Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;

- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;

- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant.
L'aide objet du présent arrêté, dite de phase 2, intègre le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l'Urssaf de Poitou-Charentes en 2021.

Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans,   Art. R112-22,   Art. R212-19,   Art. R414-1,   Art. R544-19,   Art. R544-20,   Art. R622-4,   Art. D622-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D49-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R757-1,   Art. R767-1,   Art. R777-1,   Art. D767-7,   Art. D777-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D603

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R753-1,   Art. R755-1,   Art. R765-1,   Art. R775-1,   Art. R756-1,   Art. R766-1,   Art. R776-1
Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans l'une des structures suivantes :

1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et si l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou est de très courte durée ;

2° Dans les unités pour malades difficiles ;

3° Dans les hôpitaux militaires.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 510-1 à R. 544-18
R. 544-19 à R. 544-20
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 544-21 à R. 545-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 510-1 à R. 544-18
R. 544-19 à R. 544-20
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 544-21 à R. 545-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 611-1 à D. 622-5
D. 622-9
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-10 à D. 633-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 611-1 à D. 622-5
D. 622-9
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-10 à D. 633-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. 642-4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. 642-4
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 411-1 à R. 411-8


R. 412-1 à R. 412-82 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 413-1 à R. 413-6
R. 414-1
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 414-7 à R. 424-31
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 411-1 à R. 411-8 


R. 412-1 à R. 412-82

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 413-1 à R. 413-6
R. 414-1
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 414-7 à R. 424-31
Le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18 s'assure que les conditions dans lesquelles fonctionne le traitement lui permettent de respecter les dispositions de la présente section.
Il peut procéder à toute vérification sur place et obtenir de l'autorité qui en est responsable tout renseignement relatif au fonctionnement du traitement, sans préjudice de ses possibilités d'accès aux informations enregistrées, conformément aux dispositions des articles R. 544-23 et R. 544-28.
Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du traitement.
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;
 Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.

Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
 En outre, elle recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.
Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
 - les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés notamment sous forme de consultations ;
 - les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de santé ;
 - les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
 - les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier médical des patients ;
 - les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
 - les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;
 - les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé.
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes :

1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;

2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;

3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.
Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
 Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article R. 124-2.
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
La composition du jury national est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique, vice-président ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la sécurité publique ;
- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la préfecture de police.
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Des examinateurs qualifiés désignés par les directions d'emploi sont adjoints au jury, sans voix délibérative pour participer à la notation des épreuves.
Le jury national assure la coordination des groupes d'examinateurs.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'épreuve orale d'entretien, chaque groupe d'examinateurs comprend :
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique ou la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ou la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction centrale de la sécurité publique ou la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris.
La composition des groupes d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur absent, même temporairement, n'est pas autorisé. En cas de démission d'un examinateur après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n " 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L. 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 
II. — A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 

Art. 74

III. — Les régimes visés aux 3 " et 4° du premier alinéa de l’article L. 645 du code de la sécurité sociale et à l’article 1002 du code rural demeurent soumis aux dispositions antérieures à celles du paragraphe I de l’article 74 de la loi n ” 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un montant fixé à 10 000 000 € est attribuée pour l'exercice 2022. Elle a pour objet le financement du programme stratégique de recherche collaborative en santé, visant la mise en place de nouveaux types d'essais cliniques, d'essais sur les dispositifs médicaux, d'essais en ville et d'études utilisant des données de santé ou reposant sur l'exploitation de biobanques et à leur méthodologie.
Une dotation de 4 000 000 € est également accordée en 2022 du projet de recherche « Diabètes » (GLUCOGEN) du Plan France Médecine Génomique 2025.
Une dotation d'un montant de 728 866 € est accordée pour le financement d'un projet portant sur l'impact de la crise sanitaire liée au covid-19 (projet ICOVAC), sélectionné par le Comité ad hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur le covid-19.
Une dotation d'un montant de 455 903 € est accordée pour le financement d'une cohorte sur la variole simienne (projet MOSAIC) portée par l'Agence française de recherche sur le sida | maladies infectieuses émergentes.
L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport annuel remis en janvier par l'INSERM au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre une personne physique ;
b) Avoir hébergé ou logé :
- une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- à titre gratuit ;
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants ;
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 ;
c) Disposer d'une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d'action sociale, conformément au modèle qui sera mis à disposition sur le site internet de l'Agence de services et de paiement.
Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.
Conformément aux conditions édictées à l'article 1er du présent décret, le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :
- quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés ;
- puis, à cinq euros par jour pour les jours suivants d'hébergement.
Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu'au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus. Toute demande déposée ou tout dossier incomplet ultérieurement à cette date est rejeté.
La gestion administrative et financière de la mesure exceptionnelle de soutien mentionnée à l'article 1er du présent décret est assurée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, conformément à la convention conclue à cet effet avec l'Etat.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire les demandes de mesure exceptionnelle de soutien ;
- de procéder à l'attribution et à la notification de la mesure exceptionnelle de soutien dans la limite des crédits disponibles ;
- de procéder à la liquidation des montants dus ;
- de verser la mesure exceptionnelle de soutien aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement demeure responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement collecte auprès des hébergeurs des données à caractère personnel concernant les personnes hébergées (nom, prénom, sexe et date de naissance) à des fins de contrôle. Ces données pourront faire l'objet d'échanges entre administrations compétentes.
L'Agence de services et de paiement peut demander au demandeur de la mesure exceptionnelle de soutien toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de la mesure exceptionnelle de soutien.
Des contrôles seront mis en œuvre, par l'Agence de services et de paiement sur des demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à la mesure exceptionnelle de soutien. Les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.
Le dossier de demande de mesure exceptionnelle de soutien doit comporter une copie de l'ensemble des pièces suivantes :
a) La pièce d'identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
b) L'attestation mentionnée au c de l'article 1er du présent décret ;
c) Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
d) Une photocopie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d'hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.
Le dossier complet de demande doit être transmis à l'Agence de services et de paiement, par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
Tout dossier incomplet fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 30 jours, à compter de la demande complémentaire adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° L'officier communication pour la condition du personnel de la marine de la direction du personnel de la marine nationale en sa qualité d'administrateur principal du site ;
2° Les personnels chargés de la condition du personnel militaire des cercles et des foyers de la marine nationale et des autorités organiques de la marine (force d'action navale, forces sous-marines et force océanique stratégique, force de l'aéronautique navale, force maritime des fusiliers marins et commandos).
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels appartenant au titulaire d'un marché de la commande publique relative aux offres de loisirs.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « FAMILLES DE MARINS »
I. - Données relatives à l'identification du personnel
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Prénoms ;
4° Pseudonyme (donnée optionnelle) ;
5° Numéro d'identification défense ;
6° Numéro alliance.
II. - Données relatives à la vie personnelle
1° Date de naissance (donnée optionnelle) ;
2° Adresse postale (donnée optionnelle) ;
3° E-mail ;
4° Téléphone (donnée optionnelle) ;
5° Photographie (donnée optionnelle) ;
6° Situation matrimoniale (donnée optionnelle) ;
7° Nom et prénom du conjoint ;
8° Date de naissance du conjoint (donnée optionnelle) ;
9° E-mail du conjoint ;
10° Adresse postale du conjoint (donnée optionnelle) :
11° Téléphone du conjoint (donnée optionnelle) ;
12° Nom et prénom des enfants (données optionnelles) ;
13° Date de naissance des enfants (donnée optionnelle).
III. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Grade ;
2° Positions administrative et statutaire.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé au moment de la collecte de données.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine par courriel à l'adresse suivante : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : M. le vice-amiral d'escadre, major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Familles de marins » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la diffusion d'informations et d'offres de prestations de loisirs pour les marins et leurs familles via le site internet dénommé http://www.famillesdemarins.com.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés, dénommés bornes de vote, mis en place dans des locaux aménagés à cet effet.

Ces bornes de vote sont installées dans un espace électoral situé dans les services de l'administration concernée, garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.

Il est créé un espace électoral dans tous les services et établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture. Lorsque l'ensemble des électeurs relevant du ministère et exerçant sur un même site dispose d'un équipement informatique individuel, au moins une borne de vote est installée par site. Dans le cas contraire, une borne de vote est installée par tranche de 50 électeurs ne disposant pas d'un équipement informatique individuel pour un site ou plusieurs sites de proximité donnés.

Ces bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service à compter du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, jusqu'au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'identification et d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion, nécessaires aux opérations de vote.

L'identifiant de vote est transmis par voie postale à l'adresse postale personnelle communiquée par l'électeur. Une carte à rompre est remise à l'agent dont l'adresse postale est inconnue de l'administration à la date à laquelle ces adresses sont transmises au prestataire du système de vote électronique, par son gestionnaire ressources humaines de proximité, par voie de remise en main propre, avec délivrance d'un accusé de réception attestant de la date de remise et de l'intégrité de la carte à rompre. Lorsque cette formalité ne peut être accomplie, l'agent est informé par tous moyens des modalités selon lesquelles il peut recourir à la procédure de réassort mentionnée à l'article 21.

Le mot de passe est transmis par voie dématérialisée à l'adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur.

La donnée personnelle de connexion correspond aux cinq derniers caractères sans espace du numéro IBAN (International Bank Account Number) inscrit sur la fiche de paie de l'électeur.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le système de vote est mise en ligne et mise à disposition de chaque électeur lors de la transmission de son identifiant de vote dans un format permettant son téléchargement.

La notice d'information précise les modalités d'identification et d'authentification ainsi que les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi et à la fonctionnalité de vote.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au seul bureau de vote électronique centralisateur, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Les bureaux de vote électronique sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique disposant d'un accès au système de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.

Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
Les membres des bureaux de vote électronique ne disposant pas d'un accès au système de vote électronique exercent leurs missions en assistant, par leur présence physique à leurs côtés, le ou les membres qui en disposent.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 532-1 à R. 532-3 
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-4 


décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 


R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-8-3 


décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 


R. 532-10 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 532-11 


décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 


R. 532-12 et R. 532-12-1 


décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 


R. 532-13 


décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 


R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-15-2 et R. 532-15-3 

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 

R. 532-16 

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-16-1 et R. 541-11 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 542-1

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
II. – Pour l'application du I : 
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; 
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 533-1 

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 

R. 533-2 


décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 


R. 533-2-2 


décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 


R. 533-16 


Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 


R. 533-16-0 

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 

R. 533-16-2 et R. 533-17 


décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 


R. 533-17-1 


décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 


R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 
II. – Pour l'application du I : 
1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; 
2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 513-1-A 
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

R. 513-1 


décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 


R. 513-2 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-4 à R. 513-6 
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-6-1 à R. 513-8-1 
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

R. 513-9 à R. 513-13 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 


R. 513-14 


décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 


R. 513-15 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-16 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-17 et R. 513-18 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-19 et R. 513-20 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-21 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 
II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; 
4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; 
5° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 
6° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 
7° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; 
8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
10° A l'article R. 513-20 : 
a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :
-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;
-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;
-La combinaison des deux mentions précitées. 
II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011. 
III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées.
III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.
Secteur réseaux
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-106
Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104

	Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107 
Liens : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11/03/2017, texte nº 5, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104

	Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107 
Liens : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Lien :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=.
Secteur transport
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101
Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102
Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104
Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111
Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Lien : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur transport
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route / Fiche d’opération n° TRA-EQ-101
Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule / Fiche d’opération n° TRA-EQ-103
Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers / Fiche d’opération n° TRA-EQ-104
Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement / Fiche d’opération n° TRA-EQ-106
Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises / Fiche d’opération n° TRA-EQ-113
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle / Fiche d’opération n° TRA-EQ-114
Véhicule de transport de marchandises optimisé / Fiche d’opération n° TRA-EQ-115
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités / Fiche d’opération n° TRA-EQ-117
Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle / Fiche d’opération n° TRA-EQ-118
Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel / Fiche d’opération n° TRA-EQ-119
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-101
Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe / Fiche d’opération n° TRA-SE-102
Station de gonflage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-104
Recreusage des pneumatiques / Fiche d’opération n° TRA-SE-105
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-108
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-109
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises) / Fiche d’opération n° TRA-SE-110
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) / Fiche d’opération n° TRA-SE-111
Service d’autopartage en boucle / Fiche d’opération n° TRA-SE-112
Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives / Fiche d’opération n° TRA-SE-113
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 29/03/2015, texte nº 6, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Liens : 
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=