Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-29
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-31, sauf son 1° et son 3°
Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023
R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

			R. 123-31-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
Au titre III
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4

			Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
ANNEXE

			Etat-major, direction ou service employeur

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Cabinet du ministre de la défense

			9

			8

			17

			16

			Etat-major des armées

			858

			2 998

			4 919

			14 126

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			0

			6

			23

			43

			Direction générale de l'armement

			5

			17

			14

			28

			Secrétariat général pour l'administration

			22

			87

			165

			451

			Cabinet militaire du Premier ministre

			3

			1

			3

			7

			Direction générale des relations internationales et de la stratégie

			11

			7

			13

			12

			Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

			1

			2

			5

			10

			Direction générale de la sécurité extérieure

			14

			62

			144

			76

			Contrôle général des armées

			0

			1

			7

			3

			Etat-major particulier du Président de la République

			3

			3

			1

			30

			Direction de la coopération de sécurité et de défense

			1

			3

			8

			5

			Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

			21

			18

			39

			79

			Délégation à l'information et à la communication de la défense

			3

			8

			2

			5

			Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

			1

			3

			0

			3

			TOTAL :

			952

			3 224

			5 360

			14 894

			Emplois relevant de l'
article L. 2513-4
			du code général des collectivités territoriales 

			Emplois

			de 1er niveau

			Emplois

			de 2e niveau

			Emplois

			de 3e niveau

			Emplois

			de 4e niveau

			Bataillon de marins-pompiers de Marseille

			2

			25

			40

			203

			TOTAL

			270
I.-Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie : 
1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du  décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans. 
2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ; 
3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat. 
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 
 Art. 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Au f de l'article 2-1, les mots : "dans la région ou le département où ils sont diffusés” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” pour l'application du texte en Nouvelle-Calédonie ou : "en Polynésie française” pour l'application du texte en Polynésie française ;
2° (Supprimé) ;
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes” ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à "la législation fiscale et sociale” est remplacée par la référence à "la réglementation fiscale et sociale localement applicable”.
ANNEXE II

LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL
Administration centrale et structures assimilées

			Administration centrale et structures assimilées

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un chef de service

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un sous-directeur

			Services déconcentrés et directions départementales interministérielles :

			Directions interdépartementales des routes

			-directeur

			Directions interdépartementales des routes

			-Adjoint à un directeur

			Région Bretagne

			DREAL Bretagne

			Secrétaire général

			DREAL Bretagne

			Chef du pôle support intégré

			Région de Corse

			DREAL Corse

			Secrétaire général

			Région Grand Est

			DIR EST

			Secrétaire général

			Région Hauts-de-France

			DIR NORD

			Chef du Service d'Ingénierie Routière Secteur Est

			Région Pays-de-Loire

			DIRM Nord atlantique Manche Ouest

			Secrétaire général

			Outre-Mer

			DGTM de Guyane

			Service affaires maritimes littorales et fluviales

			Chef du service affaires maritimes littorales et fluviales

			Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTE, du MCTRCT ou du Ministère de la Mer

			Voies Navigables de France (VNF)

			Direction des ressources humaines

			Directeur des Ressources Humaines et des Moyens jusqu'au 30/06/2022
ANNEXE II

LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL

			Administration centrale et structures assimilées

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un chef de service

			Directions d'administration centrale

			-Adjoint à un sous-directeur

			Services déconcentrés et directions départementales interministérielles :

			Directions interdépartementales des routes

			-directeur

			Directions interdépartementales des routes

			-Adjoint à un directeur

			Région Bretagne

			DREAL Bretagne

			Chef du pôle support intégré

			Région de Corse

			DREAL Corse

			Secrétaire général

			Région Grand Est

			DIR EST

			Secrétaire général

			Région Hauts-de-France

			DIR NORD

			Chef du Service d'Ingénierie Routière Secteur Est

			Région Pays-de-Loire

			DIRM Nord atlantique Manche Ouest

			Secrétaire général
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 7

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports ;
2° Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n'est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D. 454-13, la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.
Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes comportent au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22, la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile. 
II.-Lorsque le salaire annuel brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 20 %, le montant annuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : 
Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). 
Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. 
III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat. 
IV.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article.
I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié. 
II.-Par dérogation au I, lorsque l'employeur applique, dans les conditions prévues aux  articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019  relatif au régime d'assurance chômage, un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l'assurance chômage inférieur à celui retenu pour le calcul de la réduction en application de l' article D. 241-7 du code de la sécurité sociale , le montant total des allègements peut être supérieur, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, au montant des cotisations et contributions mentionnées au I.
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat. 
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1. 
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. 
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet. 
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans.
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus. 
Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le cocontractant en application de l'article R. 446-16-2 ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre, des obligations, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. 
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou R. 446-61, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L. 446-56. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.

Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.

Le cahier des charges comporte notamment :

1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ;

2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :

a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ;

b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu, le cas échéant, en application de l'article L. 446-5 ;

c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ;

d) Du délai de mise en service de l'installation ;

3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation. Les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale. Le critère de sélection mentionné au 8° du IV de l'article L. 446-5 ne peut représenter plus de 5 % de la pondération totale ;

4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ;

5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;

6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;

7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;

8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-9, le délai mentionné à l'article R. 446-12-13 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-11 ;

9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction.
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit : 
1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ; 
2° Par méthanation ; 
3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. 
A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou R. 446-61 et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat. 
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet peut : 
1° Soit abandonner la procédure ; 
2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat. 
La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-810 du 21 août 2023. 
Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur. 
Ce remboursement porte : 
1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant ; 
2° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sur les sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont :
- directeur adjoint du département matériaux et structures en charge de l'international ;
- directeur adjoint du département matériaux et structures en charge du site de Bouguenais ;
- expert référent durabilité des bétons du département matériaux et structures.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont :
- directeur du laboratoire comportement physico-chimique et durabilité des matériaux, au sein du département de recherche matériaux et structures ;
- chercheur en géotechnique au sein du département NAVIER ;
- directeur adjoint du laboratoire structure et instrumentation intégrée au sein du département composants et systèmes ;
- secrétaire général délégué du site de Marne-la-Vallée ;
- responsable du service des affaires contractuelles au sein de la direction des partenariats et des moyens.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 4,5,6,7,13 et 14 remplacées par les dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté. 
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS

			annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels

			et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au traitement des DEEE issus de ses équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.

Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits.

Les objectifs de réemploi, réutilisation et réparation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.

Le producteur qui met en place un système individuel alloue au fonds dédié au financement de la réparation un montant au moins équivalent à celui qui est précisé à l'article R. 541-147, en le déterminant à partir des coûts estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.

Tout producteur en système individuel agréé qui a bénéficié d'une attestation en application de l'article R. 543-196 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 est tenu d'assurer la continuité de la prise en charge des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005.
MODÈLE DE FEUILLE D'ÉMARGEMENT

FEUILLE D'ÉMARGEMENT CPP ... - PRÉSENCE MEMBRES À LA RÉUNION DE COMITÉ PLÉNIER/RESTREINT

DU ..../..../....

			PREMIER COLLÈGE - 14 MEMBRES

			Nom des membres ayant une qualification et une expérience approfondies en matière de recherches impliquant la personne humaine présents

			Signature

			OUI / NON

			Nom des membres médecins généralistes présents

			Signature

			Nom des membres pharmaciens hospitaliers présents

			Signature

			Noms des membres auxiliaires médicaux présents

			Signature

			SECOND COLLÈGE - 14 MEMBRES

			Nom des membres qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions éthiques présents

			Signature

			Nom des membres qualifiés en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale présents

			Signature

			Nom des membres qualifiés en raison de leur compétence juridique présents

			Signature

			Nom des membres représentants des associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé présents

			Signature
PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

Article R. 1123-10 du code de la santé publique


Les membres titulaires élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.

Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.

Si le président fait partie du premier collège mentionné à l'article R. 1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement.

La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois.

Délibération du Comité de protection des personnes (CPP) : dénomination du CPP

N° X du 00/00/202?

Election

Vu les articles R. 1123-10 et R. 1123-19 du code de la santé publique,

Le comité composé de X membres est réuni le 00/00/202? et a recueilli les candidatures suivantes issues du premier ou second collège mentionné à l'article R. 1123-4 du CSP :

M. X, Mme Y,

pour procéder à l'élection du président ou du vice-président

Sont présents ou représentés les membres suivants

			Nom prénom

			Oui, Non

			Si non, représenté par

			Signature

A l'issue du premier tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 voix - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte,, il est procédé à un nouveau tour de scrutin

A l'issue du deuxième tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte, il est procédé à un nouveau tour de scrutin

A l'issue du troisième tour, le président étant élu à la majorité relative, M. X a recueilli 00 voix ou Mme Y 00 voix

Le mandat de M. X ou Mme Y débute au jour de cette élection et il ou elle devient ordonnateur des dépenses du CPP au lendemain de cette date.

Signature

Le président / la présidente de séance

Copie de cette délibération adressée obligatoirement à :  dgs-rbm@sante.gouv.fr et à M. l'agent comptable du groupement.
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION BUDGET RECTIFICATIF

Nom et adresse du CPP

Lieu et date

Objet : Budget rectificatif - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en assemblée générale le xx/xx/xxxx, a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget rectificatif pour l'exercice 20xx :

Dépenses

- Personnel : ...,... €

- Fonctionnement : ...,... €

- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €

Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €

- Subventions de l'ANSM : ...,... €

- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €

Le/La président(e) du CPP …

Prénom Nom
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER
Nom et adresse du CPP
Lieu et date
Objet : Compte financier - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants :
Article 1er
Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour :
- un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ;

- une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ;

- un bilan net au 31/12/20.. de ... € ;

- un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ;

- un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ;

- une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €.
Article 2
Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve.

Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération.
Le/La président(e) du CPP…

Prénom Nom
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL

Nom et Adresse du CPP

Lieu et Date

Objet : Budget initial - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Comité de protection des personnes , réuni en assemblée générale le .../.../… a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget initial pour l'exercice 20xx :

Dépenses

- Personnel : ...,... €

- Fonctionnement : ...,... €

- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €

Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €

- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €

Le/La président du CPP xxx

Prénom Nom