Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « DOSSIER NUMÉRIQUE DE L'AGENT »
I. - Données relatives à l'identification des personnes
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Nom d'usage ;
4° Prénom d'usage ;
5° Numéro d'identification dans le référentiel d'identité numérique ;
6° Adresse courriel personnelle ;
7° Adresse courriel professionnelle ;
8° Date et lieu de naissance ;
9° Nationalité ;
10° Sexe ;
11° Téléphone personnel ;
12° Adresse personnelle et code postal ;
13° Numéro d'identifiant dans les systèmes d'information de gestion des ressources humaines.
II. - Données relatives à la vie personnelle
1° Situation matrimoniale ;
2° Date de la situation matrimoniale ;
3° Nombre d'enfant(s) ;
4° Nombre de personne(s) à charge ;
5° Date de naissance du ou des personnes à charge ;
6° Numéro d'identification dans le référentiel d'identité numérique du conjoint ;
7° Nombre d'enfant(s) au bénéfice d'une prestation familiale ;
8° Nom du conjoint ;
9° Nom d'usage du conjoint ;
10° Prénom du conjoint ;
11° Pays de naissance du conjoint ;
12° Début et fin de relation entre l'administré et son conjoint ;
13° Rang du conjoint ;
14° Informations liées à la gestion administrative (groupe de soutien ; autorité centrale d'emploi ; autorité territoriale d'emploi ; numéro d'identification des approbateurs, du gestionnaire de proximité, du supérieur hiérarchique fonctionnel dans le référentiel d'identité numérique, du supérieur hiérarchique organique, du chef d'établissement).
III. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Position statutaire ;
2° Situation administrative ;
3° Armée, corps, grade ;
4° Catégorie de personnel ;
5° Filière ;
6° Echelon ;
7° Affectation (établissement, unités organisationnelles de rattachement) ;
8° Fonction ;
9° Entité d'embasement ;
10° Adresse professionnelle.
IV. - Informations d'ordre économique et financier
1° Revenu global brut et imposable ;
2° Montant des impôts ;
3° Revenu fiscal de référence et du foyer fiscal ;
4° Adresse du foyer fiscal ;
5° Année imposée ;
6° Année de revenus ;
7° Nombre de part et quotient familial ;
8° Adresse, mois et année du quotient familial.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, notamment au moyen d'un bandeau d'information sur le portail.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, DIVPERF/SDORH/SREG, 21, avenue Charles-Gide, 94272 Le Kremlin-Bicêtre, ou par courriel à l'adresse suivante : dc-dirisi.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les maîtres de conférences des écoles d'architecture et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Maîtres de conférences de classe exceptionnelle
Maîtres de conférences hors classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Maîtres de conférences de 1re classe
Maîtres de conférences de classe normale
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Maîtres de conférences de 2e classe
Maîtres de conférences de classe normale
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les professeurs des écoles d'architecture et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Professeurs de classe exceptionnelle
Professeurs de classe exceptionnelle
Echelon unique
Echelon provisoire
Ancienneté acquise
Professeurs de 1re classe
3e échelon :
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Professeurs de 2e classe
6e échelon :
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Lorsqu'ils ont exercé des responsabilités d'enseignement, notamment dans les enseignements du premier cycle ou ont exercé les fonctions de directeur des écoles d'architecture, les professeurs de classe exceptionnelle relevant de l'échelon provisoire peuvent être promus au 1er échelon de cette classe dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 58 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
I. - En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans la classe normale de leur corps et en fonctions à cette même date peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret et prenant effet, selon le cas, au 1er janvier 2021 lorsque leur titularisation est intervenue avant cette date ou à la date de leur titularisation lorsque celle-ci est postérieure.
Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret et doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement tenant compte de l'application de l'article 28 du présent décret après le reclassement prévu par l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 mentionné ci-dessus. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an pour leur reclassement.
A l'issue de leur reclassement, les maîtres de conférences bénéficient de la régularisation du traitement indiciaire correspondant.
II. - Les maîtres de conférences stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour présenter une demande de reclassement en application des nouvelles dispositions issues du présent décret. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les objectifs et contenus de l'enseignement de culture générale et expression, les compétences travaillées dans le cadre de cet enseignement et de définir l'épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur.
Les objectifs et contenus de l'enseignement de culture générale et expression sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les compétences travaillées dans le cadre de l'enseignement de culture générale et expression, au cours de la formation, sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
La définition de l'épreuve de culture générale et expression est fixée en annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le BTS et de l'arrêté du 16 novembre 2006 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le BTS sont abrogées à compter de la rentrée scolaire 2024.
Les dispositions relatives à la définition de l'épreuve de culture générale et expression et à la durée prévues pour cette épreuve, figurant dans l'arrêté du 17 janvier 2005 et dans l'arrêté du 16 novembre 2006 susmentionnés, sont abrogées et remplacées par la définition et la durée précisées à l'annexe III du présent arrêté à compter de la session d'examen 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-76,   Art. D717-76-1,   Art. D717-76-2,   Art. D717-76-3,   Art. D717-76-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-76-5,   Art. D717-76-6,   Art. D717-76-7,   Art. D717-76-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1232-11,   Art. R1232-12,   Art. R1241-2,   Art. R1241-13,   Art. R1242-3,   Art. R1242-4,   Art. R1242-9,   Art. R1243-1,   Art. R1243-4,   Art. R1243-6,   Art. R1243-7,   Art. R1243-8,   Art. R1243-10,   Art. R1243-11,   Art. R1243-12,   Art. R1243-22,   Art. R1243-23,   Art. R1243-24,   Art. R1243-25,   Art. R1243-26,   Art. R1243-27,   Art. R1245-11,   Art. R4211-42
Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour des activités de conservation et de distribution de tissus et de dérivés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assurent le stockage de tissus ou dérivés au sein d'un établissement de santé, doivent obtenir l'autorisation prévue par l'article R. 1243-3-1, introduit dans le même code par l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2024.
I à XII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L6123-2,  Art. L6313-2,  Art. L6333-1,  Art. L6343-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L6243-3,  Art. L6223-3,  Art. L6233-2,  Art. L6113-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L194-1

- Code de la commande publique


 Art. L2651-1,  Art. L2661-1,  Art. L2671-1,  Art. L2681-1

- Code de commerce


 Art. L950-1

- Code de l'environnement


 Art. L612-1,  Art. L622-1,  Art. L632-1,  Art. L640-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L5511-4,  Art. L5711-2,  Art. L5732-1

- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L33-3-2,  Art. L33-15

- Code de procédure pénale


 Art. 804

- Code de la santé publique


 Art. L1522-2,  Art. L1522-6,  Art. L1532-2,  Art. L1542-2,  Art. L1542-3,  Art. L3821-11

- Code de la sécurité intérieure


 Art. L155-1,  Art. L156-1,  Art. L157-1,  Art. L158-1,  Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L288-1,  Art. L344-1,  Art. L345-1,  Art. L346-1

- Code des transports


 Art. L5761-1,  Art. L5762-1,  Art. L5764-1,  Art. L5771-1,  Art. L5772-1,  Art. L5774-1,  Art. L5781-1,  Art. L5782-1,  Art. L5784-1,  Art. L5791-1,  Art. L5792-1,  Art. L5794-1

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016


 Art. 55

- Code de la sécurité intérieure


 Art. L347-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L6123-1,  Art. L6323-2,  Art. L6313-1

XIII.-L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée.

XIV.-L'article 70 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

XV.-Le I, les 1° à 8° du IV, le V et le 6° du IX du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

XVI.-Le XIV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles du domaine privé de l'Etat qui ne sont plus utilisés par le ministère de la défense.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986


 Art. 73

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I.-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1

-Code de la recherche 

Art. L331-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1333-16-1,   Art. L1411-7-1,   Art. L1333-3-1,   Sct. Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion,   Art. L1411-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

  Sct. Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

  Art. 41-1
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L4123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L4251-7

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L133-1

III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE  DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Sct. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT,   Art. L331-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L222-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L1141-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées ,  Art. L1339-1,  Art. L1339-2,  Art. L1339-3

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018

  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE,   Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L4139-5

II. - Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le congé de reconversion est en cours à la date de publication de ce décret et qui, à cette date, n'ont pas encore utilisé leur quarantième jour de congé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L2171-2-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4221-4-1, Art. L4221-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4231-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 
 Art. L12 
-Code de commerce 
Art. L225-102-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4132-4-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4132-6, Art. L4139-14,  Art. L4139-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4139-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4139-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

  Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

  Art. 36,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4121-5-1,   Art. L4132-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
,   Art. L4153-1,   Art. L4153-2,   Art. L4153-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6211-1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit :

			ORGANISATIONS SYNDICALES

			NOMBRE DE SIEGES

			Titulaires

			Suppléants

			CGT

			3

			3

			FO

			2

			2

			CFDT

			2

			2

			UNSA

			2

			2

			CGC/ CFTC

			1

			1
Les dispositions de l'article L. 225-102-1, relatives à la déclaration de performance extra-financière et à la déclaration consolidée de performance extra-financière, sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. 
Pour ces sociétés, en complément des informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1, la déclaration de performance extra-financière et la déclaration consolidée de performance extra-financière présentent les effets de leur activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. 
Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 et au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
акционерно дружество ;
дружество с ограничена отговорност ;
командитно дружество с акции ;
5° Pour Chypre :
Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-
ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;
13° Pour la Hongrie :
részvénytársaság ;
korlátolt felelosségu társaság ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :
spólka komandytowoakcyjna ;
spólka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
societate pe acţiuni ;
societate eu răspundere limitată ;
societate în comandita pe acţiuni ;
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciová spolecnost ;
spolecnost s rucením obmedzeným’;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucením omezeným ;
akciová spolecnost.
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
акционерно дружество ;
дружество с ограничена отговорност ;
командитно дружество с акции ;
5° Pour Chypre :
Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
6° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
7° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
8° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
9° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
10° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
11° Pour la Grèce :
ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-
ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;
12° Pour la Hongrie :
részvénytársaság ;
korlátolt felelosségu társaság ;
13° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
14° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
15° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
16° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
17° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
18° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
19° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
20° Pour la Pologne :
spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :
spólka komandytowoakcyjna ;
spólka akcyjna ;
21° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
22° Pour la Roumanie :
societate pe acţiuni ;
societate eu răspundere limitată ;
societate în comandita pe acţiuni ;
23° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
24° Pour la Slovaquie :
akciová spolecnost ;
spolecnost s rucením obmedzeným’;
25° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
26° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
27° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucením omezeným ;
akciová spolecnost.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 
1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 
2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; 
3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code.
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 


L. 1121-3 


			Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 1122-1 et L. 1124-1 


L. 1125-1 


			Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 


L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 


			Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 , L. 2222-7 

L. 2222-8
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2222-9

L. 2222-10 


			Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 


L. 2222-21 et L. 2222-22 


			Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 


L. 2311-1 et L. 2312-1 


L. 2321-4 


			Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 


L. 2331-1 


			Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

			Dans la troisième partie :

L. 3211-1 


			Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 


L. 3211-12 


			Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 


L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1 


L. 3212-2 

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1 


			Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


			Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3 


			Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 


L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1 


			Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 


L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

			Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9 


L. 2222-10 


			Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 


L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 


L. 2321-4 


			Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 


L. 2321-5 et L. 2322-4 


L. 2323-3 et L. 2323-5 


			Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 


L. 2323-10 


L. 2323-14 


			Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

L. 2331-1 


			Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 


L. 2341-2 

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

			Dans la troisième partie :

L. 3211-1 

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5 


			Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 


L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11 


L. 3211-12 


			Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 


L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21 


			Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 


L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 


L. 3212-2 


			Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3212-3 


			Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1 


			Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


			Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. 
La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le président du service de prévention et de santé au travail et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, entre le président du service de prévention et de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées. 
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
 Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.
Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;
 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables :
 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense.
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés. 
Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne.