Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.

 II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

 III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées.

 IV.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

 Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

 La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : 
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 ; 
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 
4° Le lieu où ont été collectées les données ; 
5° L'identifiant de la caméra ; 
6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des fichiers vidéo ; 
7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service demandeurs, et le numéro de procédure. 
Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.

 La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.

 II.-Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.

 III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale au service.

 IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

 V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement ainsi que la traçabilité des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 : 
1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ; 
2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ; 
3° L'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-3, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ; 
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. 
II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 : 
1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ; 
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de l'intervention ; 
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. 
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 
1° L'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire ; 
3° Les agents chargés de la formation des personnels.
L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire ;

2° Au second alinéa, les mots : et sur les sites internet des ministères chargés de la construction  http :// www. territoires. gouv. fr et  http :// www. developpement-durable. gouv. fr sont remplacés par les mots suivants : " et sur le site internet du ministère chargé de la construction  http :// www. cohesion-territoires. gouv. fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable ".
A l'article 1er, après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants :

-le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté.

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. .
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.

Ils sont également accessibles sur le site  http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction  http://www.territoires.gouv.fr et  http://www.developpement-durable.gouv.fr.
BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les valeurs maximales à respecter mentionnées au A du I de l'article 2, déterminées selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, correspondent, pour les coefficients Icénergie_maxmoyen, Icconstruction_maxmoyen et Mided, aux valeurs fixées par cette annexe, pour les logements collectifs, le cas échéant raccordés à un réseau de chaleur urbain, situés dans des bâtiments ou parties de bâtiments faisant l'objet d'un permis de construire déposé au cours des années 2025 à 2027.

L'évaluation du respect de ces valeurs maximales est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.
BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE AVANT LE 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

1° L'exigence de performance relative au bilan énergétique du bâtiment mentionnée au B du I de l'article 2 correspond au respect d'un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance " Energie 3 " ou " Energie 4 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé "Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Niveaux de performance “Energie - Carbone” pour les bâtiments neufs " et publié en octobre 2016 sur le site internet  www.batiment-energiecarbone.fr.

L'indicateur Bilan BEPOS est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre :

- la quantité d'énergie ni renouvelable ni de récupération consommée par le bâtiment ;

- et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par le bâtiment et ses espaces attenants.

La méthode de calcul du Bilan BEPOS est définie par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé " Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Méthode d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs " et publié sur le site internet mentionné précédemment.

2° L'exigence de performance relative à la quantité des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au B du I de l'article 2 correspond au respect de valeurs pour les indicateurs Eges et Eges PCE respectivement inférieures ou égales aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau " Carbone 1 " ou du niveau " Carbone 2 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé " Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Niveaux de performance “Energie - Carbone” pour les bâtiments neufs " et publié en octobre 2016 sur le site internet mentionné précédemment.

La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.

La méthode de calcul des indicateurs Eges et Eges PCE est définie par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé " Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Méthode d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs " et publié sur le site internet mentionné précédemment.
SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT

L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :

			TYPE DE LOGEMENT

			Surface minimale

			(en m2 de surface habitable)

			T1

			28

			T2

			45

			T3

			62

			T4

			79

			T5

			96
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :

			TYPE DE LOGEMENT

			Surface minimale

			(en m2)

			T1

			3

			T2

			3

			T3

			5

			T4

			7

			T5

			9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales. 
Au sens du présent décret, on entend par : 
1° " protéines végétales " : protéines issues ou apportées par des organismes appartenant à l'ensemble des règnes autres que le règne animal ; 
2° " denrées alimentaires d'origine animale " : les produits d'origine animale et les denrées qui en sont issues ; 
3° " dénomination légale " : dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ; 
4° " transformation " : toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ; 
5° " produits transformés " : denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques ; 
6° " ingrédient " : toute substance ou tout produit, y compris les arômes, les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d'un ingrédient composé, utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients.
CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE)

Entre l'Etat représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par " le concédant ", d'une part,

Et ATOSCA, représentée par M. Thierry BODARD dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par " le concessionnaire ", d'autre part,

sous réserve de  l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1

Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATOSCA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses annexes, en ce compris son financement.
Article 2

Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 3

Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 4

La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

Fait à Paris, le 20 avril 2022.

Pour l'Etat :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Pour ATOSCA :

Le président,

T. Bodard
ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ico1IAZpx1oGiUYTyy7f1pcsrw2DoOUcOelLp26syCg=
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

			France métropolitaine

			Outre-mer

			Taux de base

			Grandes villes

			et communes

			de la métropole

			du Grand Paris

			Commune de Paris

			Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,

			Saint-Martin

			Nouvelle-Calédonie,

			Wallis et Futuna,

			Polynésie française

			Hébergement

			90 €

			120 €

			140 €

			120 €

			120 € ou 14 320 F. CFP

			Repas

			20 €

			20 €

			20 €

			20 €

			24 € ou 2 864 F. CFP
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l' article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l'exception de la commune de Paris.
b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
c) Missions à l'étranger : annexe 1.
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

			INTENSITE D'AIDE

			aux grandes entreprises selon les zones

			SEUIL DE NOTIFICATION

			(montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification)

			10%

			7 500 000 EUR

			15%

			11 250 000 EUR

			40 %

			30 000 000 EUR

			50 %

			37 500 000 EUR

			60 %

			45 000 000 EUR

			70 %

			52 500 000 EUR
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés

a) Zones à 70 % :

Mayotte (toutes les communes de la région)

Guyane (toutes les communes de la région)

b) Zones à 60 % :

Saint-Martin (en totalité)

c) Zones à 50 % :

Guadeloupe (toutes les communes de la région)

La Réunion (toutes les communes de la région)

d) Zones à 40 % :

Martinique (toutes les communes de la région)
Composition

Les pôles de recherche regroupent toutes les structures de recherche, telles que les fédérations, les unités de recherche et d'appui, du périmètre de l'UT autour de grands domaines disciplinaires. Chaque pôle est représenté par un responsable de pôle qui assure également une fonction de représentation dans les instances de l'UT. Les modalités de composition des pôles et de désignation des responsables des pôles sont précisées par le règlement intérieur.
Composition

Le conseil d'orientation stratégique est composé de 10 à 15 personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'UT et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le président après avis du directoire, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Les instances

Le président de l'UT par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le directoire, le sénat académique et le parlement étudiant par leurs avis et vœux, assurent le fonctionnement de l'UT.

L'UT est également dotée d'un conseil d'orientation stratégique.

Le président de l'UT est assisté d'un bureau.

L'UT comprend des pôles de recherche ainsi qu'un conseil de la politique doctorale.

Les services de l'UT sont placés sous l'autorité de la direction générale des services.
Les instances du doctorat de l'UT

L'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation de ses établissements fondateurs pour délivrer le doctorat.

Le conseil de la politique doctorale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de l'UT, définit la politique scientifique doctorale et le cadre des études doctorales de l'UT, conformément à la réglementation et en lien avec le sénat académique. Ce conseil se réunit en formations restreintes par grand champ disciplinaire (STS ; ALL-SHS ; DSPEG) pour garantir la prise en compte des spécificités de chacun d'entre eux.

La politique doctorale est mise en œuvre par les écoles doctorales accréditées ou co-accréditées au sein de l'UT, en lien avec le collège doctoral de l'UT, en vue de s'assurer d'une cohérence d'ensemble.
Composition et mode d'élection

Le parlement étudiant comporte cinq collèges comprenant :

1° Un collège de 35 représentants des usagers des établissements fondateurs et de l'UT réalisant leurs études au sein de la Métropole de Toulouse ;

2° Un collège de 8 représentants des usagers des établissements fondateurs et de l'UT réalisant leurs études en dehors de la Métropole de Toulouse ;

3° Un collège de représentants des établissements membres en nombre égal au nombre de ces établissements qui acceptent de mobiliser dans les conditions prévues au règlement intérieur des fonds dédiés à la vie étudiante dans les conditions prévues au 3° de l'article 23 des présents statuts.

Les membres des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont élus au suffrage direct, au scrutin secret, et au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sur la base de listes électorales inter-établissements respectant l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Pour le collège mentionné au 1°, chaque liste comprend des étudiants de tous les établissements fondateurs en tête de liste et pour les collèges mentionnés aux 2° et 3°, chaque liste comprend des étudiants de quatre des établissements concernés en tête de liste.

Le mandat des représentants des usagers est de deux ans, renouvelable. Les élus au parlement étudiant ne peuvent être simultanément élus au sénat académique ou au conseil d'administration de l'UT.

4° Un collège de 4 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de quatre ans par les entités qu'elles représentent :

a) 1 représentant de Toulouse Métropole ;

b) 1 représentant du Conseil régional d'Occitanie ;

c) 1 représentant du CROUS ;

d) 1 représentant du monde associatif désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.

5° Un collège de 2 personnalités extérieures, nommées pour un mandat de deux ans, par les entités qu'elles représentent :

a) 1 représentant d'une autre collectivité territoriale d'implantation de l'UT et un suppléant émanant d'une deuxième collectivité, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur ;

b) 1 représentant de l'Observatoire de la vie étudiante d'un établissement fondateur désigné dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.

Le président de l'UT est invité permanent du parlement étudiant.

Un représentant du service en charge de la vie étudiante au sein de l'UT est invité permanent. Le président du parlement étudiant peut également effectuer des invitations ponctuelles, notamment à destination des services des établissements fondateurs et établissements membres.
Chartes et engagements sociétaux et environnementaux

L'UT intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. Elle engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique.

En tant qu'institution publique, elle adopte un fonctionnement écoresponsable.

L'UT propose à ses établissements, dans une charte actualisée tous les deux ans, un ensemble d'engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d'innovation.

Elle s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales.

Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de l'UT.
Composition et mode d'élection

Le sénat académique de l'UT comporte 5 collèges :

1° Un collège composé de 14 représentants des professeurs des universités et assimilés issus des établissements fondateurs, soit deux représentants par établissement fondateur ;

2° Un collège composé de 14 représentants des autres enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés ne relevant pas du collège précédent issus des établissements fondateurs, soit deux représentants par établissement fondateur ;

3° Un collège composé de 8 représentants des personnels BIATSS et assimilés des établissements fondateurs et de l'UT dont :

a) Un représentant des personnels BIATSS de l'UT ;

b) Sept représentants des personnels BIATSS figurant sur les listes électorales établies par les établissements fondateurs, soit un représentant par établissement fondateur ;

4° Un collège composé de 19 représentants des usagers des établissements fondateurs et de l'UT dont :

a) 12 représentants des doctorants, soit deux représentants par établissement fondateur délivrant le doctorat ;

b) 7 représentants des autres usagers, soit un représentant par établissement fondateur.

Les représentants des personnels et des usagers sont élus par et parmi leurs pairs au sein des conseils académiques ou organes en tenant lieu de leur établissement, en tenant compte de la diversité des grands champs disciplinaires tels que définis au sein de chaque établissement. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par chaque établissement. Cette désignation respecte la parité entre les femmes et les hommes. En cas de nombre impair de représentants dans un collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1.

Les membres élus au sénat académique sont élus pour la durée de leur mandat au sein du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dont ils sont issus. Si un représentant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Le représentant des personnels BIATSS de l'UT, visé au a du 3° du présent article, est élu pour la durée de mandat et dans les conditions prévues par l'article 16 des présents statuts pour l'élection du représentant des personnels BIATSS au conseil d'administration.

5° Un collège de personnalités qualifiées :

a) Un représentant de chacun des pôles de recherche de l'UT ;

b) Un représentant de chaque organisme national de recherche lié à l'UT ;

c) Un représentant du CROUS ;

d) Un représentant des établissements membres, désigné dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'UT.

Chaque établissement membre désigne en outre un représentant qui est invité permanent avec voix consultative au sénat académique dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'UT.

Le sénat académique est présidé par le président de l'UT, assisté des vice-présidents recherche et formation.
Les missions de l'UT
L'UT exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation et de mise en réseau, notamment :

1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;

2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, le transfert de technologie, lorsque celui-ci est possible, la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;

3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;

4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des arts, lettres et langues ainsi que des sciences humaines et sociales, de la culture scientifique, technique et industrielle et de la responsabilité sociétale et environnementale ; l'élaboration d'une politique de science ouverte et d'une stratégie favorisant le dialogue science-société, incluant le soutien aux sciences participatives et la valorisation du patrimoine scientifique et artistique ;

5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6° La coopération internationale ;

7° L'accompagnement de la transition socio-écologique des établissements.

L'UT exerce également les missions découlant de ses spécificités institutionnelles et de son rôle de coordination territoriale :

1° La mise en œuvre de l'expérimentation destinée à concrétiser l'ambition de figurer parmi les institutions universitaires reconnues comme grandes universités de recherche ;

2° L'animation de la coordination territoriale et le portage du rayonnement régional de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3° Le portage et le développement d'unités thématiques de services et des services communs interuniversitaires ou inter-établissements mentionnés dans le règlement intérieur de l'UT.
Composition

Le directoire est composé du président ou directeur de chacun des établissements fondateurs, du président de l'UT et d'un représentant des établissements membres désigné dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'UT.

Le directoire peut se réunir en formation élargie. Il comprend alors un représentant de chacun des organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 4 des présents statuts. Il est réuni dans cette configuration lorsque l'ordre du jour prévoit l'examen de questions relatives à la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi qu'à la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.

Le directeur général des services et le porteur scientifique du projet " TIRIS " sont invités permanents.

Le président de l'UT peut inviter toute personne dont la présence est de nature à éclairer les débats.
Modalités d'élection et de révocation
Le président de l'UT est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.

Sont recevables à présenter leur candidature à la présidence les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Le président peut être choisi en dehors du conseil d'administration.

Les modalités de l'appel à candidatures sont précisées par le règlement intérieur.

La fonction de président de l'UT est incompatible avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme, ainsi qu'avec la qualité de membre élu du conseil d'administration d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre de l'UT.

Il peut être mis fin au mandat du président de l'UT par un vote du conseil d'administration à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, sur proposition du directoire en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.

Le mandat du président prend fin lors du renouvellement général du conseil d'administration.

Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, quelle qu'en soit la raison, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'UT définit l'organisation de l'administration provisoire.
Comité d'éthique de la recherche
L'UT est dotée d'un comité d'éthique de la recherche qui examine les protocoles de recherche pour garantir leur déontologie quand ils impliquent la personne humaine ou d'autres considérations d'éthique de la recherche. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.
Modification des statuts
Sur proposition du directoire, tout projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements fondateurs et des établissements membres et à l'avis des organismes nationaux de recherche liés à l'UT. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Le projet est ensuite soumis aux instances consultatives de dialogue social de l'UT et au sénat académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'UT pour adoption, à la majorité absolue de ses membres statutaires.

Les modifications sont approuvées par décret.
La communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " prend le nom de " Université de Toulouse ". 
L'Université de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouvelles instances de l'Université de Toulouse. 
L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant ainsi que l'élection du président de l'Université de Toulouse dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, dans les conditions prévues par les statuts de l'Université de Toulouse. Il est assisté d'un comité électoral consultatif dont il arrête la composition et qu'il préside. 
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en exercice à la date de publication du présent décret arrête : 
1° Les principes et modalités d'organisation du scrutin, par voie électronique ou à l'urne physique, pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant de l'Université de Toulouse ; 
2° Les modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration, des représentants des établissements membres et des responsables des pôles de recherche au sénat académique et des représentants des établissements membres acceptant de mobiliser des fonds dédiés à la vie étudiante et des personnalités extérieures au parlement étudiant de l'Université de Toulouse ; 
3° Les modalités de l'appel à candidatures à la fonction de président de l'Université de Toulouse. 
L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en fonctions à la date de publication du présent décret préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université de Toulouse. En cas d'empêchement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, qui préside la réunion. 
Le premier conseil d'administration de l'Université de Toulouse adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Les agents affectés et les usagers inscrits à la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " restent respectivement affectés et inscrits à l'Université de Toulouse. 
Le directeur général des services et l'agent comptable de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " restent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'Université de Toulouse.
Nature juridique et siège
L'Université de Toulouse, ci-après dénommée " l'UT ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. L'UT expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

L'UT bénéficie des responsabilités et compétences élargies et est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le recteur de la région académique Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Le siège de l'UT est fixé à Toulouse.
Etablissements dits établissements membres
Les établissements membres de l'UT sont :
-l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ;

-l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;

-l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (ENSA Toulouse) ;

-l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ;

-l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ;

-l'Institut catholique des arts et métiers (ICAM) de Toulouse ;

-l'Institut Mines Télécom (IMT), limité au périmètre de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi Carmaux ;

-Toulouse Business School (TBS).
Peuvent être établissements membres de l'UT, les établissements concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau de la métropole toulousaine et du territoire régional d'Occitanie-Ouest. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de l'UT par l'établissement porteur du regroupement.

Les établissements membres participent à la gouvernance de l'UT dans les conditions prévues par les présents statuts. Ils participent notamment à la définition de la stratégie de l'UT, avec laquelle ils coordonnent leur propre stratégie.

Ils bénéficient des ressources financières de l'UT et peuvent porter des programmes scientifiques ou actions au nom et par délégation de l'UT.

Pour devenir établissement membre de l'UT, il est nécessaire d'accepter les compétences de l'UT mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, sous réserve des compétences suivantes qui demeurent optionnelles :

1° La participation à l'élaboration du volet commun du contrat pluriannuel de site avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° La délivrance des diplômes ;

3° La lettre d'orientation budgétaire ;

4° La lettre d'orientation en matière de ressources humaines.

L'établissement membre convient en outre de contribuer au financement de l'UT selon des modalités définies dans le règlement intérieur de l'UT.
Intégration dans l'UT ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de l'UT

Tout établissement désireux d'intégrer l'UT en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de l'UT, saisit le président de l'UT d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts.

Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de l'UT, elle est transmise au conseil d'administration de l'UT pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de l'UT.
Etablissements dits établissements partenaires
Peuvent être établissements partenaires de l'UT, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de l'UT par l'établissement porteur du regroupement.

Les relations entre l'établissement partenaire et l'UT sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire.
Etablissements dits établissements fondateurs
Les établissements fondateurs de l'UT sont :
-l'Université Toulouse Capitole ;

-l'Université Toulouse-II (Université Toulouse Jean-Jaurès-UT2) ;

-l'Université Toulouse-III (Université Toulouse Paul Sabatier-UT3) ;

-l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP) ;

-l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) ;

-l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-Supaéro) ;

-l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (INUC).
Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.

Pour devenir établissement fondateur de l'UT, il est nécessaire d'être un EPSCP, d'accepter l'ensemble des compétences de l'UT mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, de s'engager à contribuer dans la durée et de manière significative au fonctionnement de l'UT et d'avoir concouru de manière significative depuis trois ans au moins à la politique de recherche et de formation du site à travers une implication dans des projets collectifs, en particulier par la mise à disposition de moyens.
Organismes nationaux de recherche
Les organismes nationaux de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de l'UT, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de l'UT :
-le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

-le Centre national d'études spatiales (CNES) ;

-l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;

-l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

-l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

-l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;

-Météo-France.
Ils participent à la gouvernance de l'UT dans leurs champs de compétences respectifs, couvrant la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique, dans les conditions prévues aux présents statuts.

Les personnels de ces organismes de recherche affectés aux structures de recherche dans le périmètre de l'UT font partie intégrante de la communauté scientifique et académique de l'UT dans le respect du statut de leurs organismes respectifs. Ils utilisent, dans tous leurs documents et publications, la signature commune de l'UT, dans les conditions définies par la Charte de signature.
Attributions et fonctionnement du directoire

Le directoire contribue à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des décisions et délibérations du conseil d'administration de l'UT. A ce titre, il instruit l'ensemble des projets collectifs communs, notamment en réponse aux appels à projets régionaux, nationaux ou européens.

Le directoire procède à des votes à la majorité simple, le président de l'UT ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Le directoire statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :

1° Le volet commun du contrat de site ;

2° La stratégie de formation ;

3° Les lettres d'orientation budgétaire et relative aux ressources humaines ;

4° La proposition d'un candidat à la présidence de l'UT ou la proposition de mettre fin de façon anticipée au mandat du président ;

5° Les demandes d'intégration à l'UT ou de changement de qualité des établissements en son sein ;

6° L'engagement d'une procédure d'alerte en cas de non-respect par un établissement fondateur ou un établissement membre de ses engagements conformément à l'article 37 des présents statuts.

De même, le directoire en formation élargie statue à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres avec l'accord au moins de deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III, pour émettre des avis conformes sur :

1° La stratégie de recherche et la stratégie internationale ;

2° La charte de signature.
Attributions

Le sénat académique en formation plénière :

1° Elit, sur proposition du président, les vice-présidents recherche et formation de l'UT à la majorité absolue de ses membres ;

2° Emet un avis conforme sur la stratégie de recherche et de formation de l'UT qu'il transmet au conseil d'administration, en veillant à la mise en œuvre des initiatives interdisciplinaires. En cas de désaccord, le conseil d'administration rejette la proposition par une délibération motivée et le sénat délibère à nouveau ;

3° Emet un avis simple sur la stratégie scientifique internationale du site, sur les propositions faites par le parlement étudiant en matière d'amélioration de la vie étudiante, sur le volet commun du contrat pluriannuel de site, sur la charte de signature commune, sur la charte d'utilisation du sceau académique " Université de Toulouse ", sur la politique de science ouverte et de culture scientifique et technique, sur la lettre d'orientation relative aux ressources humaines et sur la lettre d'orientation budgétaire ;

4° Emet un avis conforme sur l'accréditation des écoles doctorales de l'UT ainsi que sur les formations " LMD " pour lesquelles l'UT bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation ;

5° Emet un avis simple sur la politique doctorale de l'UT, définie par le conseil de la politique doctorale de l'UT, lequel se réunit en formation plénière ou restreinte aux grands champs disciplinaires ;

6° Emet un avis simple sur la politique doctorale en soutien à la stratégie scientifique de l'UT ;

7° Peut s'autosaisir de tous sujets relevant de l'activité recherche, formation ou coopération internationale de l'UT. Ses propositions sont recueillies par le président du sénat académique, qui les transmet au bureau et aux autres instances compétentes pour une instruction dans un délai maximal de trois mois.

Le sénat académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.