ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
1. - CONTEXTE DE L'INTERVENTION
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale oriente, élabore et conduit l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire et notamment ceux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142-1-1 de ce code.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale exerce ses missions et assume des responsabilités confiées par délégation ou mandat de la personne morale dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Il gère un ou plusieurs établissements ou services, dirige l'équipe de direction et des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles. Il élabore une stratégie de communication interne et externe et s'assure de son accessibilité.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale participe à l'élaboration de projets stratégiques territoriaux en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques. Il apporte une expertise fondée sur la connaissance de son champ d'intervention et guidée par une exigence éthique et déontologique de l'intervention sociale.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale veille à adapter l'offre de services aux évolutions du contexte d'intervention. Il définit les orientations stratégiques du projet d'établissement ou de service et coordonne l'élaboration de ce dernier. Il pilote le projet d'établissement ou de service en considérant entre autres, les recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d'intervention et met en œuvre une démarche d'évaluation. Il est garant de l'exercice des droits et des libertés des personnes accueillies ou accompagnées (1) et crée les conditions de la participation des personnes à la vie de l'établissement ou du service et de leur autodétermination.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale développe le partenariat et le travail en réseau dans l'intérêt des personnes et du projet d'établissement ou de service. Il positionne l'établissement ou le service sur le territoire d'intervention.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale assure le management, conçoit et met en œuvre une organisation du travail. Il pilote la gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il conduit les politiques de formation, de qualification et de recrutement. Il est responsable de la gestion économique, financière et logistique de l'établissement ou du service.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale inscrit l'ensemble de ses actions dans une démarche éthique et promeut le questionnement éthique dans le fonctionnement et la culture de l'établissement.
Champs d'intervention :
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale exerce dans le champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Il peut travailler dans des structures qui relèvent, du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale intervient, à titre d'exemple, dans le secteur de la protection de l'enfance, de l'inclusion sociale, de l'insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l'hébergement, du grand âge.
L'intitulé des postes occupés par le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peut être :
- directeur d'établissement ;
- directeur de pôle ;
- directeur médico-social…
2. - BLOCS DE COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS
Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Bloc de compétences : Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques
Description du bloc de compétences :
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale concourt à l'élaboration de projets stratégiques territoriaux. Il apporte une expertise sur la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec son champ d'intervention. Il mène une démarche de diagnostic territorial, mobilise une veille stratégique, élabore des scénarios prospectifs et des stratégies d'action dans l'intérêt du projet d'établissement ou de service et des personnes. En cohérence avec les orientations de la gouvernance, il définit une stratégie de développement du partenariat et du travail en réseau sur son territoire. Il représente l'établissement ou le service dans des instances institutionnelles et partenariales.
Activités du bloc de compétences :
- conduire une démarche prospective ;
- mettre en place une stratégie de développement du partenariat et du travail en réseau.
Bloc de compétences : Définir et piloter le projet d'établissement ou de service
Description :
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale définit et pilote la démarche d'élaboration du projet d'établissement ou de service. Il veille à la cohérence entre les valeurs et les orientations du projet de la personne morale et celles du projet d'établissement ou de service. Il anticipe les évolutions du contexte d'intervention sociale pour définir les choix stratégiques de développement du projet d'établissement ou de service dans l'intérêt des personnes. Il veille à l'application des politiques publiques, garantit les droits et les libertés des personnes et peut solliciter ou collaborer avec l'entourage. Il conduit l'évaluation et la démarche d'amélioration continue du projet d'établissement ou de service.
Activités du bloc de compétences :
- élaborer et piloter le projet d'établissement ou de service ;
- mettre en œuvre et évaluer le projet d'établissement ou de service.
Bloc de compétences : Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service
Description du bloc de compétences :
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale manage l'équipe de direction et des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles en tenant compte de leur diversité. Il conçoit et met en œuvre une organisation du travail pour répondre au projet de l'établissement ou du service en prenant en compte la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels. Il applique le cadre réglementaire dans la gestion des ressources humaines de l'établissement ou du service. Il définit la politique de formation et de qualification et la politique de recrutement en cohérence avec les besoins en emplois et en compétences de l'établissement ou du service. Il gère les relations sociales et les instances représentatives du personnel.
Activités du bloc de compétences :
- diriger une équipe ;
- piloter la gestion des emplois et des compétences ;
- conduire la gestion des ressources humaines.
Bloc de compétences : Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service
Description du bloc de compétences :
Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est responsable de la gestion économique et financière de l'établissement ou de service. Il analyse les enjeux budgétaires annuels et pluriannuels. Il recherche des financements, négocie et contractualise le budget. Il en assure l'exécution et rend compte de sa gestion. Il définit la politique d'investissement et de suivi de la logistique. Il veille à l'application des cadres règlementaires, à l'adaptation et à la mise en conformité des équipements mobiliers, immobiliers et techniques dans l'intérêt des personnes et de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
Activités du bloc de compétences :
- conduire la gestion économique et financière de l'établissement ou du service ;
- définir une politique d'investissement et de suivi de la logistique en lien avec le projet d'établissement ou de service.
La communication : une compétence transversale
La communication a été intégrée en tant que compétence transversale qui traverse l'ensemble des activités du directeur d'établissement ou de service. Cette compétence est contextualisée, en lien avec les activités de chacun des blocs de compétences.
La communication s'entend comme transmettre, informer, communiquer avec, formaliser des écrits, promouvoir, représenter l'établissement ou le service, adapter sa communication au dialogue social, organiser la circulation de l'information, établir une stratégie de communication et d'influence.
3. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
BLOC DE COMPÉTENCES 1 :
Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Conduire une démarche prospective
Conduire une démarche de diagnostic territorial
- Concevoir une démarche de diagnostic territorial
- Identifier les dispositifs et les acteurs d'un territoire
- Identifier une problématique sociale ou de santé publique sur un territoire
- Repérer les besoins sociaux, sanitaires et médico-sociaux des populations sur un territoire
Apporter une expertise sur la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec son champ d'intervention
- Analyser les politiques publiques en lien avec son champ d'intervention
- Analyser et déterminer les modalités de l'intervention sociale
- Proposer des scénarios prospectifs et des stratégies d'action
Développer une veille stratégique
- Actualiser ses connaissances sur les politiques publiques et les cadres légaux
- Repérer les transformations sociales sur un territoire
- Observer les besoins sociaux et de santé publique sur un territoire
Mettre en place une stratégie de développement du partenariat et du travail en réseau
Elaborer une stratégie de développement du partenariat
- Analyser les enjeux des acteurs du territoire
- Positionner l'établissement ou le service dans une dynamique partenariale et territoriale
- Organiser et animer des instances institutionnelles et partenariales
Travailler en réseau
- Participer aux réseaux institutionnels et professionnels
- Développer des coopérations interinstitutionnelles
- Mutualiser les échanges de pratiques professionnelles
COMPÉTENCE TRANSVERSALE :
Compétence
Indicateurs de compétence
Communiquer sur l'élaboration de projets stratégiques en lien avec les politiques publiques
- Représenter l'établissement ou le service dans les instances institutionnelles et partenariales
- Informer l'équipe, les instances institutionnelles et les instances de représentation des personnes de la démarche de diagnostic territorial et des projets stratégiques
- Promouvoir les projets auprès des partenaires ou des acteurs du territoire
- Etablir une stratégie de communication d'influence
BLOC DE COMPÉTENCES 2 :
Définir et piloter le projet d'établissement ou de service
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Elaborer et piloter le projet d'établissement ou de service
Définir les orientations stratégiques du projet d'établissement ou de service
- Analyser les enjeux des dispositifs des politiques publiques
- Anticiper les évolutions du contexte d'intervention
- Conduire une démarche de diagnostic stratégique et organisationnel
- Analyser les informations sur les besoins et ressources d'un territoire
- Evaluer les besoins et les attentes des personnes
- Elaborer la stratégie de développement du projet d'établissement ou de service
- Impulser des expérimentations et des innovations
- Définir la politique d'amélioration continue de la qualité de la prestation et de gestion des risques
- Analyser les enjeux et mettre en œuvre une stratégie numérique
Coordonner la démarche d'élaboration du projet d'établissement ou de service
- Créer les conditions de participation de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et des personnes
- Animer des groupes de travail
- Savoir arbitrer et savoir décider
- Articuler le développement du projet d'établissement ou de service avec les activités existantes
Mettre en œuvre et évaluer le projet d'établissement ou de service
Conduire la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
- Organiser l'activité de l'établissement ou du service
- Déléguer des niveaux de responsabilité dans l'équipe
- Se référer aux règles, aux procédures et aux juridictions compétentes en matière de contentieux de la responsabilité
- Prendre les décisions pour la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
- Développer une démarche de bientraitance
- Organiser une démarche de questionnement éthique
- Piloter des expérimentations et des projets innovants
- Utiliser les outils de contractualisation du partenariat
- Savoir gérer une situation de crise
Créer les conditions de l'exercice des droits et des libertés des personnes
- Favoriser l'expression et l'autodermination des personnes
- Mobiliser la participation des personnes dans les instances et dans la vie de l'établissement ou du service
- Mettre en place un système d'information respectueux des droits des personnes
- Assurer la relation aux personnes et à l'entourage
- Contractualiser l'accueil ou l'accompagnement
Mettre en œuvre une démarche d'évaluation du projet d'établissement ou de service
- Piloter les démarches d'évaluation et d'amélioration de la qualité des prestations et offres de services
- Concevoir et mettre en place des procédures et un dispositif d'évaluation du projet d'établissement ou de service
- Capitaliser sur les expérimentations et les projets innovants
- Actualiser le projet d'établissement ou de service
COMPÉTENCE TRANSVERSALE :
Compétence
Indicateurs de compétence
Communiquer sur la définition et le pilotage du projet d'établissement ou de service
- Transmettre des analyses au service du projet d'établissement ou de service
- Promouvoir l'activité et le projet d'établissement ou de service
- Représenter l'établissement ou le service auprès des instances de gouvernance et institutionnelles
- Communiquer avec l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, la personne et son entourage
- Communiquer en situation de crise
BLOC DE COMPÉTENCES 3 :
Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Diriger une équipe
Assurer le management d'une équipe
- Adapter le type de management
- Développer son leadership
- Appliquer le cadre disciplinaire
- Impulser des modes d'intervention innovants
- Créer les conditions d'accueil de nouveaux salariés et de stagiaires
- Savoir déléguer
- Organiser les délégations
- Prévenir, repérer et gérer les risques psycho-sociaux et les situations de conflits
- Apporter un soutien à l'équipe de direction et à l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle
- Encourager les échanges de pratiques intra et interinstitutionnelles
Concevoir une organisation du travail
- Conduire un diagnostic sur l'organisation du travail
- Accompagner le changement dans l'organisation du travail
- Développer les formes et les modalités de travail
- Faciliter un environnement de travail inclusif
Mettre en œuvre une organisation du travail
- Coordonner le travail de l'équipe de direction
- Affecter les ressources humaines et matérielles en fonction des besoins de l'activité de l'établissement ou de service
- Contrôler la mise en œuvre de l'activité professionnelle
- Mettre en place une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et de promotion de la santé au travail
- Définir et actualiser un plan de gestion de crise et de situations exceptionnelles
Piloter la gestion des emplois et des compétences
Concevoir et conduire une politique de recrutement
- Identifier les besoins en emplois et en compétences nécessaires à l'activité
- Définir les procédures de recrutement
- Mobiliser les canaux de diffusion des offres de recrutement
- Mener les entretiens de recrutement
Définir et mettre en œuvre une politique de formation et de qualification
- Collecter les besoins en formation
- Elaborer un plan de développement des compétences et son financement
- Négocier un plan de développement des compétences
- Suivre la réalisation du plan de développement des compétences
- Favoriser les parcours professionnels et la promotion professionnelle
- Encourager les formations intra et inter institutionnelles
Conduire la gestion des ressources humaines
Mettre en œuvre le cadre réglementaire en lien avec la gestion des ressources humaines de l'établissement ou du service
- Appliquer et faire appliquer les principes, les règles et les procédures du droit du travail, du droit conventionnel, du droit statutaire des fonctions publiques
- Assurer le suivi des contrats de travail et des conditions de travail
- Conduire une politique d'évaluation, de prévention et de gestion des risques professionnels et de promotion de la santé au travail
- Mettre en place la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels
Gérer les relations sociales et les instances représentatives du personnel
- Connaître le champ d'action des instances représentatives du personnel
- Organiser les instances représentatives du personnel
- Animer le dialogue social
- Conduire une négociation et construire un accord d'entreprise
COMPÉTENCE TRANSVERSALE :
Compétence
Indicateurs de compétence
Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines
- Promouvoir l'activité et le projet d'établissement ou de service
- Organiser la circulation de l'information en interne
- Adapter sa communication au dialogue social
- Formaliser des écrits
BLOC DE COMPÉTENCES 4 :
Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service
Activités
Compétences
Indicateurs de compétences
Conduire la gestion économique et financière de l'établissement ou du service
Élaborer le budget de l'établissement ou du service
- Etablir un diagnostic financier
- Appréhender les enjeux budgétaires annuels et pluriannuels
- Planifier la préparation budgétaire
- Identifier les ressources financières
- Rechercher des financements
- Préparer la négociation budgétaire
Exécuter le budget de l'établissement ou du service
- Planifier l'exécution et la gestion du budget
- Mettre en place des indicateurs de pilotage
- Contrôler l'exécution du budget
- Rendre compte de la gestion budgétaire
Définir une politique d'investissement et de suivi de la logistique en lien avec le projet d'établissement ou de service
Evaluer les besoins en investissements mobiliers, immobiliers et techniques
- Anticiper les adaptations des équipements mobiliers, immobiliers et techniques
- Analyser l'évolution des besoins architecturaux
- S'assurer de la mise en conformité mobilière, immobilière et technique
- Identifier et gérer les risques financiers
- Connaître les règles des marchés publics et d'appels à la concurrence
Piloter la logistique
- Suivre l'exécution des travaux
- Gérer l'entretien du bâti
- Appliquer le cadre réglementaire (normes, hygiène, sécurité, accessibilité applicables aux établissements recevant du public)
- Organiser et gérer des fonctions d'hébergement et de restauration
- Organiser et gérer des espaces techniques et professionnels
COMPÉTENCE TRANSVERSALE :
Compétence
Indicateurs de compétence
Communiquer sur la gestion économique, financière et logistique de l'établissement ou du service
- Participer au dialogue budgétaire
- Représenter l'établissement ou le service dans les instances
- Informer l'équipe de direction, l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, les instances représentatives du personnel, les personnes et leur entourage sur les orientations économiques, financières et logistiques
- Produire des documents à destination des autorités de tarification et de financement
- Formaliser des documents financiers d'analyse et d'aide à la décision
(1) Dans la suite du document, le terme « personnes » désigne les personnes accueillies ou accompagnées.