Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l'administration, et prend la forme d'un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau internet. 
II.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : 
1° Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme prévue par le livre IV du code de l'urbanisme ; 
2° A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ; 
3° Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente ; 
4° A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ; 
5° Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ; 
6° De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ; 
7° De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme. 
III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes : 
1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de   40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ; 
2° Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ; 
3° Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles : 
a) Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ; 
b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues.
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il dispose.
Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental de son lieu de résidence.
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.
Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3)  https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc en indiquant :

-la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;

-le numéro unique d'identification ;

-la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;

-ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;
2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.
Le présent règlement s’ applique aux générateurs, canalisations et récipients à liquide surchauffé ou à vapeur sous pression énumérés aux articles 1-1 à 1-4 ci-après, lorsqu’ils sont utilisés à terre.
Est considéré comme générateur tout appareil dans lequel de l’énergie calorifique provenant d ’une source de chaleur dont la température peut dépasser 350 “ C est apportée à un liquide pour le surchauffer ou le vaporiser en vue de la transformation et du transfert de cette énergie à un appareil utilisateur.
Est considérée comme canalisation toute capacité dont l’objet principal est de permettre le mouvement d ’un fluide d ’un appareil à un autre ; des transformations physiques ou chimiques ne peuvent y avoir lieu qu ’à titre accessoire.
Est considérée comme récipient toute capacité qui n’appartient ni à un générateur ni à une canalisation, sauf l’exception visée à l’article 20 du présent règlement.
L’exploitant doit tenir un registre d’entretien, où sont notés à leur date, pour chaque appareil à vapeur, les épreuves, les examens intérieurs et extérieurs, les nettoyages et les réparations.
Ce registre doit être coté et paraphé par un représentant de l’autorité chargée de la police locale. Il est présenté à toute réquisition des fonctionnaires du service des mines.
En cas de vente d’un appareil à vapeur, le vendeur est tenu de transmettre à l’acquéreur le registre mentionné au présent article ou, dans le cas d’un registre commun à plusieurs appareils, un extrait certifié conforme contenant tout ce qui se rapporte à l'appareil vendu.
A l'effet de reconnaître l’état de chaque appareil à vapeur et de ses accessoires, l'exploitant doit faire procéder à une visite complète, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, aussi souvent qu’il est nécessaire, sans que l’intervalle entre deux visites complètes successives puisse être supérieur à 18 mois, à moins que l'appareil ne soit en chômage. Dans ce dernier cas, l’appareil ne peut être remis en service qu’après avoir subi une nouvelle visite complète, si la précédente remonte à plus de 18 mois.
Lorsque certaines parties sont inaccessibles à la visite, le nécessaire doit être fait pour la vérification de leur état par le démontage d’un nombre suffisant de tubes à fumée, par le déblocage de certaines parties ou par toutes autres mesures appropriées, aussi souvent qu’il en est besoin, mais au moins pour la visite qui précède l’épreuve décennale ou quinquennale.
Pour les réchauffeurs d'eau, les surchauffeurs de vapeur et les récipients de dimensions restreintes, des atténuations aux règles ci-dessus peuvent être apportées par des instructions du ministre après avis de la commission centrale des machines à vajieur.
La personne chargée d’une visite d’appareil à vapeur, en exécution du présent article, doit être apte à reconnaître les défauts de l’appareil et à en apprécier la gravité. Si la visite est faite à l'occasion d’un changement de propriétaire, le visiteur doit être indépendant du vendeur. Après une réparation, le visiteur doit être choisi en dehors du personnel ayant exécuté la réparation.
Le visiteur dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les constatations faites et les défauts relevés. Ce compte rendu, daté et signé par le visiteur, doit être présenté par l’exploitant à toute réquisition du service des mines.
En ce qui concerne les appareils dont le délai de réépreuve périodique est fixé à cinq années par les articles 28 et 32, l’exploitant est tenu d’envoyer en communication à l’ingénieur des mines chaque compte rendu de visite dressé conformément aux dispositions qui précèdent.
Le choix des matériaux employés à la construction et à la réparation des appareils à vapeur, leur mise en œuvre, la constitution des assemblages, la détermination des dimensions et épaisseurs sont laissés à l’appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité, réserve faite des dispositions suivantes :
1° L’emploi de la fonte, pour les générateurs de vapeur, n’est permis que dans les cas spécifiés à l’article 3 du présent décret ;
2° L’emploi de la soudure, tant dans la construction que dans la réparation des appareils à vapeur, peut être subordonné à des conditions fixées par des arrêtés du ministre des travaux publics, après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
A l'effet de reconnaître l’état de chaque appareil à vapeur et de ses accessoires, l'exploitant doit faire procéder à une visite complète, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, aussi souvent qu’il est nécessaire, sans que l’intervalle entre deux visites complètes successives puisse être supérieur à 18 mois, à moins que l'appareil ne soit en chômage. Dans ce dernier cas, l’appareil ne peut être remis en service qu’après avoir subi une nouvelle visite complète, si la précédente remonte à plus de 18 mois.
Lorsque certaines parties sont inaccessibles à la visite, le nécessaire doit être fait pour la vérification de leur état par le démontage d’un nombre suffisant de tubes à fumée, par le déblocage de certaines parties ou par toutes autres mesures appropriées, aussi souvent qu’il en est besoin, mais au moins pour la visite qui précède l’épreuve décennale ou quinquennale.
Pour les réchauffeurs de liquide, les surchauffeurs de vapeur et les récipients de dimensions restreintes, des atténuations aux règles ci-dessus peuvent être apportées par des instructions du ministre après avis de la commission centrale des machines à vajieur.
La personne chargée d’une visite d’appareil à vapeur, en exécution du présent article, doit être apte à reconnaître les défauts de l’appareil et à en apprécier la gravité. Si la visite est faite à l'occasion d’un changement de propriétaire, le visiteur doit être indépendant du vendeur. Après une réparation, le visiteur doit être choisi en dehors du personnel ayant exécuté la réparation.
Le visiteur dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les constatations faites et les défauts relevés. Ce compte rendu, daté et signé par le visiteur, doit être présenté par l’exploitant à toute réquisition du service des mines.
En ce qui concerne les appareils dont le délai de réépreuve périodique est fixé à cinq années par les articles 28 et 32, l’exploitant est tenu d’envoyer en communication à l’ingénieur des mines chaque compte rendu de visite dressé conformément aux dispositions qui précèdent.
L’épreuve doit être renouvelée :
1° Lorsqu'une chaudière ayant déjà servi est l’objet d’une nouvelle installation. Dans ce cas, la demande d’épreuve doit être accompagnée des pièces originairement produites en exécution de l’article 4, ou, à leur défaut, de pièces semblables certifiées exactes par le demandeur ;
2° Lorsqu’une chaudière a subi un changement ou une réparation notable. Si ces opérations ont eu lieu dans un atelier de construction ou de réparation, la demande d’épreuve doit être faite par le constructeur ou le réparateur. Sinon, c’est à l’usager qu’il incombe de demander l’épreuve.
Dans les cas ci-dessus, l’ingénieur des mines peut accorder dispense de renouvellement d’épreuve sur le vu de renseignements probants relatifs au bon état de la chaudière.
En tout cas, l’intervalle entre deux épreuves consécutives ne doit pas être supérieur à dix années. Avant l’expiration de ce délai, celui qui fait usage d'une chaudière doit lui-même demander le renouvellement de l’épreuve. Toutefois, en cas de nécessité justifiée, il peut être sursis la réépreuve décennale sur l’autorisation de l’ingénieur en chef des mines, lorsque des renseignements probants établissent le bon état de l’appareil dans toutes ses parties. Pourront être notamment considérés comme renseignements probants, pour les chaudières surveillées par une association de propriétaires d’appareils à vapeur agréée par le ministre, les certificats délivrés par cette association.
Le renouvellement de l’épreuve peut être exigé par anticipation lorsque, à raison des conditions dans lesquelles une chaudière fonctionne, il y a lieu, par l'ingénieur des mines, d’en suspecter la solidité. Si celui qui fait usage de la chaudière conteste la nécessité du renouvellement de l’épreuve, il est statué par le préfet après une instruction où l’usager est entendu.
Lors d ’un renouvellement d’épreuve, le timbre primitif ne peut être surélevé qu'à titre exceptionnel et si l’intéressé fournit à l'ingénieur en chef des mines toutes justifications utiles sur la solidité de l’appareil.
Sont soumis aux prescriptions du présent règlement les générateurs et les récipients de vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux.
Sont exceptés toutefois, sauf en ce qui concerne l'application de l’article 44 :
a) Les générateurs dont la capacité est inférieure à 25 litres ;
b) Les récipients dont la capacité est inférieure à 100 litres ;
c) Les cylindres de machines à vapeur et leurs enveloppes, les enveloppes de turbines à vapeur ;
d) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un tiers d'hectopièze. Ces appareils sont munis d’une plaque indiquant la pression maximum pour laquelle ces dispositions sont prises.
Les appareils dans lesquels de la vapeur est produite, mais dont le chauffage est obtenu par la vapeur empruntée un générateur distinct, sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme des récipients.
Les tuyauteries de vapeur sont soumises aux prescriptions de l’article 44 et, en outre, aux conditions d’établissement, d’entretien et de surveillance qui pourront être fixées par des arrêtés du ministre des travaux publics, après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
Sont soumis aux prescriptions du présent règlement les générateurs et les récipients de vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux.
Sont exceptés toutefois, sauf en ce qui concerne l’application de l’article 44 :
a) Les générateurs dont la capacité est inférieure à 25 litres ;
b) Les récipients dont la capacité est inférieure à 100 litres ;
c) Les tuyauteries de vapeur, les cylindres de machines à vapeur et leurs enveloppes, les enveloppes de turbines à vapeur ;
d) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un tiers d’hectopièze. Ces appareils sont munis d ’une plaque indiquant la pression maximum pour laquelle ces dispositions sont prises.
Les appareils dans lesquels de la vapeur est produite, mais dont le chauffage est obtenu par de la vapeur empruntée à un générateur distinct, sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme des récipients.
ANNEXE II

NATURE ET FORME DES ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES DE LA DEUXIÈME PHASE

			Spécialités

			Appui opérationnel transverse

			Affaires immobilières

			Armurerie

			et pyrotechnie

			Restauration hôtellerie loisirs

			Épreuve d'entretien avec un jury

			(durée : 25 minutes ; coefficient 4) :

			Entretien ayant pour objectif d'évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.

			Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité postulée.

			Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.

			Entretien avec un psychologue

			(durée : 30 minutes) :

			Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision du jury.

			Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire.

			Épreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté

			(coefficient 1) :

			-Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;

			-Une épreuve d'abdominaux ;

			-Une épreuve d'appuis faciaux.

			Spécialité

			Auto-engins blindés

			Epreuve d'entretien avec un jury

			(durée : 20 minutes ; coefficient 2) :

			Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité auto-engins blindés

			Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.

			Epreuve pratique

			(durée : 30 minutes ; coefficient 2) :

			Epreuve destinée à vérifier les connaissances pratiques du candidat.

			Elle est réalisée en atelier et constituée soit de la réparation d'une panne électrique simple, soit de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer.

			Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs.

			Entretien avec un psychologue

			(durée : 30 minutes) :

			Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision du jury.

			Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire.

			Epreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté

			(coefficient 1) :

			-Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;

			-Une épreuve d'abdominaux ;

			-Une épreuve d'appuis faciaux.
Conformément aux dispositions des arrêtés du 
27 février 2017 susvisés, l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2018. 
Une session de rattrapage peut être organisée en septembre 2018 pour les seuls candidats ajournés à l'examen en juin 2018. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juin 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe II c
Conformément aux dispositions des arrêtés du 
27 février 2017 susvisés, l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2018. 
Une  session supplémentaire peut être organisée en septembre 2018 pour les seuls candidats ajournés à l'examen en juin 2018. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juin 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe II c
Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 : 
1° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique acrobatique " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
2° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique rythmique " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
3° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique artistique masculine " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
4° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique artistique féminine " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
5° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 août 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. Annexes (I à IV), Art. Annexe V 

6° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " trampoline " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A compter du 1er juin 2018, les sessions de formation régies par les arrêtés mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas être ouvertes.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 à l'unité capitalisable complémentaire mentionnée à l'article 1er, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté portant création de l'unité capitalisable complémentaire correspondant.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit :

			redevance cynégétique nationale annuelle

			47,87 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours

			33,35 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

			23,67 €

			redevance cynégétique départementale annuelle

			47,87 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours

			33,35 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours

			23,67 €
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié pour s'établir en conséquence ainsi qu'il suit :

			redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours

			16,67 €

			redevance cynégétique nationale annuelle

			23,94 €

			redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours

			11,83 €

			redevance cynégétique départementale annuelle

			23,94 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours

			16,67 €

			redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours

			11,83 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2011


  Sct. Chapitre Ier : Conditions générales de mise en œuvre du suivi physique  et de la comptabilité des matières nucléaires,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Suivi physique des matières nucléaires,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Comptabilité des matières nucléaires,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Mouvements entre établissements ou installations,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre V : Inventaires,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Chapitre VI : Traçabilité des opérations physiques  et archivage,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39

- Arrêté du 10 juin 2011


  Sct. Chapitre Ier : Conditions générales de la protection physique des établissements et des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Organisation de la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 3 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 5 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. 
2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. 
II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25.
S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et  102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes articles. S'agissant des travailleurs indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement mentionné au même article.
S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale soumises au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent l'option de l' article 100 bis du code général des impôts , est prise en compte la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
S'agissant des personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime d'imposition prévu au  9 de l'article 93 du code général des impôts , sont pris en compte leurs bénéfices, diminués de l'abattement mentionné au même article.
II.-La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie au titre de :

 1° L'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ;

 2° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;

 3° L'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :
-un expert-comptable ;
-une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27, le montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 est déterminé : 
1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscales présentées pour l'appréciation de la condition de revenu prévue à l'article R. 5424-71 ; 
2° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas de justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activité non salariée perçus pour les mois manquants tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253, chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249. 
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. 
Cette compétence s'étend aux infractions connexes. 
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. 
Toutefois, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
ANNEXE
Liste des instances
Direction ou organisme

			chargé de l'exécution
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
DGOS
Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
DGOS
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
DGOS
Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Commission nationale de biologie médicale
DGOS
Comité national du pacte territoire santé
DGOS
Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS
Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
DGOS
Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
DGOS
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
DGS
Commission nationale des accidents médicaux
DGS
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

			Commissions spécialisées du HCSP

			Comités techniques permanents du HCSP
DGS
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
DGS
Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
DGS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
Observatoire national du suicide
DREES
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

			Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
DREES

			DREES
Agence nationale du développement professionnel continu :

			- Assemblée générale

			- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé

			- Comité d'éthique

			- Conseil de gestion

			- Sections professionnelles
ANDPC
Commission scientifique indépendante des médecins
ANDPC
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des sages-femmes
ANDPC
Commission scientifique indépendante des pharmaciens
ANDPC
Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux
ANDPC
Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
ANDPC
Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
ANDPC
Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
ANDPC
Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
Délégué ministériel

			au numérique en santé
Les chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement ; les directeurs des écoles primaires, et les directeurs des écoles primaires adjoints au chef d'établissement ; les directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux et les agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe, et les directeurs administratifs et financiers des autres établissements du second degré en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques jusqu'au terme du contrat en cours.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :

 “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ”
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 549-1 et L. 549-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 546-1 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 546-2 et L. 546-3 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 546-4

l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 522-1 et L. 522-2 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-3 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 522-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 522-6 à L. 522-7-1 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 522-8 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 522-9 et L. 522-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 522-10-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-11 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-11-2 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-11-3 et L. 522-14 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-15 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-15-1 et L. 522-16 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 522-17 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 522-18 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-19 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 525-1 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 525-2 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 525-3 et L. 525-4 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 525-5 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 525-6 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I 
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 


L. 525-7 et L. 525-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

Le I de l'article L. 525-9 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 525-10 à L. 525-13 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 526-1 à L. 526-4 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 526-6 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-7 à L. 526-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 526-11 

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 


L. 526-12 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-13 à L. 526-14 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-15 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 526-16 à L. 526-18 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 526-19 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-20 et L. 526-27 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-28 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-29 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-30 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-31 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-32 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 526-33 et L. 526-34 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-35 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 526-36 et L. 526-37 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 526-38 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-39 

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 


L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 524-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 524-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 524-3 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 524-4 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 524-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 524-6 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 524-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 523-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 523-2, à l'exception de son h) 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 523-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 523-5 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 523-6

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 521-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 521-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 521-3 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 521-3-1 

la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 


L. 521-3-2 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 521-4 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 521-5 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 521-6 et L. 521-7 

l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 


L. 521-8 à L. 521-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
2° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : 
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ; 
3° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24 ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 548-1 et L. 548-2 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 548-3 et L. 548-4 

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 


L. 548-5 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 548-6

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 544-2 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 544-3 à L. 544-6 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019