Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le demandeur s'engage, à compter de la date du dépôt de la demande d'aide et jusqu'au paiement de l'aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.
Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s'engage à :
- être une entreprise conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
- prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;
- être en règle de ses obligations sociales à la date d'octroi de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- être en règle de ses obligations fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
- ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ;
- autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, Enim, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;
- conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
- les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt la demande de solde ou la demande d'aide ;
- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;
- déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versées par les collectivités publiques.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
M. Christophe BÉCHU, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celle-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose.
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Il contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
Il exerce, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
Il accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
L'organisation générale de la sécurité sociale comprend les organismes ci-après :
   Une caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Une caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ;
   Une caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une caisse régionale d'assurance vieillesse ;
   Une agence centrale des organismes de sécurité sociale;
   Des unions de recouvrement;
   Des unions ou fédérations de caisses ;
   Et, dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale.
Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier de la gestion visée à l'article précédent sont prises par le conseil d'administration de la caisse nationale.
   Lorsqu'elles comportent une augmentation des cotisations, ces décisions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
   En cas de carence du conseil d'administration, le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances le mettent en demeure de prendre les mesures de redressement nécessaires.
   Si cette mise en demeure reste sans effet, le Gouvernement procède au rétablissement de l'équilibre soit en se substituant au conseil d'administration de la caisse nationale, soit en usant des pouvoirs qu'il tient de la législation en vigueur.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-836 du 1er juin 2022

 Art. 2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-837 du 1er juin 2022

 Art. 2
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-842 du 1er juin 2022

 Art. 4
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-867 du 8 juin 2022

 Art. 2
Les dispositions du IV peuvent être modifiées par décret.
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux  arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2012 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
La mission est notamment chargée :

- d'assurer un suivi actif de groupes opérationnels nationaux anti-fraude qui réunissent périodiquement autour d'une direction chef de file les administrations et organismes concernés par des thématiques de fraude prioritaires. Ces groupes ont pour missions de promouvoir les échanges opérationnels entre partenaires et de définir des stratégies communes d'action. Les thématiques prioritaires sont arrêtées par le comité interministériel anti-fraude mentionné à l'article 4 sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés ;
- d'exercer une veille en matière de fraude aux aides publiques. A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes ;

- de coordonner l'activité des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés à l'article 8 dont les priorités d'action sont arrêtées par le comité interministériel anti-fraude sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés ;

- de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et notamment les échanges opérationnels avec l'Office européen de lutte anti-fraude, dans le cadre du règlement (UE, EURATOM) du Parlement et du Conseil du 11 septembre 2013 susvisé ;

- d'informer le Premier ministre et le ministre chargé du budget, au moins une fois par an, de l'activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude, de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude, ainsi que des relations avec les instances européennes chargées de la lutte contre la fraude et plus particulièrement avec l'Office européen de lutte anti-fraude. Elle propose, le cas échéant, d'éventuelles évolutions ;

- d'impulser de nouvelles synergies en matière d'échanges d'informations entre partenaires, notamment en matière d'interconnexion des données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

- de proposer toute réforme visant à favoriser une plus grande efficacité et une meilleure articulation des moyens d'investigation et de sanction ainsi qu'un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ;

- de contribuer à une meilleure connaissance de cette fraude en élaborant tous les ans un document de politique transversale dans le cadre du projet de loi de finances et en favorisant les actions de formation à destination des partenaires.
Les titulaires de la spécialité “ accompagnement, soins et services à la personne ” du baccalauréat professionnel, candidats à la spécialité “ services aux personnes et animation dans les territoires ” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés du bloc de compétences 6 “ Organiser ses interventions auprès de la personne et sur le territoire ” et du bloc de compétences 7 “ Accompagner la personne dans ses activités quotidiennes ” tels que définis dans l'annexe III de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.

 La dispense d'un bloc de compétences entraîne la dispense de l'épreuve s'y rapportant.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
I.-Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorité sur :

-la direction générale du travail ;

-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-le haut-commissaire aux compétences ;

-le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ;

-le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à la jeunesse.

III.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle et économique.

IV.-Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

V.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

VI.-Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

VII.-Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

VIII.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, et, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.

IX.-Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
I.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :

a) La direction interministérielle du numérique ;

b) La direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Le service à compétence nationale dénommé &#171 centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines &#187.

II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :

a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;

b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;

d) De la direction des achats de l'Etat.

IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

V.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

VI.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :

a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

b) A la direction de l'information légale et administrative, pour ce qui concerne les supports numériques et téléphoniques d'information administrative permettant aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitant leurs démarches ;

c) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

d) A l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour ce qui concerne les espaces &#171 France services &#187 et les conseillers numériques &#171 France services &#187.

VII.-Les services des divers départements ministériels, notamment les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit une liste des types d'équipements radioélectriques approuvés. Cette liste précise pour chaque type d'équipement :
 - la référence aviation civile de l'équipement ;
 - le nom du fabricant ;
 - les références du document attestant l'approbation ;
 - s'il y a lieu, la mention "approbation de type spéciale" ;
 - s'il y a lieu, le respect d'exigences réglementaires relatives à la communication, à la navigation et à la surveillance.
 Cette liste est disponible auprès du GSAC. 
II. - Le paragraphe 6.1.1.2 (d) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
 d) La licence de station d'aéronef exigée ; .
III. - Le paragraphe 6.1.1.3 (c) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
 c) La licence de station d'aéronef exigée ; .
IV. - Au paragraphe 7.10 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991, il est ajouté le paragraphe suivant :
 L'entretien des stations d'aéronefs est effectué dans un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

 Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, compte tenu du nombre total de voix obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de l'alimentation et au comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture du ministère chargé de l'agriculture, parmi les agents en fonctions dans les services des directions régionales ou des directions départementales interministérielles, électeurs aux comités considérés.

 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que la somme du nombre de voix recueillies par elle à chacune des élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaires à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

 A cet effet, une décision du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La composition de la commission régionale est la suivante :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;

― représentants des différentes directions mettant en œuvre les politiques ministérielles dans la région en intégrant au moins un représentant de la direction régionale, un représentant au moins des directions départementales des territoires ou directions départementales des territoires et de la mer implantées dans la région et un représentant au moins des directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations implantées dans la région.

Le président peut être assisté en tant que de besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

b) Représentants du personnels : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

 Art. 12,  Art. 15
II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives ,   Art. L5568-1,   Art. L5568-2,   Art. L5568-3,   Art. L5568-4,   Art. L5568-5,   Art. L5568-6,   Art. L5568-7,   Art. L5568-8,   Art. L5568-9
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES ,  Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,  Art. L5591-1,  Sct. Chapitre II : Droits des salariés,  Art. L5592-1,  Art. L5592-2,  Art. L5592-3,  Sct. Chapitre III : Documents obligatoires,  Art. L5593-1,  Art. L5593-2,  Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales,  Art. L5594-1,  Art. L5594-2,  Sct. Chapitre V : Constatation des infractions,  Art. L5595-1,  Art. L5595-2,  Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives,  Art. L5596-1,  Art. L5596-2,  Art. L5596-3,  Art. L5596-4,  Art. L5596-5,  Art. L5596-6,  Art. L5596-7,  Art. L5596-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La phase complémentaire de la procédure de préinscription Parcoursup est précédée d'une phase de paramétrage qui débute le 12 décembre 2023.
La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 19 décembre 2023 jusqu'au 16 février 2024 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 13 février 2024, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 14 février 2024 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 15 février 2024 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 16 février 2024, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
Durant la phase définie au 5° de l'article 3, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 8 décembre 2023 ;
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 9 décembre 2023 :
- le 11 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 9 décembre 2023 ;
- le 11 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 10 décembre 2023 ;
- à la fin du jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 11 décembre 2023 et le 20 décembre 2023 inclus.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 14 février 2024 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 10.
La phase de paramétrage des caractéristiques de chaque formation, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ouverte à compter du 29 juin 2023 pour la session Parcoursup 2023-2024, se clôt, pour la première phase, le 25 juillet 2023 inclus et, pour la deuxième phase, le 29 août 2023 inclus.
Pour les formations dispensées par la voie de l'apprentissage, le paramétrage des caractéristiques peut intervenir au-delà des dates limites mentionnées à l'alinéa précédent.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite.
II. - Le délai mentionné au I est applicable au candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code l'éducation est le 8 décembre 2023.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 19 décembre 2023.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 12 février 2024.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard le 5 février 2024, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue entre le 27 décembre 2023 et le 4 février 2024 inclus ;
- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Nouvelle-Calédonie) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 5 février 2024 et le 16 février 2024 inclus.
La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 5 septembre 2023 jusqu'au 22 décembre 2023 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 26 octobre 2023 à 23 h 59 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 2 novembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 7 novembre 2023 au 29 novembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 30 novembre 2023 au 1er décembre 2023 à 19 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 8 décembre 2023 à 18 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) au 21 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente est tenu, en application du IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver court à compter du 14 décembre 2023 jusqu'au 15 décembre 2023 inclus.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-828 du 1er juin 2022

  Art. 2

- Décret n°2022-867 du 8 juin 2022

  Art. 2

- Décret n°2022-836 du 1er juin 2022

  Art. 2

- Décret n°2022-842 du 1er juin 2022

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-826 du 1er juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification du candidat proposé à l'une des distinctions honorifiques mentionnées en visa :
a) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance ;
b) Extrait d'acte de naissance sans filiation ;
c) Sexe, date de naissance, nationalité, profession ;
d) Commune et pays de résidence.
2° Données relatives au parcours du candidat à une distinction honorifique :
a) Etudes et diplômes ;
b) Années de services militaires et civils ;
c) Expériences professionnelles, fonctions électives, travaux et publications, citations et blessures de guerres, services rendus dans les activités sociales, les commissions ;
d) Actes de courages et de dévouement ;
e) Décorations françaises reçues.
3° Donnée relative à l'honorabilité du candidat proposé à un ordre national : le bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Il est créé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos » ayant une double finalité :
1° La fiabilisation, le suivi et la dématérialisation de l'ensemble des étapes de la procédure d'instruction des distinctions honorifiques ;
2° Une finalité statistique pour les besoins des services métiers.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution de l'autorité publique du ministère de l'intérieur, conformément au 1 de l'article 6 du règlement général sur la protection des données.
Ont accès aux informations du système d'information les agents des services chargés de l'instruction des distinctions honorifiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer et, en tant qu'autorité de proposition, les préfets de département et les chefs de service d'administration.
L'accès à l'ensemble des informations d'une candidature est strictement limité aux seuls agents identifiés du service rattaché à l'autorité ayant proposé le candidat. Dans ce cas, les services non rattachés ont un accès aux seuls nom, prénom et date de naissance dudit candidat pour détecter un éventuel doublon dans le système d'information.
En cas de doublon avéré, le service non rattaché peut demander le transfert d'accès des données au service rattaché aux seules fins de proposer le candidat à une distinction honorifique. En cas d'acceptation du transfert par le service rattaché et validation par le cabinet du secrétaire général, le service initialement rattaché dispose alors d'un accès limité aux seuls nom, prénom et date de naissance du candidat.
L'accès à l'ensemble des données collectées dans le système d'information est réservé aux seuls agents identifiés du cabinet du secrétaire général, en tant que maitrise d'ouvrage.
Peuvent être destinataires, à l'initiative du cabinet du secrétaire général, des informations et données à caractère personnel contenues dans une candidature, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et aux seules fin de la procédure d'instruction :
1° Les services rattachés au ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Les services rattachés aux départements ministériels extérieurs au ministère de l'intérieur et des outre-mer qui assurent le suivi de la procédure d'instruction des distinctions honorifiques ;
3° Les services de la Présidence de la République.
Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau. 
Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
Les modulations prévues aux sous-paragraphes 2 et 3 sont déterminées de manière à ne pas augmenter les recettes mentionnées à l'article L. 421-227. Lorsque cette condition n'est pas remplie, elles sont modifiées dans les conditions prévues à l'article L. 119-18 du code de la voirie routière. 
Les pertes de recettes résultant des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 2 de la présente sous-section ou du sous-paragraphe 4 du présent paragraphe ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de la limite maximale des recettes résultant du même article L. 421-227.
Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd qui répond à l'une des conditions suivantes : 
1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente ; 
2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.
Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes. 
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.
Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article L. 421-204. 
Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs. 
S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues les sous-paragraphe 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues pour chacun des tarifs aux paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section.
L'autorité compétente détermine les éléments suivants : 
1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ; 
2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L. 421-254 sont mis à la disposition du redevable.
La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254, ainsi que des informations collectées au moyen de ce dernier. 
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 421-256, la taxe est constatée à partir des éléments de la déclaration prévue au même article.
L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes : 
1° Le 8° de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; 
2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.
Les règles relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions applicables aux taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds sont régies : 
1° Par les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : 
a) L'article L. 1617-5 ; 
b) La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; 
c) La section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, lorsque la région est l'autorité compétente ; 
2° Par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le tarif de pollution sonore est identique pour tous les véhicules. 
Toutefois, l'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente peut différencier ce tarif en fonction de catégories fiscales qu'il détermine à partir du niveau sonore des véhicules ou d'un paramètre caractérisant indirectement ce niveau sonore. Dans ce cas, le tarif est croissant avec le niveau sonore, sans que le montant plus élevé ne puisse excéder quatre fois le montant le moins élevé.
Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes : 
1° Celles mentionnées aux 1 à 3 de l'annexe 0 de la directive Eurovignette ; 
2° Une huitième classe dénommée " classe des véhicules les moins polluants " qui comprend : 
a) Les véhicules à émission nulle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 421-192 ; 
b) Le cas échéant, les véhicules des classes mentionnées au 4 de la même annexe 0 de la directive Eurovignette qui sont moins polluants que ceux relevant des classes mentionnées au 1°. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière constate les dispositions des textes européens qui caractérisent ces véhicules.
Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196. 
Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques. 
Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.
Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les chambres réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.

 Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier.

 La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.
L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

 Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle.
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.
L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du même code.
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.