Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attributions

Le parlement étudiant :

1° Elabore des propositions en matière d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire, en matière de sentiment d'appartenance des étudiants à l'UT, en matière d'actions, de dispositifs et de services complémentaires pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champs d'activité pédagogique et en matière de politique de prévention sanitaire complémentaire et d'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Ses propositions sont présentées au sénat académique, au directoire et au conseil d'administration par le vice-président étudiant ;

2° Elabore la feuille de route des actions du parlement étudiant ;

3° Etudie et approuve par un avis conforme le financement des projets communs déposés par les étudiants ou les associations étudiantes. Le parlement étudiant fait une proposition d'allocation d'une partie du budget de l'UT destiné à la vie étudiante voté par chaque établissement fondateur dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Les modalités de cette allocation sont décrites dans le règlement intérieur ;

4° Peut s'autosaisir de tout sujet ayant une incidence sur la vie étudiante. Ses propositions sont recueillies par le président de l'UT, qui les transmet aux instances compétentes. En cas de retour négatif, une réponse argumentée est adressée au président du parlement étudiant ;

5° Est saisi par les élus du conseil d'administration et du sénat académique sur des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ;

6° Peut être saisi par le président de l'UT, le directoire ou le conseil d'administration d'une demande d'avis sur tout sujet.
Attributions

Le conseil d'administration élit le président sur proposition du directoire conformément à l'article 12 des présents statuts.

Il détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

1° Il approuve le contrat pluriannuel entre l'Etat et l'UT ;

2° Il vote le budget et approuve les comptes ;

3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'UT et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

4° Il adopte le règlement intérieur de l'UT et ses modifications ;

5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

8° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels affectés à l'UT. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;

9° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le sénat académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ;

10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le sénat académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné aux articles L. 132-1 à L. 132-4 du code général de la fonction publique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

11° Il adopte les modifications apportées aux présents statuts conformément à l'article 36 des présents statuts ;

12° Il délibère sur la procédure d'exclusion d'un établissement conformément à l'article 37 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article. Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Les vice-présidents
Sur proposition du président de l'UT et après avis à la majorité simple du directoire en formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de ses membres, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés de l'UT, sans condition de nationalité.

Le vice-président étudiant est élu au sein du parlement étudiant à la majorité absolue de ses membres. Le vice-président étudiant préside le parlement étudiant.

D'autres vice-présidents, dont la dénomination et la durée de mandat sont déterminées par le règlement intérieur de l'UT, peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres.

Tous les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de l'UT, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principales missions et activités de l'Université.

La qualité de vice-président est incompatible avec la présidence, la direction, la vice-présidence ou la direction adjointe d'un autre établissement ou organisme et d'une composante d'un autre établissement ou organisme.

Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur désignation.

L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents.

Chaque vice-président anime une vice-présidence de l'UT rassemblant les vice-présidents ou équivalents fonctionnels des établissements fondateurs et des établissements membres. La vice-présidence recherche associe en outre les responsables des pôles de recherche et les représentants des organismes nationaux de recherche pour traiter de la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.
Modalités d'élections des membres du conseil d'administration et du parlement étudiant

Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du parlement étudiant de l'UT sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique, soit par un vote électronique sous réserve de respecter les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière.

En cas de recours au vote électronique, le scrutin se déroule au moyen d'un dispositif de vote secret et sécurisé garantissant la confidentialité et l'anonymat du vote. Le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de l'UT. Un expert indépendant est par ailleurs mandaté pour auditer la conformité du processus de vote électronique aux recommandations de la CNIL.

Le comité électoral consultatif de l'UT constitue un bureau de vote central dans les conditions définies au règlement intérieur. Le bureau de vote a la responsabilité du contrôle des opérations électorales et effectue le dépouillement du vote électronique. Les membres du bureau de vote sont soumis à une obligation de confidentialité.

Les principes et modalités d'organisation du scrutin électronique sont précisées dans le règlement intérieur de l'UT.
Attributions

Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président de l'UT, pour émettre des recommandations et des avis.

Il participe à la détermination de la stratégie de l'UT et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de l'UT, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au président le lancement de nouveaux projets stratégiques.
Attributions

Les pôles de recherche participent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de l'UT, en assumant une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent à la stratégie scientifique de l'UT par leur implication dans les instances de l'UT et garantissent une articulation cohérente entre les structures de recherche et les stratégies de l'UT. Ils contribuent au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation, notamment par leur implication dans le sénat académique et la vice-présidence recherche.
Unités de services thématiques

Le directoire propose au conseil d'administration la création d'unités de services thématiques (UST) visant à enrichir l'offre de services de l'UT en mutualisant des moyens humains, financiers et matériels entre les établissements volontaires visés aux articles 2 et 3 des présents statuts. Les organismes nationaux de recherche ou les autres établissements de l'enseignement supérieur visés aux articles 4 et 5 des présents statuts peuvent également s'associer à une unité de service thématique.

Une convention propre à chaque UST régit l'objet, la gouvernance, le modèle économique et règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement, de même que les responsabilités et l'engagement de l'établissement opérateur de l'UST et des autres établissements.
Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement fondateur ou membre
Tout établissement fondateur ou membre de l'UT peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'UT après avis du directoire. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le cas échéant le ministère de tutelle de l'établissement concerné fixe les conditions de ce retrait.

Lorsque l'UT considère qu'un établissement fondateur ou qu'un établissement membre a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte peut être enclenchée par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du directoire en formation élargie. En l'absence de réaction dans les 3 mois de l'établissement concerné, une procédure de conciliation est mise en place entre les deux parties, telle que définie au sein du règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, l'UT notifie, par un vote à la majorité absolue des membres statutaires de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé.

Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'UT après avis du directoire. A défaut d'accord, le recteur de région académique arrête les conditions de cette exclusion.
Composition 
A la date de création de l'établissement, l'Université Toulouse Capitole est constituée : 
1° D'unités de formation et de recherche (UFR) et d'écoles et instituts internes : l'UFR " faculté de droit et de science politique " ; l'Ecole de management de Toulouse-TSM, école interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; l'UFR " faculté d'administration et de communication " ; l'UFR " faculté d'informatique " ; l'Institut universitaire de Technologie de Rodez " IUT de Rodez ", institut interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; 
2° De l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives (TSE) et de l'Institut d'études politiques de Toulouse (Sciences-po Toulouse), établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale ; 
3° D'unités de recherche, de laboratoires, de centres de recherches et d'écoles doctorales ; 
4° D'un département des langues et cultures. 
L'Université Toulouse Capitole s'appuie en outre sur des services communs, qui sont à la date de sa création : 
1° Le département des activités physiques et sportives ; 
2° Le service commun universitaire d'information et d'orientation ; 
3° Le service commun de la documentation ; 
4° Le service commun de formation continue, validation des acquis et apprentissage ; 
5° Le service commun de formations ouvertes et à distance ; 
6° Le service commun des relations européennes et internationales. 
L'ensemble des services communs et des services centraux soutiennent les activités des départements, composantes et établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole. 
Un service commun d'actions sociales (SCAS) est créé au sein de l'Université Toulouse Capitole pour promouvoir les actions sociales et culturelles et accompagner tous les personnels, administratifs, techniques, de bibliothèque, enseignants, chercheurs et enseignants-chercheurs, dans leur vie personnelle et professionnelle.
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE
MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire
      

     présents au 31 /12/ 2022 par rapport au 31/12/2021
      

     à prendre en compte pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation (euros)
1
Ain
41
246 000
2
Aisne
14
84 000
3
Allier
34
204 000
4
Alpes-de-Haute-Provence
0
0
5
Hautes-Alpes
0
0
6
Alpes-Maritimes
44
264 000
7
Ardèche
18
108 000
8
Ardennes
17
102 000
9
Ariège
1
6 000
10
Aube
38
228000
11
Aude
0
0
12
Aveyron
17
102000
13
Bouches-du-Rhône
0
0
14
Calvados
0
0
15
Cantal
8
48000
16
Charente
7
42000
17
Charente-Maritime
0
0
18
Cher
16
96 000
19
Corrèze
26
156 000
20
Corse
35
210 000
21
Côte-d'Or
21
126 000
22
Côtes-d'Armor
105
630 000
23
Creuse
6
36 000
24
Dordogne
0
0
25
Doubs
51
306 000
26
Drôme
28
168 000
27
Eure
107
642 000
28
Eure-et-Loir
13
78 000
29
Finistère
55
330 000
30
Gard
106
636 000
31
Haute-Garonne
31
186 000
32
Gers
9
54 000
33
Gironde
1
6000
34
Hérault
73
438 000
35
Ille-et-Vilaine
9
54 000
36
Indre
6
36 000
37
Indre-et-Loire
38
228 000
38
Isère
63
378 000
39
Jura
15
90 000
40
Landes
23
138 000
41
Loir-et-Cher
9
54 000
42
Loire
41
246 000
43
Haute-Loire
5
30 000
44
Loire-Atlantique
58
348 000
45
Loiret
37
222 000
46
Lot
0
0
47
Lot-et-Garonne
20
120 000
48
Lozère
2
12 000
49
Maine-et-Loire
54
324 000
50
Manche
26
156 000
51
Marne
29
174 000
52
Haute-Marne
11
66 000
53
Mayenne
19
114 000
54
Meurthe-et-Moselle
49
294 000
55
Meuse
2
12 000
56
Morbihan
22
132 000
57
Moselle
23
138 000
58
Nièvre
14
84 000
59
Nord
110
660 000
60
Oise
58
348 000
61
Orne
13
78 000
62
Pas-de-Calais
50
300 000
63
Puy-de-Dôme
220
1 320 000
64
Pyrénées-Atlantiques
27
162 000
65
Hautes-Pyrénées
5
30 000
66
Pyrénées-Orientales
14
84 000
6AE
Collectivité européenne d'Alsace
99
594 000
69 M
Métropole de Lyon
0
0
69D
Rhône
31
186 000
70
Haute-Saône
11
66 000
71
Saône-et-Loire
0
0
72
Sarthe
36
216000
73
Savoie
14
84000
74
Haute-Savoie
35
210000
75
Paris
0
0
76
Seine-Maritime
67
402000
77
Seine-et-Marne
77
462 000
78
Yvelines
115
690 000
79
Deux-Sèvres
0
0
80
Somme
16
96 000
81
Tarn
20
120 000
82
Tarn-et-Garonne
19
114 000
83
Var
23
138 000
84
Vaucluse
0
0
85
Vendée
27
162 000
86
Vienne
17
102 000
87
Haute-Vienne
12
72 000
88
Vosges
21
126 000
89
Yonne
23
138 000
90
Territoire de Belfort
10
60 000
91
Essonne
0
0
92
Hauts-de-Seine
95
570 000
93
Seine-Saint-Denis
122
732 000
94
Val-de-Marne
25
150 000
95
Val-d'Oise
18
108 000
Total
3399
20 394 000
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) est habilité à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, le groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre en charge de la sécurité civile peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, l'unité d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
L'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l'année 2023.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2021, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation de l'évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l'année 2022 par rapport à l'année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE
Code département
Départements
Montant
01
Ain
444 092 €
02
Aisne
505 974 €
03
Allier
325 182 €
04
Alpes-de-Haute-Provence
115 270 €
05
Hautes-Alpes
72 803 €
06
Alpes-Maritimes
620 030 €
07
Ardèche
265 727 €
08
Ardennes
236 606 €
09
Ariège
111 630 €
10
Aube
319 115 €
11
Aude
370 077 €
12
Aveyron
211 126 €
13
Bouches-du-Rhône
1 358 971 €
14
Calvados
633 377 €
15
Cantal
101 923 €
16
Charente
296 061 €
17
Charente-Maritime
533 881 €
18
Cher
297 275 €
19
Corrèze
155 311 €
20
Collectivité de Corse
188 072 €
21
Côte-d'Or
396 771 €
22
Côtes-d'Armor
513 254 €
23
Creuse
98 283 €
24
Dordogne
412 545 €
25
Doubs
431 959 €
26
Drôme
479 280 €
27
Eure
536 308 €
28
Eure-et-Loir
331 249 €
29
Finistère
700 113 €
30
Gard
440 452 €
31
Haute-Garonne
990 107 €
32
Gers
224 473 €
33
Gironde
1 208 513 €
34
Hérault
845 717 €
35
Ille-et-Vilaine
878 477 €
36
Indre
178 365 €
37
Indre-et-Loire
311 835 €
38
Isère
849 357 €
39
Jura
223 259 €
40
Landes
332 462 €
41
Loir-et-Cher
285 141 €
42
Loire
583 629 €
43
Haute-Loire
172 298 €
44
Loire-Atlantique
918 519 €
45
Loiret
516 894 €
46
Lot
94 643 €
47
Lot-et-Garonne
257 234 €
48
Lozère
57 029 €
49
Maine-et-Loire
655 218 €
50
Manche
389 491 €
51
Marne
240 246 €
52
Haute-Marne
154 098 €
53
Mayenne
292 421 €
54
Meurthe-et-Moselle
572 709 €
55
Meuse
160 164 €
56
Morbihan
464 719 €
57
Moselle
691 619 €
58
Nièvre
226 900 €
59
Nord
2 238 661 €
60
Oise
621 244 €
61
Orne
280 288 €
62
Pas-de-Calais
1 324 996 €
63
Puy-de-Dôme
711 033 €
64
Pyrénées-Atlantiques
537 521 €
65
Hautes-Pyrénées
173 511 €
66
Pyrénées-Orientales
277 861 €
67 & 68
Communauté d'Alsace
1 469 387 €
69D
Nouveau Rhône
337 316 €
69M
Métropole de Lyon
768 061 €
70
Haute-Saône
213 553 €
71
Saône-et-Loire
370 077 €
72
Sarthe
425 892 €
73
Savoie
315 475 €
74
Haute-Savoie
457 439 €
75
Paris
1 337 130 €
76
Seine-Maritime
1 242 487 €
77
Seine-et-Marne
1 013 161 €
78
Yvelines
1 111 444 €
79
Deux-Sèvres
141 964 €
80
Somme
600 616 €
81
Tarn
291 208 €
82
Tarn-et-Garonne
234 180 €
83
Var
615 177 €
84
Vaucluse
269 367 €
85
Vendée
446 518 €
86
Vienne
354 303 €
87
Haute-Vienne
285 141 €
88
Vosges
342 169 €
89
Yonne
376 144 €
90
Territoire de Belfort
148 031 €
91
Essonne
823 876 €
92
Hauts-de-Seine
1 001 027 €
93
Seine-Saint-Denis
1 401 438 €
94
Val-de-Marne
894 251 €
95
Val-d'Oise
900 318 €
971
Guadeloupe
241 460 €
972
Martinique
203 846 €
973
Guyane
128 617 €
974
La Réunion
395 558 €
976
Mayotte
150 000 €
I. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse s'entendent comme des références à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.

II. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions s'entendent comme des références à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.

III. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'environnement de travail s'entendent comme des références à la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel.

IV. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du pilotage et de l'évolution des services s'entendent comme des références au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.

V. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références aux sous-directions de l'accompagnement au changement et de la transformation et à celle du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles s'entendent comme des références à la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux.

VI. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative s'entendent comme des références à la sous-direction de l'innovation pour les transformations.

VII. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la délégation aux cadres dirigeants s'entendent comme des références à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

VIII. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au service du climat et de l'efficacité énergétique s'entendent comme des références à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018

 Art. Annexe I
- Arrêté du 10 juin 2020


 Art. 1

- Arrêté du 9 août 2022


 Art. 2

- Arrêté du 28 décembre 2018

- Arrêté du 10 juin 2020

- Arrêté du 9 août 2022

- Arrêté du 28 décembre 2018

- Arrêté du 10 juin 2020

- Arrêté du 9 août 2022

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018


 Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2018


 Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020


 Art. null
I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : 
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ; 
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. 
II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. 
III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. 
La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. 
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. 
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. 
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. 
IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
b) Trois par le conseil national du patronat français ;
c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ;
d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
e) Un par CMA France ;
f) Un par l'union nationale des associations familiales.
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les certificats mentionnés au 3° de l'article A. 322-3-1 du code du sport sont les suivants : 
1° L'attestation de réussite au test “ Pass nautique ” mentionné au I de l'article A. 322-3-2 du code du sport ; 
2° L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ou l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ; 
3° L'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ; 
4° Le certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage appelé le “ Sauv'nage ” et délivré avant le 1er septembre 2023.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. 
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :

" Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ".

Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.

Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs :  www.joueurs-info-service.fr.
LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2OivzLY6PvIkTl-kFwdL32OhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=
Par dérogation au dixième alinéa de l'article 321-119, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de placements collectifs, les sociétés visées au c du 2° dudit article peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur :

a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et

b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 du code monétaire et financier et dont l'actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d'avances en compte courant consenties à de telles entités.
L'ensemble des frais et commissions supportés par l’OPCVM à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers, sont des frais de transaction. Ils se composent :
1° des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, perçus directement ou indirectement, par les tiers qui fournissent :
a) le service de réception et de transmission d'ordres et le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ;
b) les services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ;
2° le cas échéant, d'une commission de mouvement partagée exclusivement entre la société de gestion de portefeuille et le dépositaire de l’OPCVM.
Cette commission de mouvement peut également bénéficier :
a) à une société ayant reçu la délégation de la gestion financière du portefeuille ;
b) aux personnes auxquelles le dépositaire de l’OPCVM a délégué tout ou partie de l'exercice de la conservation de l'actif du portefeuille ;
c) à une société liée exerçant exclusivement l'activité de gestion d’un OPCVM, les services de réception et de transmission d'ordres et d'exécution d'ordres principalement pour le compte des OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion d’un OPCVM.
A compter du 1er janvier 2026, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion d'OPCVM, les sociétés visées au c ne peuvent plus bénéficier de commissions de mouvement. 
Sont interdites les rétrocessions de toute rémunération mentionnée au 1° qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l’OPCVM. Les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, la société de gestion de portefeuille reverse une partie des frais d'intermédiation mentionnés au a du 1° sont interdits.
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, plus de la moitié ou des neuf dixièmes du capital ou des droits de vote.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. 
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. 
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article L. 123-4, est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R. 123-12. 
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : 
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales ; 
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1.
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12. 
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : 
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences environnementales ; 
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1. 
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18. 
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à l'article R. 123-21.
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région. 
Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés. 
La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision. 
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1. 
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L. 121-8, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet lui adresse le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8. 
II.-Lorsqu'ils relèvent de l'Etat, de ses établissements publics ou de personnes privées, les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 font l'objet d'un avis au public qui précise : 
1° Les objectifs et principales caractéristiques du projet ; 
2° Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ; 
3° La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté par le projet ; 
4° Si le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a saisi la Commission nationale du débat public ou, à défaut, les modalités envisagées de concertation préalable du public ; 
5° Les lieux où le public peut consulter le dossier afférant au projet. 
Outre le développement des informations mentionnées dans l'avis, le dossier présente notamment les solutions alternatives envisagées et un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement et l'aménagement du territoire. 
L'avis est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'en caractères apparents dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements concernés. 
III.-Lorsqu'ils relèvent d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, la délibération approuvant le projet comporte les informations énumérées du 1° au 4° du II. Elle est publiée dans les mêmes conditions que l'avis mentionné à ce même II.
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 121-9, la Commission nationale du débat public décide de l'organisation d'une concertation, elle en définit les modalités, notamment la durée et le périmètre, dans le respect des dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 après consultation du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable et du garant. 
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable transmet à la Commission nationale du débat public une proposition de calendrier de la concertation et le dossier qui servira de base à celle-ci. La commission se prononce sur ces éléments dans un délai de trente-cinq jours. 
L'absence de réponse dans le délai mentionné ci-dessus vaut accord sur les propositions du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable.
L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite de son projet, plan ou programme, fait l'objet d'une publication. 
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française. 
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
La décision prise par une personne privée est publiée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés. 
L'acte est également publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R. 121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place par la commission pour recevoir ladite pétition. 
La Commission nationale du débat public vérifie la recevabilité de la saisine. Elle s'assure notamment que le nombre de soutiens requis a été réuni et procède à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les modalités définies à l'article R. 121-28. 
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 3° du II de l'article L. 121-8, le courrier électronique ou postal adressé à la commission est accompagné de la délibération autorisant la saisine.