Conformément aux dispositions de l'article L. 762-6-1, les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues dans les conditions suivantes :

I. - Pour les soins de ville, sans distinction du pays de dispensation des soins, en fonction de forfaits pour les catégories suivantes de soins :

			Consultations

			Forfait (dont participation de 30 %)

			Référence en France métropole des actes

			et majorations éligibles à la prise en charge

			par la Caisse des Français de l‘étranger

			Consultations Médecins (y compris téléconsultation)

			25 €

			Convention nationale des médecins,

			G, GS, VG, VGS, CS+MPC

			Consultations Psychiatres

			41,70 €

			CNPSY+MPC

			Consultations Pédiatres de 0 à 6 ans

			30 €

			G , + MEG, GS+MEG, VG+MEG, VGS+MEG

			Consultations Sage-Femme

			25 €

			Convention nationale des sages-femmes,

			C+MSF

			Consultations Dentistes

			23 €

			Convention nationale des chirurgiens-dentistes, C, CS

			Optique

			Forfait (dont participation de 40 %)

			Monture - 18 ans

			30,49 €

			LUN

			Monture + 18 ans

			2,84 €

			LUN

			Verre simple - 18 ans

			27,90 €

			VER

			Verre simple + 18 ans

			4,12 €

			VER

			Verre complexe - 18 ans

			43,30 €

			VER

			Verre complexe + 18 ans

			10,82 €

			VER

			Lentilles

			39,48 € sous accord préalable par œil et par an

			LEN

			Audition

			Forfait (dont participation de 40 %)

			Par appareil, - 20 ans

			1 400 €

			Avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 28/11/2018

			Par appareil, + 20 ans

			300 €

			Forfait entretien

			70 €/an

			Forfait limitatif piles et accessoires
II. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté, pour les actes suivants, et selon un taux majoré lorsque la participation de l'assuré mentionnée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une exonération :

			Zone 1

			Zone 2

			Zone 3

			Zone 4

			Zone 5

			Référentiel d'éligibilité au remboursement

			Actes techniques médicaux

			(taux majoré)

			55 %

			(72 %)

			40 %

			(52 %)

			30 %

			(39 %)

			20 %

			(28 %)

			15 %

			(19 %)

			Convention nationale de médecins, Convention nationale des sages-femmes ;

			Liste dénommée Classification commune des actes médicaux (CCAM) ; Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)

			Pharmacie

			(taux majoré)

			65 %

			(100 %)

			55 %

			(90 %)

			45 %

			(80 %)

			Convention nationale des pharmaciens

			Base des médicaments et Informations Tarifaires

			Fournitures et appareillages

			(taux majoré)

			60 %

			(78 %)

			40 %

			(52 %)

			20 %

			(26 %)

			liste des produits et prestations remboursables en France

			Soins infirmiers

			(taux majoré)

			45 %

			(60 %)

			30 %

			(40 %)

			10 %

			(15 %)

			Convention nationale des infirmières ;

			NGAP

			Soins de rééducation

			(taux majoré)

			45 %

			(60 %)

			30 %

			(40 %)

			10 %

			(15 %)

			Conventions nationales des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures podologues, des orthoptistes ;

			NGAP

			Biologie et anatomo-cytopathologie

			(taux majoré)

			50 %

			(65 %)

			30 %

			(39 %)

			20 %

			(26 %)

			nomenclature des actes de biologie médicale

			Actes Dentaires

			(taux majoré)

			30 %

			(35 %)

			20 %

			(25 %)

			10 %

			(15 %)

			Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;

			CCAM et NGAP
III. - Transport sanitaire :

Les transports sanitaires sont pris en charge uniquement dans le cadre d'une entrée ou d'une sortie d'hospitalisation, et sous accord préalable dans les cas de transports de plus de 150 kilomètres, sauf urgence justifiée.

La prise en charge des frais de transports s'effectue selon l'une des trois modalités suivantes :
- pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,19 €/km ;

- pour le transport du patient en position assise dans un véhicule particulier avec chauffeur, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,89 €/km ;

- pour le transport du patient en position assise dans un moyen de transport autre que celui des deux catégories ci-dessus, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,30 €/km.
En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif et forfaitaire, soit 50 € par transport.

Les transports aériens sont pris en charge sous accord préalable.

IV. - Actes de prévention :

Les actes de prévention ci-dessous sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger à hauteur d'un montant forfait ou, selon un taux de 100 % du tarif applicable en France métropolitaine en l'absence de mention du tarif forfaitaire :
- le vaccin (rougeole-oreillons-rubéole) ROR ;

- les actes diagnostiques relatifs aux frottis de dépistage du cancer de l'utérus [actes diagnostiques figurant à la CCAM] ;

- la mammographie du sein, dans le cadre d'un dépistage de cancer [QEQK004]

- le bilan de santé prévue au L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite forfaitaire de 167,69 € ;

- le caryotype fœtal à hauteur de 337,50 € [B1250].
V. - Cures Thermales :

Sont prises en charge si elles ont lieu sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse :
- la consultation de début de cure ;

- la période de cure, dans la limite dans la limite du tarif forfaitaire de responsabilité en rhumatologie (RH1, soit 510,51 €/prix limite de facturation) et sous accord préalable.
VI. - Pour les soins dispensés en établissement de santé :

Les soins en établissement de santé, dispensés à l'étranger, doivent appartenir aux catégories de soins suivantes pour être pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger :
- les soins en médecine, chirurgie, réanimation, nécessitant au moins une nuit d'hospitalisation, ou la mobilisation d'un lit ou une anesthésie ;

- les accouchements ;

- les dialyses ;

- les soins de chimiothérapie et radiothérapie ;

- les interruptions volontaires de grossesse ;

- les prestations et produits exécutés ou délivrés au cours de ces hospitalisations et entrants dans le cadre des prestations et produits normalement remboursés en France.
Ces soins sont pris en charge, le cas échéant en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe au présent arrêté, dans les conditions suivantes :

a) Prise en charge forfaitaire limitative pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :

			Zone 1

			Zone 2

			Zone 3

			Zone 4

			Zone 5

			Référentiel d'éligibilité

			au remboursement à l'activité

			pour les établissements

			de santé publics (T2A)

			Maternité

			Accouchement voie basse : 2 442,91 €

			Césarienne : 2 756,87 €

			14Z13A

			14C08A

			Dialyse

			335,52 € la séance

			28Z04Z

			IVG

			702,96 €

			14C05J
b) Prise en charge en taux pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :

			Zone 1

			Zone 2

			Zone 3

			Zone 4

			Zone 5

			Référentiel d'éligibilité

			au remboursement à l'activité

			pour les établissements

			de santé publics (T2A)

			Hospitalisations en médecine, réanimation et chirurgie y compris ambulatoire

			67 %

			50 %

			42 %

			31 %

			19 %

			T2A

			Chimiothérapie

			80 %

			60 %

			40 %

			35 %

			20 %

			T2A

			Radiothérapie

			87 %

			69 %

			52 %

			44 %

			32 %

			T2A
c) Prise en charge de la psychiatrie, sous accord préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire :

			Toutes zones

			Référentiel de prise en charge

			Psychiatrie

			Hospitalisation adulte à temps complet : 488,60 €

			Hospitalisation enfant (- de 16 ans) à temps complet : 602 €

			Hospitalisation de jour adulte : 198,80 €

			Hospitalisation de jour enfant (- de 16 ans) : 291.90 €

			Tarif plafond égal au prix de journée applicable au groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences, minoré de 30 %