Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

 Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les dispositions des articles L. 6225-2 à L. 6225-10, L. 6231-3 à L. 6231-10 et L. 6232-14 à L. 6232-23 sont applicables aux personnes suivantes :

 1° Les pilotes ;

 2° Les membres d'équipage de cabine ;

 3° Les membres d'équipage technique ;

 4° les personnels navigants d'essais et réceptions ;

 5° Les élèves pilotes ;

 6° Les parachutistes professionnels ;

 7° Les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret.
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

 Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter la personne concernée.

 Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

 Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

 Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

 L'auteur présumé de l'infraction prévue au II de l'article L. 6232-14 peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.

 Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
I.-L'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, prononcer la suspension du titre aéronautique ou le cas échéant des titres aéronautiques de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :

 1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

 2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.

 II.-La durée de la suspension du ou des titres aéronautiques ne peut excéder un an.

 III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le titre aéronautique est remis à la disposition de l'intéressé ou, lorsqu'une mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer a été prononcée en application du dernier alinéa de l'article L 6231-3, celle-ci est automatiquement levée.
I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français :

 1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

 2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.

 II.-La durée de l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée par l'autorité administrative compétente en application du I, ne peut excéder un an.

 III.-A défaut de décision d'interdiction prononcée dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, la mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée en application de l'article L. 6231-3, est automatiquement levée.
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les conditions suivantes :

1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.
ANNEXE 2
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Cabinet du garde des sceaux
Administration centrale
-
Chef du bureau du cabinet
Secrétariat général
Administration centrale
-
Chef de cabinet du secrétaire général
Service des ressources humaines
Sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Chef du bureau des statuts et des rémunérations
Chef du bureau de l'animation et du dialogue social
Sous-direction des parcours professionnels
Chef du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale
Sous-direction du budget et des achats
Adjoint au sous-directeur
Service des finances et des achats
Service de l'expertise et de la modernisation
Département "Evaluation et projets de modernisation"
Chef du département "Evaluation et projets de modernisation"
Structure SG Outre-mer
-
Chargé de mission
Direction

			des services judiciaires
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Adjoint au sous-directeur
Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
Adjoint au sous-directeur
Service déconcentré
Ecole nationale des greffes
Secrétaire général
Direction

			des affaires criminelles

			et des grâces
Administration centrale
Sous-direction du Casier judiciaire national
Chef de l'administration générale
Direction des affaires civiles et du sceau
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la gestion des officiers ministériels
Chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Direction de l'administration pénitentiaire
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnel
Sous-direction du pilotage et du soutien des services
Chef du bureau de la synthèse
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Secrétaire général
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau des carrières et du développement professionnel
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels
Chef du bureau de l'encadrement
Chef du bureau du recrutement et de la formation
L'Etat rééchelonnera l'aide d'un montant d'un million deux cent mille euros (1 200 000) perçue par la société MEUNIER SA au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1ER MARS 2022 JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 2023
Catégories
Services
Désignation des emplois
Montant
VNF - Direction Territoriale du Bassin de la Seine
A
Secrétariat Général - Bureau des affaires juridiques et du contentieux (75)
Chef(fe) du Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux
10 000 €
B
Secrétariat Général Bureau Formation, mobilité, concours (75)
Chargé(e) de formation
10 000 €
B
UTI Boucles de la Seine (78)
Chargé(e) d'opérations en maîtrise d'ouvrages
10 000 €
B
UTI Canaux Picardie Champagne-Ardenne (51)
Chef(fe) de subdivision Exploitation
10 000 €
VNF - Direction Territoriale Nord-Est
C exploitation
UTI Meuse-Ardennes (55)
Chef(fe) adjoint du pôle GH amont
10 000 €
VNF - Direction Territoriale Nord-Pas-de-Calais
OPA
UTI Escaut-Saint-Quentin (Valenciennes 59)
Automaticien(ne)
10 000 €
OPA
CMI Waziers (59)
Chef(fe) d'équipe
10 000 €
VNF - Direction Territoriale Centre-Bourgogne
A
UTI Val de Loire-Seine (Briare 58)
Adjoint au responsable de l'UTI - responsable des affaires administratives
10 000 €
A
UTI Saône-Loire (Chalon-sur-Saône 71)
Responsable du pôle technique
10 000 €
A
UTI Nivernais-Yonne (Auxerre 89)
Responsable du pôle technique
10 000 €
B
UTI Bourgogne (Tonnerre 89)
Adjoint au responsable du CEMI Armançon
10 000 €
B
UTI Nivernais-Yonne (Villeneuve-sur-Yonne 89)
Responsable du CEMI Confluence
10 000 €
B
UTI Val de Loire-Seine (Nemours 77)
Adjoint au Chef du CEMI Nemours
10 000 €
B
UTI Val de Loire-Seine (Decize 58)
Responsable de la CMS
10 000 €
C exploitation
UTI Val de Loire-Seine - CEMI Nemours - Nemours
Chef d'équipe encadrant
10 000 €
VNF - Direction Territoriale Strasbourg
B
Direction des unités territoriales
Responsable de la circonscription de Neuf-Brisach
10 000 €
VNF - Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage (DIMOA)
A
UO de Paris (75)
Chef(fe) de projet EGT4
10 000 €
B
UO de Dijon (21)
Chargé(e) d'opérations (poste 1)
10 000 €
B
UO de Dijon (21)
Chargé(e) d'opérations (poste 2)
10 000 €
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 221-4 à R. 224-25 


R. 225-1 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 225-2 à R. 233-1 


R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 
1° Au 1° de l'article R. 227-5les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. 
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR LA MISSION CONSISTANT À UTILISER UN CHIEN AFIN DE METTRE EN ÉVIDENCE L'EXISTENCE D'UN RISQUE LIÉ À LA PRÉSENCE DE MATIÈRES EXPLOSIVES
 Les modules de formation relatifs à la surveillance générale doivent être dispensés dans les conditions fixées à l'annexe II.
 Au-delà du référentiel technique défini à l'annexe II, les modules relatifs à la mission consistant à utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risqué lié à la présence de matières explosives chien doivent être dispensés par un organisme de formation respectant les conditions fixées par l'annexe IV.
 Par dérogation au 3 de l'annexe IV, les formateurs doivent disposer a minima d'un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 ou à l'article R. 612-28-1 du code de la sécurité intérieure. Ils doivent en outre justifier de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation canine.
 Les entraînements réguliers peuvent se dérouler sur le site sur lequel s'exerce la mission consistant à utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ou au sein des locaux de l'entreprise qui emploie l'agent.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R465-1, Art. R465-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R470-1, Art. R490-1,  Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4,  Art. R470-2,  Art. R490-5,  Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2 
Art. R910-1, Art. R920-1 
Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8 
Arrêté du 24 septembre 2010 
Art. 1, Art. 2,  Art. 3 , Art. 4 
Dans les textes réglementaires en vigueur : 
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ; 
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ZONES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, LEUR SUPERFICIE ET LEUR POPULATION
Région
ZAS
Superficie (km2)
Population (nombre d'habitants)
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ZAG CLERMONT-FERRAND
507
347 059
ZAG GRENOBLE
1 822
664 094
ZAG LYON
2 862
2 040 465
ZAG SAINT-ETIENNE
722
412 335
ZAR PAYS-DE-SAVOIE
1 288
585 860
ZAR VALLEE-DE-L-ARVE
997
105 235
ZAR VALLEE-DE-LA-TARANTAISE
437
55 528
ZAR VALLEE-DU-RHONE
1 808
438 000
ZR AUVERGNE-RHONE-ALPES
60 354
3 345 883
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ZAR BELFORT-MONTBELIARD
1 236
304 942
ZAR BESANCON
433
180 686
ZAR CHALON
94
74 622
ZAR DIJON
170
245 895
ZR BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
46 048
2 001 662
BRETAGNE
ZAG RENNES
743
458 565
ZAR BREST
1 692
399 563
ZR BRETAGNE
25 011
2 477 286
CENTRE-VAL DE LOIRE
ZAG ORLEANS
335
287 019
ZAG TOURS
1 101
407 946
ZAR BLOIS
1 260
126 479
ZR CENTRE-VAL DE LOIRE
36 774
1 751 409
CORSE
ZAR AJACCIO
1 311
109 275
ZAR BASTIA
233
89 483
ZR CORSE
7 210
139 796
GRAND EST
ZAG METZ
545
455 983
ZAG NANCY
348
333 750
ZAG STRASBOURG
322
495 845
ZAR REIMS
173
221 343
ZR GRAND-EST
56 316
4 043 468
GUADELOUPE
ZAG POINTE-A-PITRE
729
250 952
ZR GUADELOUPE
952
170 742
GUYANE
ZAR ILE-DE-CAYENNE
218
122 737
ZR GUYANE
83 439
153 391
HAUTS-DE-FRANCE
ZAG BLDV
2 415
1 345 399
ZAG LILLE
828
1 208 865
ZAR AMIENS
311
177 888
ZAR ARRAS
449
116 677
ZAR COTE-D-OPALE
3 560
787 977
ZAR CREIL
212
140 601
ZR HAUTS-DE-FRANCE
24 233
2 226 701
ILE-DE-FRANCE
ZAG PARIS
3 002
10 934 031
ZR ILE-DE-FRANCE
9 063
1 279 416
LA REUNION
ZAR SAINT-DENIS
717
433 890
ZAR VOLCAN
1 139
298 179
ZR LA REUNION
646
123 892
MARTINIQUE
ZAR FORT-DE-FRANCE
471
248 761
ZR MARTINIQUE
617
120 022
MAYOTTE
ZR MAYOTTE
366
256 518
NORMANDIE
ZAG ROUEN
821
533 857
ZAR CAEN
258
247 038
ZAR LE-HAVRE
647
289 130
ZR NORMANDIE
28 377
2 257 452
NOUVELLE-AQUITAINE
ZAG BAYONNE
676
266 155
ZAG BORDEAUX
1 826
1 034 150
ZAR LIMOGES
655
214 342
ZR NOUVELLE-AQUITAINE
82 592
4 679 473
OCCITANIE
ZAG MONTPELLIER
1 123
565 632
ZAG TOULOUSE
1 394
1 083 014
ZAR NIMES
812
263 725
ZAR PERPIGNAN
666
278 843
ZR OCCITANIE
69 375
3 674 202
PAYS DE LA LOIRE
ZAG NANTES-SAINT-NAZAIRE
1 734
896 522
ZAR ANGERS-LOIRE
562
283 664
ZAR LAVAL
439
96 675
ZAR LE-MANS
218
199 104
ZR PAYS-DE-LA-LOIRE
29 406
2 305 458
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ZAG AVIGNON
1 614
495 724
ZAG MARSEILLE-AIX
2 688
1 806 667
ZAG NICE
888
1 027 705
ZAG TOULON
1 040
610 939
ZR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
25 482
1 131 877
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.
I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :

1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;

b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;

c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :

a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.

3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :

a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;

c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

b) De signaler à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la  pêche maritime dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.
L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :
1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;
c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.
3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :
a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;
c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
b) De signaler à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.
I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La caisse de mutualité sociale agricole contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, la caisse de mutualité sociale agricole en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 5 août 2021.
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier 2022.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.
Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et au versement du complément indemnitaire d'accompagnement :
- la réorganisation de services d'administration centrale ou de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
- la réorganisation de services informatiques ;
- la réorganisation d'une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de tout ou partie des missions d'un service -poste comptable, service départemental, infra-départemental ou supra-départemental - ou la réorganisation de services permettant de répondre aux besoins de présence de l'Etat sur le territoire.
Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion comptable des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs services des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre, la création de services de proximité ;
- la restructuration de services conduisant à la fusion, la transformation ou la fermeture de services, sous l'effet notamment du regroupement, de la mise en gestion conjointe ou de la fermeture de postes comptables, du regroupement de brigades de vérification, du regroupement de pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
- la réorganisation de services conduisant à la création de services départementaux ou supra-départementaux, sous la forme notamment de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supra-départementale ;
- la réorganisation d'un service comptable ou administratif consécutive à son changement de commune d'implantation.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) est chargée de l'organisation matérielle des épreuves des concours, à l'exception des épreuves sportives qui sont organisées par un moniteur ou un moniteur-chef d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours mentionné à l'article 2 du présent arrêté en fixe les conditions particulières.
Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code.
Les articles 50-3, 50-5, 50-7, 50-9 et 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023.
L'article 35 de l'annexe A, dans sa rédaction issue du même décret est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2023.
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site  www.service-public.fr.
Le barème horaire des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget. Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. 
Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.
BTSA spécialité Métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement
Intérêt :
-s'intéresser au végétal et à l'agro-écologie en lien avec les enjeux sociétaux et environnementaux ;
-s'intéresser à la production en vue de l'alimentation (maraîchage et arboriculture) ou de l'ornement (fleurs et plantes).
Capacités et connaissances attendues :
-disposer de compétences scientifiques pour s'approprier les processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, les végétaux spécialisés et de la biodiversité ;
-disposer de compétences scientifiques et de gestion économique pour interpréter et exploiter des données obtenues et ainsi produire des références technico-économiques dans un contexte donné ;
-disposer de compétences en matière de communication technique pour accompagner un processus, un système, une stratégie, une solution ;
-disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ;
-disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter ;
-disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
BTSA spécialité analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales
Intérêts :
-s'intéresser aux biotechnologies et aux activités expérimentales pratiquées en laboratoire d'analyse, de recherche ou en entreprise ;
-s'intéresser aux démarches d'analyses relatives à la santé humaine, animale, à l'alimentation, à l'agriculture et à l'environnement ;
-s'intéresser aux activités pratiques, aux technologies d'analyses scientifiques et à leurs évolutions (biochimie, microbiologie, biologie, biotechnologie, sciences physiques et chimie).
Capacités et connaissances attendues :
-disposer de compétences permettant d'adopter des comportements et des codes professionnels ;
-disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ;
-disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter ;
-disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.
BTSA spécialité Qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire
Option aliments et processus technologiques
Intérêts :
-s'intéresser à la conception et à la fabrication de produits alimentaires ;
-s'intéresser à la maîtrise et au contrôle de leurs qualités nutritionnelle, sanitaire et gustative ;
-s'intéresser à la valorisation des productions agricoles sous forme de produits transformés, notamment dans une logique de circuit court ;
-s'intéresser aux activités pratiques de fabrication et d'analyses scientifiques (microbiologiques, biochimiques).
Capacités et connaissances attendues :
-disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter ;
-disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie, notamment dans les activités pratiques ;
-disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.
Option produits laitiers
Intérêts :
-s'intéresser à la conception et à la fabrication de produits alimentaires et plus particulièrement de produits laitiers ;
-s'intéresser à la maîtrise et au contrôle de leurs qualités nutritionnelle, sanitaire et gustative ;
-s'intéresser à la valorisation des productions agricoles, en particulier laitières, sous forme de produits transformés, notamment dans une logique de circuit court ;
-s'intéresser aux activités pratiques de fabrication et d'analyses scientifiques (microbiologiques, biochimiques).
Capacités et connaissances attendues :
-disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie, notamment dans les activités pratiques ;
-disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter ;
-disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.
BTSA spécialité Agronomie et cultures durables
Intérêts :
-s'intéresser à l'agriculture, à l'agro-écologie, à la production alimentaire et aux enjeux sociétaux et environnementaux ;
-s'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, des végétaux et la préservation de la biodiversité ;
-s'intéresser aux activités expérimentales pratiquées sur le terrain ou en laboratoire et à la mise en œuvre des agroéquipements.
Capacités et connaissances attendues :
-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie ;
-disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ;
-disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
BTSA option gestion et maîtrise de l'eau
-S'intéresser à la gestion des milieux naturels en lien avec la ressource en eau et les usages de l'eau au sein d'un territoire, dans le respect de l'environnement et du cadre réglementaire.
-S'intéresser à l'utilisation de l'eau par les humains et pour l'agriculture.
-S'intéresser aux technologies mises en œuvre dans les réseaux de collecte et de distribution de l'eau.
-S'intéresser à la conception, à la gestion et à la maintenance d'aménagements hydrauliques dans des structures publiques ou privées.
-S'intéresser aux méthodes scientifiques et aux technologies utilisées dans le cadre d'expertises techniques en hydraulique et dans la conduire des projets d'aménagements hydrauliques.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
BTSA option génie des équipements agricoles
-S'intéresser aux matériels et équipements agricoles du point de vue technique, technologique et économique.
-S'intéresser aux nouvelles technologies liées à la robotique, aux automatismes, aux Systèmes d'Information Géographique.
-Disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : mathématiques, physique-chimie.
-Disposer de compétences scientifiques et technologiques pour interpréter des informations obtenues à partir de la lecture de plans, de données ou obtenues à partir d'essais, de tests, de simulations, de réalisations.
-Disposer d'aptitudes au travail manuel, de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
BTSA option analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole
-S'intéresser à la gestion des entreprises agricoles et à leur environnement social, économique et juridique.
-S'intéresser à la conduite des productions agricoles végétales et animales.
-Disposer de compétences d'analyse des données de gestion.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans une démarche de projet.
BTSA option agronomie : productions végétales
-S'intéresser à l'agriculture et l'agroécologie, plus particulièrement pour le domaine végétal en lien avec les enjeux sociétaux et environnementaux.
-S'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, des végétaux et de la biodiversité.
-S'intéresser aux activités expérimentales pratiquées sur le terrain ou en laboratoire et à la mise en œuvre des agroéquipements.
-Disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
BTSA option aménagements paysagers
-S'intéresser aux métiers de l'aménagement des espaces paysagers et de la réalisation de jardins.
-S'intéresser à l'environnement, aux végétaux et au cadre de vie.
-Disposer de compétences scientifiques, technologiques et numériques pour interpréter et exploiter les informations relatives aux aménagements d'espaces paysagers et à leur contexte.
-Disposer de compétences technologiques ou professionnelles en vue de la réalisation d'infrastructures et de l'utilisation d'équipements techniques en sécurité sur le terrain.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet pluritechnique.