Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le récolement est obligatoire : 
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; 
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; 
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ; 
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.
Le dossier comporte en outre : 
1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine public ; 
2° Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet sont jointes à la demande ; 
3° Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 421-3, la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; 
4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis ; 
5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3. 
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région.
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. 
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. 
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au  II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. 
La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. 
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. 
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. 
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151-28 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par : 
a) La délimitation de cette partie des constructions ; 
b) La mention de la surface de plancher correspondante ; 
c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ; 
d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. 
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. 
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : 
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ; 
b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4.
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :
-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre. 
Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent : 
1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; 
2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ; 
3° Déclarations d'ouverture de chantier ; 
4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : 
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; 
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ; 
c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. 
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.

 Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

 Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2021 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 751 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 341 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 397 euros pour les associations intermédiaires et à 20 642 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 044 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 670 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2021 sont les suivants :
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 8 115 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 277 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 054 euros pour les associations intermédiaires et à 15 581 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 788 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 279 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2021 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 451 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 385 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL

			Directions et services

			Désignation de l'emploi

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud

			Direction de l'immobilier

			Directeur de l'immobilier

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest

			Direction de l'immobilier

			Directeur de l'immobilier

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud est

			Direction de l'immobilier

			Directeur de l'immobilier

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord

			Direction de l'immobilier

			Directeur de l'immobilier

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est

			Direction de l'immobilier

			Directeur de l'immobilier

			Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières

			Sous-direction des affaires immobilières

			Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs :
-à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
-à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
-à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat ;
-à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
-à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
-aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er octobre 2021 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 988 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 428 euros pour les associations intermédiaires et à 21 096 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 067 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
A compter du 1er octobre 2021, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er octobre 2021 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 593 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 658 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5ème, 8ème et 11ème mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er octobre 2021 sont les suivants :
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 8 294 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 349 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 077 euros pour les associations intermédiaires et à 15 924 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 805 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 373 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Attributions
Le bureau est chargé :
I. De piloter les travaux du Conseil national de la consommation.
II. D'examiner les mandats des groupes de travail.
III. D'établir une liste des sujets ou des textes européens pouvant faire l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de la consommation et d'en déterminer les modalités d'examen.
Séance plénière
I. Convocation
Le Conseil national de la consommation, dans sa formation plénière extraordinaire ou dans sa formation plénière ordinaire, est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant :
- à sa propre initiative ;
- à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ;
- à la demande de la majorité des membres titulaires du bureau.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires à l'information des membres du conseil, sont adressées aux membres concernés deux semaines au moins avant la date retenue.
Les demandes de convocation formulées par la majorité d'un des deux collèges ou la majorité des membres titulaires du bureau sont adressées par courrier ou par voie électronique au secrétariat du Conseil national de la consommation.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la consommation peut convoquer le Conseil national de la consommation dans un délai de quarante-huit heures.
II. Ordre du jour
L'ordre du jour des séances plénières est arrêté par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, après consultation du bureau du Conseil qui peut intervenir par voie électronique.
Les membres du bureau peuvent proposer l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Lorsque la demande de convocation est formulée par la majorité d'un des deux collèges ou la majorité des membres titulaires du bureau, elle est accompagnée d'un projet d'ordre du jour, adressé par courrier ou par voie électronique au secrétariat du Conseil national de la consommation.
En cas d'urgence, la convocation adressée, par courrier ou par voie électronique, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant aux membres du Conseil national de la consommation est accompagnée de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires à leur information.
III. Vote
La liste des membres présents ou représentés lors du Conseil national de la consommation, réuni en formation plénière, est établie une semaine avant la date de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de chaque collège sont présents ou représentés. A défaut, le vote ne peut pas intervenir.
Seuls les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et les membres titulaires du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le membre suppléant remplace de plein droit le membre titulaire absent ou empêché. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du conseil. Le pouvoir doit être écrit et copie doit en être communiquée au secrétariat du Conseil national de la consommation quarante-huit heures avant la date de la réunion. Un membre du conseil ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue par collège. Chaque membre dispose d'une voix.
Comptes rendus et publicité des travaux du Conseil national de la consommation
Le compte rendu des séances plénières du Conseil national de la consommation et le rapport annuel d'activité sont adoptés par le conseil.
Les membres titulaires du Conseil national de la consommation s'expriment par un vote global, en séance plénière et par collège, sur les travaux réalisés et validés au cours de l'année par le bureau (activité des groupes de travail, travaux européens, adoption d'avis, adoption de mandats en vue de la réalisation du programme de travail en cours ou à venir, etc.).
Les mandats des groupes de travail, les avis et les rapports, y compris le rapport d'activité, du Conseil national de la consommation sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur son site internet.
Réunion du collège des associations de défense des consommateurs
I. Convocation, présidence et secrétariat
Le collège des associations de défense des consommateurs est réuni à la demande du ministre chargé de la consommation ou de son représentant ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du collège des associations de défense des consommateurs sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. En l'absence de quorum, le collège délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Si un point de l'ordre du jour l'exige, le collège des associations de défense des consommateurs peut, à la majorité, décider d'en débattre en l'absence de l'administration.
Le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse la convocation une semaine au moins avant la date de la réunion. La convocation du collège peut s'effectuer sans condition de délai en cas d'urgence. Le secrétariat du Conseil national de la consommation établit à l'attention des membres du collège un relevé de décisions.
II. Dispositions générales
La réunion du collège des associations de défense des consommateurs peut avoir notamment pour objet :
- de procéder à des désignations individuelles ne concernant que ce collège ;
- de prendre position sur un avis qui sera présenté au bureau du Conseil national de la consommation et soumis au vote de ses membres ;
- de débattre d'une question particulière le concernant ;
- de présenter un compte rendu annuel des mandats exercés par les membres du Conseil national de la consommation ou leurs représentants dans les différentes instances consultatives.
Toute personne utile au déroulement des travaux peut être invitée à participer, pour la question la concernant, à la réunion du collège.
III. Appel à candidatures et vote
Lorsqu'une fonction ou un poste est à pourvoir sur désignation ou proposition du collège, le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse un appel à candidatures aux membres titulaires et suppléants. Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation et un curriculum vitae. Les candidatures doivent parvenir dans le délai fixé par l'appel à candidatures. A défaut, elles ne sont pas retenues.
A l'expiration du délai fixé par l'appel à candidatures, le secrétariat du Conseil national de la consommation communique la liste des candidats à toutes les associations, par voie électronique. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une désignation soit lors de la prochaine réunion, soit par voie électronique.
Le vote a lieu à bulletin secret. Il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix, si le nombre de sièges à pourvoir le nécessite.
En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, le détenteur du siège peut être remplacé par un candidat de la même organisation.
Groupe de travail concernant un seul collège
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Le groupe est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 7.
Groupes permanents
Des groupes permanents, ayant vocation à traiter des questions concernant des secteurs économiques particuliers, peuvent être créés.
Ils sont présidés par des représentants du ministre chargé de la consommation et composés de membres du Conseil national de la consommation.
Les membres des groupes permanents sont désignés, après un appel à candidatures, pour la durée correspondant au mandat des membres du conseil.
Le président est chargé de définir leur composition, en veillant à la représentation de tous les départements ministériels concernés.
Il établit une liste d'experts et de personnalités qualifiées qui peuvent être auditionnés et participer à titre permanent ou ponctuel aux travaux du groupe.
En cas de participation à titre permanent, celle-ci est soumise à l'approbation des deux collèges.
Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour sont adressés aux membres du groupe, par voie électronique, deux semaines avant la date retenue, par le secrétariat du Conseil national de la consommation. Les réunions de ces groupes permanents donnent lieu à la rédaction d'un compte rendu par le secrétariat du conseil.
Les présidents des groupes permanents peuvent constituer des groupes de travail sur des sujets spécifiques dont le fonctionnement est régi par l'article 7.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 14 mars 2005


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Désignation des médiateurs employés ou rémunérés exclusivement par un professionnel
Conformément à l'article L. 613-2, 1° du code de la consommation, lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation est désigné par un organe collégial qui peut relever d'une instance consultative dans le domaine de la consommation.
Pour l'application de cet article et conformément à l'article D. 821-1 du même code, le Conseil national de la consommation a pour mission de permettre la désignation des médiateurs employés ou rémunérés exclusivement par le professionnel.
Dans ce cadre, en vue de la désignation de ces médiateurs, il est chargé, à la demande du professionnel, de réunir l'organe collégial. Conformément à l'article D. 613-2 du code de la consommation, cet organe est composé, de façon paritaire, de deux représentants des associations de défense de consommateurs et deux représentants du professionnel.
Les représentants des associations de consommateurs qui siègent auprès de l'organe collégial sont désignés après un appel à candidatures pour la durée correspondant au mandat des membres du CNC. Un suppléant est désigné en même temps que chaque titulaire.
Les représentants des associations de consommateurs qui siègent auprès de l'organe collégial ne peuvent être membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
L'organe collégial prend sa décision de désignation, à la majorité des voix, sans voix prépondérante.
Les décisions de l'organe collégial sont notifiées aux intéressés. Les décisions de refus sont motivées.
Consultations écrites
Lorsque le ministre chargé de la consommation ou son représentant décide de consulter les membres du Conseil national de la consommation par écrit sur toute question ayant trait aux problèmes de consommation, le secrétariat du conseil adresse un dossier de consultation, par voie électronique, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
Ce dossier de consultation comprend notamment une note de présentation précisant les enjeux du sujet soumis à la consultation et, si tel est l'objet, le projet de texte législatif ou réglementaire concerné ainsi qu'un bulletin de réponse. Seules les réponses des membres titulaires sont comptabilisées.
Le délai de réponse est de trois semaines. L'absence de réponse dans le délai imparti par le secrétariat du Conseil national de la consommation vaut abstention. En cas d'urgence, le délai de réponse figure sur le dossier de consultation.
Les résultats de la consultation écrite sont présentés aux membres du bureau.
Composition et durée des mandats
Chacun des collèges du Conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Les associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique, prévue à l'article R. 812-1 du code de la consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la consommation.
Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété, le cas échéant, sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 821-6 du code précité.
Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 821-6 de ce même code, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège.
Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants sont choisis parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote du collège auquel il appartient.
Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation professionnelle ou entreprise assurant une mission de service public nommée au sein de ce bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin à l'expiration du mandat des membres des collèges du Conseil national de la consommation.
Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ MOTOCYCLISME ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ motocyclisme ” suivantes :

			EPEF (*)

			visés à

			l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à

			l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport 

			x

			BEES (*) 1er degré option motocyclisme

			x

			BEES (*) 1er degré option motocyclisme et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			x

			x

			x

			CQP (*) initiateur de motocyclisme

			Uniquement l'attestation d'expérience (a)

			CQP (*) initiateur de motocyclisme et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			Uniquement l'attestation d'expérience (a)

			x

			Brevet fédéral d'éducateur ou brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme

			x

			Brevet fédéral d'éducateur ou brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			x

			x

			Brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme

			Uniquement l'attestation d'expérience (a)

			Brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			Uniquement l'attestation d'expérience (a)

			x

 UC : unité capitalisable.

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) EPMSP : exigence préalable à la mise en situation professionnelle.

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 (*) CQP : certificat de qualification professionnelle.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer le motocyclisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe III du présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l ‘ entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ motocyclisme ” figure en annexe IV au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du motocyclisme ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en motocyclisme en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'apprentissage en motocyclisme, auprès d'un public non initié, d'une durée de quarante minutes maximum, suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont les suivantes :

 - justifier d'une expérience d'encadrement de l'activité motocyclisme pour une pratique de découverte et d'initiation pendant au moins une saison sportive au cours des cinq dernières saisons sportives ;

 - justifier de la maîtrise technique d'un véhicule terrestre motorisé à guidon.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

 a) La production d'une attestation d'expérience d'encadrement de l'activité motocyclisme pour une pratique de découverte et d'initiation pendant au moins une saison sportive au cours des cinq dernières saisons sportives, délivrée par le responsable de structure ;

 b) La production d'une attestation de classement dans les quinze premiers au championnat régional de motocyclisme au cours de trois saisons sportives minimum, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme ou son représentant,

 - ou la réussite au test d'exigences préalables consistant en la réalisation d'un parcours de maniabilité chronométré d'un véhicule terrestre motorisé à guidon, défini en annexe II du présent arrêté.

 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier du test d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du motocyclisme ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné.

 La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les producteurs relevant de la catégorie 3° de l'article R. 446-81 du code de l'énergie sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre désigné à l'article R. 283-6 du même code les installations de production de biométhane dont la capacité de production est supérieure à 19,5 GWh PCS par an.
A cette fin, le producteur adresse à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre une demande qui comporte :
1° Si le producteur est une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'adresse du site de production de biométhane ;
3° L'identification du système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie utilisé pour certifier les informations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précités ;
4° Le cas échéant, les références du contrat conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-24 du code de l'énergie dont bénéficie l'installation de production.
L'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre notifie au producteur un numéro d'enregistrement unique de l'installation de production dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète.
Les producteurs sont tenus de porter à la connaissance de l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre toutes les modifications significatives des éléments constitutifs de la déclaration de l'installation de production.
Pour application de l'article L. 281-4 du code de l'énergie, une installation de production de biométhane a une capacité de production supérieure à 19,5 GWh PCS/an si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
1° La production de biométhane de l'installation au cours de l'année calendaire précédente est supérieure à 19,5 GWh PCS ;
2° L'installation bénéficie d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie, signé avant le 1er octobre 2021, avec une capacité maximale de production supérieure à 200 Nm3/h ;
3° L'installation bénéficie d'un contrat conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-24 du code de l'énergie, signé après le 1er octobre 2021, avec une production annuelle prévisionnelle supérieure à 19,5 GWh PCS/an.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production de biométhane, calculée selon la méthodologie définie à la partie B de l'annexe VI de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
2° Valeur par défaut : une valeur pouvant dans des conditions précisées dans le présent arrêté être utilisée à la place de la valeur réelle.
Pour l'application de l'article R. 446-83 du code de l'énergie, la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé.
Un lot correspond à une quantité de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé entre une date de début et une date de fin.
Plusieurs lots de biométhane peuvent être injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient la même date de début et de fin.
Un lot de biométhane peut être produit à partir de plusieurs intrants.
Pour application de l'article 6 du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021, la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par le producteur mentionné au 3° de l'article R. 446-81 à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation de l'article 5 du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023, la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie.