Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. 
Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 
1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 
2° A l'équipement du service ; 
3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 
3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 
4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 
5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. 
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion. 
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe. 
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. 
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine. 
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. 
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. 
En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. 
La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; 
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 
4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 
5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 
6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ; 
7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. 
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12. 
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 
2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique. 
Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. 
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants : 
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ; 
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1. 
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 
1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ; 
2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises : 
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ; 
b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 
1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 
2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 
3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 
5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 
7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence. 
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 
1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ; 
2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents. 
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa. 
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail 
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. 
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3, portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle des processus qui s'y rapportent ou y contribuent. Elle garantit également le respect par ces mêmes entités, dans l'exercice de leurs activités, de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés. 
La certification est accessible à tout service de prévention et de santé au travail interentreprises, progressive et tient compte des capacités et des moyens des services de prévention et de santé au travail interentreprises en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence. Elle est délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction du niveau de certification déterminés dans les conditions mentionnées à l'article D. 4622-47-3. Le service dont la certification est délivrée pour une durée inférieure à cinq ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement.
Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté précise notamment : 
1° Les modalités d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 4622-47-2 ; 
2° Les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ; 
3° La liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification mentionnés à l'article D. 4622-47-3, ainsi que les indicateurs qui s'y rapportent ; 
4° Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la certification, aux adhérents, aux membres du comité national de prévention et de santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail et aux autorités administratives mentionnées à l'article D. 4622-47-5 ; 
5° Les modalités de traitement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises des réclamations émanant d'adhérents ou de tiers, notamment des salariés, des représentants du personnel ou des membres de la commission de contrôle, en rapport avec l'objet de la certification ; 
6° Les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme certificateur par le service de prévention et de santé au travail interentreprises certifié ou candidat à la certification, par des adhérents ou des tiers en rapport avec la certification de ce service, notamment ceux mentionnés au 5° ; 
7° Les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, ou en cas de cessation d'activité ; 
8° Les modalités de publicité de la certification.
La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 4622-47-4. 
Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans des conditions définies dans ce cahier des charges. 
L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision. 
L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates, assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé.
1° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 mars 2011

Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE IER : LA FORMATION, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DU CURSUS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA SCOLARITE, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION DES ETUDES, Art. 13, Sct. TITRE II : L'EVALUATION DES COMPETENCES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : LA VALIDATION DES SEMESTRES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20 bis, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
ANNEXE 2

VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT

Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :

-pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;

-pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;

-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 261 heures ;

-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 319 heures ;

-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 681,5 heures.
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES

			Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines

			Disciplines

			Commentaire

			Horaire

			hebdomadaire

			indicatif

			Seuils

			Cours ou TP

			ou TD

			Lettres modernes

			M1

			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

			Documentation

			M3

			0,50

			27 seuil indicatif

			29,00

			Langue vivante

			M3

			2,00

			20 seuil indicatif

			116,00

			Education socioculturelle

			M1, M2, M3

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			E. P. S.

			M2

			1,50

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M1

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Biologie-Ecologie

			M4

			1,25

			27 seuil indicatif

			72,50

			Mathématiques

			M4, M5, M6, M8

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			TIM

			M6

			0,75

			19 seuil indicatif

			43,50

			Physique-Chimie

			M5

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M4, M5, M6, M7

			2,00

			27 seuil indicatif

			116,00

			STA/ Productions végétales

			M4, M7

			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

			Sces et tech vigne vin

			M4, M5, M6, M7, M8

			6,50

			19 seuil indicatif

			377,00

			Sc et techno des équip

			M4, M5

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			M2 : APPP

			1,50

			87,00

			Non affecté

			M2 : EIL

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			Pluri

			174

			Total hors pluri

			27,00

			1 566,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 740,00

			12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
Lorsque la durée d'assurance au titre d'une ou plusieurs activités libérales est inférieure ou égale à quinze années, le montant de l'allocation de vieillesse est égal à autant de soixantièmes du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés régie par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale que l'assuré justifie de trimestres d'assurance à la date d'effet de l'allocation.
   Lorsque cette durée d'assurance est supérieure à quinze années, le montant de l'allocation est majoré d'une soixantième du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par trimestre d'assurance accompli au-delà du soixantième antérieurement à la date d'effet de l'allocation, dans la limite de quatre-vingt-dix soixantièmes. Cette majoration peut être modifiée, compte tenu de l'évolution du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'évolution prévisible des charges du régime, par délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les compétences mises en commun entre l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et les enseignements adaptés et l'Université Paris Lumières concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :

1° La coordination de l'offre de formation, la création de passerelles entre les licences des membres de l'université et les parcours de masters de l'institut, l'accréditation conjointe de formations, la mise en place d'une politique coordonnée en matière de lutte contre les discriminations, la création et la mise en œuvre d'outils d'évaluation, l'intervention des formateurs de l'institut dans les établissements membres sur les thématiques relevant des domaines de compétences de l'institut, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes ;

2° La coopération en matière de formation continue sur les thématiques relevant des domaines de compétence de l'institut ;

3° La formation doctorale par la participation de l'institut au collège doctoral de l'université ;

4° La recherche scientifique notamment par la signature commune de publications, le développement de projets de recherche communs, le développement de l'encadrement conjoint de thèses, l'organisation d'événements scientifiques et l'accès aux ressources numériques des membres de l'université dans le cadre de l'école doctorale ;

5° Les ressources documentaires, notamment l'édition conjointe d'ouvrages scientifiques et l'accès des étudiants des établissements membres de l'université au centre documentaire de l'institut ;

6° L'élaboration d'une orientation politique commune relative au schéma directeur pluriannuel du handicap ;

7° La communication commune, notamment sur les domaines partagés.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;

Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Chancellerie des universités de Paris ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

Institut d'administration des entreprises de Paris ;

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article R. 6153-24-3 du code de la santé publique, pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie est fixée comme suit :

Association nationale pour les internes en médecine (ANIM), 17, rue du Fer-à-Moulin, 75005 Paris ;
Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM), 79, rue Périer, 92120 Montrouge.
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADÉMIE
VILLE
ETABLISSEMENT
DIPLÔMES CONCERNÉS
LA REUNION
Saint-Benoît
Institut régional du travail social - La Réunion
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

			Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
VERSAILLES
Buc
Buc Ressources
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Grigny
Centre de formation de l'Essonne
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Malakoff
L'Horizon
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Cergy-Pontoise
Ecole pratique du service social
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Versailles
Institut de formation sociale des Yvelines
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Bourg-la-Reine
Initiatives - Faculté libre Flepes

			et institut supérieur technique
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
VERSAILLES
Suresnes
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
VERSAILLES
Evry
Institut de recherche et de formation

			à l'action sociale de l'Essonne
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Asnières-sur-Seine
Institut de ressources en intervention sociale
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
VERSAILLES
Montrouge
Institut régional du travail social Ile-de-France

			Montrouge Neuilly-sur-Marne
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

			Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

			Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.

Le mandat des membres élus et nommés des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci.

 Le recteur de région académique peut proroger les mandats dans la limite de six mois dans l'intérêt de l'établissement.
L'institut dispense  une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

 Il participe à la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels, enseignants, non enseignants et d'encadrement qui concourent à la mission d'éducation inclusive des enfants, adolescents et adultes ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux en situation de handicap.

 Il conduit des études et des recherches sur l'éducation inclusive, notamment à des fins pédagogiques.

 Il apporte son expertise à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'éducation inclusive.

 Il apporte son expertise aux opérateurs de formation.

 Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs.

 Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive.

 Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier avec les pays de l'Union européenne.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel de candidature et après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut.
Le directeur des études est désigné par le directeur pour la durée de son mandat après avis du conseil d'administration. Après avis du conseil d'administration, le directeur peut mettre fin aux fonctions du directeur des études.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins le tiers de leurs obligations de service de référence ;
2° Les autres personnels enseignants et assimilés et les personnels d'inspection en fonctions dans l'établissement ainsi que les autres personnels qui assurent dans l'établissement au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'établissement et y accomplissant un service au moins égal à un mi-temps ;
4° Les usagers.
Le conseil scientifique et pédagogique comprend seize membres. Il est composé de :
1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont quatre enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
2° Deux représentants des usagers ;
3° Cinq personnalités extérieures qualifiées choisies parmi les enseignants-chercheurs ou les chercheurs par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil scientifique et pédagogique élit, parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, un président et un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le conseil scientifique et pédagogique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
Le directeur, le secrétaire général et le directeur des études assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont la composition et le rôle sont définis par le règlement intérieur de l'établissement.
Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive est un établissement public à caractère administratif. Son siège est à Saint-Germain-en-Laye.

 L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.

 Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :

 1° Six membres de droit :

 a) Le maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant ;

 b) Le recteur de la région académique Ile-de-France ou son représentant ;

 c) Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ;

 d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

 e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

 f) Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;

 2° Six personnalités qualifiées, dont deux nommées par chacun des ministres de tutelle et deux désignées par les autres membres du conseil d'administration. Au sein de ce collège, siègent au moins trois personnalités issues d'associations représentant des personnes en situation de handicap ou leurs familles ;

 3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :

 a) Trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

 b) Trois représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

 c) Deux représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;

 d) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;

 e) Deux représentants des usagers.

 Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.

 Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.

 Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

 Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare le budget de l'établissement et ses modifications ;
3° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
8° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
10° Dans les conditions prévues à l'article 16, il introduit les actions en justice et transige ou a recours à l'arbitrage ;
11° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du comité scientifique et pédagogique, une mission “ égalité entre les femmes et les hommes ” ;
 12° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et du schéma pluriannuel en matière de politique du handicap, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Il peut déléguer sa signature à tout agent placé sous son autorité.
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'Institut.
Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
 Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale et des orientations ministérielles.
Il fixe les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il délibère notamment sur :
1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° L'organisation générale des études ;
4° Les orientations relatives aux formations ainsi que la politique de coopération extérieure ;
5° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
6° Les conventions de rattachement ou de coopération ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les emprunts ;
10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ;
11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats passés avec des organismes étrangers ;
12° La demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux ;
 13° La mission égalité entre les femmes et les hommes     conjointement avec le conseil scientifique et pédagogique ;
 14° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 15° Le bilan social présenté chaque année par le directeur, après avis du comité technique. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ;
 16° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 3°, 4° et 10° au directeur de l'établissement. Toutefois, le directeur décide des modifications apportées au budget, en cours d'exercice, lorsque celles-ci n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure Paris-Saclay
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
3
3
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
Institut d'études politiques de Grenoble
5
5
Institut d'études politiques de Lille
3
3
Institut d'études politiques de Lyon
3
3
Institut d'études politiques de Rennes
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
10
10
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
3
3
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
3
3
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
3
3
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
3
3
Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :
CONSOMMATIONS

			CATÉGORIE FISCALE

			TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

			(€/ hL)

			Transport guidé de personnes et de marchandises

			Gazoles

			18,82

			Transport collectif routier de personnes

			Gazoles

			39,19

			Transport de personnes par taxi

			Essences

			35,90

			Gazoles

			30,20

			Transport routier de marchandises

			Gazoles

			45,19
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Strasbourg est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Strasbourg ”, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ;
 - une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommé “ UEHD de Strasbourg ”, sise 7B, rue de Rosheim, 67200 Strasbourg, d'une capacité de 24 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ;
 - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Strasbourg ” sise 7, rue Livio, 67000 Strasbourg, d'une capacité de 24 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert à Périgueux, dénommée “ UEMO de Périgueux ”, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ;

-une unité éducative de milieu ouvert à Agen, dénommée “ UEMO d'Agen ”, sise 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine”, complétée par une mission d'hébergement diversifiée, sises Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 12 places pour l'hébergement collectif et 6 places pour l'hébergement diversifié, pour des filles et garçons de 13 à 21 ans ;
 - une unité éducative d'activité de jour dénommée “UEAJ Mont-de-Marsan”, sise 978, avenue du Colonel-KW-Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 12 places pour des filles et garçons, de 15 à 21 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion “Mont-de-Marsan L'Arrayade” assure les missions suivantes :
 - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
 - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
 - la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
 - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
 - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
 - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
 - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
 - assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
 - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
 - exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
 - la participation aux politiques publiques visant :
 - la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
 - l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.