ANNEXE 5

TRAITEMENT POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

			Traitement pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

			Finalités

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP)

			Le versement des aides aux employeurs d'apprentis, la gestion des réclamations relatives à l'aide.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

			L'évaluation, les études et les statistiques ainsi que la réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance.

			Le traitement de données à caractère personnel système d'information décisionnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

			La mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision, la réalisation d'enquêtes nominatives ciblées.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

			Le suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et l'appui aux territoires déficitaires.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations

			L'alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations

			La mise en œuvre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les chambres consulaires au niveau national

			L'exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils régionaux

			La contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et le financement des centres de formation d'apprentis, en fonctionnement et investissement lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

			La gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales.

			Les traitements de données à caractère personnel dénommé SIRIUS mis en œuvre par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

			Le traitement Sirius a pour finalités de questionner des apprentis et des maîtres d'apprentissage sur les formations et de permettre la diffusion en ligne de ces avis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les DREETS et les DDETS

			Le dépôt des contrats d'apprentissage, le contrôle de l'exécution des contrats et des organismes de formation ainsi que l'analyse statistique.

			Traitement de données à caractère personnel dénommé Fiche Commune Entreprise (FCE) mis en œuvre la Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM)

			Faciliter l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS).

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France Compétences

			Assurer la répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches, ainsi que pour déterminer les niveaux de prise en charge des formations.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation ; les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; dont les téléservices dénommés Affelnet et Parcoursup 

			Lutter contre le décrochage scolaire et identifier des jeunes répondant à l'obligation de formation, alimenter le téléservice dénommé Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un centre de formation d'apprentis et le téléservice dénommé Parcours sup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur.

			Les traitements de données à caractère personnel La Bonne Alternance mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

			L'instruction d'une demande de création d'un espace recruteur pour le compte d'une entreprise.

			L'identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance.

			La mesure de l'impact du service La bonne alternance sur le nombre de conclusion de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation.

			Les traitements de données à caractère personnel Tableau de bord mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

			Permettre aux pouvoirs publics de piloter au mieux la politique de l'apprentissage nationalement et localement.

			Aider ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat.

			Simplifier la délivrance d'informations par les CFA, en utilisant la donnée pour pré-remplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs de compétences

			La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

			La gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales.

			Traitement mis en œuvre par les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget

			Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;

			Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation.