Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions suivantes :
1° La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit fourni à d'autres établissements de commerce de détail, ne dépasse pas la quantité fixée en deuxième colonne des tableaux des annexes 3 et 4. L'annexe 4 s'applique en cas de fourniture à des établissements de restauration de repas complets ou de préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas, destinés à être servis et consommés en l'état, éventuellement après assemblage, mise en portions et/ou remise en température ;
2° Cette quantité, par catégorie de produits, représente au maximum 30 % de la production totale de l'établissement pour cette catégorie ;
3° La distance entre cet établissement et les établissements livrés est comprise dans un rayon de 80 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur. Pour des cas particuliers liés à l'implantation d'établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, et pour chaque catégorie de produits, si la quantité fournie, telle que définie au 1°, ne dépasse pas la quantité fixée en troisième colonne des tableaux des annexes 3 et 4, la limite de 30 % fixée au 2° ne s'applique pas.
Les limites de quantité et de distance prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de fourniture à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements gérés par des associations ou personnes morales de droit public œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, ci-après dénommés établissements caritatifs. En cas de fourniture à titre gratuit à des établissements caritatifs et à d'autres établissements, seules sont prises en compte pour la détermination des quantités pouvant être fournies les quantités fournies à des établissements autres que ces établissements caritatifs.
CATÉGORIE DE PRODUITS
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE

			à des établissements de restauration (*)
Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée
Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

			Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas

			1000 par semaine

			400 par semaine

			(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs
Sans préjudice des articles 2 à 6 :

1. La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :
- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;
- un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.

2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :
- lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;
- lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace et/ou dans le temps, l'agrément est délivré :
- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément ;
- soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément ;
- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément. Dans le cas d'un nombre d'exploitants inférieur ou égal à six, tous identifiés au moyen d'un SIRET, il est possible d'attribuer des agréments individuels aux différents opérateurs en lieu et place d'un agrément collectif.
La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2.
I.-Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin.
II.-Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité entraîne l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification au préfet.
III.-Lorsque le responsable d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant la prise de fonction du prestataire. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire actualisé du prestataire tel que défini au point 3 de l'annexe II.
Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi coexploitants de l'agrément.
Les coexploitants transmettent au préfet une version actualisée du dossier d'agrément complet de l'établissement dans les trois mois suivant l'information susmentionnée.
Sans préjudice des articles 2 à 6 :

Les pièces constitutives du dossier d'agrément doivent comprendre :

- les modes opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° ;

- le nombre maximal d'animaux/heure pour chaque chaîne d'abattage ;

- les catégories et les gabarits d'animaux et les poids minimaux et maximaux pour lesquels le matériel d'immobilisation ou d'étourdissement disponible peut être utilisé ;

- la capacité maximale de chaque emplacement d'hébergement.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 1099/2009.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, pour les abattoirs et les établissements de traitement du gibier sauvage, ou, pour les autres établissements, par un agent habilité conformément à l'article R. 201-6 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime au cours d'une visite de l'établissement.
S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 3 qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise. Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé. Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois.
En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant. L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande devra répondre à ces éléments point par point.
Le numéro d'agrément de l'établissement est composé :
-du numéro de codification du département du lieu d'implantation ;
-du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
-et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement. Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres. Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013.
CATÉGORIE DE PRODUITS
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE (*)
Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée
Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

			Laits traités thermiquement

			800 litres par semaine

			250 litres par semaine

			Produits laitiers

			250 kilogrammes par semaine

			100 kilogrammes par semaine

			Viandes fraîches de boucherie à l'exclusion des viandes hachées 

			800 kilogrammes par semaine

			250 kilogrammes par semaine

			Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie à l'exclusion des viandes hachées 

			250 kilogrammes par semaine

			100 kilogrammes par semaine
Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru autres que produits laitiers ayant subi un traitement assainissant :

			- soit lors de la production (par exemple crêpes) ;

			- soit avant la consommation (par exemple, pâtes alimentaires)

			250 kilogrammes par semaine

			100 kilogrammes par semaine

			Produits non transformés de la pêche (vivants, réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers)

			250 kilogrammes par semaine

			100 kilogrammes par semaine

			Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)

			250 kilogrammes par semaine

			100 kilogrammes par semaine

			Escargots (entiers, préparés ou transformés)

			100 kilogrammes par semaine

			30 kilogrammes par semaine
Cuisses de grenouilles
75 kilogrammes par semaine
30 kilogrammes par semaine

			(*) Les quantités maximales sont cumulables pour chaque catégorie de produits. Elles ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs.
Cette activité prévue à l'article 12 fait l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une déclaration préalable auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement, à l'aide du modèle CERFA n° 13982 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
1° La liste détaillée des produits fournis, la liste des établissements destinataires dont l'activité, l'adresse et la distance sont précisées ;
2° Par catégorie de produits fournis, la quantité hebdomadaire fournie et la quantité hebdomadaire produite.
A tout moment, toute modification importante portant sur les points 1° ou 2° entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet.
En cas de fourniture à titre gratuit à des établissements caritatifs, la déclaration peut ne comporter que la liste des catégories de produits fournis et la liste des établissements destinataires. Toute modification importante de ces données entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet.
Sans préjudice des articles 2 à 6, une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des agréments pour les centres de collecte du gibier sauvage en application des dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.
Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.
Pour le présent arrêté, on entend par “ abattoir mobile ”, tout établissement d'abattage d'animaux terrestres réalisant de manière itinérante l'intégralité des étapes de mise à mort des animaux, d'habillage des carcasses et de refroidissement des viandes prévues à la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, la demande d'agrément pour un abattoir mobile est adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d'implantation du siège social de l'entreprise concernée. La demande d'agrément respecte les dispositions prévues à l'article 11-4.
En application du chapitre VI bis, section I, annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les abattoirs disposant d'une unité mobile pour réaliser les étapes de transport des animaux abattus en exploitation vers l'abattoir précisent les conditions de réalisation de ces étapes dans le dossier d'agrément de l'abattoir tel que défini à l'annexe II.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026.

La dernière session d'examen de l'option gestion et protection de la nature du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est fixée à 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option gestion et protection de la nature est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2025 pourront se présenter à l'examen de la session 2026 de la spécialité « gestion et protection de la nature » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La spécialité « gestion et protection de la nature » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation ;
d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes présentées sur le fondement du I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée qui ont donné lieu à une proposition d'intégration notifiée par l'autorité territoriale avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 6 mai 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une proposition d'intégration notifiée. Pour ces demandes, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2014 susvisé courent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2024, pour les ouvriers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en position de mise à disposition en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et qui n'ont pas été promus entre le 1er janvier 2019 et la date de leur demande d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le tableau de correspondance figurant à l'annexe du décret du 6 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les ouvriers qui relevaient de la classification professionnelle : « spécialiste B » au 31 décembre 2018 sont intégrés dans le grade de technicien territorial principal de 2e classe ;
2° Les ouvriers qui relevaient de la classification professionnelle : « chef d'équipe C » au 31 décembre 2018 sont intégrés dans le grade de technicien territorial principal de 1re classe.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics
(présent arrêté)
Réaliser des levés et des plans topographiques
Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations
Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP.
Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier.
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en Entreprise de Travaux Publics
Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.
Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).
Le titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP ;
2° Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier ;
3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46
Le titre professionnel technicien en détection et géoréférencement de réseaux est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer et clôturer une intervention de détection ou de géoréférencement de réseaux ;
2° Réaliser les opérations de détection et de géoréférencement de réseaux.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien en détection et géoréférencement de réseaux est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 117, 231 et 341 (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien en géomatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1. Collecter et acquérir des données ;
2. Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG ;
3. Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en géomatique pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2023. Il est classé au niveau V du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 121b, 326 et 341 (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique révisé par l'arrêté du 26 janvier 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en système d'information géographique
(arrêté du 26/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en géomatique
(présent arrêté)
Acquérir des données et concevoir un projet de Système d'Information Géographique
Collecter et acquérir des données
Exploiter les données d'un Système d'Information Géographique et diffuser des informations géographiques
Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG
Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG
Le titre professionnel de technicien géomètre en cabinet est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière ;
2° Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures ;
3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier).
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien géomètre en cabinet
(présent arrêté)
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture
Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations
Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures
Réaliser des levés et des plans topographiques
Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)
Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien géomètre en cabinet pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).
Le titre professionnel de menuisier poseur-installateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de menuisier installateur pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier poseur-installateur créé par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier poseur-installateur
(arrêté du 13/02/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier installateur
(présent arrêté)
Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures
Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures
Poser des ouvrages de menuiserie intérieure
Aménager un espace intérieur à usage privé ou professionnel
Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
Le titre professionnel de menuisier installateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures ;
2° Installer et équiper des éléments de sécurité et de protection solaire ;
3° Aménager un espace intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de plaquiste-plâtrier révisé par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Plaquiste-plâtrier
(arrêté du 13/02/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Plaquiste
(présent arrêté)
Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique
Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires
Le titre professionnel de plaquiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires ;
2° Réaliser le traitement des joints et des reprises aux plâtres.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de plaquiste-plâtrier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de plaquiste pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le titre professionnel d'opérateur en détection de réseaux est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Détecter les réseaux enterrés ;
2° Matérialiser au sol et au moyen d'un croquis, les résultats d'une détection de réseaux.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'opérateur en détection de réseaux est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 117, 231 et 341 (codes NSF).
La dernière session d'examen de l'option  gestion et protection de la nature  du brevet de technicien supérieur agricole et de ses spécialités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé, aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est abrogé.
La première session d'examen de l'option  gestion et protection de la nature  du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2013.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 octobre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :

1° Une épreuve consistant en une note de synthèse, établie à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique de vingt-cinq pages maximum permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.

(Durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.)

2° Une épreuve technique portant sur l'option portant choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :

a) Option &#171 conception logicielle &#187 ;

b) Option &#171 infrastructures des systèmes d'information et de communication &#187 ;

(Durée : cinq heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.)

3° Une épreuve d'anglais consistant en la traduction en français d'un texte à caractère technique rédigé en anglais.

(Durée : une heure ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.)

Aucun dictionnaire n'est autorisé pour l'épreuve de langue.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne : 
1. Le classement dans le corps ; 
2. L'octroi ou le renouvellement des congés ; 
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 du code de la recherche ; 
4. Les autorisations de cumuls ; 
5. Le détachement sortant ; 
6. La mise en disponibilité ; 
7. L'avancement d'échelon ; 
8. L'avancement de grade ; 
9. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ; 
10. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; 
10 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
11. L'octroi des temps partiels prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
12. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ; 
13. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ; 
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 
15. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ; 
16. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; 
17. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine générale en ce qui concerne : 
1. La titularisation ou la prolongation de stage ; 
2. Le classement dans le corps ; 
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ; 
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 du code de la recherche ; 
6. Les autorisations de cumuls ; 
7. Le détachement sortant ; 
8. La mise en disponibilité ; 
9. L'avancement d'échelon ; 
10. L'avancement de grade ; 
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ; 
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; 
12 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
13. L'octroi des temps partiels prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ; 
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ; 
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 
17. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ; 
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; 
19. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en ce qui concerne : 
1. La titularisation ou la prolongation du stage ; 
2. Le classement dans le corps ; 
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ; 
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 
5. L'octroi des autorisations d'absence prévues par le 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ; 
6. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles 16 et 17 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ; 
7. Les autorisations de cumuls ; 
8. Le détachement sortant ; 
9. La mise en disponibilité ; 
10. L'avancement d'échelon ; 
11. L'avancement de grade ; 
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ; 
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; 
13 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
14. L'octroi des temps partiels de droit prévus par l'article 27 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ; 
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ; 
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ; 
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 
18. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ; 
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; 
20. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
21. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en ce qui concerne : 
1. Le classement dans le corps ; 
2. L'octroi ou le renouvellement des congés ; 
3. L'octroi des autorisations d'absence prévues par le 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ; 
4. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles 16 et 17 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ; 
5. Les autorisations de cumuls ; 
6. Le détachement sortant ; 
7. La mise en disponibilité ; 
8. L'avancement d'échelon ; 
9. L'avancement de grade ; 
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ; 
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; 
11 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
12. L'octroi des temps partiels de droit prévus par l'article 27 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ; 
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ; 
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ; 
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 
16. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ; 
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; 
18. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
19. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne : 
1. L'octroi ou le renouvellement des congés ; 
2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ; 
3. Les autorisations de cumuls ; 
4. Le détachement sortant ; 
5. La mise en disponibilité ; 
6. L'avancement d'échelon ; 
7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ; 
8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; 
8 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
9. L'octroi des temps partiels prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ; 
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 
12. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ; 
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; 
14. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
15. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d'installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.
L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au II de l'article 2.
Jusqu'au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Ils sont dénommés inspecteurs santé et sécurité au travail en académie.
La nomination de ces inspecteurs santé et sécurité au travail dans les académies relève de la compétence du recteur de l'académie dans laquelle ils exercent, après avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous l'autorité directe du recteur. Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence des services qui les gèrent.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les inspecteurs santé et sécurité au travail en académie surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les autres entités entrant dans le champ du présent arrêté sont celles pour lesquelles les articles 5 à 5-2 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rendus applicables par un texte réglementaire et qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exclusion des établissements visés au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2021 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.