Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur demande de l'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider de certifier un aérodrome conformément au règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, même lorsque son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :
-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et
-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports. 
2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement en application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 dudit règlement.
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, au vu notamment des chiffres relatifs au volume de trafic des trois dernières années et tenant compte du caractère conjoncturel ou structurel des évolutions de trafic constatées, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider d'exempter d'application de ce règlement et des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, un aérodrome, dès lors que son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et à l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome.
L'accise est acquittée par le destinataire certifié lors de la souscription de la déclaration dans les conditions suivantes :

 1° Si la déclaration doit être souscrite par voie électronique, par télérèglement. Lorsque, pour les alcools, son montant est inférieur ou égal à 2 000 euros, elle peut également être acquittée par carte bancaire en ligne ;

 2° Si la déclaration doit être souscrite sous forme papier :

 a) Pour les produits énergétiques, par tout moyen autre que le télérèglement ou la carte bancaire en ligne ;

 b) Pour les alcools et les tabacs :

-lorsque le montant à acquitter est au moins égal à 50 000 euros, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les livres de la Banque de France ;

-lorsque le montant à acquitter est inférieur à 50 000 euros, par tout moyen.

 Toutefois, lorsque la garantie a pris la forme d'une consignation, l'acquittement est réalisé par application du montant consigné à l'accise exigible.
Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération. Ce certificat comprend les mentions suivantes :

 1° La nature, la quantité et la valeur des produits ;

 2° L'identité du destinataire ;

 3° L'Etat membre de l'Union européenne qui a certifié l'exonération.
Dans les situations mentionnées au a du 2° de l'article 22-3, la déclaration est souscrite sous forme papier au plus tard le dix du mois suivant lorsque, en raison de l'absence de couverture par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, le déclarant ne dispose pas d'un système d'information permettant d'accéder à l'internet.
Sont joints à la demande prévue à l'article 22 :

 1° L'accusé de réception ou le visa des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne de destination résultant des règles transposant, dans cet Etat, les articles 37,39 et 40 de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;

 2° Toute preuve que l'expéditeur certifié a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
La déclaration de l'accise est souscrite par le destinataire certifié dans les conditions suivantes :

 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le jour de la réception ;

 2° Pour les alcools :

 a) Lorsque le destinataire n'est pas certifié à titre occasionnel, par voie électronique au plus tard le dix du mois suivant la réception des produits, sous réserve de l'article 22-4 ;

 b) Lorsque le destinataire est certifié à titre occasionnel, sous forme papier le jour de la réception ;

 3° Pour les tabacs, sous forme papier le jour de la réception.
L'expéditeur certifié et le destinataire certifié :
 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que la nature et la quantité de ces produits ;
 2° Se prêtent à tout contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects en vue de s'assurer de la régularité des mouvements des produits ;
 3° Ne reçoivent, n'expédient, ni ne détiennent ou stockent les produits en suspension de l'accise en tant qu'expéditeurs certifiés ou destinataires certifiés.
Lorsque l'accusé de réception mentionné à l'article 14 ne peut être présenté, le destinataire certifié présente à l'administration un document de secours contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin.

Sauf dans le cas où l'accusé de réception peut lui être présenté à brève échéance par le destinataire certifié au moyen du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10, la direction générale des douanes et des droits indirects envoie une copie du document de secours prévu au premier alinéa aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition.

Lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects reçoit une copie du document de secours prévu au premier alinéa, elle le transmet à l'expéditeur certifié ou tient à sa disposition une copie de ce document.
Lorsque des produits mentionnés à l'article 1 doivent être déplacés dans les conditions mentionnées à l'article 9, l'expéditeur certifié soumet un projet de document administratif électronique simplifié par l'intermédiaire du système d'informatisation du suivi des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise.

A réception du projet prévu au premier alinéa, la direction générale des douanes et des droits indirects :

1° Attribue au document un code de référence administratif unique simplifié qu'elle communique à l'expéditeur certifié ;

2° Transmet sans délai le document administratif électronique simplifié à l'autorité compétente de l'État membre de destination.
Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement de l'accise à l'échéance déclarative.
 A l'issue du mouvement, il constate et acquitte l'accise devenue exigible sur les produits déplacés dans les conditions prévues aux articles 22-3 à 22-5. Lorsque, en tant qu'entrepositaire agréé, il place directement ces produits en suspension de l'accise, il informe la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les mêmes modalités, que l'accise n'est pas devenue exigible.
 Il tient un état récapitulatif mensuel des réceptions de produits déplacés à des fins commerciales.
Pour le destinataire certifié à titre occasionnel, la garantie mentionnée au premier alinéa de l'article 6 prend la forme d'une consignation auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects d'un montant égal à celui de l'accise exigible à la réception. La direction générale des douanes et des droits indirects lui remet une attestation de consignation.

 Les éléments mentionnés à l'article 8-1 comprennent également ceux permettant à la direction générale des douanes et des droits indirects de déterminer le montant de la consignation.

 Le dernier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable au destinataire certifié à titre occasionnel.
Le déplacement à des fins commerciales :

 1° Débute au moment où les produits quittent l'un des lieux suivants :

 a) Les locaux de l'expéditeur certifié ;

 b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ préalablement notifié à l'administration compétente de cet Etat membre ;

 2° Prend fin à la réception des produits par le destinataire certifié dans l'un des lieux suivants :

 a) Les locaux du destinataire certifié ;

 b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination notifié à l'administration de cet Etat membre de l'Union européenne préalablement au début du mouvement.

 Pour la France, l'administration compétente s'entend de la direction générale des douanes et des droits indirects.
L'accise remboursable en application de l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande de remboursement par l'expéditeur certifié à laquelle sont joints les éléments prévus à l'article 22-1.
 Lorsque le tarif de l'accise remboursable ne peut être déterminé avec certitude en raison de l'impossibilité d'individualiser les produits dans le stock du demandeur, il est retenu celui dont relèvent les produits de même nature les plus anciens dont il peut être justifié qu'ils sont compris dans ce stock.
I. - Dans les “ cercles 0 ” et " cercles 1 ", définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux, prévues par cet arrêté, ou à la mise en œuvre effective, attestée par la direction départementale chargée des territoires, de mesures reconnues équivalentes. La souscription d'un contrat FEADER dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre.

Par exception, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages d'un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau :

1° Si le préfet de département l'a reconnu comme ne pouvant être protégé, sur la base d'une déclaration argumentée de l'éleveur, confirmée par une analyse technico-économique soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan relatif à l'espèce protégée concernée, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;

2° Si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois.
De même, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dommages attribués à l'ours deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
En sus des exceptions déjà prévues au I du présent article, jusqu'au terme de l'année 2022, toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s'est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l'ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées, et dont les préconisations ne sont pas encore connues. Les gestionnaires d'estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l'étude et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci.
Pour l'application du b du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, l'indemnisation des animaux disparus est fixée à 20 % du montant de l'indemnisation des animaux tués. 
Cette indemnisation n'est accordée, pour les animaux disparus détenus en parc clos, que si l'éleveur apporte la preuve de la disparition de certains animaux ou que le constat indique que le parc clos n'a pas conservé son intégrité lors de l'attaque ou qu'il est conçu pour éviter les étouffements. 
Après un épisode d'attaques importantes ou en fin de saison, lorsque les conditions d'exploitation ou la topographie exposent à ce risque, le préfet de département peut déroger à cette indemnisation forfaitaire des animaux disparus, sur demande du bénéficiaire, pour prendre en compte les pertes d'animaux manifestement exceptionnelles, sur la base d'éléments probants (numéro d'identification de chaque animal disparu et catégorie du barème des pertes directes associée, sur la base d'un inventaire précis du cheptel et d'une justification des mouvements). Les pertes déjà indemnisées au titre du forfait ainsi que les pertes considérées comme naturelles sont alors déduites. 
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, notamment pour les animaux pris en pension ou détenus par un groupement pastoral, le forfait " animaux disparus " est calculé sur la base des pertes directes de l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.
Pour l'application du a du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
Il est fixé à :
- 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
- 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,
auxquels s'ajoute un montant de 0,40 € par animal, jusqu'à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constatées est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n'est pas plafonné lorsque le nombre de victimes constatées est supérieur à 5 pour une attaque.
Dans le cas d'une conduite du troupeau par lots ou d'un groupe d'animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.
I. - Pour l'application du b du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les frais vétérinaires éventuels sont indemnisés, sur facture, sans dépasser le montant fixé par le barème en annexe pour l'animal concerné.
Les frais d'euthanasie sont indemnisés sur facture et peuvent être pris en compte en complément du montant fixé par le barème pour l'animal concerné.
Les soins légers réalisés par l'éleveur ou le berger sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 100 euros par an.
II. - Pour l'application du 3° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, la réparation est prise en charge en totalité sous réserve de la production de la facture acquittée correspondante.
I.-Pour l'instruction du dossier, le demandeur doit fournir les factures acquittées et, le cas échéant, les justificatifs suivants :
-pour les équins de qualité supérieure relevant de la catégorie E3 du barème en annexe, et notamment pour les chevaux de selle, sport, loisir et course, une copie de l'attestation d'assurance, si possible, ou de la carte d'immatriculation de l'animal ; l'indemnisation pourra se fonder sur le référentiel de prix de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
-pour les chiens de protection, une facture acquittée d'achat de l'animal tué ou plusieurs factures acquittées d'achat ou de vente d'animaux équivalents, achetés par l'éleveur ou un autre éleveur. Le cas échéant, le montant de l'aide perçue pour l'achat du chien dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional est déduit. 
En cas d'absence de facture d'achat des animaux prédatés, notamment pour les animaux nés dans l'élevage attaqué, sont produits des devis ou les référentiels des unités nationales de sélection et de promotion de race (UPRA) et Races de France. 
II.-Est également fournie lors de la première attaque puis une fois par an une copie de :
-l'agrément du cheptel ou de l'animal attribué par l'organisme de sélection pour les animaux inscrits sur un stud-book ou un livre généalogique d'un organisme gestionnaire de l'amélioration d'une race ;
-l'agrément du cheptel attribué par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant de l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
-le certificat de conversion ou l'agrément délivré par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la mention " agriculture biologique " ;
-la déclaration de circuit court et les factures acquittées de l'année précédente permettant d'établir que les conditions sont remplies. 
Les exploitants soumis à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en application de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé produisent les justificatifs attestant de leur effectivité lorsque ces mesures ne relèvent pas du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional. 
III.-La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas admissible au bénéfice de l'aide, sauf si elle n'est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA. Le demandeur doit fournir une attestation de non-exonération ou de non-récupération de la TVA.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe II-Maquette 2, Art. Annexe II-Maquette 4, Art. Annexe II-Maquette 6, Art. Annexe II-Maquette 11, Art. Annexe II-Maquette 26, Art. Annexe II-Maquette 27
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017


Art. Annexe II-II. Maquette 1, Art. Annexe II-II. Maquette 2, Art. Annexe II-II. Maquette 3, Art. Annexe II-II. Maquette 4, Art. Annexe II-II. Maquette 5, Art. Annexe II-II. Maquette 6, Art. Annexe II-II. Maquette 7, Art. Annexe II-II. Maquette 8, Art. Annexe II-II. Maquette 9, Art. Annexe II-II. Maquette 10, Art. Annexe II-II. Maquette 11, Art. Annexe II-II. Maquette 12, Art. Annexe II-II. Maquette 13, Art. Annexe II-II. Maquette 14, Art. Annexe II-II. Maquette 15, Art. Annexe II-II. Maquette 16, Art. Annexe II-II. Maquette 17, Art. Annexe II-II. Maquette 18, Art. Annexe II-II. Maquette 19, Art. Annexe II-II. Maquette 20, Art. Annexe II-II. Maquette 21, Art. Annexe II-II. Maquette 22, Art. Annexe II-II. Maquette 23, Art. Annexe II-II. Maquette 24, Art. Annexe II-II. Maquette 25, Art. Annexe II-II. Maquette 26, Art. Annexe II-II. Maquette 27, Art. Annexe II-II. Maquette 28, Art. Annexe II-II. Maquette 29, Art. Annexe II-II. Maquette 30
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 mars 2007 modifié portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité " réparation des carrosseries " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 modifié précité aura lieu en 2024. Une session supplémentaire est toutefois prévue en 2025 pour les candidats ajournés lors des sessions précédentes. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe Ia,  Art. Annexe Ib,  Art. Annexe Ib (suite),  Art. Annexe Ic,  Art. Annexe IIa,  Art. Annexe IIb,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
Certificat d'aptitude professionnelle
SPÉCIALITÉ « CARROSSIER AUTOMOBILE »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation du diplôme
I.1. - Présentation
I.2. - Tableau de synthese
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II.1. - Insertion professionnelle visée
II.1.1. - Types d'emplois accessibles
II.1.2. - Secteurs d'activité
II.2. - Description des activités professionnelles
II.2.1. - Présentation des pôles d'activités
II.2.2. - Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III.1. - Définition des blocs de compétences
III.1.1. - Liste des compétences
III.1.2. - Blocs de compétences
III.1.3. - Unités certificatives
III.2. - Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV.1. - Unités constitutives du diplôme
IV.2. - Réglement d'examen
IV.3. - Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Correspondances épreuves/unités de l'ancien et du nouveau diplôme
ANNEXE VI
CORRESPONDANCES ÉPREUVES/UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « CARROSSIER AUTOMOBILE »
CAP
Spécialité « réparation des carrosseries »
Défini par l'arrêté du 19 mars 2007
(dernière session d'examen 2024)
CAP
Spécialité « carrossier automobile »
Défini par le présent arrêté
(première session d'examen 2025)
Analyse d'une situation professionnelle
UP1
Réalisation d'interventions de réparation des carrosseries sur un véhicule
UP2
Intervention et réparation sur élément
UP1
Préparation des fonds et des surfaces
UP2
Intervention sur les inamovibles et les vitrages
UP3
UNITES GENERALES
Français et histoire-géographie
UG1
Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG1
Mathématiques-sciences
UG2
Mathématiques et physique-chimie
UG2
Éducation physique et sportive
UG3
Éducation physique et sportive
UG3
Prévention-santé-environnement
UG4
UNITES FACULTATIVES
Langue vivante
UF1
Arts appliqués et cultures artistiques
UF2
En cas d'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.* 1336-3 du code de la défense, les commissions prévues à l'article 3 du présent arrêté exercent les attributions fixées à l'article R.* 1336-2 du même code.
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article R.* 1336-3 précité, le ministre de la défense reçoit la direction de l'exploitation de tout ou partie des transports par voie ferrée dans des zones déterminées et pour une période définie, les commissions subordonnées concernées sont mises à sa disposition.
La commission centrale des chemins de fer, dont le fonctionnement est précisé par instruction, est l'organisme permanent de liaison, d'étude et de contrôle pour l'état-major des armées et les organismes du ministère de la défense concernés par le transport ferroviaire.
Elle s'assure de la bonne exécution des transports ferroviaires du ministère de la défense.
En liaison avec le commissariat général aux transports et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports du ministère de la transition écologique, elle a pour mission de :
- réaliser l'étude des transports militaires ferroviaires ;
- veiller à la préparation et à la coordination des transports militaires opérationnels ferroviaires ;
- s'assurer du maintien en condition opérationnelle du réseau ferré stratégique de défense et des installations ferroviaires conservés pour les besoins militaires ;
- gérer l'entretien et les investissements sur les installations et les matériels du service militaire des chemins de fer ;
- contrôler ou faire contrôler la sécurité et la sûreté des transports militaires sur le réseau ferré national.
La commission centrale des chemins de fer, comprend :
- un commissaire technique, cadre supérieur désigné par le ministre en charge des transports, représentant la société prévue par le décret du 5 mai 1997 susvisé, assisté d'un expert représentant cette même société et d'un expert des transports ferroviaires ;
- un commissaire militaire, officier supérieur désigné par le chef d'état-major des armées, représentant l'état-major des armées, assisté d'un adjoint et de personnels militaires.
A l'initiative du chef d'état-major des armées et en accord avec le représentant de la société prévue par le décret du 5 mai 1997 susvisé, la commission centrale des chemins de fer met en place des commissions subordonnées, qui comprennent des représentants des forces armées et formations rattachées, de la société précitée, du transporteur ferroviaire concerné et, le cas échéant, des représentants du préfet et des collectivités territoriales.
Les militaires affectés dans les commissions appartiennent au service militaire des chemins de fer, dont l'organisation est précisée par instruction.
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE,
SPÉCIALITÉ « PEINTRE AUTOMOBILE »
Sommaire
ANNEXE I - Présentation du diplôme
I.1. Présentation
I.2. Tableau de synthese
ANNEXE II - Référentiel des activités professionnelles
II.1. Insertion professionnelle visée
II.1.1. Types d'emplois accessibles
II.1.2. Secteurs d'activité
II.2. Description des activités professionnelles
II.2.1. Présentation des pôles d'activités
II.2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III - Référentiel de compétences
III.1. Définition des blocs de compétences
III.1.1. Liste des compétences
III.1.2. Blocs de compétences
III.1.3. Unités certificatives
III.2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV - Référentiel d'évaluation
IV.1. Unités constitutives du diplôme
IV.2. Règlement d'examen
IV.3. Définition des épreuves
ANNEXE V - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI - Correspondances épreuves/unités de l'ancien et du nouveau diplôme
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création de la spécialité « peinture en carrosserie » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE VI
CORRESPONDANCES ÉPREUVES/UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « PEINTRE AUTOMOBILE »
CAP
Spécialité « peinture en carrosseries »
Défini par l'arrêté du 20 mars 2007
(dernière session d'examen 2024)
CAP
Spécialité « peintre automobile »
Défini par le présent arrêté
(première session d'examen 2025)
Analyse d'une situation professionnelle
EP1
Réalisation d'interventions de peinture sur un véhicule
EP2
Intervention et réparation sur élément
EP1
Préparation et application des peintures
EP2
UNITES GENERALES
Français et histoire-géographie
UG1
Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique
UG1
Mathématiques - sciences
UG2
Mathématiques et physique - chimie
UG2
Éducation physique et sportive
UG3
Éducation physique et sportive
UG3
Prévention-santé-environnement
UG4
UNITES FACULTATIVES
Langue vivante
UF1
Arts appliqués et cultures artistiques
UF2
Par dérogation au premier alinéa du 4 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, pour les formations permettant l'obtention de la carte professionnelle pour l'activité de surveillance ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, mentionnée à l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, le nombre maximum de stagiaires accueillis par formateur et par session est fixé à quinze.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 111 H octodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 111 H,   Art. 111 H decies,   Art. 111 H undecies,   Art. 111 H duodecies,   Art. 111 H terdecies,   Art. 111 H quindecies,   Art. 111 H sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 22, Art. 69, Sct. Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 

Art. 1-1, Art. 9-0, Art. 8-1, Art. 7-1, Art. 1-2, Art. 8-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 

Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable, Art. 22-1, Art. 22-2, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accise due, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5, Sct. Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension, Art. 22-6, Art. 22-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 

Sct. Sous-Paragraphe 3 : Attestation, Art. 20, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
ANNEXES
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « PROTHÉSISTE DENTAIRE »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV.1 Unités constitutives du diplôme
IV.2 Dispenses d'unités
IV.3 Règlement d'examen
IV.4 Définition des épreuves
ANNEXE V. - Organisation de la formation
V.1 Grille horaire
V.2 Stages en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
La première session du brevet de technicien supérieur " prothésiste dentaire " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " prothésiste dentaire " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2012 précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 2012 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. Annexe IIc,  Art. Annexe IIIa
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
BTS Prothésiste dentaire
Créé par l'arrêté du 27 juillet 2012 modifié
Dernière session 2024
BTS Prothésiste dentaire
Créé par le présent arrêté 
      

    Première session 2025
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuves ou sous épreuves
Unités
Épreuve E1 : Langue vivante étrangère
U1
Épreuve E3 : Anglais
U3
Épreuve E2 : Sciences appliquées
U2
Épreuve E1 : Sciences
U1
Épreuve E3 : Connaissance du milieu professionnel
U3
Épreuve E6 : Management et entreprenariat en prothèse dentaire
U6
Épreuve E4 : Étude technique et gestion des coûts
U4
Épreuve E5 : Technologie de fabrication
U5
Épreuve E5 : Fabrication d'une prothèse fonctionnelle et esthétique en méthode traditionnelle ou numérique
U5
Épreuve E6 : Projet professionnel et soutenance de rapport de stage
U6
Épreuve E4 : Élaboration d'un projet prothétique en concertation avec un praticien
U4
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
Épreuve facultative de langue vivante
UF1
Engagement étudiant
UF2
Engagement étudiant
UF2
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV.1, IV.2, IV.3 et IV.4 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V.1 et V.2 du présent arrêté.
ANNEXE IV.2
DISPENSES D'UNITÉS
Unité 1 Sciences
Les candidats à l'examen titulaires d'un brevet de technicien supérieur analyses de biologie médicale, bioanalyses et contrôles, biotechnologies, bioqualité ou métiers de l'eau, d'un diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou titulaires d'un diplôme universitaire technologie génie biologique sont, à leur demande, dispensés de passer l'unité U1 « Sciences » du brevet de technicien supérieur prothésiste dentaire.
Unité 2 Culture générale et expression
Les candidats à l'examen titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de passer l'unité U2 « Culture générale et expression » du brevet de technicien supérieur prothésiste dentaire.
Unité 3 Anglais
Les candidats à l'examen titulaires d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en anglais pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de passer l'unité U3 « Anglais » du brevet de technicien supérieur prothésiste dentaire.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 27 juillet 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « prothésiste dentaire » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2012 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE IV.1
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
UNITÉS
INTITULÉS
U1
Sciences
U2
Culture générale et expression
U3
Anglais
U4
Élaboration d'un projet prothétique en concertation avec un praticien
U5
Fabrication d'une prothèse fonctionnelle et esthétique en méthode traditionnelle ou numérique
UF1 Unité facultative
Langue vivante
UF2 Unité facultative
Engagement étudiant
ANNEXE IV.3
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Brevet de technicien supérieur
« Prothésiste dentaire »
CANDIDATS
Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis (CFA habilités ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue (établissements publics habilités)
CFA non-habilités
Établissements d'enseignement à distance
Établissements privés hors contrat
Nature des épreuves
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
Epreuve générale E1 - Sciences
U1
2
Ponctuelle écrite
3h
CCF
Ponctuelle écrite
3h
Epreuve générale E2 - Culture générale et expression
U2
1
Ponctuelle écrite
2h
CCF
Ponctuelle écrite
2h
Epreuve générale E3- Anglais
U3
1
CCF
CCF
Ponctuelle orale
Compréhension : 30 min sans préparation
Expression : 15 min sans préparation
Epreuve professionnelle E4 - Élaboration d'un projet prothétique en concertation avec un praticien
U4
3
Ponctuelle
orale
40 min
(+1h30 de préparation)
CCF
Ponctuelle
orale
40 min
(+1h30 de préparation)
Epreuve professionnelle E5 - Fabrication d'une prothèse fonctionnelle et esthétique en méthode traditionnelle ou numérique
U5
6
CCF
CCF
Ponctuelle écrite et pratique
12h
Epreuve professionnelle E6 - Management et entrepreneuriat en prothèse dentaire
U6
3
Ponctuelle écrite
4h
CCF
Ponctuelle écrite
4h
Épreuves facultatives (1)
Épreuve facultative de langue vivante (1) (2)
UF1
0,5
Ponctuelle orale :
15 min (+ 15 min de préparation)
CCF
Ponctuelle orale :
15 min (+ 15 min de préparation)
Épreuve facultative Engagement étudiant
UF2
1
Ponctuelle orale
20 min
CCF
Ponctuelle orale
20 min
(1) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(2) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
ANNEXE V
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE V.1
GRILLE HORAIRE
Brevet de Technicien Supérieur
spécialité
Prothésiste dentaire
Horaire de 1ère année
Horaire de 2e année
Cycle 
      

    de deux ans (1)
Semaine
a (2)
b (2)
c (2)
Semaine
a (2)
b(2)
c (2)
Total heures(3)
1. Culture générale et expression
2
1
1
0
2
1
1
0
120
2. Langue vivante étrangère : anglais
2
1
1
0
2
1
1
0
120
3. Sciences
3
1
0
2
3
1
0
2
180
Détail sciences
Physique-chimie
1,25
0,5
0
0,75
1,25
0,5
0
0,75
75
Biologie-santé-environnement
1,25
0,5
0
0,75
1,25
0,5
0
0,75
75
Coenseignement Sciences-enseignement professionnel (4)
0,5
0
0
0,5
0,5
0
0
0,5
30
4. Enseignement professionnel
22,5
6
4
12,5
22,5
6
4
12,5
1350
Détail EP
EP pôle 1 :
Elaboration d'un projet prothétique
5
3
0
2
5
3
0
2
300
EP pôle 2 :
Fabrication d'une prothèse
11,5
1
0
10,5
11,5
1
0
10,5
690
EP pôle 3 : Management et entrepreneuriat en prothèse dentaire
6
2
4
0
6
2
4
0
360
5. Accompagnement personnalisé (5)
2
0
0
2
2
0
0
2
120
Total
31,5
9
6
16,5
31,5
9
6
16,5
1 920
Total heures-enseignant
32
9
6
17
32
9
6
17
6. Adaptation pour les étudiants non issus du bac prothèse dentaire (6)
2
0
0
2
Enseignement facultatif
Langue vivante 2
2
2
0
0
2
2
0
0
120
(1) Compte tenu du stage et de la période d'examen, le volume horaire du cycle pour l'étudiant est calculé sur une base théorique de 60 semaines de cours effectif.
(2) a : cours en classe entière, b : projets et travaux dirigés, c : travaux pratiques de laboratoire et d'atelier.
(3) Le total des heures étudiant sur la durée du cycle est fourni à titre indicatif.
(4) Le co-enseignement a lieu dans un laboratoire de physique-chimie, de microbiologie ou un atelier de prothèse dentaire. Il est pris en charge par un professeur de prothèse dentaire et des professeurs de sciences (physique-chimie et biotechnologies). Il est réparti à part égal entre l'enseignement de physique chimie et celui de biologie. Ce co-enseignement est centré sur des mises en situation et sur les objets d'étude du BTS, il facilite ainsi l'appropriation des concepts des programmes de sciences en lien avec le milieu professionnel.
(5) Les heures d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année sont prioritairement confiées aux professeurs de l'enseignement professionnel. Elles peuvent être cumulées sur le cycle de deux ans et réparties différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.
(6) 4 h hebdomadaire au premier semestre de la première année doivent permettre aux étudiants n'étant pas issus du baccalauréat professionnel Technicien en prothèse dentaire de s'adapter à la formation en BTS prothésiste dentaire soit 2 h hebdomadaires pour la première année. Les heures sont assurées par un professeur de prothèse dentaire.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « travaux publics » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
ANNEXES
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « TRAVAUX PUBLICS »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
ANNEXE III bis. - Lexique
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « travaux publics » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « travaux publics » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Baccalauréat professionnel
Travaux publics
Arrêté du 11 juillet 2005 modifié
Dernière session : 2025
Baccalauréat professionnel
Travaux publics
défini par le présent arrêté
Première session : 2026
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
E1 - Epreuve scientifique
E1 - Epreuve scientifique et technique
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E11 : mathématiques
U11
Sous-épreuve E12 : sciences physiques et chimiques
U12
Sous-épreuve E12 : physique-chimie
U12
E2 - Préparation, organisation et suivi de chantier
U2
E2 - Etude et préparation d'une intervention
U2
Sous-épreuve E21 : Analyse technique d'un ouvrage
U21
Sous-épreuve E22 : gestion quantitative des besoins et des moyens
U22
Sous-épreuve E23 : organisation des travaux et suivi de réalisation
U23
E3 - Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
E3 - Epreuve professionnelle prenant en compte la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve E31 : Présentation d'un dossier d'activité
U31
Sous-épreuve E32 : Implantation, réalisation, contrôle
U32
Sous-épreuve E32 : Réception, contrôle et suivi des travaux
U32
Sous-épreuve E33 : Mise en œuvre et contrôle
U33
Sous épreuve E31 : Réalisation des travaux
U31
Sous-épreuve E34 : économie-gestion
U34
Sous-épreuve E33 : économie-gestion
U33
Sous-épreuve E35 : prévention - santé - environnement
U35
Sous-épreuve E34 : prévention - santé - environnement
U34
E4 - Epreuve de langue vivante étrangère
U4
E4 - Epreuve de langue vivante
U4
E5 - Epreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique
E5 - Epreuve de français, histoire- géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve E51 : français
U51
Sous-épreuve E51 : français
U51
Sous-épreuve E52 : histoire - géographie et éducation civique
U52
Sous-épreuve E52 : histoire - géographie et enseignement moral et civique
U52
E6 - Epreuve de d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
E7 - Epreuve d'Éducation physique et sportive
U7
E7 - Epreuve d'éducation physique et sportive
U7
Epreuves facultatives
Epreuve facultatives
EF1
UF1
EF1
UF1
EF2
UF2
EF2
UF2
La dernière session d'examen de la spécialité " travaux publics " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025. A l'issue de cette dernière session qui se terminera le 31 décembre 2025, cet arrêté est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 2 bis,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).