Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout auteur dont l’œuvre, après avoir été reçue, n’a pas été représentée dans un délai de trois ans après sa réception a le droit de retirer cette œuvre sans verser d’indemnité.
 La Comédie-Française peut se libérer de l’obligation de jouer une œuvre reçue en versant à l’auteur une indemnité. Pour une pièce tenant tout le spectacle, cette indemnité est de 400.000 F pendant les cinq ans qui suivent la réception de cette pièce. Passé ce délai de cinq ans, l’indemnité est portée à 700.000 F.
 Pour une pièce de moindre longueur, l’indemnité est proportionnelle.
 Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux œuvres reçues à la Comédie-Française après publication du présent décret.
L’administrateur reçoit les pièces nouvelles sur avis conforme du comité de lecture. Il est libre de les refuser malgré l’avis du comité. Il fait connaître sa décision immédiatement après les séances de ce comité.
 Le comité de lecture se compose de onze membres, dont :
 L’administrateur de la Comédie-Française, président ;
 Trois membres du comité d’administration choisis pour un an par cooptation. En cas de partage des voix, après trois tours de scrutin, le choix sera fait par l’administrateur ;
 Trois sociétaires désignés pour un an par le ministre,
 Et quatre personnalités du monde des lettres, dont un membre de l’Académie française, désignés par le ministre pour une durée de trois ans.
 Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance.
 Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu’à la majorité des deux tiers des votants.
Les pièces nouvelles sont soumises en premier lieu à un des deux lecteurs nommés par l’administrateur, sauf celles des auteurs déjà joués à la Comédie-Française. Sur chaque pièce, le lecteur établit un rapport adressé à l’administrateur. Eventuellement, l’administrateur prend sur la pièce l’avis du second lecteur.
 Les pièces retenues par les lecteurs sont examinées par une sous-commission de trois membres constituée par le comité de lecture dans son sein. Toutefois l’administrateur peut saisir directement ladite sous-commission des œuvres qui auraient retenu son attention.
 Le comité de lecture se réunit sur convocation de l’administrateur afin d’examiner les pièces qui lui sont transmises par la sous-commission.
Tout sociétaire est autorisé à prendre sa retraite au jour où il a accompli ses vingt ans, ses vingt-cinq ans ou ses trente ans de services. Il doit faire part à l’administrateur, six mois à l’avance, de sa décision, qui, pour être effective, devra être renouvelée à l’expiration de ce délai. Il doit continuer à jouer, dans les conditions où il le faisait antérieurement, pendant les six mois qui suivent sa mise à la retraite.
 Le sociétaire qui quitte ainsi la Comédie-Française après vingt ans ou vingt-cinq ans de services perd la fraction qui, dans le total de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre, proviendrait de versements de l’Etat.
 De plus, le sociétaire qui se retire dans les mêmes conditions après vingt ans de services doit à la Comédie-Française une indemnité égale au montant des rémunérations de toute nature qu’il a perçues au théâtre au cours de la dernière année précédant son départ.
Avant le 15 mars de chaque année, le programme de travail de la Comédie-Française est établi pour la saison suivante en fixant les dates des créations, des reprises et les distributions de rôles, ainsi qu’en désignant les metteurs en scène et les techniciens de la décoration et du costume.
Ce programme est établi compte tenu d’une période de fermeture simultanée des deux salles du 1er au 31 août, précédée et suivie de deux périodes, la 1re du 10 au 31 juillet, la 2e du 1er au 15 septembre, au cours desquelles la salle Luxembourg est seule fermée.
Les pièces qui, en période d’activité normale doivent être jouées sur la scène Luxembourg, peuvent être représentées sur la scène Richelieu du 16 au 31 juillet et du 1er au 15 septembre.
Pendant les mêmes périodes l’administrateur, avec l’accord du comité d’administration, peut accueillir des troupes étrangères ou consentir à des manifestations théâtrales officielles sur la scène Luxembourg.
Le comité d’administration est présidé par l’administrateur. Il est composé de six sociétaires nommés pour un an par le ministre sur la proposition de l’administrateur. Le comité ne peut exprimer valablement ses avis que si au moins trois de ses membres sont présents. Après une deuxième convocation, il peut siéger valablement, quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’administrateur est assisté par un directeur des services administratifs nommé par le ministre chargé des affaires culturelles sur proposition de l’administrateur et par un trésorier nommé par un arrêté concerté du ministre des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
 Le directeur des services administratifs supplée l’administrateur, en cas d’absence, d’empêchement ou de maladie, pour tous les actes de la vie civile.
 L’administrateur désigne un secrétaire général, un directeur technique de la scène et un directeur technique adjoint.
Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité dramatique en France, dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger. Ils sont tenus de participer à toute activité artistique de la Comédie-Française, quelle qu’en soit la nature.
Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité dramatique quelconque, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision qu’avec l'accord préalable et écrit de l’administrateur. Celui-ci tient compte, non seulement du programme et des conditions de travail intérieur, mais encore de la nature de l’œuvre pour laquelle est proposé l’engagement.
Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un théâtre à Paris, hors des lieux où se produit la Comédie-Française, ou d’y diriger une entreprise de spectacles. Toutefois, l’administrateur peut les autoriser, à titre exceptionnel, et après avis du comité d’administration, à se produire à Paris dans un théâtre national ayant le statut d’établissement public ou dans un théâtre dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire.
Aucun sociétaire où pensionnaire ne peut prêter son concours à des entreprises de publicité commerciale.
Tout comédien concluant un engagement sans l’accord préalable de l’administrateur ou ayant sciemment trompé l’administrateur sur la nature ou les clauses de l’engagement est frappé par ledit administrateur d’une amende dont le montant peut être égal au total des sommes perçues en vertu de cet engagement. Le montant de l’amende est prélevé sur les sommes qui sont dues à ce comédien par le théâtre sans préjudice des recours de droit commun.
Les bénéfices de la société, déterminés comme il est dit au décret sur le régime financier de la Comédie-Française, sont divisés en trente-deux parts dont une en réserve.
 Trente parts sont réparties entre les comédiens sociétaires, depuis trois douzièmes de part jusqu’à une part entière. La part restante peut être attribuée chaque année à titre exceptionnel, en totalité ou en partie, à un ou deux sociétaires à part entière dont l’activité au cours de l’année écoulée aura été particulièrement remarquée. Les accroissements successifs de la part se font par douzième ou demi-douzième. 
Les nouveaux sociétaires à qui ont été attribués trois douzièmes comme il est dit ci-dessus, reçoivent un douzième et demi dans les deux ans qui suivent leur accession au sociétariat.
La moitié dans les bénéfices nets est proportionnée à la part ou fraction de part de chaque sociétaire, vingt pour cent sont mis en réserve pour être remboursés à chaque sociétaire ou à ses héritiers lors de la retraite du sociétaire ou à son décès.
Après dix, quinze, vingt, vingt-cinq, trente années et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l’engagement comme artiste pensionnaire, le ministre chargé des affaires culturelles, par arrêté pris sur proposition de l’administrateur après avis du comité d’administration, se prononce, pour chaque sociétaire, sur son maintien dans la société.
 Si la mise à la retraite est prononcée, la jouissance de la pension est immédiate, sauf dans le cas de départ après dix ou quinze ans où elle est différée jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans.
 Le sociétaire ainsi mis à la retraite peut, s’il en fait la demande dans le mois qui suit, rester au service du théâtre pendant un an ; dans ce cas, il demeure soumis aux obligations statutaires des sociétaires et perçoit les allocations et feux correspondant à son rang.
Les sociétaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, pris sur proposition de l’administrateur après accord du comité d’administration et de l’assemblée générale.
 Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre sur proposition de l’administrateur, après avis du comité d’administration.
 La mise à la retraite est prononcée dans les formes prévues à l’alinéa 2 ci-dessus. Le montant de la retraite est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles.
Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité dramatique en France, dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger. Ils sont tenus de participer à toute activité artistique de la Comédie-Française, quelle qu’en soit la nature.
Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité dramatique quelconque, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision qu’avec l'accord préalable et écrit de l’administrateur. Celui-ci tient compte, non seulement du programme et des conditions de travail intérieur, mais encore de la nature de l’œuvre pour laquelle est proposé l’engagement.
 Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un théâtre à Paris, hors des lieux où se produit la Comédie-Française, ou d’y diriger une entreprise de spectacles. Toutefois, l’administrateur peut les autoriser, à titre exceptionnel, et après avis du comité d’administration, à se produire à Paris dans un théâtre national ayant le statut d’établissement public.
 Aucun sociétaire où pensionnaire ne peut prêter son concours à des entreprises de publicité commerciale. 
Tout comédien concluant un engagement sans l’accord préalable de l’administrateur ou ayant sciemment trompé l’administrateur sur la nature ou les clauses de l’engagement est frappé par ledit administrateur d’une amende dont le montant peut être égal au total des sommes perçues en vertu de cet engagement. Le montant de l’amende est prélevé sur les sommes qui sont dues à ce comédien par le théâtre sans préjudice des recours de droit commun.
Tout sociétaire est autorisé à prendre sa retraite au jour où il a accompli dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans de services.
 Il doit faire part à l’administrateur six mois à l’avance de sa décision qui, pour être effective, devra être renouvelée à l’expiration de ce délai.
 Il doit continuer à jouer dans les conditions où il le faisait antérieurement pendant les six mois qui suivent sa mise à la retraite.
 Le sociétaire qui se retire dans ces conditions à dix ou à quinze ans de services abandonne à la société les sommes qui lui reviendraient sur les fonds sociaux. La jouissance de sa pension est différée jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Albanie ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Antigua-et-Barbuda ;

-Arabie saoudite ;

-Argentine ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Azerbaïdjan ;

-Barbade ;

-Belgique ;

-Brésil ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Croatie ;

-Curaçao ;

-Danemark ;

-Equateur ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Ghana ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Grenade ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hong Kong ;

-Hongrie ;

-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-Iles Cook ;

-Ile de Man ;

-Iles Féroé ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Israël ;

-Italie ;

-Jamaïque ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Kazakhstan ;

-Lettonie ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Malaisie ;

-Maldives ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Nigéria ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;

-Pérou ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-République tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte Lucie ;

-Saint-Marin ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Turquie ;

-Uruguay.
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
-Afrique du Sud ;

-Albanie ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Anguilla ;

-Antigua-et-Barbuda ;

-Arabie saoudite ;

-Argentine ;

-Aruba ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Azerbaïdjan ;

-Bahamas ;

-Bahreïn ;

-Barbade ;

-Belgique ;

-Belize ;

-Bermudes ;

-Brésil ;

-Brunei ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Costa Rica ;

-Croatie ;

-Curaçao ;

-Danemark ;

-Dominique ;

-Emirats arabes unis ;

-Equateur ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Ghana ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Grenade ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hong Kong ;

-Hongrie ;

-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-les Caïmans ;

-Iles Cook ;

-Ile de Man ;

-Iles Féroé ;

-Iles Marshall ;

-Iles Turques et Caïques ;

-Iles Vierges britanniques ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Israël ;

-Italie ;

-Jamaïque ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Kazakhstan ;

-Koweït ;

-Lettonie ;

-Liban ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Macao ;

-Malaisie ;

-Maldives ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Montserrat ;

-Nauru ;

-Nigéria ;

-Niue ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Oman ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;

-Pérou ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-Qatar ;

-République tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte-Lucie ;

-Saint-Christophe-et-Niévès ;

-Saint-Marin ;

-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

-Samoa ;

-Seychelles ;

-Sint Marteen ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Turquie ;

-Uruguay ;

-Vanuatu.
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 46 900 €.
2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 234 400 €.
3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 937 600 €.
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


Art. 711-1

- Code de procédure pénale


Art. 804

- Code de la défense.


Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1

- Code de la sécurité intérieure


Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

- Code de l'éducation


Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1

- Code de commerce


Art. L950-1

- Code du service national


Art. L120-34

- Loi du 29 juillet 1881


Art. 69

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


Art. 108

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987


Art. 26

XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

			1er

			Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

			2 à 5

			8

			46

			171, III
C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'organisme certificateur mentionné au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au I de l'article R. 171-4 du même code au ministre chargé de la construction.

La demande de conventionnement est accompagnée du référentiel de certification de l'organisme permettant d'évaluer le respect des exigences précédemment mentionnées et définissant le type de bâtiment pour lequel celui-ci est compétent.

La recevabilité de la demande de conventionnement est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.

En cas d'accord de l'administration, la convention valide le référentiel de certification proposé par l'organisme.

La convention, qui est à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités ou en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation de l'organisme certificateur.
I.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code, en considérant les adaptations 1° à 4° suivantes :

 1° Pour le coefficient Bbio _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;

 2° Pour le coefficient Mbsurf _ tot, défini pour l'usage de bureaux :
-pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;

-à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028 ;
 3° Pour les coefficients Cep _ maxmoyen et Cep, nr _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;

 4° Pour le coefficient Icénergie _ maxmoyen :
-pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;

-à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028.
 L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code.
II.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code, en considérant les adaptations suivantes pour le coefficient Icconstruction _ maxmoyen :
-pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
-pour les années 2025 à 2027, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2028 à 2030 ;
-à partir de 2028, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2031.
L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code.
III.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle présente un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance " Energie 3 ", défini par les ministères chargé de la construction dans le document " référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. II : Taxe à l'utilisation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 septies 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies, Art. 284 sexies 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

 Art. 1012 ter , Art. 1012 quater 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter
-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 quater, Art. 1010 quinquies, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 213, Art. 302 decies, Art. 1007, Art. 1010, Art. 1007 bis 
V.-A.-Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières :
1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;
2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code.
C.-Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
VI.-Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L212-3, Art. L421-12, Art. L421-13, Art. L424-3, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L531-2, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L621-2, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L742-2, Art. L752-2, Art. L762-2, Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
Les membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er promus, en application des dispositions du présent décret, dans le corps des professeurs d'université ou dans un corps assimilé au titre de l'année 2021 qui demeurent classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur promotion, se voient attribuer, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps dans lequel ils ont été promus, d'un indice au moins égal.
La voie temporaire d'accès par promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de quatre cents promotions au titre d'une même année au niveau national.

Le nombre de promotions internes pouvant être ouvertes annuellement dans chaque établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l'article 2, est défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Ce nombre est déterminé en tenant compte des différences de ratio entre, d'une part, les collèges des membres du corps de professeurs des universités et des corps assimilés et, d'autre part, les collèges des membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er au sein des sections du Conseil national des universités, des sections universitaires du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et des sections du Conseil national des astronomes et physiciens. Ce nombre tient compte également de la répartition des effectifs au sein des établissements.

Un dernier exercice de promotion peut être organisé au titre de l'année 2026 si le nombre total de promotions prononcées au titre du premier alinéa pour les années 2021 à 2025 est inférieur à deux mille. Le nombre de promotions pouvant alors être ouvert, au niveau national, est égal au nombre de promotions à prononcer pour atteindre le nombre total de deux mille.
Peuvent se présenter à cette voie temporaire d'accès par promotion interne, auprès du chef de leur établissement d'affectation, les membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er qui soit sont titulaires du premier grade et ont plus de dix ans de services effectifs cumulés dans le premier grade de ces corps, soit sont titulaires du deuxième grade. Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.

Les conditions pour se présenter à cette voie sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste des candidats dont la nomination est proposée.

Les agents en position de détachement qui remplissent les conditions mentionnées au présent article peuvent également se présenter à cette voie temporaire de promotion auprès de leur établissement d'origine.
Les taux kilométriques sont, sur l'ensemble du réseau taxable, différenciés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

Ces taux sont décroissants avec le niveau d'exigence de la classe, sans que le taux applicable à un véhicule ne puisse excéder le double de celui applicable au véhicule équivalent le moins taxé.

Toutefois, ces différenciations peuvent ne pas être appliquées sur les sections de tarification où s'applique la majoration couvrant les coûts résultant de la pollution mentionnée à l'article 15.
Les taux kilométriques font l'objet d'une majoration, fixée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions prévues par la présente sous-section, pour tenir compte de tout ou partie des coûts résultant pour la société de la pollution atmosphérique et sonore générée par les véhicules taxables utilisant les sections de tarification du réseau taxable auxquelles la majoration s'applique.
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :
1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;
2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ;
3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.
Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français et le décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36

-Décret n° 47-1898 

Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 12, Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 12
L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310

Art. 10, Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société, et devra faire connaître sa décision par écrit à l’administrateur dans les quinze jours qui suivront cette publication.
Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront droit à une pension de retraite. La jouissance de cette pension sera immédiate s’ils ont vingt ans de services. Pour ceux qui ont moins de vingt ans de services, la jouissance de la pension sera différée jusqu’à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.
Nonobstant les dispositions de l’article 9 du décret n° 68-44 du 8 janvier 1968, ces sociétaires conserveront leurs droits aux fonds sociaux, dont la liquidation sera faite conformément aux autres dispositions dudit décret.
A titre transitoire, les fonctions du premier comité d’administration, qui sera désigné en application de l’article 5 ci-dessus, débuteront le 15 novembre 1959 pour se terminer le 31 décembre 1960. Le renouvellement sera par la suite effectué le 1er janvier de chaque année. Le nouveau comité de lecture entrera en fonctions le 1er janvier 1960.
Le décret du 19 novembre 1924, sur le régime administratif de la Comédie-Française, est modifié comme il suit :
L’article 1er de ce décret, relatif aux engagements d’acteurs pensionnaires, est remplacé par le texte suivant :
" L’administrateur, après avis du comité d’administration, engage, réengage et licencie les acteurs pensionnaires. "
Les artistes sociétaires ou pensionnaires qui bénéficient pendant la période du 1er septembre au 15 juillet d’un congé destiné à leur permettre l’exercice d’une activité dramatique extérieure à la Comédie-Française, cessent de toucher leurs allocations mensuelles pendant la durée de leur congé.
Toute journée d'absence non autorisée entraînera, indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises, outre la privation des allocations mensuelles, une amende de 5.000 F.
Au delà de dix jours d’absence, l’amende sera portée à 10.000 F par jour.
Ces amendes ne pourront être levées.
Le montant en est versé à la masse commune.
Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.
L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2651-1,   Art. L2661-1,   Art. L2671-1,   Art. L2681-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3351-1,   Art. L3361-1,   Art. L3371-1
La dernière session d'examen de la spécialité Aide à domicile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2004 aura lieu en 2023. Une session supplémentaire est prévue en 2024 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures. A l'issue de la session 2024, qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021


 Art. 12,  Art. 15

II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-1,   Art. L743-1,   Art. L744-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L112-6,   Art. L211-3,   Art. L211-7,   Art. L421-10,   Art. L441-1,   Art. L532-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L311-2,   Art. L511-50,   Art. L516-1,   Art. L517-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L762-9,   Art. L763-9,   Art. L764-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L773-29,   Art. L774-29,   Art. L775-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L752-1,   Art. L753-1,   Art. L754-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L762-4,   Art. L763-4,   Art. L764-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L773-5,   Art. L774-5,   Art. L775-5,   Art. L773-11,   Art. L774-11,   Art. L775-10,   Art. L773-16,   Art. L774-16
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1221-22,  Art. L1242-17,  Art. L1251-25,  Art. L1271-5,  Art. L7122-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1221-5-1

II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière


 Art. L119-7

- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L421-102

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020


 Art. 55

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière


 Sct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes ,  Art. L119-11,  Art. L119-12,  Art. L119-13

IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.
I.-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L4232-1, Art. L5141-13-1, Art. L5141-16, Art. L5145-5, Art. L5146-4, Art. L5441-15
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4211-1,  Art. L5126-6,  Sct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales,  Art. L5137-1,  Art. L5137-2,  Art. L5137-3,  Art. L5521-7

II. - Par dérogation aux articles L. 5137-1 à L. 5137-3 du code de la santé publique, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les denrées alimentaires répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme sont soumises à prescription médicale obligatoire. Leur vente au détail et leur dispensation au public sont réservées aux pharmaciens.

Par dérogation au 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au détail, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission.
I.-L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont ratifiées.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, Art. L5473-1, Art. L5473-2, Art. L5473-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L6111-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1111-3-2, Art. L1111-3-3, Art. L1151-1, Art. L1151-2, Art. L1333-25, Art. L5211-5-1, Art. L5221-7, Art. L5461-6, Art. L5461-9, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Art. L5472-3
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5336-1-4, Art. L5336-7 

III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1342-2,  Art. L1342-4,  Art. L1342-5,  Art. L1343-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L4741-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1341-1,  Art. L1342-1,  Art. L1342-3,  Art. L1343-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L4411-4,  Art. L4411-5

III. - Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1115-9,  Art. L1231-5,  Art. L1272-5,  Art. L2151-1,  Art. L2151-2,  Art. L2151-3

- Code de la consommation


 Art. L511-7

- Code du tourisme.


 Art. L211-17

IV. - Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2023, à l'exception de la seconde phrase du III de l'article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, et du VI du présent article, qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

V. - Les I à III de l'article L. 2151-2 du code des transports font l'objet d'une évaluation cinq ans après leur mise en œuvre, sous la forme d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport formule des propositions d'évolution du périmètre des dérogations au règlement de nature à améliorer les droits des voyageurs ferroviaires et à accroître la part modale du transport ferroviaire.

VI. - Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du paragraphe 6 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l'article L. 1115-9 du code des transports, sont définies par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 5 février 2015


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre II : PHASE D'ADMISSIBILITÉ,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre III : PHASE D'ADMISSION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
TITRE II 

R. * 322-4 

Résultant du décret n° 2016-308 

R. * 323-5 

Résultant du décret n° 2016-308 

R. * 325-6

Résultant du décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITION APPLICABLE 
DANS LA RÉDACTION 

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 


R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITION APPLICABLE 
DANS LA RÉDACTION 

R. 311-8-1 et R. 311-8-2 

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
TITRE II 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du  décret n° 2016-308  
R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du  décret n° 2016-308  
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du  décret n° 2016-308  
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du  décret n° 2016-1036  
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du  décret n° 2016-308  
R. 325-5
Résultant du  décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-1 à L. 311-3-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-1 à L. 312-1-3 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 321-1 à L. 321-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-1 et L. 322-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-5 et L. 322-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 323-1 et L. 323-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 324-1 à L. 324-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 325-1 à L. 325-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 


L. 325-7 et L. 325-8 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-1 à L. 311-3-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-1 à L. 312-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique