Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1 du code des transports et dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés mentionnés au même 4°, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés mentionnés audit 4°. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

II. - Le I est applicable à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 1er octobre 2024.

III. - L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016


 Art. 2 


V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROPOSANT DES EPREUVES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLÔME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN AU TITRE DE L'ANNEE 2023-2024

			Etablissements de formation en Psychomotricité

			Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Marseille (ISRP Marseille)

			Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris (ISRP Paris)

			Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Vichy (ISRP Vichy)
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6-I, des épreuves d'admission peuvent être organisées au sein des établissements autorisés listés en annexe 3, dans le respect du calendrier défini par l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, en vue de l'inscription en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute et de psychomotricien au titre des années 2020-2021 à 2023-2024. Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper en vue d'organiser des épreuves communes.

Les épreuves d'admission sont organisées conformément aux modalités prévues aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription aux épreuves de sélection dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'établissement de formation concerné, après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ou de son conseil technique, ou, en cas de regroupement, après avis desdites instances.

Les candidats ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport sont dispensés de ces épreuves.

L'annexe 3 peut être révisée chaque année par arrêté.
Périodes de pêche.

I. - La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :

			Méditerranée

			Mention de l'AEP thon rouge

			Période durant laquelle la pêche est autorisée

			" Senne de surface "

			26 mai - 1er juillet

			" Canneur, ligneur exclusif "

			1er janvier - 31 décembre

			" Canneur, ligneur polyvalent "

			Palangre : 1er janvier - 31 décembre

			Canne et ligne : 1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier petits métiers "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier hauturier "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier de plus de 24m "

			1er janvier - 31 mai
II. - Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours.

La demande, accompagnée des pièces justificatives attestant de la situation météorologique fournies par l'Institut météorologique national officiel du pays dans lequel les navires participant au groupement de pêche évoluent, doit être effectuée auprès de la DGAMPA à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.

III. - La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :

			Atlantique Est

			Mention de l'AEP thon rouge

			Période durant laquelle la pêche est autorisée

			" Chalut en Atlantique Est "

			1er janvier- 31 décembre

			" Ligne à main en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangre en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Thonier canneur en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier de plus de 24m "

			1er janvier - 31 mai
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.

I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.

II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Libération du thon rouge consécutive à un refus d'autorisation de transfert.

I. - En cas de refus d'une demande d'autorisation de transfert telle que prévue par l'article 21, le Centre national de surveillance des pêches ordonne la libération du thon rouge depuis la senne du navire ou de la cage de transport.

Les thons rouges sont libérés vivants en mer immédiatement après la réception de l'ordre de libération.

Le capitaine du navire donateur complète le rapport de libération, conformément au modèle prévu à l'annexe X et le présente à l'observateur régional ou à l'observateur national pour signature. Le rapport est transmis par le capitaine, immédiatement après l'opération de libération, au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique, à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

II. - Dans le cas d'un refus d'une demande d'autorisation pour un transfert ultérieur, en sus des obligations prévues à l'alinéa 1, l'opération de libération est filmée par une caméra vidéo placée sous l'eau et respectant les normes minimales prévues à l'article 25 du présent arrêté.
Demande d'autorisation de transfert.

I. - Avant l'opération souhaitée de transfert, l'opérateur donateur tel que défini par la recommandation 22-08 de la CICTA ou son représentant, complète le CERFA (annexe III) de demande d'autorisation de transfert, conformément au modèle présenté à l'annexe III du présent arrêté, en indiquant :

- le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro de registre de la CICTA ;

- la date et l'heure de la capture (TU) ;

- la date et l'heure estimée du transfert demandé (TU) ;

- la position de la capture (latitude et longitude) ;

- l'estimation du volume devant être transféré (en poids vif et en nombre de poissons) ;

- la zone géographique où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;

- la position précise (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ;

- le nom du remorqueur receveur, son numéro de registre de la CICTA et le nombre de cages remorquées ;

- en cas de transfert ultérieur, le numéro de la cage réceptrice et le numéro de la cage donatrice ;

- le nom de la ferme de destination ainsi que son numéro de registre de la CICTA.

Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.

En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine d'un navire de capture sous pavillon français participant à l'opération, ou son représentant, sollicite une autorisation préalable de transfert unique auprès du Centre national de surveillance des pêches et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.

La demande est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

II. - Les dispositions prévues à l'alinéa 1 sont applicables en cas de transfert volontaire, tel que défini par l'article 27 du présent arrêté.
Déclaration des poissons morts durant les opérations de transferts ultérieures ou lors du remorquage.

I. - A l'issue du remorquage, le capitaine du remorqueur donateur déclare le nombre de poissons morts pendant le transport, conformément au modèle figurant à l'annexe XI. La déclaration devra être envoyée par le capitaine du remorqueur, par courrier électronique, à la DGAMPA, à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

II. - En cas de transferts ultérieurs, le capitaine du remorqueur donateur fournit l'original de la déclaration au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge. Il conserve une copie à bord pendant toute la durée de la campagne.

III. - A l'arrivée d'une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l'ensemble des déclarations concernant les poissons morts aux autorités de la ferme.
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés.

I. - Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.

II. - Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.

I. - Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement fournir un contrat d'engagement avec la ferme d'engraissement à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et être inscrit au registre de la CICTA.

II. - Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson.

III. - Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

IV. - Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation.

V. - Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Observateurs.

I. - Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs régionaux de la CICTA ou des observateurs nationaux, selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627 susvisé.

II. - Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche à la senne du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les noms, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

III. - A. - Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.

B. - L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ainsi qu'à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.

IV. - Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2022


  Art. 1,   Art. null,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. null,   Art. 8,   Art. null,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. null,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. null,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. null,   Art. 23,   Art. 24,   Art. null,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. null,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. null,   Art. 33,   Art. 34,   Art. null,   Art. 35,   Art. 36,   Art. null,   Art. 37,   Art. null,   Art. 38,   Art. null,   Art. 39,   Art. null,   Art. 40,   Art. null,   Art. 42,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Obligations relatives aux navires support.

I. - Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.

II. - Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

III. - Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

IV. - Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation.

Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Dispositions liées aux missions des observateurs embarqués sur les senneurs et les remorqueurs.

I. - Observateur régional embarqué sur le navire de capture

A. - Le capitaine du navire de capture veille à ce que l'observateur embarqué soit en mesure de :

- faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;

- vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;

- examiner et analyser tous les enregistrements vidéo liés à l'opération de transfert concernée le cas échéant ;

- estimer le nombre de poissons transférés et consigner le résultat dans l'ITD ;

- émettre un rapport quotidien sur les activités de transfert du senneur ;

- enregistrer et faire rapport sur le résultat de cette analyse ;

- vérifier les données saisies dans la demande d'autorisation de transfert, telle que visée à l'article 18 et dans l'ITD visée à l'article 23, et dans l'eBCD ;

- vérifier que l'ITD est transmise au capitaine du remorqueur ou au représentant de la ferme ou de la madrague ;

- en ce qui concerne les transferts de contrôle, vérifier le numéro d'identification des scellés et s'assurer que les scellés sont placés de manière à empêcher l'ouverture des portes sans que les scellés ne soient brisés ;

- le cas échéant, observer et rendre compte de l'opération de libération à partir de la senne ou de la cage de transport.

B. - L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations. Cela concerne notamment la conformité ou non de l'enregistrement vidéo à l'annexe 8 de la recommandation 22-08 de la CICTA.

C. - En cas de désaccord et si l'observateur conteste certaines informations et ne signe pas l'ITD, il doit indiquer sa présence sur les déclarations de transfert et les eBCD ainsi que les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées.

II. - Observateur national embarqué sur le remorqueur

Le capitaine du remorqueur veille à ce que l'observateur embarqué soit en mesure de :

- analyser l'enregistrement vidéo du premier transfert et du transfert ultérieur, afin d'estimer le nombre de spécimens qui ont été transférés ;

- communiquer immédiatement, à la DGAMPA à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ses observations, y compris le nombre de spécimens estimé par l'observateur et le nombre correspondant déclaré dans l'ITD par le capitaine du remorqueur donateur ;

- inclure les résultats de son analyse dans son rapport d'observation transmis tous les 5 jours à la DGAMPA et au CNSP la DGAMPA à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ;

- enregistrer et déclarer dans son rapport d'observation tous les thons rouges observés morts pendant le transport ;

- observer et enregistrer les navires susceptibles de pêcher à l'encontre des mesures de conservation de l'ICCAT.
Autorisation de transbordement.

I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.

II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.

III. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.

IV. - Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Programme de marquage des captures.

I. - Les capitaines des navires capturant du thon rouge, qu'ils soient ou non titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP), sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

II. - Les capitaines de navires visés au 1 et 2 du présent article marquent les captures lors de la mise à mort ou au plus tard au moment du débarquement.

III. - Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe I figurent à l'annexe VII du présent arrêté.

IV. - Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrées. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.

V. - Par dérogation, les organisations de producteurs et les criées peuvent, après accord de la direction départementale du siège de l'organisation, délivrer des bagues aux capitaines de navires visés au 1 et 2 du présent article, à condition que les exigences de suivi définies au 5 du présent article soient respectées.

VI. - Chaque bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4321-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-12-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021


 Art. 73

IV. - A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d'outre-mer. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Si les avis prévus à la première phrase du présent alinéa n'ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus.

Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-12-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4301-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4301-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021


 Art. 76

- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022


 Art. 40

IV. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six départements dont deux départements d'outre-mer. Si l'avis prévu à la première phrase du présent alinéa n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale,  Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4394-5,  Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale ,  Art. L4393-19,  Art. L4393-20,  Art. L4393-21,  Art. L4393-22,  Art. L4393-23,  Art. L4393-24,  Art. L4393-25

II. - L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article L. 4393-19, dans des conditions fixées par décret.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L332-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L332-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L332-10-1

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L232-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 16-10,  Art. 16-11

- Code pénal


 Art. 226-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1133-1

V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L251-7,   Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L223-1,   Art. L223-3,   Art. L251-1,   Art. L251-2,   Art. L251-3,   Art. L252-1,   Art. L252-2,   Art. L252-4,   Sct. Chapitre III : Contrôle,   Art. L253-3,   Art. L253-4,   Art. L253-5,   Art. L254-1,   Art. L255-1,   Art. L272-2

- Code des transports

  Art. L1632-2
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017


 Art. 53

II.- Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d'étape des missions prévues au 5 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public. Il comporte un diagnostic territorial rendant compte de l'avancement des réalisations en termes d'aménagements et d'infrastructures. Il énumère les dispositifs mis en place afin d'accompagner le reclassement des salariés et évalue leur efficacité. Il présente un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux, un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux missions prévues au même 5. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assure ces missions à partir de la mutualisation organisée en application du III bis du même article 53.
I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L424-2,  Art. L424-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. D181-15-10,   Art. D181-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D181-13-1,   Art. D181-15-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D181-15-1 bis,   Art. D181-15-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages ,   Art. R350-1,   Art. R350-2,   Art. R350-3,   Art. R350-4,   Art. R350-5,   Art. R350-6,   Art. R350-7,   Art. R350-8,   Art. R350-9,   Art. R350-10,   Art. R350-11,   Art. R350-12,   Art. R350-13,   Art. R350-14,   Art. R350-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,   Sct. Section 1 : Dispositions communes ,   Art. R350-20,   Art. R350-21,   Art. R350-22,   Sct. Section 2 : Dispositions propres à la déclaration,   Art. R350-23,   Art. R350-24,   Art. R350-25,   Art. R350-26,   Art. R350-27,   Sct. Section 3 : Autorisation,   Art. R350-28,   Art. R350-29,   Art. R350-30,   Sct. Section 4 : Sanctions ,   Art. R350-31
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services révisé par l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent de médiation, information, services 
(arrêté du 22/07/2003) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent de médiation, information, services 
(présent arrêté) 
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active 
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active 
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit 
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit 
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux 
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
Sous réserve de  la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services mentionnés à l'article 3 modifié susvisé sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

			Ministère chargé du travail

			Titre professionnel Agent de médiation, information, services (AMIS)

			CCP 1 " Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active "

			CCP 3 " Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux "

			Ministère chargé de l'éducation nationale

			CAP Gardien d'immeuble

			Bloc 1 " S'informer " +

			Bloc 2 " Analyser " +

			Bloc 3 " Organiser et gérer "

			CAP Agent de prévention et de médiation (APM)

			Bloc 1 " Accueil, information et accompagnement " +

			Bloc 3 " Communication et organisation "

			Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

			BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif

			BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif
Les titulaires du certificat de compétence professionnelle " Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien " et du certificat complémentaire de spécialité " Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile " du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Assistant de vie aux familles 
(arrêté du 22/07/2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Assistant de vie aux familles 
(présent arrêté) 
Entretenir le logement et le linge d'un particulier 
Entretenir le logement et le linge d'un particulier 
Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile 
Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile
Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.

Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré.

Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans les territoires qui y sont exposés, notamment les territoires d'outre-mer, les élèves reçoivent une sensibilisation sur les risques naturels majeurs mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Cette sensibilisation comprend des exercices organisés régulièrement.
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte :

 1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ;

 2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ;

 3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de l'article R. 350-28 ;

 4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ;

 5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ;

 6° Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique ;

 7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ;

 8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue.
Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique et présente les mesures de compensation qu'elle propose.

 Cette information comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 350-20 ainsi que :

 1° La description des risques auxquels la sécurité des personnes était exposée ;

 2° La description des opérations réalisées faisant apparaître leur nature et le ou les arbres concernés.

 Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un mois à compter de la réception de l'information pour approuver les mesures de compensation proposées ou prescrire des mesures différentes ou complémentaires destinées à garantir l'effectivité de la compensation.

 En l'absence de décision expresse dans ce délai, les mesures de compensations proposées sont réputées approuvées.
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.

 Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.

 Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence d'opposition.

 Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.
La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné.

 Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :

 1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à cette déclaration ;

 2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, prévue au quatrième alinéa du même article.

 II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

 1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;

 2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de région en application de l'article R. 251-2-7 du code rural et de la pêche maritime, il n'y a pas lieu à déclaration.
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.

 Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :

 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ;

 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, qui indique :

 a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en deux exemplaires ou sous format électronique, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre ;

 b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.

 Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département adresse au pétitionnaire le récépissé prévu au 1°.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :

 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;

 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :

 1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ;

 2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir de ce danger ;

 3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier.

 A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

 Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le représentant de l'Etat dans le département en informe le pétitionnaire. Le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 : 
1° Au sein des établissements thermaux ; 
2° Sous réserve d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2011, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . 
La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982.