Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14.
II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation.
III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :
1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;
2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux dispositions de l'article R. 561-5-4 ;
4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14.
I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même émetteur ;
3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et émis par le même émetteur ;
4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des personnes physiques et pour les fins suivantes :
a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été vérifiée dans les mêmes conditions ;
d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.
II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une des conditions suivantes se réalise :
1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;
2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;
3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance ;
4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par opération ou un montant cumulé de 150 €.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article L. 2213-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
“ Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin ou une sage-femme qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel. ”
2° Au troisième alinéa du I, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin ou une sage-femme de son choix ".
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil d'enquête comprend :
1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d'un contrat ;
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article.
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

 Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant sous contrat.
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Le présent décret est applicable, quel que soit le chiffre de la population des communes où ils sont édifiés, à la construction de nouveaux bâtiments d'habitation et, sous réserve des dérogations prises en vertu de l’article 25 ci-dessous, à la transformation de bâtiments d ’habitation existants lorsque celte transformation affecte le gros œuvre ou l’économie générale des bâtiments et intéresse des parties susceptibles d’être aménagées conformément à ces dispositions.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent décret les locaux qui servent à l’habitation de jour ou de nuit, l'exclusion des habitations destinées à la vie en commun, tels que hôtels, asiles, internats, hôpitaux, écoles et des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Ces bâtiments d’habitation peuvent comprendre :
Des pièces principales destinées au repos, à l'agrément, aux repas des occupants habituels et sous la réserve indiquée ci-dessus à la vie professionnelle ;
Des pièces de service telles que cuisines, cabinets de toilette, salles de bain, salles d ’eau, cabinets d’aisance, buanderies, séchoirs ;
Des dégagements tels que halls d’entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs ;
Des dépendances telles que caves, greniers, bûchers, garages.
Les index de correction à appliquer dans le territoire susvisé, conformément à l’article 3 du décret n° 49-528, sont fixés comme suit : 
PÉRIODES D'APPLICATION 
PARITÉ 
monétaire. 
INDEX 
Du 1er janvier au 16 octobre 1948 
1,7 
1,36 
A partir du 17 octobre 1948 
2 
1,60
Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant l'envoi de l'attestation mentionnée à l'article 6 :

1° La modification de la puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 ;

2° La modification de l'identité du producteur mentionné au 4° de l'article 3 ;

3° La modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 dans la limite autorisée dans la Documentation technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;

4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 6° de l'article 3 ;

5° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;

6° Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l'article 8, éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement.

Ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au cocontractant.

Après la mise en service, seuls les éléments 1°, 2°, 4° et 5° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification. Les modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.

Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.
Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des 

décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’indemnité spéciale compensatrice prévue à l’article 2 du présent décret est incluse dans l’assiette de la retenue pour logement prévue à l’article 3 du décret du 29 novembre 1987 susvisé.
Les dispositions des articles 2 à 8 du décret susvisé du 22 décembre 1953 relatif à l’indemnité d’éloignement des départements d’outre-mer sont applicables aux agents visés par le présent décret ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Etat domiciliés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui reçoivent une affectation en France métropolitaine. Le taux et les conditions d’attribution sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les départements des Antilles.
Les dispositions des articles 2 à 8 du décret susvisé du 22 décembre 1953 relatif à l’indemnité d’éloignement des départements d’outre-mer sont applicables aux agents visés par le présent décret ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Etat domiciliés dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon qui reçoivent une affectation en France métropolitaine. Le taux et les conditions d’attribution sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les départements des Antilles.
Prescriptions spéciales aux habitations de la quatrième famille.
Dans les habitations de la quatrième famille, les bâtiments doivent disposer au minimum de deux moyens d’évacuation accessibles l’un et l’autre à tous les occupants et non susceptibles d’être rendus inutilisables simultanément du fait des flammes ou des fumées.
Un de ces moyens d ’évacuation doit être un escalier propre à l’immeuble.
Dans ces habitations, la largeur de passage libre des escaliers collectifs doit être au minimum de 1,20 mètre.
Toutefois, si les immeubles sont dotés d’un deuxième escalier, la largeur de celui-ci peut être réduite à 0,80 mètre. Tout escalier de plus de 1,20 mètre de largeur doit comporter une main courante de chaque côté.
L’interposition à chaque étage d ’une coupure à l’air libre entre la porte d’accès à l’escalier et les portes des logements dispense d’aménager deux moyens d’évacuation distincts. Cette coupure peut être constituée par une terrasse, un balcon, une passerelle ou tout autre dispositif largement ouvert à l’air libre à sa partie supérieure.
Les ascenseurs ne sont pas considérés comme un moyen d’évacuation.
Dans les groupes de constructions dont le nombre de niveaux habitables est supérieur à seize, des mesures particulières de sécurité et de facilité d ’intervention des secours doivent être prévues après accord spécial des services d’incendie.
En particulier, dans les immeubles très élevés (100 mètres et plus), il doit être installé des robinets d’incendie armés de 20 mm, conformes aux normes. Leur nombre et leur emplacement doivent être déterminés, dans chaque cas particulier, en accord avec les services d’incendie.
Chaufferie et soutes à combustibles. — Garages.
 Lorsqu’ils sont inclus dans les bâtiments d’habitation, les garages ou ensemble de boxes pouvant réunir plus de cinq véhicules automobiles, les chaufferies collectives et leurs soutes à combustibles doivent être séparées du reste de la construction, quelle qu’en soit la famille, par des murs et planchers en dur.
Murs séparatifs.
Les murs séparant les unes des autres les habitations jumelées ou en bande et les parois verticales séparant les uns des autres les groupes de logements desservis par un même escalier doivent être montés jusqu’à la face inférieure de la couverture.

Les bâtiments de grande longueur doivent être coupés, tous les quarante mètres, par un mur coupe-feu, avec une tolérance de cinq mètres en plus chaque fois que la conception de l’ouvrage le justifie.

L’escalier conduisant aux étages et le vestibule d’accès ne doivent pas comporter de communication directe avec les garages ou ensembles de boxes pouvant réunir plus de cinq véhicules automobiles, avec les magasins de vente et dépôts installés au rez-de-chaussée ou avec les dépendances de ces locaux. En cas de nécessité absolue de création d ’un dégagement sur le vestibule, il convient d’interposer un sas à deux portes pleines à fermeture automatique.

A l’étage le plus élevé, la cage d ’escalier doit être close par rapport aux dégagements ou couloirs desservant les locaux de cet étage par une porte qui peut être à va-et-vient.
Colonnes sèches.
Les habitations dont le plancher bas du dernier niveau habitable est situé à plus de vingt-cinq mètres du sol doivent comporter une ou plusieurs colonnes sèches de 65/70 mm dont l’installation doit être arrêtée en accord avec les services d’incendie (préfecture de police à Paris, inspection départementale des services d’incendie dans les départements).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe

- Arrêté du 6 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. null,   Art. Annexe
Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le comptable assignataire invite l'intéressé à lui faire connaître avant le 1er mars de chaque année le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation de ces ressources.
   Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds national de solidarité.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est adressé au préfet de police, par voie postale, en double exemplaire ainsi que sous forme électronique.

Il comprend les pièces suivantes :

1° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux ;

2° Une étude d'impact économique montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les clubs de jeux et casinos existants dans un rayon de 100 kilomètres, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur trois ans montrant la viabilité économique du projet ;

3° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;

4° Le programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier ;

5° Le permis de construire, le cas échéant, ainsi que le plan de l'établissement ;

6° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble ;

7° Le numéro SIREN et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;

b) Pour les sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

c) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;

d) Pour les sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

8° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;

9° Un récapitulatif indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction, accompagné de leurs dossiers individuels comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées par l'article 12.
Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R. 613-47 et R. 613-53 du code de la sécurité intérieure comprend :

1° Son numéro SIREN ;

2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;

3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;

4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.

Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
En ce qui concerne la société objet de l'investissement, le dossier de demande comprend :

1° Son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social ;

2° Une copie de ses statuts ;

3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;

4° Dans le cas où elle n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.
En ce qui concerne l'investisseur, le dossier de demande comprend :

1° S'il s'agit d'une personne physique :

a) Les nom, prénoms et domicile de l'investisseur ;

b) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité ;

c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.

2° S'il s'agit d'une personne morale, son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respective ;

b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

c) Dans le cas où l'investisseur est une société cotée, l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence ;

d) Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, l'identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité).

3° Dans les deux cas, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

 1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;

 2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.

 Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.

 II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, doivent être déposées ou adressées par courrier postal ou électronique au président directeur général du CIRAD avant une date que ce dernier aura fixée au préalable.
Chaque liste doit comporter huit noms de candidats titulaires dont au moins un candidat par département du CIRAD.
Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil scientifique.
Les listes doivent être accompagnées :
- de la déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat ;
- et d'une proposition d'orientation sur la politique scientifique du CIRAD qui sera diffusée aux électeurs avec l'ensemble du matériel.
Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
La liste électorale est rendue publique par tout moyen approprié par le président directeur général du centre.
La régularité de la liste électorale peut être contestée auprès du président directeur général ou son représentant dans les 3 jours ouvrés suivant la publication de la liste. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Le dépouillement est effectué publiquement dans les conditions fixées par décision du président directeur général du CIRAD. Les mandataires des listes sont invités à y assister. A défaut ils désignent un représentant.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Le mandat des élus ainsi que celui des personnalités nommées débute à la 1re réunion du conseil renouvelé.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation de la liste.
Sont électeurs les salariés du CIRAD électeurs au comité social et économique (CSE) du CIRAD ainsi que les salariés ci-dessous :
- les directeurs généraux délégués ;
- les directeurs de département, les directeurs ou correspondants régionaux en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
L'ensemble de ces électeurs forme un collège unique.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GALILEE-WINDSOR (533434817).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GALILEE-WINDSOR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOLITEL (353655137).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SOLITEL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CORLET IMPRIMEUR (n° SIREN 498726215).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CORLET IMPRIMEUR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE
I. - Description du dispositif de signalisation
Le panneau de signalisation expérimental est un panneau d'information de sécurité routière carré de type SR3d de 500 millimètres de côté.
Il peut être utilisé pour annoncer des dispositifs de contrôle automatisé de type ETU positionnés en agglomération, sur des voies pour lesquelles la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/h.
Ce panneau est positionné en amont de chaque dispositif de contrôle automatisé, à une distance d'environ 50 mètres du dispositif de contrôle, qui sera adaptée en fonction de chaque site, sans être inférieure à 20 mètres. Il est implanté sur le bord droit de la chaussée, dans chacun des sens de circulation concernés par le contrôle automatisé et peut être répété sur le bord gauche. Il peut être associé, le cas échéant, à un panneau B14 de limitation de vitesse ou à un panonceau de distance M1.
Pour rappel, le visuel du panneau SR3d est le suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le dispositif déroge aux articles 5-3 et 101-4 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 et à l'article 5-12 de l'arrêté du 24 novembre susvisés eu égard :
- à l'utilisation d'une dimension de panneau SR3d non prévue par l'article 5-3 ;
- à l'implantation des panneaux sans que la présence d'un panneau B14 à proximité immédiate indiquant ou rappelant la limitation de vitesse ne soit nécessaire ;
- à l'utilisation du panneau SR3d pour l'annonce d'un dispositif de contrôle automatisé de vitesse pouvant comprendre, en plus, un système de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- l'accidentalité liée à ce dispositif ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers de la signalisation mise en place ;
- l'impact sur les éventuels comportements à risques tels que le freinage brusque ;
- l'impact sur l'efficacité du dispositif de contrôle.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées dans un délai maximal de cinq jours, par voie électronique aux adresses suivantes (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 14-1 et 101-4 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un panneau d'information de sécurité routière SR3d de dimension miniature pour l'annonce des zones où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Ces dispositifs peuvent comprendre un système de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.
Cette signalisation peut être implantée sur les communes dotées d'un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain, situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Territoire de Belfort.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentale, ses conditions d'implantation et ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont précisées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
L'Etat versera deux cent vingt mille (220 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HOTEL NATIONAL (421228727).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HOTEL NATIONAL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera trois millions (3 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BEAUC REALIS ETUD ELECTRO BREE (329816623).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BEAUC REALIS ETUD ELECTRO BREE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 30,   Art. 34
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAMP INDUSTRIE (n° SIREN 790193387).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAMP INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LA SOLITUDE (392920914).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LA SOLITUDE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cent vingt mille (220 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SARL ANGELIC HOTEL (602780322).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SARL ANGELIC HOTEL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux millions trois cent mille (2 300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HSWT FRANCE (n° SIREN 844837070).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HSWT FRANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera un million neuf cent cinquante-cinq mille (1 955 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VALADE (677 120 263).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VALADE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société INVESTHOTELS (439014739).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société INVESTHOTELS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
A la section 9058 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, la cotation : « KB 5 » est remplacée par la cotation : « KB 3 ».
ANNEXE
Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble
I. - Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. - Droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble :
1° Place de l'agent assermenté au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. - Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement de l'agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Module 2 : les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation
1° Les infractions pouvant être constatées par procès-verbal par les agents assermentés du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ;
2° La procédure de transmission des procès-verbaux au procureur de la République.
La durée de ce module ne peut être inférieure à deux heures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5213-64,   Art. R5213-66,   Art. R5213-67,   Art. R5213-76,   Art. R5213-78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-1-18,   Art. R5132-2,   Art. R5132-3,   Art. R5132-7,   Art. R5132-8,   Art. R5132-10,   Art. R5132-27,   Art. R5132-28,   Art. R5132-29,   Art. R5132-37,   Art. R5132-38,   Art. R5213-62,   Art. D5213-63,   Art. D5213-63-1
La commission spécialisée « déterminants de santé - maladies non-transmissibles » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions relatives aux déterminants psychosociaux de la santé, aux états de santé chroniques et aux maladies non-transmissibles.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer et de l'Agence de la biomédecine et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « risques liés à l'environnement » réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des principaux risques liés à l'environnement et au travail pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national du cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « système de santé et sécurité des patients » réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des risques liés à l'organisation du système de santé ou à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « santé des enfants et des jeunes / approche populationnelle » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions relatives à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence de la biomédecine, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions relatives aux maladies infectieuses et aux maladies émergentes, notamment celles qui concernent les principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population, et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Etablissement français du sang et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Le Haut Conseil de la santé publique comprend, outre le collège mentionné à l'article R. 1411-46 du code de la santé publique, cinq commissions spécialisées :
- la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes » ;
- la commission spécialisée « déterminants de santé et maladies non-transmissibles » ;
- la commission spécialisée « risques liés à l'environnement » ;
- la commission spécialisée « système de santé et sécurité des patients » ;
- la commission spécialisée « santé des enfants et des jeunes / approche populationnelle ».