Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÈGLES POUR ÉTABLIR LES CONTOURS DES SITES D'IMPLANTATION
En général, deux installations distantes de moins de cent (100) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.
Les installations réparties sur plusieurs bâtiments, éventuellement détenus par des propriétaires différents, peuvent être autorisées. Pour le calcul de la puissance Q, définie au 5. de l'annexe 1, et de la prime à l'intégration paysagère, ces différents bâtiments sont considérés comme un bâtiment unique, et l'indépendance des propriétaires de toitures d'installations distantes de moins de 100 m s'apprécie par rapport à tous les propriétaires de toitures du site concerné.
Par exception aux alinéas précédents, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts :
1° Lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à des propriétaires indépendants.
Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes. Pour les personnes morales, l'indépendance des propriétaires s'évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l'article L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
2° Lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrière destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public.
Par exception au premier alinéa, deux bâtiments, hangars ou ombrières exclusivement destinés à l'usage d'habitation au sens de l'article R. 311-1-1 du code de la construction et de l'urbanisme et distants de moins de cent (100) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d'un architecte qui atteste que l'un et l'autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l'absence du deuxième bâtiment. Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens de l'article 8 du présent arrêté est diminué de dix pourcents.
L'usage d'habitation s'apprécie à la date de la demande complète de raccordement ou à la date d'achèvement pour les bâtiments à construire.
I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

II. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n'ont pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels en application du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la seconde évaluation mentionnée à l'article D. 312-205 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret transmettent entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation réalisée conformément au référentiel et à la procédure mentionnés à l'article L. 312-8 du même code.

III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile et les services d'aide et d'accompagnement à domicile, relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code et autorisés avant la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont régis par les dispositions suivantes :

 1° Les services réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent III sont intégrés à compter du 1er juillet 2025 dans la première programmation pluriannuelle des évaluations mentionnée au I du présent article ;

 2° Les services autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, après la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent III, transmettent aux autorités les résultats de leur évaluation dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de leur autorisation ;

 3° Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux services de soins infirmiers à domicile, aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code, à l'exception des services n'étant autorisés que pour les activités mentionnées aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 Les services autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ayant transmis le résultat de leur évaluation avant le 1er juillet 2023 sont intégrés dans la programmation pluriannuelle à compter du 1er janvier 2028.
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les inspecteurs de l'environnement ;

- Les officiers et agents de police judiciaire ;

- Les agents des douanes ;

- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents de la direction générale des finances publiques ;

- Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

- Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement.

Les déclarants au système de gestion des bordereaux de suivi de gestion des déchets ont accès aux données contenues dans les bordereaux qu'ils ont émis ou complétés.
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les inspecteurs de l'environnement ;

- Les officiers et agents de police judiciaire ;

- Les agents des douanes ;

- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents de la direction générale des finances publiques ;

- Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

- Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement ;

- Le personnel compétent de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionnée à l'article D. 541-20 du code de l'environnement ;

Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, et que cet organisme est une administration au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le personnel compétent de cet organisme.
Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les inspecteurs de l'environnement ;

- Les officiers et agents de police judiciaire ;

- Les agents des douanes ;

- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents de la direction générale des finances publiques ;

- Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

- Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ motonautisme et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ motonautisme et disciplines associées ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique :

 La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, soit

-du BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ motonautisme et disciplines associées ” ;

 ou

-du BPJEPS spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ motonautisme ” et justifier de trois années d'expérience professionnelle dans le champ des activités du motonautisme et disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

 b) Les formateurs permanents :

 Les formateurs permanents doivent être titulaires soit :

-du BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ motonautisme et disciplines associées ” ;

 ou

-du BPJEPS spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ motonautisme ” et justifier de trois années d'expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement du motonautisme et disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

 c) Les tuteurs :

 Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement du motonautisme et disciplines associées et justifier de deux années d'expérience professionnelle d'encadrement dans le champ des activités du motonautisme. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du motonautisme et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " motonautisme et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires a minima soit :

-du BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ motonautisme et disciplines associées ” ;

-du BPJEPS activités nautiques monovalent motonautisme ou plurivalent dont un des deux supports ;

 et

-être détenteurs d'une carte professionnelle d'éducateur sportif dans la mention motonautisme en cours de validité ;

 et

-justifier d'une expérience professionnelle de deux années dans le champ de l'encadrement du motonautisme.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

 a) être titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :

-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ;

-certificat de “ sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité.

 b) attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;

 c) attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

 d) satisfaire aux tests d'exigences préalables.

 Il est procédé a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

 a) la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

 b) la production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;

 c) la production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ;

 d) la réussite aux tests d'exigences préalables suivants :

 L'évaluation est effectuée sur le support véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur le support VNM à selle.

 1°-Support “ VNM ” à bras :

 Etre capable de :

-se préparer et s'équiper ;

-monter et descendre correctement, sans aide ;

-démarrer le “ VNM ” à bras et le manœuvrer au ralenti ;

-accélérer et décélérer progressivement ;

-tenir une trajectoire en ligne droite ;

-se tenir en équilibre sur un “ VNM ” à bras articulé ;

-s'arrêter à un point précis ;

-enchaîner deux passages sur un parcours en huit autour de deux bouées debout en équilibre.

 2°-Support “ VNM ” à selle :

 Etre capable de :

-monter et descendre correctement ;

-démarrer le “ VNM ” à selle et le manœuvrer au ralenti ;

-accélérer et décélérer progressivement ;

-tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ;

-s'arrêter à un point précis ;

-réaliser un demi-tour autour d'une bouée ;

-effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant.

 3°-Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur :

-les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ;

-les vérifications d'usage préalables à la navigation ;

-la connaissance des différentes parties constitutives d'un “ VNM ” à selle (coque, moteur …) qui le composent.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du motonautisme et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " motonautisme et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté.
-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du motonautisme et disciplines associées ;

-mobiliser les techniques de la mention “ motonautisme et disciplines associées ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET, DES EXIGENCES PRÉALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ EDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ MOTONAUTISME ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”

1/ La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ motonautisme et disciplines associées ”, suivantes :

			TEP (*) visés à l'article 4

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BP JEPS* spécialité activités nautiques mention monovalente motonautisme

			X

			X

			X

			X

			Brevet fédéral jet 1er degré délivré par la Fédération française motonautique

			X

			Brevet fédéral jet 2ème degré délivré par la Fédération française motonautique et titulaire d'une carte professionnelle dans la mention motonautisme à jour de son renouvellement a minima depuis 3 ans

			X

			X

			Certificat de qualification professionnelle

			(CQP) assistant moniteur motonautique

			X

			X

			Exigences préalables à l'entrée en formation du BPJEPS* spécialité activités nautiques mention monovalente motonautisme

			X
(*) TEP : tests d'exigences préalables

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

2/ Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ motonautisme ” (BPJEPS en 10UC) en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention “ motonautisme et disciplines associées ” (UC3 et UC4) du BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” sur demande adressée au recteur de région académique. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
Les diplômes d'honneur de porte-drapeau récompensent les anciens combattants, les victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national, lors des cérémonies patriotiques. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être décerné après trois, dix, vingt, trente, quarante, cinquante et soixante années, consécutives ou non, de service de porte-drapeau, en tant que titulaire ou en tant que suppléant. Lorsqu'un diplôme d'honneur est attribué à un porte-drapeau déjà titulaire d'un premier diplôme, le nouveau diplôme ne se substitue pas à l'ancien.
Si la première demande est formulée après dix années de service, le diplôme d'honneur attribué récompense l'ensemble des années de service effectuées par le porte-drapeau au moment de la demande.
I. - Les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté d'autorisation sont fondées sur les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.

Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.

II. - Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.

III. - Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Pour les effluents gazeux, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.

Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.

Pour les émissions de composés organiques volatils des installations concernées par les 19° à 36° de l'article 30 :
1° Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
2° Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s'effectue dans une masse d'eau, le nom et le code SANDRE de la masse d'eau, ainsi que le point kilométrique du rejet sont précisés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Sauf dispositions particulières applicables à certains articles précisées aux articles 67 et 68, pour les installations existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suite à une modification notable ou substantielle.

Pour les dispositions de l'article 47 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.

Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l'article 13, des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation seront précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 14, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.

Dans les cas où une installation existante subit une modification importante au sens de l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la partie de l'installation qui subit cette modification importante respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles figurant à l'article 30 du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation.

Les dispositions des articles 2,4 (à l'exception de l'avant-dernier alinéa du III), 6 bis, 19 (à l'exception du dernier alinéa) et 49 sont applicables, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2022, aux installations nouvelles et existantes, à compter du 1er juillet 2023.

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 4 et du dernier alinéa de l'article 19 sont applicables, aux installations dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur à la date de publication de l'arrêté du 28 février 2022.

Les dispositions de l'article 1er, du III de l'article 21, de l'article 32 et du 1er alinéa du II de l'article 43 sont applicables, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 7 juillet 2023, aux installations nouvelles et existantes, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche. Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.

Les contrats d'année recherche de médecine non conclus à une date fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur font l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche de médecine d'une même région. Cette répartition est réalisée par les directeurs d'unités de formation et de recherche, sur le fondement du classement de la commission régionale de sélection mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté.

A l'issue de cette répartition, les contrats d'année recherche de médecine et de pharmacie non conclus à une date fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur font l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques d'une même région et interrégion. L'agence régionale de santé territorialement compétente est chargée de répartir les contrats non attribués sur le fondement des classements des commissions régionale et interrégionale mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Enfin, l'ensemble des contrats d'année recherche non conclus à une date fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur font l'objet d'une nouvelle répartition par arrêté des mêmes ministres.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			Indice brut

			Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe

			11e échelon

			745

			10e échelon

			723

			9e échelon

			699

			8e échelon

			676

			7e échelon

			642

			6e échelon

			611

			5e échelon

			585

			4e échelon

			554

			3e échelon

			523

			2e échelon

			502

			1er échelon

			487

			Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

			12e échelon

			676

			11e échelon

			637

			10e échelon

			606

			9e échelon

			580

			8e échelon

			569

			7e échelon

			547

			6e échelon

			518

			5e échelon

			499

			4e échelon

			484

			3e échelon

			467

			2e échelon

			455

			1er échelon

			446

			Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe

			13e échelon

			635

			12e échelon

			601

			11e échelon

			576

			10e échelon

			554

			9e échelon

			541

			8e échelon

			517

			7e échelon

			493

			6e échelon

			469

			5e échelon

			455

			4e échelon

			446

			3e échelon

			444

			2e échelon

			441

			1er échelon

			437
ANNEXE X

RÉMUNERATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique


			PERSONNELS CONCERNES

			Montants

			au 1er juillet 2023

			(en euros)

			I-Montants bruts annuels de la rémunération :

			. des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

			. des résidents en médecine

			internes de 5e année

			28 448,22

			internes de 4e année

			28 430,36

			internes et résidents de 3e année

			28 408,30

			internes et résidents de 2e année

			21 483,24

			internes et résidents de 1re année

			19 406,35

			Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :

			. aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres

			435,18

			. Aux FFI

			435,18

			II-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)

			17 745,47

			III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

			27 596,01

			IV-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :

			. Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

			1 010,64

			. Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

			336,32

			. Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

			674,31

			V-Montant brut annuel de la prime de responsabilité

			internes en médecine de 5e année

			4 273,93

			internes en médecine et en pharmacie de 4e année

			2 154,10
I.-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions au registre du commerce et des sociétés et dans les actes et pièces qui y sont déposés.

Cette transmission est effectuée dans un format informatique ouvert de nature à favoriser l'interopérabilité de ces retraitements et leur réutilisation dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Les modalités de cette transmission sont définies par décret.

II.-Jusqu'à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, l'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


L. 561-46

IV.-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 13 de la présente ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024.
V.-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements procèdent à l'ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu'aux déclarations de coffres forts, auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24 du code monétaire et financier, au plus tard le 31 décembre 2024.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 115

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L169-2,  Art. L16-10-1,  Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-4,  Art. L781-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

 Art. L323-1-2

V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse,  Art. L2122-6

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Le point 5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé est applicable aux fins du présent arrêté, complété par un paragraphe (1 bis) inséré après le paragraphe (1) ainsi rédigé :

" (1 bis) Lorsque des constituants ne répondant pas aux exigences du point 5.3 ou n'étant pas évalués conformément à la section 6 du présent règlement sont utilisés, la démonstration de sécurité doit permettre de démontrer que ces constituants répondent aux exigences essentielles ".
Aux fins du présent arrêté, le point 4.2.4.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé est ainsi complété :

" Dans le cas de réutilisation de rail, celui-ci peut ne pas être conforme aux points (1) ou (2). Dans ce cas, le porteur de la modification démontre le maintien du niveau de sécurité et la compatibilité technique entre la voie et les véhicules amenés à y circuler ".
Pour les systèmes de contrôle-commande et signalisation :

- les modifications apportées par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sont gérées conformément aux processus et procédures de leur système de gestion de la sécurité ;

- les modifications apportées par les autres acteurs (par exemple, les fabricants ou autres fournisseurs) sont gérées conformément au processus de gestion des risques établi à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.

En outre, l'application correcte du processus de gestion des risques établi à l'annexe I du même règlement et la fiabilité des résultats de cette application doivent être évaluées de façon indépendante par un organisme d'évaluation des méthodes de sécurité communes, conformément à l'article 6 dudit règlement. L'organisme d'évaluation des méthodes de sécurité communes est accrédité ou reconnu conformément aux exigences de l'annexe II de ce règlement dans les domaines " contrôle-commande et signalisation " et " intégration en sécurité du système " énoncés dans la cinquième rubrique " classification " des paramètres de recherche d'organismes d'évaluation de la base de données sur l'interopérabilité et la sécurité de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERADIS).

L'application des spécifications visées dans le tableau A 3 de l'annexe A du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé constitue un moyen approprié pour respecter pleinement le processus de gestion des risques établi à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé pour la conception, la mise en œuvre, la production, l'installation et la validation (y compris l'acceptation de la sécurité) des constituants d'interopérabilité et sous-systèmes. Lorsque d'autres spécifications que celles visées dans le tableau A 3 de l'annexe A du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé s'appliquent, il y a lieu de démontrer au minimum l'équivalence avec lesdites spécifications.

Lorsque les spécifications visées dans le tableau A 3 de l'annexe de ce règlement sont utilisées comme un moyen approprié pour se conformer pleinement au processus de gestion des risques décrit à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé, afin d'éviter la multiplication inutile d'évaluations indépendantes, les activités indépendantes d'évaluation de la sécurité requises par les spécifications visées dans le tableau A 3 de l'annexe A règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé sont menées par un organisme d'évaluation accrédité et non plus un évaluateur indépendant de la sécurité relevant du Cenelec.
Lorsqu'un demandeur souhaite introduire une innovation, relative à un sous-système, à ses parties ou à ses constituants, non conforme aux règles techniques ou de sécurité ou pour laquelle les méthodes d'évaluation définies par le présent arrêté ne sont pas applicables, il soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un dossier de demande de non-application. 
Ce dossier contient :
-une analyse de risque réalisée conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé intégrant notamment la façon dont l'innovation déroge aux dispositions du présent arrêté ou les complète et une description détaillée du dispositif proposé de suivi de l'innovation permettant de garantir en permanence la maîtrise des risques ;
-un rapport d'organisme d'évaluation de l'analyse des risques sur la méthode et les résultats de l'analyse de risque menée par le demandeur. 
Cette demande est soumise au plus tard au moment de l'introduction de la demande d'autorisation du sous-système concerné. 
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit la demande dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé, donne un avis sur l'innovation et, le cas échéant, autorise le demandeur à ne pas appliquer les dispositions concernées en vue de l'autorisation du sous-système.
Un système de détection des trains est un équipement installé au sol qui détecte la présence ou l'absence de véhicules sur l'entièreté de la ligne ou en un point de celle-ci.

Les systèmes " sol " utilisant des informations fournies par ces équipements ne sont pas considérés comme des parties du système de détection des trains.

Le présent chapitre spécifie les exigences applicables à l'interface avec le matériel roulant uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir la compatibilité entre le matériel roulant conforme et les équipements " sol " de contrôle-commande et de signalisation.

Les exigences du présent chapitre concernant les systèmes de détection des trains doivent être respectées dans chacun des cas suivants :

- réaménagement du système de détection des trains ;

- renouvellement du système de détection des trains, pour autant que le respect des exigences du présent chapitre ne nécessite pas de modifications ou de réaménagements indésirables d'autres systèmes " sol " ou " bord " ;

- renouvellement du système de détection des trains, lorsque ce renouvellement est requis par le réaménagement ou le renouvellement de systèmes " sol " utilisant des informations en provenance du système de détection des trains.

En phase de migration, il convient de prendre des précautions pour que l'installation d'un système de détection des trains conforme aux dispositions du présent chapitre ait un impact négatif minimal sur le matériel roulant existant non conforme à ces dispositions.

Pour y parvenir, il est recommandé au gestionnaire de l'infrastructure de sélectionner un système de détection des trains conforme aux dispositions du présent chapitre qui soit également compatible avec le matériel roulant non conforme qui pourrait fonctionner sur l'infrastructure concernée.
Les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation incluent les systèmes suivants :

- protection des trains ;

- communication radio vocale ;

- communication radio de données ;

- détection des trains.

Les exigences applicables au sous-système de contrôle-commande et de signalisation " sol " sont définies par rapport aux éléments suivants :

- le réseau radio ;

- la protection des trains ;

- les exigences d'interface pour les systèmes de détection des trains, afin de garantir leur compatibilité avec le matériel roulant.

Tous les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation, même lorsqu'ils ne sont pas spécifiés dans le présent référentiel, sont évalués conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
Les contrats d'année recherche de médecine non conclus au 1er août 2023 sont répartis entre l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine d'une même région. Cette répartition est réalisée par les directeurs d'unités de formation et de recherche, sur le fondement du classement de la commission régionale de sélection mentionnée au I de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé. 
Les contrats d'année recherche de pharmacie et de médecine non conclus au 1er septembre 2023 sont répartis entre l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques d'une même région et interrégion. Cette répartition est réalisée par les agences régionales de santé, sur le fondement du classement des commissions de sélection mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé. 
Les contrats d'année recherche non conclus au 1er octobre 2023 feront l'objet, par arrêté, d'une nouvelle répartition nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-5-1,   Art. D312-10-0-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-6-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D232-11-1,   Art. D311,   Art. D312-0-2,   Sct. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile,   Sct. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.,   Art. D312-1,   Art. D312-2,   Art. D312-3,   Art. D312-4,   Art. D312-5,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.,   Art. D312-6,   Art. D312-6-1,   Art. D312-6-2,   Art. D313-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010


 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES ORGANISMES DE REFERENCE,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. CHAPITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REFERENCE,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. CHAPITRE V : CONTENU MINIMAL DES GARANTIES DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 27,  Art. 28

Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R224-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle,   Art. R225-1,   Art. R225-2,   Art. R225-3,   Art. R225-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6241-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6241-19,   Art. R6241-20,   Art. R6241-21,   Art. R6241-22,   Art. R6241-23,   Art. R6241-24,   Art. R6241-26,   Art. R6241-25,   Art. R6241-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités,   Sct. Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6241-28-2,   Art. R6241-28-3,   Art. R6241-28-4,   Art. R6241-28-5
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. 
L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. 
L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans. 
Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte de sa gestion à ces ministres.
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.

 Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.

 Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.
I. - Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes :

1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;

3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ;

4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de transmettre ce montant ;

5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2°du II de l'article L. 6241-2.

II. - Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.
I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.

 II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I.

 Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment :

 1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ;

 2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27 ne peut être effectué, notamment :

 1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ;

 2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur.