Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le parcours de formation comprend :
1° La formation, le cas échéant l'actualisation, et l'examen pour l'obtention d'un des certificats suivants : sauveteur secouriste du travail (SST) ou acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ;
2° Une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies ;
3° Des enseignements théoriques confortés par une mise en pratique sur l'ensemble des savoir-faire indiqués dans le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel.
II. - Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves anticipées passées en cours de formation :
1° Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire :
a) Avant le passage des épreuves anticipées, le candidat accomplit 27 heures de pratique individuelle dont :
- 15 heures de conduite individuelle ;
- 10 heures de manœuvres de conduite ;
- 2 heures de commentaires pédagogiques.
b) Après le passage des épreuves anticipées, le candidat accomplit 17 heures supplémentaires de pratique individuelle dont :
- 10 heures de conduite individuelle, dont 2 heures de conduite nocturne* et 4 heures consacrées au perfectionnement à l'éco-conduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ;
- 5 heures de manœuvres professionnelles ;
- 2 heures de commentaires pédagogiques.
A l'exclusion des heures consacrées à l'éco-conduite, les heures de conduite individuelle ou de manœuvre peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur haut de gamme, dans la limite de 8 heures.
2° Le candidat titulaire à l'entrée en formation de la catégorie D du permis de conduire accomplit 24 heures de pratique individuelle dont :
- 15 heures de conduite individuelle dont 2 heures de conduite nocturne* et 4 heures consacrées au perfectionnement à l'éco-conduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ;
- 5 heures de manœuvres professionnelles ;
- 4 heures de commentaires pédagogiques.
A l'exclusion des heures consacrées à l'éco-conduite, les heures de conduite individuelle ou de manœuvre peut être effectuées au moyen d'un simulateur haut de gamme, dans la limite de 4 heures.
III. - Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle, mentionnées à l'article 4, réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être réalisées sur un simulateur haut de gamme, en conformité avec l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé.
Le candidat pouvant justifier de l'obtention de l'épreuve théorique générale (ETG) depuis moins de cinq années lors de l'entrée en formation pour l'obtention du titre professionnel visé, ainsi que le candidat titulaire d'une catégorie de permis de conduire autre que AM, A1, A2 depuis moins de cinq années à l'entrée en formation pour l'obtention du titre professionnel visé est dispensé de l'épreuve du questionnaire professionnel n° 1 correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG).
La durée minimale de formation est fixée en fonction des acquis du candidat à l'entrée en formation selon le tableau suivant :
Acquis
      

     du candidat
      

     à l'entrée en formation
Durée minimale
      

     de formation
Dont heures minimales
      

     de pratique individuelle
Dont heures minimales
      

     de conduite individuelle
Heures maximales
      

     de conduite en simulateur
      

     haut de gamme
Non titulaire de 
      

    la catégorie D du permis
399
44
25
8
Titulaire de la catégorie D 
      

    du permis, sans CQC (*)
315
24
20
8
(*) CQC : Carte de Qualification du Conducteur
Tout candidat non titulaire à l'entrée en formation de la catégorie D du permis de conduire doit réaliser une demande d'inscription, sur le téléservice « Demande de permis de conduire » disponible sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants, en cours de validité :
1° A chaque épreuve, le permis de conduire de la catégorie B et, le cas échéant, de la catégorie D ;
2° Pour les épreuves de fin de formation :
a) un des certificats suivants : sauveteur secouriste du travail (SST) ou acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ;
b) une attestation de formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
I. - Pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route aux candidats titulaires de la catégorie D du permis de conduire, les membres du jury professionnel justifient la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
II. - Pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route aux candidats non titulaires de la catégorie D du permis de conduire se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le jury est constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve questionnaire professionnel n° 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (conduite), définie dans le référentiel d'évaluation ;
3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite hors circulation).
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ,   Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française,   Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie
,   Art. 153-6,   Art. 153-7,   Art. 153-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 153

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 153-1,   Art. 153-2,   Art. 153-3,   Art. 153-4,   Art. 153-5
Pour l'échantillonnage défini au septième alinéa du 2° du V du présent arrêté et pour les exploitations qui auraient déjà été préalablement certifiées dans un cadre collectif, le nombre minimum n d'exploitations à contrôler en 2023 par l'organisme certificateur parmi le nombre total N d'exploitations déjà engagées dans la démarche collective est donné par la formule suivante :
n = 0.8√ N. (arrondi au nombre entier supérieur)
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des fonctionnaires stagiaires titularisés, sur proposition du jury.
Au vu de cette même proposition, il arrête par ailleurs la liste des fonctionnaires stagiaires autorisés à accomplir une année de stage supplémentaire.
Les personnels enseignants et d'éducation stagiaires qui n'ont été ni titularisés, ni autorisés à accomplir une année de stage supplémentaire sont, selon le cas, licenciés, ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation, d'une part, des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, des candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé.
II. - Les stagiaires lauréats des concours d'accès aux corps mentionnés au I du présent article se répartissent comme suit :
1° Les personnels enseignants de l'enseignement agricole stagiaires, lauréats des concours externes titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les personnels enseignants de l'enseignement agricole stagiaires, dont la titularisation n'est pas subordonnée à la détention d'un master, y compris les lauréats des concours internes, des troisièmes concours ou de la liste d'aptitude ;
3° Les personnels enseignants de l'enseignement agricole stagiaires recrutés au niveau de la licence ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture dont la titularisation est subordonnée à l'obtention d'un master ;
4° Les personnels d'éducation, lauréats du concours externe et du troisième concours ;
5° Les personnels d'éducation, lauréats du concours interne.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 13 juillet 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation préalablement portées à la connaissance des stagiaires :
1° Le rapport, fondé sur une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ;
2° L'avis motivé du chef de l'établissement :
a) Au sein duquel les fonctionnaires stagiaires mentionnés aux I et IV de l'article 2 ont été affectés pour effectuer leur stage ;
b) Ou au sein duquel les fonctionnaires stagiaires mentionnés au II et III de l'article 2 ont effectué leurs périodes de mise en situation professionnelle.
3° Le rapport du ou des conseillers pédagogiques ou du conseiller professionnel selon le cas ;
4° L'avis motivé du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation du fonctionnaire stagiaire.
Il est constitué, pour chacun des corps mentionnés au I de l'article 1er, un jury composé de cinq à dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé d'assurer la formation des stagiaires.
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Outre le président, chacun des jurys comprend :
1° 2 à 7 membres, dont le vice-président, désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et comprenant au moins un membre du corps concerné ;
2° Le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
3° Une personnalité extérieure à l'administration.
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'entretien prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le jury nouvellement compétent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE STAGE,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12
Le stage est prolongé d'un an pour les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours externes mentionnés au 3° du II de l'article 1er qui ne rempliraient pas, à l'issue de la seconde année de stage, l'exigence de détention d'un master.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire peut être prononcée à l'issue de cette prolongation de stage à la condition qu'il détienne le titre ou le diplôme requis, après un nouvel examen par le jury dans les conditions prévues par les articles 4 et 5.
Le parcours de formation adapté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du stagiaire.
Le parcours de formation est défini par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignant et de l'éducation dans l'enseignement agricole, ou son représentant, en est membre de droit.
La formation des agents désignés au 3° et 8° de l'article 1er s'appuie notamment sur les enseignements dispensés dans le cadre du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), dont les modalités d'organisation sont fixées par les arrêtés du 27 août 2013 et du 19 décembre 2014 susvisés.
Pour ces agents, la formation permet la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement et, le cas échéant, l'obtention du master.
Bénéficient d'un parcours de formation organisé par un établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole accrédité dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 3 :
1° Les personnels enseignants de l'enseignement agricole stagiaires, lauréats des concours externes de recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole et dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les professeurs de lycée professionnel agricole et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole stagiaires, dont la titularisation n'est pas subordonnée à la détention d'un master, y compris les lauréats des concours internes, des troisièmes concours ou de la liste d'aptitude pour le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
3° Les personnels enseignants de l'enseignement agricole stagiaires recrutés au niveau de la licence ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture dont la titularisation est subordonnée à l'obtention d'un master ;
4° Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, lauréats du concours externe et du troisième concours ;
5° Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, lauréats du concours interne ;
6° Les fonctionnaires détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public ;
7° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé, titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture, ou pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude au professorat n'est pas subordonnée à la détention d'un master ;
8° Les personnels lauréats des concours externes et des troisième concours de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé, recrutés au niveau de la licence ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude au professorat est subordonnée à l'obtention d'un master.
A l'issue de la formation, la commission mentionnée à l'article 3 prévoit, le cas échéant, des compléments de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des fonctionnaires au cours des trois années qui suivent la titularisation. Ces besoins en formation sont transmis aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements relevant du L. 813-8 du même code.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'ÉXPERIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics 
      

    de coopération intercommunales 
      

    ou groupes de collectivités territoriales 
      

    participant à l'expérimentation
Troyes - Champagne
Comprenant les communes de :
Saint-Parres aux Tertres, Thennelières, Ruvigny, Montaulin, Courteranges, Lusigny-sur-Barse, Montreuil-sur-Barse, Troyes quartier Sénardes (IRIS complet) et les rues suivantes : rue Charles Dutreix, rue du Pont des Champs, rue des Hauts Trévois, rue Jeannette, rue de la Providence, Impasse de la Papeterie jusqu'à la limite de l'Iris, rue Lucien Planson, Chaussée du Vouldy, rue des Ponts, rue Guillaume Le Be, rue des Bas Trévois.
IRIS complets concernés par le territoire :
103870701, 103570000, 103750000, 103320000, 102450000, 101100000, 102090000, 102550000
et l'IRIS incomplet suivant 103870801.
Saint-Parres aux Tertres, Thennelières, Ruvigny, Montaulin, Courteranges, Lusigny-sur-Barse, Montreuil-sur-Barse, Troyes.
Troyes Champagne Métropole.
Département de l'Aube.
Région Grand Est.
Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets
dont le périmètre est délimité par les rues suivantes :
Ploufragan : la D222, la ligne de Saint Brieuc à Pontivy jusqu'à l'intersection de la rue du Bois Joli, la limite de Ploufragan et Saint Julien, rue de la Marandais, limite Ploufragan-Trégueux, Impasse de la vieille Brebis, rue de Chalonge, rue de l'Argantel, rue des Fusillés, rue des Croix, rue des Combattants, Ligne de Saint Brieuc à Pontivy jusqu'à l'intersection de le rue de Goelo, rue François le Nôtre (NP du 32 au 40), rue Jean-Baptiste Illico, rue de la Croix Fichet, rue du Verger, rue du Launay, Chemin du Château Gaillard (Bois Boissel compris), limite Ploufragan-Saint Brieuc, rue de la Plaine Ville, rue de Jersey (NP de 40 à 70), rue Bagot (NP de 68 à 106), rue de Courteline (NI), rue Pinot-Duclos (du 59 au 101), rue Pierre Ogé (NI), rue Théodule Ribot (NI du 5 au 25 et NIP du 30 au 121), sur Saint Nicolas, rue Saint Jouan, rue Mansart (NI jusqu'au 49), le Lycée Eugène Freyssinet, la ligne coupant le bois en diagonale, limite Saint Brieuc-Plérin, limite Saint Brieuc-Ploufragan.
IRIS concernés par le territoire :
222150101, 222150103, 222150104, 222780101, 222780103.
Communes de Saint-Brieuc et de Ploufragan.
Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Département des Côtes-d'Armor.
Région Bretagne.
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Troyes - Champagne (département de l'Aube) ;
- Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 13 juillet 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation préalablement portées à la connaissance des stagiaires :
1° Le rapport, fondé sur une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ;
2° L'avis motivé du chef de l'établissement :
a) Au sein duquel les personnels enseignants et de documentation stagiaires mentionnés aux I, III et IV de l'article 2 ont été affectés pour effectuer leur stage ;
b) Ou au sein duquel les personnels enseignants et de documentation stagiaires mentionnés au II de l'article 2 ont effectué les périodes de mise en situation professionnelle.
3° Le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) selon le cas ;
4° L'avis motivé du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public ou l'organisme de formation en charge de la formation du stagiaire.
I. - Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des lauréats des concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Les stagiaires lauréats des concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime se répartissent ainsi qu'il suit :
1° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé, titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture, ou pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude au professorat n'est pas subordonnée à la détention d'un master ;
2° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé, recrutés au niveau de la licence ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude au professorat est subordonnée à l'obtention d'un master ;
3° Les personnels lauréats des concours internes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé ;
4° Les personnels lauréats des troisièmes concours de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le stage est prolongé d'un an pour les stagiaires lauréats des concours externes mentionnés au 2° du II de l'article 1er qui ne rempliraient pas, à l'issue de la seconde année de stage, l'exigence de détention d'un master.
L'admission au certificat d'aptitude au professorat du stagiaire peut être prononcée à l'issue de cette prolongation de stage à la condition que le stagiaire détienne le titre ou le diplôme requis, et après un nouvel examen par le jury dans les conditions prévues par les articles 4 et 5.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des stagiaires déclarés admis au certificat d'aptitude au professorat, sur proposition du jury.
Au vu de cette même proposition, il arrête par ailleurs la liste des stagiaires autorisés à accomplir une année de stage supplémentaire.
Les personnels enseignants et de documentation stagiaires qui n'ont pas été déclarés aptes à la certification, ni autorisés à accomplir une année de stage supplémentaire sont, selon le cas, licenciés, ou réintégrés dans leur catégorie d'origine selon les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2016


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : MODALITÉS DE STAGE,   Art. 2,   Sct. Titre II : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE CERTIFICATION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Il est constitué, pour chacune des catégories mentionnées au I de l'article 1er, un jury composé de cinq à dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur agricole public ou l'organisme de formation chargé d'assurer la formation des stagiaires.
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Outre le président, chacun des jurys comprend :
1° 2 à 7 membres, dont le vice-président, désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et comprenant au moins un membre de la catégorie concernée ;
2° le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
3° une personnalité extérieure à l'administration.
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'entretien prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le jury nouvellement compétent.
Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé " PLAT'AU " (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.

Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. 
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du présent code, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle fixée par la juridiction. La durée de cet emprisonnement est déterminée en fonction de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel la contrainte pénale a été exécutée et des obligations qui ont déjà été respectées ou accomplies. Lorsque les conditions prévues à l'article 723-15 sont remplies, le président du tribunal ou le juge par lui désigné peut décider que cet emprisonnement s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la surveillance électronique. 
Lorsqu'il fait application du deuxième alinéa du présent article, le juge de l'application des peines peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas de l'article 712-19. À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. 
Au cours de l'exécution de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut faire application à plusieurs reprises du deuxième alinéa du présent article, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas celle fixée par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Si la durée de l'emprisonnement ordonné est égale à cette durée ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés, atteint cette durée, la décision du président ou du juge par lui désigné met fin à la contrainte pénale.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. 
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. 
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. 
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. 
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-5, L. 522-1 à L. 522-5 et du 1° de l'article L. 531-27 ainsi que des dispositions du titre VII. 
Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union européenne. 
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous. 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 200-1 et L. 200-2 


L. 200-4 à L. 200-6 

Au titre I 

L. 210-1 

Au titre II 

L. 221-1 à L. 223-1 

Au titre III 

L. 231-1 à L. 237-1 

Au titre IV 

L. 240-1 

Au titre V 

L. 251-1 à L. 251-6 


L. 251-7 

Application de plein droit 

L. 251-8 


L. 252-1 à L. 253-1 

Au titre VI 

L. 261-1 à L. 264-1 

Au titre VII 

L. 270-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 200-1 et L. 200-2 


L. 200-4 à L. 200-6 

Au titre I 

L. 210-1 

Au titre II 

L. 221-1 à L. 223-1 

Au titre III 

L. 231-1 à L. 237-1 

Au titre IV 

L. 240-1 

Au titre V 

L. 251-1 à L. 253-1 

Au titre VI 

L. 261-1 à L. 264-1 

Au titre VII 

L. 270-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 200-1 à L. 200-6 

Au titre I 

L. 210-1 

Au titre II 

L. 221-1 à L. 223-1 

Au titre III 

L. 231-1 à L. 237-1 

Au titre IV 

L. 240-1 

Au titre V 

L. 251-1 à L. 251-6 


L. 251-7 

Application de plein droit 

L. 251-8 


L. 252-1 à L. 253-1 

Au titre VI 

L. 261-1 à L. 264-1 

Au titre VII 

L. 270-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 200-1 à L. 200-6 

Au titre I 

L. 210-1 

Au titre II 

L. 221-1 à L. 223-1 

Au titre III 

L. 231-1 à L. 237-1 

Au titre IV 

L. 240-1 

Au titre V 

L. 251-1 à L. 251-6 


L. 251-7 

Application de plein droit 

L. 251-8 


L. 252-1 à L. 253-1 

Au titre VI 

L. 261-1 à L. 264-1 

Au titre VII 

L. 270-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel,   Art. A526-6,   Art. A526-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel,   Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ANNEXE 
I. Emplois de sous-directeur 
Secrétariat général 
Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires 
Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus 
Sous-directeur des systèmes d'information 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Sous-directeur des filières agroalimentaires 
Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie 
Sous-directeur de la compétitivité 
Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires 
Sous-directeur de l'international 
Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune 
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture 
Sous-directeur des ressources halieutiques 
Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches 
Direction générale de l'alimentation 
Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments 
Sous-directeur de la politique de l'alimentation 
Sous-directeur de la santé et de la protection animales 
Sous-directeur de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux 
Sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales 
Sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales 
II. Emplois de dirigeants d'établissements publics 
Institut national de l'origine et de la qualité 
Emploi de directeur 
Centre National de la Propriété Forestière 
Emploi de directeur général 
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture 
Emploi de directeur 
Etablissements d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4° 
Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°, mentionnés à l'article R 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé 
Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France 
Emploi de directeur
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées, l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
- Arrêté du 1 août 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
- Arrêté du 1 août 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
– prime de service ;
– indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
– indemnité spécifique ;
– indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
– indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
– indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Les fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

- prime d'encadrement ;

- prime de service ;

- prime spécifique ;

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

- indemnité spécifique ;

- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;

- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- prime d'exercice en soins critiques.
Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France et titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime et dont l'activité principale exercée correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 46.11,46. 11Z, 46.18,46. 18Z, 46. 19B, 46.21,46. 21Z, 46.23,46. 23Z, 46. 32A, 46. 32B, 46. 32C, 46.33,46. 33Z, 46.61,46. 61Z, 46.90,46. 90Z.

Ces entreprises ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l'aide

			en euros
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T
300
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T
400
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T
600
Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T
750
Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques
550
Véhicules tracteurs de transport routier
1 300
Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du chapitre Ier ne peuvent bénéficier de l'aide prévue au présent chapitre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée :
Commission administrative
      

     paritaire nationale (CAPN)
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat
2
2
2
2
CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
8
8
8
8
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports
6
6
6
6
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :
Commission administrative
      

     paritaire nationale (CAPN)
Nombre d'agents
      

     représentés
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage
      

     de femmes
Pourcentage
      

     d'hommes
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat
336
126
210
37,50 %
62,50 %
CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
13 444
6 921
6 523
51,48 %
48,52 %
CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports
3 730
1 833
1 897
49,14 %
50,86 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Les agents relevant des grades d'aide-soignant bénéficient, en outre, de la prime spéciale de sujétion, de la prime forfaitaire, de la prime instituée par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière et de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
L'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées, l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides et l'arrêté du 6 octobre 2010modifié fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sont abrogés.
Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime de service ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- indemnité forfaitaire de risque.
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières Marne/Ardennes », sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières (changement d'adresse de l'unité éducative d'activités de jour d'Epernay).
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2021, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Essonne.
Les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, sous réserve, d'une part, des dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de son article 5 et, d'autre part, des dispositions des 25° et 27° de son article 1er pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.
Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.