Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3-1
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
R. 312-4 à R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7 à R. 312-10
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du 
décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-1 à R. 343-3Résultant du  décret n° 2015-1342R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article.
Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5 

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du 
décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 312-6
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-3-1 à R. 343-3-2
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.

 La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article.

 Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

 La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1.

 Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires.

 La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué.

 La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande.

 Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.

 La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.

 Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2. 
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13. 
Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
Les directeurs départementaux des domaines fixent les redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation de toute nature du domaine public national, sans limitation de montant lorsqu’il est fait application d ’un tarif établi par une loi, un décret ou un arrêté (
2
Le chef du service des domaines fixe les redevances qui excèdent la compétence des directeurs départementaux.
Le chiffre limite figurant au premier alinéa du présent article peut être modifié par arrêté du ministre des finances.
(2) Concessions d ’énergie hydraulique : loi du 16 octobre 1919, art. 9 ; loi nu 53-79 du 7 février 1953, art. 67 ; décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 545-1 à L. 545-5 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 545-5-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 545-6

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

II.-Pour l'application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'arrêté du ministre chargé de l'économie ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 544-2 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 544-3 à L. 544-6 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 546-1 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 546-2 et L. 546-3 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 546-4

l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 521-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 521-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 521-3 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 521-3-1 

la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 


L. 521-3-2 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 521-4 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 521-5 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 521-6 et L. 521-7 

l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 


L. 521-8 à L. 521-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : 
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ; 
4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. »
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 522-1 et L. 522-2 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-3 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 522-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 522-6 à L. 522-7-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 522-8 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 522-9 et L. 522-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 522-10-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-11 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-11-2 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-11-3 et L. 522-14 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-15 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-15-1 et L. 522-16 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 522-17 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 522-18 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-19 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 525-1 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 525-2 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 525-3 et L. 525-4 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 525-5 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 525-6 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I 
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 


L. 525-7 et L. 525-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

Le I de l'article L. 525-9 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 525-10 à L. 525-13

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 523-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 523-2, à l'exception de son h) 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 523-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 523-5 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 523-6

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 526-1 à L. 526-4 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 526-6 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-7 à L. 526-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 526-11 

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 


L. 526-12 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-13 à L. 526-14 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-15 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 526-16 à L. 526-18 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 526-19 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-20 et L. 526-27 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-28 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-29 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-30 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-31 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-32 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 526-33 et L. 526-34 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-35 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 526-36 et L. 526-37 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 526-38 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-39 

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 


L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 524-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 524-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 524-3 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 524-4 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 524-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 524-6 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 524-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 547-1 à L. 547-6 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, le premier alinéa de l'article L. 547-1 est ainsi rédigé : 
« Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui mettent en relation, par le biais d'un système d'information sur Internet, des personnes physiques ou morales qui octroient des prêts ou acquièrent des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, et des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement. 
Cette mise en relation implique soit la facilitation de l'octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs et instruments. »
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 549-1 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 549-2

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 
L. 549-3 à L. 549-10 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 549-11 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 549-12 à L. 549-14 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 549-15 à l'exception de son III 
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 
L. 549-16 
l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016 
L. 549-17 
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 
L. 549-18 à L. 549-23 
l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 548-1 et L. 548-2 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 548-3 et L. 548-4 

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 


L. 548-5 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 548-6

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ; 
2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 
3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 541-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 541-2 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 541-3 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-7 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 541-8 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-8-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 541-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 570-1 et L. 570-2

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 573-2
l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 573-3 à L. 573-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-7
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 573-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 573-10
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 573-11
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-13 et L. 573-14
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 573-15
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 572-1 et L. 572-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 572-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 572-4 

la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 


L. 572-5 à L. 572-7 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 572-8 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 572-9 à L. 572-12 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 572-13 à L. 572-17 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 572-18 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 572-19 à L. 572-22 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 572-23 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 572-24 

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 


L. 572-25 à L. 572-27 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 571-1 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 571-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 571-3 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 571-4 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 571-5 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 571-6 à L. 571-9 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 571-13 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 571-14 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 571-15 

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 


L. 571-16 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées ; 
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 574-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 574-2

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 

L. 574-3 
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 

L. 574-4 à L. 574-6 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 573-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 573-1-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 573-2 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 573-2-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 573-3 à L. 573-6 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 573-7 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 573-8 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 573-9 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 573-10 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 573-11 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 

L. 573-12 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 573-13 et L. 573-14 

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 


L. 573-15 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 573-16 et L. 573-17

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 574-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 
L. 574-2 
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 


L. 574-3 

l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 


L. 574-4 à L. 574-6 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas 
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 515-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 515-1-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 515-2 et L. 515-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 515-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-6 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 515-7 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 515-8 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 515-9 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-10 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 

L. 515-11 et L. 515-12 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-13 

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-104 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-105

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 518-2-1 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 518-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 518-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-5 et L. 518-6 

la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 

L. 518-7 à L. 518-9 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 518-10 

la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 

L. 518-11 à L. 518-13 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-14 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 518-15 à L. 518-15-2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-15-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 518-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-17 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-18 à L. 518-20 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-21 et L. 518-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-23 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24 

la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 


L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. »
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 512-85 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 512-86 et L. 512-86-1 

la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 

L. 512-87 à L. 512-89 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 512-90 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 512-92 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 512-93 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 512-99 et L. 512-102 

la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 


L. 512-103 et L. 512-104 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 512-105 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 512-106 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 512-107 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 512-108

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ; 
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ; 
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ; 
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-1 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 511-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 511-3 

la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 


L. 511-4 

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 


L. 511-4-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 511-4-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 511-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas 
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 


L. 511-8 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
Le II de l'article L. 511-8-1 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-8-2

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ; : 
2° A l'article L. 511-6 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ; 
b) Au douzième alinéa, les mots : «, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-9 et L. 511-10 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-11 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-12-1 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 


L. 511-12-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 511-13 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-14 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-15 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-15 L. 511-15-1 

l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-16 et L. 511-17 à l'exception de son premier alinéa 
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 

L. 511-18 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-19 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 511-20

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
2° A l'article L. 511-12-1 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
b) Au dernier alinéa du I, les mots : «, s'agissant des sociétés de financement ou, » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 511-15 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 511-16, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ; 
5° Au II de l'article L. 511-17, après le mot : « agréées » sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement de crédit ».
I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 513-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-12 à L. 513-14 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-15 à L. 513-17 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-18 à L. 513-20 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-21 à L. 513-24 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 


L. 513-25 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 513-26 

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 


L. 513-26-1 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-27 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-28 à L. 513-30 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-31 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-32 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-33

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.
II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.