Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
Son montant est égal à : 
1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R. 5132-10-13 pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; 
2° 70 % du montant socle de l'aide précitée à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. 
Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. 
Son montant est égal à : 
1° 100 % du montant socle de l'aide mentionné à l'article R. 5132-8 pour la première année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée ; 
2° 70 % du montant socle précité à compter de la deuxième année d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée. 
Les conditions de son versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Le préfet de département peut, après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable : 
1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ; 
2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article R. 5132-13.
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. 
Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-5.
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. 
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. 
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ces moyens de transport et qui concernent notamment l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l'enseignement, la santé et la prévention, la lutte contre le vol, le tourisme et l'économie. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.
I. - La direction de la législation fiscale comprend notamment cinq sous-directions :

- la sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises ;

- la sous-direction (C) fiscalité des personnes ;

- la sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ;

- la sous-direction (E) questions européennes et relations internationales ;

- la sous-direction (F) fiscalité locale .

II. - La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux). Elle conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est compétente en matière de taxe sur les transactions financières et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

III. - La sous-direction (C) fiscalité des personnes conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.

IV. - La sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.

V. - La sous-direction (E) questions européennes et relations internationales conçoit, élabore et négocie les règles de fiscalité internationale et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE.

VI. - La sous-direction (F) fiscalité locale conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) et de droits de mutation à titre onéreux.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents et à l'obligation de confidentialité s'agissant des situations individuelles dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9 ;
- ou pour toute autre cause les conduisant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 12 à 15.
Le mandat des remplaçants expire lors du renouvellement de la commission.
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental. Ils doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE
 (au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes
Hommes
(titulaires et suppléants)
CCP
42,21 %
57,79 %
4 titulaires et 4 suppléants
Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12.
La commission consultative élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des actes de candidatures, les délégués de chacune des organisations syndicales candidates. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les organisations syndicales candidates se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les actes de candidature en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent contractuel intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN
1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité de la concurrence
Hors Échelle D - Chevron II
69 000 €
Défenseur des droits
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle D-Chevron I
60 000 €
Commission nationale du débat public
Hors Échelle C - Chevron II
50 000 €
2° Présidents de formation restreinte :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Hors Échelle C - Chevron I
35 000 €
3° Autres membres du collège :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité de sûreté nucléaire
Hors Échelle D - Chevron II
66 059 €
Haute Autorité de santé
Hors Échelle D - Chevron II
61 059 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Commission de régulation de l'énergie
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
4° Membres exerçant l'intérim d'un président.
Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.
Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.
Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux définis au I de l'article L. 151-3 peut être garantie en assortissant l'autorisation de conditions. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. 
Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au premier alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R. 151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre : 
1° Lorsque l'investissement est réalisé entre des entités appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, par le même actionnaire ; 
2° Lorsque l'investisseur franchit, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote au capital d'une entité dont il a antérieurement acquis le contrôle en vertu d'une autorisation délivrée au titre du 1° de l'article R. 151-2 ; 
3° Lorsque l'investisseur acquiert le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité dont il a antérieurement franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de détention de 25 % des droits de vote en vertu d'une autorisation délivrée au titre du 3° de l'article R. 151-2, sous réserve que cette acquisition ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, cette nouvelle autorisation naît à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la notification, dans des conditions fixées par arrêté. 
Si une demande d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses prévues au présent I, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la demande est sans objet. 
II.-Le I ne s'applique pas lorsque : 
1° L'investissement a pour effet d'empêcher un investisseur de respecter les conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l'article R. 151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement ; 
2° L'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des activités énumérées à l'article R. 151-3.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 621-16 et L. 621-16-1 

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 


L. 621-17 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 621-17-1-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-18 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 621-18-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 621-18-2 

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 


L. 621-18-3 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 621-18-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 621-18-6 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 621-19 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 621-20 

la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 


L. 621-20-1 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 621-20-3 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 621-20-4 

la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 621-20-6 

la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-30 

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 


L. 621-30-1

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-22 et L. 621-23 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 

L. 621-24 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 621-25

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 614-1 et L. 614-2 

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 


L. 614-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 621-2 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 621-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 621-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 621-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 621-5-1 et L. 621-5-2 

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 


L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4 

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 


L. 621-5-5 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ; 
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 631-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 631-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa 
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 


L. 631-2-2 

l'ordonnance n° 2017-1107 du22 juin 2017 

L. 631-2-3

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 631-1 : 
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. 
« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » 
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; 
c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 611-1, à l'exception de son 11 
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 611-1-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 611-1-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 611-1-3 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 611-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 611-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 611-3-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 611-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son I 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 611-7

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ; 
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 614-1 et L. 614-2 

la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 


L. 614-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 621-2 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 621-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 621-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 621-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 621-5-1 et L. 621-5-2 

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 


L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621-5-4 

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 


L. 621-5-5 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ; 
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-18 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 621-18-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 621-18-2 

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 


L. 621-18-3 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 621-18-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 621-18-6 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 621-19 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 621-20 

la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 


L. 621-20-1 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 621-20-3 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 621-20-4 

la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 621-20-6

la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 631-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 631-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa 
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 


L. 631-2-2 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 631-2-3

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 631-1 : 
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. 
« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » 
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; 
c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-22 et L. 621-23 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 621-24 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 621-25

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 621-16 et L. 621-16-1 

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 


L. 621-17 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 621-17-1-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-30 

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 


L. 621-30-1

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 642-1 à L. 642-3 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-22 et L. 621-23 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 

L. 621-24 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 621-25

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-30 

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 


L. 621-30-1 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 631-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 631-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa 
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 


L. 631-2-2 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 631-2-3

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 631-1 : 
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. 
« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » 
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; 
c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 621-16 et L. 621-16-1 

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 


L. 621-17 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 621-17-1-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 621-2 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 621-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 621-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 621-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 621-5-1 et L. 621-5-2 

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 


L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4 

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 


L. 621-5-5

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ; 
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 614-1 et L. 614-2 

la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 


L. 614-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 611-1, à l'exception de son 11 
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 611-1-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 611-1-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 611-1-3 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 611-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 611-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 611-3-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 611-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 611-7

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ; 
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 621-18 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 621-18-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 621-18-2 

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 


L. 621-18-3 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 621-18-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 621-18-6 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 621-19 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 621-20 

la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 


L. 621-20-1 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 621-20-3 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 621-20-4 

la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 621-20-6 

la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 


L. 621-21, à l'exception de son II 
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 642-1 à L. 642-3 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1. 
II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés. 
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure. A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une ou de deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels. 
III. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante. 
IV. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.