Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. 
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 

Art. 2

-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 


Art. 3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 


Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3

-Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 

Art. 11

-Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 

Art. 7

-Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 

Art. 25

-Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 

Art. 2

-Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 

Art. 7

-Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 

Art. 1


-Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


-Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004


Art. 1, Art. 2-1, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe I, Art. annexe II

-Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 

Art. 1

-Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 

Art. 20

-Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 

Art. 122, Art. 123


-Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 


Art. 1, Art. null


-Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 27 avril 2006 

Art. 1

-Arrêté du 29 décembre 2009 

Art. 2


-Arrêté du 26 avril 2002 


Art. 1, Art. 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Metz assure :
- sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Metz Nord ”, sise 4, avenue de Sébastopol, 57070 Metz ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Metz Sud ”, sise 4, avenue de Sébastopol, 57070 Metz.
Les personnes détenues qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être transférées dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé, sont hospitalisées dans le service spécialement aménagé d'un établissement de santé ou dans un local où un isolement est possible, dans les conditions et selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles R. 1112-30 à R. 1112-33 du code de la santé publique. 
Les personnes prévenues qui, pour les mêmes raisons, ne peuvent être éloignées des juridictions devant lesquelles elles ont à comparaître sont hospitalisées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des mêmes articles.
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 
1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ; 
2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code.
La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du travail, de l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-7 du code de la défense ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ;
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.
Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article L. 544-2, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.
Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :

-le prix de la fourniture de l'énergie est fixé pour un volume et une ou des puissances et ne varie pas en fonction des évolutions des prix sur le marché de gros sur la durée déterminée, sauf, soit pour tenir compte des évolutions ultérieures des autres composantes de prix imposées par la loi ou le règlement ou tout dispositif et mécanismes régulés lorsque ces évolutions sont précisées dans le contrat, soit en cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3 ;

-la date de début de fourniture, la durée ou la date de fin sont précisées.
Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sera puni d'une amende de 7500 euros et d'un an d'emprisonnement.
   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application du troisième alinéa de l'article 49-1-2 du même code.
Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une garde : 163 € brut.
Autres praticiens.
Taux pour une garde : 267,82 € brut.
Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée
Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
Autres praticiens. 
Taux pour une astreinte : 42,64 € brut.
La liste des formations spécialisées transversales qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
- addictologie ;
- bio-informatique médicale ;
- cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique ;
- cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte ;
- cardiologie pédiatrique et congénitale ;
- chirurgie de la main ;
- chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe ;
- chirurgie orbito-palpébro-lacrymale ;
- douleur ;
- expertise médicale-préjudice corporel ;
- fœtopathologie ;
- génétique et médecine moléculaire bioclinique ;
- hématologie bioclinique ;
- hygiène-prévention de l'infection, résistances ;
- maladies allergiques ;
- médecine hospitalière polyvalente ;
- médecine palliative ;
- médecine scolaire ;
- médecine en situation de guerre ou en situations sanitaires exceptionnelles (SSE) ;
- médecine et biologie de la reproduction-andrologie ;
- médecine du sport ;
- nutrition appliquée ;
- pharmacologie médicale/ thérapeutique ;
- sommeil ;
- thérapie cellulaire/ transfusion ;
- urgences pédiatriques.
La liste des options qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
I. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
DES de chirurgie pédiatrique (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- chirurgie viscérale pédiatrique ;
- orthopédie pédiatrique.
DES chirurgie viscérale et digestive :
- endoscopie chirurgicale.
DES ophtalmologie :
- chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
DES oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale :
- audiophonologie (audiologie et phoniatrie).
II. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
Co-DES anesthésie-réanimation/ médecine intensive-réanimation :
- réanimation pédiatrique du DES AR ;
- réanimation pédiatrique du DES MIR.
DES médecine cardio-vasculaire :
- cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
- rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
- imagerie cardiovasculaire d'expertise.
DES neurologie :
- traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe.
DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- oncologie médicale ;
- oncologie radiothérapie.
DES pédiatrie :
- néonatologie ;
- réanimation pédiatrique ;
- neuropédiatrie ;
- pneumopédiatrie.
DES psychiatrie :
1. Options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
- psychiatrie de l'adulte ;
- psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
2. Autres options :
- psychiatrie de la personne âgée, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte ;
- psychiatrie légale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
- psychiatrie périnatale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
DES radiologie et imagerie médicale :
- radiologie interventionnelle avancée.
DES santé publique :
- administration de la santé.
III. - Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- biologie générale ;
- médecine moléculaire, génétique et pharmacologie ;
- hématologie et immunologie ;
- agents infectieux ;
- biologie de la reproduction.
La liste des options qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
I. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
DES de chirurgie maxillo-faciale :
-orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales.
DES de chirurgie pédiatrique (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- chirurgie viscérale pédiatrique ;
- orthopédie pédiatrique.
DES chirurgie viscérale et digestive :
- endoscopie chirurgicale.
DES ophtalmologie :
- chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
DES oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale :
- audiophonologie (audiologie et phoniatrie).
II. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
Co-DES anesthésie-réanimation/ médecine intensive-réanimation :
-réanimation pédiatrique du DES AR ;
-réanimation pédiatrique du DES MIR.
DES médecine cardio-vasculaire :
-cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
-rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
-imagerie cardiovasculaire d'expertise.
DES néphrologie :
-soins intensifs néphrologiques.
DES neurologie :
-traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe.
DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
-oncologie médicale ;
-oncologie radiothérapie.
DES pédiatrie :
-néonatologie ;
-réanimation pédiatrique ;
-neuropédiatrie ;
-pneumopédiatrie.
DES pneumologie :
-soins intensifs respiratoires.
DES psychiatrie :
1. Options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
-psychiatrie de l'adulte ;
-psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
2. Autres options :
-psychiatrie de la personne âgée, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte ;
-psychiatrie légale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
-psychiatrie périnatale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
DES radiologie et imagerie médicale :
-radiologie interventionnelle avancée.
DES santé publique :
-administration de la santé.
III. - Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- biologie générale ;
- médecine moléculaire, génétique et pharmacologie ;
- hématologie et immunologie ;
- agents infectieux ;
- biologie de la reproduction.
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique , FREDON-France est désigné pour contribuer aux mesures suivantes mentionnées à l'article D. 1338-2 de ce même code :

1° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;

2° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;

3° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.

Ces missions constituent les missions du centre national de référence relatif aux espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique .
Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er, FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.

Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Office français de la biodiversité.

Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an. La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.

FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.
L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées.

Cette indemnité est versée au prorata du nombre d'astreintes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement.

Le versement de cette indemnité est exclusif de toute récupération.

Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. Toutefois, lorsqu'ils sont autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service d'astreintes médicales en application de l'article R. 6153-93 du code de la santé publique, ils bénéficient de l'indemnité au taux plein.
La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° L'article 17-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée ;
3° Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
4° à 6° (Abrogés).
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du mardi 18 octobre 2022 jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :
- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.
Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 100 kilo octets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes est autorisée.
Le calendrier d'envoi des messages des organisations syndicales est organisé par scrutin. L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.
En cas d'inobservation des termes du présent arrêté et de la politique de sécurité des systèmes d'information entrainant un fonctionnement anormal du réseau informatique de nature à entraver l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.
Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er sont les suivantes :
- au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
- des listes de diffusion ;
- une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné. Cette page peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes. Elle est accessible à l'ensemble des maîtres ayant vocation à être représentés par les organisations syndicales bénéficiaires.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2022, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.
Sont validés les projets de performance fédéraux mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes, bénéficiant d'au moins une discipline sportive dont le caractère de haut niveau est reconnu :
Fédération française d'aéromodélisme
Fédération française aéronautique
Fédération française d'athlétisme
Fédération française des arts énergétiques et martiaux chinois
Fédération française d'aviron
Fédération française de badminton
Fédération française de baseball, softball et cricket
Fédération française de basketball
Fédération française de billard
Fédération française de bowling et de sport de quilles
Fédération française de boxe
Fédération française de canoë-kayak et disciplines de pagaie
Fédération française de course d'orientation
Fédération française de cyclisme
Fédération française de danse
Fédération française d'équitation
Fédération française d'escrime
Fédération française d'études et sports sous-marins
Fédération française de football
Fédération française de football américain
Fédération française de force
Fédération française de golf
Fédération française de gymnastique
Fédération française d'haltérophilie-musculation
Fédération française de handball
Fédération française handisport
Fédération française de hockey
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Fédération française de karaté et disciplines associés
Fédération française de kick-boxing, muaythai et disciplines associées
Fédération française de lutte et disciplines associées
Fédération française de la montagne et de l'escalade
Fédération française de motocyclisme
Fédération française de motonautisme
Fédération française de natation
Fédération française de parachutisme
Fédération française des pêches sportives
Fédération française de pelote basque
Fédération française de pentathlon moderne
Fédération française de pétanque et de jeu provençal
Fédération française de planeur ultraléger motorisé
Fédération française de roller et skateboard
Fédération française de rugby
Fédération française de rugby à XIII
Fédération française de sauvetage et secourisme
Fédération française de savate, de boxe française et disciplines associées
Fédération française de ski nautique et wakeboard
Fédération française de sport adapté
Fédération française de sport automobile
Fédération française du sport boules
Fédération française de squash
Fédération française de surf
Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Fédération française de tennis
Fédération française de tennis de table
Fédération française de tir
Fédération française de tir à l'arc
Fédération française de triathlon et disciplines enchainées
Fédération française de twirling bâton
Fédération française de voile
Fédération française de vol en planeur
Fédération française de vol libre
Fédération française de volley
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien supérieur d'études en génie climatique

			(arrêté du 07/03/2018)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation

			(présent arrêté)

			Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement.

			Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC

			Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique

			Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement.

			Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air

			Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique

			Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/ sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique

			Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 711-1

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L285-1,   Art. L286-1,   Art. L287-1,   Art. L344-1,   Art. L345-1,   Art. L346-1,   Art. L347-1,   Art. L545-1,   Art. L765-1,   Art. L765-2,   Art. L766-1,   Art. L766-2,   Art. L767-1,   Art. L768-1

- Code des assurances

  Art. L194-1

- Code de la route.

  Art. L243-2,   Art. L243-3,   Art. L244-2,   Art. L244-3,   Art. L245-2,   Art. L245-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L832-1,   Art. L833-1,   Art. L834-1,   Art. L835-1,   Art. L836-1

- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L721-1,   Art. L722-1,   Art. L723-1

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L275-2,   Art. L275-5,   Art. L275-10

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

  Art. 31

- Code des transports

  Art. L5762-1,   Art. L5772-1,   Art. L5782-1,   Art. L5792-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 77-1-1

II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 55-1,   Art. 60,   Art. 60-3,   Art. 76-2,   Art. 77-1,   Art. 77-1-3,   Art. 99-5,   Art. 154-1,   Art. 167,   Art. 230-1,   Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L423-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 57-1,   Art. 74,   Art. 74-1,   Art. 76-3,   Art. 78-3,   Art. 97-1,   Art. 99-4,   Art. 100-3,   Art. 100-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L813-5
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L310-5

- Code pénal


 Art. 313-5,  Art. 322-1,  Art. 322-2,  Art. 322-3,  Art. 322-15,  Art. 431-22,  Art. 446-2

- Code du patrimoine


 Art. L114-2

- Code des transports


 Art. L2242-4,  Art. L3124-4,  Art. L3124-7,  Art. L3124-12,  Art. L3315-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3452-11,  Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires,  Art. L4274-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 495-24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L5242-6-6

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L215-2,  Art. L215-2-1,  Art. L215-3

- Code de la route.


 Art. L318-3,  Art. L412-1

- Code de la sécurité intérieure


 Art. L317-8

- Code du sport.


 Art. L332-3,  Art. L332-10

- Code de l'environnement


 Art. L428-5,  Art. L554-12

XI. - A titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.

Le présent XI est applicable sur l'ensemble du territoire national.

XII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. L'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d'une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause.
Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'installation et la mise en service d'un système de sécurité incendie ;
2° Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie révisé par l'arrêté du 26 janvier 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie (arrêté du 26/01/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie (présent arrêté)
Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Réaliser l'installation et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Le comité de sélection est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président du comité ;
2° Trois membres du service de l'inspection générale de l'administration ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère chargé de l'intérieur, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'administration ;
4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de l'intérieur.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
La durée du mandat des membres du comité visés aux 2° et 3° de l'article 2 est de deux ans, renouvelable.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel.
Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'article 4 ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel annuel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier sa manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi d'inspection générale.
Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un entretien avec les membres du comité de sélection, visant à évaluer le parcours professionnel antérieur, les motivations du candidat, son projet professionnel, sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service, ses qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale de l'administration. Cet entretien peut comporter des séquences de mise en situation professionnelle.
La candidature à l'emploi offert au recrutement est adressée directement par l'intéressé au chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi qu'un document écrit de présentation par le candidat d'une réalisation professionnelle qu'il choisit pour appuyer sa candidature. Ce document est notamment destiné à apprécier les capacités de rédaction du candidat. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de deux personnes extérieures au service de l'inspection générale de l'administration et pouvant se porter référentes du candidat.
Une fois par an, le président du comité de sélection dresse le bilan de la procédure de sélection. Son rapport comprend le rappel du calendrier mis en œuvre, le nombre des candidats, leur origine professionnelle, la suite donnée à ses propositions de nomination ainsi que, sous réserve d'anonymat, des appréciations qualitatives sur les candidatures examinées.
Ce rapport, délibéré dans les conditions de l'article 6, est rendu public après sa transmission au Premier ministre et au ministre chargé de l'intérieur, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable au recrutement.
Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres.
La voix du chef du service de l'inspection générale de l'administration, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-614 du 8 juillet 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. ANNEXE RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE,   Art. ANNEXE
A titre transitoire, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui bénéficiaient le 30 juin 2022 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 8 juillet 1999 mentionné à l'article 1er et qui ne sont pas éligibles à compter du 1er juillet 2022, au titre du même emploi, à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé conservent le maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 juin 2025 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi, si celle-ci intervient avant cette date.
Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans, à compter du 1er juillet 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.
Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est versé aux communes et organismes bénéficiaires par l'intermédiaire du compte de concours financiers intitulé “avances aux collectivités territoriales” prévu au II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
 Les versements sont effectués en fonction des montants de taxe encaissés au cours de la période allant du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année de versement.
I. - Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.
II. - Les projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés. Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets.
Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.
Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
III. - Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes.
Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.
La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2. Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.
La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.
La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant.
Est puni d'une amende de 15 000 euros :
1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;
5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ;
6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

 Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.

 La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

 La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.

 Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1.

 La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.

 Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.

 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au présent article.
En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :

 1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;

 2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

 4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

 Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les associations mentionnées au présent article.
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.