Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations mentionnés à l'article L. 211-11-1, l'organisateur saisit par écrit, pour avis conforme, selon le lieu de déroulement ou l'importance de l'événement ou du rassemblement, le ministre de l'intérieur, le préfet de département, à Paris le préfet de police ou dans le département des Bouches du Rhône le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
La demande de l'organisateur comprend : 
1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; 
2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation. 
L'organisateur y joint la description des différentes catégories de spectateurs. 
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 précise, parmi les autorités mentionnées au premier alinéa, celle compétente pour rendre l'avis. Il fixe le délai dans lequel l'organisateur saisit cette autorité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à deux mois, à l'expiration duquel un avis défavorable est réputé avoir été rendu. 
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative saisie par l'organisateur. L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. 
Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : 
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du présent code ; 
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; 
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; 
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ; 
7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ; 
8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ; 
9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés ; 
10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code. 
Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L213-8, Art. L371-3 

II.-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s'applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin ou des comités régionaux de la biodiversité intervenant entre l'entrée en vigueur dudit I et l'échéance mentionnée à la première phrase du présent II.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES, Art. L5911-1, Art. L5912-1, Art. L5912-2, Art. L5912-3, Art. L5912-4, Art. L5913-1, Art. L5913-2, Art. L5914-1, Art. L5915-1, Art. L5915-3

-Code des transports 

Art. L1811-3
Le présent arrêté définit le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant. 
Les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant sont classées en trois catégories : 
1° Les " zones à risques-agglomération " (ZAG) qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement ; 
2° Les " zones à risques-hors agglomération " (ZAR) qui ne répondent pas aux critères mentionnés au point 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ; 
3° La " zone régionale " (ZR) qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
Les arrêtés suivants sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté : 
― arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
― arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
― arrêté du 17 juin 1982 modifié portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif ;
― arrêté du 29 juin 1983 modifié portant agrément d'organismes et associations pour la formation au diplôme de premiers secours en milieu sportif ;
― arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
― arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
― arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
― arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
― arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours ;
― arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 2 " (PAE 2) ;
― arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) et son annexe ;
― arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) et son annexe ;
― arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) ;
― arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation " secours à personne de niveau 1 " avec celles des unités d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " et " premiers secours en équipe de niveau 2 " ;
― arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme.
Par dérogation au premier alinéa, l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L171-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L. 181-11, Art. L. 183-4

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant le 1er juillet 2023. 
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d'approvisionnement en procédés d'énergies renouvelables.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
Art. L171-4 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L171-4 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
Art. L171-4 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L181-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L183-4

V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ». 
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail constitue une non-conformité majeur. 
La procédure de traitement des non-conformités se déroulera conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 du code du travail.
Un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies dans l'engagement de labellisation entre le 16e et le 20e mois après l'obtention du label. 
Les objectifs de l'audit de surveillance ainsi que ses modalités de réalisation sont ceux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé. Il permet à la commission nationale de labellisation de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label. 
Si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission nationale de labellisation, celle-ci peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un attributaire du label « QualiFormAgri ». Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté. 
Ce rapport permet également à la commission de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
Les attributaires relevant de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé conservent le bénéfice du label « QualiFormAgri » jusqu'à l'expiration de celui-ci et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. 
Cependant, ils doivent se conformer à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.
La durée des audits nationaux de labellisation, de surveillance et de renouvellement est calculée en fonction du chiffre d'affaires du candidat relatif à son activité d'organisme de formation et du nombre de types d'actions pour lesquels il souhaite être labellisé, selon le barème prévu à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
Peuvent être candidats au label « QualiFormAgri » tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui dispense des formations continues mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit leur nombre de sites. 
Les candidats informent, par le biais de leur autorité académique, la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » des types d'actions prévus à l'article L. 6313-1 du code du travail pour lesquels ils souhaitent obtenir le label. 
La candidature au label « QualiFormAgri » vaut également acte de candidature à la certification mentionnée à l'article L. 6316-3 du code du travail. 
Les critères qualité que doivent respecter les candidats à l'attribution du label « QualiFormAgri » sont définis dans le référentiel. 
Le label « QualiFormAgri » est attribué pour une durée de trois ans dans les conditions définies par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé. La liste des attributaires du label ainsi que la liste des auditeurs nationaux sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. 
Le certificat de labellisation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur avis conforme de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » comporte les informations mentionnées à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
Le dossier de candidature étudié par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » comporte les éléments suivants : 
1° Les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé, ainsi que les pièces relatives aux obligations règlementaires qui échoient au candidat ; 
2° Un rapport d'audit national de labellisation établi par des auditeurs nationaux dont la liste est fixée par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ».
La commission nationale de labellisation « QualiFormAgri », placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, instruit les demandes de labellisation et de renouvellement.
La commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Elle comprend les membres suivants :
a) Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui la préside ;
b) Le sous-directeur des politiques de formation et d'éducation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Un directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
d) Un délégué académique des services régionaux de la formation et du développement chargés de la formation professionnelle initiale ou continue ;
e) Deux directeurs d'établissement public local d'enseignement et de formations professionnelles agricoles ou directeurs de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;
f) Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
g) Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ;
h) Un représentant de l'inspection de l'enseignement agricole à compétence générale ;
i) Un animateur de réseau régional des centres de formation des apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole en charge de l'apprentissage et de la formation continue ;
j) Un représentant d'un opérateur de compétences ;
k) Deux représentants de l'Institut Agro Dijon ;
l) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels désignés par leurs organisations respectives.
Les membres de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » sont désignés pour une durée de trois ans. Le président et les membres de la commission, qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les membres qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit. La direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission. Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées dans un règlement intérieur.
La décision du président vaut accord de la commission.
La valeur de la note attribuée aux candidats, au titre des épreuves terminales prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 avril 2023 susvisé, correspond à la moyenne annuelle chiffrée de la classe de terminale dans les enseignements concernés. Cette moyenne annuelle est la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles inscrites dans le livret scolaire des candidats.
La valeur de la note attribuée aux candidats, au titre des épreuves anticipées de français prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 avril 2023 susvisé, correspond à la moyenne annuelle chiffrée de français de la classe de première. Cette moyenne annuelle est la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles inscrites dans le livret scolaire des candidats.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats dits « scolaires » qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (400 points), ajoutés, en remplacement des épreuves écrites terminales, à ceux obtenus par les moyennes des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième (300 points).
Le décompte des points des épreuves écrites s'effectue comme suit :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet susvisé ;
- pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de l'année scolaire de troisième sont traduites en :
- un total de 0 à 100 points pour le français ;
- un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
- un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
- un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites « prépa-métiers » et des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
Pour la session 2023, lorsqu'il est fait application du décret n° 2023-287 susvisé en vertu de son article 2, le diplôme national du brevet est délivré aux candidats de l'article 3 du même décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le diplôme délivré au candidat admis porte, pour les candidats mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet susvisé : 
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ; 
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ; 
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700.
Le diplôme du baccalauréat général est délivré, au titre de la session 2023, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret. 
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants : 
1° Les candidats scolarisés au lycée français Alexandre Dumas à Port-au-Prince, en Haïti, établissement d'enseignement français à l'étranger homologué ; 
2° Les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, relevant du centre d'examen de Port-au-Prince du fait de leur lieu d'habitation.
Si, à la date de quinze jours précédant des épreuves terminales prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation à l'exception de l'épreuve orale terminale, la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, n'a pas pu être levée, les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret font valoir, au titre de ces épreuves, leurs moyennes annuelles de la classe de terminale dans les enseignements concernés inscrites dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est celle inscrite dans le livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle inscrite dans le livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, à l'exception de l'épreuve orale terminale, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 334-19 du code de l'éducation.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9 et D. 334-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1° Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;
2° Les notes obtenues aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation ou, le cas échéant, les moyennes annuelles retenues au titre de ces épreuves pour les enseignements concernés ;
3° Les notes de contrôle continu obtenues en classe de première ;
4° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
5° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
6° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
7° Le livret scolaire.
Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires, retenues au titre des épreuves terminales prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2021 et 2022 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.
Le diplôme national du brevet est ainsi délivré, pour les candidats du présent décret, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans les disciplines de chaque série, en application de l'article 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats scolarisés au lycée français Alexandre Dumas à Port-au-Prince, en Haïti, établissement d'enseignement français à l'étranger homologué, et aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, relevant du centre d'examen de Port-au-Prince du fait de leur lieu d'habitation.
Les élèves font valoir, au titre des épreuves d'examen prévues à l'article D. 332-17 du code de l'éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire défini aux articles D. 311-6 à D. 311-9 du même code. 
Lorsque le contenu du livret scolaire des candidats ne permet pas l'application de ces dispositions, notamment parce que les candidats ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements concernés par l'examen, ils se présentent aux épreuves de l'examen de remplacement.
Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre des épreuves anticipées de français est créée par le recteur d'académie. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission au titre des épreuves anticipées de français de la session 2024 sont :
1° La moyenne annuelle de français inscrite dans le livret scolaire, retenue au titre des épreuves anticipées de français ;
2° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et technologique.
La commission d'harmonisation peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 2°.
Ces notes provisoires sont transmises au jury du baccalauréat de la session 2024.
Les notes définitives pour la session 2024 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.
Le diplôme du baccalauréat général est délivré, au titre de la session 2024, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret. 
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats scolarisés au lycée français Alexandre Dumas à Port-au-Prince, en Haïti, établissement d'enseignement français à l'étranger homologué, et aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, relevant du centre d'examen de Port-au-Prince du fait de leur lieu d'habitation.
Si, à la date de quinze jours précédant l'une des épreuves anticipées de français prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation, la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, n'a pas pu être levée, les candidats mentionnés à l'article 1er du présent décret font valoir, au titre de cette épreuve, leur moyenne annuelle de français de la classe de première inscrite dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est inscrite dans le livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle de français inscrite dans le livret scolaire, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 334-19 du code de l'éducation.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité à partir du mardi 12 septembre et jusqu'au vendredi 20 octobre 2023 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. Le calendrier détaillé de ces épreuves sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats sont convoqués pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, sous réserve qu'ils remplissent les conditions précisées à l'article 3 du présent arrêté. Ces épreuves se déroulent durant une même journée. Elles comportent une épreuve de connaissances pratiques d'une durée de 2 heures et une épreuve de connaissances fondamentales d'une durée de 2 heures, de même coefficient.
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2023, sont organisées selon les modalités suivantes :

La période d'inscription à ces épreuves est fixée du mardi 2 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023 inclus, 17 heures, heure de clôture du site d'inscription.

Les inscriptions s'effectuent par préinscription en ligne sur la plateforme prévue à cet effet sur le site du Centre national de gestion :  www.cng.sante.fr ; " Inscription aux épreuves de vérifications des connaissances ", en mentionnant obligatoirement l'agence régionale de santé (ARS) d'inscription sur la page dédiée.

Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion :  www.cng.sante.fr, dans la rubrique " candidats/internats/concours-medicaux/docteurs-juniors-praticiens/epreuve-verification-connaissances-evc ".

La demande de candidature se fait à partir de la plateforme d'inscription accessible auprès des ARS par préinscription en ligne sous l'intitulé " Inscription aux épreuves de vérification de connaissances ".

Chaque candidat dépose durant la période des inscriptions une seule demande de candidature, sur le site en indiquant l'ARS de son choix.

Les candidatures multiples auprès d'une même ARS ou auprès de plusieurs ARS sont interdites et entraînent immédiatement le rejet définitif de l'inscription du candidat concerné. A la fin de la procédure d'inscription, les candidats doivent imprimer et conserver l'accusé de réception de leur préinscription.
La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée. Pour pouvoir y participer, les lauréats, nommés sur liste principale, s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du jeudi 14 décembre 2023 jusqu'au mercredi 20 décembre 2023. Une phase de simulation débute le vendredi 15 décembre 2023 et s'achève le mercredi 20 décembre 2023 à 17 heures (heure de Paris).
Durant cette période, chaque lauréat renseigne et modifie le cas échéant ses vœux d'affectation dans sa seule spécialité et par ordre de priorité décroissante. A l'issue de cette période, le vendredi 22 décembre 2023, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, après la clôture de la phase d'affectation des lauréats de la liste principale mentionnée à l'article précédent, et sous réserve de postes restés vacants dans leur spécialité d'affectation.
Pour pouvoir participer à cette procédure de choix de postes restés vacants, les lauréats nommés sur liste complémentaire s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du jeudi 4 janvier 2024. Une phase de simulation débute le vendredi 5 janvier 2024 et s'achève le mercredi 10 janvier 2024. Ils émettent leurs vœux d'affectation dans leur seule spécialité et par ordre de priorité décroissante, durant cette période.
A l'issue de cette période, le vendredi 12 janvier 2024, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire qui n'ont pas pu être affectés lors de cette dernière période perdent le bénéfice du concours.
ANNEXE I
LISTE DES POSTES OUVERTS À CONCOURS PAR PROFESSION ET SPÉCIALITÉ FRANCE ENTIÈRE
Médecin :
SPÉCIALITÉS
NOMBRES DE POSTES OUVERTS
Anatomie et cytologie pathologique
16
Anesthésie-réanimation
173
Biologie médicale
13
Chirurgie maxillo-faciale
3
Chirurgie orthopédique et traumatologie
34
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
8
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive
45
Dermatologie et vénéréologie
5
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
56
Gériatrie
263
Gynécologie médicale
4
Gynécologie obstétrique
142
Hématologie
25
Hépato-gastro-entérologie
78
Maladies infectieuses et maladies tropicales
15
Médecine cardiovasculaire
145
Médecine d'urgence
166
Médecine légale
5
Médecine et santé au travail
65
Médecine générale
537
Médecine intensive et réanimation
29
Médecine interne et immunologie clinique
29
Médecine nucléaire
3
Médecine physique et de réadaptation
19
Néphrologie
52
Neurochirurgie
5
Neurologie
54
Oncologie
63
Ophtalmologie
32
ORL - chirurgie cervico-faciale
19
Pédiatrie
145
Pneumologie
93
Psychiatrie
159
Radiologie et imagerie médicale
159
Rhumatologie
19
Santé publique
1
Urologie
21
Pharmacien :
Biologie médicale
4
Pharmacie polyvalente
8
Chirurgien-dentiste :
Odontologie
17
Sage-femme :
Sage-femme
5
TOTAL : 2 737.
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité : 
1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 
2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés.
Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de formation : 
1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle emploi, adresse la demande à cet établissement ; 
2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les autres stagiaires, adresse la demande au service régional de l'Agence de services et de paiement dans le ressort duquel est implanté l'établissement ou le centre de formation ; 
3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par la région, donne suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil régional. 
L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure les obligations prévues par l'article R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la rémunération.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent est : 
1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ; 
2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est ainsi rédigé : 
“ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6523-26-5 ; 
2° Trois représentants du Département de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ; 
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou représentatives au niveau régional et interprofessionnel, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 6523-26-5. 
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet de tous ses membres par le préfet, celui-ci désigne deux organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de la deuxième partie, est la plus forte. ”
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce ou ces territoires, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code. 
Cet arrêté précise le champ d'application territorial de l'autorisation.
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît que l'employeur ou l'un de ses dirigeants, associés ou gérants ont fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle mentionné à l'article R. 7124-6, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement. 
Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. 
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. 
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-19-4. 
L'agrément comporte le nom de l'enfant autorisé à travailler avec l'employeur pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1.
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations : 
1° Soit le retrait de l'agrément ; 
2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'employeur sont de nature à supprimer les risques encourus par l'enfant et à éviter leur renouvellement. 
La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation. 
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N + 1. 
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu au 5° de l'article R. 6332-63. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative. 
Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. 
Le fonds d'assurance formation de non-salariés transmet à France compétences le bilan comptable de l'exercice pour lequel un excédent financier est déterminé, accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des pièces justifiant la situation de trésorerie de la structure, avec le versement correspondant. Ces documents sont également transmis au ministre chargé de la formation professionnelle. 
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par les articles L. 6362-8 à L. 6362-12.
Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de l'article D. 6332-78-1 : 
1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au I et III de l'article D. 6332-78-1. Ce niveau de prise en charge, qui tient compte des recommandations de France compétences, correspond à un montant annuel applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses mentionnées au II de l'article D. 6332-78 ; 
2° La date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du 1° ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées au I et III de l'article D. 6332-78-1.
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 
1° Soit le retrait de l'agrément ; 
2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement. 
La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
L'instruction permet à la commission d'apprécier : 
1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 
2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 et à quelles conditions ; 
3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ; 
4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard : 
a) Des horaires de travail ; 
b) Du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine ; 
c) De sa rémunération ; 
d) Des congés et temps de repos ; 
e) De l'hygiène, de la sécurité ; 
f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ; 
5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ; 
6° Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise. 
Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants : 
1° Un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ; 
2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ; 
3° Une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie l'examen médical prévu à l'article R. 7124-19-1 ; 
4° Tous éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ; 
5° Une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 
6° L'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; 
7° Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer ; 
8° Toutes précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
Lorsque l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa de l'article R. 7124-23 : 
1° La demande d'autorisation individuelle ou d'agrément est considérée comme rejetée ; 
2° La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise. 
Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses membres, dont la personne chargée d'assurer sa présidence, se sont prononcés. 
Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents ou ayant fait connaitre leur avis. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Sur décision de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut être recueillie sous forme numérique. 
Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres. 
Elle peut également entendre toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance du secteur d'activité concerné par la demande.