Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes.
I.-Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux baux domaniaux, sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ;
a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention de la direction générale des entreprises ;
b) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
-au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;

II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et de subventions pour charges d'investissement adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € ;
b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros.
IV.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VI.-Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 500 000 euros.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils dérogent :
-aux référentiels ministériels de rémunération et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
-aux référentiels interministériels de rémunération et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre ;
c) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, leurs annexes et avenants, dès lors qu'ils respectent les trois conditions suivantes : ils ne relèvent pas d'un référentiel de rémunération, ils sont d'une durée supérieure ou égale à un an et ils sont élaborés sur la base d'un indice supérieur ou égal à l'indice majoré 581 ;
d) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
e) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III.-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalables :
a) Les contrats d'apprentissage ;
b) Les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ;
c) Les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
IV.-Sont transmis pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion des documents de programmation et de leurs actualisations :
a) Les positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité ;
b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage ;
c) Les contrats des vétérinaires inspecteurs imputés sur le programme 206 et leurs renouvellements ;
d) Les contrats de personnels enseignants imputés sur le programme 143 et leurs renouvellements.
A l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont remplacés par les mots : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est de même dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 
Art. 3
-Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 
Art. 2
-Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 
Art. ANNEXE, Art. 1

-Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 
Art. 6 
Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009
Art. 2
-Arrêté du 5 février 2007 

Art. 4

-Arrêté du 19 mars 2007 
Art. 3
-Arrêté du 25 avril 2007 
Art. 1
-Arrêté du 21 mai 2007 
Art. 6
-Arrêté du 4 juillet 2007 
Art. 1
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 
Art. Annexe
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. D412-4
-Code rural 
Art. R511-83, Art. D513-24, Art. D513-28, Art. D653-3, Art. R811-110, Art. D361-7
-Code forestier 
Art. R521-5
-Code du tourisme. 
Art. D122-16
-Arrêté du 6 décembre 2002 
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 
Art. 6
-Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 
Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2007 
Art. 4
-Arrêté du 3 mai 2002 
Art. Annexe
-Arrêté du 13 février 2002 
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2008 
Art. 1
-Arrêté du 7 janvier 2009 

Art. 3

-Arrêté du 3 février 2003 
Art. 11
-Arrêté du 8 juin 2009 

Art. Annexe, Art. 1

-Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 
Art. 2
-Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 
Art. 3
-Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 

Art. 26

-Arrêté du 13 mai 2008 
Art. 3
-Arrêté du 10 novembre 2009 

Art. 1

-Arrêté du 3 décembre 2009 
Art. 3
-Arrêté du 8 décembre 2009 
Art. 6
-Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 
Art. 2
-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2007

-Arrêté du 8 juin 2009
L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires.
Les navires peuvent se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP), la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'administration des TAAF au préalable. Un navire ne peut transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient lors de l'obtention de son autorisation, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche. Un navire peut en outre transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.
Dans le cas où des autorisations n'auraient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est soumis à la délivrance d'une autorisation de pêche en haute-mer dans la zone Sud océan Indien par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Cette autorisation n'est attribuable qu'à des navires déjà détenteurs d'une licence et/ou d'une autorisation de pêche délivrée par le préfet, administrateur supérieur des TAAF.
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture une demande d'autorisation qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèce(s) ciblée(s) et une description des engins utilisés ainsi que les informations relatives au demandeur. L'autorisation est délivrée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DG AMPA). L'autorisation est notifiée à l'armement demandeur, à l'administration des TAAF ainsi qu'au secrétariat de l'APSOI.
Les demandes des activités de pêche exploratoire sont à transmettre conformément à l'article 29 de la mesure 2020/01 au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au plus tard 90 jours avant la tenue du Comité scientifique de l'APSOI. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture dépose ces demandes, si elles sont conformes aux règles fixées par l'APSOI, auprès du secrétariat et du Comité scientifique de l'APSOI.
Dans le respect de la mesure de conservation et de gestion 2020/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI, et de manière à limiter l'impact des activités de pêche sur l'environnement marin, les mesures à prendre en cas de rencontre d'organismes appartenant aux taxons des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sont prévues à l'annexe VI. Toute rencontre de tels organismes dans les proportions indiquées à l'annexe VI est notifiée au Centre national de surveillance des pêches qui en informe le Muséum national d'Histoire naturelle. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture peut interdire, dans le secteur recelant de façon avérée un écosystème marin vulnérable, toute activité de pêche susceptible de lui porter atteinte.
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.
Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'Histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai de deux mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'Histoire naturelle transmet un avis au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Sur la base de cet avis, le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture autorise ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.
RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE ET NOTIFICATION DE PERTE D'ENGINS
Conformément à l'article 7 du présent arrêté, l'administration des TAAF transmet à la DG AMPA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire les modèles suivants. La DG AMPA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org).

Modèle de rapport mensuel de captures de légine

			Vessel name

			Vessel Flag

			Area (circle or underline correct area)

			DEL CANO RISE

			WILLIAMS RIDGE

			OTHER

			Year

			Month

			Catch live weight (Kg)

			Catch Pieces

Modèle de notification de perte d'engins

			i. Name, IMO number and call sign of the vessel :

			ii. Type of lost gear

			iii. Quantity of gear lost :

			iv. Time when the gear was lost :

			Date : / Time :

			v. Position where the gear was lost :

			set start at (latitude) ; (longitude) /

			set end at (latitude) ; (longitude)

			vi. Measures taken by the vessel to retrieve lost gear :

			vii. Report, if known, the circumstances that led to the gear being lost, or abandoned for safety reasons :
La limite de capture française de légine dans la zone 1b est fixée par la mesure de conservation 2021/15 à 18,33 tonnes par campagne.
En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.
Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.
Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF selon le modèle fourni en annexe XIII. Cette transmission est réalisée une fois les chiffres validés avec l'observateur des pêches embarqué.
L'administration des TAAF transmet à la DG AMPA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire le modèle en annexe X. La DG AMPA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI.
Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DG AMPA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.
SYSTÈME AUTOMATIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATELLITE (VMS)

1/ Chaque armateur s'assure que ses navires de pêche sont équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite (VMS) déclarant en permanence leur position.

Le dispositif VMS des navires communique automatiquement au CNSP, au moins toutes les heures, les données suivantes :

i) Identification du navire de pêche (nom - indicatif d'appel - immatriculation) ;

ii) Position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire, l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99 %, et

iii) Date et heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire.

2/ Ce dispositif VMS doit être conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

3/ Les capitaines et armateurs veillent à ce que leur VMS soit opérationnel à tout moment. Ils s'assurent que :

i) Les relevés et messages VMS ne sont pas altérés de quelque manière que ce soit ;

ii) Rien ne gêne les antennes connectées au dispositif de surveillance par satellite ;

iii) L'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite n'est pas interrompue de quelque manière que ce soit, et

iv)Le dispositif VMS n'est pas retiré du navire.

4/ En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP ( cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (e-mail, fac-similé, télex). En cas d'avarie technique, le capitaine ou l'armateur du navire communiquera également ces données au CROSS Réunion.

5/ Les navires dont le VMS est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois. Si dans ces délais le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à appareiller tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.

6/ Si, pendant 12 heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DG AMPA, l'administration des TAAF, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur. Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an, la DG AMPA fera examiner et vérifier le dispositif aux frais de l'armateur concerné afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR LES ARMEMENTS À L'ADMINISTRATION

Chaque armement transmet :

1) Au CROSS Réunion (CROSS RU) et au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), concernant les coordonnées du navire

En début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.

2) Au CNSP et à l'administration des TAAF ( support-peche@taaf.fr), concernant le programme de pêche en zone APSOI

a) Le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après ;

b) A chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage, et

c) A l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce et par catégorie de produits.

3) Au Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche en zone APSOI

a) Le carnet statistique de pêche, rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine. Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche, et

b) Les informations prévues aux annexes A, B et C de la mesure 2022/02 de l'APSOI relative à la collecte, le rapportage, la vérification et l'échange de données.

Modèle de programme des marées de l'armement

			Nom du navire

			Date et lieu de départ

			Zone de pêche / Date (hhmmjjmmaa) d'entrée/sortie

			Date et Port de retour

			Espèce, date /lieu, quantité de poissons débarqués
I. - A. - Les assurés justifiant d'une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d'une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale mais qui, par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n'entraînait, en droit ou en fait, d'affiliation auprès d'aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d'assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations, fixées dans des conditions définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, pour les assurés mentionnés au quatrième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui, à la date du versement de cotisations, demeurent affiliés au régime des professions libérales, le versement est pris en compte au titre de ce régime.
Un décret précise la liste des professions et des périodes mentionnées au premier alinéa du présent A et détermine ses conditions d'application, notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d'activité en cause.
Le présent A est applicable aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de vieillesse et dont la demande de versement de cotisations est présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
B.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L173-7

II. - Les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte peuvent demander la prise en compte au titre de ce régime de tout ou partie des périodes d'activité, comprises entre le 1er janvier 2012 et une date fixée par décret sans pouvoir excéder le 31 décembre 2024, au cours desquelles les cotisations d'assurance vieillesse n'ont pas été appelées, sous réserve du versement de cotisations.
Les cotisations versées en application du premier alinéa du présent II sont prises en compte, le cas échéant, lorsque la pension a déjà été liquidée à la date du versement, au titre des arrérages dus à compter de cette date.
Un décret détermine les conditions d'application du présent II, notamment le montant des cotisations défini sur la base d'assiettes forfaitaires, les conditions de leur versement, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension et la nature des pièces justifiant des périodes d'activité en cause.

Les demandes de versement de cotisations effectuées en application du présent II sont présentées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2028.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 du code général de la fonction publique, au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

III.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les militaires mentionnés à à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

IV.-Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 17 et 17-2, être inscrits aux tableaux d'avancement établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 2.
Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : l'article L. 544-8 du même code auquel renvoie l'article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au 10° bis de l'article 11 de la présente ordonnance.
I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 842-1 et au dernier alinéa de l'article L. 842-7, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 843-1.-Un décret désigne l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité. " ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 845-3 est ainsi rédigée :
" A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. "
II.-Les sections 2 et 3 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1978, la valeur du point de retraite étant fixée à deux fois la valeur de la lettre clé C visée à l'article 1er (b) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié.
   Après 37,5 ans de cotisations, la prestation supplémentaire annuelle correspond à 840 fois la valeur du tarif de la lettre clé C. A cet effet la cotisation des chirurgiens-dentistes conventionnés pourra faire l'objet d'une réduction ou d'une majoration ; dans ce cas la cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret sera réduite ou majorée dans la même proportion.
Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
   La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997.
   Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points.
I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2023, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2023, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
I.-Peuvent seuls être nommés aux emplois de personnel navigant technique les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal qui satisfont aux conditions de santé particulières requises pour exercer les fonctions de personnel navigant des forces armées.
Les modalités de contrôle et les procédures applicables à la vérification de ces conditions de santé particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces conditions de santé particulières sont vérifiées par un médecin d'un centre aéromédical agréé par la direction générale de l'aviation civile ou par la direction centrale du service de santé du ministère des armées. Elles sont contrôlées tous les deux ans pour les agents âgés de moins de 40 ans et annuellement pour les autres.
Ces agents peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration ou d'une autorité médicale habilitée, à un examen médical en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de leurs fonctions.
Il est mis fin au détachement du personnel navigant technique qui cesse de remplir ces conditions.
II.-Les agents exerçant des emplois du personnel navigant technique doivent être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
a) Brevet militaire de personnel navigant tactique ;
b) Brevet militaire de mécanicien de bord ;
c) Brevet militaire de navigateur officier système d'armes ;
d) Brevet militaire de mécanicien d'équipage ;
e) Autre diplôme équivalent.
I.-Peuvent seuls être nommés aux emplois de pilote d'aéronefs les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal qui sont titulaires d'un certificat médical de classe 1 requis pour exercer les fonctions de pilote professionnel.
Les modalités de contrôle et les procédures applicables sont celles prévues à l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 1, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par un médecin d'un centre aéromédical agréé par la direction générale de l'aviation civile ou par la direction centrale du service de santé du ministère des armées, dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 3 novembre 2011 mentionné ci-dessus.
Ces agents peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration ou d'une autorité médicale habilitée, à un examen médical, en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de leurs fonctions.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'aptitude mentionnées au deuxième alinéa.
Il est mis fin au détachement du pilote qui cesse de remplir ces conditions.
II.-Les pilotes d'aéronefs doivent posséder une qualification de vol aux instruments en cours de validité et être détenteurs de l'un des diplômes suivants :
a) Brevet militaire de pilote d'avion ;
b) Brevet militaire de pilote d'hélicoptère ;
c) Brevet civil de pilote professionnel d'avion ;
d) Brevet civil de pilote professionnel d'hélicoptère ;
e) Autre diplôme équivalent.
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude technique des pilotes et personnels navigants techniques.
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps de chargés d'études documentaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps de chargés d'études documentaires peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chargés d'études documentaires.

III.-Peuvent également être détachés dans les corps de chargés d'études documentaires les militaires mentionnés àl'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

IV.-Les fonctionnaires et les militaires détachés dans les corps de chargés d'études documentaires peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 21,22,23-1 et 23-4, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 1er.
Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués :
- le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ;
- le corps interministériel des chargés d'études documentaires. Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l'équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l'ensemble des ministères autres que ceux mentionnés ci-dessus. Le ministre chargé de l'équipement prononce l'affectation des chargés d'études documentaires appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, l'avancement, la cessation de fonctions, le détachement et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont organisés dans les conditions ci-après : 
1° Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le  décret n° 2007-196 du 13 février 2007  relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article. 
3° Un concours ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du même code, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis par ce même article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'une seule fois.
Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l'article 19 de la présente ordonnance ;
 2° A l'article L. 861-2 :
 a) Les références à l'article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée ;
 3° A l'article L. 861-5 :
 a) Au troisième alinéa, les mots : “à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;
 b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : “Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux en application de l'article L. 142-3 et du 3° de l'article L. 142-8. Elle peut faire l'objet d'une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ;
 c) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-11, L. 162-5  à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 311-5, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II, et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 433-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ˮ.
Pour l'application du I de l'article L. 161-31, les mots : “ des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 ” sont remplacés par les mots : “ du II ou du III de l'article 19 de la présente ordonnance ”.
I.-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, 
L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.
II.-Les articles L. 114-17 à L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : aux 1° et 3° du II de l'article L. 114-17-1, les mots : " du présent code " sont remplacés par les mots : " de la présente ordonnance ".
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse et des caisses d'assurance maladie.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Pour exercer leurs fonctions au sein de la branche de la surveillance, les intéressés doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
Dans la négative, ils peuvent ête affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions ci-après :
- de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ;
- de la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Dans les deux cas ci-dessus visés, les intéressés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 
1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 
2° Satisfaire à des conditions d'acuité visuelle ; 
3° Etre apte au port et à l'usage des armes. 
L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites. 
Des conditions de vision sont en outre exigées pour exercer des fonctions de motocycliste. 
Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière par un médecin agréé, dans les conditions fixées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires. 
Pour exercer des fonctions de marin, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent en outre satisfaire aux conditions de santé particulières applicables aux gens de mer selon les modalités de contrôle et les procédures fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 4.

Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

II.-Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus. Tout candidat reçu qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.

Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects.

III.-Le contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage mentionné à l'article 13.

La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs des douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.