Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d'un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ou sa commission restreinte ou sa formation restreinte telles que définies à l'article 8.
Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
Le rapporteur peut entendre le candidat.
Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
“ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 
3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
" La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : 
" 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; 
" 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 
" 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ; 
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ; 
" 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ; 
" 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ; 
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis de la compagnie des experts. " ; 
4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail ".
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;
4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
7° Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-douze ans ;
8° Pour les candidats à l'inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence ;
9° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, justifier d'une formation à l'expertise.
L'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près cette cour.

 Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.

 En cas de difficulté ou en l'absence de demande de reclassement, le procureur général ou le magistrat délégué saisit le premier président de la cour d'appel aux fins de reclassement de l'expert par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui se prononce dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 8, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

 La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général près la Cour de cassation.
A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 sous réserve des adaptations suivantes :
1°   Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les  mots : "  tribunal de première instance " ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Le tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel est représenté à l'assemblée générale par trois de ses membres. Le tribunal mixte de commerce et les tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel sont représentés par les magistrats chargés de leur présidence. Ces magistrats participent avec voix consultative à l'examen des demandes. " ;
3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée :
" 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ;
" 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
" 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ;
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
" 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
" 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ;
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis de la compagnie des experts. " ;
4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail ".
RÈGLEMENT D'EXAMEN

			BTS Métiers de l'eau

			Scolaires (établissements publics ou privés

			sous contrat)

			Apprentis (CFA

			ou sections d'apprentissages habilités)

			Formation professionnelle continue

			dans les établissements publics habilités

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics habilités à pratiquer le CCF)

			Scolaires (établissements privés hors contrat)

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage

			non habilités)

			Formation professionnelle continue (établissement privé)

			Au titre de l'expérience professionnelle

			Enseignement à distance

			Épreuves

			Unités

			Coef

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			ÉPREUVES GÉNÉRALES

			E1-Culture générale et expression

			U1

			2

			écrite ponctuelle

			4 h

			CCF

			3 situations d'évaluation

			écrite ponctuelle

			4 h

			E2-Langue vivante étrangère 1

			U2

			2

			écrite et orale ponctuelle

			45 min

			+

			15 min

			CCF

			2 situations d'évaluation

			écrite et orale ponctuelle

			45 min

			+

			15 min

			E3-Mathématiques et Physique-chimie

			E31-Mathématiques

			U31

			1,5

			écrite

			ponctuelle

			2 h

			écrite

			ponctuelle

			2 h

			écrite

			ponctuelle

			2 h

			E32-Physique-chimie

			U32

			2,5

			CCF

			2 situations d'évaluation

			CCF

			2 situations d'évaluation

			pratique ponctuelle

			2 h

			ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			E4-Exploitation des unités de traitement et des réseaux

			U4

			9

			écrite ponctuelle et CCF

			12 h

			écrite ponctuelle et CCF

			12 h

			écrite et pratique ponctuelle

			12 h

			E5-Étude de l'environnement professionnel

			E51-Projet technique et démarche QSE

			U51

			4

			orale ponctuelle

			50 min

			orale ponctuelle

			50 min

			orale ponctuelle

			50 min

			E52-Organisation, management et développement de l'activité

			U52

			3

			écrite ponctuelle

			4 h

			écrite ponctuelle

			4 h

			écrite ponctuelle

			4 h

			E6-Conception des unités de traitement et des réseaux

			U6

			4

			CCF

			1 situation d'évaluation

			CCF

			1 situation d'évaluation

			pratique ponctuelle

			7 h

			ÉPREUVES FACULTATIVES

			EF11

			Langue vivante étrangère 22

			UF1

			1

			orale ponctuelle

			15 min, précédées de 15 min de préparation

			orale ponctuelle

			15 min, précédées de 15 min de préparation

			orale ponctuelle

			15 min, précédées de 15 min de préparation

			EF21

			Engagement étudiant

			UF2

			1

			orale ponctuelle

			20 min

			orale ponctuelle

			20 min

			orale ponctuelle

			20 min

(1) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Relations entre les fonctions, domaines de compétences et les épreuves

Unités professionnelles

			Fonction 1

			Domaine de compétences 1

			Compétences évaluées

			Unités

			U4

			Exploitation des unités de traitement et des réseaux

			U51

			U52

			U6

			Exploitation des unités

			de traitement et des réseaux

			C1 : Déterminer le rôle de chaque équipement dans l'installation.

			X

			C2 : Vérifier l'état de fonctionnement de l'installation.

			X

			C3 : Mettre en œuvre des mesures et des analyses de paramètres de suivi.

			X

			C4 : Gérer les approvisionnements en produits et l'évacuation des sous-produits et des déchets.

			X

			C5 : Adapter le pilotage au mode de fonctionnement (normal, transitoire, dégradé) et à la qualité du fluide.

			X

			C6 : Mettre en œuvre les interventions de maintenance.

			X

			C7 : Contribuer à la définition des critères de performance et des objectifs associés.

			X

			Fonction 2

			Domaine de compétences 2

			Compétences évaluées

			Unités

			U4

			U51

			Projet technique et démarche QSE

			U52

			U6

			Qualité sécurité environnement

			C8 : Identifier les exigences réglementaires, normatives et territoriales, et maîtriser leurs champs d'application.

			X

			C9 : Mettre en œuvre un système d'assurance qualité (SAQ).

			X

			C10 : Participer à la démarche de prévention des risques " santé sécurité environnement ".

			X

			C11 : Identifier des axes de progrès et les

			actions contribuant au processus d'amélioration continue.

			X

			Fonction 3

			Domaine de compétences 3

			Compétences évaluées

			Unités

			U4

			U51

			U52

			Organisation, management et

			développement de l'activité

			U6

			Relations professionnelles et encadrement d'équipes

			C12 : Identifier les acteurs de l'eau.

			X

			C13 : Suivre et contrôler la prestation selon les termes d'un contrat.

			X

			C14 : Inscrire son action dans le contexte économique et organisationnel de sa structure (entreprises, collectivités …).

			X

			C15 : S'informer, traiter l'information, synthétiser, communiquer et argumenter.

			X

			C16 : Préparer et animer une réunion.

			X

			C17 : Organiser et planifier les moyens humains et matériels (moyens internes et externes).

			X

			C18 : Préparer et conduire un entretien individuel.

			X

			Fonction 4

			Domaine de compétences 4

			Compétences évaluées

			Unités

			U4

			U51

			U52

			U6

			Conception des unités de

			traitement et des réseaux

			Conception des unités de traitement et des réseaux

			C19 : Analyser les besoins de prestation pour aider à leur formalisation.

			X

			C20 : Choisir les procédés de traitement des eaux, de collecte, de transport et de distribution dans le cadre d'un budget.

			X

			C21 : Évaluer l'offre de prestation.

			X

			C22 : Utiliser les outils numériques.

			X

Unités d'enseignement général

U1-Culture générale et expression

U2-Langue vivante étrangère 1

U31-Mathématiques

U32-Physique-chimie

UF1-Épreuve facultative : Langue vivante étrangère 2
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

			BTS Métiers de l'eau

			(arrêté du 19 février 2018 modifié)

			BTS Métiers de l'eau (présent arrêté)

			Epreuves ou sous-épreuves

			Unités

			Epreuves ou sous-épreuves

			Unités

			E1

			Culture générale et expression

			U1

			E1

			Culture générale et expression

			U1

			E2

			Langue vivante étrangère 1

			U2

			E2

			Langue vivante étrangère 1

			U2

			E31

			Pilotage d'opérations de production, de traitement et de transfert des eaux

			U31

			E4

			Exploitation des unités de traitement et des réseaux

			U4

			E32

			Physique-chimie

			U32

			E32

			Physique-chimie

			U32

			E41

			Projet technique et démarche QSE

			U41

			E51

			Projet technique et démarche QSE

			U51

			E42

			Mathématiques

			U42

			E31

			Mathématiques

			U31

			E5

			Organisation management et développement de l'activité

			U5

			E52

			Organisation management et développement de l'activité

			U52

			E6

			Conception des unités de traitement et des réseaux

			U6

			E6

			Conception des unités de traitement et des réseaux

			U6

			EF1

			Langue vivante étrangère 2

			UF1

			EF1

			Langue vivante étrangère 2

			UF1

			EF2

			Engagement étudiant

			UF2

			EF2

			Engagement étudiant

			UF2
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour tout autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquée aux alinéas précédents, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
La commission nationale de recours et de discipline émet un avis sur :

La commission est compétente en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions du 3e au 7e niveau et pour les recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

- la validation des formations qualifiantes et la sélection des candidats à cette formation ;

- les demandes de changement de profession ;

- les refus de temps partiel ;

- les refus de congé pour formation syndicale ;

- les refus de cumul d'activités ;

- les refus de congés sans salaire ;

- les refus de congés de formation ;

- les recours contre le compte rendu d'entretien professionnel ;

- les recours contre les refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante.

Elle est également compétente pour connaître, sur proposition de ses membres, de toute question d'ordre général relative aux modalités de gestion administrative des ouvriers d'Etat et à leurs conditions d'emploi.
A la suite des épreuves écrites, la commission du concours visée à l'article 2 fixe la barre d'admissibilité par filière.
Pour chaque candidat, un total de points est calculé en appliquant aux notes sur 20 obtenues à chaque épreuve les coefficients correspondants.
Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat. Parmi les autres candidats en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, ceux pouvant justifier de leur qualité de boursiers sur critères sociaux ou de boursiers du Gouvernement français bénéficient également de cette majoration de quinze points. Ces majorations ne sont pas attribuées aux candidats de la filière BCPST.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 3/20 à l'épreuve écrite de français est éliminé.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales, le nombre total des points obtenus au concours Mines-Télécom s'obtient en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites et le nombre de point obtenus aux épreuves orales.

Une nouvelle bonification de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat. Parmi les autres candidats en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, ceux pouvant justifier de leur qualité de boursiers sur critères sociaux ou de boursiers du Gouvernement français bénéficient également de cette bonification de quinze points. Ces bonifications ne sont pas attribuées aux candidats de la filière BCPST.

Pour les filières MP, MPI, PC et PSI, une bonification supplémentaire est accordée à chaque candidat qui a passé les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts. Cette bonification est calculée, en fonction des notes qu'il a obtenues à ces épreuves, de manière à harmoniser, pour chaque filière, le total des points de ces épreuves augmenté de cette bonification et le total des points obtenus aux épreuves orales du concours Mines-Télécom pour deux populations comparables, en l'occurrence les 100 derniers candidats admissibles du concours commun Mines-Ponts ayant passé ces épreuves, d'une part, et les 100 candidats ayant passé les épreuves orales du concours Mines-Télécom qui avaient les rangs les plus proches à l'issue des épreuves écrites, d'autre part.
Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi :

1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 4 ;

2° La rémunération forfaitaire FMRC 5 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 5.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont les suivants :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 438,48 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 672,34 euros.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 310,51 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 425,53 euros.
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.
Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Sct. Section 6 : Licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ”, Art. D642-66, Art. D642-67 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. D612-32, Sct. Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie, Art. D643-59, Art. D643-60, Art. D643-60-1, Art. D643-61, Art. D643-62-1, Art. D643-62-2, Art. D643-62-3, Art. D643-62-4, Art. D643-62-5, Art. D643-62-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
 Art. D685-2 , Art. D686-2, Art. D687-2
La séance se déroule à huis clos. Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur. Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 6 qui ont répondu à la convocation.

Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.

Le président invite alors le comparant et son défenseur à se retirer.

Les membres de la commission doivent répondre par " oui " ou par " non " à la proposition de radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse du réserviste. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.

L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide ou non de la radiation du réserviste.

Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. 4 bis,   Art. 4 ter 
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. Annexe III

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. 6 bis
ANNEXE

CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DES PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE DONT LES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE SONT INFÉRIEURES OU ÉGALE À 50 GRAMMES PAR KILOMÈTRE, DÉNOMMÉS LE " PRÊT À TAUX ZÉRO MOBILITÉ - PTZ MOBILITÉ "

Entre :

L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports (ci-après dénommé l'" Etat "),

D'une part,

Et :

[…]

(ci-après dénommé l'" établissement de crédit ou la société de financement "),

D'autre part,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés " prêts à taux zéro mobilité " ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre,

La présente convention est conclue en application du VI de l'article 107 de la loi précitée.
Annexe

Caractéristiques du prêt sans intérêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou de la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, dénommé le " Prêt à taux zéro mobilité - PTZ Mobilité "
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ". De plus, l'établissement de crédit ou la société de financement doit informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.

L'établissement de crédit ou la société de financement fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales quel que soit le support, le nom " prêt à taux zéro Mobilité " ou " PTZ Mobilité " pour désigner le prêt ne portant pas intérêt.
ANNEXE

CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DES PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE DONT LES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE SONT INFÉRIEURES OU ÉGALE À 50 GRAMMES PAR KILOMÈTRE, DÉNOMMÉ LE " PRÊT À TAUX ZÉRO MOBILITÉ - PTZ MOBILITÉ "

Entre :

L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports (ci-après dénommé l'" Etat "),

D'une part,

Et :

[…]

(ci-après dénommé l'" établissement de crédit ou la société de financement "),

D'autre part,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés " prêts à taux zéro mobilité " ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre,

La présente convention est conclue en application du VI de l'article 107 de la loi précitée.
Annexe
Caractéristiques du prêt sans intérêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou de la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, dénommé le " Prêt à taux zéro mobilité - PTZ Mobilité "
RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES EN TONNES

			Libellé

			de la flexibilité

			Code UE

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs ORTHONGEL

			Total

			Baudroie

			ANF/ *8ABDE

			20

			204

			3

			43

			246

			131

			272

			19

			29

			1 392

			209

			0

			2 568

			Lophiidae

			Cabillaud

			COD/ *2A3X4

			0

			0

			28

			0

			20

			0

			0

			0

			0

			3

			1

			0

			52

			Gadus morhua

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *2AC4C

			36

			0

			0

			0

			388

			0

			1

			0

			0

			92

			0

			0

			517

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *8ABDE

			12

			143

			0

			28

			128

			200

			197

			46

			12

			1 616

			156

			0

			2 538

			Chinchard

			JAX/ *2A4AC

			0

			1

			0

			0

			17

			0

			0

			0

			0

			4

			2

			0

			24

			Trachurus spp.

			Chinchard

			JAX/ *07D.

			0

			0

			5

			0

			18

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			24

			Trachurus spp.

			Chinchard

			JAX/ *7D-EU

			0

			0

			2

			0

			9

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			12

			Trachurus spp.

			Lieu jaune

			POL/ *8ABDE

			3

			2

			0

			1

			1

			4

			8

			1

			3

			50

			12

			0

			85

			Pollachius pollachius

			Lieu noir

			POK/ *2AC4C

			0

			0

			0

			0

			668

			0

			2

			0

			0

			132

			0

			0

			802

			Pollachius virens

			Lingue franche

			LIN/ *04-C.

			0

			0

			1

			0

			932

			0

			0

			0

			0

			447

			0

			0

			1 380

			Molva molva

			Merlu

			HKE/ *57-14

			16

			392

			2

			0

			1 227

			748

			189

			0

			5

			2 369

			93

			0

			5 041

			Merluccius merluccius

			Merlu

			HKE/ *8ABDE

			43

			284

			16

			38

			175

			159

			194

			34

			33

			926

			301

			0

			2 203

			Merluccius merluccius

			Raies

			SRX/ *2AC4C

			1

			0

			52

			0

			52

			0

			0

			1

			0

			8

			1

			0

			115

			Rajidae

			Raies

			SRX/ *07D.

			12

			1

			17

			0

			63

			0

			0

			88

			0

			50

			0

			0

			231

			Rajidae
Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs

			Libellé

			du quota

			Zone de référence

			du Conseil international pour l'exploration

			de la mer (CIEM)

			Code stock

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne (1)

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime Normandie (2)

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

			MAC/ 2CX14-

			Sous-quota (tonnes)

			2

			30

			50

			0

			82

(1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :

-100 kg par jour par navire ;

-300 kg par semaine par navire.

(2) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Normandie :

-les captures sont autorisées dans la limite de 300 kg par semaine par navire ;

-la pêche est fermée le vendredi et le samedi.

			Libellé

			du quota

			Zone de référence

			du Conseil international pour l'exploration

			de la mer (CIEM)

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne (1)

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Normandie

			Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie

			Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Sole

			Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			19

			4

			9

			0

			6

			38

(1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :

- 1 t par navire au premier semestre dont 700 kg par navire au premier trimestre.
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE

Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2023 :

-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;

-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;

-Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;

-Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;

-Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE

Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2023 :

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;

- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;

- Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;

- Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
Répartition des flexibilités interzonales en tonnes

			Libellé de la flexibilité

			Code UE

			Navires non adhérant à une organisation

			de producteurs

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Coopérative maritime étaploise

			Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Organisation

			de producteurs de la Cotinière

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs

			Normands (OPN)

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Organisation de producteurs

			des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs Les pêcheurs de Bretagne

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs VENDEE

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs ORTHONGEL

			Total

			Baudroie

			Lophiidae

			ANF/*8ABDE

			20

			204

			3

			43

			246

			131

			272

			19

			29

			1 392

			209

			0

			2 568

			Cabillaud

			Gadus morhua

			COD/*2A3X4

			0

			0

			28

			0

			20

			0

			0

			0

			0

			3

			1

			0

			52

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/*2AC4C

			36

			0

			0

			0

			388

			0

			1

			0

			0

			92

			0

			0

			517

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/*8ABDE

			12

			143

			0

			28

			128

			200

			197

			46

			12

			1 616

			156

			0

			2 538

			Chinchard

			Trachurus spp.

			JAX/*2A4AC

			0

			1

			0

			0

			17

			0

			0

			0

			0

			4

			2

			0

			24

			Chinchard

			Trachurus spp.

			JAX/*07D.

			0

			0

			5

			0

			18

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			24

			Chinchard

			Trachurus spp.

			JAX/*7D-EU

			0

			0

			2

			0

			9

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			12

			Lieu jaune

			Pollachius pollachius

			POL/*8ABDE

			3

			2

			0

			1

			1

			4

			8

			1

			3

			50

			12

			0

			85

			Lieu noir

			Pollachius virens

			POK/*2AC4C

			0

			0

			0

			0

			718

			0

			2

			0

			0

			22

			0

			0

			742

			Lingue franche

			Molva molva

			LIN/*04-C.

			0

			0

			1

			0

			1 132

			0

			61

			0

			0

			186

			0

			0

			1 380

			Merlu

			Merluccius merluccius

			HKE/*57-14

			16

			296

			2

			96

			1 227

			748

			160

			29

			5

			2 369

			93

			0

			5 041

			Merlu

			Merluccius merluccius

			HKE/*8ABDE

			43

			284

			16

			38

			175

			159

			194

			34

			33

			926

			301

			0

			2 203

			Raies

			Rajidae

			SRX/*2AC4C

			1

			0

			52

			0

			52

			0

			0

			1

			0

			8

			1

			0

			115

			Raies

			Rajidae

			SRX/*07D.

			12

			1

			12

			5

			54

			0

			0

			88

			0

			9

			0

			0

			181
RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil

			international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Code stock

			Autres navires non- adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non-adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime De Bretagne (1)

			Autres navires non- adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime Normandie (2)

			Autres navires non-adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

			MAC/2CX14-

			Sous-quota (tonnes)

			2

			30

			49

			0

			81

(1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de : - 100 kg par jour par navire - 300 kg par semaine par navire

(2) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Normandie :

- les captures sont autorisées dans la limite de 300 kg par semaine par navire ;

- la pêche est fermée le vendredi et le samedi.

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Autres navires non-adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Bretagne (1)

			Autres navires non-adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Normandie

			Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non-adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime d'Occitanie

			Autres navires non-adhérents à une organisation

			de producteurs immatriculés dans un quartier

			maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Sole Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			19

			4

			9

			0

			6

			38

(1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de : - 1 t par navire au premier semestre dont 700 kg par navire au premier trimestre.
Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes :
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ;
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du même code ;
3° La licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” régie par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme ;
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.
 La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor universitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un niveau équivalent à 180 crédits européens.
Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie”.
 Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.