Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts sont applicables aux viandes nettes non travaillées y compris les viandes découpées désossées ou congelées provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.
   Pour les bovidés  ovidés  équidés et caprins  la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :
   1o De la tête  qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire  au grand axe des vertèbres cervicales;
   2o D'une partie des membres  les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou  les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie;
   3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.    Pour les suidés  la viande nette s'entend de l'animal abattu  non dépouillé  à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.
   Toutefois  quelle que soit l'espèce des animaux abattus  toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies-II du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs.
   La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie  soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux  un plan de la salle est affiché près de la caisse  avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles.
   Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à l'article 149 est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante.
   Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux.
   Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des impôts.
   Au début de chaque séance  le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour  la date et l'heure ainsi que son nom.
   Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.
   Les 11, 21 et 1er de chaque mois  la recette totale de la dizaine écoulée est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant  conformément aux prescriptions de l'administration. Lorsque le produit brut des jeux ne dépasse pas 10.000 F par an dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux l'administration peut autoriser les associations ou les exploitants à déclarer les recettes et à payer l'impôt mensuellement. En outre  dans les cercles visés au présent article et dans les maisons de jeux  des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les articles 1700 et 1939-1, deuxième alinéa du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3°-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
   a. aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme  aviron  natation  gymnastique et escrime;
   b. jusqu'au 31 décembre 1992 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido, boxe française, canne, canoe-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté,kendo, lutte pelote basque  ski  tennis de table  tir et volley-ball.
   c. A compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1992, aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, char à voile, escalade, football américain, javelot-tir sur cible, jeu de paume, longue paume, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pentathlon, pétanque et jeu provençal, racquet ball, squash-raquettes, surf, sports boules, sports de quilles, tchouk-ball, tir à l'arc, trampoline, triathlon.
Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie  soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux  un plan de la salle est affiché près de la caisse  avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles.
   Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à l'article 149 est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante.
   Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux.
   Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des impôts.
   Au début de chaque séance  le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour  la date et l'heure ainsi que son nom.
   Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.
   Les 11, 21 et 1er de chaque mois, la recette totale de la dizaine écoulée est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant  conformément aux prescriptions de l'administration. Lorsque le produit brut des jeux ne dépasse pas 10.000 F par an dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux l'administration peut autoriser les associations ou les exploitants à déclarer les recettes et à payer l'impôt mensuellement. En outre  dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de jeux  des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
    aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme  aviron  natation  gymnastique et escrime;
    jusqu'au 31 décembre 1980 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido  boxe française  canoe-kayak haltérophilie  handball  hockey sur gazon  judo  karaté  lutte pelote basque  ski  tennis de table  tir et volley-ball.
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au personnel rémunéré de l'établissement.
   Cette exemption s'applique également :
   Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire;
   Aux membres de la commission centrale  départementale ou communale de sécurité contre l'incendie  titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur  le préfet ou le maire.
Les contribuables bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 238 bis E-I du code général des impôts doivent lorsque la réalisation du programme de travaux agréé est échelonnée sur plusieurs exercices, joindre à la déclaration des bénéfices de tout exercice postérieur au premier exercice d'échelonnement une déclaration spéciale faisant connaître d'une part la fraction de ces bénéfices qu'ils se proposent de consacrer à l'exécution de travaux dans le cadre du programme agréé, et, d'autre part, le montant des bénéfices déjà investis.
   Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du même code sont tenues de joindre à la déclaration des résultats de tout exercice sur lequel porte cet agrément un compte rendu détaillé de leur activité au cours dudit exercice.
Cette commission comprend :
   1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département)  président  ou son représentant;
   2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal;
   3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le commissaire de la république;
   4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation  savoir :
   a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant;
   b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
   c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole  dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs;
   d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires  les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département;
   e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.
   A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés au 4o b et c  les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.
   Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département  et à défaut d'accord entre eux  les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.
   Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.
1. Le ministre de l'économie et des finances  président de la commission centrale  statue :
   1o (Abrogé)    2o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts :
   Lorsque le montant du programme d'investissement excède le plafond fixé à l'article 121 V octies-2-2o;
   Lorsque le programme d'investissement doit être réalisé dans le département de la Guyane;
   Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la commission locale.
   Les décisions du ministre de l'économie et des finances sont communiquées au président de la commission locale qui les notifie aux contribuables intéressés.
   2. La commission centrale émet un avis motivé sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.
Cette commission comprend :
   1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département)  président  ou son représentant;
   2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal;
   3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet;
   4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation  savoir :
   a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant;
   b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
   c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole  dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs;
   d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires  les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département;
   e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.
   A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés au 4o b et c  les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.
   Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département  et à défaut d'accord entre eux  les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.
   Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.
Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts  les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.
1. Le ministre de l'économie et des finances  président de la commission centrale  statue :
   1o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 238 bis E du code général des impôts :
   Lorsque le montant des investissements projetés excède le plafond fixé à l'article 121 V octies-2-1o;
   Lorsque les investissements pour lesquels l'agrément est sollicité doivent être réalisés dans le département de la Guyane ou sur le territoire d'un département d'outre-mer autre que le département d'où proviennent les bénéfices devant en assurer le financement;
   Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la commission locale.
   2o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts :
   Lorsque le montant du programme d'investissement excède le plafond fixé à l'article 121 V octies-2-2o;
   Lorsque le programme d'investissement doit être réalisé dans le département de la Guyane;
   Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la commission locale.
   Les décisions du ministre de l'économie et des finances sont communiquées au président de la commission locale qui les notifie aux contribuables intéressés.
   2. La commission centrale émet un avis motivé sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :

    1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X" apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;

    2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
    aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme  aviron  natation  gymnastique et escrime;
    jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido  boxe française  canoe-kayak haltérophilie  handball  hockey sur gazon  judo  karaté  lutte pelote basque  ski  tennis de table  tir et volley-ball.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
 a. aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme  aviron  natation  gymnastique et escrime;
 b. jusqu'au 31 décembre 1988 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido, boxe française, canne, canoe-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté,kendo, lutte pelote basque  ski  tennis de table  tir et volley-ball.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 à 0,75 % dont 0,50 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
   Il est fixé pour 1988 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit (1) :
   0,40 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
   0,53 F par hectolitre de cidre  de poiré ou de moût de pommes ou de poires;
   10 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
   10 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre ou de poiré réservés à l'Etat.
 Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.
   (1) A compter du 1er septembre 1977.
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de la République de région.

    Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
   II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1996, à 15 F)) (M) par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996)) (M).
   (M) Modifications de l'arrêté 1995-11-02.
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :

    1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;

    2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;

    3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
   1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
   2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
   3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
Les feuilles métalliques ou les capsules  revêtues du timbre  sont livrées au marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment :
   1o Le nom et l'adresse du marchand en gros;
   2o Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules;
   3o Par contenance et nature de boissons  le nombre de capsules commandées    Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des impôts; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros  qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en gros.
Les marchands en gros utilisant les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement côté et paraphé par le chef local du service des impôts.
   Sur ce carnet doivent être inscrits  sans blanc ni rature  en fin de journée  par contenance de bouteilles et nature de boissons :
   1o Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par les bouteilles ainsi conditionnées;
   2o Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre marchand en gros  ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent;
   3o Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume total de boissons qu'elles représentent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :
    en cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les acquits-à-caution  d'acquitter  pour chaque empreinte manquante  une indemnité égale au montant de l'impôt, au tarif le plus élevé correspondant à la quantité moyenne des boissons reçues et expédiées sous acquit-à-caution au cours des trois derniers mois;
    de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part  des sommes qui  en application de l'article 615 du code général des impôts  sont exprimées par les acquits-à-caution établis par lui  d'autre part  des indemnités indiquées ci-dessus;
    d'analyser sur des bordereaux d'émargement  dits "feuilles d'entrepôt", au fur et à mesure de leur établissement et de leur réception  les acquits-à-caution qu'il timbre au départ et à l'arrivée au moyen de son appareil;
    de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts auquel impôts auquel il est rattaché le 1er et le 16 de chaque mois les souches des acquits-à-caution établis et les acquits-à-caution reçus par lui au cours de la quinzaine écoulée classés en une seule liasse dans l'ordre des numéros d'empreintes de son appareil et accompagnés des feuilles d'entrepôts correspondantes.
Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

    I. PUBLICITE RADIODIFFUSEE.

    De 300.000 F à 1.5 million F inclus ... 3000 F

    De 1,5 à 3 millions F inclus ... 7.500 F

    De 3 à 6 millions F inclus ... 15.750 F

    De 6 à 9 millions F inclus ... 27.000 F

    De 9 à 15 millions F inclus ... 45.000 F

    De 15 à 21 millions F inclus ... 71.250 F

    De 21 à 30 millions F inclus ... 102.000 F

    De 30 à 45 millions F inclus ... 150.000 F

    De 45 à 60 millions F inclus ... 217.500 F

    De 60 à 90 millions F inclus ... 310.500 F

    De 90 à 120 millions F inclus ... 435.000 F

    De 120 à 150 millions F inclus ... 585.000 F

    De 150 à 180 millions F inclus ... 720.000 F

    De 180 à 210 millions F inclus ... 855.000 F

    De 210 à 240 millions F inclus ... 990.000 F

    De 240 à 270 millions F inclus ... 1.125.000 F

    De 270 à 300 millions F inclus ... 1.260.000 F

    De 300 à 330 millions F inclus ... 1.395.000 F

    De 330 à 360 millions F inclus ... 1.530.000 F

    De 360 à 390 millions F inclus ... 1.665.000 F

    De 390 à 420 millions F inclus ... 1.800.000 F

    Au-dessus de 420 millions F ... 1.965.000 F.

    II. PUBLICITE TELEVISEE

    Jusqu'à 3 millions F inclus ... 3.850 F

    De 3 à 6 millions F inclus ... 11.430 F

    De 6 à 15 millions F inclus ... 27.000 F

    De 15 à 30 millions F inclus ... 63.570 F

    De 30 à 60 millions F inclus ... 157.710 F

    De 60 à 120 millions F inclus ... 359.140 F

    De 120 à 180 millions F inclus ... 707.140 F

    De 180 à 240 millions F inclus ... 1.105.710 F

    De 240 à 300 millions F inclus ... 1.427.140 F

    De 300 à 360 millions F inclus ... 1.765.710 F

    De 360 à 420 millions F inclus ... 2.117.140 F

    De 420 à 480 millions F inclus ... 2.442.360 F

    De 480 à 540 millions F inclus ... 2.785.710 F

    De 540 à 600 millions F inclus ... 3.128.570 F

    De 600 à 660 millions F inclus ... 3.471.430 F

    De 660 à 720 millions F inclus ... 3.314.290 F

    De 720 à 780 millions F inclus ... 4.157.140 F

    De 780 à 840 millions F inclus ... 4.500.000 F

    De 840 à 900 millions F inclus ... 4.842.850 F

    Au-dessus de 900 millions F ... 5.185.710 F.
Les fabricants  importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée  dans les salles de spectacles  sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
   Les fabricants  importateurs ou marchands doivent  en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles en précisant :
   1o Les noms et adresses des établissements destinataires;
   2o Le nombre des billets livrés par catégorie de places  ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places.
   Ces déclarations doivent être adressées  dans les huit jours qui suivent les livraisons  à la direction des services fiscaux du département où sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées dans les départements où se trouve situé le domicile de ces derniers  ainsi que dans ceux où s'exerce leur activité.
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
   Les billets doivent porter l'indication lisible  soit du nom du fabricant  s'ils sont fabriqués en France  soit du nom de l'importateur  s'ils proviennent de l'étranger.
   Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés.
   Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus.
La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus est exigible d'avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que soit la durée de l'exploitation elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre. 
   La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus est exigible d'avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que soit la durée de l'exploitation elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.
   La taxe peut  avec l'accord du service des impôts  être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :
   Viande de boeuf et viande de veau : 0,044 F ;
   Viande de porc : 0,036 F ;
   Viande de mouton : 0,042 F ;
   Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

 0,044 F.
Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies :

    1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter :

    a) Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) :

    Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ;

    Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ;

    Six emplois au moins dans les autres communes ;

    b) Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

    Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ;

    Dix emplois au moins dans les autres communes.

    Dans toutes zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu.

    Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1756 du code général des impôts ;

    2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 p. 100 de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.

    La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés.

    Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
   (1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

    Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

    En aucun cas le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de francs par emploi créé ou maintenu.
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états  à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.
   A l'appui de ce versement  il est produit un état faisant connaître :
   Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;
   Le nombre de ces actes;
   Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées à l'article 93 H quater C, f  g  i et j.
   Cet état  certifié conforme aux écritures  est fourni en double exemplaire; le premier est rendu au déposant  après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés  le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée  certifiée conforme par le service des impôts de sa résidence  au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.
   Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.
Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte  des repassages de produits imparfaits  des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé  prévues à l'article 75 de l'annexe I du code général des impôts  doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement :
   La nature de l'opération;
   La nature des matières à traiter;
   Le récipient d'où sont extraites ces matières;
   La date et l'heure du début de l'opération;
   La date et l'heure de la fin de l'opération;
   Le volume et  pour les produits à repasser  rectifier ou déshydrater  le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.
   Quand l'opération se fait en continu  les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée  à une heure convenue entre l'exploitant et les agents des impôts ou  à défaut d'accord  fixée par ces derniers.
L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités des impôts et consigner sur le registre prévu à cet effet :
   La nature de l'incident ou de l'anomalie;
   La date et l'heure de la constatation;
   Les index du compteur à ce moment;
   Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités des impôts.
   Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.
   Les agents habilités des impôts procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.
L'administration peut faire vérifier tant au siège de l'établissement principal que dans les établissements annexes agences ou succursales  si elle le juge convenable  l'exactitude des résultats présentés par les états indiqués à l'article 108. A cet effet  l'assujetti doit conserver  pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification.
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation  à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.
   A l'appui de ce versement  il est produit un état faisant connaître :
    le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant;
    le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.
   Cet état  certifié conforme aux écritures  est fourni en double exemplaire; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
L'administration peut faire vérifier l'exactitude des indications fournies dans les états prévus à l'article 93 K. A cet effet l'entreprise doit conserver  pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  le répertoire ou document visé à l'article 93 J et tous autres documents de comptabilité nécessaires pour la vérification.
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même  elle doit comporter l'engagement exprès :
   1o D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;
   2o De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts;
   3o D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation  dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et  en tout état de cause  avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966;
   4o De mentionner  dans cette déclaration de souscription et de versement  le nombre de bulletins souscrits  le montant des droits de timbre versés au Trésor  le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette;
   5o De déposer  à l'appui du versement de l'impôt  un état succinct faisant connaître le montant du capital émis  la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission  le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.
   Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle  il faut  en outre  que :
    l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou de banque agréé ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement;
    la formule d'engagement désigne le service des impôts  en principe celui du futur siège social  où seront versés les droits qui devront être acquittés  en tout état de cause  dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même  elle doit comporter l'engagement exprès :
   1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;
   2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts;
   3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation  dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et  en tout état de cause  avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966;
   4° De mentionner  dans cette déclaration de souscription et de versement  le nombre de bulletins souscrits  le montant des droits de timbre versés au Trésor  le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette;
   5° De déposer  à l'appui du versement de l'impôt  un état succinct faisant connaître le montant du capital émis  la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission  le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.
   Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle  il faut  en outre  que :
   - l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ;
   - la formule d'engagement désigne le service des impôts  en principe celui du futur siège social  où seront versés les droits qui devront être acquittés  en tout état de cause  dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
L'administration peut faire vérifier  tant au siège de la société que sur les hippodromes ou cynodromes  si elle le juge convenable l'exactitude des renseignements contenus dans les états visés ci-dessus.
   A cet effet  tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
En vue des vérifications de l'administration  tant au siège des entreprises que dans les établissements annexes  bureaux  agences ou succursales  les intermédiaires de transports doivent conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification  et notamment ceux visés à l'article 116.
I. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes :
   a. Numéro d'ordre;
   b. Nom de l'expéditeur;
   c. Nom du destinataire;
   d. Nombre de colis;
   e. Prix du transport;
   f. Montant du droit de timbre exigible.
   Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc  rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.
   II. Par dérogation au I, les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts  établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche  sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre  numérotées et extraites d'un registre à souche.
   III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation.
   A l'appui de ce versement  il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant  distinctement  s'il y a lieu  pour chaque bureau de départ :
   1o Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré  ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois;
   2o Le montant des droits exigibles.
   Cet état  certifié conforme aux résultats de la comptabilité  est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts         t; compétent : l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.
   IV. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent conserver  pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend  en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
 La vignette gratis est également délivrée sur justification :
   a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible d'identifier leur affectation;
   b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui  cessant en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération  continuent néanmoins  en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts  à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.
   Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".
I. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes :
   a. Numéro d'ordre;
   b. Nom de l'expéditeur;
   c. Nom du destinataire;
   d. Nombre de colis;
   e. Prix du transport;
   f. Montant du droit de timbre exigible.
   Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc  rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.
   II. Par dérogation au I, les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts  établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche  sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre  numérotées et extraites d'un registre à souche.
   III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation.
   A l'appui de ce versement  il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant  distinctement  s'il y a lieu  pour chaque bureau de départ :
   1o Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré  ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois;
   2o Le montant des droits exigibles.
   Cet état  certifié conforme aux résultats de la comptabilité  est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts         t; compétent : l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.
   IV. Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent conserver  pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.