ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CODE
Libellé de la mission
Année de création ou de transformation (hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
B02
Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation
2008
C03
Le financement des activités de recours exceptionnel
2008
D
Au titre de la recherche médicale et de l'innovation
D04
Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques
2011
D05
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)
2012
D06
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)
2012
D07
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)
2012
D08
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)
2012
D09
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)
2013
D10
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)
2012
D11
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
2012
D12
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
2012
D19
L'effort d'expertise des établissements de santé
2012
D20
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation
2011
D21
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC)
2022
D22
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK)
2022
D23
Organisation, surveillance et coordination de la recherche
2016
D24
Conception des protocoles, gestion et analyse de données
2016
D25
Investigation
2016
D26
Coordination territoriale
2016
D27
Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale
2016
D28
Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE)
2022
E
Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
E01
Les stages de formation en physique médicale
2005
E02
Le financement des études médicales
2011
F
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
F01
Les centres mémoire de ressources et de recherche
2005
F03
Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage
2005
F04
Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)
2005
F05
Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles
2005
F06
Les centres labellisés Mucoviscidose
2005
F07
Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur
2005
F08
La mortalité périnatale
2005
F09
Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral
2012
F10
Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)
2005
F11
Les services experts de lutte contre les hépatites virales
2006
F12
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
2007
F13
Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
2010
F15
Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)
2008
F16
Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte
2015
F17
Les filières de santé pour les maladies rares
2015
F18
Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)
2016
F19
Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale
2017
F20
Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)
2018
F21
Les plateformes maladies rares
2018
F22
Les bases de données sur les maladies rares
2018
F23
L'Appui à l'expertise maladies rares
2019
G
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
G03
Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers
2005
G05
Activité des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC)
2023
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
H
Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
H04
Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-104du code de la santé publique

2008
H05
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 et R. 1221-33 du code de la santé publique
2005
H06
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

2005
H07
Les registres épidémiologiques
2005
H08
Le Centre national de ressources de la douleur
2006
H09
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
2006
H11
Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)
2011
H13
Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)
2017
H14
Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques
2017
H15
Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR)
2019
H16
La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)
2019
I
Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
I04
Les équipes de cancérologie pédiatrique
2005
J
Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
J01
Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

2005
J02
Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité
2012
J03
Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté
2007
J04
Les prélèvements et stockage de sang placentaire
2015
K
Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
K02
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

2005
K03
Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes
2007
N
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
N01
les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)
2005
O
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
O01
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
2012
O02
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique

2012
O03
L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
2012
P
Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
P02
Les consultations hospitalières d'addictologie
2005
P04
Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
2005
P05
Les consultations hospitalières de génétique
2005
P10
Les centres experts de la maladie de Parkinson
2013
P12
Primoprescription de chimiothérapies orales
2016
P13
Les dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences
2021
Q
Au titre de l'aide médicale urgente
Q01
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique
2005
Q03
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
2012
Q04
Obésité
2012
Q05
Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
2014
Q07
Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN)
2021
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
R
Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
R02
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires
2005
R03
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique
2005
R04
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

2005
R05
La coopération hospitalière internationale
2005
R06
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
T
Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
T02
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
2005
T03
Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)
2005
T04
Les chambres sécurisées pour personnes détenues
2005
T05
Engagement maternité - volet hébergement
2022
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :
U
Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
U03
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
2011