Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils centraux et les conseils de composantes de l'Université peuvent être organisés en mode dématérialisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les modalités d'organisation de ces procédures sont prévues par le règlement intérieur de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Réglementation applicable
L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

A ce titre, l'Université Paris-Panthéon-Assas regroupe comme établissements-composantes, l'ISIT - Grande Ecole de management et communication interculturels, l'EFREI Paris - Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique, le CFJ - Centre de formation des journalistes, l'Ecole W. Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale. Ils conservent en conséquence leurs statuts et leurs tutelles éventuelles.

A la sortie du régime d'expérimentation, l'Université Paris-Panthéon-Assas a vocation à devenir un grand établissement.

L'Université Paris-Panthéon-Assas est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts.

Son siège est fixé à Paris. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.
Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. La demande prévue au I de cet article, qui précise si l'établissement entend obtenir le statut de grand établissement, est précédée d'une consultation des personnels et des usagers de l'établissement expérimental, organisée dans des conditions définies par son conseil d'administration, sur proposition des départements visés au chapitre 3 du titre III des présents statuts et après avis des établissements-composantes.

Si, pour quelque raison que ce soit, la transformation en grand établissement ne peut s'opérer, il est mis fin de plein droit à l'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée et les présents statuts.
Schéma Général

Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas par ses décisions et arrêtés, le conseil d'administration, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante par leurs avis et délibérations, assurent l'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Dans les conditions prévues par les présents statuts, un comité de coordination assiste le Président, et contribue, par ses avis et propositions, à unifier la stratégie et la politique de l'établissement.
Election du Président
Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas est élu parmi les enseignants-chercheurs appartenant au corps des professeurs des universités, sans condition de nationalité.

Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice, au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives. Le président peut être membre du conseil d'administration.

Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas est élu par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés.

Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Celui-ci prend effet le lendemain de la séance du conseil d'administration qui a procédé à son élection.

Son mandat expire au moment où le mandat de son successeur prend effet.

Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Les modalités concernant l'élection du président de l'Université sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Dispositions générales
Les collèges de formation et de recherche sont des composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Ils associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche dans une logique de transversalité et d'interdisciplinarité. Ils ont vocation à proposer et à porter les projets de formation et de recherche de l'Université Paris-Panthéon-Assas, notamment lorsqu'ils impliquent les établissements-composantes.

Ils regroupent des enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels administratifs et techniques et étudiants.

Ils se prononcent sur les questions de formation et de recherche relevant de leur champ de compétences.

Ils sont créés ou supprimés sur décision du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Les collèges de formation et de recherche (CFR) de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont les suivants :

1° Collège de formation et de recherche de 1er cycle " Découverte et fondamentaux " ;

2° Collèges de formation et de recherche regroupant les 2e et 3e cycles autour des thématiques transversales intéressant des champs disciplinaires couverts par plusieurs départements et par les établissements-composantes. La liste des CFR de 2e et 3e cycles est arrêtée, sur proposition du président, par le conseil d'administration de l'Université, après avis du conseil de la recherche.

Le rattachement des diplômes de deuxième cycle aux différents CFR est décidé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie étudiante.

Le conseil de CFR de 1er cycle comprend 72 membres et chaque conseil de CFR de 2e et 3e cycles est composé de 21 membres.

Un directeur est élu parmi les enseignants et enseignants-chercheurs du conseil de chaque CFR à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Chaque CFR définit librement ses statuts et son organisation, dans le respect des présents statuts. Des commissions peuvent être créées autant que de besoin, en particulier dans le CFR 1er cycle pour traiter des questions particulières à chaque discipline. Les statuts de chaque CFR sont adoptés à la majorité absolue des membres présents ou représentés par le conseil CFR, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Composition et liste des départements

Les départements sont constitutifs de l'identité de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Ils permettent une contribution, collégiale et experte, des enseignants-chercheurs au fonctionnement de l'Université.

Les départements de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont les suivants :

- département de droit privé et de sciences criminelles ;

- département de droit public et de science politique ;

- département de droit romain et d'histoire du droit ;

- département de sciences économiques ;

- département des sciences de gestion ;

- département de sciences de l'information et de la communication.

Le conseil de chaque département est formé de l'ensemble des professeurs et des maîtres de conférences appartenant à la discipline ou aux disciplines relevant de la compétence du département. Les enseignants-chercheurs d'informatique et de mathématiques relèvent du département de sciences économiques.

Chaque département est placé sous la présidence d'un professeur. Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les enseignants-chercheurs membres du département pour un mandat d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Son mandat est incompatible avec celui de directeur d'un collège de formation et de recherche, de directeur de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) et de directeur de l'IPAG. Il est assisté d'un bureau dont le mandat est d'une durée identique au sien. La composition du bureau est déterminée par les statuts du département.

Chaque département fixe ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

La suppression et la réorganisation disciplinaire d'un département sont subordonnées à l'approbation préalable du département concerné.
L'Institut d'études judiciaires (IEJ)
L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.

Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Structure

L'Université Paris-Panthéon-Assas est constituée :

1° Des établissements-composantes ;

2° Des collèges de formation et de recherche, créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil de la recherche. Au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts, il s'agit des CFR visés à l'article 22 des présents statuts ;

3° Des départements suivants :

a) Droit privé et sciences criminelles ;

b) Droit public et science politique ;

c) Droit romain et d'histoire du droit ;

d) Sciences économiques ;

e) Sciences de gestion ;

f) Sciences de l'information et de la communication ;

4° Des unités mixtes de recherche, centres de recherche et écoles doctorales ;

5° De l'Institut d'études judiciaires ;

6° De l'Institut de préparation à l'administration générale ;

7° De l'Institut français de presse ;

8° De l'Institut " Maison des sciences de gestion ".
Relations avec les établissements-composantes et les instituts-partenaires
I.-Les établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont : l'ISIT, l'EFREI Paris, le CFJ, l'école W.

Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale. Ils conservent en conséquence leurs statuts et leurs tutelles éventuelles. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.

Les établissements-composantes organisent les enseignements des diplômes qui leur sont propres et fixent les frais de scolarité qui en découlent.

Les étudiants relevant des formations propres des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements. Ils reçoivent une carte d'étudiant de l'Université Paris-Panthéon-Assas et ont accès, dans les conditions définies par le conseil d'administration, aux ressources documentaires de l'Université.

Les campus situés hors d'Ile-de-France peuvent être exclus du champ d'activités de l'Université sur demande expresse des établissements-composantes et décision du conseil d'administration.

Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect des missions de l'Université mentionnées à l'article 2 et en tenant compte de la stratégie de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qu'ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par les instances de l'Université Paris-Panthéon-Assas, auxquelles ils participent.

Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante et avec voix consultative dans l'organe délibérant des instituts-partenaires qui en disposent.

Les établissements-composantes présentent chaque année au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas un rapport d'activité détaillant, en particulier leur offre de formation. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.

Seuls peuvent se prévaloir des titres de " professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas " et de " maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas ", respectivement, les membres du corps des professeurs des universités et du corps de maîtres de conférences des universités.

II.-Les Instituts-partenaires.

L'IRSEM est un institut-partenaire.

Les instituts-partenaires disposent d'un représentant, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante. Ils disposent d'une voix délibérative au conseil de la recherche et au comité de coordination.

Ils participent au collège de formation et de recherche de leur choix, en fonction de leur domaine de compétence.

Les relations entre l'Université Paris-Panthéon-Assas et les instituts-partenaires sont organisées par convention.
Missions des composantes

Les composantes mentionnées à l'article 15 coordonnent les activités de formation et de recherche dans les secteurs disciplinaires ou interdisciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique. A cet effet, elles proposent au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante l'offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle des connaissances, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Les composantes proposent au conseil d'administration et au conseil de la recherche les orientations en matière de recherche.

Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat de site. Elles constituent l'interlocuteur privilégié du président, dans le cadre du comité de coordination de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget.
Compétences du conseil de CFR

Les CFR ont compétence pour formuler des propositions et peuvent être consultés pour avis simple par tout organe de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur toutes les questions de formation et de recherche relevant de leur champ de compétences, notamment les créations de diplômes ou parcours de formation, modalités de contrôle des connaissances, conditions d'accès à certains diplômes.

Ils peuvent proposer aux départements ou établissements-composantes ou instituts-partenaires concernés, des projets nouveaux de formation et de recherche transversaux ou interdisciplinaires relevant des domaines académiques ou de recherche de plusieurs départements ou établissements-composantes ou instituts-partenaires.

Aucune décision émanant des CFR ne peut être soumise aux conseils de l'Université, si elle n'a pas, au préalable, été soumise aux départements ou, lorsqu'ils sont concernés, aux organes compétents des établissements-composantes.
Fonctionnement du conseil de CFR
Les statuts prévoient notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité requises pour délibérer et les règles relatives aux procurations et mandats.

Le conseil de CFR peut entendre à titre consultatif toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.

Le conseil de CFR siégeant en formation plénière délibère sur toutes les questions qui entrent dans la compétence de ladite formation conformément aux présents statuts.
Sur proposition du directeur du CFR, le conseil de CFR peut constituer des commissions chargées de missions ou d'études particulières dont il fixe l'objet, la composition et les modalités de fonctionnement. Ces commissions peuvent comprendre des personnalités n'appartenant pas au conseil. Leur rapport est remis au directeur qui en informe le conseil de CFR.
Compétences des départements

1° Chaque département délibère pour avis conforme, dans son champ disciplinaire propre, pour les seuls parcours de formation qui le concernent exclusivement :

a) Sur l'offre de formation initiale et continue ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage (cours ou diplôme) ;

b) Les créations, modifications ou suppressions de diplômes ou de parcours de formation ;

c) La création, l'organisation et l'affectation des enseignements ;

d) Les maquettes touchant à l'organisation pédagogique et administrative des enseignements ;

d) Le contrôle des connaissances ;

e) Les conditions d'accès aux diplômes ;

f) La désignation des enseignants chercheurs aux fonctions attachées à la formation ;

2° Les départements se prononcent pour avis simple sur les mêmes questions lorsqu'un parcours de formation concerne plusieurs départements ;

3° Dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les départements se prononcent sur les questions intéressant le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs du département ;

4° Ils peuvent se saisir de toute question intéressant les disciplines qu'ils regroupent ;

5° Plusieurs départements peuvent tenir, sur décision de leurs présidents respectifs, des réunions conjointes afin de débattre de questions d'intérêt commun ;

6° Un droit d'opposition peut être exercé sur une question d'intérêt commun s'il réunit le soutien de quatre départements ;

7° Un comité stratégique, composé des bureaux des six départements de l'Université, se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président de l'Université pour délibérer et formuler un avis sur les grandes questions intéressant l'avenir de l'Université.
Sortie d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire

I.-Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, son retrait de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

L'établissement qui décide de se retirer notifie son intention au comité de coordination. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, l'Université Paris-Panthéon-Assas négocie et conclut avec l'établissement un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l'établissement maintient sa demande de retrait de l'Université Paris-Panthéon-Assas, les termes de l'accord sont soumis à l'organe délibérant de cet établissement, puis au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas qui, après avis du comité de coordination, vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés la sortie et la modification des statuts.

Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'est trouvé, le retrait est effectif et le conseil d'administration en prend acte.

L'établissement qui a demandé à se retirer de l'Université Paris-Panthéon-Assas ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de coordination et du conseil d'administration relatives aux modalités de son retrait.

En cas de difficultés persistantes dans le fonctionnement de l'établissement, le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, demander la sortie d'un ou plusieurs établissements-composantes. La sortie effective ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette délibération. Au cours de ce délai, l'Université Paris-Panthéon-Assas négocie et conclut avec le ou les établissements-composantes concernés un accord relatif aux modalités de sortie. Cet accord est soumis pour validation au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qui l'approuve à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si dans le délai d'un an susvisé, aucun accord n'est trouvé, le conseil d'administration se prononce de nouveau, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur la sortie du ou des établissements-composantes concernés et en fixe les modalités. Le conseil d'administration peut décider la sortie simultanée de tous les établissements-composantes.

Les représentants des établissements-composantes concernés par la sortie de l'Université ne prennent pas part aux votes visés à l'alinéa précédent.

En cas de retrait ou d'exclusion de tous les établissements-composantes, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 37 des présents statuts.

II.-Les modalités de retrait d'un institut-partenaire sont définies par la convention prévue au II. de l'article 17 des présents statuts.
Intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire
Les établissements ou structures désireux d'intégrer l'Université Paris-Panthéon-Assas en qualité d'établissement-composante ou d'institut-partenaire saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.

La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et propose les modalités de cette intégration.

Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le comité de coordination à la majorité prévue à l'article 9 des présents statuts, la demande d'adhésion est transmise pour adoption à la majorité absolue des membres présents ou représentés au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts.
Missions
L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche.

L'Université Paris-Panthéon-Assas a en particulier vocation à :

1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement : droit, science politique, sciences économiques, sciences de gestion, sciences de l'information-communication, sciences de l'ingénieur, langues, stratégie et relations internationales ;

2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ;

3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par apprentissage et par la formation tout au long de la vie ;

4° Contribuer au développement de la recherche dans les disciplines visées à l'alinéa 3 et dans de nouveaux champs de recherche, et d'en assurer la diffusion et la valorisation ;

5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ;

6° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ;

7° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, au développement économique et à la création d'emplois.
Fonctionnement des conseils
Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université. Ce dernier prévoit notamment les conditions dans lesquelles le président convoque les conseils et inscrit les questions à délibérer à l'ordre du jour. Le règlement intérieur définit également les règles de quorum et de majorité applicables devant les trois conseils de l'Université. Enfin, le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles un membre absent ou empêché peut donner procuration à un autre membre du même conseil.

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Le directeur général des services de l'Université et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante avec voix consultative.

Les conseils de l'Université peuvent entendre à titre consultatif toute personne dont ils souhaitent recueillir l'avis et les directeurs des composantes et des services communs ou leur représentant lorsqu'ils traitent de questions concernant ces organes.

Lorsqu'ils procèdent à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des enseignants-chercheurs, le conseil d'administration et le conseil de la recherche siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et assimilés d'un rang au moins égal et en l'absence des représentants des établissements-composantes.

Lorsque les conseils siégeant en formation restreinte se prononcent sur les situations individuelles des enseignants ou des enseignants-chercheurs, le vote a lieu à la majorité absolue des présents et représentés. Par dérogation à cette règle, les mesures d'avancement des enseignants ou des enseignants-chercheurs sont adoptées à la majorité relative des présents et représentés au troisième tour de scrutin lorsque celui-ci est nécessaire.
Désignation des vice-présidents et chargés de mission
I.-L'Université Paris-Panthéon-Assas comprend trois vice-présidents statutaires : le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante.

Les vice-présidents statutaires sont élus parmi les membres élus des conseils dont ils sont vice-présidents à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents peuvent présider le conseil dont ils relèvent.

En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président du conseil d'administration dispose des attributions du président et assure l'administration courante de l'Université Paris-Panthéon-Assas jusqu'à l'élection du nouveau président, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant le constat de l'empêchement.

Sur proposition du président de l'Université Paris-Panthéon-Assas, des vice-présidents supplémentaires peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du président. La fin anticipée du mandat du président entraîne celle du mandat des vice-présidents.

Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement supérieur ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante de l'Université Paris-Panthéon-Assas, de fonctions électives.

II.-Le président nomme des chargés de mission. Ces chargés de mission sont rattachés, soit au président, soit à un vice-président. Le président rend compte de ces désignations au conseil d'administration.

III.-Le vice-président étudiant est élu parmi les représentants des étudiants du conseil des études et de la vie étudiante à la majorité absolue des membres de ce conseil présents ou représentés.

Chaque candidat se présente avec un suppléant également représentant étudiant du conseil des études et de la vie étudiante.

Le vice-président étudiant est élu pour la durée du mandat des élus étudiants. Son mandat est renouvelable une fois.

Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas octroie au vice-président étudiant les moyens d'exercer ses compétences.
Comité de coordination

Le comité de coordination regroupe le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qui le préside, ainsi que les directeurs des établissements-composantes et des instituts-partenaires, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche et le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante. Les présidents des départements peuvent être invités à y participer sans voix délibérative. Toutefois, ils participent obligatoirement au comité de coordination, avec voix délibérative, lorsque celui-ci se prononce sur les questions visées aux articles 18,19 et 37 des présents statuts.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité de coordination peut être présidé par un vice-président de l'Université membre du comité de coordination. Le vice-président préside la séance et vote en plus de sa voix propre au nom du président.

Les directeurs des établissements-composantes peuvent, à leur demande, être représentés par un membre de leurs comités de direction. Les directeurs des instituts-partenaires peuvent, à leur demande, être représentés par autre membre de l'équipe de direction.

Le comité de coordination peut faire des propositions aux organes délibérants de l'Université, sur les grandes orientations stratégiques de l'Université, notamment en termes de recherche et de formation

Le comité de coordination est également un espace d'information réciproque sur les projets et initiatives d'enseignement et de recherche portés par les différentes composantes dans un souci de coordination de leurs activités et dans l'intérêt de l'Université Paris-Panthéon-Assas et de ses établissements-composantes, notamment en cas de coopération avec des tiers. Il peut proposer des initiatives de formation, de recherche ou autres portées en propre par les établissements-composantes.

Le comité de coordination est consulté pour avis sur les moyens mis à disposition des établissements-composantes au titre de leurs formations et des projets, notamment de recherche, auxquels ils participent et qui sont portés par l'Université.

Il est consulté pour avis sur le règlement intérieur de l'Université et les modifications des statuts.

Il est consulté sur la sortie d'un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 19.

Il approuve à la majorité des deux tiers de ses membres l'intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire dans les conditions prévues à l'article 18.

Il définit en outre les modalités de répartition, entre les établissements-composantes, de leurs représentants appelés à siéger au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante.

Il se réunit au moins quatre fois par an. Ses avis sont transmis au conseil d'administration.

Il délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Bureau, délégations de signature, consultations
I.-Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'exception du vice-président étudiant. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante ainsi que du comité de coordination.

Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile, notamment les présidents des départements ou les directeurs des établissements-composantes. Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Université participent aux conseils de l'Université avec voix consultative.

II.-Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

III.-Le président peut consulter, s'il le juge utile et dans les formes qu'il détermine, l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences de l'Université sur des questions stratégiques intéressant l'avenir de celle-ci ; il peut procéder de même à l'égard des autres personnels de l'Université ; le résultat de ces consultations est communiqué pour information au conseil d'administration de l'Université.
L'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG)

L'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG) est une composante de l'Université, au sens des dispositions de l'article L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation.

Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IMSG a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche, en sciences de gestion.

Les statuts de l'IMSG sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
L'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG de Paris)
L'IPAG de Paris est régi par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application.

Les statuts de l'IPAG de Paris sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
L'Institut français de presse (IFP)
L'Institut français de presse (IFP) est une composante de l'Université, au sens des dispositions des articles L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation.

Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IFP a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche en sciences de l'information et de la communication et en histoire des médias.

Les statuts de l'IFP sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Election du premier président de Nantes Université.

Une deuxième séance du conseil d'administration est convoquée par l'administrateur provisoire dans les 5 jours francs qui suivent la tenue de la première séance du conseil d'administration.

Cette séance se tient entre 8 et 14 jours francs après ladite convocation pour élire le président de Nantes Université.

Les candidatures doivent être formulées par écrit, comprenant une déclaration d'intention écrite, et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la cellule d'appui aux affaires institutionnelles de l'établissement au moins 15 jours francs avant l'élection.

L'administrateur provisoire, président de séance, invite les candidats à présenter leur projet. L'ordre de présentation est déterminé par tirage au sort et le temps de parole est identique pour chaque candidat. Le vote a lieu par appel nominal et à bulletins secrets. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Composition du conseil académique.

Pour la première élection des membres du conseil académique, les six circonscriptions sont constituées comme suit :

a) Humanités : lettres et langages, faculté de langues et cultures étrangères, psychologie, histoire, histoire de l'art et archéologie, Institut de géographie et d'aménagement régional de l'Université de Nantes ;

b) Sociétés : droit et sciences politiques, Institut de préparation à l'administration générale, sociologie ; IAE Nantes-Institut d'économie et de management ;

c) Santé : médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, sciences et techniques des activités physiques et sportives ;

d) Sciences et Technologie : sciences et techniques, Polytech, IUT de Nantes, IUT de Saint-Nazaire, IUT de La Roche-sur-Yon,

e) Hors pôle : OSUNA, INSPE, services universitaires.

f) Etablissements-composantes : l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (EBANSN), l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes (ENSA Nantes).

Pour la première élection, le nombre de sièges à pourvoir par circonscription est fixé comme suit :

			Enseignants

			BIATSS

			Usagers

			EC A

			EC B

			Composante hors pôle et services universitaires

			1

			1

			2

			2

			1

			Etablissements-composantes

			2

			2

			4

			2

			1

			Humanités

			4

			4

			8

			2

			4*

			Sociétés

			4

			4

			8

			2

			4*

			Santé

			5**

			5**

			10

			2

			4*

			Sciences & Technologie

			4

			4

			8

			2

			4*

			Total

			20

			20

			40

			12

			18

			* dont au moins 1 doctorant sur chaque liste de candidats.

			** dont au moins 1 personne rattachée à l'INSERM et une autre au CHU sur chaque liste de candidats.
Installation du premier conseil d'administration.

Une première séance du conseil d'administration est convoquée par l'administrateur provisoire au plus tard 5 jours francs après la date de proclamation des résultats.

Cette séance se tient entre 8 et 14 jours francs après ladite convocation pour désigner les personnalités extérieures du conseil d'administration.

Les séances du conseil d'administration sont présidées par l'administrateur provisoire jusqu'à l'élection du président.

S'agissant des personnalités extérieures nommées, les institutions choisissent leur représentant indépendamment du genre. S'agissant des neuf personnalités extérieures restantes, un tirage au sort sera effectué pour déterminer l'ordre dans lequel seront désignés les administrateurs. Le choix s'exerce indépendamment du genre jusqu'à avoir atteint sept personnalités extérieures de même genre afin d'atteindre une parité sur l'ensemble des personnalités extérieures
Liste des structures internes de Nantes Université. Outre les établissements-composantes, Nantes Université est composée à sa création des structures suivantes.

1° Les pôles et composantes

Nantes Université comprend les quatre pôles suivants :

a) Humanités ;

b) Sociétés ;

c) Santé ;

d) Sciences et Technologie.

a) Le pôle Humanités comprend les composantes suivantes :
-l'UFR de lettres et langages ;

-l'UFR d'histoire, histoire de l'art et archéologie (HHAA) ;

-la faculté de psychologie ;

-la faculté de langues et cultures étrangères (FLCE) ;

-l'Institut de géographie et d'aménagement régional de l'Université de Nantes (IGARUN) régi par l' article L. 713-9 du code de l'éducation .
b) Le pôle Sociétés comprend les composantes suivantes :
-la faculté de droit et des sciences politiques ;

-l'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG) régi par les articles L. 713-9 et D. 713-5 à D. 713-8 du code de l'éducation ;

-l'UFR de sociologie ;

-l'IAE Nantes-Institut d'économie et de management régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
c) Le pôle Santé comprend les composantes suivantes :
-les trois facultés de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire régies par les articles L. 713-4 à L. 713-8 du code de l'éducation ;

-l'UFR des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS).
d) Le pôle Sciences et Technologie comprend les composantes suivantes :
-la faculté des sciences et des techniques ;

-l'Ecole polytechnique de Nantes Université régie par les articles L. 713-9 et  D. 713-19  et  D. 713-20  du code de l'éducation ;

-les trois instituts universitaires de technologie de Nantes, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon régis par les articles L. 713-9 et D. 713-1 à D. 713-4 du code de l'éducation.
Nantes Université comprend par ailleurs deux composantes n'appartenant à aucun pôle :
-l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), régie par les articles L. 721-1 à L. 721-3 et D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation ;

-l'Observatoire des sciences de l'Univers de Nantes (OSUNA) régi par les articles L. 713-9 et D. 713-9 à D. 713-11 du code de l'éducation.
2-Les services communs et généraux

Nantes Université comprend des services communs et généraux et est membre d'un service interuniversitaire.

Les services communs et généraux de Nantes Université comprennent :
-le service commun de la documentation (SCD) ;

-le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) ;

-le service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS) ;

-le service universitaire de l'insertion et de l'orientation (SUIO) ;

-l'université permanente ;

-le service universitaire des langues (SUL) ;

-le comité des personnels de l'université ;

-le centre de développement pédagogique (CDP).
Nantes Université est membre du service interuniversitaire :
-L'université numérique thématique " Université des sciences en ligne " (UNISCIEL).Le nombre et la liste des présents services communs et services généraux sont susceptibles d'être modifiés par le règlement intérieur de l'établissement.
ANNEXE V

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE

Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :

1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;

2° Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats de moins de vingt-cinq ans, ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;

3° Une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;

4° Un curriculum vitae ;

5° Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;

6° Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire aux sélections :

a) Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;

b) Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;

c) Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;

d) Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;

e) Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience ;

7° Pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal.

(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.
INSA Hauts-de-France

L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après désigné " INSA Hauts-de-France ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L'INSA Hauts-de-France est issu de la fusion de trois composantes de l'université de Valenciennes :

-l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) ;

-l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV) ;

-la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS).
Article 19 
Composition du conseil de la recherche 
Le conseil de la recherche de l'UPHF comprend 37 membres ainsi répartis : 
Collège 1 : 11 membres 
Collège 2 : 11 membres 
Collège 3 : 4 membres 
Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) : 4 membres 
Collège 5 : 7 membres 
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
-5 membres de droit :
-le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
-le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ou son représentant.
-1 représentant de la région Hauts-de-France ;
-1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis " ;
-1 représentant d'un organisme de recherche ;
-2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique. 
La communauté d'agglomération ainsi que l'organisme de recherche appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique. 
La désignation du représentant par la région, la communauté d'agglomération et l'organisme de recherche comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement. 
Article 20 
Attributions du conseil de la recherche 
Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche. 
Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d'administration des établissements-composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent. 
Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes.
Composition et missions du comité d'orientation stratégique

Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son président, de 12 personnes. Le président et les membres du COS n'ont pas la qualité d'électeurs aux conseils de l'UPHF ni à ceux de ses établissements-composantes.

La désignation du président et des membres du COS s'effectue sur proposition conjointe du président de l'UPHF et des directeurs des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP par délibération des conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP adoptée dans les mêmes termes.

Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable.

Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans.

En cas de fin de mandat anticipée d'un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir.

Le président du COS préside le comité d'orientation stratégique. Il en convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions.

Les missions du COS sont les suivantes :

- il est consulté sur les orientations stratégiques des établissements ;

- il soumet au président de l'UPHF et au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de noms pour les personnalités extérieures qualifiées des différents conseils ;

- il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l'UPHF et celles de l'un de ses établissements-composantes selon les modalités prévues à l'article 25.
Article 21 
Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante 
Le conseil des formations et de la vie étudiante de l'UPHF comprend 36 membres ainsi répartis : 
Collège 1 : 7 membres 
Collège 2 : 7 membres 
Collège 3 : 4 membres 
Collège 4 : 14 membres 
Collège 5 : 4 membres. 
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
-3 membres de droit :
-le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ;
-1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire ;
-1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis ".
-1 personnalité désignée à titre personnel nommée par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique. 
La communauté d'agglomération ainsi que l'établissement d'enseignement secondaire appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique. 
La désignation du représentant de la communauté d'agglomération et de l'établissement d'enseignement secondaire comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement. 
Article 22 
Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante 
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur. 
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants. 
Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. 
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les aient adoptés.