SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX

			Département

			Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire

			Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre

			de proximité

			Ressort

			Cour d'appel d'Agen

			Gers

			Auch

			Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.

			Condom

			Ressort de la chambre de proximité de Condom

			Lot

			Cahors

			Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac

			Figeac

			Ressort de la chambre de proximité de Figeac

			Lot-et-Garonne

			Agen

			Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot

			Marmande

			Ressort de la chambre de proximité de Marmande

			Villeneuve-sur-Lot

			Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot

			Cour d'appel d'Aix-en-Provence

			Alpes-de-Haute-Provence

			Digne-les-Bains

			Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque

			Manosque

			Ressort de la chambre de proximité de Manosque

			Alpes-Maritimes

			Antibes

			Ressort de la chambre de proximité d'Antibes

			Cagnes-sur-Mer

			Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer

			Cannes

			Ressort de la chambre de de proximité de Cannes

			Grasse

			Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes

			Menton

			Ressort de la chambre de proximité de Menton

			Nice

			Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton

			Bouches-du-Rhône

			Aix-en-Provence

			Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence

			Martigues
Ressort de la chambre de proximité de Martigues

			Salon-de-Provence
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence

			Aubagne
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne

			Marseille

			Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.

			Tarascon

			Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

			Var

			Brignoles

			Ressort de la chambre de proximité de Brignoles

			Draguignan

			Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.

			Fréjus

			Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

			Toulon

			Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

			Cour d'appel d'Amiens

			Aisne

			Laon

			Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

			Saint-Quentin

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

			Soissons

			Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

			Oise

			Beauvais

			Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

			Compiègne

			Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

			Senlis

			Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

			Somme

			Abbeville

			Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

			Amiens

			Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

			Péronne

			Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

			Cour d'appel d'Angers

			Maine-et-Loire

			Angers

			Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.

			Cholet

			Ressort de la chambre de proximité de Cholet

			Saumur

			Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

			Mayenne

			Laval

			Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

			Sarthe

			La Flèche

			Ressort de la chambre de proximité de La Flèche

			Le Mans

			Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.

			Cour d'appel de Basse-Terre

			Guadeloupe

			Basse-Terre

			Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

			Saint-Martin

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

			Pointe-à-Pitre

			Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

			Cour d'appel de Bastia

			Corse-du-Sud

			Ajaccio

			Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

			Haute-Corse

			Bastia

			Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

			Cour d'appel de Besançon

			Doubs

			Besançon

			Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

			Pontarlier

			Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.

			Montbéliard

			Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

			Haute-Saône

			Lure

			Ressort de la chambre de proximité de Lure.

			Vesoul

			Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

			Jura

			Dole

			Ressort de la chambre de proximité de Dole.

			Lons-le-Saunier

			Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.

			Saint-Claude

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.

			Territoire de Belfort

			Belfort

			Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

			Cour d'appel de Bordeaux

			Charente

			Angoulême

			Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.

			Cognac

			Ressort de la chambre de proximité de Cognac.

			Dordogne

			Bergerac

			Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

			Sarlat-la-Canéda

			Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda

			Périgueux

			Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

			Gironde

			Arcachon

			Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon

			Bordeaux

			Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.

			Libourne

			Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

			Cour d'appel de Bourges

			Cher

			Bourges

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.

			Saint-Amand-Montron

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron

			Indre

			Châteauroux

			Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

			Nièvre

			Clamecy

			Ressort de la chambre de proximité de Clamecy

			Nevers

			Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.

			Cour d'appel de Caen

			Calvados

			Caen

			Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.

			Vire

			Ressort de la chambre de proximité de Vire.

			Lisieux

			Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

			Manche

			Cherbourg-en-Cotentin

			Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

			Avranches

			Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

			Coutances

			Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

			Orne

			Alençon

			Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

			Argentan

			Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.

			Flers

			Ressort de la chambre de proximité de Flers

			Cour d'appel de Cayenne

			Guyane

			Cayenne

			Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne

			Cour d'appel de Chambéry

			Haute-Savoie

			Annecy

			Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

			Bonneville

			Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

			Annemasse

			Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse

			Thonon-les-Bains

			Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.

			Savoie

			Chambéry

			Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry

			Albertville

			Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

			Cour d'appel de Colmar

			Bas-Rhin

			Haguenau

			Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.

			Illkirch-Graffenstaden

			Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

			Schiltigheim

			Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.

			Strasbourg

			Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.

			Bas-Rhin

			Molsheim

			Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

			Saverne

			Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.

			Bas-Rhin et Haut-Rhin

			Sélestat

			Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.

			Haut-Rhin

			Colmar

			Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.

			Guebwiller

			Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.

			Mulhouse

			Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

			Thann

			Ressort de la chambre de proximité de Thann.

			Cour d'appel de Dijon

			Côte-d'Or

			Beaune

			Ressort de la chambre de proximité de Beaune.

			Dijon

			Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.

			Montbard

			Ressort de la chambre de proximité de Montbard.

			Haute-Marne

			Chaumont

			Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

			Saint-Dizier

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.

			Saône-et-Loire

			Chalon-sur-Saône

			Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

			Le Creusot

			Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

			Mâcon

			Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

			Cour d'appel de Douai

			Nord

			Avesnes-sur-Helpe

			Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

			Maubeuge

			Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.

			Cambrai

			Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

			Douai

			Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

			Dunkerque

			Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

			Hazebrouck

			Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

			Lille

			Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

			Roubaix

			Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

			Tourcoing

			Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing

			Valenciennes

			Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

			Pas-de-Calais

			Arras

			Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

			Béthune

			Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.

			Lens

			Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais
Calais
Ressort de la chambre de proximité de Calais

			Montreuil-sur-Mer
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer

			Saint-Omer

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

			Cour d'appel de Fort-de-France

			Martinique

			Fort-de-France

			Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

			Cour d'appel de Grenoble

			Drôme

			Montélimar

			Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

			Romans-sur-Isère

			Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

			Valence

			Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

			Hautes-Alpes

			Gap

			Ressort du tribunal judiciaire de Gap

			Isère

			Bourgoin-Jallieu

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

			Grenoble

			Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

			Vienne

			Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

			Cour d'appel de Limoges

			Corrèze

			Brive-la-Gaillarde

			Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

			Tulle

			Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

			Creuse

			Guéret

			Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

			Haute-Vienne

			Limoges

			Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

			Cour d'appel de Lyon

			Ain

			Belley

			Ressort de la chambre de proximité de Belley.

			Bourg-en-Bresse

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.

			Nantua

			Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

			Trévoux

			Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.

			Loire

			Roanne

			Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

			Montbrison

			Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

			Saint-Etienne

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

			Rhône

			Lyon

			Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

			Villeurbanne

			Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

			Villefranche-sur-Saône

			Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

			Cour d'appel de Metz

			Moselle

			Metz

			Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

			Sarrebourg

			Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.

			Saint-Avold

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

			Sarreguemines

			Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.

			Thionville

			Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

			Cour d'appel de Montpellier

			Aude

			Carcassonne

			Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

			Narbonne

			Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

			Aveyron

			Millau

			Ressort de la chambre de proximité de Millau.

			Rodez

			Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

			Hérault

			Béziers

			Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

			Montpellier

			Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

			Sète

			Ressort de la chambre de proximité de Sète.

			Pyrénées-Orientales

			Perpignan

			Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

			Cour d'appel de Nancy

			Meurthe-et-Moselle

			Val-de-Briey

			Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

			Lunéville

			Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

			Nancy

			Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.

			Meuse

			Bar-le-Duc

			Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

			Verdun

			Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

			Vosges

			Epinal

			Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

			Saint-Dié-des-Vosges

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

			Cour d'appel de Nîmes

			Ardèche

			Annonay

			Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

			Aubenas

			Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

			Privas

			Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

			Gard

			Alès

			Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

			Nîmes

			Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

			Uzès

			Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

			Lozère

			Mende

			Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

			Vaucluse

			Avignon

			Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

			Pertuis

			Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.

			Carpentras

			Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.

			Orange

			Ressort de la chambre de proximité d'Orange.

			Cour d'appel d'Orléans

			Indre-et-Loire

			Tours

			Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

			Loiret

			Montargis

			Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

			Orléans

			Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

			Loir-et-Cher

			Blois

			Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

			Cour d'appel de Paris

			Essonne

			Etampes

			Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

			Evry-Courcouronnes

			Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau

			Juvisy-sur-Orge

			Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

			Longjumeau

			Ressort des chambres de proximité de Longjumeau

			Palaiseau

			Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

			Seine-et-Marne

			Fontainebleau

			Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

			Lagny-sur-Marne

			Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

			Meaux

			Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

			Melun

			Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

			Seine-Saint-Denis

			Aulnay-sous-Bois

			Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.

			Bobigny

			Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.

			Saint-Denis

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

			Val-de-Marne

			Nogent-sur-Marne

			Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

			Saint-Maur-des-Fossés

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

			Sucy-en-Brie

			Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

			Villejuif

			Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

			Yonne

			Auxerre

			Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

			Sens

			Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

			Cour d'appel de Pau

			Hautes-Pyrénées

			Tarbes

			Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

			Landes

			Dax

			Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

			Mont-de-Marsan

			Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

			Pyrénées-Atlantiques

			Bayonne

			Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

			Oloron-Sainte-Marie

			Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

			Pau

			Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.

			Cour d'appel de Poitiers

			Charente-Maritime

			La Rochelle

			Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

			Rochefort

			Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

			Jonzac

			Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

			Saintes

			Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.

			Deux-Sèvres

			Bressuire

			Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

			Niort

			Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

			Vendée

			Fontenay-le-Comte

			Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

			La-Roche-Sur-Yon

			Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.

			Les-Sables-d'Olonne

			Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

			Vienne

			Châtellerault

			Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

			Poitiers

			Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.

			Cour d'appel de Reims

			Ardennes

			Charleville-Mézières

			Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.

			Sedan

			Ressort de la chambre de proximité de Sedan.

			Aube

			Troyes

			Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

			Marne

			Châlons-en-Champagne

			Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

			Reims

			Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

			Cour d'appel de Rennes

			Côtes-d'Armor

			Guingamp

			Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

			Saint-Brieuc

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

			Finistère

			Brest

			Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

			Morlaix

			Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

			Quimper

			Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

			Ille-et-Vilaine

			Fougères

			Ressort de la chambre de proximité de Fougères.

			Redon

			Ressort de la chambre de proximité de Redon

			Rennes

			Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.

			Dinan (Côtes d'Armor)

			Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

			Saint-Malo

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

			Loire-Atlantique

			Nantes

			Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

			Saint-Nazaire

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

			Morbihan

			Lorient

			Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

			Vannes

			Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

			Cour d'appel de Riom

			Allier

			Vichy

			Ressort de la chambre de proximité de Vichy.

			Montluçon

			Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

			Moulins

			Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

			Cantal

			Aurillac

			Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

			Saint-Flour

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

			Haute-Loire

			Le Puy-en-Velay

			Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

			Puy-de-Dôme

			Clermont-Ferrand

			Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.

			Riom

			Ressort de la chambre de proximité de Riom.

			Thiers

			Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

			Cour d'appel de Rouen

			Eure

			Bernay

			Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

			Evreux

			Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.

			Louviers
Ressort de la chambre de proximité de Louviers.

			Seine-Maritime

			Dieppe

			Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

			Le Havre

			Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

			Rouen

			Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

			Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

			La Réunion

			Saint-Benoît

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.

			Saint-Denis

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.

			Saint-Paul

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

			Saint-Pierre

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

			Mayotte

			Mamoudzou

			Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

			Cour d'appel de Toulouse

			Ariège

			Foix

			Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

			Saint-Girons

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.

			Haute-Garonne
Saint-Gaudens

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

			Muret

			Ressort de la chambre de proximité de Muret.

			Toulouse

			Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.

			Tarn

			Albi

			Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

			Castres

			Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

			Tarn-et-Garonne

			Castelsarrasin

			Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

			Montauban

			Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.

			Cour d'appel de Versailles

			Eure-et-Loir

			Chartres

			Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

			Dreux

			Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

			Hauts-de-Seine

			Antony

			Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

			Vanves

			Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

			Val-d'Oise

			Gonesse

			Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

			Montmorency

			Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

			Pontoise

			Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

			Sannois

			Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

			Yvelines

			Mantes-la-Jolie

			Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

			Poissy

			Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

			Rambouillet

			Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

			Saint-Germain-en-Laye

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

			Versailles

			Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

			Collectivité

			Siège du tribunal paritaire des baux ruraux

			au siège du tribunal judiciaire

			Ressort

			Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.