Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Mme Laurence BOONE, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
Elle exerce, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
Elle accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, il traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France et d'enseignement français à l'étranger.
Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose.
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.
M. Olivier BECHT, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur, à l'attractivité et aux Français de l'étranger.
Mme Sonia BACKÈS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, traite par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les questions relatives à la citoyenneté.
A ce titre, elle favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Elle participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Elle est chargée de veiller au respect du principe de laïcité.
Elle veille au respect du droit d'asile.
Elle prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France.
Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires.
Elle veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.
Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui confie, notamment sur la place des femmes au sein du ministère.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont celui-ci dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.
Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées lui confie.
Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, traite, par délégation du ministre de la santé et de la prévention, les questions relatives à l'organisation territoriale de l'offre de soins et aux professions de santé que le ministre de la santé et de la prévention lui confie.
Mme Bérangère COUILLARD, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives à l'écologie.
A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité et de la transition vers une économie circulaire. Elle participe à la politique conduite par la Première ministre en ce qui concerne la protection de l'environnement et des milieux marins.
Elle participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau, la biodiversité et de l'économie circulaire veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Elle est chargée de la gestion de la faune sauvage, incluant les grands prédateurs, du bien-être de la faune sauvage, de la police de la chasse et de la pêche en eau douce, de la protection des paysages et des sites ainsi que du contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle concourt à la préparation de la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec la Première ministre en ce qui concerne la politique en matière d'aires marines protégées. Elle assure le pilotage et la coordination de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Elle prépare la politique de protection, de gestion et de police de l'eau.
Elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt.
Elle prépare la politique de réduction et de traitement des déchets et la transition vers une économie circulaire. Elle est associée à la police des déchets relevant de l'autorité ministérielle et de la police des installations classées de gestion des déchets.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être éligible à l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie, le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :
- la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;
- la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement, permettant d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé ;
- la hauteur du gabarit principal défini au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé doit être au minimum de 1 400 millimètres.
Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement prévu au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 9
1° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
2° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
3° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
4° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
5° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est remplacée par l'annexe V.
1. Circuit d'aérodrome
Lorsque des consignes particulières destinées aux planeurs n'ont pas été publiées, ceux-ci doivent suivre dans toute la mesure du possible les circuits d'aérodrome prévus pour les avions.
2. Utilisation des pistes
Sauf autorisation particulière de l'autorité compétente, le décollage sur une piste ou un autre axe qui n'est pas réservé aux planeurs ne peut être effectué qu'en remorque.
3. Planeurs motopropulsés
Lorsqu'un planeur est équipé d'un dispositif motopropulseur et lorsqu'un tel dispositif est en fonctionnement, le planeur peut se conformer aux procédures applicables aux avions. Dans ce cas, il doit respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux avions.
1. Aérodrome contrôlé
Un ballon habité, libre ou captif ne peut utiliser un aérodrome contrôlé qu'avec l'accord de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à son intention.
2. Autre aérodrome
L'utilisation d'aérodromes non contrôlés ou d'emplacements dont ils n'ont pas l'usage exclusif est subordonnée pour les ballons habités :
- soit à une entente préalable avec les autres usagers afin de ne pas porter préjudice aux activités de ces derniers ;
- soit à l'absence d'interférence avec les circuits d'aérodrome et les circuits de circulation au sol des autres aéronefs.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA PROCÉDURE DE MARQUAGE DES FLANCS ENTIERS ET PEAUX DE CROCODILIENS POUR LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES RELEVANT DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION : PAGE DE GARDE DU REGISTRE
Registre de nouveau marquage
des flancs et peaux de crocodiliens
Identification du professionnel de la tannerie
Nom de l'entreprise :
Adresse de l'entreprise :
Registre ouvert le :
Registre clos le :
Le présent document, contenant feuillets,
celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous :
Préfet (1)
Maire (1) de :
Commissaire de police (1)
A (lieu de signature) :
Le (date) :
Signature (1) Le préfet Le maire
Le commissaire de police
Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
REGISTRE DE NOUVEAU MARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS
Date du bouclage
Permis CITES d'importation du lot
Date
Numéro
Quantité de peaux ou flancs
Nombre de marques d'origine manquantes
Nombre de marques d'origine endommagées
Nombre de boucles utilisées
Numéros des boucles apposées (lorsque les numéros se suivent
sans discontinuité, peuvent ne figurer que le premier
et le dernier numéro de la série)
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Rhône :
- Beaujeu, Belleville, Gleizé, Monsols ;
- Anse, à l'exception des communes de Chasselay, les Chères, de Civrieux-d'Azergues, de Dommartin, de Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ;
- Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ;
- Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne, de Pont-Trambouze, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Nizier-d'Azergues, de Saint-Vincent-de-Reins, de Thel et de Thizy-les-Bourgs.
Son siège est situé à Limas.
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont :
- pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- pour la direction générale des collectivités locales : le directeur de cabinet du directeur général ;

- pour la direction générale de la police nationale : le directeur général de la police nationale ;

- pour la direction générale de la sécurité intérieure : le directeur général de la sécurité intérieure ;

- pour la direction générale de la gendarmerie nationale : le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- pour la direction générale des étrangers en France : le directeur de cabinet du directeur général ;

- pour la direction générale des outre-mer : le directeur général adjoint ;

- pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : le directeur de cabinet du directeur général ;

- pour la préfecture de police : le préfet de police ;

- pour la délégation à la sécurité routière : le délégué à la sécurité routière ;

- pour l'agence nationale des titres sécurisés : le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés ;

- pour l'agence nationale de traitement automatisé des infractions : le directeur technique de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €.
Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “ Navigation aérienne ”, 613 “ Soutien aux prestations de l'aviation civile ” et 614 “ Transports aériens, surveillance et certification ” ainsi qu'aux budgets opérationnels de programme du budget général gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent être adaptées par convention conclue entre le représentant de la direction générale de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site  www.budget.gouv.fr.

A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient : 
1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
-président de section ;
-vice-président de section et assesseur ;
-membres des sections. 
2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d'inscription sur la liste de qualification et des demandes de suivi de carrière, ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime individuelle instituée par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, et des candidatures prévues par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. 
Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. 
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. 
Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au 2° du présent article dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections. 
Lorsqu'un membre suppléant de section siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au 1° du présent article à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.
LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES ET DES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE
Les grandes formations musicales et les formations musicales sont les suivantes :

Commandement des musiques de l'armée de terre :
- musique des troupes de marine ;

- musique des transmissions ;

- musique des parachutistes ;

- musique de l'infanterie ;

- musique de l'arme blindée cavalerie ;

- musique de l'artillerie ;

- musique de la légion étrangère ;
Musique de la marine nationale ;

Musique de l'air et de l'espace de Paris ;

Musique des forces aériennes de Bordeaux ;

Musique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarc'h (29), dans la région d'information de vol de Brest.
2. ZIT Saint Pierre
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 47°47ʹ54ʺN - 004°22ʹ22ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 12 avril 2023 de 5 heures à 18 heures et le 13 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
- CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
3. Services rendus
Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.
2. ZIT Route d'Audierne
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 48°00ʹ00ʺN - 004°10ʹ48ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 12 avril 2023 de 5 heures à 18 heures et le 13 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
3. Services rendus
Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.

Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière, de prime individuelle et de promotion interne.
L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1. 
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. 
L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. 
Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour : 
1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ; 
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ; 
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. 
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. 
A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. 
Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6313-4. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, Pôle emploi peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage. 
II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte : 
1° La dénomination et l'adresse de Pôle emploi ; 
2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 
3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ; 
4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ; 
5° La copie du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage.
I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. 
II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la notification comprend : 
1° La référence de la contrainte ; 
2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 
3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 
4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ; 
5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 
6° L'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ; 
7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R. 1235-4, le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit. 
L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique. 
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. 
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.
Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date certaine : 
1° Par l'employeur, s'agissant du choix de l'expert, de la nécessité, du coût prévisionnel, de l'étendue, de la durée de l'expertise ; 
2° Par le comité social et économique lorsque les conditions fixées aux articles L. 2315-82 et L. 2315-83 ne sont pas réunies. 
Le directeur régional se prononce dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Une copie de la décision est adressée aux autres parties.
Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet. 
Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires. 
Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1. 
Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral mentionnés à l'article L. 1233-57-3, les délais mentionnés à l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le document unilatéral. 
Lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1, il est déposé dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine. 
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence. 
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande. 
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 
3° Le nombre des licenciements envisagés ; 
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; 
6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. 
II.-Ces offres écrites précisent : 
a) L'intitulé du poste et son descriptif ; 
b) Le nom de l'employeur ; 
c) La nature du contrat de travail ; 
d) La localisation du poste ; 
e) Le niveau de rémunération ; 
f) La classification du poste. 
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. 
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. 
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. 
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. 
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L. 1237-19-1. 
En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence. 
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas échéant, le comité social et économique que le dossier est complet. 
Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment : 
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés par les mesures qu'elle prévoit ; 
2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui leur sont affectés ; 
3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières ; 
4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D. 1233-43 ; 
5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. 
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. 
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés. 
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions : 
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ; 
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable. 
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Un bilan de l'application de l'article R. 1435-40 est élaboré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et présenté au conseil national de pilotage des agences régionales de santé au moins une fois par an.
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;

 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;

 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :

 1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires ;

 2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;

 3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;

 4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;

 5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ;

 6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;

 7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé.