Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, par arrêté du préfet du département dans lequel ladite caisse a son siège, une commission composée comme suit :
   Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
   Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
   Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général.
   Et, en outre :
   S'il s'agit d'une caisse affiliée à la caisse de l'organisation nationale autonome de l'industrie et du commerce : un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
   S'il s'agit d'une caisse affiliée à la caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale : un représentant de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est créé pour l'ensemble des caisses professionnelles et interprofessionnelles dont le siège est situé à Paris ou dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou de la Seine-Saint-Denis, deux commissions :
   L'une siégeant auprès de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) ;
   L'autre siégeant auprès de la caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava).
   La composition de ces commissions est fixée comme suit :
   En ce qui concerne chacune des deux commissions :
   Un magistrat désigné par le président du tribunal de commerce de Paris, président ;
   Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant de la caisse à laquelle adhère le demandeur d'aide ;
   En outre :
   En ce qui concerne la commission placée auprès de l'Organic :
   Un représentant élu de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
   En ce qui concerne la commission siégeant auprès de la Cancava :
   Un représentant élu de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Il est créé auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, par arrêté du préfet du département dans lequel ladite caisse a son siège, une commission composée comme suit :
   Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
   Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
   Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général.
   Et, en outre :
   S'il s'agit d'une caisse affiliée à la caisse de l'organisation nationale autonome de l'industrie et du commerce : un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
   S'il s'agit d'une caisse affiliée à la caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale : un représentant de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est créé pour l'ensemble des caisses professionnelles et interprofessionnelles dont le siège est situé à Paris ou dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou de la Seine-Saint-Denis, deux commissions :
   L'une siégeant auprès de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) ;
   L'autre siégeant auprès de la caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava).
   La composition de ces commissions est fixée comme suit :
   En ce qui concerne chacune des deux commissions :
   Un magistrat désigné par le président du tribunal de commerce de Paris, président ;
   Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant de la caisse à laquelle adhère le demandeur d'aide ;
   En outre :
   En ce qui concerne la commission placée auprès de l'Organic :
   Un représentant élu de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
   En ce qui concerne la commission siégeant auprès de la Cancava :
   Un représentant élu de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   Pour remplacer, en cas d'empêchement, les membres titulaires des commissions prévues au présent article, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus.
L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.
   Jusqu'au 1er avril 1983 pour les commerçants et artisans des départements d'outre-mer la durée d'affiliation requise est ramenée à dix ans.
   Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :
   - pour un isolé : 42.000 F dont, 20.000 F de ressources non professionnelles ;
   - pour un ménage : 75.000 F, dont 36.000 F de ressources non professionnelles.
   Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 663-3 (1°) du code de la sécurité sociale.
L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.
   Jusqu'au 1er avril 1983 pour les commerçants et artisans des départements d'outre-mer la durée d'affiliation requise est ramenée à dix ans.
   Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :
   - pour un isolé : 34.000 F dont, au plus, 17.000 F de ressources non professionnelles ;
   - pour un ménage : 62.000 F dont, au plus, 31.000 F de ressources non professionnelles.
   Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 663-3 (1°) du code de la sécurité sociale.
La direction “ aéroports et navigation aérienne ” est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne (“ ATM/ ANS ”) ;

- d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent à ces services ;

- de certification et de surveillance des prestataires de services U-space et de prestataires uniques de services d'informations communes ;

- d'homologation des pistes, de certification et de surveillance des aérodromes et des exploitants d'aérodromes ;

- de surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;

- d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
Sont classés au titre des monuments historiques les façades et les toitures des trois bâtiments entourant la place d'armes et des deux pavillons d'entrée, la place d'armes, la grille et le portail d'entrée ouvrant sur la rue Coquillet de la caserne Gudin, située 106, rue Coquillet à Montargis (Loiret), sur la parcelle n° 131 de la section AP du cadastre, et appartenant à l'Agglomération montargoise et rives du Loing, dont le siège est situé 1, rue du Faubourg-de-la-Chaussée à Montargis, par acte en date du 19 avril 2019 publié au service de la publicité foncière de Montargis sous la référence 4504P03 vol. 2019P1824.
Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ;
- SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,58 %.
Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- SOLIDAIRES (SUD) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives, dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ainsi que les personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes.
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation de l'accord collectif en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, son extension en application de l'article L. 2261-19, sa révision en application de l'article L. 2261-7 et sa dénonciation en application de l'article L. 2261-10, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,12 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,97 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,55 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-42,   Art. R631-43,   Art. R644-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R611-43,   Art. R621-8,   Art. R621-9,   Art. R622-1,   Art. R631-7-1-A,   Art. R631-23,   Art. R644-1,   Art. R622-10,   Art. R642-5,   Art. R626-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R645-19,   Art. R662-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-84-1 ,   Art. R123-95-1,   Art. R123-125-1,   Art. R123-136-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-37,   Art. R123-60,   Art. R123-77,   Art. R123-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-150,   Art. R123-154-1,   Art. R123-151,   Art. R123-163

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-80,   Art. R123-126-1,   Art. R123-153
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-222-1,   Art. R123-222-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-228-1,   Art. R123-229,   Art. R123-230

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-232-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-234-2 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-220,   Art. R123-221,   Art. R123-222,   Art. R123-223,   Art. R123-224,   Art. R123-225,   Art. R123-226,   Art. R123-227,   Art. R123-228

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-231,   Art. R123-232,   Art. R123-233,   Art. R123-234,   Art. R123-234-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-220-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 7 bis,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10 bis,   Art. 10 ter,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15 bis,   Art. 16 bis,   Art. 17,   Art. 17 bis,   Art. 17 ter

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21 bis,   Art. 22,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998


  Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat,   Sct. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.,   Art. 7,   Art. 18,   Sct. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 21 ter,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 29-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R311-2,   Art. R311-2-1,   Art. R311-2-2,   Art. R311-2-3,   Art. R311-2-3-1,   Art. R311-2-4,   Art. R311-2-5,   Art. R311-2-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R311-1,   Art. R351-5,   Art. R372-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

  Art. 1
Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-836 du 1er juin 2022


 Art. 2

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-837 du 1er juin 2022


 Art. 2

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-842 du 1er juin 2022


 Art. 4

IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-867 du 8 juin 2022


 Art. 2

Les dispositions du IV peuvent être modifiées par décret.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :

1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :

a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;

d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ;

3° Les loueurs en meublé non professionnels ;

4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;

5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;
6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;

7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.
Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.
Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DOCVERIF”.
 Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
 A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97.
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;
2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ;
3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;
6° Les organismes de jardins familiaux ;
7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ;
8° Les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France ;
9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953 ;
13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;
14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales ;
15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;
17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l'article 122-1 du code pénal.

Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen de télécommunication.

Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du présent code.

Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors applicables.

Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 400.

Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article 306 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. 
Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur : 
1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ; 
2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 
3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois. 
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales. 
Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 
2° Le livre II ; 
3° Le livre IV ; 
4° Le livre V. 
L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 
Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 
L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 
Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 
Les articles L. 112-3, L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce. 
L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. 
Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. 
La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.
I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. 
II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité : 
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; 
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. 
III. ― Par dérogation à l'article R. 221-3, pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité : 
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; 
2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 
3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. 
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 
1° bis Une convention homologuée par le juge ; 
2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3. 
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 
1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ; 
2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 
3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 
4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "
Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :
CCP
Agents contractuels concernés
Autorité auprès de laquelle la CCP est placée
N° 1
- agents contractuels de l'administration centrale ;
- ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- ingénieurs adjoints ;
- ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;
- agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;
- agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
Secrétaire générale
N° 2
Médecins du travail
Secrétaire générale
N° 3
Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP
Directeur général des finances publiques
N° 4
Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3
Directeur général des finances publiques
N° 5
Agents contractuels de la DGDDI
Directrice générale des douanes et des droits indirects
N° 6
Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
N° 7
Enquêteurs de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. Annexe

- Arrêté du 9 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 9 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 16 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 16 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 16 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :
CCP
Part femmes/hommes de l'effectif (%)
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N°1
51
49
4
4
4
4
N°2
76
24
2
2
2
2
N°3
92,7
7,3
2
2
2
2
N°4
63,8
36,2
2
2
2
2
N°5
45,5
54,5
2
2
2
2
N°6
36,4
63,6
2
2
2
2
N°7
82,2
17,8
2
2
2
2
Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :
-des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.
-des personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. 
Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :

- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

- des appréciations émises par le maître de stage.
PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois (soit vingt-six semaines) qui se décompose ainsi :

- période de scolarité (durée : dix semaines) ;

- période de stages pratiques (durée : seize semaines).

I. - Période de scolarité

D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :

- connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;

- se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.

Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :

1. Culture administrative et positionnement professionnel :

- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;

- techniques d'information et de communication.

2. Connaissances procédurales et informatiques :

- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;

- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;

- traitement de texte.

3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :

- droits et obligations statutaires ;

- déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;

- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;

- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;

- gestion des émotions et accueil des publics.

II. - Période de stages pratiques

L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

Les stages pratiques, d'une durée de seize semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de

- mettre en pratique les acquis théoriques ;

- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;

- développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :

- tribunal judiciaire ;

- conseil de prud'hommes ;

- cour d'appel.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Le cas échéant, copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.

Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire.

Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L'année de référence de dépendance à la sole est identique à celle du chiffre d'affaires attesté.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.
BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = [CA(t1) x (1 - T) x M(t1) / J] + [CA(t2) x (1 - T) x M(t2) / J] + [CA(t3) x (1 - T) x M(t3) / J] + [CA(t4) x (1 - T) x M(t4) / J]

2. Avec CA (t) le chiffre d'affaires trimestriel du navire attesté, toutes espèces confondues, toutes zones confondues :

-soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2019 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2019 pour t4 ;

-soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2020 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2020 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2020 pour t4 ;

3. Avec T : coûts variables non supportés :

-pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un filet, la valeur de T applicable est estimée à 15 % ;

-pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à un engin autre que le filet, la valeur de T applicable est estimée à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 90 jours.