Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 3 peut s'ajouter la facturation d'un supplément lorsque l'état clinique du patient correspond aux cas suivants :
1° Lorsque l'état clinique du patient, pris en charge au sein de la structure des urgences autorisée, est classé au niveau CCMU 2 et donne lieu à la réalisation d'un acte figurant sur la liste fixée en annexe 2, sa prise en charge donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément prise en charge spécifique CCMU 2 + » (SU2) ;
2° Lorsque l'état clinique du patient, pris en charge au sein de la structure des urgences autorisée, est classé au niveau CCMU 3, 4 ou 5, sa prise en charge donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément prise en charge spécifique CCMU 3,4,5 » (SU3).
Le passage d'un patient au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d'un seul supplément prévu au présent article.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, sont précisés en annexe 3 du présent arrêté.
I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 3 peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° Un supplément dénommé « Supplément Urgences Mode d'arrivée » (SUM) peut être facturé si le patient est arrivé par le moyen d'un véhicule de catégorie A, B ou C mentionné à l'article R. 6312-8 ou d'un aéronef effectuant un transport sanitaire dans les conditions prévues à l'article R. 6312-25 du code de la santé publique.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
2° Lorsque, sur sollicitation du médecin urgentiste ou de l'infirmier en pratique avancée de médecine d'urgence, un avis est délivré par un médecin spécialiste intervenant directement auprès du patient, un supplément spécifique est facturable. Ce supplément, est dénommé « avis spécialiste aux urgences » (SAS).
Lorsque l'avis sollicité relève de la pédiatrie ce supplément est uniquement facturable si le médecin spécialiste en pédiatrie n'est pas le médecin assurant la prise en charge complète du patient au sein de la structure des urgences.
Un seul supplément est facturable par spécialité.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
3° La réalisation d'une prise en charge entre 22 heures et 8 heures au sein de la structure des urgences donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit forfait âge urgences » (SUN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le médecin urgentiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge. Un seul supplément est facturable par passage.
4° La réalisation d'une prise en charge en soirée de 20 heures à 22 heures, un samedi après-midi entre 14 heures et 20 heures, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 20 heures au sein de la structure des urgences donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié forfait âge urgences » (SUF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le médecin urgentiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge. Un seul supplément est facturable par passage.
Les suppléments prévus au 3° et 4° du présent article ne sont pas cumulables.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, sont précisés en annexe 6 du présent arrêté.
I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 3 peut s'ajouter la facturation d'un supplément pour la réalisation d'au moins un acte de radiologie inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° La réalisation d'au moins un acte d'imagerie conventionnelle ou d'échographie inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément d'imagerie conventionnelle pour prise en charge complète au sein d'une structure des urgences 1 » (SIM) ;
2° La réalisation d'au moins un acte d'imagerie en coupe donnant lieu à la facturation d'un forfait technique, et le cas échéant d'actes d'imagerie conventionnelle ou d'échographie réalisés pour le même passage, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément d'imagerie en coupe pour prise en charge complète au sein d'une structure des urgences 2 » (SIC).
Ces suppléments sont facturables uniquement si le ou les actes sont effectués par un radiologue, dans le respect de l'obligation de la réalisation d'un compte rendu écrit et détaillé dans les mêmes conditions que celles définies dans les dispositions générales fixées dans la classification commune des actes et médicaux.
Le passage d'un patient au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d'un seul supplément prévu au présent article et le cas échéant, pour le « Supplément d'imagerie en coupe pour prise en charge complète au sein d'une structure des urgences 2 », un ou plusieurs forfaits techniques.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 5 du présent arrêté.
ANNEXE 9
LISTE DES SUPPLÉMENTS PÉDIATRIQUES
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SUPPLEMENT
TARIF
PE1
27,33 €
PE2
12,52 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
PE1
31,98 €
PE2
14,65 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
SUPPLEMENT
TARIF
PE1
27,57 €
PE2
12,63 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
PE1
32,26 €
PE2
14,78 €
Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance sont classés dans les catégories prévues à l'article 13 du décret susvisé conformément au tableau suivant :
Catégorie d'emplois
Intitulé de l'emploi
Fonctions attachées à ces emplois
Emplois de 1re catégorie
Chef de service comptable
Responsable de l'ensemble des services au sein d'un poste comptable Outre-mer
Chef de service administratif
1 - Fonctions d'encadrement à très forts enjeux managériaux ou stratégiques dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargé de mission présentant un niveau élevé de responsabilité et d'exposition, en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance
Fonctions d'encadrement dans les très grandes unités de surveillance les plus importantes
Emplois de 2e catégorie
Chef de service comptable
Responsable d'un service au sein d'une recette interrégionale ou régionale ainsi qu'au sein de la Trésorerie générale des douanes
Chef de service administratif
1 - Fonctions d'encadrement d'un service présentant une importance ou une sensibilité particulières dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargés de mission en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance
Fonctions d'encadrement à la tête des très grandes unités de surveillance autres que celles donnant accès aux emplois de 1re catégorie et dans certains services de surveillance présentant des enjeux spécifiques ou une importance particulière.
I. - Dans les logements-foyers mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite, dans la convention de financement et dans celle visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale :
1° Pour les logements-foyers relevant des LLS, au montant applicable aux logements mentionnés au I de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (prêt locatif à usage social - PLUS) de la zone II définie par l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
2° Pour les logements-foyers relevant des LLTS, au montant applicable aux logements mentionnés au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (prêt locatif aidé d'intégration- PLAI) de la zone II ;
3° Pour les logements-foyers relevant des LLTSA, à 50 % du montant applicable aux logements de type PLAI de la zone II ;
4° Pour les logements-foyers relevant des logements de type PLS, au montant applicable aux logements mentionnés à l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation de la zone B1 définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Dans les autres logements-foyers, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges inscrite dans la convention visée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée en tenant compte de leur projet social et en prenant pour référence les valeurs exposées au I du présent article, sans pouvoir excéder le montant définis au 2° du même I pour les résidences sociales.
III. - Le cas échéant, les redevances prévisionnelles de mise en service déclarées par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention figurent également en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2001

  Art. 8

- Arrêté du 12 avril 2005

  Art. 1

- Arrêté du 14 mars 2011


  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2021

  Art. 5-1

- Arrêté du 12 avril 2005

  Art. 5-1

- Arrêté du 27 décembre 2001

  Art. 10-1
Les plafonds de ressources sont fixés :
1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Pour les logements-foyers relevant des LLTSA, par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type PLS, par l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer ;
4° Pour les logements-foyers améliorés, lorsque les logements sont devenus vacants, par l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
I. - Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont celles fixées par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
II. - La limite prévue dans le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte pour la détermination du montant de l'aide est celle fixée par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
III. - Les dispositions relatives au calcul de l'assiette des subventions mentionnés à l'article D. 323-13 pour les logements améliorés sont celles fixées par l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Doivent répondre aux conditions du présent arrêté :
1° Les logements-foyers construits, acquis-améliorés ou améliorés avec le bénéfice des prêts et des subventions de l'Etat prévus aux articles D. 323-13 et suivants ainsi qu'aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les autres logements-foyers concluant la convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
I. - Les caractéristiques des logements-foyers mentionnées à l'article 1er sont fixées en annexe du présent arrêté.
II. - La surface habitable, le prix de revient prévisionnel des opérations et les travaux ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis :
1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans le cadre des opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation), par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'adaptation suivante : dans le cadre du présent arrêté, le 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2011 s'applique également aux logements de type Iʹ ;
2° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA), par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type prêts locatifs sociaux (PLS), par l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer.
III. - Les travaux d'amélioration des logements visés à l'article D. 323-17 du code de la construction et de l'habitation sont ceux définis dans l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D861-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D832-11,   Art. D832-15,   Art. D832-25,   Art. D832-26,   Art. D861-8,   Art. D861-9,   Art. D862-7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur ou pour transmettre des pièces justificatives jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5. Les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les conditions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.
II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer de la localisation de ses bovins éligibles.
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :
- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge ou d'une IGP éligible listé à l'article 8 du présent arrêté et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et est toujours valable à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2 ; ou si
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2.
I. - L'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse prend la forme d'un montant unitaire par unité de gros bétail éligible.
II. - Le nombre total d'unités de gros bétail primées ne peut dépasser 120.
III. - Le nombre total d'unités de gros bétail primées ne peut dépasser un nombre correspondant à 1,4 fois le nombre d'hectares de surface fourragère de l'exploitation. Toutefois, ce plafond ne s'applique pas lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 40.
IV. - Un montant unitaire supérieur est versé pour les unités de gros bétail primables au montant supérieur, dans la limite des plafonds définis aux II et III.
V. - Un montant de base est ensuite versé pour les unités de gros bétail primables au montant de base dans la limite de 40 unités de gros bétail et du respect des plafonds définis aux II et III.
VI. - Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, les plafonds de 120 et de 40 définis respectivement aux II et V du présent article s'apprécient au niveau des associés actifs selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.
La situation du GAEC au regard de la transparence GAEC s'apprécie à la date de dépôt de la demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt de la demande d'aide telle que définie à l'article 2.
Les labels rouges et indications géographiques protégées retenus sont :
a) LA n° 03-81 : « Viande de veau nourri par tétée au pis »/« Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Limousine de la Qualité et de l'Origine (Limousin Promotion) » ;
b) LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B »/« Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Limousine de la Qualité et de l'Origine (Limousin Promotion) » ;
c) LA n° 20-92 « Veau élevé sous la mère »/« Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Limousine de la Qualité et de l'Origine (Limousin Promotion) ;
d) LA n° 22-89 « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches »/« Viande fraîche de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » ;
e) LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C »/« Viande fraîche de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association de production et de promotion des veaux des Monts du Velay et Forez » ;
f) LA n° 08-93 « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'ODG « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » ;
g) IGP « Rosée des Pyrénées Catalanes » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Rosée et Vedell des Pyrénées Catalanes ».
I. - La demande d'aide s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.

III. - La demande d'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.

IV. - La demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique comporte les données de l'exploitation et la mention de l'aide demandée. Le demandeur fournit les pièces justificatives permettant d'établir son éligibilité.

a) S'il est engagé dans une démarche de label, le demandeur fournit une preuve de l'adhésion à un organisme de défense et de gestion en charge d'un label rouge mentionné à l'article 8 qui indique la date d'adhésion et qui est toujours valide à la date limite de dépôt de la demande définie au II. Il fournit également une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux de l'exploitation respectant les conditions d'élevage du cahier des charges concerné.

b) S'il est engagé en agriculture biologique, le demandeur fournit la copie du document justificatif prévu à l'article 35 du règlement (UE) n° 2018/848 délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique attestant que l'exploitation était certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et qu'elle l'est toujours à la date limite de dépôt des demandes d'aides. Le demandeur fournit également une liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles pour les veaux commercialisés via une organisation de producteurs et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour les autres veaux éligibles.
Les veaux éligibles sont des veaux respectant les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Type racial viande ou mixte ou issus d'un croisement avec l'un de ces types raciaux pour les veaux issus de l'agriculture biologique ou du type racial défini par le cahier des charges visé au a du IV de l'article 2 ;
b) Elevés selon le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2 ou selon le règlement de l'agriculture biologique et détenus au moins 45 jours sur l'exploitation ;
c) Abattus, au nom du demandeur, au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
d) Abattus, au nom du demandeur, à un âge déterminé par le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2, ou à un âge entre 3 mois et moins de 8 mois pour les veaux issus de l'agriculture biologique.
En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. Les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
ANNEXE
TYPES RACIAUX BOVINS À PARTIR DE LA CAMPAGNE 2023
Code type racial
LIBELLE TYPE RACIAL
Type
00
Inconnu
/
10
Bison
viande
11
Pirenaica
viande
12
Abondance
mixte
13
Wagyu
viande
14
Aubrac
viande
15
Jersiaise
laitier
17
Angus
viande
18
Ayrshire
laitier
19
Pie Rouge
mixte
20
Buffle
mixte
21
Brune
mixte
22
Bleue de Bazougers
mixte
23
Salers
viande
24
Bazadaise
viande
25
Blanc Bleu
viande
26
Bordelaise
mixte
28
Redyblack
viande
29
Bretonne pie noire
mixte
30
Aurochs reconstitué
viande
31
Tarentaise
mixte
32
Chianina
viande
33
Lourdaise
viande
34
Limousine
viande
35
Simmental française
mixte
36
Corse
viande
37
Raço di biou
viande
38
Charolaise
viande
39
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini)
laitier
39
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini)
mixte
39
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini))
viande
41
Rouge des prés
viande
42
Dairy Shorthorn
laitier
43
Armoricaine
viande
44
Autres types raciaux traits d'origine étrangère
laitier
45
South Devon
viande
46
Montbéliarde
mixte
48
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère
viande
49
Marchigiana
viande
51
Brave
viande
52
Bleue du Nord
viande
53
Villars-de-lans
viande
54
N'Dama
mixte
55
Créole
viande
56
Normande
mixte
57
Vosgienne
mixte
58
Maraîchine
viande
61
Béarnaise
viande
63
Rouge flamande
mixte
64
Marine landaise
viande
65
Ferrandaise
viande
66
Prim'Holstein
laitier
69
Froment du Léon
mixte
71
Parthenaise
viande
72
Gasconne
viande
73
Galloway
viande
74
Guernesey
laitier
75
Piémontaise
viande
76
Nantaise
viande
77
Mirandaise (Gasconne aréolée)
viande
78
Gelbvieh
mixte
79
Blonde d'Aquitaine
viande
80
Moka
viande
81
Brahman
viande
82
Herens
viande
85
Hereford
viande
86
Highland Cattle
viande
88
Saosnoise
viande
90
Zébu
viande
92
Canadienne
mixte
95
INRA 95
viande
97
Casta (Aure-et-Saint-Girons)
viande
En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, mises en œuvre à partir de la campagne 2023.
Le demandeur est éligible à l'aide aux bovins de plus de 16 mois s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime le jour du dépôt de sa demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date de limite de dépôt définie en application de l'article 2 du présent arrêté.
Le demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande d'aide définie en application de l'article 2 du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023,   Art. D341-6-1,   Art. D341-6-2,   Art. D341-6-3,   Art. D341-6-4,   Art. D341-6-5,   Art. D341-6-6,   Art. D341-6-7,   Art. D341-6-8,   Art. D341-6-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D341-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 ,   Sct. Paragraphe 2 :  Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023,   Art. D113-27,   Art. D113-28,   Art. D113-28-1,   Art. D113-28-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D113-18,   Art. D113-19,   Art. D113-20,   Art. D113-21,   Art. D113-22,   Art. D113-23,   Art. D113-24,   Art. D113-25,   Art. D113-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D181-34-1,   Sct. Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023,   Sct. Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe ,   Sct. Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023,   Art. D181-44,   Art. D183-23,   Art. D181-45,   Sct. Section 10 :  Dispositions particulières à La Réunion ,   Art. D181-46,   Sct. Section 11 :  Dispositions particulières à la Martinique,   Art. D181-47
ANNEXE
TYPES RACIAUX BOVINS A PARTIR DE LA CAMPAGNE 2023
Code type racial
LIBELLE TYPE RACIAL
Type
00
Inconnu
/
10
Bison
viande
11
Pirenaica
viande
12
Abondance
mixte
13
Wagyu
viande
14
Aubrac
viande
15
Jersiaise
laitier
17
Angus
viande
18
Ayrshire
laitier
19
Pie Rouge
mixte
20
Buffle
mixte
21
Brune
mixte
22
Bleue de Bazougers
mixte
23
Salers
viande
24
Bazadaise
viande
25
Blanc Bleu
viande
26
Bordelaise
mixte
28
Redyblack
viande
29
Bretonne pie noire
mixte
30
Aurochs reconstitué
viande
31
Tarentaise
mixte
32
Chianina
viande
33
Lourdaise
viande
34
Limousine
viande
35
Simmental française
mixte
36
Corse
viande
37
Raço di biou
viande
38
Charolaise
viande
39
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini)
laitier
39
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini)
mixte
39
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini))
viande
41
Rouge des prés
viande
42
Dairy Shorthorn
laitier
43
Armoricaine
viande
44
Autres types raciaux traits d'origine étrangère
laitier
45
South Devon
viande
46
Montbéliarde
mixte
48
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère
viande
49
Marchigiana
viande
51
Brave
viande
52
Bleue du Nord
viande
53
Villars-de-lans
viande
54
N'Dama
mixte
55
Créole
viande
56
Normande
mixte
57
Vosgienne
mixte
58
Maraîchine
viande
61
Béarnaise
viande
63
Rouge flamande
mixte
64
Marine landaise
viande
65
Ferrandaise
viande
66
Prim'Holstein
laitier
69
Froment du Léon
mixte
71
Parthenaise
viande
72
Gasconne
viande
73
Galloway
viande
74
Guernesey
laitier
75
Piémontaise
viande
76
Nantaise
viande
77
Mirandaise (Gasconne aréolée)
viande
78
Gelbvieh
mixte
79
Blonde d'Aquitaine
viande
80
Moka
viande
81
Brahman
viande
82
Herens
viande
85
Hereford
viande
86
Highland Cattle
viande
88
Saosnoise
viande
90
Zébu
viande
92
Canadienne
mixte
95
INRA 95
viande
97
Casta (Aure-et-Saint-Girons)
viande
I. - L'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse prend la forme d'un montant unitaire par unité de gros bétail éligible.
II. - Le nombre total d'unités de gros bétail primées ne peut dépasser 120.
III. - Le nombre total d'unités de gros bétail primées ne peut dépasser un nombre correspondant à 1,4 fois le nombre d'hectares de surface fourragère de l'exploitation. Toutefois, ce plafond ne s'applique pas lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 40.
IV. - Un montant unitaire supérieur est versé pour les unités de gros bétail primables au montant supérieur, dans la limite des plafonds définis aux II et III.
V. - Un montant de base est ensuite versé pour les unités de gros bétail primables au montant de base dans la limite de 40 unités de gros bétail et du respect des plafonds définis aux II et III.
VI. - Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, les plafonds de 120 et de 40 définis respectivement aux II et V du présent article s'apprécient au niveau des associés actifs selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.
La situation du GAEC au regard de la transparence GAEC s'apprécie à la date de dépôt de la demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt de la demande d'aide telle que définie à l'article 2.
I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5. Les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les conditions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.
II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation de ses bovins éligibles.
Le demandeur est éligible à l'aide s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime le jour du dépôt de sa demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date de limite de dépôt définie en application de l'article 2 du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiement conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.
I. - La demande d'aide s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
III. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe I à l'article R. 373-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R373-1,   Art. R374-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R861-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D372-25,   Sct. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers


,   Sct.  Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers,   Art. R861-20,   Art. R373-2,   Art. R373-3,   Art. R373-4,   Art. R373-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R371-2,   Art. R372-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. R373-1,   Art. R442-13
Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. 
Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont elles financent la rémunération.
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5. 
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret. 
Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4. 
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues. 
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. 
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés. 
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale. Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particulière. 
Les fonds d'assurance formation de non-salariés sont agréés par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l'article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de leurs moyens.
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 : 
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des intérêts de ces plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social ; 
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces plateformes et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social.
Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications. 
Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3, définie par un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement sont précisées par l'accord de branche. 
En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est versée au titre de l'obligation de financement. Ses modalités d'utilisation sont définies par décision de l'opérateur gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale et recouvrée par l'opérateur de compétences.
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 
2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. 
II.-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant : 
1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés : 
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; 
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; 
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés : 
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; 
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics. 
III.-Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-39.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11. 
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. 
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte.
Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elle est versée à France compétences selon les modalités prévues au I de l'article L. 6131-4. 
Les contrats à durée déterminée ayant pour objet principal l'accès ou le maintien dans l'emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance, dont la liste est fixée par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. 
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et L. 6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation. 
Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.