Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le STEMO Montauban exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs et au service éducatif de l'EPM de Lavaur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montauban est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Montauban ”, sise immeuble “ Le Goéland ”, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Cahors ”, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant :

			TRANCHES D'ASSIETTE EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 15 000

			3,292 %

			De 15 001 à 50 000

			2,351 %

			De 50 001 à 150 000

			1,411 %

			De 150 001 à 300 000

			0,470 %

			Au-delà de 300 000

			0,235 %
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58 de la manière suivante :

 1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;

 2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.

 Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :

			TRANCHES D'ASSIETTE EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 15 000

			3,292 %

			De 15 001 à 50 000

			2,351 %

			De 50 001 à 150 000

			1,411 %

			De 150 001 à 300 000

			0,470 %

			Au-delà de 300 000

			0,235 %
Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;

2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;

3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;

4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3).
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8.
Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ;

 La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan. 
Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote. 
Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. 
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées. 
Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13. 
La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 
2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 
3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ; 
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” ,   Sct. Sous-paragraphe 2 :  Condition particulière à la mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ”

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” ,   Sct. Sous-paragraphe 2 :  Conditions particulières à la mention “ oncologie et onco-hématologie ”
Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral sont les suivants :

- Alliance centriste - Ecologie au centre

- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)

- Europe Écologie Les Verts

- Gauche Républicaine et Socialiste

- La France Insoumise

- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant

- LMR - Le Mouvement de la Ruralité

- Les Patriotes

- Les Républicains

- Lutte ouvrière

- Parti animaliste

- Parti Communiste Français

- Parti ouvrier indépendant démocratique

- Parti Pirate

- Parti Socialiste

- Rassemblement national

- Reconquête !

- Régions et Peuples Solidaires

- Union des Démocrates et Indépendants

- Union des Démocrates Musulmans Français
Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral sont les suivants :
- Alliance centriste
- Ecologie au centre
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)
- Europe Écologie Les Verts
- Gauche Républicaine et Socialiste
- La France Insoumise
- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant
- LMR - Le Mouvement de la Ruralité
- Les Patriotes
- Les Républicains
- Lutte ouvrière
- Parti animaliste
- Parti Communiste Français
- Parti ouvrier indépendant démocratique
- Parti Pirate
- Parti Socialiste
- Rassemblement national
- Reconquête!
- Régions et Peuples Solidaires
- Union des Démocrates et Indépendants
Les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, définies ci-dessous, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver.
Les débits extraits dans chaque pièce de service doivent pouvoir atteindre, simultanément ou non, les valeurs données dans le tableau ci-après en fonction du nombre de pièces principales du logement :
Nombre de pièces principales du logement
DEBITS EXTRAITS EXPRIMES EN M
3
Cuisine
Salle de bains ou de douches commune ou non avec un cabinet d’aisances
Autre salle d’eau
Cabinet d’aisances
Unique
Multiple
1
2
3
4
5 et plus
75
90
105
120
135
15
15
30
30
30
15
15
15
15
15
15
15
15
30
30
15
15
15
15
15
Dans les logements ne comportant qu'une pièce principale, la salle de bains ou de douches et le cabinet d'aisances peuvent avoir, s'ils sont contigus, une sortie d'air commune située dans le cabinet d'aisances. Le débit d'extraction à prendre en compte est de 15 mètres cubes par heure.
En cas d'absence de cloison entre la salle de séjour et une chambre, la pièce unique ainsi créée est assimilée à deux pièces principales.
Si, de construction, une hotte est raccordée à l'extraction de la cuisine, un débit plus faible est admis. Il est déterminé, en fonction de l'efficacité de la hotte, suivant des modalités approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé.
Des cabinets d'aisances sont considérés comme multiples s'il en existe au moins deux dans le logement, même si l'un d'entre eux est situé dans une salle d'eau.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 202 du 01/09/2011 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5C5APY_jssjB6OKQGzXC6FsDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

NOTICE D'UTILISATION
Le présent imprimé comprend quatre feuillets qui sont destinés à l'administration des douanes et droits indirects :
Les feuillets 1 et 2 constituent la déclaration préalable à l'expédition d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques qui ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette déclaration est établie par le représentant fiscal établi en France et désigné par le vendeur.
Cette déclaration est transmise en deux exemplaires au service des douanes et droits indirects dont dépend le destinataire des marchandises. Les feuillets 1 et 2 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 5. Le verso du feuillet 2 est réservé au service des douanes et droits indirects pour la consignation des droits d'accise.
Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects et le feuillet 1 est remis au représentant fiscal, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle. Les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération sont portées sur les documents. Le feuillet 2 est conservé par le service.
Les feuillets 3 et 4 sont transmis par le représentant fiscal au service des douanes et droits indirects saisi initialement, lors de la réception des produits. Le déclarant indique au recto les quantités réellement reçues.
Les feuillets 3 et 4 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 5. Le verso du feuillet 4 est réservé au service des douanes et droits indirects pour la liquidation des droits d'accise.
Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects. Le feuillet 3 est remis au représentant fiscal, qui le conserve. Le feuillet 4 est conservé par le service.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 202 du 01/09/2011 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5C5APY_jssjB6OKQGzXC6FsDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

NOTICE D'UTILISATION
Le présent imprimé comprend quatre feuillets qui sont destinés à l'administration des douanes et droits indirects :

Les feuillets 1 et 2 constituent la déclaration préalable à la livraison d'alcools, de boissons ou de produits alcooliques, qui sont expédiés en suspension de droits d'accise d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à un opérateur occasionnel établi en France et autorisé par l'administration des douanes et droits indirects. Cette déclaration est établie par le destinataire, dénommé destinataire enregistré à titre occasionnel , auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel les produits sont livrés.

Les feuillets 1 et 2 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 3. Le verso du feuillet 2 est réservé pour la consignation des droits d'accise.

Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects. Le feuillet 1 est remis au destinataire enregistré à titre occasionnel, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.

Le service mentionne :

― les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération ;

― la période de validité de l'autorisation ;

― le numéro d'accise qui est attribué au destinataire enregistré. Ce numéro doit être communiqué par le destinataire enregistré à titre occasionnel à l'expéditeur des alcools, des boissons alcooliques ou des produits alcooliques.

Les feuillets 3 et 4 constituent la déclaration de réception d'alcools, de boissons ou de produits alcooliques. Cette déclaration est transmise, par le destinataire enregistré à titre occasionnel, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent lors de la réception des produits. Le déclarant indique au recto la date de réception et les quantités réellement reçues.

Les feuillets 3 et 4 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 4. Le verso du feuillet 2 est réservé au service pour la liquidation des droits d'accise exigibles, qui conserve cet exemplaire.

Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects. Le feuillet 3 est remis au destinataire enregistré à titre occasionnel, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.
(*) Cas où l'expéditeur est un petit producteur de vin au sens de l'article 40 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008.
I.-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5.

Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues à l'articles 3-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers.

II.-Lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et que cette fonction est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut être nommé ou détaché dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplôme, de ce titre ou de cette qualification.

III.-Les candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité.

Dans les spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur, les permis exigés sont les suivants :

1° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 : permis A et B ;

2° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 : permis C, D, BE, CE et DE ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis.

Les candidats ne peuvent être admis qu'après vérification de leur aptitude physique, mentale, cognitive et sensorielle à conduire lors d'un examen par un médecin et d'un examen psychotechnique. Les modalités de ces examens sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité routière et de la fonction publique.

Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans les spécialités de conduite d'engin à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, à un examen par un médecin et à un examen psychotechnique prévus au précédent alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité routière et de la fonction publique.

Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans ces spécialités, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent, le cas échéant, après avoir suivi la formation prévue au I de l'article 3-7.

IV.-Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent remplir les conditions prévues au III du présent article, à l'exception de celles prévues au 2° de ce III.

V.-Les statuts particuliers peuvent également exiger le permis B pour la conduite de véhicules terrestres à moteur en dehors des spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur. Pour les autres engins à moteur, les permis, diplômes, titres et habilitations nécessaires sont déterminés par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au IV de l'article 3-6 qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté :

1° D'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique inférieure à neuf ans ;

2° De deux ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.

Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs de ces activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les corps de fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique comportent trois ou deux grades.

Ces grades sont classés dans des échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé :

1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ;

2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ;

3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.

Le statut particulier des corps qui comportent deux grades précise le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.
MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT

Certificat

Je soussigné (nom et prénom du directeur),

directeur de (nom de l'organisme de formation et adresse),

certifie que :

M. ou Mme (nom et prénom du candidat),

né(e) le (date de naissance du candidat)

à (lieu de naissance),

est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.

Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.

Fait à, le

(Signature du directeur) (Cachet de l'organisme de formation)

Renouvellement de certificat

Je, soussigné (nom et prénom du directeur),

directeur de (nom de l'organisme de formation et adresse),

certifie que :

M. ou Mme (nom et prénom du candidat),

né(e) le (date de naissance du candidat)

à (lieu de naissance),

ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, le (date),

délivré par (nom de l'organisme de formation),

est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.

Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.

Fait à, le

(Signature du directeur) (Cachet de l'organisme de formation)
CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE FORMATION DU MODULE I DE FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle comportant obligatoirement le réglage des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande auprès du centre de formation agréé, passer l'épreuve d'évaluation du module I sans avoir suivi la formation correspondante :

- baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;

- baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (ministère de l'éducation nationale) ;

- brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;

- titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;

- brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;

- brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;

- brevet de technicien supérieur agroéquipement (ministère de l'éducation nationale) ;

- brevet de technicien supérieur techniques et services en matériel agricole (ministère de l'éducation nationale) ;

- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;

- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;

- ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).

En cas de réussite à l'épreuve d'évaluation, ils peuvent suivre le module II de formation.
DISPENSES D'UNITÉS

Brevet de technicien supérieur " maintenance des systèmes "

			U1. CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de " Culture générale et expression ". Les bénéficiaires de l'unité de " Français ", " Expression française " ou de " Culture générale et expression " au titre d'une autre spécialité de BTS sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés des épreuves correspondant à l'unité U1 " Culture générale et expression ".

			U2. LANGUE VIVANTE ÉTRANGERE : ANGLAIS

L'unité U2. " Langue vivante étrangère 1 " du brevet de technicien supérieur " Maintenance des systèmes " et l'unité de " Langue vivante étrangère 1 " des brevets de technicien supérieur relevant de l'arrêté du 22 juillet 2008 (BOESR n° 32 du 28 août 2008) sont communes.

Les bénéficiaires de l'unité " Langue vivante étrangère 1 " au titre de l'une des spécialités susmentionnées sont, à leur demande, dispensés de l'unité U2 " Langue vivante étrangère 1 ".

Les titulaires de l'une des spécialités susmentionnées qui souhaitent faire acte de candidature à une autre de ces spécialités sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2 : " Langue vivante étrangère 1 ".

D'autre part, les titulaires d'un diplôme national de niveau III ou supérieur, ayant été évalués en langue vivante pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2. : " Langue vivante étrangère 1 " du brevet de technicien supérieur " Maintenance des systèmes ".

			U 31. MATHÉMATIQUES

L'unité U31. " Mathématiques " du brevet de technicien supérieur " Maintenance des systèmes " peut être commune à l'unité de Mathématiques d'autres spécialités du brevet de technicien supérieur.

Les bénéficiaires de l'unité de Mathématiques au titre de l'une des spécialités susmentionnées qui souhaitent faire acte de candidature à une autre de ces spécialités sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de subir l'unité de Mathématiques.

D'autre part, les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau III ou supérieur, ayant été évalués en Mathématiques pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U31 " Mathématiques " du brevet de technicien supérieur " Maintenance des systèmes ".

			U 32. PHYSIQUE ET CHIMIE

Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau III ou supérieur, ayant été évalués en physique et chimie pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U32 Physique et chimie du brevet de technicien supérieur " Maintenance des systèmes ".
RÈGLEMENT D'EXAMEN

Brevet de technicien supérieur " maintenance des systèmes "

			BTS

			Maintenance des Systèmes

			ÉPREUVES

			Candidats

			Scolaires

			(Établissements publics ou privés sous contrat)

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage, habilités)

			Formation professionnelle continue

			(Etablissements publics habilités)

			Formation professionnelle continue

			(Établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS)

			Scolaires

			(Établissements privés hors contrat)

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage, non habilités)

			Formation professionnelle continue

			(Établissement privé)

			Au titre de leur expérience professionnelle

			Enseignement à distance

			Nature des épreuves

			Unité

			Coef.

			Forme

			Durée

			Forme

			Forme

			Durée

			E1-Culture générale et expression

			U1

			3

			Ponctuelle écrite

			4 h

			CCF 3 situations

			Ponctuelle écrite

			4 h

			E2-Langue vivante étrangère 1 : Anglais (1)

			U2

			2

			CCF

			2 situations

			CCF 2 situations

			Ponctuelle orale

			Compréhension :

			30 min sans préparation ;

			Expression :

			15 min

			sans préparation

			E3-Mathématiques-Physique et chimie

			4

			Sous-épreuve E31 :

			Mathématiques

			U31

			2

			CCF

			2 situations

			CCF 2 situations

			Ponctuelle écrite

			2 h

			Sous-épreuve E32 :

			Physique et chimie

			U32

			2

			CCF

			2 situations

			CCF 2 situations

			Ponctuelle pratique

			2 h

			E4-Intégration d'un bien

			U4

			5

			Ponctuelle écrite

			4 h

			CCF

			Ponctuelle écrite

			4 h

			E5-Activités de maintenance et organisation

			9

			Sous-épreuve E51 :

			Maintenance corrective

			U51

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			6 h

			Sous-épreuve E52 :

			Maintenance préventive

			U52

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			3 h

			Sous-épreuve E53 :

			Organisation de la maintenance

			U53

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			pratique

			2 h

			E6-Maintenance améliorative

			U6

			4

			Ponctuelle orale

			30 mn

			Ponctuelle orale

			30 mn

			Ponctuelle orale

			30 mn

			EF1-Langue vivante facultative (2)

			UF1

			Ponctuelle orale

			20 min

			(1)

			Ponctuelle orale

			20 min (1)

			Ponctuelle orale

			20 min

			(1)

			EF2-Engagement étudiant

			UF2

			CCF

			CCF

			Ponctuelle orale

			20 min

			(1)

(1) : + 20 min de préparation.

(2) : la langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de l'anglais. Seuls, les points au-dessus de la moyenne, sont pris en compte.
GRILLES HORAIRE HEBDOMADAIRE DE LA FORMATION

Brevet de technicien supérieur " maintenance des systèmes "

			BTS Maintenance des systèmes

			Horaire de 1re année

			Horaire de 2e année

			Cycle de deux ans

			(1)

			Semaine

			a (2)

			b (2)

			c (2)

			Semaine

			a (2)

			b (2)

			c (2)

			Total heures (3)

			1. Culture générale et expression

			2

			1

			1

			0

			2

			1

			1

			0

			124

			2. Langue vivante étrangère : anglais

			2

			1

			1

			0

			2

			1

			1

			0

			124

			3. Mathématiques

			3

			2

			1

			0

			3

			2

			1

			0

			186

			4. Physique et Chimie

			4

			2

			0

			2

			4

			2

			0

			2

			248

			5. Enseignement professionnel (EP) et généraux associés

			19,5

			5,5 (4)

			5

			9

			19

			4 (4)

			5

			10

			Détail

			EP STI (5) (9)

			18

			4 (10)

			5

			9

			18

			3 (10)

			5

			10

			1116

			EP en anglais en co-enseignement

			1

			1 (6)

			0

			0

			1

			1 (6)

			0

			0

			62

			Physique-Chimie-EP en co-enseignement (8)

			0,5

			0,5

			0

			0

			0

			0

			0

			0

			16

			6. Accompagnement personnalisé (7)

			0,5

			0,5

			0

			0

			1

			1

			0

			0

			46

			Total heures étudiant

			31

			12

			8

			11

			31

			11

			8

			12

			1922

			Total heures-enseignant

			32,5

			13,5

			8

			11

			32

			12

			8

			12

			Enseignement facultatif

			Langue vivante 2

			1

			1

			0

			0

			1

			1

			0

			0

			62

(1) Compte tenu du stage et de la période d'examen, le volume horaire du cycle pour l'étudiant est calculé sur une base moyenne de 62 semaines de cours effectif.

(2) a : cours en division entière, b : projets et travaux dirigés en demi-classe en bureau d'études,

c : travaux pratiques de laboratoire et d'atelier.

(3) Le total des heures étudiant sur la durée du cycle est fourni à titre indicatif.

(4) Dont 1,5 heure d'enseignements professionnels STI et généraux en co-enseignement en première année et 1 heure d'enseignements professionnels STI et généraux en co-enseignement en deuxième année.

(5) Ces enseignements (a, b, c) sont effectués en salle de projet, en laboratoire, en atelier ou sur site extérieur.

(6) Pris en charge par un enseignant de STI et un enseignant d'anglais.

(7) L'ensemble des heures d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année est prioritairement confié aux professeurs de l'enseignement professionnel industriel. Ces heures peuvent être concentrées ou réparties différemment sur le cycle de deux ans, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.

(8) L'horaire de Physique-Chimie-EP en co-enseignement ne s'applique qu'en première année et mobilise les systèmes des plateaux techniques.

(9) Enseignement intégrant la qualité, la sécurité, la santé et la protection de l'environnement.

(10) Une heure en division entière réservée à l'enseignement de la prévention des risques professionnels.
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

MAINTENANCE DES SYSTÈMES

Option A : systèmes de production

Option B : systèmes énergétiques et fluidiques

Option C : systèmes éoliens

Option D : systèmes ascenseurs et élévateurs

Sommaire

ANNEXE I : TABLEAU DE SYNTHÈSE ACTIVITÉS-BLOCS DE COMPÉTENCES-UNITÉS

ANNEXE II : RÉFÉRENTIELS DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET DE COMPÉTENCES

Annexe II a : référentiel des activités professionnelles

Annexe II b : référentiel de compétences

ANNEXE III : RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Annexe III a : unités constitutives du diplôme

Annexe III b : dispenses d'unités

Annexe III c : règlement d'examen

Annexe III d : définition des épreuves

ANNEXE IV : ORGANISATION DE LA FORMATION

Annexe IV a : grille horaire de la formation

Annexe IV b : stage en milieu professionnel

ANNEXE V : TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES
MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

" Je soussigné (e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M./ Mme …, candidat (e) à ce certificat, et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle, J'atteste en particulier que M./ Mme … présente une faculté d'élocution et une acuité auditive normales ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences suivantes : Sans correction : une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément sans que celle-ci soit inférieure à 1/0 pour chaque œil. Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.

Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10. Avec correction :

-soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;

-soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil corrigé au moins à 8/10.

Cas particulier : dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 10/10 pour l'autre œil corrigé.

La vision nulle à un œil constitue une contre-indication.

Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à, le.

(Signature et cachet du médecin) "
INFORMATIONS REQUISES POUR LE CONVENTIONNEMENT

I. - Informations générales :

a) Dénomination de l'organisme de formation ;

b) Statut juridique ;

c) Directeur ;

d) N° d'enregistrement DREETS ;

e) Coordonnées.

II. - Informations particulières :

a) Responsable pédagogique de la session : nom, qualification, fonctions, expérience (joindre les copies des pièces visées à l'article 6 du présent arrêté ainsi qu'un curriculum vitae détaillé) ;

b) Effectif de la session ;

c) Modalités de mise en œuvre de la session : lieux et matériel mis à disposition ;

d) Ingénierie de la formation : ruban pédagogique détaillé précisant notamment la répartition de l'encadrement sur les séquences du module de formation (nombre, qualifications des formateurs) ;

e) Composition et qualification de l'équipe pédagogique : nom, prénom, diplômes, expérience (joindre les copies des pièces visées à l'article 6 du présent arrêté ainsi que les curriculums vitae détaillés) ;

f) Composition et qualification de l'équipe d'évaluateurs : nom, prénom, diplômes, expérience (joindre les copies des pièces visées à l'article 7 du présent arrêté ainsi que les curriculums vitae détaillés) ;

g) Conventions partenariales avec l'organisation professionnelle représentative ;

h) Le cas échéant, les conventions de sous-traitance établies dans le cadre de la mise en œuvre de sessions de CAEP-MNS.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Conformément aux dispositions de l'arrêté du (…) relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, le recteur de région académique certifie que :

M./Mme titulaire (1) délivré le par

a participé à la session organisée du au

M./Mme présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la délivrance du présent certificat.

(2) M./Mme présente des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics et est autorisé à exercer la profession de maître-nageur-sauveteur pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance du présent certificat.

Fait à le

Le recteur de région académique,

(Signature)

(1) Indication de la ou des qualifications conférant le titre de maître-nageur-sauveteur.

(2) Pour les candidats qui ont validé le certificat, après l'expiration du délai de validité de leur précédent certificat.
" MODALITÉS DES ÉPREUVES CERTIFICATIVES DU CAEP-MNS "

Les épreuves sont évaluées individuellement.

Epreuve n° 1 : Réaliser un déplacement en simulation de recherche de victime en piscine.

Le candidat est à disposition des évaluateurs derrière le plot de départ :

Au signal des évaluateurs, le candidat réalise une épreuve en nage ventrale effectuée en continu, sur une distance de 300 mètres, avec palmes.

L'épreuve est réalisée en maillot de bain.

Le port de lunettes de piscine et le bonnet sont autorisés.

Epreuve n° 2 : Réaliser un parcours de sauvetage simulant une intervention sur une noyade.

Ce parcours est suivi d'un entretien.

L'épreuve est réalisée en short et tee-shirt.

a) Après avoir déclenché les modalités d'alerte et d'alarme du lieu de baignade, le candidat effectue une plongée dite " en canard " suivie de la récupération d'un mannequin de modèle réglementaire, soit un mannequin d'un poids de 1,5 kg lorsqu'il est situé à une profondeur d'un mètre.

b) Le mannequin repose à une profondeur de 2,30 m (plus ou moins 0,5 m).

Sa position d'attente au fond est indifférente.

Le candidat est autorisé à prendre appui au fond, lorsqu'il se saisit du mannequin.

Il le remonte ensuite à la surface, avant de le lâcher au bout de 5 secondes. Puis le candidat se dirige, en maintenant un contact visuel, vers une victime en surface qui simule une situation de détresse. La victime est située à une distance comprise entre 15 et 20 mètres.

Saisi de face par la victime, le candidat se dégage puis la transporte vers le bord tout en s'assurant de son état de conscience sur une distance comprise entre 15 et 20 mètres.

La victime est un poids mort qui subit l'épreuve.

Le candidat assure la sortie de l'eau, de la victime, seul ou à deux, sans matériel.

Après l'avoir sécurisée, il procède à la vérification de ses fonctions vitales.

c) Le parcours est suivi d'un entretien avec les évaluateurs.

Après avoir expliqué succinctement aux évaluateurs sa démarche, le candidat s'entretient avec les évaluateurs sur une durée maximale de 5 minutes.

Cet entretien porte sur l'intervention susnommée et sur un ou plusieurs des thèmes suivants :

-la prévention afin d'éviter cet accident de noyade ;

-la procédure d'intervention à mettre en place sur cet accident de noyade ;

-la prise en compte du POSS et son importance dans la stratégie sécuritaire du lieu de baignade.

Les fiches d'évaluations des épreuves 1 et 2 doivent être mises à disposition du président du jury.
L'expression " structure soumise au contrôle de qualité " désigne :
-soit un cabinet individuel dirigé par un expert-comptable ou un professionnel étranger autorisé à exercer en France ;
-soit une société reconnue par l'ordre ;
-soit une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du tableau de l'ordre et leurs établissements ou implantations secondaires. 
L'expression " professionnel inscrit à l'ordre " désigne tous les professionnels inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite à l'exclusion des stagiaires experts-comptables. 
Par contrôle de qualité des cabinets, on désigne les contrôles des cabinets libéraux et des professionnels inscrits à l'ordre exerçant dans ces structures. 
Par contrôle de qualité des associations de gestion et de comptabilité, on désigne les contrôles des associations de gestion et de comptabilité et des professionnels inscrits à l'ordre y exerçant quel que soit leur nombre d'implantations géographiques. 
Par contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples, on désigne les contrôles des structures professionnelles non associatives implantées dans plus de trois circonscriptions régionales et des professionnels inscrits à l'ordre exerçant dans ces structures.
L'expression " contrôle LBC-FT " désigne le dispositif de contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par le comité LBC-FT, tant sur site que hors site. 
L'expression " professionnel " désigne tous les professionnels personnes physiques inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite à l'exclusion des stagiaires experts-comptables. 
L'expression " structure d'exercice professionnel " désigne :
-soit un cabinet individuel inscrit à l'ordre ;
-soit une société d'exercice de la profession d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre ;
-soit une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du tableau de l'ordre ;
-soit une société pluri-professionnelle d'exercice inscrite à la suite du tableau de l'ordre ;
-soit une succursale inscrite à la suite du tableau de l'ordre. 
L'expression " contrôleur LBC-FT " désigne un professionnel inscrit à l'ordre des experts-comptables et sélectionné par le comité LBC-FT pour réaliser des contrôles LBC-FT sur site. 
L'expression " contrôleur salarié " désigne un salarié du conseil supérieur, agissant sous la responsabilité du comité LBC-FT, dont la mission est de réaliser des contrôles LBC-FT hors site.
Les " contrôleurs " sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité. 
L'expression " contrôleurs du secteur libéral " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux. 
L'expression " contrôleurs du secteur associatif " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
Par exception aux dispositions de l'article précédent relatives à la création de comités, il est institué un comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé " comité LBC-FT ". 
Le comité LBC-FT est composé d'au moins six membres, dont un président et un vice-président, élus par la session du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, dans les mêmes conditions que les membres du comité national du tableau. 
Le comité LBC-FT a notamment pour objet d'assurer au plan national les tâches incombant à l'ordre en tant qu'autorité de contrôle du respect par les experts-comptables, les salariés autorisés, les sociétés d'expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité, les succursales d'expertise comptable et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, de leurs obligations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Il exerce en particulier les missions suivantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : 
1° Définition de l'orientation de la politique du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 
2° Mise en œuvre des obligations visées au 4° de l'article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, et notamment l'élaboration de l'analyse des risques de la profession d'expertise comptable ; 
3° Définition des actions de formation des professionnels ; 
4° Assistance des professionnels ; 
5° Organisation et mise en œuvre d'un contrôle, sur site et hors site, du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon une approche de la surveillance fondée sur les risques ; 
6° Orientation des contrôles de qualité dans le domaine de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et appui des contrôleurs qualité régionaux dans l'exercice de leur mission ; 
7° Engagement par le président du comité LBC-FT de poursuite disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier ; 
8° Relations avec le service prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 
9° Etablissement d'un bilan annuel sur les actions menées.