Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :
1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional ;
2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)
2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ; (1)
3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ; (1)
4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ; (1)
5° Elle conçoit et met en œuvre des actions et outils de communication ;
6° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en encourageant les projets agro-écologiques. (1)
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;
2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ;
3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ;
4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ;
5° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en encourageant les projets agroécologiques.
Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère chargé de l'agriculture, un représentant de        Chambres d'agriculture France et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole. 
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.
Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire, l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à Chambres d'agriculture France et à CCI France.
Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut excéder quatre mois.
Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale représentant la branche de production intéressée.
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article et un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° de ce II. 
Toutefois, une personne membre d'un organe d'administration d'un établissement mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1 peut être membre de l'organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1, sous réserve qu'elle n'exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet établissement, ni de membre de conseil d'administration de        Chambres d'agriculture France.
Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.
Cette délibération précise notamment les établissements du réseau participant au service commun, le nom de ce service, son objet, ses modalités de financement et le niveau de participation financière de chaque établissement, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des établissements participants.
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement auquel il est rattaché.
La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres d'agriculture France.
Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique. Conformément aux règles budgétaires applicables aux chambres d'agriculture, ses recettes et ses dépenses détaillent les opérations de fonctionnement et les opérations financières.
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le service est rattaché.
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de son budget et de son compte financier la liste des services communs auxquels elle participe et les contributions correspondantes.
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.
S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement.
Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions.
Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous son autorité.
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures. Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les membres.
Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose au président les nominations, révocations, promotions et avancements des personnels. Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs délibérations.
Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article R. 511-64.
I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
II.-Outre le président, elle comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ;
c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale ;
d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant.
III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.
Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté.
Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Sont membres de la commission générale :
1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises, président ;
2° Le président-directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
3° Le chef du département de génétique animale de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ;
5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ;
6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ;
7° Le sous-directeur chargé du cheval ;
8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ;
9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ;
10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ;
13° Le président de Chambres d'agriculture France ;
14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;
15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 ;
16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
c) Le président de l'Association des régions de France ;
d) Le président de l'Association des communautés de France ;
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Un représentant des parcs naturels de France ;
5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci ;
6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires forestiers ;
9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
11° Cinq représentants de l'Etat :
-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires.
Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du même code.
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires. 
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de        Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :
1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;
2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;
4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence :
1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;
3° Le président de la Fédération nationale du bois ;
4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;
5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;
7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;
9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;
10° Le président de France Nature Environnement ;
11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
13° Le président de l'Association des régions de France ;
14° Le président de Chambres d'agriculture France ;
15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
22° Le directeur général des entreprises ;
23° Le directeur général des finances publiques ;
24° Le directeur du budget ;
25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.
Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
I.-, II.-, III.-, IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L646-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L663-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-8, Art. L311-5, Art. L622-1, Art. L646-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005. 

Art. 18

IV.-Par dérogation au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 643-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 dudit code. 
Afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du présent IV, des échanges d'informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 
V.-Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019, dans des conditions fixées par décret. 
Le 3° dudit I s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022. 
Le II s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2022

Durées minimales de formation en entreprise pour la session de juin 2022

Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des stages et des périodes de formation en milieu professionnel qui n'auront pas été réalisés au cours de l'année scolaire 2020-2021 du fait de la période crise sanitaire liée au covid-19 :

			Diplômes

			Durées minimales

			Spécialités de Baccalauréat professionnel délivrées par le MAA

			12 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel :

			- 8 semaines pour le bac professionnel en deux ans

			- 4 semaines pour le bac professionnel en un an

			Spécialités du Certificat d'aptitude professionnelle

			agricole (CAPa)

			8 semaines sur les deux années du cycle

			Option du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)

			8 semaines sur les deux années du cycle

			Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV)

			2 semaines sur les deux années du cycle
FICHE STAGES ET PFMP

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Diplôme : …………………………………

Année scolaire 2020-2021

Session d'examen : 2022

			STAGES ET PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (1)

			réalisés et non réalisés en première

			Nom du candidat :

			Spécialité, option ou série :

			Stages et PFMP réalisés

			Domaine Professionnel

			Lieu

			Durée effective

			Durée prévue

			Stages et PFMP non réalisés

(1) L'établissement se référera au référentiel de diplôme et à la réglementation en vigueur encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel. Ces documents sont disponibles sur chlorofil.fr, rubrique Diplômes et ressources pour l'enseignement/Formations et diplômes de l'enseignement secondaire et supérieur court.

Signature et visa du candidat :
Objectifs généraux de l'arrêté. 
Le présent arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'article L. 221-2 du code de l'environnement. En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public. 
A ces fins, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées " AASQA " dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé " LCSQA " dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, au consortium PREV'AIR, ainsi qu'aux organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes. 
Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
-les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'article 266 decies du code des douanes ;
-les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
-les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires ;
-les organismes désignés par l'Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l'air sur les écosystèmes mobilisent les ressources publiques nécessaires.
Gestion de Gestion'Air, évaluation des coûts. 
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable " Gestion'Air " mentionné à l'article 21. 
Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans " Gestion'Air " par les AASQA. 
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.
Missions générales des AASQA. 
L'Etat confie à chaque AASQA, dans sa région de compétence, les missions suivantes : 
1° Surveiller et évaluer la qualité de l'air ambiant pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ; 
2° Prévoir la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé ; 
3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l'air observée et prévisible, en cas d'épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d'identification d'un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ; 
4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l'air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'air ; 
5° Mettre à la disposition des préfets des éléments sur la qualité de l'air pour les porter-à-connaissance prévus à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ; 
6° Fournir, gratuitement et librement, au LCSQA et au consortium PREV'AIR les informations requises par le ministère chargé de l'environnement pour leur permettre d'assurer leurs missions en application du présent arrêté ; 
7° Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs ; 
8° Pour les régions concernées, évaluer l'impact sur la qualité de l'air ambiant des réductions d'émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, lors de leur élaboration, évaluation ou révision ; 
9° Pour les régions concernées, contribuer au programme " CARA ", à l'observatoire " MERA " et à la surveillance des polluants d'intérêt national ; 
10° Mettre à disposition en open-data toutes les données relevant de leurs missions pour leur territoire de compétence.
FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA

			Polluant

			Fréquence

			Minimale

			Objectif

			Dioxyde de soufre

			Plusieurs fois par jour : la moyenne horaire

			Chaque heure : la moyenne horaire

			Dioxyde d'azote

			Oxydes d'azote

			Ozone

			PM10

			PM2,5

			Monoxyde de carbone

			Benzène

			Chaque trimestre : la moyenne des douze derniers mois

			Plomb

			Arsenic

			Cadmium

			Nickel

			Benzo [a] pyrène
Découpage en zones administratives de surveillance. 
La région de compétence de l'AASQA est découpée en zones administratives de surveillance pour les polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1. 
Ces zones sont délimitées en tenant compte des niveaux de polluants, des populations exposées, des sources d'émissions et des conditions météorologiques qui prévalent dans ces zones. 
Les zones administratives de surveillance sont classées en trois catégories : 
1° Les " zones à risques-agglomération " qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement ; 
2° Les " zones à risques-hors agglomération " qui ne répondent pas aux critères mentionnés au 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ; 
3° La " zone régionale " qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
Démarches d'assurance de la qualité. 
L'AASQA met en œuvre les démarches d'assurance de la qualité suivantes :
-l'application, lorsqu'elles existent, des procédures de contrôle de la qualité des mesures, des inventaires d'émissions, des prévisions ou des modélisations aux échelles régionales ou locales. Ces procédures permettent de respecter les objectifs minimums de qualité définis à l'annexe 5 ;
-l'utilisation pour les mesures fixes des méthodes de référence définies à l'annexe 6.1. Des méthodes équivalentes aux méthodes de référence peuvent être utilisées, après approbation par le ministère chargé de l'environnement, sur avis du LCSQA. Ces méthodes sont précisées dans le référentiel technique national ;
-l'utilisation, pour la réalisation de ses missions réglementaires, des équipements bénéficiant d'un avis de conformité technique du LCSQA ;
-la contribution, le cas échéant, aux travaux de suivi d'équivalence des appareils de mesure organisés par le LCSQA ;
-la vérification que les mesures effectuées sont traçables, conformément aux exigences fixées par la norme harmonisée pour les laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/ CEI 17025-Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ;
-le respect des procédures de raccordement des appareils de mesure aux étalons de référence préconisées par le LCSQA ;
-la participation aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA, sur les mesures, dont celles obtenues par les moyens mobiles, et sur les données de modélisation ;
-la vérification que les laboratoires réalisant des analyses chimiques pour son compte participent aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA ;
-le calcul des incertitudes des méthodes mises en œuvre, conformément à l'annexe 5 et selon des méthodes conformes aux normes existantes ou définies par le LCSQA dans le référentiel technique national ;
-la validation par l'AASQA, conformément à l'annexe 7, des données de qualité de l'air (observées et modélisées), relatives à l'année N, au plus tard le 31 mars de l'année N + 1 pour les données automatiques et au plus tard le 30 avril de l'année N + 1 pour les autres données ;
-la participation à un programme pluriannuel d'audits techniques mis en œuvre par le LCSQA sur les missions réglementaires des AASQA, à raison d'au moins un audit tous les cinq ans ;
-la mise en œuvre des recommandations émises lors des audits effectués par le LCSQA. 
Les AASQA identifiées dans le référentiel technique national comme étant laboratoires d'étalonnage dits " niveau 2 " dans la chaîne nationale de traçabilité métrologique sont accréditées au moins pour O3, SO2, CO, NOx, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/ CEI 17025-Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais), pour la méthode de référence visée à l'annexe 6.2. 
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA met en œuvre les méthodes de prélèvement et d'analyse définies dans le référentiel technique national.
INDICATEURS PRINCIPAUX POUR LA SURVEILLANCE DES INCIDENCES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE VISÉS AU TITRE IV

a) Pour les écosystèmes d'eau douce, détermination de l'ampleur des dommages biologiques, y compris récepteurs sensibles (microphytes, macrophytes et diatomées), et diminution des stocks halieutiques ou des populations d'invertébrés :

i) indicateur clé de la capacité de neutralisation des acides (ANC) et indicateurs auxiliaires de l'acidité (pH), des sulfates dissous (SO42-), des nitrates (NO3-) et du carbone organique dissous ;

ii) fréquence d'échantillonnage : annuelle (brassage automnal des lacs) à mensuelle (cours d'eau).

b) Pour les écosystèmes terrestres, évaluation de l'acidité du sol, de la perte d'éléments nutritifs du sol, du bilan de l'azote et de la perte de biodiversité :

i) indicateur clé de l'acidité du sol, fractions échangeables de cations basiques (saturation basique) et d'aluminium échangeable dans les sols :

- fréquence d'échantillonnage : tous les dix ans ;

- indicateurs auxiliaires : pH, sulfates, nitrates, cations basiques, concentrations d'aluminium dans une solution de sol :

- fréquence d'échantillonnage : chaque année (le cas échéant) ;

ii) indicateur clé du lessivage des nitrates du sol (NO3-, lixivié) :

- fréquence des prélèvements d'échantillons : chaque année ;

iii) indicateur clé du rapport carbone/azote (C/N) et indicateur auxiliaire de l'azote total du sol (Ntot) :

- fréquence d'échantillonnage : tous les dix ans ;

iv) indicateur clé du bilan des substances nutritives dans le feuillage (N/P, N/K, N/Mg) : fréquence d'échantillonnage : tous les quatre ans.

c) pour les écosystèmes terrestres, détermination des dommages à la croissance de la végétation et de la perte de biodiversité dus à l'ozone :

i) indicateur clé de la croissance de la végétation et des dommages foliaires et indicateur auxiliaire des flux de carbone (Cflux) :

- fréquence d'échantillonnage : chaque année ;

ii) indicateur clé du dépassement des niveaux critiques en termes de flux :

- fréquence d'échantillonnage : chaque année au cours de la période de végétation.
Missions générales du LCSQA. 
Le LCSQA est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes : 
1° Vérifier la conformité du dispositif ; 
2° Garantir l'exactitude et la qualité des données d'évaluation de la qualité de l'air et coordonner au niveau national les programmes d'assurance qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ; 
3° Elaborer puis mettre à jour le référentiel technique national et vérifier son application par les AASQA ; 
4° Procéder au rapportage des données sur la qualité de l'air auprès de la Commission européenne dans les délais fixés ; 
5° Mettre à la disposition du public, en complément de la mise à disposition des données par les AASQA, les données de mesure sur la qualité de l'air pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, avec les métadonnées associées ; 
6° Contribuer à l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques sur la qualité de l'air ; 
7° Effectuer le suivi du coût de la mise en œuvre de la surveillance par le dispositif national de surveillance ; 
8° Elaborer chaque année et pour chaque région un bilan des performances de la plate-forme PREV'AIR suivant les recommandations du référentiel technique national et un bilan des résultats de PREV'AIR Urgence sur les situations de dépassements des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte. 
Pour pouvoir effectuer ces missions :
-au moins l'un des membres du LCSQA est accrédité, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/ CEI 17025-Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais), pour les méthodes de référence visées à l'annexe 6.1 et pour les polluants dont les concentrations dépassent le seuil d'évaluation inférieur ;
-le LCSQA participe au moins une fois tous les trois ans aux programmes d'assurance de la qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne. Si les résultats de cette évaluation ne sont pas satisfaisants, le LCSQA présente au Centre commun de recherche les mesures correctives qu'il a mises en place ;
-le LCSQA contribue aux travaux menés par le réseau européen des laboratoires nationaux de référence " Air Quality Reference Laboratory " (AQUILA) et par le réseau " Forum for Air Quality Modelling in Europe " (FAIRMODE). Il participe aux travaux de normalisation en lien avec le dispositif de surveillance national ;
-le LCSQA participe, à la demande du ministère chargé de l'environnement, aux instances européennes en lien avec la mise en œuvre des directives susvisées et qui nécessitent une expertise technique nationale. A ce titre, il collabore avec les autres Etats membres. 
Le ministère en charge de l'environnement et les trois membres du LCSQA signent, après consultation des AASQA, un contrat de performances qui définit, pour une période de cinq ans, les priorités et orientations stratégiques du LCSQA.
Saisie dans Gestion'Air, évaluation des coûts. 
L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique. Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3. 
L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable " Gestion'Air " mis en place par le ministère chargé de l'environnement :
-ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
-ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ;
-l'inventaire de ses équipements ;
-les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique. 
La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
Stratégie nationale de surveillance, observatoire " MERA " et programme " CARA ". 
En application de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et des directives 2004/107/ CE et 2008/50/ CE susvisées, le LCSQA met en œuvre, dans le cadre de l'observatoire " MERA " et avec l'appui des AASQA concernées, la stratégie nationale de surveillance figurant en annexe 3. 
En outre, il coordonne le programme " CARA ". 
Le LCSQA informe la Commission européenne des méthodes de mesure utilisées pour mesurer les précurseurs d'ozone et la composition chimique des particules fines (PM2, 5).
DÉFINITIONS

- véhicules spécialisés : véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).

- véhicules et matériels agricoles : véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

- collecte : déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins deux points de chargement.

- lieu de récolte : lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.

- produits agricoles : ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.

- déchetterie : installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée.

- service continu : procédé de production pouvant être mis en œuvre à tout moment et ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même.
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES

Pour l'application du 1° de l'article 4, sont considérés comme denrées ou produits périssables :

1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :

- œufs en coquille ;

- poissons, crustacés et coquillages vivants ;

- toute denrée ou composant d'une denrée dont la conservation exige qu'elle soit maintenue à température constante ou réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;

- toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.

2. Les produits périssables particuliers suivants :

- fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;

- fleurs, plantes coupées ou en pot ;

- miel ;

- cadavres d'animaux ;

- produits fermentescibles ou hygroscopiques d'origine amylacée ;

- médicaments ou produits de santé dont la conservation exige qu'ils soient réfrigérés ou maintenus à une température déterminée.
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne : 
1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4, au regard des données mises à disposition par l'Etat en application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue à l'article L. 132-4-1 ; 
2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5.
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en ce qui concerne : 
1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 ; 
2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5.
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. 
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4. 
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. 
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés. 
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.
Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée : 
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ; 
2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ; 
3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 
4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ; 
5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. 
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.