Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. 
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. 
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés : 
1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ; 
2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ; 
3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable. 
II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L. 121-46, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : 
1° La maîtrise de l'étalement urbain ; 
2° Le renouvellement urbain ; 
3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 
4° La qualité urbaine ; 
5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 
6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 
7° La renaturation des sols artificialisés. 
L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. 
La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. 
L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. 
Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : 
a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; 
b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.
I.-L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou engage l'élaboration d'une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est mentionnée à l'article L. 121-22-1 et n'est couverte par aucun de ces documents d'urbanisme. 
Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1, la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement. 
II.-Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre, l'élaboration du plan local d'urbanisme s'effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe. 
III.-Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent livre, l'élaboration de la carte communale s'effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, décide, si la projection du recul du trait de côte le justifie, soit d'engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme établissant une carte locale d'exposition de son territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe. 
L'autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l'entrée en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en application du même premier alinéa, en vue de prendre l'une des décisions mentionnées audit premier alinéa. 
Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-22-7 sont applicables lorsque l'autorité compétente engage la révision de la carte communale en application du présent article.
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. 
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale porte la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2.
Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. 
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. 
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. 
Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation.
L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. 
La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. 
La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. 
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. 
Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture. 
Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé. 
Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un de ses établissements publics. 
Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : 
1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; 
2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ; 
3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ; 
4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics : 
a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au titre du 6° de l'article L. 102-13 ; 
b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 ; 
c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent. 
II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés : 
1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au titre du 6° de l'article L. 102-13 ; 
2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 ; 
3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.

Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.

Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.

La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Ses membres sont :
- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
- le directeur du budget ;
- le directeur général du trésor ;
- le préfet de la région d'Ile-de-France, en tant que commissaire du gouvernement auprès de la SGP ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Chacun des membres peut se faire représenter.
Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'énergies renouvelables, autres que l'électricité, sont justifiées au moyen des éléments suivants :

 1-0° Les documents de circulation et la comptabilité des stocks prévue au b du II de l'article 158 octies du code des douanes dans sa rédaction au 31 décembre 2021 ;  

1° Les certificats d'incorporation, émis lors de l'incorporation, dans un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, de produits éligibles autres que l'électricité dans un carburant imposable ;

2° Les certificats d'acquisition, émis lors de la cession de produits éligibles sous un régime de suspension de l'exigibilité de l'accise ou lors de la cession de droits de comptabilisation ;

3° Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable et l'analyse physico-chimique des produits ;

4° Les certificats de teneur, émis lorsque la taxe incitative devient exigible pour un carburant imposable réputé contenir de l'énergie issue de sources renouvelables ;

5° (Abrogé).
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.

Elle est accompagnée des certificats suivants :

1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;

2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable prévus au 5° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible.
I. - Les certificats d'incorporation sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal de stockage puis, lorsqu'il est différent, remis au détenteur du carburant. Ils peuvent également être émis par le détenteur du carburant en lieu et place de l'exploitant, après information des services douaniers compétents.

II. - Les certificats d'acquisition sont émis par le redevable de la taxe incitative cédant puis remis à redevable de la taxe incitative acquéreur.

III. - Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont tenues par les personnes qui détiennent des produits éligibles dans un entrepôt fiscal suspensif ainsi que par les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.

Elles retracent séparément pour les essences, les gazoles et les carburéacteurs :

1° Les entrées et sorties des quantités de produits éligibles détenues en tenant compte notamment des incorporations, cessions, acquisitions et sorties constatées par les certificats ;

2° Les sorties de carburants ou combustibles contenant de l'énergie renouvelable autres que les carburants imposables.

Les entrées mentionnées au 1° sont justifiées au moyen d'une analyse physico-chimique annuelle effectuée pour chaque type de produits et chaque fournisseur.

Pour les sorties mentionnées au 2°, lorsque les teneurs en énergie renouvelable ne sont pas connues, elles sont évaluées sur la base d'une teneur moyenne calculée selon une méthode précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.

IV. - Les certificats de teneur sont émis par le redevable de la taxe incitative sauf en cas de sortie concomitante à une cession. Dans ce cas, ils sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal suspensif ou par le détenteur des stocks placés sous l'entrepôt fiscal suspensif au nom du redevable puis remis à ce dernier. La teneur portée sur le certificat est établie sur la base de la comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable ou, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à partir des informations comprises dans les documents de circulation ou de tout autre document probant.

V. - (Abrogé).
La reconnaissance est accordée de manière expresse, dans un délai d'au plus deux mois, lorsque les éléments prévus à l'article 10 permettent d'établir que l'opérateur sera en mesure, à hauteur des quantités produites, de garantir la nature des matières premières utilisées ainsi que, pour les produits qualifiés de biocarburants, le respect des critères de durabilité mentionnés au 3° du 4 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes .
Les quantités d'énergie et d'électricité utilisées aux fins de la liquidation de la taxe incitative sont exprimées en mégajoule.

 Les quantités de produits relevant de l'accise autres que l'électricité sont exprimés en hectolitres.

Les quantités des autres produits sont exprimées, en volume ou en masse, dans l'unité précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.
La dénomination des produits éligibles issus des unités reconnues conformément au chapitre Ier du présent titre, les quantités afférentes et les matières premières dont ils sont issus sont portés sur les documents suivants :

1° Les documents de circulation ;

2° Les attestations de durabilité prévues à l'article R. 661-3 du code de l'énergie ;

3° La déclaration de durabilité prévue à l'article R. 661-4 du code de l'énergie ;

4° Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable prévus à l'article 3.
La comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable autre que l'électricité est réalisée pour chaque entrepôt fiscal suspensif où sont détenus des carburants imposables et pour chaque personne recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.

Une personne détenant des stocks dans plusieurs entrepôts fiscaux suspensifs peut, après  avoir obtenu l'autorisation des services douaniers compétents, centraliser la comptabilité matières dans un seul de ces entrepôts. Dans ce cas, pour les besoins de l'émission des certificats et la tenue de cette comptabilité, les incorporations, cessions et entrées de produits éligibles réalisées dans ces entrepôts sont réputées être réalisées dans l'entrepôt de centralisation. Les sorties de produits éligibles de ces entrepôts sont réputées être des sorties de l'entrepôt de centralisation et les certificats de teneur sont émis au titre des sorties de carburants de cet entrepôt, sans que la teneur en énergie renouvelable ne puisse excéder 100 %. Une même personne peut recourir à plusieurs entrepôts de centralisation.
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de la cession de droits à comptabilisation ou de l'exigibilité de la taxe incitative. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :

1° Sur option de l'émetteur, les certificats d'incorporation et d'acquisition ;

2° Dans tous les cas, les certificats de teneur émis par les exploitants d'entrepôts fiscaux ou d'usine exercée ;

3° Sur option de l'émetteur et lorsque le nombre d'opérations le justifie, les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code dans leur rédaction au 31 décembre 2021.
I.-La traçabilité des produits mentionnés au II est assurée, sans préjudice des dispositions du titre II, au moyen des éléments suivants :

1° La reconnaissance de l'unité de production par le ministre chargé de l'énergie et le ministre de chargé de l'agriculture selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent titre ;

2° Les justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production qui sont prévus au chapitre II du présent titre.
II.-Le présent titre s'applique aux produits issus des matières premières suivantes :

1° Celles relevant des catégories 2 et 3 mentionnées au C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ;

2° Celles relevant du  E du même V, à l'exclusion de l'électricité.
Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable mentionnent les dénominations et quantités de produits éligibles constitués d'énergie renouvelable, incorporés ou non dans des carburants imposables, en distinguant :

1° Les produits qui ne sont pas produits à partir de la biomasse ;

2° Les biocarburants ;

3° Les produits issus des matières premières définies au  3° du 4 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ;

4° (Abrogé) ;

5° Les produits soumis aux obligations spécifiques de traçabilité prévues au titre III du présent décret.

Ils comprennent également les informations nécessaires au suivi de l'énergie renouvelable prévues par l'administration des douanes et des droits indirects.
 Les certificats sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.
La demande de reconnaissance prévue au 1° de l'article 9 est adressée par l'exploitant de l'unité de production au directeur de l'énergie, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle à compter de laquelle les quantités produites seront reconnues comme tracées.

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe I, contrôlés dans les conditions prévues à l'article 10 bis et d'un engagement d'établir et de transmettre un bilan annuel d'approvisionnement comprenant les éléments mentionnés en annexe II contrôlés dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle il est établi.

Le directeur de l'énergie peut demander des compléments, dans les conditions qui sont prévues pour les demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers aux articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable mentionnées au présent chapitre sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.

 A cette fin, la personne qui émet le certificat le transmet à ce ou ces services aux échéances prévues aux 1° à 3° de l'article 8. En cas de recours à l'option prévue au III de l'article 15-24, ils sont transmis au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations.

 La comptabilité de suivi de l'électricité renouvelable leur est transmise par la personne qui l'établit avec les documents justifiant des quantités d'électricité inscrites en entrée et en sortie.
Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article  L. 283-4 du code de l'énergie.

Cet organisme établit un rapport qui est transmis à l'administration par l'exploitant de production concomitamment, selon le cas, au dossier de demande de reconnaissance ou au bilan annuel d'approvisionnement.
L'inscription d'un point de recharge au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est demandée par son exploitant au directeur de l'énergie.

A l'appui de sa demande, l'exploitant transmet :

1° L'identifiant du point de recharge déclaré en application de l'article 10 du décret du 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ;

2° La quantité totale d'énergie soutirée indiquée par le compteur dédié au point de recharge à la date de la demande d'inscription.
Au vu de la demande d'inscription et des contrôles réalisés en application de l'article 15-7, le directeur de l'énergie notifie à l'exploitant la liste des points de recharge inscrits au registre et la date de validation. L'inscription au registre prend effet à compter de la date du relevé mentionné au 2° de l'article 15-5.

 L'absence de réponse du directeur de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.
La traçabilité des quantités d'électricité d'origine renouvelable éligibles est garantie par le directeur de l'énergie.

 Seuls sont garantis les points de recharge qui répondent aux conditions suivantes :

 1° L'exploitant des points de recharge les a inscrits au registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;

 2° L'exploitant des points de recharge a déclaré les quantités d'électricité renouvelable fournies et cédées dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ;

 3° En cas de connexion directe, les conditions complémentaires prévues à la section 3 du présent chapitre sont remplies.
La valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable requiert la transmission par l'exploitant de points de recharge concernés sur une base semestrielle :

 1° De la quantité d'énergie renouvelable produite par l'installation ;

 2° De la quantité d'électricité injectée sur le réseau public de distribution à partir de l'installation ;

 3° De la quantité d'électricité relevant du fournisseur de l'exploitant de points de recharge au titre du complément de fourniture mentionné à l'article D. 315-7 du code de l'énergie.

 L'exploitant de points de recharge peut s'appuyer sur l'indication du ou des points référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution pour établir sa déclaration.
L'électricité fournie au moyen d'un point de recharge approvisionné par une ligne directe est réputée être renouvelable à hauteur du quotient entre :

 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :

 a) La quantité d'électricité renouvelable produite par l'installation à laquelle le point de recharge est connecté, minorée de la quantité injectée de cette installation sur le réseau public ;

 b) Le cas échéant, le produit de la quantité d'électricité fournies par le fournisseur d'électricité du point de recharge par la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée en France par la Commission européenne sur les deux années précédant l'exigibilité ;

 2° Au dénominateur :

 a) Le terme mentionné au a du 1° ;

 b) Le cas échéant, la quantité d'électricité fournies par le fournisseur d'électricité du point de charge.
Au vu du certificat de fourniture ou du contrôle mentionné à l'article 15-11, le directeur de l'énergie notifie sa décision d'attester de la traçabilité des quantités d'électricité renouvelable déclarées par l'exploitant de points de recharge par l'envoi du certificat de fourniture visé.

 L'absence de réponse du directeur de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou du compte rendu du contrôle mentionné à l'article 15-11 vaut acceptation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les exploitants des points de recharge déclarés au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 notifient au directeur de l'énergie les cessions de droits de comptabilisation mentionnées au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes.

 Cette notification est réalisée par l'envoi d'un certificat de cession d'électricité renouvelable portant les éléments suivants :

 1° La mention du numéro du certificat de fourniture de l'électricité renouvelable pour laquelle les droits sont cédés ;

 2° Un numéro de lot ainsi que la quantité d'électricité cédée.

 Les certificats de cession sont visés par le directeur de l'énergie.
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont considérées comme des quantités d'électricité renouvelable issues d'une connexion directe celles fournies au moyen d'une ligne reliant directement une installation de production d'électricité renouvelable à l'infrastructure de recharge, sans transiter par les réseaux publics de transport et de distribution mentionnés au II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie.
Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.

 Elles retracent :

 1° Les entrées et les cessions d'électricité renouvelable constatées par les certificats ;

 2° La fourniture de l'électricité renouvelable constatée par les certificats.
Lorsqu'à l'issue de l'examen du certificat de fourniture ou du contrôle mentionné à l'article 15-11, un manquement aux dispositions du décret du 3 mai 2001 ou du décret du 12 janvier 2017 mentionnés ci-dessus est constaté, le directeur de l'énergie :

 1° Suspend l'inscription des points de recharge non conformes au registre mentionné à l'article 15-3 ;

 2° Demande à l'exploitant d'émettre un nouveau certificat de fourniture ne tenant pas compte des points de recharge non conformes pour le calcul des quantités mentionnées à l'article 15-10.

 Il est mis fin à la suspension mentionnée au 1° selon les modalités prévues à l'article 15-11.
I.-Les certificats d'acquisition d'électricité renouvelable mentionnent le numéro du certificat de cession d'électricité renouvelable correspondant, le numéro de lot et la quantité d'électricité renouvelable cédée en kilowattheures.

 Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un exploitant de point de recharge.

 II.-Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable sont émis par le redevable de la taxe incitative lorsqu'il souhaite s'en prévaloir.

 III.-Sur option de l'émetteur, les certificats d'acquisition d'électricité renouvelable et de prise en compte de l'électricité renouvelable sont, par dérogation aux I et II, établis sur une base mensuelle.
Les quantités d'électricité renouvelable ouvrant droit à comptabilisation sont déclarées par l'exploitant de points de recharge, sur la base d'un certificat de fourniture d'électricité renouvelable dans les transports.

 L'exploitant transmet ce certificat au directeur de l'énergie au plus tard le 15 avril pour l'électricité utilisée au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisée au deuxième, au troisième et au quatrième trimestre civil. A cette fin, l'exploitant de points de recharge relève l'énergie totale soutirée indiquée par le compteur installé sur chaque point de recharge inscrit au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 le dernier jour de chaque trimestre civil et reporte ces relevés sur le certificat de fourniture.
Les contrôles sont conduits par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (ou European Accreditation ).

 Les contrôles permettent de s'assurer de :

 1° La conformité des installations aux dispositions du décret du 17 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er et aux obligations d'interopérabilité mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de l'énergie ;

 2° L'apposition du marquage métrologique certifiant la conformité du compteur mentionné à l'article 21 aux dispositions du décret du 3 mai 2017 mentionné ci-dessus ;

 3° La validité du relevé de l'énergie totale soutirée indiquée par le compteur dédié au point de recharge mentionné à l'article 2° de l'article 15-5 ;

 4° Pour les exploitants de points de recharge mentionnés à l'article 15-15, l'inspection des installations de recharge et de celles de productions d'électricité renouvelable, ainsi que la relève de l'énergie produite par les installations.

 Les comptes rendus de ces contrôles sont transmis au directeur de l'énergie.
Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :

 1° Les certificats d'acquisition d'électricité renouvelable ;

 2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable ;

 3° Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable.
La quantité d'électricité renouvelable ouvrant droit à comptabilisation est égale au produit des facteurs suivants :

 1° La quantité d'énergie déclarée dans les conditions prévues à l'article 15-9 ;

 2° La proportion d'électricité renouvelable constatée en France par la Commission européenne sur les deux années précédant la déclaration ou utilisée par l'exploitant conformément au dernier alinéa de l'article 15-17 du présent décret.
En cas de manquement aux dispositions du décret du 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ou du décret du 3 mai 2001 mentionné au 2° de l'article 15-6 constaté à l'occasion d'un contrôle prévu à l'article 15-18 ou d'une impossibilité du contrôle imputable à l'exploitant :

 1° Selon le cas, le directeur de l'énergie refuse ou suspend l'inscription des points de recharge concernés au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 à compter de la date du contrôle ;

 2° Pour le calcul des quantités mentionnées à l'article 15-10 au titre du trimestre civil en cours à la date du contrôle, l'exploitant ne tient pas compte de celles fournies par les points de recharges concernés pour la période comprise entre la notification du contrôle prévue à l'article 15-18 et la suspension. Cette période est étendue à toute période préalable pendant laquelle la non-conformité est établie. En cas d'impossibilité du contrôle imputable à l'exploitant, cette période préalable est réputée débutée au début du trimestre au cours duquel la notification est intervenue.
Les point de recharges font l'objet de contrôles dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section dans les cas suivants :

 1° Ceux mentionnés aux articles 15-7 ou 15-11 ;

 2° A tout moment, sur décision du directeur de l'énergie.

 Le directeur de l'énergie notifie les identifiants des points de recharge qu'il prévoit de contrôler à leurs exploitants.

 Lorsque le point de recharge est déjà inscrit au registre mentionné au 1° de l'article 15-3, l'existence du contrôle est inscrite au registre.
Pour obtenir la fin de la suspension, l'exploitant :

 1° Fait réaliser à ses frais un contrôle attestant de la mise en conformité des points de recharge ;

 2° Adresse une demande au directeur de l'énergie, à l'appui de laquelle il joint le compte rendu du contrôle.

 A réception de la demande, le directeur de l'énergie met un terme à la suspension de l'inscription au registre.

 L'absence de réponse du directeur de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation de celle-ci dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre III code des relations entre le public et l'administration.
Sont inscrits au registre mentionné au 1° de l'article 15-3, les points de recharge qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Ils sont conformes aux dispositions du décret 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ;

 2° Ils sont équipés de compteurs qui sont conformes aux dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, dans sa rédaction en vigueur et sont installés de manière à permettre un décompte individualisé de l'énergie délivrée par chaque point de recharge.
La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.

La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives (correspondance, facture pro forma, etc.) transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1).

Lorsque le ministre chargé de l'économie décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément ou l'enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
- une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.
La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1)  https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

- la liste des substances de 2e et 3e catégorie concernées et à cet effet :

a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées (utilisation, fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;

Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations suivantes projetées : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation) ;

b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de 2e catégorie ;

c) Pour les substances de 3e catégorie, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation.
-l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

- la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;

-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement.
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1)  https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

-l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

- la liste des substances de 2e et 3e catégorie concernées et à cet effet :

a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées (utilisation, fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;

Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations suivantes projetées : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation) ;

b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de 2e catégorie ;

c) Pour les substances de 3e catégorie, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation.

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ;

-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
-la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;

-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable,   Art. R2352-121-1,   Art. R2352-121-2,   Art. R2352-121-3,   Art. R2352-121-4,   Art. R2352-121-5,   Art. R2352-121-6,   Art. R2352-121-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2353-22
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er mars 2021, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône.
Pour la comptabilisation, au titre du présent décret, de l'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers utilisée entre le 1er janvier 2022 et le jour précédent l'entrée en vigueur du présent décret :
1° La première inscription d'un point de charge au registre mentionné à l'article 15-8 du décret du 7 juin 2019 susvisé est réputée prendre effet au 1er janvier 2022 ou au jour de la première utilisation s'il est postérieur ;
2° Les exploitants de points de recharge en courant continu et alternatif peuvent recourir à la faculté prévue à l'article 2 du présent décret ;
3° Par dérogation à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé, l'exploitant transmet le certificat au plus tard le 15 janvier 2023.
Jusqu'au 31 décembre 2023, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé.
Cette faculté n'est ouverte que pour les stations connectées à un point référence mesure n'alimentant que des installations dédiées à la recharge, qui comprennent les systèmes de conversion du courant électrique et de refroidissement, les écrans, les systèmes électroniques de supervision de la station et le cas échéant, son éclairage.
Un taux de minoration de 10 % est appliqué aux quantités d'énergie déclarées suivant cette méthode pour la prise en compte des pertes liées au fonctionnement des installations de recharge.