ANNEXE II
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
1. Renseignements relatifs à la personne
1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3. Etrangers.
1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3.2. Personne résidant en France :
Copie d'un des documents de séjour en cours de validité prévus à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'exclusion des documents prévus aux 1°, 7° et 8° dudit code.
1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.
Justificatif d'identité faisant état du :
- mariage ou du pacte civil de solidarité ;
- concubinage (certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage).
1.3. Déclaration d'insaisissabilité.
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
1.4. Conditions d'exercice.
1.4.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité artisanale, faisant apparaitre la filiation.
1.4.2. Qualification professionnelle.
Lorsque l'activité exercée relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales produisent la ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité et figurant dans la liste suivante :
- copie du diplôme ou titre mentionné à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ;
- copie des documents attestant de l'expérience professionnelle mentionnée au même article ;
- copie de l'attestation de qualification professionnelle prévue aux articles 1er, 3-1 et 3-3 du même décret ;
- copie de l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R*. 4421-1 et suivants du code des transports ;
- le cas échéant, copie du contrat de travail de la personne qualifiée.
1.4.3. Qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou de maître artisan, maître d'artisan d'art.
Copie de la ou des pièces permettant de justifier de la qualité ou du titre de la personne physique immatriculée et figurant dans la liste suivante :
- diplôme, titre, certificat ou attestation de capacité professionnelle ;
- attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;
- décision d'attribution de la qualité d'artisan, d'artisan d'art le cas échéant, ou de maître artisan ou de maître artisan d'art.
2. Renseignements relatifs à l'établissement ou aux établissements
2.1. Pièces figurant dans la liste suivante, selon la situation :
- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public ;
- extrait d'immatriculation ou document équivalent pour tout établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2.2. Origine du fonds acquis ou reçu :
2.2.1 Justificatif de la propriété : toute pièce justifiant de la propriété, notamment :
- copie du titre de propriété ;
- ou copie de l'acte de donation ;
- ou en cas de dévolution successorale sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.
2.2.2 En cas de location-gérance
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un support d'annonces légales ou copie de cette parution.
2.2.3 En cas de gérance-mandat
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un support d'annonces légales ou copie de cette parution.
2.3. Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature la personne immatriculée
Pièces prescrites par le 1.1. de l'annexe II.