Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 541-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 541-2 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 541-3 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-7 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 541-8 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-8-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 541-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 545-1 à L. 545-5 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 545-5-1 
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 545-6

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

II.-Pour l'application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'arrêté du ministre chargé de l'économie ».
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 547-1 à L. 547-6 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus premier alinéa de l'article L. 547-1 est ainsi rédigé : 
« Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui mettent en relation, par le biais d'un système d'information sur Internet, des personnes physiques ou morales qui octroient des prêts ou acquièrent des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, et des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement. 
Cette mise en relation implique soit la facilitation de l'octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs et instruments. »
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 562-1 et L. 562-2 

l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 

L. 562-3 à L. 562-9 
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 


L. 562-10 

l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 


L. 562-11 et L. 562-12 

l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 

L. 562-13 à L. 562-15 
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ; 
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ; 
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ; 
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 570-1 et L. 570-2

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 573-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 573-1-1 

l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 


L. 573-2 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 573-2-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 573-3 à L. 573-6 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 573-7 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 573-8 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 573-9 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 573-10 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 573-11 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

L. 573-12 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 573-13 et L. 573-14 

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 


L. 573-15 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 573-16 et L. 573-17

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les références aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ne sont pas applicables ; 
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ; 
3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 574-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 574-2 

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 


L. 574-3 

l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 


L. 574-4 à L. 574-6 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2. 
L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. 
Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ; 
2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 611-1, à l'exception de son 11 
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 611-1-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 611-1-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 611-1-3 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 611-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 611-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 611-3-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 611-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 611-7

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ; 
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 572-1 et L. 572-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 572-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 572-4 

la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 


L. 572-5 à L. 572-7 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 572-8 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 572-9 à L. 572-12 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 572-13 à L. 572-17 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 572-18 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 572-19 à L. 572-22 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 572-23 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 572-24 

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 


L. 572-25 à L. 572-27 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
L. 563-1 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 563-2 

l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 

L. 563-3 à L. 563-5 
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 571-1 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

L. 571-2 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 571-3 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 571-4 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 571-5 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 571-6 à L. 571-9 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 571-13 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 571-14 

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 571-15 

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 


L. 571-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-1 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 511-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 511-3 

la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 


L. 511-4 

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 


L. 511-4-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 511-4-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 511-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas 
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 


L. 511-8 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
Le II de l'article L. 511-8-1 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-8-2

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ; 
2° A l'article L. 511-6 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ; 
b) Au douzième alinéa, les mots : «, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 515-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 515-1-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 515-2 et L. 515-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 515-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-6 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 515-7 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 515-8 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 515-9 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-10 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 

L. 515-11 et L. 515-12 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-13 

la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021 

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas 
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-9 et L. 511 10 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-11 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-12-1 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 


L. 511-12-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 511-13 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-14 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-15 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 511-15-1 

l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-16 et L. 511-17 à l'exception de son premier alinéa 
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 

L. 511-18 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-19 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 511-20

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
2° A l'article L. 511-12-1 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
b) Au dernier alinéa du I, les mots : «, s'agissant des sociétés de financement ou, » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 511-15 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité » ; 
4° Au II de l'article L. 511-17, après le mot : « agréées » sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement de crédit ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-104 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-105

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-29 et L. 511-33 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-34

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 518-2-1 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 518-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 518-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-5 et L. 518-6 

la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 

L. 518-7 à L. 518-9 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 518-10 

la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 

L. 518-11 à L. 518-13 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-14 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 518-15 à L. 518-15-2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-15-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 518-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-17 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-18 à L. 518-20 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-21 et L. 518-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-23 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24 

la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 


L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2est supprimée ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. »
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 573-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 573-1-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 573-2 

l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 573-2-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 573-3 à L. 573-6 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 573-7 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 573-8 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 573-9 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 573-10 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 573-11 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

L. 573-12 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 573-13 et L. 573-14 

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 


L. 573-15 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 573-16 et L. 573-17

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 574-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 574-2 

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 


L. 574-3 

l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 


L. 574-4 à L. 574-6 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 341-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-2 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 341-3, à l'exception de son 2° 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-4 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 341-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 341-8 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 341-9 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 341-10 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 341-11 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-12 

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 341-13 à L. 341-17 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 341-3 : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 » ; 
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; ». 
3° A l'article L. 341-10 : 
a) Les références à l'article L. 423-1, sont supprimées ; 
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 513-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-12 à L. 513-14 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-15 à L. 513-17 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-18 à L. 513-20 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-21 à L. 513-24 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-25 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 513-26 

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 


L. 513-26-1 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-27 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-28 à L. 513-30 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-31 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-32 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-33 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
4° A l'article L. 513-25, l'article L. 238-39 du code de commerce ne s'applique pas aux sociétés de crédit foncier.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° 
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 531-2 : 
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ; 
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ; 
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle. 
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration. 
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges d'informations ne sont autorisés, parmi les personnes énumérées à l'article L. 561-2, qu'entre celles mentionnées aux 1° à 7° ou entre celles mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1, ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7° quater. Ils sont également autorisés entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° à 19° du même article L. 561-2 ou entre celles mentionnées à son 18° et les avocats mentionnés au 13°, si les conditions suivantes sont réunies : 
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ; 
c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; 
d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission. 
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale . 
Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant : 
COMPOSITION FAMILIALE 
MONTANT MENSUEL 
1 personne 
330 € 
1 personne et un enfant à charge 
432 € 
1 personne et deux enfants à charge 
534 € 
1 personne et trois enfants à charge 
636 € 
Par enfant à charge supplémentaire 
+ 102 €
I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime  sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L. 121-9 du présent code. 
II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant : 
COMPOSITION FAMILIALE 
MONTANT MENSUEL 
1 personne 
171,60 € 
1 personne et 1 enfant à charge 
224,64 € 
1 personne et 2 enfants à charge 
277,68 € 
1 personne et 3 enfants à charge 
330,72 € 
Par enfant à charge supplémentaire 
+ 33,28 €
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant :

			COMPOSITION FAMILIALE

			MONTANT MENSUEL

			1 personne

			343,20 €

			1 personne et 1 enfant à charge

			449,28 €

			1 personne et 2 enfants à charge

			555,36 €

			1 personne et 3 enfants à charge

			661,44 €

			Par enfant à charge supplémentaire

			+ 106,08 €
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 
Art. 17
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le même décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. - Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi ce tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
II. - Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes du ministère de la défense ayant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi ce tableau d'avancement, au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir de six mois

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise
I. - Les agents relevant du 1° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
II. - Les agents relevant du 1° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LA DATE

			d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE

			de classe normale
Au-delà de 26 ans
8e échelon
Entre 22 ans et 26 ans
7e échelon
Entre 18 ans et 22 ans
6e échelon
Entre 14 ans et 18 ans
5e échelon
Entre 10 ans et 14 ans
4e échelon
Entre 7 ans et 10 ans
3e échelon
Entre 4 ans et 7 ans
2e échelon
Avant 4 ans
1er échelon
III. - Les agents relevant du 1° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense régis par les dispositions du présent décret comprennent :

1° Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ;

2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense.

Ces corps sont classés dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les personnels relevant de ces corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade : classe supérieure

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade : classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes du ministère de la défense régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade : classe supérieure

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade : classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
I. - Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense comprend deux grades :

1° Une classe normale comportant onze échelons ;

2° Une classe supérieure comportant dix échelons.

II. - Le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense comprend deux grades :

1° Une classe normale comportant onze échelons ;

2° Une classe supérieure comportant neuf échelons.