Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions transitoires pendant la période d'évaluation interne
Une période d'évaluation de trois ans suivant l'entrée en vigueur des présents statuts est mise en œuvre.

Pendant cette période, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble deviennent des composantes élémentaires de l'IPG et leurs personnels sont éligibles et électeurs dans les instances de l'IPG.

Pendant cette période, ces personnels restent employés de l'EPE. Une convention entre l'EPE et l'établissement-composante IPG précise les modalités d'affectation et de gestion de ces personnels.

Durant cette période, le comité technique de l'EPE est consulté préalablement en ce qui concerne l'organisation de l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble. L'avis conforme du conseil d'administration de l'EPE est requis pour toute modification les concernant.

Durant cette période, les conseils compétents de l'établissement-composante IPG exercent les compétences mentionnées à l'article 73 (points 5 à 12) en ce qui concerne les personnels affectés à l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble.

Après l'entrée en vigueur des présents statuts et jusqu'à la mise en place des conseils des CSPM, les compétences de ces conseils sont exercées par le conseil académique de l'EPE.
Conditions de sortie de l'expérimentation

A l'issue de cette période de trois ans il pourra être mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.

Si à la sortie de l'expérimentation, un établissement-composante ne souhaite pas rester dans l'EPE, la procédure de retrait définie à l'article 69 est déclenchée.
Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.

Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Il est soumis à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent.

Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'EPE ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
Fin de la période d'évaluation interne
Pendant et à l'issue de la période d'évaluation de trois ans, si une procédure de retrait de l'IPG est enclenchée, l'Institut d'administration des entreprises de Grenoble (l'IAE) et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'EPE.

Dans le cas où l'IPG reste établissement-composante de l'EPE à l'issue de la période d'évaluation, elles peuvent, à la demande de leurs conseils, être réintégrées comme composantes élémentaires de l'EPE sur décision du conseil d'administration de l'EPE après avis du conseil d'administration de l'IPG.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Marseille Alpha » dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) dans le cadre de la visite du Pape François.
2. ZIT Marseille Alpha
2.1. Limites latérales
Cercle de 14,8 km (8 Nm) de rayon centré sur 43°16ʹ48ʺN - 005°22ʹ17ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 591 m (niveau de vol 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 22 septembre 2023 de 13 heures à 19 heures ;
- le 23 septembre 2023 de 6 heures à 19 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
- CAG IFR et CAM I : pénétration interdite à l'exception des aéronefs en CAG IFR en provenance ou à destination de Marseille - Provence et du Castellet dont les trajectoires d'arrivée/départ peuvent interférer avec la « ZIT Marseille Alpha » : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;
- CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite sauf autorisation du CNOA.
3. Services rendus
- dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôlés : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôlés précités ;
- dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.
Calcul du score environnemental.

1° Pour les versions de véhicules dont le nombre de places assises est supérieur ou égal à cinq, le volume de coffre supérieur ou égal à deux cents litres et l'autonomie électrique supérieure ou égale à cent soixante-dix kilomètres, le score environnemental est de :
- 0, si ECversion ≥ EChaut,2 ;

- NEC, si ECversion ≤ ECbas,2 ;

-
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

, dans les autres cas ;
Où :

ECversion est l'empreinte carbone de la version considérée, calculée suivant la formule définie à l'article 4 du présent arrêté, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;

EChaut,2 = 21 000 kg-eq CO2 ;

ECbas,2 = 12 000 kg-eq CO2 ;

NEC = 80.

2° Pour les autres versions, le score environnemental est de :
- 0, si ECversion ≥ EChaut,1 ;

- NEC, si ECversion ≤ ECbas,1 ;

-
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

, dans les autres cas ;
Où :

ECversion est l'empreinte carbone de la version considérée, calculée suivant la formule définie à l'article 4 du présent arrêté, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;

EChaut,1 = 17 000 kg-eq CO2 ;

ECbas,1 = 6 000 kg-eq CO2 ;

NEC = 80.
Calcul de l'empreinte carbone de la version considérée.
ECversion = ECferreux + ECaluminium + ECAM + ECbatterie + ECATI + ECtransport
Où :
ECferreux est l'empreinte carbone de production des métaux ferreux consommés pour la fabrication de la version considérée, hors batterie, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;
ECaluminium est l'empreinte carbone de production de l'aluminium (pur et allié) consommés pour la fabrication de la version considérée, hors batterie, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;
ECAM est l'empreinte carbone de production des matériaux, autres que les métaux ferreux, et l'aluminium (pur et allié), employés pour la fabrication de la version considérée, hors batterie, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;
ECbatterie est l'empreinte carbone liée à la production de la batterie, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;
ECATI est l'empreinte carbone liée à l'énergie nécessaire aux transformations intermédiaires et à l'assemblage de la version considérée, hors batterie, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2) ;
ECtransport est l'empreinte carbone liée à l'acheminement de la version considérée depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 (kg-eq CO2).
Pondération des composantes intervenant dans la détermination de l'empreinte carbone de la version considérée dans les cas d'une multiplicité des sites d'assemblage de la version ou d'une multiplicité des sites de production de la batterie.

1° Pondération des composantes intervenant dans la détermination de l'empreinte carbone de la version considérée dans les cas d'une multiplicité de sites d'assemblage de la version :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

Où :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

est le volume de production de la version considérée du site d'assemblage i divisé par le volume de production de ladite version totalisé sur l'ensemble des sites d'assemblage.

2° Pondération des composantes intervenant dans la détermination de l'empreinte carbone de la version considérée dans les cas d'une multiplicité de sites de production de la batterie :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

Où :

µsite i est le volume de production de batteries entrant dans la constitution de la batterie considérée du site de production i divisé par le volume de production desdites batteries totalisé sur l'ensemble des sites de production.
Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.

En cas de recours au mécanisme dérogatoire mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, le constructeur peut transmettre des valeurs autres que celles définies en annexe du présent arrêté pour les seuls paramètres suivants :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées et les pièces justificatives spécifiquement prévues pour chacun des paramètres concernés à l'article 11 du présent arrêté.
Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
1° Site(s) d'assemblage du véhicule.
Pour chacun des sites d'assemblage de la version considérée :
- le nom du site à utiliser ;
- l'adresse exacte d'implantation du site (incluant leur code postal ou un équivalent s'il existe, la commune et le pays).
2° Site(s) de production de la batterie.
Pour chacun des sites de production de la batterie considérée :
- le nom du site à utiliser ;
- l'adresse exacte d'implantation du site (incluant leur code postal ou un équivalent s'il existe, la commune et le pays).
3° Véhicule de référence et catégorisation de la version.
- le dossier constructeur, tel que défini à l'article 24 du règlement (UE) 2018/858 susvisé ;
- les dossiers de réceptions et les fiches de réceptions relatives aux actes réglementaires visés aux points 59/G13 (recyclabilité) et 69/A19 (sécurité électrique lors de l'utilisation) de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 susvisé ;
- le volume de coffre, en litres (L).
4° Composante liées à la production des métaux ferreux, de l'aluminium (pur et allié) et des autres matériaux.
- la masse totale de métaux ferreux, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ;
- la masse totale d'aluminium, pur et allié, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ;
- la liste détaillée des pièces et de leur masse dont la somme des masses représente au moins 90 % de la masse de chacun des matériaux suivants entrant dans la composition du véhicule de référence, hors batterie, en kilogramme (kg) : métaux ferreux, aluminium (pur et allié), plastiques hors pneumatiques, verre, autres
- tout document justifiant l'exactitude des données susmentionnées ;
- la masse en ordre de marche du véhicule de référence, en kilogrammes (kg).
5° Composante liée à la production de la batterie.
- la masse totale de la batterie, en kilogrammes (kg) ;
- les masses de métaux ferreux et d'aluminium (pur et allié) de la batterie, en kilogrammes (kg) ;
- la capacité totale de la batterie, en kilowatt-heure (kWh) ;
- la chimie des cellules de batterie (par exemple : NMC 632-graphite).
6° Composante liée à l'acheminement du véhicule jusqu'à son site de distribution en France.
- le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, détaillant :
- la distance parcourue, dans ce schéma, par le mode maritime ;
- les distances parcourues, dans ce schéma, au sein de chacune des zones géographiques définies en annexe du présent arrêté, par chaque mode hors maritime emprunté.
7° Aux fins de l'instruction des dossiers, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut demander au constructeur la communication d'informations et de pièces justificatives complémentaires.
1° A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le constructeur joint aux documents qu'il met à disposition de l'Agence susmentionnée une traduction certifiée en français, si celle-ci est nécessaire à leur bonne compréhension/la bonne instruction de son dossier.
2° Le constructeur certifie l'exactitude des informations détaillées et pièces justificatives mises à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et reconnaît les obligations qui lui incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté.
Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
1° Pondération inter-sites d'assemblage de la version.
Pour chacun des sites d'assemblage de la version considérée :
- le volume de production de ladite version sur le site d'assemblage, sur les six derniers mois ;
- tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de production susmentionné et indiquant l'adresse exacte de chaque site d'assemblage.
Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de production de ladite version sur l'ensemble des sites d'assemblage de celle-ci, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement le site d'assemblage donnant lieu à l'empreinte carbone de ladite version la plus élevée.
2° Pondération inter-sites de production de la batterie.
Pour chacun des sites de production de la batterie considérée :
- le volume de fourniture de batteries entrant dans la composition de ladite version issu du site de production de la batterie, sur les six derniers mois ;
- tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de fourniture susmentionné et indiquant l'adresse exacte de chaque site de production de la batterie considérée.
Dans le cas où le constructeur ne fournit pas les volumes de fourniture de batteries entrant dans la composition de ladite version issus de l'ensemble des sites de production de la batterie, sur les six derniers mois, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, retiendra exclusivement le site de production de la batterie donnant lieu à l'empreinte carbone de ladite version la plus élevée.
Le sol des cuisines doit être lisse, sans interstices, étanche et lavable à l’aide des produits détersifs courants. Les murs et le plafond doivent être étanches et lavables dans les mêmes conditions ou être blanchis à la chaux. L’étanchéité doit être assurée au bas des parois verticales.
Toute cuisine ou pièce à usage partiel de cuisine doit comprendre :
Un évier bénéficiant d’un éclairement naturel convenable et muni d ’un écoulement d’eau siphonné ;
Au-dessus de l’évier, un robinet de puisage dans le cas où la distribution d’eau potable est assurée à l’immeuble ;
Un dispositif ou un ensemble de dispositifs assurant en permanence un renouvellement suffisant de l’air et l’évacuation des émanations gênantes (buées, odeurs) ou dangereuses (produits de combustion), de telle sorte que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et ne nuisent pas au confort des occupants.
Un évier bénéficiant d’un éclairement naturel convenable et muni d’un écoulement d’eau siphonné ;
Au-dessus de l’évier, un robinet de puisage dans le cas où la distribution d’eau potable est assurée à l’immeuble ;
Un conduit de fumée ;
Une ventilation naturelle efficace permettant l’évacuation des buées.
La ventilation des pièces qui servent à la fois de pièce principale et de cuisine doit être particulièrement active et comporter notamment une amenée particulière d ’air.
Les diplômes de formation civile et civique mentionnés aux articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2017 susvisé et à l'article D. 352-1 du code pénitentiaire sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.

Ces formations comprennent au moins les quatre blocs d'enseignements suivants :

1° Fondements et grands principes de la laïcité ;

 2° Institutions de la République et laïcité ;

 3° Droit des cultes et des pratiques religieuses ;

 4° Sciences humaines et sociales des religions.

Les enseignements mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent un minimum de soixante-dix heures.

Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l'inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d'aumônerie.

Les connaissances acquises au cours de ces formations font l'objet d'une évaluation en vue de la délivrance du diplôme de formation civile et civique. Le diplôme peut également être obtenu par la voie de la validation des études antérieures ou d'une validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées aux articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation.
Ces formations répondent aux exigences prévues par le cahier des charges fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La liste des formations mentionnées à l'article 1er, dénommée la liste des formations “ laïcité, religion et citoyenneté ” est fixée par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

L'inscription sur cette liste est valable pour une durée de cinq ans.

Lorsque la formation ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 1er ou est affectée par des dysfonctionnements importants, celle-ci peut être retirée de la liste avant l'expiration du délai de cinq ans.
Les demandes d'inscription sur la liste des formations mentionnée à l'article 2 sont adressées au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau de la laïcité, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté puis au plus tard le 31 mai de chaque année.

Sont joints à cette demande la maquette des enseignements dispensés dans le cadre de cette formation, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation et ses modalités d'évaluation et de validation des études antérieures ou des acquis de l'expérience.
Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Les tarifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2022 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé dans sa version initiale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2019 :

Par voie de fusion, le centre technique des industries mécaniques et du décolletage transmet l'universalité de son patrimoine au centre technique des industries mécaniques.

Ce centre technique des industries mécaniques reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations du centre technique des industries mécaniques et du décolletage.

Les apports réalisés par le centre technique des industries mécaniques et du décolletage au centre technique des industries mécaniques le sont à leur valeur nette comptable avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le centre technique des industries mécaniques et du décolletage est dissous sans liquidation.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1962


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			90 euros

			30-34 ans

			213 euros

			35-39 ans

			228 euros

			40-44 ans

			297 euros

			45-49 ans

			330 euros

			50-54 ans

			396 euros

			55-59 ans

			462 euros

			Plus de 60 ans

			600 euros

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			270 euros

			30-34 ans

			435 euros

			35-39 ans

			528 euros

			40-44 ans

			612 euros

			45-49 ans

			708 euros

			50-54 ans

			774 euros

			55-59 ans

			894 euros

			Plus de 60 ans

			1 071euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent : 357 euros ;
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 648 euros.
Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 201 euros.
Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			60 euros

			30-34 ans

			132 euros

			35-39 ans

			156 euros

			40-44 ans

			192 euros

			45-49 ans

			237 euros

			50-54 ans

			288 euros

			55-59 ans

			333 euros

			Plus de 60 ans

			390 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			180 euros

			30-34 ans

			279 euros

			35-39 ans

			330 euros

			40-44 ans

			402 euros

			45-49 ans

			495 euros

			50-54 ans

			573 euros

			55-59 ans

			633 euros

			Plus de 60 ans

			702 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

			Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel

			de la sécurité sociale

			Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

			et inférieure à ce plafond

			Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

			Moins de 30 ans

			471 euros

			318 euros

			237 euros

			30-35 ans

			531 euros

			357 euros

			267 euros

			Plus de 35 ans

			591 euros

			396 euros

			297 euros
- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

			Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel

			de la sécurité sociale

			Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

			et inférieure à ce plafond

			Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

			Moins de 30 ans

			408 euros

			273 euros

			204 euros

			30-35 ans

			459 euros

			309 euros

			228 euros

			Plus de 35 ans

			510 euros

			342 euros

			255 euros
- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

			Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel

			de la sécurité sociale

			Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

			et inférieure à ce plafond

			Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

			Moins de 30 ans

			387 euros

			258 euros

			195 euros

			30-35 ans

			435 euros

			288 euros

			219 euros

			Plus de 35 ans

			483 euros

			321 euros

			243 euros
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			63 euros

			30-34 ans

			144 euros

			35-39 ans

			171 euros

			40-44 ans

			207 euros

			45-49 ans

			261 euros

			50-54 ans

			315 euros

			55-59 ans

			363 euros

			60 ans et plus

			426 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :
Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			195 euros

			30-34 ans

			306 euros

			35-39 ans

			360 euros

			40-44 ans

			438 euros

			45-49 ans

			540 euros

			50-54 ans

			624 euros

			55-59 ans

			690 euros

			60 ans et plus

			765 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.

Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 6,9 %.

Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.
Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			117 euros

			30-34 ans

			231 euros

			35-39 ans

			249 euros

			40-44 ans

			324 euros

			45-49 ans

			360 euros

			50-54 ans

			432 euros

			55-59 ans

			504 euros

			60 ans et plus

			654 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			345 euros

			30-34 ans

			474 euros

			35-39 ans

			576 euros

			40-44 ans

			666 euros

			45-49 ans

			774 euros

			50-54 ans

			843 euros

			55-59 ans

			975 euros

			60 ans et plus

			1167 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent : 387 euros ;
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 705 euros.
Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 210 euros.
Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			60 euros

			30-34 ans

			135 euros

			35-39 ans

			159 euros

			40-44 ans

			195 euros

			45-49 ans

			243 euros

			50-54 ans

			294 euros

			55-59 ans

			339 euros

			Plus de 60 ans

			399 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			183 euros

			30-34 ans

			285 euros

			35-39 ans

			336 euros

			40-44 ans

			411 euros

			45-49 ans

			504 euros

			50-54 ans

			585 euros

			55-59 ans

			645 euros

			Plus de 60 ans

			717 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			93 euros

			30-34 ans

			216 euros

			35-39 ans

			234 euros

			40-44 ans

			303 euros

			45-49 ans

			336 euros

			50-54 ans

			405 euros

			55-59 ans

			471 euros

			Plus de 60 ans

			612 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

			Tranche d'âge

			Montant

			Moins de 30 ans

			276 euros

			30-34 ans

			444 euros

			35-39 ans

			540 euros

			40-44 ans

			624 euros

			45-49 ans

			723 euros

			50-54 ans

			789 euros

			55-59 ans

			912 euros

			Plus de 60 ans

			1 092 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent : 363 euros ;
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 660 euros.
Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 201 euros.
Les soins dispensés à l'étranger ouvrant droit à prestations d'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont délivrés par des établissements de soins autorisés à pratiquer des activités équivalentes en France à la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, ainsi que par des professions appartenant aux secteurs ou disciplines suivants, équivalentes en France à ceux mentionnés par les dispositions concernées du code de la santé publique, notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage femmes, infirmières masseur-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et transporteurs sanitaires.
Les soins dispensés à l'étranger non prévus à l'alinéa ci-dessus nécessitent un accord préalable de la Caisse des Français de l'étranger avant une éventuelle prise en charge.
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
Pour l'application de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article R. 762-9 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré et son exonération sont applicables dans les conditions identiques à celles prévues aux dispositions du I de l'article L. 160-13 et de l'article L. 160-14 du même code pour les soins suivants :
a) Soins de villes dispensés à l'étranger mentionnées aux I et II de l'article 3 du présent arrêté ;
b) Soins en établissement psychiatrique mentionnés au c du VI de l'article 3 du même arrêté.
Le ministre d ’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d ’Etat à l’intérieur et le secrétaire d ’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d ’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955

Toutefois, à titre transitoire, seront réputées satisfaire aux prescriptions du présent décret si elles sont conformes aux règles édictées par les décrets mentionnés au précédent alinéa : 
a) Les constructions ayant fait l’objet, avant le 1 
er 
b) Les constructions constituant l’achèvement d’un marché pluriannuel signé avant le 1er janvier 1970 ; 
c) Les constructions faisant l’objet d’une reconduction de marché, au sens du code des marchés publics, et pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée avant le 1er juillet 1970 ; 
d) Les constructions conformes à des modèles de logement ayant fait l’objet d’un agrément préalable du ministre de l’équipement et du logement, au sens du code des marchés publics, avant le 1er janvier 1970. 
En application de l’article 92 du code de l’urbanisme et de l’habitation, les dispositions du présent décret se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux.
Prescriptions spéciales aux habitations de la quatrième famille.
Dans les habitations de la quatrième famille, les bâtiments doivent disposer au minimum de deux moyens d’évacuation accessibles l’un et l’autre à tous les occupants et non susceptibles d’être rendus inutilisables simultanément du fait des flammes ou des fumées.
Un de ces moyens d ’évacuation doit être un escalier propre à l’immeuble.
Dans ces habitations, la largeur de passage libre des escaliers collectifs doit être au minimum de 1,20 mètre.
Toutefois, si les immeubles sont dotés d’un deuxième escalier, la largeur de celui-ci peut être réduite à 0,80 mètre. Tout escalier de plus de 1,20 mètre de largeur doit comporter une main courante de chaque côté.
L’interposition à chaque étage d ’une coupure à l’air libre entre la porte d’accès à l’escalier et les portes des logements dispense d ’aménager deux moyens d’évacuation distincts. Cette coupure peut être constituée par une terrasse, un balcon, une passerelle ou tout autre dispositif largement ouvert à l’air libre à sa partie supérieure.
Les ascenseurs ne sont pas considérés comme un moyen d’évacuation.
Dans les groupes de constructions dont le nombre de niveaux habitables est supérieur à seize, des mesures particulières de sécurité et de facilité d ’intervention des secours doivent être prévues après accord spécial des services d’incendie.
En particulier, dans les immeubles très élevés (100 mètres et plus), il doit être installé des robinets d’incendie armés de 20 mm, conformes aux normes. Leur nombre et leur emplacement doivent être déterminés, dans chaque cas particulier, en accord avec les services d’incendie.
I.- La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication comprend :

1° La sous-direction de la gouvernance du numérique ;

2° La sous-direction de la transformation numérique ;

3° La sous-direction de la donnée et de la confiance numérique.

II.- Dans le cadre de ses attributions, la direction générale :

1° Adresse à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des directives générales annuelles ;

2° Dispose du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense et du Centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

3° Peut confier des missions, audits, études techniques et études de sécurité aux centres de développement des applications de la défense relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
III.- L'officier général chargé des fréquences relève directement du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
La sous-direction de la donnée et de la confiance numérique :

 1° Assiste le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication dans l'exercice de ses responsabilités en qualité d'administrateur ministériel des données ;

 2° S'assure de la maîtrise du patrimoine des données du ministère, en élaborant et en tenant à jour la politique ministérielle, en définissant les responsabilités respectives des états-majors, directions et services et, en coordonnant leurs actions en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de gestion de la qualité, de circulation, d'exploitation, et de sécurisation des données ;

 3° Assure le suivi de l'expérimentation, et veille à l'élaboration et la mise en cohérence des outils, référentiels et méthodologies permettant de valoriser les données au sein du ministère ;

 4° Appuie le délégué à la protection des données du ministère pour l'exercice de ses responsabilités ;

 5° Veille au respect des objectifs de sécurité numérique au sein de l'architecture générale des systèmes d'information du ministère, dans le cadre de la politique ministérielle de la sécurité numérique, et des orientations interministérielles et interalliées. Elle propose les orientations nécessaires au développement de la confiance dans l'utilisation des outils numériques et aux référentiels afférents. Elle s'assure de la maîtrise du patrimoine applicatif et des projets portés par les directions des systèmes d'information du ministère ;

 6° Conseille les acteurs du numérique dans l'emploi de services transverses et promeut l'utilisation de services et prestataires de confiance. Elle veille à la mise à disposition des référentiels applicables et s'assure du respect du droit du numérique ;

 7° Participe à l'identification des impacts respectifs de la politique du numérique et de la politique de sécurité numérique du ministère, et évalue la performance qui en découle en lien avec la direction de la protection des installations, des moyens et activités de la défense ;

 8° Appuie la transformation numérique en contrôlant l'adéquation des besoins exprimés par les états-majors, directions et services avec les trajectoires du socle numérique ministériel mutualisé. Elle propose, le cas échéant, dans le cadre des instances relatives au système d'information et de communication de la défense, les évolutions nécessaires de ces trajectoires.
I. - La sous-direction de la transformation numérique :

1° Assure la cohérence du système d'information et de communication de la défense et des évolutions de ce système ;

2° Coordonne l'élaboration par les organismes intéressés de l'architecture d'ensemble des systèmes d'information et de communication applicable au sein du ministère, en prenant en compte les orientations interministérielles. Elle en suit l'évolution et veille à sa cohérence ;

3° Coordonne et soutient l'action des organismes intéressés dans la démarche d'urbanisation du système d'information et supervise la réalisation du plan d'occupation des sols correspondant ;

4° Définit et entretient les méthodes et outils nécessaires à l'urbanisation des systèmes d'information et de communication du ministère ;

5° Constitue, gère et entretient en relation avec les organismes intéressés le portefeuille des systèmes d'information et de communication en service et en projet au sein du ministère, ainsi que leur cartographie ;

6° Définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère :

- les normes et les standards techniques en matière de systèmes d'information et de communication. Elle veille à l'élaboration et à la tenue à jour du référentiel afférent ;

- les règles relatives aux échanges d'informations entre systèmes. Elle veille à leur application.

7° Assiste le responsable ministériel aux normes ;

8° Promeut, anime ou fait conduire les projets numériques communs relevant de la modernisation ou de la transformation des métiers du ministère ;

9° Participe aux choix techniques en matière de systèmes d'information et de communication, en diffuse les bonnes pratiques et contrôle leur application ;

10° Conduit ou fait mener des missions, études et audits visant à garantir la cohérence d'ensemble et l'efficience du système d'information ;

11° Participe à l'élaboration des stratégies d'achat du domaine des systèmes d'information et de communication ;

12° Fédère et soutient les initiatives de transformation numérique des organismes du ministère.

II. - (Abrogé) ;
Un modèle spécifique pour rédiger un protocole local mentionné au 5° de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est mis à la disposition des établissements sur une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé. Le directeur de l'établissement est tenu de déclarer ce protocole auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions fixées par l'article D. 4011-4-1.
En application de l'article 93 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 susvisée, la liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 du code de la santé publique et dans le cadre de la mission prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique comprend :
1° L'ensemble des pathologies présentées par le patient ayant bénéficié d'une activité de pharmacie clinique définie à l'article R. 5126-10 du code précité ;
2° Les pathologies présentées par les patients susceptibles d'être traitées par un ou plusieurs médicaments, référencés au programme d'actions de l'établissement en matière de bon usage des médicaments établi en application de l'article R. 6111-10 du code de la santé publique, ou délivrés au public et au détail par la pharmacie à usage intérieur autorisée à l'activité de vente au public.