Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre atteste que les critères d'intrants, durabilité et de réduction de gaz à effet de serre du biométhane sont respectés. La déclaration devra être certifiée dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie. Le producteur transmet ladite déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie. Un lot doit être déclaré au plus tard 18 mois après la date de début du lot. La durée maximale d'un lot est de 12 mois.
Le producteur mentionné au 3° de l'article R. 446-81 du code de l'énergie conserve une copie de la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les pièces justificatives ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
La déclaration d'intrants, durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient au moins les informations suivantes :
1° Sa date d'établissement ;
2° Le nom, la raison sociale du producteur et l'adresse du producteur de biométhane ;
3° Le numéro d'enregistrement unique de l'installation de production mentionné à l'article 3 ;
4° Le numéro de déclaration unique de chaque lot ;
5° Pour les installations valorisant leur production par injection dans un réseau de gaz naturel, la quantité et les dates de début et de fin d'injection du lot de biométhane, et pour autres installations de production, la quantité et les dates de début et de fin de production du lot de biométhane ;
6° La quantité et le type de matières premières utilisées pour la production de biométhane ;
7° Le nom du site de production de chaque matière première ;
8° Des informations relatives au critère d'intrants mentionné à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;
9° Des informations relatives au critère de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie ;
10° L'identification du système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie utilisé pour certifier les informations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précités.
La déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre n'est pas valide si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article R. 283-1 du code de l'énergie.
Les informations relatives au critère de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déclarées pour chaque lot de biométhane.
Un lot de biométhane valorisé par injection dans un réseau de gaz naturel respecte le critère de réduction des émissions de gaz à effet de serre si les émissions de gaz à effet de serre associées à sa production et son injection sont inférieures à :
1° 21,8 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
2° 14,5 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service à partir du 1er janvier 2026.
Un lot de biométhane valorisé sans injection dans un réseau de gaz naturel et consommé dans un autre secteur que les transports respecte le critère de réduction des émissions de gaz à effet de serre si les émissions de gaz à effet de serre associées à sa production et son utilisation sont inférieures à :
1° 21,8 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
2° 14,5 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service à partir du 1er janvier 2026.
Un lot de biométhane valorisé sans injection dans un réseau de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports respecte le critère de réduction des émissions de gaz à effet de serre si les émissions de gaz à effet de serre associées à sa production et son utilisation sont inférieures à :
1° 42,7 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service avant le 6 octobre 2015 ;
2° 34,2 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service entre le 6 octobre 2015 et le 31 décembre 2020 ;
3° 29,9 gCO2eq/MJ PCS lorsque cette production a lieu dans une installation mise en service à partir du 1er janvier 2021.
Pour l'application de l'article L. 281-2 et L. 283-1 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biométhane sont calculées de l'une des manières suivantes :
1° En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de biométhane lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe VI de la directive 2018/2001 et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à zéro ;
2° En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée au point 1 de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées au point C de l'annexe VI de la directive 2018/2001 peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001 pour tous les autres facteurs ;
3° En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001.
Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté (NOR : ENER2227617A) peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
Pour l'application des points 2° et 3°, l'organisme chargé de la durabilité défini à l'article R. 281-9 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration aux frais de l'exploitant. S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.
Les émissions de gaz à effet de serre résultants du transport et la distribution du biométhane par des réseaux gaziers sont égales à 0.
Pour du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, les émissions de gaz à effet de serre résultants de son utilisation sont égales à 0.
Pour l'application de l'article R. 661-1 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :
i) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie A de l'annexe 1 du présent arrêté ;
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à la partie A, point 1, de l'annexe 1 précitée.
La valeur de chaque facteur peut être déterminée par l'une des méthodes suivantes :
- en utilisant la valeur par défaut détaillée mentionnée au point D de l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 susvisée correspondant, pour les facteurs disposant d'une telle valeur ;
- en utilisant la valeur réelle calculée conformément à la méthodologie définie à la partie A de l'annexe 1 précitée.
Les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
En l'absence d'informations pertinentes, il est permis de calculer des moyennes fondées sur les pratiques agricoles locales sur la base, par exemple, des données d'un groupe d'exploitations agricoles, si des valeurs réelles ne peuvent être utilisées.
L'organisme en charge de la durabilité défini à l'article R. 283-6 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique » : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou biogaz, dont le contenu énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse ;
- « biocarburants avancés » : les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 susvisée.
Pour l'application du présent arrêté, les biocarburants, biogaz et les bioliquides concernés sont notamment :
- les esters méthyliques d'huile végétale ;
- les esters méthyliques de graisses animales ;
- les esters méthyliques d'huile végétale ou animale usagée ;
- l'alcool éthylique issu de la biomasse ;
- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse ;
- le gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement à partir de biomasse ;
- les huiles hydrotraitées (huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ;
- l'essence paraffinique de synthèse ou obtenue par hydrotraitement à partir de biomasse ;
- l'alcool méthylique issu de la biomasse ;
- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool méthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse ;
- les esters éthyliques d'acide gras issus de la biomasse ;
- les huiles végétales brutes ;
- l'isobutène issue de la biomasse ;
- l'isooctane issue de la biomasse ;
- carburéacteur filière Fischer-Tropsch issu de biomasse ;
- huile cotraitée (traitée dans une raffinerie en même temps que des combustibles ou carburants fossiles) provenant de la biomasse ou de la biomasse pyrolysée, destinée à être utilisée en remplacement du gazole, de l'essence ou du carburéacteur.
Le présent arrêté s'applique également au biogaz hors biométhane en usage carburant, aux carburants renouvelables d'origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production calculée selon la méthode définie à l'annexe V, partie C de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 pour les bioliquides, ou à la partie B de l'annexe VI de la même directive pour les combustibles issus de biomasse ;
2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse ;
3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle.
Conformément à l'article R. 283-23 du code de l'énergie, les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les mêmes termes à la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse, et aux chaînes de valeur amont, que la chaleur et le froid produits alimentent ou pas des réseaux de chaleur et de froid.
Pour application de l'article 6 du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021, la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par l'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023 la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie.
Dans le cadre du système national, les opérateurs relevant des catégories 1° à 4° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières.
Les attestations de biomasse contiennent tout ou partie des informations suivantes, selon la nature de l'opérateur économique concerné :
- sa date d'établissement ;
- le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
- la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
- un numéro d'enregistrement unique défini à l'article 4 ;
- la quantité, le type de matières premières ;
- le pays d'origine des matières premières. Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
- des informations relatives au critère de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie.
Les opérateurs concernés conservent une copie de leurs attestations et les éléments de justification ayant permis de les renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
L'attestation de durabilité n'est pas valide :
- si elle ne contient pas une ou plusieurs informations dont l'opérateur économique est responsable ;
- si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
- si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national.
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 715-2 du code de l'énergie susvisé qui ne relèvent pas des systèmes volontaires mentionnés à l'article R. 283-1 du code de l'énergie, ou qui relèvent d'un système volontaire dudit article ne couvrant qu'une partie seulement des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sollicitent leur inscription au système national.
A cette fin, l'opérateur adresse aux services du ministère chargé de l'énergie un dossier de demande pour appartenir au système national. Ce dossier mentionne le nom de l'opérateur, son adresse, le ou les organismes de certification reconnus en vertu du présent arrêté auxquels il a recours. Il décrit les modalités prévues par l'opérateur pour établir des informations fiables et pertinentes. Le dossier détaille :
- les mentions légales (numéro unique d'identification) ;
- les dispositions permettant d'établir que les critères mentionnés aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie sont respectés ;
- les dispositions permettant de garantir la mise en œuvre du contrôle indépendant prévu à l'article L. 283-2 du code de l'énergie ;
- si cela est pertinent, les mesures pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
L'examen du dossier complet est réalisé par le ministère chargé de l'énergie. Il examine et rend un avis sur les demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national.
Le ministère chargé de l'énergie notifie sa décision de reconnaissance à l'opérateur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. La décision comporte :
- un numéro d'enregistrement unique ;
- la date de la reconnaissance ;
- la durée de validité de la décision de reconnaissance.
La décision est valable pendant une période maximale de cinq ans.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance des services du ministère chargé de l'énergie toutes modifications significatives des éléments constitutifs de leur dossier. La reconnaissance de l'opérateur est retirée s'il est avéré qu'il ne remplit plus les conditions ayant conduit à sa reconnaissance.
Les opérateurs du 2° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie pourront adresser un dossier commun intégrant les informations relatives aux opérateurs du 1° de l'article du code de l'énergie précité qui leur fournissent les matières premières.
L'agrément d'un organisme certificateur contient les informations suivantes :
- un numéro d'enregistrement unique ;
- la date de l'agrément ;
- le périmètre de l'agrément ;
- la durée de validité de l'agrément.
L'autorité compétente informe l'organisme demandeur de sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable pour une durée de cinq ans maximum. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque, pendant un an à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité.
L'agrément est retiré s'il est avéré que l'organisme certificateur ne remplit plus les exigences ayant prévalu à la décision d'agrément.
Pour l'application de l'article L. 281-2 et L. 283-1 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont calculées de l'une des manières suivantes :
i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de bioliquides, respectivement de combustibles issus de la biomasse, lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe V, respectivement VI, de la directive 2018/2001, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à zéro ;
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée au point 1 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux points D et E de l'annexe V, respectivement au point C de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie C de l'annexe V, respectivement B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 pour tous les autres facteurs ;
iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie C de l'annexe V, respectivement B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001.
Pour l'application des points ii et iii, l'organisme chargé de la durabilité défini à l'article R. 283-6 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée utilisée par un opérateur mentionné aux articles R. 715-2 ou R. 283-12 du code de l'énergie, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'opérateur en accord avec l'administration aux frais de l'opérateur. S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.
Pour l'application de l'article R. 715-4 du code de l'énergie, la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur et du froid. L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie transmet l'ensemble des déclarations à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie a minima une fois par an. En application du dernier alinéa de l'article R. 661-4 du code de l'énergie et de l'arrêté prévu à l'article R. 661-6 du même code, ce format est utilisé pour l'attestation de durabilité associée à chaque lot de bioliquide transmise au producteur de chaleur ou de froid.
La déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre atteste que les critères de durabilité et de réduction de gaz à effet de serre des bioliquides ou des combustibles issus de la biomasse sont respectés.
L'organisme mentionné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie conserve une copie de la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
La déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient au moins les informations suivantes :
- sa date d'établissement ;
- le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
- la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
- un numéro de déclaration unique ;
- la quantité et le type de matière fermentescible, de bioliquide ou de combustible solide ou gazeux ;
- des informations relatives au critère de durabilité le cas échéant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie.
A des fins de contrôle et de mise en conformité avec les exigences de la législation française et européenne, l'organisme en charge de la durabilité défini à l'article R. 283-6 du code de l'énergie peut demander des informations complémentaires devant figurer sur la déclaration de durabilité.
La déclaration de durabilité n'est pas valide :
- si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
- si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article R. 283-1 du code de l'énergie.
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0141692 de trois millions d'euros (3 000 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Pour l'application de l'article R. 283-1 du code de l'énergie dans le cadre d'un système national, les opérateurs appliquent la méthodologie définie aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018. Dans ce cadre, concernant les biocarburants et bioliquides, ils peuvent recourir aux valeurs définies aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
La liste prévue au III de l'article R. 281-1 du code de l'énergie est donnée en annexe 4 du présent arrêté.
On entend par :
- « émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie » : l'ensemble des émissions nettes de CO2, CH4 et de N2O qui peuvent être imputées au combustible (y compris les composants qui y sont mélangés) ou à l'énergie fournis. Cette notion recouvre toutes les étapes pertinentes, depuis l'extraction ou la culture, y compris le changement d'affectation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion, quel que soit le lieu où ces émissions sont produites ;
- « émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie » : la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO2 associées au carburant ou à l'énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l'énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur) ;
- « valeur réelle » : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes d'un processus de production de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles ou carburants issus de la biomasse, calculée selon la méthodologie définie à l'annexe V, partie C de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 pour les biocarburants et les bioliquides, ou à la partie B de l'annexe VI de la même directive pour les combustibles ou carburants issus de la biomasse ;
- « valeur type » : une estimation des émissions de gaz à effet de serre et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles ou carburants issus de la biomasse, représentative de la consommation dans l'Union ;
- « valeur par défaut » : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 être utilisée à la place de la valeur réelle.
Pour l'application du titre VIII du livre II du code de l'énergie, le mot « déchet » est à entendre au sens de la définition de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement à l'exclusion des substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition.
Pour l'application du titre VIII du livre II du code de l'énergie, les mots « régénération de la forêt » sont à entendre au sens de la reconstitution d'un peuplement forestier par des moyens naturels ou artificiels, à la suite de l'enlèvement de toute ou partie du couvert précédent par coupes progressives, par coupe jardinatoire, par coupe rase ou partielle ou à la suite de causes naturelles, notamment les incendies ou les tempêtes.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2011


  Art. 1A,   Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I bis,   Art. Annexe I ter,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
ANNEXE 2
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région au sens du niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques européenne ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative, dans le cas où elles sont supérieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES,
      

     où les émissions calculées sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
9,6
Bourgogne
11
Ile-de-France
10
Nord - Pas-de-Calais
10
Les unités territoriales Franche-Comté, Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
b) Blé tendre
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
27
Aucune région productrice
-
Les unités territoriales Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
c) Maïs grain
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Aucune région productrice
-
Les unités territoriales Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques
-
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
33
La Corse, faiblement productrice, ne dispose pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
b) Tournesol
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
26,1
Aucune région productrice
-
Les unités territoriales Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
Pour l'application sur le territoire national du 3° de l'article L. 281-9 du code de l'énergie concernant la biomasse forestière, les zones désignées à des fins de protection de la nature sont celles listées à l'article 3.
Dans le cas de l'application de ces mêmes dispositions au niveau de la zone d'approvisionnement forestière, il n'est pas fait obstacle à l'utilisation de la biomasse issue de ces zones désignées à des fins de protection de la nature dès lors qu'il est prouvé que la récolte de matière première ne compromet pas les objectifs de protection de la nature qui y sont établis.
Dans le cadre du système national, pour l'application de l'alinéa précédent, le producteur de matières premières provenant de terres situées dans une zone affectée par la loi ou une personne publique à la protection de la nature tient à la disposition de l'autorité administrative une attestation comprenant notamment les éléments justifiant que la production projetée est compatible avec les objectifs ou les orientations du document de gestion de cette zone. Lorsque cette récolte est réalisée en application d'un document de gestion durable tel que défini à l'article L. 122-3 du code forestier ou fait suite à une autorisation de coupe délivrée du code forestier, les conditions des alinéas 2 et 3 du présent article sont réputées remplies.
ANNEXE 3
Partie A. - Emissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ)
Groupe de matières premières
Moyenne (1)
Intervalle intercentile découlant de l'analyse de sensibilité (2)
Céréales et autres plantes riches en amidon
12
8 à 16
Plantes sucrières
13
4 à 17
Plantes oléagineuses
55
33 à 66
(1) Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas.
(2) L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse. Le 5e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8,4 et 33 gCO2eq/MJ). Le 95e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16,17 et 66 gCO2eq/MJ).
Pour l'application de l'article R. 281-2 du code de l'énergie, dans le cadre du système national, les justifications sont apportées dans les conditions suivantes :
a) Concernant les exceptions prévues au 2° et au 3° du I de l'article R. 281-2 du code de l'énergie, le producteur de matières premières provenant de terres situées dans une zone affectée par la loi ou une personne publique à la protection de la nature, notamment celles identifiant des forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces, adresse au gestionnaire de ladite zone, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d'aide au sens du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, une attestation comprenant notamment les éléments justifiant que la production projetée est compatible avec les objectifs ou les orientations du document de gestion de cette zone ;
b) Concernant l'exception prévue au 4° du I de l'article R. 281-2 du code de l'énergie, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité ;
c) Concernant l'exception prévue au 3° du II de l'article R. 281-2 du code de l'énergie, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents établissant que le stock de carbone de la zone, avant et après sa conversion, calculé selon la méthode définie en partie C de l'annexe V, ou le cas échéant en partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, remplit les conditions prévues aux articles L. 281-5 et L. 281-6 du code de l'énergie ;
d) Concernant les exceptions prévues au III de l'article R. 281-2 du code de l'énergie, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents présentant, depuis le 1er janvier 2008, la situation des terres concernées au regard du drainage établis conformément à une décision conjointe des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
ANNEXE 4
MATIÈRES PREMIÈRES DISPENSÉES DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS AUX ARTICLES L. 281-7 À L. 281-10 DU CODE DE L'ÉNERGIE AU TITRE DU III DE L'ARTICLE R. 281-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Indépendamment de la formulation employée, les matières premières listées ci-dessous ne sont effectivement dispensées de respecter les critères de durabilité définis aux articles L. 281-7 à L. 281-10 du code de l'énergie que dès lors qu'elles ne sont pas directement générées par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche ou la sylviculture.
a) Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets ménagers et assimilés en mélange et aux déchets ménagers et assimilés triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/CE ;
c) Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive ;
d) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets d'activités économiques, comprenant notamment les matières provenant du commerce de détail et de gros, de la construction et de la démolition, ainsi que des industries de l'agroalimentaire ;
e) Paille issue d'une industrie connexe ou de transformation ;
f) Fumier et boues d'épuration ;
g) Effluents d'huileries de palme et rafles ;
h) Brai de tallol ;
i) Glycérine organique brute ;
j) Bagasse ;
k) Marcs de raisins et lies de vin ;
l) Coques ;
m) Balles (enveloppes) ;
n) Râpes ;
o) Déchets et résidus de biomasse ligneuse hors forêts ou issus de la première, seconde et troisième transformation du bois forestier (notamment connexes de scieries, liqueur noire, liqueur brune, boues de fibre, lignine, tallol) ;
p) Autres matières cellulosiques non alimentaires entendues ici comme des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques ;
q) Autres matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage ;
r) Huiles de cuisson usagées ;
s) Matières animales.
Pour l'application du 2° et du 3° du I de l'article R. 281-2 du code de l'énergie sur le territoire national, les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature, notamment celles identifiant des forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces, sont les suivantes :
a) Les cœurs et les territoires des communes faisant partie de l'aire d'adhésion d'un parc national, tels que définis à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
b) Les réserves naturelles nationales, les réserves naturelles régionales, les réserves naturelles de Corse telles que définies respectivement aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code l'environnement, ainsi que, le cas échéant, leur périmètre de protection tel que défini à l'article L. 332-16 du code précité ;
c) Les territoires faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement, ou d'un arrêté de protection d'habitat naturel ou de géotope en application de l'article L. 411-1 du même code ;
d) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du code de l'environnement ;
e) Les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales en application du dernier alinéa de l'article L. 133-1 du code forestier ;
f) Les propriétés du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement ;
g) Les propositions de site à la Commission européenne et les sites d'importance communautaire mentionnés respectivement aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 414-4 du code de l'environnement ;
h) Les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées aux I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et désignées par arrêté ;
i) Les parcs naturels régionaux, tels que définis à l'article L. 333-1 du code de l'environnement.
Partie B. - Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées comme égales à zéro
Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro :
1. Les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe ;
2. Les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC : terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (4). En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe V, partie C, point 7 de la directive (UE) 2018/2001, du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.
ANNEXES
ANNEXE 1
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région au sens du niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques européenne, ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative en janvier 2010, dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant dans la partie D de l'annexe V, respectivement la partie C de l'annexe VI de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
9,6
Alsace
8
Auvergne
9
Basse-Normandie
9
Centre
9
Champagne-Ardenne
9
Haute-Normandie
9
Picardie
9
b) Blé tendre
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
27
Alsace
20
Aquitaine
27
Auvergne
24
Basse-Normandie
20
Bourgogne
23
Bretagne
19
Centre
23
Champagne-Ardenne
21
Franche-Comté
23
Haute-Normandie
18
Ile-de-France
20
Lorraine
22
Midi-Pyrénées
27
Nord - Pas-de-Calais
18
Pays de la Loire
21
Picardie
19
Poitou-Charentes
23
Rhône-Alpes, uniquement pour le département de l'Ain
22
Rhône-Alpes, hors le département de l'Ain
24
c) Maïs grain
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
25,5
Alsace
10
Aquitaine
13
Auvergne
11
Basse-Normandie
8
Bourgogne
11
Bretagne
7
Centre
11
Champagne-Ardenne
11
Franche-Comté
12
Haute-Normandie
10
Ile-de-France
11
Lorraine
11
Midi-Pyrénées
12
Nord - Pas-de-Calais
8
Pays de la Loire
10
Picardie
10
Poitou-Charentes
13
Rhône-Alpes
11
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
32
Alsace
23
Aquitaine
26
Auvergne
28
Basse-Normandie
22
Bourgogne
25
Bretagne
20
Centre
24
Champagne-Ardenne
23
Franche-Comté
25
Haute-Normandie
21
Ile-de-France
23
Languedoc-Roussillon
27
Limousin
28
Lorraine
24
Midi-Pyrénées
28
Nord - Pas-de-Calais
19
Pays de la Loire
23
Picardie
22
Poitou-Charentes
25
Rhône-Alpes
28
b) Tournesol
UNITES TERRITORIALES FRANÇAISES, 
      

    où les émissions calculées sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
26,1
Aquitaine
17
Auvergne
12
Bourgogne
13
Centre
15
Champagne-Ardenne
13
Ile-de-France
12
Languedoc-Roussillon
12
Limousin
16
Midi-Pyrénées
17
Pays de la Loire
14
Poitou-Charentes
16
Provence-Alpes-Côte d'Azur
16
Rhône-Alpes
14
Pour l'application de l'article R. 314-97 du code de l'énergie, la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse utilisé pour produire de l'électricité. L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95 du code de l'énergie transmet l'ensemble des déclarations à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 au moins une fois par an.
La déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre atteste que les critères de durabilité et de réduction de gaz à effet de serre des bioliquides ou des combustibles issus de la biomasse sont respectés.
L'opérateur mentionné à l'article R. 314-97 du code de l'énergie conserve une copie de la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
La déclaration de durabilité contient au moins les informations suivantes :
- sa date d'établissement ;
- le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
- la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
- un numéro de déclaration unique ;
- la quantité et le type de bioliquide ou de combustible solide ou gazeux ;
- des informations relatives au critère de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie.
A des fins de contrôle et de mise en conformité avec les exigences de la législation française et européenne, l'organisme chargé de la durabilité défini à l'article R. 283-6 du code de l'énergie peut demander des informations complémentaires devant figurer sur la déclaration de durabilité.
La déclaration de durabilité n'est pas valide :
- si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
- si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article R. 283-1 du code de l'énergie.
Dans le cadre du système national, les opérateurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 du code de l'énergie renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières.
Les attestations de durabilité contiennent tout ou partie des informations suivantes, selon la nature de l'opérateur économique concerné :
- sa date d'établissement ;
- le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
- la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
- un numéro unique défini à l'article 4.1 ;
- la quantité, le type de matières premières ;
- le pays d'origine des matières premières. Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
- des informations relatives au critère de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie.
Les opérateurs concernés conservent une copie de leurs attestations et les éléments de justification ayant permis de les renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
L'attestation de durabilité n'est pas valide :
- si elle ne contient pas une ou plusieurs informations dont l'opérateur économique est responsable ;
- si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
- si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production calculée selon la méthode définie à la partie C de l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 pour les bioliquides, ou à la partie B de l'annexe VI de la même directive pour les combustibles solides ou gazeux issus de biomasse ;
2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ;
3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle.
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 314-95 du code de l'énergie susvisé qui ne relèvent pas des autres systèmes volontaires mentionnés à l'article R. 283-1 du code de l'énergie, ou qui relèvent d'un autre système volontaire dudit article ne couvrant qu'une partie seulement des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sollicitent leur inscription au système national.
A cette fin, l'opérateur adresse aux services du ministère chargé de l'énergie un dossier de demande pour appartenir au système national. Ce dossier mentionne le nom de l'opérateur, son adresse, le ou les organismes de certification reconnus en vertu du présent arrêté. Il décrit les modalités prévues par l'opérateur pour établir des informations fiables et pertinentes. Le dossier détaille :
- les mentions légales (numéro unique d'identification) ;
- les dispositions permettant d'établir que les critères mentionnés aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l'énergie sont respectés ;
- les dispositions permettant de garantir la mise en œuvre du contrôle indépendant prévu à l'article L. 283-2 du code de l'énergie ;
- si cela est pertinent, les mesures pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
L'examen du dossier complet est réalisé par le ministère chargé de l'énergie. Il examine et rend un avis sur les demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national.
Le ministère chargé de l'énergie notifie sa décision de reconnaissance à l'opérateur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. La décision comporte :
- un numéro d'enregistrement unique ;
- la date de la reconnaissance ;
- la durée de validité de la décision de reconnaissance.
La décision est valable pendant une période maximale de cinq ans.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance des services du ministère chargé de l'énergie toutes modifications significatives des éléments constitutifs de leur dossier. La reconnaissance de l'opérateur est retirée s'il est avéré qu'il ne remplit plus les conditions ayant conduit à sa reconnaissance.
Les opérateurs du 2° de l'article R. 314-95 du code de l'énergie pourront adresser un dossier commun intégrant les informations relatives aux opérateurs du 1° de l'article du code de l'énergie précité qui leur fournissent les matières premières.