Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la fonction publique territoriale : 
1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux territoriaux ; 
2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents. 
Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R1424-22, Art. R1424-38, Art. R1424-42, Art. R3551-6, Art. R3551-6-5, Art. D2311-16, Art. D3311-9, Art. D4311-7, Art. D72-100-3, Art. D71-110-3, Art. D4425-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R1233-6, Art. R1233-9, Art. R1233-11, Art. R1233-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
-Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
-Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
-Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 

Art. 33

-Décret n° 88-145 du 15 février 1988 

Art. 1-3

-Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 

Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 

Art. 10

-Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
-Décret n° 2004-878 du 26 août 2004
-Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 

Art. 20-1
A la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.

Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial entraînant la mise en place d'un nouveau comité social territorial dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

1° Un contingent d'autorisations d'absence ;

2° Un contingent de décharges d'activité de service.
Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :

1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité social territorial ou aux comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial ou des comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous.

Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles 17,18 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au barème ci-dessous.

Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial ou des comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour son calcul. Il est déterminé par application du barème suivant :

Moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeurs.

100 à 200 électeurs : 100 heures par mois.

201 à 400 électeurs : 130 heures par mois.

401 à 600 électeurs : 170 heures par mois.

601 à 800 électeurs : 210 heures par mois.

801 à 1 000 électeurs : 250 heures par mois.

1 001 à 1 250 électeurs : 300 heures par mois.

1 251 à 1 500 électeurs : 350 heures par mois.

1 501 à 1 750 électeurs : 400 heures par mois.

1 751 à 2 000 électeurs : 450 heures par mois.

2 001 à 3 000 électeurs : 550 heures par mois.

3 001 à 4 000 électeurs : 650 heures par mois.

4 001 à 5 000 électeurs : 1 000 heures par mois.

5 001 à 10 000 électeurs : 1 500 heures par mois.

10 001 à 17 000 électeurs : 1 700 heures par mois.

17 001 à 25 000 électeurs : 1 800 heures par mois.

25 001 à 50 000 électeurs : 2 000 heures par mois.

Au-delà de 50 000 électeurs : 2 500 heures par mois.

Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article 13. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements.
L'expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation.

 Les reclassements demandés en application du précédent alinéa et ceux mentionnés sur les listes transmises en application du dernier alinéa de l'article 18-2 sont enregistrés par le greffe de la Cour de cassation après instruction par le procureur général.

 En cas de difficulté ou en l'absence de demande de reclassement, le procureur général saisit le premier président de la Cour de cassation aux fins de reclassement de l'expert par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce dans les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 18, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de décembre.
Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification de la décision les concernant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription ou de la décision de reclassement prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription qui le concerne.
Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.
Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
L'arrêté du 15 janvier 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996. Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale ;
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
FRA.7010 Performances de communication requises (RCP)
Disposition supplémentaire
a) Les types de RCP sont prescrits par l'autorité compétente. Le cas échéant, les types de RCP sont prescrits sur la base d'accords régionaux de navigation aérienne ;

 b) Le type de RCP prescrit correspond aux services de la circulation aérienne fournis dans l'espace aérien considéré ;

 c) Les types de RCP prescrits sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

 Note.-Des renseignements sur les types de RCP applicables et les procédures correspondantes figurent dans le Manuel sur les performances de communication requises (RCP) (Doc OACI 9869).
FRA. 7011 Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG

Disposition supplémentaire

 a) La coordination mentionnée à l'article 3 quater du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 donne lieu à des instructions ou à des accords écrits qui visent à éviter tout danger identifié pour les aéronefs en CAG et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale de ces aéronefs.

 b) Les autorités des services de la circulation aérienne compétentes veillent à ce qu'il soit procédé, aussitôt que possible, à une évaluation des risques de sécurité que présentent des activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs civils, et à ce que soient mises en œuvre des mesures appropriées d'atténuation des risques.

 c) Les autorités des services de la circulation aérienne compétentes prennent des dispositions appropriées pour empêcher que les émissions de faisceaux laser n'aient des effets préjudiciables sur les vols.
FRA.9005 a) 1)
Mise en œuvre
En France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés que les phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour les vols à basse altitude.
FRA.9005 c)

Mise en œuvre
Les "renseignements disponibles" sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route sont les renseignements dont le contrôleur a connaissance.
FRA.9006 Transmission des comptes rendus en vol spéciaux

(Réservé)
FRA.9007 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation

Disposition supplémentaire
Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels sur les services de radionavigation et les aérodromes, qui sont inclus dans les messages du service d'information de vol, sont fournis, chaque fois qu'ils sont disponibles, sous une forme intégrée du point de vue opérationnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 44,   Sct. Certificat d'équipement,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 51,   Art. 54,   Art. 56,   Art. 70,   Art. Annexe 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 72-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 49-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. FRA. APPENDICE 4

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. FRA. APPENDICE 6
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d72390b-f4c0-4dc8-a8f6-83661bd57edc.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Sct. Section 5 : Dispositions communes.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 38-3,   Art. 38-4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Sct. Section 4 : Reclassement ,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 38
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° La masse maximale au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 25 kilogrammes ;
2° L'aéronef est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre au sein des espaces aériens autorisés ;
3° Dans le cas de survol d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur, l'aéronef est maintenu horizontalement dans un rayon de moins de 50 mètres et verticalement à moins de 15 mètres dudit obstacle ;
4° L'aéronef ne transporte pas de charge susceptible de provoquer ou aggraver un accident ;
5° L'aéronef conserve une distance de sécurité vis-à-vis de toute personne non impliquée et s'abstient de survoler tout rassemblement de personnes ;
6° Le système d'aéronef sans équipage à bord dispose d'un classement émis par l'autorité technique ;
7° L'aéronef n'effectue aucun largage de matière ou de matériel ;
8° Le télépilote maintient à tout moment une exploitation en vue directe de l'aéronef, sauf lorsqu'il est assisté d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord, situé à ses côtés.
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'aéronef est utilisé afin d'assurer le transport de personnes ;
2° Les conclusions de l'analyse de risques ne permettent pas d'utiliser l'aéronef en catégorie intermédiaire.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « aéronef sans équipage à bord » : tout aéronef exploité ou destiné à être exploité de manière autonome ou à être piloté à distance sans pilote à bord ;
- « exploitation en vue directe » : type de vol dans lequel le télépilote est capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec l'aéronef sans équipage à bord, ce qui lui permet de contrôler la trajectoire de vol de l'aéronef sans équipage à bord en fonction d'autres aéronefs, de personnes et d'obstacles, afin d'éviter des collisions ;
- « observateur d'aéronef sans équipage à bord » : personne physique chargée d'aider le télépilote à effectuer le vol en toute sécurité, par l'observation à l'œil nu de l'aéronef sans équipage à bord ;
- « observateur d'espace aérien » : personne physique chargée d'assister le télépilote en effectuant un balayage visuel à l'œil nu de l'espace aérien dans lequel évolue l'aéronef sans équipage à bord afin d'y détecter tout risque éventuel ;
- « personnes impliquées » : personnes qui participent à l'opération, qui constituent l'objet de l'opération, ou qui connaissent les instructions et les précautions données par l'exploitant du système d'aéronef sans équipage à bord ;
- « rassemblement de personnes » : rassemblement où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s'éloigner ;
- « scénario standard » : cadre d'exploitation générique de systèmes d'aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
- « système d'aéronef sans équipage à bord » : tout aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le contrôler à distance ;
- « télépilote ou pilote à distance » : personne physique chargée de faire voler un aéronef sans équipage à bord ;
- « zone contrôlée au sol » : zone au-dessus de laquelle l'aéronef sans équipage à bord est exploité et à l'intérieur de laquelle la présence de personnes non impliquées est maîtrisée par des mesures de filtrage, de mise à l'abri ou d'information sur les risques et mesures de protection à adopter ;
- « zone adjacente » : tout endroit, à proximité de l'opération, atteignable par l'aéronef sans équipage à bord en fonction de son autonomie et de sa capacité à suivre une trajectoire stable en cas de défaillance des différents modules.
I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit :
1° Une description de l'opération et de son périmètre ;
2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent :
a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ;
b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ;
c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ;
d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ;
3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ;
4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ;
5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ;
6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi.
II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2013
Sous réserve de l'application de l'article 18, l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord est abrogé.
Afin d'assurer le maintien de navigabilité, l'entretien est effectué :
1° Lorsque l'utilisation relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat », conformément à la documentation destinée à l'utilisateur du système d'aéronef sans équipage à bord ;
2° Lorsque l'utilisation relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », conformément à la documentation destinée à l'utilisateur du système d'aéronef sans équipage à bord ainsi qu'aux mesures complémentaires de maintien de la navigabilité précisées dans les scénarios standards ou prévues par l'autorisation d'exploitation.
I. - Préalablement à l'établissement d'un scénario standard ou à la délivrance d'une autorisation d'exploitation, une analyse de risques, réalisée par l'exploitant, est approuvée par l'autorité d'emploi concernée.
II. - L'analyse de risques précise :
1° Les caractéristiques de l'utilisation ;
2° L'évaluation des risques de collision en vol et les mesures prévues pour les atténuer ;
3° L'évaluation des risques de collision au sol et les mesures prévues pour les atténuer en identifiant, le cas échéant, les zones contrôlées au sol ainsi que les personnes impliquées dans l'opération réalisée ;
4° La liste des objectifs de sécurité à atteindre ;
5° La prise en compte du risque d'échappée de l'aéronef sans équipage à bord dans une zone adjacente à la zone d'exploitation prévue ;
6° La prise en compte du risque lié à l'emport ou au transport d'une charge susceptible de provoquer ou d'aggraver un accident ;
7° La mention de tout autre risque, contrainte ou mesure d'atténuation supplémentaire estimée nécessaire.
III. - L'analyse de risques comporte :
1° Un avis de l'autorité technique définissant, en collaboration avec les autorités d'emploi concernées, les objectifs de sécurité à caractère technique du système d'aéronef sans équipage à bord ;
2° Un avis simple de l'autorité de sécurité aéronautique.
IV. - En cas d'urgence ou de nécessités opérationnelles, l'autorité d'emploi peut délivrer une autorisation d'exploitation en se dispensant de la réalisation de l'analyse de risques.
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » est précédée :
1° De la mise en œuvre d'un scénario standard approuvé par une ou plusieurs autorités d'emploi ;
2° A défaut, de la délivrance par l'autorité d'emploi concernée d'une autorisation d'exploitation sollicitée par l'exploitant.
L'autorité d'emploi s'assure de la compatibilité entre les caractéristiques techniques de l'aéronef sans équipage à bord utilisé et les objectifs de sécurité à caractère technique en s'appuyant sur un acte technique de l'autorité technique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté.
L'aéronef sans équipage à bord, dont l'utilisation relève des catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ou « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », est enregistré par l'autorité d'emploi concernée.
La copie de cet enregistrement peut être transmise à l'autorité technique et à l'autorité de la sécurité aéronautique.
Le maintien de la navigabilité du système d'aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.
Le présent arrêté définit les règles d'utilisation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord.
Les règles d'utilisation prévues par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont applicables aux aéronefs mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires des arrêtés susvisés du 18 mai 2018 et du 3 décembre 2020.
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes :
1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ;
2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».
L'aéronef sans équipage à bord exploité en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est inscrit sur l'un des deux registres d'immatriculation tenus respectivement par l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.
Les aéronefs faisant l'objet d'un acte pris en application de l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions de cet arrêté et aux règles d'exploitation afférentes dans la limite de deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2023
- Confédération « Mer et Liberté » composée des fédérations suivantes :
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA).
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage utilisées à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 31 octobre 2023 par le pêcheur de loisir hors fédération ayant une bague non utilisée en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne. La bague non utilisée doit être retournée entière et non altérée à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2023.
Pour les pêcheurs appartenant à une fédération, le renvoi des bagues non utilisées est effectué par le biais de celle-ci ou, sous son contrôle, par les clubs. Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2023.
Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.
Définitions.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce transportant des passagers à titre onéreux et transportant des moniteurs-guides de pêche en mer agréés par le ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
ANNEXE 2
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2023
Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2023 s'élève à 67 tonnes.
Il est réparti comme suit :
- Confédération « Mer et Liberté » : 65,088 tonnes ;
- hors fédérations : 1,912 tonnes.
ANNEXE 3
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2023
Pour la campagne de pêche 2023, 7 299 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
- 7 177 bagues pouvant être retirées auprès de la Confédération « Mer et Liberté » ;
- 122 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse ou de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de l'autorité administrative leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer ou par la direction de la mer et du littoral de Corse peut être effectuée.
En outre, les 122 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
- 70 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED), dont 45 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 25 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 14 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA), dont 10 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 4 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 14 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 10 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 4 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 14 bagues pour la direction interrégionale Manche Est - mer du Nord (DIRM MEMN), dont 10 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 4 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 10 bagues pour la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) dont 7 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 3 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal.
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie. Si l'ordre d'envoi postal des demandes ne permet pas de départager les bagues, il sera procédé à un tirage au sort par l'autorité en charge de la délivrance des autorisations.
Conditions générales d'exercice.
1. Pêcher-relâcher du thon rouge
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée pour la période définie allant du 1er juin au 15 novembre 2023, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite.
2. Réalisation de captures à visée récréative et sportive
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, pour les navires battant pavillon français uniquement, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour sur une période de pêche allant du vendredi 14 juillet 2023 au vendredi 13 octobre 2023.
Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
3. Réalisation de captures dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir
Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour sur une période de pêche allant du vendredi 14 juillet 2023 au vendredi 13 octobre 2023.
Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
La pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite l'obtention d'une autorisation permettant la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.
4. Répartition des sous-quotas et des bagues de marquage
Le quota dévolu à la pêche de loisir du thon rouge pour l'année 2023 est réparti en sous-quotas entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi qu'entre les navires non adhérents à l'une de ces fédérations, sous la forme d'un sous-quotas « hors fédérations », conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. Cette répartition a été effectuée à partir des captures réalisées en 2018 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Les bagues sont réparties entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu'entre les navires non adhérents à l'une de ces fédérations, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les bagues ne sont pas cessibles entre les fédérations, ainsi qu'entre les fédérations et les pêcheurs non affiliés.
5. Transferts de quotas
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
Ce transfert doit être préalablement notifié par les parties concernées pour approbation au ministre chargé des pêches maritimes.
6. Dépassements de quotas
Les éventuels dépassements de quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2024 ou les suivantes.
Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 4 avril 2023 à 10 heures et jusqu'au 31 mai 2023 à 23 h 59. Une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 4 avril 2023 ni postérieure au 31 mai 2023 pour être recevable.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée uniquement à l'autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
- auprès de la direction interrégionale Manche Est - mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts-de-France ;
- auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) à Ajaccio pour la Corse.
Un avis ministériel fixe et précise les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, par navire, par les autorités administratives concernées, par délégation du préfet de région compétent.
Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.
La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (turquoise pour 2023) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer ainsi qu'à la direction de la mer et du littoral citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2023 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 20 mai 2023.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer ainsi que la direction de la mer et du littoral de Corse notifient à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de la période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage (une seule bague par navire) ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer, à la direction de la mer et du littoral de Corse et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 14 juillet au 24 septembre 2023, et sur une base quotidienne pour la période allant du 25 septembre au 13 octobre 2023, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
FranceAgriMer, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer, et, lorsqu'il est adhérent à une fédération, auprès de celle-ci.
Les montants annuels des droits d'inscription acquittés pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à partir de l'année universitaire 2023-2024 sont les suivants :
1° 170 euros pour la première et la deuxième année en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
2° 243 euros pour la troisième et la quatrième année en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des instituts de formations publics préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2  du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .