Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-1 à L. 311-3-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-1 à L. 312-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 et L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 

L. 114-1 à L. 114-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-5-1 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-6 et L. 114-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 

L. 114-8 et L. 114-9 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 

L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-11 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 123-1 et L. 123-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 124-1 et L. 124-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-33 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 

L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-35 

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 
L. 110-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 111-2 et L. 111-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 112-1 à L. 112-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 112-6 à L. 112-15 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 113-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 113-12 et L. 113-13 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 
L. 114-1 à L. 114-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 114-5-1 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 114-6 et L. 114-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 
L. 114-8 et L. 114-9 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 
L. 114-10 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 114-11 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 
L. 120-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 121-1 et L. 121-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 122-1 et L. 122-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 123-1 et L. 123-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 124-1 et L. 124-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 
L. 131-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 132-1 à L. 132-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-1 et L. 134-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-31 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-33 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 134-34 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-35 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 
L. 110-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 111-2 et L. 111-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 112-6 à L. 112-15 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 113-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 113-12 et L. 113-13 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 
L. 114-1 à L. 114-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 114-5-1 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 114-6 et L. 114-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 
L. 114-8 et L. 114-9 
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 
L. 114-10 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 114-11 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 
L. 120-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 121-1 à L. 121-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 122-1 à L. 122-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 123-1 et L. 123-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 124-1 et L. 124-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 
L. 131-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 132-1 à L. 132-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-1 et L. 134-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-31 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-33 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 134-34 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-35 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 312-1-1-1 

Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 312-1-3 
Résultant du décret n° 2018-1117 


D. 312-1-4 

Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 323-2-1 

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 
D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 

D. 324-5-1 

Résultant du décret n° 2016-1617 


D. 341-10 

Résultant du décret n° 2016-308 


D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 312-1-1-1 

Résultant du décret n° 2016-1922 
D. 312-1-3 
Résultant du décret n° 2018-1117 


D. 312-1-4 

Résultant du décret n° 2016-1922 


D. 312-11 

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 


D. 323-2-1 

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 


D. 323-2-2 

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 


D. 324-5-1 

Résultant du décret n° 2016-1617 


D. 341-10 

Résultant du décret n° 2016-308 


D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 312-1-1-1 

Résultant du décret n° 2016-1922 
D. 312-1-3 
Résultant du décret n° 2018-1117 


D. 312-1-4 

Résultant du décret n° 2016-1922 


D. 323-2-1 

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 


D. 323-2-2 

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 


D. 324-5-1 

Résultant du décret n° 2016-1617 


D. 341-10 

Résultant du décret n° 2016-308 


D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 
1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; 
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 

L. 212-2 

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 

L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 

R. * 322-4 

Résultant du décret n° 2016-308 

R. * 325-6 

Résultant du décret n° 2016-308 

Titre IV 

R. *343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre II 

R. * 322-4 

Résultant du décret n° 2016-308 


R. * 325-6

Résultant du décret n° 2016-308 
Titre IV 

R. *343-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. *311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 

R. * 322-4 

Résultant du décret n° 2016-308 

R. * 325-6 

Résultant du décret n° 2016-308 

Titre IV 

R. *343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
R. 311-10 et R. 311-11 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 312-3-1 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 
R. 312-4 à R. 312-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 
R. 312-7 à R. 312-10 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 
Titre II 
R. 321-5 à R. 321-8 
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1 
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 
R. 330-2 à R. 330-4 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1 
Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 
R. 341-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 
Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
R. 311-10 et R. 311-11 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 312-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 
R. 312-7 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 
Titre II 
R. 321-5 à R. 321-8 
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 
R. 330-2 à R. 330-4 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1 
Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 
R. 341-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 
Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
R. 311-10 et R. 311-11 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 312-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 
R. 312-7 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 
Titre II 
R. 321-5 à R. 321-8 
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 
R. 330-2 à R. 330-4 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1 
Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 
R. 341-6 
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 
Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 

L. 311-1 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 312-1 à L. 312-1-3 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 312-3 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 321-1 à L. 321-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-1 et L. 322-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-5 et L. 322-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 323-1 et L. 323-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 324-1 à L. 324-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 325-1 à L. 325-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 


L. 325-7 et L. 325-8 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 326-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 

L. 330-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 340-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 341-1 et L. 341-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 342-1

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 


L. 342-2 à L. 342-4 

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 

L. 311-1 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 312-1 à L. 312-1-3 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 312-3 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 321-1 à L. 321-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-1 et L. 322-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-5 et L. 322-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 323-1 et L. 323-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 324-1 à L. 324-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 325-1 à L. 325-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 


L. 325-7 et L. 325-8 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 326-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 

L. 330-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 340-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 341-1 et L. 341-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 342-1 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 


L. 342-2 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 300-1 à L. 300-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 

L. 311-1 à L. 311-9 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 311-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 312-1 à L. 312-1-3 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 312-2 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 312-3 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 321-1 à L. 321-4 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-1 et L. 322-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 322-5 et L. 322-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 323-1 et L. 323-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 324-1 à L. 324-6 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 325-1 à L. 325-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 


L. 325-7 et L. 325-8 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 326-1 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 

L. 330-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 340-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 341-1 et L. 341-2 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 342-1 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 


L. 342-2 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-3 

L. 3136-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 


			L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-3 

L. 3136-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6


			L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 à L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-3 

L. 3136-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.

 La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.

 Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui :

1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 à L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3122-5
L. 3123-1
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 et L. 3123-5
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-6
L. 3123-6-1
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-7 à L. 3123-10
L. 3123-11 à L. 3123-13
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 3123-14 à L. 3126-2
Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-3 

L. 3136-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.

L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :

1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.