Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les entreprises d'investissement disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les éléments suivants : 
1° Les causes et effets significatifs des risques pour les clients et toute incidence significative sur les fonds propres ; 
2° Les causes et effets significatifs des risques pour le marché et toute incidence significative sur les fonds propres ; 
3° Les causes et effets significatifs des risques pour l'entreprise d'investissement, en particulier ceux pouvant abaisser le niveau des fonds propres disponibles ; 
4° Le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y compris au cours d'une journée, de manière à garantir que l'entreprise d'investissement maintient des niveaux adéquats de ressources liquides, y compris pour répondre aux causes significatives des risques mentionnés aux 1°, 2° et 3°. 
Les stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à la complexité, au profil de risque et au champ d'activité de l'entreprise d'investissement ainsi qu'au niveau de tolérance au risque fixé par l'organe de direction et reflètent l'importance de l'entreprise d'investissement dans chacun des Etats membres où elle exerce son activité. 
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques relatives à l'appétence en matière de risques de l'entreprise d'investissement et relative à la gestion, au suivi et à l'atténuation des risques auxquels elle est ou peut être exposée, en tenant compte de l'environnement macroéconomique et du cycle économique de cette dernière. 
II.-Si l'entreprise d'investissement doit liquider ou cesser ses activités, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige que, en tenant compte de la viabilité et de la pérennité de ses modèles et de sa stratégie d'entreprise, elle prend en considération les exigences et les ressources permettant d'assurer le maintien des fonds propres et des ressources liquides à un niveau suffisant au cours du processus de sortie du marché. 
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 533-24-2, les entreprises d'investissement de classe 3 disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les éléments indiqués aux 1°, 3° et 4° du I. 
IV.-Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions d'application des stratégies, politiques, processus et systèmes permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les risques, ainsi que la façon dont l'entreprise rapporte la mise en œuvre de ces stratégies, politiques, processus et systèmes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel. 
La rémunération variable versée à des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25, par une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel est limitée à un pourcentage des revenus nets quand elle n'est pas compatible avec sa capacité à maintenir ses fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps utile du programme de soutien financier public exceptionnel.
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle. 
Dans les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 et lorsque l'entreprise de pays-tiers est une entreprise d'investissement, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle de ces succursales.
Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable, accordée et versée aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 533-30, est établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats d'ensemble de l'entreprise d'investissement. 
La mesure des performances tient compte des risques auxquels l'entreprise d'investissement est ou est susceptible d'être exposée, de même que des exigences de liquidités au titre du règlement (UE) 2019/2033 et du coût du capital. 
Des critères financiers et non financiers sont pris en compte pour l'évaluation de la performance individuelle. 
L'évaluation des performances, mentionnées au premier alinéa, se fonde sur une période de plusieurs années, en tenant compte de la durée du cycle économique de l'entreprise d'investissement et de ses risques économiques. 
La rémunération variable ne doit pas avoir d'incidence sur la capacité de l'entreprise d'investissement à renforcer ses fonds propres. 
Les rémunérations variables garanties sont interdites. Toutefois, elles peuvent être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition que l'entreprise d'investissement dispose de fonds propres d'un niveau suffisant. Elles sont limitées à la première année de l'engagement du personnel.
I.-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations. 
Les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, d'importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des rémunérations ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales. Ce comité ou tout autre dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités doivent satisfaire aux dispositions visant le comité de rémunération dans le présent article. 
II.-Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes arrêtent concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques dans l'entreprise d'investissement. 
III.-Le comité des rémunérations est composé de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'entreprise d'investissement. Sa composition assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le comité exerce un jugement indépendant sur les politiques et pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités. 
Les membres du comité des rémunérations disposent de connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité. 
Au sein des entreprises d'investissement qui sont tenues, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, le comité des rémunérations comprend au moins un de ces représentants. 
IV.-Lorsque les entreprises d'investissement mentionnées au I font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peuvent décider que les fonctions dévolues au comité des rémunérations sont exercées par le comité de l'entreprise au niveau duquel s'exerce la surveillance sur une base consolidée. 
V.-Lors de la préparation des décisions mentionnées au II, le comité des rémunérations tient compte de l'intérêt public et des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'entreprise d'investissement. 
VI.-Les critères d'importance significative selon lesquelles les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article ainsi que les modalités d'information du comité des rémunérations sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'entreprise d'investissement. 
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 533-30-11. Il est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'entreprise d'investissement. 
Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères d'importance significative et d'autre part, les critères relatifs au niveau de rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du précédent alinéa.
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global pour le risque de l'entreprise d'investissement, tant actuels que futurs. 
Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 de l'article L. 532-2 et par le responsable de la fonction de gestion des risques. 
Dans le cas d'une succursale d'entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-48, le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 533-31 communique, à l'organe de l'entreprise d'investissement dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 533-31 contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 de l'article L. 532-2 et par le responsable de la fonction de gestion des risques. 
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes continuent à exercer la responsabilité globale à l'égard des stratégies et politiques de l'entreprise d'investissement en matière de risques. 
Le rôle du comité des risques en matière de gestion des risques et de contrôle interne est précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, lorsque, sur la base des contrôles et examens effectués conformément à l'article L. 533-2-3, elle constate qu'une entreprise d'investissement de classe 2 ou qu'une entreprise d'investissement de classe 3 qui n'a pas été exemptée de l'exigence de liquidité conformément au paragraphe 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2019/2033 se trouve dans l'une des situations suivantes : 
1° L'entreprise d'investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui ne sont pas significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l'exigence de liquidité prévue dans la cinquième partie du même règlement ; 
2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles L. 533-2-2 et L. 533-29, et il est peu probable que d'autres mesures améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié. 
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles un risque ou des éléments de risques de liquidité sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par l'exigence de liquidité, le niveau spécifique de liquidité fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la nature des actifs liquides utilisés pour respecter les exigences spécifiques de liquidité ainsi que les modalités entourant la décision de l'Autorité d'imposer une exigence spécifique de liquidité.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 des déclarations supplémentaires ou plus fréquentes que celles prévues par le titre III du livre V ou par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 
1° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences du règlement ou est susceptible d'enfreindre ces exigences dans les douze mois qui suivent ; 
2° L'Autorité juge nécessaire de recueillir les preuves attestant que l'entreprise soumise à son contrôle est susceptible d'enfreindre les exigences du règlement dans les douze mois qui suivent ; 
3° Les informations supplémentaires sont exigées aux fins du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mentionné à l'article L. 533-2-2.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l'entreprise d'investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises d'investissement de classe 2 pour se conformer au règlement (UE) 2019/2033 et pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2. L'Autorité évalue aussi le niveau du capital qui en résulte. 
L'Autorité examine à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, le respect par les entreprises d'investissement des exigences relatives à l'autorisation d'utiliser des modèles internes mentionnés à l'article 22 du même règlement. Elle tient compte, en particulier, de l'évolution des activités de l'entreprise et de l'application de ces modèles internes aux nouveaux produits et elle vérifie et évalue si les entreprises d'investissement qui utilisent ces modèles internes recourent à des techniques et à des pratiques bien élaborées et à jour. Elle veille à ce qu'il soit remédié aux lacunes constatées dans la couverture des risques par les modèles internes de l'entreprise d'investissement ou à ce que celle-ci prenne des mesures afin d'en atténuer les conséquences, notamment par l'imposition d'exigences de fonds propres supplémentaires ou de facteurs de multiplication plus élevés. 
L'Autorité décide au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et l'évaluation mentionnés au premier alinéa doivent être effectués à l'égard des entreprises d'investissement de classe 3, uniquement lorsqu'elle l'estime nécessaire en raison de l'ampleur, de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités de ces entreprises d'investissement. 
Les conditions d'application de l'évaluation et du contrôle effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques. Ce dernier est composé de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'entreprise d'investissement. 
Les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, lorsqu'elles revêtent une importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales. 
Les critères d'importance significative selon lesquels les entreprises d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les entreprises d'investissement de classe 2 mettent en place des dispositifs, stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des actifs liquides qu'elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques qu'elles peuvent faire peser sur les autres entités et auxquels elles sont ou pourraient elles-mêmes être exposées. 
Les dispositifs, stratégies et processus mentionnés au premier alinéa sont adaptés et proportionnés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'entreprise d'investissement concernée. Ils font l'objet du contrôle interne régulier mentionné à l'article L. 533-29-1. 
Ce contrôle porte sur les risques pour les clients, les risques pour le marché, les risques pour l'entreprise d'investissement, en particulier ceux pouvant abaisser les fonds propres, ainsi que le risque de liquidité, mentionnés à l'article L. 533-29-1. 
Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par leurs filiales sont cohérents entre eux et bien intégrés. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 d'appliquer les exigences prévues dans le présent article dans la mesure où elle le juge approprié. 
Les conditions d'application du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire.
Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.
Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de  l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas nécessaire.
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.
Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.

 Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.
Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.
Cette information peut également être faite par le procureur de la République ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :
1° La révocation d'un sursis probatoire ;
2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de non-avenu d'un sursis probatoire ;
3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ;
4° La mise à exécution de l'emprisonnement sanctionnant la violation des obligations du suivi socio-judiciaire ;
5° La mise à exécution de l'emprisonnement ou de l'amende sanctionnant la non-exécution d'une peine alternative ou d'une peine complémentaire prononcée à titre principal ;
6° La mise à exécution de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte judiciaire ;
7° Une dispense de peine après ajournement de la condamnation ;
8° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende ;
10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;
11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 ;
13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.
Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du Trésor.
Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie téléinformatique.
Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 ou 723-35, par les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69. Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non détenu.
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.

 Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :

 1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;

 2° De la contrainte judiciaire.
La prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est égale au montant cumulé des balises suivantes :
1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles :
- les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visés au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- les sous-officiers de gendarmerie ayant accompli au moins deux ans de services militaires ;
2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 518. Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visé au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
3° La balise 3 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 558. Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le taux de cette balise est égal à 12 % pour les sous-officiers de gendarmerie, sans pouvoir être supérieure 12 % de la solde afférente à l'indice brut 558.
4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers de la gendarmerie détenteurs d'une qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification.
1° Sont éligibles à la prime de parcours professionnels dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé :
- les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les militaires à solde mensuelle de la gendarmerie nationale titulaires de certains titres de guerre ;
2° Sont éligibles à la prime de parcours professionnels dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La dernière session d'examen de l'option  services en espace rural  du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, aura lieu en 2013. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est abrogé.
La première session d'examen de l'option  développement, animation des territoires ruraux  du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
Liste des plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement :
1. Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France ;
2. Plateforme industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine, gestionnaire Esso Raffinage ;
3. Plateforme industrielle de Roussillon, gestionnaire GIE OSIRIS ;
4. Plateforme industrielle de Drusenheim, gestionnaire CORTEVA Agriscience ;
5. Plateforme industrielle de Balan, gestionnaire société KEM ONE.
Liste des plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement :
1. Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France ;
2. Plateforme industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine, gestionnaire Esso Raffinage ;
3. Plateforme industrielle de Roussillon, gestionnaire GIE OSIRIS ;
4. Plateforme industrielle de Drusenheim, gestionnaire CORTEVA Agriscience.
Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
Désignation
Montant maximal de l'encaisse

			(en euros)
Montant de l'avance au titre du compte de commerce

			(en euros)
Ordonnateur secondaire

			de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
4 000
226 000
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
15 000
220 000
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
15 000
230 000
Directeur du service industriel de l'aéronautique
I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :

			Désignation

			Montant maximal

			de l'encaisse (en euros)

			Montant de l'avance au titre du compte de commerce (en euros)

			Ordonnateur secondaire

			de rattachement

			Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

			11 000

			250 000

			Directeur du service industriel de l'aéronautique
II. - La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ” créé par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ conducteur de machines agricoles ” créé par arrêté du 19 août 2022 susvisé, dans la limite de validité de la version créée par l'arrêté du 19 août 2022 susvisé.

Le tableau des correspondances applicables, sur demande du candidat, figure en annexe II.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS " CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 22 FÉVRIER 2011 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " CONDUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES " CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2022

			UC du BP Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels

			(Arrêté 22.02.11)

			UC du BP Conducteur de machines agricoles

			(Arrêté 19.08.22)

			UCG1. Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information

			UC1. Se situer en tant que professionnel de l'agroéquipement

			UCG2. Situer les enjeux sociétaux et environnementaux liés à l'utilisation d'agroéquipements

			UCP1. Elaborer un projet professionnel dans le secteur de l'agroéquipement

			UCP2. Caractériser le fonctionnement d'une entreprise du secteur de l'agroéquipement

			UCP3. Communiquer dans une situation professionnelle

			UC2. Organiser le travail sur les chantiers de travaux agricoles mécanisés

			UCP4. Situer une intervention culturale dans son contexte agronomique et professionnel

			UCP6. Effectuer le suivi technico-économique d'un chantier ou d'un atelier

			UCT1. Réaliser en sécurité et dans une perspective de durabilité des travaux mécanisés

			UC3. Réaliser des travaux mécanisés de préparation des sols et de mise en place des cultures

			UC4. Réaliser des travaux mécanisés sur les cultures et de transport des produits agricoles

			UCP5. Elaborer un diagnostic de fonctionnement de matériels couramment utilisés dans l'entreprise

			UC5. Assurer l'entretien et les réparations courantes des machines et des équipements agricoles

			UCT2. Réaliser les opérations de logistique et de maintenance d'un parc d'agroéquipements

			UCARE 1,2 ou 3.

			UCARE S'adapter à des enjeux professionnels particuliers
Remarque : une seule UCARE de l'ancien BP donne l'UCARE du nouveau : chaque UCARE obtenue dans le cadre de l'ancien BP peut donner indépendamment l'UCARE du nouveau.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2023

			UC obtenues dans le cadre du BP éducateur canin (Arrêté 03.03.2005)

			UC correspondantes dans le cadre du BP éducateur canin

			(Arrêté du 12.01 2023)

			UC 1 : Être capable de mobiliser des connaissances cynotechniques et cynophiles dans une perspective de conseil

			UC 1 Se situer en tant que professionnel dans le domaine de l'éducation canine

			UC 5 : Être capable d'exposer les mécanismes scientifiques nécessaires au processus d'éducation canine

			UC 7 : Être capable de présenter les caractéristiques d'une entreprise d'éducation canine et de son environnement socio-économique

			UC 4 : Être capable d'utiliser les outils mathématiques dans les situations complexes de la vie professionnelle et sociale

			UC 3 Assurer le fonctionnement de l'entreprise

			UC 6 : Être capable de communiquer dans les situations complexes de la vie professionnelle, sociale

			UC 8 : Être capable d'assurer la gestion de son entreprise et la commercialisation de ses prestations

			UC 9 : Être capable d'appliquer la réglementation dans la création et la conduite de l'activité

			UC 2 : Être capable de conduire un processus d'éducation canine

			UC 4 Éduquer un chien

			UC 3 : Être capable de conseiller le client dans les domaines de l'éducation canine

			UC 5 Apprendre à éduquer

			UCARE 1, 2 ou 3.

			UCARE S'adapter à des enjeux professionnels particuliers
Remarque : une seule UCARE de l'ancien BP donne l'UCARE du nouveau : chaque UCARE obtenue dans le cadre de l'ancien BP peut donner indépendamment l'UCARE du nouveau.
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ éducateur canin ” créé par l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ éducateur canin ” créé par arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, dans la limite de validité de la version créée par l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé.

Le tableau des correspondances applicables, sur demande du candidat, figure en annexe II.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-5-1,   Art. R5121-161,   Art. R5125-33-8,   Art. R5125-33-9,   Art. R5132-6,   Sct. Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé,   Art. R6212-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-33-8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier ,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins,   Art. R5126-9-1,   Art. R6153-91-2
La spécialité « développement et animation de projets territoriaux » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation ;
d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2027 .

La dernière session d'examen de l'option " développement, animation des territoires ruraux " du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est fixée à 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2026 pourront se présenter à l'examen de la session 2027 de la spécialité « développement et animation de projets territoriaux » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
- pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 174 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 232 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 754 heures.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Histoire-Géographie
M4, M7, M8
2,00
27 seuil indicatif
116,00
Education socioculturelle
M4, M5, M6, M7, M8
3,25
27 seuil indicatif
188,50
TIM
M4, M5, M6, M7
2,00
19 seuil indicatif
116,00
Mathématiques.
M4, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,50
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M7, M8
4,50
27 seuil indicatif
261,00
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M7, M8
1,25
19 seuil indicatif
72,50
SESG/Gest commerciale
M5, M7, M8
1,75
27 seuil indicatif
101,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXES
ANNEXE 1
Epreuves fixées par l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments »
Epreuves fixées par l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation 
      

    et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) »
Epreuves
Epreuves
Blocs de compétences
Capacités globales correspondantes
E1
E1
B1
S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Pas d'équivalence
E2
B2
Construire son projet personnel et professionnel
E2+E3*
E3
B3
Communiquer dans des situations et des contextes variés
Pas d'équivalence
E4
B4
Manager une équipe de travail
Moyenne E5 + E6**
E5
B5
Elaborer un nouveau produit et/ou un nouveau process
Moyenne E5 + E6**
E6
B6
Garantir les performances d'une ligne de production
E7.1
E7
B7
Conduire une production agroalimentaire
Pas d'équivalence
E8
B8
Contribuer à la stratégie RSE et à la politique qualité de l'entreprise
(*) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2009 du BTSA Sciences et technologies des aliments, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2022.
(**) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5 et E6. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E6 selon les modalités du référentiel de 2009 du BTSA STA, il passe les épreuves E5 et E6 selon les modalités du référentiel de 2022 du BTSA BIOQUALIM.
Les notes aux épreuves réglementaires strictement supérieures ou égales à 10 sont conservées pour la session d'examen 2025 et donnent les équivalences sur les épreuves réglementaires selon les dispositions précisées en annexes 1 et 2 de cet arrêté.
Les notes avec des décimales sont reprises selon les règles en vigueur au ministère chargé de l'agriculture. Les coefficients des épreuves sont de 1.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes reportées de la session 2024 ainsi que des notes obtenues aux épreuves subies pour cet examen lors de la session 2025.
Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments » et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 1.
Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques » susvisé et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 2.
ANNEXE 2
Epreuves fixées par l'l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création du BTSA Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques
Epreuves fixées par l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet 
      

    de technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles 
      

    et environnementales (ANABIOTEC) »
Epreuves
Epreuves
Blocs de compétences
Capacités globales correspondantes
E1
E1
B1
S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Pas d'équivalence
E2
B2
Construire son projet personnel et professionnel
E2+E3*
E3
B3
Communiquer dans des situations et des contextes variés
E6
E4
B4
Mettre en œuvre des analyses, des essais et des procédés biotechnologiques
Pas d'équivalence
E5
B5
Appliquer une démarche d'amélioration continue de la qualité
Pas d'équivalence
E6
B6
Assurer le fonctionnement optimal des équipements dans le respect de la sécurité
E5 +E7.1
E7
B7
Organiser les contrôles et analyses selon les secteurs professionnels
E7.2
E8
B8
Valoriser des résultats d'activités
(*) L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2009 du BTSA ANABIOTEC, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2022.
(**) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non coefficientées des épreuves E5 et E7.1. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E7.1 selon les modalités du référentiel de 2009 du BTSA ANABIOTEC, il passe l'épreuve E7 selon les modalités du référentiel de 2022 du BTSA BIOQUALIM.
Les établissements participant à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, organiseront une session de rattrapage des épreuves en septembre 2024. Pour les candidats ayant échoué le jury se prononce sur les équivalences d'épreuves sur la base du tableau présenté ci-dessus.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2208c553-2ecb-4616-8577-5b7408762f09.
ANNEXES
ANNEXE 1
Epreuves fixées par l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole »
Epreuves fixées par l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement »
Epreuves
Epreuves
Blocs de compétences
Capacités globales correspondantes
E1
E1
B1
S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Pas d'équivalence
E2
B2
Construire son projet personnel et professionnel
E2+E3 (*)
E3
B3
Communiquer dans des situations et des contextes variés
E6+E 7.1 (**)
E4
B4
Conduire des systèmes de culture spécialisée
Pas d'équivalence
E5
B5
Conduire des milieux de systèmes de culture spécialisée
Pas d'équivalence
E6
B6
Organiser le travail dans le système de production
E5+ E 7.2 (**)
E7
B7
Proposer un pilotage stratégique du système de production
Pas d'équivalence
E8
B8
Accompagner au changement
(*) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2010 du BTSA Production Horticole, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2022.
(**) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5, E6, E7-1 et E7-2. Si l'apprenant a validé seulement E5, E6, E7-1 ou E7-2 selon les modalités du référentiel de 2010 du BTSA Production Horticole, il repasse la ou les épreuves manquantes selon les modalités du référentiel de 2022.