Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9, D. 713-21 et D. 713-22.

Un institut d'études politiques est créé dans les universités suivantes :

1° Strasbourg.

II. - Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes organisés dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Ils sont créés dans les établissements suivants :

1° CY Cergy Paris Université :

a) Institut d'études politiques (Sciences Po Saint-Germain-en-Laye) en partenariat avec l'Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1, dont la liste figure au présent article, sont créés dans les universités suivantes :

1° Bordeaux :

a) Collège droit, science politique, économie, gestion ;

b) Collège sciences de la santé ;

c) Département de recherche sciences et technologies ;

2° Pau :

Outre le regroupement dénommé Collège Sciences sociales et humanités (SSH) créé par l'établissement :

a) Collège Sciences et technologies pour l'énergie et environnement (STEE) ;

b) Collège Etudes européennes et internationales (2EI) ;

3° Sorbonne Université :

a) Faculté des lettres ;

b) Faculté des sciences et ingénierie.
Les autres écoles, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Elles sont créées dans les universités suivantes :

1° Aix-Marseille :

a) Ecole de journalisme et de communication d'Aix-Marseille (EJCAM) ;

2° Lyon-I :

a) Institut de science financière et d'assurances (ISFA) ;

3° Orléans :

a) Ecole universitaire de kinésithérapie en région Centre-Val de Loire (EUK-CVL) ;

4° Paris-III :

a) Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs ;

5° Sorbonne Université :

a) Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées ;

b) Institut Henri-Poincaré ;

6° Toulouse-I :

a) Ecole d'économie de Toulouse ;

7° Toulouse-II :

a) Ecole nationale supérieure de l'audiovisuel (ENSAV).
Les instituts et écoles, dont la liste figure au présent article, constituent au sein des grands établissements, des structures internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements et les arrêtés susvisés pris pour leur application. Elles sont créées dans les grands établissements suivants :

1° Ecole nationale des chartes :

a) Comité des travaux historiques et scientifiques ;

2° Ecole pratique des hautes études :

a) Institut d'études des religions et de la laïcité ;

b) Institut des récifs coralliens du Pacifique ;

c) Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement ;

d) Institut des langues rares.
Les résultats obtenus par les candidats aux enseignements optionnels sont affectés chacun d'un coefficient 2 par année d'enseignement, qui s'ajoute aux coefficients mentionnés à l'article 2.

Un enseignement optionnel de Langues et cultures de l'Antiquité peut être suivi en sus des autres enseignements optionnels. Le cas échéant, cet enseignement optionnel est affecté, pour chaque langue concernée (latin et grec), d'un coefficient 2 pour chaque année.
Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.
Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 12 points d'indice par demi-journée.
Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis.
Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations.
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par lui.

Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'assemblée générale lors de l'approbation du budget, en tenant compte des possibilités financières de la chambre. Ces frais de représentation font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique.

Les frais de représentation sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés.

En ce qu'ils concernent des frais de déplacement, ils sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.
Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ;

2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;

3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;

Les frais de repas et de nuitée sur le territoire national et à l'étranger sont remboursés dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale. Sur décision de l'assemblée générale, une voiture de fonction peut être attribuée aux présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elle constitue un avantage en nature devant être déclaré aux administrations compétentes selon la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 211-1 à R. 213-20 
R. 214-1 à R. 214-24 
R. 221-4 à R. 224-25 
R. 225-1 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 225-2 à R. 226-1 
R. 231-1 à R. 233-1 
R. 233-2 
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 
R. 234-1 à R. 240-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-17
R. 112-22

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 112-23 à R. 113-64
R. 115-21 à R. 136-1
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être : 
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; 
2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux. 
Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants : 
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; 
b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; 
c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. 
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. 
Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
R. 3131-2 à R. 3131-5
R. 3133-3
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-10 à R. 3133-14
R. 3133-15
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-16 à R. 3133-25
R. 3133-26
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
R. 3221-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII

D. 2171-4 


D. 2171-5 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 


D. 2171-6 à D. 2171-14 

Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35 


D. 2196-5 à D. 2196-6 

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2197-13 à D. 2197-15 


D. 2197-17 à D. 2197-22 

Au livre III
Au titre VII

D. 2371-3 

Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11 


D. 2396-2 et D. 2396-2-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2397-2

Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII

D. 2171-4 


D. 2171-5 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201

D. 2171-6 à D. 2171-1 

Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35 


D. 2196-5 et D. 2196-6 

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2197-13 à D. 2197-15 


D. 2197-17 à D. 2197-22 

Au livre III
Au titre VII

D. 2371-3 

Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11 


D. 2396-2 et D. 2396-2-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

D. 2397-2

Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-6
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2 et D. 2396-2-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-6
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2 et D. 2396-2-1
Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.

 Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers.
Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2022 conformément au tableau ci-dessous :

			Rythme approprié

			Par alternance

			Par une autre méthode pédagogique

			Cycle court

			4e, 3e

			1,5

			1,85

			CAPA

			1,95

			1,98

			Cycle long

			Baccalauréat

			2

			2

			Cycle supérieur court

			BTSA

			2

			2
A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27.
 Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue au 4° de l'article D. 732-27.
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles dont il relève.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au  dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail .
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article D. 732-2-7. Il adresse directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux exemplaires du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse de mutualité sociale agricole et remet le troisième exemplaire du certificat et, le cas échéant, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article D. 732-2-7.
Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en triple exemplaire. Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.
A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 732-17.
Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue respectivement à l'article R. 732-19 et au premier alinéa de l'article L. 732-12-2.
Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1. 
Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen conférant date certaine, aux ayants droit connus mentionnés à ce même article L. 732-9-1, les informations relatives aux conditions d'attribution du capital décès.
 Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs qui désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
 Dans un délai de deux ans à compter de la réception des informations mentionnées au premier alinéa, les ayants droit connus ou pour les descendants mineurs le représentant légal ou désigné font connaitre à la caisse leur situation de bénéficiaire et lui communiquent, le cas échéant, toute information complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec l'assuré non-salarié agricole défunt, qu'elle soit ou non, au jour du décès, à sa charge effective, totale et permanente.
 Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital décès ne peut plus être alloué.
 A réception des informations mentionnées au troisième alinéa par la caisse, celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour verser le capital décès.
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès. 
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 732-9-1, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à deux mois suivant la date de réception de l'information de la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 732-12-4. 
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont fixées par décret.
Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement :
-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;
-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna.
Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.
Le budget de        Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration. 
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. 
Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).
I.-Le président représente        Chambres d'agriculture France en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée permanente. 
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente, il conclut les transactions. Il en informe le ministre chargé de l'agriculture. 
Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de l'assemblée permanente et le personnel qui est placé sous l'autorité du directeur général. 
Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité. 
II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. 
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre. 
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement des personnels.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Le président de l'assemblée permanente ; 
2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités d'outre-mer ; 
3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou interrégionales situées dans cette région ou circonscription. 
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à        Chambres d'agriculture France. 
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois, les chambres de région sont représentées par leur président. 
Chaque membre dispose d'une voix. 
Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture. 
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception. 
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de l'assemblée permanente au remplacement du membre. 
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à        Chambres d'agriculture France. 
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente. 
La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception. 
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés. Le président et les membres du bureau de        Chambres d'agriculture France peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85. 
Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.
Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.
L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1.

Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres d'agriculture France ou des établissements créés par des chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.

Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

			Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

			R. 852-1 à R. 852-4

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Le concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte les épreuves obligatoires suivantes.
I.-Epreuves écrites d'admissibilité

 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : cinq heures ; coefficient 4).

 Epreuve n° 2 : composition sur une question ou thématique générale d'ordre économique ou juridique à mettre en perspective avec l'organisation, les missions ou les textes relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuve orale d'admission
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 7).

Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il sera transmis au jury par le service organisateur du concours, après établissement de la liste d'admissibilité.

Le candidat devra remettre le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.

L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

L'entretien avec le jury visera :

a) A reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier qu'il aura transmis et dans lequel il exposera la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés ;

b) A apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux CCRF. Au cours de l'entretien, le candidat sera également interrogé sur des questions relatives aux missions de la CCRF.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Diy9Kp6bEV-I-jULw50efFJUONywd9tpy5435ryuOKA=
A compter du 1er juillet 2022, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

			Valeur locative mensuelle en euros

			Agglomération parisienne

			Hors agglomération parisienne

			Catégorie

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			IIA

			II B

			II C

			III A

			III B

			IV

			12,89

			8,86

			6,79

			4,11

			2,43

			0,26

			7,65

			4,80

			3,63

			2,20

			1,27

			0,12

			10,52

			7,26

			5,54

			3,36

			2,00

			0,26

			6,28

			3,95

			2,98

			1,87

			1,04

			0,12

 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2022 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 2,48 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.

 Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1979 portant fixation de la valeur de l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
Article 2 
L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du lor septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 août 1979 

Art. 2
10e Exigence
Préparation des mélanges de graines
La préparation des mélanges de graines peut concerner les opérations de tri, nettoyage et mélange de graines en l'état, mais aussi une proportion de graines ayant subi uniquement les opérations simples suivantes :
- décorticage : élimination partielle ou totale des couches extérieures des graines ;
- dépelliculage/écossage/mondage/écalage : élimination des enveloppes de fèves, de grains et de graines, généralement par des procédés physiques ;
- aplatissage/laminage/broyage : réduction de la taille des particules par passage des grains entre des paires de rouleaux.
Les graines en l'état doivent constituer au minimum 50 % du mélange final de graines.
Les graines ou mélange de graine ne peuvent comporter aucun additifs, ingrédients ou autres matières premières.
Le référentiel précise les conditions de mélange éventuel jusqu'à l'expédition du produit final.
ANNEXE
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES GRAINES POUR OISELLERIE
Les présentes exigences et recommandations constituent un ensemble de règles minimales pour demander une certification de conformité pour les graines destinées à l'oisellerie.
Il s'agit de graines pouvant être distribuées à des oiseaux par espèce distincte ou en mélange d'espèces certifiées. La certification porte sur les espèces suivantes : blé tendre, orge, tournesol, colza, maïs, sorgho, millet, lin, chènevis, pois et vesce.
Ces espèces pourront le cas échéant se décliner par type d'espèces (par exemple tournesol strié ou non strié, lin brun ou jaune).
Pour la bonne interprétation de ces exigences et recommandations, les définitions du guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, oléagineux et protéagineux, validé par avis publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012, s'appliquent.
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la mise à la culture jusqu'à l'expédition du produit fini, en vrac ou conditionné.
Les graines sont certifiées par espèce ou en mélange d'espèces/type d'espèces certifiées. En cas de mélange, le cahier des charges doit préciser les proportions de chacune des espèces/types d'espèces.
Les exigences sont les règles de production, de réception, de stockage et de préparation des graines qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité pour des graines destinées à l'oisellerie.
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné.
Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité. La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Le produit courant doit répondre :
- aux réglementations nationale et communautaire ;
- aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu…) ;
- aux guides de bonnes pratiques communautaires auxquels il fait référence.
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés, en fonction :
- des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
- des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
- de l'ensemble des éléments retenus.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 1 homme ou 1 femme et 2 hommes.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2011/10 du mois d'octobre 2011. L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/), à l'exception des annexes 28 et 29 composées de plusieurs feuillets autocollants, qui ne sont disponibles qu'auprès des agences régionales de santé (ARS).
L'annexe 12 est disponible sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/10 du mois d'octobre 2014.
Les annexes de l'arrêté du 4 décembre 2015 publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités n° 2015/12 du 15 janvier 2015 (1). Elles sont disponibles sur le site de l'Institut de veille sanitaire ( http://www.invs.sante.fr/) ou sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HyXDd9WH2tJscNRR9uJ3tlZQxHw5YMz-RNeqeEq8Hqs

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 208 du 8 septembre 2022, texte n° 14 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Diy9Kp6bEV-I-jULw50efB4itWteOscszblf1XTl3M4=