I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :

			Personnes concernées

			Types d'informations ou de données

			Administrations chargées de la mise à disposition

			Particuliers

			Situation du foyer fiscal

			Direction générale des finances publiques

			Particuliers

			Droits sociaux, revenus et prestations ;

			Situation de la famille

			Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

			Particuliers

			Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire

			Ministère chargé de l'éducation nationale

			Particuliers

			Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;

			Diplômes, titres et qualifications professionnelles

			Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles

			Particuliers

			Qualité de boursier de l'enseignement supérieur

			Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

			Particuliers

			Situation du demandeur d'emploi

			Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi

			Particuliers

			Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national 


			Direction du service national et de la jeunesse

			Particuliers

			Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "

			Direction interministérielle du numérique

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Informations relatives aux professions libérales

			Agence centrale des organismes de sécurité sociale

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises

			Institut national de la propriété industrielle

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements

			Institut national de la statistique et des études économiques

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés

			Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants

			Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;

			Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Situation fiscale

			Direction générale des finances publiques

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Situation sociale ;

			Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux

			Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;

			Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Accréditations ou agréments

			Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail 


			Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021

			Direction générale des douanes et des droits indirects

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés

			Institut national de la propriété industrielle

			Entreprises ou organismes à but non lucratif

			Diplômes, titres et qualifications professionnelles

			Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance

 II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.