Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU N° 3
Tarif de l’indemnité de première mise d ’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité
Francs
A. Sous-lieutenants et assimilés de l’armée active de tous corps et services :
1° Provenant des sous-officiers et assimilés ayant déjà bénéficié d’une première mise en nature ou en denier
29.000
2° Provenant des officiers de réserve
29.000
3° Autres provenances
50.000
B. Sous-lieutenants de réserve et assimilés
22.000
C. Assimilés spéciaux ayant rang d’officier
22.000
Nota. — Les officiers, de réserve servant depuis cinq ans en situation d ’activité ont droit à un complément d’indemnité de première mise d ’équipement égal à la différence entre le taux prévu au paragraphe A-3 et le taux prévu au paragraphe B du tarif. Toutefois, les intéressés seront ténus de reverser ce complément d’indemnité S’ils cessent de servir en situation d ’activité moins de trois ans après l’avoir perçu.
Indemnité de sujétions spéciales de police.
Une indemnité de sujétions spéciales de police est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires de cette arme en service dans la métropole.
Dans les territoires où le franc métropolitain n’a pas cours, le montant de l’indemnité de sujétions spéciales de police est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, compte tenu de la parité en vigueur à l’époque du paiement.
Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.

Les indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus sont les suivantes :

Indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;
Indemnité de service des cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ;
Indemnité de sujétions spéciales de police allouée au personnel de la gendarmerie ;
Indemnité de service dans les groupes nomades ;
Indemnité de service dans les régions sahariennes ou désertiques.
TABLEAU N° 1
Tarif des indemnités pour frais de représentation
CATEGORIES D’EMPLOIS ouvrant droit à l’indemnité
TAUX ANNUEL DE L’INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION -

			Par an.
Francs métropolitains
Francs C.F.A.
Francs C.F.P
Piastres
1
ère
5281.20
240.120
96.048
24.012
2
ème
4084
190.080
76.032
19.008
3
ème 
3120
144.000
57.600
14.400
4
ème
2160
100.080
40.032
10.008
5
ème
1080
50.040
20.016
5.004
TABLEAU N° 5
Tarif maximum de l’indemnité de perte d’effets.
CATEGORIES
NATURE DES EFFETS
TARIF NORMAL
TARIF

			en cas de naufrage

			ou autre événements

			de mer

			ou en cas de perte totale en service outre-mer
Francs
Francs
Officiers généraux
Effets d’équipement
60.000
86.000
Effets de harnachement
27.000
27.000
Officiers supérieurs
Effets d’équipement
55.000
81.000
Effets de harnachement
27.000
27.000
Officiers subalternes
Effets d’équipement
50.000
77.000
Effets de harnachement
27.000
27.000

			Spécialistes de l’arme féminine de l’armée de terre
Effets d ’équipement
50.000
77.000
Sous-officiers et caporaux-chefs
Objets personnels
Néant
13.000
Caporaux et soldats
Objets personnels
Néant
7.600
Nota.— Les effets d ’équipement et de harnachement susceptibles de donner lieu A indemnité peuvent être remplacés en nature si les approvisionnements le permettent. Les effets ainsi remplacés ne donnent pas lieu à indemnisation en deniers.
TABLEAU N° 9
Tarif de l’indemnité de service dans les groupes nomades

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Officiers
16.200
Sous-officiers et caporaux-chefs
10.200
Caporaux et soldats
7.200
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
Indemnités pour frais de représentation.
1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.
Le tarif de ces indemnités et la désignation des emplois y ouvrant droit sont lixés aux tableaux I et II annexés au présent décret ;
2° L’indemnité pour frais de représentation est due à l’officier du jour inclus où il prend ses fonctions au jour exclu où il cesse d’en être investi.
L’indemnité cesse d ’être allouée au titulaire de l’emploi, lorsque celui-ci s'absente à raison de mission, de congé, de permission ou d’entrée à l’hôpital.
Dans ce cas, l’indemnité est allouée à l’intérimaire.
Toutefois, l’officier qui remplit une mission dans la circonscription où il exerce ses attribution ordinaires conserve l’indemnité dont il jouissait au moment de son départ.
L’officier remplissant un emploi par intérim ne peut cumuler l’indemnité pour frais de représentation attachée à la fonction qu’il occupe temporairement avec l’indemnité dont il serait en possession à un autre titre.
L’officier remplissant plusieurs emplois dont chacun ouvre droit à l’indemnité pour frais de représentation ne peut percevoir qu’une seule indemnité au taux le plus élevé ;
3° Les dépenses exceptionnelles de représentation exposées par les personnels titulaires d’emplois n’ouvrant pas droit à l’indemnité pour frais de représentalion peuvent être remboursées dans la limite globale annuelle des crédits inscrits à cet effet à la ligne correspondante du chapitre budgétaire intéressé .
TABLEAU N° 5
Tarif maximum de l’indemnité de perte d’effets.
CATEGORIES
NATURE DES EFFETS
TARIF NORMAL
TARIF

			en cas de naufrage

			ou autre événements

			de mer

			ou en cas de perte totale en service outre-mer
Francs
Francs
Officiers généraux
Effets d’équipement
27.000
39.000
Effets de harnachement
12.000
12.000
Officiers supérieurs
Effets d’équipement
25.000
37.000
Effets de harnachement
12.000
12.000
Officiers subalternes
Effets d’équipement
23.000
35.000
Effets de harnachement
12.000
12.000

			Spécialistes de l’arme féminine de l’armée de terre
Effets d ’équipement
23.000
35.000
Sous-officiers et caporaux-chefs
Objets personnels
Néant
6.000
Caporaux et soldats
Objets personnels
Néant
3.500
Nota.— Les effets d ’équipement et de harnachement susceptibles de donner lieu A indemnité peuvent être remplacés en nature si les approvisionnements le permettent. Les effets ainsi remplacés ne donnent pas lieu à indemnisation en deniers.
TABLEAU N° 6
Tarif des primes de connaissances de langues ou dialectes

			DÉSIGNATION DES CERTIFICATS
TAUX DES PRIMES

			-

			Par an.
Observations
Francs
Certificat de connaissances du premier degré.
5.760
Pour les langues, le certificat de connaissances du premier degré correspond à une connaissance étendue de la langue permettant do soutenir une conversation courante
Certificat de connaissances du second degré.
8.640
Le certificat de connaissance de second degré correspond à la connaissance de la langue

			écrite et parlée permettant la lecture et la traduction des journaux d’information
Certificat de connaissances du troisième degré.
10.800
Le certificat de connaissances du troisième degré correspond à une connaissance approfondie de la langue écrite permettant la lecture et la traduction des publications de tous

			ordres.
Pour les dialectes, le certificat de connaissances du premier degré correspond A une

			connaissance suffisante pour permettre de soutenir une conversation courante.

			Le certificat de connaissances du second degré correspond à une connaissance approfondie permettant une conversation soutenue sur tous les sujets
TABLEAU N° 4
Tarif de l’indemnité de première mise de harnachement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX maximum de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Militaires promus sous-lieutenants montés ou assimilés de l’armée active
270
Officiers de réserve promus officiers montés de l’armée active
Officiers de l’armée active passant à une position montée
Nota. — L’indemnité de première mise de harnachement n’est attribuée que s’il y a achat effectif de harnachement et ne peut être supérieure, dans la limite du tarif, à la dépense effectuée
TABLEAU N° 5
Tarif maximum de l’indemnité de perte d’effets.
CATEGORIES
NATURE DES EFFETS
TARIF NORMAL
TARIF

			en cas de naufrage

			ou autre événements

			de mer

			ou en cas de perte totale en service outre-mer
Francs
Francs
Officiers généraux
Effets d’équipement
600
860
Effets de harnachement
270
270
Officiers supérieurs
Effets d’équipement
550
810
Effets de harnachement
270
270
Officiers subalternes
Effets d’équipement
500
770
Effets de harnachement
270
270

			Spécialistes de l’arme féminine de l’armée de terre
Effets d ’équipement
500
770
Sous-officiers et caporaux-chefs
Objets personnels
Néant
130
Caporaux et soldats
Objets personnels
Néant
76
Nota.— Les effets d ’équipement et de harnachement susceptibles de donner lieu A indemnité peuvent être remplacés en nature si les approvisionnements le permettent. Les effets ainsi remplacés ne donnent pas lieu à indemnisation en deniers.
TABLEAU N° 9
Tarif de l’indemnité de service dans les groupes nomades

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Euros
Officiers
24,7
Sous-officiers et caporaux-chefs
15,55
Caporaux et soldats
10,98
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
TABLEAU N° 6
Tarif des primes de connaissances de langues ou dialectes

			DÉSIGNATION DES CERTIFICATS
TAUX DES PRIMES

			-

			Par an.
Observations
Euros
Certificat de connaissances du premier degré.
8,78
Pour les langues, le certificat de connaissances du premier degré correspond à une connaissance étendue de la langue permettant do soutenir une conversation courante
Certificat de connaissances du second degré.
13,17
Le certificat de connaissance de second degré correspond à la connaissance de la langue

			écrite et parlée permettant la lecture et la traduction des journaux d’information
Certificat de connaissances du troisième degré.
16,46
Le certificat de connaissances du troisième degré correspond à une connaissance approfondie de la langue écrite permettant la lecture et la traduction des publications de tous

			ordres.
Pour les dialectes, le certificat de connaissances du premier degré correspond A une

			connaissance suffisante pour permettre de soutenir une conversation courante.

			Le certificat de connaissances du second degré correspond à une connaissance approfondie permettant une conversation soutenue sur tous les sujets
TABLEAU N° 5
Tarif maximum de l’indemnité de perte d’effets.
CATEGORIES
NATURE DES EFFETS
TARIF NORMAL
TARIF

			en cas de naufrage

			ou autre événements

			de mer

			ou en cas de perte totale en service outre-mer
Euros
Euros
Officiers généraux
Effets d’équipement
91,47
131,11
Effets de harnachement
41,16
41,16
Officiers supérieurs
Effets d’équipement
83,85
123,48
Effets de harnachement
41,16
41,16
Officiers subalternes
Effets d’équipement
76,22
117,39
Effets de harnachement
41,16
41,16

			Spécialistes de l’arme féminine de l’armée de terre
Effets d ’équipement
76,22
117,39
Sous-officiers et caporaux-chefs
Objets personnels
Néant
19,82
Caporaux et soldats
Objets personnels
Néant
11,59
Nota.— Les effets d ’équipement et de harnachement susceptibles de donner lieu A indemnité peuvent être remplacés en nature si les approvisionnements le permettent. Les effets ainsi remplacés ne donnent pas lieu à indemnisation en deniers.
TABLEAU N° 8
Tarif de l’indemnité de service des militaires employés à l’encadrement discipline.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Euros
Officiers supérieurs
13,17
Officiers subalternes
9,88
Aspirants, adjudants - chefs, adjudants, sergents-majors
6,59
Autres sous-officiers
4,94
Caporaux-chefs et caporaux
3,29
Soldats
2,74
Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
TABLEAU N° 7
Tarif de l’indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Euros
Sous-officiers de tous grades
4,94
Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
TABLEAU N° 9
Tarif de l’indemnité de service dans les groupes nomades

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Officiers
162
Sous-officiers et caporaux-chefs
102
Caporaux et soldats
72
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
TABLEAU N° 8
Tarif de l’indemnité de service des militaires employés à l’encadrement discipline.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Officiers supérieurs
86,40
Officiers subalternes
64,80
Aspirants, adjudants - chefs, adjudants, sergents-majors
43,20
Autres sous-officiers
32,40
Caporaux-chefs et caporaux
21,60
Soldats
18
Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
Indemnité spéciale de technicité aux corps de santé.
Une indemnité spéciale de technicité de 360 F par an est allouée aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires militaires en service dans les territoires et départements d ’outre-mer.
Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Elle sera, en tout état de cause, supprimée lors de l’application progressive du plan de reclassement de la fonction publique outre-mer.
TABLEAU N° 7
Tarif de l’indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Sous-officiers de tous grades
32,40
Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
TABLEAU N° 6
Tarif des primes de connaissances de langues ou dialectes

			DÉSIGNATION DES CERTIFICATS
TAUX DES PRIMES

			-

			Par an.
Observations
Francs
Certificat de connaissances du premier degré.
57,6
Pour les langues, le certificat de connaissances du premier degré correspond à une connaissance étendue de la langue permettant do soutenir une conversation courante
Certificat de connaissances du second degré.
86,4
Le certificat de connaissance de second degré correspond à la connaissance de la langue

			écrite et parlée permettant la lecture et la traduction des journaux d’information
Certificat de connaissances du troisième degré.
108
Le certificat de connaissances du troisième degré correspond à une connaissance approfondie de la langue écrite permettant la lecture et la traduction des publications de tous

			ordres.
Pour les dialectes, le certificat de connaissances du premier degré correspond A une

			connaissance suffisante pour permettre de soutenir une conversation courante.

			Le certificat de connaissances du second degré correspond à une connaissance approfondie permettant une conversation soutenue sur tous les sujets
TABLEAU N° 4
Tarif de l’indemnité de première mise de harnachement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX maximum de l’indemnité

			-

			Par an.
Euros
Militaires promus sous-lieutenants montés ou assimilés de l’armée active
41,16
Officiers de réserve promus officiers montés de l’armée active
Officiers de l’armée active passant à une position montée
Nota. — L’indemnité de première mise de harnachement n’est attribuée que s’il y a achat effectif de harnachement et ne peut être supérieure, dans la limite du tarif, à la dépense effectuée
Indemnité spéciale de technicité aux corps de santé.
Une indemnité spéciale de technicité de 54,88 € par an est allouée aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires militaires en service dans les territoires et départements d ’outre-mer.
Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Elle sera, en tout état de cause, supprimée lors de l’application progressive du plan de reclassement de la fonction publique outre-mer.
TABLEAU N° 3
Tarif de l’indemnité de première mise d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité
Euros
A. Sous-lieutenants et assimilés de l’armée active de tous corps et services :
1° Provenant des sous-officiers et assimilés ayant déjà bénéficié d’une première mise en nature ou en denier
44,21
2° Provenant des officiers de réserve
44,21
3° Autres provenances
76,22
B. Sous-lieutenants de réserve et assimilés
33,54
C. Assimilés spéciaux ayant rang d’officier
33,54
D. Personnels militaires féminins assimilés aux officiers
76,22
E. Personnels militaires féminins assimilés aux sous-officiers et aux caporaux-chefs
173,41
Nota. — Les officiers, de réserve servant depuis cinq ans en situation d ’activité ont droit à un complément d’indemnité de première mise d ’équipement égal à la différence entre le taux prévu au paragraphe A-3 et le taux prévu au paragraphe B du tarif. Toutefois, les intéressés seront ténus de reverser ce complément d’indemnité S’ils cessent de servir en situation d ’activité moins de trois ans après l’avoir perçu.
Indemnité de service dans les groupes nomades.
1 Les militaires appartenant aux groupes nomades ont droit à une indemnité dont le tarif est fixé au tableau n° 9 annexé au présent décret
2. L'indemnité de service dans les groupes nomades est acquise du jour inclus de l'affectation à un groupe nomade au jour exclu de la radiation des contrôles de cette formation.
Elle est maintenue dans les positions régulières d'absence (congé, permission, hospitalisation) ouvrant droit à la solde de présence_
3. Dans les territoires d'outre-mer où ne circule pas l'euro, le montant de l'indemnité, libellé en euros, est payé pour sa contre-valeur pure et simple, en monnaie locale d'après la parité en vigueur.
Indemnité de sujétions spéciales de police.
Une indemnité de sujétions spéciales de police est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires de cette arme en service dans la métropole.
Dans les territoires où l'euro n’a pas cours, le montant de l’indemnité de sujétions spéciales de police est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, compte tenu de la parité en vigueur à l’époque du paiement.
TABLEAU N° 7
Tarif de l’indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Sous-officiers de tous grades
3.240
Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
TABLEAU N° 6
Tarif des primes de connaissances de langues ou dialectes

			DÉSIGNATION DES CERTIFICATS
TAUX DES PRIMES

			-

			Par an.
Observations
Francs
Certificat de connaissances du premier degré.
2.880
Pour les langues, le certificat de connaissances du premier degré correspond à une connaissance étendue de la langue permettant do soutenir une conversation courante
Certificat de connaissances du second degré.
4.320
Le certificat de connaissance de second degré correspond à la connaissance de la langue

			écrite et parlée permettant la lecture et la traduction des journaux d’information
Certificat de connaissances du troisième degré.
5.400
Le certificat de connaissances du troisième degré correspond à une connaissance approfondie de la langue écrite permettant la lecture et la traduction des publications de tous

			ordres.
Pour les dialectes, le certificat de connaissances du premier degré correspond A une

			connaissance suffisante pour permettre de soutenir une conversation courante.

			Le certificat de connaissances du second degré correspond à une connaissance approfondie permettant une conversation soutenue sur tous les sujets
TABLEAU N° 10
Tarif de l’indemnité de service dans les régions sahariennes et désertiques.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Officiers
4.320
Sous-officiers
3.600
Caporaux-chefs
2.880
Caporaux et soldats
2.160
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
TABLEAU N° 9
Tarif de l’indemnité de service dans les groupes nomades

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Officiers
8.640
Sous-officiers
5.040
Caporaux-chefs
3.600
Caporaux et soldats
2.880
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
TABLEAU N° 8
Tarif de l’indemnité de service des militaires employés à l’encadrement discipline.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Officiers supérieurs
8.640
Officiers subalternes
6.480
Aspirants, adjudants - chefs, adjudants, sergents-majors
4.320
Autres sous-officiers
3.240
Caporaux-chefs et caporaux
2.160
Soldats
1.800
Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
TABLEAU N° 2
Classification des emplois ouvrant droit à l’indemnité pour frais de représentation.

Emplois de la 1ère catégorie.

Commandant en chef des forces armées en Extrême-Orient.

Commandant interarmes en Afrique centrale.

Emplois de 2 e catégorie.

Général commandant supérieur des forces terrestres en Afrique, occidentale française.

Général commandant en chef des troupes de Madagascar et dépendances.

Commandant des forces terrestres en 'Extrême-Orient.

Général commandant supérieur des troupes de l’Afrique équatoriale française.

Commandant des troupes françaises en Indochine du Nord.
3° catégorie.

Commandant des troupes françaises en Indochine du Sud.

Commandant des troupes françaises du Centre-Annam

Intendant général directeur de l’intendance des F. T. E. 0. ;

Médecin général directeur du service de santé des F.T. E. 0. ;

4° catégorie.

Commandant des troupes françaises du Sud Annam et plateaux.

Commandant supérieur du groupe Antilles-Guyane.

Commandant supérieur du groupe du Pacifique.

Commandant des forces du Laos.

Commandant supérieur de la Côte française des Somalis.

Commandant militaire du Cambodge.

Médecin général directeur du service de santé de l’Afrique occidentale française.

Intendant général directeur de l’intendance de l’Afrique occidentale française.

Général, major général du corps expéditionnaire en Extrême-Orient.
5° catégorie.

Général commandant le point d ’appui de Dakar.

Directeur du service du matériel des F. T. E. 0. 

Médecin général directeur du service de santé de Madagascar.

Directeur du service de santé de l’Afrique équatoriale française.

Colonel commandant l’artillerie en Afrique équatoriale française.

Intendant directeur du service de l’intendance en Afrique équatoriale française.

Intendant directeur du service de l’intendance de Madagascar.

Commandant de la subdivision de Diégo-Suarez.
Nota. — Pendant l’année 1949, le commandant en chef des forces armées en Extrême-Orient bénéficiera d ’une majoration de 100 p. 100 de l’indemnité qui lui est allouée en application des dispositions des tableaux 1 et 2 ci-dessus.
En cas de prolongation des hostilités en Indochine, cette majoration pourra être maintenue à cet officier général au-delà du 1er janvier 1950 sur décision conjointe du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques.
Indemnité de première mise d ’équipement.
1° L’indemnité est allouée de plein droit aux militaires nommés ou promus à certains grades ou emplois indiqués au tableau III, portant tarif, annexé au présent décret.

Toutefois elle n’est payée aux sous-lieu tenants de réserve nommés postérieurement à leur libération du service actif qu’au moment où ils sont convoqués pour effectuer une première période en qualité d’officier de réserve ou lors de la mobilisation.

2° L’indemnité de première mise d’équipement est payée au taux fixé par le tarif en vigueur au moment de l’ouverture du droit.

3° L’indemnité ne peut, en aucun cas, être allouée deux fois.

Tout payement de première mise est apostillé sur le livret matricule et le livret de solde de l’intéressé.

L’officier de l’armée active qui démissionne autrement que par raison de santé, avant d ’avoir accompli cinq ans de service à dater de la promotion ou de la nomination ayant donné lieu à l’allocation de l’indemnité de première mise d ’équipement, est tenu de rembourser intégralement l’indemnité, ou, s’il y a lieu, la différence entre cette première mise et celle d’officier de réserve.
Indemnité spéciale d'alimentation.
1° Une indemnité spéciale d’alimentation est allouée aux militaires non officiers qui, en raison de nécessités de service reconnues, sont mis dans l’obligation de se nourrir isolément ;

2° Pour les militaires non officiers à solde mensuelle, le taux de l’indemnité spéciale d’alimentation est égal au deux tiers du montant de la prime globale d’alimentation tel qu’il est fixé pour le chef-lieu du territoire.

Il est fixé au double de ce montant pour les militaires à solde spéciale et à solde spéciale progressive ;

3° L’indemnité spéciale d’alimentation se cumule avec la solde et ses accessoires.

Elle est exclusive des prestations d’alimentation et des indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement.
Indemnités pour frais de représentation.
1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.
Le tarif de ces indemnités et la désignation des emplois y ouvrant droit sont lixés aux tableaux I et II annexés au présent décret ;
2° L’indemnité pour frais de représentation est due à l’officier du jour inclus où il prend ses fonctions au jour exclu où il cesse d’en être investi.
L’indemnité cesse d ’être allouée au titulaire de l’emploi, lorsque celui-ci s'absente à raison de mission, de congé, de permission ou d’entrée à l’hôpital.
Dans ce cas, l’indemnité est allouée à l’intérimaire.
Toutefois, l’officier qui remplit une mission dans la circonscription où il exerce ses attribution ordinaires conserve l’indemnité dont il jouissait au moment de son départ.
L’officier remplissant un emploi par intérim ne peut cumuler l’indemnité pour frais de représentation attachée à la fonction qu’il occupe temporairement avec l’indemnité dont il serait en possession à un autre titre.
L’officier remplissant plusieurs emplois dont chacun ouvre droit à l’indemnité pour frais de représentation ne peut percevoir qu’une seule indemnité au taux le plus élevé ;
3° Les dépenses exceptionnelles de représentation exposées par des personnels titulaires d’emplois n’ouvrant pas droit à indemnité pour frais de représentation peuvent être remboursées dans la limite d’un maximum fixé annuellement par arrêté du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des Finances.
Indemnité de première mise de harnachement.
1° L ’indemnité de première mise de harnachement est allouée à tout

officier d’active passant pour la première fois à une position montée sous la double, réserve que les intéressés seront régulièrement pourvus d ’une monture et, astreints à posséder et entretenir un harnachement de campagne.

Les officiers montés temporairement ainsi que les officiers de réserve n ’ont pas droit à l’indemnité de première mise de harnachement. Les intéressés reçoivent le harnachement en nature avec la monture qui leur est délivrée.

Les officiers de réserve, titularisés dans un emploi monté de l’armée active, ont droit à l’indemnité de première mise de harnachement.
2° Le taux maximum de l’indemnité de première mise de harnachement est fixé par le tableau n° 4 annexé au présent décret.

3° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 4 ci-dessus sont applicables à l’indemnité de première mise de harnachement.
Indemnités pour travaux de scaphandre

Ces indemnités, allouées aux personnels effectuant fies travaux de scaphandre, sont égales aux indemnités acquises pour l’exécution des travaux de même nature par les ouvriers des arsenaux.

Elles comprennent une indemnité journalière pour travail de scaphandre et une indemnité horaire de plongée variable suivant la profondeur de la plongée.
Indemnité pour travaux géographiques.

1° Pour tenir compte des travaux pénibles qui leur sont confiés sur le terrain dans les territoires et départements d’outre-mer, les militaires employés aux travaux géographiques ont droit à une indemnité pour travaux géographiques.
2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.

3° L’indemnité pour travaux géographiques est allouée au militaire pour toutes les journées passées sur le terrain, à partir du jour de l’arrivée au point où doivent commencer les opérations jusqu’au jour exclu du départ pour rejoindre son corps ou son poste.

L’indemnité pour travaux géographiques est exclusive des indemnités journalières pour frais de déplacement.
Indemnité de départ en campagne.

1° L ’indemnité de départ en campagne est allouée aux officiers d ’active ou de réserve, en service outre-mer partant en campagne avec leur formation ou affectés à une formation du campagne sous réserve que les intéressés aient perçu depuis plus d ’un an l’indemnité de départ outre-mer.

2° L’ouverture du droit à l’indemnité de départ en campagne est déterminée par une décision du ministre de la France d’outre-mer.

3° L ’indemnité de départ en campagne est égale à un mois de la solde de base (réduite de la retenue pour pensions) du grade et de l’échelon détenus à la date, d’ouverture du droit.

4° Tout payement d ’indemnité de départ en campagne doit être apostillé sur le livret matricule du militaire intéressé à la rubrique mutation .
Les indemnités de départ sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires, non couvertes par une autre allocation réglementaire, que les militaires sont amenés à engager soit à l’occasion d'un départ outre-mer, soit à l’occasion d ’un départ en campagne.

Les indemnités de départ comprennent :

L’indemnité de départ outre-mer.

L’indemnité de départ en campagne.
Indemnités en rémunération de connaissances spéciales.

Des indemnités sont allouées en rémunération de connaissances spéciales aux militaires justifiant de connaissances techniques particulières, sanction nées par un diplôme, brevet ou certificat.

Ces indemnités comprennent :

Les indemnités de technicité allouées aux spécialistes ;

L’indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires des corps de santé militaires ;

Les primes de langues ou dialectes d’outre-mer.
Indemnité pour pertes d’effets.
1° L’ indemnité pour pertes d ’effets est allouée aux militaires ayant perdu des effets ou objets acquis à leur frais et dont ils doivent réglementairement ou normalement être pourvus.

L’allocation de l’indemnité ne peut correspondre qu’aux pertes survenues dans un service commandé, ou par cas de force majeure résultant du service, ou par suite, de captivité.
2° Le montant de l’indemnité doit être déterminé d’après la valeur réelle qu’avaient les effets ou objets au moment de la perte.

Ne peuvent ouvrir droit à l’indemnité que les effets et objets compris dans la liste arrêtée par le ministre de la France d ’outre-mer.

Le montant global de l’indemnité doit rester dans la limite du tarif fixé au tableau n° 5 annexé au présent décret.

3° L’ indemnité pour perle d ’effets est allouée, sur demande des intéressés, par décision du ministre de la France d’outre-mer qui peut donner délégation, pour statuer aux commandants supérieurs des troupes.

4° En cas de décès du militaire, les héritiers ont droit à l’indemnité pour perte d’effets qui aurait été régulièrement allouée si le militaire décédé avait pu

faire valoir ses droits.
TABLEAU N° 5
Tarif maximum de l’indemnité de perte d’effets.
CATEGORIES
NATURE DES EFFETS
TARIF NORMAL
TARIF

			en cas de naufrage

			ou autre événements

			de mer

			ou en cas de perte totale en service outre-mer
Francs
Francs
Officiers généraux
Effets d’équipement
27.000
39.000
Effets de harnachement
12.000
12.000
Officiers supérieurs
Effets d’équipement
25.000
37.000
Effets de harnachement
12.000
12.000
Officiers subalternes
Effets d’équipement
23.000
35.000
 Effets de harnachement
12.000
12.000
Sous-officiers et caporaux-chefs
Objets personnels
Néant
6.000
Caporaux et soldats
Objets personnels
Néant
3.500
Nota.— Les effets d ’équipement et de harnachement susceptibles de donner lieu A indemnité peuvent être remplacés en nature si les approvisionnements le permettent. Les effets ainsi remplacés ne donnent pas lieu à indemnisation en deniers.
TABLEAU N° 3
Tarif de l’indemnité de première mise d ’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité
Francs
A. Sous-lieutenants et assimilés de l’armée active de tous corps et services :
1° Provenant des sous-officiers et assimilés ayant déjà bénéficié d’une première mise en nature ou en denier
13.000
2° Provenant des officiers de réserve
13.000
3° Autres provenances
23.000
B. Sous-lieutenants de réserve et assimilés
10.000
C. Assimilés spéciaux ayant rang d’officier
10.000
Nota. — Les officiers, de réserve servant depuis cinq ans en situation d ’activité ont droit à un complément d’indemnité de première mise d ’équipement égal à la différence entre le taux prévu au paragraphe A-3 et le taux prévu au paragraphe B du tarif. Toutefois, les intéressés seront ténus de reverser ce complément d’indemnité S’ils cessent de servir en situation d ’activité moins de trois ans après l’avoir perçu.
TABLEAU N° 4
Tarif de l’indemnité de première mise de harnachement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX maximum de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Militaires promus sous-lieutenants montés ou assimilés de l’armée active
12.000
Officiers de réserve promus officiers montés de l’armée active
Officiers de l’armée active passant à une position montée
Nota. — L’indemnité de première mise de harnachement n’est attribuée que s’il y a achat effectif de harnachement et ne peut être supérieure, dans la limite du tarif, à la dépense effectuée
TABLEAU N° 2
Classification des emplois ouvrant droit à l’indemnité pour frais de représentation.

Emplois de la 1ère catégorie.

Commandant en chef des forces armées en Extrême-Orient.

Commandant interarmes en Afrique centrale.

Emplois de 2 e catégorie.

Général commandant supérieur des forces terrestres en Afrique, occidentale française.

Général commandant en chef des troupes de Madagascar et dépendances.

Commandant des forces terrestres en 'Extrême-Orient.

Général commandant supérieur des troupes de l’Afrique équatoriale française.

Commandant des troupes françaises en Indochine du Nord.
3° catégorie.

Commandant des troupes françaises en Indochine du Sud.

Commandant des troupes françaises du Centre-Annam

Intendant général directeur de l’intendance des F. T. E. 0. ;

Médecin général directeur du service de santé des F.T. E. 0. ;

4° catégorie.

Commandant des troupes françaises du Sud Annam et plateaux.

Commandant supérieur du groupe Antilles-Guyane.

Commandant supérieur du groupe du Pacifique.

Commandant des forces du Laos.

Commandant supérieur de la Côte française des Somalis.

Commandant militaire du Cambodge.

Médecin général directeur du service de santé de l’Afrique occidentale française.

Intendant général directeur de l’intendance de l’Afrique occidentale française.
5° catégorie.

Général commandant le point d ’appui de Dakar.

Colonel directeur du service du matériel des F. T. E. 0.

Médecin général directeur du service de santé de Madagascar.

Directeur du service de santé de l’Afrique équatoriale française.

Colonel commandant l’artillerie en Afrique équatoriale française.

Intendant directeur du service de l’intendance en Afrique équatoriale française.

Intendant directeur du service de l’intendance de Madagascar.

Commandant de la subdivision de Diégo-Suarez.
Nota. — Pendant l’année 1949, le commandant en chef des forces armées en Extrême-Orient bénéficiera d ’une majoration de 100 p. 100 de l’indemnité qui lui est allouée en application des dispositions des tableaux 1 et 2 ci-dessus.
En cas de prolongation des hostilités en Indochine, cette majoration pourra être maintenue à cet officier général au-delà du 1er janvier 1950 sur décision conjointe du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques.
TABLEAU N° 1
Tarif des indemnités pour frais de représentation
CATEGORIES D’EMPLOIS ouvrant droit à l’indemnité
TAUX DE L’INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION -

			Par an.
Francs métropolitains
Francs C.F.A.
Francs C.F.P
Piastres
1
ère
240.120
240.120
96.048
24.012
2
ème
190.080
190.080
76.032
19.008
3
ème 
144.000
144.000
57.600
14.400
4
ème
100.080
100.080
40.032
10.008
5
ème
50.040
50.040
20.016
5.004
Dispositions abrogées.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment : 
- l'article 15 du décret du 29 décembre 1903 ;
- l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ;
- le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ;
- l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ;
- les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ;
- l'article 11 du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Mesures d'application.

Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu à régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.
Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.
Indemnité de service dans les régions sahariennes ou désertiques.
1° Les militaires appartenant aux groupes nomades ont droit à une indemnité dont le tarif est fixé au tableau n° 9 annexé au présent décret ;

2° L’indemnité de service dans les groupes nomades est acquise du jour inclus de l’affectation à un groupe nomade au jour exclu de la radiation des contrôles de cette formation.

Elle est maintenue dans les positions régulières d’absence (congé, permission, hospitalisation) ouvrant droit à la solde de présence.
Indemnité spéciale de technicité aux corps de santé.
Une indemnité spéciale de technicité de 36.000 F par an est allouée aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires militaires en service dans les territoires et départements d ’outre-mer.
Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Elle sera, en tout état de cause, supprimée lors de l’application progressive du plan de reclassement de la fonction publique outre-mer.
Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.

Les indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus sont les suivantes :

Indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;
Indemnité de service des cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ;

Indemnité spéciale aux corps de la gendarmerie ;

Indemnité de service dans les groupes nomades ;
Indemnité de service dans les régions sahariennes ou désertiques.
1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;

2° Le taux de cette indemnité est fixé au tableau n° 7 annexé au présent décret ;

3° L’indemnité est acquise aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires à compter du jour inclus de leur affectation dans cet emploi jusqu’au jour où ils cessent d ’être investis.

L’indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde d’activité.

Elle est maintenue dans toutes les positions régulières d ’absence ouvrant droit à la solde de présence (congé, permissions, hôpital), et pendant les déplacements temporaires.
Indemnité de service des cadres des unités de discipline.

1° Une indemnité de service est allouée aux cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ;

2° Le montant de cette indemnité est fixé au tableau n° 8 annexé au présent décret ;

3° Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 ci-dessus sont applicables à l’indemnité de service des cadres des unités de discipline.
Indemnité de service dans les groupes nomades.
1 Les militaires appartenant aux groupes nomades ont droit à une indemnité dont le tarif est fixé au tableau n° 9 annexé au présent décret
2. L'indemnité de service dans les groupes nomades est acquise du jour inclus de l'affectation à un groupe nomade au jour exclu de la radiation des contrôles de cette formation.
Elle est maintenue dans les positions régulières d'absence (congé, permission, hospitalisation) ouvrant droit à la solde de présence_
3. Dans les territoires d'outre-mer où ne circule pas le franc métropolitain, le montant de l'indemnité, libellé en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur pure et simple, en monnaie locale d'après la parité en vigueur.
Primes de langues ou dialectes d’outre-mer.
1° Des primes de langues ou dialectes en usage dans les territoires relevant du département de la France d’outre-mer sont allouées aux militaires, justifiant de connaissances spéciales, qui sont en contact soit avec les troupes, soit avec les populations civiles dont ces langues ou dialectes constituent la langue maternelle.

2° Les primes de langues ou dialectes, payées au tarif fixé par le tableau n° 6 annexé au présent décret, comprennent, selon le degré de connaissances, trois taux pour les langues et deux taux pour les dialectes.

3° La désignation des catégories de personnels, susceptibles de recevoir les primes, et les connaissances ou conditions exigées pour l’ouverture du droit à leur allocation font l’objet d’instructions du ministre de la France d’outre-mer.
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

			AVEC LE SI CPF
FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles  L. 6123-5 et  L. 6111-6-1 du code du travail
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).

			Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform 
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.
(ARTICLE 9 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission/ Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

			128 218 617

			128 218 617

			7 000 000

			7 000 000

			Structures et dispositifs de sécurité routière

			7 000 000

			7 000 000

			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

			67 955 867

			67 955 867

			Désendettement de l'Etat

			60 262 750

			60 262 750

			Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

			80 000 000

			40 000 000

			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

			80 000 000

			40 000 000

			Participations financières de l'Etat

			2 000 000 000

			2 000 000 000

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

			2 000 000 000

			2 000 000 000

			Total

			208 218 617

			168 218 617

			2 007 000 000

			2 007 000 000

II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

			Mission/ Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à divers services de l'Etat

			ou organismes gérant des services publics

			636 542

			11 436 542

			Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

			636 542

			11 436 542

			Avances aux collectivités territoriales

			513 757 192

			513 757 192

			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

			513 757 192

			513 757 192

			Prêts à des Etats étrangers

			100 000 000

			100 000 000

			173 922 268

			160 442 268

			Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

			13 480 000

			Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

			160 442 268

			160 442 268

			Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

			100 000 000

			100 000 000

			Total

			613 757 192

			613 757 192

			174 558 810

			171 878 810
Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros. 
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 15

II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers ", pour un montant de 23 780 890,94 €.