Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale

Une CSPM est un regroupement de composantes élémentaires (UFR, IUT, Ecole). Elles sont au nombre de trois à la publication des présents statuts.

Elles ont un conseil avec une majorité d'élus. La composition du conseil doit veiller aux équilibres entre composantes élémentaires. Selon la taille de la CSPM considérée, le conseil, présidé par le directeur de la CSPM, comprend au moins vingt membres élus.

Pour exercer leurs compétences, elles peuvent se doter de commissions ad hoc qui émettent des avis transmis au conseil de la CSPM sur différents sujets, notamment : la formation, la recherche, et pour les sujets plus généraux où elles se réunissent en formation plénière.

L'élection des membres a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage par collèges distincts selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'EPE.

Les directeurs des composantes élémentaires sont membres de droit du conseil. Le directeur de la CSPM est élu par le conseil après avis du président de l'EPE.

Les CSPM :

En matière de pilotage, elles :

1. Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel dont le volet qui les concerne ;

2. S'engagent à décliner la politique de l'EPE dans leur périmètre ;

3. Participent au processus budgétaire de l'EPE, reçoivent une dotation de l'EPE et collectent des ressources propres. Elles déterminent leur budget dans le respect des engagements pris dans le cadre de leur contrat d'objectifs et de moyens. Ce budget est ensuite adopté par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement ;

4. S'engagent sur un principe de transparence et de réponse aux demandes de communication de documents ou de données envers l'EPE ;

En matière de ressources humaines :

Leur conseil est l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation précisées ci-après concernant les postes ou les enseignants-chercheurs affectés aux composantes élémentaires qu'elles regroupent :

5. Décider pour chaque poste publié au recrutement pour une de leurs composantes élémentaires, si les candidats seront ou pas soumis à une épreuve de mise en situation professionnelle ;

6. Décider des dispenses d'inscription sur la liste de qualification d'un candidat exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger postulant sur un poste d'enseignant-chercheur dans un cadre défini par l'EPE ;

7. Décider des dispenses de doctorat d'un candidat du 1er concours exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger et possédant des qualifications ou titres équivalent postulant sur un poste de maître de conférences dans un cadre défini par l'EPE ;

8. Donner un avis préalable à la décision de titularisation, de renouvellement de stage, de réintégration dans le corps d'origine ou de licenciement concernant les maîtres de conférence ;

9. Donner un avis préalable s'agissant des demandes de changement de section CNU des enseignants-chercheurs ;

10. Décider des dispenses de l'habilitation à diriger des recherches d'un candidat du 1er concours exerçant des fonctions d'enseignant-chercheur à l'étranger et possédant des qualifications ou titres équivalents postulant sur un poste de professeur ;

11. Donner un avis préalable à la décision de mise en délégation ou détachement des enseignants-chercheurs après consultation du pôle de recherche concerné ;

12. Donner un avis préalable à la décision d'accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques à un enseignant-chercheur après consultation du pôle de recherche concerné ;

En outre leur conseil :

13. Propose en coordination avec les pôles de recherche des profils de postes validés par leur conseil ;

14. Décide du recrutement des enseignants associés et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ;

15. Décide du recrutement des professeurs invités après avis des pôles ;

16. Propose des attributions d'aménagements de service des enseignants du second degré ou premier degré au président de l'EPE, après avis du directeur de la composante élémentaire et du directeur de l'école doctorale concernée ;

Les CSPM :

17. Recrutent leurs personnels administratifs et techniques et gèrent leur affectation en leur sein en respectant le cadrage de l'EPE ;

En matière de formation :

18. Les étudiants dans les formations qu'elles portent sont identifiés et ils sont également inscrits au niveau de la CSPM ;

19. Décident de la fermeture, ouverture et modification des unités d'enseignement et blocs de compétences ;

20. Décident de la fermeture, ouverture et modification des parcours et filières, après information auprès de l'EPE et vérification de la soutenabilité budgétaire et du maintien de la cohérence globale de l'offre de formation ;

21. Perçoivent une part des droits d'inscription des étudiants dans les formations qu'elles portent ;

22. Définissent le règlement des études, des modalités de contrôle de connaissances et du calendrier des examens, des jurys ou des inscriptions pour les formations qu'elles portent dans un cadre défini par l'EPE ;

23. Recrutent et évaluent leurs étudiants ;

24. Evaluent leurs enseignements ;

25. Proposent les modalités d'évaluation des enseignements ;

26. Proposent les capacités d'accueil en première année de licence ;

27. Proposent les modalités d'admission et capacités d'accueil en master ;

28. Mettent en place des procédures pour la validation des acquis de l'expérience ;

29. Mettent en place des mesures destinées à faciliter l'insertion professionnelle ;

En matière de recherche, elles :

30. Participent à l'élaboration de la stratégie de recherche dans les domaines qui les concernent ;

31. Portent, en coordination avec les pôles, les actions de recherche impliquant les structures dont elles sont thématiquement proches ;

32. Pilotent et gèrent toute structure ou programme de recherche que l'échelon central de l'EPE décide de leur déléguer ;

33. Donnent un avis sur le changement d'affectation à un laboratoire d'un enseignant-chercheur ;

34. Assurent l'adossement de la formation à la recherche en leur sein ;

En matière de visibilité, elles :

35. Participent pleinement au développement de la visibilité et notoriété de l'EPE dans le respect du système de marques ;

36. Promeuvent leur offre de formation à l'international ;

37. Répondent à des appels à projets nationaux et internationaux dans leurs domaines ;

38. Développent des partenariats en cohérence avec la politique de l'EPE dans leur domaine ;

39. Réalisent des opérations de levée de fonds dans leurs domaines ;

40. Développent leur communication interne et externe dans le respect du cadrage de l'EPE ;

41. Participent et relayent la communication de l'EPE ;

42. Développent leur attractivité auprès des étudiants ;

43. Promeuvent les résultats de recherche dans leur domaine en cherchant à développer la notoriété de l'EPE et dans le respect du système de marques ;

En matière de rayonnement social, elles :

44. Soutiennent des pratiques culturelles propres aux composantes ;

45. Développent des projets au niveau de la composante avec des acteurs socioculturels ;

46. Développent des actions pour la promotion de la science auprès des citoyens et des scolaires et mettent en œuvre des actions associant plusieurs composantes ;

En matière de vie étudiante et vie de campus, elles :

47. Développent une stratégie à leur échelle, des actions, dispositifs et services intra-composantes pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques ;

48. Soutiennent les associations et initiatives étudiantes propres aux composantes ;

49. Gèrent (ouverture et recrutement) leurs emplois étudiants ;

50. Gèrent des espaces de vie étudiante intra-composantes ;

51. Développent leurs réseaux des anciens étudiants (alumni) et veillent à sa participation au réseau global d'alumni.

L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'EPE.

L'organisation de ces compétences au sein de la CSPM entre son échelon central et ses composantes élémentaires est décrite dans le règlement intérieur.