ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE
Trésorerie générale des douanes
b) Dépenses sans ordonnancement :
SERVICE LIQUIDATEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction nationale garde-côtes des douanes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)
RHÔNE
Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :

			SERVICE PRESCRIPTEUR

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

			Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

			Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

			Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

			Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

			Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

			Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

			Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

			L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :

			SERVICE PRESCRIPTEUR

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

			Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

			Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

			Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

			Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

			Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

			Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

			Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

			L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :

			SERVICE

			COMPTABLE ASSIGNATAIRE

			Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

			Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre
6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques

Direction des créances spéciales du Trésor
7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :
- direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
MAYOTTE, REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
GARD
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre.