Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 précité et au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 précité.
 II. - Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification de la substance retenue. Cette durée est renouvelable sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt et un jours.
 III. - Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ou à l'article 19-5 de la présente loi l'exigent, les agents des douanes notifient à l'expéditeur, au destinataire ou au détenteur de la substance la décision de retenue, qui est applicable pour une durée de trente jours. Cette notification met en demeure l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur de la substance de produire une déclaration d'usage prévue à l'article 19-3 dans le même délai. Les conditions d'établissement de cette déclaration d'usage sont définies par décret.
 S'il n'est pas procédé à la déclaration à l'expiration de la durée de trente jours prévue au premier alinéa du présent III ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, l'obligation de déclarer l'usage de la substance est réputée non exécutée.
 La retenue peut être prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de soixante jours. Pendant cette période complémentaire, les agents des douanes procèdent aux vérifications de la déclaration d'usage et des conditions de l'opération d'importation ou d'exportation concernée.
 Si la déclaration d'usage produite ou les vérifications mentionnées au troisième alinéa du présent III ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard à l'expiration des périodes mentionnées au présent III, les produits sont immédiatement remis à l'expéditeur, au destinataire ou au détenteur.
CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
I.-Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = ∑ (Cu)
où :
-M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;

-Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
II.-Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :

a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2,0 MW :
Cu = 75 000
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW :
Cu = 75 000 + 25 000 × (P-2)
où :
-Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;

-P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
III.-En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L236-6,   Art. L251-18,   Art. L251-18-1

- Code du patrimoine

  Art. L112-24

- Livre des procédures fiscales

  Art. L80 J

- Code des douanes

  Art. 65 B,   Art. 67 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 60

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 60-1,   Art. 60-2,   Art. 60-3,   Art. 60-4,   Art. 60-5,   Art. 60-6,   Art. 60-7,   Art. 60-8,   Art. 60-9,   Art. 60-10
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Sct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes ,  Art. 52 bis,  Art. 52 ter,  Art. 52 quater,  Art. 52 quinquies,  Art. 52 sexies,  Art. 52 septies,  Art. 52 octies,  Art. 52 nonies,  Art. 52 decies,  Art. 52 undecies

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L611-9

III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :
1° D'en aménager le plan ainsi que d'y inclure :
a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application ;
b) Les dispositions contenues dans d'autres codes relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanction, les procédures devant les tribunaux, les remises et les transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;
2° D'améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou des textes non codifiés, afin d'assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes ainsi qu'en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
3° D'harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent I avec ceux relatifs aux droits de douane et aux réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;
4° D'étendre l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, en procédant aux adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et en procédant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996

  Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Art. 19-3,   Art. 19-4,   Art. 19-5,   Art. 19-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1810,   Art. 1811,   Art. 1825

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 432 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 414

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 412
Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 modifiés susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs.
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs doivent disposer d'un agrément en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II du chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Type d'agrément
Champ géographique des comités 
      

    et associations affiliés (voir annexe)
Type des missions de sécurité civile
National
National
A : « Réseaux de communication et transmissions »
Pour l'agrément A, l'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond annuel de la prime de partage de la performance attribuée par corps à l'ensemble des agents appartenant aux services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, prévu à l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :
Corps
Montant maximal annuel
      

     de la prime de partage de performance
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
1 000 €
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
600 €
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
600 €
Autre corps de catégorie A et agents contractuels de même niveau, personnels navigants techniques
500 €
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
450 €
Autre corps de catégorie B et agents contractuels de même niveau
350 €
Corps de catégorie C et agents contractuels de même niveau, Ouvriers de l'Etat et Ouvriers des parcs et ateliers
250 €
L'objectif est considéré comme atteint si l'indicateur KPI #1 des objectifs environnementaux dans la période de référence concernée est inférieur à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessus. Dans ce cas, le sous-indicateur a une valeur de 10 % pour le calcul de la prime. Si l'indicateur KPI #1 des objectifs environnementaux dans la période de référence est entre la valeur du tableau et 3,5 %, l'objectif est considéré comme partiellement atteint et le sous-indicateur prend la valeur de 7 % pour le calcul de la prime. Si l'indicateur KPI #1 des objectifs environnementaux dépasse 3,5 %, l'objectif n'est pas atteint et le sous-indicateur prend la valeur de 0 % pour le calcul de la prime. Les cibles (et les cibles intermédiaires) pourront être revues en cas de circonstance exceptionnelle.
3° Sécurité
Cet indicateur est constitué de deux sous-indicateurs :
Sous-indicateur KPI #1 des objectifs de sécurité du plan de performance RP
Pour 10 %, ce sous-indicateur est l'indicateur KPI #1 des objectifs de sécurité du plan de performance RP validé pour l'année écoulée (niveau de management de la sécurité).
Période de référence
1
2
3
4
5
2022
2023
2024
2025
2026
Objectif
RP3
RP3
RP3
RP4
RP4
Sous-indicateur de respect de la cible de réalisation des plans de surveillance
Pour 10 %, ce sous-indicateur est le respect de la cible de réalisation des plans de surveillance sur une base annuelle. Cet indicateur correspond au nombre d'actes de surveillance réalisés dans le cadre de la mise en œuvre effective du plan de surveillance par rapport au nombre d'actes de surveillance initialement prévu.
Période de référence
1
2
3
4
5
2022
2023
2024
2025
2026
Cible
86
88
89
90
90
L'objectif est considéré comme atteint si les délais dans la période de référence concernée sont inférieurs à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessus. Dans ce cas, le sous-indicateur a une valeur de 20 % pour le calcul de la prime. Si les délais dans la période de référence sont entre la valeur du tableau et 0,5 min/vol, l'objectif est considéré comme partiellement atteint et le sous-indicateur prend la valeur de 10 % pour le calcul de la prime. Si les délais dépassent 0,5 min/vol, l'objectif n'est pas atteint et le sous-indicateur prend la valeur de 0 % pour le calcul de la prime. Les cibles (et les cibles intermédiaires) pourront être revues en cas de circonstance exceptionnelle.
Sous-indicateur de modernisation technologique
Pour 10 %, le sous-indicateur de modernisation technologique est l'indicateur permettant de mesurer l'avancement du planning de modernisation technologique conformément au niveau d'investissement validé et aux investissements majeurs identifiés dans le plan de performance RP3.
Période de référence
1
2
3
4
5
2022
2023
2024
(avant l'été aéronautique)
2025
2026
Objectif de mise en service
4-Flight CRNA-Est et Sud-Est
NVCS au CRNA-Ouest
4-Flight au CRNA-Nord
iATS à Orly
A-SMGCS CDG
4-Flight au CRNA-Ouest et Sud-Ouest
Ce tableau pourra être réactualisé pour tenir compte des facteurs exceptionnels exogènes à la DGAC pouvant avoir généré du retard dans le programme de modernisation technique.
2° Transformation environnementale
Cet indicateur est constitué d'un sous-indicateur :
Sous-indicateur KPI #1 des objectifs environnementaux
Pour 10 %, le sous-indicateur KPI #1 des objectifs environnementaux est l'indicateur des objectifs environnementaux du plan de performance RP validé pour l'année écoulée (efficacité horizontale en route).
Période de référence
1
2
3
4
5
Valeur de l'indicateur pour la période :
01/10/2022
au 31/07/2023
2023
2024
2025
2026
Objectif
3,4% (1)
3,3% (1)
3,2%
RP4
RP4
(1) Compte tenu des effets des mouvements liés à la réforme des retraites sur l'efficacité environnementale des vols, l'indicateur sera corrigé de l'impact de la mise en place du service minimum.
L'objectif est considéré comme atteint si les délais dans la période de référence concernée sont inférieurs à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessus. Dans ce cas, le sous-indicateur a une valeur de 20 % pour le calcul de la prime. Si les délais dans la période de référence sont entre la valeur du tableau et 1,3 min/vol, l'objectif est considéré comme partiellement atteint et le sous-indicateur prend la valeur de 10 % pour le calcul de la prime. Si les délais dépassent 1,3 min/vol, l'objectif n'est pas atteint et le sous-indicateur prend la valeur de 0 % pour le calcul de la prime. Les cibles (et les cibles intermédiaires) pourront être revues en cas de circonstance exceptionnelle.
Sous-indicateur de performance opérationnelle approches/tours
Pour 20 %, le sous-indicateur de performance opérationnelle approches/tours est la somme des délais CRSTMP et des délais liés à la grève (délais Terminal/Tour conformément au périmètre de l'indicateur KPI #2 des objectifs de capacité du plan de performance). Pour la première période de référence, on prendra la valeur de l'indicateur pour la période du 1er octobre 2022 au 31 juillet 2023.
Période de référence
1
2
3
4
5
01/10/2022
au 31/07/2023
2023
2024
2025
2026
Objectif
0,3 (1)
0,3 (1)
0,3
0,3
0,3
(1) Les délais dus aux grèves liées à la réforme des retraites ne sont pas pris en compte.
ANNEXE
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif de la prime de partage de performance sont les suivants :
Indicateurs
Poids
1
Performance
70 %
2
Transformation environnementale
10 %
3
Sécurité
20 %
1° Performance
L'indicateur de performance est constitué de 4 sous-indicateurs :
Sous-indicateur de performance économique
Pour 20 %, le sous-indicateur de performance économique mesure la dynamique de désendettement du BACEA.
L'objectif de désendettement est considéré comme atteint si la dette nette constatée au 31/12 compris dans la période de référence concernée est inférieure au montant indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce tableau est mis à jour à chaque parution de loi de finances initiale ou rectificative.
Période de référence
1
2
3
4
5
Dette au 31/12
2022
2023
2024
2025
2026
Plafond de dette nette (Md€)
2,45
2,35
2,07
1,76
1,43
Sous-indicateur de performance opérationnelle en route
Pour 20 %, le sous-indicateur de performance opérationnelle en route est la somme des délais CRSTMP (Capacité, Route, Staffing, Technique, Militaire, événement Particulier) et des délais liés à la grève (délais en route conformément au périmètre de l'indicateur KPI #1 des objectifs de capacité du plan de performance).
Pour la première période de référence, on prendra la valeur de l'indicateur pour la période du 1er octobre 2022 au 31 juillet 2023.
Période de référence
1
2
3
4
5
01/10/2022
au 31/07/2023
2023
2024
2025
2026
Objectif
1 (1)
1,1 (1)
1,1
1,1
1,1
(1) Les délais dus aux grèves liées à la réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) ne sont pas pris en compte.
Dans les conditions et sous les réserves prévues par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé, la prime de partage de la performance est attribuée, à l'ensemble des agents appartenant aux services mentionnés à l'article 1er ci-dessus en fonction de leur corps d'appartenance.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance ainsi que leur période de référence sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
1. PRO-INFO-55, « Mon Accompagnateur Rénov'- MAR »
Le ministre chargé des transports, après avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile, définit, par arrêté, le dispositif de prime de partage de la performance et détermine les corps auxquels s'applique ce dispositif.
La définition du dispositif de partage de la performance comporte la fixation :
1° Des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;
2° Des modalités de certification des résultats obtenus sur la période de douze mois mentionnée au 1° ;
3° Des modalités d'attribution de la prime.
La prime de partage de la performance est attribuée par corps en fonction de l'atteinte des résultats fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, sur la période de douze mois mentionnée au 1° du présent article.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans l'un des services mentionnés à l'article 1er du présent décret d'au moins six mois sur la période de douze mois consécutifs mentionnée au 1° de l'article 2 du présent décret.
Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :
1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, des congés parentaux, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
2° Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, il est créé à titre expérimental pour une période de trois ans, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime de partage de la performance. Peuvent bénéficier de la prime, dans les conditions prévues par le présent décret, les fonctionnaires titulaires, les ouvriers de l'Etat, les ouvriers des parcs et des ateliers et les agents non titulaires affectés en position d'activité.
Le montant maximal, pour chaque période de douze mois mentionnée au 1° de l'article 2 du présent décret, de la prime de partage de la performance susceptible d'être attribuée aux agents des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par corps, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Dans la limite du montant maximal mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé des transports fixe, pour chaque corps bénéficiant de la prime de partage de la performance et au regard des résultats atteints, le montant de la prime de partage de la performance.
Le montant de la prime de partage de la performance est fixé pour chaque agent ayant satisfait à la condition mentionnée à l'article 3 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 6 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 10 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 24,   Art. 28,   Art. 33,   Art. null
En application du II de l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique disposent d'un délai expirant le 1er janvier 2026 pour justifier qu'ils satisfont à la condition de diplôme fixée à cet article L. 4393-19.
Il est institué un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas engagés dans l'une des voies d'accès à la certification prévues par le décret du 19 juillet 2019 susvisé.
La durée de la formation en alternance effectuée dans le cadre de ce dispositif temporaire est au maximum de deux années. La certification des agents concernés intervient au plus tard le 31 décembre 2025.
Au cours de cette formation, l'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale fait l'objet d'un encadrement adapté, au regard des compétences acquises dans le cadre de la formation, par un assistant de régulation médicale disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité supérieure à quatre ans ou diplômé depuis au moins deux ans. Les agents engagés dans le dispositif temporaire de formation en alternance ne peuvent exercer ces fonctions d'encadrant tant qu'ils n'ont pas achevé cette formation.
Les modalités de la formation en alternance effectuée dans le cadre du dispositif temporaire sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une évaluation du dispositif temporaire de formation en alternance est réalisée au moins une fois tous les six mois. Les centres de formation des assistants de régulation médicale transmettent au ministre chargé de la santé, sur sa demande, les données nécessaires à cette évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016

  Art. 5,   Sct. Sous-section 2 : Cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, tabac à pipe à eau, cigares, cigarillos et tabac à chauffer,   Art. 6,   Sct. Sous-section 3 : Autres produits du tabac,   Art. 9
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. 
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. 
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 
1° Aux articles 432-11,432-15,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; 
2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 
3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 
4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. 
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.
I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de leur administration d'appartenance, exercer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2. Ils participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la commission rogatoire prévue au premier alinéa du même I. Ils sont dénommés “ agents de police judiciaire des finances ”. 
Ces agents ont, pour l'exercice de leurs missions, compétence sur l'ensemble du territoire national. 
Les modalités d'application du présent I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et des mêmes obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. 
Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. 
III.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues aux articles 224 à 230. 
IV.-Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
V.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus au présent code pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article. 
VI.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d'être désignés en cette qualité. Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé leurs attributions.
Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études.
 En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
I.-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L. 4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, des activités de soins de second recours définies à l'article L. 1411-12, ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé.

 II.-Pour exercer la profession de pharmacien dans le cadre des activités mentionnées au I, la société ne peut salarier que des pharmaciens adjoints d'officines inscrits au tableau de l'ordre dans les sections D ou E ou des pharmaciens biologistes médicaux inscrits dans les sections G ou E.
Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend :

 1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ;

 2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 II.-La décision est notifiée :

 1° Au mandataire ;

 2° Au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.
I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné.

 II.-Les demandes d'inscription sont adressées par un mandataire commun désigné par les associés dans les statuts de la société ou par un acte distinct.

 III.-Lorsque la société souhaite salarier un pharmacien, elle demande son inscription aux sections A, G ou E du tableau de l'ordre.
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 et l'article L. 333-2 ne sont pas applicables aux refus d'entrée notifiés sur le territoire de la collectivité ; 
3° La seconde phrase de l'article L. 341-5 n'est pas applicable pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ont une telle origine.
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.
Le présent article est également applicable :
 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.
Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale. 
Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.
Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.