Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.
Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai.
Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier.
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie.
Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. 
La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion au regard du niveau et de l'évolution des dégâts indemnisés. 
Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction punie par le présent code ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse, ou prononçant la peine complémentaire de privation du droit de conserver et d'obtenir le permis de chasser pour une infraction à la police de la chasse.
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. 
Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. 
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
Elle comprend :
1° Un représentant des piégeurs ;
2° Un représentant des chasseurs ;
3° Un représentant des intérêts agricoles ;
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher. 
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3.
Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3 comporte au moins : 
1° Les caractéristiques de l'enclos, notamment sa localisation, sa superficie, sa nature, les populations de grand gibier qu'il contient, ainsi que l'indication de la densité maximale de grand gibier par hectare qui en résulte ; 
2° Lorsque l'enclos constitue un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, la copie du registre des entrées et sorties des animaux, précisant l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée ; 
3° Le descriptif des mesures de quarantaine, des mesures sanitaires et de biosécurité ainsi que des mesures relatives à l'élimination des déchets et sous-produits animaux mises en œuvre. 
Un arrêté des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture précise les informations à fournir et les mesures du plan de gestion prévues au 3° que le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos est tenu d'appliquer, compte tenu des espèces d'animaux concernées.
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant sa transmission et le communique alors au préfet et au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.

 Le silence gardé sur le plan de gestion dans un délai de deux mois vaut approbation de ce plan. En ce cas, le détenteur du droit de chasse communique le plan déposé au préfet et au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier des dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article L. 424-3. 
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en informe le préfet et le représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.
Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que son contenu, les mesures qu'il comprend ou les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté prévu par l'article R. 424-13-5 et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prévention de la diffusion des dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 424-3 ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, il en refuse l'approbation par une décision motivée qui est notifiée au détenteur du droit de chasse dans l'enclos et transmise au préfet. 
Le détenteur du droit de chasse dans l'enclos dispose d'un délai de deux mois après la notification du refus d'approbation pour déposer un plan de gestion modifié, qui est examiné dans les conditions prévues par l'article R. 424-13-6.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement durant sa détention. 
Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident ou à la maladie sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. 
L'indemnité journalière est payée à partir de la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Toutefois, si la victime bénéficie, postérieurement à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, d'une des mesures mentionnées à l'article 723 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière lui est payée à partir du premier jour de mise en œuvre de cette mesure.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier prévu par l'article L. 174-4. 
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1. 
Les personnes détenues bénéficiaires d'indemnités journalières maternité versées par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de leur versement durant leur détention.
L'Etat prend en charge : 
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 
2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ; 
3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des personnes détenues dans les établissements de santé et dans les établissements pénitentiaires.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale ou exécutant leur peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 du même code qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliées au régime de sécurité sociale dont elles relèvent au titre de cette activité et remplissent les conditions pour bénéficier des prestations selon les modalités et conditions prévues au titre de ce régime. 
Toutefois, les dispositions de l'article L. 382-43 sont applicables aux personnes bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur mentionnées au premier alinéa, en ce qui concerne les assurances maternité, invalidité et décès.
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L. 137-40, aux cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 241-3 et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 412-8. Les taux de ces cotisations sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les cotisations mentionnées à l'article L. 382-39 sont assises sur la rémunération des personnes détenues, qui est prise en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1. 
Toutefois, si la rémunération mentionnée au premier alinéa est inférieure à un montant fixé par décret, les cotisations d'assurance vieillesse de base sont calculées sur une assiette correspondant à ce montant.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant la détention. 
Toutefois, en cas d'incapacité physique de commencer ou de poursuivre une activité de travail en détention dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou d'un stage de formation professionnelle, en relation avec des difficultés médicales liées à leur grossesse, les personnes détenues bénéficient d'une indemnité journalière dans les conditions prévues à l'article L. 323-6. Cette incapacité est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1. 
L'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa est accordée à l'expiration d'un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat à compter du début de l'incapacité temporaire de travail et est due pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de l'assurance maternité.
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES

			Comité départemental-SSF 01

			Comité départemental-SSF 02-B

			Comité départemental-SSF 05

			Comité départemental-SSF 06

			Comité départemental-SSF 07

			Comité départemental-SSF 09

			Comité départemental-SSF 11

			Comité départemental-SSF 12

			Comité départemental-SSF 13

			Comité départemental-SSF 16

			Comité départemental-SSF 19

			Comité départemental-SSF 21

			Comité départemental-SSF 24

			Comité départemental-SSF 25

			Comité départemental-SSF 26

			Comité départemental-SSF 27

			Comité départemental-SSF 30

			Comité départemental-SSF 31

			Comité départemental-SSF 32

			Comité départemental-SSF 33

			Comité départemental-SSF 34

			Comité départemental-SSF 36

			Comité départemental-SSF 37

			Comité départemental-SSF 38

			Comité départemental-SSF 39

			Comité départemental-SSF 45

			Comité départemental-SSF 46

			Comité départemental-SSF 47

			Comité départemental-SSF 48

			Comité départemental-SSF 52

			Comité départemental-SSF 53

			Comité départemental-SSF 57

			Comité départemental-SSF 64

			Comité départemental-SSF 65

			Comité départemental-SSF 68

			Comité départemental-SSF 69

			Comité départemental-SSF 70

			Comité départemental-SSF 71

			Comité départemental-SSF 73

			Comité départemental-SSF 74

			Comité départemental-SSF 76

			Comité départemental-SSF 78

			Comité départemental-SSF 81

			Comité départemental-SSF 82

			Comité départemental-SSF 83

			Comité départemental-SSF 84

			Comité départemental-SSF 86

			Comité départemental-SSF 88

			Comité départemental-SSF 89

			Comité départemental-SSF 93

			Ligue réunionnaise de spéléologie et de canyoning-SSF 974
Le diplôme d'assistant de régulation médicale est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par le directeur du centre de formation agréé conformément à l'article 9 du présent décret ou par son représentant, à l'issue du jury de certification mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience, et ayant validé les quatre blocs de compétences.
Les centres assurant la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale sont agréés par le ministère chargé de la santé, dans les conditions fixées par arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, au regard de leur capacité à délivrer la formation répondant aux missions définies à l'article 1er et des besoins de professionnels à former sur le territoire.

L'agrément, délivré par arrêté ministériel, fixe la capacité d'accueil maximale d'élèves en formation complète autorisés à suivre la formation en vue de l'obtention du diplôme dans chaque centre.

Les modalités de demande et de renouvellement d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le directeur du centre de formation a été mis à même de présenter ses observations, dès lors que les conditions d'agrément du présent décret ne sont plus remplies.
Les apprentis, les personnes inscrites dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, les personnes relevant du dispositif transitoire et celles relevant du dispositif temporaire de formation en alternance défini par arrêté du ministre chargé de la santé ne sont pas comptabilisés dans la capacité d'accueil maximale d'élèves mentionnée au deuxième alinéa. Les centres de formation d'assistants de régulation médicale concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
La formation par la voie de l'apprentissage se déroule pendant une durée équivalente à celle de la formation hors apprentissage, en alternance entre plusieurs périodes en milieu professionnel réalisées chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage a été conclu et des périodes de formation en centre de formation. Durant les périodes en milieu professionnel, l'apprenti peut être mis à disposition d'un autre employeur dans les conditions répondant à la réglementation en vigueur, afin de satisfaire aux exigences de progression de l'apprenti, conformément aux compétences attendues citées dans le référentiel de formation.

 L'organisation pédagogique définie vise à répondre au projet professionnel de l'apprenti et aux besoins de l'employeur.

 Les périodes en milieu professionnel sont effectuées en travail posté sous la supervision d'un encadrant assistant de régulation médicale expérimenté.
Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :

1° Copie du diplôme du baccalauréat ou de l'inscription au baccalauréat, ou attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4 ;

2° Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

3° Lettre de motivation ;

4° Curriculum vitae ;

5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ;

6° Pour les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, d'un diplôme ou titre de niveau 4, une attestation de cotisation au régime français au titre d'une activité professionnelle d'une durée de trois ans minimum à temps plein ;

7° Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, une attestation de niveau de langue française C2 et une copie de leur diplôme ou titre le plus élevé traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur du centre de formation d'assistant de régulation médicale, le responsable de la structure accueillant le stagiaire, le stagiaire ou son représentant légal, le référent pédagogique et le référent de stage. Cette convention précise les modalités d'organisation et de déroulement du stage. Elle est établie conformément au modèle prévu en annexe III.
Une indemnité de stage est versée aux apprenants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation, que ces stages interviennent en session initiale ou de rattrapage ou à titre complémentaire. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à 36 euros par semaine.
A titre transitoire, par dérogation au 2e alinéa de l'article 2 et aux articles 4 à 6, 8 à 10, 14 et 17, les personnes occupant un emploi de permanencier auxiliaire de régulation médicale ou d'assistant de régulation médicale ou faisant fonction d'assistant de régulation médicale, à la date de publication du présent arrêté, dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente, réalisent un entretien de positionnement de leurs compétences au sein de leur établissement de santé, en vue de l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale dans les conditions définies à l'article 29.

Un parcours individualisé de formation est défini si nécessaire pour l'acquisition des compétences à développer.

Le départ en formation des personnes visées au premier alinéa est organisé, en accord avec la direction de l'établissement de santé dont elles relèvent, pour une certification au plus tard le 31 décembre 2025, en tenant compte de la continuité de service de la structure d'emploi, et chaque année à compter du 1er janvier 2020 pour au moins vingt pour cent de l'effectif susvisé, en activité et non titulaire du diplôme d'assistant de régulation médicale.
Chaque année, le centre de formation agréé organise au moins une rentrée et au maximum deux rentrées, selon le calendrier suivant :

 1° Une rentrée en septembre ou au plus tard le 1er octobre ;

 2° Une rentrée en janvier.

 Ne sont pas soumises aux exigences du calendrier de rentrée défini au 1° et 2° :

- les classes dédiées entièrement à des apprentis ;

- les classes dédiées aux apprenants relevant du dispositif temporaire.
Sous réserve d'être admis à suivre la formation, dans les conditions prévues à l'article 5, des dispenses de suivi et de validation de certains enseignements théoriques ou pratiques sont accordées aux candidats suivants :

1° Les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice d'une des professions visées au livre III de la 4e partie du code de santé publique ;

2° Les personnes titulaires d'un diplôme ou certificat mentionné aux articles D. 451-88 et D. 451-92 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Les assistants médico-administratifs appartenant à la branche secrétariat médical et les adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière, ayant suivi la formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions prévues par voie réglementaire ;

4° Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Le contenu des dispenses est défini à l'annexe XI.
Les personnes susmentionnées bénéficient des mesures d'équivalences ou d'allégement de suivi ou de validation de certains blocs de compétences selon les modalités fixées à l'annexe XI du présent arrêté. Leur parcours de formation et les modalités d'évaluation des blocs de compétences ou des compétences manquantes en vue de l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale sont définies dans l'annexe XI.
Annexes I à IV et VI à X
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038793144

Annexe II
Conformément au X. de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2023 (NOR : SPRH2313522A) : A l'annexe II, la colonne du tableau intitulée : " Module 1. c : Communication et gestion des réactions comportementales ", au paragraphe intitulé : " Contenus ", est ainsi modifiée :

1° Après les mots : " Anglais : vocabulaire nécessaire à la description d'une situation d'urgence, vocabulaire médical, informations à recueillir, éléments de communication orale permettant d'avoir un degré de spontanéité ", les mots : " et d'aisance " sont supprimés ;

2° Après les mots : " avec un locuteur natif ", sont insérés les mots : " afin de localiser et repérer le degré d'urgence ".
Annexe V

DIPLÔME D'ASSISTANT DE RÉGULATION MÉDICALE
Vous pouvez consulter cette annexe à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041821955
Les annexes III, IV et VI à XI sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Liste des annexes :
- annexe I : Référentiel de certification ;

- annexe II : Référentiel de formation ;

- annexe III : Convention de stage type ;

- annexe IV : Livret de stage ;

- annexe V : Maquette du diplôme d'assistant de régulation médicale ;

- annexe VI : Modèle d'attestation d'activités salariées et d'attestation d'activités bénévoles pour la validation des acquis de l'expérience ;

- annexe VII : Demande de validation des acquis de l'expérience (livret 2) ;

- annexe VIII : Guide du jury d'évaluation des blocs de compétences pour la validation des acquis de l'expérience ;

- annexe IX : Livret de positionnement des compétences pour l'accès des assistants de régulation médicale en poste ;

- annexe X : Livret du jury d'évaluation des blocs de compétences pour la certification des assistants de régulation en poste ;

- annexe XI : Equivalences de compétences et allégements de formation.
Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit : 
1° Les délégués des producteurs et ceux du négoce mentionnés à l'article 3 désignent leur arbitre respectif, qu'ils font connaître au comité permanent. Les arbitres ne peuvent être choisis ni parmi ces délégués, ni parmi les personnes exerçant un mandat parlementaire, ni parmi les fonctionnaires ; 
2° L'assemblée générale du CIVA désigne pour la durée de son mandat une personnalité qualifiée en matière juridique comme troisième arbitre. 
Le conseil arbitral statue à la majorité, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. 
Les sentences arbitrales sont susceptibles de recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre 1er du livre IV du code de procédure civile.
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est constituée, sur désignation du comité permanent :

 1° Du président de l'AVA ;

 2° Du président du GPNVA ;

 3° De trois personnalités, qui ne sont ni fonctionnaires ni parlementaires et sont choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné.

 Le directeur du CIVA assiste aux réunions de la commission de conciliation.

 Les conclusions de la commission doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation du négoce.

 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

 En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du CIVA à son initiative ou sur demande du comité permanent.
Jusqu’au 31 décembre 1965, les ressources du comité seront assurées par une cotisation à l’hectolitre perçue pour le compte de cet organisme par les receveurs buralistes au moment de la délivrance des titres de mouvement verts sollicités en vue de l’enlèvement à la propriété des vins de l’appellation.
Le taux de cette cotisation ne peut être supérieur au taux maximum retenu pour les autres régions où fonctionne un comité interprofessionnel des vins. Il est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d’Etat au budget. La cotisation est acquittée par la personne levant le titre de mouvement et, s’il s’agit d’un viticulteur, remboursée à celui-ci par l’acheteur. Les frais d’assiette et de perception sont à la charge du comité dans les conditions fixées par l’article 8 du décret du 24 août 1961.
Ce comité peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.
Le comité interprofessionnel du vin d’Alsace est chargé, en liaison avec l’institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie, le comité régional d’experts des vins d’Alsace créé par l’ordonnance du 2 novembre 1954 susvisée et, le cas échéant, les autres comités interprofessionnels de vin :
1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation du vin d’Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d’ordre technique, économique et pratique ;
2° D’apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification, aux négociants, courtiers et commissionnaires toute assistance technique et pratique utile pour l’amélioration du vignoble et de la qualité du vin d’Alsace ;
3° De faciliter les relations entre producteurs et acheteurs de raisins, notamment en étudiant chaque année les éléments de la fixation des prix des vendanges et les modalités de paiement applicables aux transactions les concernant ;
4° D’informer les consommateurs, en particulier les consommateurs étrangers, de la qualité du vin d ’Alsace et de développer l’exportation de ce vin.
Le comité peut présenter aux pouvoirs publics toutes observations relatives à la production et à la commercialisation du vin d Alsace.
Le comité interprofessionnel du vin d’Alsace est composé de :
Douze délégués des producteurs, dont quatre des coopératives de vinification, désignés par les organisations les plus représentatives dont la liste sera arrêtée par le ministre de l’agriculture.
Douze délégués du commerce des vins en gros et des courtiers, dont onze du commerce et un courrier, désignés par les syndicats les plus représentatifs, dont la liste sera arrêtée par le ministre de l’agriculture.
La durée du mandat des délégués est de trois ans ; il peut être renouvelé.
Peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative :
L’ingénieur général de l’agriculture chargé de la circonscription comprenant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le président de l’institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie ou son représentant.
Les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ou leurs représentants.
Les directeurs des impôts (contributions indirectes) du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants.
Les présidents des chambres d’agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leur représentant.
Les présidents des chambres de commerce de Colmar et de Strasbourg ou leur représentant.
Le président du comité régional d’experts des vins d’Alsace.
L’inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur de la station de viticulture et d’œnologie habilité par l’institut national de la recherche agronomique.
Les fonctionnaires chargés du contrôle économique et financier de l’organisme.
Et toute autre personnalité que le comité jugera utile de convoquer.
La présidence du comité est confiée pour un an, alternativement, à un représentant de la production et à un représentant du commerce.
Le comité se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du comité au moins quinze jours francs à l’avance.
Le comité ne peut délibérer que s’il réunit la majorité des membres ayant voix délibérative. Si ce quorum n’est pas atteint, le comité est de nouveau convoqué à huitaine ou quinzaine. II peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Le bureau est composé, outre du président, de :
Deux vice-présidents : un producteur et un commerçant.
Un secrétaire général.
Un trésorier.
Les fonctions de secrétaire général sont confiées à un délégué des producteurs lorsque le délégué du commerce exerce les fonctions de président et vice versa.
Les membres du bureau sont élus chaque année par le comité au cours de l’assemblée générale du premier semestre. Leur mandat expire lors de la première assemblée générale de l’année suivante.
Ils sont rééligibles.
Le remplacement des membres du bureau décédés ou démissionnaires a lieu en assemblée générale au cours du premier trimestre qui suit le décès ou la démission ; toutefois, le mandat des membres du bureau élus en remplacement des membres démissionnaires ou décédés expire à la date du renouvellement annuel intégral du bureau.
Le rôle du bureau est :
1° D’exécuter ou de faire exécuter le programme d ’action et, éventuellement, les missions fixés par le comité.
2° De préparer l’ordre du jour des réunions du comité ;
3° D’assurer le fonctionnement administratif du comité et d’engager, rétribuer, révoquer le personnel nécessaire à la gestion de cet organisme.
Le retrait des fonds et, d’une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature conjointe de deux des membres ci-après : président, vice- président ou trésorier.
Une régie d’avances, dont le quantum est fixé par le bureau, peut être confiée au directeur ou au secrétaire . général, à charge par lui de rendre compte au bureau de l’emploi des sommes ainsi déléguées.
Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

 1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation des vins d'Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d'ordre technique, économique et pratique ;

 2° D'apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification et aux négociants toute assistance technique et pratique utile pour l'amélioration du vignoble et de la qualité des vins d'Alsace ;

 3° D'informer les consommateurs de la qualité des vins d'Alsace et d'en promouvoir l'image et la notoriété ;

 4° De toute autre mission conforme à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre disposition s'y substituant.
Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).
Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.
Le CIVA est composé de :

 Douze délégués des producteurs, désignés par l'association des viticulteurs d'Alsace (AVA), en tant qu'organisation représentative de la production ;

 Douze délégués du négoce, désignés par le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien (GPNVA), en tant qu'organisation représentative du négoce.

 La durée du mandat des délégués est de trois ans ; il peut être renouvelé.

 Peut assister aux réunions du CIVA, sans voix délibérative, toute personne que le président jugera utile ou nécessaire d'associer aux débats.

 La présidence du CIVA est confiée pour trois ans, alternativement à un représentant de la production et à un représentant du négoce.

 En cas d'indisponibilité définitive, de démission ou de décès du président, la présidence est confiée à un vice-président de la même représentation professionnelle.
Le comité permanent est composé, outre son président, de :

 Trois vice-présidents ;

 Un secrétaire général ;

 Un trésorier ;

 Six assesseurs.

 Les membres du comité permanent sont désignés pour trois ans par l'AVA et le GPNVA, organisations représentatives de la production et du négoce. Leur mandat peut être renouvelé.

 A chaque renouvellement des membres du comité permanent, l'une de ces deux organisations désigne le président du comité permanent ainsi qu'un vice-président et un trésorier. Les désignations des deux autres vice-présidents et du secrétaire général relèvent de la seconde organisation représentative. Les assesseurs sont désignés pour moitié par chacune des deux organisations représentatives.

 En cas de vacance du poste occupé par un membre du comité permanent, l'organisation représentative à laquelle appartient ce membre pourvoit à son remplacement. Le mandat du membre prend fin à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.
Le rôle du comité permanent est :

 1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;

 2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;

 3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.
Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

 Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.

 Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.
I.-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles 44, 62, 65 et 215 font l'objet des adaptations suivantes :
A.-L'article 44 est ainsi rédigé :
" Art. 44. - L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien des îles Wallis et Futuna. Une zone de surveillance spéciale est organisée ; elle constitue le rayon des douanes.
" Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
" La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.
" La zone terrestre s'étend à l'ensemble du territoire des îles Wallis et Futuna. "
B. - A l'article 62, les mots : " et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article " sont supprimés.
C. (Abrogé)
D. - Au 1 de l'article 215 :
1° Après les mots : " régulièrement importées ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " sont supprimés. Après les mots : " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " de la Communauté européenne " sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. F. P., conformément au tableau ci-après :
article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. F. P...
article 403 5 000 F C. F. P..
article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P..
article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P..
article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P..
article 414 100 000 F C. F. P..
article 431 200 F C. F. P..
article 432 bis, 2 20 000 à 1 800 000 F C. F. P..
article 437 18 000 ou 36 000 F C. F. P. et 4 000 F C. F. P..
III.-Pour l'application du présent article, il y a lieu de lire :
1° " administrateur supérieur, chef du territoire " au lieu de :
" ministre du budget ", excepté au 1 de l'article 215 ;
2° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ;
3° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur " ;
4° " trésorier-payeur " au lieu de : " receveur " ;
5° " juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance " ;
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
7° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;
8° " tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal correctionnel " ;
9° " cour d'appel de Nouméa " au lieu de : " cour d'appel " ;
10° " exerçant les fonctions de chef de service dans le territoire " au lieu de : " ayant le grade d'administrateur civil " ;
11° " institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".
Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Cette direction fournit au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations statistiques et études de toute nature dans les domaines de sa compétence.
Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence.
Elle assure, dans ces domaines, la réalisation et la diffusion d'études.
Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle procède ou fait procéder à des travaux d'analyse économique intéressant le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Elle exploite et diffuse de tels travaux.
Elle promeut les travaux d'évaluation des actions menées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle contribue à l'élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
Elle est chargée de la conception de l'appareil statistique, de la collecte de l'exploitation et de la diffusion des statistiques publiquesdans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle anime les travaux de recherche dans ces mêmes domaines. Elle valorise les résultats de la recherche. Elle est l'interlocuteur du ministère de la recherche pour l'instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :
 1° Les nom et prénoms du déclarant ;
 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;
 3° L'expéditeur de la substance ;
 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;
 5° La nature et la quantité de la substance ;
 6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.
La décision de retenue mentionnée au III de l'article 19-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d'usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance si cette personne est différente. Ce recours s'exerce devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les délais et les voies de recours.
 Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
 L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.
Au cours de la période mentionnée au III de l'article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l'article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.