Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après l'ouverture par l'Agence du registre visé à l'article 2 et la première mise sur le marché d'emballages ménagers ou de papiers graphiques suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le metteur sur le marché d'emballages ménagers, et le metteur sur le marché de papiers graphiques transmet les données nécessaires à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel il adhère sauf dans le cas d'un système individuel approuvé où l'enregistrement est fait directement par l'obligé.
Les données nécessaires à l'enregistrement du metteur sur le marché sont les suivantes :
1° Sa raison sociale ;
2° Son numéro SIREN et son code NAF ou un numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des produits emballés par des techniques de ventes à distances directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Sa catégorie juridique ;
4° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ;
5° Ses numéros de téléphone ;
6° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, et adresse de courrier électronique lorsqu'il s'agit d'un système individuel approuvé) ;
7° Le nom de l'éco-organisme agréé auquel il adhère, à l'exception du cas où il s'agit d'un système individuel approuvé ;
8° les secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 1 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des emballages ménagers et les catégories et secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 2 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des papiers graphiques.
L'Agence transmet aux déclarants une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
Modification ou annulation de l'enregistrement.
Chaque fin de trimestre, chaque éco-organisme agréé communique pour le compte de ses metteurs en marché adhérents, les données d'enregistrement actualisées les concernant, en faisant apparaître distinctement les metteurs sur le marché ayant résilié leur contrat avec l'éco-organisme agréé et les metteurs sur le marché ayant cessé d'être metteurs sur le marché et dont l'enregistrement doit être annulé.
Pour la première année d'agrément, l'éco-organisme transmet la liste des adhérents en contrat avec lui, dès le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément.
Le metteur sur le marché (cas uniquement pour la filière des emballages ménagers) ayant un système individuel approuvé informe l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Il l'informe également lorsqu'il cesse d'être metteur sur le marché aux fins d'annulation de son enregistrement.
ANNEXE 6
RELATIVE AUX SOUTIENS DANS LE CADRE DE LA REP PAPIERS GRAPHIQUES
Détail des soutiens financiers (en €) pour l'ensemble des collectivités en contrat avec l'éco-organisme :
- soutien au titre du recyclage tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement, détaillé par standards éligibles ;
- soutien de majoration à la performance environnementale et technico-économique tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- soutien dans le cadre des mesures d'accompagnement, aide à l'investissement, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- soutien à la valorisation organique (compostage/méthanisation) pour les collectivités ultramarines tel que prévu au chapitre relatif aux actions spécifiques à l'outre-mer du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois de chef de service
Nombre maximum d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général
10
24
Commissariat général au développement durable
3
12
Commissariat général à l'égalité des territoires
2
5
Direction générale de l'énergie et du climat
1
7
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
2
15
Direction générale de l'aviation civile
7
24
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
1
12
Direction générale de la prévention des risques
4
6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit : 
RÉGIONS 
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE 
Grand Est 
20 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Nouvelle-Aquitaine 
22 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
1 unité de contrôle régionale " amiante " 
1 unité de contrôle régionale " grandes opérations BTP " 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques 
Auvergne-Rhône-Alpes 
29 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère 
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le " transport routier " rattachée à l'unité départementale de la Drôme 
Normandie 
12 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Bourgogne-Franche-Comté 
12 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du territoire de Belfort 
1 unité de contrôle régionale " transport routier " 
Bretagne 
11 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Centre-Val de Loire 
10 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Corse 
3 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Ile-de-France 
45 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis 
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne 
Occitanie 
21 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Hauts-de-France 
20 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
18 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Pays de la Loire 
13 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Martinique 
2 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Guadeloupe 
2 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Guyane 
2 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
La Réunion 
3 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal " 
Mayotte 
2 dont : 
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
Tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :

-à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;

-à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;

-à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :
- dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ;

- et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;

- et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.
Le vendeur ou l'acquéreur peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr. Il peut soit utiliser le téléservice “FranceConnect” soit utiliser le formulaire de contact.

A défaut, le vendeur ou l'acquéreur peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Dans tous les cas, le vendeur ou l'acquéreur transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :
- dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;

- et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;

- et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :
-le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;

-la raison sociale ;

-les coordonnées postales du siège social ;

-le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms du représentant légal.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l'article 1er.
Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données d'identification du déclarant :
- personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
- personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
2° Données relatives à l'engin :
- numéro de série ;
- caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
- numéro d'identification ;
- statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
3° Données relatives aux demandes :
- numéro et contenu de la demande ;
- échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
- documents joints à l'appui de la demande ;
- motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente.
La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
a) Aux vendeurs ou acquéreurs d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ;
c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s'applique pas à ce traitement.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;
― les déclarants pour leur seul dossier ;
― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
― les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune.
La dernière session d'examen de la spécialité « Services financiers » de mention complémentaire de niveau 4 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 2002 modifié portant création de la mention complémentaire « Services financiers » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « Bureautique » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « Bureautique » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2024, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié sera abrogé.
I. - Pour s'enregistrer auprès de l'agence et obtenir leur identifiant unique de REP conformément à l'article L. 541-10-13, tout producteur transmet à l'agence, au moyen du télé-service mis en place par l'agence pour l'application du même article, les informations suivantes, pour chacune des filières REP énumérées à l'article L. 541-10-1 dont relèvent ceux de ses produits soumis à l'obligation de REP :

1° Sa raison sociale, et son numéro SIREN ou SIRET du siège social dans le cas d'une entreprise résidente, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, pour une entreprise non résidente ;

2° Le code caractérisant son activité principale selon la nomenclature d'activités française pour une entreprise résidente ;

3° Le nom et le numéro SIREN ou SIRET du siège social de l'éco-organisme auquel il adhère ou, lorsqu'il a mis en place un système individuel, la référence de l'arrêté d'agrément du système individuel ;

4° A compter du 1er janvier 2023, lorsqu'une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant d'agréments distincts, il précise également les catégories de produits concernées.

L'agence peut se faire communiquer tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'enregistrement.

Les producteurs informent l'agence de toute modification des informations susmentionnées, y compris lorsqu'ils cessent d'être producteurs, au plus tard dans le mois qui suit cette modification.

II. - Lorsqu'un producteur a désigné un mandataire dans les conditions de l'article R. 541-174 du code de l'environnement, ce mandataire transmet les informations complémentaires suivantes le concernant, outre celles mentionnées au I :

1° Sa raison sociale :

2° Son numéro SIREN ou SIRET du siège social.

III. - En application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet éco-organisme effectue auprès de l'agence la démarche d'inscription du producteur au registre et transmet les informations mentionnées au I et, le cas échéant, au II. Dans les mêmes conditions, l'éco-organisme se charge de transmettre l'identifiant unique délivré par l'agence au producteur ou, le cas échéant, à son mandataire.

IV. - L'agence délivre un identifiant unique pour chaque producteur dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du moment où toutes les informations sont fournies.

V. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 541-10-13, l'agence peut élaborer une convention précisant les conditions d'accès à la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
Chaque niveau professionnel comporte huit échelons.
Les avancements d'échelon ont lieu uniquement au regard de l'ancienneté des services accomplis en qualité d'ouvrier temporaire professionnel qualifié de l'Institut géographique national.
L'ancienneté requise dans les différents échelons est fixée ainsi qu'il suit ;
- un an dans le premier échelon ;
- deux ans dans les deuxième et troisième échelons ;
- trois ans dans les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.
Le changement d'échelon prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint l'ancienneté exigée.
A l'occasion d'un changement de catégorie et de niveau, l'agent conserve son échelon ainsi que l'ancienneté détenue dans cet échelon.
En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les classifications des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté s'établissent comme suit :
Catégories professionnelles
Niveaux professionnels
Ouvriers
professionnels
P1
P2
P3
P3bis
E
E+4%
E+8%
E+15%
Agents
de maîtrise
CM1a
CM1b
CM1b+5%
CM1c
CM2b
CM1c+5%
CM1c+10%
CM1d
CM2c
CM1x
CM2c+5%
CM2d
CM3c
CM1y
CM2c+10%
CM2x
CM3c+5%
CM4c
CM3d
CM3c+10%
CM2y
CM4c+5%
CM3d+5%
CM4d
CM4d+10%
En application du second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, en sus de ces salaires, il est alloué aux ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté une prime de rendement variant de 0 à 32 % du salaire du premier échelon du niveau professionnel auquel ils appartiennent. La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimal de chaque catégorie.
En application du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté sont fixés conformément aux barèmes suivants :
Niveau professionnel
Taux horaire 1er échelon
Nombre d'échelons
Valeur de l'échelon (1)
Taux horaire 8e échelon
P1
9,2064
8
0,2762
11,1398
P2
9,9572
8
0,2987
12,0481
P3
10,9489
8
0,3285
13,2484
P3bis
11,9496
8
0,3585
14,4591
E
12,9444
8
0,3883
15,6625
E+4 %
13,4611
8
0,4038
16,2877
E+8 %
13,9789
8
0,4194
16,9147
E+15%
14,8860
8
0,4466
18,0122
CM1a
14,2149
8
0,4264
17,1997
CM1b
15,6985
8
0,4710
18,9955
CM1b+5%
16,4831
8
0,4945
19,9446
CM1c
17,2429
8
0,5173
20,8640
CM2b
17,2429
8
0,5173
20,8640
CM1c+5%
18,1052
8
0,5432
21,9076
CM1c+10%
18,9675
8
0,5690
22,9505
CM1d
18,9734
8
0,5692
22,9578
CM2c
18,9734
8
0,5692
22,9578
CM1x
19,3448
8
0,5803
23,4069
CM2c+5%
19,9224
8
0,5977
24,1063
CM2d
20,7040
8
0,6211
25,0517
CM3c
20,7040
8
0,6211
25,0517
CM1y
20,9509
8
0,6285
25,3504
CM2c+10%
20,8703
8
0,6261
25,2530
CM2x
21,1371
8
0,6341
25,5758
CM3c+5%
21,7396
8
0,6522
26,3050
CM4c
22,1876
8
0,6656
26,8468
CM3d
22,5580
8
0,6767
27,2949
CM3c+10%
22,7741
8
0,6832
27,5565
CM2y
22,9912
8
0,6897
27,8191
CM4c+5%
23,2969
8
0,6989
28,1892
CM3d+5%
23,6882
8
0,7106
28,6624
CM4d
24,1651
8
0,7250
29,2401
CM4d+10%
26,5817
8
0,7975
32,1642
(1) 3 % du salaire du 1er échelon.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque les membres représentés ou présents représentent plus de la moitié des voix délibératives. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours ouvrables d'intervalle, délibère valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Le directeur général et les membres du conseil d'administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil et des commissions définies aux articles 10 et 11 ainsi qu'aux éventuelles instances visées à l'article 12 sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.
I. - Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois par semestre.
Lorsque le tiers au moins de ses membres présente une demande motivée pour inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour, ce ou ces points sont inscrits à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration. Cette demande doit être formulée par écrit au président du conseil d'administration au moins cinq jours ouvrables avant le conseil d'administration.
Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées au IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.
II. - Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour après consultation du directeur général.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant, si celui-ci s'abstient, la délibération est rejetée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les délibérations relatives aux missions mentionnées au dernier alinéa du VI de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ainsi qu'à son règlement intérieur mentionné à l'article 7 sont prises à la majorité des deux tiers. Si une des commissions mentionnées aux articles 10 et 11, saisie par le conseil d'administration, a donné un avis défavorable, le conseil d'administration ne peut passer outre à l'avis défavorable de cette commission que par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
Elles sont transmises au préfet de la région Occitanie au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil d'administration ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission des contrats.
II. - Cette commission a pour mission d'accompagner le conseil d'administration dans le cadre de la passation des marchés nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions.
La commission des contrats est saisie pour avis des contrats de la commande publique, y compris des accords transactionnels s'y rapportant.
Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant du contrat, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée.
La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur.
III. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
I. - En application du V de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les candidats aux fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Occitanie et lui transmettre la déclaration mentionnée au II de l'article 2. L'élection du président et celle du vice-président du conseil d'administration ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
II. - Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus pour une durée de six ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités spécialisés qui lui sont rattachés et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par son règlement intérieur.
En complément des commissions créées aux articles 10 et 11, le conseil d'administration peut également décider de créer des commissions au sein de l'établissement public dans le but de préparer ses délibérations dans des domaines précis.
Les règlements intérieurs de ces comités spécialisés et de ces commissions sont adoptés par le conseil d'administration. Ils fixent, en particulier, la composition et le fonctionnement de ces comités spécialisés et de ces commissions, les conditions et les modalités de leur saisine.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre du conseil d'administration qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public adresse au président du conseil d'administration sa décision.
Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.
La première réunion du conseil d'administration peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son ordre du jour comprend l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration. Elle est convoquée par le membre désigné par le conseil régional d'Occitanie, qui en fixe l'ordre du jour, et présidée par le membre le plus âgé du conseil d'administration jusqu'à l'élection du président.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil d'administration délègue au directeur général, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le conseil d'administration fixe le siège social de l'établissement public qui est situé dans la région Occitanie.
Le comité de pilotage mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, coprésidé par le préfet de la région Occitanie et par le président du conseil d'administration de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, réunit également les autres parties prenantes à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, notamment SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Ce comité a pour objet d'associer l'Etat, la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan et les collectivités qui financent la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan tout en préservant la capacité d'action des maîtres d'ouvrage, visés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, à la conduite du projet dans les conditions de coûts et de délais prévus par les parties prenantes. Il permet aux participants :
1° D'identifier, négocier, mobiliser les ressources financières ;
2° De mettre en adéquation le planning des opérations en fonction des ressources financières ;
3° D'adapter les programmes d'opération en fonction des difficultés, des risques comme des opportunités, en tenant compte de la faisabilité technique et financière ;
4° D'éclairer les conditions de concertation et de réalisation de chaque opération (stratégie d'achat dans le cadre des principes de la commande publique).
Il s'assure en particulier du respect du dimensionnement du financement incombant à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan conformément au plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée et à ses avenants ultérieurs éventuels.
Les maîtres d'ouvrage mentionnés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée mettent à disposition de ce comité l'ensemble des informations qui garantissent la transparence vis-à-vis des conditions de réalisation et des coûts de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au III de l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Le comité de pilotage peut se doter de toute structure utile, notamment d'un comité de suivi des risques et des engagements et d'un comité stratégique, pour l'exercice de ses missions.
La nomination prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée intervient pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le directeur général ne peut exercer ses fonctions après l'âge de soixante-sept ans. Lorsque le directeur général a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.
Si le poste du directeur général est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de six mois.
Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général par décision motivée du conseil d'administration, sur proposition motivée du président du conseil d'administration.
I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil d'administration pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil d'administration.
II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
I. - En complément des dispositions du II de l'article 2 de l'ordonnance susvisée, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
2° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil d'administration ;
3° Il s'assure de la soutenabilité du niveau d'emprunt au regard des ressources dont dispose l'établissement et en rend compte chaque année au conseil d'administration ;
4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil d'administration ;
5° Il conclut les contrats et les conventions et signe ceux d'un montant inférieur au seuil mentionné au 7° du VI de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;
6° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé par le conseil d'administration ;
7° Il procède au recrutement du personnel, à son administration et à son éventuelle révocation, fixe les rémunérations, dans le respect des conditions générales de rémunération du personnel approuvées par le conseil d'administration ;
8° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves ;
9° Dans le cadre d'un audit demandé par le comité de pilotage mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, il peut se faire communiquer par les maîtres d'ouvrage mentionnés au IV du même article tout document utile à la réalisation de cet audit.
Le directeur général peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement.
II. - Le directeur général représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 2 et 3 de l'ordonnance susvisée.
III. - Le directeur général désigne celui qui exerce sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil d'administration. Cette désignation est faite par le président du conseil d'administration en cas de vacance de l'emploi de directeur général.
IV. - Le directeur général présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de l'exécution des missions mentionnées au II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Ce rapport est adressé, accompagné des observations du conseil préparées par son président, avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil d'administration, ainsi qu'au préfet de la région Occitanie.
Les dépenses propres à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan comprennent :
1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ;
2° Les frais de personnel ;
3° Les frais de fonctionnement ;
4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ;
5° Les annuités de la dette ;
6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
I. - Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
II. - Les membres du conseil d'administration adressent au préfet de la région Occitanie, dans un délai d'un mois suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Le préfet de la région Occitanie invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Les membres du conseil d'administration signalent dans un délai d'un mois au préfet de la région Occitanie les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » institué par l'article 2 de l'ordonnance susvisée se compose :
1° D'un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;
2° D'un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son intégration au conseil d'administration est conditionnée à une décision favorable des membres du conseil d'administration, consécutive à une notification au président du conseil d'administration du souhait de cette collectivité ou groupement de collectivités d'intégrer l'établissement public.
Les représentants susmentionnés assistant au conseil d'administration avec voix délibérative ne peuvent représenter qu'une seule collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Le président du conseil d'administration peut autoriser ou demander au cas par cas la participation à tout ou partie des séances d'intervenants extérieurs qui ne prennent pas part aux délibérations.
II. - Chaque membre mentionné au 1° et au 2° du I dispose d'un nombre de voix déterminé en multipliant par cent le taux de participation financière exprimé en pourcentage de l'entité qu'il représente dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, éventuellement modifié par avenant. Le résultat de ce calcul est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Dans le cas où une collectivité s'engage uniquement sur un montant, le taux de participation mentionné à l'alinéa précédent est calculé comme le ratio entre ce montant et le montant du projet actualisé tel qu'il figure dans le plan de financement.
III. - Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.
I. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Occitanie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur régional des finances publiques.
II. - Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du directeur général selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil d'administration après avis des commissaires aux comptes.
Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre du II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée et notamment de distinguer les dépenses dédiées au financement de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan tel que prévu par la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée des autres dépenses de l'établissement public.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Occitanie au titre de l'article 4 de l'ordonnance susvisée.
III. - Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La première réunion du conseil d'administration peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Elle est convoquée par le membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui en fixe l'ordre du jour, et présidée par le membre le plus âgé du conseil d'administration. L'ordre du jour de cette réunion comprend notamment l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration et l'avis sur la nomination du directeur général.
I. - Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
II. - Les membres du conseil d'administration adressent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans un délai d'un mois suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions ou des contrats avec la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa du présent article à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Les membres du conseil d'administration signalent dans un délai d'un mois au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » institué par l'article 2 de l'ordonnance susvisée se compose :
1° D'un représentant de chacune des collectivités et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;
2° D'un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers, mentionné au II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. L'intégration de chacun de ces représentants au conseil d'administration est conditionnée à une décision favorable des membres du conseil d'administration, consécutive à une notification au président du conseil d'administration par l'entité représentée de son souhait d'intégrer l'établissement public.
Les représentants susmentionnés, assistant au conseil d'administration avec voix délibérative, ne peuvent représenter qu'une seule collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, un seul établissement public local, une seule autorité locale étrangère ou un seul Etat tiers.
Le représentant de l'Etat, assistant au conseil d'administration avec voix consultative, conformément au IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président du conseil d'administration peut autoriser ou demander au cas par cas la participation à tout ou partie des séances d'intervenants extérieurs qui ne prennent pas part aux délibérations.
II. - Chaque membre mentionné au 1° et au premier alinéa du 2° du I dispose d'un nombre de voix déterminé en multipliant par cent le taux de participation financière exprimé en pourcentage de l'entité qu'il représente au plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, éventuellement modifié par avenant. Le résultat de ce calcul est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
III. - L'adhésion d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une autorité locale étrangère ou d'un Etat tiers, conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, donne lieu à une actualisation de la pondération des voix délibératives des membres du conseil d'administration, dans le respect des principes énoncés au II du présent article.
IV. - Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans un délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.
En complément des commissions créées aux articles 10 et 11, le conseil d'administration peut constituer au sein de l'établissement public des instances spécialisées, qui lui sont rattachées, exercent leur activité sous sa responsabilité et peuvent préparer ses délibérations dans des domaines précis, et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par son règlement intérieur. Les membres de ces instances sont nommés par le conseil d'administration.
Les règlements intérieurs de ces instances spécialisées sont adoptés par le conseil d'administration. Ils fixent, en particulier, la composition et le fonctionnement de ces instances, les conditions et les modalités de leur saisine.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix délibératives pondérées exprimées.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
Elles sont transmises au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil d'administration ayant participé à la séance, physiquement ou à distance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
Il est institué auprès du conseil d'administration une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également saisir la commission pour toute question relative à la rémunération pour tout personnel concerné par l'alinéa précédent, notamment relative aux montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé par le conseil d'administration.
Le règlement intérieur de la commission des rémunérations, adopté par le conseil d'administration, précise sa composition et les règles de son fonctionnement, ainsi que les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont désignés par le conseil d'administration.
I. - En application du V de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les candidats aux fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et lui transmettre la déclaration mentionnée au II de l'article 2. L'élection du président et celle du vice-président du conseil d'administration ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
II. - Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.