Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2

FORMATIONS SPÉCIALISÉES

La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :

Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.
ANNEXES

ANNEXE 1

COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN

			Comité social d'administration

			Effectifs

			au 01/01/22

			Mode

			de scrutin

			Nombre

			de représentants

			titulaires

			Nombre

			de représentants

			suppléants

			Part

			des femmes

			Part

			des hommes

			CSA ministériel

			37 830

			Liste

			15

			15

			60,4 %

			39,6 %

			CSA Enseignement agricole

			23 628

			Liste

			11

			11

			60 %

			40 %

			CSA Alimentation

			5 594

			Liste

			11

			11

			57 %

			43 %

			CSA Forêt et agriculture

			3 382

			Liste

			11

			11

			68,1 %

			31,9 %

			CSA d'administration centrale

			2 069

			Liste

			11

			11

			54 %

			46 %

			CSA des services déconcentrés

			2 460

			Liste

			10

			10

			56,7%

			43,3 %

			CSA Atlantique

			353

			Liste

			7

			7

			59,2 %

			40,8 %

			CSA Mixte La Réunion

			369

			Liste

			7

			7

			50,9 %

			49,1 %

			Auvergne-Rhône-Alpes

			CSA DRAAF

			254

			Liste

			7

			7

			58,7 %

			41,3 %

			CSA U REA

			3005

			Liste

			10

			10

			60,1 %

			39,9 %

			Bourgogne-Franche-Comté

			CSA DRAAF

			203

			Liste

			7

			7

			58,6 %

			41,4 %

			CSA U REA

			1925

			Liste

			10

			10

			60,9 %

			39,1 %

			Bretagne

			CSA DRAAF

			166

			Liste

			6

			6

			59,6 %

			40,4 %

			CSA U REA

			1029

			Liste

			10

			10

			59,9 %

			40,1 %

			Centre-Val de Loire

			CSA DRAAF

			127

			Liste

			6

			6

			66,9 %

			33,1 %

			CSA U REA

			1011

			Liste

			10

			10

			61,1 %

			38,9 %

			Corse

			CSA DRAAF

			51

			Sigle

			6

			6

			/

			/

			CSA U REA

			147

			Liste

			5

			5

			61,9 %

			38,1 %

			Grand Est

			CSA DRAAF

			233

			Liste

			7

			7

			57,1 %

			42,9 %

			CSA U REA

			1887

			Liste

			10

			10

			60,4 %

			39,6 %

			Guadeloupe

			CSA DAAF

			108

			Liste

			6

			6

			63,9 %

			36,1 %

			Hauts de France

			CSA DRAAF

			399

			Liste

			7

			7

			52,6 %

			47,4 %

			CSA U REA

			1282

			Liste

			10

			10

			59,1 %

			40,9 %

			Ile-de-France

			CSA DRIAAF

			121

			Liste

			6

			6

			55,4 %

			44,6 %

			CSA U REA

			399

			Liste

			7

			7

			57,6 %

			42,4 %

			Martinique

			CSA DAAF

			88

			Sigle

			6

			6

			/

			/
Mayotte
CSA DAAF
66
Sigle
6
6
/
/

			Normandie

			CSA DRAAF

			221

			Liste

			7

			7

			60,6 %

			39,4 %

			CSA U REA

			1236

			Liste

			10

			10

			62,1 %

			37,9 %

			Nouvelle-Aquitaine

			CSA DRAAF

			292

			Liste

			7

			7

			61 %

			39 %

			CSA U REA

			2999

			Liste

			10

			10

			60,2 %

			39,8 %

			Occitanie

			CSA DRAAF

			334

			Liste

			7

			7

			62,3 %

			37,7 %

			CSA U REA

			2748

			Liste

			10

			10

			61,5 %

			38,5 %

			Provence-Alpes-Cote-d'Azur

			CSA DRAAF

			167

			Liste

			5

			5

			58,1 %

			41,9 %

			CSA U REA

			1176

			Liste

			10

			10

			60,5 %

			39,5 %

			Pays de la Loire

			CSA DRAAF

			163

			Liste

			5

			5

			62 %

			38 %

			CSA U REA

			1237

			Liste

			10

			10

			56,8 %

			43,2 %
Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
ANNEXES

ANNEXE 1

La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

			Comité social d'administration

			Formation spécialisée

			Comité social d'administration

			(CSA)

			Autorité de rattachement

			Référence décret n° 2020-1427


			Nombre de représentants

			du personnel titulaire

			(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

			Comité social disposant

			d'une formation spécialisée

			Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

			(le nombre de suppléants est égal

			au nombre de titulaires)

			CSA ministériel

			Le ministre

			Article 2

			15

			Oui

			15

			CSA de l'administration centrale

			La secrétaire générale

			Article 3

			11

			Oui

			11

			CSA de l'Ecole nationale des greffes

			Le chef de service

			Article 8 1) a)

			4

			Oui

			4

			CSA de l'Agence du travail d'intérêt général

			et de l'insertion professionnelle

			Le chef de service

			Article 8 1) a)

			4

			Non

			CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Le chef de service
Article 8 1) a)
6
Non

			CSA du service du casier judiciaire national

			Le sous-directeur, chef de service

			Article 8 2) a)

			5

			Non
Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,
En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.
En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code sont fixées comme suit :
- femmes : 4 051 (60,5 %) ;
- hommes : 2 650 (39,5 %).
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont fixées comme suit :
- femmes : 4 051 (60,5 %) ;
- hommes : 2 650 (39,5 %).
En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code sont fixées comme suit :
- femmes : 2 881 (61,5 %) ;
- hommes : 1 805 (38,5 %).
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont fixées comme suit :
- femmes : 2 881 (61,5 %) ;
- hommes : 1 805 (38,5 %).
A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Au sens du présent arrêté, les plans d'eau concernés par l'application des prescriptions relatives à la rubrique 3.2.3.0 sont :
-les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ;
-les plans d'eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d'accompagnement par pompage ou non ;
-les plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau ou barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur. 
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la rubrique 3.2.3.0. les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0,2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature précitée. 
Ne sont pas concernées par le présent arrêté les piscicultures relevant de la rubrique 2130, les carrières relevant de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et les travaux de recherches et d'exploitation de mines visés à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue au 1er alinéa de l'article L. 163-9 du code minier. 
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau. 
Lorsque plusieurs plans d'eau doivent être établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article R. 214-42 du code de l'environnement. 
Cette disposition relative au cumul ne s'applique pas pour déterminer le caractère autorisé ou déclaré des plans d'eau existants visés au II de l'article 1er. 
Au sens du présent arrêté, le mot : " digue " désigne les ouvrages retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, et ne préjuge pas de l'application des dispositions de l'article R. 562-13 du code de l'environnement.
Définitions 
Au sens du présent document :
-l'" acheteur " est le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui conclut le marché avec le titulaire ;
-le " titulaire " est l'opérateur économique qui conclut le marché avec l'acheteur. En cas de groupement d'opérateurs économiques, le " titulaire " désigne le groupement, représenté par son mandataire ;
-la " notification " est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé, par le biais d'un profil d'acheteur ou par tout autre moyen de communication électronique, permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception ;
-les " prestations " désignent les services de prestations intellectuelles objet du marché ;
-l'" ordre de service " est la décision de l'acheteur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché ;
-l'" admission " est la décision, prise après vérifications, par laquelle l'acheteur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;
-l'" ajournement " est la décision prise par l'acheteur qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections à opérer par le titulaire ;
-la " réfaction " est la décision prise par l ‘ acheteur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état ;
-le " rejet " est la décision prise par l'acheteur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction ;
-le " cahier des clauses administratives particulières " (CCAP) est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP) ;
-le " cahier des clauses techniques particulières " (CCTP) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques nécessaires à l'exécution des prestations du marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP).
En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;

c) - Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;
- Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;

d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :

1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).

2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).

e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;

f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;

4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
h) Titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS.
I.-Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux à passagers visés à l'article D. 4221-3 du même code et transportant au plus douze passagers, sont définies comme suit : 
1° Les bateaux disposent d'un marquage CE et répondent aux exigences fixées ci-après ; ou 
2° Les bateaux respectent les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sauf les articles 245-1.01,245-1.03,245-1.04,245-2.01,245-2.02 et 245-2.05 qui n'ont pas à être appliqués. 
II.-Pour les bateaux visés au I disposant d'un marquage CE, le marquage CE est établi : 
1° Conformément au module G défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou 
2° Conformément au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou 
3° Conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou 
4° Dans le cadre d'une évaluation après construction réalisée au titre de l'article R. 5113-28 du code des transports. 
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, le marquage CE et la déclaration UE de conformité valent rapport de l'organisme de contrôle. 
Dans le cas d'un marquage CE établi conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, seules les exigences relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites. 
III.-Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux visés au I est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 susvisé, en fonction des zones de navigation considérées. 
IV.-Un certificat de bateau est délivré aux bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 susvisé, ne transportant des passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité établis conformément à l'article R. 5113-26 du code des transports. Cette déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports. Le certificat de bateau mentionne : " Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. "
Les modalités d'application du standard ES-TRIN et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports et par l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé font l'objet d'instructions de services, dans les conditions définies par la partie du standard ES-TRIN intitulée : " Instructions pour l'application du standard technique ".
Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Cette liste est publiée sur  https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et régulièrement actualisée.
Si l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique s'est déroulée par vote électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail, les résultats d'élection sont transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail si le cahier des charges mentionné à l'article R. 2314-5 le prévoit et si l'éditeur ou l'entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste visée au précédent alinéa.
Aux fins du présent arrêté, on entend par " résultats d'élection " : l'ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du comité social et économique, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au deuxième. 
Le présent arrêté décrit la procédure de transmission par voie électronique des résultats d ‘ élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Cette procédure a pour objet d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d'élection à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du même code.
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal. Elle se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance.

L'apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature. Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme  https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme  https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme mentionnée ci-dessus.
L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme.
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.
A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Une même capacité ne peut être contractualisée que dans un seul des dispositifs d'interruptibilité proposés par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Cette condition est vérifiée par le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé préalablement à la signature de tout contrat d'interruptibilité.

Plusieurs contrats d'interruptibilité peuvent être conclus pour un même lieu de consommation, ou plusieurs lieux de consommation dépendant d'un même point de livraison, dans la limite où la somme des capacités interruptibles contractualisées est inférieure à la capacité ferme annuelle souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison du lieu de consommation. Avant de conclure un contrat d'interruptibilité garantie pour un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution, le gestionnaire du réseau de transport vérifie auprès du gestionnaire de réseau de distribution le respect de cette condition.

En cas de baisse de la capacité ferme annuelle souscrite pour l'acheminement du gaz vers un point de livraison, le ou les contrats d'interruptibilité signés pour des lieux de consommations rattachés à ce point de livraison, conduisant à un cumul de capacités interruptibles contractualisées supérieur à la capacité ferme annuelle souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison, sont résiliés sans délai par le gestionnaire de réseau concerné en commençant premièrement par les contrats d'interruptibilité secondaire et deuxièmement par les contrats dont la date de signature est la plus récente. En cas de baisse de la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers un point de livraison auquel est rattaché un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution pour lequel un contrat d'interruptibilité garantie a été conclu, le gestionnaire de réseau de distribution informe le gestionnaire de réseau de transport de cette baisse.
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation, ce consommateur s'engage à :
- avoir une capacité interruptible au moins égale à 20 mégawattheures par jour pour ce lieu de consommation ;

- transmettre au gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé, au plus tard chaque jeudi, pour chaque jour des deux semaines civiles suivantes, le programme de consommations journalières minimales qu'il prévoit pour le lieu de consommation. Le programme de consommations journalières minimales est exprimé par période de vingt-quatre heures commençant à 6 heures.
En cas d'absence de transmission de programme dans les délais impartis, le programme de consommations journalières minimales est considéré comme égal à celui de la dernière semaine civile du dernier programme transmis par le consommateur.
Si pendant toute la période d'activation de la capacité interruptible garantie, le lieu de consommation n'a pas respecté, pour un jour donné, son engagement de réduction de la consommation journalière de gaz naturel à un niveau inférieur ou égal à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12, diminuée de la part de la capacité interruptible contractualisée activée pour le lieu de consommation, alors les dépassements de consommation constatés par le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé font l'objet d'une pénalité contractuelle de 200 euros par mégawattheure de dépassement.

Si pendant un trimestre la consommation de gaz naturel du lieu de consommation a été inférieure, durant plus de trente journées au cours desquelles la capacité interruptible n'a pas été activée, à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12, il est alors appliqué une pénalité contractuelle égale à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images au JO n° 0233 du 07/10/2022, texte n° 24, à l'adresse suivante

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y7BCQu5aRgPWWPC6K-CR-7w3yK_PLxR0hN1ut-xPoP4=

formule dans laquelle :

1° k correspond au nombre de jours dans le trimestre au cours desquels la capacité interruptible n'a pas été activée et la consommation de gaz naturel du lieu de consommation a été inférieure à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12 ;

2° Comp correspond au montant de la compensation, défini dans le contrat d'interruptibilité garantie, et exprimé en euros par mégawattheure par jour ;

3° CapaInt correspond à la capacité interruptible contractualisée, définie dans le contrat d'interruptibilité garantie, et exprimée en mégawattheure par jour.
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation raccordé à ce réseau de transport ou à un réseau de distribution alimenté par ce réseau de transport, le gestionnaire du réseau de transport peut procéder, à son initiative, à l'activation des capacités interruptibles disponibles, dans la limite de deux activations entre le 1er avril de l'année et le 31 mars de l'année suivante. L'ordre d'activation et l'ordre de fin d'activation sont décidés par le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport émet l'ordre d'activation et l'ordre de fin d'activation pour les lieux de consommation raccordés à son réseau et demande au gestionnaire de réseau de distribution d'émettre ces ordres pour les lieux de consommation raccordés à un réseau de distribution. L'ordre d'activation est transmis au plus tard à 16 heures pour une activation des capacités interruptibles le jour suivant à 6 heures. Une durée indicative d'activation est précisée dans l'ordre d'activation.

Le consommateur de gaz naturel titulaire du contrat d'interruptibilité garantie s'engage à transmettre un accusé de réception de l'ordre d'activation dans un délai de deux heures au gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé.

La durée d'activation de capacités interruptibles est comptabilisée à compter de six heures à la date figurant dans l'ordre d'activation reçu par le lieu de consommation jusqu'à la date et l'heure de réception de l'ordre de fin d'activation.

Elle ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et ne peut excéder deux cent quarante heures par an.
Si la capacité interruptible n'est pas activée, le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé s'assure de la disponibilité effective de la capacité interruptible en vérifiant que, pour chaque journée au cours de laquelle la capacité interruptible n'a pas été activée, la consommation de gaz naturel du lieu de consommation est supérieure ou égale à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12.

La disponibilité des capacités interruptibles garanties est vérifiée par le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé sur la base des données de consommation télérelevées.

Si le lieu de consommation est raccordé à un réseau de distribution de gaz naturel, le gestionnaire du réseau de distribution transmet au gestionnaire de réseau de transport les résultats de cette vérification.
Sous réserve que le consommateur final retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 16 dispose de l'agrément prévu à l'article 5, un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre ce consommateur et le gestionnaire de réseau de transport.

Un modèle de contrat d'interruptibilité garantie est établi par le gestionnaire du réseau de transport concerné et publié sur son site internet. Le modèle de contrat est préalablement notifié au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie. Il précise notamment la date de prise d'effet des contrats conclus sur la base de ce modèle et leur durée, qui ne peut être supérieure à 2 ans.
En cas d'activation de capacités interruptibles garanties, le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé s'assure de la réalisation effective de l'interruption en vérifiant que, pour chaque journée d'activation des capacités interruptibles garanties, la consommation de gaz naturel du lieu de consommation est inférieure ou égale à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12, diminuée de la part de la capacité interruptible contractualisée activée pour le lieu de consommation.

La réalisation de l'interruption de consommation des capacités interruptibles garanties est vérifiée par le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé sur la base des données de consommation télérelevées.

Si le lieu de consommation est raccordé à un réseau de distribution de gaz naturel, le gestionnaire du réseau de distribution transmet au gestionnaire de réseau de transport les résultats de cette vérification.
Sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux articles 20 et 21, lors d'un test de transmission d'un ordre d'activation d'essai ne conduisant pas à l'activation effective de capacités interruptibles garanties, si le lieu de consommation n'est pas en mesure de transmettre un accusé de réception au gestionnaire de réseau de transport dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 11 pour l'activation des capacités interruptibles, alors le terme Cfixe de la compensation mensuelle mentionné à l'article 21 est réduit de moitié pour la durée restante du contrat.

En cas d'échecs multiples sur la durée du contrat, le terme Cfixe de la compensation mensuelle est réduit de moitié pour chaque test ne conduisant pas à une réponse dans le délai approprié.

De plus, en cas de d'échecs dépassant le nombre maximum mentionné dans le contrat, le gestionnaire de réseau de transport peut retirer l'agrément délivré et mettre fin au contrat.
Chaque consommateur titulaire d'un contrat de raccordement souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité garantie pour l'un de ses lieux de consommation transmet au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel auquel il est raccordé ou qui alimente le réseau de distribution auquel il est raccordé une offre transmettant :

- la référence du point de comptage du lieu de consommation ;

- la référence du point de livraison pour le lieu de consommation ;

- la capacité interruptible du lieu de consommation qu'il souhaite contractualiser dans le cadre du contrat d'interruptibilité garantie exprimée en mégawattheure par jour ;

- sa demande de compensation exprimée en euros par mégawattheure  par jour d'activation de la capacité interruptible, qui doit être inférieure ou égale à 200 euros par mégawattheure par jour d'activation de la capacité interruptible ;

- la mention de l'utilisation ou non par le lieu de consommation de gaz naturel pour produire de l'électricité ;

- l'agrément dont il dispose pour ce lieu de consommation, mentionné à l'article 5, ou le cas échéant, sa demande d'agrément pour ce lieu de consommation ;

- une déclaration sur l'honneur attestant le respect des dispositions prévues à l'article 3.
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

1° Le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation ;

2° Une consommation annuelle de gaz naturel supérieure à 5000 mégawattheures doit avoir été mesurée sur le lieu de consommation au cours de l'année civile précédant la signature du contrat d'interruptibilité garantie ;

3° Aucune activité de production d'électricité à partir de gaz naturel ne doit être exercée sur le lieu de consommation.

Avant de conclure un contrat d'interruptibilité garantie pour un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution, le gestionnaire du réseau de transport vérifie auprès du gestionnaire de réseau de distribution le respect de ces conditions.
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur pour un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de distribution du niveau de la capacité interruptible contractualisée et de la durée du contrat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2019

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2019

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée,   Art. 23
I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au 29 janvier 2023 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie, ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
L'annexe III « ANNEXE III. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au bureau de la paie de la direction des ressources humaines et du dialogue social.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013
L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné. A ce titre, des normes médicales de maintien en service sont définies en annexe I.
Ces normes s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé, ainsi que pour les concours internes.
L'ancien militaire, candidat à un nouvel engagement ou à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit présenter l'aptitude au maintien en service dans le SSA.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ pour la métropole. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
L'état de grossesse d'une candidate entraîne systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à la fin du congé de maternité. A l'issue de ce congé, le processus d'admission ou de sélection se poursuit si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté.
En cas d'inaptitude définitive au service constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Lorsqu'une surexpertise est demandée, la procédure de dénonciation est suspendue jusqu'aux résultats de la surexpertise, à la condition que ceux-ci soient transmis avant la fin de la période probatoire. Celle-ci est, si besoin, prolongée dans les limites prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
A l'occasion des visites médicales périodiques, le médecin des armées se prononce sur l'aptitude :
- générale au service, telle que définie en annexe I ;
- aux OPEX, telle que définie en annexe I ;
- aux MCD, telle que définie en annexe I ;
- à la conduite de véhicules légers, telle que définie en annexe II.
Il se prononce également sur :
- l'absence de contre-indications à l'EPMS ;
- les normes spécifiques édictées par l'autorité d'emploi.
Il vérifie les aptitudes et les absences de contre-indications particulières à certaines conditions d'emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient une surveillance médicale au titre de la médecine de prévention.
L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA ou à l'admission dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les critères fixés à l'article 7 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.
S'il bénéficiait d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales en qualité de militaire d'active, il conserve le bénéfice de cette autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il est affecté dans un emploi compatible avec les limites d'aptitude acceptées par l'employeur et à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la décision d'octroi de la dérogation au titre de l'armée active. Ce bénéfice reste acquis, dans les mêmes conditions, si une interruption de service est intervenue entre le service actif et le nouvel engagement ou l'admission dans la réserve opérationnelle. L'aptitude est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale dédiée dès lors que la dernière visite médicale du candidat est arrivée à échéance.
Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et particulières requises pour l'admission ou le maintien en service du personnel militaire du service de santé des armées (SSA), d'active et de réserve.
L'aptitude médicale du personnel militaire du SSA est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
Les normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical d'aptitude « SIGYCOP », dont les paramètres sont définis par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et de critères complémentaires éventuels prévus en annexe au présent arrêté ou au sein des arrêtés propres à chaque force armée ou formation rattachée, en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Les normes médicales d'aptitude spécifiques à chaque catégorie de personnel, à certaines spécialités ou emplois sont définies sous la forme d'un profil médical d'aptitude minimal et d'exigences complémentaires. Elles sont détaillées sous forme de tableaux en annexes I et II au présent arrêté.
Sauf mention contraire du médecin des armées, l'aptitude générale au service traduit l'aptitude du militaire à assurer les missions inhérentes à son statut et à son emploi et la participation aux missions opérationnelles ou de renfort sur le territoire métropolitain.
L'aptitude générale au service à l'admission dans le SSA de tout candidat est définie en annexe I au présent arrêté selon la nature de l'engagement.
Ces normes médicales d'aptitude s'appliquent à l'occasion de l'expertise médicale initiale, au temps de l'incorporation et durant la période probatoire.
A l'admission, le médecin des armées se prononce systématiquement sur l'aptitude :
- générale au service, telle que définie en annexe I ;
- aux opérations extérieures (OPEX), telle que définie en annexe I ;
- aux missions de courte durée (MCD), telle que définie en annexe I ;
- à la conduite de véhicules légers, telle que définie en annexe II.
Il se prononce également sur :
- l'absence de contre-indications aux épreuves physiques et sportives préalables à l'engagement ou l'admission en école, ainsi qu'à la pratique de l'entraînement physique militaire et sportif (EPMS) ;
- les normes spécifiques édictées par la future autorité d'emploi.
Lors de son admission dans le SSA, une dérogation totale ou partielle aux normes médicales d'aptitude définies à l'annexe I peut être accordée au candidat militaire dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté.
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation. Pour les candidats provenant des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de dépistage est effectué avant le départ pour la métropole. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif.
Il entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif. Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le personnel militaire reçoit les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le SSA.
Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut amener le médecin des armées à définir une ou plusieurs inaptitudes ou restrictions d'emploi et constituer notamment une contre-indication à certaines activités de soins et une inaptitude :
- aux OPEX, telle que définie en annexe I ;
- aux MCD, telle que définie en annexe I ;
- aux affectations sur les postes permanents hors métropole, telle que définie en annexe I.
Une recherche de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est effectuée lors de l'expertise médicale initiale.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de recevoir, lors du processus de recrutement, les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constituent un motif d'inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Lorsque le personnel militaire servant au-delà de la période probatoire ne satisfait plus aux conditions d'aptitude médicale fixées à l'article 7 du présent arrêté, une dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée, sur avis du conseil national de santé des armées, par le commandement.
La demande à servir par dérogation aux normes médicales peut être formulée par le militaire, le commandement ou le médecin des armées commandant le centre médical du SSA de rattachement.
Dans le cas où cette demande n'est pas agréée par le commandement, le militaire peut être réorienté dans un autre emploi sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise pour occuper cet emploi ou d'être autorisé par le commandement à y servir par dérogation.
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SSA et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leurs droits à congés liés à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
En complément de l'aptitude générale au maintien en service prévue à l'article 8 du présent arrêté, le personnel militaire du SSA amené à servir ou à suivre une formation au sein d'un milieu ou d'un environnement militaire particulier doit satisfaire aux normes spécifiques fixées en annexe II au présent arrêté ou édictées par la force armée ou la formation rattachée concernée.