Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice :
1. Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;
2. Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ;
3. Note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale à 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C ;
4. Note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C ;
5. Note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de réparabilité est la représentation graphique constituée de la mention " indice de réparabilité " et du pictogramme indiquant la note de l'indice ci-dessous.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)

La taille de police des chiffres de la note sur 10 doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s'effectuer de façon homothétique.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
I.-Les fonctionnaires qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ont conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un contrat régi par les articles D. 911-43 à D. 911-52 du code de l'éducation restent soumis à ces dispositions réglementaires dans leur rédaction antérieure au présent décret tant qu'ils n'ont pas fait usage du droit d'option prévu au II. 
Ils continuent à percevoir la rémunération prévue par le décret du 4 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret. 
II.- Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger propose à chaque fonctionnaire détaché sur un contrat de personnel résident antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret un nouveau contrat pour occuper, en fonction des missions qui lui sont confiées, un emploi d'enseignement, d'éducation et administratif tel que défini par l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation ou un emploi d'encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger tel que défini par les articles D. 911-43-1 et D. 911-43-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret. 
Ces agents peuvent choisir de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ou opter pour le nouveau contrat qui leur est proposé. Un droit d'option leur est ouvert à ce titre à compter du 30 juin 2022 et jusqu'au 30 juin 2023. L'agent exerce son droit d'option de façon expresse par un écrit daté et signé remis en mains propres contre signature auprès de son chef d'établissement. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est réputé avoir donné son accord au contrat proposé, accord qui prend effet à la date de début des contrats applicable dans l'établissement où l'agent exerce ses fonctions et au plus tôt à compter du 1er août 2023.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Min.

			Max.

			Indice de cétane mesuré

			51,0

			-

			Indice de cétane calculé

			46,0

			-

			Hydrocarbures aromatiques polycycliques

			% (m/ m)

			-

			8,0

			Teneur en soufre

			mg/ kg

			-

			10,0

			Teneur en manganèse

			mg/ l

			-

			2,0

			Point d'éclair

			° C

			supérieur à 55,0

			-

			Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)

			% (m/ m)

			-

			0,30

			Teneur en cendre

			% (m/ m)

			-

			0,010

			Teneur en eau

			% (m/ m)

			-

			0,020

			Contamination totale

			mg/ kg

			-

			24

			Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)

			Cotation

			Classe 1

			Stabilité à l'oxydation

			g/ m ³

			-

			25

			h

			20,0

			-

			Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (WSD) à 60° C

			µm

			-

			460

			Viscosité à 40° C

			mm2/ s

			2,000

			4,500

			Distillation :

			-% (V/ V) récupéré à 250° C ;

			% (V/ V)

			-

			< 65

			-% (V/ V) récupéré à 350° C ;

			% (V/ V)

			85

			-

			-95 % (V/ V) récupéré à :

			° C

			-

			360,0

			Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

			% (V/ V)

			-

			7,0

			(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/ V).
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

			Saison

			Unité

			Eté

			Hiver

			Grand froid

			Date

			1er avril

			au 31 octobre

			1er novembre au 31 mars

			1er janvier

			au 31 décembre

			Qualité

			B

			E

			F

			Température limite de filtrabilité

			(° C) Max.

			0

			-15

			-20

			Masse volumique à 15° C

			(kg/ m3) Min.

			820,0

			815,0

			815,0

			(kg/ m3) Max.

			845,0

			845,0

			845,0

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE

			Date

			1er janvier au 31 décembre

			Qualité

			B

			Température limite de filtrabilité

			(° C) Max.

			0

			Masse volumique à 15° C

			(kg/ m3) Min.

			820,0

			(kg/ m3) Max.

			845,0

CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID À MAYOTTE ET À LA RÉUNION

			Date

			1er janvier au 31 décembre

			Qualité

			B

			Température limite de filtrabilité

			(° C) Max.

			0

			Masse volumique à 15° C

			(kg/ m3) Min.

			820,0

			(kg/ m3) Max.

			845,0
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police

			DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

			MONTANT DE L'INDEMNITÉ

			EN POURCENTAGE

			de la solde de base soumise

			à retenue pour pension

			Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

			17,5

			Autres généraux de la gendarmerie

			21,5

			Colonels de gendarmerie

			21,5

			Lieutenants-colonels de gendarmerie

			21,5

			Chefs d'escadron de gendarmerie

			23,5

			Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585

			27,5

			Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585

			28,5

			Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

			10

			Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

			28,5

			Elèves gendarmes cumulativement :

			-engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;

			-ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;

			-placés en formation en unité opérationnelle.

			28,5

			Autres élèves gendarmes

			12

			Observation :

			L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police

			DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

			MONTANT DE L'INDEMNITÉ

			EN POURCENTAGE

			de la solde de base soumise

			à retenue pour pension

			Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

			17,5

			Autres généraux de la gendarmerie

			21,5

			Colonels de gendarmerie

			21,5

			Lieutenants-colonels de gendarmerie

			21,5

			Chefs d'escadron de gendarmerie

			23,5

			Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585

			27,5

			Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585

			28,5

			Elèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

			13

			Elèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

			22,5

			Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

			28,5

			Elèves gendarmes cumulativement :

			-engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;

			-ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;

			-placés en formation en unité opérationnelle.

			28,5

			Autres élèves gendarmes

			12

			Observation :

			L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Min.

			Max.

			Indice de cétane mesuré

			51,0

			-

			Indice de cétane calculé

			46,0

			-

			Hydrocarbures aromatiques polycycliques

			% (m/ m)

			-

			8,0

			Teneur en soufre

			mg/ kg

			-

			10,0

			Teneur en manganèse

			mg/ l

			-

			2,0

			Point d'éclair

			° C

			supérieur à 55,0

			-

			Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)

			% (m/ m)

			-

			0,30

			Teneur en cendre

			% (m/ m)

			-

			0,010

			Teneur en eau

			% (m/ m)

			-

			0,020

			Contamination totale

			mg/ kg

			-

			24

			Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)

			Cotation

			Classe 1

			Stabilité à l'oxydation

			g/ m ³

			-

			25

			h

			20,0

			-

			Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (WSD) à 60° C

			µm

			-

			460

			Viscosité à 40° C

			mm2/ s

			2,000

			4,500

			Distillation :

			-% (V/ V) récupéré à 250° C ;

			% (V/ V)

			-

			< 65

			-% (V/ V) récupéré à 350° C ;

			% (V/ V)

			85

			-

			-95 % (V/ V) récupéré à :

			° C

			-

			360,0

			Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

			% (V/ V)

			-

			10,0

			(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/ V).
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

			Saison

			Unité

			Eté

			Hiver

			Grand froid

			Date

			1er avril au 31 octobre

			1er novembre au 31 mars

			1er janvier au 31 décembre

			Qualité

			B

			E

			F

			Température limite de filtrabilité

			(° C) Max.

			0

			-15

			-20

			Masse volumique à 15° C

			(kg/ m3) Min.

			820,0

			815,0

			815,0

			(kg/ m3) Max.

			845,0

			845,0

			845,0
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités,   Art. D114-4-20-1,   Art. D114-4-15-1,   Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude,   Art. D114-4-26-1,   Art. D114-4-26-2,   Art. D114-5,   Art. D114-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 2 : Contrôle interne

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

,   Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général


,   Sct. Paragraphe 2 : Audit interne
,   Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information

,   Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général


,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux

,   Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne


,   Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information


,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières


,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale


,   Art. D114-4-19,   Art. D114-4-21,   Art. D114-4-20,   Art. D114-4-18,   Art. D114-4-17,   Art. D114-4-27,   Art. D114-4-28,   Art. D114-4-10,   Art. D114-4-12,   Art. D114-4-13,   Art. D114-4-11,   Art. D114-4-14,   Art. D114-4-15,   Art. D114-4-22,   Art. D114-4-23,   Art. D114-4-24,   Art. D114-4-25,   Art. D114-4-26,   Art. D114-4-9,   Art. D114-4-6,   Art. D114-4-7,   Art. D114-4-8,   Art. D114-4-16,   Art. D114-4-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-2,   Art. D452-7,   Art. D452-8,   Art. D452-9,   Art. D452-10,   Art. D452-11,   Art. D452-14,   Art. D452-16,   Art. D452-19,   Art. D452-20,   Art. D911-43,   Art. D911-43-1,   Art. D911-43-2,   Art. D911-43-3,   Art. D911-45,   Art. D911-47,   Art. D911-48,   Art. D911-51,   Art. D911-52
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2021


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

III. - L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés aux I et II sont versées dans le répertoire régi par le présent arrêté.

IV. - Les autorités d'enregistrement qui alimentaient le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé en application des arrêtés mentionnés aux I et II disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adapter leur système d'information aux nouvelles catégories de données collectées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Prés-salés du Mont-Saint-Michel ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-319cd53c-e6ff-4275-aca1-32b64516045b.
ANNEXE 2

I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691]

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières]

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]

Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.
CARTE : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE MAYOTTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0026 du 31/01/2020 (legifrance.gouv.fr)
CARTE DESCRIPTIVE

Limites extérieures du plateau continental au large de la Guyane

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0079 du 01/04/2020 (legifrance.gouv.fr)
La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 % des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut. Cette part ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la capacité.
La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.
Dans l'hypothèse où la part minimale de chaque assujetti, mentionnée à l'alinéa précédent, ne pourrait être atteinte faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale pourra, une fois constatée la défaillance du marché sur cette catégorie, être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.
Est puni d'une amende de 90000 euros le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois :
   - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
   - les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;
   - les amortissements ou loyers des véhicules ;
   - les frais de route des conducteurs des véhicules ;
   - les frais de péage ;
   - les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
   - et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
   L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
   Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
   L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
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ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L521-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne ,   Art. L532-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L522-9-1
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

			Ministère chargé de l'emploi

			Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services

			CCP 1 " Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire "

			CCP 2 " Assurer un service de médiation sociale "

			CCP 3 " Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale "

			Ministère chargé de l'éducation nationale

			Baccalauréat professionnel

			Services de proximité et vie locale (SPVL)

			Epreuve pratique E3 si :

			U31 secteur A + U32 secteur G

			ou :

			U31 secteur G + U32 secteur A

			Epreuve pratique E3 si :

			U31 secteur A1 + U32 secteur A2

			ou :

			U31 secteur A2 + U32 secteur A1

			Epreuve E3 si :

			U32 secteur A2 + U31 secteur G1

			ou :

			U32 secteur A2 + U31 secteur G2

			ou :

			U32 secteur A2 + U31 secteur A1

			Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

			Brevet professionnel

			de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif

			UC1

			UC2

			Brevet professionnel

			de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités

			UC2 et UC3

			UC3 et UC8

			Ministère chargé de l'agriculture

			Baccalauréat professionnel

			Services aux personnes et aux territoires

			Epreuve 5 et épreuve 7

			Epreuve 6 et épreuve 7

			Ministère chargé des affaires sociales

			Diplôme d'Etat

			Moniteur éducateur

			DC3 et DC4

			DC1 et DC2

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services

			(arrêté du 03/01/2017)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Médiateur social accès aux droits et services

			(présent arrêté)

			Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire

			Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire

			Assurer un service de médiation sociale

			Assurer un service de médiation sociale

			Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

			Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce rapport évalue : 
1° Leurs effets sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
2° Leur adéquation en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ; 
3° L'opportunité de leur évolution dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ; 
4° L'opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d'intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements.
I. - Le coût des revalorisations prévues au B du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectifs entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même 2°, font l'objet d'un financement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.

II. - Le présent article est applicable à compter du 1er novembre 2021.
Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales pour les secteurs dans lesquels ils exercent une compétence. Dans le respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.
Au cours de l'établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa du présent article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur, la possibilité et l'opportunité de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd peu polluant affecté au transport routier de marchandises. La feuille de route précise les raisons pour lesquelles le dispositif mentionné au présent alinéa a été retenu ou écarté, le cas échéant, à l'issue des concertations.
Les travaux visant la décarbonation d'un secteur conduits par les instances de concertation existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont le cas échéant cette disposition.
Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l'avancée de ces travaux au Parlement, après l'avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l'article L. 132-4 du même code.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Une aide à l'équipement est attribuée, sous condition de ressources, aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif.
Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21.
Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est attribuée sans condition de ressources.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.
Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1040 du code de procédure civile.
I.-La méconnaissance de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les Etats membres dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

 Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.

 II.-La méconnaissance de l'obligation d'informer immédiatement prévue au 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

 Lorsque l'infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.

 III.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
I. - Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Les dispositions des articles 8, 14, 19, 25 et 29 à 49 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8, 14 à 20, 25, 29 à 34, 39 et 40 sont applicables à Mayotte.
II. - Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance. De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.
III.-Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs ainsi qu'aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques mentionnés à l'article 1, peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition à temps complet ou incomplet d'administrations, de collectivités territoriales, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche. 
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur général de l'établissement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Cette décision précise la quotité du temps de travail effectué par le fonctionnaire dans la structure d'accueil. 
Dans cette position, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante. Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions fixées à l'article L. 422-4 du code de la recherche. La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire mentionnée dans la convention de mise à disposition. 
Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une entreprise, la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes intervient après une période maximale d'un an. Toutefois le conseil d'administration de l'établissement peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette période d'un an. 
La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5 et L. 531-8 du code de la recherche.
I. - (Abrogé).

II. - Des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux respectifs dans une commune concernée par l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Un arrêté précise la liste des communes concernées.

Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d'achat et d'installation d'un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

Ces aides financières figurent parmi les coûts mentionnés à l'article L. 452-1-1 du même code.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L432-13

IV. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l'obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265 B

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 60

IV. - Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.
I. - Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine ».
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-13,  Art. L731-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L621-1,  Art. L621-2,  Art. L621-3,  Art. L622-2,  Art. L662-1,  Art. L613-7

III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3221-1,  Art. L3221-2,  Art. L3221-4,  Art. L3222-1,  Art. L3222-2

II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 60
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation


Art. L224-10, Art. L224-3

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L337-16

II. - Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est constituée de sept domaines de compétences énumérés ci-après et décrit dans le référentiel de compétences associé à la certification :
1° « Organiser selon les consignes de son responsable son poste de travail pour réaliser la projection pneumatique de fibres minérales avec liant » ;
2° « Accéder en toute sécurité à la zone de travail en utilisant les moyens adaptés pour réaliser la projection pneumatique de fibres minérales avec liant » ;
3° « Reconnaître et identifier les supports avant de réaliser la projection pneumatique de fibres minérales avec liant » ;
4° « Réaliser les opérations préalables à la projection pneumatique de fibres minérales avec liant » ;
5° « Projeter pneumatiquement les fibres minérales avec liant en respectant les préconisations du descriptif des travaux » ;
6° « Contrôler le travail réalisé conformément aux textes professionnels en vigueur et au descriptif des travaux » ;
7° « Réaliser le nettoyage, le tri et le repliement de la zone de travail avant de quitter le chantier ».
ANNEXE 4 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Après validation du procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, la certification « isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant ».
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant pas satisfaits à l'épreuve prévue lors de la session d'examen.
Le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec la certification visée. Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions de la certification visée.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée pour tout ou partie.