Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.
Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.
Le nombre de séparations imputées à l'entreprise correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme :
1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ;
2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi précitée.
Les fins de contrat de travail mentionnées aux 1° et 2° correspondent à celles déclarées par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Les fins de contrat de mise à disposition mentionnées aux 1° et 2° correspondent aux fins de contrats de mission qui leur sont associées et qui sont inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
II.-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation de l'entreprise est égal au quotient du nombre de séparations imputées à l'entreprise sur la période de référence mentionnée au II de l'article 50-7 par l'effectif de l'entreprise correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence.
III.-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la seconde période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux de séparation de l'entreprise est égal au quotient du nombre de séparations imputées à l'entreprise sur la période de référence mentionnée au III de l'article 50-7 par l'effectif de l'entreprise correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au § 2 de l'article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au § 3 et au § 4 du même article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le salaire journalier moyen de référence des salariés privés d'emploi mentionnés au deuxième alinéa du § 4 de l'article 9 est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au § 2 de l'article 9, auquel est appliqué, le cas échéant, le plafonnement prévu au § 3 du même article.
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Par dérogation au premier alinéa, pour la première période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Par dérogation au premier alinéa, pour la seconde période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Les articles 9,9 bis, 10,13,17 bis, 26,28,34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. 
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code. 
Les articles 50-3,50-5,50-7,50-9 et 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023. 
L'article 35 de l'annexe A, dans sa rédaction issue du même décret est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2023.
§ 1er. - Le complément de fin de droits prévu au 2° du § 1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est publié l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l'estimation du taux chômage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail ;
- l'atteinte, pour l'estimation de ce même taux, d'un niveau égal ou excédant 9,0 %.
L'arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de l'enquête trimestrielle permettant de vérifier le respect de l'une de ces conditions.
§ 2.-Les dispositions du 2° du § 1er de l'article 9 cessent d'être applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes sur trois trimestres consécutifs :
- une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point ou une baisse de l'estimation du taux de chômage France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- l'atteinte, pour l'estimation de ce même taux, d'un niveau inférieur à 9,0 %. ;
L'arrêté du ministre est publié dans un délai maximum de dix jours suivant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des résultats de la dernière des enquêtes trimestrielles permettant de vérifier le respect de ces conditions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE II- 1,   Art. ANNEXE II- 2,   Art. ANNEXE II- 3,   Art. ANNEXE II- 4,   Art. ANNEXE II- 5,   Art. ANNEXE II- 6,   Art. ANNEXE II- 7,   Art. ANNEXE II- 8
La décision n° 2019-DC-0669 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, annexée au présent arrêté, est homologuée.
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,92 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
Une aide à la mobilité internationale peut être attribuée à un étudiant ou à un apprenti régulièrement inscrit dans une formation conduisant à un diplôme national d'ingénieur, de vétérinaire, de paysagiste d'Etat, ou à un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » dans un établissement public d'enseignement supérieur agricole énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ou un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du ministère chargé de l'agriculture sous contrat prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime qui effectue un stage à l'international d'au moins six semaines à l'étranger.
Ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études.
L'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel d'aides notifié, par le ministre chargé de l'agriculture, aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au premier article.
L'étudiant ou l'apprenti transmet au service des relations internationales de son établissement une demande d'aide à la mobilité internationale selon les modalités et le calendrier fixés par le directeur de l'établissement.
Le directeur d'établissement instruit les demandes, vérifie leur éligibilité et sélectionne les demandes éligibles qui feront l'objet d'une aide, dans la limite du contingent annuel notifié, en fonction de la cohérence des projets individuels, de leur pertinence au regard des enseignements suivis, et de leur inscription dans la politique internationale menée par l'établissement et le ministère.
Le paiement aux bénéficiaires des aides à la mobilité internationale est confié aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur et se fait en un seul versement.
Le directeur d'établissement met en place un contrôle interne de ce dispositif. En cas de manquement constaté aux conditions d'éligibilité et de sélection, le directeur de l'établissement doit procéder au recouvrement de la somme versée auprès de l'étudiant ou de l'apprenti.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-196c4915-cc4c-400b-8a6e-4a77900d7812 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 17 bis,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 43,   Art. 50-3,   Art. 50-5,   Art. 50-7,   Art. 50-9,   Art. 51

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 9 bis
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 11 au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.
Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 6 janvier 2023 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
- la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
- le RIB du bénéficiaire final ;
- au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
- les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ;
- si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
- l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
- la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
- en cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
- les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.
Pour les grandes entreprises, le dossier de demande d'aide doit comporter un document permettant une approche fondée sur les surcoûts nets et/ou permettant d'identifier l'accroissement de son taux de rentabilité interne par rapport au coût du capital de l'entreprise, précisant la stratégie de l'entreprise avant l'ouverture du dispositif, les investissements réalisés les 3 dernières années précédant la demande d'aide, un tableau de la situation avant l'ouverture du dispositif, après l'ouverture du dispositif (i) sans investissement, (ii) avec investissement sans aide, (iii) avec investissement avec aide et comportant les informations de chiffre d'affaire.
ANNEXE
LISTE DE MATÉRIELS ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
Pour les entreprises engagées dans une activité de production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation
Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 3 la plus faible
Objectif
Type de matériels et travaux éligibles
Priorité
Amélioration des capacités de récolte, amélioration des conditions de travail
Drone (suivi des fructifications)
1
GPS de cartographie
2
Matériel de récolte de graines (bâche ou filets réutilisables, nacelles, matériel de grimpage, big, bag, caisses, palox, perches télescopiques, …)
1
Matériel pour le débardage des sacs (quads, brouettes mécaniques, exosquelette, …)
1 pour exosquelette
2 hors exosquelette
Remorque, outil de manutention, levage
2
Tracteur forestier spécifique de sylviculture (1) et matériel de préparation des parcelles
3
Equipement de tracteurs forestiers pour usage en préparation de récolte de parcelle (blindage, pneus forestiers renforcés,…)
3
Augmentation de la qualité native des semences
Plancher de post-maturation, ventilation,
Four de séchage, sèchoir
Tri de semences, cribleur, séparateur, aspiration, paniers thermothérapie
Table densimétrique, tapis roulant (triage, calibrage), containers de ventilation
2
1
1
1
Augmentation de la capacité de levée de dormance des semences
Dispositif de pré-germination
2
Amélioration des conditions de stockage et de conservation des semences
Chambre froide positive et négative pour graines
Dispositif de nettoyage et désinfection des récipients/contenants
1
3
Accélérer la modernisation des entreprises, de leurs équipements
Aménagements de nouvelles surfaces de production
Travaux de confortement de structure et d'étanchéité permettant l'installation de panneaux solaires alimentant directement les matériels électriques du process (économie d'énergie)
1
2
Amélioration de la gestion et la maîtrise de l'eau
Système d'adduction d'eau de pluie dans le process (préservation de la ressource en eau en utilisant prioritairement de l'eau de pluie) (*)
1
(*) Les projets doivent respecter les points 149 à 151 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020.
(1) Spécificités d'un tracteur forestier : conduite en poste inversé / blindage forestier type Potra / vitesses rampantes / garde au sol supérieure à un tracteur agricole / prise de force arrière renforcée.
Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à   6,94 euros. 
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Tout producteur de produits, qu'il soit établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, peut désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. 
Lorsque les producteurs transfèrent leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme, le contrat de mandat prévoit que les contributions et modulations prévues en application des articles L. 541-10-2 et L. 541-10-3 répercutées par le mandataire sur les producteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une réfaction.
I.-Les producteurs sont tenus d'assurer la prise en charge de la collecte, l'enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché. 
II.-Les obligations des producteurs sont réparties entre eux chaque année en fonction et dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que chacun a mis sur le marché national l'année précédente, selon les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240. 
III.-En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, un mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, peut être mis en place afin que chacun d'eux contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement supportés par les éco-organismes. Les modalités de cet équilibrage sont précisées par le cahier des charges.
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou de sport. 
au sens de la présente section, les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé. 
II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” : 
1° Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ; 
2° Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports. 
III.-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur. 
IV.-Est considéré comme “ mis sur le marché national ” le bateau de plaisance ou de sport soumis : 
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ; 
2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures.
I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du 17° de l'article L. 541-10-1. 
II.-On entend par : 
1° “ Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ”, celles susceptibles de générer des huiles usagées, qui relèvent des usages suivants :
-pour moteurs thermiques et turbines ;
-pour engrenages ;
-pour mouvements ;
-pour compresseurs ;
-multifonctionnelles ;
-pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ;
-pour usages électriques ;
-pour le traitement thermique ;
-non solubles pour le travail des métaux ;
-utilisés comme fluides caloporteurs. 
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des produits concernés. 
Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sont désignées ci-après comme les huiles ; 
2° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des huiles relevant de la présente section, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisées directement sur le territoire national. Dans le cas où ces huiles sont cédées sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ; 
Ne sont pas considérées comme producteur les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles autres que les véhicules terrestres à moteur, au sens du  1° de l'article L. 110-1 du code de la route , et les engins mobiles non routiers tels que définis au  deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code de l'environnement  ; 
3° “ Huiles usagées ”, les huiles devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées ; 
4° “ Régénération des huiles usagées ”, toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles. Les opérations de conversion d'huiles usagées en combustibles ou carburants ne relèvent pas des opérations de régénération des huiles usagées ; 
5° “ Collecteur d'huiles usagées ”, toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité de collecte d'huiles usagées auprès de détenteurs, sans procéder à leur regroupement, en vue de les remettre à un collecteur-regroupeur d'huiles usagées ; 
6° “ Collecteur-regroupeur d'huiles usagées ”, toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité de collecte d'huiles usagées auprès de détenteurs et procédant à leur regroupement en vue de leur traitement.
L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : 
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d'un dispositif de collecte de ces déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ; 
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ; 
3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l'article L. 541-10-8.
La quatrième année poursuit les enseignements des deuxième et troisième années. Elle est également consacrée à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance et participe de manière plus générale à l'apprentissage de la recherche.
Le mémoire est un travail écrit personnel de réflexion et d'analyse qui s'appuie sur une recherche documentaire liée à la création dans les diverses disciplines enseignées à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. Il est réalisé sous la conduite d'un directeur de mémoire enseignant à l'école.
La cinquième année ou année de projet de fin d'études est une année de synthèse. Elle est consacrée à un travail approfondi de création et de recherche.
Les candidats pour l'entrée en deuxième année du premier cycle doivent justifier au moment de leur admission d'au moins une année d'études d'arts plastiques accomplie avec succès :
- dans un établissement d'enseignement placé sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture ;
- dans une université ou école supérieure en France ou à l'étranger ;
- dans toute autre école supérieure d'art dont la liste est fixée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs après avis du conseil des études et de la recherche. Les postulants doivent avoir une première année validée du cycle diplômant (hors mise à niveau ou année préparatoire) ;
- ou justifier d'un brevet de technicien supérieur en arts appliqués dans une spécialité en rapport avec les secteurs d'enseignement de l'école.
L'enseignement supérieur conduisant aux diplômes de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est organisé en deux cycles.
Le premier cycle conduit au diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, au grade de licence. Il est constitué de trois années, soit six semestres (semestres 1 à 6). Il est mis en place à compter de l'année universitaire 2020-2021.
Le cycle en cinq ans conduit au diplôme de deuxième cycle supérieur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, au grade de master. Il est constitué de cinq années, soit dix semestres (semestres 1 à 10).
Pour ces deux cycles, la première année (semestres 1 et 2) constitue un tronc commun.
Le cycle en cinq ans prend fin à compter de l'année universitaire 2023-2024. La dernière promotion concernée par ce cycle est celle ayant commencé ses études à l'école durant l'année universitaire 2019-2020.
A compter de l'année universitaire 2023-2024, le second cycle, conduisant au diplôme de deuxième cycle supérieur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, au grade de master, est mis en place. Il est constitué de deux années, soit quatre semestres (semestres 7 à 10).
La première année réunit l'ensemble des étudiants admis par la voie du concours d'admission en première année. Elle est consacrée à des enseignements basiques fondés sur des acquisitions pratiques et théoriques. Elle comprend des enseignements d'expression plastique, scientifiques, techniques et de culture générale.
La deuxième et la troisième années sont consacrées à l'acquisition des savoirs et des compétences liés au secteur choisi par l'élève. Elles développent, en synergie avec les autres secteurs, des enseignements fondamentaux et méthodologiques des professions auxquelles prépare le secteur, que complètent des enseignements généraux.
Le cycle supérieur de recherche création et innovation regroupe les divers programmes de recherche.
Il est ouvert aux collaborations et partenariats avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche ainsi qu'aux acteurs professionnels, français ou étrangers, en relation avec les secteurs de formation de l'école. Il peut couvrir tout à la fois des projets de nature théorique et méthodologique et des projets de recherche appliquée.
Un programme de recherche est défini par son objet, ses objectifs, son calendrier, ses partenariats, son financement, ses modes de valorisation et les enseignants et les personnalités extérieures associées.
Chaque proposition de programme doit être validée par le conseil des études et de la recherche de l'école.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2008


  Sct.  TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION  POUR LE CYCLE DIPLOMANT,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct.  TITRE II : LES ÉTUDES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct.  TITRE III : LE DIPLÔME,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct.  TITRE IV : CYCLE SUPÉRIEUR DE RECHERCHE  CRÉATION ET INNOVATION,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct.  TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES,   Art. 27,   Art. 28
Dès la deuxième année de chaque cycle mentionné à l'article 1er, les enseignements sont articulés autour des secteurs suivants :
- architecture intérieure ;
- art espace ;
- cinéma d'animation ;
- design graphique ;
- design objet ;
- design textile et matière ;
- design vêtement ;
- image imprimée ;
- photo/vidéo ;
- scénographie.
Chaque secteur est coordonné par au moins un enseignant de l'école.
Le diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un diplôme d'enseignement supérieur. Il est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat. Il vaut grade de licence pour ses titulaires.
Ce diplôme est décerné à l'élève en dernière année d'études qui a obtenu la totalité des crédits européens de ce cycle (180 crédits ECTS) et validé sa soutenance de fin de cycle.
La liste des diplômés est publiée au Journal officiel de la République française.
Le cycle supérieur de recherche création et innovation est accessible aux élèves diplômés de l'école ainsi qu'à des candidats extérieurs justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur équivalent à cinq années d'études supérieures ou d'un haut niveau professionnel en rapport avec le programme de recherche.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Les candidatures s'effectuent sur un programme de recherche.
L'admission se fait après avec une épreuve de présélection sur dossier et l'audition des candidats retenus par un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école.
Le diplôme de deuxième cycle supérieur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un diplôme d'enseignement supérieur. Il est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat. Il vaut grade de master pour ses titulaires.
Ce diplôme est décerné à l'élève en dernière année d'études qui a obtenu la totalité des crédits européens de son cursus (300 crédits ECTS) et soutenu avec succès son mémoire et son projet de fin d'études.
La liste des diplômés est publiée au Journal officiel de la République française.
Le mémoire donne lieu à une soutenance devant un jury dont la composition est instituée par le directeur de l'école. Le jury comprend le directeur de mémoire de l'élève et deux enseignants de l'école. Il peut y être adjoint une personnalité extérieure.
Le mémoire ne peut être soutenu qu'après obtention de la totalité des crédits européens de la quatrième année.
Les élèves retenus sont intégrés aux équipes de recherche des programmes et ont un statut d'élève chercheur. Les élèves chercheurs peuvent percevoir une allocation de recherche suivant des modalités financières précisées par délibération du conseil d'administration.
Les modalités de validation des résultats de la recherche sont spécifiées dans la notice d'admission.
Le diplôme correspondant à ce cycle est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'école.
Au 31 décembre de l'année de leur inscription, les candidats à l'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs doivent être âgés au plus :
- de vingt-cinq ans pour l'entrée en première année du premier cycle ;
- de vingt-six ans pour l'entrée en deuxième année du premier cycle ;
- de vingt-huit ans pour l'entrée en quatrième année du cycle en cinq ans.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :

			Nombre maximal d'emploi

			Responsabilités de 1er niveau

			26

			Responsabilités de 2e niveau

			41

			Responsabilités de 3e niveau

			92

			Responsabilités de 4e niveau

			303

			Total

			462

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés. 
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. 
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. 
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 décembre 2016 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

-Arrêté du 25 avril 2017 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Installateur de réseaux de télécommunications 
(arrêté du 07/03/2018) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique 
(présent arrêté) 
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques 
Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique 
Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier aluminium révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Menuisier aluminium 
(arrêté du 07/03/2018) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Menuisier aluminium 
(présent arrêté) 
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium 
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium 
Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures 
Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures en aluminium 
Préparer et installer des structures légères en aluminium
Le titre professionnel de menuisier aluminium est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium ; 
2° Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures en aluminium. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser les travaux de branchement des clients particuliers et professionnels des réseaux de télécommunications en fibre optique ; 
2° Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications en fibre optique. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien de réseaux de télécommunications 
(arrêté du 07/03/2018) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique 
(présent arrêté) 
Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques 
Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications en fibre optique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R543-42,   Art. R543-43,   Art. R543-44,   Art. R543-45,   Art. D543-45-1,   Art. R543-46,   Art. R543-47,   Art. R543-48,   Art. R543-49,   Art. R543-50,   Art. R543-51,   Art. R543-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Définitions,   Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-53,   Art. R543-54,   Art. R543-55,   Art. R543-56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-54-1,   Art. R543-55-1,   Art. R543-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-57,   Art. R543-58,   Art. R543-59,   Art. R543-60,   Art. R543-61,   Art. R543-62,   Art. R543-63,   Art. R543-64,   Art. R543-65,   Art. R543-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Sct. Paragraphe 2 :  Déchets d'emballages de la restauration

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-67,   Art. R543-68,   Art. R543-69,   Art. R543-70,   Art. R543-71,   Art. R543-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-72-1,   Art. R541-330-1,   Art. R543-72-2,   Art. R541-334
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-350,   Art. R541-330-1,   Art. R541-334,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique,   Art. R543-72-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4021-2,   Art. D4021-2-1,   Art. R4021-5,   Art. R4021-7,   Art. R4021-11,   Art. R4021-13,   Art. R4021-20,   Art. R4021-22,   Art. R4021-25
Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la diffusion en ligne : 
1° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ; 
2° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; 
3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ; 
4° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4.
Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à la diffusion en ligne à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'éditeur : 
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 
2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ; 
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ; 
4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; 
6° Dépenses relatives à l'acquisition : 
a) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; 
b) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 
c) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4.
Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent être investies : 
1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; 
2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 
3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4.