Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 314-15 à D. 314-17 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

D. 314-22 et D. 314-23 
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 


D. 314-24 à D. 314-26 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 


D. 314-27 

Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 


D. 314-28 et D. 314-29 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : 
1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. 
Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. 
Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ; 
2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie : 
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; 
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 314-26. 
Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
3° Soit d'une expérience professionnelle : 
a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ; 
b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années. 
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
Pour l'application de l'article R. 771-1 :
1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ;
7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;
9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;
10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ;
12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. 
Dans les cas prévus par l'article R. 224-51, le professionnel informe dans les mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6. 
Ces caractéristiques portent sur : 
1° L'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ; 
2° Les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible ; 
3° L'espace de stockage que la mise à jour requiert ; 
4° Les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien, notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie. 
Le producteur communique ces informations au consommateur avant que celui-ci n'installe la mise à jour concernée. Il peut, en outre, lui indiquer le site internet ou l'application mobile où les informations mentionnées aux 1° à 4° restent disponibles après l'installation de la mise à jour.
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : 
1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ; 
2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin. 
Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente. 
Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus amplement détaillées.
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. 
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable. 
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 
2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; 
3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; 
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; 
5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 
6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 
7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 
8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 
9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 
10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 
11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ; 
12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; 
13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ; 
14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; 
15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire. 
Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve. 
Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-31 du code de la consommation.
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. 
Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31. 
Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 
1° Le nombre de professionnels adhérents ; 
2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 
3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 
4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 
5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; 
6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 
1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs : 
a) Sellerie ; 
b) Dossiers ; 
c) Appui-tête ; 
d) Appui-bras ; 
e) Accoudoirs ; 
f) Supports de roue ; 
g) Roues dont roues pivotantes ; 
h) Mains courantes ; 
i) Manettes ; 
j) Moteurs électriques et batteries ; 
k) Freins ; 
l) Repose-jambes ; 
m) Repose-pieds ; 
n) Poignées ; 
o) Boîtiers de commande ; 
p) Ceintures de maintien ; 
q) Harnais ; 
r) Dispositifs anti-basculement ; 
s) Clignotants ; 
t) Feux de route ; 
u) Carrosserie, carénage ; 
v) Tablettes ; 
w) Gouttières hémiplégiques ; 
2° Cannes et béquilles : embouts ; 
3° Tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques : 
a) Brassards ; 
b) Batteries ; 
c) Chargeurs ; 
4° Verticalisateurs : 
a) Bras de levage ; 
b) Poignées ; 
c) Supports cale-tibia ; 
d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ; 
e) Mousses d'appui sous-rotulien ; 
f) Antidérapants ; 
g) Cale-talon ; 
h) Pieds ; 
i) Systèmes d'écartement des pieds ; 
j) Kits d'écartement des pieds électriques ; 
k) Pédales ; 
l) Plateformes ; 
m) Sangles de traction détachable ; 
n) Roues jumelées et à freins ; 
o) Télécommandes ; 
p) Batteries ; 
q) Boîtiers de contrôle ; 
r) Guidons soignants ; 
5° Sièges coquilles de série : 
a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ; 
b) Repose-jambes ; 
c) Repose-pieds ; 
d) Coussins repose-jambes ; 
e) Roues ; 
f) Freins ; 
g) Harnais ; 
6° Appareils soulève-malade : 
a) Bras de levage ; 
b) Fléaux ; 
c) Pieds ; 
d) Pédales d'écartement des pieds ; 
e) Systèmes d'écartement des pieds ; 
f) Batteries ; 
g) Boitiers de contrôle ; 
h) Roues jumelées et à freins ; 
i) Sangles détachables ; 
j) Télécommandes ; 
7° Sièges modulaires et évolutifs : 
a) Assises ; 
b) Dossiers ; 
c) Repose-pieds ; 
d) Roues ; 
e) Freins ; 
f) Ceintures de maintien ; 
g) Harnais ; 
h) Dispositifs anti-basculement.
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants : 
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; 
2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. 
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25. 
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. 
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ; 
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ; 
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. 
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. 
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 312-2 
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 312-3 et R. 312-4 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
R. 312-5 et R. 312-6 
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
R. 312-32 
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 312-33 à R. 312-35 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
D. 312-26 
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
D. 312-27 à D. 312-30 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
D. 312-31
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
R. 314-10 à R. 314-13 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
R. 314-19 
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 
R. 314-20 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
R. 314-21
Résultant du  décret n° 2018-229 du 30 mars 2018  relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. 
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois. Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 s'applique.
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles : 
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ; 
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-16-1. 
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. 
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14. 
L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3. 
Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35, R. 512-37 et R. 512-38

Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; 
2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ; 
3° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ; 
4° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ; 
5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés.
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l'administration. 
Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées. 
Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu'un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire selon les modalités prévues aux articles L. 512-39 à L. 512-48. 
Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service administratif.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 751-2 à L. 751-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. 
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire compétent. 
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de ventes contient : 
1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. 742-31 ; 
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38.
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Pour l'application de l'article L. 771-2 : 
1° Ne sont pas applicables : 
a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; 
b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; 
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; 
d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 
2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 
3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; 
4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; 
5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. 
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. 
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. 
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. 
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans. 
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations.

L' article 762 du code de procédure civile est applicable.

Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

R. 623-1 à R. 623-3 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 623-4 


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 


R. 623-5 à R. 623-33 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° La centrale biomasse de 12 MW ;
2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ;
3° Le projet d'énergie contrôlée reposant sur un moteur de production électrique virtuel de 11 MW ;
4° Le développement d'un projet de solaire lagunaire ;
5° Le projet de géothermie située sur Petite-Terre.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à Mayotte, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
FILIÈRE
PUISSANCE INSTALLÉE, PAR RAPPORT À 2015
2018
2023
PV avec stockage
17 MW
50 MW
PV autoconsommation
0,5 MW
1.5 MW
Biomasse
10 MW
 12 MW
Méthanisation
1 MW
2 MW
Eolien
0 MW
4 MW
Cycle thermodynamique de Rankine (ORC)
1,6 MW
1,6 MW
Energies marines
0 MW
11,2 MW
Bioliquide en substitution du fuel léger
0 MW
98.395 MW
Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre VIII du livre II du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.
Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.
La création et la suppression des services communs

Dans le respect des dispositions du code de l'éducation, l'UCA peut décider de la création ou de la suppression de services communs, par délibération du conseil d'administration. Ces services déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'UCA.

La liste de ces services communs figure dans le règlement intérieur de l'UCA.

Les missions de ces services peuvent s'exercer au profit des autres établissements associés à l'Université Clermont Auvergne, dans le cadre du regroupement " Université Clermont Auvergne et associés " et selon les modalités prévues dans la convention d'association. La création ou suppression de services dans le cadre de l'association UC2A exige l'avis conforme du conseil des membres associés défini à l'article 70.
La modification des statuts

La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.

Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis de l'établissement-composante doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées.

Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Le collège des écoles doctorales (CED)

Le collège des écoles doctorales est une structure transversale que l'UCA porte pour le compte de la coordination territoriale. Il porte la politique doctorale, organise les études doctorales et met en œuvre les conditions permettant la délivrance du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) et les dispositifs d'insertion et de suivi professionnels des doctorants.
Prérogatives et missions de l'INP
L'Institut national polytechnique Clermont Auvergne, ayant pour nom d'usage " Clermont Auvergne INP " (ci-après désigné " INP "), est un établissement-composante de l'établissement expérimental " Université Clermont Auvergne ". Il dispose de la personnalité morale et des prérogatives prévues par le décret du 24 décembre 2015 susvisé.

Il est composé des trois écoles SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA. Les agents de ces trois composantes sont éligibles et électeurs dans les instances de l'INP.

L'INP exerce les prérogatives associées à la personnalité morale, et dispose des compétences que son statut d'établissement-composante lui confère.

L'INP adopte ses statuts a ̀ la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration et après avis des conseils des écoles de l'INP et du conseil d'administration de l'UCA.

Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'INP, les listes de candidats aux collèges A et B et au collège étudiant devront assurer la représentativité des trois écoles le composant.

L'INP met en œuvre ses missions propres et exerce ses compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'UCA.

L'INP élabore son contrat pluriannuel d'établissement (volet spécifique) et participe :
-à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'université expérimentale ;

-à l'élaboration de la politique scientifique du site : le directeur général est membre de l'instance de pilotage de l'association UC2A, prévue à l'article 70 ;

-à l'élaboration de la stratégie de l'UCA : le directeur général est membre du directoire de l'UCA. Il est membre de droit des conseils centraux de l'UCA avec voix délibérative.
Organisation des instituts
Il est institué au sein de l'UCA quatre regroupements de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, désignés sous le terme : " instituts ".

La liste de ces instituts figure en annexe des présents statuts.

La dénomination, les missions, les attributions du directeur, la composition du bureau, les modalités d'élection du directeur, l'organisation administrative et les modalités de révision des statuts de chaque institut, outre les dispositions des présents statuts, sont définis dans les statuts de chaque institut.

La liste des composantes et des unités de recherche qu'ils regroupent figure dans le règlement intérieur de l'UCA. Cette liste, telle qu'elle existe à l'établissement des présents statuts, figure également en annexe 1.

La gouvernance de chacun de ces instituts est assurée par un directeur, assisté d'un bureau.

Le président de l'UCA est membre de droit du bureau de chacun des instituts.