Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

  Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

  Sct. Chapitre II : Recrutement,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Classement,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant cette date, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 13 février 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Dans le cadre de la démarche de contrôle interne financier, il est institué un comité de pilotage présidé par la directrice des affaires financières, responsable de la fonction financière ministérielle, garante du déploiement et de la mise en œuvre du contrôle interne financier au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Le comité de pilotage arrête la cartographie des risques et des enjeux, le plan d'action ministériel, les feuilles de route pour les services. Il assure le suivi et dresse le bilan des actions menées.
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Pour l'administration centrale :
- le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
- le directeur des sports ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
- le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant.
Pour les services déconcentrés :
- le secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'académie de Rennes ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'académie Lille ou son représentant ;
- le secrétaire général de la région académique Grand Est ou son représentant ;
- le secrétaire général de la région académique Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
Sont invités avec voix consultative :
- le responsable de la mission du contrôle interne et de la maitrise des risques ;
- le responsable de la mission ministérielle d'audit interne.
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale du corps régi par le décret du 29 décembre 2021 susvisé sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE
NOUVELLE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon :
- à partir de six mois
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure

			10

			886

			9

			836

			8

			792

			7

			750

			6

			709

			5

			669

			4

			631

			3

			595

			2

			558

			1

			518

			Classe normale

			11

			821

			10

			778

			9

			732

			8

			693

			7

			653

			6

			611

			5

			576

			4

			544

			3

			514

			2

			484

			1

			444
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense régi par le  décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure

			9

			940

			8

			906

			7

			868

			6

			825

			5

			781

			4

			739

			3

			695

			2

			663

			1

			614

			Classe normale

			11

			886

			10

			836

			9

			792

			8

			750

			7

			709

			6

			669

			5

			631

			4

			595

			3

			558

			2

			518

			1

			489
Les agents reclassés en application des dispositions du I et du  II de l'article 22 du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense régi par le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure

			11

			665

			10

			638

			9

			612

			8

			585

			7

			561

			6

			532

			5

			508

			4

			484

			3

			464

			2

			449

			1

			433

			Classe normale
11
610
10
567
9
535
8
510
7
491
6
468
5
452
4
434
3
416
2
397
1
389
I. - Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois.
 II. - A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent article.
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers. 
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information ou ne présente plus les garanties prévues à l'article L. 552-5, elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général, à titre définitif ou jusqu'à ce que l'émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa. 
Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications.
Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale d'un titulaire du compte et des personnes physiques le contrôlant conformément au deuxième alinéa du I dudit article 1649 AC, elle n'établit pas de relation contractuelle. 
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article. 
Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. 
Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.
Objet.

1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.

2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.

Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie par arrêté du ministre chargé des pêches pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué.
Objet.

1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP thon rouge . L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.

3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.
Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants.
1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
- que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ; ou
- que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 30 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP), sous couvert des directions inter-régionales de la mer puis transmises, après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. La commission consultative de gestion des ressources halieutiques, mentionnée aux articles  D. 921-5 et  D. 921-6 du code rural et de la pêche maritime, examine ces demandes.
4. Tout transfert entre catégories est interdit.
5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1988

  Art. 2
I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

II.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.

II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :

 1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

 a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;

 b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;

 2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

 a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

 b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;

 3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

 a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;

 b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;

 4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
Obligations d'affichage sur le site internet  www.prix-carburants.gouv.fr

Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet :  www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.
Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.
Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Obligations d'information relatives aux stations-service implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sortie d'autoroute
Une information concernant les prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroutes est fournie sur les autoroutes de liaison, à la demande de ces stations-service selon les modalités ci-après. Cette information ne concerne que les stations implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d'autoroute.
Un panneau, dont les caractéristiques sont fixées par les gestionnaires d'autoroutes, indique le nom commercial de la station, la distance de la station après la sortie et le prix des deux carburants les plus utilisés. Il signale les stations délivrant du carburant 24 heures sur 24, le cas échéant, par automate à carte bancaire. Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie.
Lorsque plusieurs stations-service sont concernées par cette présignalisation, les panneaux les regroupent dans la limite de cinq par panneau. Pour des raisons de sécurité routière, seules les dix stations-service les plus proches peuvent bénéficier de la présignalisation.
L'installation des panneaux et la mise à jour de l'indication des prix sont effectuées par les gestionnaires d'autoroutes. Les coûts correspondants sont à la charge des stations-service intéressées. Les modalités de mise à jour des informations sont déterminées par accord entre les gestionnaires d'autoroutes et les exploitants des stations-service dans le cadre déterminé par le troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
A chaque sortie d'autoroute, les gestionnaires d'autoroutes installent un panneau indiquant l'accès aux stations-service qui ont été signalées sur l'autoroute. Le coût de cette signalisation est à la charge des stations intéressées.
Le dispositif prescrit par le présent article n'est pas applicable aux demi-échangeurs.
Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet  www.prix-carburants.gouv.fr

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute
Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée de l'aire.
En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche), des supercarburants contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc par affichage aux entrées principales d'autoroutes.
Pour la mise en œuvre de cette obligation, les distributeurs communiquent, par tous moyens laissant une trace écrite, aux sociétés d'autoroutes les prix pratiqués dans leurs stations-service ainsi que toutes les modifications de prix, de sorte que les sociétés d'autoroutes en disposent au plus tard dans les deux heures qui suivent leur mise en vigueur.
Les sociétés d'autoroutes peuvent limiter l'affichage à l'entrée des autoroutes aux prix des cinq premières stations. L'affichage des prix des stations suivantes est alors effectué au moyen de panneaux implantés sur la voie à intervalles réguliers.
Obligations relatives à l'affichage lisible depuis la voie publique
A titre de mesure de publicité des prix et indépendamment de l'indicateur de prix incorporé à la pompe, le prix de vente au détail des carburants fait l'objet d'une publicité apposée dans l'emprise du point de vente. Chaque affiche comporte la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant. Cet affichage est lisible depuis la voie publique qui permet l'accès au point de vente.
L'affichage, lisible depuis la voie publique, doit permettre une identification précise de chaque produit et de son prix. Lorsqu'il existe un panneau regroupant les prix de tout ou partie des carburants, ces prix ainsi affichés doivent être disposés, à partir du sommet du panneau, dans l'ordre suivant :
1. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95) ;
2. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ;
3. (Abrogé) ;
4. Superéthanol E85 ;
5. Gazoles ;
6. GPL.
Le supercarburant à teneur en éthanol maximale de 10 % est désigné par l'expression " SP95-E10 ". Les supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % sont désignés par l'expression " SP " suivie de l'indication de l'indice d'octane recherche minimum garanti. Le supercarburant contenant un additif anti-récession de soupapes est désigné par le terme de " supercarburant ". Le superéthanol E85 est désigné par le terme " E85 ". Le gazole est désigné par le terme " gazole ". Le GPL est désigné par le terme " GPLc ".
Les désignations peuvent être complétées par les identificateurs prévus dans l'étiquetage spécifique par l'article 7 de la directive 2014/94/ UE du 22 octobre 2014.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 août 2022. Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'EPEI de Strasbourg assure l'exercice des missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce titre, il :

-accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;

-accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-éxerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Strasbourg est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Strasbourg ”, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise 7B, rue de Rosheim, 67200 Strasbourg, d'une capacité de 18 places, pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Strasbourg ”, sise 7, rue Livio, 67000 Strasbourg, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Metz ”, sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, complétée d'une mission éducative d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que l'UEHC Metz, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Metz ”, sise 11, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'EPEI de Metz assure l'exercice des missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce titre, il :

-accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-evalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;

-accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-éxerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Pour les producteurs dont la liste suit, le nom de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " peut être complété par la mention " sur lie " pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges de l'appellation concernée, dans sa version homologuée par arrêté du 16 octobre 2019, jusqu'à la récolte 2030. 
Les opérateurs concernés déclarent, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à cette production, avant le 1er février qui précède la récolte. 
Cette déclaration précise :
-le nom et l'adresse de l'opérateur ;
-son numéro EVV ou SIRET ;
-pour chaque parcelle affectée, la référence cadastrale et la superficie en production. 
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction. 
Nom Opérateur 
N° SIRET 
EARL Le Moulin de la Touche 
48307501600012 
EARL du Sillon Côtier 
48306070300012
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " par la Commission européenne. 
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES

			BRIGADE DES DOUANES

			DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT

			ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

			Brigades de surveillance extérieure de :

			Brigades de surveillance intérieure de :

			Bordeaux-Bassens

			Ax-les-Thermes

			Direction des opérations douanières :

			ensemble des unités locales

			Bellegarde

			Frouzins

			Lille ferroviaire

			Lille gares

			Pontarlier

			Lyon

			Port-Vendres

			Marne-la-Vallée

			Marseille

			Metz ferroviaire

			Modane ferroviaire

			Nice

			Paris ferroviaire

			Rennes

			Saint-Louis-Bâle gares

			Bayonne
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
2° Justifier d'un partenariat avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant notamment des formations en art, sciences humaines ou techniques ;
3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;
4° Justifier de la mise en oeuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Il est créé, par fusion des services de prévision des crues " Artois-Picardie " et " Oise-Aisne ", un service de prévision des crues dénommé " Bassins du Nord ". Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France. 
Il est créé, par fusion des services de prévision des crues " Loire-Cher-Indre " et " Allier ", un service de prévision des crues dénommé " Loire-Allier-Cher-Indre ". Ce service est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire. 
Le périmètre de compétence du service de prévision des crues " Méditerranée-Est " est étendu à la Corse. 
Le périmètre de compétence du service de prévision des crues " Maine-Loire aval " est étendu au bassin du Lay, précédemment dans le périmètre du service de prévision des crues " Vienne-Charente-Atlantique ". 
Les schémas directeurs de prévision des crues, les règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les plans d'organisation de l'hydrométrie sont modifiés en application des alinéas précédents.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document _ administratif-497a508a-fdab-431a-8eee-d02c2b871c12.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-7f89900b-3f0e-4f8d-b028-4066234091f5.
Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales,   Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
,   Art. R133-43,   Art. R133-44
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
Le STEMO Reims/Marne assure les missions suivantes :

 - l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

 - assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;

 - assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

 - élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

 - assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

 - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;

 - assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;

 - participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims/Marne est constitué des trois unités suivantes :

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Reims Nord”, sise 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Reims Sud”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;

 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Châlons-en-Champagne”, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R725-4-1,  Art. R725-30,  Art. R726-1,  Art. R731-20,  Art. R731-69,  Art. R731-70,  Art. R731-75,  Art. R741-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. D731-17-2,  Art. R731-21,  Art. D731-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R731-17-2,  Art. R731-37
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-24-1

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.

Le rapport prévu au premier alinéa du présent II présente notamment :

1° Le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l'application de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ;

2° Les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ;

3° Les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;

4° Les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève. La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L. 133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles R. 731-17-2 et R. 731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de son client auprès de cet organisme.
Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur indépendant tout ou partie des déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et délais respectivement prévus par ceux-ci. Il est le principal interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L. 133-11. Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble des obligations et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime à l'égard des organismes de sécurité sociale.
II. − L'organisme mentionné au I :
1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence préalable d'une relation contractuelle avec l'employeur ou le travailleur indépendant ;
2° Informe par écrit l'employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission ;
3° Identifie le tiers déclarant et informe les autres organismes dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant, à savoir ceux mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 215-1 ;
Ces formalités sont réalisées au plus tard dans le mois qui suit la réception de cette déclaration.
III. − Lorsque le tiers déclarant méconnaît les obligations qui découlent de sa mission, l'employeur ou le travailleur indépendant accomplit lui-même les déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
L'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant demeure responsable du paiement des pénalités et majorations prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime en cas de défaut de production d'une déclaration obligatoire, d'inexactitude des montants déclarés ou d'omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.