Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés aux deux articles précités, la demande complète de contrat comprend :
1° Nombre, type d'aérogénérateurs et diamètre de chaque rotor ;
2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.
3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Point de livraison ;
5° Tension de livraison ;
6° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;
7° une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux ou des opérations de renouvellement tel que défini à l'article 4 ;
8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ;
9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union ;
10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis.
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation tenant compte de leur expérience professionnelle antérieure.

Le détachement est prononcé par le ministre à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Il est créé un corps de psychologues de l'éducation nationale qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps exercent soit dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ", soit dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " des fonctions de psychologue de l'éducation nationale.

Les psychologues de la spécialité " éducation, développement et apprentissages " exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires.

Les psychologues de la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation où ils sont affectés ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du secteur du centre d'information et d'orientation.

Les psychologues de l'éducation nationale peuvent également exercer leurs fonctions dans les autres services du ministère en charge de l'éducation nationale, dans les établissements publics qui en relèvent et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Peuvent se présenter aux concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions fixées ci-après.
1° Le concours externe est ouvert :
a) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois ans d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré, et inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master de psychologie comportant un stage professionnel ou d'un autre diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé ;
b) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie et d'un master de psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux candidats possédant l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé.
1° bis.-Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ;
2° Le concours interne est ouvert :
a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et aux militaires ;
b) Aux personnels non titulaires exerçant ou ayant exercé des fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de psychologue scolaire ou de conseiller d'orientation-psychologues, dans les établissements scolaires et les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Ces fonctions doivent avoir été exercées pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité ;
c) Aux Européens dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 mentionné ci-dessus.
L'ensemble des candidats au concours interne doit justifier de trois années de services publics et remplir les conditions fixées à l'un des alinéas du 1° du présent article.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats possédant l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, de fonctions de psychologue.
Les agents contractuels recrutés en application  de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller d'orientation-psychologue régi par le décret du 20 mars 1991 susvisé, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense et dont la finalité est la gestion, l'exploitation et la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement.
La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement). Ce dossier comporte les informations suivantes :

1° Les nom et références du demandeur ;

2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé ;

3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ;

4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé, ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ;

5° La ou les opération (s) concernée (s) ;

6° Les motifs de la demande de dérogation. Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R. 523-20 du code de l'environnement ;

7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R. 523-13 du code de l'environnement, notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé.
Le bureau de l'environnement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.

Conformément à l'article R. 523-20 du code de l'environnement, en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée.

Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet. Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé.

Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense, une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :

1° Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives au ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ;

2° Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ;

3° Le chef du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;

4° Les représentants des autorités énumérées ci-après :

a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

b) Le chef d'état-major des armées ;

c) Le délégué général pour l'armement ;

d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

e) Le chef d'état-major de la marine ;

f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

h) Le chef du contrôle général des armées ;

i) Le directeur central du service de santé des armées ;

j) Le directeur des affaires juridiques ;

k) Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères ;

l) Le délégué des patrimoines culturels au ministère de la défense.

5° Le chef du service historique de la défense et son adjoint ;

6° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;

7° Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant ;

8° Trois professeurs de l'enseignement supérieur désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense ;

9° Cinq membres nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.

En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux, soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit et opérations concernés, circonstances de l'arrestation, de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, dernier domicile, lieu de sépulture, conditions d'attribution de la mention Mort pour la France ;

-pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;

-pour la mise en œuvre de l'espace personnel et de l'indexation collaborative : l'adresse de messagerie de l'émetteur ;

-pour le questionnaire de satisfaction : civilité, année de naissance, pays, code postal ;
2° Dans un cadre historique et mémoriel, la direction de la mémoire, de la culture et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée contenues dans les documents d'archives.

Toutefois, aucune des données mentionnées au précédent alinéa n'est retenue par les paramètres d'indexation.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense.

Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de collecter, de numériser, d'indexer, de conserver et de diffuser sur internet des données à caractère personnel destinées à la préservation de la mémoire des conflits contemporains et à la mise à la disposition du public d'informations à des fins historiques.
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à VI du présent article. 
II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-16 dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises peuvent publier jusqu'au 1er septembre 2022 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur leur site internet lorsqu'il en existe un, ou à défaut pour les porter à la connaissance des salariés par tout moyen. 
III.-Les dispositions de l'article D. 1142-17, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er mars 2023. 
IV.-Au 1er mars 2026, le premier alinéa de l'article D. 1142-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. " 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. D1142-19 
V.-Les dispositions de l'article D. 1142-18, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er mars 2029. 
VI.-Au 1er mars 2029, le premier alinéa de l'article D. 1142-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. " 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. D1142-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2012


  Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : APTITUDE MÉDICALE AU RECRUTEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : VISITES MÉDICALES PARTICULIÈRES,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE V : CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE,   Art. 20,   Sct. Chapitre Ier : Surexpertises,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre II : Conseil régional de santé,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre III : Conseil supérieur de santé des armées,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, soit par le directeur général de la police nationale.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Les agents de la direction du renseignement militaire ;
5° Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
6° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire ;
7° Les militaires du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes chargés de la surveillance de l'espace aérien.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l'usage d'aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statut, propriétaire et utilisateur.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Le droit à l'information des personnes s'applique conformément aux dispositions de l'article 104 de la même loi.
III. - Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :
- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
- numéro d'enregistrement ;
- type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;
- identifiant et nature du dispositif de signalement ;
2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :
- valide ;
- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
- à contrôler ;
- inconnu ;
3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;
7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Principes généraux,   Art. R1261-1,   Sct. Section 2 : Le transport et l'accueil du corps,   Art. R1261-2,   Art. R1261-3,   Art. R1261-4,   Sct. Section 3 : Opérations funéraires,   Art. R1261-5,   Art. R1261-6,   Art. R1261-7,   Art. R1261-8,   Art. R1261-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé,   Art. R1261-10,   Sct. Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps,   Art. R1261-11,   Art. R1261-12,   Art. R1261-13,   Art. R1261-14,   Sct. Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps,   Sct. Paragraphe 1 : Le responsable ,   Art. R1261-15,   Art. R1261-16,   Sct. Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique,   Art. R1261-17,   Art. R1261-18,   Art. R1261-19,   Art. R1261-20,   Sct. Sous-section 3 : Constitution des dossiers,   Art. R1261-21,   Sct. Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces,   Art. R1261-22,   Art. R1261-23,   Art. R1261-24,   Sct. Section 5 : Autorisation des établissements,   Art. R1261-25,   Art. R1261-26,   Art. R1261-27,   Sct. Section 6 : Conditions d'autorisation,   Art. R1261-28,   Art. R1261-29,   Art. R1261-30,   Art. R1261-31,   Art. R1261-32,   Art. R1261-33
Les navires de pêche mentionnés au 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du code des transports sont ceux qui disposent d'au moins une licence communautaire leur permettant de pêcher dans le cadre d'accords et autorisations relevant de la politique commune de la pêche à l'exception de l'accord du 24 décembre 2020 susvisé, comportant au moins une des stipulations de nature sociale mentionnées ci-dessous :
- obligation ou priorité d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier contractant ;
- obligation ou priorité d'embarquement de gens de mer ressortissants d'un autre Etat à l'exclusion des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
- interdiction d'embarquer des gens de mer âgés de moins de 18 ans ;
- respect de la liberté d'association ;
- respect du droit à la négociation collective ;
- obligation de signer des contrats de travail écrits ;
- obligation du respect de versement d'un salaire régulier ;
- respect d'un salaire minimum qui ne peut pas être inférieur aux normes et principes directeurs de la règle 2.2 de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, 2006, telle qu'amendée ;
- obligation d'inscription à un régime de sécurité sociale ;
- bénéfice d'une assurance décès, maladie et accident ;
- obligation de rapatriement ;
- obligation de formation ;
- respect des obligations de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er, qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants ou documents suivants en cours de validité :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour portant la mention « passeport talent » ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ;
10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation :
1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application des articles L. 233-2 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour, portant l'une des mentions suivantes :
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »,
ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les départements d'Ile-de-France, mentionnées au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, est fixée comme suit :
- Alfortville
- Antony
- Arcueil
- Asnières-sur-Seine
- Aubervilliers
- Bagneux
- Bagnolet
- Bezons
- Bobigny
- Bois-Colombes
- Bondy
- Bougival
- Boulogne-Billancourt
- Bourg-la-Reine
- Bry-sur-Marne
- Cachan
- Champigny-sur-Marne
- Champs-sur-Marne
- Charenton-le-Pont
- Châtenay-Malabry
- Chennevières-sur-Marne
- Chevilly-Larue
- Choisy-le-Roi
- Clamart
- Châtillon
- Clichy
- Colombes
- Courbevoie
- Créteil
- Deuil-la-Barre
- Drancy
- Dugny
- Épinay-sur-Seine
- Fontenay-aux-Roses
- Fontenay-sous-Bois
- Fresnes
- Garches
- Gennevilliers
- Gentilly
- Gournay-sur-Marne
- Issy-les-Moulineaux
- Ivry-sur-Seine
- Joinville-le-Pont
- La Courneuve
- La Garenne-Colombes
- Le Bourget
- Le Kremlin-Bicêtre
- Le Perreux-sur-Marne
- Le Plessis-Robinson
- Le Plessis-Trévise
- Le Pré-Saint-Gervais
- Les Lilas
- Les Pavillons-sous-Bois
- Levallois-Perret
- L'Haÿ-les-Roses
- L'Île-Saint-Denis
- Maisons-Alfort
- Malakoff
- Meudon
- Montreuil
- Montrouge
- Nanterre
- Neuilly-Plaisance
- Neuilly-sur-Marne
- Neuilly-sur-Seine
- Nogent-sur-Marne
- Noisiel
- Noisy-le-Grand
- Noisy-le-Sec
- Orly
- Pantin
- Paris
- Pierrefitte-sur-Seine
- Puteaux
- Romainville
- Rosny-sous-Bois
- Rueil-Malmaison
- Rungis
- Saint-Cloud
- Saint-Denis
- Saint-Mandé
- Saint-Maur-des-Fossés
- Saint-Maurice
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Sarcelles
- Sceaux
- Sèvres
- Stains
- Suresnes
- Thiais
- Vanves
- Ville-d'Avray
- Villejuif
- Villemomble
- Villeneuve-la-Garenne
- Villetaneuse
- Villiers-le-Bel
- Villiers-sur-Marne
- Vincennes
- Vitry-sur-Seine
Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports, dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.
La secrétaire générale, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de l'expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Elles s'appliquent aux saisines et plaintes reçues à compter de cette même date. Celles qui sont reçues avant cette date demeurent régies par les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
II. - Pour l'application de la règle relative à la limitation du nombre des mandats mentionnés à l'article R. 422-57 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte des mandats exercés avant la date mentionnée au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information,   Art. D1111-16-2,   Art. D1111-16-3,   Art. D1111-16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

  Art. 2
Le paiement des aides européennes relevant du FEAMPA au bénéficiaire est effectué par les organismes intermédiaires régionaux pour les objectifs spécifiques régionaux, et par FranceAgriMer pour les objectifs spécifiques nationaux et les objectifs régionaux pour les territoires de Saint-Martin et Mayotte et les régions continentales.
L'Agence de services et de paiement, en tant que délégataire de l'autorité de gestion pour la fonction comptable, est responsable de la transmission des déclarations de dépenses éligibles supportées par le bénéficiaire et sur la base desquelles la Commission européenne détermine les montants des paiements intermédiaires et du paiement final à effectuer pour le programme. Elle établit un état de répartition afin que le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers puisse verser les crédits européens aux organismes de paiement des aides et à l'autorité de gestion pour l'assistance technique nationale.
Les crédits européens relevant du programme financé par le FEAMPA sont perçus par les organismes intermédiaires et l'autorité de gestion pour l'assistance technique nationale par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers. Le cas échéant, les versements opérés auprès des organismes intermédiaires régionaux sont opérés déduction faite des corrections financières individuelles, extrapolées et forfaitaires. Ces corrections peuvent aussi faire l'objet d'un titre exécutoire émis par l'autorité de gestion à destination des organismes intermédiaires régionaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, assure la mission de coordination des fonds cités à l'article 1er, prévue au 6 de l'article 71 du règlement général et au titre de l'accord de partenariat en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. En application du 1 de l'article 48 du règlement général, elle est chargée de coordonner les actions d'information et de communication portant sur un ou plusieurs fonds. Elle est également désignée autorité de coordination pour le FEDER.
II. - La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture des ministères chargés de la pêche maritime et de l'aquaculture est désignée autorité de coordination pour le FEAMPA. Cette dernière est également autorité de gestion du FEAMPA.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé du travail est désignée autorité de coordination pour le FSE +. Cette dernière est également autorité de gestion du programme national FSE+ « Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences » ainsi que du programme national FTJ « Emploi et Compétences ».
La direction générale de la cohésion sociale des ministères chargés des affaires sociales est autorité de gestion du programme national FSE + « Soutien européen à l'aide alimentaire ».
La direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est autorité de gestion du FAMI, du FSI et de l'IGFV.
III. - La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d'appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, les autorités mentionnées au II et le secrétariat général des affaires européennes.
La direction du budget du ministère chargé des finances assiste les autorités de coordination et les autorités de gestion pour les questions relevant de ses attributions.
Au sens du présent décret, on entend par :
« FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ;
« FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
« FEDER » : le Fonds européen de développement régional ;
« FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ;
« FSE + » : le Fonds social européen plus ;
« FTJ » : le Fonds pour une transition juste ;
« IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
« Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.
Conformément aux articles 69.8 et 72.1.e du règlement général, Synergie, système d'information pour les fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, composé de différentes applications à gestion répartie, permet durant la période de programmation 2021-2027 d'assurer le suivi des fonds, des programmes et de l'accord de partenariat.
Synergie assure la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit des fonds visés à l'article 1er.
Pour les modules de gestion, pilotage, et suivi, des systèmes d'informations peuvent néanmoins être mis en place par les autorités de gestion, et pour le FEAMPA, par les organismes intermédiaires. Les autorités de gestion des programmes nationaux FSE + et FTJ peuvent utiliser d'autres systèmes d'information pour assurer la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit.
Les données de ces systèmes sont envoyées dans le système d'information décisionnel de Synergie pour remplir les missions prévues au premier alinéa et fournir les données nécessaires à la réalisation des travaux d'audit assurés par la Commission interministérielle de coordination des contrôles.
Les crédits européens relevant des programmes financés par le FAMI, le FEDER, le FSI, le FSE +, le FTJ et l'IGFV sont perçus par les autorités de gestion par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers. Les crédits européens relevant des programmes de coopération territoriale européenne financés par le FEDER sont perçus par l'organisme exerçant la fonction comptable.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :

1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;

2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l'état-major des armées ;

3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l'attribution des logements ;

II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

III. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle.

IV. - Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître et de l'attestation d'emploi établie par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :

1° Les bailleurs de logements sociaux ;

2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ATRIUM dont le responsable est le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Ce traitement a pour finalités :

1° L'instruction et la gestion des demandes de logement ;

2° La gestion du parc de logements réservés auprès de bailleurs au profit des agents du ministère de la défense, ainsi que celle des logements relevant du domaine de l'Etat et affectés au ministère de la défense.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.

Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé  www. servicehistorique. sga. defense. gouv. fr/ gendarmerie, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
-la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
-la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
-la mise à disposition d'informations pratiques ;
-la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
-la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander des documents d'archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion, d'effectuer un don (objets, photos, documents) ou une identification d'objet ;
-le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
-la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site.
Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur des affaires financières.
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement. Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent.
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions.
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.
a) Pour les professeurs d'enseignement général de collège, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après :
ECHELON

			dans la hors-classe
ECHELON

			correspondant de la classe normale
1er échelon
7e échelon
2e échelon
8e échelon
3e échelon
9e échelon
4e échelon
10e échelon
5e échelon
11e échelon
6e échelon
11e échelon avec majoration de 5 ans 6 mois (1)
(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 5 ans 6 mois.
 b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après :

			ÉCHELON

			dans la hors-classe

			ÉCHELON

			correspondant dans la classe normale

			1er échelon

			8e échelon

			2e échelon

			9e échelon avec majoration de deux ans

			3e échelon

			10e échelon

			4e échelon

			11e échelon

			5e échelon

			11e échelon avec majoration de 2 ans et 6 mois (1)

			6e échelon

			11e échelon avec majoration de 5 ans et 6 mois (1)

			7e échelon

			11e échelon avec une majoration de 8 ans et 6 mois (2)

			(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leurs corps, étaient rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 2 ans et 6 mois.

			(2) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leurs corps, étaient rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 2 ans et 6 mois ; cette durée est également augmentée de la durée des services au 6e échelon de la hors-classe au-delà de 3 ans