Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

  Sct. Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

  Art. 1,   Art. 1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

  Sct. Section 2 : Travaux miniers,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4,   Art. 4-5,   Art. 4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000

  Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales,   Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 mars 2015


 Art. Annexe

Les 5 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation) FR2200380. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Oise sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumont-en-Halatte, Baron, Coye-la-Forêt, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Mont-L'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarme, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Thiers-sur-Thève, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg-Orgnon.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 mars 2015


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021
- Arrêté du 31 mars 2021


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021

  Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20
Le concours est organisé par filière. Les filières ouvertes sont au nombre de quatre :

1. M. P. (mathématiques et physique) ;

2. P.C. (physique et chimie, option physique) ;

3. P.S.I. (physique et sciences de l'ingénieur) ;

4. M.P.I. (mathématiques, physique et informatique).

Les programmes applicables aux épreuves de chaque filière sont ceux prévus pour la filière correspondante des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles mentionnées ci-dessus.

Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.

La notice qui chaque année fixe les modalités d'organisation des concours communs des instituts nationaux polytechniques vaut règlement du concours sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Les candidats doivent produire avant le début des épreuves écrites soit un certificat médical de classe 2 (pilote privé) tel que prévu par le règlement UE n° 1178/2011 susvisé, soit une attestation de visite médicale auprès d'un ophtalmologiste ou orthoptiste. La forme de cette attestation ainsi que les modalités de sa production (moyen, date limite) sont définies par la notice des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CC-INP).
Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre la formation selon la procédure commune d'intégration des écoles, utilisée par la banque d'épreuves concours communs des instituts nationaux polytechniques. Les candidats figurant sur les listes complémentaires de chaque filière, sont invités selon la même procédure à rejoindre la formation en remplacement des candidats démissionnaires ou déclarés inaptes médicaux de la liste principale correspondante, dans l'ordre de classement sur la liste complémentaire. La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile selon les conditions d'aptitude médicale fixées par le règlement UE du 20 février 2015 susvisé.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique, pour chacune des filières MP, PC, PSI et MPI, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu pour chaque épreuve une note au moins égale ou supérieure à la note éliminatoire.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.

Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
PROGRAMME DE PHYSIQUE

Programme de MPSI :

Premier semestre

Thème 1 : ondes et signaux (1)

1.1. Formation des images

1.2. Signaux électriques dans l'ARQS

1.3. Circuit linéaire du premier ordre

1.4. Oscillateurs libres et forcés

1.5. Filtrage linéaire

1.6. Propagation d'un signal

Thème 2 : mouvements et interactions (1)

2.1. Description et paramétrage du mouvement d'un point

2.2. Lois de Newton

2.3. Approche énergétique du mouvement d'un point matériel

2.4. Mouvement de particules chargées dans des champs électrique et magnétostatique, uniformes et stationnaires

Second semestre

Thème 1 : ondes et signaux (2)

1.7. Induction et forces de Laplace

1.7.1. Champ magnétique

1.7.2. Actions d'un champ magnétique

1.7.3. Lois de l'induction

1.7.4. Circuit fixe dans un champ magnétique qui dépend du temps

1.7.5. Circuit mobile dans un champ magnétique stationnaire

1.8. Introduction à la physique quantique (Hors programme)

Thème 2 : mouvements et interactions (2)

2.5. Moment cinétique

2.6. Mouvements dans un champ de force centrale conservatif

2.7. Mouvement d'un solide

Thème 3 : l'énergie : conversions et transferts

(A l'exception des éléments de thermodynamique statistique)

3.1. Descriptions microscopique et macroscopique d'un système à l'équilibre

3.2. Energie échangée par un système au cours d'une transformation

3.3. Premier principe. Bilans d'énergie

3.4. Deuxième principe. Bilans d'entropie

3.5. Machines thermiques

Programme de MP :

1. Mécanique

1.1. Référentiels non galiléens

1.2. Lois du frottement solide

2. Eléments de traitement du signal

2.1. Signaux périodiques

2.2. Electronique numérique (Hors programme)

3. Optique (Hors programme)

4. Electromagnétisme

4.1. Electrostatique

4.2. Magnétostatique

4.3. Equations de Maxwell

4.4. Energie du champ électromagnétique

4.5. Propagation et rayonnement

(A l'exception du dipôle rayonnant)

5. Thermodynamique

5.1. Principes de la thermodynamique

5.2. Transferts thermiques
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 4-2 du présent décret, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
I.-Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire, prise dans les formes des autorisations mentionnées à l'article R. 181-45 du code de l'environnement. La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit. 
II.-Lorsque les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret ont été totalement ou partiellement réalisées, ou lorsqu'il est fait application de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de constitution de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières. 
Les décisions prises en application du présent II sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation avait déjà eu lieu à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er mai 2014.
I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 du code de l'environnement. La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit. 
II. ― Lorsque les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret ont été, totalement ou partiellement, réalisées, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie. 
Les décisions prises en application de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 
1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3du code minier ; 
2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; 
3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique. 
Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 1-1 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 
Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 1-1, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations prévues au I de l'article 1-1. 
Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de santé au travail de proximité les informations suivantes : 
1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'une surveillance médicale renforcée ; 
2° L'adresse du site ou des sites à suivre ; 
3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 ; 
4° Les coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents.
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ; 
2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; 
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ; 
4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique. 
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ; 
2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; 
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ; 
4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code, de l'article L. 174-5-1 du code minier ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique. 
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.
Le conseiller en génétique applique et respecte les protocoles d'organisation, ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin prescripteur a définis.
Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.
Le conseiller en génétique communique au médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.
Le conseiller en génétique peut, dans les cas définis par le protocole d'organisation prévu à l'article R. 1132-5-2 :

 1° Prescrire les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1131-2 ainsi qu'au 3° du I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 2131-1, délivrer les informations dues à la personne concernée au titre de cette prescription, recueillir son consentement à la réalisation de l'examen et, s'il y a lieu, établir le document écrit mentionné à l'article L. 1131-1 et constater la volonté de la personne d'être tenue dans l'ignorance des résultats, selon les modalités prévues par les dispositions applicables à chaque catégorie d'examen. La consultation avec le conseiller en génétique se substitue, le cas échéant, aux consultations médicales prévues aux articles L. 2131-1, R. 1131-5 et R. 2131-2 ;

 2° Procéder à la communication des résultats des examens mentionnés au 1°.
La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité. Ce protocole précise notamment :

 1° Les conditions générales d'intervention du conseiller en génétique au sein de l'équipe pluridisciplinaire ;

 2° Les modalités de transmission d'informations entre le conseiller en génétique et le médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il exerce ;

 3° Les cas, définis notamment en fonction de la nature des examens, des pathologies ou de la situation des personnes concernées, dans lesquels le conseiller en génétique peut prescrire les examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1132-5-1 ;

 4° Les situations dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer aux personnes concernées les résultats des examens mentionnés au 3° ;

 5° Les modalités d'information des personnes concernées sur leurs conditions de prise en charge ;

 6° Ses modalités et délais de révision.

 Le protocole d'organisation est porté à la connaissance de l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.
Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part, du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement et par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.
1° Pour les bovinés ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'indemnité est définie en fonction de la catégorie d'animaux et de leur éventuelle inscription au livre généalogique correspondant à leur race. Les montants sont établis de la façon suivante, et dans tous les cas, le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus est déduit du montant d'indemnisation :
a) Pour les bovins non inscrits au livre généalogique, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous :
-bovins de six semaines à 12 mois : 1 000 euros ;
-bovins de 12 mois à 24 mois : 1 900 euros ;
-bovins de plus de 24 mois : 2 500 euros ;
b) Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur présentation des pièces justificatives à la direction départementale chargée de la protection des populations, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est revalorisée par animal, en fonction de sa catégorie de :

-200 euros pour les bovins de six semaines à 24 mois ;

-300 euros pour les bovins de plus de 24 mois.
c) Pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas a et b précédents sont revalorisés de 300 €.

d) Pour les bovins femelles de races allaitantes âgées de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas a et b précédents peuvent être réévalués sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations jusqu'à un plafond de 300 €.
e) Exceptionnellement, le montant de l'indemnité peut être établi, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, pour :
-les bovins allaitants inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus, recommandés ou élites ;

-les bovins laitiers de très haute valeur génétique soit en ISU, soit en note de conformation ;

-pour les animaux de haute valeur participant à des spectacles taurins.

 Dans ce cas, l'expertise telle que prévue par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé sera à la charge de l'éleveur.
2° Pour les bovinés abattus dans le cadre de l'assainissement d'un troupeau par abattage total ou partiel suite à un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, l'indemnisation du propriétaire est réalisée après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).

Conditions de présentation et d'entretien

Prévoir :

- sécurité-vol, incendie ;

- éclairage ;

- assurances ;

- panonceau explicatif ;

- hygrométrie.
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :
a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ;
b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;
d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ;
h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :

1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;

2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ;

3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement dont il assure la gestion ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ;

6° Il délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public dans les ouvrages et installations dont la liste est fixée dans l'arrêté mentionné au 1° de l'article 2 ;

7° Il arrête la programmation des manifestations organisées par l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, dans les conditions prévues par le 15° de l'article 10 ;

9° Dans les limites définies au 14° de l'article 10, il définit le programme des travaux, les investissements et prend tous les engagements pour l'établissement pour une durée inférieure à cinq ans ;

10° Il négocie et signe les contrats, marchés et conventions engageant l'établissement, conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, dans les conditions prévues par ses délégations ;

11° Il préside les institutions représentatives du personnel ;

12° Il met en œuvre la convention conclue avec le Centre des monuments nationaux prévue au 3° de l'article 2 ;

13° Il exerce les prérogatives que les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent lui transférer en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dans le périmètre géographique délimité conformément au plan annexé au présent décret.

Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Sauf en ce qui concerne l'attribution mentionnée au 13°, il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2000


  Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : RÉGIES DE RECETTES,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 29 janvier 2002


  Sct. TITRE Ier :   RÉGIES DE RECETTES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   RÉGIES D'AVANCES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 29 janvier 2002


  Sct. TITRE Ier :   RÉGIES DE RECETTES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   RÉGIES D'AVANCES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.
La première session du brevet de technicien supérieur " Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " systèmes numériques " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 2 bis,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe Ia,  Art. Annexe Ib,  Art. (suite Ib),  Art. (suite Ib),  Art. Annexe Ic,  Art. Annexe IIa,  Art. Annexe IIb,  Art. Annexe IIc,  Art. Annexe IId,  Art. Annexe IIIa,  Art. Annexe IIIb,  Art. Annexe IIIc,  Art. Annexe IV
Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques. 
Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-8 dont elles constituent l'accessoire. Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent : 
1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ; 
2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Le montant de l'avance majorée ne peut excéder six fois le montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l'établissement bénéficiant de l'avance pendant les douze mois qui précèdent la demande. 
Toutefois, ce montant peut être calculé sur la base des sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma de plusieurs établissements, dans la limite de trois, à condition que ceux-ci soient situés dans la même commune que l'établissement bénéficiant de l'avance et appartiennent au même propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 123-5.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 
1° Le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ; 
2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 2 si le cas mentionné au 1° de l'article 231-28 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ou si les cas mentionnés aux 2° et 3° du même article sont intervenus en année n + 1.
Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants : 
1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 
2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 
3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 
4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1.
Les labels sont octroyés en considération : 
1° Du nombre moyen de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées pour chaque label par les articles 231-23 à 231-25, pour chacune de ces catégories d'œuvres ; 
2° Du nombre de salles des établissements ; 
3° De la diffusion des œuvres cinématographiques en version originale ; 
4° De la régularité de la programmation, la majorité des œuvres cinématographiques ne devant pas avoir été programmées à l'occasion d'un festival ; 
5° De la qualité de l'information spécifique ; 
6° Du résultat en nombre de spectateurs par rapport à l'offre ; 
7° De la qualité de l'accompagnement en salle des œuvres cinématographiques.
Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1. 
Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article 231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2. 
Les reconductions en année n + 1 et, le cas échéant, en année n + 2, s'appliquent également aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 ainsi qu'aux aides sélectives prévues à l'article 412-11. 
Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai, aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et aux aides sélectives prévues à l'article 412-11, au titre de l'année concernée.
L'application du coefficient majorateur est effectuée au regard des efforts mis en œuvre par les exploitants pour promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, former et fidéliser le public, et conduire des actions d'animation autour de leur programmation d'art et d'essai, rapportés aux moyens matériels dont ils disposent et à l'offre culturelle proposée dans la zone d'influence de l'établissement considéré. 
Cette appréciation se fonde notamment sur les critères suivants : 
1° La démographie et la sociologie de la population locale ; 
2° L'environnement cinématographique ; 
3° La politique d'animation menée par l'exploitant ; 
4° Le travail en réseau dans les petites agglomérations ; 
5° Le travail de proximité, notamment à l'égard du public scolaire et des personnes âgées ; 
6° Les opérations conjointes avec les institutions culturelles locales ; 
7° La qualité de l'information auprès des publics ; 
8° L'organisation de soirées thématiques et de festivals ; 
9° Le nombre de séances en version originale organisées au sein des établissements du deuxième groupe ; 
10° Le nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées ; 
11° Le nombre d'œuvres cinématographiques et de séances organisées avec des œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées, pour chaque label, par les articles 231-23 à 231-25 ; 
12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 
13° La diversité de la programmation.
Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023.
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=

ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=

ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=

ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2L-amQw3p_6VHCDIBprwu9lqfPsA4T9oK1hgGEDrBc=

ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0104 du 05 mai 2022 accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uck05VTtow-Vqdf82EfXOR9K_gvnOMgthOva_2h02AY=
Dans les cas où les mesures visées à l'article 3 ne peuvent être mises en œuvre ou ne suffisent pas à résoudre la problématique exposée, et sous réserve de l'accord préalable de la victime présumée, le signalement fait alors l'objet d'un traitement approfondi par l'organisme spécialisé, qui prend contact avec le service d'affectation pour un échange contradictoire. Ce dernier est tenu d'apporter tous éléments de nature à éclairer la situation.
Dans le cadre du traitement approfondi, dans les meilleurs délais possibles et au plus tard dans les trois mois, l'organisme spécialisé établit un rapport proposant son évaluation du signalement effectué et préconisant en tant que de besoin les mesures, y compris conservatoires, qu'il juge utiles afin de faire cesser les faits à l'origine du signalement et d'assurer la protection de la victime présumée. Ce rapport est transmis à la secrétaire générale du ministère.
Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les acteurs des réseaux de soutien et de prévention et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, si nécessaire par la réalisation d'une enquête administrative si les circonstances le justifient, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et la formulation de recommandations y compris en matière disciplinaire ou pénale ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Il est mis en place au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation un dispositif de collecte, d'écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, dit « cellule de signalement ».
Ces signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l'agriculture.
Le dispositif est ouvert à l'ensemble des agents de droit public ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'agriculture. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l'enseignement agricole technique visés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents de droit public affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public visés à l'article L. 812-1 du même code.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus.
Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public dont le ministère chargé de l'agriculture est le ministère de rattachement.
Ce dispositif est complémentaire des autres voies de signalement ou de saisines possibles.
Le ministère en charge de l'agriculture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, sur le site intranet dédié de l'enseignement agricole et par messages électroniques. Une notification à tout nouvel agent par tout autre moyen doit être faite. Cette information rappelle les garanties de confidentialité du dispositif, les modalités de fonctionnement ainsi que le nom et les coordonnées de la cellule de signalement.
Les directions et services du ministère garantissent, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
L'organisme spécialisé chargé de l'analyse et du traitement de premier niveau du signalement informe la secrétaire générale des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet, dans un rapport mensuel, l'ensemble des éléments recueillis sous forme strictement anonyme.
Il est soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges.
L'organisme spécialisé, dans le cadre de l'analyse et du traitement de premier niveau :
- reçoit les signalements ;
- recontacte par tout moyen l'auteur du signalement ;
- recueille auprès de l'auteur du signalement les éléments permettant une analyse de la situation et sa caractérisation ;
- propose à l'agent si celui-ci ne l'a pas déjà fait de prévenir son supérieur hiérarchique. Ce dernier dès qu'il en a connaissance, le cas échéant, évalue la situation et prend toute mesure conservatoire à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins. Il s'assure, en tant que de besoin, que l'agent en arrêt maladie est informé de ses droits, pour les titulaires, au congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou pour les contractuels, aux accidents de travail ;
- propose à l'agent, le cas échéant, une mise en relation avec les services ou le prestataire en charge des prestations de soutien médical, social et psychologique individuel ;
- donne à l'agent des orientations afin qu'il puisse, à son initiative, les mettre en œuvre ;
- informe l'agent des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle prévue par les articles L. 134-1 à L. 134-10 du code général de la fonction publique susvisé.
L'auteur du signalement fournit à l'organisme spécialisé, une fois inscrit sur une plateforme électronique sécurisée, tous les faits, informations ou documents dont il dispose, quels que soient leur forme ou leur support, susceptibles d'étayer son signalement. Il indique les coordonnées téléphoniques où il peut être joint dans les meilleurs délais. Lorsque l'auteur du signalement est un témoin, celui-ci ne communique aucun document confidentiel relatif à la victime présumée sans l'accord préalable écrit de celle-ci, accord qui devra être joint au signalement.
Lorsqu'elle est saisie d'un rapport transmis selon les modalités fixées à l'article 4, la secrétaire générale ou le représentant dûment habilité, qu'elle désigne à cet effet, prend toutes mesures nécessaires visant à mettre fin à la situation dénoncée et à en tirer les enseignements nécessaires. Elle en informe l'organisme spécialisé aux fins de clôture des cas de signalement exposés.
Dans cette perspective, la secrétaire générale ou le représentant qu'elle désigne à cet effet peut faire appel à un comité qui associe les services et experts jugés utiles à la poursuite de l'instruction de la situation.
En particulier, ce comité :
1° Evalue la situation rapportée et, le cas échéant, recommande à la secrétaire générale de prendre toutes mesures à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet. Le cas échéant, ces mesures se substituent à celles prises précédemment.
Il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime présumée et des témoins sont mises en place par l'autorité compétente.
Il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires ;
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire, recommande à la secrétaire générale de confier au Réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS) le soin de conduire une enquête administrative auprès des services concernés.
Si la victime ou l'auteur présumé des actes en cause est un personnel enseignant ou d'éducation, l'enquête administrative est confiée à l'inspection du domaine des établissements et des missions de l'enseignement agricole ;
3° Examine les propositions relatives à l'amélioration des normes ou des pratiques, pour remédier aux failles révélées à l'occasion du traitement et de l'analyse de signalements qui lui sont soumis.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les logements qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :
1° A compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.
Les classes de performance mentionnées par le présent arrêté sont celles définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.