Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CLASSIFICATION ANALYTIQUE DES CHARGES ET DES PRODUITS DE L'ACTIVITÉ APPRENTISSAGE PAR DIPLÔME ET TITRE PRÉPARÉ (ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ)

			Charges annuelles-année civile

			Produits annuels-année civile

			• Pédagogie et accompagnement :

			Pédagogie :

			-Conception des enseignements

			-Réalisation des enseignements

			-Evaluation des enseignements

			-Démarche qualité

			-Autres

			Accompagnement :

			-Accompagnement social

			-Accompagnement au titre de la promotion de la mixité et de l'égalité femmes-hommes

			-Accompagnement professionnel (dans le projet, vers l'emploi, recherche d'entreprises y compris en cas de rupture de contrat)

			-Accompagnement des apprentis en situation de handicap

			-Autres accompagnements

			• Frais annexes à la formation-décret n° 2018-1345 du 28/12/2018

			-Hébergement (charges d'exploitation et autres)

			-Restauration (charges d'exploitation et autres)

			-Premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation

			-Mobilité internationale des apprentis

			• Autres :

			-Frais de déplacement pour les ultramarins

			-Autres frais annexes (éventuelles dépenses pour le transport des apprentis, et tout autre dépense qui ne rentre pas dans les catégories issues du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 sur les frais annexes)

			• Structure et fonctions supports : regroupe les frais d'administration et de gestion, d'énergie, des frais de personnel non affectés à la pédagogie, réunions de la gouvernance, locaux, honoraires, assurances, taxes …

			• Communication et frais de réseau (cotisations)

			• Dotations aux amortissements :

			-Inférieures à 3 ans

			-Supérieures à 3 ans

			• Autres charges incorporables : charges exceptionnelles, provisions en liens avec les formations)

			• Charges non incorporables : impôt sur les bénéfices, certaines charges financières ou charges exceptionnelles...

			• Chiffre d'affaires : facturation des contrats d'apprentissage en provenance des :

			-Opco :

			-Entreprises (au sens reste à charge) :

			-Régions (au sens abondement) :

			-Autres :

			• Autres produits relatifs à l'apprentissage, mais non liés directement au contrat issus des :

			-Régions : (au sens subvention de fonctionnement)

			-Autres :

			• Produits relatifs aux frais annexes (restauration, hébergement, autres)

			• Quote part de subvention relative à des investissements

			• Autres produits incorporables (ventes de produits, produits exceptionnels, reprises des dotations en lien avec les formations …)

			• Produits non incorporables : certains produits financiers ou produits exceptionnels

			En cas de recours à des UFA, nombre, intitulé et adresse :

			Nombre d'apprentis :
Les produits et les charges ainsi déterminés par diplôme et titre préparé le sont au titre d'une année civile quelle que soit la date de clôture des comptes de la structure et transmis à France compétences avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année civile considérée, selon les modalités prévues dans l'annexe jointe au présent arrêté. Le cas échéant, l'organisme de formation professionnelle concerné établit un bilan comptable intermédiaire au 31 décembre de chaque année. 
Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public :
-l'organisme précité respecte l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 6352-8 à L. 6352-9 et dans les conditions des articles R. 6352-19 à R. 6352-21 du code du travail ;
-le commissaire aux comptes de l'organisme ou, à défaut, son expert-comptable établit une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers mentionnés aux articles 1er et 3, qu'il remet à France compétences. 
Lorsque la comptabilité est tenue par un comptable public ce dernier, ou, à défaut, le représentant légal de l'organisme, établit une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers mentionnés aux articles 1er et 3 qu'il remet à France compétences. 
Le cas échéant, sur demande, France compétences peut solliciter l'organisme concerné afin d'obtenir des précisions sur la détermination des coûts des formations en apprentissage qu'il met en œuvre. 
France compétences adresse, chaque année, à l'administration en charge du contrôle de la formation professionnelle, la liste des centres de formation d'apprentis qui ont satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté.
Au titre de l'année civile considérée, l'organisme de formation professionnelle, quel que soit son statut, qui réalise des prestations de formation par apprentissage, met en œuvre, pour cette activité, une comptabilité analytique selon la méthode dite des coûts complets. Cette comptabilité analytique permet, d'une part, d'établir le coût propre à cette activité d'apprentissage et, d'autre part, d'identifier par diplôme et titre préparé, et par établissement, le coût de la formation délivrée dans ce cadre ainsi que les produits correspondants, selon les principes mentionnés à l'article 1er. 
Tous les produits attachés à cette activité sont identifiés et répartis entre :
-les produits issus de la facturation des contrats d'apprentissage ;
-et les autres produits perçus au titre de l'apprentissage, mais également ceux correspondant aux dépenses libératoires des entreprises selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 et dans les conditions de l'article R. 6241-24. 
Toutes les charges attachées à cette activité sont identifiées et réparties entre :
-les charges directes et indirectes réputées incorporables de par leur nature telles que définies, notamment, au II de l'article D. 6332-78 et à l'article D. 6332-83.
-et les autres charges réputées non incorporables qui sont étrangères à l'activité de formation par apprentissage. Les charges exceptionnelles sur opération de gestion ou en capital mais également financières relèvent par nature de cette catégorie. 
La répartition des charges indirectes incorporables au titre de l'activité d'apprentissage s'effectue à partir d'une troisième clé correspondant aux heures de formation propre à chaque diplôme et titre préparé ou à défaut en fonction des effectifs propres à chaque diplôme et titre préparé. 
Les procédures d'affectation des charges aux comptes concernant l'activité de formation par apprentissage ainsi que la détermination des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans une documentation interne des organismes de formation concernés ; leur mise en œuvre doit être contrôlable. A ce titre, chaque année, une note de synthèse explicative est transmise à France compétences dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est effectuée soit par la tenue d'une comptabilité distincte, soit par l'isolement de ces activités dans des sous comptes déterminés, soit par l'établissement d'une comptabilité analytique. 
Une comptabilité distincte est une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité, par l'intermédiaire d'un compte de liaison, des autres activités de l'organisme à activités multiples dont la formation professionnelle. 
Pour satisfaire à l'obligation visée au 1er alinéa, l'organisme de formation professionnelle doit définir une première clé de répartition des charges indirectes communes à l'ensemble de ses activités qui concernent aussi bien l'immobilier, l'entretien, la maintenance, les différents flux (chauffage, eau, électricité) que les services administratifs à caractère général, mais également ceux liés au personnel. Cette clé est déterminée en priorité, soit en fonction des effectifs propres à chaque activité, soit des mètres carrés occupés par ces activités, soit des heures de prestations réalisées, ou, à défaut, toute autre méthode dûment justifiée et documentée. 
Une deuxième clé doit être mise en œuvre, selon les dispositions des articles L. 6352-7 et L. 6352-10, afin de répartir les charges indirectes communes entre l'activité exercée au titre d'une part de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage. Cette répartition des charges indirectes est opérée prioritairement, soit en fonction des effectifs propres à chaque activité de formation, soit en fonction des heures de formation réalisées ou, à défaut, toute autre méthode dûment justifiée et documentée.
ANNEXE
CLASSIFICATION ANALYTIQUE DES CHARGES ET DES PRODUITS DE L'ACTIVITÉ APPRENTISSAGE PAR DIPLÔME ET TITRE PRÉPARÉ (ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ)
Charges annuelles - année civile
Produits annuels - année civile
Pédagogie et accompagnement :
Pédagogie :
- Conception des enseignements
- Réalisation des enseignements
- Evaluation des enseignements
- Démarche qualité
- Autres
Accompagnement :
- Accompagnement social
- Accompagnement au titre de la promotion de la mixité et de l'égalité femmes-hommes
- Accompagnement professionnel (dans le projet, vers l'emploi, recherche d'entreprises y compris en cas de rupture de contrat)
- Accompagnement des apprentis en situation de handicap
- Autres accompagnements
Frais annexes à la formation - décret n° 2018-1345 du 28/12/2018

Restauration et hébergement :
- Hébergement et restauration
- Hébergement (charges d'exploitation et autres)
- Restauration (charges d'exploitation et autres)
Autres :
- Premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation
- Mobilité internationale des apprentis
- Frais de déplacement pour les ultramarins
Autres frais annexes (éventuelles dépenses pour le transport des apprentis, et tout autre dépense qui ne rentre pas dans les catégories issues du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 sur les frais annexes)
Structure et fonctions supports : regroupe les frais d'administration et de gestion, d'énergie, des frais de personnel non affectés à la pédagogie, réunions de la gouvernance, locaux, honoraires, assurances, taxes…
Communication et frais de réseau (cotisations)
Dotations aux amortissements
Inférieures à 3 ans :
- Investissements pédago < à 3 ans
- Autres Investissements < à 3 ans
Supérieures à 3 ans :
- Investissements pédago > à 3 ans
- Autres Investissements > à 3 ans
Charge non incorporables : charges financières ou charges exceptionnelles, etc.
Chiffre d'affaires : facturation des contrats d'apprentissage :
- Opco :
- Entreprises :
- Autres :
Autres produits relatifs à l'apprentissage, dont ceux venant en atténuation des charges : subventions d'exploitation, autres facturations, transferts de charges, remboursement des frais annexes…, issus
- Opco :
- Entreprises :
- Régions :
- Etat, autres collectivités et établissements publics :
- Autres :
Produits non incorporables : produits financiers ou produits exceptionnels (dont quote-part des subventions d'investissement), etc.
Nombre d'apprentis :
Les coûts ainsi déterminés par diplôme et titre préparé sont définis au titre d'une année civile quelle que soit la date de clôture des comptes de la structure et transmis à France compétences selon les modalités prévues dans l'annexe jointe au présent arrêté. Le cas échéant, l'organisme de formation professionnelle concerné établit un bilan comptable intermédiaire au 31 décembre de chaque année.
Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, l'organisme précité doit respecter l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 6352-8 à L. 6352-9 et dans les conditions des articles R. 6352-19 à R. 6352-21.
Sans préjudice de la sanction encourue en application de l'article L. 6351-4, est puni de l'amende prévue aux articles L. 6355-11 à L. 6355-14 ainsi que de la sanction complémentaire prévue à l'article L. 6355-23 le fait, pour un organisme de formation professionnelle qui dispense des formations par apprentissage, de ne pas respecter les obligations comptables qui lui incombent.
La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est effectuée soit par la tenue d'une comptabilité distincte, soit par l'isolement de ces activités dans des sous comptes déterminés, soit par l'établissement d'une comptabilité analytique. Elle permet l'établissement du bilan pédagogique et financier annuel prévu à L. 6352-11 du code du travail.
Une comptabilité distincte est une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité, par l'intermédiaire d'un compte de liaison, des autres activités de l'organisme à activités multiples dont la formation professionnelle.
Pour satisfaire à l'obligation visée au 1er alinéa, l'organisme de formation professionnelle doit définir une première clé de répartition des charges indirectes communes à l'ensemble de ses activités qui concernent aussi bien l'immobilier, l'entretien, la maintenance, les différents flux (chauffage, eau, électricité) que les services administratifs à caractère général, mais également ceux liés au personnel. Cette clé peut être déterminée en priorité, soit en fonction des effectifs propres à chaque activité, soit des mètres carrés occupés par ces activités, soit des heures de prestations réalisées, ou, à défaut, toute autre méthode dûment justifiée et documentée.
Une deuxième clé doit être mise en œuvre, selon les dispositions des articles L. 6352-7 et L. 6352-10, afin de répartir les charges indirectes communes entre l'activité exercée au titre d'une part de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage. Cette répartition des charges indirectes est réalisée en fonction des heures de formation réalisées ou, à défaut, toute autre méthode dûment justifiée et documentée.
L'organisme de formation professionnelle, quel que soit son statut, qui réalise des prestations de formation par apprentissage, met en œuvre, pour cette activité, une comptabilité analytique selon la méthode dite des coûts complets pour d'une part, établir le coût propre à cette activité et, d'autre part, déterminer par diplôme et titre préparé, le coût réel de la formation et les produits correspondants. Cette comptabilité analytique est tenue par établissement lorsque les prestations se réalisent sur des sites différents.
Tous les produits attachés à cette activité sont identifiés et répartis entre :
- les produits issus de la facturation des contrats d'apprentissage ;
- et les autres produits perçus au titre de l'apprentissage, mais également ceux correspondant aux dépenses libératoires des entreprises selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 et dans les conditions de l'article R. 6241-24.
Toutes les charges attachées à cette activité sont identifiées et réparties entre :
- les charges directes et indirectes réputées incorporables de par leur nature telles que définies, notamment, au II de l'article D. 6332-78 et à l'article D. 6332-83.
- et les autres charges réputées non incorporables qui sont étrangères à l'activité de formation par apprentissage. Les charges exceptionnelles sur opération de gestion ou en capital mais également financières relèvent par nature de cette catégorie.
La répartition des charges indirectes incorporables au titre de l'activité d'apprentissage s'effectue à partir d'une troisième clé correspondant aux heures de formation propre à chaque diplôme et titre préparé ou à défaut en fonction des effectifs propres à chaque typologie de formation.
Les procédures d'affectation des charges aux comptes concernant l'activité de formation par apprentissage ainsi que la détermination des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne des organismes de formation concernés ; leur mise en œuvre doit être contrôlable.
En application de l'article L. 6231-4 du code du travail, la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits.
Cette comptabilité analytique doit permettre de retracer l'ensemble des coûts et des produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage.
La composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :

― le directeur de l'école, président, ou son représentant ;

― un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

― un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

― le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

― le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;

― le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;

― le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;

― le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;

― le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

― le directeur d'un organisme de base du régime général de sécurité sociale désigné par le comité exécutif de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;

― le directeur de l'Institut national de formation mentionné à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;

― le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant ;

― le président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les comptables salariés d'entreprise qui, sans remplir l'une des conditions de compétence technique prévues sous le n° 5° des articles 3 et 5 compte tenu des dispositions de l'article 59 ci-dessus, exerçaient néanmoins leur profession depuis plus de dix ans ou étaient âgés de trente-cinq ans au moins au 21 aout 1956, peuvent également obtenir leur inscription au tableau de l'ordre, mais seulement en qualité de comptables agréés sous réserve que leur compétence soit reconnue par les conseils de l'ordre et qu'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées aux n° 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 9.
   Les comptables dont il s'agit peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'aptitude qui peut être utilisé à toute époque par les titulaires pour solliciter leur admission dans l'ordre en qualité de comptables agréés.
   Les délais et la procédure sont ceux fixés aux articles 67, 75, 76 et 77 ci-après.
En vue de respecter les situations acquises, peuvent également être admis à faire partie de l'ordre, bien que ne remplissant pas les conditions de compétence technique fixées sous le n° 5° des articles 3 et 9 et ne pouvant se prévaloir d'un des cas d'assimilation prévus par les articles 59 à 62 précédents, les professionnels dont la compétence est notoire et reconnue par l'ordre.
   Les conseils de l'ordre ont tout pouvoir pour apprécier si cette condition est remplie.
A titre exceptionnel, et pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, les comptables agréés qui, au 21 aout 1956, exerçaient une profession comptable depuis plus de dix ans et justifient avoir effectué pendant cette période des travaux d'expertise comptable d'une façon habituelle peuvent être autorisés à subir les épreuves d'un examen portant sur l'ensemble des matières prévues pour l'examen final du diplôme d'expert comptable, comportant notamment la soutenance d'un mémoire.
   Les candidats qui auront subi avec succès les épreuves de l'examen seront considérés comme remplissant la condition de compétence technique fixée sous le n° 5 de l'article 3 et pourront être inscrits au tableau en qualité d'experts comptables.
   L'autorisation sera accordée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil régional et du conseil supérieur. Un décret déterminera les modalités de l'examen ainsi que les conditions dans lesquelles devront être présentées les demandes des candidats.
A titre exceptionnel, peuvent également être autorisés à subir, dans un délai maximum de cinq ans, un examen qui conférera aux candidats l'ayant subi avec succès les avantages prévus à l'article précédent, les professionnels qui, pendant plus de dix ans antérieurement au 21 aout 1956, avaient soit dirigé effectivement des services comptables, soit mis en oeuvre personnellement et d'une façon habituelle, des procédés techniques comptables dans des services économiques, financiers, juridiques, administratifs ou techniques et qui justifient en outre avoir effectué des travaux comptables dont la nature, le nombre, la diversité et la qualité seront jugés suffisants.
   L'autorisation sera accordée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil régional et du conseil supérieur.
   Un décret déterminera les modalités de l'examen ainsi que les conditions dans lesquelles devront être présentées les demandes des candidats.
Le commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du conseil régional, de la chambre régionale de discipline et de l'assemblée générale régionale.
   Il a pouvoir notamment pour :
   Requérir le syndic d'introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ;
   Référer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ;
   Déférer au comité national du tableau les décisions dui conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
   Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées à l'alinéa ci-dessus doivent être revêtues de l'approbation du commissaire régional du Gouvernement.
Le commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du conseil régional, de la chambre régionale de discipline et de l'assemblée générale régionale.
   Il a pouvoir notamment pour :
   Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ;
   Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ;
   Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ;
   Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées à l'alinéa ci-dessus doivent être revêtues de l'approbation du commissaire régional du Gouvernement. A l'expiration d'un délai de deux mois, le silence de ce dernier vaut approbation. Ses décisions de rejet sont motivées.
Les membres de l'ordre auxquels sont confiés des mandats de commissaire de sociétés agréé par une cour d'appel relèvent du contrôle des autorités judiciaires et de leur chambre de discipline pour tout ce qui concerne les questions relatives à l'exécution de leurs mandats, sans préjudice des actions disciplinaires qui peuvent être intentées pour les mêmes faits par l'ordre.
Les sociétés en nom collectif constituées en application des articles 6, 10 et 15 ci-dessus devront, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, être transformées en l'une des formes de sociétés que les membres de l'ordre sont autorisés à constituer entre eux.
Un membre de l'ordre ne peut, dans l'exercice de sa profession, utiliser les services de plus de cinq comptables salariés s'il est lui-même expert comptable et de dix comptables salariés s'il est comptable agréé.
   Le nombre maximum des comptables salariés pouvant être utilisés par les sociétés est fixé à cinq fois le nombre des associés membres de l'ordre pour les sociétés reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable, et de dix fois ce même nombre pour les sociétés reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé.
   Chaque membre de l'ordre ne peut être retenu qu'une seule fois pour le calcul des chiffres de limitation ci-dessus.
   Les experts comptables stagiaires ne sont pas compris dans lesdits chiffres de limitation.
   Tout cabinet ou bureau en dépendant doit être dirigé effectivement et d'une façon régulière par le membre de l'ordre qui assume la responsabilité des missions. Celui-ci doit apporter dans l'exécution de ces missions le degré de participation personnelle que requiert la nature des travaux exécutés.
Le conseil régional est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois tous les deux mois.
   Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité des membres du conseil ou à la demande du commissaire régional du Gouvernement institué à l'article 56.
   Pour que les délibérations du conseil régional soient valables, les membres présents doivent être en majorité des experts comptables.
Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l'ordre.
   Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes délivrés :
   1° Par l'Etat ;
   2° Par une des écoles publiques ou privées comprises dans la liste des écoles techniques ou privées dressée par la commission du titre d'ingénieur et publiée au Journal officiel en conformité de la loi du 10 juillet 1934 ;
   3° Par une des écoles ou institutions dont la liste est arrêtée conjointement par les ministres de l'éducation nationale et de l'économie nationale, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
   Les conseils de l'ordre peuvent effectuer ou autoriser toute publicité collective qu'ils jugent utile dans l'intérêt de professions dont ils ont la charge.
   Les détails et modalités d'application de ces dispositions sont fixés dans le code des devoirs professionnels et le règlement intérieur établis par le conseil supérieur de l'ordre.
Nul ne peut porter le titre de comptable agréé, ni, sauf application des articles 26 et 27 ci-après, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
   Pour être inscrit au tableau de l'ordre, en qualité de comptable agréé, il faut remplir les conditions suivantes :
   1° Etre citoyen, sujet ou protégé français  ;
   2° Jouir de ses droits civils ;
   3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et, notamment, aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et administrer les sociétés ;
   4° Etre âgé de vingt-deux révolus ;
   5° Etre titulaire du brevet professionnel de comptable, institué par application du décret du 1er mars 1931 ou avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire au stage d'expert comptable et justifier, dans le second cas, de trois années de pratique professionnelle comptable jugée suffisante par le conseil de l'ordre.
   6° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
Nul ne peut porter le titre de comptable agréé, ni, sauf application des articles 26 et 27 ci-après, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
   Pour être inscrit au tableau de l'ordre, en qualité de comptable agréé, il faut remplir les conditions suivantes :
   1° Etre citoyen, sujet ou protégé français ;
   2° Jouir de ses droits civils ;
   3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et, notamment, aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés.    4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
   5° Etre titulaire du diplôme d'études comptables supérieures délivré par le ministre de l'éducation nationale et justifier de deux années de pratique professionnelle comptable jugée suffisante par le conseil de l'ordre et acquise chez un expert comptable ou un comptable agréé ou dans une entreprise publique ou privée.
A titre exceptionnel, les sociétés coopératives ouvrières de production anonymes, à capital et personnel variables, qui, au 1er octobre 1940, étaient constituées et fonctionnaient conformément à la législation les concernant, peuvent être autorisés par les conseils de l'ordre à exercer, suivant le cas, soit la profession d'expert comptable, soit celle de comptable agréé.
   Les sociétés ainsi autorisées sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux lois organiques qui régissent les sociétés coopératives ouvrières de production.
   Toutefois, leur activité professionnelle est limitée aux sociétés coopératives ouvrières, aux organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite et aux missions qui leur sont confiées par les administrations publiques.
Pour le premier renouvellement partiel des conseils de l'ordre, un tirage au sort, effectué un mois au moins avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures aux élections des conseils régionaux, d'une part, et du conseil supérieur, d'autre part, désignera les premiers membres sortants qui, exceptionnellement cesseront leurs fonctions à l'expiration d'une période de trois ans.
En ce qui concerne les sociétés en nom collectif existant au 21 aout 1956, le fait de comprendre parmi leurs associés des personnes non susceptibles d'être admises à faire partie de l'ordre ne peut, par application des articles 6, 10 ou 15, être opposé auxdites sociétés si, dans le délai d'un an visé à l'article précédent, leurs parts de ces associés sont annulées ou rachetées par des associés membres de l'ordre (1).
   En ce qui concerne les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée existant au 21 aout 1956, le fait que la majorité de leurs actions ou de leurs parts sociales n'est pas détenue par des membres de l'ordre ne peut, par application du n° 4 des articles 7 et 11, être opposé auxdites sociétés pendant une période de dix ans à dater du 1er mai 1942, sous réserve que jusqu'à ce que cette condition soit remplie, aucun transfert, à l'exception de transferts aux héritiers en ligne directe à la suite du décès d'associés actuels, ni aucune création d'action ou de part sociale ne soit effectué au profit d'une personne ne relevant pas du contrôle de l'ordre.
   Dans le cas où, en vue de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance, une société par actions ou une société à responsabilité limitée existant au 21 aout 1956 est amenée à créer une ou plusieurs autres sociétés, la société ou les sociétés nouvelles ainsi créées peuvent bénéficier des dispositions transitoires prévues par la présente ordonnance dans les mêmes conditions que le fait - ou qu'aurait été en état de le faire - la société qui les a créées, sous réserve que cette société ou ces sociétés soient constituées avant l'expiration des délais prévus à l'article 68 ci-dessus et qu'elles soient reconnues par l'ordre.
   (1) La forme de société en nom collectif ne peut plus être adoptée pour la constitution de sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptables agrées. Voir la modification apportée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.
Après examen des requêtes qui leur sont adressées par application des dispositions transitoires, les conseils de l'ordre peuvent :
   Soit décider l'admission ou la délivrance du certificat d'aptitude ;
   Soit seulement, s'ils ne se considèrent pas suffisamment éclairés sur la compétence ou la moralité du candidat, accorder une autorisation d'exercer ou délivrer un certificat d'aptitude provisoire et valable pour une période d'un an renouvelable une seule fois, et réserver ainsi momentanément leur décision définitive ;
   Soit refuser l'admission ou le certificat d'aptitude.
Pour bénéficier des dispositions transitoires, les candidats autres que ceux visés aux articles 61 et 62 précédents doivent adresser leur demande d'inscription au tableau ou de délivrance de certificat d'aptitude au conseil régional de l'ordre dans les quatre mois qui suivent soit celui de la publication de la présente ordonnance, soit, s'ils ont suspendu l'exercice de leur profession par suite de circonstances liées à l'état de guerre, celui au cours duquel ils ont recouvré la possibilité de reprendre l'exercice de cette profession.
   Tous les candidats doivent :
   1° Justifier qu'ils exercent effectivement la profession dont leur demande fait état ou, éventuellement, qu'ils ont suspendu l'exercice de cette même profession par suite de circonstances liées à l'état de guerre ;
   2° Joindre à leur demande, à titre de frais d'examen des dossiers et de participations aux frais de fonctionnement de l'ordre, le versement d'une contribution fixée à :
   500 F pour les candidats au titre d'expert comptable ;    250 F pour les candidats au titre de comptable agréé ou au certificat d'aptitude correspondant ;
   50 F pour les stagiaires ;
   500 F pour les sociétés sollicitant le titre de société d'expertise comptable ;
   250 F pour les sociétés sollicitant le titre d'entreprise de comptabilité.
   Les professionnels dont la compétence technique est soumise à l'appréciation des conseils de l'ordre doivent joindre à leur demande des données sur leurs principaux travaux. Ces données doivent être suffisamment précises et complètes pour permettre aux conseils de formuler leur avis en connaissance de cause. Ces professionnels peuvent, notamment, communiquer des copies, certifiées exactes sur l'honneur, de leurs rapports d'expertise ou de contrôle comptable et indiquer les comptabilités les plus importantes qu'ils ont tenues, organisées ou vérifiées. Ils s'engagent, en outre, à fournir aux conseils, sur leur demande, tous renseignements complémentaires jugés nécessaires.
Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé.
   Ce tableau est divisé en quatre sections :
   1° La section des experts comptables membres de l'ordre ;
   2° La section des sociétés d'expertise comptable reconnues comme telles par l'ordre dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 précédents ;
   3° La section des comptables agréés membres de l'ordre ;
   4° La section des sociétés d'entreprise de comptabilité reconnues comme telles par l'ordre dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 précédents.
   Les experts comptables stagiaires figurent dans une colonne spéciale à la suite de la section des experts comptables.
   Les experts comptables honoraires et les comptables agréés honoraires figurent également sur le tableau dans une colonne spéciale.
   Le conseil régional dresse également, dans les mêmes conditions, une liste des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d'expert comptable ou de comptable agréé, dans les conditions prévues à l'article 26. Ne sont, toutefois, inscrites sur cette liste, que les personnes résidant en France et les sociétés y possédant un bureau à demeure, ouvert en permanence au public et dont la direction est assurée sur place par un délégué accrédité résidant en France et personnellement autorisé à y exercer la même profession que la société qu'il représente.
   L'inscription au tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national.
La moitié au moins des représentants des comptables agréés dans les conseils de l'ordre doivent, soit être titulaires de l'un des diplômes donnant ou ayant donné vocation à l'inscription en cette qualité, soit avoir été admis aux épreuves écrites ou orales de l'examen final du diplôme d'expert comptable ou avoir obtenu au moins un certificat supérieur du diplôme d'expertise comptable.
Est expressément constatée la nullité des actes dits lois n° 467 et 468 du 3 avril 1942 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et portant interdiction des statuts dudit ordre.
   Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l'application desdits actes, sauf en ce qui concerne la dissolution des syndicats et associations de professionnels.
   Les décisions des conseils et des chambres de discipline postérieures au 1er mai 1942 sont validées.
   Un arrêté du ministre de l'économie nationale fixera les dates auxquelles les conseils régionaux et le conseil supérieur de l'ordre élus par application de la présente ordonnance, entreront respectivement en fonction. Jusqu'aux dates susvisées, les membres des conseils régionaux et du conseil supérieur nommés par application des dispositions de l'article 11 de l'acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942, assureront les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.    A compter de ces mêmes dates, la procédure prévue en matière de tableau et de discipline ainsi que les organismes de juridiction professionnelle institués par ladite ordonnance se substitueront à ceux fixés par les actes dits lois n° 467 et 468 du 3 avril 1942, dans les conditions suivantes :
   1° Le comité national du tableau et la chambre nationale de discipline se substitueront, chacun dans le domaine ressortissant à sa compétence, à la cour d'appel de Paris, qui sera dessaisie à leur profit des appels sur lesquels elle ne se sera pas prononcée à ce jour ; le délai imparti par l'article 76 au comité national du tableau pour prendre des décisions commençant à courir à la date fixée pour la substitution ;
   2° Les décisions prises antérieurement par l'un quelconque des organismes de juridiction professionnelle et pour lesquelles le délai d'appel ne sera pas expiré à ce jour, pourront, avant l'expiration de ce délai, être déférées suivant le cas, au comité national du tableau ou à la chambre nationale de discipline ;
   3° En ce qui concerne les demandes de délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé visées par l'article 5 de l'acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942, les délais de l'appel ouvert par l'article 65 de la présente ordonnance courent à compter de la date de la publication de ladite ordonnance ;
   4° Les professionnels autorisés provisoirement à exercer sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l'ordre, dans les conditions fixées par l'article 6 de l'acte dit loi n° 467 du 3 avril 1942, ne pourront, à compter de ce jour, être maintenus dans cette situation d'attente si la durée totale de celle-ci dépasse les délais maxima prévus par l'article 57 de la présente ordonnance.
L'appréciation de la compétence technique des candidats au titre d'expert comptable est réservée aux seuls experts comptables membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre ; celle des candidats au titre de comptable agréé appartient aux experts comptables et aux comptables agréés desdits conseils.
   Lorsqu'un candidat au titre d'expert comptable ne présente pas la compétence technique nécessaire à l'exercice de cette profession, les conseils de l'ordre peuvent l'admettre comme comptable agréé, s'ils l'en jugent digne et après l'avoir consulté, ou lui refuser son inscription au tableau.
   Si les conseils ne s'estiment pas en mesure de se prononcer définitivement sur la valeur professionnelle ou sur les garanties morales d'un candidat, alors qu'une présomption favorable à l'intéressé découle cependant de l'examen des documents et justifications qui leur ont été soumis, ils peuvent réserver leurs décisions dans les conditions prévues à l'article 67.
   En ce qui le concerne les garanties de moralité, les commissaires régionaux du Gouvernement communiquent aux conseils de l'ordre les renseignements qu'ils peuvent recueillir en vue de faciliter les décisions desdits conseils.
   Les délais impartis aux conseils régionaux et au comité national du tableau par les articles 42 et 44 pour statuer sur les demandes présentées en application de l'article 75 ci-dessus sont portés à huit mois.
   Les inscriptions au tableau prononcées par application de dispositions transitoires conservent pendant une période de quatre ans un caractère provisoire et peuvent faire l'objet de révision de la part des conseils de l'ordre.
Est comptable agréé le technicien qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir , arrêter et surveiller et, dans l'exercice de ces missions, redresser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
   Le comptable agréé est habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats des entreprises dont il arrête la comptabilité.
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 220 millions d'euros au titre de l'année 2023.

II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 337 millions d'euros au titre de l'année 2023.

III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,2 milliard d'euros au titre de l'année 2023.

IV. - Les montants mentionnés au septième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 150,2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L351-4,  Art. L351-12

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L18
III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les agents relevant des articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans une administration publique visée au VI de l'article 241 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et les agents relevant de l'article L. 4 du même code exerçant leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local visés au V du même article, bénéficient d'une formation aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les administrations publiques, dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article 1er, il est organisé au moins une fois par an pour l'ensemble des agents une sensibilisation aux conduites à tenir visant à faire face aux situations mentionnées à l'article 1er consistant en une présentation des fondamentaux théoriques et pratiques et en la mise en œuvre d'exercices ou de démonstrations.
Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière, la formation mentionnée à l'article 1er est suivie dans l'année suivant la prise de poste de l'agent dans une administration ou établissement situé dans les outre-mer puis tous les cinq ans.
Dans la fonction publique territoriale, la formation est suivie au cours de la formation d'intégration se déroulant dans l'année suivant la prise de poste dans les territoires ultramarins des agents astreints à suivre une telle formation, puis dans le cadre de leur formation de professionnalisation.
Les producteurs bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération via cet arrêté peuvent, sans remettre en cause leur éligibilité à ce même arrêté, de manière temporaire sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2023, augmenter au-delà du plafond de 3 MW la puissance nominale unitaire des aérogénérateurs constituant leurs installations, dans la limite d'une augmentation totale de la puissance électrique installée de 1 MW par installation.
Cette augmentation de puissance ne doit pas nécessiter le remplacement des aérogénérateurs.
Le producteur demande au gestionnaire de réseau un avenant spécifique à la convention de raccordement mentionnée au D. 342-10 du code de l'énergie afin de bénéficier d'une augmentation de la puissance de raccordement de l'installation égale ou inférieure à l'augmentation de puissance demandée au titre de l'article 2 du présent arrêté. Le gestionnaire de réseau transmet une proposition d'avenant dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète du producteur. 
En application de l'article D. 342-6 du code de l'énergie et par dérogation à l'arrêté du 9 juin 2020, il n'est pas tenu compte des prescriptions relatives au domaine de tension de référence de l'installation en cas d'augmentation de puissance effectuée au titre du présent arrêté. 
L'augmentation de puissance prévue par l'avenant spécifique à la convention de raccordement ne conduit pas à un paiement de la quote-part mentionnée au L. 342-12 du code de l'énergie et n'implique pas de réservation de capacité dans la file d'attente au titre de l'article D. 342-22 du même code. 
Cet avenant peut prévoir l'application de limitations non indemnisées en injection pour l'augmentation de puissance. 
La validité de cet avenant est limitée à la durée de validité de l'augmentation de puissance définie à l'article 2 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 23 et de l'article 24, les arrêtés du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2018


 Art. 1,  Sct. Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe 2,  Art. Annexe 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 9,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 1987


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18