Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Direction régionale du Grand Est

			(ajouté à compter du 1er septembre 2017)
(supprimé à compter du 1er janvier 2021)
Chef du service administration des ressources

			(ajouté à compter du 1er septembre 2017)
(supprimé à compter du 1er janvier 2021)
Direction régionale d'Ile-de-France
Chef du service administration des ressources
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur

			(est supprimé à compter du 1er novembre 2014)
Chef du service administration des ressources
Direction régionale de Nord-Pas-de-Calais
Chef du service administration des ressources
Direction régionale de Normandie

			(ajouté à compter du 1er septembre 2017)
(supprimé à compter du 1er janvier 2020)
Chef du service administration des ressources

			(ajouté à compter du 1er septembre 2017)
(supprimé à compter du 1er janvier 2020)
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

			(ajouté à compter du 1er septembre 2017)
(supprimé à compter du 1er janvier 2018)
Chef du service statistique-Chef d'établissement de Limoges

			(ajouté à compter du 1er septembre 2017)
(supprimé à compter du 1er janvier 2018)
Secrétariat général-Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens
(ajouté à compter du 1er juillet 2018)
(supprimé à compter du 1er septembre 2022)
Chef de la division Budget
(ajouté à compter du 1er juillet 2018)
(supprimé à compter du 1er septembre 2022)
Sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article 4, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées.
La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique au-delà de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er.
 Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.
Autorisations spécifiques.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une autorisation spécifique permettant la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.
Limitation ou interdiction d'opérations.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéromodèle, d'un type d'aéromodèle s'il a connaissance de problème de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect des conditions du présent arrêté par un exploitant ou un télépilote.
Une telle limitation ou interdiction est réalisée au moyen d'une consigne opérationnelle, d'une consigne de navigabilité ou par suspension ou retrait des autorisations, attestations et accusés de réception délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans un tel cas, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté sont appliquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour leur mise en œuvre.
Contrôles.
1° Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.
2° Lors de toute mise en œuvre d'un aéromodèle, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, ainsi que de tout autre document dont l'annexe au présent arrêté prévoient la présentation, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé s'appliquent ;
2° Un « aéromodèle » est un aéronef sans équipage à bord exploité au sein d'une association d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
3° Manuel, automatique, autonome :
- un aéromodèle évolue sous contrôle « manuel » lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;
- un aéromodèle évolue de manière « automatique » lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;
4° Captif : un aéronef est dit « captif » s'il est relié par tout moyen physique :
- au sol ou à une structure fixe ; ou
- à un mobile ou à son télépilote, ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.
Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande de l'aéronef, l'une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d'assurer la sécurité du vol. Dans ce cas :
- c'est par rapport à ce télépilote que s'apprécie le respect des conditions associées à un vol « en vue directe » ;
- ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d'accéder au système de commande de l'aéronef ;
- les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilote.
Validité.
Les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
Objet.
En application de l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, les associations d'aéromodélisme qui ne disposent pas de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du même règlement peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à exploiter des aéromodèles en appliquant les exigences du présent arrêté.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique à l'exploitation, au sein d'associations d'aéromodélisme :
- d'un aéromodèle en vue directe de son télépilote ; ou
- d'un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d'une seconde personne en vue directe de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ; ou
- d'un aéromodèle de masse inférieure à 1 kilogramme qui, une fois lancé, dans le cadre d'une exploitation autonome en suivant les mouvements de l'atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.
La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Les vols réalisés dans le cadre de l'expérimentation d'un aéromodèle ou de la formation de son télépilote sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l'aéromodélisme.
Cet arrêté ne s'applique pas :
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux fusées ;
- aux cerfs-volants ;
- aux aéromodèles destinés à être exclusivement exploités en intérieur.
Limitation ou interdiction d'opérations.

 Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéromodèle ou d'un type d'aéromodèle s'il a connaissance de problèmes de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect par un exploitant ou un télépilote des dispositions du présent arrêté ou des conditions associées à l'autorisation d'exploitation.

 Une telle limitation ou interdiction est réalisée au moyen d'une consigne opérationnelle, d'une consigne de navigabilité ou par suspension ou retrait des autorisations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile.

 Dans un tel cas, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté et des conditions associées à l'autorisation d'exploitation sont appliquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour leur mise en œuvre.
Contrôles.

1° Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéromodèle et les personnes qui le mettent en œuvre se conforment aux dispositions du présent arrêté.

2° Lors de toute mise en œuvre d'un aéromodèle, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté et aux conditions associées à leur autorisation d'exploitation, ainsi que de tout autre document dont l'annexe au présent arrêté prévoient la présentation, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
Champ d'application.

 Lorsqu'il est utilisé à des fins de loisir ou de compétition par un télépilote adhérent d'une fédération ou d'une association d'aéromodélisme titulaire d'une autorisation d'exploitation, seul peut être exploité dans les conditions du présent arrêté et de son annexe :

-un aéromodèle qui évolue en vue directe de son télépilote ;

-un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, qui évolue hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d'une seconde personne en vue directe de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ;

-un aéromodèle de masse inférieure à 1 kilogramme qui, une fois lancé, évolue de manière autonome en suivant les mouvements de l'atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.

 Cet arrêté ne s'applique pas :

-aux ballons libres ;

-aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;

-aux fusées ;

-aux cerfs-volants ;

-aux aéromodèles destinés à être exclusivement exploités en intérieur.
Responsabilités du télépilote.
Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande de l'aéronef, l'une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d'assurer la sécurité du vol. Dans ce cas :
- c'est par rapport à ce télépilote que s'apprécie le respect des conditions associées à un vol en vue directe ;

- ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d'accéder au système de commande de l'aéronef ;

- les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilote.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.
Définitions.

 Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord s'appliquent.

 Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :

 1° Adhérent : pour une fédération, personne physique titulaire d'un titre de participation aux activités de la fédération délivré par cette dernière ; pour une association d'aéromodélisme, personne physique adhérente de cette association ;

 2° Aéromodèle : aéronef sans équipage à bord exploité, à des fins de loisir ou de compétition, au sein d'une association d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;

 3° Aéromodèle de catégorie A :

 a) Tout aéromodèle de masse inférieure ou égale à 25 kilogrammes, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion respectant les limitations suivantes :

-moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 ;

-moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;

-turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;

-réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport de la poussée au poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;

-air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ;

 b) Tout aéromodèle captif de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;

 4° Aéromodèle de catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A ;

 5° Aéronef captif : tout aéronef relié par tout moyen physique :

 a) Soit au sol ou à une structure fixe ;

 b) Soit à un mobile ou à son télépilote, ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif ;

 6° Autorisation d'exploitation : autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;

 7° Manuel, automatique, autonome :

 a) Un aéromodèle évolue sous contrôle “ manuel ” lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;

 b) Un aéromodèle évolue de manière “ automatique ” lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;

 c) Un aéromodèle évolue de manière “ autonome ” lorsqu'il n'est pas possible d'intervenir sur sa trajectoire.
Validité.

 Les autorisations de vol délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'exploitation d'aéromodèles de catégorie B avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
Dispositions transitoires.

 Nonobstant les dispositions de l'article 10 du présent arrêté, jusqu'au 30 juin 2023, les associations d'aéromodélisme au sens de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et les fédérations suivantes :

-la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 5103 du code de l'aviation civile ;

-les fédérations multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code du sport,

 sont réputées détenir l'autorisation d'exploitation visée à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé sous réserve :

-pour les associations d'aéromodélisme, qu'elles puissent justifier d'une activité à partir d'une localisation d'activité publiée à l'information aéronautique ;

-qu'elles s'assurent que leurs adhérents respectent les dispositions du présent arrêté ;

-que leurs activités soient limitées au seul territoire français ;

-qu'elles notifient les évènements de sécurité dans une forme acceptable par l'autorité.
L'échelonnement indiciaire de chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé, est fixé comme suit :

			Contractuels C

			Contractuels B

			Cadres techniques

			Chargés de mission groupe 1

			Chargés de mission groupe 2

			Responsables de service

			Echelons

			Indices majorés

			Echelons

			Indices majorés

			Echelons

			Indices majorés

			Echelons

			Indices majorés

			Echelons

			Indices majorés

			Echelons

			Indices majorés

			3

			569

			2

			551

			3

			450

			1

			534

			15

			658

			2

			430

			Echelons exceptionnels

			14

			630

			14

			821

			1

			412

			13

			534

			13

			605

			13

			793

			2

			HEB bis chevron III

			Echelons exceptionnels

			12

			504

			12

			580

			12

			768

			1

			HEB bis chevron II

			11

			412

			11

			480

			11

			555

			11

			743

			Echelons fonctionnels

			10

			404

			10

			461

			10

			535

			10

			713

			10

			HEB chevron III

			9

			392

			9

			452

			9

			515

			9

			683

			9

			HEB chevron II

			8

			380

			8

			436

			8

			495

			8

			653

			8

			963

			8

			HEA chevron III

			7

			370

			7

			416

			7

			475

			7

			623

			7

			943

			7

			HEA chevron II

			6

			365

			6

			401

			6

			455

			6

			593

			6

			916

			6

			HEA chevron I

			5

			360

			5

			390

			5

			435

			5

			563

			5

			881

			5

			821

			4

			354

			4

			379

			4

			415

			4

			533

			4

			851

			4

			783

			3

			346

			3

			369

			3

			395

			3

			493

			3

			821

			3

			753

			2

			343

			2

			362

			2

			380

			2

			453

			2

			783

			2

			723

			1

			341

			1

			356

			1

			370

			1

			414

			1

			743

			1

			693

 Les groupes hors échelle sont ceux prévus par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les responsables de service exerçant les fonctions de directeur adjoint.
 Les directeurs régionaux peuvent également accéder à ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités supplémentaires exercées à l'échelon inter-régional. Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail définit ces conditions particulières d'exercice et fixe, en conséquence, la liste des emplois mentionnés au présent alinéa.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :

1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;

2° Des conservateurs des bibliothèques ;

3° Des bibliothécaires ;

4° Des bibliothécaires assistants spécialisés ;

5° (Abrogé)

6° Des magasiniers des bibliothèques,

les pouvoirs relatifs à :

a) l'avancement ;

b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ;
c) (Abrogé) ;

d) la mise à disposition ;

e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ;

f) (Abrogé) ;

g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Les autres décisions de gestion, à l'exception des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.  
S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
Un diplôme de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation obtenu préalablement au deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peut satisfaire la condition de mobilité, sous réserve qu'une attestation du président de la sous-section compétente du conseil national des universités pour les disciplines de santé dans les disciplines médicales et odontologiques ou du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé dans les disciplines pharmaceutiques établisse que les compétences acquises pour l'obtention du diplôme de doctorat peuvent être valorisées dans le cadre d'une carrière hospitalo-universitaire. Sous les mêmes réserves, un diplôme ou une qualification universitaire figurant sur la liste de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours d'entrée dans un corps du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, ou bien un diplôme, une qualification ou un titre étranger reconnu équivalent par le conseil national des universités pour les disciplines de santé peut satisfaire la condition de mobilité.

 Un diplôme sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conférant le grade de master au sens des articles D. 612-33 et D. 612-34 du code de l'éducation, obtenu préalablement au deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peut satisfaire la condition de mobilité à hauteur de six mois sur les douze mois requis, sous réserve qu'une attestation de la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines de santé établisse, d'une part, que la formation ayant conduit le candidat à l'obtention du diplôme concerné corresponde à un parcours type particulièrement orienté vers les métiers de la recherche tel que mentionné au troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et, d'autre part, que les compétences ainsi acquises peuvent être valorisées dans le cadre d'une carrière hospitalo-universitaire.

 Par dérogation aux alinéas précédents, la validation d'un double cursus santé-sciences sanctionné par un diplôme de master peut satisfaire la condition de mobilité à hauteur de six mois sur les douze mois requis, sous réserve qu'une attestation de la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines de santé établisse que les compétences acquises pour l'obtention du diplôme de master peuvent être valorisées dans le cadre d'une carrière hospitalo-universitaire.
Pendant une période de huit ans suivant l'année d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2021, les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité nécessaire pour présenter le concours de professeur des universités-praticien hospitalier de la discipline odontologique peuvent être effectuées dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

			EMPLOI, FONCTION

			CLASSEMENT

			GROUPE D'INDEMNITÉ

			de résidence à l'étranger

			Chef de mission diplomatique

			1

			Ministre conseiller

			2

			Consul général

			de 1re classe

			2

			de 2e classe

			3

			Consul général adjoint

			4

			Conseiller d'ambassade

			de 1re classe

			3

			de 2e classe

			5

			Consul

			de 1re classe

			3

			de 2e classe

			4

			Consul adjoint

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			de 3e classe

			8

			Secrétaire général de chancellerie diplomatique

			5

			Coordonnateur d'administration générale

			hors classe

			5

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			de 3e classe

			8

			de 4e classe

			9

			Chef de chancellerie détachée

			5

			Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication

			classe exceptionnelle

			4

			hors classe

			5

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication

			8

			Secrétaire d'ambassade

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			8

			de 3e classe

			9

			Secrétaire de presse

			de 1re classe

			6

			de 2e classe

			7

			Attaché de presse

			de 1re classe

			8

			de 2e classe

			9

			Conservateur du patrimoine

			8

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			8

			Assistant social

			8

			Vice-consul

			9

			Spécialiste des systèmes d'information

			9

			Technicien supérieur de l'équipement

			9

			Attaché d'ambassade

			10

			Attaché de consulat

			10
II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

			EMPLOI, FONCTION

			GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER

			Responsable de secteur consulaire

			Responsable de secrétariat général d'ambassade

			Régisseur comptable

			10

			Secrétaire de chef de poste

			Agent visas

			Agent ressources

			Intendant/ cuisinier

			Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie)

			Gestionnaire comptable, administratif, technique

			Gestionnaire courrier et archives

			Secrétaire

			11
Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Groupe I. - Titulaire d'un emploi de ministre conseiller, de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariat général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 752-5 à D. 752-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au 2° de l'article D. 752-5, le nombre : “ 144 ” est remplacé par le nombre : “ 175 ” et les mots : “ pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et de 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées ” sont supprimés ; 
2° A l'article D. 752-5-1 : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
“ 1° A 3 € par repas pour les écoles et les établissements du premier degré ; ” 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
“ 2° A 1,94 € par repas pour les établissements du second degré ; ” 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
“ 3° A 1,54 € par collation pour les établissements du premier degré et à 1,33 € par collation pour les établissements du second degré. ” ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 752-5-2, les mots : “ la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I. A titre expérimental à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définis au décret du 16 juillet 2014 susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021 sur tout le territoire français métropolitain et le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023.

Pour le signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'annexe II est remplacée par l'annexe II au présent arrêté ; 
II.-Les parties R à X et Z à AG figurant à l'annexe III sont remplacées respectivement par les parties R à X et Z à AG figurant à l'annexe A au présent arrêté ; 
III.-Les parties AH et AI figurant à l'annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-18-2,  Art. L162-18-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5121-12

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020


 Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-5-2,  Art. L162-16-6,  Art. L162-17-2,  Art. L162-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-5-4-1

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

V. - Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une spécialité pharmaceutique inscrite, à la date de promulgation de la présente loi, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale versent les remises prévues à l'article L. 162-18-2 du même code à compter du 1er janvier 2024 si, à cette date, l'entreprise n'a pas demandé la prise en charge de cette spécialité pour l'ensemble des indications thérapeutiques mentionnées dans son autorisation de mise sur le marché et présentant un service médical suffisant.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-13,  Art. L161-38,  Art. L162-16,  Art. L162-16-4-3,  Art. L162-17-1-2,  Art. L162-38,  Art. L162-56,  Art. L165-1-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-1-5,  Art. L165-2,  Art. L165-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-1-2,  Art. L165-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-3-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-4,  Art. L165-4-1,  Art. L165-7

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1635 bis AH

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-5-1-1

III. - Les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l'exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 54

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021


 Art. 36
I. - Après le 26° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
« 28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Prolongation de stage.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique ;
5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
7° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis :
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Mise en position de disponibilité, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
13° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12°de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
14° Autorisation d'exercer en télétravail.
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
IV. - En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V. - En matière disciplinaire
1° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI. - En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite ;
2° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Décision de rupture conventionnelle.
Les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps mentionnés aux 1 et 2 et aux a, b, c, d, et e du 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2, à l'exception de l'octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
1° Les mots : « mutations interacadémiques » sont remplacés par les mots : « mutations hors du territoire » ;
2° Les mots : « mutations intra-académiques » sont remplacés par les mots : « mutations au sein du territoire » ;
3° Les mots : « commission administrative paritaire académique » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier :   Dispositions relatives aux corps de catégorie C,   Art. 2,   Sct. Chapitre II :   Dispositions relatives aux corps de catégorie B,   Sct. Section I : Corps des assistants de service social,   Sct. Section II :   Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,   Art. 5,   Sct. Section III :   Corps des techniciens de l'éducation nationale ,   Art. 6,   Sct. Section III bis : Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale,   Art. 6-1,   Sct. Chapitre III :   Dispositions relatives aux corps de catégorie A,   Sct. Section IV :  Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.,   Art. 7,   Sct. Section V :   Corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale, de l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique,   Art. 8,   Sct. Section VI : Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,   Art. 8-1,   Sct. Section VII : Corps des assistants de service social,   Art. 8-2,   Sct. Section VIII : Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ,   Art. 8-3,   Sct. Section IX : Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ,   Art. 8-4,   Sct. Section X : Corps des professeurs de sport ,   Art. 8-5,   Sct. Chapitre IV :   Dispositions communes à l'ensemble des corps,   Art. 9,   Sct. Chapitre V :   Dispositions finales,   Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 8 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
- des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
- des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9, délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, relevant du ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat :
1. Corps de catégorie C
a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
2. Corps de catégorie B
a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé ;
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
c) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
3. Corps et emploi de catégorie A
a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret du 17 octobre 2011 susvisé, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 susvisé, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé ;
e) Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
f) Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé ;
g) Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé ;
h) Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé.
Les pouvoirs délégués au vice-recteur des îles Wallis et Futuna en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps mentionnés aux 1 et 2 et aux a, b, c, d, et e du 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2, à l'exception de l'octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé, de l'établissement de la liste d'aptitude et du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur.
Le recteur de l'académie de Paris reçoit délégation de pouvoirs pour l'établissement de la liste d'aptitude et du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur des personnels mentionnés au premier alinéa du présent article dans les conditions fixées au 2° du I et au 2° du III de l'article 2 du présent arrêté.
La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
France ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.
La liste des Etats ou territoires prévue à l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.