Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. 
Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.
La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel.
Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour. Chaque commission comporte au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres. Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif.
En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle. En cas d'impossibilité avérée de recourir à un tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement consultés par écrit.
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. 
Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai.
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. 
Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1. 
L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1.
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. 
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe. 
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.
Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance.
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
L'expert peut, avec l'accord des parties, tenir tout ou partie des opérations d'expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.
I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article R. 221-9, le vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière automatique, soit sur demande de leur part. 
Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette demande au président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils sont inscrits. 
II.-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 221-10. 
A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. 
L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande requise est radié du tableau. 
III.-Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article R. 221-14. 
La commission apprécie la qualification de l'expert et l'étendue de sa pratique professionnelle au regard de la ou des rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. 
Au vu de l'avis émis par la commission, le président de la cour procède au reclassement de l'expert dans la ou les rubriques ou spécialités pertinentes ou, le cas échéant, après avoir recueilli ses observations, à sa radiation. Sa décision est motivée si elle procède à un reclassement dans une rubrique ou spécialité différente de celle mentionnée dans la demande ou à une radiation. Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. 
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. 
La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12.
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;
2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de cette même directive ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
Sont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour le présent arrêté, un " taxi relais " est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux. 
Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. 
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par arrêté du préfet de département. 
Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de département en application de l'article R. 3121-3 du code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électrique mentionnés à l'article L. 3120-5. 
Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé. 
La mention " TAXI RELAIS " ou " RELAIS " est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.
L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			4e échelon

			1027

			3e échelon

			956

			2e échelon

			903

			1er échelon

			850

			Psychologues de l'éducation nationale hors classe

			7e échelon

			1015

			6e échelon

			995

			5e échelon

			939

			4e échelon

			876

			3e échelon

			815

			2e échelon

			757

			1er échelon

			712

			Psychologues de l'éducation nationale classe normale

			11e échelon

			821

			10e échelon

			763

			9e échelon

			712

			8e échelon

			668

			7e échelon

			619

			6e échelon

			582

			5e échelon

			562

			4e échelon

			542

			3e échelon

			523

			2e échelon

			513

			1er échelon

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Professeur de lycée professionnel classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			4e échelon

			1027

			3e échelon

			956

			2e échelon

			903

			1er échelon

			850

			Professeur de lycée professionnel hors classe

			7e échelon

			1015

			6e échelon

			995

			5e échelon

			939

			4e échelon

			876

			3e échelon

			815

			2e échelon

			757

			1er échelon

			712

			Professeur de lycée professionnel classe normale

			11e échelon

			821

			10e échelon

			763

			9e échelon

			712

			8e échelon

			668

			7e échelon

			619

			6e échelon

			582

			5e échelon

			562

			4e échelon

			542

			3e échelon

			523

			2e échelon

			513

			1er échelon

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Professeur des écoles classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			4e échelon

			1027

			3e échelon

			956

			2e échelon

			903

			1er échelon

			850

			Professeur des écoles hors classe

			7e échelon

			1015

			6e échelon

			995

			5e échelon

			939

			4e échelon

			876

			3e échelon

			815

			2e échelon

			757

			1er échelon

			712

			Professeur des écoles classe normale

			11e échelon

			821

			10e échelon

			763

			9e échelon

			712

			8e échelon

			668

			7e échelon

			619

			6e échelon

			582

			5e échelon

			562

			4e échelon

			542

			3e échelon

			523

			2e échelon

			513

			1er échelon

			444
Durant leurs deux années de stage, les professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
1er échelon
434
441
444
444
Jusqu'au 12e mois
305
305
305
305
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Professeur d'éducation physique et sportive classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			4e échelon

			1027

			3e échelon

			956

			2e échelon

			903

			1er échelon

			850

			Professeur d'éducation physique et sportive hors classe

			7e échelon

			1015

			6e échelon

			995

			5e échelon

			939

			4e échelon

			876

			3e échelon

			815

			2e échelon

			757

			1er échelon

			712

			Professeur d'éducation physique et sportive classe normale

			11e échelon

			821

			10e échelon

			763

			9e échelon

			712

			8e échelon

			668

			7e échelon

			619

			6e échelon

			582

			5e échelon

			562

			4e échelon

			542

			3e échelon

			523

			2e échelon

			513

			1er échelon

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Professeur certifié classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			4e échelon

			1027

			3e échelon

			956

			2e échelon

			903

			1er échelon

			850

			Professeur certifié hors classe

			7e échelon

			1015

			6e échelon

			995

			5e échelon

			939

			4e échelon

			876

			3e échelon

			815

			2e échelon

			757

			1er échelon

			712

			Professeur certifié classe normale

			11e échelon

			821

			10e échelon

			763

			9e échelon

			712

			8e échelon

			668

			7e échelon

			619

			6e échelon

			582

			5e échelon

			562

			4e échelon

			542

			3e échelon

			523

			2e échelon

			513

			1er échelon

			444
Durant leurs deux années de stage, les professeurs certifiés recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte, bénéficient des indices bruts suivants :

			CLASSES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2021

			1er échelon

			444

			Jusqu'au douzième mois

			305
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle
5e échelon
HEA
4e échelon
1027
3e échelon
956
2e échelon
903
1er échelon
850
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
1015
6e échelon
995
5e échelon
939
4e échelon
876
3e échelon
815
2e échelon
757
1er échelon
712
Conseiller principal d'éducation classe normale
11e échelon
821
10e échelon
763
9e échelon
712
8e échelon
668
7e échelon
619
6e échelon
582
5e échelon
562
4e échelon
542
3e échelon
523
2e échelon
513
1er échelon
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
988
3e échelon
931
2e échelon
869
1er échelon
821
La liste des écoles prévue au dernier alinéa de l'article L. 4123-1 du code de la défense, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail, est fixée ainsi qu'il suit :
- Ecole polytechnique ;
- Ecole de santé des armées ;
- Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
- Ecole des mousses, écoles d'enseignement technique de la marine nationale ;
- Ecole militaire préparatoire technique de l'armée de terre ;
- Centres du service militaire volontaire ;
- Régiments et formations du service militaire adapté.
La liste des écoles prévue au dernier alinéa de l'article L. 4123-1 du code de la défense, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail, est fixée ainsi qu'il suit :
- Ecole polytechnique ;
- Ecole de santé des armées ;
- Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
- Ecole des mousses, école préparatoire de la marine nationale ;
- Ecole militaire préparatoire technique de l'armée de terre ;
- Centres du service militaire volontaire ;
- Régiments et formations du service militaire adapté.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.

 Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

 Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.

 Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.

 Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps psychologues de l'éducation nationale est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle
5e échelon
―
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Psychologues de l'éducation nationale hors classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Psychologues de l'éducation nationale classe normale
11e échelon
―
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans et 6 mois
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Le recteur d'académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret.
Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
II. - L'ancienneté détenue dans le 6e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an ;
L'ancienneté détenue dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
Pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret, le recteur d'académie établit dans chaque académie, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois.
Pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret, le recteur d'académie attribue les bonifications d'ancienneté dans la limite de 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur chacune des deux listes.
Pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret, le ministre établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois.
Pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret, le ministre attribue les bonifications d'ancienneté dans la limite de 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur chacune des deux listes.
Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Ce traitement est composé de deux modules :

- le module Pez qui permet la gestion et le paiement des pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, des soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section et des traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur. Par ailleurs, ce module prend en charge l'attribution de prestations sous conditions de ressources et la gestion des situations de cumul emploi-retraite ;

- le module Neptune, qui permet la gestion des incidents de paiement et la consultation de l'historique des paiements dans une base unique nationale.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données relatives au dossier du pensionné :
a) Les données relatives à l'identification du pensionné :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès ;
- adresse du domicile ;
- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;
- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;
- tutelle, curatelle ;
- état civil des enfants ;
b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :
- identification de la prestation ;
- accessoires de la prestation ;
- nature de la prestation ;
- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;
- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;
- taux d'invalidité ;
- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
- origine du conflit pour les titulaires de l'allocation de reconnaissance du combattant ;
- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;
- existence d'une rémunération d'activité ;
- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;
- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;
- contributions fiscales en cas de non-résidence en France ;
- contributions sociales ;
- base et montant de la cotisation mutualiste ;
- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;
- suspension du paiement de la prestation ;
- oppositions (bénéficiaires et montant) ;
- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;
2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;
3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances prévues à l' article 88 du code civil  du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde.

Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.

A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants.

Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants.

Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l' article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .

Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.
La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.

 La date de disparition est, pour l'application du présent décret, déterminée par l'autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil.

 Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la date de la disparition, soit une date ultérieure, le montant de la délégation de solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décès est repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 18, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements du cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO » peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins six mois, au sein de ce cycle de formation. 
Ces admissions sont prononcées dans les conditions définies à l'article 8.
Sur proposition du directeur de la formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO », le directeur général de l'institut peut autoriser certains élèves du cycle de formation d'ingénieurs à effectuer une période déterminée, sous contrôle de l'institut, dans un organisme en France ou à l'étranger, d'une durée compatible avec les recommandations de la commission des titres d'ingénieur.
Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par le directeur général de l'institut :

 1° Après leur désignation par le ministre de la défense, pour les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs d'études et techniques d'armement ;

 2° Après leur nomination par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury d'admission, pour les officiers ;

 3° Après les épreuves d'un concours ou sur titre, sur proposition du jury, ou en vertu d'accord particulier entre l'institut et un autre établissement d'enseignement, pour les élèves civils.
La validation des études de spécialisation est examinée par le jury qui comprend :

- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
-le directeur des formations de l'institut ou son représentant ; 

-  le chef de programme et trois enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur général de l'institut.

Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
L'institut recrute dans le cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accord particulier, et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :

I. - Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement.

II. - Des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique.

III. - Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur, ou dans le cadre d'un accord particulier de double diplôme, d'un niveau jugé équivalent par le jury mentionné à l'article 6.

IV. - Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury mentionné à l'article 6.

V. - Certains auditeurs en cycles de formation d'ingénieur dans les conditions prévues à l'article 19.
Le règlement de scolarité de l'institut fixe les modalités de validation des études pour le cycle de formation d'ingénieurs. Celui-ci comprend a minima le détail pour :

-les critères de suffisance ;

-les conditions de validation d'une année d'études et du cursus ;

-le fonctionnement des jurys ;

-les dispositions concernant les élèves ayant suivi une partie de leur cursus hors de l'institut ou en aménagement de cursus.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, la sélection en vue de l'admission des candidats est effectuée par un jury qui comprend comme membres :

- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;

 -le directeur des formations de l'institut ou son représentant ;

- trois personnels enseignants participant aux formations de masters et désignés par le directeur général de l'institut ;

- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignée par le président du conseil d'administration ;

- un représentant de l'association des anciens élèves, désigné par le directeur général sur proposition de cette association.

Peuvent participer au jury pour avis sans voix délibérative :

- un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;

- toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.

Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats. Après avoir vérifié leur aptitude à suivre les enseignements et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, le diplôme de master est délivré dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé et du code de l'éducation. Le jury comprend :

- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;

-le directeur des formations de l'institut ou son représentant ;

-  le chef de programme et trois personnels enseignants participant aux formations de master et désignés par le directeur général de l'institut.

Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Les étudiants qui ont satisfait à l'ensemble des obligations pour une période d'année d'études donnée sont automatiquement admis à poursuivre leur scolarité ou proposés pour la délivrance du diplôme préparé.

La validation des études effectuées dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience est examinée par le jury de validation des acquis de l'expérience, conformément aux textes en vigueur et au règlement de scolarité.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux formations de spécialisation assurées par le seul institut, est effectuée par un jury qui comprend comme membres :

- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;

-le directeur des formations de l'institut ou son représentant ;

- trois personnels enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur général de l'institut ;

- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignée par le président du conseil d'administration ;

- un représentant de l'association des anciens élèves, désigné par le directeur général sur proposition de cette association.

Peuvent participer au jury pour avis avec voix consultative :

- un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;

- toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.

Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats. Après avoir vérifié leur aptitude à suivre les enseignements et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
Hormis le jury de doctorat et le jury de validation des acquis de l'expérience, chaque jury se prononce par référence aux dispositions du règlement de scolarité ou dans les conditions prévues par les conventions entre les établissements cohabilités.

Pour chaque étudiant, le jury prononce soit :

- la validation de l'année d'études ;

- la validation conditionnelle de l'année d'études ;

- la non-validation de l'année d'études ;

-pour les étudiants concernés, la validation du diplôme.

En cas de non-validation de l'année d'études, il propose soit :

- l'autorisation de redoublement de l'année d'études ;

- l'autorisation de redoublement selon un programme adapté ;

- l'exclusion de l'institut ou la non-délivrance du diplôme.

En cas de validation conditionnelle, l'étudiant doit satisfaire à des conditions supplémentaires, en vue de valider son année d'études.

Cette validation n'est effective qu'après constat par le jury de la satisfaction des conditions supplémentaires prescrites.
Les étudiants peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'institut et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil  dans la même formation.

Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur général de l'institut.

La démission, pas plus que l'exclusion de l'institut ou la non-délivrance du diplôme, ne donne droit à aucun remboursement du montant des droits et frais de scolarité déjà acquittés, ni à l'exonération du restant dû.

 A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité ou d'un échelonnement de paiement, les étudiants admis à l'institut sont définitivement inscrits dès lors qu'ils ont acquitté, les droits et frais de scolarité à leur entrée en formation dans la durée définie par le règlement de scolarité. En cas de défaut de paiement des droits et frais de scolarité, l'institut pourra refuser la délivrance du diplôme ou le passage en année supérieure.
La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO, de redoublement, ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur ISAE-SUPAERO, est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut après avis du jury, en ce qui concerne les élèves ingénieurs de l'armement, les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et les élèves officiers.

 La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO, de redoublement ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur ISAE-SUPAERO, est prise sur proposition du jury de validation des études concernées, par le directeur général de l'institut, en ce qui concerne les autres élèves.

 La décision de validation conditionnelle est prise par le directeur général de l'institut pour tous.
Les modalités de validation des études doctorales, pour les doctorants inscrits à l'ISAE-SUPAERO et effectuant leur thèse au sein d'une des écoles doctorales dont l'ISAE-SUPAERO est membre, le cas échéant conjointement avec les établissements participant à une cotutelle internationale de thèse, sont définies sous la responsabilité du directeur général de l'ISAE-SUPAERO sur proposition du directeur de l'école doctorale concernée, conformément aux textes en vigueur et le cas échéant aux accords conclus avec les établissements concernés.
L'institut recrute des étudiants français et étrangers, dénommés élèves, par voie de concours, pour le cycle de formation d'ingénieurs, dénommé cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO ». 
La définition de ces voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense pris après avis du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française. 
Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le ministre de la défense après avis du conseil d'administration de l'institut.
Le cycle de formation d'ingénieurs " ISAE-SUPAERO " conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'ISAE-SUPAERO.

Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur. Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et autorisés par l'ISAE-SUPAERO à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation de l'institut préparant à un cycle de master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat attestant de ce niveau.

Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs des corps de l'armement et les élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Les enseignements dispensés dans le cycle de formation peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.

L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années du cycle de formation d'ingénieurs est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.

Les programmes et les volumes d'enseignement du cycle de formation d'ingénieurs sont soumis pour avis au conseil de la formation.