Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Secteur transport
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle / Fiche d’opération n° TRA-EQ-118
Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101
Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102
Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104
Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111
Service d’autopartage en boucle / Fiche d’opération n° TRA-SE-112
Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Liens : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 29/03/2015, texte nº 6, accessible à l’adresse suivante :  https://www.31.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-106
Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
Réparation de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-108
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104

	Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107 
Liens : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30/01/2020, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11/03/2017, texte nº 5, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-106
Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-108
Conformément au I de l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2020 (NOR : TRER2011628A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version en annexe I dudit arrêté.
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104

	Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107 
Liens : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 122 du 19/05/2020, texte nº 6, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CvA1mo1BjKK6qp2RfDP-iN_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30/01/2020, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11/03/2017, texte nº 5, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les logements qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :

1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G ;

2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;

3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :

1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;

3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.
La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la veille de l'information et des dynamiques informationnelles, les relations avec les médias et l'évènementiel.
Elle est chargée de la communication stratégique du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger. Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux) et sur les dynamiques informationnelles relatives aux missions du ministère des affaires étrangères.
La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.
Le directeur de la communication et de la presse est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
I. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
II. - La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, l'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse, de prévision et de stratégie et le centre de crise et de soutien, rattachés directement au ministre.
III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
- la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ;
- la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
- la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :
- la direction de l'Europe continentale ;
- la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
- la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
- la direction des Amériques et des Caraïbes ;
- la direction d'Asie et d'Océanie.
IV. - La direction de l'Union européenne.
V. - La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, composée de :
- la direction de la diplomatie économique ;
- la direction du développement durable ;
-la direction de la diplomatie d'influence.
VI. - La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de :
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des affaires financières ;
- la direction des immeubles et de la logistique ;
- la direction de la sécurité diplomatique ;
VII. - La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, comprenant :
- le service des Français à l'étranger ;
- le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
VIII. - Les directions suivantes :
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction de la communication et de la presse ;
- la direction des archives.
- la direction du numérique.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.
La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.
Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints.
I. - La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, dirigée par son directeur, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
II. - L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé. Elle assure également les missions d'audit interne des services du ministère.
L'inspecteur général est secondé dans ses fonctions par un inspecteur général adjoint.
III. - Le centre d'analyse, de prévision et de stratégie prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et à long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
Il fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences. Il participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et à leur valorisation.
IV. - Le centre de crise et de soutien est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence. Il est également chargé du soutien à la stabilisation post-crise.
Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence et de soutien à la stabilisation décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale et la mobilisation de partenariats avec la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence et d'appui à la reconstruction.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à la cybersécurité, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de l'Union européenne.
S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.

La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans leur zone géographique respective. Elles coordonnent, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de leur zone.
La direction générale et les directions assurent la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de leurs compétences.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

Le directeur d'Afrique et de l'océan Indien et le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont assistés par un directeur adjoint.
I.- La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée :
1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend :
― la sous-direction des affaires politiques ;
― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
― la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales ;
― la délégation aux affaires francophones ;
― la délégation aux fonctionnaires internationaux ;
2° De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
― la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
― la sous-direction des affaires stratégiques ;
― la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
― la sous-direction de la cybersécurité ;
3° De la direction de la coopération de sécurité et de défense, qui comprend :
― la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles ;
II.-La direction générale des affaires politiques et de sécurité comprend, en outre, sous la coordination du directeur général :
1° La direction de l'Europe continentale, qui comprend :
― la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ;
― la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale ;
― la sous-direction de l'Europe balkanique ;
2° La direction d'Afrique et de l'océan Indien, qui comprend :
― la sous-direction d'Afrique occidentale ;
― la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ;
― la sous-direction d'Afrique centrale ;
― la sous-direction de l'Afrique orientale
3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend :
― la sous-direction d'Afrique du Nord ;
― la sous-direction d'Egypte-Levant ;
― la sous-direction du Moyen-Orient ;
4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend :
- la sous-direction d'Amérique du Nord ;
- la sous-direction d'Amérique du Sud ;
5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :
― la sous-direction d'Asie méridionale ;
― la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
― la sous-direction d'Extrême-Orient ;
― la sous-direction d'Océanie.
La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est composée :
1° De la direction de la diplomatie économique, qui comprend :
- la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique ;

- la sous-direction des secteurs stratégiques ;
- la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption ;
2° De la direction du développement durable, qui comprend :
- la sous-direction du développement ;
- la sous-direction du développement humain ;
- la sous-direction de l'environnement et du climat ;
3° De la direction de la diplomatie d'influence qui comprend :
- la sous-direction de la culture et des médias ;
- la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle ;
- la sous-direction de la langue française et de l'éducation ;
4° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales ;
5° De la délégation pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse ;
6° De la délégation des programmes et des opérateurs ;
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend :
1° Le service des Français à l'étranger, composé de :
― la sous-direction de l'administration des Français ;
2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;
― de la sous-direction de la protection des droits des personnes 
3° La sous-direction de la politique des visas ;
4° (Abrogé)
5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Le traitement des assistants d'éducation recrutés dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 347.
Par dérogation au premier alinéa :

-le traitement minimum des assistants d'éducation mentionnés à l'article 1 ter du même décret est déterminé par référence à l'indice brut 398 ;

-le traitement des assistants d'éducation mentionnés à l'article 7 ter du même décret et titulaires d'au moins 120 crédits ECTS au début de l'année scolaire est déterminé par référence à l'indice brut 408.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 1 a, 1 b, 2 et 3) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000570287.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 1 a, 2 et 3) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000570287.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableau 1 b) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0149 du 30 juin 1998, texte n° 15, page 9961, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000206637.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 5 a et 5 b) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000570287.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableau 4) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000570287.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000570287
Les représentants des agents de direction ou agents comptables sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Le vote a lieu par correspondance. Il peut être réalisé par vote électronique.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote, le cas échéant, doivent être postés.
Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire, après avis du chef de service et accord de l'autorité de nomination. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Dans un objectif de continuité du service et lorsque les circonstances l'exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée.
Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail, les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ouverts dans des conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française :
1° Aux candidats justifiant de diplômes, de l'accomplissement d'études ou d'une expérience professionnelle ;
2° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public. Les intéressés doivent avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une formation.
Les matières et les programmes sont fixés par le haut-commissaire, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les modalités d'organisation des concours sont déterminées par le centre de gestion et de formation.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les conditions d'application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités afférentes aux fonctions.
Le montant du traitement mensuel brut est fixé en fonction du grade de fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu. Il est égal au produit de l'indice afférent à chaque échelon par la valeur du point d'indice fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les cotisations sociales sont assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité ou dans chaque établissement public est fixé par l'organe délibérant. Les indemnités allouées aux fonctionnaires et aux agents contractuels régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables.
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, le régime indemnitaire des cadres d'emplois de catégorie “ exécution ”, des agents de police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les fonctionnaires sont affiliés au régime de protection sociale géré par la caisse de prévoyance sociale applicable aux salariés de la Polynésie française.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Le fonctionnaire qui est atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente ou d'une maladie professionnelle a droit à une allocation d'invalidité cumulable avec son traitement dans les limites de la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir.
L'intéressé remplit des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire.
Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle intervient après signature d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme ou la collectivité d'accueil, qui précise les conditions d'emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d'origine.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements sur un emploi permanent à temps non complet.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.

Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Il appartient à tout chef de service de veiller, sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public, au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française, des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 dudit code placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent. 
Ils peuvent être placés en position de détachement, le cas échéant suivie d'une intégration, ou de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent. 
La durée maximale du détachement ou de la mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois.
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation de traitement.
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
L'avancement de grade est prononcé, après inscription du fonctionnaire à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire sur l'avis de la commission administrative paritaire, par cette autorité, en application des règles et selon des modalités fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Le refus du fonctionnaire peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
I. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er comptant au moins cinquante agents. En deçà de ce seuil, un comité technique paritaire peut être institué par l'organe délibérant là où l'organisation des services le justifie.
Les comités sont composés paritairement de représentants de la collectivité ou de l'établissement et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Ils sont présidés soit par le maire ou son représentant, soit par le président du groupement de communes ou son représentant, soit par le président de l'établissement public ou son représentant.
II.-Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les comités techniques paritaires sont également consultés sur les aides que la collectivité ou l'établissement public a décidé d'attribuer à ses agents ainsi que sur l'action sociale.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques paritaires.
L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement public. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et aux conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, qui est soumis au comité technique.
III. - Un décret détermine la composition des comités techniques paritaires, la durée des mandats de leurs membres et leur mode de désignation ainsi que les règles de fonctionnement de ces organismes.
Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, de l'enfance et des loisirs.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

Les communes et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.
Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 
Pour l'application du premier alinéa, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. 
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article 21-1 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès de la commission de déontologie prévue à l'article 23-1.

En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Tout fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Un fonctionnaire titulaire d'un grade peut être muté, avec son accord, dans un emploi d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre établissement public correspondant à son grade. La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil. Sauf accord entre l'autorité de la collectivité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité de la collectivité d'accueil à l'autorité de la collectivité d'origine.
L'autorité de nomination procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Les mutations concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés sont examinées en priorité.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité de nomination en informe le centre de gestion et de formation qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans des conditions définies par décret.
L'emploi est pourvu par nomination d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude correspondante établie, à la suite d'un concours ou dans le cadre de la promotion interne, en application des articles 43 et 44 de la présente ordonnance. Il peut également être pourvu par voie de mutation, de détachement, ou, dans les conditions fixées par chaque cadre d'emplois, par voie d'avancement de grade et, en ce qui concerne les emplois des catégories “ application ” et “ exécution ” au sens des c et d de l'article 6, par voie de recrutement direct.
I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents :
1° Soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales ou pour raison de participation à un événement culturel ou sportif ou d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d'emplois ;
2° Soit pour faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par les articles 40 à 44, 47, 56 et 57.
Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à des besoins occasionnels. Cette durée maximale de trois mois est portée à douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
II. - Des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois de niveau "conception et encadrement" mentionnés au a de l'article 6, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de deux ans, renouvelables une seule fois.