DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B39/2021 PORTANT MODIFICATION DE DÉLIBÉRATION DU CNPMEM N° B9/2021 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD) POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2021
Vu l'accord de coopération et commerce entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 31 décembre 2020 ;

Vu le règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2018/973, (UE) n° 2019/472 et (UE) n° 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le règlement 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération du CNPMEM n° B9/2021 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2021 ;

Considérant le caractère exceptionnel des conséquences, pour les entreprises de pêche, issues de l'accord de commerce et de coopération conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Considérant l'opportunité d'exploiter la totalité du plafond de capacité des couples armateurs-navires ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016, défini par le règlement (UE) 2021/92 ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 25 mai au 15 juin 2021 ;

Sur proposition de la Commission " mer du Nord-Manche " du 15 juin 2021,

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1
Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM
 Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis  suivant :

" Par délégation du CNPMEM, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de la façade “ Nord ” définie à l'article 1.3 peuvent prévoir des dispositions complémentaires pour établir l'ordre d'attribution de la licence prévu à l'article 9. Ils transmettent les demandes de licence au CNPMEM conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 12, dans la limite d'un contingent capacitaire de demande fixé à 500 kW pour chaque CRPMEM.

Ces licences, délivrées conformément aux dispositions de l'article 13, ne créent pas d'antériorités au couple armateur-navire qui en est détenteur.

Des mesures techniques particulières et des limitations de capture restrictives pour les détenteurs d'une licence délivrée dans le cadre de cet article peuvent par ailleurs être prévues par les CRPMEM pour les navires immatriculés dans leur région. " 
Article 2
Modification de l'article 7
L' article 7 est remplacé par l'article suivant :

" Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
-avoir un navire actif au fichier flotte européen ;

-détenir une licence de pêche européenne ;

-exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;

-être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;

-être à jour de ses déclarations de capture.
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée.

Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution de l'article 9 de la présente délibération sont inéligibles, à l'exception des demandes répondant aux dispositions complémentaires mises en place par les CRPMEM tel que prévu à l'article 8 bis de la présente délibération. " 
Article 3
Modification de l'article 10
L'  article 10 est remplacé par  l'article suivant :

" L'armateur titulaire de la licence doit notifier par tout moyen au CNPMEM son intention de remotoriser son navire en cours de campagne à la hausse ou à la baisse (permis de mise en exploitation, certificat d'installation de puissance par le motoriste).

Une remotorisation à la hausse d'un navire en cours de campagne peut entrainer une perte de la licence dès lors que le plafond de capacité défini à l'article 6.1 de la présente délibération, réduit de 1 500 kW conformément au contingentement capacitaire fixé pour les demandes issues de dispositions complémentaires mises en place par les CRPMEM tel que prévu à l'article 8 bis, est atteint ou risque de l'être.

Les notifications concomitantes de dépassement seront traitées par le CNPMEM selon leur ordre de réception. "
Article 4
Modification des annexes
4.1. L' annexe A est remplacée par l'annexe A  suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0154 du 04/07/2021 (legifrance.gouv.fr)

DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BAR NORD HAMEÇON ET/ OU FILET FIXE
Les demandes de licence Bar Nord 2021 pour les métiers de l'hameçon et du filet sont co-instruites par le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.

Le formulaire dûment complété et signé (partie au verso) doit être transmis à mon CRPMEM (ou mon CDPMEM par délégation), accompagné du ou des chèques (à l'ordre du CNPMEM) associés à la demande : le règlement d'un montant de 100 euros est exigé par licence-métier sollicitée. Je joins impérativement à ma demande autant de chèques que de métiers demandés.

Le " N° Redevable CPO " correspond au numéro figurant sur les appels de cotisation CPO.

Les pièces complémentaires suivantes doivent impérativement être jointes au dossier :
-copie de l'acte de francisation du navire pour toute demande sauf pour les renouvellements à l'identique (sans remotorisation) et les (poursuites de) réservation ;

-attestation de l'ancien armateur renonçant à solliciter une licence en 2021 pour les métiers pour lesquels la licence est demandée, pour les demandes en changement d'armateur ;

-copie de la demande de réservation de capacité (dossier de demande de PME) pour les demandes de réservation de licence ;

-explications quant au retard pris par mon projet de construction ou d'acquisition de navire et la puissance motrice du futur navire, pour les demandes en poursuite de réservation ;

-tout document (extrait Kbis, …, attestation sur l'honneur) permettant, le cas échéant, d'attester de la première installation du demandeur après le 1er janvier 2018, pour les demandes de licence Filet relevant de la catégorie " Autres demandes " ;

-copie de fiche (s) ou du journal de pêche justifiant de la déclaration récente de rejets de bar en zone Nord, capturés au filet, pour les demandes de licence Filet relevant de la catégorie " Autres demandes ".
Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Des dates limites de dépôt des demandes existent et doivent impérativement être respectées tout particulièrement pour les demandes faites au titre d'un renouvellement ou au titre d'une poursuite de réservation. Ces dates sont précisées au verso du formulaire de demande.

			MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

			Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Bar Nord 2021, pour le suivi de la pêche du bar en zone Nord à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et  R. 912-1  et suivants du Code rural et de la pêche maritime et des délibérations du CNPMEM n° B9/2021 et B10/2021 relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar en zone Nord à l'hameçon et au filet pour la campagne de pêche 2021, respectivement.

			Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DPMA, DIRM (s), services en charge du contrôle des pêches, etc.) Une extraction partielle de ses données peut être transmise aux comités des pêches, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.

			Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.

			Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
4.2. L' annexe B est remplacée par l'annexe B suivante :

Format du fichier de transmission des demandes de licences Bar Nord

Le fichier est à transmettre sous format Excel (police : Calibri 11).

Une ligne est créée pour chaque demande de licence.

Les champs du tableau ci-dessous correspondent aux colonnes du fichier. Les informations présentées dans le fichier doivent respecter les indications éventuelles en termes de contenu et de format du tableau ci-dessous.

			CHAMPS

			CONTENU-FORMAT

			CRPMEM

			CRPMEM de rattachement (majuscules)

			Ex : NORMANDIE

			N° CFR

			N° d'identification communautaire du navire

			Ex : FRA000548369 (FRA/ ESP + 000 + IMMAT)

			NOM NAVIRE

			Nom du Navire (majuscules)

			QM

			Quartier maritime (majuscules)

			IMMAT

			N° d'immatriculation externe (format chiffre, sans espace)

			PRIORITE

			Catégorie de demande : A (Renouvellement à l'identique), B (Poursuite de réservation), C (Changement d'armateur), D (Remotorisation à capacité supérieure) E (Renouvellement avec changement de navire à capacité supérieure)

			KW

			Puissance motrice du navire, exprimée en kilowatts (KW)

			LHT

			Longueur hors-tout du navire, exprimée en mètres (LHT)

			STATUT

			RENO (Renouvellement), CHAR (Changement d'armateur), ANCA (Antériorités de capture), PRIN (Première installation), CRPM (demande issue de l'article 8 bis) ou AUDE (Autre demande)

			NOM ARMATEUR

			Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)

			PRENOM

			Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)

			N° ENIM PECHEUR

			N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx

			N° ENIM SOCIETE

			N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx

			ADRESSE 1

			Adresse postale de l'armateur (ou société)

			ADRESSE 2

			En cas de complément nécessaire à l'Adresse 1

			CP

			Code postal

			AGGLOMERATION

			Nom de l'agglomération (majuscules)

			EMAIL

			Adresse email de l'armateur (NR : non renseigné)

			TELEPHONE

			N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible ; NR : non renseigné)

			NOM OP

			Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant).  Sinon, indiquer " HORS OP "

			DOSSIER COMPLET

			Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)

			CHQ VIRMT

			Montant du chèque joint à la demande (à l'ordre du CNPMEM) ou du virement bancaire effectué (sur le compte du CNPMEM)

			COMMENTAIRES GENERAUX

			Toute information complémentaire concernant la demande.

			Toute information complémentaire concernant l'historique du couple, du navire, de l'armateur sur le régime Bar
Paris, le 16 juin 2021.
Le président,

G. Romiti