Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :

1° Huit représentants professionnels de la génétique animale :

a) Trois personnalités en qualité de représentants des organismes de sélection des races de ruminants et de porcins ;

b) Une personnalité en qualité de représentant des établissements de sélection de reproducteurs porcins hybrides ;

c) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection de ruminants ;

d) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection des espèces avicoles et aquacoles ;

2° Cinq personnalités représentant les productions animales parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

4° Trois représentants d'établissements publics :

a) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

b) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

II. - Assistent aux séances à titre consultatif :

1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

2° Les représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ou d'autres organismes chargés de la gestion des ressources génétiques ;

3° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

4° Un représentant de France Conseil Elevage ;

5° Le président de France Génétique Elevage ou son représentant ;

6° Les présidents des interprofessions de productions animales ou leurs représentants ;

7° Le président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;

8° Le président de la Cryobanque Nationale ou son représentant ;

9° Un représentant du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ;

10° Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant.

Le président de la commission peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE V,   Art. ANNEXE VI,   Art. ANNEXE VII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-530 du 12 avril 2017


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null
Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de deux formations :

1° La formation " Inter fonds " traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen " plus " et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne.

Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ;

2° La formation " FEAMPA " traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants.

Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L571-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 28

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 17-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 4,   Art. 11-1,   Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours,   Art. 29-1,   Art. 29-2,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

  Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
I.-Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales comprennent les prestations suivantes : 
1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur. 
2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical prévus aux articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de placement rétroactif dans une autre position statutaire. 
Ces prestations sont versées aux fonctionnaires mentionnés au présent I qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique. 
II.-Pour le risque d'invalidité, les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve : 
1° D'avoir été mis à la retraite pour invalidité ; 
2° En outre, de ne pas avoir atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. 
Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'organisme d'assurance. 
Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant.
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et        Chambres d'agriculture France, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.
Les cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires sont désignés ainsi qu'il suit : 
1° Dix-sept représentants des entreprises ainsi répartis :
-sept représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-sept représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
-un représentant désigné par la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
-un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;
-un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; 
2° Onze représentants des exploitants agricoles ainsi répartis :
-six représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
-un représentant désigné par la Coopération agricole ;
-un représentant désigné par la Coordination rurale ;
-un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;
-un représentant désigné par les Jeunes agriculteurs ; 
3° Six représentants des artisans et des professions libérales ainsi répartis :
-cinq représentants désignés par l'Union des entreprises de proximité ;
-un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales ; 
4° Dix-huit représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires ainsi répartis :
-sept représentants désignés par CCI France ;
-quatre représentants désignés par        Chambres d'agriculture France ;
-trois représentants désignés par CMA France ;
-deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
-un représentant désigné par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
-un représentant désigné par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, et de la détermination des modalités de délivrance des diplômes et qualifications militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements, sélections et formations en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2022, ainsi qu'à la délivrance des diplômes et qualifications militaires pendant cette période.
Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.
La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre les buts définis à l'article premier ci-dessus.
Elle a pour objet :
1° D'accroître la productivité agricole en développant et en vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l'emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre, et en déterminant de justes prix ;
2° D'améliorer les débouchés intérieurs et extérieurs et les prix agricoles à la production par une action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l'industrie, en leur attribuant, d'une part, une protection suffisante contre les concurrences anormales et, d'autre part, une priorité d'emploi par les industries utilisatrices ;
3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ;
4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité ;
5° De permettre aux exploitants et aux salariés agricoles d'assurer d'une façon efficace leur protection sociale ;
6° D'orienter et d'encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région ;
7° De promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial, susceptible d'utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production et de permettre le plein emploi du travail et du capital d'exploitation.
Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.
Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d'orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France.
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être attribué au président de Chambres d'agriculture France, en application de l'article R. 513-29 du code rural, est fixé à 450 points d'indice.
Le montant mensuel maximum de ladite indemnité pouvant être attribué au premier vice-président et au secrétaire général est fixé à 325 points.
Le montant mensuel maximum pouvant être attribué à chacun des autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France est fixé à 275 points d'indice.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice du mandat au sein de l'assemblée.
Toutefois, le membre du bureau chargé des questions internationales et représentant Chambres d'agriculture France au comité économique et social de l'Union européenne peut bénéficier d'une indemnité complémentaire limitée à 275 points.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture et, éventuellement, de membre du bureau est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice du mandat dans ladite chambre.
Cependant, l'application de ce principe ne fait pas obstacle à l'indemnisation par les chambres régionales et Chambres d'agriculture France du temps passé au titre de ces organismes par les présidents et, éventuellement, les membres du bureau des chambres départementales d'agriculture. De même, les présidents de chambres régionales peuvent être indemnisés du temps passé au titre de la chambre départementale dont ils sont membres, sans en être président, et de Chambres d'agriculture France.
Le comité permanent général fixe, selon les modalités prévues à l'article R. 513-19 du code rural et dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée aux membres de Chambres d'agriculture France et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président et des membres du bureau de ladite assemblée.
Ces décisions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture après visa du commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'économie et des finances. Elles demeurent en vigueur tant que le comité permanent général n'en a pas décidé autrement, sous réserve de l'accord des autorités de tutelle.
Les crédits nécessaires au paiement, dans les conditions et limites précisées par le présent arrêté, des indemnités représentatives du temps passé et des indemnités de frais de mandat sont inscrits chaque année au budget général de la chambre d'agriculture et au budget général de Chambres d'agriculture France.
Toutes informations sur les taux pratiqués et sur les modalités de calcul doivent être communiquées à l'autorité de tutelle compétente pour approuver les budgets. Il lui est également obligatoirement fourni tous éléments permettant de vérifier le respect des limites de cumuls autorisés.
L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture. Celui nécessaire au respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre de bureau de Chambres d'agriculture France.
Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie :
1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent :
a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie est obtenue automatiquement dès la délivrance du certificat de fin de formation ;
b) Pour les ingénieurs non inscrits préalablement sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, l'inscription sur cette liste et la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie sont obtenues après délivrance du certificat de fin de formation dès qu'ils ont satisfait aux conditions de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé et modifié par l'article 5 du présent arrêté.
2° Cas des autres agents :
Les agents non titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent doivent obligatoirement être inscrits sur la liste d'aptitude des conseillers agricoles et justifier de trois ans du métier de conseiller agricole pour suivre le cycle Diagnostic régional et références techniques.
Les agents à qui a été délivré le certificat de fin de formation de ce cycle doivent, pour être susceptibles d'obtenir la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie :
- exercer, après la formation, pendant deux ans la fonction de conseiller agricole spécialisé en agronomie au niveau départemental ou régional ;
- fournir au ministère de l'agriculture, à l'issue de ces deux ans, un document visé par l'employeur présentant le travail réalisé pendant ces deux années.
Ce rapport est lu par au moins trois membres de la Commission nationale pour la formation parmi lesquels figurent le représentant de Chambres d'agriculture France et celui de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Après avoir entendu leur avis, le président de la Commission nationale pour la formation décide de l'obtention par le candidat de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie.
Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de        Chambres d'agriculture France et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural établis par les chambres régionales d'agriculture sont transmis à        Chambres d'agriculture France, qui les soumet, ainsi que son propre projet de programme, à son comité scientifique d'appui au développement et à l'innovation. Ce comité est composé de personnalités techniques et scientifiques qualifiées. Son président est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de        Chambres d'agriculture France. 
Ce comité procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec        Chambres d'agriculture France agissant pour le compte des chambres d'agriculture. Les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que toute autre indemnité éventuelle de temps passé peuvent être pris en charge par        Chambres d'agriculture France. 
L'avis du comité est transmis par        Chambres d'agriculture France à chaque chambre régionale afin qu'elle procède, le cas échéant, à des modifications de son projet. 
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité scientifique. 
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural. 
En application du 4° de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.
I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisations et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa.
II. - (paragraphe modificateur).
III. - L'article L. 513-4 du code rural est abrogé. Cette disposition entre en application dès le renouvellement de Chambres d'agriculture France intervenant après la promulgation de la présente loi.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :
1° Représentants de l'Etat.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
2° Personnalités scientifiques.
a) Au titre de leurs fonctions :
Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.
b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants :
Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3° Représentant des consommateurs.
Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.
4° Représentants des professionnels.
Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.
Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ;
Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de : 
1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ; 
2° Définir les conditions dans lesquelles        Chambres d'agriculture France apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ; 
3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ; 
4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins,        Chambres d'agriculture France.
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.
Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.
Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.
Il copréside, avec le président de Chambres d'agriculture France, le groupe utilisateurs.
Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.
La société Orano Mining est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de son conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre. Il comprend, outre son président :
Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;
Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ;
Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ;
Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant ;
Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ou son représentant ;
Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le représentant des organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du centre national des jeunes agriculteurs, Chambres d'agriculture France et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, si ce représentant vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il peut être pourvu à son remplacement avant l'échéance normale de son mandat.
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :
a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ;
b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :
Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :

Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;

Un représentant de CMA France.
d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :

Un représentant du secteur du logement ;

Deux représentants des services publics ;

Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.
Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Sont également membres du Conseil supérieur :
-un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application des articles 3,4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de        Chambres d'agriculture France ;
-un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ;
-un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
-un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ;
-un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
-un représentant de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
-un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ;
-un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
-un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
-un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
-un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
-un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
-un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;-un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ;
-un représentant de la Fédération nationale du bois ;
-un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;-un représentant de l'Association française de normalisation ;-un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;-un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité. Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des directions fonctionnelles et des unités locales.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par :
a) Les services centraux ;
b) Les services extérieurs constitués par :
-les services régionaux ;
-les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;
-les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;
-les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;
-les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ;
d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif :
-l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-la Caisse nationale de crédit agricole ;
-le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
-le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
-l'Agence de services et de paiement ;
-le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;
-l'Office national des vins de table ;
-l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
-l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;
-Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ;
-les centres régionaux de la propriété forestière ;
e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :
-les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;
-les caisses régionales de crédit agricole.
Le comité technique national n° 5 Organismes de services est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux employés des chambres d'agriculture, des organismes de mutualité agricole et de crédit agricole, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.
Il connaît également des problèmes de prévention concernant les comités, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.
Il est compétent, d'une manière plus générale, pour tous les problèmes relatifs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les emplois interprofessionnels de bureau.
Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante :
a) Six représentants des salariés agricoles dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;
Un présenté par la confédération autonome des syndicats des cadres, techniciens et employés des organisations agricoles et de l'agriculture C.G.A. ;
b) Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Deux présentés par la fédération nationale du crédit agricole ;
Deux présentés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;
Un présenté par Chambres d'agriculture France ;
Un présenté par la fédération nationale des S.A.F.E.R.
Sont nommés membres experts de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs :
Au titre de l'administration centrale du ministère
Le responsable de la mission Economie et gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le chef du bureau de l'orientation des formations initiales et continues de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le chef du bureau de l'orientation économique de la direction de la production et des échanges ;
Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ;
Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Le responsable du secrétariat permanent pour la relance agronomique.
Au titre des organismes publics
Le directeur des politiques régionales de l'Institut national de la recherche agronomique (président) ;
Le chef du département Economie et sociologie rurales de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
Le professeur titulaire de la chaire des sciences sociales appliquées au développement de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
Au titre des instituts techniques
et des organismes de développement
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
Le directeur général de l'institut de gestion et d'économie rurale ou son représentant.
Sont membres de droit de la commission :
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le directeur général de l'INSEE ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de Chambres d'agriculture France ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après " conseil ", est composé des membres suivants : 
I.-Cinq représentants de la production agricole :
-le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
-le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;
-le président de la Coordination rurale ou son représentant ;
-le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
-le président de        Chambres d'agriculture France. 
II.-Deux représentants du commerce de semences et plants :
-le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ;
-le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant. 
III.-Deux représentants du commerce des produits végétaux :
-le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ;
-le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant. 
IV.-Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures : 
Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant. 
V.-Deux représentants de la recherche agronomique :
-la présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
-le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant. 
VI.-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. 
VII.-Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. 
VIII.-Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant. 
IX.-Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
-la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ;
-le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ;
-le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural ;
- ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de Chambres d'agriculture France, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes :
Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;
Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;
Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er :

 1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ;

 2° Le 2° n'est pas applicable ;

 3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;

 4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.