Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les auxiliaires technologiques sont conformes aux prescriptions de la législation alimentaire.

Ils satisfont aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie lorsqu'il s'agit de substances autorisées par ailleurs en tant qu'additifs alimentaires.

Lorsque ces substances ne sont pas autorisées en tant qu'additifs, elles satisfont soit aux critères fixés par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) ou, à défaut, par la Pharmacopée, soit, à défaut, aux critères de pureté suivants :

― plomb : pas plus de 5 mg/kg ;

― arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;

― mercure : pas plus de 1 mg/kg ;

― cadmium : pas plus de 1 mg/kg.

Les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2 satisfont en outre, le cas échéant, aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique spécifiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.

II. ― Les auxiliaires technologiques, à l'exception des enzymes, peuvent être additionnés de substances prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution de ces auxiliaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.

Les enzymes peuvent être additionnées, le cas échéant, de substances spécifiques afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.

III. ― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques légalement fabriqués ou commercialisés, pour une utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 peuvent être présentées par toute personne intéressée. Elles sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.
Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture en accuse réception et le transmet à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour procéder à une évaluation et émettre un avis. Ce délai est prolongé de la durée nécessaire dans le cas dûment justifié où l'agence souhaite obtenir du demandeur un complément d'information.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie au demandeur l'avis de l'agence ainsi que la décision motivée du ministre chargé de l'agriculture prise à la suite de cet avis. Cette notification est faite dans le mois qui suit l'émission de l'avis.
Le présent décret s'applique aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 1, employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et aux denrées alimentaires dans la fabrication desquelles ces auxiliaires ont été utilisés. 
Il ne s'applique pas : 
1° Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'enzymes, d'arômes, de vitamines et d'autres substances nutritionnelles ; 
2° Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente mentionnées respectivement aux articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 du code de la santé publique ; 
3° Aux substances utilisées au cours de la mise en œuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine ; 
4° Aux substances utilisées pour éliminer la contamination d'origine microbienne de la surface des produits d'origine animale ; 
5° Aux substances actives biocides mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
En cas d'utilisation d'un auxiliaire technologique n'appartenant pas à une catégorie mentionnée à l'annexe 2, l'utilisateur ou le responsable de la mise sur le marché de l'auxiliaire technologique en fait la déclaration au ministre chargé de l'agriculture, en précisant l'auxiliaire technologique utilisé et son rôle technologique.

Le ministre chargé de l'agriculture publie sur son site internet la liste des auxiliaires technologiques mentionnés au premier alinéa et leurs domaines d'application. Elle met régulièrement cette liste à jour.

La déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques figurant déjà soit dans la liste prévue au 2 du I de l'article 5, soit dans celle prévue au deuxième alinéa.
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ;
b) Suivant le cas, soit la mention " pour denrées alimentaires ", soit la mention " pour denrées alimentaires, utilisation limitée ", soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ;
c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur ;
e) La quantité nette ;
f) Le mode d'emploi, chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de l'auxiliaire technologique ;
g) L'indication de la quantité maximale de chaque composant soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires ou une information adéquate et facilement compréhensible permettant à l'acheteur de se conformer au présent décret et de remplir ses obligations en matière d'étiquetage de la denrée commercialisée.
II. ― Les informations mentionnées aux e à g du I peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avant ou au moment de sa livraison, à condition que la mention " non destiné à la vente au détail " apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient contenant l'auxiliaire technologique.
III. ― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques, autres que les enzymes, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions particulières peuvent leur être appliquées par une décision du ministre chargé de l'agriculture selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés :
I. - Au I, les lignes :
« 
R. 561-14-1 et R. 561-14-2
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-15
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 561-16
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
 »
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 561-14-1

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023
 ».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
I. - Au I, les lignes :
« 
R. 561-14-1 et R. 561-14-2
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
 »
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 561-14-1

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2023-63 du 3 février 2023

R. 561-15
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 561-16
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023
 ».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1°ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté. 
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé. 
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ». 
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ». 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Les candidats de la formation professionnelle continue se présentant à l'examen doivent justifier d'une formation, sans qu'un minimum de durée ne soit exigé.
Les candidats en apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) d'une durée de 400 heures par an. Elle s'applique prorata temporis selon la durée du contrat d'apprentissage lorsque celle-ci est réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti.
L'article D. 337-101 du code de l'éducation précise en outre que cette formation en centre de formation d'apprentis (CFA) doit être au minimum de 240 heures pour les apprentis titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur que le brevet professionnel présenté.
Le brevet professionnel se prépare par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.
En cas d'apprentissage, conformément à l'article D. 337-114 du code de l'éducation et excepté s'il bénéficie d'une dérogation rectorale, le candidat passe l'ensemble des épreuves de l'examen au cours d'une même session sauf, le cas échéant, celles dont il est dispensé ou dont il a pu conserver la note supérieure ou égale à dix sur vingt.
En cas de formation professionnelle continue, conformément à l'article D. 337-115 du même code, le candidat précise au moment de son inscription à l'examen s'il demande à passer l'ensemble des épreuves au cours d'une même session ou à les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
S'il répartit les épreuves, il indique celles qu'il souhaite présenter à la session à laquelle il s'inscrit, compte tenu par ailleurs des dispenses ou conservation de notes qu'il peut demander.
Dans les deux cas, lorsque le candidat recourt à l'enseignement à distance pour préparer le diplôme, il peut choisir de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une même session ou à les répartir sur plusieurs sessions.
Des conditions de pratique professionnelle s'ajoutent à l'exigence de réussite de l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite à deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel est fixée à l'annexe V.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « sommelier » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI.
Toute note que le candidat demande à conserver dans les conditions fixées à l'article D. 337-1144 du code de l'éducation s'il est inscrit à l'examen en forme globale et à l'article D. 337-115 du même code s'il est inscrit en forme progressive, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « sommelier » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025. 
La dernière session d'examen de la spécialité Sommelier de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création du brevet professionnel « sommelier » cité à l'article 7 aura lieu en 2024. 
Une session supplémentaire est prévue en 2025 pour les candidats qui peuvent faire valoir la conservation d'une note en cours de validité obtenue à une session précédente. 
A l'issue de la session 2025 qui s'achèvera le 31 décembre 2025, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « sommelier » est abrogé.
ANNEXE VII
CADRE DE DÉFINITION DES SUPPORTS DESTINÉS À L'ÉPREUVE E2 « COMMERCIALISATION DES VINS ET AUTRES BOISSONS »
Brevet professionnel spécialité « sommelier »
1. Caractéristiques de la carte des vins et autres boissons à produire pour l'épreuve
Elle s'appuie sur l'un des concepts de restauration suivants :
- un restaurant gastronomique reconnu par les guides nationaux français ;
- un restaurant de type bistronomie ;
- un bar à vin avec restauration.
L'établissement d'hôtellerie-restauration est situé dans une région française.
Le support de vente des vins et autres boissons met en évidence :
- les aspects réglementaires et commerciaux ;
- 200 références minimum de l'ensemble des bassins de production français et 30 références minimum parmi les pays viticoles suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chili, Espagne, Etats-Unis, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, Liban, Maroc, Nouvelle Zélande, Portugal, Suisse et Tunisie.
Il comprend également les familles de boissons suivantes :
- boissons rafraichissantes sans alcool ;
- eaux ;
- jus de fruits ;
- spiritueux, spiritueux composés ;
- apéritifs à base d'alcool (ABA) et apéritifs à base de vin (ABV) ;
- liqueurs et crèmes ;
- boissons chaudes ;
- autres boissons fermentées.
Le ou les supports sont produits en 2 exemplaires identiques. Ils peuvent être dématérialisés, dans ce cas deux exemplaires imprimés sont requis pour la commission d'évaluation.
2. Caractéristiques des supports destinés à l'animation commerciale
Ils mettent en évidence les aspects réglementaires et commerciaux.
La nature des supports de vente est au choix du candidat.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Brevet professionnel spécialité « sommelier »
Brevet professionnel
Sommelier
défini par l'arrêté du 3 août 1995
Dernière session : 2024
Brevet professionnel
Sommelier
défini par le présent arrêté
Première session : 2025
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
E1 - Pratique professionnelle
U10
E1 - Organisation des achats et du service
UP1
Sous-épreuve :
analyse sensorielle
U11
Sous-épreuve : communication commercialisation
U12
Sous-épreuve :
service
U13
E4 - Gestion appliquée
U40
E2 - Approche pratique des vignobles
U20
E2 - Commercialisation des vins et autres boissons
UP2
E3 - Connaissance des vignobles/technologie professionnelle
U30
Sous-épreuve : connaissance des vignobles
U31
Sous-épreuve :
technologie professionnelle
U32
E3 - gestion des équipes et de l'activité
UP3
E5 - Langue vivante appliquée (Anglais)
U50
E5 - Langue vivante anglais
UG5
E6 - Expression française et ouverture sur le monde
U60
E4 - Expression et connaissance du monde
UG4
Épreuve facultative de langue vivante
UF
EF1 - Épreuve facultative de langue vivante
UF1
EF1 - Épreuve facultative de mobilité
UF2
ANNEXES
BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « SOMMELIER »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV a. - Unités constitutives du diplôme
IV b. - Règlement d'examen
IV c. - Définition des épreuves
ANNEXE V. - Liste des diplômes permettant de réduire à deux ans la période d'activité professionnelle pour se présenter à l'examen du brevet professionnel spécialité « sommelier »
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
ANNEXE VII. - Cadre de définition des supports destinés à l'épreuve E2 : Commercialisation des vins et autres boissons
ANNEXE IV b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Brevet professionnel spécialité « sommelier »
Brevet Professionnel
SOMMELIER
Apprentissage (CFA habilité ou porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue
(établissement public)
Formation professionnelle continue
(établissement habilité, ie au CCF intégral)
Apprentissage
(CFA non habilité)
Formation professionnelle continue
(établissement non habilité CCF)
Individuel
Enseignement à distance
Unité
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 - Organisation des achats et du service
UP1
5
CCF1
_
CCF (1)
_
Ponctuel
Ecrit, pratique, oral
2 h 30
E2 - Commercialisation des vins et autres boissons
UP2
10
CCF
_
CCF
_
Ponctuel
Pratique, oral
1 h 35
E3 - Gestion des équipes et de l'activité
UP3
5
CCF
_
CCF
_
Ponctuel
Oral
30 min
E4 - Expression et connaissance du monde
UG4
3
Ponctuel
Écrit
3 h
Ponctuel
Écrit
3 h
Ponctuel
Ecrit
3 h
E5 - Langue vivante anglais
UG5
3
CCF
_
CCF
_
Ponctuel
Oral
20 mn
EF1 - Epreuves facultatives de langue vivante (2)
UF1
- (4)
Ponctuel
Oral
15 min (3)
Ponctuel
Oral
15 min 
      

    (3)
Ponctuel
Oral
15 min 
      

    (3)
EF2 - Epreuve facultative de mobilité (5)
UF2
- (4)
(1) Contrôle en cours de formation.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative de langue est obligatoirement différente de l'anglais. La liste exhaustive des langues est fixée par l'arrêté du 04/07/2017 portant définition de l'épreuve, sous réserve de possibilité d'adjoindre un examinateur compétent au jury.
(3) Dont 5 min de préparation.
(4) Seuls les points excédents 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.
(5) Cf. arrêté du 30 août 2019.
ANNEXE V
LISTE DES DIPLÔMES PERMETTANT DE RÉDUIRE À DEUX ANS LA PÉRIODE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR SE PRÉSENTER À L'EXAMEN
Brevet professionnel spécialité « sommelier »
Diplômes de niveau 3 :
CAP « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » ;
CAP « Cuisine » ;
MC « Employé barman » ;
MC « Cuisinier en desserts de restaurant ».
Diplômes de niveau 4 :
Baccalauréat professionnel « Commercialisation et service en restauration » ;
Baccalauréat professionnel « Cuisine » ;
Baccalauréat technologique « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » ;
MC « Sommellerie » ;
BP « Barman » ;
BP « Arts du Service et commercialisation en restauration » ;
BP « Arts de la cuisine ».
Diplômes de niveau 5 :
BTS « Management en hôtellerie restauration » ;
BTSA « Viticulture -œnologie » ;
BTSA « Technico-commercial en vins et spiritueux ».
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Brevet professionnel spécialité « sommelier »
Activités professionnelles
Blocs de compétences
Unités professionnelles et générales
Pôle 1 : Organisation des achats 
      

    et du service
Bloc n° 1 :
Organiser les achats et le service
UP1
Organisation des achats et du service
Prospection, achats et stockage
Analyse sensorielle
Préparation du service
C1a - Identifier et sélectionner les fournisseurs en matières d'œuvre et matériels
C1b - Gérer les matières d'œuvre et les matériels, de la commande au stockage
C2 - Déguster des vins, autres boissons, des mets et proposer des accords
C3 - Organiser et réaliser les mises en place
Pôle 2 : Commercialisation des vins 
      

    et autres boissons
Bloc n° 2
Commercialiser des vins et autres boissons
UP2
Commercialisation des vins et autres boissons
Relation et service client
Mise en adéquation des supports de vente des vins et autres boissons
C4a - Prendre en charge les clients en langues française et anglaise
C4b - Vendre les vins et autres boissons en langues française et anglaise
C4c - Réaliser différentes techniques de service des vins et autres boissons
C5 - Concevoir et actualiser les supports commerciaux
Pôle 3 : Gestion des équipes et de l'activité
Bloc n° 3
Gérer des équipes et l'activité
UP3
Gestion des équipes et de l'activité
Gestion des équipes
Optimisation de l'activité commerciale
C6a - Contribuer aux opérations de recrutement
C6b - Organiser et contrôler le travail
C6c - Animer une équipe
C7 - Promouvoir les ventes
X
Bloc 4 :
Expression et connaissance du monde
UG4
Expression et connaissance du monde
Produire et analyser des discours de nature variée
Produire et analyser des supports utilisant des langages différents
Mobiliser la culture acquise en cours de formation pour produire et analyser ces discours et ces supports
Construire une réflexion personnelle fondée sur les documents proposés lors de l'épreuve, sur des travaux conduits en cours, sur des lectures et une expérience personnelle et professionnelle
X
Bloc 5 : Langue vivante Anglais
UG5
Langue vivante Anglais
Compétences du niveau B1+ du CECRL
S'exprimer oralement en continu
Interagir en langue étrangère
Comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 14,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 19,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Il est procédé à l'extension de la capacité de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Douai Pays du Hainaut » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.
Le 5 février 2023, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
La préfète de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice.
Dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clients éligibles aux dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 susvisée, les fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels peuvent demander à percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes mentionnées au X du même article.
Ils adressent à cet effet une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 7 février 2023 que celle-ci prend en compte dans ses délibérations mentionnées au même paragraphe X.
Le montant de l'avance est égal aux pertes prévisionnelles estimées pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
L'avance est versée simultanément à l'acompte versé au plus tard le 15 mars 2023, mentionné au deuxième alinéa du même paragraphe X.
En cas de demande de cette avance, les acomptes des mois d'avril à juillet mentionnés au deuxième alinéa du même paragraphe X sont nuls.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-144e1a75-30f8-4762-a730-36d160685b15.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25f27181-8b76-4251-9727-cb15d0f84997.
L'agrément est prononcé au vu d'une demande présentée par un organisme, après vérification :
a) De la compétence de l'organisme en matière de vérification et de radioprotection ;
b) De la connaissance par l'organisme de la réglementation relative à la radioprotection et de sa mise en œuvre concrète pour l'exercice d'une activité nucléaire ;
c) De l'adéquation des matériels disponibles, notamment de leurs performances, par rapport aux vérifications à effectuer ;
d) De son autonomie en matière de moyens de fonctionnement ;
e) De la conformité de son système de gestion de la qualité aux exigences de l'article 4 ;
f) Des dispositions mises en œuvre afin de garantir la réalisation des vérifications de façon objective et indépendante vis-à-vis des responsables d'activité nucléaire sollicitant les vérifications et des entités dans lesquels ces responsables sont employés.
En cas de demande de renouvellement d'agrément, la transmission des informations mentionnées au titre V, le résultat des actions de surveillance exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire, la qualité des rapports d'intervention et l'activité exercée au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
ANNEXE
Décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-172 et R. 1333-174 ;
Vu le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'activité nucléaire ;
Vu la décision n° 2022-DC-0747 du 6 décembre 2022 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 20 décembre 2021 au 16 janvier 2022 ;
Considérant que le décret du 4 juin 2018 susvisé a réduit le champ d'intervention des organismes agréés en radioprotection ; qu'en conséquence, ces derniers n'interviennent désormais qu'au titre de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
Considérant que l'article R. 1333-174 du code de la santé publique prévoit qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension d'agrément de ces organismes, ainsi que la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément ;
Considérant que les modalités d'agrément des organismes, actuellement fixées par la décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
Décide :
I. - Les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par la décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique restent valides jusqu'à leur échéance.
II. - Les dossiers en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont instruits selon les modalités de la présente décision.
III. - Un organisme bénéficiant d'un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 susmentionnée et qui souhaite continuer à exercer met en conformité son système de gestion de la qualité avec les dispositions de la présente décision. Il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces actualisées de son dossier de demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. La décision d'agrément mise à jour est notifiée au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
I. - La décision d'agrément mentionne :
- la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
- l'adresse de l'établissement principal de l'organisme agréé ;
- le numéro d'agrément ;
- la date d'expiration de l'agrément ;
- le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
- le cas échéant, les adresses des établissements inclus dans le périmètre géographique de l'agrément de l'organisme agréé.
II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
III. - Pour un renouvellement, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.
L'organisme agréé communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, dès qu'il est établi, son programme prévisionnel de vérification, en précisant l'établissement concerné, le lieu, les dates d'intervention et l'identité des vérificateurs. Ces informations sont saisies dans l'outil informatique de suivi des organismes désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans le cas d'une transmission tardive de ces informations (moins de 24 heures avant la vérification) ou de l'indisponibilité de l'outil informatique de suivi des organismes, l'organisme communique les informations relatives à l'intervention directement à la division de l'Autorité de sûreté nucléaire territorialement compétente pour le lieu de l'intervention.
I. - L'agrément peut être suspendu ou abrogé à tout moment par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire pour tout ou partie du périmètre géographique de l'agrément.
La suspension ou l'abrogation peut être prononcée pour des motifs portant sur le non-respect des obligations suivantes :
1° La mise en œuvre effective des dispositions de l'organisme pour se conformer à la présente décision ;
2° La qualité des vérifications réalisées, au vu notamment :
- de la qualification du personnel,
- des matériels utilisés,
- de la méthodologie de vérification mise en œuvre,
- de la qualité des rapports de vérification ;
3° Les conditions ayant fondé la décision d'agrément ;
4° La transmission des informations prévues au titre V de la présente décision ;
5° Le cas échéant, le maintien de l'accréditation par le Cofrac mentionnée au IV et V de l'article 5.
L'Autorité de sûreté nucléaire informe l'organisme de ses motifs de suspension ou d'abrogation d'agrément et lui fixe un délai de réponse pour faire valoir ses observations.
II. - Il est procédé à l'abrogation de l'agrément, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure.
L'organisme agréé établit un rapport annuel transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 janvier de l'année qui suit. Ce rapport est établi sous un format défini par l'Autorité de sûreté nucléaire et comprend notamment les éléments suivants :
- les renseignements généraux relatifs à l'organisme, en matière d'organisation et d'activité ;
- la synthèse quantitative des vérifications réalisées, le cas échéant par établissement ;
- la répartition des vérifications réalisées par vérificateur ;
- la liste des établissements et installations vérifiés et, pour chacun d'entre eux, le nombre de non conformités relevées par thèmes ;
- les principaux enseignements et observations tirés de ces vérifications.
I. - L'organisme met en place un système de gestion de la qualité formalisé et documenté permettant de démontrer sa compétence, son impartialité et ses capacités organisationnelles à procéder à des vérifications.
L'organisme qui met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012 est réputé satisfaire à cette exigence.
Pour l'application de la présente décision, les notions de « vérification » et de « vérificateur » sont à considérer comme équivalentes aux notions « d'inspection » et « d'inspecteur » au sens de la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012.
L'organisme se conforme en outre aux exigences complémentaires définies à l'annexe 1 à la présente décision.
II. - Lorsque l'organisme réalise des analyses d'échantillons dans le cadre des vérifications, celui-ci met en place un système de gestion de la qualité formalisé et documenté permettant de démontrer sa compétence et sa capacité à procéder à des étalonnages et essais des instruments effectuant ces analyses. L'organisme qui met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 est réputé satisfaire à cette exigence.
I. - Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément comprend les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis à l'article 3, ainsi que les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision.
II. - Lorsque le système de gestion de la qualité est commun à plusieurs établissements, l'organisme demandeur dépose une seule demande d'agrément pour l'ensemble de ces établissements.
III. - Au cours de l'instruction de cette demande, l'Autorité de sûreté nucléaire peut réaliser un audit préalable d'agrément ou de renouvellement d'agrément et, à l'issue de l'audit, notifier ses éventuelles observations par écrit à l'organisme.
A cette fin, l'organisme tient à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire l'ensemble de la documentation de son système de gestion de la qualité relative à la réalisation des vérifications.
IV. - Pour l'instruction de sa demande, l'organisme peut faire valoir son accréditation délivrée pour la réalisation des vérifications initiales mentionnées au III de l'article R. 4451-40 et au II de l'article R. 4451-44 du code du travail. Dans ce cas, il fournit, outre l'attestation d'accréditation correspondante, les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 répondant aux exigences spécifiques de l'annexe 1.
V. - Lorsqu'un organisme dispose d'une accréditation couvrant les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17020 : 2012, de la présente décision et, lorsqu'il existe, d'un document d'exigence spécifique validé par l'Autorité de sûreté nucléaire et publié par le Comité français d'accréditation, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, est valablement constitué par les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'annexe 2 de la présente décision, l'attestation d'accréditation correspondante, et tout autre document associé définissant la portée de son accréditation. Dans ce cas, la demande d'agrément est instruite au vu de ces informations, attestation et documents, sous réserve de toute demande complémentaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
VI. - A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'organisme accrédité mentionné au IV et V lui communique tout document utile à l'appréciation des moyens qu'il met en œuvre. Le cas échéant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter de l'organisme d'accréditation des informations complémentaires relatives à l'accréditation de cet organisme ou concernant son activité d'accréditation sur le périmètre de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.
I. - Si les conditions dans lesquelles l'organisme a été agréé ne sont plus respectées, notamment celles portant sur les informations mentionnées dans la décision d'agrément, son organisation, ses modalités de réalisation des vérifications et le cas échéant, son statut ou le périmètre de son accréditation, celui-ci en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les plus brefs délais.
II. - L'organisme agréé informe l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de mise en œuvre, de toute modification de son système de gestion de la qualité, autre que celles mentionnées au I, lorsqu'elle a un impact significatif sur les vérifications en radioprotection, notamment le changement du responsable de l'organisme ou les procédures de vérification. Cette information comporte tous les éléments de justification utiles permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire de vérifier que ces modifications ne remettent pas en cause les conditions de l'agrément.
III. - L'Autorité de sûreté nucléaire signale à l'organisme si ces modifications déclarées au titre du I ou du II nécessitent le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'agrément. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément ne comporte que les éléments mentionnés à l'annexe 2 qui ont été modifiés.
En application de l'article R. 1333-174 du code de la santé publique, la présente décision fixe :
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
Au sens de la présente décision, on entend par :
- accréditation : attestation délivrée par un organisme national d'accréditation, portant sur un organisme d'évaluation de la conformité constituant une reconnaissance formelle de la compétence, de l'impartialité et de la cohérence de la réalisation des activités spécifiques d'évaluation de la conformité. L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme national d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation ;
- agrément : agrément mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
- établissement : tout établissement où l'activité de vérification est exercée ou gérée (gestion commerciale, humaine ou matérielle) ;
- établissement principal : établissement de l'organisme où le système de gestion de la qualité est planifié et surveillé. Celui-ci peut être différent du siège social de l'organisme ;
- organisme : organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, ou organisme sollicitant un agrément ou son renouvellement. Lorsqu'un organisme dispose d'un agrément en cours de validité, le terme « organisme agréé » est utilisé ;
- vérification : vérification des règles, portant sur les sujets listés à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, mises en place par le responsable de l'activité nucléaire.
La décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.
Vérification des règles mises en place par le responsable de l'activité nucléaire
Outre les règles qui figurent à l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, le responsable de l'activité nucléaire fait vérifier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire, les règles mentionnées à l'annexe de la présente décision.
Définitions
Pour l'application de la présente décision :
- le terme « zone à déchets contaminés » est celui défini dans la décision du 29 janvier 2008 susvisée ;
- les termes « chambre de radiothérapie interne vectorisée », « enceinte radioprotégée » et « secteur de médecine nucléaire in vivo » sont ceux définis dans la décision du 23 octobre 2014 susvisée.
ANNEXE
Décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1333-172 et R. 1333-173 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable de l'activité nucléaire ;
Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 20 janvier 2021 au 9 février 2021 ;
Considérant que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier certaines règles qu'il a mises en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé qui précise les modalités et les fréquences des vérifications, prévoit une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire qui complète les règles à vérifier ;
Considérant que cet arrêté s'applique aux activités nucléaires générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être relevant d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique ;
Considérant que les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 et du 23 octobre 2014 susvisées fixent des règles spécifiques pour les activités nucléaires générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être et qu'il est pertinent que les organismes en charge des vérifications mentionnés à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique vérifient les règles fixées par ces décisions,
Décide :
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

-l'accueil de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;

-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, dénommée “ MHD de Douai ”, sise à la même adresse, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu'à 21 ans.