Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la demande de recourir à une médiation. L'autre partie, ainsi que tout autre éventuel destinataire de la saisine, dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de cet envoi pour adresser ses observations au médiateur ainsi qu'à l'auteur de la saisine.
Le médiateur peut entendre toute personne, à son initiative ou à la demande de cette dernière, qu'il estime utile à la résolution du litige. Les parties au litige peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition. Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics. Le médiateur ne peut porter ces informations ou documents couverts par le secret à la connaissance de l'autre partie ou de toute autre personne qu'il a estimé utile d'informer qu'avec l'accord de la partie qui s'en est prévalue.
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de sa saisine par l'une des parties pour mener sa mission. Il peut, avec l'accord des parties, prolonger le délai de la médiation de quarante-cinq jours au plus.
L'échec de la médiation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Une des parties, au sens du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, souhaite se retirer de la médiation ;
2° Aucun accord n'est trouvé à l'issue du délai, éventuellement prolongé, visé à l'article 4 du présent décret.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec. Une copie du procès-verbal est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
Lorsque la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur constate cet accord dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation signé par les parties et par lui-même. Ce procès-verbal précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord et, d'autre part, le délai fixé par le médiateur aux parties pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
L'expérimentation réalisée donne lieu annuellement à un rapport de la part du médiateur de l'hydroélectricité. Ce rapport porte notamment sur le nombre de saisines, sur l'issue donnée aux diverses médiations effectuées, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans le traitement des dossiers reçus et sur les suites données aux préconisations du médiateur par les parties aux litiges. Chaque rapport est communiqué aux préfets de la région et des départements sur le périmètre desquels s'est effectuée l'expérimentation en application de l'article 1er du présent décret.
Un rapport global de l'action du médiateur de l'hydroélectricité est réalisé dans les mêmes conditions que le rapport annuel huit mois avant la fin de l'expérimentation et transmis sans délai au Gouvernement. Avec le concours du médiateur, le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement l'évaluation de l'expérimentation.
Le médiateur est saisi directement et gratuitement par un porteur de projet hydroélectrique, un exploitant d'installation hydroélectrique relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou par le représentant de l'Etat dans le département.
La saisine porte sur des désaccords ou difficultés concernant soit une installation hydroélectrique autorisée, soit un projet hydroélectrique pour lequel un accusé de réception de dépôt de demande d'autorisation a été délivré et pour lequel une première demande de complément ou de régularisation telle que prévue par l'article R. 181-16 du code de l'environnement a été effectuée.
L'auteur de la saisine adresse au médiateur, par voie électronique ou par courrier, un dossier qui expose les points du litige. Ce dossier comprend les pièces nécessaires à son traitement ainsi que les échanges écrits qui ont eu lieu antérieurement entre les parties.
Le médiateur vérifie la recevabilité et la complétude du dossier. Dans le cas où il estime que le dossier est incomplet, il demande à l'auteur de la saisine de produire, dans un délai d'un mois à compter de cette demande, tous autres éléments nécessaires à son instruction.
S'il estime que le dossier n'est pas conforme aux prescriptions énoncées dans le présent décret ou si l'auteur de la saisine n'a pas déféré à la demande de complément qu'il lui avait adressée, le médiateur déclare la demande de médiation irrecevable et la rejette par une décision de refus motivée. Il informe l'auteur de la saisine ainsi que l'autre partie de sa décision.
L'Etat versera un million (1 000 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION (894 243 443).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SN FONDERIES COLLIGNON (822 228 052).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SN FONDERIES COLLIGNON et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera un million (1 000 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société JYOTI (499 810 968).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JYOTI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'usage de la dénomination « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Marc de Champagne » ou « Eau-de-vie de marc de Champagne » actuellement inscrite au registre des indications géographiques défini à l'article 33 du règlement (UE) 2019/787 peut être utilisée.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86676e69-a69d-40ab-bb0e-acfabbcf1d0f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro. A l'issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales a pour conséquence l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Toute tentative de violation de l'anonymat peut conduire à l'élimination du candidat.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive des concours, sans préjuger des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte du rang du candidat pour chaque concours, du classement préférentiel des vœux qu'il aura exprimés et du nombre de places offertes au concours par chaque école.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard ; il fait connaître son acceptation ou son refus dans les délais qui lui sont impartis à cet effet.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bandol est homologué.

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6ff2938-f986-4dc0-bc3f-de1aefad4c1a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnels, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2021, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
En application desdispositions de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants, classés par département :

 13-Bouches-du-Rhône

-Centre médico-psycho-pédagogique “ Les heures claires ” à Istres ;

 21-Côte-d'Or

-Etablissement pour personnes âgées dépendantes “ Cordelier ” à Labergement-lès-Seurre ;

 30-Gard

-Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Genolhac ;

 48-Lozère

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées à Auroux ;

 53-Mayenne

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Avaloirs à Pré-en-Pail ;

 58-Nièvre

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Les blés d'or ” à Achun ;

 59-Nord

-Maison de retraite de Sains-du-Nord ;

 62-Pas-de-Calais

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin à Avion ;

 63-Puy-de-Dôme

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Megnaud à La-Tour-d'Auvergne ;

-Maison de retraite à Saint-Germain-Lembron ;

 65-Hautes-Pyrénées

-Maison de l'enfance et de la famille à Tarbes ;

 67-Bas-Rhin

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Dambach-la-Ville ;

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Epfig ;

 76-Seine-Maritime

-Foyer d'adultes “ les Fougères ” à Maromme ;

 78-Yvelines

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ablis ;

-EPL Equinoxe à Montigny-le-Bretonneux.
Le conseil d'action sociale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Si un sujet particulier l'exige, une séance supplémentaire peut être programmée à son initiative ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'action sociale quinze jours avant la date de la réunion.

 Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil d'action sociale sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

 Le secrétariat du conseil d'action sociale est assuré par la section de l'action sociale de la direction des ressources humaines. Un secrétaire adjoint est désigné
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. L423-1,  Art. L423-2,  Art. L423-7,  Art. L423-10,  Art. L423-23,  Art. L432-3,  Art. L435-1,  Art. L435-2,  Art. L611-3,  Art. L631-2,  Art. L631-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L412-6
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixée comme suit :

-établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;

-institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine Maritime) ;

-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Fontenay-sous-Bois, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Favier, à Bry-sur-Marne, établissement public médico-social " Le grand âge ", à Alfortville, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fondation Goulet Bontemps, au Perreux-sur-Marne, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les lilas ", à Vitry-sur-Seine (direction commune) ;

-établissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie du Pas-de-Calais à Arras (Pas-de-Calais).
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.
 En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.
 L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.
 Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
I  Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites fixées par l'article 302 ter-1 du code général des impôts pour l'application du régime du forfait et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier de ce régime sont assujetties aux taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1).
    Elles peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.
     II  Les entreprises placées dans le champ d'application du régime du forfait peuvent opter pour le régime simplifié.
     III  1  Les options visées aux I et II sont notifiées à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime correspondant. L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.
    Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites d'application, soit du régime simplifié, soit du régime du forfait, exercent leur option avant le 1er février de l'année suivante. Cette option est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année précédente.
    Pour les entreprises nouvelles l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
     2  Les options visées au 1 sont reconduites tacitement par période de deux ans. Elles sont irrévocables pendant cette période. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
     (1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.
Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14 du code de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article.
 Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité.
Le jury de l’examen à huis clos, prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent, est composé de la façon suivante :
 Le directeur du Conservatoire national d’art dramatique, président ;
 L’administrateur de la Comédie-Française ;
 Les membres du comité d’administration de la Comédie-Française ;
 Trois personnalités désignées par le ministre.
 Lorsque les membres du comité d’administration sont professeurs au Conservatoire, ils ne peuvent siéger au jury et ils sont remplacés par d’autres sociétaires désignés par le comité d’administration .
Chaque année en fin de saison, les élèves admis à la Comédie-Française prennent part à un concours public qui a lieu au conservatoire devant un jury composé comme il est dit à l’article 28 ci-dessus.
Le jury peut décerner à la majorité absolue des membres présents à la séance des premiers et des seconds prix, des premiers et des seconds accessits.
A la fin de la seconde année suivant leur admission comme élèves de la Comédie-Française, les élèves non primés à ce concours auront la faculté de participer au concours public réservé aux élèves de troisième année demeurés au Conservatoire
Chaque année, à la suite d’un examen à huis clos qui a lieu au Conservatoire, séparément pour les hommes et pour les femmes, à la fin de la deuxième année d’études, le jury désigne les élèves hommes et les élèves femmes admis comme élèves de la Comédie-Française, dans la limite d’un maximum de dix élèves hommes et femmes.
 Pour pouvoir être admis, les élèves ne doivent pas avoir dépassé l'âge de vingt-cinq ans pour les hommes et de vingt-trois ans pour les femmes.
 Les admissions sont prononcées par l’administrateur pour une durée de deux ans.
 Avant d’être admis à la Comédie-Française dans les conditions fixées au présent article, les élèves acceptent par écrit de souscrire un engagement de pensionnaire d’une durée de deux ans, s’ils obtiennent un premier prix au concours prévu à l’article 30 ci-après et si l'administrateur de la Comédie-Française leur offre un engagement.
 A titre transitoire, la limite d’âge fixée à l’alinéa 2 du présent article est portée pour les années 1946, 1947 et 1948 à vingt-sept ans pour les hommes et à vingt-cinq ans pour les femmes ; pour l’année 1949, à vingt-six ans pour les hommes et à vingt-quatre ans pour les femmes.
Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité dramatique en France, dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger. Ils sont tenus de participer à toute activité artistique de la Comédie-Française, quelle qu’en soit la nature.
 Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité dramatique quelconque, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision, que sous réserve d’observer strictement le programme de travail défini à l’article 3 ci-dessus et seulement dans le temps de liberté dont ils peuvent disposer au cours de la période allant du 15 février au 1er septembre.
 Toutefois, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, l’administrateur peut les autoriser exceptionnellement à exercer une activité dramatique hors de la Comédie-Française, pendant la période du 1er septembre au 15 février, à condition que soit observé strictement le programme de travail défini à l’article 3 ci-dessus.
 Aucun engagement de sociétaires ou de pensionnaires, pour des activités dramatiques extérieures à la Comédie-Française, ne peut être conclu sans l’accord préalable et constaté par écrit de l’administrateur. Celui-ci tient compte, non seulement du programme et des conditions du travail intérieur, mais encore de la nature de l’œuvre pour laquelle est proposé l’engagement. Aucun sociétaire ou pensionnaire ne peut prêter le concours de son activité professionnelle à des entreprises de publicité commerciale.
 Tout comédien concluant un engagement sans l’accord préalable de l’administrateur ou ayant sciemment trompé l’administrateur sur la nature ou les clauses de l’engagement est frappé par ledit administrateur d’une amende dont le montant peut être égal au total des sommes perçues en vertu de cet engagement. Le montant de l’amende est prélevé sur les sommes qui sont dues à ce comédien par le théâtre sans préjudice des recours de droit commun.
Après vingt ans ou après vingt-cinq ans ou après trente ans de services ayant commencé à courir comme il est dit au début de l’article précédent, tout sociétaire, même si l’administrateur d’accord avec le comité d’administration entend le retenir, est autorisé à prendre sa retraite au jour où il a accompli ses vingt, ses vingt-cinq ou ses trente ans. Il doit faire part de son intention à l’administrateur six mois à l’avance et il doit continuer à jouer dans les conditions où il le faisait antérieurement pendant les six mois qui suivent sa mise à la retraite.
Le sociétaire qui quitte ainsi la Comédie-Française après vingt ans ou vingt-cinq ans de services perd la fraction qui, dans le total de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre, proviendrait de versements de l’Etat. De plus, le sociétaire qui se retire dans les mêmes conditions après vingt ans de services doit à la Comédie une indemnité égale au montant des rémunérations de toute nature qu’il a perçues au théâtre au cours de la dernière année précédant son départ.
Chaque année, à la suite d’un examen à huis clos, qui a lieu au Conservatoire séparément pour les hommes et pour les femmes, à la fin de la deuxième année d’études, le jury désigne les élèves hommes et les élèves femmes du Conservatoire admis comme stagiaires à la Comédie-Française dans la limite d’un maximum de dix élèves hommes et femmes, sans que ceux ainsi désignés puissent s’y refuser.
 Pour pouvoir être admis, les élèves ne doivent pas avoir dépassé l’âge de vingt-cinq ans pour les hommes et de vingt-trois ans pour les femmes.
 Les admissions sont prononcées par l’administrateur pour une durée de deux ans. Toutefois, s’il le juge opportun, l’administrateur peut, à l'issue de la première année, licencier le stagiaire.
 Avant d’être admis comme stagiaires à la Comédie-Française, dans les conditions fixées au présent article, les élèves acceptent par écrit de souscrire un engagement de pensionnaires d’une durée de deux ans s’ils obtiennent un premier prix au concours prévu à l’article 30 ci-après et si l’administrateur de la Comédie-Française leur offre un engagement.
 A titre transitoire, la limite d’âge fixée à l’alinéa 2 du présent article est portée, pour les années 1947 et 1948, à vingt-sept ans pour les hommes et à vingt-cinq ans pour les femmes ; pour l’année 1949, à vingt-six ans pour les hommes et à vingt-quatre ans pour les femmes.
L’administrateur est assisté par :
 1° Un contrôleur général qui, sous son Autorité, est placé à la tête de l’ensemble des services administratifs du théâtre et qui peut recevoir délégation de signature pour certaines catégories d’affaires ;
 2° Un secrétaire général chargé, sous l’autorité de l’administrateur, de la coordination entre les divers services, des rapports avec les auteurs et la presse, de la direction du secrétariat et qui peut recevoir délégation de signature pour certaines catégories d’affaires ;
 3° Un trésorier qui est à la tête des services financiers et des services de caisse ;
 4° Un directeur technique de la scène et un directeur technique adjoint de la scène.
 Le contrôleur général est nommé par le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres, sur proposition de l’administrateur. Le trésorier est nommé par un arrêté concerté du ministre des finances et du ministre chargé des arts et des lettres.
 Le secrétaire général, le directeur technique de la scène et le directeur technique adjoint de la scène sont nommés par l’administrateur.
Toutes les pièces nouvelles sont soumises en premier lieu au lecteur nommé par l’administrateur, sauf celles des auteurs déjà joués à la Comédie-Française. Sur chaque pièce, le lecteur établit un rapport adressé à l’administrateur.
Après examen par le lecteur ou directement s’il a lieu, conformément au paragraphe qui précède, les pièces sont réparties par le sort entre trois sous-commissions de trois membres constituées au sein du comité de lecture. Ces sous-commissions ne peuvent retenir au total pour le comité de lecture que neuf pièces par an au maximum.
Le comité de lecture se réunit chaque année entre le 1er et le 15 février pour examiner les pièces qui lui sont transmises par les sous-commissions. Le nombre des pièces constituant un spectacle, proposées par année par le comité et l’administrateur pour être définitivement acceptées, ne peut dépasser le nombre des pièces constituant un spectacle, qui ont été créée à la Comédie-Française, au cours de la précédente saison, en augmentant ce nombre d’une unité. 
Les détails de fonctionnement du comité de lecture et des sous-commissions seront fixés par un règlement intérieur.
Après quinze ans de services comptés comme il est dit à l’article 8 ci-dessous, l’administration, d’accord avec le comité d’administration, peut, d’office, mettre un sociétaire en congé spécial de cinq ans. Cette mise en congé ne peut être prononcée qu’à la date où expire la période de quinze ans ci-dessus définie. A la fin de ce congé, le sociétaire est admis à la retraite.
Pendant la durée du congé spécial ainsi prononcé, le sociétaire cesse de percevoir toute part dans les bénéfices sociaux où tout émolument au théâtre. Il ne peut être membre du comité d’administration ni assister aux assemblées générales. Il lui est interdit de faire accompagner son nom d’une mention faisant apparaître qu’il appartient encore à la Société. Mais il peut exercer sans limitation son activité dramatique en dehors de la Comédie-Française.
Les comédiens sociétaires sont tenus de verser à la masse commune 60 p. 100 des rémunérations qu’ils perçoivent pour une activité dramatique quelconque hors du théâtre, déduction faite de leurs frais professionnels calculés comme en matière fiscale.
Les pensionnaires versent la moitié des rémunérations qu’ils obtiennent dans les mêmes conditions mais ce versement est divisé en deux parties égales dont l’une est définitivement acquise à la Comédie-Française et dont l’autre est mise en réserve pour être restituée à ces pensionnaires s’ils quittent la Comédie-Française sans être devenus sociétaires. Lorsque les pensionnaires deviennent sociétaires, cette deuxième part est comme la première définitivement acquise à la masse commune.
Tout comédien concluant un engagement en dehors de l’intervention de l’administrateur et sans que cet engagement soit signé par celui-ci est frappé par ledit administrateur d’une amende égale au total des sommes perçues en vertu de cet engagement. Le montant de l’amende est prélevé sur les sommes qui sont dues à ce comédien par le théâtre, sans préjudice des recours du droit commun.
Après quinze ans de services à compter du jour de ses débuts à la Comédie Française, tout sociétaire est en droit d’obtenir sur simple demande sa mise en congé spécial de cinq ans.
Cette mise en congé spécial ne peut être prononcée qu’à la date où expire la période de quinze ans ci-dessus définie. La demande de congé doit être présentée à l’administrateur six mois avant cette date. Le sociétaire fait connaître par écrit en formulant sa demande qu’il renonce à tout droit dans la société, notamment à la pension de retraite et aux sommes qui lui reviendraient sur les fonds spéciaux, qu’il s’engage à verser à la masse commune une indemnité égale au double de ces sommes ; qu’il renonce de façon définitive à faire accompagner son nom de toute mention signalant qu’il a appartenu à la Comédie Française, qu’il s’engage enfin à continuer son service pendant les six mois qui s’écouleront jusqu’au début de son congé et pendant les six mois qui suivront le début de ce congé. La demande de mise en congé doit être confirmée avant la date à laquelle elle doit prendre effet.
A l’expiration de son congé spécial le sociétaire titulaire de ce congé cesse définitivement de faire partie de la société des comédiens français.
La Comédie-Française a pour mission essentielle de représenter les pièces de son répertoire. Elle doit assurer la continuité d’une troupe d’auteurs qualifiés pour interpréter celle-ci. Sa charge consiste à développer la culture nationale et à affirmer le goût par des spectacles de qualité.
En dehors des pièces du répertoire, elle peut représenter des œuvres d’auteurs français dix ans après la date où elles ont été montées pour la première fois en France, ainsi que les pièces d’auteurs étrangers après leur mort.
Concurremment avec la représentation des pièces du répertoire et des pièces ci-dessus indiquées, elle peut créer des pièces nouvelles d’auteurs français ou d’étrangers vivants.
Les bénéfices de la société, déterminés comme il sera dit au décret sur le régime financier de la Comédie-Française, sont divisés en vingt-quatre parts dont une en réserve.
Vingt-trois parts sont réparties entre les comédiens sociétaires, depuis trois douzièmes de part jusqu’à une part entière qui sera le maximum ; les accroissements successifs de la part se font par douzièmes ou demi-douzièmes.
Les nouveaux sociétaires à qui ont été attribués trois douzièmes comme il est dit ci-dessus, reçoivent un douzième et demi dans les deux ans qui suivent leur accession au sociétariat.
La moitié dans les bénéfices nets est proportionnée à la part ou fraction de part de chaque sociétaire, vingt pour cent sont mis en réserve pour être remboursés à chaque sociétaire ou à ses héritiers lors de la retraite du sociétaire ou à son décès.
Avant le 15 mars de chaque année, le programme de travail de la Comédie-Française est établi pour la saison suivante en fixant les dates des créations, des remises et les distributions de rôles, ainsi qu’en désignant les metteurs en scène et les techniciens de la décoration et du costume.
Ce programme se divise en deux périodes, l’une de cinq mois et l’autre de cinq mois et demi, allant du 15 février au 15 juillet et du 1er septembre au 15 février ; ces périodes sont séparées par une fermeture annuelle d’un mois et demi, du 15 juillet au 1er septembre.
La période du 1er septembre au 15 février est consacrée à la fois à la représentation des pièces du répertoire et des pièces déjà créées, ainsi qu’à la création des pièces non encore représentées à la Comédie-Française. La période du 15 février au 15 juillet est réservée aux pièces du répertoire et aux pièces déjà en cours de représentation. Pendant la période de fermeture, l’administrateur, avec l’accord du comité d’administration, peut accueillir des troupes étrangères ou consentir à des manifestations théâtrales officielles.
La Comédie-Française dispose de deux scènes sur lesquelles, selon les nécessités du service et la distribution des rôles, toute la troupe est appelée à jouer. Sur la scène Richelieu sont représentées les pièces du répertoire et les pièces définies au paragraphe 2 de l’article 1er du présent décret. Sur la seconde scène sont représentées les pièces nouvelles mentionnées au paragraphe 3 du même article.
La Comédie-Française doit faire des tournées en France et à l’étranger.
Le sociétaire qui quitte la Comédie-Française avant d’avoir accompli quinze ans de services ou, réserve faite de l’application des articles 8 et 9 qui précèdent, entre quinze et vingt ans ou entre vingt et vingt-cinq ans ou entre vingt-cinq et trente ans sans avoir obtenu sa mise à la retraite, ne peut, pendant dix ans, ni jouer sur aucun théâtre de Paris ou des départements, ni prendre part à la réalisation d’aucun film cinématographique. Il ne peut, pendant la même période, exercer la direction d’aucun théâtre.
L’assemblée générale est composée de tous les sociétaires. Elle est présidée par l’administrateur. Elle se réunit sur convocation de celui-ci et obligatoirement dans la dernière quinzaine de décembre.
Les sociétaires sont tenus d’être présents à l’Assemblée générale ; ceux qui n’y participent pas sans excuse jugée valable par l'assemblée elle-même sont frappés d’une amende dont le montant sera fixé par un règlement intérieur. Ce règlement fixera les modalités de fonctionnement de rassemblée générale.
L’assemblée doit réunir au minimum les trois quarts des sociétaires. Sur une deuxième convocation, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des sociétaires présents.
Le vote par correspondance n’est pas admis, si ce n’est pour les sociétaires qui sont en service hors de Paris.
Les décisions de l’assemblée sont prises au scrutin secret et à la majorité absolue.
L’administrateur reçoit les pièces nouvelles sur avis conforme du comité de lecture. Il est libre de les refuser malgré l’avis favorable du comité. Il fait connaître sa décision immédiatement après la séance de ce comité. 
Le comité de lecture se compose de six membres du comité d’administration et de trois autres membres élus pour un an par l’assemblée générale.
Le comité de lecture est présidé par l’administrateur, mais celui-ci n ’y a pas voix délibérative. Le comité ne peut siéger valablement que lorsque six membres au moins sont présents à la séance. Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Pour les pièces nouvelles comme pour le répertoire, l’administrateur décide de la distribution des rôles en tenant compte des emplois, mais aussi des exigences de l’œuvre à présenter. Il requiert l’avis du comité d’administration avant de procéder à cette distribution.
Tous les rôles dès la distribution doivent être pourvus en double, puis répétés en double. Avant la vingtième représentation, le comédien qui joue en second doit avoir tenu le rôle au moins deux fois.
L’auteur d’une pièce représentée à la Comédie-Française doit s’engager à laisser cette pièce pendant dix ans à ce théâtre sauf autorisation de l'administrateur, d’accord avec le comité d’administration.
Après ces dix ans, si la pièce, par la décision de l’administrateur, est mise au répertoire pour être jouée sur la scène Richelieu, l’auteur a droit à une reprise dans les trois ans. Il ne peut retirer sa pièce qu’avec l’accord de l'administrateur.
L’auteur, pour le cas où sa pièce serait reçue doit renoncer à tout droit de la faire représenter en province ou à l’étranger en langue française sans l'autorisation de l’administrateur. Il renonce également à faire exécuter toute édition cinématographique de sa pièce avant qu’elle ait été représentée.
A l’expiration du délai de dix ans prévu au paragraphe premier du présent article, l’administrateur peut rendre la pièce à l’auteur et celui-ci recouvre alors toute liberté en ce qui la concerne.
Aucune pièce ayant pour auteur un sociétaire, un pensionnaire ou un membre de l’administration du Théâtre français ne peut être lue devant le comité de lecture qu’avec une autorisation spéciale de l’administrateur.
En aucun cas, une pièce dont l’administrateur serait l’auteur ne peut être jouée à la Comédie-Française pendant la durée de ses fonctions.
Tout auteur dont l'œuvre, après avoir été reçue, n’a pas été représentée dans un délai de trois ans après sa réception, a le droit de retirer cette œuvre sans verser d’indemnité.
La Comédie-Française peut se libérer de l’obligation de jouer une œuvre reçue en versant à l’auteur une indemnité. Pour une pièce tenant tout le spectacle, cette indemnité est de cent mille francs pendant les cinq ans qui suivent la réception de celte pièce. Passé ce délai de cinq ans, l’indemnité est portée à cent cinquante mille francs. Pour une pièce de moindre longueur, l’indemnité proportionnelle.
Les dispositions du présent article ne seront applicables qu’aux œuvres reçues à la Comédie-Française après la publication du présent décret.
Tout pensionnaire, dans la mesure où le permet le programme de travail prévu à l’article 3 ci-dessus, fait, au cours de ses deux premières années d’engagement, quatre débuts dans les rôles de son emploi, d’accord avec l’administrateur ; deux de ces rôles au moins doivent être du répertoire classique.
Quatre membres du comité d’administration, désignés par l’administrateur, doivent assister aux débuts de chaque pensionnaire.
Toutes les pièces nouvelles sont soumises en premier lieu au lecteur nommé par l’administrateur, sauf celles des auteurs déjà joués à la Comédie-Française. Sur chaque pièce, le lecteur établit un rapport adressé à l’administrateur.
Après examen par le lecteur ou directement s’il a lieu, conformément au paragraphe qui précède, les pièces sont réparties par le sort entre trois sous-commissions de trois membres constituées au sein du comité de lecture. Ces sous-commissions ne peuvent retenir au total pour le comité de lecture que neuf pièces par an au maximum.
Le comité de lecture se réunit chaque année, entre le 1er et le 15 février, pour examiner les pièces qui lui sont transmises par les sous-commissions. Le nombre des pièces proposées par année par le comité à l’administrateur pour être définitivement acceptées ne peut dépasser le nombre des pièces qui ont été créées à la Comédie-Française au cours de la saison, en augmentant ce nombre d’une unité.
Les détails de fonctionnement du comité de lecture et des sous-commissions seront fixés par un règlement intérieur.
L’administrateur est assisté par :
1° un contrôleur général qui sous son autorité, est placé à la tête de l’ensemble des services administratifs du théâtre et qui peut recevoir délégation de signature pour certaines catégories d’affaires ;
2° Un trésorier, qui est à la tête des services financiers et des services de caisse ;
3° Un directeur technique de la scène et un directeur technique adjoint de la scène ;
4° Un secrétaire général.
Le contrôleur général est nommé par le ministre de l’éducation nationale sur la proposition de l’administrateur. Le trésorier est nommé par le ministre de l’éducation nationale avec l’agrément du ministre des finances.
Le directeur technique de la scène, le directeur technique adjoint de la scène et le secrétaire général sont nommés par l’administrateur.
Le comité d’administration est présidé par l’administrateur. II est composé de six sociétaires désignés pour un an ; trois sont nommés par le ministre de l’éducation nationale sur la proposition de l'administrateur, et trois sont élus par l’assemblée générale des sociétaires. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le comité d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins trois de ses membres sont présents. Après une deuxième convocation, il peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans les quinze jours qui suivront la publication du présent décret, tout sociétaire, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société à compter du 1er septembre 1946. Il devra faire connaître sa décision par écrit à l’administrateur et la confirmer dans les mêmes conditions avant le 15 avril 1946.
Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société et qui ont moins de vingt ans de services ne pourront retirer leurs fonds sociaux qu’à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.
Ceux qui ont moins de quinze ans de service ne peuvent prétendre à pension. Ceux qui ont plus de quinze ans et moins de vingt ans de service auront droit à pension à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.
Les élèves admis comme il est dit à l’article qui précède continuent à suivre le matin des cours au conservatoire, chaque après-midi et chaque soir ils sont à la disposition de la Comédie-Française pour répéter et jouer les rôles de figuration et les petits rôles que leur distribue l’administrateur.
Si, sans excuse jugée valable par l’administrateur, l’un d’entre eux n’assure pas son service au théâtre, il est frappé d’une suspension de six mois et, en cas de récidive, d’une suspension d’un an, sans que la durée totale de l’admission soit modifiée.
La deuxième récidive entraîne obligatoirement l’exclusion définitive de la Comédie-Française.
Pendant la durée de la suspension, les élèves ne peuvent paraître sur aucun théâtre de Paris ou de province ni participer à aucune activité dramatique, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision sous peine d'exclusion définitive.
Pour le concours prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent, le jury est composé de la façon suivante :
Le directeur du Conservatoire national d’art dramatique, président ;
L’administrateur de la Comédie-Française ;
Les membres du comité d’administration de la Comédie-Française ;
Deux auteurs dramatiques ;
Un metteur en scène ;
Un critique théâtral.
Les membres qui ne sont pas désignés en raison de leurs fonctions sont nommés pour trois ans par le ministre de l’éducation nationale.
Lorsque les membres du comité d’administration sont professeurs au Conservatoire, ils ne peuvent siéger au jury et ils sont remplacés par d’autres sociétaires désignés par le comité d’administration.
Sont admis chaque année comme élèves à la Comédie-Française, à la suite du concours à huis clos qui a lieu au Conservatoire, séparément pour les hommes et pour les femmes, à la fin de la deuxième année d’études, les six élèves hommes et les quatre élèves femmes qui ont eu les notes les plus élevées dans les concours auxquels ils ont pris part. Au cas de non acceptation par des élèves classés en tête, des élèves autres que les six premiers ou les quatres premières peuvent être admis dans l’ordre de leur classement.
Pour pouvoir être admis, les élèves ne doivent pas avoir dépassé l'âge de vingt-cinq ans pour les hommes et de vingt-trois ans pour les femmes.
Les admissions sont prononcées par l’administrateur pour une durée de deux ans.
Avant d’être admis à la Comédie-Française dans les conditions fixées au présent article, les élèves acceptent par écrit de souscrire un engagement de pensionnaire d’une durée de deux ans s’ils obtiennent un premier prix au concours prévu à l’article 30 ci-après et si l’administrateur de la Comédie-Française leur offre un engagement.
La seconde scène dont il est fait mention à l’article 2 du présent décret sera celle de l’Odéon dès qu’il pourra en être pris possession par la Comédie-Française et jusqu’à ce que cette deuxième scène puisse être installée le plus près possible de la scène Richelieu.
A titre provisoire, et tant qu’une deuxième scène n’est pas utilisable par la Comédie-Française, toutes les pièces seront possible de la scène Richelieu.
Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité dramatique en France, dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger. Ils sont tenus de participer à toute activité artistique de la Comédie-Française quelle qu’en soit la nature.
Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité dramatique quelconque notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision, que sous réserve d’observer strictement le programme de travail défini à l’article 3 ci-dessus et seulement dans le temps de liberté dont ils peuvent disposer au cours de la période allant du 15 février au 1er septembre.
Tous engagements de sociétaires ou de pensionnaires pour des activités dramatiques extérieures à la Comédie-Française doivent être conclus par l’administration de la Comédie-Française, d’accord avec le comédien intéressé et signés par l’administrateur et par le comédien. L’administrateur tient compte non seulement du programme et des conditions du travail intérieur mais encore de la nature de l’œuvre pour laquelle est proposé l’engagement et des garanties financières offertes par l’entreprise qui se propose de réaliser cette œuvre.
La Comédie-Française dispose en permanence d’une scène, la scène Richelieu. Elle peut utiliser, pour représenter les pièces de son répertoire ou les pièces prévues aux articles 1er et 24 bis du présent décret, d’autres scènes mises à sa disposition ou louées à cet effet.
La Comédie-Française doit faire des tournées en France et à l’étranger.
Le comité d’administration est présidé par l’administrateur. Il est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés pour un an :
Le doyen des sociétaires ;
Trois titulaires et un suppléant, nommés par le ministre des affaires culturelles sur proposition de l’administrateur ;
Trois titulaires et un suppléant, élus par l’assemblée générale des sociétaires.
En dehors de la scène Richelieu, la Comédie-Française peut représenter des pièces qui sont choisies par l’administrateur après consultation du comité d’administration.
 Ces pièces peuvent ultérieurement être reçues et jouées, conformément aux articles 20 et suivants ci-dessus, sur la scène Richelieu sans qu’il soit fait application du délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 1er du présent décret.
L’administrateur reçoit les pièces nouvelles sur avis conforme du comité de lecture. Il est libre de les refuser malgré l’avis du comité. Il fait connaître sa décision immédiatement après les séances de ce comité.
Le comité de lecture se compose de douze membres dont :
 L’administrateur de la Comédie-Française, président ;
 Les membres titulaires et, en cas d’absence, les membres suppléants du comité d’administration ;
 Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de un an par le ministre des affaires culturelles. 
L’administrateur de la Comédie-Française, président ;
Trois membres du comité d’administration choisis pour un an par cooptation. En cas de partage des voix, après trois tours de scrutin, le choix sera fait par l’administrateur ;
Trois sociétaires désignés pour un an par le ministre,
Et quatre personnalités du monde des lettres, dont un membre de l’Académie française, désignés par le ministre pour une durée de trois ans.
Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu’à la majorité des deux tiers des votants.
Avant le 15 mars de chaque année, le programme de travail de la Comédie-Française est établi pour la saison suivante en fixant les dates des créations, des reprises et les distributions de rôles, ainsi qu’en désignant les metteurs en scène et les techniciens de la décoration et du costume.
Ce programme est établi compte tenu d’une période de fermeture simultanée des deux salles du 1er au 31 août, précédée et suivie de deux périodes, la 1re du 10 au 31 juillet, la 2e du 1er au 15 septembre, au cours desquelles la salle Luxembourg est seule fermée.
Pendant les mêmes périodes l’administrateur, avec l’accord du comité d’administration, peut accueillir des troupes étrangères ou consentir à des manifestations théâtrales officielles sur la scène Luxembourg.