Compétences, droits et obligations des établissements-composantes

Engagés dans la réussite de la stratégie collective de l'Université de Lille, les établissements-composantes :

1° Conservent leur personnalité juridique, leur marque et leurs prérogatives telles que fixées par leurs actes constitutifs et les dispositions du code de l'éducation qui les régissent ;

2° Exercent leurs compétences propres, ainsi que celles qu'ils partagent ou coordonnent avec l'Université de Lille ;

3° Participent à la mise en œuvre d'une marque collective de l'Université de Lille et à sa valorisation aux côtés de leur propre marque, la marque Université de Lille s'exprimant notamment par la signature commune des publications scientifiques dans les conditions définies par la charte des signatures approuvée par le conseil d'administration ;

4° Contribuent à l'élaboration de la stratégie générale de l'Université de Lille, notamment par leur participation au comité de direction, ainsi qu'à des missions transversales spécifiques. Ils contribuent également à la définition des orientations stratégiques de l'Université de Lille dans le périmètre qui est le leur, en particulier à travers l'élaboration et la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de moyens ;

5° Respectent, dans les actions qu'ils définissent et mettent en œuvre conformément à leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'Université de Lille ;

6° Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'Université de Lille et font voter par leur conseil d'administration leur contrat d'objectifs avec l'Université de Lille et les moyens qu'ils y consacrent ;

7° En accord avec le président de l'université, élaborent et négocient leurs volets spécifiques du contrat de site qui sont parties intégrantes du contrat de l'Université de Lille qui est négocié par le président de l'université ;

8° Peuvent bénéficier des ressources de l'Université de Lille, dans le cadre des ressources obtenues en commun, notamment des ressources obtenues dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), et porter au nom de l'Université de Lille des missions cofinancées par des moyens collectifs, issus notamment du PIA ;

9° Reçoivent directement leur subvention de charge pour service public et disposent de leurs ressources propres au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts ;

10° Adoptent leurs budgets propres dans le respect du contrat d'objectifs communs avec l'Université de Lille et les moyens qu'ils y consacrent, dans le respect de la stratégie globale de celle-ci ;

11° Reçoivent directement, lorsque leur statut le permet, leur plafond d'emploi et de masse salariale au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l'éducation qui les régissent ;

12° Ont la qualité d'employeur des agents qui y sont affectés ;

13° Recrutent leurs enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels BIATSS, qu'ils affectent et dont ils assurent l'avancement, la gestion et la rémunération ;

14° Déterminent leur politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé au sein de l'Université de Lille ;

15° Participent à l'élaboration de la stratégie de recherche, de formation, de partenariats internationaux et de valorisation de l'Université de Lille et conduisent, dans le respect de la stratégie de cet établissement, celle du domaine qui les concerne ;

16° Mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le cadre défini par les organes compétents de l'Université de Lille, notamment en ce qui concerne l'élaboration des programmes, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et la prise en compte de ses résultats, les mesures permettant la réussite du plus grand nombre d'étudiants, les mesures permettant la mise en œuvre de l'orientation des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;

17° Déploient leur propre politique dans le respect de la stratégie de l'établissement expérimental, notamment pour le développement de leurs diplômes spécifiques et d'établissement. Cette stratégie s'exprime notamment dans les domaines de la formation, de la recherche et la valorisation, de l'international et des relations avec l'entreprise ;

18° Délivrent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat, notamment le titre d'ingénieur diplômé, le diplôme d'études en architecture et le diplôme d'Etat d'architecte et de paysagiste, ainsi que leurs diplômes propres, dont celui de Sciences-Po Lille ;

19° Fixent les frais de scolarité complémentaires de ces formations spécifiques et propres dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

20° Fixent les frais de scolarité d'autres diplômes pour lesquels ils sont accrédités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

21° Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'offre de formation de l'Université de Lille ;

22° Peuvent être tutelles associées de structures de recherche, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre III des présents statuts, et peuvent participer, à ce titre, à la définition de leurs contrats d'objectifs et de moyens et au dialogue de gestion, notamment pour ce qui concerne la définition des profils de recherche des postes d'enseignants-chercheurs ;

23° Peuvent participer à une école graduée dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article 52 des présents statuts ;

24° Peuvent bénéficier des structures de valorisation de l'Université de Lille, y participer et collaborer avec celles-ci et bénéficier de partenariats avec les entreprises ;

25° Peuvent disposer de leurs propres structures de valorisation et plus globalement de partenariats propres avec le monde socio-économique ;

26° Peuvent bénéficier de l'ensemble des actions transversales de l'Université de Lille et s'engagent à y participer fonctionnellement et financièrement, dans la limite du périmètre dont ils bénéficient et proportionnellement à leurs effectifs d'étudiants et de personnels au sein de l'établissement public expérimental ;

27° Participent à leurs réseaux nationaux respectifs ;

28° Disposent de leurs locaux propres conformément aux dispositions qui leur sont applicables.