ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉLÉMENTS ÉLIGIBLES À LA TRANSFORMATION POUR LA PARTIE EXTÉRIEURE ET INTÉRIEURE
Les devis et factures éligibles doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.
Pour cela, l'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure (au minimum deux éléments) :
a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée « carotte », fixée par arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion de celle comportant la mention « TABAC » ;
b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :
- enseignes multiservices ;
- panneaux commerciaux ;
- pictogrammes ;
- lettres découpées ;
- impressions numériques ;
- stickers ;
- bandeaux défilants lumineux ;
- totem ;
- écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visibles depuis l'extérieur ;
c) le store-banne ;
d) les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :
- l'éclairage ;
- les pergolas ;
- les vitrines fixes ou ouvrantes ;
- les portes et fenêtres ;
e) le ravalement de la façade extérieure du débit ;
f) la création ou la modification d'une terrasse et/ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial.
2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure (au minimum deux éléments) :
a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
b) L'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ;
c) les éléments et accessoires de signalétique intérieure listés ci-après :
- totem signalétique ;
- chevalet ;
- cadre d'affichage ;
- porte brochure ;
- lettres découpées ;
- stickers ;
- impressions numériques ;
- enseignes intérieures ;
- pictogrammes ;
- écrans digitaux ;
d) les outils de digitalisation suivants :
- bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
- applications mobiles et sites internet marchands ;
- tablettes à usage de vente ;
- solutions de connexion Wifi ;
- solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
- systèmes d'encaissements déportés ;
- systèmes d'analyse des flux clientèle ;
- systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
- étiquettes connectées ;
- outils de géolocalisation ;
e) l'éclairage.
3° Sont éligibles à l'aide à la transformation les éléments complémentaires suivants :
Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
a) les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;
b) les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
c) les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
d) les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
- diffuseur d'ambiance olfactive ;
- matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;
- matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
- mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
- sas d'entrée ;
- climatisation, chauffage.
e) matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage, dans le local commercial et en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité « service colis » ;
f) les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer.
4° Ne sont notamment pas éligibles à l'aide à la transformation les éléments suivants :
a) les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
b) l'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
c) les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas, l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.