Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique. 
L'inspection comporte : 
1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ; 
2° Une vérification du bon fonctionnement du système ; 
3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ; 
4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables. 
Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans. 
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport. 
La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. 
Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 : 
1° Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ; 
2° Situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ; 
3° Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ; 
4° Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment. 
Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d'automatisation et de contrôle dans les conditions prévues au II de l'article R. 175-2. 
Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à l'ouverture à la circulation de deux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 4 entre le point de repère 5 et le point de repère 7.5 sur les communes de Paris, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne et sur l'autoroute A 86 entre le point de repère 23 et le point de repère 25 sur les communes de Paris, Saint-Maurice et Maisons-Alfort dans les deux sens de circulation. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de neuf ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de base.
Les ressortissants du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie législative) qui, durant les périodes de débarquement, ne versent pas dans ce régime de cotisations et n'y acquièrent pas de droit à un avantage vieillesse sont affiliés, au titre de ces périodes, à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite d'une durée annuelle déterminée, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle.
La faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées pendant une durée déterminée fixée par décret à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
Peuvent également s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article pour les périodes de débarquement au cours desquelles elles n'exercent aucune activité professionnelle.
Les personnes détenues à Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime d'assurance vieillesse de base et veuvage prévu à l'article 1er.
I. - Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L. 242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ;
2° Pour les travailleurs indépendants, sur leurs revenus d'activité non-salariés, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - La couverture des risques vieillesse et veuvage est également assurée par des cotisations à la charge de l'ensemble des personnes mentionnées au I et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou des revenus d'activité non-salariés définis au même I.
III. - Pour les cotisations à la charge des travailleurs indépendants, le taux des cotisations mentionnées au I et au II est égal à la somme des taux fixés pour les cotisations à la charge des employeurs, d'une part, et des travailleurs salariés, d'autre part.
IV. - Pour les cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs salariés, les taux des cotisations mentionnées, respectivement, au I et au II est égal :
1° A compter du 1er janvier 2026 pour les cotisations mentionnées au I et à compter du 1er janvier 2030 pour les cotisations mentionnées au II, aux taux mentionnés, respectivement, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 pour les cotisations mentionnés au I, et entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour les cotisations mentionnées au II, à des taux inférieurs à ceux mentionnés à l'alinéa précédent et fixés par décret.
V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret.
VI. - La rémunération due aux personnes détenues mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 est assujettie aux cotisations mentionnées au I du présent article.
Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale.
Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné à l'article 3.

 La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées au premier alinéa de l'article 7, destinées au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et aux cotisations destinées au financement du régime de prévention et de réparation des accidents du travail mentionné à l'article 12. Ces cotisations sont assises sur la rémunération des personnes détenues, prise en compte dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont à la charge du donneur d'ordre.

 Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles 9-2 et 9-6 ci-dessous, sont applicables. Toutefois, les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire et qui ne satisfont pas à la condition de régularité du séjour permettant de relever, en France métropolitaine, d'un régime de sécurité sociale bénéficient des seules prestations prévues à l'article L. 382-34 du code de la sécurité sociale.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
A compter de la saison aéronautique d'été 2022 :

			Heures Locales

			Arrivées par 10 minutes

			Arrivées

			par heure

			Arrivées par

			tranche de

			60 minutes

			glissantes

			par pas de

			10 minutes

			Départs par 10 minutes

			Départs

			par heure

			Départs par

			tranche de

			60 minutes

			glissantes

			par pas de

			10 minutes

			Total arrivées + départs par heure

			0 h à 0 h 59

			7 (6)

			30

			73

			7 (6)

			20

			78

			40

			1 h à 1 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			20

			40

			2 h à 2 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			20

			32

			3 h à 3 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			25

			32

			4 h à 4 h 59

			7 (6)

			20

			7 (6)

			25

			32

			5 h à 5 h 59

			8 (2)

			30

			7 (6)

			25

			40

			6 h à 6 h 59

			11 (1)

			41

			8 (2)

			38

			67

			7 h à 7 h 59

			12 (3)

			50

			13 (3)

			66

			103

			8 h à 8 h 59

			13 (1)

			62

			12 (3)

			62

			109

			9 h à 9 h 59

			12 (3)

			62

			13 (2)

			64

			120

			10 h à 10 h 59

			12 (3)

			60

			13 (1)

			67

			111

			11 h à 11 h 59

			12 (3)

			61

			13 (1)

			63

			112

			12 h à 12 h 59

			12 (3)

			54

			13 (2)

			65

			111

			13 h à 13 h 59

			12 (3)

			55

			13 (3)

			70

			110

			14 h à 14 h 59

			13 (3)

			58

			13 (1)

			63

			105

			15 h à 15 h 59

			13 (1)

			56

			13 (3)

			65

			108

			16 h à 16 h 59

			12 (1)

			56

			13 (1)

			63

			107

			17 h à 17 h 59

			13 (3)

			61

			12 (3)

			62

			107

			18 h à 18 h 59

			13 (1)

			60

			13 (2)

			62

			111

			19 h à 19 h 59

			13 (3)

			64

			12 (3)

			62

			109

			20 h à 20 h 59

			13 (1)

			56

			14 (2)

			64

			108

			21 h à 21 h 59

			12 (3)

			53

			13 (2)

			55

			99

			22 h à 22 h 59

			13 (1)

			47

			11 (6)

			41

			80

			23 h à 23 h 59

			8 (6)

			40

			10 (6)

			30

			62
Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.

Par ailleurs, jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 2 créneaux horaires de départ par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 4 h 59 locales.

Jusqu'à 3 jours avant la date d'exploitation, le coordonnateur laisse disponibles 3 créneaux horaires d'arrivée par heure dans la tranche horaire de 00 h 00 à 5 h 59 locales.

Au-delà de ce délai, les créneaux horaires sont alloués aux transporteurs aériens en fonction des demandes exprimées. Cette allocation s'effectue :
-sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués ;

-selon le principe du " premier-arrivé-premier-servi " ;

-sans toutefois dépasser les paramètres susmentionnés.
I. ― Sont affectés au financement du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte :
1° Le produit des cotisations, assises sur les rémunérations et revenus d'activité définis à l'article 28-1, dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1, qui sont dues par tout employeur de personnes mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par tout assuré, ainsi que par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
2° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
II. ― Un décret fixe les taux des cotisations prévues au 1° du I pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 en vue d'assurer, au terme de cette période, l'alignement des taux sur ceux applicables en France métropolitaine. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent conduit à un montant de cotisations inférieur à un montant minimum fixé par décret, l'assuré est soumis au versement d'une cotisation forfaitaire minimale égale à ce même montant.
La cotisation à la charge de l'assuré fait l'objet d'un précompte par son employeur.
III.-La rémunération due aux personnes détenues à Mayotte qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 est assujettie aux cotisations mentionnées au présent article.
 Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale.
 Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

 a) A l'article L. 382-34 du code de la sécurité sociale, les mots : “ à l'article L. 160-1, ” sont remplacés par les mots : “ au 2° du II de l'article 19 de la présente ordonnance ” ;

 b) A l'article L. 382-43 du code de la sécurité sociale, les mots : “ et L. 172-1 à L. 172-3 ” sont supprimés ;

 c) A l'article L. 382-44, les mots : “ à l'article L. 321-1 ” sont remplacés par les mots : “ du premier au septième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ” ;

 d) A l'article L. 382-45, les mots : “ aux articles L. 331-3 à L. 331-6 ” sont remplacés par les mots : “ aux trois premiers alinéas de l'article 20-8 ” ;

 e) A l'article L. 382-47, les mots : “ aux articles L. 341-1 et L. 361-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 20-8-1 et 20-8-8 ” ;

 Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire et qui ne satisfont pas à la condition de régularité prévue au 2° du II de l'article 19 de la présente ordonnance bénéficient des seules prestations prévues à l'article L. 382-34 du code de la sécurité sociale.
A l'exception des personnes qui ne remplissent pas la condition de régularité prévue au 2° du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, les personnes détenues à Mayotte qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale prévu au présent article.

 La rémunération due à ces personnes est assujettie aux cotisations mentionnées à l'article 19.

 Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes détenues au service général, pour leur part salariale.

 Les dispositions de l'article L. 382-42 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L324-6,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit ,   Art. L324-7,   Art. L324-8,   Art. L324-9,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions relatives au financement de l'assurance ,   Art. L324-10,   Art. L324-11,   Sct. Sous-section 3 :  Mesures d'application,   Art. L324-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L412-5,   Art. L412-15,   Art. L412-17,   Art. L412-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 8 :  Etablissements ou services d'aide par le travail,   Art. L412-43,   Art. L412-44,   Art. L412-45,   Art. L412-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail,   Art. L412-20-1,   Art. L412-20-2,   Art. L412-20-3,   Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention,   Art. L412-20-4,   Art. L412-20-5,   Art. L412-20-6,   Art. L412-20-7,   Art. L412-20-8,   Art. L412-20-9,   Art. L412-20-10,   Art. L412-20-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté,   Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité,   Art. L381-30,   Art. L381-30-1,   Art. L381-30-4,   Art. L381-30-6,   Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse,   Art. L381-31,   Sct. Sous-Section 3 -  				 					 				 					  Personnes retenues dans un centre 					 socio-médico-judiciaire de sûreté 				 					  ,   Art. L381-31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L744-1,   Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L754-1,   Art. L764-1,   Art. L774-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L713-2,   Art. L713-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L755-1,   Art. L765-1,   Art. L775-1,   Art. L751-2,   Art. L761-2,   Art. L771-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Sous-section 1 : Discrimination ,   Art. L412-26,   Art. L412-27,   Art. L412-28,   Art. L412-29,   Art. L412-30,   Art. L412-31,   Art. L412-32,   Art. L412-33,   Art. L412-34,   Art. L412-35,   Sct. Sous-section 2 :  Harcèlement,   Art. L412-36,   Art. L412-37,   Art. L412-38,   Art. L412-39,   Art. L412-40,   Art. L412-41,   Art. L412-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 7 : Discrimination et harcèlement,   Art. L412-24,   Art. L412-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L412-24,   Art. L412-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 9 : Médecine du travail en détention,   Art. L412-47,   Art. L412-48,   Art. L412-49,   Art. L412-50,   Art. L412-51,   Art. L412-52,   Art. L412-53,   Art. L412-54
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté,   Art. L382-32,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ,   Sct. Paragraphe 1 : Affiliation ,   Art. L382-33,   Sct. Paragraphe 2 :  Prestations ,   Art. L382-34,   Art. L382-35,   Art. L382-36,   Sct. Paragraphe 3 :  Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté,   Art. L382-37,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle ,   Sct. Paragraphe 1 : Cotisations ,   Art. L382-38,   Art. L382-39,   Art. L382-40,   Art. L382-41,   Art. L382-42,   Sct. Paragraphe 2 :  Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès,   Art. L382-43,   Art. L382-44,   Art. L382-45,   Art. L382-46,   Art. L382-47,   Sct. Sous-section 3 :  Régime complémentaire de retraite ,   Art. L382-48,   Art. L382-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L411-4,   Art. L411-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité,   Art. L411-5,   Art. L411-6,   Art. L411-7,   Art. L411-8,   Art. L411-9,   Art. L411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015


 Art. Annexe

Les 6 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation) FR5200647. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ardenay-Sur-Merize, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Challes, Champagne, Flee, Jupilles, Lavernat, Marigne-Laille, Mayet, Parigne-L'eveque, Pruille-L'eguille, Saint-Mars-D'outille, Saint-Mars-La-Briere, Saint-Pierre-Du-Lorouer, Surfonds, Thoire-Sur-Dinan.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de ces médecins et dans la limite des compétences prévues pour ces professionnels par le code de la santé publique, les infirmiers et les internes désignés de ces unités.

 Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé assuré par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail et qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code.

 Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 412-47. Cet examen est réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 4624-2 du code du travail.
Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.
Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.

 La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

 Ces différences peuvent notamment consister en :

 1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ;

 2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite.
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

 Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de cette personne.

 La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement.

 Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse.

 Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension mentionnée au premier alinéa.
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est :

1° Au service général, l'administration pénitentiaire ;

2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, un établissement ou service d'aide par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce.

Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément.
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.

 Les contributions mentionnées au premier alinéa sont dues pour les périodes au titre desquelles ces rémunérations sont attribuées. Elles sont assises sur les rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

 L'Etat assume à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'obligation de l'employeur en matière de déclaration des rémunérations, prévue à l'article L. 5422-14 du code du travail.

 Les contributions dues par les donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 sont prises en charge par l'Etat. Cette prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'organisme en charge de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L. 324-12 du présent code.

 Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 du présent code est assimilé à l'employeur.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 411-10 et L. 411-11
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-4
L. 412-5
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-16
L. 412-17
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-54
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 413-1 à L. 424-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 411-10 et L. 411-11
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-4
L. 412-5
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-16
L. 412-17
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-54
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 413-1 à L. 424-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 411-10 et L. 411-11
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-4
L. 412-5
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-16
L. 412-17
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-54
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 413-1 à L. 424-5
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention.

 Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3, prendre les mesures suivantes :

 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 à L. 8113-8 du code du travail ;

 2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions prévues par l'article L. 8113-3 du code du travail ;

 3° Leur demander, le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ;

 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ;

 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail.
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail.

 Ils évaluent les risques pour la santé et la sécurité au travail des personnes détenues qu'ils font travailler et élaborent chacun un document unique d'évaluation des risques professionnels afférents aux travaux réalisés en détention. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par le donneur d'ordre sont intégrés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre mettent en œuvre les mesures propres à prévenir les risques liés au travail des personnes détenues qu'ils emploient conformément aux dispositions prévues par les livre Ier à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour leur application selon les modalités suivantes :

 1° Le donneur d'ordre met en œuvre les dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à :

 a) La formation et l'information prévues par les dispositions du titre IV du livre Ier ;

 b) Certaines catégories de travailleurs définies au titre V du livre Ier ;

 c) L'aménagement des postes de travail dans les conditions définies par le chapitre V du titre II du livre II ;

 d) L'utilisation des équipements de travail et moyens de protection dans les conditions définies par le titre II du livre III ;

 e) La prévention des risques d'exposition visés au livre IV ainsi qu'au chapitre IV du titre III et au titre IV du livre V ;

 2° Le chef d'établissement pénitentiaire garantit la sécurité, l'hygiène et la salubrité des lieux de travail, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail à l'exception du chapitre V. Pour l'exécution des travaux réalisés par les personnes détenues travaillant pour le chef d'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un CEP, celui-ci met en œuvre les obligations définies au I du présent article ;

 3° Les conditions de mise en œuvre de ces obligations et notamment leur articulation sont définies par les conventions prévues par l'article L. 412-11 ;

 4° Lorsque les matériels et les équipements ont été fournis par le chef d'établissement, celui assume les obligations du donneur d'ordre qui s'y attachent.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 322-7 

L. 322-9 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :

 “ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :

 “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles.

 Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle bénéficient, en outre, des prestations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les conditions prévues aux articles L. 382-43 à L. 382-47 du même code.
Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'aide par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée maximale de trois ans, doit être renouvelé à l'issue de ce délai.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier

R.*311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II
R.* 322-4
Résultant du décret n° 2016-308
R.* 325-6
Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV

R.*343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II
R. * 322-4
Résultant du décret n° 2016-308

R. * 325-6
Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV

R. *343-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II
R. * 322-4
Résultant du décret n° 2016-308

R. * 325-6
Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV

R. *343-4 

Résultant du décret n° 2015-1342