Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le personnel militaire du SSA servant dans un emploi relevant d'une aptitude particulière, et reconnu inapte à cet emploi, une aptitude par dérogation aux normes médicales est étudiée par le commandement après avis de :
- la commission médicale de l'aéronautique de défense, pour les aptitudes relevant d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant ;
- la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées pour l'aptitude à la plongée subaquatique ou au travail en milieu hyperbare.
Le militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
Le militaire déclaré inapte définitif à son emploi, relevant notamment d'une aptitude particulière par un médecin des armées ne peut plus servir dans l'emploi qu'il occupe et ne peut plus réaliser les activités qui sont les siennes dans cet emploi.
Dans le cas d'une inaptitude temporaire, celle-ci doit être réévaluée au terme de la durée de l'inaptitude.
Lors d'un renouvellement de contrat ou de l'accès à un statut de carrière, le personnel militaire du SSA doit détenir l'aptitude de maintien en service.
Dans ces deux situations, il n'est pas nécessaire de réaliser une visite médicale dédiée ou anticipée. Les aptitudes médicales en cours de validité, correspondant aux conditions statutaires, permettent le renouvellement de contrat ou l'accès au statut de carrière.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement est fixée à :
1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;
2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.
I. - La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente est tenu d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver pour le bénéfice de la procédure prévue au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation court à compter du 16 décembre 2022 jusqu'au 19 décembre 2022 inclus.
II. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 13 février 2023.

Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
III. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard le 7 février 2023, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) qui suit celui, pour une proposition reçue entre le 27 décembre 2022 et le 5 février 2022 inclus ;

- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Nouvelle-Calédonie) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 6 février 2023 et le 16 février 2023 inclus.
I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. 
II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 223-1 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 223-2 et L. 223-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
L. 212-1 A 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 212-1 

l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 


L. 212-2 

la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 


L. 212-3 à l'exception de son IV 
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 212-4 à L. 212-7 
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 212-1, les actions définies par l'article L. 228-7 du code de commerce, sont les actions de numéraires et les actions d'apport, ainsi définies : 
a) Les actions de numéraire, sont les actions dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ; les actions qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et les actions dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces ; 
b) Toutes les autres actions sont les actions d'apport ; 
2° L'article L. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée. »
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 231-3 

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 


L. 231-4 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 231-5 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 231-6 

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 

L. 231-7 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 231-7-1 à L. 231-9 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 231-10 et L. 231-11 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 231-12 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 

L. 231-14 à L. 231-16 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 231-17 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 

L. 231-18 à L. 231-20 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 231-21

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 
II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 211-1 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 211-2 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 211-3 et L. 211-4 

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 211-5 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 211-6 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-7 

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 211-8 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 211-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 211-11 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-12 

l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 


L. 211-13 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-14 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 211-15 à L. 211-17 
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 


L. 211-17-1 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 


L. 211-18 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-19 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 

L. 211-20 

l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 


L. 211-21 et L. 211-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 211-24 et L. 211-26 

le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 


L. 211-27 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 211-28 à L. 211-33 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 211-35 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 211-36 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
L. 211-36-1 
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 
L. 211-37 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 211-38 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
L. 211-38-1 
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 211-39 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 211-40 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
L. 211-40-1 
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 

L. 211-41 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ; 
3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ; 
4° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 213-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 213-6 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 213-6-1 

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 


L. 213-6-2 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 213-6-3 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 213-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 221-35 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-36 

l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 


L. 221-37 

la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 


L. 221-38 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 232-1 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 231-3 

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 


L. 231-4 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 231-5 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 231-6 

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 

L. 231-7 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 231-7-1 à L. 231-9 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 231-10 et L. 231-11 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 231-12 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 

L. 231-14 à L. 231-16 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 231-17 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 

L. 231-18 à L. 231-20 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 231-21

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 
II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 223-1 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 223-2 et L. 223-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
I.-L'article L. 214-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au 1°, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : « FIA ». 
II.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie française. 
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-143 à L. 214-150 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-151 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 214-152 et L. 214-153 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-154 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-155 et L. 214-156 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-157 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 214-158 et L. 214-159 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 214-160 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-161 et L. 214-162 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-162-1 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-162-2 et L. 214-162-3 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 214-162-5 à L. 214-162-7 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 


L. 214-162-8 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-9 à L. 214-162-12 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 221-1 et L. 221-2 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 


L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-6 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 221-7 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 


L. 221-8 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 221-29

la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ; 
2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 
3° A l'article L. 221-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 221-8, les mots : « ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ; 
5° A l'article L. 221-29, les mots : « la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « les articles L. 315-1 à L. 315-3. »
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-166-1 à L. 214-168 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-169 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-170 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 214-171 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-172 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-173 à L. 214-175 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-175-1 à L. 214-175-3 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-175-4 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 214-175-5 à L. 214-175-8 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-176 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-177 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-179 et L. 214-180 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-181 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 214-182 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-183 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-184 à L. 214-190 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-190-3 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-190-3-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-191

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. 
L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 221-35 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-36 

l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 


L. 221-37 

la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 


L. 221-38 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 232-1

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 213-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 213-2 

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 


L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 213-4 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 213-4-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification

Justificatif d'attribution du numéro SIREN (KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE) :

Nom et prénom du dirigeant

Date, lieu de naissance et nationalité du dirigeant

Adresse personnelle du dirigeant

Convention de formation :

Noms et prénoms des stagiaires

Adresse de l'organisme de formation

Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation

Nom, prénom et qualité du signataire pour l'entreprise

Contrat de formation :

Nom et prénom du stagiaire

Adresse du stagiaire

Adresse de l'organisme de formation

Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation

Contrat d'apprentissage :

Numéro de téléphone de l'employeur

Email de l'employeur

Nom et prénom de l'apprenti

Date, lieu de naissance et nationalité de l'apprenti

Adresse de l'apprenti

Numéro de téléphone de l'apprenti

Email de l'apprenti

Nom, prénom et adresse du représentant légal (si l'apprenti est mineur)

Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage

Statuts du CFA, personne morale de droit privé :

Noms et prénoms des parties prenantes aux statuts

Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation :

Noms et prénoms des formateurs

Catégorie de données : Données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté

Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant

Catégorie de données : Vie professionnelle

Contrat d'apprentissage : Information sur la reconnaissance travailleur handicapé de l'apprenti

Titres et qualités des formateurs
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification

- Dénomination de l'organisme de formation

- Adresse de l'organisme de formation

- Numéro de téléphone

- Email de contact

- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation

- Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration d'activité

Catégorie de données : Vie professionnelle

- Qualité de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification

- Dénomination de l'organisme de formation

- Adresse de l'organisme de formation

- Numéro de téléphone

- Email de contact

- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ MAF

			Nom du traitement

			Finalités du traitement

			Données à caractère personnel

			Datadock

			Le traitement mis en place par les financeurs de la formation professionnelle membres du GIE D2OF, permettant le référencement des organismes de formation conformes aux critères qualité définis par la loi, est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation.

			Raison sociale de l'organisme de formation

			Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

			RCO

			InterCarifOref

			Le traitement mis en place par le réseau national des Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (Carif) et des Observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Oref), permettant le référencement de l'offre de formation, est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation.

			Raison sociale de l'organisme de formation

			Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

			Référentiel des organismes de formation

			Le référentiel des organismes de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation afin de rendre publique la liste des organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives.

			Raison sociale de l'organisme de formation

			Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

			Data.gouv.fr

			La plateforme ouverte des données publiques de l'Etat est mise en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, afin de rendre publique la liste des organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives.

			Raison sociale de l'organisme de formation

			Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ATTESTATION D'OBTENTION DES UNITÉS UC 1 ET UC 2, AINSI QUE DE L'UNITÉ UC 4 POUR LES MENTIONS " LOISIRS TOUS PUBLICS " ET " ANIMATION SOCIALE ", DU BREVET PROFESSIONNEL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ET SPORT

Le recteur de l'académie de atteste que :

Nom prénom

Né (e) le à

en tant que titulaire du baccalauréat professionnel, spécialité Animation enfance et personnes âgées

obtenu à la session : (jury de : mois année)

a obtenu les unités capitalisables :

UC 1-Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure

UC 2-Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure

UC 4-Mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation, des mentions " Loisirs tous publics " et " Animation sociale "

du brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par délégation :

Le recteur d'académie,

Arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative " secteur sportif " pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport-article 5.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ATTESTATION D'OBTENTION DES UNITÉS UC 1 ET UC 2 DU BREVET PROFESSIONNEL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ET SPORT

Le recteur de l'académie de atteste que :

Nom prénom

Né (e) le à

en tant que titulaire du baccalauréat professionnel, spécialité : XXXXXXXXXXXXX

obtenu à la session : (jury de : mois année),

et ayant réussi l'unité professionnelle facultative " secteur sportif ",

a obtenu de droit les unités capitalisables :

UC 1-Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure

UC 2-Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure

du brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par délégation :

Le recteur d'académie,

Arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative " secteur sportif " pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport-article 6.
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Spécialité choisie :

Identification du candidat :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénom(s) ;

- téléphone ;

- courriel.

Scolarité générale :

- diplômes ;

- année d'obtention ;

- intitulé.

Stages et ou expériences professionnelles :

- période ;

- domaine ;

- compétences acquises.

Déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Spécialité choisie :

Identification du candidat :

- nom d'usage ;

- nom de naissance ;

- prénoms(s) ;

- téléphone ;

- courriel.

Formations :

- année ;

- intitulé de la formation ;

- contenu de la formation ;

- compétences acquises.

Parcours professionnel :

- corps et grade détenu le cas échéant ;

- employeur, service et lieu d'affectation ;

- intitulé du poste ;

- description des principales missions et activités ;

- nouvelles compétences acquises.

Votre expérience professionnelle.

Déclaration sur l'honneur.
ANNEXE AU 4° DU II BIS DE L'ARTICLE 29 : LISTE DES TYPES D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUTORISÉS À METTRE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DANS LE CADRE D'OPÉRATION DE DÉPISTAGE COLLECTIF

a) Etablissements installés dans un bâtiment :

J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;

L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

N Restaurants et débits de boissons ;

O Hôtels et pensions de famille ;

P Salles de danse et salles de jeux ;

R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

S Bibliothèques, centres de documentation ;

T Salles d'expositions ;

U Etablissements sanitaires ;

V Etablissements de culte ;

W Administrations, banques, bureaux ;

X Etablissements sportifs couverts ;

Y Musées ;

b) Etablissements spéciaux :

PA Etablissements de plein air ;

CTS Chapiteaux, tentes et structures ;

SG Structures gonflables ;

GA Gares ;

OA Hôtels-restaurants d'altitude ;

EF Etablissements flottants ;

REF Refuges de montagne.
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES

Profession de médecin :

Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.

Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.

Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine.

Nota. - Les arrêtés et leurs annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et sont disponibles à la librairie Canopé, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux du Réseau Canopé.

Profession de chirurgien-dentiste :

Arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.

Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques.

Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques.

Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques.

Nota. - Les arrêtés sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Réseau Canopé, Arobase 4, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.

Profession de sage-femme :

Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.

Nota. - L'arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé disponible à la Direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Profession de pharmacien :

Arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant le régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

Nota. - L'arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles à la librairie Canopé, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux du Réseau Canopé.
RELATIVE AU DOCUMENT D'INFORMATION CONCERNANT LES ANTÉCÉDENTS VIH DU DONNEUR D'ORGANE

Ce document doit être rempli en post greffe par le dernier service ayant assuré le suivi VIH du donneur d'organe. Le document complété doit être adressé le plus rapidement possible à l'ABM (via la coordination hospitalière du prélèvement d'organes et de tissus (CHPOT) ayant organisée le prélèvement de ce donneur) pour intégration des données anonymisées à la base cristal afin qu'elles puissent être consultées par le service assurant le suivi VIH des patients greffés dans le contexte du protocole dérogatoire.

			Dernier traitement antirétroviral

			Date d'instauration

			Description du traitement

			Date et résultats des charges virales et du taux de CD4+ dans la dernière année

			Considérez-vous que ce patient est observant ?

			Premier traitement antirétroviral

			Date d'instauration

			Taux de CD4 à l'instauration

			Description du traitement

			Evolutions du traitement

			Nombre de lignes thérapeutiques durant les cinq dernières années

			Description des traitements

			Les switchs ont-ils été liés à une intolérance

			Si oui, à quel traitement

			Les switchs ont-ils été liés à une résistance

			Si oui, à quel traitement

			Si oui, des génotypages ont-ils été réalisés (résultats à transmettre en annexe du questionnaire)

			Infections opportunistes

			Infections et dates

			Antécédent connu de Kaposi ou lymphome
La décision du conseil de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle peut être déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. 
La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision. 
La décision de la cour d'appel est notifiée à l'intéressé par le  greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision est adressée par le  greffe au président du conseil de discipline qui n'est pas partie à l'instance.
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe. Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections. Il informe dans le même délai le bâtonnier de son recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout avocat peut déférer l'élection des membres du Conseil national des barreaux à la cour d'appel de Paris dans le délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats. 
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats. 
Le recours est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 16. Le  directeur de greffe de la cour d'appel avise immédiatement du recours le procureur général et le président du Conseil national des barreaux.
Le conseil de l'ordre arrête le tableau qui comprend la section des personnes physiques et la section des personnes morales. L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat. 
La liste des avocats qui ont été autorisés à ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau alors qu'ils ne sont pas inscrits au tableau de ce barreau est annexée à ce tableau. 
Le tableau est publié au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque année, et déposé aux  greffes de la cour et du tribunal judiciaire.
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle. 
Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du centre ainsi qu'au Conseil national des barreaux, dans les quinze jours de sa date. Le procureur général ou le Conseil national des barreaux peuvent le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; il avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président du conseil d'administration. La cour statue après avoir invité le président du conseil d'administration à présenter ses observations. 
La décision de la cour d'appel est notifiée par le  greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général et au président du conseil d'administration.
Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Paris et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle dans les quinze jours de leur date. 
Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16. 
Le  greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux. 
La cour statue après avoir invité le président du Conseil national des barreaux à présenter ses observations. 
La décision de la cour est notifiée par le  greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général, au président du Conseil national des barreaux et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle.
ANNEXE III
INFORMATIONS À APPORTER SUR LES RESTAURANTS COLLECTIFS TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2
Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires servies, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs communiquent les informations suivantes :
- le numéro SIRET de leur établissement ;
- la localisation géographique (commune) ;
- le mode de gestion (directe ou concédée) ;
- le type de secteur (public/privé) ;
- le type de fonctionnement (cuisine sur place, cuisine centrale, restaurant satellites) ;
- le ou les secteur(s) d'activité du restaurant collectif et le type d'établissements desservis ;
- le nombre de repas servis par jour et par an.
Pour les cuisines centrales :
- le nombre de satellites desservis et leurs numéros SIRET.
Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;
2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode « saisie simplifiée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale « Ma cantine » avant le 31 mars de chaque année (N).
Pour les bilans statistiques des années 2021 et 2022, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 et 2022 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.
Pour le bilan statistique de l'année 2021, la déclaration des données peut être réalisée jusqu'au 16 octobre 2022.
ANNEXES
ANNEXE I
FAMILLES DE PRODUITS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE RESTAURANTS COLLECTIFS VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2
Familles de produits à déclarer selon le mode « saisie détaillée »
Familles de produits à déclarer selon le mode « saisie simplifiée »
Viandes et volailles fraîches et surgelées
Viandes et volailles fraîches et surgelées
Produits aquatiques frais et surgelés
Produits aquatiques frais et surgelés
Charcuterie
Fruits et légumes frais et surgelés
BOF (produits laitiers, beurre et œufs)
Boulangerie/pâtisseries fraiches
Autres produits frais, surgelés et d'épicerie
Boissons
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes par enfant.

Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5.

Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du septième mois.

Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.
Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes :

1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;

3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou 2° et relevant du même foyer.
Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes :

1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;

3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, est appliqué l'un des abattements suivants :

1° 20 grammes par kilomètre par enfant pour les émissions de dioxyde de carbone ;

2° 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.

Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5.

Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du septième mois.

Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-61.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du          décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du          décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.