Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours est ouvert par spécialités, listées en annexe du présent arrêté et comporte une phase d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
- un curriculum vitae ;
- une copie des rapports des rapporteurs ayant examiné les travaux avant la soutenance de doctorat du candidat ;
- une copie du rapport de jury de soutenance du doctorat (ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible) ou tout autre document justifiant d'une qualification équivalente ;
- une note (6 pages maximum dactylographiées) en deux parties présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés, la liste complète des publications et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
- une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier afin d'évaluer les compétences à exercer les missions d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et l'adéquation du profil professionnel à la spécialité demandée.
II. - Epreuves d'admission
L'épreuve n° 1 (durée : 40 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu au I, transmis aux membres de jury avant la phase d'admissibilité.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes au plus et est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'épreuve n° 2 (durée : 20 minutes, coefficient : 1) de langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol, au choix du candidat) consiste en un entretien oral avec un examinateur, dans la langue choisie, portant sur une question d'ordre général tirée au sort.
Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d’une fiche d’état civil ou par des actes de notoriété régis par l'article 46 du code civil.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens,   Art. D133-23,   Art. D133-24,   Art. D133-25,   Art. D133-26,   Art. D133-27,   Art. D133-28,   Art. D133-29,   Art. D133-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D624-1,   Art. D635-1,   Art. D614-1,   Art. D641-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens,   Art. D213-84,   Art. D213-85,   Art. D213-86,   Art. D213-87,   Art. D213-88,   Art. D213-89,   Art. D213-90,   Art. D213-91
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 28 décembre 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer,   Art. 4,   Art. 5
Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés.

Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €.

Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022.

Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
I.-Il est créé une aide de l'Etat visant à compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation relatives à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu'à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive, supportées par le secteur sportif professionnel en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19. 
Dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, cette aide de l'Etat a vocation à compenser partiellement la part qui correspond à l'écart constaté, au titre des pertes de recettes mentionnées à l'alinéa précédent liées aux limitations et interdictions d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans les comptes de chaque bénéficiaire éligible par rapport à la période de référence mentionnée au 2° du II de l'article 2. 
II.-Les bénéficiaires éligibles à cette aide de l'Etat sont : 
1° Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes : 
a) La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du même code ; 
b) La responsabilité, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel prévues au présent a, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ; 
2° Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du même code, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; 
3° Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du même code ; 
4° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du même code. 
III.-Pour être éligibles à cette aide de l'Etat, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l'article 2 du règlement du 17 juin 2014 susvisé. 
IV.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné à l'article 5 dépasse 1,5 million d'euros.
Les députés et les sénateurs mentionnés au 2° de l'article D. 213-87 sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.

 Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens mentionnés à l'article D. 213-87 sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer, à l'exception des membres de droit et des représentants mentionnés au b du 3° de l'article D. 213-87 qui sont nommés directement par les exécutifs locaux concernés.

 Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux séances en l'absence du titulaire.

 Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois.
Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'actions quinquennaux de l'initiative française pour les récifs coralliens sont prises en charge par les ministères chargés de l'environnement et des outre-mer, et en fonction des besoins, par des financements complémentaires.

 Les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l'organisation du Comité national sont ordonnancées par ces ministères et leurs opérateurs ainsi que par le territoire qui reçoit la réunion du Comité national le cas échéant. Une convention précise les modalités d'application du présent alinéa.
Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est assuré conjointement par les ministères chargés de l'environnement, de la mer, et des outre-mer, ainsi que par trois représentants des comités locaux, un par océan, désignés par délibération des membres du Comité national de l'IFRECOR pour vingt-quatre mois.

 Il propose un règlement intérieur adopté par le Comité national.

 Le bureau l'initiative française pour les récifs coralliens a pour missions :

 1° De préparer et animer les réunions du Comité national et toute autre réunion nécessaire ;

 2° De piloter et suivre la mise en œuvre du programme d'actions quinquennal ;

 3° De communiquer sur les actions menées en interne et à l'extérieur de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :

 1° Elabore la stratégie nationale pour la protection des récifs coralliens et écosystèmes associés ainsi que sa déclinaison en programme d'actions quinquennal ;

 2° Elabore tous les cinq ans le bilan de l'état de santé des récifs coralliens et écosystèmes associés ;

 3° Contribue, sur la base du bilan de l'état de santé des récifs coralliens et écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'actions pour la protection des récifs coralliens mentionné à l'article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

 4° Participe à l'information du public, à la valorisation des connaissances, des actions et des produits de l'initiative française pour les récifs coralliens ;

 5° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

 6° Assure le suivi et évalue la mise en œuvre effective des actions entreprises au titre du présent article dans les collectivités d'outre-mer et leur intégration dans les cadres régionaux existants ;

 7° Contribue à la recherche de financements nationaux, européens et internationaux en soutien de la stratégie mentionnée au 1°.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, est placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation et à la gestion intégrée des récifs coralliens et des écosystèmes associés, dans le cadre du développement durable de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Martin, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de l'île de Clipperton.

 Les missions de ce comité sont étendues à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec l'accord de ces collectivités.

 L'initiative française pour les récifs coralliens comporte un Comité national et des comités locaux.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se réunit au moins une fois par an.

 Il peut être consulté par chaque ministre intéressé, par les représentants des collectivités listées à l'article D. 213-84, ainsi que par le Comité national de la biodiversité conformément à l'article R. 134-17, sur les programmes d'activité de recherche, sur les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 213-84 et, plus généralement sur toute question relative aux récifs coralliens et aux écosystèmes associés.

 Il peut faire appel soit aux compétences de ses membres, soit le cas échéant, à un ou plusieurs experts.

 Le comité peut rendre publics ses recommandations et ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.

 Il se dote d'un règlement intérieur qui fixe ses conditions de fonctionnement.

 Le Comité national publie un rapport d'activité tous les ans.
Dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, un comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens est créé par le représentant de l'Etat qui en désigne également les membres par arrêté.

 Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura désignée à cet effet et par un représentant du ou des exécutifs locaux, à chaque fois que possible. Les coprésidents assurent conjointement l'animation du comité local, le suivi de ses actions. Ils désignent conjointement le représentant du comité local au sein du Comité national. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat procède d'office à cette désignation.

 Sous réserve des compétences dévolues aux collectivités et de leur accord, les comités locaux ont pour missions :

 1° De rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux ;

 2° D'élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan local d'actions ;

 3° De participer aux réunions du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ;

 4° De porter les enjeux de protection des récifs coralliens et écosystèmes associés dans les autres instances et commissions locales et régionales.
Le Comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et des outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.

 Le Comité national comprend :

 1° Un premier collège composé des représentants de l'Etat suivants :

 a) Un représentant du ministre en charge de l'environnement ;

 b) Un représentant du ministre en charge de la recherche ;

 c) Un représentant du ministre en charge de l'agriculture ;

 d) Un représentant du ministre en charge des outre-mer ;

 e) Un représentant du ministre en charge de la mer ;

 f) Le secrétaire général de la mer, ou son représentant ;

 2° Un deuxième collège composé de quatre députés et quatre sénateurs ;

 3° Un troisième collège composé comme suit :

 a) Un représentant de chacun des comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens désignés dans les conditions prévues à l'article D. 213-88 ;

 b) Sous réserve de leur accord, un représentant des exécutifs locaux de chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, Polynésie française, et Nouvelle-Calédonie ;

 c) Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

 d) Un représentant de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

 4° Un quatrième collège composé comme suit :

 a) Un représentant du Muséum national d'Histoire naturelle ;

 b) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ;

 c) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

 d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

 e) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;

 f) Un représentant du Conservatoire du littoral ;

 g) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;

 5° Un cinquième collège composé comme suit :

 a) Un représentant de la Fédération des entreprises des outre-mer ;

 b) Un représentant des organisations sportives d'activités subaquatiques ;

 c) Un représentant des professions du tourisme ;

 d) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;

 e) Un représentant des acteurs de l'économie et des activités maritimes et portuaires ;

 6° Un sixième collège composé de cinq représentants des associations de protection de la nature, ou ayant expertise sur la recherche, le suivi, la conservation, ou la bonne gestion des récifs coralliens et écosystèmes associés.
L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 343-2. 
Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent chapitre.
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. 
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel. 
Les règles prévues aux articles L. 342-8, L. 342-9 et L. 342-10 sont également applicables devant la Cour de cassation.
La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. 
Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. 
Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. 
Dans le cas où un groupe d'au moins dix étrangers est arrivé en France en dehors d'un point de passage frontalier, prévu au troisième alinéa de l'article L. 341-1, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 333-3 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime, dans les situations suivantes : 
1° L'entreprise de transport qui devait acheminer l'étranger dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 
2° Les autorités du pays de destination ont refusé l'entrée à l'étranger et l'ont renvoyé en France.
La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. 
La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. 
La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. 
Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en France. Il en est de même lorsque l'étranger est placé en zone d'attente en application du deuxième alinéa de l'article L. 341-1. 
Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement ou du maintien.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 

Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 

Art. 1

-Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 

Art. 6

-Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 

Art. 2

-Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 avril 2004 

Art. 1

-Arrêté du 10 mai 2007 

Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)

-Arrêté du 23 janvier 2008 

Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 janvier 2009 

Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 25 octobre 2011 

Art. 1

-Arrêté du 10 janvier 2012 

Art. Avenant n° 3

-ARRÊTÉ du 19 février 2015 

Art. 10

-Arrêté du 25 février 2016 

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2016 

Art. 1

-Arrêté du 23 décembre 2016 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

-Arrêté du 10 février 2017 

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. null, Art. null

-Arrêté du 5 mai 2017 
Art. 8
-Arrêté du 5 mai 2017 

Art. 10

-Arrêté du 9 octobre 2017 

Art. 2

-Arrêté du 10 octobre 2017 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 octobre 2017 

Art. null

-Arrêté du 27 novembre 2017 
Art. null, Art. Annexe II-II. Maquette 8

-Arrêté du 15 décembre 2017 

Art. 4

-Arrêté du 18 juillet 2018 

Art. 1

-Arrêté du 12 décembre 2018 

Art. 4

-Arrêté du 22 juillet 2019 

Art. Annexe I

-Arrêté du 26 juillet 2019 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 17 juillet 2020 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 8 septembre 2020 

Art. 3

-Arrêté du 9 décembre 2020 

Art. 1

-Arrêté du 24 mars 2021 

Art. 3

-Arrêté du 13 juillet 2021 

Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 décembre 2017 

Art. null

-Arrêté du 15 novembre 2019 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 24 janvier 2020 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 31 janvier 2020 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020 

Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 9 décembre 2020 

Art. null

-Arrêté du 28 décembre 2020 

Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 février 2021 

Art. 1

-Arrêté du 7 mai 2021 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 22 juillet 2021 

Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28

-Code de la santé publique 

Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1

-Code de la santé publique 

Art. Annexe 61-4
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Portail Autotest COVID-19 », relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement.
Il est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a du paragraphe 1 de l'article 6 et au a du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement de données a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie de covid-19.
L'utilisateur du « Portail Autotest COVID-19 », qui a ouvert un compte et y a enregistré des données, a accès à ses propres données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 le concernant. Il peut accéder le cas échéant au récépissé de sa déclaration de résultat.
La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales est destinataire des seules données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données d'identification des personnes ayant fait l'objet d'un autotest : nom, prénom, année de naissance, sexe et adresse électronique ;
2° Les informations relatives aux conditions de réalisation du test : cadre (cercle privé, établissement scolaire, établissement universitaire, milieu professionnel, hébergement collectif, autre), lieu de réalisation (code INSEE de la commune de prélèvement) et date de réalisation du test ;
3° Le résultat du test, positif ou négatif ;
4° Le consentement de la personne concernée, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, à l'enregistrement et au traitement des données mentionnées aux 1°, 2° et 3° la concernant dans le « Portail Autotest COVID-19 ».
Les données mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur supprime son compte, et au plus tard, pour la durée de mise en œuvre du traitement « Portail Autotest COVID-19 ».
Les données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 sont conservées pour une durée de trois mois à compter de leur enregistrement.
Le retrait du consentement, comme la suppression du compte, entraînent l'effacement des données à caractère personnel traitées dans le portail.
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque enregistrement de données sur le « Portail Autotest COVID-19 ». Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le retrait du consentement, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 7, 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 :
1. Commission consultative paritaire n° 1 des chargés de mission et contractuels A, B et C
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département affaires financières et programmation des travaux et des moyens.
2. Commission consultative paritaire n° 2 des enquêteurs de catégorie 1 et 2
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.
M. ou Mme le directeur régional d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
M. ou Mme le chef de la division maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes.
M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.
M. ou Mme le chef de la division programmation des travaux.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
1. Commission consultative paritaire des chargés de mission contractuels A, B et C :
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef de l'inspection générale.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département de l'action régionale.
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
2. Commission consultative paritaire des enquêteurs :
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.
M. ou Mme le directeur régional d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques.
M. ou Mme le chef de la division de la programmation des travaux.
M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.
3. Commission consultative paritaire des contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Membre titulaire :
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail.
Membre suppléant :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :
- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;
- dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
- hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".
Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales.
La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. 
Toutefois, l'OPCVM peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article L. 214-7-4 et du troisième alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier, dans des situations objectives entrainant la fermeture des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée 
Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 411-123 à 411-125. 
En cas de suspension temporaire en application du premier alinéa de l'article L. 214-7-4 ou du premier alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion : 
1. Fait connaître sans délai les raisons et les modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre à l'AMF et aux autorités de tous les Etats membres de l'Union européenne et de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où il commercialise ses parts ou actions ; 
2. Reste tenu d'établir et de publier la valeur liquidative dès lors qu'il est en mesure de faire un calcul précis de celle-ci. 
Les rachats peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Si le rachat en nature correspond à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'accord écrit signé du porteur sortant doit être obtenu par l'OPCVM ou la société de gestion. Lorsque le rachat en nature ne correspond pas à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'ensemble des porteurs doivent signifier leur accord écrit autorisant le porteur sortant à obtenir le rachat de ses parts ou actions contre certains actifs particuliers, tels que définis explicitement dans l'accord.. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'OPCVM est régi par l'article 411-134, les rachats sur le marché primaire peuvent s'effectuer en nature dans les conditions définies dans le prospectus de l'OPCVM.
Les OPCI sont tenus d'établir leur valeur liquidative. Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la politique de gestion de l'OPCI, à la nature des actifs détenus ainsi qu'à celle des souscripteurs. Les OPCI établissent et publient leur valeur liquidative au moins tous les six mois et au plus deux fois par mois.
Lorsque le prospectus prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article 422-73 au moins tous les trois mois.
Le prospectus précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative, la méthode d'évaluation ainsi que le calendrier de référence choisi.
Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCI doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à la faculté de l'OPCI ou, le cas échéant, de la société de gestion de portefeuille de suspendre les rachats en application de l'article 422-133.
Le présent article est applicable à chaque compartiment.
Les fonds d'investissement à vocation générale sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 422-26 à 422-32. Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds d'investissement à vocation générale.
Les fonds d'investissement à vocation générale doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois. La périodicité de la publication de la valeur liquidative des parts ou des actions émises peut toutefois être mensuelle, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs et sous réserve de l'agrément préalable de l'AMF.
Le prospectus précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi.
Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille publie une valeur liquidative dans les conditions prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article 422-21.
Le présent article est applicable à chaque compartiment.
Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l'exception des articles 422-17,422-21-2,422-83 et des premier au troisième et septième au huitième alinéas de l'article 422-21, s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-31 du même code. 
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
Conformément au IV de l'article L. 214-190-1 et à l'article D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé peuvent prévoir que les parts, actions ou titres de créance sont rachetés à la demande des porteurs de parts, actionnaires et porteurs de titres de créance et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
L'organisme de financement spécialisé peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts, actions ou titres de créance en application du troisième alinéa de l'article L. 214-190-2-1 et du troisième alinéa de l'article L. 214-190-3-1 du code monétaire et financier, dans des situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts, actions ou titres de créance émis, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée.
En cas de suspension temporaire en application du premier alinéa de l'article L. 214-190-2-1 ou du premier alinéa de l'article L. 214-190-3-1 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille :
1. Fait connaître sans délai les raisons et les modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre à l'AMF et aux autorités de tous les Etats membres de l'Union européenne où elle commercialise les parts, actions ou titres de créance ;
2. Reste tenue d'établir et de publier la valeur liquidative dès lors qu'elle est en mesure de faire un calcul précis de celle-ci.
Les rachats peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Si le rachat en nature correspond à une quotepart représentative des actifs du portefeuille, l'accord écrit signé du porteur de parts, de l'actionnaire ou du porteur de titres de créance sortant doit être obtenu par la société de gestion de portefeuille. Lorsque le rachat en nature ne correspond pas à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'ensemble des porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance doivent signifier leur accord écrit autorisant le porteur de parts, l'actionnaire ou le porteur de titres de créance sortant à obtenir le rachat de ses parts, actions ou titres de créance contre certains actifs particuliers, tels que définis explicitement dans l'accord.
Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. 
Toutefois, le fonds d'investissement à vocation générale peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article L. 214-24-33 et du troisième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, dans des situations objectives entrainant la fermeture des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée. 
Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 422-81 à 422-83. 
En cas de suspension temporaire en application du premier alinéa de l'article L. 214-24-33 ou du premier alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille : 
1. Fait connaître sans délai les raisons et les modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre à l'AMF et aux autorités de tous les Etats membres de l'Union européenne où il commercialise ses parts ou actions ; 
2. Reste tenu d'établir et de publier la valeur liquidative dès lors qu'il est en mesure de faire un calcul précis de celle-ci. 
Les rachats peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Si le rachat en nature correspond à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'accord écrit signé du porteur sortant doit être obtenu par le fonds d'investissement à vocation générale ou la société de gestion. Lorsque le rachat en nature ne correspond pas à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'ensemble des porteurs doivent signifier leur accord écrit autorisant le porteur sortant à obtenir le rachat de ses parts ou actions contre certains actifs particuliers, tels que définis explicitement dans l'accord.. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est régi par l'article 421-27-2, les rachats sur le marché primaire peuvent s'effectuer en nature dans les conditions définies dans le prospectus du fonds.
Les OPCVM sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 411-24 à 411-33. Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par l'OPCVM. 
Les OPCVM doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois. La périodicité de la publication de la valeur liquidative des parts ou des actions émises peut toutefois être mensuelle, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs et sous réserve de l'agrément préalable de l'AMF. 
Le prospectus précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi. 
Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCVM doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus. 
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion publie une valeur liquidative dans les conditions prévues au quatrième à sixième alinéas de l'article 411-20. 
Le présent article est applicable à chaque compartiment.
Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année de leurs fonctions, les conseillers référendaires font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. Les demandes d'affectation des conseillers référendaires prévues par le présent article ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction ou de procureur de la République près une juridiction.
Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année des fonctions des magistrats intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du siège dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été offertes.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels appartiennent les conseillers référendaires et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
Les magistrats intéressés sont nommés au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.
Les magistrats mentionnés au présent article ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 39 avant trois années de services effectifs accomplis soit en service détaché, soit dans la ou les juridictions auxquelles ils ont été nommés après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire.
Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année de leurs fonctions, les conseillers référendaires font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. Les demandes d'affectation des conseillers référendaires prévues par le présent article ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction ou de procureur de la République près une juridiction.
Six mois au plus tard avant la fin de la dixième année des fonctions des magistrats intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter ceux-ci à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du siège dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, ils sont, à l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire, nommés dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui leur ont été offertes.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel appartiennent les conseillers référendaires et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
Les magistrats intéressés sont nommés au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.
Les magistrats mentionnés au présent article ne peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 39 avant trois années de services effectifs accomplis soit en service détaché, soit dans la ou les juridictions auxquelles ils ont été nommés après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire.