Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET, DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ SPÉLÉOLOGIE ”

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DEJEPS spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ”, suivantes :

			TEP (*)

			visés

			à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées

			à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BEES (*) premier degré option spéléologie

			x

			x

			BEES (*) premier degré option spéléologie à jour de sa formation de mise à niveau en spéléologie

			x

			x

			x

			Moniteur fédéral de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie.

			x

			x

			Brevet fédéral d'instructeur délivré par la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attesté par le directeur technique national de la spéléologie

			x

			x

 * TEP : test d'exigences préalables.

 * EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 * BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un agent d'Etat ou contractuel de l'établissement qui doit être titulaire a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de la spéléologie et justifier d'au moins six mois d'expérience dans le champ de la formation en spéléologie au cours des cinq dernières années ;

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de la spéléologie et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en spéléologie au cours des cinq dernières années ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires :

-a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de la spéléologie ;

-ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option “ spéléologie ” ;

-et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en spéléologie au cours des cinq dernières années ;

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la spéléologie en sécurité ”, doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de la spéléologie et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en spéléologie au cours des cinq dernières années.

 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports. Dans ce cas de figure, l'un au moins des deux évaluateurs doit être titulaire d'une certification professionnelle de niveau 5 en spéléologie.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la spéléologie ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en spéléologie en cavité de classe 3 en sécurité ;
-être capable de réaliser une sortie en équipe en spéléologie en cavité de classe 4 en sécurité. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de : 
1° La réalisation de deux situations d'intervention de secours simulées composée de :
-une situation d'intervention auprès d'une personne en difficulté ou en détresse ;
-une situation de mise en attente suivie d'un déclenchement de secours ; 
2° La mise en œuvre d'une séance d'apprentissage en spéléologie en cavité de classe 3 pour un public de découverte de quatre personnes minimum à huit personnes maximum, d'une durée de deux heures minimum suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires ; 
3° La réalisation d'une sortie en équipe, composée de deux ou trois stagiaires de la session de formation en cours, dans une cavité en classe 4 présentant trois cent cinquante mètres de dénivelé maximum.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté au sens de l'article R. 212-1 du code du sport.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la spéléologie en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

 L'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la spéléologie en sécurité ” ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” figure en annexe III au présent arrêté.
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.
Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.
Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur.
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.

 Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion avec :
-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;
-le fichier automatisé des empreintes digitales ;
-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779.
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l'autorité centrale au sens du 5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN.
Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :
 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs missions ;
 2° L'établissement d'un rapport annuel, remis au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
 3° L'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;
 4° L'échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions ;
 5° L'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l'analyse de la sécurisation des sites du service d'incendie et de secours.
Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions suivantes :
 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ;
 2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination. Le signalement par un agent ou par un sapeur-pompier volontaire s'estimant victime ou par un témoin est recueilli et traité dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;
 3° La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d'incendie et de secours et le cas échéant, la production de recommandations et la participation à l'élaboration comme à la mise en œuvre d'un plan d'action par l'autorité territoriale ;
 4° La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap.
Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour une durée fixée par ces derniers.
 Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation spécialisée du comité social territorial en est informée.
 Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les autres agents publics du service d'incendie et de secours. La quotité de temps de travail consacrée à ces attributions est précisée dans l'arrêté portant désignation ainsi que dans les lettres de mission précisant leurs missions, positionnement et moyens.
 Leur désignation ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec ces référents sont portées, par tout moyen, à la connaissance des agents et des sapeurs-pompiers volontaires.
 Le service d'incendie et de secours leur assure un accès aux formations adaptées en fonction de leurs missions et de leur profil.
 Ces référents rendent compte de leurs missions devant la formation spécialisée du comité social territorial et sont associés à ses travaux.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication et s'appliquent aux dossiers de demande de classement réceptionnés en préfecture à compter de cette date. Les dossiers de demande en cours d'examen à la date de publication du présent arrêté et ceux déposés entre cette date et le premier jour du mois suivant la publication, demeurent régis par les dispositions en vigueur au moment de leur réception en préfecture.
Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.
L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical. 
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.
Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :
-200 € par mois uniquement lorsque le comité de protection des personnes a effectué deux séances dans le mois ;
-100 € par mois lorsque le comité de protection des personnes a effectué une seule séance dans le mois.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.
L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1, pour les recherches portant sur un dispositif médical et pour les recherches portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro. 
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.
Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.
L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est :  https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
c) La direction générale de l'alimentation ;
d) La direction générale de l'enseignement et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre , Art. D543-278 ,  Art. D543-279 , Art. D543-280,  Art. D543-281 , Art. D543-282,  Art. D543-284 , Art. D543-286 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. D543-283
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Paluel (commune de Paluel), les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Paluel dans les conditions définies par la demande susvisée du 8 février 1978 et le dossier complété joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret. Chaque réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base. Chaque tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
A la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
A la direction interdépartementale de l’industrie Haute-Normandie, 68-70, rampe Bouvreuil, 76037 Rouen CEDEX ;
A la préfecture de la Seine-Maritime, cours Clemenceau, 75035 Rouen CEDEX.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Paluel (commune de Paluel), les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Paluel dans les conditions définies par la demande susvisée du 8 février 1978 et le dossier complété joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret. Chaque réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base. Chaque tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
- à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen.
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d’effluents radioactifs ;
D’appareils à pression ;
De régime de l’eau.
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vols ou détournements.
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Chaque réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 8 février 1978. De plus, Electricité de France avisera le ministre de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d ’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Seine-Maritime.
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance. Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives du ministre de l’industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du préfet de la Seine-Maritime en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Seine-Maritime, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’une action de malveillance. Ces dispositions devront faire l’objet d’une approbation du ministre de l’industrie.
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
1° Les installations faisant l’objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à 1 origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage ;
2° Les rejets d’eau des installations faisant l’objet du présent décret n’entraîneront pas de modifications de la température ou de la composition des eaux de la mer pouvant en altérer sensiblement la qualité notamment du point de vue de la pêche, ni d’altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet d’eau nécessaires au fonctionnement des installations n’entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation ;
3° Electricité de France veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret ;
4° Electricité de France procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l’environnement ainsi que du bruit émis par ses installations. Les résultats de ces mesures seront archivés.
Par ailleurs, l’état de référence du site, nécessaire pour les contrôles prévus à l’article 4 ci-dessus, sera déterminé sur la base de mesures ayant, en tant que de besoin, commencé deux ans avant le chargement du premier élément combustible dans l’une des deux tranches de la centrale.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret. Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
Les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d’exploitation propres à chaque tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation. Ces règles générales d’exploitation préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Les deux tranches prévues ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’ industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d ’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Elle peut formuler toute recommandation concernant ces normes.
Toutefois, les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés. Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :

S'agissant des élèves :

- Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée pertinente en fonction du type de ressource ;

- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT ou ÉduGAR de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'élève dans l'établissement scolaire ou, au besoin, de la scolarité de l'élève.

S'agissant des enseignants :

- Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l'appartenance à des divisions ou groupes d'élèves et d'enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée pertinente en fonction du type de ressource ;

- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT ou ÉduGAR de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l'enseignant dans l'établissement ;
S'agissant des agents non enseignants participant à l'action éducatrice :

- Les données relatives à l'établissement ou au service d'exercice des fonctions, au profil fonctionnel et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l'année scolaire ou, au besoin, pour la durée pertinente en fonction du type de ressource ;

- Les données d'identité et les données d'identification de l'utilisateur et du projet ENT ou ÉduGAR de rattachement sont conservées pour la durée de présence ou d'exercice de l'agent dans l'école, l'établissement ou le service.

 Pour l'ensemble de ces utilisateurs :

- Les données d'usage, de personnalisation, de production et d'évaluation peuvent être conservées, selon la nature de la ressource et la durée de l'abonnement, pour la durée de l'année scolaire, du cycle, de la présence dans l'établissement ou de la scolarité.

S'agissant des responsables d'affectation des ressources :

- Les données sont conservées pour la durée de l'année scolaire.

S'agissant des fournisseurs de ressources, des porteurs de projets et de leurs sous-traitants :

- Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au ministère ou celle des marchés ENT portés par les collectivités ou les académies.

Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de douze mois.
Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les fournisseurs de ressources et leurs sous-traitants ;

2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT ou ÉduGAR) et leurs sous-traitants ;

3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;
4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;

 5° Les chefs d'établissement des lycées professionnels maritimes relevant de la direction des affaires maritimes ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;

 6° Les chefs d'établissement des écoles et lycées relevant du ministère des armées ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ;

 7° Les enseignants pour les données produites par leurs élèves pour les ressources permettant un partage et les élèves pour les ressources permettant un partage ;

 8° Le titulaire du marché GAR.
Ce traitement a pour finalité de permettre :

- La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;

- La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
- L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;

- Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que dans les services administratifs académiques et départementaux participant à l'action éducatrice.
Il peut également être mis en œuvre dans :

-les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et les établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat ;

-les lycées professionnels maritimes ;

-les écoles et lycées militaires.
Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse  dne-gar@education.gouv.fr ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

 Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent de la même manière.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé " gestionnaire d'accès aux ressources " (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail (ENT) ou la solution ÉduGAR en l'absence d'ENT.

Le GAR permet la communication des données strictement nécessaires aux distributeurs et éditeurs de ressources numériques pour l'éducation, ci-après désignés fournisseurs de ressources.
Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :

- la gestion technique du GAR ;

- le développement de la solution logicielle ;

- l'hébergement de la solution logicielle ;

- l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;

- le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).

Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
 Art. L281-2-1 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L281-2, Art. L281-3 
A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci. 
III.-Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L625-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24
Le traitement CAMELIA a pour finalité la gestion des concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques dans le cadre du recrutement, de l'avancement de grade et la promotion interne, de son personnel.
Il intègre également la gestion des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers avec la direction générale des douanes et droits indirects.
Il permet :
- la gestion des inscriptions incluant la création d'un compte candidat sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels ;
- la gestion et l'organisation des épreuves ;
- la production et la gestion des résultats (restitution) y compris leur mise à disposition pour la direction générale des douanes et droits indirects pour les concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
- le cas échéant, la transmission des données du candidat, lauréat, à l'application de gestion des choix des établissements de formation afin que ce dernier puisse y accéder ;
- la prise en charge administrative du candidat, lauréat d'un concours ou examen incluant la transmission des données vers l'application de gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers ;
- la transmission des données du candidat à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à des fins d'élaboration de statistiques et d'enquêtes par cette dernière ;
- la production de statistiques liées aux concours et examens professionnels.
Le candidat reçoit l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
I. - Tout candidat peut consulter sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, à partir de son espace, les données à caractère personnel en lien avec son compte et ses candidatures.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification aux informations les concernant ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques : 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Le droit d'opposition au traitement prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ne s'applique pas au traitement nécessaire au respect des obligations légales incombant à la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la transmission des données du candidat à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à des fins d'enquête et de statistiques.
III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
En l'absence d'inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données relatives au compte du candidat sont conservées jusqu'à leur suppression ou jusqu'à six mois à compter de leur création.
En cas d'inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données mentionnées au I et II de l'article 3, sont conservées six ans à compter de la clôture de la session d'inscription au concours ou examen professionnel concerné.
Les statistiques élaborées sont conservées dix ans.
Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la connexion puis trois ans en base d'archivage.
Sont rendus destinataires des données à caractère personnel traitées :
- sur le site internet dédié aux concours et examens professionnels, le candidat concerné ;
- à raison de leurs missions et conformément au principe du besoin d'en connaître : les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre de la gestion des concours et examens ainsi que les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la gestion des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers pour les branches administrative et surveillance ;
- les correcteurs et membres de jury rattachés à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers pour les branches administrative et surveillance ;
- le service éditique dans le cadre de l'édition et de l'envoi postal des convocations aux épreuves ;
- l'application de gestion de l'identification, l'authentification et contrôle des accès du candidat à son espace sur le site internet dédié aux concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, y compris les concours communs de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
- l'application de gestion des vœux relatifs aux établissements de formation pour les concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, qui le requièrent, afin d'affecter le candidat dans un établissement de formation ;
- le système d'information des ressources humaines des ministères économiques et financiers mutualisé dénommé « SIRHIUS » dans le cadre de la prise en charge administrative du candidat, lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0140733/00 de deux cent quarante-sept mille euros (247 000 euros) dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.