Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux formations pratiques ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires. Les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu'à compter du troisième semestre de la formation.

La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires. Les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu'à compter du troisième semestre de la formation.

La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires. Les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu'à compter du troisième semestre de la formation.

La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'assistant de service social. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1632-20,   Art. R2240-3,   Art. R2251-32,   Art. R2251-36,   Art. R2251-37,   Art. R2251-42,   Art. R2251-43,   Art. R2251-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5336-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R2251-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3131-12,   Art. R3322-2,   Art. R3322-4,   Art. R3322-5,   Art. R3332-4,   Art. R3332-4-1,   Art. R3332-9,   Art. R3335-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3422-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R213-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R331-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R227-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre IX : Visites et saisies,   Art. R229-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R271-6,   Art. R273-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R522-4
Annexe
Liste des catégories socio-professionnelles
Code
Libellé
10
Agriculteurs exploitants
11
Agriculteurs sur petite exploitation
12
Agriculteurs sur moyenne exploitation
13
Agriculteurs sur grande exploitation
21
Artisans
22
Commerçants et assimilés
23
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31
Professions libérales
32
Cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques
33
Cadres de la fonction publique
34
Professeurs, professions scientifiques
35
Professions de l'information, des arts et des spectacles
36
Cadres d'entreprise
37
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
41
Professions intermédiaires de l'enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés
42
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44
Clergé, religieux
45
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46
Professions intermédiaires administratives et commerciales d'entreprise
47
Techniciens
48
Contremaître et agents de maîtrise
51
Employés de la fonction publique
52
Employés civils et agents de service de la fonction publique
53
Policiers et militaires
54
Employés administratifs d'entreprise
55
Employés de commerce
56
Personnels des services directs aux particuliers
61
Ouvriers qualifiés
62
Ouvriers qualifiés de type industriel
63
Ouvriers qualifiés de type artisanal
64
Chauffeurs
65
Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et des transports
66
Ouvriers non qualifiés
67
Ouvriers non qualifiés de type industriel
68
Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69
Ouvriers agricoles
71
Anciens agriculteurs exploitants
72
Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
73
Anciens cadres et professions intermédiaires
74
Anciens cadres
75
Anciens professions intermédiaires
76
Anciens employés et ouvriers
77
Anciens employés
78
Anciens ouvriers
81
Chômeurs n'ayant jamais travaillé
82
Inactifs divers (autres que retraités)
83
Militaires du contingent
84
Elève ou étudiant
85
Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86
Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)
ANNEXES
ANNEXE A
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DU TIERS DONNEUR À LA COMMUNICATION DE SON IDENTITÉ ET DE SES DONNÉES NON IDENTIFIANTES AUX PERSONNES MAJEURES NÉES DE SON DON
(article R. 2143-4 du code de la santé publique)
IMPORTANT - AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE NOUS VOUS DEMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LA NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT
Cette notice est disponible sur internet (acces-origines-amp.sante.gouv.fr) et aussi, sur demande, par voie postale, auprès de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) dont l'adresse est : ministère de la santé, DGS /CAPADD, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
- Civilité : Madame/Monsieur
- Votre nom de naissance :
- Votre nom marital ou d'usage :
(Cette information facultative peut être utilisée afin de faciliter la correspondance par courrier postal)
- Vos prénoms :
- Sexe : Féminin/Masculin
- Votre adresse :
Code postal : Commune : 
- Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I (Jour-Mois-Année)
A : (Ville et pays)
- Votre numéro de téléphone et/ou adresse électronique :
(Cette information facultative peut être utilisée en cas de difficulté sur l'adresse postale initialement communiquée)
Je soussigné(e) 
consens à la communication de mon identité et de mes données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3 du code de la santé publique, aux personnes nées de mes dons qui en font la demande sur le fondement de l'article L. 2143-2 de ce code, ainsi qu'à la transmission de ces données par le centre de don au Registre des dons de gamètes et d'embryons tenu par l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2143-4 du même code.
Fait le à 
Signature :
ANNEXE A bis
FORMULAIRE TYPE DE CONFIRMATION DU CONSENTEMENT D'UN COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS OU UNE FEMME NON MARIÉE (1)
Au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après notre consentement écrit en date du ,
Nous, soussignés (noms des deux membres du couple) :
Déclarons :
Avoir reçu les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple ou une femme non mariée de nos embryons.
Confirmer notre consentement à l'accueil par un autre couple ou une femme non mariée de notre (ou de nos) embryon(s) au nombre de actuellement conservé(s) pour le(s)quel(s) nous avons renoncé à notre projet parental.
Nom et adresse de l'établissement autorisé à conserver notre (nos) embryon(s) en vue d'accueil :
Date et signature (des deux membres du couple).
(1) Un exemplaire est conservé par le praticien dans le dossier d'accueil d'embryons. Un exemplaire est remis au couple.
ANNEXE B bis
FORMULAIRE TYPE DE CONFIRMATION D'UNE FEMME NON MARIÉE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS OU UNE FEMME NON MARIÉE (1)
Au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après mon consentement écrit en date du ,
Je, soussignée (nom de la femme non mariée) :
Déclare :
Avoir reçu les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un couple ou une autre femme non mariée de mon (ou mes) embryon(s).
Confirmer mon consentement à l'accueil par un couple ou une femme non mariée de mon (ou de mes) embryon(s) au nombre de , actuellement conservé(s) pour le(s)quel(s) j'ai renoncé à mon projet parental.
Nom et adresse de l'établissement autorisé à conserver mon (mes) embryon(s) en vue d'accueil :
Date et signature (de la femme non mariée).
(1) Un exemplaire est conservé par le praticien dans le dossier d'accueil d'embryons. Un exemplaire est remis à la femme non mariée.
Le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe A. La confirmation de ce consentement est exprimée au moyen du formulaire type figurant en annexe A bis.
Le consentement d'une femme non mariée à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une autre femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe B. La confirmation de ce consentement est exprimée au moyen du formulaire type figurant en annexe B bis.
A l'occasion de la consultation annuelle mentionnée à l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, le couple qui maintient son projet parental précise, au moyen du formulaire type figurant en annexe C, s'il consent ou non à l'accueil de son ou de de ses embryons, en cas de décès de l'un des membres du couple.
En cas de décès de l'autre membre du couple, le membre survivant maintient ou révoque le consentement mentionné à l'alinéa précédent au moyen du formulaire type figurant en annexe D.
Pour être valides, les consentements mentionnés aux alinéas précédents doivent être accompagnés du consentement à la communication de l'identité et des données non identifiantes, exprimé au moyen des formulaires figurant en annexe de l'arrêté du fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don, et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé.
Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury comprend :
- un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A ;
- un inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un chef d'état-major ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un ou plusieurs conseillers aux affaires territoriales ;
- d'un cabinet ;
- d'un bureau communication ;
- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
- d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ou préfectures de police ;
- d'une division zonale des opérations et de l'emploi ;
- d'une division de l'appui opérationnel ;
- d'une division régionale des réserves ;
- pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un bureau zonal de la protection et de la sécurité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2015


  Sct. Titre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : GROUPEMENT DE GENDARMERIE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 17,   Art. 18
Les groupements de gendarmerie mobile sont subordonnés aux régions implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées.
Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
En métropole, la gendarmerie nationale est organisée en treize régions de gendarmerie. La région de gendarmerie, organisme militaire à vocation opérationnelle, est une formation administrative placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale sans préjudice des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative et du procureur de la République en matière de police judiciaire.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.
Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les unités placées sous leur autorité à titre permanent ou temporaire.
Sous la surveillance du procureur général et la direction des procureurs de la République, ils animent et coordonnent l'action des unités subordonnées dans l'exécution de la mission de police judiciaire.
Pour l'exercice de la police judiciaire, ils disposent notamment d'une ou plusieurs sections de recherches, éventuellement assorties de détachements, et d'une section d'appui judiciaire, éventuellement assortie de détachements.
Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.
Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
En qualité de commandant de formation administrative, ils sont responsables des moyens financiers et matériels des unités qui leurs sont subordonnées.
Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose notamment :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un officier adjoint chargé du renseignement ;
- d'un officier adjoint chargé de la prévention, le cas échéant ;
- d'un officier chargé de la sécurité des mobilités ;
- d'un ou plusieurs militaires affectés au service départemental du renseignement territorial ;
- d'une cellule de prévention technique de la malveillance ;
- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;
- d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- d'un groupe soutien - ressources humaines ;
- d'une section commandement ;
- d'une maison de protection des familles.
Les divisions zonales des opérations et de l'emploi et les divisions de l'emploi sont chargées sur leur zone de compétence :
- de l'emploi des unités et capacités placées sous leur autorité de façon permanente ;
- de contribuer à la détermination de l'organisation, la répartition des effectifs et à la dotation de l'ensemble des unités placées sous leur autorité de façon permanente ;
- de l'évaluation, du contrôle interne et du suivi de la statistique opérationnelle ;
- d'animer et de coordonner la mission de sécurité économique ;
- d'animer et de coordonner les partenariats institutionnels régionaux de la gendarmerie ;
- de coordonner et d'assurer la mise en œuvre des moyens d'information et de communication.
Le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues au titre de l'article 2 du présent arrêté, les attributions suivantes :
- il représente la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;
- il assure le suivi des opérations interrégionales et peut prendre le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité sous l'autorité du préfet de département ;
- il est, notamment le correspondant des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;
- il planifie et coordonne l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;
- il planifie et coordonne, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;
- il engage les moyens spécialisés qui lui sont organiquement subordonnés ou dont il dispose pour emploi.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie non implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un chef des opérations ;
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un ou plusieurs conseillers aux affaires territoriales ;
- d'un cabinet communication ;
- d'une division de l'emploi ;
- d'une division de l'appui opérationnel ;
- d'une division régionale des réserves.
En tant que formations administratives, les régions de gendarmerie sont responsables des moyens financiers, des ressources humaines et des dotations matérielles de l'ensemble des organismes qui leur sont rattachés.
A ce titre, les divisions de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées ou non au siège d'une zone de défense et de sécurité sont chargées sur leur zone de compétence :
- de la gestion de proximité des personnels militaires d'active, de la chancellerie, de la politique sociale, de la reconversion, du contentieux, de la fiabilisation de la donnée RH-solde et de la protection fonctionnelle ;
- en lien avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de la gestion des compétences, de la formation continue ;
- de la santé et de la sécurité au travail et plus particulièrement du soutien psychologique pour l'ensemble des personnels ;
- en lien avec la division zonale des opérations et de l'emploi, dans une logique de proximité et d'appui aux opérations, du maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des moyens régionaux ;
- de projeter au besoin des moyens et des compétences en appui d'opérations d'envergure ;
- en lien avec le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur :
- dans un souci constant de la sûreté des emprises, de l'administration et de la gestion du parc immobilier domanial et locatif ;
- de la gestion budgétaire et financière ;
- de l'élaboration des conventions ou protocoles divers.
Outre les missions qui leur sont dévolues au titre de l'article 9, les divisions de l'appui opérationnel des régions de gendarmeries implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité sont plus particulièrement responsables :
- en lien avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de la sélection et du recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- de la gestion des charges locatives, des indemnités de déplacement temporaire et de changement de résidence pour les militaires.
Outre les missions qui leur sont dévolues au titre de l'article 7, les divisions zonales des opérations et de l'emploi sont chargées sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité :
- en lien avec le centre national des opérations, de la gestion de crise sur la zone et de participer à la gestion des crises majeures interzonales, voire nationales ;
- du renseignement, de la détection et de l'analyse des menaces en lien avec les services partenaires, de la veille, du suivi et de la synthèse des opérations, mais également des enjeux liés aux mobilités physiques et dans le cyberespace ;
- de planifier et de conduire (en autonomie ou appuyé par le centre national des opérations), des opérations d'ampleur en appui des groupements de gendarmerie départementale et en déployant le cas échéant des moyens projetables ;
- de développer des capacités en matière de RETEX en vue d'alimenter les programmes de formation, les exercices et d'actualisation des plans zonaux.
En lien avec le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, les divisions régionales des réserves sont chargées :
- de la planification et de l'emploi opérationnel des réservistes ;
- du pilotage des dotations budgétaires dédiées à l'emploi et la formation des réservistes opérationnels ;
- de l'animation et de la coordination des réservistes engagés dans la transformation numérique et le cyberespace ;
- de la gestion des personnels de réserve et des formations qui leur sont dispensées ;
- du rayonnement et du partenariat de la gendarmerie avec les entreprises ;
- du lien armées - Nation en faveur de la jeunesse et des formes d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie.
Pour l'application des articles 2 à 4 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 2 et le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3 sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse chaque mois au service de santé des armées un montant déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 2 et au IV de l'article 3 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2022


  Sct. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre 2 : Application aux hôpitaux des armées,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6

- ARRÊTÉ du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable
- ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le service régional chargé de l'environnement
- ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs ou anciens inspecteurs des services d'inspection générale ou de contrôle au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, ou les enseignants-chercheurs au sens du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement qui désigne parmi eux son président.

Le comité de déontologie est chargé d'apporter au chef du service et à tout agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui en fait la demande tout conseil sur l'application de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.

Chaque membre du service de l'inspection peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.

Lorsqu'il estime qu'une demande qui lui est adressée relève de la compétence du collège chargé d'exercer les fonctions de référent déontologue et de référent alerte au sein du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires, le comité de déontologie propose à l'auteur de la demande de transmettre celle-ci à ce collège ministériel.

Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.

Les membres du comité de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

Les délibérations du comité de déontologie peuvent être rendues publiques après en avoir occulté ou disjoint les mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, celles susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.
I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté.

II. - Le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement mentionné à l'article 19 du décret du 20 août 2022, est annexé au présent arrêté.

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les collèges sont des commissions transversales chargées de coordonner les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections.

Le nombre, la compétence, les conditions de fonctionnement des collèges ainsi que les modalités de participation des membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à leurs activités sont définis par une décision du chef du service prise après avis du comité d'orientation.
Le comité d'orientation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est présidé par le chef du service, qui le réunit au moins six fois par an. Il comprend le secrétaire général, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales. En tant que de besoin, le chef du service peut convier tout agent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à assister aux réunions du comité d'orientation.

Le comité d'orientation assiste le chef de l'inspection pour la gestion de celle-ci, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués. Il est consulté sur les orientations du programme annuel de travail et du rapport d'activité.
La mise à disposition peut intervenir auprès :
1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
3° Des organisations internationales intergouvernementales ;
4° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré. La mise à disposition n'est cependant possible dans ce cas que si l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine ;
5° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
6° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
7° Des groupements d'intérêt public ;
8° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile peuvent, avec leur accord, être mis à disposition.
La mise à disposition est la situation de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui est réputé occuper son emploi, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir et continue à percevoir le salaire afférent à son emploi, la prime de rendement, la prime de technicité et, le cas échéant, la prime spécifique d'habilitation, la prime de contrainte de service, les indemnités pour travaux incommodes, la prime de fonction spécifique, l'indemnité de repas, la prime de fonction et l'indemnité particulière outre-mer.
Dans cette situation, ils demeurent régis par les dispositions du présent décret et par les dispositions particulières qui leur sont applicables dans leur situation d'origine. L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur saisine de l'administration ou de l'organisme d'accueil.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile du compte rendu de l'entretien professionnel. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions d'avancement des ouvriers doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention entre la direction générale de l'aviation civile ou Météo-France et l'administration ou l'organisme d'accueil. Cette convention définit notamment la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, la nature et le niveau des activités exercées par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l'administration ou l'organisme d'accueil, de la rémunération perçue par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile. Dans le cas d'une mise à disposition au titre du 1° de l'article 17, la convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'ouvrier intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile promus au groupe immédiatement supérieur sont classés à l'échelon égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur groupe d'origine.
Dans la limité de l'ancienneté exigée à l'article 6, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe lorsque l'augmentation de salaire consécutive à leur nomination dans leur nouveau groupe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. A l'issue de sa mise à disposition, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile est réintégré pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent au sein de la famille professionnelle de l'emploi précédemment occupé.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est notifié à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de chacun des groupes définis à l'article 4, l'avancement d'échelon à l'ancienneté a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. La durée maximale du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
Echelon
Durée
8ème
-
7ème
3 ans
6ème
3 ans
5ème
3 ans
4ème
3 ans
3ème
2 ans
2ème
2 ans
1er
2 ans
L'avancement à l'échelon immédiatement supérieur est prononcé à la date à laquelle l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile remplit la condition d'ancienneté d'échelon.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées, y compris de manière temporaire ;
6° Les besoins de formation de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les familles professionnelles de la nomenclature des professions ouvrières de l'aviation civile comprennent plusieurs groupes correspondant chacun à un niveau de qualification déterminé. Ces groupes sont dans l'ordre croissant : le groupe V, le groupe VI, le groupe VII, le groupe hors catégorie A et hors catégorie commune, le groupe hors catégorie B et le groupe hors catégorie C.
Chaque groupe est composé de huit échelons.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile peuvent bénéficier d'un changement de famille professionnelle de la nomenclature des professions ouvrières de l'aviation civile à parité de groupe et d'échelon dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ils conservent dans ce cas l'ancienneté d'échelon et l'ancienneté de groupe acquises dans la famille professionnelle d'origine.
Peuvent être promus au choix au groupe supérieur les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile justifiant de deux années de services effectifs dans leur groupe au 1er janvier de l'année pour laquelle l'avancement est prononcé selon les critères précisés dans les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Le nombre maximum d'ouvriers de l'Etat de l'aviation civile pouvant être promus au groupe immédiatement supérieur est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile du groupe remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les promotions sont prononcées.
Les taux d'avancement de groupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile au moins huit jours à l'avance.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er sont des agents publics de la fonction publique de l'Etat appelés à exercer des métiers comportant une technicité particulière auprès des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de Météo-France.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile qui exercent des fonctions d'encadrement peuvent être nommés chef d'équipe. Les fonctions de chef d'équipe ainsi que les conditions et modalités de nomination dans ces fonctions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 2021 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, du préfet de région et de l'aumônier national du culte concerné, pour une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes de personnes détenues en vue de la réflexion, de la prière et de l'étude. Ils ne peuvent pas avoir d'entretiens individuels avec les personnes détenues.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière. 
La présidence de la commission est assurée :
-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;
-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.