Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, conformément au troisième alinéa de l'article 723-3. 
Le cas échéant, le juge de l'application des peines fixe les obligations et interdictions des articles 132-44 et 132-45 du code pénal qui s'appliqueront pour les permissions de sortir ainsi prononcées. Il est également compétent pour les modifier ou ordonner leur mainlevée selon les mêmes formes. 
Le juge de l'application des peines peut décider dans la décision octroyant une permission de sortir que les dispositions du troisième alinéa de l'article 723-3 ne sont pas applicables. Suivant les mêmes formes, le juge de l'application des peines peut ordonner ultérieurement soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du chef d'établissement que ces dispositions ne sont plus applicables. Ces décisions constituent des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours. 
Le chef d'établissement qui accorde une permission de sortir en application des dispositions du présent article statue après avis écrit du service pénitentiaire d'insertion de probation. Il informe immédiatement le juge de l'application des peines et le parquet compétents de sa décision. 
Si le chef d'établissement refuse l'octroi de la permission de sortir, il informe le condamné que cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours, mais que celui-ci peut saisir le juge de l'application des peines d'une même demande de permission. 
Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article 723-3, le chef d'établissement doit statuer au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11. A défaut, le condamné peut directement saisir le juge de l'application des peines dans les mêmes formes.
Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article 230-19. 
Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment, notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné.
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. 
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5. 
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet établissement. 
Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise à exécution de ce mandat conformément à l'article D. 48-2-5, qui donne ordre au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de l'en informer dans le cas contraire. 
S'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne n'était pas présente à l'audience, le procureur de la République peut, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 716-5, procéder aux formalités prévues au premier alinéa par l'intermédiaire du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. 
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. 
La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.
Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux  9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine. Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la peine. 
La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat.
Le juge de l'application des peines peut suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la surveillance judiciaire, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. Cette décision est prise par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 712-8.
La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension.
Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation.
Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne.
Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension.
Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation.
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies : 
1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ; 
2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ; 
3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ; 
4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ; 
5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ; 
6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ; 
7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ; 
8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ; 
9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision. 
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal.
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.
Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de l'application des peines.
Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée, notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six mois jusqu'à la libération de la personne.
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.
Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.
Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions. 
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Il ne peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance. 
II.-Le dépositaire mentionné au I : 
1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à ses statuts ; 
2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie lui soit remise dans les délais d'usage ; 
3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts. 
III.-Les dispositions du II de l'article L. 214-24-8, du second alinéa de l'article L. 214-24-9 et de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du présent code, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire. 
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre : 
1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ; 
2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ; 
3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national. 
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. 
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. 
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat. 
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie. 
Toute clause contraire est réputée non écrite. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.

 II.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-5-6,  Art. L531-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1665 bis,  Art. 1665 ter

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,  Art. L133-8-5,  Art. L133-8-9,  Art. L133-8-6,  Art. L133-8-10,  Art. L133-8-7,  Art. L133-8-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-5-12,  Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne,  Art. L133-8-3,  Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers,  Art. L133-8-4

IV. - Les 1° et 5° du I s'appliquent aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile par des particuliers employeurs courant à compter du 1er janvier 2022 pour les activités de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail et à compter du 1er septembre 2022 pour les activités de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations. Ils s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, pour les activités de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et pour les activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les 4° et 5° du I du présent article s'appliquent aux prestations de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles à compter du 14 juin 2022 et aux prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022. Ils s'appliquent, à compter d'une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2024, aux prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et aux prestations d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le 3° du I du présent article s'applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024. Le 6° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 383,05 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 074,59 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 26 432 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 10 625 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 22 123 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 8 892 euros.
Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 827 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il est majoré, pour la même période, de 5 948 euros par enfant à charge à compter du premier.
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 12 juillet 1937


 Art. 3

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 18

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021


 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-4-5,  Art. L133-5-3,  Art. L133-5-3-1,  Art. L213-1-1,  Art. L243-7-4,  Art. L243-7-7,  Art. L243-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L722-24-1,  Art. L722-24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L724-11,  Art. L722-24,  Art. L725-3,  Art. L725-3-2,  Art. L725-12,  Art. L725-12-1

VI. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A et B du présent VI.

A. - Les 1° à 3° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

B. - Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret, dans la limite d'un an. Les créances de cotisations et de contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les attributaires concernés, à l'exception des créances à régler aux organismes complémentaires et aux autorités organisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 575 E bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L314-2,  Art. L314-3,  Art. L314-16,  Art. L314-19,  Art. L314-24,  Art. L314-25,  Art. L314-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L314-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L314-15-1,  Art. L314-15-2

III. - A. - Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le c du 4° du B du I s'applique à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des catégories de tabacs, à l'exception :

1° De la catégorie prévue à l'article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s'applique à compter du 1er janvier 2026 ;

2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s'applique à compter du 1er janvier 2027.

B. - Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d'accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l'année 2022. Par dérogation au II de l'article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
I. - A la fin du 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En milliards d'euros)
Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
45 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
350
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023
550
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023
400
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
7 500
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 susvisé, la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 visé ci-dessus, pour les séjours se rapportant aux jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France en 2024, relève de la compétence :
- du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
- du directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans les autres cas.
Les autorités désignées aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-FOR-15
PACTE Industrie
Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l'Industrie
1. Secteur d'application
Formation.
2. Dénomination
Programme PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l'Industrie), porté conjointement par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) visant à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d'accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l'industrie.
Le programme déploiera des actions de formation et d'accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engagera les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorisera la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l'industrie.
Les objectifs visés d'ici la fin du programme sont :
- 2 700 industriels formés aux défis de la transition énergétique dans l'industrie ;
- 700 sites engagés dans une étude d'opportunité mix énergétique ;
- 600 entreprises dotées d'une stratégie et d'une trajectoire d'investissements efficacité énergétique et bas carbone ;
- 100 coachings pour projets d'investissement ;
- 50 évaluations d'entreprises de type ACT ;
- 280 entreprises industrielles certifiées ISO 50 001.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 7 TWh cumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
=
Contribution (en €)
/
Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac)
V
C
0,007
Il est créé un système de traitement de données personnel dénommé « Télé GMI » par le Bureau de recherches géologiques et minières, en application de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé. Il en assure l'hébergement et la gestion, notamment la maintenance applicative et évolutive. La finalité de ce système de traitement est de permettre les déclarations en ligne dédiées à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
Ce télé service est disponible sous le lien https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- l'identité des personnes physiques (nom, prénom) ;
- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;
- l'adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;
- l'adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;
- les informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.
I. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de l'État chargés de la surveillance de l'activité géothermique ou du suivi du développement de cette énergie renouvelable au sein du ministère chargé des mines et des services déconcentrés mettant en œuvre les politiques de ce ministère.
II. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le personnel chargé de recueillir, de valider, d'archiver et de mettre à la disposition des usagers les informations relatives aux forages géothermiques et celui chargé d'exécuter toutes recherches de nature à faire progresser la géothermie en application de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé.
III. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les organismes mentionnés au II de l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
IV. - Accèdent aux données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur déclaration, les usagers du télé service, à savoir l'exploitant défini à l'article 26 du décret du 2 juin 2006 susvisé ou, en son nom, tout sous-traitant intervenant dans l'activité de géothermie, conformément aux dispositions de l'article 22-2 du décret précité.
ANNEXE
A la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois constatés conformément au 3e alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée :
SERVICES
CATÉGORIES
      

     d'agents
FONCTIONNAIRES
      

     de catégorie A
FONCTIONNAIRES
      

     de catégorie B
FONCTIONNAIRES
      

     de catégorie C
ANT DROIT
      

     public
      

     de catégorie A
ANT DROIT
      

     public
      

     de catégorie B
ANT DROIT
      

     public
      

     de catégorie C
AUTRES
TOTAL
XX
Emplois (ETP)
Agents mis à disposition*
XX
Emplois (ETP)
Agents mis à disposition*
(*) la situation des agents est constatée au 31/12/2022.
Nota. - A décliner par service ou partie de services afin de préciser la structure d'affectation des agents.
Pour l'exercice 2023, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022.
ANNEXE
En application du présent décret, les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés ainsi :
Régions
Clé de répartition Effectifs de stagiaires 
      

    de la formation professionnelle 
      

    (Art 42 XI - LFI 2022)
Acompte versé en 2022
(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
3 500
388 453 €
Bourgogne-Franche-Comté
5 000
554 933 €
Bretagne
5 610
622 635 €
Centre-Val de Loire
5 146
571 137 €
Corse
440
48 834 €
Grand Est
6 500
721 413 €
Hauts-de-France
19 800
2 197 536 €
Ile-de-France
14 000
1 553 813 €
Normandie
9 000
998 880 €
Nouvelle-Aquitaine
6 000
665 920 €
Occitanie
10 000
1 109 867 €
Pays de la Loire
4 400
488 341 €
Provence-Alpes-Côte d'azur
3 272
363 148 €
Guadeloupe
3 000
332 960 €
Guyane
110
12 209 €
Martinique
110
12 209 €
La Réunion
1 060
117 646 €
Mayotte
361
40 066 €
Total
97 309
10 800 000 €
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La répartition de la dotation prévue au I de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
II. - En application du III de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée, l'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.
III. - La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs mentionnés à l'article 1er.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon sont reclassés au 6e échelon.
L'ancienneté conservée est calculée à raison d'un mois pour une année d'ancienneté acquise au-delà de trois ans dans le 5e échelon, dans la limite de la durée du 6e échelon.
2° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon sont classés au 6e échelon.
L'ancienneté conservée est calculée à raison d'un mois pour une année d'ancienneté acquise au-delà de trois ans dans le 5e échelon, dans la limite de la durée du 6e échelon.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D723-179,   Art. D723-186,   Art. D723-187,   Art. D723-210,   Art. D723-223,   Art. D723-243

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D723-225

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier,   Art. D723-210-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier.,   Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier,   Art. R122-1,   Art. R122-3,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R211-1-3,   Art. R382-11,   Art. R641-6,   Art. R766-51,   Art. D122-10,   Art. D122-10-1,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers,   Art. D122-21,   Art. D122-23,   Art. R652-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-11,   Art. D122-12,   Art. D122-13,   Art. D122-14,   Art. D122-15,   Art. D122-16,   Art. D122-17,   Art. D122-18,   Art. D122-19,   Art. D122-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001


  Sct. TITRE Ier : INDEMNITÉS DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉES AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DE CERTAINS PERSONNELS.,   Sct. TITRE II : INDEMNITÉ DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉE AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GESTIONNAIRES DES FONDS ACADÉMIQUES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES.,   Art. 1,   Art. 4,   Art. 8
-Pour l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale. 
Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code ou parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de prescription, les conditions d'intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1.
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions fixées au même article L. 732-4, en sus de l'indemnité versée par le régime général d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ou par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6  ainsi que les majorations afférentes sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions.
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.