Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la culture, l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de commandement (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec les membres du jury qui disposent du dossier professionnel du candidat.
Ce dossier, non noté, constitué par le candidat à l'issue de la phase d'admissibilité, est transmis au jury par le service organisateur. Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Les membres du jury disposent des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury.
2° Une mise en situation collective permettant d'apprécier dans un contexte professionnel, les aptitudes relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité et l'aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d'analyse et de distanciation (coefficient 2).
Chaque groupe de mise en situation réunit au moins trois candidats et se déroule en deux temps :
1° Une mise en situation collective d'une durée de quarante-cinq minutes maximum ;
2° Un exercice individuel et personnel d'auto-évaluation d'une durée de quinze minutes maximum permettant de mettre en avant l'aptitude réflexive du candidat.
3° Une mise en situation professionnelle individuelle à partir de cas pratique permettant de mettre en avant l'esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat. (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 2).
4° Une épreuve orale facultative de langues étrangères consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10/20. Les langues admises sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol. Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés, sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier, et pour participer à la correction des copies.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves orales des trois concours au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
Il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat.
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Il ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve de questions à réponses courtes, dans la limite de quatre questions au choix du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4) portant :
a) Soit sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale et/ou le droit pénal spécial ;
b) Soit sur le déminage.
Les candidats expriment au moment de leur inscription au concours, leur choix pour l'épreuve mentionnée au 3°.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Sur les sujets distribués aux candidats, il est expressément fait mention de l'épreuve considérée, du type de concours correspondant et de l'option du concours.
Un candidat qui signalerait tardivement en cours d'épreuve ne pas détenir le sujet adéquat, se verrait offrir la possibilité de composer sur le bon sujet pour la durée restante de l'épreuve. Dans l'hypothèse où malgré toutes ces dispositions, un candidat composerait sur un sujet ne correspondant pas à l'épreuve du concours auquel il est inscrit, l'autorité organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable. Le candidat se verrait alors attribuer par le jury la note de zéro à l'épreuve.
4° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.
Le jury du concours externe et du premier concours interne comprend les membres suivants :
1° Un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant, de la police nationale ;
2° Une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ;
3° Un ou plusieurs psychologues.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Pour les deux concours, il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps mentionnés au 1°.
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier documentaire ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve de composition portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures, coefficient 2) ;
4° Une épreuve obligatoire à option consistant en des questions à réponses courtes au choix du candidat parmi les matières suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3 ; 4 questions maximum) :
1. - Droit administratif général et libertés publiques
2. - Mathématiques
3. - Informatique
4. - Histoire
5. - Géographie
6. - Economie et gestion
7. - Sciences et techniques des activités physiques et sportives
Les candidats expriment, dès l'inscription au concours, leur choix pour l'épreuve d'admissibilité à option.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Sur les sujets distribués aux candidats, il est expressément fait mention de l'épreuve considérée, du type de concours correspondant et de l'option du concours.
Un candidat qui signalerait tardivement en cours d'épreuve ne pas détenir le sujet adéquat, se verrait offrir la possibilité de composer sur le bon sujet pour la durée restante de l'épreuve. Dans l'hypothèse où malgré toutes ces dispositions, un candidat composerait sur un sujet ne correspondant pas à l'épreuve du concours auquel il est inscrit, l'autorité organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable. Le candidat se verrait alors attribuer par le jury la note de zéro à l'épreuve.
5° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF sise sur le site de la cour régionale des comptes d'Ile-de-France sis 6, cours des Roches, 77186 Noisiel. La zone protégée correspond aux locaux identifiés par un fond de couleur jaune (pièces n° 4 à n° 22) sur le plan annexé au présent arrêté.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ont sur la poitrine, en haut à gauche au porté :
1° Le numéro d'identification individuel en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 mm × 15 mm. Les caractères sont de couleur noire, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir.
Ce numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur leur carte professionnelle, délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
2° En dessous du numéro d'identification individuel, un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité.
L'insigne, quelle que soit sa forme, doit être d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.
En application de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée aux articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, porter de façon apparente leur numéro d'identification individuel ainsi que des éléments d'identification communs définis par le présent arrêté.
Ce numéro et ces éléments communs doivent être visibles en permanence sur la tenue des agents.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 7 novembre 2023 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 7 novembre 2023 à 12 heures.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021


 Art. 194

II. - Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d'objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l'artificialisation des sols applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d'atteindre l'objectif d'absence d'artificialisation nette à l'horizon 2050.
Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès de la Première ministre :
Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
M. Jean-Noël BARROT, chargé du numérique ;
M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
M. Philippe VIGIER, chargé des outre-mer ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Patrice VERGRIETE, chargé du logement ;
- Auprès de la ministre des solidarités et des familles :
Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes handicapées.
Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la ville ;
- Auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Prisca THEVENOT, chargée de la jeunesse et du service national universel ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la biodiversité.
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Mme Isabelle ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ;
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ;
Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence des services et de paiement contrôle a posteriori, y compris par échantillonnage, l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires mentionnés à l'article 1er.
A cet effet, le gestionnaire fournit à l'agence, sur sa demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le gestionnaire, notamment :
1° Les conventions visées au II de l'article 4 en cours, pour l'ensemble des logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée ;
2° Tout document des services de l'Etat dans le département précisant que ces conventions n'ont pas été dénoncées et indiquant leur date d'expiration ;
3° Tout document permettant d'attester du nombre des logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée, notamment les documents comptables de la résidence sociale.
En cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire reverse à l'agence l'intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées dans un délai de trois mois.
Le chèque énergie exceptionnel défini par le décret du 10 décembre 2022 susvisé est complété d'une aide exceptionnelle versée au bénéfice des gestionnaires des résidences sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Cette aide exceptionnelle tient lieu d'aide spécifique définie au même alinéa, les gestionnaires portant dans leurs frais l'intégralité des surcoûts énergétiques faisant l'objet du soutien prévu par le chèque énergie exceptionnel précité.
Cette aide exceptionnelle bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux logements-foyers visés au 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation non encore transformés en résidences sociales.
I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er, à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte.
II. - La demande comprend les éléments suivants :
1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visées au I de l'article 1er, dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ;
2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers visées au I de l'article servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ;
3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée, du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ;
4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° sont en cours de validité et n'ont pas été dénoncées, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment une copie de la convention ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale ;
5° Un engagement du gestionnaire de signaler dans un délai d'un mois toute interruption ou modification des conventions mentionnées au 3° intervenant avant le 31 décembre 2023 pour des motifs liés à leur date d'expiration ou au gestionnaire ;
6° le montant total de l'aide exceptionnelle demandée.
L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
Le gestionnaire mentionné à l'article 1er signale, dans le délai d'un mois, toute interruption ou modification des conventions mentionnées au II de l'article 4 intervenant avant le 31 décembre 2023. Le cas échéant, l'agence des services et de paiement réclame les sommes indûment versées au gestionnaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 1989


  Art. 16,   Sct. I. - Conditions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. II - Spécifications techniques.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. III - Régime d'autorisation.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. IV - Dispositions diverses.,   Art. 14,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 1989


  Art. 14,   Sct. I. - Conditions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. II  - Spécifications techniques.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. III  - Régime d'autorisation.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. IV  - Dispositions diverses.,   Art. 12,   Art. 13
Les catégories de données à caractère personnel collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données concernant les professionnels et acteurs de l'eau suivantes :
a) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des agences régionales de santé et de ses partenaires disposant d'un compte utilisateur du traitement mentionné à l'article 1er : nom, prénom et courriel professionnel ;
b) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des laboratoires agréés ou accrédités au titre des articles R. 1321-21, R. 1321-24, R. 1322-44, R. 1322-44-3, D. 1332-10 et D. 1332-24 du code de la santé publique et des personnels des agences régionales de santé qui procèdent au prélèvement et à l'analyse des échantillons d'eau : nom, prénom, courriel et téléphone professionnels ;
c) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des opérateurs et des institutions compétents dans le domaine de l'eau et intervenant dans le cadre de dossiers techniques relatifs à la gestion des installations et des sites, à la gestion du contrôle sanitaire et à la gestion des alertes et des non-conformités : nom, prénom, civilité, courriel et téléphone professionnels ;
d) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des institutions et des partenaires intervenant dans le cadre des procédures administratives prévues au titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique : nom, prénom, civilité, courriel et téléphone professionnels ;
2° Les données d'identification et coordonnées des particuliers au domicile desquels est situé un point de contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine : nom, prénom, civilité, adresse postale, courriel et téléphone.
I. - Les données mentionnées au a du 1° de l'article 2 sont supprimées en cas d'inactivité du compte utilisateur pendant une durée d'un an.
Les données mentionnées au b du 1° du même article sont conservées pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de fin du marché public de contrôle sanitaire des eaux conclu avec le laboratoire.
Les données mentionnées au c du 1° du même article sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin d'intervention sur un dossier des personnels mentionnés au même c.
Les données mentionnées au d du 1° du même article sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la procédure administrative mentionnée au même d. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux de demandes tendant à l'annulation des actes administratifs concernés.
Les données mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pour une durée maximale d'un an à compter de la fin de la réalisation du contrôle sanitaire sur le point de contrôle.
II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE », placé sous la responsabilité de la direction générale de la santé et mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement a pour finalités :
1° De contribuer au pilotage national, à la gestion et au suivi du contrôle sanitaire et des procédures administratives de protection de la qualité des eaux prévues aux articles L. 1321-1 et suivants, L. 1322-1 et suivants, L. 1322-14 et L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° De mettre à disposition des personnes responsables de la qualité de l'eau, des professionnels et des partenaires institutionnels les données résultant des contrôles suivants :
a) Du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, tel que prévu à l'article L. 1321-5 du même code ;
b) Du contrôle sanitaire des eaux de baignade, des eaux de piscine et des eaux de baignade artificielle, tel que prévu aux articles L. 1332-3, L. 1332-5 et L. 1332-8 du même code ;
c) Du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux, tel que prévu à l'article L. 1322-2 du même code ;
d) Du contrôle des eaux de mer propres, tel que prévu à l'article L. 1322-14 du même code ;
3° De diffuser des données techniques et administratives sur la qualité de l'eau auprès des professionnels et acteurs de l'eau, ainsi que du grand public.
I. - Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels des agences régionales de santé spécialement habilités par leurs directeurs généraux ;
2° Les agents de la direction générale de la santé et de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, pour le pilotage national du contrôle sanitaire des eaux ainsi que pour l'assistance aux utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er ;
3° Les agents du pôle d'administration des données en « santé environnement » rattaché à l'agence régionale de santé d'Occitanie en ce qui concerne l'administration du traitement mentionné à l'article 1er, l'élaboration de synthèses nationales et la réception ainsi que la transmission des données des partenaires institutionnels ;
4° Les personnels des laboratoires mentionnés au b du 1° de l'article 2, chargés du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux, spécialement habilités par les responsables de ces laboratoires et dans la limite des droits d'accès en écriture ou lecture accordés par l'agence régionale de santé compétente.
II. - Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes responsables de la qualité de l'eau, gestionnaires et exploitants, afin d'identifier les lieux de prélèvements lorsque ceux-ci sont réalisés au domicile de particuliers.
I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 1989


  Art. 14,   Sct. I. - Conditions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. II - Spécifications techniques.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. III - Régime d'autorisation.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. IV - Dispositions diverses.,   Art. 12,   Art. 13
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II :
Pour un emploi dans les directions régionales suivantes :
Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Occitanie.
Groupe III :
Pour un emploi dans les directions régionales suivantes :
Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour deux emplois dans la direction régionale suivante :
Ile-de-France.
Groupe IV :
Pour un emploi dans les directions régionales suivantes :
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Occitanie, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour deux emplois dans les directions régionales suivantes :
Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant quatre directeurs régionaux adjoints :
Grand Est, Nouvelle-Aquitaine.
II. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant trois directeurs régionaux adjoints :
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
III. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant deux directeurs régionaux adjoints :
Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
IV. - Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant un directeur régional adjoint :
Corse.
I. - Sont classés en zones de protection intégrale :
1° Les parties terrestres des îles définies au 2° du I de l'article 1 à l'exception des parties terrestres de l'île aux Moines ;
2° Les estrans de l'île Rouzic et de l'île de Malban.
Au sein de ces zones de protection intégrale, toute activité est interdite à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisées par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.
II. - Est classé en zone de protection renforcée, l'espace maritime autour de l'île Rouzic inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :
Point
Longitude
Latitude
B01
3°26.19ʹO
48°54.71ʹN
B02
3°26.18ʹO
48°54.07ʹN
B03
3°26.11ʹO
48°54.09ʹN
B04
3°25.99ʹO
48°54.02ʹN
B05
3°26.02ʹO
48°53.93ʹN
B06
3°26.10ʹO
48°53.86ʹN
B07
3°26.26ʹO
48°53.80ʹN
B08
3°26.42ʹO
48°53.81ʹN
B09
3°26.41ʹO
48°53.89ʹN
B10
3°26.50ʹO
48°53.90ʹN
B11
3°27.38ʹO
48°54.39ʹN
1° Au sein de cette zone, toute activité est interdite du 1er avril au 31 août à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisée par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.
2° Cette zone de protection renforcée est signalée en mer par un balisage spécifique.
III. - Ces périmètres sont reportés sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, figurant en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police et pour les militaires effectuant des missions opérationnelles ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de régulation des populations d'animaux, en application de l'article 8 du présent décret.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle.
Le préfet compétent, peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter ou réguler les espèces exotiques envahissantes et les populations d'animaux ou de végétaux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques aux milieux naturels et aux espèces présents dans la réserve.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, déchet ou matériel quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions, de l'article 8 ;
2° De stocker tout produit, déchet ou matériel de toute nature non liés à la gestion de la réserve naturelle, à l'entretien et au fonctionnement du patrimoine bâti et des cheminements ou à la sécurité des personnes et sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
3° De troubler la tranquillité des lieux ou le fonctionnement écologique du milieu et des espèces par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse autre que celle relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ou destinée à assurer la sécurité de la navigation.
Cette interdiction ne s'applique pas aux missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires et aux opérations prévues aux articles 8 et 25 du présent décret ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu sur les parties terrestres et l'estran des îles et îlots ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information, à la circulation et à la sécurité du public, à l'exercice d'activités scientifiques et pédagogiques.
Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité, de gestion ou de conservation et en conformité avec les objectifs du plan de gestion :
1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12, 13 et 25 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
I. - Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent décret, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve naturelle, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet compétent délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, il est interdit de débarquer, en tout temps, sur les îles et îlots de la réserve ainsi que leurs estrans, des animaux d'espèces domestiques même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces animales utilisées :
1° Pour des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2° Pour des missions de police, de recherche, de secours, de sauvetage ;
3° Pour des actions de gestion, conformément aux objectifs du plan de gestion ;
4° En application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
I. - Toute activité de recherche, d'expérimentation ou d'exploitation minière est interdite. Toute exploitation de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
II. - Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve naturelle des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques et historiques. Toutefois des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles dans les sites archéologiques, peuvent être autorisés par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle et conformément aux objectifs du plan de gestion.
I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent.
2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.
I. - Le mouillage et le positionnement dynamique des navires à passagers effectuant des voyages internationaux tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle.
II. - La navigation, le stationnement et le mouillage des navires à passagers tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et des embarcations utilisées par les navires à passagers effectuant des voyages internationaux lors des excursions et activités organisées durant les escales, sont interdits dans l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :
Point
Longitude
Latitude
C01
3°26.19ʹO
48°54.95ʹN
C02
3°26.18ʹO
48°54.04ʹN
C03
3°26.42ʹO
48°53.97ʹN
C04
3°26.67ʹO
48°53.72ʹN
C05
3°27.73ʹO
48°53.36ʹN
C06
3°28.01ʹO
48°53.38ʹN
C07
3°28.57ʹO
48°53.04ʹN
C08
3°29.12ʹO
48°52.87ʹN
C09
3°29.30ʹO
48°52.75ʹN
C10
3°29.67ʹO
48°52.71ʹN
C11
3°29.90ʹO
48°52.69ʹN
C12
3°30.15ʹO
48°52.57ʹN
C13
3°30.01ʹO
48°52.46ʹN
C14
3°30.25ʹO
48°52.39ʹN
C15
3°31.08ʹO
48°52.45ʹN
C16
3°31.08ʹO
48°53.64ʹN
Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.
III. - La navigation de plaisance est autorisée conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet compétent.
IV. - Est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la circulation :
1° Des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers ;
2° Des engins tractés de type bouée et ski nautique.
Pour assurer la sécurité de la navigation des véhicules nautiques à moteur, cette interdiction ne s'applique pas à l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :
Point
Longitude
Latitude
A02
3°24.15ʹO
48°49.57ʹN
A03
3°24.68ʹO
48°49.32ʹN
A04
3°25.46ʹO
48°49.47ʹN
A05
3°25.98ʹO
48°49.86ʹN
Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000. Cette pièce, en annexe 1 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Conformément à la réglementation en vigueur :
I. - La pêche à pied de loisir est autorisée sauf sur :
1° Les estrans des îles de Malban et Rouzic, classés en zone de protection intégrale au I de l'article 5 ;
2° Les herbiers de zostères.
II. - Cette activité s'exerce de jour pendant une période de six heures allant de trois heures avant la basse mer à trois heures après la basse mer. Les horaires de marée, calculés par le service hydrographique et océanographique de la marine, pour le port de Ploumanac'h à Perros-Guirec, font référence.
La pêche à pied de loisirs ne s'exerce qu'à la main, au couteau, à l'épuisette ou crochet à crabes ou à ormeaux. Les pêcheurs ont obligation de remettre les pierres et blocs déplacés, renversés, dans leur position initiale et de reboucher les trous générés, dans le respect du milieu naturel avec absence de dégradation des habitats naturels sensibles et absence de dérangement et d'atteinte pour la faune et la flore marines.
III. - La pêche de plaisance embarquée et l'exercice de la pêche sous-marine continuent à s'exercer sous réserve du II de l'article 5. Le préfet compétent peut réglementer ces activités.
I. - La pêche professionnelle embarquée et en plongée ainsi que la récolte professionnelle d'algues de rives continuent à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret.
II. - La pêche à pied exercée à titre professionnel est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, à moteur ou non, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
II. - Les interdictions résultant des dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions militaires, de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ;
3° Pour l'entretien des cheminements, du patrimoine bâti, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
4° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet ;
5° Par les propriétaires.
Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri, sont interdits dans la réserve naturelle sauf à des fins de gestion conformément au plan de gestion de la réserve.
L'hébergement dans les bâtiments présents sur l'île aux Moines est interdit, sauf à des fins de gestion liées à la réserve naturelle, d'accueil scientifique et culturel, conformément au plan de gestion.
I. - Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de la réserve naturelle.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par les unités militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;
3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plan de gestion ;
4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.
I. - Les débarquements sont interdits sur le territoire de la réserve naturelle.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Sur la cale de l'île aux Moines et sur ses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la caserne, ainsi que du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l'île Bono ;
2° Aux seuls usagers en activité de pêche à pied de loisir dans les conditions prévues à l'article 13 sur l'estran des autres îles de la réserve, mentionné à l'article 1er sous réserve des dispositions de l'article 5.
II. - La circulation et le stationnement des personnes sont strictement limités aux cheminements balisés et prévus à cet effet sur l'île aux Moines, et interdits en dehors de la période s'étendant du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l'île Bono.
III. - Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1° Aux agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ou aux unités militaires effectuant des missions opérationnelles ;
3° Aux agents de la réserve naturelle dans l'exercice de leurs fonctions et à leurs accompagnants ;
4° Aux propriétaires ;
5° Aux bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet.
I. - Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des Sept-Iles » (Côtes-d'Armor) :
1° L'espace maritime, inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales et comprenant l'estran et les terres émergées du domaine public maritime :
Point
Longitude
Latitude
A01
3°23.27ʹO
48°50.12ʹN
A02
3°24.15ʹO
48°49.57ʹN
A03
3°24.68ʹO
48°49.32ʹN
A04
3°25.46ʹO
48°49.47ʹN
A05
3°25.98ʹO
48°49.86ʹN
A06
3°27.73ʹO
48°51.16ʹN
A07
3°44.18ʹO
48°51.79ʹN
A08
3°44.22ʹO
48°55.01ʹN
A09
3°21.86ʹO
48°55.27ʹN
2° L'ensemble des parties terrestres des îles situées sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, dont les parcelles cadastrales sont listées ci-dessous référencées en mars 2017 :
Localisation
Section
N° de la parcelle
Les Rats
0D
2654
Le Cerf
0D
2655
Ile aux Moines
0D
2850 à 2854
Ile Plate
0D
2281
Ile Bono
0D
2280
Ile de Malban
0D
2652
Ile Rouzic
0D
2653
Ile Tomé
0A
1313 à 1319
La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est d'environ 19 700 hectares dont 71 hectares de surface cadastrée, le reste étant constitué d'espace maritime.
II. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur les cartes marines au 1/70 000 et au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la Marine et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, figurant en annexe 1 du présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Les candidats à l'obtention du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et du brevet de technicien supérieur « architectures en métal : conception et réalisation » doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les annexes 4 et 5 de la recommandation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied.
Les candidats à l'obtention d'un des brevets de technicien supérieur susvisés, à l'exception de ceux qui sont cités au précédent alinéa, doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies à l'annexe 5 de la recommandation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à l'utilisation des échafaudages de pied.
Par dérogation à l'article précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.