I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 211-2 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 211-3 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 211-4
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 211-5 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 211-6 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-7 

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 211-8 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 211-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 211-11 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-12 

l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 


L. 211-13 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-14 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 211-15 à L. 211-17
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 211-17-1 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 


L. 211-18 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-19 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 

L. 211-20 

l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 


L. 211-21 et L. 211-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-24 et L. 211-26 

le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 


L. 211-27 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 211-28 à L. 211-33
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-34 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 211-35 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-36 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-36-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 211-37 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-38 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-38-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 211-39 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-40 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-40-1 

la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 


L. 211-41

l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009 

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce  sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;
3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : “au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE” sont supprimés ;

4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .