Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. 
Pour l'application des articles 20 et 21, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
L'article 706-9 est rédigé ainsi : 
" Art. 706-9.-La commission ou, à Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
-des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
-des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage. 
Il est tenu également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. 
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "
L'article 706-9 est rédigé ainsi : 
" Art. 706-9.-Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
-des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
-des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage. 
Il tient également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. 
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "
Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire. 
Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française. 
II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :
-le président du tribunal de première instance, président ;
-le procureur de la République ou son délégué ;
-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ;
-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu. 
Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8. 
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine. 
Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut ordonner l'expertise médicale de l'intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. 
Le juge de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l'article 763-6, ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la personne condamnée. 
Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l'application des peines.
Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des articles R. 36 ou R. 39. 
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.
Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas l'auteur du recours. 
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission. 
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours. 
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9. 
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.
La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale. 
La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire. 
En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci.
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 15-35 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R. 15-36 et R. 15-37. 
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente. 
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. 
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité. 
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R. 15-40.
Lorsqu'une sûreté réelle est retenue, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire précise que la personne mise en examen ainsi que, selon les cas, le bénéficiaire provisoire, le Trésor public ou la ou les parties civiles qui sont parties à la constitution de la sûreté sont tenues d'informer le juge d'instruction de l'aliénation du bien grevé ou du versement d'une indemnité résultant de sa destruction. Si l'instruction est terminée, l'information est communiquée au procureur de la République. 
L'ordonnance indique, en outre, que les sommes d'argent perçues à ces occasions feront l'objet d'un cautionnement selon les modalités prévues à l'article R. 24-7.
Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, la radiation de la sûreté réelle est obtenue par la personne poursuivie sur présentation de l'une des décisions suivantes ayant acquis un caractère définitif attesté par une copie, délivrée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, revêtue de la formule exécutoire : 
a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; 
b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie civile ; 
c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R. 24-8. 
Lorsqu'une sûreté personnelle a été constituée, la libération de la caution résulte de l'une des décisions définitives mentionnées ci-dessus.
Lorsque survient un événement mentionné à l'article R. 24-6, le juge d'instruction ou le procureur de la République ordonne le versement des sommes perçues, à titre de cautionnement, au régisseur de recettes dans les conditions définies aux articles R. 19 et R. 21. 
En fonction de la décision initiale qui a conduit à la constitution de la sûreté, il est indiqué que ces sommes garantissent soit exclusivement les droits des victimes identifiées, soit, en proportion des montants recouvrés, les intérêts pris en compte par les 1° et 2° de l'article 142. Les sommes sont versées par le régisseur à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles R. 23-2 et R. 23-3. 
A l'issue de la procédure, il est fait application des dispositions des articles R. 23-2 et R. 23-3. Si les conditions prévues par l'article 142-1 sont remplies, le juge d'instruction ou le procureur de la République peut ordonner le versement à la victime de tout ou partie des sommes reçues.
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application de l'article 138, alinéa 2 (6°), sont payés comme frais de justice criminelle. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la Justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.
Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article 138 (alinéa 2) la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises. 
Dans le cas où les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du code de la santé publique sont applicables, le juge d'instruction peut ordonner à la personne mise en examen, au titre du contrôle judiciaire, de se soumettre aux mesures de surveillance sanitaire prévues à l'article L. 355-3 dudit code. Avis de l'ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire est donné à l'autorité sanitaire.
En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction peut ordonner à la personne mise en examen de constituer, dans un délai qu'il détermine, une ou plusieurs sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits respectifs des victimes identifiées ou identifiables et du Trésor public. 
Le juge fixe la durée pour laquelle la sûreté doit être constituée et le montant de la somme ainsi garantie. En présence de plusieurs victimes identifiées ou identifiables, il peut pour chacune préciser le montant de la somme garantie par la sûreté. 
Lorsqu'il s'agit d'une sûreté réelle, le juge désigne, en outre, les biens constituant l'assiette de la sûreté, la nature de cette dernière et il précise, le cas échéant, son rang.
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. Dans les six mois suivant cette notification, la demande de restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4.
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire. 
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants : 
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ; 
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; 
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ; 
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal. 
7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 
8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ; 
10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ; 
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal.
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris dans les cas prévus par l'article 771, le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.
Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République précise si le stage ou la formation donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits. Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 
Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal. 
Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été accompli.
Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé : 
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. ".
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables. 
Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé : 
" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. " 
En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. 
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. 
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : 
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ; 
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; 
6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies : 
1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 
2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail. 
Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. 
Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. 
II.-Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : 
1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ; 
2° Dans l'exercice ou du fait de ses fonctions sous l'autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l'administration pénitentiaire et dont la qualité est apparente ou connue de l'auteur. 
III.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement.
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société. 
Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable. 
Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint. 
Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance les actions selon un niveau de prise en charge déterminé. 
Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par l'opérateur de compétences. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement. 
La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. 
Ce montant est communiqué par l'opérateur de compétences à France compétences. 
Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance est effectué selon les modalités mentionnés aux articles D. 6325-1 et suivants.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est fixée ainsi qu'il suit :
Classe supérieure
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Classe normale
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et six mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an et six mois
1er échelon
1 an et six mois
A. - ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES

I. - Epreuves d'admissibilité

I. - 1. Epreuve écrite disciplinaire de français.

Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 2. Epreuve écrite disciplinaire de mathématiques.

Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 3. Epreuve écrite d'application.

Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

II. - Epreuves d'admission

II. - 1. Epreuve de leçon.

Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

II. - 2. Epreuve d'entretien.

Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

La seconde partie de l'épreuve doit également permettre d'évaluer la capacité du candidat à montrer l'apport que son expérience professionnelle constitue dans l'exercice du métier d'enseignant du premier degré et dans ses relations avec l'institution scolaire.

III. - Epreuve facultative

Epreuve orale facultative de langue vivante étrangère : épreuve facultative prévue au A de l'annexe I.
A. - ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES

I. - Epreuves d'admissibilité

I. - 1. Epreuve écrite disciplinaire de français.

Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 2. Epreuve écrite disciplinaire de mathématiques.

Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 3. Epreuve écrite d'application.

Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

II. - Epreuves d'admission

II. - 1. Epreuve de leçon.

Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

II. - 2. Epreuve d'entretien.

Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

III. - Epreuve facultative

Epreuve orale facultative de langue vivante étrangère : épreuve facultative prévue au A de l'annexe I.

B. - ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE SPÉCIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES CHARGÉS D'UN ENSEIGNEMENT DE ET EN LANGUE RÉGIONALE

I. - Epreuves d'admissibilité

I. - 1. Epreuve écrite disciplinaire de français.

Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 2. Epreuve écrite disciplinaire de mathématiques.

Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 3. Epreuve écrite d'application.

Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.

I. - 4. Epreuve écrite en langue régionale.

Quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.

II. - Epreuves d'admission

II. - 1 Epreuve de leçon.

Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

II. - 2 Epreuve d'entretien.

Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

II. - 3. Epreuve orale de langue régionale.

Troisième épreuve d'admission du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.

III. - Epreuve facultative

Epreuve orale facultative de langue vivante étrangère : épreuve facultative prévue au A de l'annexe I.
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

ENTRETIEN AVEC LE JURY

(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)

SESSION 20XX

			IDENTIFICATION DU CANDIDAT

			Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			ETUDES ET FORMATION INITIALE

			Diplômes/titres/qualifications

			Date d'obtention

			FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

			Intitulé - organisme - activité

			Durée

			Cadre reservé aux titulaires d'un doctorat candidats au concours externe spécial

			Intitulé du doctorat

			Date d'obtention

			Section du conseil national des universités

Notice explicative

Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.

ETUDES ET FORMATION INITIALE

Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.

FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).

CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

Ce concours, distinct du concours externe spécial pour le recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, intervient en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche et constitue une voie spéciale de recrutement pour les titulaires d'un doctorat.

Le candidat titulaire de ce diplôme présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

A. - Epreuves d'admissibilité

1° Composition.

Première épreuve d'admissibilité du concours externe.

2° Analyse d'une situation éducative.

Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe.

B. - Epreuves d'admission

1° Epreuve à partir d'un sujet et d'un dossier remis par le jury.

Première épreuve d'admission du concours externe.

2° Epreuve d'entretien.

L'épreuve d'entretien avec le jury se déroule en deux temps :

1° Un premier entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans son futur métier au sein du service public de l'éducation.

Cet entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.

La deuxième partie, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :

- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;

- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.

Ce premier entretien est noté sur 8 points.

Durée : trente-cinq minutes.

2° Un second entretien permettant au candidat titulaire d'un doctorat conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche de présenter ses travaux de recherche.

Il doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat :

- à rendre ses travaux accessibles à un public de non spécialiste.

- à dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours.

Ce second entretien est noté sur 12 points.

Durée : trente minutes dont quinze minutes d'exposé du candidat et quinze minutes d'échange avec le jury.

Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture. Cette fiche comprend une rubrique en vue de la présentation par le candidat des travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat.

Durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes.

L'épreuve est notée sur 20. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.

Coefficient 3.
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

ENTRETIEN AVEC LE JURY

(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)

SESSION 20XX

			IDENTIFICATION DU CANDIDAT

			Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Concours présentéI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I

			ETUDES ET FORMATION INITIALE

			Diplômes/titres/qualifications

			Date d'obtention

			FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

			Intitulé - organisme - activité

			Durée

			CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

			Intitulé du doctorat

			Date d'obtention

			Section du conseil national des universités

Notice explicative

L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.

IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.

ETUDES ET FORMATION INITIALE

Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.

FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier…).

CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

ENTRETIEN AVEC LE JURY

(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)

SESSION 20XX

			IDENTIFICATION DU CANDIDAT

			Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I

			ETUDES ET FORMATION INITIALE

			Diplômes/titres/qualifications

			Date d'obtention

			FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

			Intitulé - organisme - activité

			Durée

			CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

			Intitulé du doctorat

			Date d'obtention

			Section du conseil national des universités

Notice explicative

L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.

IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.

ETUDES ET FORMATION INITIALE

Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.

FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …)

CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

SECTIONS ARTS PLASTIQUES, DOCUMENTATION, ÉDUCATION MUSICALE ET CHANT CHORAL, HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE, LANGUE CORSE, LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES, LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE, LETTRES : LETTRES MODERNES, MATHÉMATIQUES, NUMÉRIQUE ET SCIENCES INFORMATIQUES, PHILOSOPHIE, PHYSIQUE CHIMIE, SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE

A - Epreuves d'admissibilité

1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2)

2° Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2)

B - Epreuves d'admission

1° Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5)

2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 10 du présent arrêté.

L'épreuve est notée sur 20. La note 0 à l'ensemble de l'épreuve est éliminatoire.

Durée : une heure et cinq minutes ; coefficient 3.

Pour les sections de langues vivantes, cet entretien se déroule en français.

Pour la section langue des signes française, l'épreuve se déroule, au choix du candidat au moment de son inscription, en LSF ou en français. Lorsque la composition du jury le nécessite, la durée de l'entretien peut être augmentée de dix minutes pour tenir compte des besoins d'interprétation français/LSF ou LSF/français entre le candidat et le jury.

SECTIONS LANGUES RÉGIONALES, LANGUES KANAK, LETTRES (LETTRES CLASSIQUES), TAHITIEN

A - Epreuves d'admissibilité

1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1)

2° Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1)

3° Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 2)

B - Epreuves d'admission

1° Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5)

2° Epreuve d'entretien. Cette épreuve est présentée à l'article 10 du présent arrêté.

Pour les sections de langues vivantes, l'entretien se déroule en français.

L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire.

Durée : une heure et cinq minutes ; coefficient 3.
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS

Pour chacune des sections énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les épreuves sont les suivantes :

A. - Epreuve d'admissibilité

Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 4).

B. - Epreuves d'admission

Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5).

Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

ENTRETIEN AVEC LE JURY

(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)

SESSION 20XX

			IDENTIFICATION DU CANDIDAT

			Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

			Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I

			ETUDES ET FORMATION INITIALE

			Diplômes/titres/qualifications

			Date d'obtention

			FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

			Intitulé - organisme - activité

			Durée

			CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

			Intitulé du doctorat

			Date d'obtention

			Section du conseil national des universités

Notice explicative

L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.

IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.

ETUDES ET FORMATION INITIALE

Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.

FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).

CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL

Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).