Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Création de l'institut universitaire de technologie de l'UCA

L'institut universitaire de technologie de l'Université Clermont Auvergne est l'un des instituts de l'université.

Il est issu de la fusion de l'IUT d'Allier, sis à Montluçon et implanté à Montluçon, Moulins et Vichy, et de l'IUT de Clermont, sis à Aubière et implanté à Aubière, Aurillac et Le Puy-en-Velay.

A l'issue de la signature du contrat d'établissement de l'UCA, le directeur de l'IUT élabore et négocie avec le directoire de l'UCA un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), portant sur l'ensemble de la période quinquennale du projet d'établissement. Adopté par le conseil de l'institut, ce CPOM met en relation le projet stratégique de l'IUT avec le projet de l'établissement et définit, par grandes tendances, les engagements pluriannuels de l'UCA en matière d'affectation et de gestion des moyens humains et financiers.

Sur la base de ce CPOM, un dialogue annuel de gestion est conduit entre l'IUT et le directoire en vue de discuter des moyens en fonctionnement, ressources humaines et investissement affectés à l'IUT.
Liste des instituts et des composantes
A l'établissement des présents statuts, les instituts sont au nombre de six :

1° Instituts, regroupements de composantes :
- Institut Droit, Economie, Management, qui regroupe :

- Ecole de droit ;

- Ecole d'Economie ;

- IAE Clermont Auvergne ;

- CERDI (UMR CNRS) ;

- Centre Michel de l'Hospital (UPR) ;

- ClerMa (UPR) ;

- Ecole doctorale SEJPG ;

- Institut Lettres, Langues, Sciences humaines et sociales, qui regroupe :

- UFR Langues, Cultures et Communication ;

- UFR Lettres, Culture et Sciences Humaines ;

- UFR Psychologie, Sciences sociales, Sciences de l'Education ;

- UFR Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives ;

- Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education ;

- IRHIM (UMR CNRS) ;

- GEOLAB (UMR CNRS) ;

- Territoires (UMR INRA-VAS-IRSTEA-APT) ;

- ACTE (UPR) ;

- CELIS (UPR) ;

- CHEC (UPR) ;

- COMSOS-EHIC (UPR) ;

- LRL (UPR) ;

- PHIER (UPR) ;

- LESCORES (UPR) ;

- LAPSCO (UMR CNRS) ;

- Maison des sciences de l'homme (USR) ;

- Ecole doctorale LLSHS ;

- Institut des Sciences de la Vie, Santé, Agronomie, Environnement, qui regroupe :

- UFR Biologie ;

- UFR de Médecine et des Professions Paramédicales ;

- UFR de Pharmacie ;

- UFR d'Odontologie ;

- LAPSCO (UMR CNRS) ;

- LMGE (UMR CNRS) ;

- IP (UMR CNRS) ;

- ICCF (UMR CNRS) ;

- GReD (UMR INSERM-CNRS) ;

- IMoST (UMR INSERM) ;

- M2ISH (UMR INSERM) ;

- NEURO-DOL (UMR INSERM) ;

- ACCePPT ;

- MEDIS (UMR INRA) ;

- GDEC (UMR INRA) ;

- PIAF (UMR INRA) ;

- UNH (UMR INRA) ;

- URF (UMR INRA) ;

- AME2P (UPR) ;

- CHELTER (UPR) ;

- CROC (UPR) ;

- LPC (UMR CNRS) ;

- Ecole doctorale Sciences de la Vie, Santé, Agronomie, Environnement ;

- Institut Sciences, qui regroupe :

- UFR Chimie ;

- UFR Mathématiques ;

- Ecole Universitaire de Physique et d'Ingénierie ;

- OPGC ;

- ICCF (UMR CNRS) ;

- IP (UMR CNRS) ;

- LaMP (UMR CNRS) ;

- LPC (UMR CNRS) ;

- LMBP (UMR CNRS) ;

- LMV (UMR CNRS) ;

- Ecole doctorale Sciences fondamentales ;

- Institut de technologie, composé d'un IUT unique.
2° Etablissement-composante :
- Clermont Auvergne INP, composé des trois écoles internes :

- SIGMA Clermont ;

- Polytech Clermont-Ferrand ;

- ISIMA,
et regroupe :
- IP (UMR CNRS) ;

- ICCF (UMR CNRS) ;

- LIMOS (UMR CNRS) ;

- Ecole doctorale Sciences pour l'ingénieur.
Evaluation continue de l'expérimentation
L'UCA et l'INP mettent en place une procédure d'évaluation de l'expérimentation, qui vise à inscrire les deux établissements dans une démarche d'amélioration continue de leur fonctionnement, à vérifier le déploiement du projet d'établissement et du programme CAP 20-25 et à préparer la mise en œuvre de l'université intégrée, objectif de l'expérimentation.

Cette évaluation est assurée :
-pour l'UCA : par le comité d'orientation stratégique ;

-pour l'INP : par les personnalités qualifiées du conseil de rayonnement.
L'évaluation des deux établissements donne lieu, chaque année, à un rapport comprenant un bilan et des recommandations, transmis au directoire, qui le communique ensuite aux conseils d'administration de l'INP et de l'UCA, assorti d'un plan annuel d'amélioration.

Une évaluation spécifique sera conduite, avant l'automne 2023, sur la pérennisation de l'expérimentation. Cette évaluation sera conduite par les personnalités qualifiées du conseil de rayonnement de l'INP et du comité d'orientation stratégique de l'UCA, selon des critères préalablement et précisément définis qui porteront à la fois :
-sur les indicateurs d'efficacité et de rayonnement de l'établissement expérimental et de son établissement-composante, notamment tels que définis dans le programme " CAP 20-25 " ;

-sur la plus-value apportée par la nouvelle organisation (directoire, instituts) et notamment par la création d'un INP intégré ;

-sur la qualité du fonctionnement de l'INP et de l'UCA et sur la qualité de leurs interactions.
Les composantes

Les composantes de l'UCA sont les écoles, les instituts internes et les unités de formation et de recherche (UFR) tels que définis à l'article L. 713-1 du code de l'éducation.

Leur liste figure dans le règlement intérieur de l'UCA.

La liste des 20 composantes existantes à l'établissement des présents statuts figure en annexe 1.

L'organisation de ces composantes relève, sauf dérogation prévue par les présents statuts, des dispositions du code de l'éducation : article L. 713-3 pour les unités de formation et de recherche, article L. 713-4 pour les composantes de santé, article L. 713-9 pour les écoles et instituts internes et article L. 721-1 pour l'INSPE.

Les dispositions relatives aux élections des conseils centraux de l'UCA leur sont applicables.

Chaque composante assure les missions suivantes :

- la définition d'un projet pédagogique, adossé à la recherche et en cohérence avec la stratégie de l'institut auquel elle appartient ;

- le pilotage des programmes de formation initiale et continue qui relèvent de son périmètre, ainsi que des formations portées pour le compte de l'établissement expérimental ;

- l'exercice de l'autorité sur les personnels et la gestion des moyens qui lui sont affectés ;

- le portage exclusif des projets et des demandes formulés par la composante auprès de la gouvernance dans le cadre du dialogue de gestion dans toutes ses dimensions (ressources humaines, fonctionnement, investissement).

Les composantes déterminent leurs statuts, qui sont adoptés par leurs conseils et approuvés par le conseil d'administration de l'UCA, après avis du bureau de l'institut concerné, à l'exception des composantes regroupées au sein de l'INP, pour lesquelles le conseil d'administration de l'INP est compétent.

Elles sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions.
L'association " Université Clermont Auvergne & associés " (UC2A)

L'UCA est l'établissement en charge de la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Clermont-Ferrand. Cette coordination prend la forme d'une association, dénommée " Université Clermont Auvergne & Associés " (UC2A).

Le pilotage de la coordination territoriale est assuré par un conseil des membres associés (CMA), composé :

-collège 1-du président de l'UCA, du directeur général de l'INP, des présidents ou directeurs des organismes ou établissements partenaires de l'UCA dans le cadre de la coordination territoriale, ou de leurs représentants ;

-collège 2-du directeur du programme " CAP 20-25 " ;

-collège 3-de représentants des entreprises partenaires du programme " CAP 20-25 ", désignés par les membres du collège 1 ;

-collège 4-des directeurs du CHU de Clermont-Ferrand et du centre Jean Perrin, ou de leurs représentants.

Les propositions de délibération et avis du CMA sont transmis au conseil d'administration de l'UCA pour validation.

Le conseil des membres associés pourra constituer toutes commissions thématiques ou groupes de travail qu'elle jugera pertinents, notamment en articulation avec le programme CAP 20-25.

Les instituts peuvent également constituer une interface privilégiée entre l'UCA et certains membres de la coordination territoriale.
Demande de sortie anticipée d'expérimentation

Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l' article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018  pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA ou du CA de l'INP. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice.

Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne.
Intégration d'un nouvel établissement public dans l'établissement expérimental
1° Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UCA :
-un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UCA au président de celui-ci ;

-le conseil d'administration de l'UCA se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.
2° Procédure d'intégration :

Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UCA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
-une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'UCA et par l'établissement demandeur est mise en place ;

-cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'UCA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
Validation de l'expérimentation et université intégrée
L'expérimentation a pour objectif de constituer, en 2025, une université intégrée, au sein de laquelle l'INP, doté des missions et prérogatives définies dans le cadre des présents statuts, regroupe l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions en son sein. Cette consolidation statutaire des options prises dès l'adoption des présents statuts sera définie en conformité avec le droit applicable à cette date.

Cette demande de pérennisation doit faire l'objet d'une décision validée par les conseils d'administration de l'UCA et de l'INP en 2023, sur la base des évaluations annuelles, du rapport final d'évaluation et, le cas échéant, du bilan de la mise en œuvre des plans annuels d'optimisation.

Cette décision procède donc d'une évaluation à deux niveaux :
-au niveau de l'institut d'ingénierie, le conseil d'administration de l'INP se prononce sur avis des conseils de gestion des écoles et du conseil de rayonnement de l'INP.
Une évaluation négative de l'un des conseils d'école (à la majorité qualifiée des 2/3) a valeur de refus, avec report d'un an de la décision de transformation et rédaction d'un plan de progrès co-signé par l'INP et l'UCA ;
-au niveau de l'université expérimentale, les conseils d'administration de l'UCA et de l'INP se prononcent sur le terme de l'expérimentation.
Cependant, une évaluation négative de l'un des conseils d'administration nécessite pour les parties prenantes de bâtir un plan de progrès, voire d'opérer une modification partielle ou totale de l'ensemble UCA, ce qui peut éventuellement conduire à une prolongation de la période d'expérimentation, dans les limites prévues par la loi.
Le règlement intérieur

Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.

Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Il est soumis à l'avis conforme des instituts pour les parties qui les concernent.

Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UCA ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
La création, le regroupement et la suppression des composantes

Les UFR sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire après avis du bureau de l'institut concerné.

Les instituts et les écoles sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'UCA, rendu après avis du bureau de l'institut concerné, et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Pour la modification, le regroupement ou la suppression de toute composante, l'avis conforme du conseil de la composante concernée est requis.
Création, modification, suppression des instituts

Les instituts, regroupements de composantes, sont créés, modifiés ou supprimés par délibération du conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire après avis conjoint du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire. L'avis du conseil d'institut est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression.
Directeur des instituts
Le directeur d'institut remplit les missions suivantes :
-la représentation d'un ensemble d'opérateurs de formation et de recherche et le portage de la stratégie de cet ensemble, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'université ;

-l'animation, la coordination, l'impulsion de projets transversaux au sein de l'institut ;

-une contribution à la stratégie générale, au fonctionnement quotidien et à la gouvernance de l'établissement UCA ;

-l'interface d'une part entre opérateurs de formation et de recherche, d'autre part entre les opérateurs et la gouvernance centrale de l'université.
Le directeur de chaque institut est nommé par le conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du bureau de l'institut et après avis du président de l'UCA, parmi les enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, en exercice à l'UCA et affectés au sein d'au moins une structure fédérée au sein de l'institut.

Il exerce un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Le mandat du directeur d'institut expire à l'échéance du mandat du président de l'UCA. Dès lors, si le président de l'UCA ou le directeur d'institut démissionne avant le terme de son mandat, le successeur du directeur d'institut est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir.

Le directeur de chaque institut produit un rapport annuel d'activité, soumis au vote du bureau de l'institut et transmis au conseil d'administration de l'UCA.

Cette fonction ne peut être cumulée avec d'autres responsabilités de direction (directeur de composante, de structure de recherche ou de service) ou de gouvernance (vice-président, chargé de mission) au sein de l'UCA.
Bureau des instituts
Chaque institut est doté d'un bureau, composé comme suit :
-les directeurs de composantes, d'unités de recherche et d'écoles doctorales ;

-des représentants étudiants élus par et parmi les élus étudiants aux conseils de gestion des composantes, conseils de laboratoires et écoles doctorales relevant de l'institut ;

-des représentants BIATSS élus par et parmi les élus BIATSS aux conseils des composantes et des structures de recherche relevant de l'institut.
Le bureau peut également intégrer des personnalités extérieures.

La répartition des sièges au sein du bureau est déterminée par les statuts de chaque institut.

Le bureau de l'institut se réunit au moins quatre fois par an.
Compétences des instituts
Ces instituts disposent des compétences prévues par leurs statuts adoptés par leur bureau, puis validés par le conseil d'administration de l'UCA. L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'UCA.

L'organisation de ces compétences entre l'institut et ses composantes est précisée dans les statuts de chaque institut.

A l'issue de la signature du contrat d'établissement, chaque institut élabore et négocie avec le directoire de l'UCA un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), portant sur l'ensemble de la période quinquennale du projet d'établissement et impliquant l'ensemble des structures (composantes, structures de recherche) qu'il regroupe. Adopté par le bureau de l'institut, ce CPOM met en relation le projet stratégique de l'institut avec le projet de l'établissement et définit, par grandes tendances, les engagements pluriannuels de l'UCA en matière d'affectation et de gestion des moyens humains et financiers.

Les moyens en fonctionnement, ressources humaines et investissement des composantes et des laboratoires sont discutés dans le cadre du dialogue annuel de gestion. Ce dialogue s'effectue entre le directoire et la composante ou laboratoire, en présence du directeur d'institut et sur la base du CPOM de l'institut.

Les instituts peuvent porter des services mutualisés pour toute ou partie des structures qu'ils regroupent. Ils peuvent exercer une autorité fonctionnelle directe sur certains services administratifs.
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et l'établissement-composante

Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de l'INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation.

Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place.

Cette commission réunit :

-les cinq membres du COS de l'UCA ;

-les cinq personnalités extérieures du conseil de rayonnement de l'INP.

La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis.
Administration de l'IUT

Le directeur de l'IUT est élu selon dans les conditions et la procédure prévues aux articles L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation. Compte tenu de ses prérogatives dans la gouvernance de l'université expérimentale, son élection est soumise à la validation du président de l'UCA, motivée exclusivement par la cohérence du projet porté par le directeur de l'IUT avec la stratégie générale de l'UCA. Si l'élection n'est pas validée, une nouvelle élection est organisée.

L'IUT est administré dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et D. 713-1 à D. 713-4 du code de l'éducation et comporte en son sein une commission de la recherche, qui comprend les représentants des unités de recherche listées dans une annexe au règlement intérieur de l'IUT. Cette commission de la recherche a un rôle consultatif, en amont du conseil d'IUT, pour toutes les questions relatives à la politique scientifique de l'IUT, à l'articulation formation-recherche et aux campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de BIATSS.

Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'IUT, les listes de candidats devront, pour les collèges A, B, C et D, et les collèges BIATSS et étudiants, assurer une représentation équilibrée de chacun des deux IUT pré-existants.
Compétences en matière financière
L'INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat.

Dès la mise en place de l'INP, une convention entre l'INP et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'établissement expérimental, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ISIMA et Polytech Clermont-Ferrand.

Par ailleurs, l'INP :
-reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ;

-reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur général de l'INP sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ;

-reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'il porte pour le compte de l'université et du site ;

-perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ;

-perçoit directement les droits des étudiants inscrits dans ses formations.
Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'INP, adopté par son conseil d'administration et construit en veillant à sa compatibilité avec la stratégie de l'UCA.
Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante INP
L'établissement-composante INP s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Ses statuts mentionnent son appartenance à l'UCA comme établissement-composante.

Le président de l'UCA, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement-composante. Il peut se faire représenter respectivement par le premier vice-président, le VP en charge de la recherche et le VP en charge de la formation. Il est invité permanent du conseil de rayonnement.

Comme pour les autres instituts, le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur général de l'INP émanant du conseil d'administration de l'INP, en amont de la transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale.

Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA :
-pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ;

-pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA.
L'établissement-composante INP communique au directoire de l'UCA, pour avis, son projet de budget avant son examen par le conseil d'administration de l'INP et de sa délibération. Il répond aux demandes de communication des documents, actes et délibérations budgétaires qui lui sont adressées par le directoire de l'UCA. En cas de désaccord, sur la base d'une contradiction aux orientations de l'UCA et à la politique du site Clermont Auvergne, d'une remise en question d'un projet commun, ou d'un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget de l'UCA, le directoire transmet le projet de budget dans un délai adéquat au conseil d'administration de l'UCA pour avis avec vote. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale malgré un vote défavorable de l'UCA, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 57 sont mises en œuvre dans des délais lui permettant de préserver la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.

L'établissement-composante INP communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet.

Il transmet au CFVU de l'UCA :
-pour information les délibérations relatives aux formations d'ingénieur ;

-pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante, aux diplômes d'établissement et aux formations spécifiques aux grandes écoles ;

-pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'ingénieur, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ;

-pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA.
Compétences en matière de ressources humaines
Le personnel de l'INP se compose :

1° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'INP ;

2° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'UCA, qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP.

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents affectés à Polytech Clermont-Ferrand et à l'Institut informatique d'Auvergne/ ISIMA sont placés par l'UCA en position normale d'activité auprès de l'INP. Une convention entre l'UCA et l'INP précise les modalités d'affectation et de gestion de ces agents.

D'autres agents de l'UCA peuvent être affectés à l'INP pour y assurer leurs fonctions, selon les diverses modalités prévues par la réglementation.

En qualité d'établissement-composante, l'INP assume sa responsabilité d'employeur vis-à-vis des agents de l'INP. Il instruit et statue avec ses propres instances (CA restreint, CT, CHSCT, CPE, CCPAC) sur toute question relevant de son périmètre dans le cadre de la réglementation applicable, tout en informant le directoire de l'UCA des décisions pouvant avoir un impact sur l'UCA.
Définition des modalités d'inscription des étudiants
Les étudiants s'inscrivent à l'établissement-composante accrédité. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci.

Ils sont également inscrits administrativement à l'UCA.

Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à l'INP et à l'UCA.
Compétences en matière de formation
L'INP porte une offre de formation diversifiée. Il s'agit des diplômes d'ingénieurs et formations spécifiques des grandes écoles (mastères spécialisés). L'INP pilote en coordination étroite avec les instituts concernés des cycles préparatoires intégrés dans le respect des exigences des réseaux auxquels les écoles appartiennent. L'INP porte des masters en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence-master-doctorat (L-M-D) de l'UCA.

Lorsque l'INP porte des parcours ou mentions de master en propre, il :
-construit la maquette pédagogique du diplôme, en lien avec les autres instituts ;

-fait valider la formation par le CEVE de l'INP, avant transmission pour validation par le CFVU de l'UCA ;

-désigne le responsable du parcours ou de la mention ;

-désigne un ou plusieurs membres du jury de la mention du diplôme ;

-pilote la mise en œuvre de la formation (recrutement, jurys, soutenances, conventions), en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'UCA et, lorsqu'il s'agit d'un parcours, en cohérence avec les orientations fixées dans le cadre de la mention ;

-est impliqué dans l'évaluation de la formation et pilote la partie de l'évaluation concernant le ou les parcours qu'il porte en propre ;

-signe, par délégation de l'UCA, les accords internationaux de mobilité étudiante liés à la formation ;

-inscrit les étudiants, qui sont également inscrits à l'UCA, et perçoit les droits d'inscription correspondants ;

-co-signe le diplôme.
L'INP est doté d'une école doctorale (ED) dans le domaine des sciences pour l'ingénieur. Le doctorat est délivré sous le sceau de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de son offre de formation L-M-D. Le diplôme porte la mention de l'INP et est co-signé par le directeur général de l'INP.

L'INP dispose notamment des compétences suivantes :
-la fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ;

-l'inscription des étudiants dans ses formations spécifiques (dont les diplômes d'établissement) et la perception des droits afférents, y compris pour les doctorants inscrits dans l'ED qu'il porte ;

-l'accréditation et le pilotage des diplômes d'ingénieurs ;

-la délivrance des diplômes : diplômes d'ingénieurs et autres diplômes pour lesquels il est accrédité, dont les diplômes propres à l'établissement.
Accréditation, diplômes et signature
L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de l'INP et le président de l'UCA.

Le directeur général de l'INP co-signe le diplôme de doctorat préparé au sein de l'ED de l'INP.
Les laboratoires et autres structures de recherche

L'UCA est constituée de structures de recherche de statuts divers (unités propres, unités mixtes, fédérations de recherche, écoles doctorales), réparties dans les 6 instituts (à l'exception des fédérations de recherche). En raison de leur taille ou de leur structuration scientifique, certaines de ces entités sont membres de plusieurs instituts.

Chaque structure de recherche définit et met en œuvre un projet scientifique, soumis à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).

Ces structures sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions.

Les structures de recherche sont listées en annexe du règlement intérieur de l'UCA. Cette liste est mise à jour si nécessaire et lors de chaque évaluation pluriannuelle.

L'UCA est la seule tutelle universitaire de ces structures. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors sites ou qui ne relèvent pas des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche :

- la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire, après avis du conseil de la recherche de l'UCA ;

- les structures de recherche sont régies par des règlements intérieurs, adopté par le(s) bureaux de(s) institut(s) de rattachement et approuvés par le conseil de la recherche de l'UCA et le conseil scientifique de l'INP pour les UMR qui le concernent. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation.
Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.
Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.
Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.
Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :

1° A l' article 1731 ter du code général des impôts ;

2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;

3° Au XI de l'article 1736 du même code.
Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.
 Le comptable est également chargé du recouvrement des créances de nature douanière transférées à la direction générale des finances publiques en application du A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dues par les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :
- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
- projet de loi pour le plein emploi.
2. L'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association Internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
3. Une séance de questions.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 septembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Marseille, jusqu'à la fin de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article :
1° Du 22 septembre 2023 à 3 heures au 23 septembre 2023 à 19 heures, le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, le parvis Jean-Bouin et l'esplanade Ganay ;
2° Pour la séquence organisée du 20 au 23 septembre 2023 sur le site de la basilique Notre-Dame de la Garde :
- du 20 septembre à 21 heures au 22 septembre 2023 à minuit, la basilique Notre-Dame de la Garde, la crypte et ses parkings numérotés P3 et P4 représentés sur la cartographie en annexe ;
- du 21 septembre à 21 heures au 23 septembre à minuit, les bâtiments attenants à la basilique Notre-Dame de la Garde (musée, boutiques, restaurants) ;
- le 22 septembre de 00 h 00 à minuit, les parkings P1 et P2 ;
- du 22 septembre à 00 h 00 au 23 septembre à minuit, les deux bâtiments situés au 4 (résidence de l'archevêque) et au 14 (administration du diocèse) place du colonel Edon ;
3° Pour la séquence organisée du 22 au 23 septembre 2023 au Palais du Pharo, situé au 58, boulevard Charles-Livon :
- du 22 septembre à 8 heures au 23 septembre à 14 heures, l'auditorium souterrain du Palais du Pharo et ses locaux annexes ;
- le 23 septembre de 6 heures à 14 heures, le bâtiment et les jardins du Palais du Pharo.
Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Les dispositions des A à E du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 13 septembre 2023 pour les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement, non soldées et se rapportant aux impositions visées aux 1°, 3° à l'exception de la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes, 6°, 8° et 9° du A du IV ainsi que pour les créances se rapportant aux mêmes impositions issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de son délai de reprise en application du dernier alinéa du A du même IV.
Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour assurer la prise en charge et le recouvrement relatifs aux droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 mentionné à l'alinéa précédent, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
L'ensemble des locaux et installations de la préfecture du Pas-de-Calais est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public via l'entrée principale de la préfecture rue Ferdinand-Buisson à Arras.
L'accès à la zone protégée ainsi définie est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
La dernière session d'examen de la spécialité « Fabrication industrielle des céramiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnel « Fabrication industrielle des céramiques » aura lieu en 2024. Une session supplémentaire est prévue en 2025 pour les candidats que se sont présentés à une session précédente et s'achèvera le 31 décembre 2025.
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re demande 
      

    d'habilitation nationale
COP1 SOLIDARITES ETUDIANTES
889 105 425 00017
12, place du Panthéon, 75005 Paris
Oui
LINKEE PARIS
837 634 534 00023
7, rue du Jourdain, 75020 Paris
Oui
Rôle du comité de suivi "PTZ Mobilité"
Il est créé un "Comité de suivi PTZ Mobilité" dont le secrétariat est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Ce comité a notamment pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les établissements de crédit et les sociétés de financement sur la documentation technique et juridique et sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
Le comité est notamment tenu informé :
-des éléments statistiques relatifs aux offres et aux déblocages des PTZ Mobilité ;
-des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle.
Il comprend :
-un représentant de la direction générale du Trésor ;
-un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ;
-le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ;
-deux représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des PTZ Mobilité ;
-deux représentants des sociétés de financement habilitées à distribuer des PTZ Mobilité.
En cas de besoin, d'autres représentants peuvent être invités à participer au comité, en accord avec la direction générale du Trésor et la direction générale de l'énergie et du climat.
Les représentants des sociétés de financement et des établissements de crédit sont désignés pour une durée de deux ans par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
Diligences à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement
L'établissement de crédit ou la société de financement contrôle sous sa propre responsabilité :
-l'éligibilité des bénéficiaires des prêts. Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt ;
-la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs à l'octroi du prêt ;
-le suivi de la vie du prêt.
L'établissement de crédit ou la société de financement a l'obligation d'informer l'emprunteur, dans l'offre et dans le contrat de prêt, du montant de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 107 de la loi précitée. La mention apparaît dans une section spécifique "aide de l'Etat", à proximité immédiate de la dénomination du prêt, dans les conditions particulières des offres et contrats de prêts, mise en valeur de manière à être immédiatement distinguée des autres dispositions par les emprunteurs.
Elle est rédigée comme suit : "La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre prêt est intégralement assurée par l'Etat. Le montant de cette aide s'élève à […] €".
L'établissement de crédit ou la société de financement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
Pour faciliter le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires des prêts, un certificat attestant de cette éligibilité peut être produit via le site Extranet de la SGFGAS visé à l'article 5 de la présente convention, après sollicitation et renseignement de certaines données par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette fonctionnalité s'appuie sur une interface de programmation applicative (API Partenaire), fournie par la DGFiP, permettant de consulter les données fiscales qui conditionnent l'éligibilité. L'indisponibilité éventuelle de la fourniture du certificat n'est pas opposable à la SGFGAS.
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable.
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.
Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B et 1° du F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, le comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
 Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 1 850 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2016.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 2 150 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 2 450 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 500 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2023.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023.
Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros, 4 450 euros et 5 500 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er. Pour ces élèves, le montant des droits visés au cinquième alinéa de l'article 1er est porté à 6 050 €.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 300 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.