Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022

			PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

			représentés au Parlement

			NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

			ouvrant droit au versement

			de l'aide publique

			MONTANT

			de la seconde fraction

			de l'aide publique

			attribuée pour 2022

			Nombre

			de députés

			Nombre

			de sénateurs

			Total

			LA REPUBLIQUE EN MARCHE

			272

			19

			291

			10 884 077,10 €

			LES RÉPUBLICAINS

			103

			141

			244

			9 126 167,74 €

			PARTI SOCIALISTE

			26

			63

			89

			3 328 807,08 €

			MOUVEMENT DÉMOCRATE

			68

			18

			86

			3 216 600,10 €

			UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

			22

			56

			78

			2 917 381,49 €

			PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

			14

			16

			30

			1 122 069,80 €

			EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

			12

			12

			24

			897 655,84 €

			LA FRANCE INSOUMISE

			17

			0

			17

			635 839,56 €

			PARTI RADICAL DE GAUCHE

			3

			7

			10

			374 023,27 €

			RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

			13

			1

			14

			523 632,58 €

			RASSEMBLEMENT NATIONAL

			7

			1

			8

			299 218,61 €

			PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

			2

			4

			6

			224 413,96 €

			DEBOUT LA FRANCE

			3

			0

			3

			112 206,98 €

			TAPURA HUIRAATIRA

			1

			2

			3

			112 206,98 €

			CALEDONIE ENSEMBLE

			2

			1

			3

			112 206,98 €

			LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS

			0

			2

			2

			74 804,65 €

			ARCHIPEL DEMAIN

			0

			1

			1

			37 402,33 €

			CAP SUR L'AVENIR

			1

			0

			1

			37 402,33 €

			TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

			1

			0

			1

			37 402,33 €

			ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

			0

			0

			0

			- €

			LA FRANCE QUI OSE

			0

			0

			0

			- €

			LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

			0

			0

			0

			- €

			LUTTE OUVRIERE

			0

			0

			0

			- €

			MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)

			0

			0

			0

			- €

			GROUPEMENT FRANCE REUNION

			0

			0

			0

			- €

			PARTI ANIMALISTE

			0

			0

			0

			- €

			PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

			0

			0

			0

			- €

			MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

			0

			0

			0

			- €

			TAHOERAA HUIRAATIRA

			0

			0

			0

			- €

			RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

			0

			0

			0

			- €

			VIVRE LA REUNION

			0

			0

			0

			- €

			TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

			567

			344

			911

			34 073 519,71 €

			PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

			3

			4

			7

			261 816,29 €
ANNEXE

CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=g99F7_KEnkJ88PyTR7l2SvFcI-K6hir26IRO3eqxK2g=

Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=g99F7_KEnkJ88PyTR7l2SvFcI-K6hir26IRO3eqxK2g=
Les concours visés à l'article 1er sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts pour chacun des concours et pour chaque académie.
Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
L'inscription des candidats s'effectue auprès du recteur d'académie au titre de laquelle ils désirent concourir. Au moment de leur inscription et en vue de leur affectation en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence. Les recteurs d'académie peuvent, le cas échéant, autoriser les candidats à modifier ce choix dans un délai de huit jours ouvrés à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

			Groupe de fonctions

			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

			de sujétions et d'expertise

			(en euros)

			Groupe 1

			34 000

			Groupe 2

			30 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

			Groupe de fonctions

			Montant maximal du complément

			indemnitaire annuel

			(en euros)

			Groupe 1

			6 000

			Groupe 2

			5 200
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

			Groupe de fonctions

			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

			de sujétions et d'expertise

			(en euros)

			Groupe 1

			43 000

			Groupe 2

			38 000

			Groupe 3

			35 000

			Groupe 4

			31 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :

			Groupe de fonctions

			Montant maximal du complément

			indemnitaire annuel

			(en euros)

			Groupe 1

			7 400

			Groupe 2

			6 700

			Groupe 3

			6 100

			Groupe 4

			5 400
Liste des composantes élémentaires à l'établissement des présents statuts

Ecoles, instituts, unités de recherche et de formation, observatoires, départements, centres :

1. L'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;

2. L'UFR de chimie et de biologie ;

3. L'UFR informatique, mathématiques, mathématiques appliquées de Grenoble ;

4. L'UFR physique, ingénierie, terre, environnement, mécanique ;

5. L'institut universitaire de technologie 1 de Grenoble ;

6. L'institut universitaire de technologie 2 de Grenoble ;

7. L'institut universitaire de technologie de Valence ;

8. L'UFR arts et sciences humaines ;

9. L'UFR langues étrangères ;

10. L'UFR langage, lettres, arts du spectacle, information et communication ;

11. L'UFR sciences de l'homme et de la société ;

12. L'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives ;

13. L'UFR Faculté de médecine ;

14. L'UFR Faculté de pharmacie ;

15. Le département de la licence sciences et technologies ;

16. Le département sciences Drôme Ardèche.

17. Le Centre universitaire d'études françaises

18. L'école supérieure du professorat et de l'éducation ;

19. L'UFR Faculté d'économie de Grenoble ;

20. L'UFR Faculté de droit de Grenoble ;

21. L'UFR Institut d'urbanisme et de géographie alpine ;

Les écoles et instituts groupés au sein de l'IPG :

22. Grenoble IAE ;

23. Grenoble INP - ENS3, Ecole de l'énergie, l'eau et l'environnement

24. Grenoble INP - ENSIMAG, Ecole d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunications

25. Grenoble INP, Esisar Ecole des systèmes avancés et des réseaux, intégrant électronique, informatique et technologies embarquées ;

26. Grenoble INP-Génie Industriel, Génie industriel Ecole de la conception de produits ou de services, à la gestion de production et à la logistique ;

27. Grenoble INP-Pagora Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux

28. Grenoble INP-Phelma, Ecole de physique, d'électronique et des matériaux ;

29. Polytech Grenoble.
Liste des composantes sans personnalités morales (CSPM)

Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) sont des composantes de l'Université Grenoble Alpes, constituées en application de l'article 10 des statuts de l'Université Grenoble alpes.

A l'établissement des présents statuts, elles sont au nombre de trois et leur dénomination provisoire est :

- Faculté des sciences, qui regroupe :

- Le département de la licence sciences et technologies ;

- L'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ;

- L'UFR de chimie et de biologie ;

- L'UFR informatique, mathématiques, mathématiques appliquées de Grenoble ;

- L'UFR physique, ingénierie, terre, environnement, mécanique.

- Ecole universitaire de technologie, qui regroupe :

- L'Institut universitaire de technologie 1 de Grenoble ;

- L'Institut universitaire de technologie 2 de Grenoble ;

- L'Institut universitaire de technologie de Valence.

- Santé, sport, humanités et société :

- L'UFR arts et sciences humaines ;

- L'UFR langues étrangères ;

- L'UFR langage, lettres, arts du spectacle, information et communication ;

- L'UFR sciences de l'Homme et de la société ;

- L'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives ;

- L'UFR Faculté de Médecine ;

- L'UFR Faculté de Pharmacie.
Répartition des sections du Conseil national des universités entre les quatre secteurs de formation pour les élections aux conseils de l'Université

			Grand secteur de formation

			Disciplines juridiques,

			économiques et de gestion

			Lettres

			et sciences humaines

			et sociales

			Sciences et technologies

			Disciplines de santé

			Section CNU

			N° 1 à 6

			N° 7 à 24

			N° 70 à 74

			N° 25 à 37

			N° 60 à 69

			N° 42 à 58

			N° 80 à 82

			N° 85 à 87
La modification des statuts
La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'EPE ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent.

Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Le comité électoral consultatif
Un comité électoral consultatif assiste le président pour les opérations d'organisation des élections. Ledit comité comprend notamment des représentants des personnels et des usagers.

Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
- Le président de l'EPE, qui en assure la présidence ou son représentant ;

- Un représentant pour chaque liste représentée au conseil d'administration, désigné par et parmi chacune des listes concernées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l'administration ;

- Un représentant désigné par le recteur d'académie.
En période électorale, il comprend par ailleurs un représentant délégué de liste pour chaque liste participant aux élections considérées, désigné par elle parmi ses candidats, au moment du dépôt de candidatures.

Le président de l'EPE, ou son représentant peut inviter à assister aux réunions du comité toute personne dont il souhaite le concours.

S'agissant des élections visant à désigner les membres des conseils de composante, le directeur et le responsable administratif de cette dernière sont invités permanents des réunions du comité électoral consultatif portant sur l'organisation de ces scrutins.

Le comité électoral consultatif est saisi pour avis des décisions du président de l'EPE relatives au déroulement du processus électoral. Il est consulté obligatoirement avant toute décision faisant suite à un constat d'inéligibilité d'un candidat.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
Composition de la commission de la recherche
La commission de la recherche comprend quarante-six membres ainsi répartis :

Trente représentants des personnels, dont :

Quinze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit :
-Trois représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;

-Trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;

-Deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;

-Sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
Quinze autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit :
-Deux représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;

-Quatre représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;

-Deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;

-Sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
Six représentants des doctorants ;

Cinq représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ou dans ses établissements-composantes ;

Cinq personnalités extérieures à l'établissement dont :
-Un représentant du CNRS, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger au conseil d'administration de l'EPE. Cet organisme désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-Un représentant du CEA, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger au conseil d'administration de l'EPE. Cet organisme désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-Un représentant du centre hospitalier universitaire de Grenoble désigné en son sein. Le centre hospitalier universitaire désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-Deux personnalités désignées par la commission de la recherche à titre personnel, dont au moins une personnalité est issue d'une organisation culturelle locale ou d'une grande entreprise locale et une représentant le domaine de l'architecture en cas d'absence d'élu qui soit personnel de l'ENSAG.
Les personnalités extérieures et qualifiées

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un. Le respect de cette obligation s'opère conformément aux dispositions des articles D. 719-47-2 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.

Le mandat des personnalités extérieures et qualifiées siégeant au sein des conseils centraux de l'EPE est de quatre ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures ou qualifiées.
Généralités

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Le mandat des membres du conseil académique débute en même temps que celui des membres du conseil d'administration, soit à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.

Le conseil académique est l'organe au sein duquel sont constituées les sections disciplinaires.

Il est la formation compétente pour l'examen des questions relatives au recrutement, à la carrière et à l'affectation des enseignants-chercheurs exception faite des prérogatives énumérées du 5 jusqu'au 12 de l'article 73.
La formation plénière du conseil académique
1. Emet des avis et des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;

2. Emet un avis et des recommandations sur la politique culturelle de l'université mise en œuvre ;

3. Emet un avis et des recommandations sur la politique éditoriale mise en œuvre ;

4. Emet un avis sur la cohérence globale des qualifications des postes proposés par les composantes académiques en collaboration avec les pôles de recherche ;

5. Emet un avis sur la demande d'accréditation et sur le contrat d'établissement ;

6. Propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail ;

7. Adopte les mesures relatives aux centres de documentation et d'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;

8. Emet un avis et des recommandations sur toutes les mesures prises pour garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants ;

9. Formule des recommandations sur toute question que lui soumet le président dans le champ de ses compétences.
Modalités de vote et de représentation

Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :

- Abstention ou refus de prendre part au vote ;

- Vote favorable ;

- Vote défavorable.

Sauf disposition expresse contraire, les délibérations du conseil d'administration et les délibérations et avis du conseil académique, pris dans l'ensemble de leurs éventuelles formations et commissions, sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.

Sauf disposition expresse contraire, dans l'hypothèse d'un partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

En cas d'absence, tout membre d'un conseil ou d'une commission peut donner procuration à un autre membre en exercice du même conseil ou de la même commission sans distinction de catégorie. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant ou d'une suppléante, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.
Commission commune aux composantes élémentaires hors composante académique

Pour l'exercice des compétences en matière de ressources humaines à l'égard des personnels enseignants-chercheurs et enseignants relevant des composantes élémentaires ne participant pas à un regroupement dans une composante académique, il est institué une commission composée de représentants des conseils de ces composantes élémentaires. Cette commission formule les avis mentionnés à l'article 73 (points 5 à 12), rendus, dans le cas des composantes élémentaires regroupées, par le conseil de la composante académique sans personnalité morale.

Les modalités de composition de cette commission sont précisées dans le règlement intérieur de l'EPE.
Gouvernance des pôles de recherche

Les pôles de recherche sont dirigés par un directeur, qui peut être assisté en tant que de besoin de directeurs adjoints. Ces directeurs sont nommés par le président de l'EPE après avis du directoire, du conseil d'orientation stratégique et du conseil du pôle. Les modalités de leur désignation sont précisées dans le règlement intérieur de l'EPE.

Les pôles de recherche disposent d'un comité d'orientation stratégique réunissant les représentants institutionnels de l'EPE, des établissements-composantes et des organismes de recherche tutelles de structures de recherche du pôle ainsi que de la direction du pôle.

Les pôles de recherche sont dotés d'un conseil de pôle composé de représentants des personnels et des doctorants et de personnalités extérieures issues du monde social et économique.

Les pôles de recherche ont un comité des directeurs, composé de la direction du pôle, des directeurs des structures de recherche du pôle. Les directeurs des composantes élémentaires associées y participent pour les questions concernant le lien formation recherche.
Avis du président de l'EPE sur les candidats à l'exécutif d'un établissement-composante
Le président de l'EPE émet un avis auprès des instances compétentes pour la désignation de l'exécutif des établissements-composantes sur les candidatures à leur direction. Cet avis porte notamment sur la contribution à la dynamique de site des projets des différents candidats.
Définition des modalités d'inscription des étudiants
Pour les établissements-composantes, les étudiants s'inscrivent administrativement à l'EPE et à l'établissement-composante qui porte l'accréditation du diplôme correspondant à la formation suivie. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci et reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance.
Approbation des stratégies budgétaires
Les établissements-composantes répondent aux demandes du président de l'EPE de communication des documents, actes et projets de délibérations budgétaires. En cas de contradiction manifeste entre ces documents et la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'EPE, le président peut, après avis du conseil d'administration de l'EPE, en demander la révision. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 68 sont mises en œuvre.
Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle, antérieure à la création de l'EPE, de l'Université Grenoble Alpes, l'IPG, l'IEPG et l'ENSAG est mise à disposition de l'EPE et des composantes de l'EPE dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

A compter de la création de l'EPE, la propriété intellectuelle générée est déposée par l'EPE.

Dans le domaine de l'ingénierie, l'IPG et l'EPE sont cotitulaires de la propriété intellectuelle. L'IPG en assure la gestion et la valorisation. Ils forment une unité de service co-pilotée, pour mutualiser et articuler leurs savoir-faire.
Approbation des recrutements
A l'issue de la validation du recrutement d'un enseignant, enseignant-chercheur ou chercheur par les instances compétentes d'un établissement-composante, et en cas de non-respect manifeste de la stratégie de l'EPE dans ce recrutement, le président de l'EPE peut, après avis conforme du directoire, saisir le conseil d'administration restreint de l'EPE pour soumettre à son approbation le recrutement concerné. Si le conseil d'administration restreint, après avoir entendu le représentant ou la représentante de l'établissement-composante, émet un avis défavorable motivé, le recrutement ne peut pas être prononcé. Dans le cas où la décision de recrutement est une prérogative nationale l'avis motivé est transmis à l'autorité compétente, qui décide du recrutement.
Les autres commissions et comités consultatifs

Outre les commissions et comités dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur et les présents statuts, le président et les conseils peuvent créer toute commission permanente ou temporaire utile à leur information ou à leurs travaux. Les attributions et la composition de ces commissions sont déterminées par le président ou les conseils ayant décidé de leur création.

La composition et les missions des commissions permanentes sont précisées dans le règlement intérieur.
La formation restreinte du conseil académique
Sous la présidence du président de l'EPE, dans les conditions prévues par l'article L. 952-6 du code de l'éducation, la formation restreinte du conseil académique :

10. Fixe les principes de création des comités de sélection en tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes ;

11. Délibère sur les comités de sélections, les recrutements et les promotions hors établissements-composantes ;

12. Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs hors établissements-composantes ;

13. Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes hors établissements-composantes ;

14. Définit les orientations globales pour les délégations, détachement et congé pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ;

15. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des enseignants associés ;

16. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche hors établissements-composantes ;

17. Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des professeurs invités.
Commission vie étudiante
Une commission vie étudiante est créée par délibération de la commission de la formation et de la vie universitaire qui en fixe la composition et les modalités de désignation de ses membres. Elle décide également des compétences qu'elle lui délègue parmi celles dans le champ de la vie universitaire mentionnées à l'article 49 sans pour autant pouvoir lui déléguer l'intégralité de ces dernières.
Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)

Le conseil académique constitué en sections disciplinaires exerce, en premier ressort, le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

La composition des sections disciplinaires du conseil académique est fixée aux articles R. 712-13 et R. 712-14 du code de l'éducation. Les membres sont désignés selon les modalités décrites aux articles R. 712-15 à R. 712-21 du même code parmi les membres élus du conseil académique, du conseil d'administration, des conseils des CSPM et des conseils des composantes élémentaires.

Cette composition respecte la parité entre les hommes et les femmes.

Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités, élu en son sein parmi les enseignants-chercheurs et assimilés membres de cette section.
La conférence sociale
La conférence sociale est composée des membres titulaires des comités techniques de l'EPE et de chaque établissement-composante. En cas d'absence d'un membre, il peut se faire remplacer par son suppléant au sein de son comité technique d'établissement.

Sont membres de la conférence sociale également, le président de l'EPE et le représentant institutionnel de chaque établissement-composante, ainsi que les vice-présidents chargés des ressources humaines, les directeurs généraux des services et les directeurs des ressources humaines de l'EPE et de ses établissements-composantes.

La conférence sociale se réunit deux fois par an. Elle est présidée par le président de l'EPE.

La conférence sociale de l'EPE est chargée d'instruire les dossiers qui concernent conjointement l'EPE et ses établissements-composantes en matière de ressources humaines, de manière transverse, selon les modalités et les axes définis dans le règlement intérieur de l'EPE.

Les travaux de la conférence sociale peuvent être soumis aux comités techniques des établissements.
Le comité d'orientation stratégique (COS)
Il est composé de huit à douze personnes, représentants des collectivités, personnalités internationales scientifiques, personnalités issues du monde socio-économique et culturel. Les membres du COS sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directoire. Ce conseil, qui n'est pas décisionnaire, est consulté par le président de l'EPE sur des questions liées aux orientations stratégiques et à l'ancrage territorial de l'EPE. Il se réunit une fois par an et produit des recommandations qui sont transmises au conseil d'administration et au conseil académique.
Ethique et déontologie
L'EPE met en place un comité d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte.

Le comité d'éthique et de déontologie a pour missions de :

1° Proposer une charte d'éthique et de déontologie et l'évaluation de sa mise en oeuvre ;

2° Promouvoir l'éthique dans les formations et le rôle de l'éthique dans l'activité scientifique ;

3° Faire le lien avec les établissements partenaires internationaux concernant les questions d'éthique et de déontologie ;

4° Formuler à l'attention des personnels de l'EPE et de ses établissements-composantes des recommandations concernant la définition, la justification et l'application de règles relatives à la déontologie des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

5° Instruire les dossiers qui ont fait l'objet d'une saisine concernant l'application des règles de déontologie ;

6° Préparer, suivre et coordonner les travaux des commissions ad hoc dont les rapports sont présentés en réunion plénière ;

7° Elaborer les documents de travail, les avis et le rapport annuel du comité ;

8° Diffuser les informations et mettre en œuvre des actions de sensibilisation des personnels (séminaires, site web, soutien aux composantes et laboratoires) ;

9° Faire le lien avec l'office français d'intégrité scientifique (OFIS).

Ce comité est composé de quinze membres au maximum désignés par le président de l'EPE après avis conforme du directoire et du conseil académique. Son président est nommé par le président de l'EPE selon la même procédure.
Le comité technique de l'EPE
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation le comité technique de l'EPE est créé par délibération du conseil d'administration. Il connaît des questions et projets de textes définis par l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. Il est en outre consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'EPE.
Le président du conseil académique

Les fonctions de président du conseil académique et de président de l'EPE sont incompatibles. Le président du conseil académique est élu par le conseil académique sur proposition du président de l'EPE parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur aux conseils centraux de l'EPE.

Si le président de l'EPE relève des grands secteurs " sciences et technologie " ou " disciplines de santé ", la personne proposée pour exercer les fonctions de président du conseil académique doit relever des grands secteurs " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ou " lettres et sciences humaines et sociales ". Inversement, si le président de l'EPE relève des grands secteurs " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ou " lettres et sciences humaines et sociales ", la personne proposée pour exercer les fonctions de président du conseil académique doit relever des grands secteurs " sciences et technologie " ou " disciplines de santé ".

L'élection du président du conseil académique est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour et à la majorité des suffrages exprimés aux tours suivants le cas échéant.

Le mandat du président du conseil académique prend fin lors de l'élection d'un nouveau président de l'EPE ou lors du renouvellement complet du conseil académique.

Le président du conseil académique préside la formation plénière dudit conseil. En cas d'empêchement, ce rôle est confié à un vice-président formation ou recherche. Le président du conseil académique préside également la commission de la formation et de la vie universitaire ainsi que la commission de la recherche sachant qu'il peut déléguer aux vice-présidents respectifs de chacune des dites commissions le pouvoir de présider la commission par laquelle ils ont été élus.

Le président du conseil académique dispose d'une voix délibérative, prépondérante en cas de partage égal des voix. Cette disposition s'applique au conseil académique en formation plénière ainsi qu'aux commissions recherche et formation.

Les vice-présidents appelés à présider le conseil ou ses commissions en cas d'empêchement du président disposent également d'une voix délibérative qui est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le président du conseil académique peut également déléguer sa signature aux vice-présidents des commissions composant le conseil académique.

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la formation restreinte du conseil académique, le président du conseil académique, s'il n'est pas membre élu du conseil académique, est invité aux séances du conseil académique.
Compétences de la commission de la formation et de la vie universitaire

La commission de la formation et de la vie universitaire :

1. Définit les ambitions, objectifs et orientations globales de formation initiale et tout au long de la vie et la coordination des crédits sur projets (non-récurrents) destinés à la formation, dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration ;

2. Evalue la cohérence globale des règlements des études, des modalités de contrôle de connaissances et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions ;

3. Evalue la cohérence globale des modalités d'évaluation des enseignements ;

4. Evalue la cohérence de l'offre de formation lors de l'ouverture et de la fermeture d'une formation ;

5. Définit et évalue les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis ;

6. Définit et évalue la stratégie et les orientations globales des mesures destinées à faciliter l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;

7. Adopte les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;

8. Procède, sur proposition du président de l'EPE, à l'élection du vice-président chargé de la formation ;

9. Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie ;

Dans le champ de la vie universitaire, elle :

10. Adopte les mesures globales permettant aux étudiants de développer des activités culturelles, sportives, associatives et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;

11. Adopte les mesures globales permettant le soutien de la vie associative des étudiants ;

12. Propose des orientations de nature à améliorer les conditions de vie et d'étude des étudiants, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, fait des propositions en ce qui concerne les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et les centres de documentation et l'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;

13. Adopte les mesures globales visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société au sein de l'EPE comme sur son territoire.

Hors établissements-composantes, la commission de la formation et de la vie universitaire :

14. Fixe les droits d'inscription pour les diplômes d'établissement ;

15. Adopte les capacités d'accueil en première année de licence sur proposition des composantes sans préjudice des compétences de l'autorité académique fixées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;

16. Adopte les modalités d'admission et capacités d'accueil en master sur proposition des composantes.
Compétences de la commission de la recherche
La commission recherche du conseil académique :

1. Emet un avis sur l'enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu'allouée par l'échelon central de l'EPE et ses composantes académiques et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d'administration ;

2. Est consultée sur les conventions de l'EPE avec les organismes de recherche ;

3. Emet un avis sur le choix de l'instance (instance nationale ou comité d'experts ad hoc) chargée d'émettre un avis sur les candidatures des postulants à la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) ;

4. Propose le barème de la PEDR, approuvé ensuite par le conseil d'administration de l'EPE pour ses enseignants-chercheurs ;

5. Fixe les principes de propositions d'attributions de la PEDR aux enseignants-chercheurs de l'EPE (hors établissement-composante), qui seront attribuées par le président de l'EPE ;

6. Emet un avis sur la création de structures de recherche ;

7. Emet un avis sur le changement de nom de structure de recherche ;

8. Emet un avis sur le changement de direction de structures de recherche ;

9. Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie ;

10. Emet un avis sur les conventions de co-accréditation des écoles doctorales.

En outre, elle procède, sur proposition du président de l'EPE, à l'élection du vice-président chargé de la recherche et de la valorisation
Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend quarante-six membres ainsi répartis :

1. Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont :
-Neuf professeurs des universités et personnels assimilés, répartis comme suit :

-Un représentant du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;

-Deux représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;

-Deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;

-Quatre représentants du grand secteur " sciences et technologie ".

-Neuf autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés, répartis comme suit :

-Un représentant du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;

-Trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;

-Un représentant du grand secteur " disciplines de santé " ;

-Quatre représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
2. Dix-huit représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement, dont :
-Quatre représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ;

-Six représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ;

-Trois représentants du grand secteur " disciplines de santé " ;

-Cinq représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
3. Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;

4. Quatre personnalités extérieures à l'établissement dont :
-Un représentant du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité qui désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-Un représentant d'un lycée de l'agglomération grenobloise proposé par le recteur de l'académie. Le lycée désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-Deux personnalités désignées par la commission de la formation et de la vie universitaire à titre personnel dont au moins une est issue d'une grande entreprise.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Retrait d'un établissement-composante de l'EPE
1.1. Obligation de retrait d'un établissement-composante à la demande de l'Etat

Le retrait d'un établissement-composante peut être mis en œuvre suite à une demande de l'Etat à travers l'une des tutelles de l'établissement-composante.

1.2. Déclenchement de la procédure de retrait d'un établissement-composante à la demande de celui-ci ou de l'EPE

Le directeur d'un établissement-composante peut notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'EPE au conseil d'administration de l'EPE. Cette notification est accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'EPE à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'EPE.

Le président de l'EPE peut également notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'EPE d'un établissement-composante au conseil d'administration de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'EPE et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'établissement-composante à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'EPE.

Procédure de retrait : Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement d'une procédure de retrait, la procédure suivante est mise en œuvre :

1. Une commission ad hoc est mise en place pour :

a. Caractériser les dysfonctionnements et les manques aux engagements constitutifs des motifs du retrait ;

b. Proposer un plan (actions et calendrier) pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

Cette commission est composée à parts égales :
- De membres du conseil d'administration de l'EPE ;

- De membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;

- De personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le directoire.

2. Les conclusions de la commission sont présentées par le président de la commission aux conseils d'administration de l'EPE et de l'établissement-composante.

3. Les conseils d'administration de l'EPE et de l'établissement-composante se prononcent sur l'adoption du plan proposé par la commission.

4. En cas de refus du plan proposé ou d'échec de sa mise en œuvre, une négociation des modalités de retrait est conduite sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Procédure de résolution de conflits entre l'EPE et ses établissements-composantes
Dans le cas d'un conflit entre le président de l'EPE ou le conseil d'administration de l'EPE d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du directoire. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :
- Des membres du conseil d'administration de l'EPE ;

- Des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;

- Des personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le directoire.

Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils d'administration concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par la tutelle de l'EPE. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l'établissement-composante qui ne sont pas celles de l'EPE.

En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes.
Intégration d'un nouvel établissement public dans l'EPE

1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'EPE

- Un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'EPE au président de celui-ci.

- Le conseil d'administration de l'EPE se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.

2. Procédure d'intégration

Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'EPE d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :

- Une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'EPE et par l'établissement demandeur est mise en place.

- Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.

Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'EPE et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
Objectifs et missions des pôles de recherche

Les pôles partagent les objectifs suivants :

- Proposer, en coordination avec les composantes académiques et les organismes de recherche, une politique de recherche concertée ;

- Développer l'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble des disciplines relevant du pôle ;

- Favoriser la pluridisciplinarité ;

- Soutenir les composantes académiques dans le développement des liens entre formation et recherche ;

- Collaborer avec les composantes académiques pour porter des actions de recherche ;

- Développer les collaborations entre pôles et entre des unités de recherche de différents pôles ;

- Développer et soutenir les collaborations nationales et internationales ;

- Favoriser le renforcement des liens et coopérations entre l'EPE et les organismes ;

Les pôles :

- Contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de recherche ;

- Proposent la répartition des moyens financiers et humains spécifiques confiés par l'EPE et ses composantes-académiques, ou ses partenaires organismes de recherche, à travers le lancement de projets incitatifs ;

- Elaborent les prospectives de postes enseignants-chercheurs, en coordination avec les composantes académiques et dans le respect du cadre défini par les instances de l'EPE ;

- Elaborent des prospectives sur les besoins des unités de recherche en personnels BIATSS ;

- Elaborent, en cohérence avec les objectifs fixés par les tutelles des laboratoires, une vision prospective de l'emploi chercheur et ingénieur, technicien, administratif (ITA) et la partagent avec l'EPE, ses composantes et les organismes ;

- Donnent un avis sur la constitution des comités de sélection aux composantes académiques ;

- Donnent un avis aux composantes académiques, notamment en matière de CRCT, délégation et accueil des professeurs invités ;

- Participent à la promotion du potentiel de recherche de l'EPE.
Critères de rattachement aux grands secteurs de formation

Les enseignants chercheurs sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE en fonction de leur section d'appartenance au conseil national des universités (CNU) conformément au tableau figurant en annexe 3 des présents statuts.

Les chercheurs sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE selon le principal secteur disciplinaire de leur domaine de recherche et selon la répartition disciplinaire effectuée pour les sections CNU figurant en annexe 3.

Les personnels scientifiques des bibliothèques sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE selon le principal secteur disciplinaire de leur bibliothèque d'affectation.

Les enseignants relevant d'un statut d'enseignant du second degré sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE selon la discipline qu'ils enseignent et selon la répartition disciplinaire effectuée pour les sections CNU figurant en annexe 3.

Les enseignants relevant d'un statut d'enseignant du premier degré sont rattachés au grand secteur des lettres et sciences humaines et sociales.

Le règlement intérieur fixe le rattachement des champs disciplinaires des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture aux secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.

Les étudiants sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation que compte l'EPE suivant le secteur dont relève la discipline de la formation à laquelle ils sont inscrits à titre principal.