Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(ARTICLE 8 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

			Mission/ Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement supplémentaires ouverts

			Autorisations d'engagement annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle et exploitation aériens

			8 100 000

			13 100 000

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			6 100 000

			8 100 000

			Dont charges de personnel

			3 100 000

			3 100 000

			Navigation aérienne

			3 000 000

			Transports aériens, surveillance et certification

			2 000 000

			2 000 000

			Publications officielles et information administrative

			3 494 061

			1 924 155

			Edition et diffusion

			1 540 645

			Pilotage et ressources humaines

			1 953 416

			1 924 155

			Total

			11 594 061

			15 024 155
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019

  Art. 1,   Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4-1,   Art. Annexe 4-2
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber et à la société par actions simplifiée eXplain.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;
5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code.
Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9.
Outre son président, la commission est composée de dix-sept membres répartis en quatre collèges composés comme suit :

1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant :

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

2° Un collège de professionnels :

- un représentant des contrôleurs techniques de la construction ;

- un représentant de la maîtrise d'ouvrage dans la construction ;

- un représentant de l'ingénierie dans la construction ;

- un représentant des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment ;

- un représentant des entreprises de désamiantage ;

- un représentant des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux ;

- un représentant des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante ;

- un représentant des diagnostiqueurs amiante.

3° Un collège de deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amiante ;

4° Un collège de représentants des organismes experts suivants :

- le président de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;

- le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou son représentant.

Un suppléant peut être désigné pour chacun des membres du collège des professionnels mentionné au 2°.

Le président ainsi que les membres, titulaires et suppléants, des collèges mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois

Les représentants de l'Etat ne disposent pas de voix délibérative.
I. - La commission assure l'instruction des dossiers de demande d'avis complets enregistrés.

Est considéré complet, un dossier comprenant l'ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation définis à l'annexe du présent décret et concernant son innovation.

Les demandes d'avis doivent être transmises dans un délai d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Pour chaque dossier de demande d'avis complet, la commission transmet au demandeur la liste des instructeurs susceptibles d'instruire ce dossier après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

Sous l'autorité de la commission, l'instructeur est chargé de :

- vérifier le contenu et la qualité des pièces constitutives du dossier et de demander, le cas échéant, des compléments de fond au demandeur afin de déclarer le dossier recevable pour l'instruction ;

- procéder à l'évaluation du dossier technique du demandeur ;

- soumettre son rapport d'instruction à la commission.

Sur proposition de l'instructeur, la commission déclare le dossier recevable sur le fond.

Elle rend un avis motivé au plus tard trois mois après que le dossier a été jugé recevable. Cet avis peut comporter, le cas échéant, des recommandations ou réserves portant sur le domaine d'application, les conditions d'usage ou des obligations de comptes rendus périodiques.

Si le dossier n'est pas déclaré recevable sur le fond, la commission informe le demandeur de l'impossibilité d'émettre un avis à partir des éléments fournis.
II. - L'avis est rendu par la commission au terme d'un examen collégial à partir des éléments communiqués par le demandeur.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

III. - Les avis sont rendus publics et mis en ligne sur le site internet de la commission.

IV. - Le règlement intérieur mentionné à l'article 8 précise les modalités suivant lesquelles l'avis peut être révisé ou annulé par la commission et les conditions dans lesquelles le demandeur est appelé à faire valoir ses observations.
GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S)

Toute modification relative à la résine organique échangeuse d'ions ou à sa mise en œuvre fait l'objet d'une déclaration auprès d'un laboratoire habilité.

Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité informe le responsable de la mise sur le marché de l'obligation de procéder :

- soit à de nouveaux essais complets sur la résine échangeuse d'ions ;

- soit à des essais réduits.

I. - Cas de modifications nécessitant la réalisation de nouveaux essais de migration

Les modifications qui nécessitent la réalisation de nouveaux essais de migration, conformément aux modalités figurant en annexe 3, portent sur :

- un changement dans le process de fabrication de la résine organique échangeuse d'ions ;

- la modification d'un constituant dans la formulation de la résine organique échangeuse d'ions ;

- l'ajout d'un produit de régénération ou de désinfection.

II. - Cas de modifications permettant la réalisation d'essais de migration réduits

Pour les cas de modifications suivantes, le laboratoire habilité procède à des essais réduits selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :

			NATURE DE LA MODIFICATION

			ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER

			Modification de la formulation pour une substance représentant moins de 0,1g pour 100g de résine sous sa forme commercialisée

			Pas de nouveaux essais

			Modification des produits de désinfection utilisés avec la résine organique échangeuse d'ions (autres conditions de mise en œuvre de la résine doivent être identiques)

			Réalisation d'essais avec les nouveaux produits revendiqués.

			Réalisation de l'analyse de T4 uniquement
LISTE DES DISPOSITIONS DONT LES RÉFÉRENCES À LA DIRECTION OU AU DIRECTEUR DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES SONT REMPLACÉES PAR DES RÉFÉRENCES À LA DIRECTION OU AU DIRECTEUR DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT

			Arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers

			Article 1

			Article 2

			Arrêté du 25 mai 2000 portant affectation d'un immeuble

			Article 2

			Arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense

			Article 1

			Article 4

			Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense

			Annexe 3

			Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense

			Article 3

			Article 4

			Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants

			Article 1

			Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense

			Article 3

			Article 6

			Article 10

			Article 11

			Article 13

			Article 14

			Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement


			Article 1

			Article 3

			Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense

			Article 6

			Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé " ATRIUM "

			Article 1

			Article 4
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES OU, LORSQU'IL N'EN EXISTE PAS, DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DES ARMÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE

			FS de Base de défense de Polynésie Française ;

			FS de base de défense de Guyane ;

			FS de base de défense de Creil ;

			FS de base de défense de Mont-de-Marsan ;

			FS de base de défense de Nouvelle-Calédonie.

			CSA de base de défense de Epinal - Luxeuil ;

			CSA de base de défense de Verdun.

			FS d'établissement public de l'office national des combattants et victimes de guerre.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, POUR LES QUESTIONS COMMUNES

Académie de marine ;

Ecole de l'air et de l'espace ;

Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;

Ecole navale ;

Ecole polytechnique ;

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Institution nationale des invalides ;

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

Musée de l'air et de l'espace ;

Musée national de la marine ;

Musée de l'armée ;

Office national des combattants et victimes de guerre ;

Ordre de la libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;

Service hydrographique et océanographique de la marine.
I.-, II.-, III.-, IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L646-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L663-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L161-8, Art. L311-5, Art. L622-1, Art. L646-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.


Art. 18

IV.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 643-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020, 2021 et 2022 des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 dudit code.
Afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du présent IV, des échanges d'informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019, dans des conditions fixées par décret.
Le 3° dudit I s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
Le II s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
ANNEXE 1
1. Corse
- Haute-Corse ;
- Corse-du-Sud.
2. Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Alpes-Maritimes : Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cannes, Grasse, La Colle-sur-Loup, Le Cannet, Mougins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Roquefort-les-Pins, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Vallauris.
- Bouches-du-Rhône,
- Var : Fréjus, La Londe-les-Maures, Les Adrets de l'Esterel, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël.
- Vaucluse.
3. Occitanie
- Gard ;
- Hérault ;
- Aude ;
- Pyrénées-Orientales.
La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.
Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation :
-de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément ;

-de deux ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.
En application des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du code de la route, il est créé un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière. Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle :
-des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ;
-des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
-des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
-des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
-des autorisations temporaires et restrictives d'exercer l'activité liée au certificat de compétences professionnelles obtenu.
Ce registre est mis en oeuvre par les services administratifs en charge des autorisations et agréments susvisés.
Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ;
c) (Abrogé)
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (TP FMESR) ;
h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;
i) Date de présentation du bilan annuel ;
j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;
l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; 
b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ; 
c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; 
d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ; 
e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; 
f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ; 
g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ; 
h) Formations continues : nature et date d'obtention.
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ;
c) (Abrogé)
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ;
h) (Abrogé)
i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
j) Validité de l'agrément :
-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ;
l) Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif de la résiliation, date et résultat de chacun des audits ;

 m) Enregistrement de l'équivalence d'une labellisation ou d'une certification au label Etat : date de réception de la demande, date du refus, nom de l'équivalence, date de la notification de l'enregistrement, date de fin de validité de l'enregistrement, date de fin de validité de la garantie financière, date et motif de la résiliation ;

 n) Convention Permis à un euro par jour : date de réception de la demande, date du refus, date de signature, date de fin de validité, date et motif de la résiliation.
Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : civilité, noms de famille, noms d'usage, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone et adresse électronique ; 
b) Déclaration de l'association en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement, numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de site internet et courriel ; 
c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ; 
d) Date de présentation du rapport annuel ; 
e) Public concerné ; 
f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ; 
g) Moyens de l'établissement : nombre et catégories de véhicules-écoles ; 
h) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; 
i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ; 
j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et courriel ; 
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéros de téléphone, site internet et adresse électronique ; 
c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ; 
d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; 
e) Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ; 
f) Superficie du ou des locaux de formation ; 
g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ;
c) Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/ B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'animateur afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
e) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
f) Pour les psychologues : inscription au registre national des psychologues (ADELI).
Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;

 b) Permis de conduire : catégories obtenues et, le cas échéant, date de fin de validité ;

 c) Certificat de compétence professionnelle : nature (CCP 1 ou CCP 2), date d'obtention, attestation d'inscription à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles manquant ou au titre professionnel d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

 d) Justification et date d'effet d'un contrat de travail signé entre le demandeur de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et l'établissement employeur : numéro d'agrément et adresse de l'établissement, numéro de SIREN/SIRET de l'entreprise employante ;

 e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;

 f) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale et date de fin de validité ;

 g) Validité de l'autorisation : date de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension).
I, II, III : Paragraphes modificateurs.
IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
On entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations.
La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit :
- Bas-Rhin ; 
- Bouches-du-Rhône ;
- Essonne ;
- Gironde ;
- Hauts-de-Seine ;
- Nord ;
- Rhône ;
- Seine-et-Marne ;
- Seine-Saint-Denis ;
- Val-de-Marne ;
- Val-d'Oise ;
- Yvelines.
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente ;
7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée.
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, assisté par un adjoint.

Elle est chargée des missions définies à l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle comprend :
- la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ;

- la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique ;

- la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves ;

- la sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;

- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels ;

- la sous-direction des finances et du soutien opérationnel ;

- le service de l'innovation et de la performance ;

- le service juridique ;

- le service de l'administration générale.
La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire des personnels des corps de la filière de la police technique et scientifique, en lien avec le service national de police scientifique ;

- d'assurer la pré-gestion individuelle et collective des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services de la police nationale dont la gestion est centralisée ;

- d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers cuisiniers et la pré-gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat dans le cadre statutaire défini par la direction des ressources humaines du ministère ;

- de définir et d'animer la politique de recrutement des contractuels de la police nationale et d'en assurer la mise en œuvre.
La direction nationale de la sécurité publique est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Elle chargée des missions définies à l'article 21 du décret du 12 août 2013 susvisé.

A ce titre, elle définit la doctrine générale d'organisation, élabore la stratégie d'exécution de ses missions et les règles d'emploi opérationnel des unités et des personnels de la filière sécurité publique.

Elle s'assure que la doctrine de la sécurité publique est bien mise en œuvre dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements, par le pilotage fonctionnel de ses chefs de filière en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

Elle comprend :
- la sous-direction de l'ordre public et des mobilités ;

- la sous-direction du pilotage et de la performance ;

- la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats ;

- le département du numérique.
La direction nationale de la police aux frontières est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Direction nationale spécialisée en charge du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration irrégulière, elle est chargée des missions définies à l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle comprend :
- la sous-direction des frontières ;

- la sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures ;

- la sous-direction du soutien et du pilotage territorial ;

- le département du numérique ;

- le groupement aérien et maritime de la police nationale.
Sont également placés sous l'autorité du directeur national :
- la direction des aérodromes parisiens ;

- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.
La direction nationale de la police aux frontières dispose d'un lien fonctionnel avec le service national des enquêtes d'autorisation de voyage.
I. - Conformément à l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, la direction générale de la police nationale comprend :

1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;

2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;

- la direction nationale de la police judiciaire ;

- la direction nationale de la sécurité publique ;

- la direction nationale de la police aux frontières ;

- la direction nationale du renseignement territorial ;

- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

- l'académie de police , direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;

- le service de la protection ;

- le service national de police scientifique ;

- l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
- l'agence nationale des données de voyage ;

- le service national des enquêtes administratives de sécurité ;

- le service national des enquêtes d'autorisation de voyage.
II. - Le directeur général de la police nationale dirige l'activité des directions et services suivants, conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;

- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;

- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
I. - La direction nationale du renseignement territorial est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté par deux adjoints.

Service de renseignement de la direction générale de la police nationale, elle est chargée des missions définies à l'article 21-1 du décret du 12 août 2013 susvisé.

II. - A ce titre, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle est chargée de la recherche, la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Elle établit dans ce cadre toutes les analyses et anticipations des menaces utiles au Gouvernement.

Elle procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial, à des enquêtes administratives.

III. - En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, elle contribue à la mission de prévention du terrorisme.

IV. - Elle formule des propositions de mesures de police administrative et de signalement à l'autorité judiciaire, dans les domaines relevant de sa compétence.

V. - Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des département et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. Elle anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial et concourt à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
L'académie fixe les orientations générales et coordonne la conception des formations de la police nationale.

Elle assure la formation initiale des cadets de la République, des policiers adjoints, des gardiens de la paix, la formation des officiers de police judiciaire et selon des modalités adaptées, celle des réservistes opérationnels de la police nationale. Elle assure également la formation d'intégration des personnels administratifs et techniques de la police nationale.

Elle conçoit, en lien avec le service national de police scientifique, le tronc commun de la scolarité des personnels scientifiques de la police nationale.

L'académie élabore la stratégie de formation professionnelle tout au long de la vie de l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale

Elle pilote, coordonne et évalue les formations métiers, les formations des techniques et de la sécurité en intervention et les formations tout au long de la vie des personnels actifs, administratifs et techniques.

Elle recueille et analyse les besoins en formation tout au long de la vie des personnels de la direction générale de la police nationale et des directions opérationnelles.

Elle valide les contenus pédagogiques des formations spécialisées créées par les services opérationnels, la préfecture de police et, pour celles ne concernant pas son activité spécifique, celles de la direction générale de la sécurité intérieure.

Elle assure la formation des policiers aux langues étrangères et organise des stages de français au profit de policiers étrangers.

Elle développe, au profit des établissements de formation de la police nationale, ainsi que pour la formation professionnelle tout au long de la vie, l'innovation technologique et numérique à des fins pédagogiques, y compris les méthodes et la stratégie globale pour la formation digitale. Elle assure, aux niveaux national et international, la veille sur ces sujets.

Elle assure, au profit de ces mêmes établissements, la mutualisation des technologies dont le coût ou la technicité le justifie, dans le but d'une optimisation des moyens et d'assurer leur développement homogène.

L'académie organise et coordonne, dans l'ensemble des lieux de formation, les dispositifs promotionnels permettant un avancement de grade de tous les personnels de la police nationale ainsi que, notamment, des formations partagées entre tous les corps actifs, les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D373-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
,   Art. D343-25,   Art. D343-25-1,   Art. D343-25-2,   Art. D343-25-3,   Art. D343-25-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D371-15,   Art. D371-16,   Art. D373-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
,   Art. D614-116,   Art. D614-117,   Art. D614-118,   Art. D614-119,   Art. D614-120,   Art. D614-121,   Art. D614-122,   Art. D614-123,   Art. D614-124,   Art. D614-125,   Art. D614-126,   Art. D614-127

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D691-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D693-1-2
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles.
Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2
L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.