Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Election et mandat du président de l'université
1° Le président de l'Université de Lille est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, personnels enseignants et hospitaliers ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.

2° Le président en exercice convoque la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle doit être élu le nouveau président. Les candidatures sont déposées au plus tard huit jours francs avant la date du scrutin auprès du président en exercice. L'information en est faite auprès des membres du conseil d'administration sous la responsabilité du président en exercice. La séance du conseil d'administration consacrée à l'élection du président est présidée par le doyen d'âge des membres enseignants-chercheurs et assimilés non candidats.

3° La majorité absolue est requise à chaque tour de scrutin. Si l'élection du président n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée. Dans ce cas, le conseil d'administration est de nouveau réuni dans un délai de 15 jours. Au cours de cette nouvelle séance, l'élection se déroule selon les mêmes modalités. Si l'élection n'est toujours pas acquise à l'issue de cette deuxième réunion, le conseil d'administration est de nouveau réuni dans un délai de 15 jours, seuls sont admis à cette élection les deux candidats arrivés en tête au dernier tour de scrutin.

4° Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des étudiants. Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

5° Dans le cas où il cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

6° Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement, sauf au conseil d'administration, et de toute fonction de directeur de composante ou de toute autre structure interne à l'université, de dirigeant exécutif de tout établissement public ou privé, y compris d'un établissement-composante, ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
L'équipe présidentielle
I.-Les vice-présidents statutaires

1° Le président de l'université est assisté, pour la mise en œuvre de la politique de l'établissement, de quatre vice-présidents statutaires, dont un vice-président chargé de la recherche, un vice-président chargé de la formation et un vice-président chargé de l'Europe et des relations internationales. L'un des quatre vice-présidents statutaires est désigné en qualité de premier vice-président ; celui-ci assure à ce titre la suppléance du président en cas d'absence ou d'empêchement.

2° Dans les deux mois qui suivent son élection, le président propose la liste des vice-présidents statutaires au conseil d'administration et désigne lequel, parmi ceux-ci, exercera la fonction de premier vice-président. Le conseil d'administration se prononce sur cette liste par un vote à la majorité des membres présents ou représentés.

3° Le mandat des vice-présidents prend fin avec l'élection d'un nouveau président. En cas de cessation de fonctions d'un vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.

4° En cas de vacance de fonction d'un vice-président statutaire, le président propose un nouveau vice-président, lequel est élu par le conseil d'administration à la majorité des membres présents ou représentés pour la durée du mandat du président restant à courir.

5° Les vice-présidents statutaires peuvent, à la demande du président, suppléer celui-ci, pour la présidence des différentes instances qu'il préside en application des présents statuts.

6° La fonction de vice-président statutaire est incompatible avec l'exercice d'un mandat de directeur de composante ou de directeur d'un établissement-composante.

II.-Les vice-présidents délégués et les chargés de mission

Le président de l'université peut nommer des vice-présidents délégués et des chargés de mission sur des questions spécifiques. La liste et les attributions des vice-présidents délégués et des chargés de mission sont présentées au conseil d'administration pour information.

III.-Dispositions relatives à la composition de l'équipe présidentielle

L'équipe présidentielle assure une représentation équilibrée de femmes et d'hommes. Elle ne peut contenir moins de 40 % de représentants de l'un ou de l'autre sexe.
Le vice-président étudiant

1° Le vice-président étudiant, chargé des questions étudiantes, en lien avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, est élu par et parmi les représentants étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie universitaire, à la majorité des membres présents ou représentés. Le mandat du vice-président étudiant prend fin avec son mandat de représentant élu. En cas de vacance de fonction du vice-président étudiant, un nouveau vice-président est élu dans les conditions définies à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.

2° Le vice-président étudiant prépare avec le président, ou le cas échéant avec un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, l'ordre du jour des réunions du conseil de la vie étudiante. Il représente la communauté étudiante de l'Université de Lille lors des divers événements institutionnels. Il est associé à l'élaboration et au suivi du schéma handicap pluriannuel. Par sa participation au comité électoral consultatif, il est associé à l'organisation des élections des représentants des étudiants.

3° Le vice-président étudiant est assisté dans ses fonctions par trois vice-présidents étudiants délégués, nommés par le président sur sa proposition, dont un au moins au titre des établissements-composantes et au moins un au titre des composantes. Les vice-présidents étudiants délégués sont proposés parmi les élus étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil de la formation et de la vie universitaire et des conseils de composantes et établissements-composantes.
Fonctionnement du comité de direction

1° Le comité de direction se réunit au moins deux fois par mois à l'initiative et sous la présidence du président de l'université. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est suppléé par le premier vice-président ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'un des vice-présidents statutaires.

2° A défaut de consensus, le comité de direction se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres statutaires. Quand une question soumise au comité de direction concerne spécifiquement un établissement-composante ou une composante, son directeur peut, en cas de désaccord sur le résultat du vote, demander qu'un nouvel examen soit assuré et soumis au vote.

3° Le comité de direction est assisté d'un secrétariat général et bénéficie du concours de services d'appui placés sous l'autorité du directeur général des services.

4° Le comité de direction peut se doter, dans des conditions définies par le règlement intérieur, de formations thématiques consultatives, notamment dans les domaines de la formation, des relations internationales, des ressources humaines et de la recherche. Cette dernière formation pourra notamment être élargie aux directeurs d'unités de recherche.

5° Le comité de direction est assisté d'une conférence réunissant le président de l'université et les directeurs des établissements-composantes. Cette conférence est notamment le lieu privilégié de concertation préalable aux décisions de l'Université de Lille ayant un impact sur les établissements-composantes.

6° Le comité de direction est également assisté d'une conférence réunissant le président et les directeurs de composantes pour les questions concernant spécifiquement ces dernières.
Fonctionnement des conseils

1° Chacun des conseils est réuni, sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé adressés au moins quinze jours avant la séance, au moins trois fois par an en session ordinaire. Les documents préparatoires afférents à cet ordre du jour sont transmis aux membres du conseil dix jours au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles justifiées. Chacun des conseils se réunit en session extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de plus d'un tiers de ses membres.

2° Les séances des conseils ne sont pas publiques ; néanmoins chacun des conseils peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.

3° Chacun des conseils ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d'un mois après la première. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

4° Chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre membre pour le représenter quel que soit son collège d'appartenance. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

5° Les délibérations de chacun des conseils sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de l'université est prépondérante.

6° Chacun des conseils, lorsqu'il traite de questions concernant directement un établissement-composante, une composante ou un service commun, en entend le directeur.

7° Le président assure, dans un délai raisonnable, la diffusion des procès-verbaux des séances de chaque conseil ainsi que des documents approuvés par le conseil.
Attributions du conseil de la formation et de la vie universitaire

Dans le cadre des orientations stratégiques données en conseil d'administration, le conseil de la formation et de la vie universitaire définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de formation et de vie universitaire. A ce titre :

1° Il adopte la demande d'accréditation accompagnée de son volet relatif à sa soutenabilité financière ;

2° Il approuve les capacités d'accueil des formations conduisant aux diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable ;

3° Il adopte, pour ce qui relève des diplômes nationaux et des diplômes propres de l'Université de Lille et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes :

- le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ;

- le cadre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

- le cadre des modalités d'admission aux études ;

- les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences ;

- le cadre général de l'évaluation des enseignements et des formations ;

- les principes de l'internationalisation des formations ;

- le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre d'étudiants, et notamment de ceux que mentionne le cadre national des formations ;

- les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;

4° Il adopte le cadre nécessaire à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;

5° Il émet un avis sur la liste des fonctions, arrêtée par le président de l'université, ouvrant droit à la prime de responsabilités pédagogiques (PRP), ainsi que les barèmes y afférant ;

6° Il adopte, pour ce qui relève des composantes, après avis du conseil de la vie étudiante, les dispositions générales relatives à la politique de la vie universitaire, notamment les chartes relatives à la vie associative et au statut de l'élu étudiant ;

7° Il adopte, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, les mesures générales visant à :

- favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ;

- améliorer les conditions de vie et de travail, notamment par le soutien aux œuvres universitaires, les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et centre de documentation et l'accès aux ressources numériques ;

- faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ;

- permettre aux étudiants de développer des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;

8° Il peut être consulté, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, par les établissements-composantes dans le cadre de ses attributions prévues aux 3°, 4°, 6°, 7° et 9° du présent article ;

9° Il se prononce sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques.
Attributions du conseil scientifique

Dans le cadre des orientations stratégiques déterminées par le conseil d'administration, le conseil scientifique définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de recherche et d'innovation. A ce titre :

1° Il adopte le modèle de répartition des financements en matière de recherche et notamment de la dotation récurrente des unités de recherche ;

2° Il adopte les critères d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) ;

3° Il adopte les principes de répartition des moyens des écoles graduées ;

4° Dans le cadre des orientations stratégiques de l'établissement, le conseil scientifique propose et examine les projets à dimension transversale, tels que la création de structures ou d'équipements. Il définit les modalités de mise en œuvre de ces projets ;

5° Il adopte le cadre du fonctionnement des structures de recherche ;

6° Il approuve la création et la suppression des unités de recherche, après avis du conseil de la composante et de sa commission recherche lorsque cette unité de recherche relève de son seul périmètre, ou des conseils des composantes si cette unité de recherche concerne plusieurs composantes ou du conseil scientifique de l'établissement-composante ou de l'instance qui en tient lieu ;

7° Il est informé l'année suivante, au vu des critères de qualité qu'il a fixés, des recrutements en particulier d'enseignants-chercheurs effectués au sein des composantes et des établissements-composantes ;

8° Il est en charge d'une mission de prospective scientifique.
Les comités sociaux d'administration (CSA)

1° L'université de Lille et, quand ils peuvent en être dotés, les établissements-composantes disposent de comités sociaux d'administration distincts. Leur composition et leurs compétences sont fixées par les textes qui leur sont applicables.

2° Le comité social d'administration de l'Université de Lille est placé auprès du président. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

3° Au sein de l'université de Lille, des formations spécialisées de site ou de service en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration de l'établissement.
Organisation des élections
1° Le président de l'université est responsable de l'organisation des élections. Il peut, pour ce qui concerne les élections des conseils des composantes, déléguer cette compétence à leur doyen ou directeur.

2° Le président de l'université est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des étudiants de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de la région académique des Hauts-de-France.

Le président préside le comité. Il peut être suppléé dans cette fonction, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président statutaire ou délégué ou par le directeur général des services.

La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement.

Le comité est consulté sur la décision portant organisation des élections de l'ensemble des collèges des personnels du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil de la formation et de la vie universitaire et des conseils de composantes, et des élections de l'ensemble du collège des étudiants de ces mêmes conseils. Le président peut consulter le comité sur toute question portant sur l'organisation des élections au sein de l'établissement.
Qualité d'électeur
Le corps électoral est composé de l'ensemble des usagers, des personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires et des personnels contractuels de l'Université de Lille et de ses établissements-composantes (enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants ou personnels assimilés, personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche).

1° Les professeurs des universités et personnels assimilés constituent le collège A au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation.

2° Les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés constituent le collège B au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation.

3° Les personnels des bibliothèques, autres que les personnels scientifiques des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé au sens de l'article D. 719-4 constituent le collège BIATSS.

4° Les personnes ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue et les auditeurs constituent le collège Etudiants.

Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'un conseil de composante. Les personnels qui effectuent leurs activités dans plusieurs unités de formation et de recherche, ou les usagers inscrits dans des formations relevant de composantes différentes, exercent leur droit de vote dans la composante de leur choix.

Nul ne peut être électeur et éligible au sein d'une composante et d'un établissement-composante. Les personnels qui effectuent leurs activités à la fois dans une composante et un établissement-composante, ou les usagers inscrits à la fois dans un formation relevant d'une composantes et dans une formation relevant d'un établissement-composante, exercent leur droit de vote dans la composante ou l'établissement-composante de leur choix.
Listes électorales
I.-Affichage des listes électorales

Les listes électorales sont affichées au moins 20 jours avant la date du scrutin.

II.-Modification des listes électorales

1° Les demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales sont adressées au président selon les modalités qu'il définit dans la décision d'organisation du scrutin. Le président statue sur ces demandes après avis du comité électoral consultatif.

2° Les personnels et les étudiants dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard 10 jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président dans la décision d'organisation du scrutin.

3° Toute personne ayant fait une demande d'inscription ou de rectification de la liste électorale selon les modalités définies par le président et dans le délai susmentionné, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de faire procéder à son inscription au plus tard 5 jours francs avant le scrutin. En l'absence de demande effectuée dans ce délai, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
Candidatures pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil de la formation et de la vie universitaire et aux conseils de composantes
I.-Conditions de candidature

1° Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

2° Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir. Pour l'élection des représentants des étudiants, compte tenu de l'élection de suppléants, le nombre maximum de candidats par liste est égal au double du nombre des sièges de titulaires à pourvoir.

3° Les listes de candidats doivent être complètes.

4° Les listes des représentants des étudiants doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

5° Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'université, chaque liste assure la représentation de chacun des quatre grands secteurs de formation, les deux candidats placés en tête de liste devant relever de deux secteurs différents.

6° Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue aux au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'université de l'université, les deux candidats placés en tête de chaque liste doivent relever de deux secteurs différents.

II.-Dépôt des candidatures

1° Le dépôt des candidatures est obligatoire. Il s'effectue au plus tôt 20 jours avant la date du scrutin et au plus tard 10 jours avant cette date.

2° Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures.

III.-Vérification de la recevabilité des candidatures

Le président vérifie la recevabilité des candidatures. En cas d'irrégularité constatée, le président en informe sans délai le délégué de liste ou, si un seul siège est à pourvoir, le candidat. Le délégué de liste ou le candidat dispose de deux jours francs pour régulariser la situation. A défaut, l'irrecevabilité est constatée par le président et la candidature est rejetée.

IV.-Affichage des candidatures recevables

Les listes de candidats déclarées recevables sont affichées sur le site Intranet de l'établissement, accompagnées, le cas échéant, de leur profession de foi.

V.-Professions de foi

Les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président, selon les modalités fixées par ce dernier.

La communication des professions de foi par l'établissement est effectuée par voie d'affichage sur le site Intranet de l'établissement.
Modalités de vote
I.-Modes de scrutin

1° Les membres élus des conseils centraux et des conseils de composantes sont désignés au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

2° Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés aux conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

3° Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence de leur titulaire.

4° Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.

5° Les statuts des composantes peuvent prévoir que les élections au conseil de composante sont organisées dans le cadre de circonscriptions électorales.

II.-Procurations

1° Nul ne peut détenir plus de deux procurations de vote.

2° La décision portant organisation des élections précise les modalités du vote par procuration.

III.-Vote électronique

1° Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

2° La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.
Les sections disciplinaires du conseil d'administration
1° Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants est exercé par une section disciplinaire du conseil d'administration dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie universitaire de l'université et des conseils des composantes répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

2° Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles R. 712-18 et suivants et R. 811-10 et suivants du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration.

3° La composition et les modalités de fonctionnement des sections disciplinaires de l'université de Lille sont définies par le code de l'éducation.

4° Les établissements-composantes disposent de leurs propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de leurs personnels enseignants et de leurs étudiants. Une section disciplinaire commune à l'Université de Lille et à un ou plusieurs établissements peut être instituée dans les conditions prévues aux articles R. 712-46 et R. 811-42 du code de l'éducation.
Le conseil étudiant
1° Le conseil étudiant comprend le président de l'université ou son représentant, le vice-président étudiant, les vice-présidents étudiants délégués, le vice-doyen étudiant ou directeur adjoint étudiant de chaque composante et un représentant étudiant de chaque établissement-composante, désignés dans les conditions fixées par leurs instances compétentes. Il est présidé par le président de l'université ou son représentant, assisté du vice-président étudiant.

2° Le conseil étudiant est un organe consultatif qui contribue à la définition d'une politique de la vie étudiante à l'échelle de l'établissement, transversale aux composantes et aux établissement-composante, sans préjudice des politiques spécifiques pouvant être menées par ces derniers. Il émet notamment des propositions dans les domaines tels que :
- la politique de l'emploi des financements de la Contribution vie étudiante et de campus ou son équivalent ;

- la vie associative ;

- la médecine préventive et la santé ;

- la vie culturelle étudiante

- l'action en faveur des étudiants en situation de handicap ;

- la politique d'égalité des chances, de diversité et de lutte contre les discriminations ;

- le développement durable et la transition écologique ;

- l'égalité de genre ;

- l'accompagnement des régimes spéciaux d'études ;

- l'amélioration des conditions de la vie étudiante ;

- tout aspect de la politique générale de l'établissement ayant un impact sur la communauté étudiante.
Le conseil étudiant peut se doter, pour l'examen des questions dont il se saisit, de formations de travail dédiées.

Il bénéficie d'un soutien administratif de l'établissement facilitant les comptes rendus et le suivi des délibérations.

3° Le conseil étudiant transmet ses propositions, adoptées à la majorité absolue de ses membres, au comité de direction. Le président de l'université, assisté du comité de direction, peut décider de l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de la formation et de la vie universitaire.
Compétences des composantes

Les composantes :

1° Déterminent leurs statuts, après consultation des unités de recherche qui leur sont associées, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université, et leurs structures internes ;

2° Participent à la mise en œuvre d'une marque collective de l'Université de Lille et à sa valorisation aux côtés de leur propre marque, la marque Université de Lille s'exprimant notamment par la signature commune des publications scientifiques dans les conditions définies par la charte des signatures approuvée par le conseil d'administration de l'Université ;

3° Participent à l'élaboration de la stratégie générale de l'Université de Lille, notamment par leur participation au comité de direction, ainsi que par la définition d'axes stratégiques spécifiques à leurs champs disciplinaires ;

4° Participent à la définition de leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et au dialogue de gestion, en concertation avec les unités de recherche pour les aspects relevant de la recherche, notamment pour ce qui concerne la définition des profils recherche et formation des postes d'enseignants-chercheurs ;

5° Bénéficient de la répartition des moyens de l'établissement, à travers ces contrats d'objectifs et de moyens ;

6° Adoptent leur budget propre dans le respect du cadre défini par l'établissement ;

7° Peuvent, sur ressources qu'elles génèrent, développer des activités spécifiques dans le respect de la stratégie générale de l'Université de Lille ;

8° Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'offre de formation de l'Université de Lille qu'elles gèrent ou cogèrent et peuvent, dans le cadre de la stratégie générale de l'établissement, participer à une école graduée dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article 52 des présents statuts, porter des diplômes d'établissement ainsi qu'une offre de formation tout au long de la vie et de développement professionnel continu ;

9° Contribuent aux missions d'accueil, d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle dans leurs domaines de formation ;

10° Participent en concertation avec les unités de recherche à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de recherche de l'établissement dans leurs domaines disciplinaires ;

11° Portent une politique de recherche en appui des unités de recherche et un programme de formation adossé à la recherche, définis dans le cadre de la stratégie de l'établissement et en concertation avec les unités de recherche ;

12° Développent des liens avec le monde socioéconomique et le territoire, ainsi que des relations internationales dans leurs champs disciplinaires ;

13° Assurent par délégation des instances centrales de l'établissement la gestion individuelle des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la politique de ressources humaines de l'établissement ;

14° Participent à la gestion des bâtiments et équipements qui leur sont affectés et, le cas échéant, au bon fonctionnement des campus.
La formation doctorale et les écoles graduées
1° La préparation du doctorat constitue une compétence propre de l'Université de Lille ; elle s'effectue au sein d'écoles graduées dans le cadre défini par l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

2° Le vice-président chargé de la recherche de l'Université, assisté du comité de direction et du Conseil scientifique, assure le pilotage général de la politique de formation doctorale. A ce titre :

a) Il assure la cohérence des actions menées au sein des écoles graduées et siège à leur conseil ;

b) Il supervise l'activité du collège des études graduées, telle que définie à l'article 53 des présents statuts.

3° Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie scientifique de l'établissement, les écoles graduées :

a) Développent une politique de formation doctorale, articulée avec les masters et en en concertation avec les composantes, établissements-composantes et les unités de recherche ;

b) Organisent le recrutement des doctorants ;

c) Assurent la formation doctorale sur les compétences disciplinaires ; la formation aux compétences communes aux différentes écoles graduées étant mutualisée par le collège des études graduées.

4° L'Université de Lille peut déléguer le support administratif d'une école graduée à une composante ou un établissement-composante.
Représentation dans les instances

Conformément à l'article 20 des statuts, le CNRS, l'INSERM et l'l'INRIA sont représentés au conseil d'administration respectivement par le délégué régional Hauts-de-France, le délégué régional Nord-Ouest et le directeur du centre de recherche Lille - Nord Europe. Les représentants de ces organismes peuvent être invités à toute discussion, au sein des instances de l'établissement, portant sur des enjeux d'intérêt commun.
Les unités de recherche
1° Les unités de recherche, dont la liste est fixée en annexe au règlement intérieur, sont les opératrices de la politique de recherche de l'établissement et contribuent à sa définition. Elles élaborent un projet de recherche pour une période quinquennale, conforme à la stratégie pluriannuelle, validé par le conseil d'unité, puis par l'établissement après avis des composantes et établissements-composantes auxquels elles sont associées.

2° L'Université de Lille assure la tutelle universitaire des unités de recherche. A ce titre, elle conclut un contrat avec les autres tutelles.

3° Les composantes et établissements-composantes sont tutelles-associées des unités de recherche. A ce titre :

a) Ils émettent un avis sur le choix du directeur d'unité proposé par le conseil d'unité ou, le cas échéant, l'assemblée des membres permanents de l'unité et contribuent à l'établissement de sa lettre de mission, en amont de sa nomination par le Président de l'Université de Lille et les éventuelles autres cotutelles principales ;

b) Ils partagent une politique de recherche et formation avec les unités de recherche ;

c) Ils participent au dialogue de gestion inter-tutelles des unités de recherche, dans des conditions définies par le règlement intérieur.

4° Pour chaque composante et établissement-composante, la liste des unités de recherche dont il est tutelle-associée, et la liste des unités de recherche dont il est délégataire de gestion pour le compte de l'Université de Lille sont précisées en annexe du règlement intérieur de l'Université de Lille.
Le collège des études graduées

Le collège des études graduées est un service transversal chargé de la promotion du doctorat de l'université de Lille, de la formation des doctorants aux compétences transversales, du développement de l'internationalisation et de l'aide à la poursuite de carrière des docteurs. Il coordonne le bilan et l'établissement d'indicateurs des études doctorales de l'établissement.
L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement. L'agent libéré du service national est réemployé, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.
L'agent contractuel qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période.
L'agent contractuel a droit à un congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.
Au terme d'une période d'activité dans l'une des réserves mentionnées au présent article ou aux fins d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
Les périodes d'activité mentionnées au sixième alinéa sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel.
Les taux de l'indemnité d'état militaire prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base attribué en France métropolitaine ;
- militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100 % du taux de base attribué en France métropolitaine.
ANNEXES
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « TRANSPORT FLUVIAL »
Sommaire
ANNEXE I. - PRÉSENTATION DU DIPLÔME
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III bis. - LEXIQUE
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV a. Unités constitutives du diplôme
IV b. Règlement d'examen
IV c. Définition des épreuves
ANNEXE V - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI - TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCES
Certificat d'aptitude professionnelle
« Transport Fluvial »
défini par l'arrêté du 26 avril 2011
(Dernière session : 2025)
Certificat d'aptitude professionnelle
« Transport Fluvial »
défini par le présent arrêté
(Première session : 2026)
Épreuves
Unités
Épreuves ou sous-épreuves
Unités
Épreuve EP1 : analyse d'une situation professionnelle
UP1
Épreuve EP2 : réalisation du transport fluvial dont PSE
UP2
Épreuve EP1 : navigation et exploitation
UP1
Sous-épreuve EP2.1 : entretien et maintenance du bâtiment
UP2.1
Sous-épreuve EP2.2 : prise en charge des marchandises et des passagers
UP2.2
UNITÉS GÉNÉRALES
Épreuve EG1 ; français et histoire - géographie éducation civique
UG1
Épreuve EG1 : Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique
UG1
Épreuve EG2 ; mathématiques - sciences physiques et chimiques
UG2
Épreuve EG2 ; mathématiques et physiques chimie
UG2
Épreuve EG3 ; éducation physique et sportive (dont épreuve sauvetage)
UG3
Épreuve EG3 ; éducation physique et sportive (dont épreuve sauvetage)
UG3
Épreuve EG4 : Prévention-santé-environnement
UG4
Épreuve EG5 : Langue vivante étrangère
UG5
UNITÉS FACULTATIVES
Épreuve facultative EF1 : langue vivante
EF1
Épreuve facultative EF1 : Arts appliqués et cultures artistiques
UF1
Épreuve facultative EF2 : Mobilité
UF2
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité transport fluvial du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité aura lieu en 2025. Une session de remplacement est prévue en 2026 pour les candidats ajournés lors de sessions précédentes. A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. null
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 4 novembre 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023.
La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 9 mars 2024 et au plus tard au 1er avril 2024.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois avant la désactivation effective.
Ils communiquent également aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle la désactivation prend fin pour chacun de leurs clients concernés dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois, ainsi que, le cas échéant et à compter du 1er avril 2024, les points de livraison pour lesquels la désactivation n'a pu prendre fin et les raisons pour lesquelles celle-ci n'a pas pu prendre fin.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Baccalauréat professionnel
Spécialité « Transport fluvial »
Sommaire
ANNEXE I. - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME
ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE III BIS. - LEXIQUE
ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV-a. Unités constitutives du diplôme
IV-b. Règlement d'examen
IV-c. Définition des épreuves
ANNEXE V. - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I a,   Art. Annexe I b,   Art. Annexe II a,   Art. Annexe II b,   Art. Annexe II c,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV a,   Art. Annexe IV b,   Art. Annexe IV c
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 avril 2013 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Transport fluvial » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCES
Baccalauréat professionnel spécialité Transport fluvial
Baccalauréat professionnel
« Transport fluvial »
défini par l'arrêté du 11 avril 2013
(Dernière session : 2026)
Baccalauréat professionnel
« Transport fluvial »
défini par le présent arrêté
(Première session : 2027)
Epreuves ou sous-épreuves
Unités
Epreuves ou sous-épreuves
Unités
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E12 : Travaux pratiques de sciences physiques et chimiques
U12
Sous-épreuve E12 : Physique-chimie
U12
Épreuve technologique E2 :
Etude de cas : Préparation et analyse d'une activité de transport fluvial
U2
E2 : Épreuve de Navigation et d'exploitation
U2
Sous-épreuve E 31 :
Réalisation d'interventions en entreprise
U31
E31 : Épreuve d'entretien et de maintenance du bâtiment
U31
Sous-épreuve E 32 :
Conduite, manœuvres et maintenance d'une unité de transport fluvial
U32
E32 : Épreuve de prise en charge des marchandises et des passagers
U32
Sous-épreuve E 33 :
Communication professionnelle et sécurité : Certifications complémentaires
U33
Sous-épreuve E34 : Économie-gestion
U34
Sous épreuve E33 : Economie - Gestion
U33
Sous-épreuve E35 : Prévention- santé-environnement
U35
Sous épreuve E34 : Prévention santé environnement
U34
Épreuve de langue vivante E4 :
U4
E4 : Épreuve de langue vivante
U4
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et éducation civique
U52
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique
U52
Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques E6
U6
E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
Épreuve d'éducation physique et sportive E7
U7
E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuve facultative EF1 : langue vivante
EF1
EF1 : Épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale
EF1
EF2 : Épreuve facultative de mobilité
EF2
EF2 : Épreuve facultative de mobilité
EF2