I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales ;
Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

			TITRE Ier

			Article L. 410-1

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 410-2

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Articles L. 410-3 et L. 410-4

			la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

			Article L. 410-5

			l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

			TITRE II

			Article L. 420-1

			la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

			Article L. 420-2

			l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

			Article L. 420-2-1

			la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

			Articles L. 420-3 et L. 420-4

			la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

			Article L. 420-5

			la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

			Article L. 420-6 et L. 420-6-1

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 420-7

			l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
TITRE III
L. 430-1
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
L. 430-2 à L. 430-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 430-6
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 430-7 à L. 430-8
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 430-9 et L. 430-10
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
TITRE IV
L. 440-1
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
L. 441-1 et L. 441-2l
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-3
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 441-4
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 441-5 et L. 441-6
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-8 à L. 441-10
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-11 et L. 441-12
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 441-13 et L. 441-14
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-16
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 442-1
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 442-2
ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 442-3
la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
L. 442-4 à L. 442-6
l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
L. 442-8 à L. 442-11
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-1 à L. 443-3
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-5 à L. 443-7

			l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
TITRE IV bis
L. 444-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 444-2
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 444-3
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 444-4

			l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 444-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 444-6

			l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
L. 444-7
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

			TITRE V

			Article L. 450-1

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 450-2

			la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

			Article L. 450-2-1

			la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

			Article L. 450-3

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 450-3-1

			la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

			Article L. 450-3-2

			la loi n° 2017-256 du 28 février 2017

			Article L. 450-3-3

			la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

			Article L. 450-4

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 450-5

			la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

			Article L. 450-6

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 450-7 à L. 450-10

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			TITRE VI

			Articles L. 461-1 et L. 461-2

			la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

			Article L. 461-3

			la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

			Articles L. 461-4 et L. 461-5

			la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

			Article L. 462-1

			la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

			Article L. 462-2

			l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

			Article L. 462-2-1

			la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

			Article L. 462-3

			l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

			Article L. 462-4

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 462-4-1

			la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

			Article L. 462-5

			la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

			Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 463-1

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Articles L. 463-2 à L. 463-5

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 463-6

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 463-7

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 463-8

			la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

			Article L. 464-1 et L. 464-2

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 464-3

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 464-4

			l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004

			Article L. 464-5

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Articles L. 464-6 et L. 464-6-1

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 464-6-2

			l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

			Article L. 464-7

			l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

			Article L. 464-8

			la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

			Article L. 464-8-1

			la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

			Article L. 464-8-2

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

			Article L. 464-9

			la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

			Article L. 464-10

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
TITRE VII
L. 470-1
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE VIII
L. 481-1 à L. 483-1
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
L. 483-4 à L. 483-11
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE IX

			Articles L. 490-3 et L. 490-4

			l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

			Articles L. 490-5 à L. 490-8

			l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

			Articles L. 490-10 à L. 490-12

			l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

			Articles L. 490-13 et L. 490-14

			l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

			Articles L. 511-1 à L. 511-25

			l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


			Articles L. 511-26 à L. 511-30

			l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

			Article L. 511-31

			la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

			Articles L. 511-32 à L. 511-37

			l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

			Articles L. 511-38 à L. 511-81

			l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

			Articles L. 512-1 à L. 512-8

			l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

			Articles L. 526-1 à L. 526-3

			la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Articles L. 526-6 et L. 526-7
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-8
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-8-1 à L. 526-15
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-17
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			Article L. 526-18

			la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

			Article L. 526-19

			la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

			Articles L. 526-20 et L. 526-21

			la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

			Titre Ier

			L. 811-1

			l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

			L. 811-2

			la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

			L. 811-3

			la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

			L. 811-5

			la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

			L. 811-6

			la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

			L. 811-7

			la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-8l
l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

			L. 811-9la
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

			L. 811-10

			la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

			la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-11-1l
l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-2l
l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

			L. 811-11-3l
l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

			L. 811-12 Ala
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

			L. 811-12

			l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

			la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

			L. 811-14

			la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

			L. 811-15

			la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-15-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

			la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

			L. 814-1

			l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

			L. 814-1-1

			l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

			L. 814-2
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

			L. 814-3
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

			L. 814-4
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

			L. 814-5
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

			L. 814-8

			la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-9
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 814-10
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-11
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

			L. 814-12la
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 814-13
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 814-14
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
L. 814-15 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 814-16
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

			Titre II

			Chapitre préliminaire
L. 820-1 et L. 820-1-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 820-2
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 820-3-1 à L. 820-7
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

			Chapitre Ier
L. 821-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 821-2
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-3 à L. 821-4
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 821-9 à L. 821-12-1
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-2 et L. 821-12-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-12-4 à L. 821-13
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-14
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 821-15
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

			Chapitre II
L. 822-1 à L. 822-1-4
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-5 et L. 822-1-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-7 à L. 822-9
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-10 et L. 822-11
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 822-11-1La
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 822-11-2 à L. 822-13
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
L. 822-15
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 822-16 à L. 822-19
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

			Chapitre III
L. 823-1
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-2 et L. 823-3
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-3-1
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-4 à L. 823-9
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-10
L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

			L. 823-11 à L. 823-14
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-15 et L. 823-16
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-16-1 à L. 823-19
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-20
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-21
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

			Chapitre IV
L. 824-1 et L. 824-2
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 824-3
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 824-4
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-5
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 824-6
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-7
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-8
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 824-10 et L. 824-11
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 824-12
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 824-13
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 824-14
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
L. 824-15
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-16
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté