Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément prévu à l'article L. 625-4 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent ; 
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
5° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. 
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 625-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11.
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 625-9, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus. 
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 peut être retirée : 
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 ou dont l'agrément a été retiré ; 
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ; 
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par les fonds mentionnés à l'article 324-1 du code pénal ; 
5° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-7 ; 
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail. 
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination.

Les ordonnateurs secondaires pour les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire d'une copie de leur acte de nomination, de l'acte leur conférant délégation de pouvoir.

Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe III est notifié à l'agent comptable à cet effet.
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision est acquise

			lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture.
Articles 

L. 201-4 
'arrêté du 8 juin 2006 
Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée.
Article 

L. 112-2 
4 mois
Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes.
Article 

L. 125-10 
Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Article 

L. 811-6 
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 
Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers
I de l'article 8
Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.
II de l'article 8
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'

article L. 661-5 du code de l'énergie 
Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables (

article L. 641-6 du code de l'énergie
Article 4
Dispositions réglementaires particulières
Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés).
Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel
Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés.
Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel
(1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.

			(2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Art. D543-278 ,  Art. D543-279 , Art. D543-280,  Art. D543-281 , Art. D543-282,  Art. D543-284 , Art. D543-286 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. D543-283
I. - Dans les “ cercles 0 ” et " cercles 1 ", définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux, prévues par cet arrêté, ou à la mise en œuvre effective, attestée par la direction départementale chargée des territoires, de mesures reconnues équivalentes. L'obtention d'une décision attributive d'aide dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre.

Par exception, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages d'un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau :

1° Si le préfet de département l'a reconnu comme ne pouvant être protégé, sur la base d'une déclaration argumentée de l'éleveur, confirmée par une analyse technico-économique soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan relatif à l'espèce protégée concernée, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;

2° Si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois.
De même, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dommages attribués à l'ours deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
En sus des exceptions déjà prévues au I du présent article, jusqu'au terme de l'année 2022, toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s'est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l'ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées, et dont les préconisations ne sont pas encore connues. Les gestionnaires d'estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l'étude et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci.
I. - Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque.

 Pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, le gérant du groupement est l'unique bénéficiaire de l'indemnisation ; il la répartit ensuite entre les différents propriétaires des animaux constituant le groupement.

 Toutefois, à titre d'exception, dans les départements soumis à la prédation de l'ours, à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet du département concerné, l'indemnisation de la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie, et celle des frais vétérinaires, mentionnées respectivement au III. 1° a et au III. 2° b du présent article, peut être versée, pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, aux différents propriétaires des animaux constituant le groupement.

II. - Les troupeaux et ruchers sont indemnisés sous réserve d'avoir au préalable fait l'objet de mesures de protection raisonnables ou être reconnus comme non protégeables, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.

III. - L'indemnisation des dommages liés à une attaque est proportionnée aux dommages, sans effet sur la concurrence et conforme au principe de transparence.

Aucune autre aide ne peut être versée au titre de l'indemnisation des dommages dus au loup, lynx ou ours, à l'exception des aides transitoires prévues par l'arrêté mentionné au IV.

L'indemnisation, à hauteur de 100 % des coûts admissibles, couvre :

1° Les coûts directs des attaques comprenant :

a) La valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;

b) La valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos. L'arrêté mentionné au IV fixe les conditions dans lesquelles les animaux disparus tenus en parc clos peuvent être indemnisés ;

2° Les coûts indirects des attaques comprenant :

a) Les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;

b) Les frais vétérinaires liés à une prédation ;

3° La réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.

IV. - Les montants forfaitaires d'indemnisation et les modalités de calcul de l'indemnisation sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, pris après concertation avec les organisations professionnelles agricoles.

Ces montants peuvent être majorés pour les animaux dont la production est valorisée, notamment par l'inscription à un organisme d'amélioration génétique, le bénéfice d'une mention valorisante mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou la vente en circuit court.

Ces montants sont révisés tous les trois ans.

V. - Les aides sont attribuées sous la forme d'une indemnisation versée en une fois, sauf exception prévue par l'arrêté mentionné au IV.
La convention peut prévoir l'aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité conservés par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Cet aménagement peut également comprendre la fixation de seuils de contrôle de la dépense par l'agent comptable variant selon les catégories de dépenses.

Ces pièces justificatives peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation par l'agent comptable. Le droit d'évocation désigne la faculté pour l'agent comptable d'obtenir de l'ordonnateur, à fin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.

La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation.
Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.

Cette convention précise :

1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;

2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;

3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;

4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Art. L422-1, Art. L422-6
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 991,  Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Livre des procédures fiscales 
Art. L182
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 
Art. 9 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1723 quindecies 
V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. 
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L324-2,  Art. L390-1

- Code de commerce


 Art. L141-21,  Art. L141-22,  Art. L145-16,  Art. L226-1,  Art. L227-1,  Art. L228-65,  Art. L228-73,  Art. L229-3,  Art. L229-5,  Art. L235-8,  Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L214-190-2-1,  Art. L214-7-4,  Art. L214-24-33,  Art. L744-8,  Art. L744-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L526-7

- Loi du 1er juillet 1901


 Art. 9 bis

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
ANNEXE
TARIFS DES REPRODUCTIONS
1. Photocopie et tirage de fichier numérique sur papier standard
Noir et blanc
Couleur
Format A4 (par page)
0,18 €
0,60 €
Format A3 (par page)
0,36 €
1,20 €
2. Transfert de fichier numérique
Les frais de numérisation sont facturés dans le cas où le document demandé n'est pas déjà numérisé.
Frais de numérisation basse définition en série (par page)
0,18 €
Frais de numérisation haute définition (par prise de vue) :
- Prise de vue de taille inférieure à 15 Mo
- Prise de vue de taille comprise entre 15 et 70 Mo
- Prise de vue de taille supérieure à 70 Mo
5 €
10 €
20 €
Coût du support cédérom (dans le cas où l'envoi via courriel ou plateforme numérique n'est pas privilégié)
2 €
3. Capture d'image par le demandeur
La prise de vue, par le demandeur, des documents mis à sa disposition sur place n'est pas facturée.
4. Travaux spéciaux
Une tarification fondée sur le calcul des frais réels est appliquée pour la réalisation de travaux spéciaux. Elle concerne notamment les reproductions réalisées selon des taux d'agrandissement particuliers, les recadrages, nettoyages et retouches, ainsi que les prises de vue de documents très fragiles ou de taille exceptionnelle, enfin les prises de vue de détail ou d'objets. Ces travaux donnent lieu à un devis.
5. Tournage de documentaires
Mise à disposition de lieux visant à interviewer des intervenants du service historique de la défense (ou intervenant extérieur autorisé) et à filmer des documents d'archives et/ou des ouvrages de la bibliothèque du service historique de la défense :
Par demi-journée (3h30)
350 €
Par journée (7h)
650 €
Heure supplémentaire
100 €
La mise à disposition des lieux en tant que décors dans le but de réaliser des prises de vue cinématographiques relève d'une tarification propre non réglementée par le présent arrêté.
La mise à disposition des lieux et des documents d'archives et/ou des ouvrages de la bibliothèque dans le cadre d'un reportage en lien avec l'actualité mémorielle, réalisé par un média au sein du service historique de la défense, n'est pas facturée.
Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.
I. - Les dispositions du 5° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
II. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1er janvier 2025 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification, aux vérifications permettant de s'assurer que ces entreprises respectent les exigences résultant des dispositions des articles R. 4451-38 et R. 4451-39 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-92,   Art. R4451-111,   Art. R4451-114

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-3,   Art. R4451-23,   Art. R4451-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4451-85,   Art. R4451-86,   Art. R4451-87,   Art. R4451-88,   Sct. Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-34,   Sct. Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge,   Art. R4451-38,   Art. R4451-39

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entreprises extérieures,   Sct. Paragraphe 2 : Agrément des services de santé au travail,   Sct. Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-45,   Art. R4451-48,   Art. R4451-57,   Art. R4451-61,   Art. R4451-62,   Art. R4451-63,   Art. R4451-65,   Art. R4451-66,   Art. R4451-68,   Art. R4451-71,   Art. R4451-75,   Art. R4451-84
I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
II. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1er janvier 2025 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
I. - Les articles R. 4451-85, R. 4451-86 et R. 4451-87 dans leur rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
II. - A compter du 1er janvier 2026, les médecins du travail et les professionnels de santé qui n'ont pas bénéficié de la formation spécifique mentionnée à l'article R. 4451-85 du code du travail dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret ne peuvent plus assurer le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 du même code.
III. - A compter du 1er juillet 2026, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 ne peut plus être exercé par un service de prévention et de santé au travail ne disposant pas de l'agrément complémentaire défini à l'article R. 4451-86 dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret.
La commission paritaire de pilotage et de suivi du ministère des armées, prévue par l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé, est composée :
1. D'un représentant titulaire et de deux représentants suppléants, désignés par :
a) La fédération des établissements et arsenaux de l'Etat de la Confédération française démocratique du travail (FEAE-CFDT) ;
b) La fédération de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés de Force ouvrière (FEDIASA-FO) ;
c) L'Union nationale des syndicats autonomes Défense (UNSA Défense) ;
d) La fédération nationale des travailleurs de l'Etat de la Confédération générale du travail (FNTE-CGT) ;
e) Conjointement, Défense Confédération générale des cadres (Défense CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens Défense (CFTC Défense).
Les voix de chacun des représentants mentionnés sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale ou la liste commune d'organisations syndicales pour la composition des comités sociaux d'administration ministériel, de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale et de l'Institut polytechnique de Paris ;
2. De cinq représentants du ministère des armées :
a) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, président de la commission ;
b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
c) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
d) Le chef du service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant.
Les représentants du ministère des armées disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège des organisations syndicales.
Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.
Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller commercial révisé par l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller commercial 
      

    (arrêté du 12 décembre 2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller commercial 
      

    (présent arrêté)
Prospecter un secteur de vente
Prospecter un secteur de vente
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
Accompagner le client et lui proposer des produits et des services
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du titre III du code de la mutualité, à l'exception du chapitre II de l'article V, de l'article VI et des articles X à XIII.
Les articles I, II (à l'exception du chapitre IV) et VIII de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Cet examen professionnel exceptionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture, de clôture des inscriptions et de l'épreuve, le nombre de postes offerts et la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, et, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences particulières.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance/patronymique ;
- prénoms(s) ;
- téléphone professionnel ;
- téléphone personnel et/ou portable ;
- courriel professionnel ;
- courriel personnel ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Parcours professionnel :
- période ;
- intitulé du poste et catégorie ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- description des principales missions.
Parcours extra-professionnel :
- période ;
- organisme, service et adresse ;
- intitulé de la responsabilité ;
- description des principales missions ou activités exercées ;
- nouvelles compétences acquises.
Parcours de formation - Formation initiale :
- année de suivi ;
- intitulé du diplôme ou du titre ;
- année d'obtention.
Parcours de formation - Formation continue :
- date du stage ou de la formation ;
- durée du stage ou de la formation ;
- intitulé du stage ou de la formation ;
- organisme et pays ;
- compétences acquises.
Note décrivant les emplois occupés et les travaux réalisés ;
Exposé des travaux réalisés ;
Présentation d'une réalisation professionnelle ;
Déclaration sur l'honneur.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier envoyé par le candidat pour la phase d'admissibilité.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle.
Il se poursuit par un échange avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat au regard des missions dévolues au corps ainsi que sa motivation.
Le jury évalue également ses connaissances administratives et générales, notamment sur la recherche, l'acquisition, le classement, la conservation, l'analyse, l'exploitation et la diffusion de la documentation.
L'entretien peut comporter des mises en situation du candidat permettant de vérifier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Le candidat peut également être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat et sur les droits et obligations des fonctionnaires.
L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle.
Cette phase vise à évaluer les acquis de l'expérience professionnelle et les compétences du candidat au regard des missions dévolues aux chargés d'études documentaires.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le modèle du dossier ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture à l'ouverture de l'examen professionnel. La transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par le candidat est obligatoire. Le dossier doit être remis avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Le dossier est analysé et évalué par les membres du jury.
En cas de non transmission de son dossier, le candidat ne pourra être retenu pour l'épreuve orale d'admission.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôles et suivi.
4.1. Contrôles
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministre chargé de l'agriculture :
- le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N-1 ;
- le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
- le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible et au plus tard avant la fin de l'année N ;
- la comptabilité analytique par action ;
- la liste des biens acquis par le gestionnaire qu'ils soient indispensables ou non au fonctionnement de la base de données ;
- l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
- l'inventaire annuel des biens utilisés pour la conduite des missions confiées ;
- les résultats des audits techniques et comptables externes menés ;
- le bilan des activités conduites pour la période écoulée.
Ces documents sont présentés à l'occasion d'une commission de contrôle réunie annuellement à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Cette commission est chargée de vérifier le respect des conditions de la délégation, d'approuver les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire et de se prononcer sur la répartition des excédents financiers éventuellement dégagés conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 1.
Cette commission de contrôle est présidée par la directrice générale de l'alimentation ou son représentant et comprend le ou les représentants du délégataire.
D'un commun accord, le président de la commission de contrôle et le délégataire peuvent également inviter à participer, à titre d'experts, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation, est établi par le ministre chargé de l'agriculture, et l'ensemble des pièces présentées à l'exception des documents couverts par les articles L. 311-4 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.
4.2. Suivi
En complément de la commission de contrôle annuelle, des réunions ou échanges sont également organisées à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture ou gestionnaire en tant que de besoin.
Recettes, coûts du service et charges financières.
Le délégataire s'assure de disposer des moyens financiers nécessaires aux missions prévues à l'article 2. La gestion financière de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets doit être distincte de la gestion financière des autres activités du délégataire. A cette fin, le délégataire met en place une comptabilité analytique permettant de séparer ses activités.
Pour disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base, le gestionnaire met en place une grille tarifaire validée par le ministre chargé de l'agriculture lors du déploiement initial du service. Elle figure dans la convention prévue à l'article 1.
La grille tarifaire fait l'objet d'un examen annuel lors de la commission de contrôle prévue à l'article 4.1 du présent arrêté. A cette occasion, elle peut évoluer à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou du gestionnaire. Cette évolution fait l'objet d'un avenant à la convention visée à l'article 1er.
Les modalités de recouvrement sont précisées dans la convention de délégation citée à l'article 1er.
Les modalités de rémunération du gestionnaire sont prévues dans la convention visée à l'article 1er.
Missions.
Le gestionnaire se conforme, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de cet agrément, aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé et du cahier des charges qui lui est annexé.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.
Suspension et retrait.
En application de l'article R. 212-14-1 susvisé, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté du 1e août 2012 susvisé.
Préalablement à la suspension ou au retrait, le ministre chargé de l'agriculture met en demeure le gestionnaire de se mettre en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.
En l'absence de remise en conformité dans le délai attendu, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du gestionnaire si les actions ne sont pas suffisantes ; il peut retirer l'agrément du gestionnaire si aucune action n'est entreprise.
Personne agréée.
La société dénommée « Ingenium Animalis », identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, dénommé ci-après « le gestionnaire », est agréé pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets.
Une convention de la délégation entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Evolution de la base de données.
Les évolutions de la base de données s'inscrivent dans le cadre réglementaire de la délégation.
Les évolutions à l'initiative du gestionnaire qui ne s'inscrivent pas dans les missions confiées par le présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et pour autant qu'il n'y ait pas d'incidences sur les fonctionnalités prévues réglementairement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée &#171 Vin de Savoie &#187 ou &#171 Savoie &#187 est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1713c806-226b-49c7-b55f-d02eee72b717
I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :
Grade
Echelon d'origine
Echelon de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Premier président
Procureur général
Echelon unique
Echelon unique
Sans objet
Président de chambre
1
1
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois
Conseiller maître
2 - chevron II
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
2 - chevron I
4
12 mois
1 - chevron III
Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois
1 - chevron II
2
3/2 de l'ancienneté acquise
1 - chevron I
1
3/2 de l'ancienneté acquise
Conseiller référendaire
8 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
8 - chevron II
10
3/2 de l'ancienneté acquise
8 - chevron I
9
12 mois
7 - chevron III
6 mois
7 - chevron II
8
3/2 de l'ancienneté acquise
7 - chevron I
7
12 mois
6 - chevron III
6 mois
6 - chevron II
6
12 mois
6 - chevron I
6
6 mois
5
5
3/4 de l'ancienneté acquise
4
4
3/4 de l'ancienneté acquise
3
3
3/4 de l'ancienneté acquise
2
2
3/4 de l'ancienneté acquise
1
1
3/2 de l'ancienneté acquise
II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.
I. - Les magistrats de la Cour des comptes ayant le grade d'auditeur sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :
Grade d'origine
Echelon 
      

    d'origine
Echelon 
      

    de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Auditeur 
      

    de première classe
4
4
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6mois
3
3
Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois
2
2
6 mois
1
1
6 mois
Auditeur 
      

    de deuxième classe
7
3
Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté
6
2
Sans ancienneté
5
1
Sans ancienneté
4
Echelon provisoire 2
1/2 de l'ancienneté acquise
3
Echelon provisoire 1
Ancienneté acquise
II. - Les auditeurs nommés en application de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'échelon qu'ils détiennent dans l'emploi d'auditeur.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
I. - Les articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - La condition d'atteinte du sixième échelon prévue au 2° de l'article R. 224-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret n'est pas applicable, pour le passage au grade de premier conseiller, aux conseillers de chambres régionale des comptes nommés avant la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R126-3,   Art. R126-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire,   Art. R126-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R126-2
Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :
Echelon d'origine
Echelon 
      

    de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Grille des conseillers maîtres
6 - chevron II
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
6 - chevron I
4
12 mois
5 - chevron III
6 mois
5 - chevron II
2
3/2 de l'ancienneté acquise
5 - chevron I
1
3/2 de l'ancienneté acquise
Grille des conseillers référendaires
4 - chevron III
12
3/2 de l'ancienneté acquise
4 - chevron II
11
12 mois
4 - chevron I
11
6 mois
3 - chevron III
9
3/2 de l'ancienneté acquise
3 -chevron II
8
3/2 de l'ancienneté acquise
3 - chevron I
7
12 mois
2 - chevron III
6 mois
2 - chevron II
6
12 mois
2 - chevron I
6
6 mois
1
5
1/2 de l'ancienneté acquise
Pour les grades de conseiller, premier conseiller et président de section, les magistrats des chambres régionales des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 124-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret, selon le tableau de correspondance suivant :
Grade
Echelon d'origine
Echelon 
      

    de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Grille des présidents de section sur liste d'aptitude
Président de section
6 - chevron III
8
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
6- chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise
6 - chevron I
5
12 mois
5 - chevron III
5
6 mois
5- chevron II
4
12 mois
5 - chevron I
4
6 mois
Grille des présidents de section hors liste d'aptitude
4 - chevron III
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
4- chevron II
5
3/2 de l'ancienneté acquise
4 - chevron I
4
12 mois
3 - chevron III
6 mois
3- chevron II
3
3/2 de l'ancienneté acquise
3 - chevron I
2
12 mois
2 - chevron III
6 mois
2 - chevron II
1
12 mois
2 - chevron I
1
6 mois
1
1er échelon provisoire
1/2 de l'ancienneté acquise
Premiers conseillers
8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois
8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise
8 - chevron I
10
12 mois
7 - chevron III
6 mois
7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise
7 - chevron I
8
12 mois
6 - chevron III
6 mois
6 - chevron II
7
12 mois
6 - chevron I
7
6 mois
5
6
1/2 de l'ancienneté acquise
4
4
3/4 de l'ancienneté acquise
3
3
3/4 de l'ancienneté acquise
2
2
3/2 de l'ancienneté acquise
1
1
3/2 de l'ancienneté acquise
Conseiller
Conseillers au 4e échelon promus premiers conseillers en 2023
Echelon provisoire
12 mois
Conseillers
7
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois
6
4
1/2 ancienneté acquise
5
3
1/2 ancienneté acquise
4
2
Ancienneté acquise
3
1
Double de l'ancienneté acquise
2
1
Sans ancienneté acquise
1
Echelon provisoire
Ancienneté acquise
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-15,   Sct. Section 3 : Auditeurs,   Art. R112-16,   Sct. Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-17,   Art. R112-18,   Art. R112-35
I. - Les dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - Les auditeurs nommés en application des articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 112-3-1 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6323-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

 Il fixe les orientations et directives de ces missions.

 Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la coordination de l'action des unités de contrôle des administrations engagées dans une mission de surveillance des pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.

 Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

 Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.

 Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique.

II. ― Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.

III. ― Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.

Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.

Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.

IV. ― Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.