Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BTSA option développement de l'agriculture des régions chaudes
-S'intéresser à la gestion des entreprises agricoles et à leur environnement social, économique et juridique.
-S'intéresser à la conduite des productions agricoles végétales et animales en régions chaudes.
-Disposer de compétences d'analyse des données de gestion.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans une démarche de projet.
BTSA option aquaculture
-S'intéresser aux écosystèmes aquatiques en lien avec les enjeux sociétaux et environnementaux.
-S'intéresser à l'ensemble des activités de productions animales ou végétales en milieu aquatique marin ou continental.
-Disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie.
-Disposer de compétences en matière de communication technique pour décrire un processus, un système, une stratégie, une solution.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
BTSA option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques
-S'intéresser aux biotechnologies et aux activités expérimentales pratiquées en laboratoire d'analyse ou de recherche ou en entreprise.
-S'intéresser aux démarches d'analyses relatives à la santé humaine, animale, à l'alimentation et à l'environnement.
-S'intéresser aux activités pratiques et aux technologies d'analyses scientifiques (biochimie, microbiologie, biologie, biotechnologie, sciences physiques et chimie).
-Disposer de compétences permettant d'adopter des comportements et des codes professionnels.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.
BTSA option développement, animation des territoires ruraux
-S'intéresser à la mise en œuvre de projets de service, des études de faisabilité et d'opportunité.
-S'intéresser à la création et l'animation d'événements, à la construction de partenariats.
-S'intéresser à la gestion de structures de services.
-Disposer de compétences relationnelles, de capacité d'écoute, d'empathie, de recherche d'un consensus.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
BTSA option technico-commercial
-Avoir le goût du conseil, de l'argumentation, de la valorisation des produits ou services.
-Avoir le gout du challenge et de l'atteinte d'objectifs en autonomie.
-S'intéresser à la vente de produits issus de la filière choisie (vins et spiritueux, produits alimentaires, produits de jardins, produits d'origine forestière, animaux d'élevage et d'animalerie, agrofourniture-agroéquipement).
-S'intéresser à la gestion des entreprises et le marketing.
-Disposer de compétences relationnelles, de capacité de négociation : écoute, empathie, compromis …
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
BTSA option gestion forestière
-S'intéresser aux métiers de la forêt tels que : gestionnaire de forêt, chef de produits forêt bois, conseiller forestier.
-S'intéresser au fonctionnement des entreprises du secteur forestier public ou privé et aux technologies qu'elles mobilisent.
-Disposer de compétences dans les disciplines scientifiques, technologiques ou professionnelles pour interpréter et réaliser des diagnostics forestiers et concevoir des interventions en forêt.
-Etre capable de mobiliser les outils numériques professionnels forestiers pour concevoir un projet dans le champ de l'aménagement et de la planification des espaces boisés.
-Disposer de capacités d'organisation et d'autonomie permettant de réagir aux situations à risques ; avoir le goût et la rigueur permettant la gestion et le suivi des chantiers forestiers.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet participant à la mise en œuvre d'une politique forestière territoriale.
BTSA option production horticole
-S'intéresser au végétal et à l'agroécologie en lien avec les enjeux sociétaux et environnementaux.
-S'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, les végétaux et de la biodiversité.
-Disposer de compétences scientifiques pour interpréter et exploiter des données obtenues et ainsi produire des références technico-économiques dans un contexte donné.
-Disposer de compétences en matière de communication technique pour décrire un processus, un système, une stratégie, une solution.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
BTSA option productions animales
-S'intéresser au monde animal en général et au secteur de l'élevage en lien avec les enjeux sociétaux et environnementaux.
-S'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec les animaux d'élevage : reproduction, production, biodiversité, bien-être animal.
-S'intéresser aux activités expérimentales pratiquées sur le terrain ou en laboratoire et à la mise en œuvre des techniques d'élevage.
-Disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie, mathématiques, informatique.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
BTSA option viticulture-œnologie
-S'intéresser à l'agroécologie et à l'innovation en viticulture et en œnologie.
-S'intéresser aux processus techniques, biologiques et écologiques en relation avec la conduite de la vigne et la production de vins et autres alcools.
-Disposer de compétences pour travailler en groupe et pour animer une équipe au vignoble, en cave ou au chai.
-Disposer de compétences scientifiques et techniques pour interpréter et exploiter des données et produire des références technico-économiques contextualisées.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'adaptation, d'organisation et d'autonomie.
BTSA option sciences et technologies des aliments, spécialité aliments et processus technologiques
-S'intéresser à la conception et à la fabrication de produits alimentaires ainsi qu'à la maîtrise et au contrôle de leurs qualités nutritionnelle, sanitaire et gustative.
-S'intéresser aux industries alimentaires.
-S'intéresser à la valorisation des productions agricoles sous forme de produits transformés, notamment dans une logique de circuit court.
-S'intéresser aux activités pratiques de fabrication et d'analyses scientifiques (microbiologiques, biochimiques).
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie.
-Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.
BTSA option gestion et protection de la nature
-S'intéresser aux métiers de la gestion de la nature : technicien de génie écologique, gardes assurant une veille environnementale dont les suivis biodiversité, concepteur d'activités pleine nature, d'accueil, de plan de valorisation du patrimoine naturel, guide interprète nature.
-S'intéresser au management des organisations et aux montages financiers pour s'engager en équipe dans des projets collectifs.
-Disposer de compétences dans les disciplines scientifiques, technologiques ou professionnelles pour interpréter et produire des diagnostics et expertises naturalistes.
-Avoir une bonne culture générale de la gestion des milieux naturels.
-Etre capable de mobiliser les outils numériques professionnels pour enrichir les banques de données de la biodiversité en sciences participatives.
-Avoir le goût et la créativité pour élaborer des plans de valorisation des espaces et concevoir des actions d'animation et d'éducation à l'environnement ayant une dimension naturaliste, culturelle et artistique.
-Disposer de capacités d'organisation et d'autonomie pour réagir aux situations à risques dans le cadre de la conduite de chantier de génie écologique.
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter.
-Disposer de compétences relationnelles permettant d'assurer une démarche de médiation territoriale, de prendre en compte les logiques des praticiens de la gestion des espaces.
La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.

 L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.
Le comptable public compétent liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'établissement, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Il communique à l'établissement les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.

Il collecte pour le compte de l'agent comptable de l'établissement le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 204 A du code général des impôts.
Les comptables publics mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé   et mentionnés en annexe du présent arrêté sont chargés de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Ils communiquent aux établissements les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2018 

Sct. ANNEXE : ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT À UN BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE (BTSA), Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 11, Art. Annexe 12, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14, Art. Annexe 15, Art. Annexe 16, Art. Annexe 17, Art. Annexe 18, Art. Annexe 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 

Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 

Art. 2
L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné. L'aide à la mobilité pour des stages à l'international ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale du ministère chargé de l'agriculture.
Achondroplasie.
Acromégalie.
Algies vasculaires de la face et migraines.
Amylose à transthyrétine.
Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
Arthrite juvénile idiopathique systémique.
Arthrite goutteuse.
Asthme sévère.
Choc anaphylactique.
Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
Dermatite atopique modérée.
Diabète.
Dysfonction érectile d'origine organique.
Episode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs.
Hémophilie sévère A et B.
Hépatites virales.
Hypercholestérolémie.
Hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire.
Hypoparathyroïdie.
Hypophosphatasie.
Hypophosphatémie liée à l'X.
Infection à VIH.
Infertilité ovarienne.
Insuffisance rénale chronique.
Insuffisance surrénale aiguë.
Maladies chroniques inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn).
Maladie de Parkinson.
Maladie veineuse thrombo-embolique.
Maladies auto-immunes.
Maladie de Willebrand.
Neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques)
Ostéoporose.
Phénylcétonurie.
Polypose naso-sinusienne ;
Psoriasis.
Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 septembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-ARRÊTÉ du 11 mars 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice ,   Art. R613-16-4,   Art. R613-16-5,   Sct. Sous-paragraphe 2 :  Certification technique ,   Art. R613-16-6,   Art. R613-16-7,   Art. R613-16-8,   Art. R613-16-9,   Art. R613-16-10,   Art. R613-16-11,   Sct. Sous-paragraphe 3 :  Modalités d'exercice ,   Art. R613-16-12,   Art. R613-16-13,   Art. R613-16-14,   Art. R613-16-15,   Art. R613-16-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1524-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1521-6,   Art. L1522-1,   Art. L1522-2,   Art. L1522-7,   Art. L1522-8,   Art. L1522-10,   Art. L1524-4,   Art. L1525-1,   Art. L1525-7,   Art. L1527-1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L551-1,  Art. L561-1,  Art. L571-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 20-1

III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;

2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;

3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.

IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5524-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5521-5,   Art. L5521-7,   Art. L5522-1,   Art. L5522-2,   Art. L5523-1,   Art. L5524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018


 Art. Annexe 14

Nota. - Le contenu des annexes au présent arrêté peut être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : " Je recherche une formation sur Parcoursup " et elles sont détaillées dans l'onglet " caractéristiques " de chaque formation consultée.
Cet arrêté est complété par trois annexes :

- l'annexe 1 concerne les matériels d'identification des animaux de l'espèce bovine ;

- l'annexe 2 concerne les matériels d'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; et

- l'annexe 3 les matériels d'identification des animaux de l'espèce porcine.

Chaque annexe comporte :

- deux parties :

- la partie 1 concerne les cahiers des charges prévus à l'article 6 du présent arrêté ;

- la partie 2 concerne les modalités de réalisation des tests prévus à l'article 7 du présent arrêté ;

- une liste des matériels d'identification agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
,   Art. D691-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D691-6,   Art. D691-7,   Art. D691-8,   Art. D691-9,   Art. D691-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
,   Art. D693-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D693-2,   Art. D693-3,   Art. D693-4,   Art. D693-5,   Art. D693-6
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes. 
II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets. 
III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.
1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° (Abrogé) ;
5° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la collecte des véhicules hors d'usage.
Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
Les articles L. 5212-1 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .
Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
I.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le territoire français concernant ce dispositif, de s'abstenir de le notifier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon les modalités et les délais prévus à l'article 87 de ce règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

 II.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, mis à disposition sur le territoire français, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que ce dispositif présente un risque grave, en méconnaissance du deuxième alinéa du paragraphe 12 de l'article 10 du même règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

 III.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou, le cas échéant, pour son mandataire, de ne pas notifier toute mesure corrective de sécurité relative à un dispositif mis à disposition sur le territoire français, ou toute mesure corrective de sécurité prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est légalement mis à disposition sur le territoire français, dans les conditions prévues au paragraphe 8 de l'article 87 de ce règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :

 1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;

 2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine. ”
Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exception de son deuxième alinéa, et L. 1211-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
2° L'article L. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 1211-4.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés.
3° L'article L. 1211-7 n'est pas applicable ;
4° L'article L. 1211-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 1211-9.-La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. "
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1211-2, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article L. 2213-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
“ Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. ”
2° Au troisième alinéa du I, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin de son choix ".
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11 :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur ” sont supprimés et les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire du centre ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme ” ;

2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : “ Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure ou son représentant ”.
L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, 
L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2141-1.-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître.
Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation.
Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :

 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 “ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ;

 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié :
" 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ;
" 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;
" 2° bis Au dernier alinéa du VI, les mots : “ un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d'une équipe pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ un médecin en vue d'une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée ” ;

" 2° ter Au VI bis, les mots : “ Le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation ” sont remplacés par les mots : “ le médecin d'assistance médicale à la procréation ”
" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
" VII. - La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre. " ;
" 4° Le VIII est supprimé. "
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 1° de l'article L. 2131-1-1 est ainsi rédigé :

“ 1° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l'autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen mentionné au VI du même article L. 2131-1. ”
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la présente partie :

 1° Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;

 2° L'article L. 2131-4-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 5311-1, les 1° à 21° sont remplacés par les 1° à 14° suivants :
1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;
3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ;
4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
5° Les produits sanguins labiles ;
6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
8° (Abrogé) ;
9° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé) ;
12° Les produits cosmétiques ;
13° Les micro-organismes et toxines ;
14° Les produits de tatouage.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.
L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la présente partie et au titre II du livre IV de la deuxième partie.
Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :

 1° Des articles L. 5461-2, L. 5461-2-1, L. 5461-4, L. 5461-9, L. 5462-2 et L. 5462-8, les dispositions relatives à l'utilisation de la base de données européenne sur les dispositifs médicaux sont applicables en cas de mise en œuvre de ladite base ;

 2° Des articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6-1, L. 5461-6-2 et L. 5461-9, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;

 3° Des articles L. 5462-2 à L. 5462-5-1, L. 5462-7-1 et L. 5462-8, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.
Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ;
2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;
3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ;
5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;
6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ;
7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ;
8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé ;
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux n'est pas applicable ;
11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6431-9 ;
13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ;
14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est pas applicable ;
15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal judiciaire.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L'article L. 1271-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

 Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I.
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient.
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 2142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".
Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4, L. 1232-2 et L. 1235-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;

 2° Les articles L. 1241-2 à L. 1241-4, L. 1243-3, L. 1243-8-1, L. 1244-2, L. 1244-6 et L. 1245-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
3° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 1242-1.-Ne peuvent être prélevés qu'à l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire après avis de l'Agence de la biomédecine, les tissus du corps humain, en vue de dons à des fins thérapeutiques, les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique et les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique.
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les articles L. 1221-4 et L. 1221-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ;
L'article L. 1221-5 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
I. - Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II :
1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
II. - Pour leur application aux îles Wallis et Futuna :
1° Au I, au II et au III de l'article L. 1131-1-1, après les mots : “ centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” ;
2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ;
3° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :
" a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;
" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;
4° A l'article L. 1131-2-2, les mots : “ un groupement de coopération sanitaire ” et les mots : “ dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 1131-3, les mots : “ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 ” sont supprimés ;
6° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;
Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L'article L. 2133-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
3° Les titres IV à V.
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-13, l'article L. 2142-4 et les articles L. 2143-1 à L. 2143-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

 Les articles L. 2151-2 et L. 2151-5 à L. 2151-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la même loi.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
1° De l'article L. 2131-1 :
" a) Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ;
" b) Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;
" c) Au VI bis, après les mots : “ du centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ”
" d) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
" VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;
" e) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
" VIII.-La création d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à l'agence de santé est autorisée par l'Agence de la biomédecine. " ;
1° bis De l'article L. 2131-1-1, les mots : “ d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l'article L. 2131-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organisation et de fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'agence de santé. ”
2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de santé et " ne sont pas applicables ;
3° De l'article L. 2131-4, au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini " sont remplacés par les mots : " Un des médecins participant à la consultation telle que définie ".
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° A l'article L. 1231-1, le V n'est pas applicable ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1231-3, les mots : " ministre de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, pris après consultation des autorités sanitaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française " ;
3° L'article L. 1231-4 est ainsi rédigé :
Art. L. 1231-4.-Les modalités d'application du présent chapitre dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, les mots : “ conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine ” sont supprimés.
5° L'article L. 1233-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 1233-1.-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants.
6° L'article L. 1234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. L. 1234-2.-Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants ainsi qu'au présent titre.