Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles L. 281-2 et L. 283-1 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse pour la production d'électricité sont calculées de l'une des manières suivantes :
i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de bioliquides, respectivement de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse, lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe V, respectivement VI, de la directive 2018/2001, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à zéro ;
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée au point 1 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux points D et E de l'annexe V, respectivement au point C de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie C de l'annexe V, respectivement B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 pour tous les autres facteurs ;
iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie C de l'annexe V, respectivement B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001.
Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : ENER2227617A) peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
Pour l'application des points ii et iii, l'organisme chargé de la durabilité défini à l'article R. 283-6 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée utilisée par un opérateur mentionné aux articles R. 314-95 ou R. 283-12 du code de l'énergie une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'opérateur en accord avec l'administration aux frais de l'opérateur.
S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.
Pour application de l'article 6 du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021, la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par l'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95 du code de l'énergie à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023 la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie.
Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
2. ZIT Belin-Béliet
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,78 km (1,5 nautique) de rayon centré sur 44°25ʹ00ʺN - 000°54ʹ00ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 28 février 2023 de 7 heures à 11 heures ;
- le 13 mars 2023 de 7 heures à 11 heures ;
- le 14 mars 2023 de 7 heures à 11 heures ;
- le 29 mars 2023 de 6 heures à 10 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG, CAM : pénétration interdite.
3. Services rendus
Information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance, le comptable qui a fait procéder à la saisie.
Un macaron " Grand Invalide civil " est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
   La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
   La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
   En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.
Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
I. - Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont celles de la norme NF P 06-013, référence DTU, règles PS 92 " Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 ".
   Ces règles doivent être appliquées avec une valeur de l'accélération nominale aN résultant de la situation du bâtiment par rapport à la zone sismique, telle que définie par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, et de la classe, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, à laquelle appartient le bâtiment.
   Les valeurs minimales de ces accélérations, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau suivant :
  .
   II. - Pour les bâtiments appartenant à la classe B définis au paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme NF P 06-014 " Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 " et qui sont situés dans l'une des zones de sismicité Ia, Ib ou II, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article.
La composition de la commission professionnelle consultative est fixée comme suit :
   1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs de l'agriculture, de l'agro-industrie, du tertiaire, des forêts et du bois, de l'aménagement de l'espace rural et de la protection de l'environnement, des services en milieu rural, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public proposés par les organisations nationales représentatives.
   Les représentants du secteur de l'agriculture sont désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé.
   2. Dix représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés.
   3. Dix représentants au maximum des pouvoirs publics désignés à la demande du ministre chargé de l'agriculture par les ministres intéressés comprenant au moins un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'environnement, des représentants des ministères compétents, en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître, et un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
   4. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux :
   - cinq représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole public ;
   - un représentant des chambres d'agriculture proposé par le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - trois représentants des fédérations ou associations responsables d'établissements privés d'enseignement agricole ;
   - deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public ;
   - un représentant d'association de consommateurs ;
   - un représentant d'association de défense de l'environnement.
   Siègent également dans la commission professionnelle consultative des experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'agriculture.
   En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.
   La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel. 
Il ne s'applique pas aux prélèvements de naissains de coque (Cerastoderma edule) sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d'élevages à la condition de disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 du code rural de la pêche maritime.
Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

- prime spéciale de début de carrière ;

- prime de service ;

- prime spécifique ;

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

- indemnité spécifique ;

- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- indemnité forfaitaire de risque ;

- prime d'exercice en soins critiques.
Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de début de carrière ;
- prime de service ;
- prime spécifique ;
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- prime d'attractivité territoriale ;
- indemnité forfaitaire de risque ;
- prime d'exercice en soins critiques.
Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime de service ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- indemnité forfaitaire de risque.
Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime de service ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- indemnité forfaitaire de risque ;
- prime d'attractivité territoriale.
I. ― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant : 
1° La prime d'ancienneté créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ; 
2° La prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ; 
3° La prime de rendement et son complément créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ; 
4° La prime de métier créée par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers permanents des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement. 
II. ― La rémunération annuelle maximale de l'emploi d'accueil comprend, outre le traitement annuel du cadre d'emplois d'accueil effectivement servi à l'ouvrier, les montants plafonds annuels des primes et indemnités attachées au cadre d'emplois d'intégration, énumérées ci-dessous : 
1° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
2° L'indemnité d'administration et de technicité créée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats :

a) Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau 6 dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;

b) Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé.

Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au a ;

2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme en application des dispositions mentionnées au b du 1°.

Le concours sur titres comporte un entretien avec le jury ;

3° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article.

Les candidats justifient au 1er septembre de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics ;

4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

- prime spéciale de début de carrière ;

- prime de service ;

- prime spécifique ;

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- indemnité spécifique ;

- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;

- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- prime d'exercice en soins critiques.
Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

- prime spéciale de début de carrière ;

- prime de service ;

- prime spécifique ;

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- indemnité spécifique ;

- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;

- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- prime d'exercice en soins critiques ;

- prime d'attractivité territoriale.
L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au I :
-au premier alinéa, après le mot : “ enfant ”, sont ajoutés les mots : “ dont l'âge est inférieur à un âge limite ” ;
-les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ” ;
b) Au second alinéa du II :
-à la première phrase, les mots : “ au I bis de l'article L. 241-10 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte ” ;
-à la troisième phrase, les mots : “, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ” sont supprimés.
c) au 2° du III, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ” ;
d) Au IV :
-à la première phrase, les mots : “ l'article L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 10-4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
-à la seconde phrase, les mots : “ au premier alinéa du même article L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ à ce même article ”.
L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au I :
-au premier alinéa, après le mot : “ enfant ”, sont ajoutés les mots : “ dont l'âge est inférieur à un âge limite ”, à la condition que la rémunération horaire de cette personne n'excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa.;
-les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ” ;
b) Au second alinéa du II :
-à la première phrase, les mots : “ au I bis de l'article L. 241-10 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte ” ;
c) (Supprimé) ;
d) Au IV :
-à la première phrase, les mots : “ l'article L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 10-4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
I.-à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L551-1

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 11

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 10-5

VI.-Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l'entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025. 
VII.-Lorsque, pour le mois de l'entrée en vigueur mentionnée à la première phrase du VI, le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d'un ou de plusieurs enfants, tel qu'il résulte de l'application du 3° du I, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants, au cours d'une certaine période, fixée par décret, précédant la date d'entrée en vigueur du même 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit à un complément différentiel. Ce complément différentiel garantit l'attribution d'un montant total égal au montant moyen mensuel attribué pendant la période, dans la limite d'un pourcentage de la rémunération nette du salarié. Le droit à ce complément est ouvert à la double condition : 
1° Que, au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VII, la garde du ou des enfants ait représenté un nombre minimal d'heures, fixé en fonction de l'âge du ou des enfants et du mode de garde utilisé ; 
2° Que, au cours du mois précédant la date d'entrée en vigueur du 3° du I, les ressources du ménage n'aient pas excédé un plafond, fixé en fonction du nombre d'enfants à charge et qui peut être distinct suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou par un couple. 
Ce complément différentiel est dû pendant une durée fixée par décret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d'enfants concernés. 
Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture,   Art. D551-66,   Art. D551-67,   Art. D551-68,   Art. D551-69,   Art. D551-70,   Art. D551-71
ANNEXE
COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE
Départements
Communes
Classement du territoire communal
Pyrénées-Atlantiques
- Vielleségure
Partiel (*)
(*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse suivante :  https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations annexes. 
Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. 
Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête.
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire. Toutefois, les statuts de l'organisation de producteurs peuvent prévoir que les producteurs :

 a) Vendent leurs produits, directement ou en dehors de leur exploitation, aux consommateurs pour leurs besoins personnels ;

 b) Commercialisent, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas des activités commerciales de l'organisation de producteurs concernée.

 Le pourcentage de la production de tout membre producteur, commercialisée en dehors de l'organisation de producteur, telle que prévue au point a et b du présent article, ne dépasse pas 25 % en volume ou en valeur.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois.
Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales, désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 susvisés, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions des articles 6 et 6-1 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023.

III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

V. - L'article 6 prend effet à la date prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée.
I.-Pour la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés au 2° du I de l'article 5, il est constitué quatre collèges électoraux des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA :

 1° Un collège comprenant le président de chaque région adhérente ;

 2° Un collège comprenant le président de chaque département adhérent ;

 3° Un collège comprenant le président de chaque groupement de collectivités territoriales adhérent ;

 4° Un collège comprenant le maire de chaque commune adhérente.

 II.-Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sont élus, au sein de chaque collège électoral, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

 III.-Chaque membre d'un collège électoral dispose d'une voix.

 Le vote a lieu par correspondance ou par voie électronique.

 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

 Chaque liste de candidats des collèges électoraux mentionnés au I doit comporter trois fois plus de candidats que de sièges à pourvoir.

 Les représentants des collèges des communes, des groupements de collectivités territoriales, des départements et des régions sont élus respectivement parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, parmi les membres titulaires d'un mandat local des organes délibérants de ces groupements, parmi les présidents de départements et les conseillers départementaux et parmi les présidents de régions et les conseillers régionaux.

 Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui adhèrent au CEREMA entre deux renouvellements de membres du conseil d'administration, sont représentés au sein du conseil, jusqu'à la fin de leur mandat, par le ou les représentants élus avant leur adhésion par les membres du collège électoral dont ils relèvent.

 Une décision du directeur général du CEREMA fixe :

 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes ;

 2° Les modalités d'organisation des élections ;

 3° La date des opérations électorales pour chaque collège électoral.

 IV.-Les membres et le président de la commission mentionnée au 1° du III sont nommés par le directeur général du CEREMA.

 La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.

 Elle proclame les résultats des votes.
La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours.

 A cette date, si le nombre de membres d'un collège électoral est inférieur ou égal au nombre de sièges attribués au sous-collège mentionné au 2° du I de l'article 5 correspondant, il n'est pas procédé à des élections dans ce collège électoral et chaque membre du collège électoral désigne un représentant au conseil d'administration. Les sièges surnuméraires au conseil d'administration et les voix correspondantes ne sont pas attribués. Le conseil d'administration délibère valablement en cas de non-attribution de certains sièges en vertu du présent article.

 Si, en cours de mandat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales faisant partie de la catégorie qui dispose d'un siège non attribué au conseil d'administration adhère au CEREMA, cette collectivité ou ce groupement peut désigner un représentant au conseil d'administration pour la durée du mandat restant à courir. Si le siège d'un membre désigné selon les modalités prévues au présent article devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, la collectivité territoriale ou le groupement concerné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cadre de ses missions définies à l'article 44 la loi du 28 mai 2013 susvisée, l'établissement est notamment chargé de :

 1° Contribuer à la connaissance et à l'observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés ;

2° Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d'innovation, mener les actions de recherche et développement correspondantes aux niveaux national, européen et international, et contribuer au transfert d'innovations vers l'ingénierie opérationnelle publique et privée ;

3° Concourir à l'élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l'art aux niveaux national, européen et international ;

 4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l'art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d'ouvrages et d'informations ;

 5° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de territoires, notamment en matière d'adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation ;

 6° Contribuer au développement de nouveaux modes de mobilité durables et sécurisés, et à la prise en compte des risques naturels et nuisances dans l'aménagement des territoires ;

 7° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, et à la sécurité routière ;

 8° Contribuer à l'élaboration d'outils et déployer des programmes d'action visant à optimiser la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics, notamment dans l'objectif d'améliorer leur qualité d'usage et d'accroître la performance énergétique des bâtiments ;

 9° Mettre en place ou rétablir des voies de communication temporaires.
Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. Chaque région comporte un comité territorial où sont représentés toutes les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents au CEREMA situés sur le territoire régional.

 Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ces comités prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des autres bénéficiaires des activités de l'établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d'administration.

 Ces comités participent à l'élaboration du contrat d'objectifs et de la programmation annuelle d'activité de l'établissement, avant leur examen par le conseil stratégique. Ils sont, à ce titre, chargés de proposer au conseil stratégique les diverses actions de conseil et d'appui à réaliser par le CEREMA dans leur périmètre d'intervention.

 Un comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil stratégique, dans les conditions définies respectivement à l'article 6 et à l'article 10, en lien avec l'une des questions relevant de sa compétence.

 Chaque comité comporte des représentants de l'Etat, un représentant du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et des élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents. Les élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents sont majoritaires au sein de chaque comité.

 Les fonctions de membre de ces comités s'exercent à titre gratuit.

 Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités d'orientation thématiques nationaux et des comités d'orientation territoriaux, ainsi que leur composition sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général.
I.-Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

 II.-Le président du conseil d'administration est tenu de convoquer le conseil d'administration, sur un ordre du jour déterminé, dans un délai maximal de quarante-cinq jours quand la demande motivée lui en est faite par :

 1° L'un des ministres de tutelle ;

 2° Le commissaire du gouvernement ;

 3° Des membres du conseil d'administration représentant un tiers des voix au moins.

 III.-Sous réserve qu'une telle demande soit adressée au président du conseil d'administration au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion du conseil, un ou plusieurs points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la séance à la demande :

 1° Du commissaire du gouvernement ;

 2° D'au moins la moitié des représentants des personnels au conseil d'administration ;

 3° D'un ou de plusieurs représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

 4° Du conseil stratégique ;

 5° D'un comité d'orientation territorial ou d'un comité d'orientation thématique national.

 IV.-Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent, représenté ou participe à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique et que si ces membres représentent la moitié au moins des droits de vote. Dans ce dernier cas, l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes doit être garantie lorsque le scrutin est secret.

 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

 Les délibérations du conseil d'administration relatives au contrat d'objectifs, à la programmation annuelle, au programme d'investissement de l'établissement et au barème des contributions annuelles dues par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents au CEREMA sont prises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Cette majorité se définit comme étant la majorité simple des suffrages exprimés des membres du conseil d'administration, combinée à la majorité simple des suffrages exprimés des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 Les autres délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres du conseil d'administration.

 En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

 V.-Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration et des personnes assistant aux séances avec voix consultative.

 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle, et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

2° Les orientations stratégiques de l'établissement, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;

3° La programmation annuelle d'activité de l'établissement ;

4° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° Les conventions et l'attribution des marchés ;

7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

8° Les actions en justice et les transactions ;

9° Les recettes et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;

10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

12° Le règlement intérieur du conseil ;

13° Les remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

14° Les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

 15° L'acceptation ou le refus des demandes d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général ou un des ministres de tutelle.

Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, à l'exclusion de  ceux portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 10°  , 12° et 14°. Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par l'autorité de tutelle. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement leur exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. La délibération portant sur le budget initial est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par l'autorité de tutelle.
Pour la mise en œuvre de ses missions, l'établissement peut, en application de l'article 45 la loi du 28 mai 2013 susvisée :

1° Réaliser des projets, des expertises, des statistiques, des études et des documents techniques et socio-économiques ;

2° Développer des méthodes, des logiciels, des systèmes d'information scientifique et technique, mettre au point des prototypes et des outils et assurer la propriété intellectuelle de ses développements ;

3° Mettre en place des partenariats avec les maîtres d'ouvrage publics et les organismes publics ou privés ;

4° Assurer des missions d'assistance et de conseil ;

5° Animer des réseaux professionnels de partenaires publics et privés ;

6° Etre membre de commissions de normalisation et de groupes élaborant la réglementation, aux plans national et international ;

7° Contribuer par son expertise et ses moyens métrologiques au développement et à la réalisation d'essais, de mesures, de contrôles, d'inspections et de certifications ;

8° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique et technique au plan international ;

9° Mener des actions de recherche, créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres organismes techniques ou de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur ;

10° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
11° Etudier et mettre en œuvre toute action visant à déployer, notamment en cas d'urgence, des moyens de franchissement provisoires et maintenir en condition opérationnelle les matériels correspondants.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :

 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ;

 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué, en application de l'article 34 paragraphe 9 du code des douanes de l'Union.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union ;

2° Prolongation de la validité d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) en application de l'article 34 § 9 du code des douanes de l'Union.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, à l'exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne   ;

2° Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue aux articles 284 bis à 284 sexies du même code.
Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et des articles D. 452-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le présent décret.