Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les agréments prévus aux articles 104 et 113 peuvent être retirés, ou les sociétés qui les ont obtenus peuvent en être déchues, par application de l'article 1756 du code général des impôts.
   2. Ils peuvent, en outre, bien que les engagements en vue de les obtenir aient été remplis ou que les conditions mises à leur octroi aient été respectées, être retirés dans les cas suivants :
   a. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue soit d'avoir constitué des exploitations directes ou indirectes hors de France dans des conditions telles que leurs résultats n'aient pas à être consolidés alors que la société en garde le contrôle par personne ou par société interposée, soit d'avoir, par moyen d'une transformation, d'une fusion ou de toute opération juridique, supprimé une exploitation tout en gardant le contrôle de ses moyens de production;
   b. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue d'avoir modifié son pourcentage de participation dans une exploitation indirecte à seule fin d'accroître le montant des déficits de cette exploitation qui doivent être pris en compte pour la détermination de son résultat d'ensemble;
   c. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 104 à 112 ou des articles 113 à 123 constitue une exploitation indirecte destinée à se substituer à une exploitation directe existante, dans des conditions telles que les résultats de cette exploitation indirecte n'ont pas à être compris dans le résultat d'ensemble de la société agréée.
   Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article 1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur égard.
Les agréments visés aux articles 104 et 113 sont accordés par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
     Leur octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Après avoir procédé à l'imputation des impôts visée à l'article 122, la société agréée peut imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, la fraction de l'impôt sur les sociétés ou des prélèvements qui en tiennent lieu afférente à la fraction des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui ont été pris en compte pour la détermination de son résultat consolidé. Elle peut obtenir la restitution de la fraction de cet impôt ou de ces prélèvements qu'il ne lui serait pas possible d'imputer.
Sous réserve des dispositions des articles 118 à 120, 125 et 126, le résultat d'ensemble de la société agréée est déterminé comme suit :
   1. La société agréée fait la somme algébrique :
   a. Des résultats de cette société, déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que des plus-values ou moins-values à court terme après application de la répartition prévue à l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts;
   b. Des résultats des exploitations directes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, déterminés dans les conditions prévues aux articles 106 et 107;
   c. Des résultats des exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, tels qu'ils sont retenus pour l'imposition de ces dernières à l'impôt sur les sociétés dans la proportion correspondant aux droits de la société agréée dans la distribution des bénéfices de ces exploitations à la date de clôture de la période d'imposition, ou à la date de la distribution des dividendes afférents à cette période d'imposition, si la participation de la société agréée est plus forte à cette date qu'à la clôture de la période d'imposition ;
   d. De la fraction des résultats des exploitations indirectes situées hors de France qui correspond aux droits de la société agréée dans la distribution des bénéfices de ces exploitations à la date de clôture de la période d'imposition ou à la date de distribution des dividendes afférents à cette période d'imposition, si la participation de la société est plus forte à cette date qu'à la clôture de la période d'imposition. Ces résultats sont déterminés selon les règles prévues aux articles 106 et 107, sous réserve des dispositions de l'article 118.
   Un bilan de départ doit être établi pour chacune de ces exploitations dans les conditions prévues à l'article 106, lorsqu'elles sont situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
   2. a. Si la somme visée au 1 est positive, la plus-value nette à long terme dégagée pour l'ensemble du groupe consolidé est ajoutée à cette somme pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce dernier le rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du même code.
   b. Si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme est, sous réserve des dispositions de l'article 120-2, utilisée à compenser le déficit correspondant et, pour le surplus, comptée dans le résultat d'ensemble pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce dernier le rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du même code.
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondants aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des impôts ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
I.-Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations, le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce pourcentage et à celles qui l'augmentent.
II.-Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit en les déposant dans les conditions prévues à l'article 54-2°. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.
Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle les droits ont été apportés.
La contrepartie des plus-values d'actif constatées entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 à l'occasion de la réévaluation libre des immobilisations non amortissables est virée au passif du bilan dans le poste "Ecart de réévaluation", à un compte distinct.
   Ce compte est débité par le crédit du compte de report à nouveau lorsque les éléments correspondants sont sortis de l'actif de l'entreprise. Le solde positif du compte de report à nouveau est, à due concurrence incorporable au capital moyennant le paiement du droit fixe prévu à l'article 812 A-II-2° du code général des impôts.
Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au  IV de l'article 1378 octies du code général des impôts .
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008


Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016


Art. 1

-Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017


Art. 6

-Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020


Art. 2

-Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 avril 2004


Art. 1

-Arrêté du 10 mai 2007


Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)

-Arrêté du 23 janvier 2008


Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 janvier 2009


Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 25 octobre 2011


Art. 1

-Arrêté du 10 janvier 2012


Art. Avenant n° 3

-ARRÊTÉ du 19 février 2015


Art. 10

-Arrêté du 25 février 2016


Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2016


Art. 1

-Arrêté du 23 décembre 2016


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

-Arrêté du 10 février 2017


Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 21 avril 2017


Art. null, Art. null

-Arrêté du 5 mai 2017

Art. 8
-Arrêté du 9 octobre 2017


Art. 2

-Arrêté du 10 octobre 2017


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 octobre 2017


Art. null

-Arrêté du 27 novembre 2017

Art. null
-Arrêté du 15 décembre 2017


Art. 4

-Arrêté du 18 juillet 2018


Art. 1

-Arrêté du 12 décembre 2018


Art. 4

-Arrêté du 22 juillet 2019


Art. Annexe I

-Arrêté du 26 juillet 2019


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 17 juillet 2020


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 8 septembre 2020


Art. 3

-Arrêté du 9 décembre 2020


Art. 1

-Arrêté du 24 mars 2021


Art. 3

-Arrêté du 13 juillet 2021


Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 décembre 2017


Art. null

-Arrêté du 15 novembre 2019


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 24 janvier 2020


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 31 janvier 2020


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020


Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 9 décembre 2020


Art. null

-Arrêté du 28 décembre 2020


Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 février 2021


Art. 1

-Arrêté du 7 mai 2021


Art. 1, Art. null

-Arrêté du 22 juillet 2021


Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28

-Code de la santé publique


Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1

-Code de la sécurité sociale.


Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1

-Code de la santé publique


Art. Annexe 61-4
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, ou les chefs de juridiction attestent de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste de la réalité du service fait par ledit magistrat honoraire.
Les champs disciplinaires sont ainsi composés :
Arts et techniques de la représentation :
- arts plastiques et visuels ;
- représentations de l'architecture.
Histoire et cultures architecturales :
- histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines ;
- histoire des cultures, des arts et des techniques.
Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
- sciences humaines et sociales ;
- sciences économiques et juridiques.
Sciences et techniques pour l'architecture :
- construction, ingénierie, maîtrise des ambiances ;
- outils mathématiques et informatiques.
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine
Ville et territoires :
- urbanisme et projet urbain ;
- géographie et paysage.
Les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont rattachés aux six champs disciplinaires suivants :
- arts et techniques de la représentation ;
- histoire et cultures architecturales ;
- sciences de l'homme et de la société pour l'architecture ;
- sciences et techniques pour l'architecture ;
- théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine ;
- ville et territoires.
MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR

			DONNÉES

			VARIABLES

			Tarifs des séjours GMT

			GMT

			Fraction de GMT facturable à chaque séjour

			FRA_GMT

			Taux de remboursement TR

			TR

			Coefficient géographique CG

			CG

			Coefficient prudentiel CP

			CP

			Coefficient de transition

			CT

			Coefficient de spécialisation

			CS

			Coefficient honoraires

			CH

			ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


			Montant payé par l'AMO

			M_AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT) x TR

			ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

			Montant payé par l'AMO

			M_AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT x CH) x TR
La dernière session des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé, aura lieu en décembre 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null
I. - Les porteurs de projet souhaitant participer à l'expérimentation adressent un dossier de demande, au plus tard un an après la publication du présent arrêté, au comité de sélection et de suivi prévu à l'article 7 par voie électronique ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :

-  experimentations.anc@developpement-durable.gouv.fr ;

- direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles, tour Sequoia, 92055 La Défense.

Le nombre de projets pouvant participer à l'expérimentation est limité à trente. Les projets sélectionnés permettent de disposer d'un échantillon représentatif des différents types d'installation et des milieux récepteurs et permettent un suivi opérationnel dans des conditions techniques et économiques acceptables.

Un projet correspond à une seule installation et à un seul maître d'ouvrage.

II. - Le dossier de demande comporte :

1° Le dossier mentionné au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé ;

2° L'engagement du maître d'ouvrage de transmettre annuellement, à compter de la date d'anniversaire de la première mise en eau, au comité de sélection et de suivi mentionné ci-dessus, le " cahier de vie " de l'installation figurant à l'annexe I et d'autoriser les membres de ce comité, leurs représentants ou les personnes chargées par ce comité, à effectuer des visites sur site afin de suivre le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif réalisée ;

3° L'engagement du maître d'ouvrage d'autoriser le comité à procéder à l'équipement de l'installation permettant le suivi prévu à l'article 8 du présent arrêté ;

4° L'engagement du maître d'ouvrage à ne plus se servir de l'installation en cas de suspension individuelle de l'expérimentation, d'interruption de celle-ci par décision du comité de suivi ou dans le cas où l'expérimentation n'est pas suivie d'une généralisation de la dérogation issue de l'article 2 du présent arrêté. Dans ces cas, le maître d'ouvrage reste tenu d'équiper son bien avec une installation conforme aux normes applicables.

III. - Le comité de sélection et de suivi informe le porteur de projet des suites données à sa demande. Il peut décider, dès réception de la demande, d'autoriser le porteur de projet à participer à l'expérimentation. Il peut également sursoir à statuer dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication du présent arrêté. Dans ce cas, il en informe le porteur de projet dans un délai de deux mois à la suite du dépôt du dossier.

Le silence gardé par le comité de sélection et de suivi pendant deux mois à la suite du dépôt du dossier, vaut rejet de la demande de participation à l'expérimentation.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 
4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ; 
6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police définis, pour Saint-Barthélemy, à l'article L. 6212-3 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même code. " ; 
7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L. O. 6252-9 du code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy et à l'article L. O. 6352-9 du même code pour Saint-Martin. "
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. 
Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. 
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code. 
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. ; 
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. 
Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. 
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. 
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 
1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ; 
2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ; 
3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires. 
Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 
et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.
La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2,7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Emirats arabes unis
Consulat général de France à Doubaï
Ambassade de France aux Emirats arabes unis (Abou Dabi)
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Irak
Ambassade de France en Irak (Bagdad)
Consulat général de France à Mossoul
Italie
Consulat général de France à Rome
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Florence
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Astana)
Consulat général de France à Almaty
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Mexique
Consulat général de France à Mexico
Consulat général de France à Monterrey
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan
Ambassade de France en Afghanistan
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Ambassade de France en Ukraine (Kiev)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
Corps

			Directeur technique de l'administration pénitentiaire

			Décret

			statutaire

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			2022

			Taux

			11 %

			11 %

			Corps

			Technicien de l'administration pénitentiaire

			Décret

			statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			2022

			Taux

			12,5 %

			(Abrogé)

			Corps

			Adjoint technique de l'administration pénitentiaire

			Décret

			statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			2022

			Taux

			13,47 %

			(Abrogé)

			Corps et grade

			Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

			Décret

			statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			Major

			2,24 %

			Premier surveillant

			2,05 %
Surveillant brigadier
11 %

			Corps

			Corps de commandement

			Décret

			statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Commandant pénitentiaire

			Année

			2021

			Taux

			8 %
Corps

			Directeur technique de l'administration pénitentiaire

			Décret

			statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Directeur technique 1ère classe de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			2022

			Taux

			11 %

			11 %

			Corps

			Technicien de l'administration pénitentiaire

			Décret

			statutaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Technicien 1re classe de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			2022

			Taux

			12,5 %

			12 %

			Corps

			Adjoint technique de l'administration pénitentiaire

			Décret

			statutaire

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Adjoint technique 1re classe de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			2022

			Taux

			13,47 %

			13,47 %

			Corps et grade

			Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

			Décret

			statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

			Année

			2021

			Major

			2,24 %

			Premier surveillant

			2,05 %

			Corps

			Corps de commandement

			Décret

			statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

			Grade

			Commandant pénitentiaire

			Année

			2021

			Taux

			8 %
L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Caractérisation et composition

Chaque type de sac est caractérisé afin de s'assurer du respect des exigences définies ci-après :

- il ne présente aucune trace de perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou toute autre substance définie comme extrêmement préoccupante conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;

- la composition en éléments métalliques listés en annexe du présent arrêté est connue et satisfait aux concentrations maximales définies au tableau 1 de la présente annexe. Les méthodes d'essai sont fiables et reproductibles. Pour chaque élément métallique, les normes d'essai précisées sont présumées répondre à ces deux obligations ;

- la teneur en solides volatils est d'au moins 50 % en masse du sac.

Les sacs respectant les normes NFT 51-800 sont présumés répondre à l'ensemble des exigences définies par la présente annexe.

Tableau 1. - Concentrations maximales en éléments présents dans les sacs

			Élément

			Concentration maximale exprimée

			en mg/kg de matière sèche

			Méthodes d'essai présumées fiables

			et reproductibles

			As

			5

			NF EN ISO 172942

			Cd

			0,5

			NF EN ISO 172942

			Co

			38

			NF EN ISO 172942

			Cr

			50

			NF EN ISO 172942

			Cu

			50

			NF EN ISO 172942

			F

			100

			NF EN 15408

			Hg

			0,5

			NF EN ISO 12846

			Mo

			1

			NF EN ISO 172942

			Ni

			25

			NF EN ISO 172942

			Pb

			50

			NF EN ISO 172942

			Se

			0,75

			NF EN ISO 172942

			Zn

			150

			NF EN ISO 172942
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants :

			Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €

			(la personne doit réunir un de ces critères)

			Justificatif administratif correspondant

			Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)

			Attestation de bénéficiaire du RSA

			Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

			Attestation de bénéficiaire de l'ASS

			Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)

			Attestation de bénéficiaire de l'AAH

			Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)

			Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Par exception, l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée aux publics qui remplissent au moins deux des critères de niveau 2 suivants :

			Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €

			(la personne doit réunir deux de ces critères)

			Justificatif administratif correspondant

			Niveau d'étude 3 ou infra

			Attestation sur l'honneur ou diplôme

			Senior (+ 50 ans)

			Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

			Jeunes (- 26 ans)

			Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

			Attestation sur l'honneur

			Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)

			Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

			Travailleur handicapé

			Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

			Parent isolé

			Attestation allocation de soutien familial (ASF)

			Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

			Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association

			Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile

			Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail

			Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)

			Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

			Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

			Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

			Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice

			Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

			Maîtrise de la langue française

			Evaluation FLE inférieure au niveau A1

			Mobilité

			Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

			Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €

			(la personne doit réunir un de ces critères)

			Justificatif administratif correspondant

			Personnes éloignées du marché du travail

			(> d'un an)

			CV, attestation sur l'honneur

			Bénéficiaires de minima sociaux

			Attestation de bénéficiaire

			Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion

			Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente

			Personnes en situation de handicap

			Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

			Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires

			Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

			Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

			Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de Pôle emploi

			Personne sortant de prison ou sous-main de justice

			Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

			Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation

			Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur

			Personnes en reconversion professionnelle contrainte

			Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle

			Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

			Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour
TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

			Mises en relation

			Objet des flux sortants

			Catégories des données

			SI Pôle emploi/ PIX

			Faciliter l'accès à la plateforme PIX par l'intermédiaire de PE connect

			Données d'identification, données de connexion

			SI PIX/ SI Pôle emploi

			Faciliter le partage des résultats

			Données de résultats
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

			Type de données

			Profils

			Liste des données collectées

			Données d'identité

			Demandeur d'emploi

			-Nom

			-Prénom

			-Identifiant technique

			Membres de l'équipe projet de la Direction générale de Pôle emploi

			-Nom

			-Prénom

			-Identifiant technique

			Données de connexion

			Demandeur d'emploi

			-Identifiant externe Pôle emploi

			Membres de l'équipe projet de la Direction générale de Pôle emploi

			-Courrier électronique

			-Mot de passe PIX

			-Habilitation d'accès à PIX Orga

			-Mot de passe PIX Métabase

			Données de résultat

			Demandeur d'emploi

			et agent Pôle emploi

			Dans le cadre d'une campagne d'évaluation :

			-Identifiant de campagne

			-Date d'envoi des résultats du parcours

			-Détails des acquis validés

			-Résultat global en pourcentage

			-Taux de réussite par compétence

			-Etat d'avancement du parcours

			Dans la cadre d'une campagne de collecte de profil (concernant uniquement les demandeurs d'emploi) :

			-Identifiant de la campagne

			-Date d'envoi de l'état du profil PIX

			-Niveau atteint par compétence
LISTE DES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

			Destinataires

			Finalités

			Pôle emploi

			L'accompagnement des demandeurs d'emploi et réalisation de statistiques

			Cap emploi

			Accompagnement des demandeurs de CAP emploi

			GIP PIX

			Passation des tests

			Développement de compétences numériques
TRAITEMENTS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

			Sources

			Modules de Pix

			objet de l'arrêté

			Catégories des données

			SI Pôle emploi (Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés prévu aux articles L. 5312-38 du code du travail)

			Gestion des campagnes

			-Données d'identification

			-Données de connexion

			PIX

			Partage des résultats

			-Données d'identification

			-Données de connexion

			-Données de résultats

			SI Pôle emploi (Système d'information de pilotage et statistique de Pôle emploi)

			Réalisation de statistiques

			-Données d'identification

			-Données de résultats
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
2022
2023
2024
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Technicien de 1re classe
14 %
14 %
14 %
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Adjoint technique de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps des greffiers des services judiciaires (régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015)
Greffier principal
14 %
14 %
14 %
Corps des greffiers CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Greffier CEAPF principal
14 %
14 %
14 %
Corps des adjoints administratifs CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe
28 %
28 %
28 %
Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps des secrétaires administratifs (régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011)
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
18 %
18 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
14 %
14 %
Corps des adjoints administratifs (régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)
Adjoint administratif principal de 2e classe
28 %
28 %
28 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps des adjoints techniques (régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)
Adjoint technique principal de 2e classe
28 %
28 %
28 %
Adjoint technique principal de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps et grade

			Corps des adjoints administratifs

			Adjoint administratif principal de deuxième classe

			Décret statutaire

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			23,5 %

			(Abrogé)

			Corps et grade

			Corps des adjoints administratifs

			Adjoint administratif principal de première classe

			Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			7,95 %

			(Abrogé)

			Corps et grade

			Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique principal de deuxième classe

			Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			20 %

			(Abrogé)

			Corps et grade

			Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique principal de première classe

			Décret statutaire

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			4,2 %

			(Abrogé)
Corps et grade

			Corps des adjoints administratifs

			Adjoint administratif principal de deuxième classe

			Décret statutaire

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			23,5 %

			22 %

			Corps et grade

			Corps des adjoints administratifs

			Adjoint administratif principal de première classe

			Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			7,95 %

			8,5 %

			Corps et grade

			Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique principal de deuxième classe

			Décret statutaire

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			20 %

			20 %

			Corps et grade

			Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique principal de première classe

			Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

			Année

			2021

			2022

			Taux applicables

			4,2 %

			5 %
ANNEXE

PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
Corps
Secrétaire administratif
Grade
secrétaire administratif de classe supérieure
Année
2020
2021
2022
Taux
11 %
11 %
(Abrogé)
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Corps
Secrétaire administratif
Grade
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Année
2020
2021
2022
Taux
8 %
8 %
(Abrogé)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis A, Art. 199 ter P, Art. 199 quatervicies, Art. 200 octies, Art. 208 quater, Art. 208 sexies, Art. 220 U, Art. 244 quater Q 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 quaterdecies, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 undecies B, Art. 244 quater Y, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200-0 A, Art. 220 quinquies, Art. 238, Art. 244 quater E

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-29

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L412-8

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis F
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement.
La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à subir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.