Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables de plein droit en Polynésie française. 
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ; 
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ; 
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ; 
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. 
IV.-Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V relatif au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 563-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 563-2 

l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 


L. 563-3 à L. 563-5 
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. 
III.-Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-29 et L. 511-33 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-34

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. 
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 774-20 sont applicables. 
L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 634-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 634-2 

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 634-3 et L. 634-4 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 634-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 634-2 

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 634-3 et L. 634-4

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 634-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 634-2 

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 634-3 et L. 634-4 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° 
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 531-2 : 
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ; 
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ; 
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre :

1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 511-33
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 511-34

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 511-33
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 511-34

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :

1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 531-2 :
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2°
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2 :
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite suivants :
1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ;
2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ;
3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;
4° Les plans définis à l'article L. 224-1 ;
5° Les produits de retraite correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;
6° Les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
7° Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 511-35 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 511-36 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-37 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-39 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-41 

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 


L. 511-43 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-50 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Aux articles L. 511-41-B et L. 511-41-1 C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;

4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;

5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;

6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts sont remplacés par : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;

8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 511-35 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 511-36 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-37 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-39 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 

L. 511-41 
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-41-1 B et L. 511-4-1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 


L. 511-43 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-50 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1 C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;

4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;

5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;

6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'article 238-0 du code général des impôts sont remplacés par les mots : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;

8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 511-35 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 511-36 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-37 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-39 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-41 

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 


L. 511-43 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-50

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ;

3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;

4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;

5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;

6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts sont remplacés par : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;

8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 511-33
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 511-34

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 221-1 et L. 221-2 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 


L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-6 

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

L. 221-7 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 


L. 221-8 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 221-29

la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;

2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 221-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;

4° A l'article L. 221-8, les mots : ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;

5° A l'article L. 221-29, les mots : la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III sont remplacés par les mots : les articles L. 315-1 à L. 315-3.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 221-1 et L. 221-2 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 


L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-6 

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

L. 221-7 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 


L. 221-8 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 221-29

la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;

2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;

3° A l'article L. 221-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;

4° A l'article L. 221-8, les mots : ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;

5° A l'article L. 221-29, les mots : la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III sont remplacés par les mots : les articles L. 315-1 à L. 315-3.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 221-1 et L. 221-2 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 


L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-6 

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

L. 221-7 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 


L. 221-8 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 221-29

la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 
II.-Pour l'application du I :

1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;

2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;

3° A l'article L. 221-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;

4° A l'article L. 221-8, les mots : ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;

5° A l'article L. 221-29, les mots : la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III sont remplacés par les mots : les articles L. 315-1 à L. 315-3.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2 :
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			L. 634-1 à L. 634-3

			la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

			L. 634-4

			la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant de

			L. 634-1 à L. 634-3

			la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

			L. 634-4

			la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :
1° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
2° (Abrogé).
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 421-1 à L. 421-7-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 421-7-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 421-7-4 et L. 421-7-5 

L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-8 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 421-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-10 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 421-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 421-12 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 421-14 à l'exception de son II
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 421-15 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-18 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

L. 421-19

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 421-2, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;
1° bis (Abrogé) ;

2° A l'article L. 421-12, les mots : de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 ;

3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;

4° A l'article L. 421-16 :

a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. ;

b) Au III, les mots : prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, sont remplacés par les mots : , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente .
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :
1° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
2° (Abrogé).
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :
1° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
2° (Abrogé).
Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l'article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un compte-titres et les articles R. 224-14 à R. 224-17 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe.

 Pour l'application du premier alinéa :

 1° La référence au gestionnaire est remplacée par la référence au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;

 2° Les références au plan ou au plan d'épargne retraite sont remplacées par la référence au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle les sommes et les informations nécessaires à la réalisation de ce transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives.

 Le gestionnaire du plan et le fournisseur du sous-compte peuvent convenir que tout ou partie du transfert des droits s'effectue sous la forme d'un transfert de titres.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 421-1 à L. 421-7-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 421-7-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 421-7-4 et L. 421-7-5 

L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-8 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 421-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-10 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 421-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 421-12 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 421-14 à l'exception de son II
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 421-15 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-18 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

L. 421-19

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 421-2, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;
1° bis (Abrogé) ;

2° A l'article L. 421-12, les mots : de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 ;

3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;

4° A l'article L. 421-16 :

a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. ;

b) Au III, les mots : prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, sont remplacés par les mots : , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente .