Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
Epreuves fixées par l'l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales »
Epreuves fixées par l'arrêté du 30 juin 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « agronomie et cultures durables »
Epreuves
Epreuves
Blocs de compétences
Capacités globales correspondantes
E1
E1
B1
S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Pas d'équivalence
E2
B2
Construire son projet personnel et professionnel
E2+E3 (*)
E3
B3
Communiquer dans des situations et des contextes variés
E6 + E7-2 (**)
E4
B4
Conduire des productions au sein d'un système de culture
Pas d'équivalence
E5
B5
Conduire des expérimentations
Pas d'équivalence
E6
B6
Organiser l'activité de production
E5 + E7-1 (**)
E7
B7
Concevoir un système de culture multi-performant
Pas d'équivalence
E8
B8
Accompagner le changement technique
(*) L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées à chacune des épreuves. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2010 du BTSA Agronomie, productions végétales, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2022.
(**) Si l'apprenant a validé seulement E5, E6, E7-1 ou E7-2 selon les modalités du référentiel de 2010 du BTSA Agronomie, productions végétales, il repasse la ou les épreuves manquantes selon les modalités du référentiel de 2022.
Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole » susvisé et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 1.
Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales » et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 30 juin 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « agronomie et cultures durables » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 2.
Une session de rattrapage pour les candidats ayant échoué aux examens du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « Production Horticole » et du BTSA « Agronomie : productions végétales » s'appuyant sur les règlements de 2010 sera organisée en septembre 2024 dont les dates seront publiées par instruction au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel spécialité « forêt » créée par arrêté du 19 juillet 2011 susvisé peuvent se présenter au baccalauréat professionnel spécialité « forêt » créée par l'arrêté du 6 janvier 2022 susvisé conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conversation des notes.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes aux épreuves de diplôme égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 7 janvier 2022.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ « FORÊT » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « FORÊT » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2022
Tableau 1. - Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « forêt », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« forêt » 
      

    (arrêté du 19 juillet 2011)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« forêt »
(arrêté du 6 janvier 2022)
Epreuve de diplôme E1
Epreuve de diplôme E2
Epreuve de diplôme E2
Epreuve de diplôme E3
Epreuve de diplôme E3
Epreuve de diplôme E4
Epreuve de diplôme E4
Epreuve de diplôme E1
Tableau 2. - Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « forêt », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« forêt »
(arrêté du 19 juillet 2011)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« forêt »
(arrêté du 6 janvier 2022)
Epreuve de diplôme E5
Epreuve de diplôme E5
Epreuve de diplôme E6
Epreuve de diplôme E6
Epreuve de diplôme E7
Epreuve de diplôme E7
Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré est abrogé à compter du 1er septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1036 du 26 août 2005


 Art. 1,  Art. 3
Les objectifs pédagogiques de la formation mentionnée aux I de l'article R. 4311-5-1, au II de l'article R. 5125-33-8, au II de l'article R. 5126-9-1 et au II de l'article R. 6212-2 du code de la santé publique, et qui doit être suivie par le professionnel de santé concerné, sont fixés en annexe du présent arrêté.
Lorsque le professionnel de santé a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins en application du 2° du III de l'article R. 5125-33-8 dans sa rédaction en vigueur au 23 avril 2019 ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins telle que fixée en annexe du présent arrêté.
Le cahier des charges mentionné au III de l'article R. 5125-33-8, au 3° du II de l'article R. 5126-9-1 et au 3° du II de l'article R. 6212-2 du code de la santé publique est constitué des éléments suivants :
1° De locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;
2° D'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d'une chaise ou d'un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
3° D'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
4° D'une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ;
5° Du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
6° Des dispositions prises pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code ;
7° Du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l'accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-13 du code de la santé publique et l'espace numérique de santé mentionnés à l'article L. 1111-13-1 du même code.
En application des articles L. 6153-5 et R. 6153-91-2 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, les vaccins mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 du présent arrêté aux personnes mentionnées par ces mêmes dispositions.
Les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes ou de secours minières mentionnés au I de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique, les professionnels mentionnés au I de l'article R. 5126-9-1 du même code exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur et les professionnels mentionnés au I de l'article R. 6212-2 du même code exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale sont autorisés à :
1° Prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
2° Administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier ;
3° Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
En application du premier alinéa de l'article L. 6153-5 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, ainsi que, s'agissant de la vaccination contre la grippe saisonnière, à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :
1° Prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
2° Administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées ;
3° Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Les présentes dispositions sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
En application de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers sont autorisés à :
1° Prescrire, au titre du I de l'article R. 4311-5-1, l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
2° Administrer, au titre du II de l'article R. 4311-5-1, l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier ;
3° Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Pour les sessions 2023 à 2026 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins ou pharmaciens ne remplissant pas les conditions relatives à la spécialité « hygiène hospitalière » mentionnées en annexe de l'arrêté du 25 septembre 2021 susvisé peuvent concourir dans la spécialité « hygiène hospitalière » s'ils remplissent les conditions suivantes :
- justifier d'un diplôme en hygiène hospitalière délivré par les universités françaises ;
- exercer des fonctions attestées dans ce domaine depuis leur inscription à l'ordre professionnel et pendant une durée minimale de quatre ans au 31 décembre de l'année précédant l'année d'inscription.
Au titre de leurs missions de vaccination mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2023 susvisé, les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code, dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE II
Direction ou service
Emploi
Agence nationale de contrôle du logement social à Marseille
Délégué territorial
Direction générale des douanes et droits indirects
Chargé de mission sénior pour l'accompagnement des cadres dirigeants
Direction générale des entreprises
Directeur de projets matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Chef du service économique de l'Etat en région, Chargé de mission économie auprès du SGAR
Direction générale de l'énergie et du climat
Chef du Service à compétence nationale Centre national de réception des véhicules
Direction générale de la prévention des risques
Chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
Chef du service risques, énergie et déchets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chef de l'unité départementale du Rhône
La commission départementale d'accès à l'autonomie prévue à l'article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. Elle est composée :
1° Du représentant de l'Etat dans le département ;
2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;
3° Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
4° Du directeur départemental des services de l'éducation nationale ou de son représentant ;
5° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
6° Du directeur de la caisse des allocations familiales ou de son représentant ;
7° Du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de son représentant ;
8° Du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de son représentant ;
9° Des directeurs d'une ou de plusieurs associations gestionnaires des établissements et services de protection de l'enfance concernés par l'accès à l'autonomie ou l'accueil des majeurs de moins de vingt-et-un an ou de leurs représentants ;
10° Du président de l'association régionale des missions locales ou de son représentant ;
11° Du directeur régional de Pôle emploi ou de son représentant ;
12° Du directeur de l'union régionale pour l'habitat des jeunes ou de son représentant ;
13° Des directeurs d'un ou plusieurs centres d'information et d'orientation du département ou de leurs représentants ;
14° Des présidents d'une ou plusieurs associations départementales mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ;
15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 du même code.
Le président du conseil départemental peut associer tout autre représentant de structures ou services susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'insertion des jeunes, notamment le réseau Information jeunesse labellisé par l'Etat.
Il arrête la liste des membres de la commission départementale d'accès à l'autonomie dans le département.
Afin de faciliter l'accès vers l'autonomie des majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse tels que visés par l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, la commission établit un diagnostic de leurs besoins d'accompagnement social et éducatif et des ressources du territoire pouvant être sollicitées pour répondre à ces besoins.
La commission organise le partenariat entre ses différents membres afin de favoriser l'accès des majeurs de moins de vingt-et-un ans visés par l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles à l'ensemble de leurs droits, notamment :
1° A des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
2° A un logement ou un hébergement ;
3° A un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
4° Aux soins.
Elle s'assure également qu'un accompagnement dans les démarches administratives ainsi qu'un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser leur développement physique, psychique, affectif, culturel et social leur est offert.
Pour ce faire, la commission coordonne les acteurs pouvant concourir à cet accompagnement vers l'autonomie et facilite l'accès aux dispositifs de droit commun pour ces jeunes majeurs et mineurs émancipés afin de privilégier le recours à ces dispositifs.
Elle veille à la mise en œuvre du protocole départemental d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, évalue les actions mises en place dans ce cadre et propose des modifications de ce protocole afin de l'améliorer.
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
La commission peut également coordonner des parcours d'accompagnement individuel de majeurs de moins de vingt et un ans et des mineurs émancipés, en particulier lorsque leur situation se caractérise par une particulière complexité du point de vue de la mise en œuvre de leur projet d'insertion. La commission précise les modalités de repérage et de suivi de ces jeunes. Lorsqu'un membre de la commission doit être mobilisé pour faciliter le parcours d'un jeune concerné, il désigne un ou plusieurs professionnels chargés de participer au suivi coordonné.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les remplacements de courte durée sont prioritairement assurés sous la forme d'heures d'enseignement.
Toutefois, pour assurer effectivement les heures prévues à l'emploi du temps des élèves, des séquences pédagogiques peuvent être organisées au moyen d'outils numériques. Ces séquences pédagogiques peuvent être encadrées par des assistants d'éducation.
Le chef d'établissement peut également solliciter les enseignants, en cours d'année scolaire et sur la base du volontariat, pour assurer des heures de remplacement.
Le chef d'établissement peut aussi faire appel, en tant que de besoin et après accord du recteur d'académie, à des personnels enseignants remplaçants régis par le décret du 17 septembre 1999 susvisé, si ceux-ci sont disponibles. Ces personnels sont alors affectés dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret.
Les enseignants mentionnés au premier alinéa sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l'emploi du temps des élèves en cas d'absences de courte durée des personnels enseignants. Il comprend obligatoirement les éléments assurant la mise en œuvre des dispositions des articles 5 à 7.
Le plan est présenté par le chef d'établissement au conseil d'administration, après consultation du conseil pédagogique, et transmis au recteur d'académie, qui s'assure de sa conformité aux objectifs fixés en application de l'article R. 421-4 du code de l'éducation.
Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration et au recteur d'académie au moins deux fois par an de la mise en œuvre de ce plan.
Le chef d'établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre du remplacement de courte durée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour la mise en œuvre du plan mentionné à l'article 2, le chef d'établissement sollicite prioritairement les personnels enseignants qui se sont engagés, sur une base volontaire, à assurer un volume horaire de remplacement de courte durée durant l'année scolaire.
Ces enseignants communiquent au chef d'établissement des créneaux fixes d'au moins une heure dans la semaine, durant lesquels ils peuvent être appelés afin d'assurer un remplacement. Le plan détermine le nombre de créneaux ainsi que le délai dans lequel une heure de remplacement peut être confiée à ces enseignants.
Le chef d'établissement fait prioritairement appel à ces enseignants pour assurer des heures d'enseignement en tenant compte des créneaux communiqués. Les enseignants concernés ne peuvent refuser d'assurer un remplacement sur l'un de ces créneaux qu'avec un motif légitime d'absence en application des règles régissant les autorisations d'absence.
Les enseignants s'étant ainsi engagés à assurer un volume horaire de remplacement de courte durée sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ responsable de chantiers forestiers ” créé par l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture ” créé par arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, dans la limite de validité de la version créée par l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé.
Le tableau des correspondances applicables, sur demande du candidat, figure en annexe II.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL &#171 RESPONSABLE DE CHANTIERS FORESTIERS &#187 CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2011 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES BREVET PROFESSIONNEL &#171 RESPONSABLE DE CHANTIERS DE BÛCHERONNAGE MANUEL ET DE SYLVICULTURE &#187 CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2023

			UC du BP &#171 responsable de chantiers forestiers &#187

			(arrêté du 04/07/2011)

			UC du BP &#171 responsable de chantiers de bûcheronnage manuel

			et de sylviculture &#187

			(arrêté du 12/01/2023)

			UCG1. Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information

			UC1. Se situer en tant que professionnel des travaux forestiers

			UCG2. Situer les enjeux sociétaux et environnementaux du milieu forestier

			UCP1A. Elaborer un projet professionnel lié à une entreprise du secteur des travaux forestiers

			OU

			UCP1B. Elaborer un projet professionnel de salariat dans le secteur des travaux forestiers

			UCP3. Gérer un chantier de travaux forestiers dans le respect du cahier des charges, de la sécurité et de l'environnement

			UC2. Assurer le pilotage d'un chantier de bûcheronnage ou de sylviculture

			UCP4. Identifier une station forestière dans le but d'une intervention de travaux forestiers

			UCP5. Utiliser en situation professionnelle des connaissances et techniques pour conduire un peuplement forestier

			UCT2. Réaliser un chantier d'exploitation forestière dans le respect de la sécurité et de l'environnement

			UC3. Réaliser des travaux de bûcheronnage manuel

			UCT1. Réaliser un chantier de renouvellement, d'entretien et d'amélioration du peuplement dans le respect de la sécurité et de l'environnement

			UC4. Réaliser des travaux de sylviculture

			UCP6. Entretenir les matériels et équipements de l'entreprise dans le respect de la sécurité et de l'environnement

			UC5. Assurer l'entretien courant et les réparations mineures des matériels forestiers

			UCARE 1 ou 2

			UC6. UCARE S'adapter à des enjeux professionnels particuliers

			UCP2. Gérer une entreprise de travaux forestiers dans une perspective de durabilité

			UCARE Assurer le fonctionnement administratif et financier de l'entreprise de travaux forestiers
Remarque :

Une seule UCARE de l'ancien BP donne l'UCARE du nouveau : chaque UCARE obtenue dans le cadre de l'ancien BP peut donner indépendamment l'UCARE du nouveau.

Seule l'UCP2 &#171 Gérer une entreprise de travaux forestiers dans une perspective de durabilité &#187 permet de valider l'UCARE &#171 assurer le fonctionnement administratif et financier de l'entreprise de travaux &#187. Toute équivalence avec une autre UCARE est impossible.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation, Art. R1331-66, Art. R1331-67, Art. R1331-68, Art. R1331-69, Art. R1331-70, Art. R1331-71, Art. R1331-72, Art. R1331-73, Art. R1331-74, Art. R1331-75, Art. R1331-76, Art. R1331-77, Art. R1331-78
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation, Sct. Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation, Art. R1331-27, Art. R1331-28, Art. R1331-29, Art. R1331-30, Art. R1331-31, Art. R1331-32, Art. R1331-33, Art. R1331-34, Art. R1331-35, Art. R1331-36, Sct. Sous-section 4 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation, Sct. Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation, Art. R1331-37, Art. R1331-38, Art. R1331-39, Art. R1331-40, Art. R1331-41, Art. R1331-42, Sct. Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation, Art. R1331-43, Art. R1331-44, Art. R1331-45, Sct. Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation, Art. R1331-46, Sct. Paragraphe 1 : Bâtiments, Art. R1331-47, Art. R1331-48, Art. R1331-49, Sct. Paragraphe 2 : Parties à usage commun, Art. R1331-50, Art. R1331-51, Sct. Paragraphe 3 : Jardins et abords, Art. R1331-52, Art. R1331-53, Art. R1331-54, Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques, Art. R1331-55, Sct. Paragraphe 1 : Dimensions, Art. R1331-56, Art. R1331-57, Sct. Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires, Art. R1331-59, Art. R1331-60, Sct. Paragraphe 3 : Sécurité, Art. R1331-61, Sct. Paragraphe 4 : Equipements, Art. R1331-62, Sct. Paragraphe 5 : Usage et entretien, Art. R1331-63, Art. R1331-64, Sct. Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques, Art. R1331-65 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. R1331-14, Art. R1331-15, Art. R1331-16, Art. R1331-17, Art. R1331-18, Art. R1331-19, Art. R1331-20, Art. R1331-21, Art. R1331-22, Art. R1331-23, Art. R1331-24, Art. R1331-25, Art. R1331-26
Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine :
1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ;
2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ;
3° Participent à la mission de service public de la permanence des soins ;
4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;
6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
7° Peuvent être désignés comme correspondants par le patient dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques et ajuster, au besoin, leur posologie ;
8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;
9° Peuvent prescrire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
9° bis Peuvent administrer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
Un décret fixe les conditions d'application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d'information du médecin traitant.
Les étudiants en troisième cycle des études de médecine peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage, les vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. 
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement prévu à l'article R. 5125-39, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A.
I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés. 
II.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée, ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 
1° D'un médecin ; 
2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ; 
3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ; 
4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 6212-3 ; 
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ; 
6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie ; 
7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 ou d'un infirmier pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 4311-1. 
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1. 
Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.
Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend publics, sur le site internet de l'agence, les informations relatives aux différents modes de notification des effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150 par les professionnels de santé et les patients ainsi que le formulaire de déclaration de ces effets indésirables.
I.-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 1° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 
L'infirmier ou l'infirmière déclare l'activité de prescription de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers au tableau duquel il ou elle est inscrit. 
La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification de l'infirmier ou l'infirmière au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4. 
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière n'a pas suivi d'enseignement relatif à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal. 
L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I. 
II.-L'infirmier ou l'infirmière peut administrer, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 : 
1° Les vaccins qu'il ou elle peut prescrire en application du I ; 
2° Sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 2° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 
III.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
Le pharmacien prévu au I de l'article R. 5125-33-8 enregistre le vaccin qu'il administre, y compris lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1, dans les conditions prévues aux articles R. 5132-9 et R. 5132-10, en y ajoutant les mentions relatives à la date d'administration du vaccin et à son numéro de lot. A défaut d'enregistrement, le pharmacien transcrit ces informations conformément au premier alinéa de l'article R. 5132-9.
Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
I.-Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus respectivement par le 9° et le 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés. 
Il déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève. 
II.-La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4. 
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes d'injection et le suivi post-injection. 
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins, assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations. 
III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration mentionnée au I.
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés au second alinéa de l'article L. 6153-5 peuvent administrer les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par l'arrêté prévu par ce même 9° bis, sous réserve d'avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.