Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2008


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 " Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône " (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et à l'exception des dispositions figurant aux points b, c et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et à l'exception des dispositions figurant aux points b, c et d de l'article 6 modifiées par l'article 7 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre II 
R. 725-1 à R. 725-7 
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. 
R. 725-8 et R. 725-9 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 725-10 et R. 725-11 
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. 
R. 725-13 
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. 
Au titre III
R. 733-3 et R. 733-4 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 733-5 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du  décret n° 2015-1027 du 19 août 2015  pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014  de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-6 à R. 733-8 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 733-9 à R. 733-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-12 à R. 733-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014  relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
Au titre IV 
R. 741-40 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre II 
R. 725-1 à R. 725-11 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 725-13 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
Au titre III
R. 733-3 et R. 733-4 
Résultant du  décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 733-5 
Résultant du  décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du  décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-6 à R. 733-8 
Résultant du  décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 733-9 à R. 733-11
Résultant du  décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du  décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-12 à R. 733-16
Résultant du  décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
Au titre IV 
R. 741-40 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :  
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre II 
R. 725-1 
Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023. 
R. 725-2 à R. 725-7 
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. 
R. 725-8 et R. 725-9 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 725-10 et R. 725-11 
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. 
R. 725-13 
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. 
Au titre III 
R. 733-3 et R. 733-4 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 733-5 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du  décret n° 2015-1027 du 19 août 2015  pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014  de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-6 à R. 733-8 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 733-9 à R. 733-11 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-12 à R. 733-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
Au titre IV 
R. 741-40 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 751-1 à R. 751-3 
Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.
Pour l'application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l'article R. 311-1 du code de la route, on entend par :
-deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
-motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
-cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
-voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
-véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
-poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3 ;
-navettes urbaines : les véhicules définis au point 6.13. de l'article R. 311-1 du code de la route. 
Pour l'application du présent arrêté, au regard de la nomenclature des sources d'énergie définie à l'annexe VI de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, on entend par :
-véhicules biodiesel : les véhicules de source d'énergie B1 ;
-véhicules diesel : les véhicules de source d'énergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
-véhicules électriques et hydrogène : les véhicules de source d'énergie AC, EL, H2, HE et HH ;
-véhicules essence : les véhicules de source d'énergie EH, ES, ET, FE, FH, FP et FQ ;
-véhicules gaz : les véhicules de source d'énergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH, PH et 1A ;
-véhicules hybrides rechargeables : les véhicules de source d'énergie EE, EM, ER, FL, FM, FR, GL, GM, NE et PE.
CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE 
Classe 
2 roues, tricycles et quadricycles à moteur 
Voitures 
Véhicules utilitaires légers 
Poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines 
E 
Véhicules électriques et hydrogènes 
1 
Véhicules gaz et véhicules hybrides rechargeables 
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO 
CLASSE 
2 ROUES, 
TRICYCLES 
ET QUADRICYCLES A MOTEUR 
VOITURES 
VEHICULES UTILITAIRES LEGERS 
POIDS LOURDS, AUTOBUS, AUTOCARS ET NAVETTES URBAINES 
Diesel 
Essence 
Diesel 
Essence 
Biodiesel 
Diesel 
Essence 
1 
EURO 4 et 5 A partir du : 1er janvier 2017 pour les motocycles 1er janvier 2018 pour les cyclomoteurs 
EURO 5 et 6 
A partir du 1er janvier 2011 
EURO 5 et 6 A partir du 1er janvier 2011 
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 
2 
EURO 3 du 1er janvier 2007 au : 31 décembre 2016 pour les motocycles 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs 
EURO 5 et 6 
A partir du 1er janvier 2011 
EURO 4 
du 1er janvier 2006 
au 
31 décembre 2010 
EURO 5 et 6 A partir du 1er janvier 2011 
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 
3 
EURO 2 du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 
EURO 2 et 3 
du 
1er janvier 1997 
au 
31 décembre 2005 
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 
EURO 2 et 3 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2005 
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 
EURO III et IV 
du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2009 
4 
Pas de norme tout type du 1er juin 2000 au 30 juin 2004 
EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 
EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 
EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 
EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 
5 
EURO 2 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 
EURO 2 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2000 
EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 
EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 
Non classés 
Pas de norme tout type Jusqu'au 31 mai 2000 
EURO 1 et avant Jusqu'au 31 décembre 1996 
EURO 1 et avant Jusqu'au 31 décembre 1996 
EURO 1 et avant Jusqu'au 30 septembre 1997 
EURO 1 et avant Jusqu'au 30 septembre 1997 
EURO I, II et avant Jusqu'au 30 septembre 2001 
EURO I, II et avant Jusqu'au 30 septembre 2001 
EURO I, II et avant Jusqu'au 30 septembre 2001
Abrogation. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 mars 2016 


Sct. Titre Ier : RÉPARTITION DES QUOTAS DE CAPTURE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : PLAN DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
L'échelonnement indiciaire applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n° 
s 

			GRADE

			ÉCHELLE DE SOLDE

			ÉCHELON

			À COMPTER

			du 1er septembre 2022

			Indice brut

			Major

			Echelle de solde n° 4

			Echelon exceptionnel

			712

			6e échelon

			691

			5e échelon

			678

			4e échelon

			659

			3e échelon

			641

			2e échelon

			614

			1er échelon

			587

			Adjudant-chef ou maître principal

			Echelle de solde n° 4

			9e échelon

			645

			8e échelon

			629

			7e échelon

			616

			6e échelon

			600

			5e échelon

			584

			4e échelon

			578

			3e échelon

			573

			2e échelon

			562

			1er échelon

			548

			Adjudant ou premier maître

			Echelle de solde n° 4

			9e échelon

			597

			8e échelon

			573

			7e échelon

			570

			6e échelon

			558

			5e échelon

			550

			4e échelon

			524

			3e échelon

			510

			2e échelon

			498

			1er échelon

			489

			Echelle de solde n° 3

			3e échelon

			423

			2e échelon

			407

			1er échelon

			401

			Sergent-chef ou maître

			Echelle de solde n° 4

			7e échelon

			569

			6e échelon

			544

			5e échelon

			518

			4e échelon

			494

			3e échelon

			473

			2e échelon

			455

			1er échelon

			441

			Echelle de solde n° 3

			5e échelon

			407

			4e échelon

			404

			3e échelon

			401

			2e échelon

			399

			1er échelon

			397

			Sergent ou second maître

			Echelle de solde n° 4

			7e échelon

			518

			6e échelon

			499

			5e échelon

			470

			4e échelon

			445

			3e échelon

			400

			2e échelon

			399

			1er échelon

			397

			Echelle de solde n° 3

			7e échelon

			402

			6e échelon

			399

			5e échelon

			397

			4e échelon

			396

			3e échelon

			395

			2e échelon

			393

			1er échelon

			392

			Echelle de solde n° 2

			2e échelon

			390

			1er échelon

			389
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes :
 - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
 - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
 - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
 - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;
 - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Est”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Sud”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ;
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Ouest”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.
Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rend public un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols. 
Le rapport présente l'évolution de l'artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes. Il dresse le bilan de la présente loi en matière de lutte contre l'artificialisation et évalue l'efficacité des mesures de réduction de l'artificialisation. 
Il apprécie l'effectivité de l'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents de planification et d'urbanisme régionaux, communaux et intercommunaux. Il compare et rend compte de la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l'échelle des régions. Il évalue l'adéquation des moyens dont disposent les communes et leurs groupements pour remplir les obligations redditionnelles prévues par la loi et le règlement en matière de lutte contre l'artificialisation. 
Il fait état des moyens financiers mobilisés par l'Etat en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d'aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour contribuer à la lutte contre l'artificialisation des sols, notamment par la renaturation des sols. 
Il contient des préconisations sur la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols envisagée pour atteindre l'absence de toute artificialisation nette en 2050 et précise les orientations de limitation de l'artificialisation envisagées pour la décennie 2031-2040, en veillant à assurer une transition entre les outils de mesure de la consommation des sols et les outils de mesure de l'artificialisation. 
Il dresse un bilan des effets de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, notamment de la garantie d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. 
Il retrace la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers occasionnée par les projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur, au sens du 8° du III de l'article 194 de la présente loi. Il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d'intérêt général. 
Il examine les incidences du régime de limitation de l'artificialisation sur la production de logements, notamment de logements sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires. 
Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l'environnement naturel et de la biodiversité et sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau.
Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Toutefois, aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.
Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 ci-dessus le stage prévu au premier alinéa est effectué au cours de l'année scolaire suivante. Pour être nommés, ils doivent détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. La période pendant laquelle ils ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés par le recteur d'académie dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. L'affectation des stagiaires sur un poste au sein d'un département tient compte :

1° Des caractéristiques des postes offerts et de leur adéquation aux formations que suivront les professeurs des écoles stagiaires en fonction de leurs parcours universitaire et professionnel ;

2° Des vœux des intéressés et de l'ordre de leur classement aux concours.
I. - Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année :
1° Par la voie des concours externes et des concours externes spéciaux pour l'ensemble des académies ;
2° Par la voie des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux pour l'ensemble des académies ;
3° Par la voie des troisièmes concours pour l'ensemble des académies.
Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes.
Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux.
Le nombre des emplois offerts au titre des troisièmes concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus.
II. - Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des six concours, au concours externe, aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret, au second concours interne, au second concours interne spécial ou au troisième concours peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des cinq autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours.
Les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, pour l'ensemble des départements, d'une part, par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux et, d'autre part, par la voie des listes d'aptitude et des listes d'aptitude spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux puisse excéder 15 % du total des emplois à pourvoir par l'ensemble des voies mentionnées au présent alinéa.
Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel.
Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions ou contribuer aux enseignements dans les collèges, dans les établissements d'enseignement spécialisé, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les écoles régionales du premier degré, dans les sections d'éducation spécialisée des collèges ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur.
Pendant une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.

 Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du  décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

 Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-637 du 20 juillet 2023 relatif aux conditions d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe à Mayotte et jusqu'au 1er septembre 2025, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 7e échelon de la classe normale.

Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du  décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
Cette décoration peut être décernée, à titre exceptionnel, à des personnels militaires ou civils relevant du ministère de la défense pour leur contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, en dehors des théâtres de conflits ou des théâtres d'opérations extérieurs. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur la proposition motivée des autorités militaires ou assimilées dont ces personnels militaires ou civils relèvent.
Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un immeuble dans les conditions fixées par le I de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Dans ce cas, seules les stipulations dont l'objet est précisé à l'article 1er du présent décret constituent le règlement de copropriété au sens et pour l'application de ladite loi.
Installations radioélectriques toutes zones
I. - Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16). Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire.
II. - Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF, y compris portatif, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné.
III. - Une telle installation radioélectrique ne dispense pas de l'emport des matériels pyrotechniques prescrits au point 2 de l'article 240-2.07 de la division 240 du présent règlement.
Installations radioélectriques.

 I.-Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué doit être conforme soit à l'ensemble des exigences essentielles de la directive 2014/53/ EU relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, soit aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.

 II.-L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (articles 18.1 du RR et L. 41-1 du  code des postes et des communications électroniques CPCE).

 III.-Les installations radioélectriques fixes et portatives munies de l'ASN, installées à bord ou embarquées, doivent être programmées avec le MMSI attribué par l'autorité compétente pour l'attribution des licences de stations mobiles maritimes.

 IV.-Les balises EPIRB, les émetteurs-récepteurs VHF portatifs SMDSM pour embarcations et radeaux de sauvetage et les SART (Search and rescue transponder) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement.

 V.-Les balises EPIRB sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement.
Est classée au 8° de la catégorie C :
- la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ;
- les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 fabriquées et commercialisées par la société Redcore sous l'appellation “KOT44 CC”.
Est classée au 3° de la catégorie C :
-l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ;
- l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse, fabriquée et commercialisée par la société Redcore sous l'appellation “POK44 CC”.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-18,   Art. R123-21,   Art. R123-22,   Art. R123-23,   Art. R123-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-40,   Art. R123-41,   Art. R123-48,   Art. R123-62,   Art. R123-64
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement,   Art. R5211-2,   Art. R5211-2-1,   Art. R5211-2-2,   Art. R5842-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4134-1
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec le jury, qui débute par une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes au plus permettant d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances d'ordre général, son comportement, son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes, coefficient 8).
Les candidats titulaires d'un doctorat bénéficient d'une épreuve orale adaptée, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus au cours desquelles il présente notamment ses travaux, son parcours et ses motivations à occuper l'emploi postulé (durée : quarante minutes ; coefficient 8).
Les membres du jury disposent :
1. Des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury.
2. De la fiche de renseignements remise par le candidat, décrivant sa formation, ses expériences professionnelles, ses principales compétences et ses motivations. Le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Cette fiche doit être transmise au service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. La fiche est transmise au jury par le service organisateur ;
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 5).
3° Une épreuve orale de langues étrangères obligatoire consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 2). Les langues admises sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol. Le candidat indique son choix au moment de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Les épreuves d'admission comportent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes, coefficient 8).
Le candidat fournit, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier RAEP dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours.
Les membres du jury disposent des résultats des tests psychotechniques interprétés par le psychologue, membre du jury ;
2° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes, coefficient 5).
3° Une épreuve orale de langues étrangères obligatoire consistant en une conversation (durée : quinze minutes, coefficient 2). Les langues admises sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol. Le candidat indique son choix au moment de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
Le jury du second concours interne comprend les membres suivants :
1° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge du recrutement et de la formation de la police nationale ;
2° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge de l'administration générale de la police nationale ;
3° Un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
4° Un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant au moins le grade de commandant ;
5° Un ou plusieurs psychologues.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps mentionnés au 4°.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2014


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Admissibilité aux concours externe et interne,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Pré-admission et admission aux concours externe et interne,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I

- Arrêté du 25 juillet 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° Un questionnaire à choix multiples, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat (durée : une heure ; coefficient 1).
2° Une étude de cas pratiques, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat (durée : trois heures ; coefficient 2).
3° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.
Les épreuves des trois concours sont obligatoires, à l'exception de l'épreuve de langues étrangères du second concours interne.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Dans le cas de non réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en se présentant en retard, soit après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit après l'heure de la convocation pour les épreuves orales, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, ou de ne pas remettre au jury un dossier ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'attribution de la note zéro.
Un candidat absent à une épreuve ne peut se présenter à la suivante.
Le candidat doit porter une tenue civile correcte pour l'ensemble des épreuves. Un candidat qui causerait des désordres, dont la tenue serait de nature à ne pas permettre son identification ou dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen.
Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L'utilisation dans les salles de concours et lors des déplacements aux toilettes, d'appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite.
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être cachées, pendant toute la durée des épreuves.
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants des épreuves.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut, par tout autre moyen.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury avant la proclamation des résultats soit d'admissibilité, soit de préadmission, soit d'admission.
Les copies sont anonymisées par un dispositif technique. Elles font l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de pré-admission et d'admission une note comprise entre 0 et 20. Sauf disposition contraire, elle est multipliée par les coefficients fixés pour chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires :
1° Toute note inférieure à 5 sur 20, à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
2° Toute note inférieure à 7 sur 20, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques.
Seuls les candidats ayant obtenu, aux épreuves d'admissibilité du concours externe et du premier concours interne, un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves de pré-admission.
Seuls les candidats ayant obtenu, aux épreuves de pré-admission du concours externe et du premier concours interne, un total de points déterminé par le jury, ont accès aux épreuves d'admission
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité du second concours interne un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admission
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que celle des candidats déclarés pré-admis, par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury de la phase d'admission.