Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V, Vs ou VNPsy, selon la qualification des praticiens, résultant de l'application des articles du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, susvisés. Ces tarifs sont affectés :
1° S'il s'agit d'une expertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, des coefficients suivants : 7 pour une infirmité examinée, 9 pour deux à quatre infirmités examinées, 13 pour cinq à huit infirmités examinées et 19 au-delà de huit infirmités examinées ;

 2° S'il s'agit d'une expertise réalisée par un psychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 5,5 ;

 3° S'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, des coefficients 8 pour une infirmité examinée, 10 pour deux à quatre infirmités examinées, 15 pour cinq à huit infirmités examinées, 22 au-delà de huit infirmités examinées ;

 4° S'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un psychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 6,5 ;

 5° S'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un professeur médecin généraliste ou spécialiste (hors psychiatre, neurologue et cardiologue), les tarifs conventionnels applicables, susmentionnés, sont affectés des coefficients 9,5 pour une infirmité examinée, 13,5 pour deux à quatre infirmités examinées, 18 pour cinq à huit infirmités examinées et 26,5 au-delà de huit infirmités examinées ;

 Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention précitée a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert ;

 Les honoraires sont identiques en cas d'expertise effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication. Toutefois, lorsque le médecin rend un avis, sans présentation du patient, après expertise sur pièces, la rémunération, qui reste affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet appliqués en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer.
(situation d'exposition en urgence radiologique).

I. - Lorsque l'employeur communique à l'organisme accrédité le NIR, le nom et le prénom de ses travailleurs exposés, il lui précise s'il s'agit d'intervenants en situation d'urgence radiologique enregistrés préalablement dans SISERI ou s'il s'agit des intervenants affectés au second groupe mentionné au II de l'article 9 du présent arrêté.

II. - Si un travailleur du second groupe d'intervenants en situation d'urgence radiologique n'est pas encore enregistré dans SISERI, l'organisme accrédité communique les résultats de sa surveillance dosimétrique individuelle directement :

1° Au conseiller en radioprotection désigné pour les résultats de la dosimétrie externe ;

2° Au médecin du travail concerné pour les résultats de la dosimétrie interne et externe.

L'organisme accrédité transmet ces résultats à SISERI dès qu'il a reçu l'information par l'employeur que ses intervenants en situation d'urgence radiologique sont enregistrés dans SISERI.

Si, plus de trois mois après la fin de la situation d'urgence radiologique, l'organisme accrédité n'a pas reçu d'information de l'employeur, il informe l'IRSN en précisant l'identité et les coordonnées de l'employeur en question. L'IRSN transmet ces informations au ministère chargé du travail qui interviendra auprès de l'employeur concerné.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1978


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 18 septembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3

- Arrêté du 24 octobre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 25 juin 1997


  Art. 13,   Sct. 1° Application du 1° de l'article R. 61 du code de la route.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. 2° Application du 2° de l'article R. 61 du code de la route.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.    En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE,   Sct.    En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE,   Art. 6,   Sct. 3° Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12

- Arrêté du 30 juillet 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 20 novembre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 5 ter,   Art. 6

- Arrêté du 4 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 12 mai 2021


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 14 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 4 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L. 161-31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret. Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l'assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années ou lorsque l'organisme d'assurance maladie porte plainte en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-9. Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits.
Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.
Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.
Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du constat de désaccord. S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret. Ce délai n'est pas applicable lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire a refusé de participer à la négociation.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 246 du 9 octobre 2020, accessible à l'adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zyKaQMl-O9XMuCnn2OUL_oBa1y-KQb7uxasuWe2P12w=
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 2 du 4 janvier 2022, accessible à l'adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ADYAyjakBinm7zmCFZyg35dkB5jnV7mRslttg37aUKI=
ANNEXES
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 164 du 17 juillet 2021, accessible à l'adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YKzsbgP8iQDMltvyWE5fVoQp_u3iYsIW6u_wL2Wo1mk=
Secteur réseaux
 - Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
 - Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
 - Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-106
 - Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
 - Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
 - Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
 - Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
 - Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
 - Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11/03/2017, texte nº 5, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
 - Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
 - Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
 - Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
 - Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
 - Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
 - Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
 - Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
 - Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
 - Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
 - Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
 - Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
 - Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
 - Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Lien :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=.
Secteur réseaux
 - Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
 - Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
 - Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
 - Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
 - Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
 - Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
 - Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
 - Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
 - Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-106
 - Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
 - Réparation de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-108
 - Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
 - Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
 - Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
 - Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
 - Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30/01/2020, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11/03/2017, texte nº 5, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
Secteur réseaux
 - Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-101
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire / Fiche d’opération n° RES-CH-103
 - Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel / Fiche d’opération n° RES-CH-104
 - Passage d’un réseau de chaleur en basse température / Fiche d’opération n° RES-CH-105
 - Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-106
 - Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur / Fiche d’opération n° RES-CH-107
 - Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) / Fiche d’opération n° RES-CH-108
Conformément au I de l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2020 (NOR : TRER2011628A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version en annexe I dudit arrêté.
 - Système de régulation de tension en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-101
 - Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-102
 - Système de variation de puissance en éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-103
 - Rénovation d’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-104
 - Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur / Fiche d’opération n° RES-EC-107
Liens :
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 122 du 19/05/2020, texte nº 6, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CvA1mo1BjKK6qp2RfDP-iN_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30/01/2020, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11/03/2017, texte nº 5, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 22/12/2016, texte nº 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte nº 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte nº 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges modifié visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 31 octobre 2022 ou jusqu'au 31 décembre 2022 si le décret d'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale est publié après le 31 août 2022. L'inclusion des patientes est possible dans la limite de 11 425 patientes au total jusqu'au 31 octobre 2022 ou dans la limite de 12 125 patientes au total jusqu'au 31 décembre 2022.
ANNEXES
ANNEXE I :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0186 du 12 août 2022, texte n° 25, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wzH05f2iZPALlv7i5kqatYd5uKlzx_0G1FHsgDtXlYw=

ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0186 du 12 août 2022, texte n° 25, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wzH05f2iZPALlv7i5kqatYd5uKlzx_0G1FHsgDtXlYw=
Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite d'admission facultative de langue.
Cette épreuve consiste en la traduction en langue A d'un texte à caractère politique ou économique, rédigé dans une langue autre que celles dans lesquelles le candidat aura composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues B et C.
Elle porte, au choix des candidats, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat de l'Union européenne, arabe, chinois, hébreu, japonais, norvégien, russe, serbe, turc ou vietnamien (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur :
1° L'orientation générale de l'enseignement à l'école nationale de la météorologie ;
2° Les programmes, épreuves et coefficients des examens d'admission, de fin d'année et de fin d'études ;
3° Les programmes d'enseignement, la création, la transformation ou la suppression de cours ;
4° Les critères de qualifications requises pour le choix du personnel enseignant ;
5° Les effectifs à admettre à l'école ;
6° Les résultats de l'enseignement qui y est dispensé ;
7° Le règlement intérieur de l'école ;
8° Toute question dont il est saisi par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Les procès-verbaux sont signés du président de séance et du secrétaire et adressés au ministre par les soins du directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée au moins quinze jours à l'avance. La réunion du conseil est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié au moins de ses membres titulaires. L'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une séance est de droit si elle est demandée au président par sept membres titulaires. Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'école nationale de la météorologie reçoit :
§ 1. - Des fonctionnaires stagiaires des corps de la météorologie :
Ingénieurs élèves de la météorologie ;
Elèves ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Techniciens stagiaires de la météorologie ;
Aides-techniciens stagiaires de la météorologie.
§ 2. - Des élèves ne relevant pas des corps mentionnés ci-dessus, mais suivant les mêmes cycles d'enseignement :
Elèves titulaires français ;
Elèves titulaires étrangers ;
Auditeurs libres.
§ 3. - Des personnels relevant d'autres départements et désignés par leurs administrations respectives pour recevoir une instruction spécialisée en météorologie, notamment des militaires de toutes armes.
§ 4. - Des fonctionnaires et agents en fonctions dans les corps de la météorologie, désignés pour suivre des stages de perfectionnement ou de spécialisation.
Les conditions d'admission des fonctionnaires stagiaires visés au paragraphe 1 de l'article 15 ci-dessus sont précisées dans les statuts particuliers de leurs corps.
Les élèves titulaires mentionnés au paragraphe 2 dudit article sont admis soit sur titres, soit par voie d'examen. Les auditeurs libres sont admis par le directeur de l'école dans les conditions fixées au règlement intérieur.
Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires, civils et militaires, admis à l'école restent à la charge du département ministériel dont ils relèvent et qui supporte les frais de leur scolarité.
Les élèves, stagiaires et auditeurs étrangers ou français qui n'appartiennent pas à une administration de l'Etat sont astreints au paiement de frais de scolarité dont les taux, pour chaque cycle, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
L'école de la météorologie prend l'appellation d'école nationale de la météorologie. Elle est placée sous l'autorité directe du directeur de la météorologie nationale auprès de qui siège un conseil de perfectionnement de l'école.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un adjoint et d'un comité d'enseignement dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
L'enseignement est à la fois théorique et pratique. Les études se déroulent dans le cadre de périodes de scolarité ou de stages définis par arrêté ministériel pour chaque catégorie d'élèves ou de stagiaires.
L'enseignement de l'école peut être complété dans d'autres établissements d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
Dans le cadre de sa mission, l'école peut organiser des sessions, cycles d'études et colloques ou y apporter son concours lorsqu'ils sont organisés ailleurs.
Le conseil de perfectionnement comprend :
a) Membres désignés ès qualité.
Le directeur de la météorologie nationale ou son représentant, président.
Le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant.
Le directeur de l'école.
L'adjoint au directeur de l'école.
Le chef du service météorologique métropolitain.
Le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques.
Le chef du centre technique et du matériel de la météorologie.
Le chef du service météorologique d'outre-mer.
b) Membres non désignés ès qualités.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale : un représentant de l'enseignement supérieur spécialiste des sciences géophysiques ou son suppléant ;
Sur proposition du directeur de la météorologie nationale :
Un représentant du personnel enseignant de l'école ou son suppléant ;
Un représentant, ou son suppléant, de chacun des corps techniques de la météorologie nationale, sorti de l'école depuis moins de dix ans et choisi sur une liste présentée par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires respectives.
Les membres du conseil non désignés ès qualités ainsi que leurs suppléants sont nommés, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, pour une période de deux ans renouvelable.
Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail sont fixées par le règlement intérieur ainsi que les obligations des élèves en matière de discipline.
Pour la notation des élèves au cours des études et pour la détermination de l'aptitude aux diplômes, titres, brevets et certificats délivrés par l'école, y compris ceux dont la validité est reconnue par le ministère de l'éducation nationale, le directeur est assisté, en tant que de besoin, de commissions et jurys dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.
Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Les sanctions sont prononcées par le directeur, sauf l'exclusion définitive, qui est prononcée par le ministre.
Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

Peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique :

1° les services statistiques rattachés aux ministères qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement supérieur, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;

2° les services statistiques académiques, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants ;

3° Les services des universités et des communautés d'universités et établissements (COMUE) chargés de l'observation statistique de la vie étudiante et l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), sous réserve de la conclusion d'une convention à cet effet avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'exclusion des données suivantes : nom d'état civil, nom d'usage, prénom, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;

4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des étudiants ;

5° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), pour réaliser et enrichir les enquêtes Générations, sous réserve de la conclusion d'une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'obtention du visa prévu à l' article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée.
I. - A compter du 1er décembre 2022 :

- aucune session de formation régie par l'arrêté du 8 août 2011 modifié portant création de la mention disciplines d'expression sur glace du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif ne peut être ouverte ;

- aucune session de formation régie par l'arrêté du 8 août 2011 modifié portant création de la mention disciplines de vitesse sur glace du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif ne peut être ouverte ;

- aucune session de formation régie par l'arrêté du 8 août 2011 modifié portant création de la mention disciplines de descente sur glace du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif ne peut être ouverte.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexe,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV

- Arrêté du 8 août 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexe I,  Art. null,  Sct. Annexe II,  Art. ,  Sct. Annexe III,  Art. null,  Sct. Annexe IV,  Art. null

- Arrêté du 8 août 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. ANNEXE,  Art. ANNEXE I,  Art. ANNEXE II,  Art. ANNEXE III

Toutefois, le candidat admis avant le 1er décembre 2022 en formation à l'un des diplômes susmentionnés demeure régis par l'arrêté du 8 août 2011 auquel il se rapporte.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 16 juillet 2021


  Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe

- Arrêté du 27 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3211-12,   Art. R3211-19,   Art. R3211-20,   Art. R3211-21,   Art. R3211-22,   Art. R3211-27,   Art. R3211-31,   Art. R3211-32,   Art. R3211-35,   Art. R3211-40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3211-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3211-40-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3113-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3113-1,   Art. R3113-8,   Art. R3113-12,   Art. R3113-18,   Art. R3113-19,   Art. R3113-20,   Art. R3113-21,   Art. R3113-26,   Art. R3113-30,   Art. R3113-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3313-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Contrôle des tachygraphes,   Art. R3313-9,   Art. R3313-10,   Art. R3313-11,   Art. R3313-12,   Art. R3313-13,   Art. R3313-14,   Art. R3313-15,   Art. R3313-16,   Art. R3313-17,   Art. R3313-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” ,   Art. R232-11-2-1,   Art. R232-11-2-2,   Art. R232-11-2-3,   Art. R232-11-2-4,   Art. R232-11-2-5,   Art. R232-11-2-6,   Art. R232-11-2-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-17,   Sct. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-20,   Art. R133-21,   Art. R133-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.
Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.
I. Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts : 
a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnes ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code ; 
b) À 6 000 euros dans les autres cas, majorés de 750 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans ainsi qu'aux ascendants à charge remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et la même condition d'âge, sans pouvoir excéder le montant total de 7 500 €. 
II.-Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts, à 1 150 € par enfant à charge âgé de moins de six ans.
I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : 
1° Le nom de naissance du particulier ; 
2° Son nom d'usage ; 
3° Son ou ses prénoms ; 
4° Son adresse ; 
5° Sa date et son lieu de naissance ; 
6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6. 
II.-Afin de permettre à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 de déterminer le plafond annuel des aides mentionnées au I applicable au particulier qui, ayant sollicité l'une de ces aides, est identifié comme satisfaisant à la condition de domicile fiscal en France, l'administration fiscale lui transmet par voie électronique : 
1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; 
2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable mentionné au 3° de l'article L. 341-4, soit un contribuable ayant à sa charge une personne, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 ; 
3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts au sein du foyer fiscal et leur date de naissance ; 
4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au sein du foyer fiscal ; 
5° Le nombre d'ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le particulier a engagé des dépenses à leur résidence. 
Les données transmises en application du présent II sont exclusivement utilisées et conservées aux fins de déterminer le droit aux aides mentionnées au I dont le particulier a fait la demande, et d'en fixer le montant. 
III.-L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 assure, à l'égard des particuliers pour lesquels il est procédé à une transmission de données en application du I et du II, l'obligation d'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mêmes particuliers exercent auprès de cet organisme leurs droits d'accès et de rectification et leurs droits à l'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du même règlement.
I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L. 133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 tant qu'il est débiteur.

La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée.

Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au terme de cette année.

La notification est motivée et précise les voies et délais de recours applicables.

II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.

III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise individuelle qui utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L. 133-8-6, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 lui notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa réception et l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations justifiant du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.

En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la notification.

La notification est motivée et précise :

1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5 ;

2° La durée d'exclusion ;

3° Les voies et délais de recours applicables.

La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.

En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10.
I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui leur correspond. 
Lorsque le particulier présente des observations en réponse à la notification mentionnée à l'alinéa précédent, celles-ci sont réputées rejetées en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-8-7. 
II.-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7 comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour s'en acquitter. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % susceptible d'être appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. 
III.-Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte prévue au troisième alinéa l'article L. 133-8-7.
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. 
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement.

 Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification de l'information mentionnée au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009 précité dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre cette information dans le délai d'un mois.