Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, ou à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du  code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les  articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel, à l'exception des audiences pénales, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience pénale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat honoraire.

Lorsque la durée de l'audience prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

L'indemnité prévue aux trois premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article effectuée en qualité de substitut ou de substitut général, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.

 Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celles-ci.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions.
LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
Autorité

			Scrutin concerné

			CSA : comité social d'administration

			CAP : commission administrative paritaire

			CCP : commission consultative paritaire

			Modalité de vote

			Conseil économique, social et environnemental

			CSA

			Vote à l'urne et vote par correspondance

			CAP

			CCP

			Cour des comptes

			CSA

			Vote à l'urne et vote par correspondance

			CAP

			CCP

			Commission nationale de l'informatique et des libertés

			CSA

			Vote à l'urne et vote par correspondance

			CCP

			Défenseur des droits

			CSA

			Vote à l'urne et vote par correspondance

			CCP

			Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

			CSA

			Vote à l'urne et vote par correspondance

			CCP

			Vote à l'urne et vote par correspondance
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche

			et de l'enseignement supérieur
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut de France et Académie des sciences morales

			et politiques
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie française
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des inscriptions et belles-lettres
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des beaux-arts
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des sciences
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance
CCP
CAP
Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

			Etablissement

			Scrutin concerné CSA :

			comité social d'administration CAP :

			commission administrative paritaire

			Modalité de vote

			Monnaie de Paris

			CAP

			Vote à l'urne à titre exclusif
Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

			Etablissement

			Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire

			Modalité de vote

			Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

			CAP

			Vote à l'urne et vote par correspondance
Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

			Autorité

			Scrutin concerné
			

			CSA : comité social d'administration

			CAP : commission administrative paritaire

			CCP : commission consultative paritaire

			Modalité de vote

			Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

			CSA

			Vote à l'urne et vote par correspondance

			CCP
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7

Quota : 9 945 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			3 490

			≥ 24 m

			3 315

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			872

			≥ 24 m

			2 094

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			< 12 m

			0

			≥ 12 m and < 18 m

			0

			≥ 18 m and < 24 m

			174

			≥ 24 m

			0

			Total

			9 945
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :

			COMITÉS

			départementaux

			et interdépartementaux

			des pêches maritimes

			et des élevages marins

			RESSORT TERRITORIAL

			SIÈGE

			NOMBRE DE MEMBRES

			du conseil

			Nord

			Département du Nord

			Dunkerque

			10

			Calvados

			Département du Calvados

			Bayeux

			22

			Ille-et-Vilaine

			Département d'Ille-et-Vilaine

			Saint-Malo

			24

			Côtes-d'Armor

			Département des Côtes-d'Armor

			Pordic

			40

			Finistère

			Département du Finistère

			Ergué-Gabéric

			34

			Morbihan

			Département du Morbihan

			Lorient

			28

			Charente-Maritime

			Département de Charente-Maritime

			Bourcefranc-le-Chapus

			32

			Gironde

			Département de la Gironde

			Arcachon

			30

			Pyrénées-Atlantiques/Landes

			Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

			Ciboure

			21

			Pyrénées-Orientales/Aude

			Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

			Port la Nouvelle

			12

			Gard

			Département du Gard

			Grau-du-Roi

			13

			Var

			Département du Var

			Toulon

			12

			Alpes-Maritimes

			Département des Alpes-Maritimes

			Antibes

			18
I. - Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement définie à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est intégralement couvert, ne peut excéder 10 %.
II.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 du présent arrêté, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 35 %.
III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I et au II du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
Le programme de dépistage néonatal concerne la liste des maladies ci-dessous :

Pour l'ensemble des nouveau-nés :
- la phénylcétonurie ;
- l'hypothyroïdie congénitale ;
- la mucoviscidose ;
- le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne ;
- l'homocystinurie ;
- la leucinose ;
- la tyrosinémie de type 1 ;
- l'acidurie glutarique de type 1 ;
- l'acidurie isovalérique ;
- le déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue ;
- le déficit primaire en carnitine ;

Pour les nouveau-nés nés à partir de trente-deux semaines d'aménorrhée :
- l'hyperplasie congénitale des surrénales ;

Pour les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie :
- la drépanocytose.

Le dépistage de la phénylcétonurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 3.

Le dépistage de l'hypothyroïdie congénitale s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 4.

Le dépistage de la mucoviscidose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5.
Le dépistage du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 bis.
Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter.
Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.
Le dépistage de la tyrosinémie de type 1 s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quinquies.
Le dépistage de l'acidurie glutarique type 1 s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 sexies.
Le dépistage de l'acidurie isovalérique s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 septies.
Le dépistage du déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 octies.
Le dépistage du déficit primaire en carnitine s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 nonies.
Le dépistage de l'hyperplasie congénitale des surrénales s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 6.
Le dépistage de la drépanocytose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 7.
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HOMOCYSTINURIE
Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'homocystinurie (déficit en cystathionine beta-synthase) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ce dépistage comprend deux étapes distinctes pouvant nécessiter deux types de réactifs utilisant la spectrométrie de masse en tandem (MS/ MS) et adaptés à des dosages à partir de sang déposé sur buvard. Le premier réactif devra permettre le dosage de la méthionine (MET) et de la phénylalanine (PHE). Le second réactif devra permettre le dosage de l'homocystéine totale (HCYT) chez les enfants positifs à l'issue de la première étape. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique des mesures de MET, du ratio MET/ PHE et de l'HCYT est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure des méthodes de dosage, des seuils de retest, inférieurs aux seuils d'actions sont déterminés. Leurs valeurs sont données à titre indicatif et devront être adaptées par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'homocystinurie.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA TYROSINÉMIE DE TYPE 1

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal la tyrosinémie de type 1 sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de la succinylacétone (SA) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la SA est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la tyrosinémie de type 1.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'ACIDURIE GLUTARIQUE DE TYPE 1

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'acidurie glutarique de type I (AGI) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de la glutarylcarnitine (C5DC) à partir de sang déposé sur buvard. Ils doivent également permettre de doser l'octanoylcarnitine (C8) qui permettra de calculer le ratio C5DC/ C8, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de C5DC est réalisée à l'aide de seuils d'actions dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'acidurie glutarique de type I.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'ACIDURIE ISOVALÉRIQUE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'acidurie isovalérique (AIV) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de l'isovalérylcarnitine (C5) à partir de sang déposé sur buvard. Ils doivent également permettre de doser la carnitine libre (C0), la propionylcarnitine (C3) et l'octanoylcarnitine (C8) qui permettront de calculer les ratios C5/ C0, C5/ C3 et C5/ C8, utiles à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de C5 est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de l'acidurie isovalérique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA LEUCINOSE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la leucinose sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de la leucine totale (XLE-composé de la somme de la leucine et des acides aminés isomasses de la leucine : l'isoleucine et l'alloisoleucine) à partir de sang déposé sur buvard. Ils doivent également permettre de doser l'alanine (ALA) et l'isovalérylcarnitine (C5) qui permettront de calculer les ratios XLE/ ALA et XLE/ ALA/ C5, utiles à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de XLE est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal de la leucinose.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
DÉPISTAGE NÉONATAL DU DÉFICIT EN 3-HYDROXYACYL-COENZYME A DÉSHYDROGÉNASE DES ACIDES GRAS À CHAÎNE LONGUE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal du déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue (LCHAD) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de la 3-OH-hexadecanoylcarnitine (C16OH) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de la C16OH est réalisée à l'aide de seuils d'action dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal du déficit en LCHAD.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
DÉPISTAGE NÉONATAL DU DÉFICIT PRIMAIRE EN CARNITINE

Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal du déficit primaire en carnitine (DPC) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage. Ces réactifs sont adaptés à des méthodes de spectrométrie de masse en tandem permettant le dosage de la carnitine libre (C0) à partir de sang déposé sur buvard. Ils doivent également permettre de doser la propionylcarnitine (C3), l'isovalérylcarnitine (C5), la glutarylcarnitine (C5DC), l'octanoylcarnitine (C8), la décanoylcarnitine (C10) et la 3-OH-hexadecanoylcarnitine (C16OH) qui permettront de calculer la somme de toutes ces acylcarnitines (ACT = C3 + C5 + C5DC + C8 + C10 + C16OH). Le prélèvement sanguin est réalisé au moins 48 heures après la naissance, idéalement 72 heures après la naissance. Les résultats sont rendus en µmol/ L de sang total.

L'interprétation biologique de la mesure de C0 et de la somme ACT est réalisée à l'aide de seuils d'actions dépendants de la technique utilisée. Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, moins strict que le seuil d'action est déterminé. Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

Un dosage de C0 à trois semaines de vie (J21) sur un nouveau prélèvement de sang déposé sur buvard est proposé en cas de C0 modérément abaissée associée à une somme des ACT abaissée. Le dosage de C0 est réalisé avec les mêmes réactifs et techniques que le dosage initial, ces derniers permettant également de doser la somme des ACT, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect. Les seuils d'actions et de retest sont adaptés à l'âge du nouveau-né.

L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal du déficit primaire en carnitine.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XXjxxQYFBF9TdK2CSDPCQyL_Io1YsmDK6sXM7d5GJdk=
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2018
  Art. Annexe 5 ter,   Art. Annexe 5 quater,   Art. Annexe 5 quinquies,   Art. Annexe 5 sexies,   Art. Annexe 5 septies,   Art. Annexe 5 octies,   Art. Annexe 5 nonies
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Formulaire de demande d'aide complété et signé.
Pièce d'identité officielle délivrée par les services de l'Etat pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Le cas échéant, contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur lorsque le propriétaire est différent de l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques.
Le cas échéant, décision de permis de mise en exploitation du navire daté avant le 1er janvier 2021.
Le cas échéant, attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
Le cas échéant, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.
Copie des bulletins des salaires des douze derniers mois des membres d'équipage concernés précédant le dépôt de la demande d'aide, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, l'ensemble des bulletins de salaire des mois précédant le dépôt de la demande d'aide.
Pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (UE) n° 1388/2014 susvisé, dernier extrait K-bis disponible (ou l'extrait K pour les entreprises individuelles).
Pour les grandes entreprises, attestation que l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne du 31 juillet 2014 susvisées, sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable.
Pour les entreprises concernées, une cession de créance au bénéfice des organismes fiscaux et sociaux mentionnés à l'article 5 paragraphe 2 point b.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
" 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 532-1 à R. 532-3 
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-4 


décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 


R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-8-3 


décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 


R. 532-10 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 532-11 


décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 


R. 532-12 et R. 532-12-1 


décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 


R. 532-13 


décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 


R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-15-2 et R. 532-15-3 

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 

R. 532-16 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-16-1 et R. 541-11 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 542-1

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
. 
" II.-Pour l'application du I : 
" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; 
" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; 
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET 

D. 621-27 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

D. 621-28 


Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 


D. 621-29 


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 


D. 621-29-1


Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

D. 561-4-1 


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 


D. 561-10-1 

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

D. 561-10-2 


décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 


D. 561-32-1 

décret n° 2020-119 du 12 février 2020 

D. 561-33 à D. 561-34-1 

décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 


D. 561-35 


décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 


D. 561-51 


décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021 


D. 561-52 


décret n° 2020-119 du 12 février 2020 


D. 561-53 


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 


D. 561-54


décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

R. 562-1 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 
R. 562-2 
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 562-3 


Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 


R. 562-4 et R. 562-5 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 562-6 et R. 562-7 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 

R. 562-8 et R. 562-9 


Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 


R. 563-1 à R. 563-5 

Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 

II.-Pour l'application du I : 
1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ; 
2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ; 
3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 
4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

D. 54-10-1 

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 

D. 54-10-2 


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 


D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9


Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction 

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 

D. 133-1 à D. 133-3 
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 

D. 133-4 
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 

D. 133-5 à D. 133-7 
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 
D. 133-8 à D. 133-12 

2018-1228 du 24 décembre 2018 

II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : 
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. 
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".
I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur.
II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la superficie d'une autorisation d'exploitation minière.
Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code ;

3° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Les examens professionnels prévus à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprend les trois grades suivants :
1° Ingénieur ;
2° Ingénieur principal ;
3° Ingénieur hors classe.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Moniteur-éducateur et intervenant familial principal

			12e échelon

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Moniteur-éducateur et intervenant familial

			13e échelon

			12e échelon

			4 ans

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
SITUATION DANS LE GRADE

			DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET

			INTERVENANT FAMILIAL

			SITUATION DANS LE GRADE

			DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET

			INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			13e échelon :

			-à partir de quatre ans

			12e échelon

			Sans ancienneté

			-avant quatre ans

			11e échelon

			Ancienneté acquise

			12e échelon

			10e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			8e échelon :

			-à partir de deux ans

			7e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de deux ans

			-avant deux ans

			6e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

			7e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			6e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			5e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

			6e échelon :

			-à partir d'un an et quatre mois

			5e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

			-avant un an et quatre mois

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Technicien paramédical de classe supérieure

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Technicien paramédical de classe normale

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			4 ans

			4e échelon

			4 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :

1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ;

2° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ;

3° Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ;

4° Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ;

5° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code ;

6° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ;

7° (Abrogé) ;

8° (Abrogé) ;

9° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.
Les techniciens paramédicaux de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE

			SITUATION DANS LE GRADE

			DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL

			DE CLASSE SUPÉRIEURE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon :

			-à partir de deux ans

			5e échelon

			Sans ancienneté

			-avant deux ans

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir de deux ans

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure.

Il est placé en voie d'extinction.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux promus à la classe supérieure en application des dispositions de l'article 21 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE

			SITUATION DANS LA CLASSE

			SUPÉRIEURE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			A partir d'un an dans le 4e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté