Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.

Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur.

La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction.

II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet d'une communication distincte.

Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au I.

La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application.

III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction de rediffusion.

IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. 
II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 après que celle-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.
Elle comporte les éléments suivants :
1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;
2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;
3° L'objet de la manifestation ;
4° Le nombre de personnes attendues ;
5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;
6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;
7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique.
L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.
L'autorisation est refusée si les conditions d'organisation de la manifestation ne garantissent pas le respect de l'ordre public, de la protection des mineurs et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente (SAMU).
II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.
III.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé veille à la cohérence du plan départemental de mobilisation avec le dispositif " ORSAN " et le plan zonal de mobilisation, mentionnés à l'article L. 3131-11.
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Elle comporte les éléments suivants :
1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;
2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;
3° L'objet de la manifestation ;
4° Le nombre de personnes attendues ;
5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;
6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;
7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique ;
9° Toutes informations de nature à attester du caractère traditionnel de la manifestation.
Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l'Etat au maire de la ou des communes où la manifestation a lieu.
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, les informations suivantes :
- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;
- la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.
Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;
3° Le type de manifestations sportives concernées ;
4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet .
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Avant de déployer des équipes cynotechniques dans les véhicules d'un réseau de transport qu'ils exploitent ou dans les espaces qu'ils gèrent, les exploitants de services de transport ou les gestionnaires d'infrastructures ou de gares mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3 informent le préfet du département sur le territoire duquel le dispositif est employé.

Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à une équipe cynotechnique parmi ceux énumérés à l'article R. 1632-19.
A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
ANNEXE 2

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;

2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence ;

3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;

4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;

6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

8° Les personnes et agents habilités par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
ANNEXE 4

TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

			Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

			Finalités du traitement

			Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage

			Le dépôt et l'instruction du dossier

			Traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics

			La transmission, le dépôt et l'instruction du dossier

			Portail de service Mes démarches emploi et formation 

			La prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché,  Sct. Paragraphe 1 : Machines,  Art. R4311-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R4311-4-1,  Art. R4311-4-2,  Art. R4311-4-3,  Art. R4311-4-4,  Art. R4311-4-5,  Art. R4311-4-6,  Art. R4311-5,  Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines,  Art. R4311-6,  Sct. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché,  Art. R4311-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R4311-8,  Art. R4311-9,  Art. R4311-14,  Art. R4311-10,  Art. R4311-15,  Art. R4311-11,  Sct. Paragraphe 1 Composants de sécurité,  Sct. Paragraphe 2 Équipements de protection individuelle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R4312-1-1,  Art. R4312-1-2,  Sct. Paragraphe 1 Machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles de levage et composants de sécurité,  Sct. Paragraphe 2 Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6,  Art. R4312-10,  Art. R4312-11,  Art. R4312-12,  Art. R4312-13,  Art. R4312-14,  Art. R4312-15,  Art. R4312-16,  Art. R4312-17,  Art. R4312-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 1 : Équipements de travail,  Sct. Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs,  Art. R4312-1
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en aviron et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'aviron et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ aviron et disciplines associées ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré, le redoublement peut être autorisé pour deux classes. Le redoublement de trois classes ou le triplement d'une même classe ne peut être accordé qu'exceptionnellement, sur décision du commandant du lycée de la défense et après consultation du conseil de classe.

Dans les classes préparatoires aux études supérieures, le redoublement n'est pas autorisé.

Dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le redoublement de la première année ne peut être accordé que pour raison médicale. Le redoublement ou le triplement de la deuxième année peut être accordé par le chef d'établissement, après avis favorable du conseil de classe, sous réserve de places disponibles et que l'âge de l'élève permette à celui-ci de se présenter à un concours d'admission à une école de formation d'officiers du ministère de la défense dont la préparation est assurée par le lycée de la défense.

L'élève de seconde année des classes préparatoires qui, hormis le cas de force majeure, ne s'est pas présenté au moins au concours militaire spécifique de sa classe préparatoire, ne peut être admis à redoubler.

Dans les sections de technicien supérieur, le redoublement d'une classe peut être accordé par le commandant du lycée de la défense, après avis favorable du conseil de classe, sous réserve de places disponibles. Dans ce cas, l'accueil en internat en lycée de la défense pourra être accordé sous réserve de places d'hébergement disponibles et du comportement à l'internat des élèves concernés.
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR " - CLASSE PRÉPARATOIRE

(élève admis[e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)

1. Identité du signataire.

Nom : Prénoms :

Date de naissance : Sexe :

2. Déclaration d'intention.

Je soussigné(e) (1)

déclare souhaiter faire une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et m'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers à laquelle prépare (2)

Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.

3. Demande d'exonération.

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,

Je demande à être admis(e) (2)

au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R. 425-2 du code de l'éducation, et à être exonéré(e) provisoirement des frais de trousseau et de pension.

Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.

Fait à , le

Signature,

(1) Nom et prénoms.

(2) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.
ANNEXE II

BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES

			NUMÉRO

			D'ORDRE

			CRITÈRE RETENU

			MAJORATION

			1

			a) pupille de la nation.

			b) orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service.

			c) orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles.

			d) orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve.

			+ 20 points

			2

			Orphelin de père ou de mère.

			+ 10 points

			3

			Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.

			+ 20 points

			4

			a) enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité.

			+ 15 points

			b) enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A.

			+ 8 points

			c) enfant ou enfant fiscalement à charge d'un officier ou fonctionnaire civil de la défense en activité appartenant à la catégorie A.

			+ 6 points

			5

			Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer.

			+ 10 points

			6

			a) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité.

			b) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles :

			-en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

			-à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.

			+ 4 points

			7

			Lycées relevant de l'armée de terre : enfant titulaire de la bourse nationale de collège lors de sa demande d'admission.

			Lycée naval et école des pupilles de l'air : enfant remplissant les critères d'attribution des bourses nationales de lycées lors de sa demande d'admission.

			+ 10 points

			8

			Enfant scolarisé en zone urbaine sensible.

			+ 10 points

			9

			Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité.

			Nombre de mutations :

			4 et 5

			6 et 7

			8 et 9

			10 et plus

			+ 2 points

			+ 4 points

			+ 5 points

			+ 6 points

			10

			Famille monoparentale

			+ 3 points

			Famille nombreuse :

			4 et 5 enfants

			6 et plus

			+ 2 points

			+ 3 points

			11

			Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille

			+ 9 points
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR "- FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE.
(élève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur externalisé autre qu'une classe préparatoire)
1. Identité du signataire.
Nom : Prénoms :
Date de naissance : Sexe :
2. Déclaration d'intention.
Je soussigné (e) (1)
déclare souhaiter faire une carrière de sous-officier, d'officier marinier ou d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à ma formation et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut
vers toute autre école de formation des armées à l'issue de ma scolarité en (3)
Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
3. Demande d'exonération.
Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je demande à être admis (e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des articles R. 425-2 et R. 425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions suivantes :
-entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après mon départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
-cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne m'est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.
Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Fait à, le
Signature,
(1) Nom et prénoms.
(2) Mentionner le nom de l'école de sous-officiers ou d'officiers mariniers.
(3) Mentionner le nom de la formation.
(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.
ANNEXE III 
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-CLASSE PRÉPARATOIRE 
(élève admis [e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement) 
1. Identité du signataire. 
Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1) 
Nom : Prénoms 
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur). 
Je soussigné (e) (2) 
Qualité (3) de l'élève (2) 
déclare, en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4) 
Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours. 
Fait à, le 
Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (5), 
Signature du père, de la mère, du tuteur (1) (5), 
3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur). 
Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions, 
Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) : 
Nom Prénoms 
l'admission (4) au titre de l'aide au recrutement des officiers, 
en application de l'article R. 425-2 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension. 
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) : 
Nom Prénoms 
aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation. 
Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible. 
Fait à, le 
4. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur). 
Je soussigné (e) (2) 
Né (e) le, majeur (e) depuis le, 
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le 
par (6), 
et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat. 
Fait à, le 
Signature, 
(1) Rayer la mention inutile. 
(2) Nom et prénoms. 
(3) Père, mère ou tuteur. 
(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève. 
(5) Précéder la signature de la mention manuscrite " Pour accord ". 
(6) Nom et prénom du représentant légal.
I. - Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.

Pour l'assister dans sa tâche, le commandant du lycée de la défense dispose, à l'exclusion de tout autre formation, d'un conseil intérieur, d'un conseil de classe à raison d'un par classe, d'un conseil de discipline et d'une commission éducative. Il prononce les décisions sur proposition de ces conseils et de cette commission.

II. - Investi d'un pouvoir disciplinaire, il peut prononcer directement les mesures de prévention, de réparation, d'accompagnement et de responsabilisation prévues par le règlement intérieur ainsi que les sanctions suivantes :

1° L'avertissement ;

2° La réprimande ;

3° La retenue ;

4° La mesure de responsabilisation ;

5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis.

Il saisit le conseil de discipline lorsque le comportement de l'élève lui semble justifier une exclusion temporaire supérieure à huit jours ou une exclusion définitive.

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève :

- en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline ;

- postérieurement à la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline et jusqu'à la notification de la décision prise par l'autorité compétente.

S'il est mineur, l'élève est remis à ses représentants légaux ou à toute personne désignée par eux.

Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes de collèges de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, qu'ils soient détenteurs de bourses nationales de collège ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature ou non, classées en deux groupes :

I. - Groupe I :

1° Pupilles de la nation ;

2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ;

3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ;

4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ;

5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :

- soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

- soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.

6° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée.

Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de collèges de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.

II. - Groupe II :

1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air et de l'espace de Grenoble ;

2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :

- quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;

- retraités ;

- décédés.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu.

I. - L'accès aux classes de collèges de l'enseignement du second degré a lieu par sélection sur dossier :

1° Au lycée militaire d'Autun, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre ;

2° A l'école des pupilles de l'air et de l'espace de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.

II. - L'accès aux classes de lycées de l'enseignement du second degré a lieu :

1° A l'école des pupilles de l'air et de l'espace, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire ;

2° Dans les lycées relevant de l'armée de terre :

- pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des bulletins scolaires du dernier trimestre de la classe de 4e et du premier trimestre de la classe de 3e pour les disciplines de français, de mathématiques et de première langue vivante (anglais ou allemand). Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le général commandant la formation de l'armée de terre (GCF) ou son représentant ;

- pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre.

3° Au lycée naval :

a) Pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des trois bulletins scolaires de la classe de 4e et des deux premiers bulletins de la classe de 3e, de l'avis du chef d'établissement d'origine. Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par l'adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, commandant les écoles ou son représentant ;

b) Pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier.

III. - L'accès aux classes préparatoires aux études supérieures s'effectue par sélection sur dossier. Les places disponibles sont prioritairement dévolues aux candidats titulaires d'une bourse nationale de lycée ou éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur.

IV. - L'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles s'effectue par sélection sur dossier.

V. - L'accès aux sections de technicien supérieur s'effectue par sélection sur dossier. Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée de la défense.
I. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes de collèges de l'enseignement du second degré des lycées de la défense, sont les suivantes :

- admission en classe de sixième : avoir moins de 13 ans ;

- admission en classe de cinquième : avoir moins de 14 ans ;

- admission en classe de quatrième : avoir moins de 15 ans ;

- admission en classe de troisième : avoir moins de 16 ans.

II. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré, sont les suivantes :

- admission en classe de seconde : avoir moins de 17 ans ;

- admission en classe de première : avoir moins de 18 ans ;

- admission en classe de terminale : avoir moins de 19 ans.

Sur décision du ministre de la défense, ces limites d'âge peuvent être majorées d'un an en faveur des pupilles de la nation, des enfants placés dans une situation familiale particulièrement difficile, des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé.

III. - Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes préparatoires, sont les suivantes :

1° Pour l'admission en classe préparatoire aux études supérieures ou en première année de classe préparatoire aux grandes écoles :

- préparation à l'école polytechnique : avoir moins de 19 ans ;

- préparation à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr : avoir moins de 20 ans ;

- préparation à l'école navale : avoir moins de 19 ans ;

- préparation à l'école de l'air et de l'espace (personnel navigant) : avoir moins de 19 ans ;

- préparation à l'école de l'air et de l'espace (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : avoir moins de 20 ans.

2° Pour l'admission en seconde année, les limites d'âge fixées supra sont majorées d'un an.

La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'une durée équivalente à la durée passée effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.

3° Pour l'admission dans les sections de technicien supérieur, la limite d'âge est de 29 ans.
En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes de lycées de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :

I. - Groupe I :

Enfants relevant du groupe I de l'article 4.

Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.

II. - Groupe II :

Enfants relevant du groupe II de l'article 4.

Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles.

III. - Groupe III :

Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature.

Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles.
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1, dans le sens Province-Paris, entre le point de repère no 07 + 000 sur la commune de La Courneuve et le point de repère no 02 + 500 sur la commune de Saint-Denis.

Ce dispositif est expérimenté jusqu'au 30 juin 2024 inclus.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport, respectivement au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Les montants correspondant à l'activité de soins, mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, réalisée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 sont actualisés le cas échéant des montants résultant de l'application des dispositions de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale.
Ces actualisations sont prises en compte comme suit :
1° Au titre des activités mentionnées au I de l'article 1 du présent arrêté à partir du 1er janvier 2024, une régularisation mensuelle du montant versé à l'établissement peut avoir lieu, le cas échéant, afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par cet établissement au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La comparaison est faite entre le montant annuel de référence de l'établissement notifié au 1° du A du III de l'article 1er du présent arrêté et ses données d'activité éventuellement modifiées, pour déterminer son montant dû annuel dans les conditions prévues au 2° du A du III de l'article 1er du présent arrêté.
Si le montant dû actualisé est différent du montant déjà perçu par l'établissement, une régularisation a lieu.
2° Au titre des activités mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté, au plus tard le 5 mars 2025, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité facturées par cet établissement au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La comparaison est faite entre le montant annuel de référence de l'établissement notifié au 1° du B du III de l'article 1er du présent arrêté et ses données d'activités éventuellement modifiées, pour déterminer son montant dû annuel dans les conditions prévues au 2° du B du III de l'article 1er du présent arrêté.
Si le montant dû actualisé est différent du montant déjà perçu par l'établissement, une régularisation a lieu.
Pour l'application des articles 1er à 2 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1er est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour le champ d'activité mentionné au II de l'article 1er, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées, un montant déterminé dans les conditions prévues au A du III de l'article 1er du présent arrêté en tenant compte des conditions prévues au II de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3.
I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées.
II. - (Abrogé).
III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :
a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ;
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 42 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au bénéfice du régime prévu au I.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du III.
VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 176 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 61 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.
En application de l'article L. 6231-4 du code du travail, la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits.

Cette comptabilité analytique doit permettre de retracer les coûts et les produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage.