Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles L. 533-29 à L. 533-31-5 au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que : 
1° Les conditions prévues au II de l'article L. 532-48 sont remplies ; 
2° La succursale est en mesure de se conformer aux dispositions du II du présent article. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succursale que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir. 
II.-Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31-5 du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. 
III.-Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. 
Le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48. 
IV.-Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, 
L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32, L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. 
Le 1° du II de l'article L. 330-1, le 1 de l'article L. 440-2 ainsi que les articles L. 511-35 et L. 511-39 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point c, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, à une entreprise d'investissement qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, lorsque la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise d'investissement, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards d'euros, et lorsque l'un ou plusieurs des critères suivants s'appliquent : 
1° L'entreprise d'investissement exerce ces activités à une telle échelle que sa défaillance ou ses difficultés pourraient entraîner un risque systémique ; 
2° L'entreprise d'investissement est un membre compensateur au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) 2019/2033 ; 
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que cela se justifie en raison de l'ampleur, de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités exercées par l'entreprise d'investissement concernée et eu égard à un ou plusieurs des facteurs suivants : 
a) L'importance de l'entreprise d'investissement pour l'économie nationale ou de l'Union européenne ; 
b) L'importance des activités transfrontalières de l'entreprise d'investissement ; 
c) L'interconnexion de l'entreprise d'investissement avec le système financier. 
II.-Le I ne s'applique pas aux négociants en matières premières et quotas d'émission définis au point 150 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013, aux organismes de placement collectif ou aux entreprises d'assurance. 
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'annuler une décision prise conformément au I, elle en informe sans retard l'entreprise d'investissement. 
Toute décision prise par l'Autorité au titre du I cesse de s'appliquer lorsqu'une entreprise d'investissement ne respecte plus le seuil mentionné à ce I, calculé sur une période de douze mois consécutifs. 
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans retard l'Autorité bancaire européenne de toute décision prise conformément aux I et III.
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association. 
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.
I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas par cas par Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses missions, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut lui transmettre les informations et analyses financières dont il dispose en vertu des II et III de cet article. Il traite ces demandes dans les meilleurs délais. 
Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service, sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) et suivant des modalités fixées par décret. 
II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que la communication des informations sollicitées aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus est dûment justifié.
Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7. 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : 
1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ; 
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. 
La commission de surveillance délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les points suivants : 
1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales, y compris le plan de moyen terme ; 
2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales et les opérations individuelles et les programmes d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur. 
La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l'établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie. Elle approuve les comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier élabore. Elle délibère sur la stratégie et l'appétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine. Elle approuve des limites globales d'exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et leur encours maximal annuel. Elle approuve l'organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général. 
Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes. 
Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. 
Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement, notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente. 
Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance.
Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. 
Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code.
Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.
I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l'initiative des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le domaine maritime : 
1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations ; 
2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ; 
3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs définis ; 
4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de la gestion des crises ; 
5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire ; 
6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sécurité à atteindre. 
II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les dispositifs ORSEC maritimes. 
III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.
I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 
1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ; 
2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux ; 
3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ; 
4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en œuvre commune. 
II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15, vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-355 du 12 avril 1991

  Art. 1,   Art. 2
Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant  aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa  précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité  dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième  alinéa de l'article 3 du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce  régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne  figureraient pas sur cette liste.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 sous réserve des II et III suivants.
II. - A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale prévu à l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, aux modalités de certifications du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2023, du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, les candidats peuvent obtenir le certificat prévu à l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
III. - A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale prévu à l'article D.451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 mars 2024, du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, les candidats peuvent obtenir le certificat prévu à l'article D.451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
IV. - Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret gardent le bénéfice de l'admission pour une période de cinq ans à compter de la date de décision d'admission.
Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, sur décision recteur de région académique, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de cette commission régionale. Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, le label “Information Jeunesse” est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale ou du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de l'une de ces commissions
Il peut faire l'objet d'une décision de retrait.
Rapport d'activité au titre de la sécurité.

Conformément à l'article R. 554-50 du code de l'environnement, le transporteur adresse avant le 31 mars de chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité relatif à l'année civile précédente. Outre les pièces demandées à l'article R. 554-50, ce document comporte également un bilan sur :

― les dispositions prises en application de l'article R. 554-46 et du I de l'article 32 ;

― les enseignements tirés des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ;

― s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, les émissions à l'atmosphère de méthane au cours des opérations de maintenance de la canalisation, exprimées en tonnes équivalent CO2, le bilan comprenant : la quantité totale émise pour l'année concernée, l'évolution commentée de cette quantité sur trois années glissantes et, pour chaque opération sans recours à une installation temporaire de combustion des purges ou de recompression des purges dans le réseau existant et ayant conduit au dégagement dans l'atmosphère de plus de 40 tonnes de méthane : les mesures initiales prises pour diminuer ces rejets, l'évaluation des quantités rejetées (pression résiduelle dans la conduite en début de purge, longueur de la section purgée) et la justification technico-économique du non-recours à une installation temporaire.

Le rapport d'activité fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
 Art. 723-14 , Art. 723-13-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Sct. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. 723-14, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. 723-15, Art. 723-15-1, Art. 723-15-2, Art. 723-16, Art. 723-17, Art. 723-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27, Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 723-21, Art. 723-23, Art. 723-22
Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées ;
- les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, conformément aux dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur


,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R2143-1,   Sct. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur,   Art. R2143-2,   Art. R2143-3,   Sct. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité,   Sct. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don,   Art. R2143-4,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes,   Art. R2143-5,   Art. R2143-6,   Sct. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don ,   Art. R2143-7,   Art. R2143-8,   Sct. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur ,   Art. R2143-9,   Sct. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine,   Art. R2143-10,   Art. R2143-11,   Art. R2143-12,   Art. R2143-13,   Art. R2143-14,   Art. R2143-15,   Sct. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs,   Art. R2143-16,   Art. R2143-17,   Art. R2143-18,   Art. R2143-19,   Art. R2143-20
ANNEXE II
AFFECTATIONS
INTITULÉ DES POSTES
Direction des ressources humaines
Chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C
Chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération
Inspection générale des affaires sociales
Secrétaire général
Direction générale de la santé
Adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Adjoint au sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
DREETS Bretagne
Secrétaire général
DREETS Pays-de-la-Loire
Secrétaire général
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou à l'acquisition de blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis les périodes de formation pratique.
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, l'ensemble de la formation est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comporte 700 heures de formation théorique et 510 heures de formation pratique.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.
La formation se compose de quatre domaines de formation dont le contenu est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats, un programme de formation individualisé au regard de dispenses d'épreuve de certification et/ou d'allègement de formation dont il bénéficie.
Les dispenses de certification et/ou les allègements de formation accordés aux candidats sont communiqués au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon les modalités fixées par ce dernier.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale valide 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).
Un supplément au diplôme, dont le modèle est fixé par l'Ecole des hautes études en santé publique, est délivré aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'allègement de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification.
L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social mentionné à l'annexe III « Tableau d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification » du présent arrêté bénéficient d'allègements de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les candidats en situation d'encadrement dans le secteur social ou médico-social, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à deux tiers.
Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au moins au niveau 7 du cadre national des certifications en lien direct avec les compétences attendues pour l'obtention de tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, peuvent déposer une demande de validation des études supérieures selon la procédure fixée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique établit annuellement la liste des diplômes permettant des dispenses d'épreuves de certification. Cette liste est communiquée aux établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 451-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-14-1 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
Une commission pédagogique est mise en place auprès du directeur de l'établissement de formation. Elle comprend, outre le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, deux candidats suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition ou au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle peut se dérouler sur deux sites distincts.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, la formation pratique est référée aux quatre blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, une période de formation pratique est référée à chacun des blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté. Une durée minimale de formation pratique est attribuée à chacun des blocs de compétences comme suit :
- 154 heures pour le bloc de compétences 1 - participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques ;
- 147 heures pour le bloc de compétences 2 - définir et piloter le projet d'établissement ou de service ;
- 133 heures pour le bloc de compétences 3 - manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service ;
- 76 heures pour le bloc de compétences 4 - gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service.
La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou, le cas échéant, par un professionnel en fonction de direction dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.
La formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat. Cette convention précise les modalités de la formation pratique et les engagements réciproques des signataires.
Les candidats en situation d'emploi dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale peuvent réaliser la période de formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un établissement ou un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent. Les candidats en fonction de directeur ou de directeur adjoint d'établissement ou de service d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.
Les blocs de compétences constitutifs du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont validés par une épreuve ponctuelle en cours de formation organisée par l'établissement de formation et par une épreuve de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe IV « Référentiel de certification » du présent arrêté et organisées comme suit :
- trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique ;
- une épreuve organisée par l'établissement de formation.
Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves attachées aux blocs de compétences selon les modalités de calcul précisées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux épreuves organisées par les établissements de formation sont communiqués au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon des modalités fixées par ce dernier.
A l'exception des candidats relevant de l'article 3, l'admission en formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale fait l'objet d'une épreuve orale de sélection.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, est destinée à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance des candidats.
Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences.
L'admission dans la formation est prononcée par le directeur de l'établissement de formation après avis de la commission d'admission.
Cette commission comprend le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Elle peut comprendre un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Cette commission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur l'Ecole des hautes études en santé publique selon des modalités fixées par ce dernier.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1° Justifier d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications ;
2° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique et inscrit au niveau 5 du cadre national des certifications ;
3° Etre en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire ;
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.
Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans un parcours de validation des acquis de l'expérience peuvent obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé jusqu'au 31 mars 2024.
Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
2° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé ;
3° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale relevant en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 2007


  Art. 1,   Art. 17,   Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE D'INTERVENTION SOCIALE (CAFDES)
CAFDES relevant des dispositions des articles D. 451-11 à D. 451-16
 anciens du code de l'action sociale et des familles

CAFDES relevant des nouvelles 

dispositions des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles

Domaine de compétences 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service
Bloc de compétences 2 : définir et piloter le projet d'établissement ou de service
Domaine de compétences 2 : management et gestion des ressources humaines
Bloc de compétences 3 : manager et gérer des ressources humaines de l'établissement ou du service
Domaine de compétences 3 : gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou service
Bloc de compétences 4 : gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service
Domaine de compétences 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire
Bloc de compétences 1 : participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques
Les correspondances entre domaines de compétences et blocs de compétences donnent lieu à des dispenses de formation et de certification.
ANNEXE III
TABLEAU D'ALLèGEMENTS DE FORMATION ET DE DISPENSES D'éPREUVES DE CERTIFICATION
Diplôme détenu
Diplôme d'Etat d'assistant de service social**
Diplôme d'Etat
d'éducateur spécialisé**
Diplôme d'Etat
de conseiller en économie sociale familiale**
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé**
Diplôme d'Etat
d'éducateur de jeune enfant**
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
Diplôme supérieur en travail social
BC1 : participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
dispense
dispense
dispense
BC2 : définir et piloter le projet d'établissement ou de service
/
/
/
/
allègement
allègement
dispense
allègement
BC3 : manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service
/
/
/
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
BC4 : gérer les volets économique, financiers et logistique de l'établissement ou du service
/
/
/
/
/
allègement
/
/
* Les allègements de formation précisés dans le tableau ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.
** Les allègements de formation précisés dans le tableau s'appliquent aux titulaires d'un diplôme inscrit au niveau 5 ou au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé en annexe V « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale » du présent arrêté.
A titre transitoire, pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de formation et de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à R. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023, aux modalités de certification du diplôme préparé.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES
558 points de NBI répartis entre 34 emplois :
- 8 emplois de catégorie A pour un total de 211 points ;
- 18 emplois de catégorie B pour un total de 267 points ;
- 8 emplois de catégorie C pour un total de 80 points.
Emploi
Niveau de qualification
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
Chef du service circulation, sécurité et éducation routières
A
40
1
40
Chef du département sécurité, éducation et circulation routières
30
1
30
Chef du service éducation et sécurité routières
28
1
28
Chef du bureau de la sécurité routière
25
1
25
Responsable de l'unité sécurité routière
24
1
24
Coordinateur sécurité routière
23
1
23
Chef de l'unité sécurité routière et ingénierie gestion de crises
21
1
21
Chef du pôle sécurité routière et coordonnateur sécurité routière
20
1
20
Chef du pôle sécurité routière
B
15
1
15
Chef d'unité animation des politiques locales
15
1
15
Adjoint au coordinateur interministériel des politiques de sécurité routière
15
1
15
Adjoint au chef de la cellule départementale d'exploitation et de sécurité routière, chargé de la sécurité routière
15
1
15
Adjoint au chef du bureau sécurité routière
15
1
15
Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière
15
1
15
resPonsable du bureau sécurité routière du service de l'appui technique, de la sécurité et des crises
15
1
15
Chef de la cellule répartition des examens du permis de conduire au service expertise et appui technique
15
1
15
Responsable de la cellule éducation et sécurité routières
15
1
15
Chef de la cellule sécurité et circulation
15
1
15
Responsable de l'unité sécurité gestion de crise
15
1
15
Chef du bureau circulation et infrastructures routières
15
1
15
Chef du bureau de la coordination départementale de la sécurité routière
15
1
15
Chef de la section routière et transport
15
1
15
Instructeur des transports, chargé de la mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière
15
1
15
Responsable de l'observatoire auprès du chef du département sécurité, éducation et circulation routières
15
1
15
Adjoint au chef de l'éducation routière
14
1
14
Coordinateur adjoint de la sécurité routière
13
1
13
Chargé d'études ADS
C
10
1
10
Instructeur des transports
10
1
10
Instructeur d'actes réglementaires en matière d'exploitation de la route
10
1
10
Chargé de la répartition des places à l'examen du permis de conduire
10
1
10
Chargé du BEPECASER
10
1
10
Instructeur des transports exceptionnels du service sécurité, expertise et crises
10
1
10
Assistant mission organisation des examens au service éducation routière
10
1
10
Assistant et comptable pour les missions d'éducation et de sécurité routières
10
1
10
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes :
Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Nombre total de points
Encadrement
A
35
20
700
Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique. »
ANNEXE
LOCALISATION DES EMPLOIS RELEVANT D'UNE MISSION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Localisation de l'emploi
Niveau de qualification
Nombre d'emplois
Nombre de points
Département
Service d'affectation
02
DDT de l'Aisne
C
1
10
04
DDT des Basses-Alpes
B
1
15
18
DDT du Cher
B
1
13
18
DDT du Cher
C
1
10
22
DDTM des Côtes d'Armor
A
1
21
29
DDTM du Finistère
A
1
24
31
DDT de la Haute-Garonne
B
1
15
33
DDTM de la Gironde
B
1
14
35
DDTM de l'Ille et Vilaine
B
1
15
38
DDT de l'Isère
B
1
15
39
DDT du Jura
B
1
15
41
DDT du Loir-et-Cher
C
1
10
45
DDT du Loiret
C
1
10
51
DDT de la Marne
B
1
15
54
DDT de la Meurthe et Moselle
C
1
10
60
DDT de l'Oise
B
1
15
C
1
10
61
DDT de l'Orne
A
1
25
62
DDTM du Pas-de-Calais
B
1
15
63
DDPP du Puy-de-Dôme
A
1
20
70
DDT de la Haute-Saône
B
1
15
74
DDT de la Haute-Savoie
B
1
15
75
DRIEA
A
1
30
77
DDT de la Seine et Marne
A
1
23
C
1
10
79
DDT des Deux-Sèvres
B
1
15
82
DDT du Tarn-et-Garonne
B
1
15
86
PREFECTURE de la Vienne
B
1
15
91
DDT de l'Essonne
A
1
28
91
DDT de l'Essonne
B
1
15
93
DRIEA
A
1
40
DRIEA
B
1
15
971
DEAL de La Guadeloupe
C
1
10
974
DEAL de La Réunion
B
1
15