Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions communes à l'ensemble des conseils

Les personnels et usagers de l'UPHF et de ses établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux trois conseils de l'UPHF du présent chapitre.

Les conseils de l'UPHF sont organisés en 5 collèges :

			Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation


			Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation

			Collège 3 : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)

			Collège 4 : usagers

			Collège 5 : personnalités extérieures

Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.

La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans renouvelable.

La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.

Pour les trois conseils de l'UPHF, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du Président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur désignation.

Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des personnels élus au conseil.

Nul ne peut être élu à plus d'un des trois conseils de l'UPHF.

Tout membre d'un conseil de l'UPHF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Chaque conseil se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents statuts.

Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des conseils de l'UPHF ou s'y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du personnel.

Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.

Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un avis pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Les composantes de formation
A la création de l'UPHF, les composantes de formation sont :
- l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;

- l'Institut sociétés et humanités.
Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération des composantes de formation. Cette délibération peut préciser que la composante créée dispose des compétences prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Cette délibération est prise après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF mentionné à la section II-2-3, et dans le cas d'une modification ou suppression après avis du conseil de la composante concernée.

Le conseil de l'Institut sociétés et humanités définit le programme pédagogique de la composante dans le cadre de la politique de l'UPHF et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats concernant la composante, il soumet au conseil d'administration de l'UPHF la répartition des emplois et est consulté sur les recrutements.

Le directeur prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Il a autorité sur les personnels affectés à la composante. Aucune première affectation ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée " UPHF ", est un établissement expérimental créé en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle est créée à partir des établissements préexistants :

-l'université de Valenciennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) auquel s'applique le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de l'éducation ;

-l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes, ci-après désignée " ESAD de Valenciennes ", établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010 ;

-l'Ecole supérieure d'art de Cambrai, ci-après désignée " ESA de Cambrai ", établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010.

Simultanément à la création de l'UPHF est créé un Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après dénommé " INSA Hauts-de-France " établissement-composante de l'UPHF.

Elle est structurée par deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés, favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées :

-le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences de la vie et santé ;

-le pôle Humanités, regroupant les domaines des arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion.

L'UPHF ambitionne de promouvoir l'excellence sur son territoire par l'optimisation des synergies présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire.

Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l'offre de formation et des stratégies de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis ".

L'UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements d'enseignement et de recherche du territoire régional.
Création de l'UPHF
L'UPHF est un établissement expérimental de regroupement créé en application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.

L'UPHF est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité juridique et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière.

L'UPHF a son siège à Valenciennes.

L'implantation sur d'autres sites universitaires est déterminée par délibération du conseil d'administration de l'UPHF.
Valorisation

L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :

1. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;

2. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ;

3. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;

4. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location temporaire ;

5. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ;

6. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;

7. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences.
Missions de l'UPHF
Par ses activités, l'UPHF concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux  articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation , notamment en matière :

1. De formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ;

2. De formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche d'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l'expérience ;

3. De recherche scientifique et technologique ;

4. De diffusion et valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio-économique ;

5. De développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux ;

6. D'orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ;

7. De diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales ;

8. De participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en développant un réseau européen d'universités ;

9. De coopération internationale.

L'enseignement dispensé et la recherche à l'UPHF sont organisés notamment dans les champs disciplinaires suivants : droit, sciences économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences, technologies et ingénierie, sciences de la vie et santé.

Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité.

L'UPHF porte les demandes d'accréditation à délivrer au nom de l'Etat les diplômes et titres nationaux, notamment ceux conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du  code de l'éducation , et à développer des formations doctorales. Pour les établissements-composantes, elle porte les demandes d'accréditation dans les conditions prévues aux articles 31 et 38.

Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le comité de direction
Le comité de direction, présidé par le président de l'UPHF, est composé des directeurs des établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et les convoque.

Le président peut inviter toute personne aux réunions du comité de direction selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Les vice-présidents et le bureau
Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents :
- sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France

- un vice-président recherche ;
- sur proposition du président de l'UPHF :

- un ou deux vice-présidents du conseil d'administration ;

- un vice-président formation.
En cas d'empêchement du président, la présidence des conseils et des bureaux est assurée :
- par l'un des vice-présidents du conseil d'administration, au conseil d'administration, au bureau et au conseil académique ;

- par le vice-président recherche au conseil de la recherche et au bureau de la recherche ;

- par le vice-président formation au conseil de la formation et de la vie étudiante et au bureau de la formation.
Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes sauf s'ils sont membres élus du conseil concerné.

Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein, parmi les représentants des étudiants, le vice-président étudiant.

Le président peut proposer la désignation d'autres vice-présidents.

La fonction de vice-président est incompatible avec une fonction de chef d'établissement-composante ou de responsable de composante.

Les vice-présidents assurent la représentation du président dans les relations internes et externes de l'UPHF en cas d'empêchement de celui-ci. Le bureau est composé de l'ensemble des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable.

Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.

Le bureau assiste et conseille le président dans l'élaboration et la conduite des politiques de l'établissement.
Le bureau de la recherche
Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à la section II-2-2 et de coordonner l'action des composantes de recherche.

Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissements-composantes constitués sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, du vice-président en charge de la recherche, et des directeurs des composantes de recherche.

Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Désignation du président
Le président est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois à la majorité absolue par les membres élus et les trois membres de droit du conseil d'administration.

Peut être candidat tout enseignant-chercheur ou personnels assimilés, ou enseignant ou chercheur ou personnels assimilés, titulaire d'un doctorat, sans condition de nationalité.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu d'un conseil de l'UPHF, d'un conseil ou commission d'un établissement-composante ou d'une composante, de directeur d'un établissement-composante.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir à l'exception du cas prévu au dernier alinéa de l'article 17.

Les règles d'organisation de l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le bureau de la formation

Un bureau de la formation est institué afin de préparer les réunions du conseil de la formation, et de la vie étudiante mentionné à la section II -2-3 et de coordonner l'action des composantes de formation.

Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissement des établissements-composantes, du vice-président chargé de la formation et des directeurs des composantes de formation.

Le vice-président étudiant peut être invité par le président.

Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Les composantes de recherche
L'UPHF est dotée de composantes de recherche (ou laboratoires). Ces composantes portent la stratégie de recherche commune à l'UPHF et à ses établissements-composantes.

La création, la modification, la fusion ou la suppression de composantes de recherche est décidée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant la nature d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les champs disciplinaires qui les concernent.

Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaires des laboratoires de l'UPHF. Les composantes de recherche peuvent être dotées d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation.

Lorsqu'elle dispose d'un budget propre intégré, le responsable de la composante de recherche en est l'ordonnateur secondaire.

Un laboratoire de l'UPHF peut relever également d'un établissement-composante, après délibération du conseil d'administration de ce dernier. Cette délibération doit être adoptée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, dans les mêmes termes par le conseil d'administration de l'UPHF.
Les services communs et généraux

L'UPHF et ses établissements-composantes sont dotés de services communs et de services généraux. Ils peuvent prendre la forme de services spécifiques à tout ou partie des établissements ou la forme de services communs partagés.

La création ou la modification des services communs ou généraux de l'UPHF est décidée après avis du comité technique par le conseil d'administration de l'UPHF.

Les services communs partagés sont créés selon les modalités prévues à l'article 28.

La répartition des activités des services communs et services généraux exercées au profit de l'UPHF et de ses établissements-composantes est régie par le titre III des présents statuts.
Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :

			DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION

			STRUCTURE DE RATTACHEMENT

			SERVICE RESTRUCTURÉ

			AGENTS CONCERNÉS

			Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais

			Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

			Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt

			Tous les personnels
Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille
Tous les personnels
Fermeture de la maison d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Maison d'arrêt de Colmar
Maison d'arrêt de Colmar
Tous les personnels
Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Maison d'arrêt de Mulhouse
Maison d'arrêt de Mulhouse
Tous les personnels
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

			Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Mulhouse
Tous les personnels
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) Saint-Mihiel à Bar-le-Duc
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Saint-Mihiel
Tous les personnels
Fermeture de la maison centrale

			de Clairvaux et ouverture du centre

			pénitentiaire de Troyes-Lavau

			Maison centrale de Clairvaux
Maison centrale de Clairvaux
Agents déplacés de la maison centrale de Clairvaux, du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube - antenne de Clairvaux, et de la maison d'arrêt de Troyes vers le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau

			[Rue des Pâlis 10150 Lavau]
Service pénitentiaire d'insertion

			et de probation de l'Aube
Antenne de Clairvaux
Fermeture de la maison d'arrêt de Troyes et ouverture du centre pénitentiaire

			de Troyes-Lavau
Maison d'arrêt de Troyes
Maison d'arrêt de Troyes
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont :

1° Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

2° Les inspecteurs nommés dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé ;

3° Les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable affectés au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Les agents nommés dans un emploi du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'environnement et du développement durable. Les agents nommés dans un emploi du groupe II ou du groupe III prennent le titre d'inspecteur de l'environnement et du développement durable.

Peuvent en outre être affectés au sein de l'inspection générale d'autres personnels administratifs et techniques.
Données relatives à la collecte des déchets.

I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° à 14° et 17° de l'article L. 541-10-1.

II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives à la collecte des déchets issus des produits mis sur le marché :

1° La quantité de déchets collectés par département, à l'exception de la filière relative aux produits mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 pour laquelle la quantité de déchets collectée est exprimée par région, et le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté ou, le cas échéant, pour chaque libellé du déchet ;

2° Le nombre de points de collecte par département, le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté ;

3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU 4° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE À L'AGENCE

ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2023
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut de producteur " :
-fabricant : entreprise qui fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;

-importateur : entreprise qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés à être utilisés sur le territoire national ;

-revendeur sous marque ou nom propre ;

-vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national ;

-personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.
" Catégories et familles de PMCB " : les catégories et familles définies au II de l'article R. 543-289.

" Origine de collecte " :
-déchèteries dans le cadre du service public de gestion des déchets ;

-déchèteries professionnelles ;

-distributeurs de PMCB ;

-autres installations de reprise ;

-reprise chez une entreprise du bâtiment qui regroupe dans ses locaux les déchets du bâtiment issus de son activité ;

-reprise sur chantier de construction, rénovation ou démolition ;

-reprise auprès d'un acteur du réemploi et de la réutilisation ;

-dépôts sauvages ;

-catastrophes naturelles ou accidentelles.
Pour les origines correspondant à des points de reprise, il sera précisé lorsqu'il s'agit de points de maillage territorial tel que défini dans l'article R. 543-290-5.
I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de PMCB mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie et famille de PMCB, en précisant le statut de producteur.
II.-Informations complémentaires mises à disposition du public par les éco-organismes
S'agissant des informations mentionnées au 3° de l'article L. 541-10-15 :
-les éco-organismes ou l'organisme coordonnateur publient ces informations par voie électronique a minima deux fois par an : le 30 juin et le 31 décembre de chaque année n ;

-les données mises à disposition préciseront également pour chaque lieu de collecte :

-s'il s'agit d'un point de maillage ;

-si les déchets dangereux sont acceptés ;

-le public autorisé : professionnels et/ ou particuliers.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " : exploitants de médicaments.

" Catégories de médicaments " (catégorie unique) : les médicaments à usage humain.

" Origine de collecte " : officine de pharmacie.

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de médicaments mis sur le marché, exprimée en unité-l'unité étant le nombre de boîte de médicaments-en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la collecte des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

a) Le nombre de grossistes-répartiteurs en contrat avec l'éco-organisme, par région ;

 b) La quantité de médicaments non-utilisés collectée par région ;

 c) Les résultats de l'évaluation du gisement de référence prévue au paragraphe 2.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments ;

 d) Les résultats de l'étude de caractérisation annuelle de la composition des déchets collectés prévue au paragraphe 2.3.1 du cahier des charges des éco-organismes des producteurs de médicaments non-utilisés figurant en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments.
Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3. Les entités visées au 3° du I de l'article 3 exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles identifiés par les fournisseurs.
 Le 1er octobre 2023 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre de l'amortisseur.
 La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée avant le 10 octobre au plus tard un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques comportant les données d'identification de tous les clients éligibles identifiés.
 Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret si le client est identifié non-éligible.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination " Amortisseur électricité ".
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 1er. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 1er octobre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre du bouclier tarifaire.

Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : Bouclier électricité .
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 1er. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.

Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : Bouclier électricité .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2013


  Sct. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable  de classe normale stagiaires, spécialité « administration générale »,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable  de classe supérieure stagiaires, spécialité « contrôle des transports terrestres »,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Autres formations statutaires des secrétaires d'administration  et de contrôle du développement durable,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre V : Evaluation et validation de la formation des stagiaires,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre VI : Dispositions finales,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.
Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante :  https://georisques.gouv.fr.
Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.

 Il est mis à jour en tant que de besoin.

 Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.

 Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil des actes administratifs.

 Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre, met à la disposition des maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 concernant le territoire de chacune d'elles ainsi que les cartographies existantes des zones exposées.
I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.

 Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. Ce document précise, en outre, les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle.

 II.-Le document d'information communal sur les risques majeurs est mis à jour en tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de la mise à jour du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

 Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.

 III.-Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par tout moyen approprié, notamment par voie électronique. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet d'inciter la population à participer aux exercices prévus par les dispositions du III de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des  articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;
 3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article L. 174-5 du code minier ;
 4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 ;
5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4  ;
6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ;
8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ;
9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ;
10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.
I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants :
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ;
2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs à la fois ;
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.
III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du I.
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment :
1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;
2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;
3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;
2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.
La brochure porte à la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande. Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches.
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet.
La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations mentionnées au 7° de l'article R. 741-18 du présent code, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour.
Conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant y figurer.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 :

a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".

Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ;

4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.

5° Pour l'application de l'article R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Olivia GRÉGOIRE, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Il veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.

L'Enim procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).

 https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.