I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Sct. Chapitre III : Réquisitions de biens et services,  Art. L2213-1,  Art. L2213-2,  Art. L2213-3,  Art. L2213-4,  Art. L2213-8,  Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES,  Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition,  Sct. Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale,  Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace,  Sct. Section 3 : Principe du droit à indemnité,  Sct. Section 4 : Règles de forme et de compétence,  Sct. Section 5 : Exécution,  Art. L2221-7,  Art. L2221-8,  Art. L2221-9,  Art. L2221-10,  Sct. Chapitre II : Prestations générales,  Art. L2222-1,  Art. L2222-2,  Art. L2222-3,  Art. L2222-4,  Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations,  Sct. Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement,  Art. L2223-1,  Art. L2223-2,  Art. L2223-3,  Art. L2223-4,  Art. L2223-5,  Art. L2223-6,  Sct. Section 2 : Réquisitions de véhicules,  Art. L2223-7,  Art. L2223-8,  Art. L2223-9,  Art. L2223-10,  Art. L2223-11,  Sct. Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer,  Art. L2223-12,  Art. L2223-13,  Art. L2223-14,  Art. L2223-15,  Art. L2223-16,  Sct. Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables,  Art. L2223-17,  Sct. Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels,  Art. L2223-18,  Sct. Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée,  Art. L2223-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. L1141-6,  Art. L1323-1,  Sct. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique,  Art. L1335-3,  Art. L2113-2,  Art. L2161-2,  Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE,  Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions,  Art. L2211-1,  Art. L2211-2,  Art. L2211-3,  Art. L2211-4,  Sct. Chapitre II : Principes généraux,  Art. L2212-1,  Art. L2212-2,  Art. L2212-3,  Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX,  Art. L2221-1,  Art. L2221-2,  Art. L2221-3,  Art. L2221-4,  Art. L2221-5,  Art. L2221-6,  Art. L2221-5-1,  Art. L2221-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L160-6,  Art. L160-7

- Code de l'énergie


 Art. L143-3,  Art. L143-6-1

- Code de l'environnement


 Art. L218-72

- Code de justice militaire.


 Art. L323-22

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1048

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L522-5

- Livre des procédures fiscales


 Art. L130

- Code de la santé publique


 Art. L3131-8

- Code des transports


 Art. L5141-2-1,  Art. L5241-1,  Art. L5242-17,  Art. L5331-9,  Art. L5434-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L2211-5,  Art. L2212-4,  Art. L2212-5,  Art. L2212-6,  Art. L2212-7,  Art. L2212-8,  Art. L2212-9,  Art. L2212-10,  Art. L2221-2,  Art. L2221-3,  Art. L2221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L2213-5,  Art. L1335-1,  Art. L2213-6,  Art. L1335-2,  Art. L2213-7,  Art. L1335-3,  Art. L2213-9,  Art. L1335-4,  Art. L2224-1,  Art. L2221-1,  Art. L2224-2,  Art. L2221-2,  Art. L2224-3,  Art. L2221-3,  Art. L2224-4,  Art. L2221-4,  Art. L2224-5,  Art. L2221-5,  Art. L2224-6,  Art. L2221-6,  Art. L2234-5-1,  Art. L2221-5-1,  Art. L2236-2-1,  Art. L2221-5-2
XI.-Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.