Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal,                       le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population : 
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ; 
2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ; 
3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ; 
4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa. 
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
En Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE

			(UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Artois-Picardie
- du 15 février 2023 au 31 mai 2023

			- du 1er août 2023 au 31 août 2023

			- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Seine-Normandie
- du 15 février 2023 au 31 mai 2023

			- du 1er août 2023 au 31 août 2023

			- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Bretagne
- du 1er mai 2023 au 31 août 2023

			- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
- du 1er avril 2023 au 30 juin 2023

			- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023

			- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Garonne-Dordogne-Charente- Gironde
- du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023

			- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023

			- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Adour - cours d'eau côtiers
- du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023

			- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023

			- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Partout ailleurs en Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Guadeloupe, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
FILIÈRE
PUISSANCE SUPPLÉMENTAIRE INSTALLÉE,

			par rapport à 2015
2018
2023
Photovoltaïque
+35 MW 
+90 MW 
Eolien
+ 58 MW
+89 MW
Géothermie
0 MW
+ 30 MW
Biomasse
jusqu'à + 12 MW
+ 66 MW
Biogaz et déchets
+ 2 MW
+ 16 MW
Les 16 MW d'augmentation de puissance pour le biogaz et les déchets comprennent un objectif de développement de 10 MW de valorisation électrique de combustibles solides de récupération en substitution de la biomasse importée.
Les 66 MW d'augmentation de puissance pour la biomasse comprennent la conversion de 43 MW d'unités fonctionnant actuellement au charbon et à la bagasse.
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ;
2° Evaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ;
3° Evaluation du potentiel d'énergie marine et du potentiel éolien off-shore ;
4° Développement de la géothermie en Guadeloupe, notamment le projet de centrale géothermique de Bouillante 3 ;
5° Evaluation de la production d'énergie par méthanisation ;
6° Caractérisation des combustibles solides de récupération (CSR) notamment pour fixer les spécifications techniques des unités de valorisation.
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
En cas d'impossibilité avérée d'obtenir la justification d'une opération, les comptables procèdent à son apurement comptable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section et, éventuellement option.

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs.

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les conseillers principaux d'éducation.

Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.

Pour l'épreuve d'entretien du concours externe et du troisième concours décrite à l'article 8, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Un jury est institué pour chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours.

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité " établissements et vie scolaire ", les enseignants-chercheurs, les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation d'éducation, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les membres des corps enseignants du second degré.

Le jury peut également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine d'activité professionnelle du concours.

Pour la seconde épreuve d'admission (épreuve d'entretien) du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite respectivement aux annexes I, II et IV, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours pour une même section et éventuellement option.

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.

Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.

Pour la seconde épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite aux articles 8 et 10 (épreuve d'entretien), le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Un jury est institué pour chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours.

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les conseillers principaux d'éducation.

Le jury peut également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.

Pour la troisième épreuve d'admission (épreuve d'entretien) du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite respectivement aux annexes I, II et IV, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Un jury est institué pour chacun des concours.
Les membres des jurys, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis parmi :
- les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
- les personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
Il comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Sct. Annexe,   Art. null,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Sct. Annexes,   Art. Annexe 1
Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

1. - Calcul des droits à réduction d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS

Le calcul des droits à réduction d'impôt est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition, le premier jour ouvré du mois d'avril, d'une attestation qui récapitule le calcul de la réduction d'impôt imputable par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale.

Les attestations définitives sont diffusées aux affiliés sur le site Extranet de la SGFGAS.

2. - Déclaration de l'établissement de crédit ou de la société de financement à l'administration fiscale

L'établissement de crédit ou la société de financement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul de la réduction d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt.
Rôle du comité de suivi PTZ Mobilité 
Il est créé un Comité de suivi PTZ Mobilité dont le secrétariat est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au moins une fois par semestre.

Ce comité a notamment pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les établissements de crédit et les sociétés de financement sur la documentation technique et juridique et sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.

Le comité est notamment tenu informé :

- des éléments statistiques relatifs aux offres et aux déblocages des PTZ Mobilité ;

- des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle.

Il comprend :

- un représentant de la direction générale du Trésor ;

- un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ;

- le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ;

- deux représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des PTZ Mobilité ;

- deux représentants des sociétés de financement habilitées à distribuer des PTZ Mobilité.

En cas de besoin, d'autres représentants peuvent être invités à participer au comité, en accord avec la direction générale du Trésor et la direction générale de l'énergie et du climat.

Les représentants des sociétés de financement et des établissements de crédit sont désignés pour une durée de deux ans par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
Durée - résiliation
1. - Durée
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature et reste valable pour une durée correspondant au dernier prêt ayant la plus lointaine date de fin d'amortissement parmi les générations de PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement, augmentée de quatre ans. Une génération de PTZ Mobilité se définit comme l'ensemble des prêts débloqués au cours d'une année civile.
2. - Résiliation
Dans tous les cas détaillés ci-dessous, la présente convention peut être résiliée, après notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception :
a) Par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie avec un préavis de trois (3) mois ;

b) En cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS ;

c) En cas de résiliation de la convention liant l'Etat à l'établissement de crédit ou à la société de financement en application de l'article 7 de cette dernière convention ;

d) Sans préavis, en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'établissement de crédit ou la société de financement à ses obligations définies par la présente convention.

A compter de la prise d'effet de la résiliation, la SGFGAS n'enregistre plus les déclarations des PTZ Mobilité accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement. L'établissement de crédit ou la société de financement reste toutefois tenu jusqu'à extinction des créances, d'une part de répondre aux demandes portant sur les contrôles de PTZ Mobilité déclarés antérieurement à la prise d'effet de la résiliation et d'autre part, de respecter ses obligations déclaratives en cas d'évènements de remise en cause de la réduction d'impôt.

Hormis le cas de résiliation prévu au d, l'établissement de crédit ou la société de financement conserve le droit de se faire communiquer l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 par la SGFGAS ou, le cas échéant, par l'Etat ou l'organisme ultérieurement désigné à cet effet.

La résiliation instituée au d éteint tous les droits de l'établissement de crédit ou de la société de financement à bénéficier de la réduction d'impôt afférente aux prêts consentis par cet établissement ou cette société.
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui peuvent être échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement confidentielles.

Chaque partie signataire de la convention s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel cette confidentialité et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.

Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cessions des prêts

Hormis les cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, en cas de transfert ou de cession de PTZ Mobilité, la réduction d'impôt continue de bénéficier à l'établissement de crédit ou à la société de financement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des éventuels contrôles portant sur ces prêts.

Fait à Paris, le .
Fusion/absorption d'établissements parties à la convention

En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Communication des taux de réduction d'impôt

La SGFGAS communique à l'établissement de crédit ou à la société de financement, pour chaque trimestre civil, les taux de réduction d'impôt, calculés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 2023-329 du 2 mai 2023. Pour prendre en compte le taux de réduction d'impôt applicable, la durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur.

Les modalités de communication des taux de réduction d'impôt sont précisées dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.
Contrôles

Pour chaque prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement constitue un dossier de prêt qui recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation.

L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat.

Les vérifications portent sur les informations relatives aux emprunteurs, au type d'opération et au type de véhicule financé, aux modalités de calcul de la réduction d'impôt afférente, sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit ou les sociétés de financement.

Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces ou sur place au sein des établissements ou sociétés contrôlés, et peuvent entraîner la communication par ces derniers de copies lisibles des pièces justificatives prévues par la réglementation.

Les modalités d'exercice des contrôles ainsi que les modalités d'application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue par l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, sont définies en annexe 1.
Déclaration du prêt

A compter de son premier versement à l'emprunteur, le PTZ Mobilité doit faire l'objet d'une déclaration par l'établissement de crédit ou la société de financement à la SGFGAS, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année qui suit l'année du premier versement du prêt.

La déclaration doit être valide au plus tard à cette date butoir qui conditionne la prise en compte par la SGFGAS du droit à la réduction d'impôt attachée au PTZ Mobilité de l'établissement de crédit ou de la société de financement et figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 de la présente convention. Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité pour l'année N ne donnent pas droit à réduction d'impôt.

Les modalités précises de déclaration des prêts et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les rejets éventuels sont déterminés dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.
Accès au site Extranet de la SGFGAS

Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l'établissement de crédit bénéficie des services Extranet relatifs au dispositif du PTZ Mobilité mis à la disposition par la SGFGAS.

Le site de cette dernière est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les établissements de crédit ou les sociétés de financement. Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué par note d'information de la SGFGAS.

La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'informations de l'établissement de crédit ou de la société de financement via ledit Extranet. Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.

Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'établissement de crédit ou de la société de financement, sont précisées par note d'information de la SGFGAS.

L'accès au site Extranet est subordonné au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier ainsi qu'au versement :

- d'une première redevance, d'un montant de 2 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;

- d'une redevance annuelle, payable à terme échu au mois d'avril de chaque année N+1. Cette redevance est composée :

• d'une part fixe de 1 000 € HT ;

• d'une part variable de 1 € par PTZ Mobilité déclaré au titre de l'année N.

Ces redevances sont exprimées en valeur décembre 2022. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC ou de tout autre indice qui viendrait en substitution de celui-ci :

redevance année N X indice Syntec décembre N-1 / Indice Syntec décembre 2022.

Ces redevances pourront être exceptionnellement révisées par décision du Conseil d'administration de la SGFGAS en fonction de l'évolution des services offerts.

En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la partie fixe de la redevance annuelle est calculée prorata temporis.

La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au site Extranet de plein droit, à sa seule initiative et après en avoir informé l'établissement de crédit ou la société de financement, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.

La résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12 de la présente entraîne la suppression, pour l'établissement de crédit ou la société de financement, de l'accès au site Extranet et ce à la date de prise d'effet de la résiliation. Dans cette hypothèse, les redevances pour l'année en cours restent dues à la SGFGAS.
Remises en cause de la réduction d'impôt

Au cas où, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions mentionnées au I de l'article 107 de la loi précitée n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l'établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d'impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.

En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d'impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Les remboursements anticipés partiels déclarés à la SGFGAS provoquent une reprise de la réduction d'impôt quand le montant total des remboursements anticipés partiels intervenus durant la vie du prêt atteint un montant représentant plus de 50 % du montant initial du prêt.

Lors du franchissement du seuil de 50 %, en un ou plusieurs remboursements anticipés partiels, la fraction de réduction d'impôt à reverser correspond au montant cumulé de l'ensemble des remboursements anticipés partiels.

Les événements mentionnés aux alinéas précédents sont déclarés à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement. Ils sont pris en compte pour la production de l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 de la présente convention et émise le premier jour ouvré du mois d'avril.
Diligences à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement

L'établissement de crédit ou la société de financement contrôle sous sa propre responsabilité :

-l'éligibilité des bénéficiaires des prêts. Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt ;

-la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs à l'octroi du prêt ;

-le suivi de la vie du prêt.

L'établissement de crédit ou la société de financement a l'obligation d'informer l'emprunteur, dans l'offre et dans le contrat de prêt, du montant de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 107 de la loi précitée. La mention apparaît dans une section spécifique aide de l'Etat , à proximité immédiate de la dénomination du prêt, dans les conditions particulières des offres et contrats de prêts, mise en valeur de manière à être immédiatement distinguée des autres dispositions par les emprunteurs.

Elle est rédigée comme suit : La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre prêt est intégralement assurée par l'Etat. Le montant de cette aide s'élève à […] € .

L'établissement de crédit ou la société de financement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

Pour faciliter le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires des prêts, un certificat attestant de cette éligibilité peut être produit via le site Extranet de la SGFGAS visé à l'article 5 de la présente convention, après sollicitation et renseignement de certaines données par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette fonctionnalité s'appuie sur une interface de programmation applicative (API Partenaire), fournie par la DGFiP, permettant de consulter les données fiscales qui conditionnent l'éligibilité. L'indisponibilité éventuelle de la fourniture du certificat n'est pas opposable à la SGFGAS.
Conditions d'octroi de la réduction d'impôt

L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ Mobilité et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2023 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 860 tonnes en poids vif.

Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :

Le total de captures autorisées pour l'année 2023 est fixé à 160 tonnes en poids vif en zone 1.

Le total de captures autorisées pour l'année 2023 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.

La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.

En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2018

  Art. Annexe 2

- Arrêté du 27 mai 2022

  Art. 4

- Arrêté du 16 août 2002

  Art. Annexe

- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. B.-II

- Arrêté du 1er juillet 2013

  Art. null

- ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

  Art. Annexe I

- ARRÊTÉ du 5 juin 2015

  Art. 1

- Arrêté du 5 juillet 2017

  Art. null

- Arrêté du 4 septembre 2018

  Art. Annexe 1

- Arrêté du 25 février 2019

  Art. 1

- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 1

- Arrêté du 5 octobre 2020

  Art. 1

- Arrêté du 31 décembre 2020

  Art. 1

- Arrêté du 6 mai 2022

  Art. Annexe

- Arrêté du 27 mai 2022

  Art. null,   Art. null
Les jurys des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils comprennent des membres choisis parmi les catégories suivantes :
– inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
– membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
– inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
– personnels d'encadrement supérieur des services du ministère de l'éducation nationale ;
– personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
Le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale comprend en outre des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.
La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de formation professionnelle prévue à l'article 15.
Ces fonctionnaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires les militaires mentionnés à  l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Deux concours distincts sont ouverts :
1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau 6 dans un domaine se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Pour 25 % des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours.
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :

 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;

 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;

 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Les annexes seront consultables aux Bulletins officiels de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 5 janvier 2023, sur les sites internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr. Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet parcoursup, à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990

  Art. 5
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6323-9-1

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;

 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.

 Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions prévues à l'article L. 6323-9 confiées à cet organisme.

 Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.
Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.

 Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

 Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :

 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ;

 2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ;

 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ;

 4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;

 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9.

 La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation.

 Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire.

 Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Outre l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40 du code de procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.
Il peut également transmettre aux services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure des informations qu'il détient sous réserve que celles-ci soient en relation avec la ou les finalités poursuivies par ces services telles que mentionnées à l'article L. 811-3 du même code.
Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction.
Pour l'exercice de leurs missions respectives, le service peut également transmettre des informations :
1° Aux juridictions financières, par l'intermédiaire de leur ministère public ;
2° A la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
3° A l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
4° A l'Autorité des marchés financiers ;
5° A l'Agence française anticorruption ;
6° A l'administration des douanes ;
6° bis A la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;
 6° ter A l'Agence de services et de paiement ;
7° Aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques ;
8° Aux services de l'Etat chargés de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
9° Aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
10° Au service de police chargé du contrôle et de la surveillance des courses et des jeux ;
11° Aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie.
Les transmissions effectuées en application du présent article ne comportent pas de mention de l'origine des informations.
Les destinataires de ces transmissions informent le service mentionné à l'article L. 561-23 de l'utilisation qu'ils en font et du résultat des actions engagées sur la base de ces transmissions.
Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ". 
Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au  code de l'action sociale et des familles  sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles 694-35 et 694-37 est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, le magistrat saisi tient compte au mieux de cette exigence. 
S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission et le délai est prorogé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-35 et du premier alinéa de l'article 694-37.
Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions du droit de l'Etat d'émission, sont préalablement fixées d'un commun accord avec les autorités de cet Etat, en précisant notamment l'heure et le lieu de l'audition, les données d'identification de la personne entendue ainsi que, s'il s'agit d'une personne suspectée ou poursuivie, les conditions dans lesquelles est garanti l'exercice des droits de la défense. 
Il est dressé un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, les prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité d'émission.
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.