aux caporaux-chefs
1.137,50 F
Nota. — Les officiers, de réserve servant depuis cinq ans en situation d ’activité ont droit à un complément d’indemnité de première mise d ’équipement égal à la différence entre le taux prévu au paragraphe A-3 et le taux prévu au paragraphe B du tarif. Toutefois, les intéressés seront ténus de reverser ce complément d’indemnité S’ils cessent de servir en situation d ’activité moins de trois ans après l’avoir perçu.
TABLEAU N° 3
Tarif de l’indemnité de première mise d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité
Francs
A. Sous-lieutenants et assimilés de l’armée active de tous corps et services :
1° Provenant des sous-officiers et assimilés ayant déjà bénéficié d’une première mise en nature ou en denier
29.000
2° Provenant des officiers de réserve
29.000
3° Autres provenances
50.000
B. Sous-lieutenants de réserve et assimilés
22.000
C. Assimilés spéciaux ayant rang d’officier
22.000
D. Personnels militaires féminins assimilés aux officiers
50.000
E. Personnels militaires féminins assimilés aux sous-officiers et aux caporaux-chefs
65.000
Nota. — Les officiers, de réserve servant depuis cinq ans en situation d ’activité ont droit à un complément d’indemnité de première mise d ’équipement égal à la différence entre le taux prévu au paragraphe A-3 et le taux prévu au paragraphe B du tarif. Toutefois, les intéressés seront ténus de reverser ce complément d’indemnité S’ils cessent de servir en situation d ’activité moins de trois ans après l’avoir perçu.
Indemnité exceptionnelle d'habillement et d ‘équipement.
Les indemnités exceptionnelles d ’habillement et d ’équipement sont :

L ’indemnité de première mise d’équipement ;

L ’indemnité de première mise de harnachement ;

L’indemnité pour pertes d ’effets.
Les indemnités visées au présent article, libellées en francs métropolitains, sont payées, s’il y a lieu, à leur contre-valeur en monnaie locale suivant la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation
Indemnité pour pertes d’effets.
1° L’indemnité pour perte d’effets est allouée aux militaires ainsi qu’aux spécialistes féminins de l’armée de terre ayant perdu des effets ou objets acquis à leurs frais et dont ils doivent réglementairement ou normalement être pourvus.
L’allocation de l’indemnité ne peut correspondre qu’aux pertes survenues dans un service commandé, ou par cas de force majeure résultant du service, ou par suite, de captivité.
2° Le montant de l’indemnité doit être déterminé d’après la valeur réelle qu’avaient les effets ou objets au moment de la perte.

Ne peuvent ouvrir droit à l’indemnité que les effets et objets compris dans la liste arrêtée par le ministre de la France d ’outre-mer.

Le montant global de l’indemnité doit rester dans la limite du tarif fixé au tableau n° 5 annexé au présent décret.

3° L’ indemnité pour perle d ’effets est allouée, sur demande des intéressés, par décision du ministre de la France d’outre-mer qui peut donner délégation, pour statuer aux commandants supérieurs des troupes.

4° En cas de décès du militaire, les héritiers ont droit à l’indemnité pour perte d’effets qui aurait été régulièrement allouée si le militaire décédé avait pu

faire valoir ses droits.
Indemnités pour frais de représentation.
1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.
Le tarif de ces indemnités est fixé au tableau 1 annexé au présent décret ; la désignation des emplois ouvrant droit à l’indemnité pour frais de représentation est fixée par arrêtés conjoints du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d’Etat chargé de la réforme administrative.
2° L’indemnité pour frais de représentation est due à l’officier du jour inclus où il prend ses fonctions au jour exclu où il cesse d’en être investi.
L’indemnité cesse d ’être allouée au titulaire de l’emploi, lorsque celui-ci s'absente à raison de mission, de congé, de permission ou d’entrée à l’hôpital.
Dans ce cas, l’indemnité est allouée à l’intérimaire.
Toutefois, l’officier qui remplit une mission dans la circonscription où il exerce ses attribution ordinaires conserve l’indemnité dont il jouissait au moment de son départ.
L’officier remplissant un emploi par intérim ne peut cumuler l’indemnité pour frais de représentation attachée à la fonction qu’il occupe temporairement avec l’indemnité dont il serait en possession à un autre titre.
L’officier remplissant plusieurs emplois dont chacun ouvre droit à l’indemnité pour frais de représentation ne peut percevoir qu’une seule indemnité au taux le plus élevé ;
3° Les dépenses exceptionnelles de représentation exposées par les personnels titulaires d’emplois n’ouvrant pas droit à l’indemnité pour frais de représentalion peuvent être remboursées dans la limite globale annuelle des crédits inscrits à cet effet à la ligne correspondante du chapitre budgétaire intéressé .
TABLEAU N° 4
Tarif de l’indemnité de première mise de harnachement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX maximum de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Militaires promus sous-lieutenants montés ou assimilés de l’armée active
27.000
Officiers de réserve promus officiers montés de l’armée active
Officiers de l’armée active passant à une position montée
Nota. — L’indemnité de première mise de harnachement n’est attribuée que s’il y a achat effectif de harnachement et ne peut être supérieure, dans la limite du tarif, à la dépense effectuée