Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, l'exploitant informe, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le ou les préfets intéressés de l'existence d'installations hydrauliques servant à assurer la sécurité. Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir, y compris, le cas échéant, le coût découlant de l'institution des servitudes d'utilité publique nécessaires. 
Le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture la mention que ces informations ont été transmises par l'exploitant, et qu'il peut en être pris connaissance à la préfecture. 
Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article L. 163-11 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations. Le transfert s'effectue moyennant le versement de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines fixe les modalités de calcul de cette somme. 
Il prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire en cas de désaccord entre l'estimation faite par le préfet et celle faite par l'exploitant. Cet arrêté fixe, en outre, le mode de calcul de la somme au cas où le transfert porte sur des installations n'ayant pas comme seule fonction d'assurer la sécurité. 
Les installations objet du transfert doivent être en état normal de fonctionnement. Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral. 
A défaut de réponse dans le délai imparti des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à demander le transfert. Dans ce cas, l'exploitant continue à assurer le fonctionnement des installations, sous le contrôle des autorités administratives dans le cadre des pouvoirs que celles-ci détiennent au titre de la police des mines, jusqu'à l'intervention de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier et, au-delà, au titre de la police générale définie par les articles L. 2212-1 à L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales. 
L'exploitant peut se décharger de son obligation en demandant le transfert à l'Etat des installations en cause, dans les mêmes conditions que celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, il est tenu compte de la durée pendant laquelle l'exploitant a fait fonctionner lui-même les installations en cause depuis la formalité prévue par l'article L. 163-9 du code minier.
Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux adresse au préfet, deux mois avant la fin de l'année civile, un programme de travaux pour l'année civile à venir assorti d'une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement et l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées. 
Ce document comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation. 
Si le préfet ne lui a notifié aucune observation ni prescription particulière dans un délai de deux mois, le détenteur peut exécuter son programme. 
Au cas où le programme n'est pas conforme aux objectifs fixés par l'article L. 161-2 du code minier, le préfet peut, le détenteur entendu, prescrire par arrêté des travaux supplémentaires.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, l'exploitant informe le ou les préfets intéressés, au plus tard lors de la présentation de la déclaration d'arrêt des travaux, de l'existence d'installations hydrauliques servant en tout ou en partie, et, dans ce dernier cas, en précisant dans quelle proportion, à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, ainsi que des droits et obligations afférents à ces installations. Il en donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de la dernière année de fonctionnement effectif. 
Le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture la mention que ces informations ont été transmises par l'exploitant et qu'il peut en être pris connaissance à la préfecture. 
Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article L. 163-11 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations. A défaut de réponse dans le délai imparti, ils sont réputés avoir renoncé à demander le transfert. Dans ce cas, l'exploitant confirme au préfet son intention de cesser l'exploitation desdites installations.
Le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier est adressé au préfet et au service chargé de la police des mines avant le 31 mars de l'année suivante et, pour les stockages souterrains, avant le 30 juin de l'année suivante. Pour les stockages souterrains, l'exploitant en adresse une copie au comité social et économique. Le préfet en adresse une copie aux membres de la commission de suivi de site prévue par l'article L. 163-6 du même code. 
Pour les travaux et les installations situés dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier comporte notamment les informations suivantes :
-le nombre, l'ancienneté et l'implantation des installations ;
-les incidents recensés au cours de l'année écoulée ;
-les dispositifs mis en place pour la prévention des accidents et la limitation des conséquences de ces accidents. 
En outre, le rapport annuel comporte l'indication, en vue de l'application des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, des conditions d'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leurs coûts. 
L'information relative à l'arrêt des travaux, aux interventions éventuelles, en cas d'accident avant ou après la fermeture du site, et à l'estimation des coûts prévus au 6° de l'article 6 du présent décret est actualisée tous les cinq ans. 
Lors de changement des conditions d'exploitation ou en cas de fait nouveau de nature à influer sur les conditions et les modalités d'arrêt des travaux, cette information est fournie au plus tard trois mois après la date de transmission initialement prévue du rapport annuel. 
La transmission de ce rapport annuel est sans préjudice des dispositions de l'article 29 relatives à l'information du préfet par l'exploitant de tout accident ou incident survenant sur son site.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 29 du présent décret, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, son délégué ou, selon le cas, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent ou celui mentionné à l'article R. 8111-8 de ce même code, procède à une visite des lieux. Il peut être accompagné, dans cette visite, par un représentant de l'exploitant et un représentant du comité social et économique ou un représentant du personnel de l'installation concernée. 
Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut intervenir comme en cas de péril imminent. 
Les frais occasionnés par des opérations de sauvetage exécutées sous la direction d'une autorité administrative sont supportés par l'exploitant.
Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 43 à 50 du présent décret.
Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article. 
Les avis recueillis en application du VI de l'article 2 du présent décret sont consignés dans les registres d'enquête ou annexés à ces derniers, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13 du code de l'environnement. 
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné dans les registres d'enquête ou annexé à ces derniers l'avis des conseils municipaux. 
En Guyane, l'organisation de l'enquête publique fait l'objet, en application de l'article L. 621-10-1 du code minier, des adaptations prévues à l'article 13 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis ou l'autorisation, de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation. Cette autorité dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations. 
A l'expiration de ce délai, le préfet notifie à la personne morale de droit public concernée la somme dont elle est redevable envers l'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
Le préfet engage la procédure d'expropriation, après information des ministres chargés des mines, de la sécurité civile et du budget. 
Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-6 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité de la menace qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, au regard notamment des critères suivants : 
a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène minier est susceptible de se produire ; 
b) L'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations concernées et à leur complète évacuation. 
Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation. 
Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-10 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique est complété par une analyse portant sur le coût des moyens permettant d'assurer la sauvegarde, le maintien en l'état ou la réparation des biens immobiliers ayant subi des affaissements mentionnés audit article, ainsi que sur la valeur de ces mêmes biens estimée sans tenir compte du risque.
I.-Les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, en application de la procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, demeurent instruits et approuvés conformément à la procédure telle qu'elle était définie par le présent décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022. 
II.-La révision des plans de prévention des risques miniers dont les arrêtés mentionnés à l'article R. 562-9 du code de l'environnement ont été approuvés par le préfet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, est soumise aux dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

 a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :

 - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;

 - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité.

 b) Démontrer une maîtrise technique en tennis de table.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

 - une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

 - un test d'exigence préalable décrit en annexe II au présent arrêté.

 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du tennis de table ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en tennis de table ;

-mobiliser les techniques de la mention tennis de table pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en tennis de table” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention tennis de table pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités du tennis de table ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;

-être capable de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;

-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en tennis de table en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en tennis de table, en sécurité, pour un groupe de six à huit pratiquants, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “tennis de table” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 et justifier d'une expérience dans le champ de l'ingénierie de formation professionnelle et de la formation de cadres en tennis de table de trois ans.

 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le champ de la formation en tennis de table.

 Les deux tiers au moins des formateurs permanents relèvent du champ de la formation en tennis de table.

 La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience d'encadrement et d'animation du tennis de table sur deux saisons sportives.

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en tennis de table” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention tennis de table pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de trois ans, dans la mention tennis de table.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ tennis de table ” figure en annexe IV au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ”, MENTION “ CHAR À VOILE ”

			TEP (*) visés à l'article 4

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC1

			UC2

			UC3

			UC 4

			BPJEPS (*) spécialité

			"activités nautiques"

			mention monovalente

			"char à voile"

			×

			×

			×

			×

			×

			×

			BPJEPS (*) spécialité

			"activités nautique"

			mention plurivalente

			"char à voile

			d'initiation et de

			découverte"

			×

			Dispense du test technique uniquement.

			×

			×

			×

			×

			BEES1° (*) option "char à voile"

			×

			.

			×

			×

			×

			×

			×

			trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS (*) en 10 UC (UC1, UC2, UC3, UC4)

			×

			×

			Diplôme initiateur

			fédéral délivré par la

			Fédération française de

			char à voile

			×

			Dispense du test technique uniquement.

			Diplôme entraîneur fédéral 2e degré délivré par la Fédération française de char à voile

			×

			×

			×

			×

			×

			×

			CQP (*) "assistant moniteur char à voile"

			×

			Dispense du test technique uniquement.

			×

(*) TEP : test d'exigences préalables

(*) EPMSP : exigence préalable à la mise en situation professionnelle

(*) BEES 1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

(*) Certificat de qualification professionnelle.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ”, MENTION “ CHAR À VOILE ”

 Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

 Epreuve certificative de l'UC 3

 Cette épreuve s'organise comme suit :

 1) Production d'un document :

 Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un document présentant un cycle d'animation de quatre séances minimum réalisées dans la structure d'alternance pédagogique, portant sur une progression en char à voile.

 2) Mise en situation professionnelle :

 Le candidat prépare une séance d'animation et remet aux évaluateurs sa fiche de préparation.

 Le candidat conduit toute la séance d'animation avec au moins six chars à voile pour une durée comprise entre quatre-vingt-dix minutes et cent-vingt minutes, pour un public ayant déjà effectué au moins une séance de pratique.

 La séance d'animation est suivie d'un entretien de cinquante minutes au maximum :

-trente minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue cette séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques ;

-vingt minutes au maximum portant sur la progression et la pertinence du cycle d'animation proposée dans le document susmentionné.

 L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances, cycles d'animation ou d'apprentissage en char à voile.

 Epreuve certificative de l'UC 4 :

 Cette épreuve s'organise comme suit :

 1) Test technique :

 Ce test est composé des deux modalités suivantes :

 a) Une situation de confrontation collective permettant l'évaluation technique des candidats :

-de deux à quatre manches d'une durée de 15 minutes sur un parcours aménagé de type compétition sur un char assis ou allongé.

 b) Des démonstrations techniques collectives de roulage permettant l'évaluation technique des candidats :

-sur un parcours permettant d'évoluer au vent ou sous le vent de la zone de roulage en char debout et en char tracté.

 2) Test de connaissances techniques et sécuritaires :

 Il se déroule comme suit :

-un entretien de dix minutes maximum portant sur une situation d'accident en char à voile. Le candidat tire au sort une question. L'entretien porte sur la capacité à évaluer et à organiser l'intervention en fonction des caractéristiques singulières des différents publics et du degré d'urgence ;

-un écrit d'une durée d'une heure et trente minutes au maximum sur l'analyse technique de situations de roulage et de situations professionnelles utilisant les supports du char à voile assis/ allongé, debout et tracté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “char à voile” figure en annexe III au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile ;
 - mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
 a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
 - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité.
 b) Attester d'un niveau en sauvetage permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
 c) Démontrer une maîtrise technique par vent de force 1 à 6.
 d) Démontrer une aptitude physique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 - une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 - la production d'une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé avec récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
 - la réussite aux tests d'exigence préalable suivants :
 - test technique :
 - réaliser un parcours avec trajectoires imposées comprenant toutes les manœuvres courantes et les principales allures dans un vent de force 4 à 6 avec des difficultés de terrain dont un test d'évitement ;
 - réaliser un parcours similaire avec trajectoires de précision imposées dans un vent de force 1 à 3 ;
 - test d'aptitude physique : réaliser une distance de 3 000 mètres en courant en moins de vingt minutes.
 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du char à voile ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests d'exigences préalables mentionnés ci-dessus. La réussite à ces tests est attestée par le recteur de région académique.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “char à voile” sont les suivantes :
 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le champ du char à voile.
 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
 c) Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau IV et justifier d'une expérience d'encadrement du char à voile de trois années.
 d) Les évaluateurs :
 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” doivent être titulaires d'une certification a minima de niveau 4 en char à voile et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans l'encadrement du char à voile.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en char à voile” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention char à voile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'activité char à voile ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
 - être capable de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;
 - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en char à voile en sécurité.
 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en char à voile, en sécurité, pour un groupe d'au moins quatre pratiquants, d'une durée de vingt minutes suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ aviron et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ aviron et disciplines associées ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de l'aviron.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'aviron.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'aviron ou justifier d'une expérience d'encadrement dans la mention de trois années ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de l'aviron et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention aviron et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'aviron.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation des activités de l'aviron en sécurité. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de :
-la production par le candidat du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ;
-la conduite par le candidat, d'une séance d'animation en aviron et disciplines associées d'une durée de trente minutes maximum pour un groupe d'au moins 4 pratiquants ;
-la réalisation par le candidat d'une intervention auprès d'un pratiquant en difficulté (chavirage) ;
-la production par le candidat d'un document écrit personnel explicitant les dispositifs de sécurité d'aviron et disciplines associées (règles d'utilisation des installations de la structure et des matériels ; règles de navigation sur le plan d'eau …).
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
-a minima “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou équivalent ;
-“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité ; 
b) Attester d'un niveau en sauvetage permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ; 
c) Démontrer une maîtrise technique en aviron et disciplines associées. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
-la production d'une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé avec récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
-un test d'exigence préalable suivant : réaliser une démonstration technique, sans limite de temps, à partir d'un bateau individuel armé en couple permettant d'appréhender les déséquilibres, avec coulisse et avec un croisement des avirons. 
Le candidat doit, en suivant un circuit précisé avant le début de l'épreuve, valider dans un ordre de passage indifférent, les éléments techniques suivants :
-monter et descendre de son bateau sans aide ;
-régler sa barre de pied ;
-avancer et reculer en ligne droite ;
-toucher une bouée avec la pointe avant et avec la pointe arrière ;
-faire demi-tour sur bâbord et sur tribord ;
-ramasser et renvoyer un objet ;
-passer entre deux bouées sans les toucher ;
-scier ;
-accoster sans aide. 
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de l'aviron ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ”, MENTION “ AVIRON ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”

			TEP (*)

			visés à l'article 4

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC1

			UC2

			UC3

			UC 4

			Sportif de haut niveau " aviron " inscrit ou ayant été

			inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'
article
			L. 221-2 du code du sport.

			x

			Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) 1er degré option " aviron "

			x

			x

			x

			x

			x

			x

			BPJEPS spécialité " activités nautiques " mention

			monovalente " aviron et disciplines associées " "

			x

			x

			x

			x

			x

			x

			BPJEPS spécialité " activités nautiques " mention plurivalente groupe A " aviron de mer "

			x

			x

			x

			x

			x

			UC5, UC6, UC10 du BPJEPS spécialité " activités

			nautiques " mention plurivalente groupe A " aviron

			de mer "

			x

			UC7, UC8, UC9 du BPJEPS spécialité " activités nautiques " mention plurivalente groupe A " aviron de mer "

			x

			trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS en 10 UC (UC1, UC2, UC3, UC4)

			x

			x

			Brevet fédéral " technique niveau 2 " délivré

			par la Fédération française d'aviron

			x

			Brevet d'éducateur fédéral délivré par la Fédération française d'aviron

			x

			Brevet d'entraîneur fédéral rivière ou mer délivré par la Fédération française d'aviron

			x

			Brevet d'entraîneur fédéral mer ou rivière délivré par la Fédération française d'aviron et permis mer et rivière

			x

			x

			x

			Certificat de qualification professionnelle (CQP) moniteur d'aviron titulaire du permis mer et rivière

			x

			x

			x

TEP : test d'exigence préalable
EPMSP : exigence préalable à la mise en situation professionnelle
BEES 1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
UC : unité capitalisable.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en aviron et disciplines associées ;
-mobiliser les techniques de la mention aviron et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en aviron et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention " aviron et disciplines associées " pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Hauts-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L. 111-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 du présent décret. 
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.
Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à ce même article. Le bénéfice de l'ancienneté de service acquise au cours de la scolarité est conservé. La durée de ce nouvel engagement, comprise entre cinq et neuf ans selon la spécialité, est fixée par le directeur des ressources humaines de la force armée ou formation rattachée concernée.

Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang.
La durée de la formation dispensée par l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre est de :

1° Deux années scolaires pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 1° de l'article 3 ;

2° Une année scolaire pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° du même article.

Les élèves perçoivent une solde selon les modalités fixées par le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.
Sont tenus au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :

1° Les élèves qui sont définitivement exclus de l'école ;

2° Les élèves dont le contrat a été résilié sur demande de l'intéressé ou de ses représentants légaux ;

3° Les élèves ayant obtenu l'un des diplômes sanctionnant la scolarité qui ne souscrivent pas le nouvel engagement prévu au premier alinéa de l'article 9 au titre de l'armée de terre ou d'une autre force armée ou formation rattachée ;

4° Les élèves qui n'ont pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité ni demandé à souscrire le nouvel engagement mentionné au second alinéa du même article ;

5° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'un ou l'autre des engagements mentionnés aux premier et second alinéas du même article.

Le remboursement varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité, selon les modalités fixées par les articles 12 et 13.

Toutefois, sur décision du commandant de l'école, le remboursement n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable aux intéressés.

L'action en remboursement est différée pour les élèves mentionnés au 3° qui, poursuivant des études après obtention du diplôme sanctionnant la scolarité, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans dans le délai maximum d'un an après la fin de ces études. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat d'une durée de cinq ans.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre, établi par le commandant de celle-ci, qui précise le régime des permissions applicable aux élèves ainsi que les conditions de vie à l'école.

Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
L'admission à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre s'effectue :

1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;

2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première de l'enseignement secondaire.

Le contenu des dossiers de candidature, leurs modalités d'instruction, la composition de la commission de sélection et les modalités d'organisation de la procédure de recrutement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du même ministre.
Les élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre sont admis en tant que militaires du rang engagés à compter du premier jour de leur scolarité à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre et pour toute la durée de celle-ci.

Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de terre ou d'une autre force armée ou formation rattachée.

Les élèves reçoivent un enseignement scolaire du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier.

La scolarité suivie avec succès est sanctionnée, selon la formation reçue, par l'obtention du baccalauréat professionnel ou technologique.
Les élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre peuvent contribuer sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre des plans de défense mentionnés à l'article R. * 1311-35 du code de la défense et à celle des plans de protection et de secours aux populations mentionnés à l'article R. * 1311-34 du même code.
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant.

Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions :

1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ;

2° De changement d'orientation ;

3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion.

L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école.

Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.