I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; 
L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; 
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; 
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; 
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; 
L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; 
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; 
Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; 
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; 
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; 
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; 
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; 
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; 
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
                                                                                         Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. 
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. 
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-1, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; 
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; 
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
TITRE Ier
Article L. 410-1
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 410-2
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 410-3 et L. 410-4
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 410-5
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE II
Article L. 420-1
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 420-2
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Article L. 420-2-1
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Articles L. 420-3 et L. 420-4
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 420-5
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Article L. 420-6 et L. 420-6-1
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 420-7
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
TITRE V
Article L. 450-1
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-2
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-2-1
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 450-3
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-3-1
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-3-2
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
Article L. 450-3-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 450-4
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-5
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 450-6
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 450-7 à L. 450-10
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
TITRE VI
Articles L. 461-1 et L. 461-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 461-3
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Articles L. 461-4 et L. 461-5
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 462-1
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Article L. 462-2
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article L. 462-2-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-3
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 462-4
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 462-4-1
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-5
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-1
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Articles L. 463-2 à L. 463-5
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-6
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-7
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-8
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 464-1 et L. 464-2
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-3
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-4
l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
Article L. 464-5
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-6-2
l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article L. 464-7
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-8
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 464-8-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article L. 464-8-2
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-9
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 464-10
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Articles L. 490-3 et L. 490-4
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Articles L. 490-5 à L. 490-8
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-10 à L. 490-12
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-13 et L. 490-14
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles L. 511-1 à L. 511-25
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-26 à L. 511-30
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-31
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles L. 511-32 à L. 511-37
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-38 à L. 511-81
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 512-1 à L. 512-8
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-1
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-3
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Articles L. 523-1 à L. 523-8
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 523-9
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 523-10 à L. 523-15
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 524-1 à L. 524-6
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 524-7
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 524-8 à L. 524-19
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-1 à L. 525-4
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-5 et L. 525-6
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Articles L. 525-7 à L. 525-20
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 526-1 à L. 526-3
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles
 L. 526-5-1 à L. 526-17la
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-18
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-19
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Articles L. 526-20 et L. 526-21
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 527-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-2 et L. 527-3
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article L. 527-4
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-5 à L. 527-9
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6
° Le livre VI dans les conditions suivantes : 
a) Le titre Ier ; 
Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
c) Le titre III ; 
Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
L'article L. 631-19-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; 
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre III ;
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; 
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; 
L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. 
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; 
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
g) Le titre VIII ; 
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; 
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : 
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre Ier
L. 811-1
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
L. 811-2
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-3
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 811-6
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-7
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
. 811-8l
'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 811-9la
 loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-10
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L
. 811-11-1l
'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L
. 811-11-2l
'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-3l
'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
L. 811-12 Ala
 loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-12
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-14
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 811-15
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
. 811-15-1 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 814-1
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-1-1
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-2la
 loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 814-3l
'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 814-4la
 loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-5la
 loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-8
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
. 814-9 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
L. 814-10la
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
. 814-11 
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 
L. 814-12la
 loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L
. 814-13 
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 
L. 814-14 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 
L. 814-15 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
L. 814-16 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre II
Chapitre préliminaireL
. 820-1 et L. 820-1-1La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 820-2L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 820-3La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 820-3-1 à L. 820-7L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Chapitre IerL
. 821-1La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 821-2La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 821-3 à L. 821-4L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 821-6La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 821-9 à L. 821-12-1L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 821-12-2 et L. 821-12-3La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 821-12-4 à L. 821-13L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 821-14La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 821-15L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Chapitre IIL
. 822-1 à L. 822-1-4L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 822-1-5 et L. 822-1-6La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 822-1-7 à L. 822-9L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 822-10 et L. 822-11La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 822-11-1La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 822-11-2 à L. 822-14L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 822-15La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 822-16 à L. 822-19L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Chapitre IIIL
. 823-1La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L
. 823-2L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
. 823-2-1 et L. 823-2-2La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 823-3L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 823-3-1La

loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L

. 823-3-2La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 
entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L

. 823-10L
'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017L

. 823-11L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
. 823-12L
'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020L
. 823-12-1 et L. 823-12-2La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 823-13 et L. 823-14L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
. 823-15 et L. 823-16La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L
. 823-16-1 à L. 823-18L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
. 823-18-1La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 823-19L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
. 823-20La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 823-21L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
Chapitre IVL
. 824-1 et L. 824-2L
'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
. 824-3La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 824-4La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 824-5La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 824-6L
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 824-7La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 824-8La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 824-10 et L. 824-11La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 824-12L
'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
. 824-13La
 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
. 824-14La

loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéL
. 824-15La
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
. 824-16La
loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté