Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la demande est présentée par la banque chargée de centraliser l'émission  elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès  pour l'établissement requérant :
   1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par la banque les indications suivantes :
   a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre  cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation;
   b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice;
   c. La date d'ouverture de la souscription;
   d. Le montant du capital émis;
   e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs;
   f. Le nombre de bulletins souscrits;
   g. Le montant global des droits exigibles;
   h. La date de clôture de la souscription;
   i. La date du versement des droits au Trésor.
   2° De se porter fort  pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement  des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription  et d'acquitter  sans conditions ni réserves  lesdits droits et amendes.
   3° D'effectuer le versement dans le délai prévu à l'article 93 H ter-3°.
   4° De déposer  à l'appui de ce versement  un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée  en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement.
   5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " No (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ".
   6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues à l'article 93 H ter-4°.
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.
1. Pour l'application de l'article 279-a du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension.
   2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués  le cas échéant  de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.
   3. Les villages de vacances agréés visés à l'article 279-a du code général des impôts sont ceux qui ont fait l'objet d'une décision de classement en application des dispositions du décret no 68-476 du 25 mai 1968.
   4. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans les conditions prévues aux 1 et 2, aux opérations réalisées à compter de la date de la décision de classement.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention " P.C. tiers ";
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention " C " (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts (coupons crédités en compte) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au crédit du compte;
   b. La désignation du titulaire du compte (nom  prénoms et adresse du domicile  ou raison sociale et adresse du siège);
   c. Le numéro du compte;
   d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.
   4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction  le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger  s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu  les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant  le cas échéant  mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère  les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention " P.C. tiers ";
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention " C " (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° (Devenu sans objet).
   4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction  le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger  s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu  les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant  le cas échéant  mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère  les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises  qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts  donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier  la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication  le cas échéant  de la retenue opérée au profit du Trésor.
   2. (Devenu sans objet).
   3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
   4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises  qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts  donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier  la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication  le cas échéant  de la retenue opérée au profit du Trésor.
   2. Si l'opération fait l'objet du relevé prévu à l'article 58, dernier alinéa  de l'annexe II précitée  elle donne lieu à l'établissement de relevés individuels ou collectifs comportant outre les indications sus-énoncées  la référence au compte du déposant. Toutefois  cette référence pourra suppléer  sur les relevés collectifs  l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire des coupons.
   3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
   4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts  est fixée comme suit :
   1° Fonds d'Etat:
      Emprunt d'Etat 7 % 1973;
   2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
      Caisse nationale de l'énergie :
       3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
       3 % indemnisation E.G.A.
      Charbonnages de France :
   3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises  qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts  donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier  la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication  le cas échéant  de la retenue opérée au profit du Trésor.
   2. Si l'opération fait l'objet du relevé prévu à l'article 58, dernier alinéa  de l'annexe II précitée  elle donne lieu à l'établissement de relevés individuels ou collectifs comportant outre les indications sus-énoncées  la référence au compte du déposant. Toutefois  cette référence pourra suppléer  sur les relevés collectifs  l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire des coupons.
   3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
   4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.
   Toutefois  les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
   2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
   b. La date de paiement;
   c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
   d. Selon le cas  l'une des mentions suivantes :
   Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
   La mention "P.C. tiers" ;
   e. Les nom  prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
   f. Suivant le cas  soit la mention "C" (connu)  soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
   3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts (coupons crédités en compte) portent :
   a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au crédit du compte;
   b. La désignation du titulaire du compte (nom  prénoms et adresse du domicile  ou raison sociale et adresse du siège);
   c. Le numéro du compte;
   d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.
   4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :
   a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons  d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 3.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des imp ts  d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 2.000 F prévu au même article;
   b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu  déterminé comme ci-dessus  des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
   c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction, le cas échéant :
   De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
   De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
   Des frais d'encaissement des coupons;
   d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
   e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu ,les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
   Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
   a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement ;
   b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;
   c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-8o du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales  timbres  objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 99-04, 99-05 et 99-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production  à l'appui de la déclaration d'importation  d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1).
   2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée  sans préjudice des pénalités éventuelles.
   (1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.
Les fabricants  importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles  en précisant :
   1° Les noms et adresses des établissements destinataires;
   2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés  par catégorie de places  ainsi que les numéros des billets.
   Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1993 et 1994)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   (1) Modification de l'arrêté.
1. La liste des matériels agricoles visée à l'article 297-I-1-1o-d et 2 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :
   a. Tracteurs agricoles  y compris les tracteurs-treuils  voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules;
   b. Matériels à traction animale ou mécanique  utilisés pour les usages suivants :
   Préparation des surfaces cultivées;
   Fertilisation;
   Semis et plantation;
   Entretien des cultures;
   Récoltes;
   c. Matériels de traitement antiparasitaire;
   d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches);
   e. Matériels d'irrigation  à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple;
   f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils  piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures)  à l'aviculture et à l'apiculture;
   g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail;
   h. Matériels de laiterie  vinification et cidrerie; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits;
   i. Moteurs à explosion et à combustion interne  moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation;
   j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b  c  d  e  f  g et h;
   k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
   2. Le bénéfice de la réfaction de la base imposable est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1994 et 1995)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
A l'appui de la déclaration visée à l'article 287-1 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le pourcentage provisoire prévu à l'article 225 de l'annexe II au code général des impôts.
   Les entreprises nouvellement assujetties doivent  pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent  mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée  ainsi que la valeur correspondante  taxe comprise  des mêmes biens.
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue à l'article 287-1 du code général des impôts le pourcentage de déduction visé à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.
   2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un pourcentage de déduction distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.
   Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent  dans les mêmes conditions  déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni  y compris le numéro de cette vignette.
   Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits-à-caution.

    Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.

    Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni  y compris le numéro de cette vignette.
   Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni  y compris le numéro de cette vignette.
   Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume  les spiritueux  libérés des droits  conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales  doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :
   1° La date d'enlèvement;
   2° Par contenance et par nature des boissons  le nombre total de bouteilles chargées au départ;
   3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
   Au moment de la livraison  le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et  éventuellement  par les quantités effectivement livrées.
   L'administration peut  à la demande des intéressés  agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume  les spiritueux  libérés des droits  conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales  doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :
   1o La date d'enlèvement;
   2o Par contenance et par nature des boissons  le nombre total de bouteilles chargées au départ;
   3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
   Au moment de la livraison  le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et  éventuellement  par les quantités effectivement livrées.
   L'administration peut  à la demande des intéressés  agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à         e l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume  les spiritueux  libérés des droits  conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales  doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :
   1o La date d'enlèvement;
   2o Par contenance et par nature des boissons  le nombre total de bouteilles chargées au départ;
   3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
   Au moment de la livraison  le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et  éventuellement  par les quantités effectivement livrées.
   L'administration peut  à la demande des intéressés  agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
   Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 388 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la République malgache conformément au tableau ci-après :
   Martinique         88.915 hl    Guadeloupe         68.065 hl    Réunion            37.326 hl    Guyane              2.750 hl    République malgache 6.994 hl                      -------                TOTAL 204.050 hl
Indépendamment des nom  raison sociale et adresse du vendeur ou de l'expéditeur  ainsi que de la nature du produit  et sans préjudice des autres dispositions en vigueur relatives à l'étiquetage des boissons  et notamment de celles des décrets du 19 août 1921 et du  0 30 septembre 1949, le degré alcoolique des spiritueux doit être indiqué d'une manière apparente sur les étiquettes et en chiffres d'au moins 5 millimètres de hauteur.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.
   La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
I.-En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de l'article *R. 313-6 du même code. 
II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural  afférente à l'année en cours et à l'année précédente est souscrite conformément aux dispositions de l'article R. 716-30 du même code.
Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration en double exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente :
    a  Dans les revenus bruts sociaux;
    b  Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société;
    c  Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers;
    d  Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux;
    e  Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société;     f  Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société.
    Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, du code général des impôts.
Sont considérés comme artisans, au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts, les artisans qui constituent des stocks de matières premières, à la condition que ces stocks ne soient pas hors de proportion avec les besoins normaux de leur entreprise et qu'aucun caractère spéculatif ne s'attache à leur acquisition, lesdites matières n'étant pas destinées à être revendues en l'état.
    La constitution de stocks de produits finis par les artisans qui travaillent sans commandes préalables n'est pas non plus de nature à leur faire perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A précité, lorsque ces stocks, en rapport avec les possibilités de leur production, le sont aussi avec celles d'un écoulement normal des objets ou produits fabriqués.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 363 AH et 363 AI, sont considérés comme livreurs, les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services.

    Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, sont autorisés à livrer séparément la part de récolte qui leur revient.

    En cas d'indivision successorale en ligne directe, chacun des cohéritiers est autorisé à livrer sous son nom la partie de la récolte qui lui revient, sous réserve qu'il soit présent sur l'exploitation et y participe personnellement.

    En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, la livraison effectuée par ces groupements est répartie entre les associés en fonction de leur part respective dans le capital social.
La taxe est liquidée lors du dépôt, au service des impôts dont dépend le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté à ce service avant le 25 de chaque mois.
   La taxe est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
   Les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application des articles 363 AE à 363 AJ, et notamment celles de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 363 AH.
Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :
     - le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises;
     - le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente, et pour l'ensemble de l'entreprise; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail;
     - les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11 du code du travail ;
     - les dispositions de l'article 1468 et de l'article 1636 A-2° du code général des impôts concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers;
     - l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome;
     - les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux;
     - la période de référence à retenir pour déterminer les immobilisations et les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, ou par l'exercice clos au cours de cette même année précédente lorsque sa durée est égale à douze mois mais ne coincide pas avec l'année civile.
Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :
   - le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;
   - le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
   - les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11 du code du travail ;
   - les dispositions de l'article 1468 et de l'article 1636 A-2° du code général des impôts concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers ;
   - l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ;
   - les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux.
I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-11. - Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
   Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police."
   II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget."
Sont spécialement chargés de constater les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts, en dehors des agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés, les agents des douanes, les fonctionnaires dépendant de la préfecture de police, les personnels de la police nationale, les militaires de la gendarmerie, les agents assermentés de l'office national des forêts, et, en général, tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de la circulation routière.
I  La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition ou dans le mois de la première mise en circulation du véhicule en France et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Elle n'est pas due non plus lorsqu'un véhicule cesse en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération.
     II  Le paiement de la taxe incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.
    En cas de vente d'un véhicule au cours de la période d'imposition, les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe.
     III  Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette timbrée dont le modèle et les modalités de délivrance et d'utilisation sont établis par un arrêté ministériel qui fixe, en outre, les obligations incombant aux propriétaires de véhicules exonérés de la taxe (1).
    La délivrance des duplicata de vignettes timbrées donne lieu au paiement d'une taxe de 10 F qui est perçue selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
 1)  Annexe IV, art. 121 L à 121 S.
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue en application de l'article 1599 C-a du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
   Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).
   (1) Annexe IV, art. 155 K et 155 L. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1599 D du code général des impôts.
Pour l'application de l'article 388 du code général des impôts, les rhums et tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en Corse en sus du contingent légal sont assujettis, au profit du service des alcools, à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Toute personne physique ou morale ayant l'intention d'importer ou de commercialiser en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable garantissant à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de la retenue sur remise prévue à l'article 281.
Le service des alcools peut laisser aux producteurs, sur leur demande, la libre disposition des alcools réservés à l'Etat, moyennant le paiement d'une soulte dont le taux ne peut excéder la différence entre le prix de vente le plus élevé des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas de ces mêmes alcools acquis au cours de la campagne précédente. Ces règles sont également applicables aux importateurs de ces mêmes alcools originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un de ces Etats membres.
     Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Toute personne physique ou morale ayant l'intention d'importer ou de commercialiser en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci obtient, sur sa demande, un numéro d'identification sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournisse une caution solvable garantissant à l'administration fiscale le paiement de la retenue sur remise prévue à l'article 281.
Sont exonérés de la taxe :
   1° Les véhicules ayant plus de vingt ans d'âge ou plus de vingt-cinq ans d'âge selon qu'il s'agit de motocyclettes ou d'autres véhicules ;
   2° Les véhicules mentionnés à l'article R 105 du code de la route, qui sont destinés normalement au transport en commun de personnes ;
   3° Les véhicules affectés au transport des personnes, bénéficiaires d'une autorisation spéciale de stationnement à des emplacements réservés sur la voie publique et dont les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire, ainsi que les taxis collectifs visés à l'article 3-2°-c du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ;
   4° Les véhicules spéciaux dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ;
   5° Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et mutilés ;
   6° (Transféré sous l'article 1009 B du code général des impôts).
   7° Les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers, titulaires de la carte professionnelle d'identité instituée par la loi modifiée du 8 octobre 1919, et délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d'un an.
   L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire.
La décision d'agrément est prise, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, par le directeur général des impôts. Celui-ci peut informer la demanderesse qu'un délai complémentaire d'un mois lui est nécessaire pour se prononcer sur la demande d'agrément.
    L'absence de décision dans le délai fixé vaut octroi de l'agrément.
    Le refus d'agrément doit être motivé.
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) ainsi qu'aux motocyclettes, si ces véhicules et motocyclettes sont immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
   Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).
   (1) Annexe IV, art. 121 T et 121 U. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1009 du code général des impôts.
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
   Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).
   (1) Annexe IV, art. 121 T et 121 U. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1009 du code général des impôts.
L'agrément peut être retiré si le fournisseur a cessé de remplir l'une des conditions fixées à l'article 276 ou en cas d'infraction aux dispositions de l'article 570 du code général des impôts.
    Le retrait d'agrément entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.
Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente, pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :
   1° Numéro d'ordre ;
   2° Date de l'opération ;
   3° Nom du donneur d'ordre ;
   4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :
   Achat ou vente au comptant ;
   Achat ou vente à terme ferme ;
   Achat ou vente à prime ;
   Report ;
   Opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue du règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;
   5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;
   6° Nature des titres ;
   7° Nombre ou montant des titres ;
   8° Taux de l'opération ;
   9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;
   10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés ;
   11° S'il y a lieu, soit le nom de la société de bourse qui a concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;
   12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :
   a Les opérations à prime ;
   b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;
   c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de la société de bourse qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.
   MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A).