Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 711-1 et L. 711-2 

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 

L. 711-3 et L. 711-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 

L. 711-4 

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 


L. 711-7 et L. 711-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 

L. 711-9 

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 

L. 712-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 712-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 


L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 713-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 721-3 et L. 721-5 

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 

L. 722-1 à L. 722-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 722-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 


L. 722-6 ET L. 722-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 722-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 722-11 à L. 722-13 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 722-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 722-15 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 723-1 à L. 723-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 724-1 à L. 724-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 731-1 

résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 731-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 731-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 732-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 732-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 732-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 732-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 733-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 733-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 733-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 733-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 733-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 733-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 733-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 733-8 à L. 733-17 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 733-18 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 741-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 741-2 

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 

L. 741-3 à L. 741-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 741-10 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 742-1 et L. 742-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 742-22 

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 

L. 742-23 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 742-24 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 742-25 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 743-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 743-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 751-1 à L. 751-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 751-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. 

L. 751-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. 

L. 752-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 752-2 

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 

L. 752-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 761-1 et L. 761-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 

L. 762-1 et L. 762-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016