Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.
 II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.
 III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.
I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
 II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.
 III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés aux articles D. 731-9 et suivants.
 IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni d'informations de nature à nuire à la sécurité.
I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire.
 II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.
 III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie dans au moins un autre département où ils ont leur siège.
I - Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans.

    Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II - L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
I - Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière soit en stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II - L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
I.- Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II.- L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
   III. - Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur leur demande, d'actions de formation permettant de réaliser un bilan professionnel.
   Ces actions ont pour objet de permettre aux ouvriers d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux ouvriers ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle. Les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
I - Les ouvriers employés d'une manière continue comptant trois années de service effectif en qualité d'ouvrier de l'Etat et qui désirent suivre en vue de leur formation personnelle une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article ont droit, sur demande adressée au chef de service ou au directeur de l'établissement, à un congé de formation. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
   Le total des périodes de congé accordées pour formation sur le fondement des dispositions du présent titre ne peut excéder trois ans. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Un ouvrier ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du titre II ne peut obtenir une mise en congé pour formation dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
   II - L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Laon ”, sise 24, avenue Charles-de-Gaulle, 02000 Laon ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Saint-Quentin ”, sise 2, rue de la Chaussée-Romaine, 02100 Saint-Quentin ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Soissons ”, sise 8, rue de Mayenne, 02200 Soissons ;

-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Laon ”, sise 26, avenue Charles-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 21 310 points.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 21 870 points.
Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 et L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la Nomenclature des installations classées à l'exclusion des dépôts de moules sur estran. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VI. 
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services.

Elles ne peuvent pas modifier la liste, que ce soit par ajout, suppression ou altération.

Elles préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.

Les agents, individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, des services de l'Etat compétents en matière de prévention et de répression du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie, ainsi que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché.
La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète.

L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater L, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Art. 1650, Art. 1679 A, Art. 1736 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 duodecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1601 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 81, Art. 83, Art. 87-0 A bis, Art. 89 A, Art. 102 ter 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 AC, Art. 39 AD, Art. 39 AE, Art. 39 AF 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis,  Art. 158 , Art. 168, Art. 182 A, Art. 200 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 235 ter ZG, Art. 242 ter, Art. 261, Art. 278-0 bis, Art. 284, Art. 293 B, Art. 297 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A bis, Art. 787 B, Art. 1042 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant de la Première ministre sont désignés conformément au tableau suivant :

			Mission

			Programme

			Responsable du programme

			Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

			158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

			Secrétaire générale du Gouvernement

			Cohésion des territoires

			162 - Interventions territoriales de l'État

			Secrétaire général du ministère de l'intérieur

			Conseil et contrôle de l'État

			126 - Conseil économique, social et environnemental

			Président du Conseil économique, social et environnemental

			164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

			Premier Président de la Cour des comptes

			165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

			Vice-président du Conseil d'État

			Direction de l'action du Gouvernement

			129 - Coordination du travail gouvernemental

			Secrétaire générale du Gouvernement

			308 - Protection des droits et libertés

			Secrétaire générale du Gouvernement

			Ecologie, développement et mobilité durables

			205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

			Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

			Investir pour la France de 2030

			421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			422 - Valorisation de la recherche

			Secrétaire général pour l'investissement

			423 - Accélération de la modernisation des entreprises

			Secrétaire général pour l'investissement

			424 - Financement des investissements stratégiques

			Secrétaire général pour l'investissement

			425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

			Secrétaire général pour l'investissement

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			(compte de concours financiers)

			876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

			Secrétaire général pour l'investissement

			Publications officielles et information administrative

			(budget annexe)

			623 - Édition et diffusion

			Directrice de l'information légale et administrative

			624 - Pilotage et ressources humaines

			Directrice de l'information légale et administrative

			Régimes sociaux et de retraite

			197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

			Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

			Solidarité, insertion et égalité des chances

			137 - Égalité entre les femmes et les hommes

			Directeur général de la cohésion sociale

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. D16-1,   Art. D16-2,   Art. D16-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-40-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D781-56-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5,   Art. D351-1-1,   Art. D351-1-2,   Art. D351-1-3,   Art. D351-2,   Art. D712-11,   Art. D712-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D653-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-7

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-85,   Art. D732-86

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-1-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D357-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D341-1,   Art. D342-3,   Art. D351-1-13,   Art. D357-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-86-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D634-5,   Art. D634-10,   Art. D643-14
Le présent arrêté s'applique aux étudiants et élèves des formations suivantes dont l'admission en formation ou la formation a été suspendue en 2021, 2022 ou 2023 pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 :
- préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière ;
- physicien médical ;
- infirmier, infirmier anesthésiste et infirmier de bloc opératoire, infirmier en pratique avancée ;
- puéricultrice ;
- aide-soignant ;
- auxiliaire de puériculture ;
- ambulancier ;
- assistant de régulation médicale ;
- assistant dentaire ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- pédicure-podologue ;
- ergothérapeute ;
- psychomotricien ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- manipulateur d'électroradiologie médicale, d'imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- technicien de laboratoire médical ;
- audioprothésiste ;
- opticien lunetier ;
- prothésiste et orthésiste ;
- diététicien ;
- chiropracteur ;
- ostéopathe ;
- psychologue ;
- psychothérapeute.
Par dérogation aux arrêtés susvisés, les étudiants, élèves ou candidats mentionnés à l'article 1er peuvent déposer une demande de réintégration ou d'admission en formation auprès du directeur de l'école ou de l'institut ou du président de l'université jusqu'au 15 juillet 2023.
Les modalités de réintégration ou d'admission définitive en formation de ces étudiants et élèves sont précisées aux articles 3 à 6.
Les candidats n'ayant pas déposé de demande d'admission définitive ou de réintégration avant le 15 juillet 2023 perdent le bénéfice de la sélection et de leur admission en formation.
Les étudiants et élèves ayant déposé une demande de réintégration conformément au premier alinéa mais dont l'état de santé ne permet pas de reprendre la formation immédiatement fournissent un certificat médical ou une pièce justificative à l'établissement.
Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d'inscription a été suspendue en raison de non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission.
Conformément à l'article 2, ceux qui souhaitent intégrer la formation déposent une demande d'admission définitive en formation auprès du directeur de l'école ou de l'institut ou du président de l'université délivrant la formation pour laquelle ils avaient été sélectionnés.
Les étudiants et élèves dont la formation a été suspendue en raison de non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice des notes obtenues antérieurement.
Le directeur de l'institut, de l'école ou le président de l'université définit les modalités de reprise de formation des étudiants et élèves ayant déposé une demande de réintégration conformément à l'article 2. Le directeur de l'institut ou de l'école en informe l'instance compétente pour le suivi pédagogique des étudiants ou élèves.
Pour les étudiants inscrits en formation universitaire, le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche détermine les modalités de reprise de la formation au regard du parcours de formation validé avant la suspension.
Lorsque le contrat d'alternance de l'étudiant ou l'élève mentionné à l'article 1er est en cours d'exécution à la date de la suspension de l'obligation vaccinale, l'étudiant ou l'élève peut poursuivre son contrat. L'employeur informe l'établissement de formation.
Si le contrat est arrivé à échéance pendant la période de validité de l'obligation vaccinale, le lien entre l'employeur et l'étudiant ou l'élève est rompu. S'il souhaite s'inscrire ou réintégrer la formation, l'étudiant ou l'élève en informe son établissement de formation conformément à l'article 2 et doit conclure un nouveau contrat s'il souhaite suivre la formation en alternance. S'il ne conclut pas de nouveau contrat, l'étudiant ou l'élève peut s'inscrire ou réintégrer la formation sans contrat d'alternance, lorsque cette possibilité existe, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
I. - Les étudiants et élèves des formations préparant aux diplôme d'Etat ambulanciers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, en soins infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, ayant déposé une demande de réintégration conformément à l'article 2 et souhaitant différer leur reprise de formation sollicitent une interruption de formation auprès du directeur de l'institut ou de l'école, pour laquelle ils sont présentés devant la section compétente pour le traitement des situations pédagogiques individuelles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, la période de trois ans durant laquelle l'étudiant ou élève conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement court à compter de la date de suspension de sa formation pour non-respect de l'obligation vaccinale.
II. - Les étudiants et élèves des formations autres que celles mentionnées au grand I ayant déposé une demande de réintégration conformément à l'article 2 et souhaitant différer leur reprise de formation peuvent bénéficier d'une interruption dans les conditions prévues par les textes réglementaires régissant ces formations.
Dans ce cadre, la période d'interruption court à compter de la date de suspension de leur formation pour non-respect de l'obligation vaccinale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières,   Art. R236-21,   Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière ,   Art. R236-22,   Sct. Sous-section 2 :  De la scission transfrontalière ,   Art. R236-23,   Sct. Sous-section 3 :  De l'apport partiel d'actifs transfrontalier ,   Art. R236-24,   Sct. Sous-section 4 :  De la transformation transfrontalière,   Art. R236-25,   Art. R236-26,   Art. R236-27,   Art. R236-28,   Art. R236-29,   Art. R236-30,   Art. R236-31,   Art. R236-32,   Art. R236-33,   Art. R236-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-37,   Art. R236-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-39,   Art. R236-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-35,   Art. R236-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-2-1,   Art. R236-3,   Art. R236-4,   Art. R236-3-1,   Art. R236-5,   Art. R236-6,   Art. R236-5-1,   Art. R236-7,   Art. R236-5-2,   Art. R236-8,   Art. R236-9,   Art. R236-10,   Art. R236-11,   Art. R236-12,   Art. R236-13,   Art. R236-14,   Art. R236-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : De la fusion,   Art. R236-1,   Art. R236-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-16,   Art. R236-13,   Art. R236-14,   Art. R236-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières,   Art. D2371-1,   Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation,   Art. D2372-1,   Art. D2372-2,   Art. D2372-15,   Art. R2372-17,   Art. R2372-18,   Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord,   Art. D2373-1,   Art. D2373-2,   Art. R2373-3,   Art. R2373-4,   Art. R2373-5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière,   Sct. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, et à la limitation des données s'exercent, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du traitement :

- par voie postale : SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;

- par voie électronique :  sne@dgccrf.finances.gouv.fr.
Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation et enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Elles peuvent comporter les données suivantes :
1° Données concernant l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
2° Données concernant le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
3° Données concernant les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, éventuellement collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, sont détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
La durée de conservation des données inscrites dans le journal mentionné à l'article 101 de la loi du 6 janvier 2018 susvisée est de six mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Polygraphe ". Ce traitement a pour finalité la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation, afin de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d'aider à l'engagement d'investigations à l'encontre d'un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ,   Art. R773-52,   Art. R773-53,   Art. R773-54
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 juin 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone de 50 mètres de part et d'autre de la piste du circuit des 24 heures du Mans, telle que délimitée par les voies suivantes des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72) : 
1° Le tracé du circuit Bugatti, de la ligne de départ à l'amorce du virage de la Chapelle ; 
2° La route privée aux abords des Esses de la Forêt, depuis la descente de la Chapelle jusqu'à son intersection, située juste après le virage du Tertre rouge, avec la route départementale 338 ; 
3° La route départementale 338, selon un tracé incluant les chicanes Daytona et Michelin, jusqu'à son intersection avec la route privée du virage de Mulsanne ; 
4° La route privée du virage de Mulsanne ; 
5° La route départementale 140 jusqu'à son intersection avec l'ancien tracé de la route départementale 140 ; 
4° L'ancien tracé de la route départementale 140 jusqu'à la route départementale n° 139 au niveau du virage d'Arnage ; 
5° La route départementale 139 jusqu'au virage Porsche ; 
6° La portion de route allant du virage Porsche au virage Corvette ; 
7° Le tracé du circuit Maison Blanche du virage Corvette jusqu'à la chicane du raccordement ; 
8° Le tracé du circuit Bugatti de la chicane du raccordement jusqu'à la ligne d'arrivée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-10,   Art. R351-7,   Art. R351-24-3,   Art. R351-27,   Art. R643-7,   Art. R653-2,   Art. R653-22,   Art. R815-1,   Art. R815-33

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-3,   Art. R732-3-1,   Art. R732-3-2

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R341-22
Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :

 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;

 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;

 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;

 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;

 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;

 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.
Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.

 Il contient les indications suivantes :

 1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;

 3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

 4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;

 5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;

 7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;

 8° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;

 9° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière ;

 10° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 11° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière ;

 12° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi ;

 13° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ;

 14° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. 
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.

 Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de cette prorogation.

 Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi ces dernières sont nécessaires pour aboutir à la délivrance du certificat ou à son refus.

 Le greffier peut renouveler, pour la même durée et selon les mêmes modalités, la prorogation prévue au troisième alinéa dans la mesure où cette nouvelle prorogation est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

 II.-Afin d'effectuer la régularisation prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 236-42, le greffier fixe à la société un délai raisonnable en fonction de la situation, sans que son échéance puisse être postérieure à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il a été saisi.
I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26.

 Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.

 Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

 II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours à compter :

 1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait ;

 2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui n'ont pas eu de droit de retrait.

 Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.
L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.

 L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.

 Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44.
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :

 1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;

 2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

 4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;

 5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;

 6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;

 7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;

 8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;

 9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;

 10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2.

 Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.

 II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.

 Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique.

 Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de réception de l'offre.

 Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.