Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme &#171 conduite et pilotage de la politique de la justice &#187, élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, coordonne la protection des personnes, des biens et la continuité des activités des services de l'administration centrale et assure leur soutien.

Il anime et coordonne le contrôle de gestion au sein du secrétariat général, élabore et met en œuvre les outils d'évaluation et de suivi de la performance des services.

Il promeut les démarches de qualité et d'amélioration de fonctionnement au sein du secrétariat général, ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.

En liaison avec les services du secrétariat général concernés, il anime le réseau des délégations interrégionales. Il les appuie dans leur fonctionnement général, coordonne leur organisation et le suivi de leur activité et organise les dialogues de gestion avec elles.

Il met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme &#171 conduite et pilotage de la politique de justice &#187 et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services. Il veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire.

Il est responsable de l'évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme &#171 conduite et pilotage de la politique de la justice &#187. Il coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme. Il prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme.

Il élabore et met en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer les conditions et l'environnement de travail des agents de l'administration centrale en l'inscrivant dans un cadre de développement durable.

Il est chargé de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale.

Il procède à la répartition des locaux de l'administration centrale.

Il est chargé de s'assurer de l'application des dispositions relatives aux mesures de défense et de sécurité ainsi que de la protection des personnes, des biens et des activités au sein du secrétariat général. Il coordonne la sûreté et la sécurité des sites de l'administration centrale parisienne et appuie les délégations pour leurs emprises.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières doivent en être rapidement informés par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie électronique aux adresses suivantes : (  bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel, spécialité " productions aquacoles ", créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la spécialité " conduite de productions aquacoles " créée par l'arrêté du 6 janvier 2022 susvisé conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conservation des notes.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplômes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.

Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel " conduite de productions aquacoles " créée par arrêté du 6 janvier 2022.
ANNEXE

TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN, DE LA SPÉCIALITÉ " PRODUCTIONS AQUACOLES " DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ " CONDUITE DE PRODUCTIONS AQUACOLES " DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2022

Tableau 1. - Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)

			ÉPREUVES GÉNÉRALES

			du baccalauréat professionnel

			" productions aquacoles "

			(arrêté du 5 mai 2011)

			ÉPREUVES GÉNÉRALES

			du baccalauréat professionnel

			" conduite de productions aquacoles "

			(arrêté du 6 janvier 2022)

			Épreuve de diplôme E1

			Épreuve de diplôme E2

			Épreuve de diplôme E2

			Épreuve de diplôme E3

			Épreuve de diplôme E3

			Épreuve de diplôme E4

			Épreuve de diplôme E4

			Épreuve de diplôme E1

Tableau 2. - Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)

			ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" productions aquacoles "

			(arrêté du 5 mai 2011)

			ÉPREUVES PROFESSIONNELLES

			du baccalauréat professionnel

			" conduite de productions aquacoles "

			(arrêté du 6 janvier 2022)

			Épreuve de diplôme E5

			Épreuve de diplôme E5

			Épreuve de diplôme E6

			Épreuve de diplôme E6

			Épreuve de diplôme E7

			Épreuve de diplôme E7
I. - Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie aux personnels de direction dont les activités postérieures au 1er septembre 2022 sont évaluées dans le cadre d'un entretien professionnel annuel.

II. - Conformément au II de l'article 4 du décret du 24 décembre 2020 susvisé, les personnels de direction dont la lettre de mission s'achève le 31 août 2023 demeurent régis par les dispositions du décret du 1er août 2012 susvisé prévoyant un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par leur lettre de mission.

Le montant de référence prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 334 euros.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2020


 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1004 du 24 août 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : SCOLARITE DES ELEVES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : FIN DE LA SCOLARITE,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 33,   Art. 22,   Sct. Titre Ier : ADMISSION À L'ISAE-SUPAERO,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Sct. Chapitre Ier : Le cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO »,   Sct. Chapitre Ier : Modalités de validation des études pour le cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO »,   Art. 21,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 30,   Art. 37,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 

Art. 11, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 

Art. 3 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 

Art. 8-1
Ressources mensuelles
RÉSIDENT
CONJOINT
AUTRE PERSONNE

			composant le foyer
Salaires
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.
Eléments de patrimoine
BIENS IMMOBILIERS
ADRESSES
LOYERS

			éventuellement perçus
HABITATION

			principale

			O/N
Bâtis
Non bâtis
Placements financiers
NATURE DES PLACEMENTS
MONTANT DU CAPITAL
MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS

Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis
Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.
Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47. 

Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de réalisation.
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R. 515-101.
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants :
 1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts ;
 2° Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
 Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2.
Les dispositions des quatrième à huitième alinéas cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 181-46, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.
Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.
Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité.
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. 
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. 
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
 Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission. Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article 7 ci-après.
I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, le président de la commission peut décider sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que :

a) N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;

b) Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;

c) Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.

II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion soit organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.

III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions, litiges et matières mentionnés au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

 La commission consultative paritaire connaît de la révision du compte rendu d'entretien d'évaluation dans les conditions précisées au III de l'article 1-4 de ce même décret.

 La commission consultative paritaire est tenue informée des mesures prises à l'égard d'un agent en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans les conditions prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

 La commission consultative paritaire est sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou à l'issue de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.

 L'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :
-des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;
-de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;
-de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
-des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.
Les agents concernés par l'opération de restructuration qui refusent la mobilité fonctionnelle seront informés par tous moyens, des modalités d'accompagnement personnalisé instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Ces modalités comportent, pour chaque agent :
- une information sur les dispositifs prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre d'un projet professionnel ;
- la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
- l'élaboration d'un projet professionnel au sein de l'administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé.
Ces agents auront un accès prioritaire sur les postes vacants au fil de l'eau ou sur les postes au mouvement lors de la campagne de septembre 2022.
La création d'un centre de gestion financière par arrêté du 28 mars 2022 susvisé dans le cadre de l'expérimentation autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 susvisé, notamment son article 37, s'est effectuée en transférant le centre de services partagés de l'académie de Rennes vers la direction générale des finances publiques de Bretagne.
Cette opération constitue une restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre susvisé. Le service concerné par cette opération est le centre de services partagés de l'académie de Rennes.
Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
L'indemnité prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle.
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :
- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.
L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.
La réorganisation des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, mentionnée en annexe, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
Désignation de l'opération
Durée
Réorganisation sur un échelon régional des missions des délégués départementaux de l'action sociale et des assistants de délégation
Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023
Elargissement des missions des structures régionales d'appui
Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
Les opérations de transport routier des animaux évacués du zoo du Bassin d'Arcachon, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, de la dérogation temporaire suivante :
- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
La dérogation prévue au présent article est accordée jusqu'au 24 juillet 2022 inclus.
Sont nommés au pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles au cabinet de la Première ministre :
- conseillère parlementaire, adjointe au chef de pôle : Mme Charlotte DEWITTE, à compter du 12 juillet 2022 ;
- conseillère parlementaire : Mme Amélie ROCCA-SERRA ;
- conseillère technique parlementaire : Mme Célia PACINI ;
- conseiller technique parlementaire : M. Simon BERNARD, à compter du 4 juillet 2022.
Missions des commissions de cotation.

Les commissions de cotation par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi après-midi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :

― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;

― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.

Lorsque le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi matin suivant.

Le quorum est atteint lorsque au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.

Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.

Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.
Etablissement des cotations nationales et européennes.

1. Cotation nationale

1a) Une cotation nationale hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée.

1b) Une cotation nationale mensuelle est établie pour chacune des qualités et des typologies visées dans les grilles de cotation nationale définies en annexes V et VI du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins respectivement 80 gros bovins existe pour la qualité et la typologie concernées.

2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
Définitions.

Les cotations gros bovins " entrée abattoir " sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les gros bovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, répartis par qualité (3 qualités retenues : animaux sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique, animaux certifiés en agriculture biologique, autres animaux), catégorie, conformation EUROP (classe et tiers de classe) et état d'engraissement, et, le cas échéant, type racial, poids, âge et race.
Etablissement des cotations par bassin.

1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.

2. Une cotation hebdomadaire est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation hebdomadaire par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 80 gros bovins existe pour la typologie concernée.

3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
Transmission des données.

1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :

― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an.
L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.
2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi, zéro heure, au dimanche, minuit, et sont transmises avant le lundi, minuit, de la semaine suivante.
Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ce tableau est complété en 3 exemplaires par les opérateurs, qui contiennent respectivement les prix correspondant :
-uniquement aux animaux abattus qui sont sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique ;
-uniquement aux animaux abattus qui sont certifiés en agriculture biologique ;
-uniquement aux animaux standards abattus qui ne sont ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Ces prix sont définis comme le rapport :
Somme des prix des animaux

(transport et frais d'approche inclus ;

nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie

Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse.

Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations d'aide sociale municipale en espèces ou en nature. 
Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre d'action sociale.
LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES

			BRIGADE DES DOUANES

			DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT

			ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

			Brigades de surveillance extérieure de :

			Brigades de surveillance intérieure de :

			Bordeaux-Bassens

			Ax-les-Thermes

			Direction des opérations douanières : ensemble des unités locales

			Bellegarde

			Frouzins

			Lille ferroviaire

			Lille gares

			Pontarlier

			Lyon

			Port-Vendres

			Marne-la-Vallée

			Marseille

			Metz ferroviaire

			Nice

			Paris ferroviaire

			Nice

			Rennes

			Saint-Louis-Bâle gares

			Bayonne
Les attributions de subvention sont instruites par les représentants de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les  articles 4 à 7 et 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. 
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration mentionnée ci-après. 
Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet. 
Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. 
Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision. 
Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
Les aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer ne peuvent excéder, en dehors des exceptions prévus par l'alinéa suivant, 80 % du coût total hors taxe de l'opération. 
Ce taux peut être porté à 100 % du coût total hors taxe de l'opération dans les cas suivants :
-opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
-opérations réalisées dans les îles Wallis et Futuna ;
-opérations réalisées par le conseil départemental de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs groupements ;
-opérations réalisées par la collectivité territoriale de Guyane, les communes de Guyane et leurs groupements ;
-opérations réalisées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales répondant cumulativement aux deux critères suivants : 
a) Dont l'épargne brute calculée comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement diminuées du produit des cessions d'immobilisation, et les dépenses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est négative ou nulle ; 
b) Dont le solde du compte au Trésor, déduction faite des concours financiers à court terme et des comptes de rattachement, est insuffisant pour couvrir les besoins correspondant à trois mois de dépenses réelles de fonctionnement, tels qu'apparaissant dans le dernier exercice clos. 
Le montant définitif de la subvention est arrêté conformément aux dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4,5 et 8 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. 
Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. 
Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision. 
Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
En application du dernier alinéa des articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs à l'occasion des souscriptions et des rachats.

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction de ces mécanismes dans le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale.

Pour les fonds d'investissement à vocation générale autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier, les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 ou les FIA mentionnés au I de l'article 421-27-2, si aucun mécanisme n'est introduit la société de gestion en déclare les raisons à l'AMF.

La société de gestion définit précisément les conditions d'application de ces mécanismes, et notamment :

1. La méthode d'identification, de calcul et de répartition entre les porteurs des coûts de réaménagement du portefeuille ;

La société de gestion établit cette méthode par écrit et la réexamine régulièrement.

2. Le cas échéant, les seuils au-delà desquels leur application est déclenchée ;

3. Les mesures de détection et de gestion des conflits d'intérêts qui pourraient éventuellement survenir du fait de leur mise en œuvre.
En application du dernier alinéa des articles L. 214-7 et L. 214-8 du code monétaire et financier, le prospectus de l'OPCVM peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs à l'occasion des souscriptions et des rachats.

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction de ces mécanismes dans le prospectus de l'OPCVM. Pour les OPCVM autres que les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 ou les OPCVM mentionnés au I de l'article 411-134, si aucun mécanisme n'est introduit la société de gestion en déclare les raisons à l'AMF.

La société de gestion définit précisément les conditions d'application de ces mécanismes, et notamment :

1. La méthode d'identification, de calcul et de répartition entre les porteurs des coûts de réaménagement du portefeuille ;

La société de gestion établit cette méthode par écrit et la réexamine régulièrement.

2. Le cas échéant, les seuils au-delà desquels leur application est déclenchée ;

3. Les mesures de détection et de gestion des conflits d'intérêts qui pourraient éventuellement survenir du fait de leur mise en œuvre.
Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

1. A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs ou du public le commande, en application du dernier alinéa des articles L. 214-24-33 et L. 214-24-41 et de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier ;

2. En d'autres circonstances, dans les conditions prévues par les articles L. 214-141 et D. 214-184 du code monétaire et financier.

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction de ce plafonnement dans le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs.

Pour les fonds de fonds alternatifs autres que ceux relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017, la société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public si ce mécanisme n'est pas introduit et en déclare les raisons à l'AMF.

Lorsque ce mécanisme a été introduit dans le règlement ou les statuts, la société de gestion informe les porteurs concernés de manière particulière de sa décision de plafonner les rachats, ainsi que l'AMF lorsque ce plafonnement intervient en application du 1. Elle en informe aussi le public par tout moyen, dans les conditions fixées par le prospectus, et au moins par une mention sur son site internet.
En application du troisième alinéa du I de l'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier, le prospectus de l'organisme de financement spécialisé peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance à l'occasion des souscriptions et des rachats.

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs de parts, actionnaires et porteurs de titres de créance ainsi que le public de l'introduction de ces mécanismes dans le prospectus de l'organisme de financement spécialisé.

Pour les organismes de financement spécialisé autres que ceux relevant du IX de l'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017, si aucun mécanisme n'est introduit la société de gestion en déclare les raisons à l'AMF.

La société de gestion définit précisément les conditions d'application de ces mécanismes, et notamment :

1. La méthode d'identification, de calcul et de répartition entre les porteurs de parts, actionnaires et porteurs de titres de créance des coûts de réaménagement du portefeuille ;

La société de gestion établit cette méthode par écrit et la réexamine régulièrement.

2. Le cas échéant, les seuils au-delà desquels leur application est déclenchée ;

3. Les mesures de détection et de gestion des conflits d'intérêts qui pourraient éventuellement survenir du fait de leur mise en œuvre.
I.-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

1. A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs ou du public le commande, en application du dernier alinéa des articles L. 214-24-33 et L. 214-24-41 et de l'article L. 214-152 du code monétaire et financier ;

2. En d'autres circonstances selon les conditions et les modalités qu'ils définissent, conformément au I de l'article L. 214-157 du code monétaire et financier.

La société de gestion informe l'AMF et les porteurs de l'introduction de ce plafonnement dans le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé.

Pour les fonds professionnels spécialisés autres que ceux relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier ou les fonds monétaires régis par le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017, la société de gestion informe l'AMF et les porteurs si ce mécanisme n'est pas introduit et en déclare les raisons à l'AMF.

Lorsque ce mécanisme a été introduit dans le règlement et les statuts, la société de gestion informe les porteurs concernés de sa décision de plafonner les rachats, ainsi que l'AMF lorsque ce plafonnement intervient en application du 1.

II.-L'article 422-21-3 est applicable.

III.-Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat.