Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale, le cas échéant, les rectifications des données à opérer.
 Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.
 L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
 II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la contribution notifient à chaque entreprise le montant de la contribution dont elle est redevable.
 III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
 IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.
 Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.
 Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article pour les entreprises redevables.
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
CHIFFRE D'AFFAIRES

			de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
TAUX DE LA CONTRIBUTION

			(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)

			CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005

			50 %

			CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01

			60 %

			CA supérieur à M multiplié par 1,01

			70 %
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
II.-Le I n'est pas applicable :

1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ;

2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 , est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont :
1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 ;
2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 ;
3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ;
4° Ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l'assurance maladie ;

5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
6° Ceux acquis par l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique.
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,9 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des affaires. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation mentionnant l'évaluation retenue pour chacune des prestations auxquelles l'intéressé et ses ayants droit peuvent prétendre. A défaut de consolidation de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de l'emploi de salariés par la personne qui déclare les prestations et les sommes mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.
I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :

1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail ;

2° Prestations d'accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.

II.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :

1° D'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle à déclarer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 les sommes dues au titre des prestations réellement effectuées qui ont fait l'objet d'une facturation. L'organisme de recouvrement en est simultanément informé ;
2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II auprès de l'organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;

3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.

III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :

1° D'enregistrer les particuliers qui en font la demande auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10, pour leur permettre d'utiliser ce dispositif ;

2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise individuelle est tenue de déclarer les sommes directement reçues, le cas échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et la personne morale ou l'entreprise individuelle en conservent les pièces justificatives, dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;

3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du présent III.

IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les conditions prévues à l'article L. 133-11.
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par décret :

1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;

2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;

3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
L'équipe médico-sociale :
1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ;
3° Propose le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers. L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1. L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;
4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l'allocation qui peut lui être attribuée.
Dans les cas de perte d'autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile.
Quel que soit le degré de perte d'autonomie du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel.
I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
II.- Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois.
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa.
Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.
L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.
Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions prévues au présent article, par décision de l'autorité compétente de l'Etat. L'autorité compétente de l'Etat s'assure du respect des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I.-La direction des études et synthèses économiques élabore et analyse des informations conjoncturelles, en fait périodiquement la synthèse, produit les comptes nationaux annuels et trimestriels, conçoit et fait fonctionner des modèles, notamment dans les domaines de la macroéconomie et de la protection sociale. Elle réalise des études et prévisions économiques et des évaluations de politiques publiques. 
II.-La direction des études et synthèses économiques comprend le département de la conjoncture, le département des études économiques et le département des comptes nationaux. 
Le département de la conjoncture produit, analyse et diffuse des informations conjoncturelles. Il réalise les enquêtes de conjoncture de l'INSEE auprès des entreprises. Il effectue régulièrement un diagnostic sur la situation économique de la France et de son environnement international, et des prévisions de l'économie française et de ses partenaires économiques. 
Le département des études économiques produit des études relatives aux comportements des ménages et des entreprises et à leurs conséquences économiques. Ces travaux visent à éclairer les évolutions de l'économie française et ses perspectives à moyen et long terme. Pour ce faire, le département élabore et met en œuvre divers outils d'analyse et de projection, et notamment des modèles macroéconomiques et des modèles de microsimulation. Le département effectue également des travaux d'évaluation des effets des politiques publiques. 
Le département des comptes nationaux assure le suivi, la transposition au cas français et la mise en œuvre du système européen de comptabilité nationale (comptes financiers et non financiers et comptes de patrimoine). Il élabore les comptes nationaux non financiers annuels et trimestriels pour la France ainsi que les comptes de patrimoine annuels. Il est responsable de l'évaluation sur les années passées du revenu national brut ainsi que du déficit et de la dette publics. Il exploite et diffuse l'enquête de conjoncture de l'INSEE auprès des ménages. Il conduit les enquêtes françaises en matière de parités de pouvoir d'achat et en valide les résultats. 
III.-La direction des études et synthèses économiques est organisée comme suit : 
Le département de la conjoncture comprend :
-la division des enquêtes de conjoncture ;
-la division " synthèse conjoncturelle " ;
-la cellule " publications conjoncturelles ". 
Le département des études économiques comprend :
-la division " redistribution et politiques sociales " ;
-la division " études macroéconomiques " ;
-la division " marchés et entreprises ". 
Le département des comptes nationaux comprend :
-la division " synthèses générales des comptes " ;
-la division " synthèses des biens et des services " ;
-la division " comptes trimestriels " ;
-la division " concepts, méthodes et évaluation des comptes nationaux ".
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 juillet 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 1ER, DONT LES PERSONNELS ENSEIGNANTS CONTRACTUELS SONT RATTACHÉS À LA CCP PLACÉE AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;

Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

Ecole du Louvre ;

Institut national du patrimoine ;

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;

Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise ;

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;

Ecole nationale supérieure d'art de Nice villa Arson ;

Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE 1ER, DONT LES AGENTS CONTRACTUELS NON ENSEIGNANTS SONT RATTACHÉS À LA CCP PLACÉE AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;

Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

Ecole du Louvre ;

Institut national du patrimoine ;

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;

Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise ;

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;

Ecole nationale supérieure d'art de Nice villa Arson ;

Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Bibliothèque publique d'information ;

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;

Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Etablissement public du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ;

Etablissement public du Musée national Picasso-Paris ;

Etablissement public du musée Rodin ;

Etablissement public du musée et du domaine national du château de Fontainebleau ;

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. ;

Centre national des arts plastiques ;

Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Etablissement public Cité de la céramique Sèvres Limoges ;

Etablissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2022, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit :

			Commission consultative paritaire (CCP)

			Effectifs

			Nombre

			de femmes

			% Femmes

			Nombre

			d'hommes

			% Hommes

			CCP des personnels contractuels enseignants

			1 462

			556

			38,03

			906

			61,97

			CCP des personnels contractuels non enseignants

			3 297

			1 996

			60,54

			1 301

			39,46
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE


			Structure

			Ministériel

			Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social d'administration ministériel.

			Une formation spécialisée est instituée auprès du comité social d'administration de l'établissement pour les établissements suivants :

			Etablissements publics administratifs

			Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes

			Institut d'études politiques de Bordeaux

			Agence nationale de la recherche

			Etablissements publics administratifs du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des contres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

			Réseau du CNOUS et des CROUS

			CROUS d'Aix-Marseille Avignon

			CROUS d'Amiens

			CROUS de Bordeaux Aquitaine

			CROUS de Bourgogne Franche Comté

			CROUS de Clermont Auvergne

			CROUS de Créteil

			CROUS de Grenoble Alpes

			CROUS de Lille

			CROUS de Limoges

			CROUS de Lorraine

			CROUS de Lyon

			CROUS de Montpellier Occitanie

			CROUS de Nantes Pays de la Loire

			CROUS de Nice Toulon

			CROUS de Normandie

			CROUS d'Orléans-Tours

			CROUS de Paris

			CROUS de Poitiers

			CROUS de Reims

			CROUS de Rennes

			CROUS de Strasbourg

			CROUS de Toulouse Occitanie

			CROUS de Versailles

			Etablissements publics scientifiques et technologiques

			Centre national de la recherche scientifique ;

			Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

			Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

			Institut de recherche pour le développement ;

			Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

			Institut national d'études démographiques.
COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX INSTITUÉS AU SEIN DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION ARTICLE 8 1°-B DU DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 2020 SUSVISÉ ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES

			Un comité social d'administration spécial est institué auprès du président pour les centres suivants :

			- Centre-siège,

			- Centre de recherche Antilles-Guyane,

			- Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté,

			- Centre de recherche Bretagne-Normandie,

			- Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes,

			- Centre de recherche Corse,

			- Centre de recherche Grand-Est-Colmar,

			- Centre de recherche Grand Est-Nancy,

			- Centre de recherche Hauts-de-France,

			- Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony,

			- Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon,

			- Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes,

			- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux,

			- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers,

			- Centre de recherche Occitanie-Montpellier,

			- Centre de recherche Occitanie-Toulouse,

			- Centre de recherche Pays de la Loire,

			- Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur,

			- Centre de recherche Val de Loire.

			Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration spécial pour les centres suivants :

			- Centre-siège,

			- Centre de recherche Antilles-Guyane,

			- Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté,

			- Centre de recherche Bretagne-Normandie,

			- Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes,

			- Centre de recherche Grand Est-Nancy,

			- Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony,

			- Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon,

			- Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes,

			- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux,

			- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers,

			- Centre de recherche Occitanie-Montpellier,

			- Centre de recherche Occitanie-Toulouse,

			- Centre de recherche Pays de la Loire,

			- Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur,

			- Centre de recherche Val de Loire.
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

			Structure

			Une formation spécialisée rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée pour les établissements suivants :

			Etablissements publics administratifs

			Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;

			Institut d'études politiques de Toulouse ;

			CROUS Antilles-Guyane ;

			CROUS de la Réunion.
Il est créé auprès du directeur chargé de                    l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive, conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration unique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à                    l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et à la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumière.
Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés, sans préjudice des modalités prévues au second alinéa de l'article R. 411-13 du code de l'éducation.
Les candidats reçus au premier concours interne ou au premier concours interne spécial sont immédiatement titularisés dans le corps des professeurs des écoles. Ils sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Ils conservent les bonifications d'ancienneté acquises et non utilisées au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur d'académie, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les professeurs des écoles ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Aucune des limites et conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles est fixée, sous réserve des dispositions du II et du II bis, comme suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Professeur des écoles de classe exceptionnelle

			5e échelon

			―

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeur des écoles hors classe
7e échelon

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeur des écoles de classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Le recteur d'académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles.

II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an.

Le recteur d'académie établit dans chaque département, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs des écoles qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs des écoles qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.

Le recteur d'académie attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur chacune de ces deux listes.
Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur la liste au cours de cette même période.
II. bis - Les durées mentionnées dans le tableau figurant au I sont diminuées des bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie.

Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans leur échelon d'origine. Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Aucune des limites et conditions fixées aux sixième et septième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Les professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude ou sur des listes d'aptitude spéciales sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires.
Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Aucune des limites et conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Le corps des instituteurs comporte un grade constitué de onze échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			11e échelon

			―

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 3 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			1 an 6 mois

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			9 mois

			1er échelon

			9 mois
Le recteur d'académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions.
Ces durées sont diminuées des bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			12e échelon

			―

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans 3 mois

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			1 an 6 mois

			6e échelon

			1 an 6 mois

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			9 mois

			2e échelon

			9 mois

			1er échelon

			2 ans
Ces durées sont diminuées des bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Le recteur de l'académie de Mayotte prononce, pour chaque année scolaire, les promotions.
L'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes et plus et la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique sont régis par le      décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école et par le code de l'éducation , sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation de l'enseignement du premier degré à Mayotte qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2017

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 8 bis,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2

- Arrêté du 10 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D411-1,   Art. D411-2,   Art. D411-3,   Art. D411-4,   Art. R411-5,   Art. D411-6,   Art. D411-7,   Art. D411-8,   Art. D411-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires ,   Sct. Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
,   Art. R411-10,   Art. R411-11,   Art. R411-12,   Art. R411-13,   Art. R411-14,   Sct. Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école
,   Art. R411-15,   Art. R411-16,   Art. R411-17,   Sct. Sous-section 3 : Missions relatives aux relations avec les partenaires de l'école
,   Art. R411-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-122 du 24 février 1989


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE Ier: Définition des fonctions de directeur d'école.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II: Conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur d'école.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Sct. CHAPITRE III: Dispositions transitoires et finales.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R225-46,   Art. R225-16,   Sct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.,   Art. R225-24,   Art. R225-25,   Art. R225-26,   Art. R225-27,   Art. R225-28,   Art. R225-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R225-12,   Art. R225-13,   Art. R225-14,   Art. R225-15,   Art. R225-17,   Art. R225-18,   Art. R225-19,   Art. R225-20,   Art. R225-21,   Art. R225-22,   Art. R225-23,   Sct. Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.,   Art. R225-30,   Art. R225-31,   Art. R225-32,   Art. R225-33,   Art. R225-35,   Art. R225-37,   Art. R225-38,   Art. R225-39,   Art. R225-40,   Art. R225-41,   Art. R225-42,   Art. R225-43,   Art. R225-44

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R225-33-1,   Art. R225-19-1,   Art. R225-33-2
L'arrêté du 20 août 2021 modifié fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2021


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE I,  Art. ANNEXE II,  Art. ANNEXE III,  Art. ANNEXE IV,  Art. ANNEXE V,  Art. ANNEXE VI,  Art. ANNEXE VII,  Art. ANNEXE VIII,  Art. ANNEXE IX,  Art. ANNEXE X,  Art. ANNEXE XI


Les militaires débutant leur formation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de cet arrêté.

Les militaires qui ont souscrit un engagement à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement.

Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils ont souscrit un engagement à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.