Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac :
I. - L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant de l'aéronef est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef.
II. - Au départ, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à :
- 10 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement lorsque celui-ci est équipé de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage ;
- 30 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 140 tonnes ;
- 60 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure ou égale à 140 tonnes.
III. - A l'arrivée, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à :
- 10 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste est équipé de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage ;
- 20 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement lorsque le poste n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 140 tonnes ;
- 30 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure ou égale à 140 tonnes.
Sur l'aérodrome de Marseille-Provence :
I. - L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant de l'aéronef est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef.
II. - Au départ, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à :
- 10 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est équipé de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage ;
- 30 minutes avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage.
III. - A l'arrivée, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à :
- 10 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est équipé de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage ;
- 15 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 140 tonnes ;
- 30 minutes après l'heure d'arrivée au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure ou égale à 140 tonnes.
Pour être candidat, un usager doit être éligible et présenter sa candidature en tant que représentant titulaire des usagers au conseil d'administration de l'établissement. Cette candidature doit obligatoirement être accompagnée de celle de son suppléant. Ce suppléant doit être éligible également, et ne pas appartenir au même sous-ensemble de la liste la liste électorale que le titulaire. A défaut, la candidature n'est pas valide et fait l'objet d'un rejet par le président de l'établissement.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque dossier de candidature comporte les documents suivants :

- une déclaration individuelle de candidature précisant les nom, prénom et date de naissance du candidat titulaire et de son suppléant et le sous-ensemble de la liste électorale à laquelle ils appartiennent ;

- une profession de foi conjointe ;

- une autorisation individuelle de reproduire et diffuser la profession de foi et les données à caractère personnel les concernant et nécessaires à l'organisation des élections.

Chacun de ces documents est daté et signé par les deux candidats.

Les décisions de rejet de candidature sont contestables, dans le respect des modalités de l'article 9, dans un délai de cinq jours francs à compter de leur notification à l'intéressé. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.
Un bureau de vote est institué comprenant un président et un secrétaire désignés par le président de l'établissement, ainsi que les candidats mentionnés à l'article 4 qui le souhaitent.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il contrôle l'émargement des votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se réunit sur l'un des sites de l'établissement, dans un local accessible à tous les électeurs, ou par voie dématérialisée.
Sont électeurs et éligibles les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la Bibliothèque nationale de France, en cours de validité à une date arrêtée avant chaque élection par le président de l'établissement, au plus tard deux semaines avant le début de scrutin.

La liste et le corps électoral sont identiques.

Toutefois, pour apprécier la validité des candidatures, la liste électorale est divisée en deux sous-ensembles :

- le premier regroupe les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque de recherche, en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2 ;

- le second regroupe les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque d'étude ou grand public, en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2.

La liste électorale faisant apparaître les deux sous-ensembles est arrêtée par le président de l'établissement et mise à disposition du public sur les sites François-Mitterrand et Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.

Elle peut être contestée, dans le respect des modalités de l'article 9, dans un délai de cinq jours francs à compter de cette mise à disposition. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.
Le vote s'effectue sur place sur les sites François-Mitterrand et Richelieu de la Bibliothèque nationale de France conformément aux modalités décidées par le président de l'établissement. Les documents électoraux nécessaires sont mis à disposition des électeurs sur ces mêmes sites. La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur son site internet. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Dès lors que l'électeur figure sur la liste électorale, il peut voter pour la candidature de son choix ; quel que soit le sous-ensemble d'appartenance à la liste électorale de l'électeur ou des candidats.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président de l'établissement ainsi qu'à chaque candidat.

La proclamation des résultats est faite par diffusion sur le site internet de l'établissement et au plus tard dans les trois jours francs qui suivent le dépouillement.

La contestation des résultats, dans le respect des modalités de l'article 9 peut être faite dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.

L'élection désigne deux représentants titulaires élus avec leurs représentants respectifs.

Le mandat des représentants des usagers désignés en application du 5° de l'article R. 341-7 du code du patrimoine commence à compter du jour de la proclamation des résultats par le président de la Bibliothèque nationale de France.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 11,11 kilomètres (6 NM) de rayon centré sur 48°29'53”N - 005°25'51”E à l'exclusion de de la zone LF-R 45 N 5.2 Meuse, de la TMA Saint-Dizier parties 1.1 et 1.2 lorsqu'elles sont actives.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du 25 août 2023 à 16 heures au 4 septembre 2023 de 6 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui lorsqu'elle est active, se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige et des aéronefs autorisés par la préfecture de la Meuse.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
3. Information des usagers
La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le cursus comporte des stages pratiques dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique spécialisé ou un centre de formation artistique. La majeure partie des périodes de stage, d'une durée minimale cumulée d'un semestre, donne la possibilité d'être placé en situation d'encadrement d'équipe, de conception et de mise en œuvre d'un projet dans l'établissement.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement habilité.
Les modalités de l'évaluation et la répartition entre évaluation continue et évaluation terminale sont définies dans le règlement des études de l'établissement, conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification relatif au diplôme concerné, annexé au présent arrêté.
L'évaluation terminale comporte notamment deux séries d'épreuves définies de la façon suivante :
1. Recherche :
- rédaction d'un mémoire de recherche et sa soutenance ;
2. Aptitudes professionnelles :
- rédaction d'un rapport de stage et sa soutenance ;
- entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer la fonction de directeur.
Une note de 0 à 20 est attribuée pour chaque épreuve. L'ensemble des notes délivrées lors des différentes évaluations sont enregistrées et validées par le directeur de l'établissement ou, le cas échéant, par la commission pédagogique prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves permet la délivrance du certificat d'aptitude.
Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales empêche l'obtention du certificat d'aptitude.
Les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement et d'attribution de crédits ECTS sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
Le candidat défaillant est autorisé à se réinscrire à la formation. L'établissement définit les modalités de travail pour compléter la formation et les épreuves devant à nouveau faire l'objet d'une notation.
Le jury de l'évaluation terminale portant sur la recherche est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Sa composition est définie dans le règlement de l'établissement, de sorte qu'il comprenne nécessairement une personnalité qualifiée dans le domaine de recherche du candidat.
Le jury de l'évaluation terminale portant sur les aptitudes professionnelles est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique en exercice, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
- une personnalité désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Ce jury est constitué de sorte qu'il comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique.
En tant que de besoin, le jury peut s'adjoindre le concours d'examinateurs spécialisés ayant voix consultative.
Hormis le président, tous les membres des jurys ainsi que les examinateurs sont extérieurs à l'établissement en charge de la formation.
La liste des membres des jurys et des examinateurs est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Lors de la délibération, le jury peut consulter en tant que de besoin le dossier de suivi de formation du candidat.
Le jury chargé d'évaluer les candidats est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le présent diplôme, ou son représentant.
Outre son président, il comprend au moins un directeur d'établissement d'enseignement artistique titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Le jury est constitué de sorte qu'il assure une représentation équilibrée de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique.
En cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et d'un entretien conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme.
Les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme par la validation des acquis de l'expérience peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités correspondent à une expérience dans une fonction de direction d'établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par le ministère en charge de la culture, ou d'un établissement d'enseignement supérieur de la musique, de la danse ou du théâtre accrédité, ou d'un conservatoire municipal d'arrondissement de la Ville de Paris.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II.
La formation porte sur la culture et la pratique artistiques et pédagogiques, la connaissance de l'organisation territoriale et des réseaux professionnels, le pilotage et l'administration d'un établissement, l'encadrement d'équipe, les méthodologies de la recherche, la communication et l'information. Elle comprend notamment la conception de projets, la mise en situation professionnelle, la formalisation de la réflexion managériale, la production d'un mémoire de recherche.
Les parcours de formation sont organisés en semestres, en blocs de connaissances et de compétences et en unités d'enseignement, afin de séquencer les apprentissages. Les blocs de connaissances et de compétences valident et attestent l'acquisition d'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice en autonomie d'une activité professionnelle, telle que définie par les référentiels figurant en annexe.
Les modalités d'accès aux sessions d'obtention du CA de directeur d'établissement d'enseignement artistique par la validation des acquis de l'expérience sont déterminées par les établissements habilités.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
- un directeur d'établissement d'enseignement artistique, titulaire du certificat d'aptitude de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
- une personnalité désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Le jury est constitué de sorte qu'il comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : danse, musique, théâtre.
En tant que de besoin, le jury peut s'adjoindre le concours d'examinateurs spécialisés ayant voix consultative.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
En cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.
Les conditions d'accès à la formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique sont fixées par chacun des établissements habilités à délivrer ce diplôme par le ministère de la culture. Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence, et ainsi que d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, danse ou théâtre. L'obtention de ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience n'est possible que dans les centres habilités par le ministère de la culture à cette fin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2019


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : OBTENTION À L'ISSUE D'UN CURSUS D'ÉTUDES EN FORMATION DIPLÔMANTE INITIALE OU PROFESSIONNELLE CONTINUE,   Sct. Section 1 : Conditions et modalités d'accès à la formation,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Organisation de la formation diplômante initiale et professionnelle continue,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : OBTENTION PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Art. 18
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est un diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification, figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Il s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention de ce diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d742d0f-4323-4219-8903-290a5d27bf55.
Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :
- en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime :
- les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
- les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé ;
- en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
04 - Alpes-de-Haute-Provence
EPLEFPA de Digne Carmejane
Secrétaire général
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
21 - Côte d'Or
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
EPL Beaune
Secrétaire général
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
44 - Loire-Atlantique
EPL Nantes Terre Atlantique
Secrétaire général (mention supprimée à compter du 01/04/2023)
55 - Meuse
EPLEFPA de la Meuse
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
69 - Rhône
EPLEFPA Lyon
Secrétaire général
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
87 - Haute-Vienne
EPL Limoges et du Nord Haute-Vienne
Secrétaire général
974 - Réunion
EPL de Saint-Paul
Secrétaire général
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Établissements
Fonctions
ONIRIS site de la Chanterie
Directeur des ressources humaines
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
      

     (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines, Paris
Directeur du campus Kourou, directeur de l'UMR ecofog
Directeur adjoint de la formation (à compter du 01/03/2023)
Institut Agro Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
Agro Campus Rennes
Secrétaire général
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Secrétaire général adjoint
VetAgroSup Lyon
Directeur des affaires financières (à compter du 01/06/2023)
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGETIQUE
Etablissements
Fonctions
Office français de la biodiversité
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs
Directeur des relations européennes et internationales
Directeur régional adjoint de Bretagne
Responsable de la délégation du bassin Adour-Garonne, chargé de mission auprès du directeur régional Occitanie
Adjoint au directeur régional et chef du service régional police à l'OFB Grand-Est
Délégué territorial à l'OFB Antilles
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Chef du service planification
Centre de valorisation des ressources humaines
Directeur Toulouse (mention supprimée à compter du 01/08/2023)
Directeur Nancy
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Directeur technique adjoint risques, eaux et mer
Voies navigables de France
Chef du service appui à la maitrise d'ouvrage stratégique à la direction territoriale Nord Est
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévues à l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté. Cette liste est applicable à compter du 1er janvier 2023, à l'exclusion des emplois pour lesquels une autre date d'application est indiquée dans les tableaux précités.
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Directions
Fonctions
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des missions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau de coordination du développement rural
Chef du bureau soutiens directs
Chef du bureau eau, sol et économie circulaire (à compter du 23/09/2023)
Chef du bureau vins et autres boissons (à compter du 27/11/2023)
Direction générale de l'alimentation
Chef de bureau coordination des contaminants physiques et chimiques
Chef du bureau de la politique de l'alimentation (mention supprimée à compter du 01/03/2023)
Chef du bureau du pilotage des emplois
Chef du département de la santé des forêts (à compter du 01/06/2023)
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Chef du bureau des établissements et des contrats
Chef du bureau des diplômes de l'enseignement technique
Secrétariat général - délégation du soutien aux services
Adjoint au chef de la délégation du soutien aux services (mention supprimée à compter du 19/08/2023)
Chef du bureau des moyens des services
Chef du bureau de l'administration du personnel
Secrétariat général - délégation mobilité carrière
Chargé de mission auprès de la déléguée mobilité carrière (mention supprimée à compter du 01/02/2023)
Secrétariat général - pôle coachs
Adjoint au chef du pôle coachs
Secrétariat général - service des affaires financières, sociales et logistiques
Adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine
Chef du bureau du patrimoine immobilier
Chef du bureau des moyens logistiques
Secrétariat général - service des ressources humaines
Adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération (mention supprimée à compter du 19/11/2023)
Chef du bureau des pensions
Chef du bureau de l'action sanitaire et sociale
Secrétariat général - direction des affaires juridiques
Adjoint au sous-directeur du droit des politiques agricoles (à compter du 18/11/2023)
Secrétariat général - délégation au pilotage et à la transformation
Délégué adjoint
Chef du bureau de la transformation et des relations avec les services
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux Supérieur » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-14098a14-659d-4216-858b-1dde9fa42e33.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Entre-deux-Mers " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-65434af2-3cc4-4a54-9fb7-f1e13ed9252e.
Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein du ministère chargé de la mer, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
0
Responsabilités de 2e niveau
0
Responsabilités de 3e niveau
107
Responsabilités de 4e niveau
114
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :

I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs , la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 pour chacun des trois points de mesure définis dans cette annexe ;

― exploitant , l'exploitant technique d'un aéronef ;

― responsable du vol , le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

― essai moteur , toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.

II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14 ne peut :

― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;

― décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.

III. ― (Abrogé).

IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté et à compter du 30 octobre 2011, aucun des aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :

― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;

― décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.

V. ― (Supprimé).

VI. ― (Supprimé).

VII. ― Hormis les vérifications nécessaires avant le décollage des avions équipés de moteurs à pistons, aucun essai moteur ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet des Alpes-Maritimes entre 21 heures et 23 heures locales, d'une part, et entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 7 juin 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Arrêté du 20 janvier 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 

Le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée Taureau de Camargue est abrogé.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION D'ORIGINE

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			des corps mentionnés dans l'annexe II

			Premier grade Echelons

			Ancienneté conservée

			dans la limite de la durée de l'échelon

			Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I

			et des corps et cadres d'emplois de même niveau

			11e échelon

			11e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			10e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			9e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			8e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			Situation dans le premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I

			et des corps et cadres d'emplois de même niveau

			14e échelon

			10e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			13e échelon

			9e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			12e échelon

			8e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			8e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			7e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			4er échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des deux alinéas suivants :
1° Le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I. - Afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.

Cette aide de 261 millions d'euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l'aide aux départements qui le financent sont fixés par décret.

II. - A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.

B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I, cette aide est ramenée à 150 millions d'euros pour l'année 2021.
Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. 
L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
Le cas échéant, les responsables de la fonction financière ministérielle transmettent au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes " Conseil d'Etat et juridictions administratives " et " Cour des comptes et autres juridictions financières ".

Les dispositions des articles 10 à 17 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.
I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2025.

La valeur du point de pension est fixée :

-au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;

-au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2023.

 La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er est remis au cours de l'année 2024.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “ Crottin de Chavignol ” ou “ Chavignol ”, tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10f7d543-ce73-49ef-b0ce-8eaa6576e2dc.
Une mesure transitoire s'achevant le 31 mars 2025 est accordée aux opérateurs suivants :
- pour la disposition du cahier des charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec :
- GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ;
- LEGER Jacky (SIRET : 32627846200014),
- pour la disposition du cahier des charges : la main d'œuvre consacrée à l'élevage est de maximum 160 chèvres par Unité de Main d'œuvre (UMO). 40 chèvres par UMO peuvent être ajoutés pour chaque outil de mécanisation permettant de libérer de la main d'œuvre (pailleuse, distribution de concentrés automatique, salle de traite permettant de traire en moins de 2 heures…) dans la limite de 320 chèvres par UMO :
- AUCHAPT Philippe (SIRET : 38025746900011) ;
- MILLION Cyril (SIRET : 42812037200019).
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.

Afin de garantir l'effectivité de ces missions, le ministère, conformément à l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, met tout en œuvre afin de rendre accessible au contrôleur budgétaire ainsi qu'à ses collaborateurs le système d'information de gestion des ressources humaines du ministère.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté :

I.-Ne fait pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”.

II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion :
-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ;

-le programme 369 “ Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 ” ;

-le programme 755 du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ”
-les programmes du compte de concours financiers “ Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.
III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :
-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ;
-le programme 145 “ Epargne ” ;

-le programme 195 “ Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” ;
-le programme 198 “ Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ”
-le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ;

-le programme 369 “ Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 ” ;

-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ;

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ;
-le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement routier ” ;

-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.