Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La direction des affaires financières est responsable :
1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;
2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. A ce titre, elle coordonne et valide les travaux de programmation et de suivi budgétaires des différents titres de dépenses du budget du ministère.
II.-La direction des affaires financières est chargée :
1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne financier ;
2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ;
4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable ;
5° De développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la défense, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
III.-La direction des affaires financières assure :
1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;
2° La cohérence du système d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi.
Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière.
IV.-La direction des affaires financières :

1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;

2° Coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES

			Régions

			MONTANT

			DE LA DOTATION

			POPULATIONNELLE

			URGENCES

			(en milliers

			d'euros)

			MONTANT

			DE LA

			DOTATION

			MIGAC

			(en milliers

			d'euros)

			MONTANT

			DE LA

			DOTATION

			DAF HORS USLD

			(en milliers

			d'euros)

			MONTANT

			DE LA

			DOTATION

			DAF SSR

			(en milliers

			d'euros)

			MONTANT

			DE LA

			DOTATION

			MIGAC SSR

			(en milliers

			d'euros)

			MONTANT

			DE LA

			DOTATION

			DAF USLD

			(en milliers

			d'euros)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			278 906

			984 122

			1 149 829

			757 929

			61 874

			146 561

			Bourgogne-Franche-Comté

			134 336

			366 147

			442 794

			229 396

			21 432

			50 424

			Bretagne

			105 990

			362 239

			542 460

			364 182

			31 286

			57 622

			Centre-Val de Loire

			106 281

			265 719

			342 970

			206 987

			21 645

			47 725

			Corse

			26 895

			54 194

			49 392

			23 027

			2 475

			7 252

			Grand Est

			203 636

			681 786

			856 694

			590 699

			47 755

			106 844

			Hauts-de-France

			240 315

			744 964

			914 554

			584 893

			50 054

			106 113

			Ile-de-France

			443 723

			2 157 536

			1 881 495

			1 191 625

			93 371

			213 725

			Normandie

			147 181

			411 957

			524 316

			285 165

			26 394

			59 073

			Nouvelle-Aquitaine

			220 093

			717 654

			944 902

			497 177

			34 069

			122 416

			Occitanie

			214 848

			750 984

			779 725

			462 936

			45 674

			119 198

			Pays de la Loire

			99 910

			399 485

			510 790

			360 830

			22 473

			63 727

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			205 986

			649 433

			696 682

			320 072

			54 633

			63 487

			Guadeloupe

			26 500

			133 685

			79 252

			36 362

			5 015

			10 087

			Guyane

			18 541

			81 734

			43 250

			2 683

			1 195

			1 200

			Martinique

			18 928

			162 767

			82 463

			54 193

			1 813

			6 829

			Mayotte

			0

			0

			259 004

			0

			0

			0

			La Réunion

			31 053

			151 829

			128 368

			30 928

			5 385

			4 424
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


			Régions

			MONTANTS TRANSFÉRABLES

			au titre de l'

article L. 174-1-2
			du code de la sécurité sociale


			(en milliers d'euros)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			12 963,9

			Bourgogne-Franche-Comté

			4 932,2

			Bretagne

			6 000,8

			Centre-Val de Loire

			3 907,0

			Corse

			566,4

			Grand Est

			9 635,4

			Hauts-de-France

			10 206,7

			Ile-de-France

			20 952,2

			Normandie

			5 833,9

			Nouvelle-Aquitaine

			10 673,2

			Occitanie

			8 989,2

			Pays de la Loire

			5 745,2

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			7 601,7

			Guadeloupe

			893,4

			Guyane

			444,5

			Martinique

			892,9

			Mayotte

			2 590,0

			La Réunion

			1 327,9
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'édition de musique et du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 novembre 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace                     qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon la répartition suivante :
1° 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
2° 11 % à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail, pour le financement du compte personnel de formation ;
3° 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le service synthèses et pilotage budgétaire est responsable de l'ensemble des questions relatives au budget et à la programmation relevant de la compétence de la direction des affaires financières.

A ce titre, il est chargé :

1° De conduire, avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement dans leurs domaines de compétences, les travaux de préparation et d'actualisation du référentiel physico-financier de la loi de programmation militaire. Il en assure, en matière financière, le pilotage et le suivi ;

2° De conduire, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances et de leurs annexes ;

3° (abrogé) ;

4° (abrogé) ;

5° De coordonner l'exécution du budget, en organisant et conduisant les procédures d'ouverture, de suivi et de clôture de gestion et en validant les documents qui en résultent. Il est responsable de l'organisation du contrôle budgétaire ;

6° (abrogé) ;

7° De s'assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, de la soutenabilité des dépenses envisagées par le ministère. A cette fin, il organise et pilote en lien avec le service réseaux, comptabilités et gestion, les travaux de contrôle interne financier ;

8° De coordonner la rédaction des réponses aux questions des organismes de contrôle et des parlementaires portant sur des questions financières, et de préparer les éléments de communication financière. Il assure la valorisation de la documentation et des connaissances en matière budgétaire pour lesquelles il définit les conditions d'application, au sein de la direction, de la politique d'archivage du ministère ;

9° D'élaborer et de diffuser les normes et procédures budgétaires, dont les référentiels budgétaires, en lien avec les responsables de programme ;

10° (abrogé) ;

11° (abrogé) ;

12° D'assurer le secrétariat d'instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires budgétaires.

Pour la réalisation de ses missions, le chef du service synthèses et pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction déterminants de la dépenses et performance et de la sous-direction financement des projets et des politiques de défense.
La direction des affaires financières comprend :

1° Le service synthèses et pilotage budgétaire ;

2° Le service réseaux, comptabilités et gestion ;

3° La sous-direction déterminants de la dépense et performance ;

4° La sous-direction financement des projets et des politiques de défense ;

5° La sous-direction statistiques et études économiques.

Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget, ainsi que de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La sous-direction déterminants de la dépense et performance est responsable du suivi de la performance ministérielle en matière budgétaire, de l'analyse des déterminants de la dépense et du suivi des opérations d'investissement et du pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.

A ce titre, elle est chargée :

1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère en appui du service synthèses et pilotage budgétaire ;

2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire, indemnitaire, de retraite et de réparation, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère ;

3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service synthèses et pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire. Elle établit le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en liaison avec les responsables de programme budgétaire et le service réseaux, comptabilités et gestion. Elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ;

4° (abrogé) ;

5° (abrogé) ;

6° De réaliser, le cas échéant en liaison avec le service réseaux, comptabilités et gestion, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère et à l'évaluation de l'impact financier des projets de modernisation et de réforme ;

7° (abrogé) ;

8° De participer aux procédures et à la comitologie administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement ;

9° (abrogé) ;

10° D'assurer la programmation et la répartition des crédits, hors rémunérations et charges sociales, imputés aux programmes budgétaires relevant de la responsabilité du secrétariat général pour l'administration. Elle suit et contrôle l'exécution de ces crédits.
La sous-direction financement des projets et des politiques de défense a pour mission de développer et diffuser les expertises transversales en matière de financement de projet et de financement des politiques publiques auxquelles participe le ministère de la défense, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics.

A ce titre, elle est chargée :

1° (abrogé) ;

2° (abrogé) ;

3° De traiter des questions fiscales et douanières, ainsi que des questions financières en relation avec la coopération internationale et européenne ;

4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce ;

5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

6° D'assurer une fonction d'ingénierie financière pour l'ensemble du ministère et notamment de proposer la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie ;

7° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les marchés de partenariat ainsi que sur les partenariats de défense et de sécurité, les contrats de toute nature impliquant des projections financières complexes de moyenne ou de longue durée et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets ;

8° D'identifier, le cas échéant, des financements alternatifs pouvant bénéficier aux projets ainsi qu'aux politiques de défense et de définir des stratégies permettant la mobilisation des fonds correspondants.
Le service réseaux comptabilités et gestion est responsable pour l'ensemble du ministère de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière et concourt à la modernisation des règles de la gestion publique.
A ce titre, il est chargé :

1° D'organiser le réseau des ordonnateurs des services exécutants, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes ainsi que le contrôle de gestion de l'exécution financière ; il s'assure du respect de la réglementation financière et concourt à sa modernisation ;

2° (abrogé) ;

3° Pour les domaines et systèmes d'information relevant de sa compétence, de contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle en proposant une offre de formation, en coordonnant le dispositif de soutien des utilisateurs des systèmes d'information et en coordonnant pour le compte du ministère l'organisation du développement de leur expertise ;

4° De diriger, dans le domaine comptable, les travaux en matière de normalisation, de contrôle interne et de production de l'ensemble du ministère, d'en garantir la qualité, de conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère et d'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale en veillant à leur traçabilité et leur audibilité ;

5° (abrogé) ;

6° (abrogé) ;

7° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application. Il assure, en lien avec les états-majors, directions et services concernés, la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des systèmes d'information ministériels comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacés avec le système d'information financière. Il produit les données financières ministérielles et en contrôle la qualité ;

8° (abrogé) ;

9° De représenter le ministère dans le cadre du processus interministériel de définition des évolutions du système d'information financière de l'Etat et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre. Il est chargé des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Relèvent du directeur des affaires financières la définition de la stratégie des systèmes d'information en matière de domaines finances et d'achat ainsi que les fonctions de pilotage de l'activité interne de la direction.

La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transversales ainsi que des travaux d'anticipation et de stratégie et des missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.
La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère.

A ce titre, elle est chargée :

1° De produire et de diffuser des travaux statistiques dans le domaine de la défense ;

2° De réaliser des analyses et des études économiques et financières dans le domaine de la défense pour répondre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère ;

3° D'assurer les relations du ministère, en matière de statistique publique, avec le service statistique public et le conseil national de l'information statistique ;

4° De veiller à la qualité et à la fiabilité de la statistique publique produite par le ministère.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par Nantes Métropole, au plus tard dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 72-7, 114-3 et 118-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique), sur le boulevard de la Prairie des Mauves, dans le sens sortant de Nantes vers le boulevard périphérique.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux comportements des usagers face à ce nouveau signal testé et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières.
Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 14

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013

  Art. 13
MONTANTS VERSÉS À FRANCE COMPÉTENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0026 du 31/01/2020 (legifrance.gouv.fr)
En application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 et L. 6331-65 du code du travail :
- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du code du travail est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;
- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-1 du même code est fixée à 11 % des sommes collectées pour l'année.
Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail, selon la périodicité et les modalités définies par la convention conclue entre ces organismes.
A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020, en application des fractions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sont déterminées, pour les contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 du code du travail, en référence au montant de la collecte constatée en 2018 et annexé au présent arrêté.
Pour le financement du conseil en évolution professionnelle en 2019, l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés s'applique également aux contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes-auteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L625-2, Art. L625-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L625-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L623-1, Art. L625-2-1
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :

1° Organisations syndicales :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;

- le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;

- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;

- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;

- la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;

- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) ;

- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;

- le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;

- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;

- le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;

- le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique - RATP (SUD RATP) ;

- l'Union Générale des Travailleurs de la Martinique (UGTM) ;

- le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;

- le Syndicat autonome des Navigants du groupe Air France (SNGAF) ;

- l'Union Régionale 974 (UR974) ;

2° Organisations professionnelles :

- le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;

- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;

- l'Union des entreprises de Proximité (U2P) ;

- la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;

- la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;

- l'Union Des employeurs de l'Economie Sociale et solidaire (UDES) ;

- la Confédération de l'Enseignement Privé Non-Lucratif (CEPNL) ;

- la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;

- le Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) ;

- l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) ;

- la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF).
ANNEXE 5

Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux employeurs de personnels réquisitionnés

			Région

			N° caisse relai

			N° caisse pivot

			finess

			géographique

			établissement

			finess

			juridique

			établissement

			Raison sociale

			Vecteur

			de financement

			mobilisé

			Période

			de référence

			Dispositif exceptionnel de renfort

			mis en place pour mobiliser

			des professionnels de santé

			pour venir en soutien

			aux équipes locales aux Antilles

			ou en métropole

			Montant des versements

			Normandie

			00141

			00141

			140027020

			340009349

			EHPAD RESIDENCE WESTALIA

			PA

			2021

			6 496,68

			Nouvelle Aquitaine

			01401

			01401

			400010518

			400010518

			EHPAD LES MAGNOLIAS

			PA

			2021

			4 314,74

			Nouvelle Aquitaine

			01401

			01401

			400008819

			400008819

			MAS MOSAIQUES

			PH

			2021

			13 635,00

			Pays-de-la-Loire

			01491

			01491

			490002169

			490000981

			RESIDENCES LES HAUTS DE MAINE

			PA

			2021

			3 046,22

			Pays-de-la-Loire

			01491

			01491

			490017472

			490535184

			FAM LES 3 RIVIERES

			PH

			2021

			2 494,41

			Bretagne

			01351

			01351

			350023586

			350044780

			ASSOCIATION REY LEROUX

			PH

			2022

			21 426,90

			Bretagne

			01351

			01351

			350006409

			350043915

			MAISON ST JOSEPH DE CHAUDEBOEUF

			PA

			2022

			4 389,23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R227-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R227-10,   Art. R227-11,   Art. R227-12,   Art. R227-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R*227-8,   Art. R227-9,   Art. R227-14,   Art. R227-15
De six mois en six mois, la Préfecture de Police remettra au préposé de l'Administration des Domaines, qui sera désigné par le Directeur des Domaines à Paris, le produit des ventes sur les résidus d'icelles, après les prélèvements autorisés, auxquels elle aura fait procéder dans les cas prévus par l'article Ier (n° 5 et 6 ci-dessus) ; 2° le montant des consignations et celui du produit des ventes des farines dans les cas déterminés par les n° 7 et 9 ci-dessus. Cette remise aura lieu, sur un inventaire double fait et signé ainsi qu'il est precrit par l'art. 3 du présent.
Le produit des ventes faites jusqu'à présent par la Préfecture de Police et qui se trouverait encore en deniers entre les mains du Préfet de Police, sera par lui versé immédiatement à la Caisse du Domaine, sur un état détaillé et par lui certifié.
Si des sommes restent dûes sur le prix de ces ventes, il en sera remis un état certifié par le Préfet de Police au Receveur des Domaines, avec les pièces à l'appui, pour poursuivre le recouvrement de ces sommes contre les débiteurs.
Cette remise s'effectura de 
six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront
depuis moins de six mois, excepté ceux qui seront de nature à ne pouvoir être conservés jusqu'à l'expiration de ce délai
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom de l'ancien propriétaire, s'il est connu, le nom du déposant et tous les autres renseignements qui pourront être utiles. Cet inventaire sera signé, tant par l'agent de la Préfecture de Police qui aura fait la remise que par le préposé du Domaine chargé de la vente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L625-1,   Art. L625-2,   Art. L625-3,   Art. L625-4,   Art. L625-5,   Art. L625-6,   Art. L625-7,   Art. L625-8,   Art. L625-9,   Art. L625-10,   Art. L625-11,   Art. L625-12,   Art. L625-13,   Art. L625-14,   Art. L625-15,   Art. L625-16,   Art. L625-17,   Art. L625-18,   Art. L625-19,   Art. L625-20,   Art. L625-21,   Art. L625-22,   Art. L625-23,   Art. L625-24,   Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs,   Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L625-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L625-13,   Art. L625-11,   Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales,   Art. L625-8,   Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales,   Art. L625-14,   Art. L625-12,   Art. L625-15,   Art. L625-9,   Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales,   Art. L625-10,   Art. L625-16,   Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs,   Art. L625-17,   Art. L625-18,   Art. L625-19,   Art. L625-20,   Art. L625-21,   Art. L625-22,   Art. L625-23,   Art. L625-24
Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. Ce mandat n'a pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés.
 Le mandat passé entre l'éco-organisme et cette personne peut notamment prévoir que ces mesures de prévention et de gestion sont alors mises en œuvre par cette personne dans les conditions d'agrément de l'éco-organisme, notamment au travers des contrats types de l'éco-organisme qui sont prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104 et R. 541-105. Le mandat peut également prévoir que cette personne peut pourvoir à ces mesures en passant des marchés, pour le compte de l'éco-organisme, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6.
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département. 
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe. 
Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 
1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ; 
2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 
3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
3° Pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports.
4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans. 
Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure prévue pour leur établissement aux articles R. 572-9 à R. 572-11.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations individuelles pour l'exploitation particulière d'aéronefs présentant une faible marge de conformité qui ne pourrait s'exercer sur la base d'autres dispositions de la présente section. Cette exemption est limitée :
- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;
- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification, de réparation ou d'entretien.
Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en application de l'article R. 221-12, la décision prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-9, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports. 
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports , au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/ CE, est précédée d'une évaluation dite “ étude d'impact selon l'approche équilibrée ” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement .
Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8, le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014. 
Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 
3° (Supprimé) ; 
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 
4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 
5° (Supprimé) ; 
6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 
2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4, un organisme exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; 
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à une personne morale dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes : 
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ; 
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11.
Les examens mentionnés à l'article L. 625-13 peuvent comporter une ou plusieurs épreuves dont la conception et l'organisation sont assurées par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. 
L'organisation de ces épreuves peut donner lieu à la perception de frais auprès des prestataires de formation, dans des conditions définies par voie règlementaire. 
Les conditions de réalisation par les prestataires de formation de l'épreuve ou des épreuves mentionnées au premier alinéa peuvent, sans préjudice des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, faire l'objet de contrôles par les personnes accomplissant des activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à l'article L. 411-7 et au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale prévue par l'article L. 4211-1 du code de la défense. Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables constaté à l'occasion de ces contrôles fait l'objet d'un rapport au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et peut donner lieu à sanction disciplinaire en application de l'article L. 634-7.
Les examens organisés à l'issue des formations mentionnées à l'article L. 625-1 et la composition du jury répondent à un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations de contrôle, de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.
I.-Les conditions matérielles et pédagogiques dans lesquelles les formations mentionnées au I de l'article L. 625-1 sont réalisées sont définies par voie réglementaire. 
Les personnes morales désignées par les branches professionnelles qui ont établi les certificats de qualification professionnelle en application de l'article L. 6113-4 du code du travail et les organismes certificateurs qui ont créé les titres et diplômes à finalité professionnelle en application du II de l'article L. 6113-5 du même code contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa par les prestataires de formation et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations de contrôle, de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre. 
II.-Le prestataire de formation ne peut confier la réalisation de tout ou partie de la formation mentionnée au 1° du I de l'article L. 625-1 à un autre prestataire de formation que si celui-ci relève du présent titre et après avoir recueilli l'accord, selon le cas, de la ou des commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ayant établi le certificat de qualification professionnelle ou de l'organisme certificateur ayant créé le diplôme ou le titre à finalité professionnelle. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire si le sous-traitant est déjà habilité par la branche ou l'organisme certificateur à délivrer cette même formation. Dans ce cas, le prestataire qui a recours à la sous-traitance en informe préalablement la commission paritaire ou l'organisme certificateur.
I.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français : 
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 ; 
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. 
Les personnes mentionnées au présent I sont dénommées “ prestataires de formation ”. 
II.-Par dérogation au I, les formations dispensées par des établissements ayant conclu le contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation sont soumises aux seules dispositions du chapitre III du présent titre. 
Les formations dispensées par des personnes morales de droit public sont également soumises au chapitre III. 
Toutefois, les dispositions de ce même chapitre ne sont pas applicables aux formations donnant lieu à un diplôme délivré par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 
2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 625-4. 
Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 625-5. 
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.