Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve de ne pas être inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 ;

2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11.

La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés à l'article R. 3113-33.

L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article R. 3113-19. Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôles aux frontières et l'alimentation du système d'entrée et de sortie “ EES ” créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017.
I.-Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 les données à caractère personnel et informations suivantes :

 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance, le sexe et la ou les nationalités de l'intéressé ;

 2° Le type et le numéro du ou des documents de voyage, le code à trois lettres du pays de délivrance du ou des documents de voyage ;

 3° La date d'expiration de la validité du document de voyage ;

 4° Pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa court séjour, le numéro de la vignette, le pays de délivrance, le type et la date d'expiration de validité de leur visa, le nombre d'entrées autorisées, et, s'il y a lieu, l'indication que le visa a été délivré avec une validité territoriale limitée ;

 5° Les images des empreintes digitales de quatre doigts de la main droite ou, à défaut, de la main gauche posés à plat, du porteur du document de voyage ;

 6° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors de l'utilisation du dispositif de pré-enregistrement ;

 7° A l'entrée sur le territoire, les réponses aux questions liées aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, qui ont vocation à aider le garde-frontière à conduire la vérification approfondie conformément au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

 Les mineurs de moins de douze ans ne sont pas soumis à la collecte des données à caractère personnel mentionnées au 5°.

 II.-L'utilisation du dispositif de pré-enregistrement peut faire l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées lors de l'utilisation du dispositif sont transmises en temps réel au poste de contrôle.
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” ayant pour finalités, pour les voyageurs par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire volontaires, d'améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures.

 Le dispositif de pré-enregistrement est un “ système en libre-service ” qui effectue tout ou partie des vérifications aux frontières, auxquelles une personne est soumise et qui est utilisé pour le pré-enregistrement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/ de sortie “ EES ”, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.

 Peuvent bénéficier du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ” les personnes majeures ou mineures, ressortissants d'un pays tiers, soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement en possession d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
I.-Peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-11-2-2 :

 1° Les agents de la police nationale, des douanes et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes, gares ferroviaires et points de passage routiers concernés ;

 2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.

 II.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales et des données mentionnées au II de l'article R. 232-11-2-2, les personnels des gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires, individuellement désignés et spécialement habilités par eux aux seules fins d'accompagner les usagers dans l'utilisation du dispositif de pré-enregistrement sous la supervision du garde-frontière.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès de la direction générale des étrangers en France.
I.-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires.

 II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires, souhaitant installer un dispositif de pré-enregistrement non fourni par l'Etat. L'autorisation d'exploitation du dispositif par ces gestionnaires d'infrastructures fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de dispositif et par point de passage frontalier.
La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par l'intermédiaire du maire. Elle est formulée par écrit. L'ordre est signé par une autorité régulièrement qualifiée ; il mentionne la nature et la quantité des prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.

    Il est délivré au prestataire un reçu des prestations fournies qui mentionne leur nature, leur quantité et leur état.

    Pour les biens requis en usage, il est procédé, en fin de réquisition, à la constatation des dégradations, transformations ou augments éventuels consécutifs à celle-ci.
La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, au sein de laquelle existe une fonction de directeur délégué, comprend :
-le département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
-le département chargé du développement des dirigeants et du management ;
-le département chargé de la gestion administrative et des données sociales ;
-le département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ;
-le département chargé des actions et de la protection sociale ;
-le département dénommé " direction des relations sociales. 
Le pôle de gestion des ressources humaines des services centraux lui est rattaché. 
Elle comprend en outre un secrétariat général.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplômes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 7 janvier 2022.
Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » créée par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé peuvent se présenter au baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » créée par l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conversation des notes.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ « GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 7 JANVIER 2022
Tableau 1
Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« Gestion des milieux naturels et de la faune » 
      

    (arrêté du 10 juin 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« Gestion des milieux naturels et de la faune »
      

     (arrêté du 7 janvier 2022)
Epreuve de diplôme E1
Epreuve de diplôme E2
Epreuve de diplôme E2
Epreuve de diplôme E3
Epreuve de diplôme E3
Epreuve de diplôme E4
Epreuve de diplôme E4
Epreuve de diplôme E1
Tableau 2
Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« Gestion des milieux naturels et de la faune » 
      

    (arrêté du 10 juin 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« Gestion des milieux naturels et de la faune » 
      

    (arrêté du 7 janvier 2022)
Epreuve de diplôme E5
Epreuve de diplôme E5
Epreuve de diplôme E6
Epreuve de diplôme E6
Epreuve de diplôme E7
Epreuve de diplôme E7
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplôme égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » créée par l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé peuvent se présenter au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » créée par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conservation des notes.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ « SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2022
Tableau 1
Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
      

     « services aux personnes et aux territoires »
      

     (arrêté du 22 août 2011)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
      

     « services aux personnes et animation dans les territoires »
      

     (arrêté du 4 avril 2022)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E1
Tableau 2
Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
      

     « services aux personnes et aux territoires »
      

     (arrêté du 22 août 2011)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
      

     « services aux personnes et animation dans les territoires »
      

     (arrêté du 4 avril 2022)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Par dérogation à l'article 1er, les agents exerçant les activités mentionnées au 4° de ce même article peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire de télétravail dans le cas prévu au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, à la condition que le télétravail soit exercé dans le pays de résidence.
L'agent doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

L'agent fournit une attestation de conformité des installations aux spécificités techniques, notamment en matière de conformité des installations électriques.
A titre exceptionnel, une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée par la direction des ressources humaines, après avis du chef de mission diplomatique, à un agent exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article 1er du présent arrêté dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé.

 Le télétravail doit être exercé dans le pays de résidence et dans la limite de la quotité de travail prévue à l'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé.
L'administration met à disposition de l'agent l'équipement nécessaire à l'exercice de son télétravail, en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service. Il consiste a minima en un ordinateur portable avec données et connexion chiffrées. Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site. L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques à distance ou sur les sites de l'administration.
A sa demande, l'agent affecté en administration centrale est doté d'un téléphone portable professionnel avec abonnement France. Il n'est pas fourni de matériel d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail.
Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail, l'usage d'équipements personnels est, par dérogation, autorisé, à la condition que l'agent se conforme strictement à la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et que ses équipements répondent aux critères de sécurité fixés par le ministère. Cet usage doit se limiter à la consultation des applications mises à sa disposition à distance par le ministère. L'administration n'assure ni l'entretien ni la maintenance de ces équipements personnels.
La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, au sein de laquelle existe une fonction de directeur délégué, comprend :
-le département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
-le département chargé du développement des dirigeants et du management ;
-le département chargé de la gestion administrative et des données sociales ;
-le département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ;
-le département chargé des actions et de la protection sociale ;
-le département dénommé " direction des relations sociales ". 
Elle comprend en outre un secrétariat général assurant notamment la gestion des ressources humaines :
-de cette direction ;
-de la direction générale mentionnée au 1° de l'article 1er, à l'exception de la caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières ;
-des directions, services et emplois mentionnés à l'article 2.
Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.

II. - Les dispositions du titre II de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " celles relevant de la politique commune de la pêche " sont remplacés par les mots : " les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ".

L'article 19 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les articles 19 à 26, 28 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

L'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les articles 33, 34 et 36 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II bis. - Le titre II ter de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

II ter.-L'article 41-1 est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application de l'article 47 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " de l'article 20 ", d'une part, et les mots : " du second alinéa de l'article 23 ", d'autre part, sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ".
Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° “ Dommage ” : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d'une opération spatiale, à l'exclusion des conséquences de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs ;

2° “ Opérateur spatial ”, ci-après dénommé “ opérateur ” : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;

3° “ Opération spatiale ” : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés pendant leur séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors du retour sur Terre ;

4° “ Phase de lancement ” : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique. La phase de lancement comprend, le cas échéant, la récupération des éléments réutilisables du lanceur ;

5° “ Phase de maîtrise ” : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des événements suivants :

― lorsque les dernières manœuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été effectuées ;

― lorsque l'opérateur a perdu le contrôle de l'objet spatial ;

― le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l'atmosphère de l'objet spatial ;
Lorsqu'elle concerne un groupe d'objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d'objets destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et s'achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l'un des événements mentionnés au présent 5° ;

6° “ Tiers à une opération spatiale ” : toute personne physique ou morale autre que celles participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace ;
8° “ Exploitant primaire de données d'origine spatiale ” : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche.
S'agissant du lancement d'un objet spatial ou de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement. Ces instructions et mesures peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.
Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés, l'autorité administrative peut enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet objet ou à ce groupe d'objets.
Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre :
1° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;
2° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.
La réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 est applicable aux opérations mentionnées au 2°. Toutefois, l'autorité administrative peut y déroger dans la stricte mesure nécessaire aux intérêts de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et procédures applicables aux opérations spatiales conduites par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.
I. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait :
1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;
2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ;
3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, de faire procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial ou d'assurer la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés sans autorisation pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
II. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait :
1° De transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi ;
2° Pour tout opérateur français, de prendre sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement n'a pas été autorisé au titre de la présente loi.
III. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur :
1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;
2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription édictée en application de l'article 5 ou une instruction ou mesure imposée en application de l'article 8.
IV. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur ou une personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 7.
V. ― Lorsque les faits mentionnés aux I à IV ont pour objet ou pour effet de nuire à la défense nationale, les peines sont portées à trois années d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2, tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui entend assurer la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
Les autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en œuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement. L'autorité administrative peut cependant autoriser les opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale.

Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour certaines opérations.
Les autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :

1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces autorisations ;

2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa ;

3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;

4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un Etat étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et la pratique de cet Etat comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l'environnement, et de responsabilité.
Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.

Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver et de diffuser au plus grand nombre, en particulier à la jeunesse, la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération et des médaillés de la Résistance française ;
- de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et à leurs enfants.
Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé :

1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;

2° Du grand chancelier de la Légion d'honneur ou de son représentant ;

3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

4° De représentants de l'Etat ;

5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
5° bis Du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ;

6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ;

7° De personnes qualifiées.
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
 Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération.
 Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement.
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend :
- la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.
Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique. 
Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2015 susvisé, les dix sièges dévolus aux représentants du personnel au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles instituée par l'article 1er du même arrêté sont répartis de la manière suivante :
- Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) : 3 sièges ;
- Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) : 3 sièges ;
- Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) : 3 sièges ;
- Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) : 1 siège.
I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 53 €. Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée en classe préparatoire " Via Ferrata " de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 26,50 euros.

II. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 37 €.
Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2024-2025 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
I.-Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 438 euros pour les écoles d'art suivantes :

-l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

-l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (y compris la classe préparatoire " Via Ferrata ") ;

-l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;

-l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

-l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;

-l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;

-l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;

-la Villa Arson ;

-l'Ecole nationale supérieure de la photographie.

 II.-Le montant annuel des droits de scolarité du programme CéPIA (CFPI) de l'école nationale supérieur d'art de Bourges est fixé à 500 euros.

 III.-Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et dans une des filières " Artistes et métiers de l'exposition " ou " Fresque et art en situation ", les droits de scolarité pour cette filière supplémentaire sont réduits de moitié.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L143-6-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - L'article L. 143-6-1 du code de l'énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L283-2,  Art. L284-2,  Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L285-2,  Art. L286-2,  Art. L287-2,  Art. L288-1,  Art. L288-2,  Art. L645-1,  Art. L646-1,  Art. L647-1,  Art. L765-1,  Art. L766-1,  Art. L767-1

- Code pénal


 Art. 711-1,  Art. 723-4

III. - L'article 10 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire national.

A.-Pour l'application de l'article 10 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.

B.-Pour l'application de l'article 10 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.

C.-Pour l'application de l'article 10 en Polynésie française :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.

D.-Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.

E.-Pour l'application de l'article 10 dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3123-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2141-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2141-1,   Art. L2341-1,   Art. L3123-1,   Art. L2141-4,   Art. L3123-4,   Art. L3123-5,   Art. L2141-5,   Art. L2141-11,   Art. L2341-2,   Art. L2651-1,   Art. L2661-1,   Art. L2671-1,   Art. L2681-1,   Art. L3123-11,   Art. L3123-12,   Art. L3123-13,   Art. L3351-1,   Art. L3361-1,   Art. L3371-1,   Art. L3381-1
I. - Ont accès, aux fins de consultation et de modification, à leurs données et à leurs informations, les personnes concernées par le traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations, les personnels des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre du traitement des démarches administratives réalisées par les personnes concernées, lorsque ces dernières décident de transmettre de telles données et informations.
Les données du 1° au 7° du I de l'annexe du présent arrêté et les données à caractère personnel et informations enregistrées par les personnes concernées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien au service, avant suppression définitive.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement par l'utilisation d'une interface de programmation d'application sont conservées pendant une durée de vingt-quatre heures, avant suppression définitive.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » dont le responsable de traitement est le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
Ce traitement a pour finalité de faciliter et d'améliorer la gestion des démarches administratives des agents.