Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales figurant dans les déclarations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité transmises dans les conditions prévues à l'article R. 731-17-2 et dans les déclarations des employeurs de salariés agricoles transmises dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 712-1 du présent code. 
Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations prévues à l'article R. 731-68 du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies : 
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ; 
2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes : 
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ; 
2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du présent code. 
3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ; 
4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ; 
5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Ces éléments sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon des modalités fixées par convention. 
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale agricole dont l'adhérent relève. 
II.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole transmet par voie dématérialisée, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la déclaration de revenus comprenant les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales directement à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les cas suivants : 
1° Lorsqu'il n'a pas souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du même code pour les déclarations par voie électronique ; 
2° Lorsqu'il a souscrit ladite déclaration à cette date, mais sur support papier. La déclaration mentionnée au premier alinéa doit alors être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique. 
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 731-13-2, la déclaration prévue au présent II est effectuée sur support papier au moyen d'un imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel. Cette formation est effectuée pendant huit à seize semaines. La durée minimale, qui ne peut être inférieure à six semaines, est laissée à l'appréciation du responsable de formation.

Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance et signature d'une convention spécifique visant les objectifs pédagogiques de la formation.

Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel pourra être effectuée dans la structure professionnelle du stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.
I.-La sous-direction de la police judiciaire :
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
- propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;
- fixe les orientations, anime et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte antiterroriste ;
- participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;
- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste ;
- participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées.
II.-La sous-direction de la police judiciaire comprend notamment :
- le bureau de la lutte antiterroriste ;

- l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

- l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

- l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;

- l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine.
Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile.

Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° et au 3° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne.

Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations :

1° La formation " Inter fonds " traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen " plus " et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne.

Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ;

2° La formation " FEAMPA " traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants.

Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions. Elle peut également être consultée sur toute question relative au plan stratégique national. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.

L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, tel que défini à l'article 11, dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du remplacement. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, change de collège, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
Sont électeurs, par collège, les agents contractuels remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :

1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
2° La répartition des sièges par collèges est effectuée au plus tard 8 jours après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes :

L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chaque collège. Les organisations syndicales exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre du choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les organisations syndicales en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.

3° Pour chaque collège, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du collège considéré.

4° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental. 
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. 
Toute organisation syndicale ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique peut se présenter aux élections. 
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. 
Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent ainsi que celui d'un suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale ou à son suppléant.
Les agents contractuels employés dans l'un des services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités, dans les collèges suivants : 
a) 1er collège : 
― agents occupant des emplois d'encadrement supérieur ; 
― chefs de bureaux et assimilés ; 
― chefs de projets nationaux ; 
― informaticiens de haut niveau ; 
― consultants internes ; 
― membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française ; 
― directeurs techniques nationaux au sein des fédérations sportives. 
b) 2e collège : 
Agents exerçant des fonctions administratives et techniques et participant à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques. 
― agents de ménage bénéficiant d'un contrat de droit public ; 
― agents employés dans les offices ministériels ; 
― agents recrutés au titre de l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ; 
― entraîneurs nationaux au sein des fédérations sportives.
I. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est un organisme d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale. Il assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale, et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves que le directeur général de la gendarmerie nationale peut lui confier.

Relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse exerce les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées. A ce titre, il assiste le directeur général de la gendarmerie nationale au comité directeur de la garde nationale. Il siège au conseil consultatif de la garde nationale. Enfin, il représente la gendarmerie dans les relations avec la garde nationale et les délégués aux réserves des autres armées.

II. - Chargé de la cohérence de la chaîne fonctionnelle des réserves, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse propose au directeur général de la gendarmerie nationale, en liaison avec le directeur des opérations et de l'emploi, le concept, la doctrine et la politique d'emploi des réservistes. Il les adresse à l'ensemble des commandants de formations administratives et en exerce également le contrôle interne. Il participe à la planification nationale de l'engagement des réserves.

Il pilote et supervise également leur formation.

Il prépare et répartit le budget des réserves pour les formations administratives ; il exécute et en assure le suivi pour le compte des organismes centraux.

Il conduit, en lien avec le service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, la politique de communication des réserves.

Lors de crises majeures, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse assure la montée en puissance de la réserve militaire de la gendarmerie pour appuyer l'action des échelons territoriaux de commandement. A l'occasion d'évènements de portée nationale, il peut se voir confier le contrôle de leurs conditions d'emploi.

III. - En charge de la protection et de la prospective de la chaîne réserve, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse pilote la politique de protection sociale des réservistes et s'assure, en lien avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, de la protection physique et du soutien des réservistes. Par ailleurs, il développe une réflexion sur l'avenir des réserves.

IV. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse dispose de l'administration de la réserve citoyenne de défense et de sécurité et en assure la coordination et l'animation au niveau central. Il contrôle sa bonne gestion au sein des formations administratives et élabore les directives nationales.

V. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse gère directement les réservistes rattachés à l'administration centrale.
La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et deux départements :

-la mission de l'action régionale ;

-le département des systèmes d'information ;

-le département des ressources humaines et des affaires financières.

 Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique et anime le réseau des services d'études, statistiques et évaluation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions régionales interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Elle assure, au sein de la direction, la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux, ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.

 En liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, elle est en charge de la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'information des personnels sur les questions relatives aux ressources humaines, aux conditions de travail et à la logistique, ainsi que du budget, de la passation, du suivi et de l'exécution des marchés publics, et des systèmes d'information en appui de l'informatique statistique. Elle veille à la qualité des procédures, dans ses champs de compétences. Elle est en charge de la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.
Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :
- les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
- les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.
Le transfert vers le plateau de Moulon, à Gif-sur-Yvette (91), du site de Châtenay-Malabry de l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay et du site de Clamart de l'UMR 996 de l'hôpital Béclère constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
Agent sans enfant à charge
10 000 €
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge
15 000 €
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
ANNEXE 3
EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
1. Etablissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Etablissement
Effectifs observés au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes (%)
Pourcentage 
      

    d'hommes (%)
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
102
63
39
61,76
38,24
Centre national d'enseignement à distance
1 943
1 357
586
69,84
30,16
France Education international
270
178
92
65,93
34,07
Office national d'information sur les enseignements et les professions
331
254
77
76,74
23,26
Réseau Canopé
1 224
729
495
59,56
40,44
2. Etablissements relevant du ministère chargé des sports
Etablissement
Effectifs observés au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes (%)
Pourcentage 
      

    d'hommes (%)
Musée national du sport
27
14
13
51,85
48,15
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
47
15
32
31,91
68,09
Ecole nationale des sports de montagne
141
57
84
40,43
59,57
ANNEXES
ANNEXE 1
EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
1. Administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports
Administration centrale
Effectifs observés 
      

    au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes (%)
Pourcentage 
      

    d'hommes (%)
3 608
2 011
1 597
55,74
44,26
2. Académies
Académie
Effectifs observés 
      

    au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes (%)
Pourcentage 
      

    d'hommes (%)
Aix-Marseille
48 509
36 181
12 328
74,59
25,41
Amiens
33 341
24 530
8 811
73,57
26,43
Besançon
19 263
14 088
5 175
73,14
26,86
Bordeaux
51 316
37 975
13 341
74,00
26,00
Clermont-Ferrand
20 117
14 716
5 401
73,15
26,85
Corse
5 190
3 835
1 355
73,89
26,11
Créteil
87 327
61 935
25 392
70,92
29,08
Dijon
25 473
18 847
6 626
73,99
26,01
Grenoble
52 553
40 096
12 457
76,30
23,70
Guadeloupe
10 030
7 239
2 791
72,17
27,83
Guyane
9 426
6 130
3 296
65,03
34,97
La Réunion
22 659
15 137
7 522
66,80
33,20
Lille
70 329
51 157
19 172
72,74
27,26
Limoges
11 977
8 747
3 230
73,03
26,97
Lyon
50 754
38 474
12 280
75,80
24,20
Martinique
8 560
6 401
2 159
74,78
25,22
Mayotte
8 687
4 442
4 245
51,13
48,87
Montpellier
44 911
32 856
12 055
73,16
26,84
Nancy-Metz
38 112
28 099
10 013
73,73
26,27
Nantes
45 906
33 557
12 349
73,10
26,90
Nice
31 554
23 463
8 091
74,36
25,64
Normandie
52 194
38 415
13 779
73,60
26,40
Orléans-Tours
40 246
29 741
10 505
73,90
26,10
Paris
29 912
20 446
9 466
68,35
31,65
Poitiers
26 627
19 386
7 241
72,81
27,19
Reims
22 690
16 695
5 995
73,58
26,42
Rennes
40 197
29 423
10 774
73,20
26,80
Strasbourg
31 752
23 151
8 601
72,91
27,09
Toulouse
51 305
38 538
12 767
75,12
24,88
Versailles
94 242
71 078
23 164
75,42
24,58
ANNEXE 2
EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA
Nouvelle-Calédonie 
      

    ou collectivité d'outre-mer
Effectifs observés 
      

    au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage 
      

    de femmes (%)
Pourcentage 
      

    d'hommes (%)
Nouvelle-Calédonie
176
104
72
59,09
40,91
Polynésie française
96
65
31
67,71
32,29
Saint-Pierre-et-Miquelon
44
34
10
77,27
22,73
Wallis-et-Futuna
227
119
108
52,42
47,58
La demande d'une région ou de la collectivité de Corse tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole commune en application des VI et VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.
La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion régionale en application du VIII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe compétent, qui est transmise simultanément au ministre chargé de l'agriculture et au président du conseil départemental concerné dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A compter de la réception de cette délibération, la demande du conseil départemental tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de son organe compétent, dans un délai de trois mois. La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à cette qualité.
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de décision, la demande est réputée acceptée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.
Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :
- le 1er janvier 2023 ;
- le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;
- la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou privé conventionné en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire, la voie de la formation professionnelle continue ou la voie de l'apprentissage.
L'admission est prononcée dans les établissements d'enseignement à distance publics et privés conventionnés par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance peut être dispensé par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon), par des établissements conventionnés selon les dispositions prévues à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime et déclarés en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation.
La préparation au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance dure deux années.
Cette durée peut, à la demande du candidat, être réduite à une année pour l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire de la formation professionnelle continue dispensé de certaines épreuves selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou ayant validé des blocs de compétences du brevet de technicien supérieur agricole au titre de la validation partielle des acquis d'expériences ou d'arrêtés spécifiques.
Dans le cadre de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, l'enseignement à distance comprend, pour partie, un stage ou une période de formation en entreprise. Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates du stage ou de la formation en entreprise sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du directeur de la formation.
Le stage ou la période de formation en entreprise doit correspondre à la formation suivie par le candidat.
Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, le stage peut être effectué dans la structure professionnelle du stagiaire, avec l'accord du directeur de formation et la signature d'une convention visant les objectifs pédagogiques de la formation.
Les établissements d'enseignement à distance mentionnés à l'article 1er inscrivent leurs candidats aux épreuves du brevet de technicien supérieur agricole en qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, dès lors que le candidat répond aux conditions d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole.
Par dérogation à la durée de stage minimale requise pour la voie scolaire, le candidat ayant suivi une formation d'enseignement à distance peut se présenter à l'examen s'il a réalisé un stage de huit à seize semaines dans le secteur de la spécialité du brevet de technicien supérieur agricole préparée. A titre exceptionnel, cette durée peut être réduite à six semaines par décision du directeur de formation après avis du responsable de formation au regard du projet professionnel.
Les apprenants préparés au sein d'établissements d'enseignement à distance qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er s'inscrivent en tant que candidat libre.
Les établissements d'enseignement à distance mentionnés à l'article 1er peuvent également proposer le suivi de tout ou partie de la formation de brevet de technicien supérieur agricole au titre de la formation professionnelle continue en qualité d'auditeur libre, non-inscrit à l'examen. Un stage peut être réalisé dans le cadre de ce module, d'une durée de six semaines maximum.
Pour les étudiants, les apprentis ou les stagiaires de la formation professionnelle continue relevant de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance des spécialités ou options du brevet de technicien supérieur agricole se déroule sous la forme d'une ou plusieurs épreuves ponctuelles terminales conformément aux articles D. 811-140-2 et D. 811-141 du code rural et de la pêche maritime.
Une ou plusieurs épreuves peuvent être préparées selon la modalité de l''enseignement à distance dans les situations particulières suivantes :
a) Lorsque des raisons de santé ou un cas de force majeure en application du règlement de l'examen empêchent l'étudiant, le stagiaire ou l'apprenti de préparer une ou plusieurs épreuves dans le centre de formation dans lequel il est inscrit ;
b) Lorsqu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti ajourné non redoublant choisit de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves selon la modalité de l'enseignement à distance ;
c) Lorsqu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti choisit de préparer à l'examen une ou plusieurs épreuves selon la modalité de l'enseignement à distance, visant à acquérir de façon progressive un ou plusieurs blocs de compétences ;
d) Lorsqu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui ne peut pas préparer dans son centre de formation la langue étrangère de son choix. Il est alors évalué sur la capacité intermédiaire C3.2 « Communiquer en langues étrangères » par un enseignant d'un établissement partenaire de l'établissement d'origine du candidat. L'établissement partenaire est habilité au contrôle en cours de formation et le partenariat est encadré par une convention entre les deux établissements. L'évaluateur prend connaissance du cadre règlementaire relatif aux modalités d'évaluation de la capacité intermédiaire avant de procéder à l'évaluation du candidat.
I. - Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-29 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles R. 342-30 à R. 342-48 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 342-18 du code de la construction et de l'habitation, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 du même code : trois titulaires et trois suppléants ;
b) Pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du même code : quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 342-23 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard le 8 août 2022 en fonction des effectifs de chaque collège au 1er janvier 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R342-42,   Art. R342-43,   Art. R342-44,   Art. R342-45,   Art. R342-46,   Art. R342-47,   Art. R342-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R342-41

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Paragraphe 2 :  Désignation des représentants ,   Sct. Paragraphe 3 :  Mandat des représentants

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Comité social d'administration

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Sct. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel,   Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel,   Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public ,   Sct. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés,   Art. R342-17,   Art. R342-18,   Art. R342-19,   Art. R342-20,   Art. R342-21,   Art. R342-22,   Art. R342-23,   Art. R342-24,   Art. R342-25,   Art. R342-26,   Art. R342-27,   Art. R342-28,   Art. R342-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 2 :  Attributions,   Art. R342-30,   Art. R342-31,   Art. R342-32,   Sct. Sous-section 3 :  Fonctionnement et moyens,   Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration,   Art. R342-33,   Art. R342-34,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public,   Art. R342-35,   Art. R342-36,   Art. R342-37,   Art. R342-38,   Art. R342-39,   Art. R342-40,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel,   Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public,   Art. R342-18,   Art. R342-23
En application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 susvisé, les promotions se répartissent, au titre de l'année 2022, ainsi qu'il suit :
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 178 ;
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 240.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 4-7 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 2-5,   Art. 2-6,   Art. 2-7,   Art. 2-8,   Art. 2-9,   Art. 2-10,   Art. 2-11,   Art. 2-12,   Art. 2-13,   Art. 2-14,   Art. 2-15,   Art. 2-16,   Art. 2-17,   Art. 2-18,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 4-6, s'effectue dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
2° S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 4-12.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4-12 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.