I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 211-2 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 211-3 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 211-4
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 211-5 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 211-6 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-7 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 211-8 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 211-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 211-11 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-12 

l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 


L. 211-13 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-14 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 211-15 à L. 211-17
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 211-17-1 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 


L. 211-18 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-19 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 

L. 211-20 

l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 


L. 211-21 et L. 211-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-24 et L. 211-26 

le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 


L. 211-27 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 211-28 à L. 211-33
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-34 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 211-35 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-36 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-36-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 211-37 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-38 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-38-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 211-39 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-40 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-40-1 

la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 


L. 211-41

l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009 

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce  sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;
3° bis (Abrogé) ;

4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .