(ARTICLE 6 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I.-BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

			Numéro

			de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			1. Recettes fiscales

			11. Impôt sur le revenu

			+ 2 802 122 918

			1101

			Impôt sur le revenu

			+ 2 802 122 918

			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

			-112 467 836

			1201

			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

			-112 467 836

			13. Impôt sur les sociétés

			+ 2 257 321 198

			1301

			Impôt sur les sociétés

			+ 2 257 321 198

			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

			+ 11 263 128

			1302

			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

			+ 11 263 128

			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

			-104 000 000

			1303

			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

			-104 000 000

			14. Autres impôts directs et taxes assimilées

			+ 303 134 191

			1402

			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

			-600 345 350

			1406

			Impôt sur la fortune immobilière

			+ 100 000 000

			1408

			Prélèvements sur les entreprises d'assurance

			-209 887

			1410

			Cotisation minimale de taxe professionnelle

			-508 013

			1411

			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

			+ 659 191

			1421

			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

			+ 442 371

			1427

			Prélèvements de solidarité

			+ 833 617 402

			1431

			Taxe d'habitation sur les résidences principales

			+ 15 500

			1498

			Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

			-1 030 000

			1499

			Recettes diverses

			-29 507 023

			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

			-291 599

			1501

			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

			-291 599

			16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

			+ 1 231 846 503

			1601

			Taxe sur la valeur ajoutée

			+ 1 231 846 503

			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

			+ 379 710 855

			1701

			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

			-143 910

			1703

			Mutations à titre onéreux de meubles corporels

			-199 980

			1704

			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

			+ 28 968 924

			1706

			Mutations à titre gratuit par décès

			+ 300 000 000

			1721

			Timbre unique

			-109 639

			1753

			Autres taxes intérieures

			-45 207 813

			1754

			Autres droits et recettes accessoires

			-4 035

			1755

			Amendes et confiscations

			-33 787

			1756

			Taxe générale sur les activités polluantes

			+ 19 083

			1774

			Taxe spéciale sur la publicité télévisée

			-163 062

			1785

			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

			+ 109 215

			1786

			Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

			+ 276 452 535

			1787

			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

			-5 841 508

			1788

			Prélèvement sur les paris sportifs

			-73 380 875

			1789

			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

			-554 293

			1797

			Taxe sur les transactions financières

			-100 200 000

			2. Recettes non fiscales

			21. Dividendes et recettes assimilées

			+ 581 309 668

			2110

			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

			+ 380 200 000

			2116

			Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

			+ 57 000 000

			2199

			Autres dividendes et recettes assimilées

			+ 144 109 668

			22. Produits du domaine de l'Etat

			+ 216 009 500

			2201

			Revenus du domaine public non militaire

			+ 216 000 000

			2212

			Autres produits de cessions d'actifs

			+ 9 500

			23. Produits de la vente de biens et services

			+ 308 990 000

			2301

			Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

			+ 117 500 000

			2304

			Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

			+ 31 490 000

			2399

			Autres recettes diverses

			+ 160 000 000

			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

			+ 405 133 230

			2401

			Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

			+ 31 412 586

			2402

			Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

			+ 5 000 000

			2403

			Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

			+ 11 350 000

			2409

			Intérêts des autres prêts et avances

			+ 274 000 000

			2499

			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

			+ 83 370 644

			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

			+ 55 864 270

			2501

			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

			+ 15 262 750

			2503

			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

			+ 33 000 000

			2513

			Pénalités

			+ 7 601 520

			26. Divers

			-577 713 260

			2604

			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

			-391 973 056

			2611

			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

			+ 53 180 492

			2612

			Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

			+ 8 214 885

			2613

			Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

			+ 769

			2618

			Remboursement des frais de scolarité et accessoires

			+ 654 283

			2622

			Divers versements de l'Union européenne

			-57 237 764

			2623

			Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

			+ 83 447 131

			2698

			Produits divers

			-274 000 000

			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

			31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

			-183 678 335

			3101

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

			-202 448 164

			3107

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

			+ 19 951 144

			3109

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

			-15 802 147

			3111

			Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

			-6 608 527

			3130

			Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

			-572 964

			3136

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

			+ 27 000 000

			3141

			Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

			-46 000 000

			3145

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

			+ 40 802 323

			32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

			-2 068 854 413

			3201

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

			-2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

			Numéro

			de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			1. Recettes fiscales

			+ 6 768 639 358

			11

			Impôt sur le revenu

			+ 2 802 122 918

			12

			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

			-112 467 836

			13

			Impôt sur les sociétés

			+ 2 257 321 198

			13 bis

			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

			+ 11 263 128

			13 ter

			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

			-104 000 000

			14

			Autres impôts directs et taxes assimilées

			+ 303 134 191

			15

			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

			-291 599

			16

			Taxe sur la valeur ajoutée nette

			+ 1 231 846 503

			17

			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

			+ 379 710 855

			2. Recettes non fiscales

			+ 989 593 408

			21

			Dividendes et recettes assimilées

			+ 581 309 668

			22

			Produits du domaine de l'Etat

			+ 216 009 500

			23

			Produits de la vente de biens et services

			+ 308 990 000

			24

			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

			+ 405 133 230

			25

			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

			+ 55 864 270

			26

			Divers

			-577 713 260

			Total des recettes brutes (1 + 2)

			+ 7 758 232 766

			3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

			-2 252 532 748

			31

			Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

			-183 678 335

			32

			Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

			-2 068 854 413

			Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)

			+ 10 010 765 514

II.-BUDGETS ANNEXES

(En euros)

			Numéro

			de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			Contrôle et exploitation aériens

			+ 281 321 928

			7061

			Redevances de route

			+ 178 800 000

			7063

			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

			-6 000 000

			7064

			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

			+ 8 200 000

			7067

			Redevances de surveillance et de certification

			-2 724 206

			7080

			Autres recettes d'exploitation

			+ 34 729 509

			7501

			Taxe de l'aviation civile

			+ 70 316 625

			7782

			Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

			-2 000 000

			Publications officielles et information administrative

			+ 10 000 000

			A701

			Ventes de produits

			+ 10 000 000

			Total

			+ 291 321 928

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Numéro

			de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

			+ 121 218 617

			Section : Contrôle automatisé

			-7 000 000

			01

			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

			-7 000 000

			Section : Circulation et stationnement routiers

			+ 128 218 617

			04

			Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

			+ 128 218 617

			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

			-20 000 000

			01

			Produits des cessions immobilières

			-20 000 000

			Total

			+ 101 218 617

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Numéro

			de ligne

			Intitulé de la recette

			Révision des évaluations pour 2022

			Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

			-19 438 505

			03

			Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

			-29 627 091

			04

			Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

			+ 10 057 524

			06

			Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

			+ 131 062

			Avances aux collectivités territoriales

			+ 493 508 448

			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

			départements, communes, établissements et divers organismes

			+ 493 508 448

			05

			Recettes diverses

			+ 70 182 861

			09

			Taxe d'habitation et taxes annexes

			+ 606 780 839

			10

			Taxes foncières et taxes annexes

			-23 662 266

			11

			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

			-171 374 080

			12

			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

			+ 11 581 094

			Prêts à des Etats étrangers

			+ 624 489 025

			Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

			concourant au développement du commerce extérieur de la France

			+ 23 375 253

			01

			Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

			+ 23 375 253

			Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

			+ 30 871 525

			02

			Remboursement de prêts du Trésor

			+ 30 871 525

			Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

			+ 570 242 247

			04

			Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

			+ 570 242 247

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			+ 30 811 155

			Section : Prêts pour le développement économique et social

			+ 30 811 155

			06

			Prêts pour le développement économique et social

			+ 53 311 155

			09

			Prêts aux petites et moyennes entreprises

			-131 500 000

			12

			Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

			+ 109 000 000

			Total

			+ 1 129 370 123