Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Chaque passage non programmé au sein d'une structure de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, donne lieu à facturation de forfaits dénommés « forfaits âge urgences » (FU).
Le passage d'un patient au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d'un seul forfait prévu au présent article.
Ces forfaits sont facturés dès lors que le patient a bénéficié d'une prise en charge complète au sens du 1er alinéa de l'article R. 6123-19, par le médecin de la structure des urgences ou de la structure des urgences pédiatriques, au sens des articles D. 6124-1, D. 6124-26-1, D. 6124-26-3, D. 6124-26-6, D. 6124-26-8 et D. 6124-26-9 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes :
1° Le forfait pour une prise en charge complète au sein d'une structure des urgences pour la tranche d'âge n° 1 (FU1) est facturé pour la prise en charge d'un patient de moins de 16 ans ;
2° Le forfait pour une prise en charge complète au sein d'une structure des urgences pour la tranche d'âge n° 2 (FU2) est facturé pour la prise en charge d'un patient d'au moins 16 ans et de moins de 45 ans ;
3° Le forfait pour une prise en charge complète au sein d'une structure des urgences pour la tranche d'âge n° 3 (FU3) est facturé pour la prise en charge d'un patient d'au moins 45 ans et de moins de 75 ans ;
4° Le forfait pour une prise en charge complète au sein d'une structure des urgences pour la tranche d'âge n° 4 (FU4) est facturé pour la prise en charge d'un patient de 75 ans et plus.
L'âge ainsi que la situation médico-administrative du patient sont déterminés à la date du début de sa prise en charge par le médecin au sein de la structure.
II. - La facturation de ce forfait peut être cumulée avec celle du forfait arrêté en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le cas échéant avec celle d'un ou plusieurs suppléments définis par le présent arrêté.
La facturation du forfait âge urgence n'est pas cumulable avec celle d'un acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale sauf exceptions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
III. - Les tarifs des forfaits mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 1er peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° Un supplément dénommé « Supplément Urgences Mode d'arrivée » (SUM) peut être facturé si le patient est arrivé par le moyen d'un véhicule de catégorie A, B ou C mentionné à l'article R. 6312-8 ou d'un aéronef effectuant un transport sanitaire dans les conditions prévues à l'article R. 6312-25 du code de la santé publique.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
2° Lorsque, sur sollicitation du médecin urgentiste, un avis est délivré par un médecin spécialiste intervenant directement auprès du patient, un supplément spécifique est facturable. Ce supplément, est dénommé « avis spécialiste aux urgences » (SAS).
Lorsque l'avis sollicité relève de la pédiatrie ce supplément est uniquement facturable si le médecin spécialiste en pédiatrie n'est pas le médecin assurant la prise en charge complète du patient au sein de la structure des urgences.
Un seul supplément est facturable par spécialité.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
3° La réalisation d'une prise en charge entre 22 heures et 08 heures au sein de la structure des urgences donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit forfait âge urgences » (SUN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le médecin urgentiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge. Un seul supplément est facturable par passage.
4° La réalisation d'une prise en charge en soirée de 20 heures à 22 heures, un samedi après-midi entre 14 heures et 20 heures, un dimanche ou un jour férié entre 08 heures et 20 heures au sein de la structure des urgences donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié forfait âge urgences » (SUF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le médecin urgentiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge. Un seul supplément est facturable par passage.
Les suppléments prévus au 3° et 4° du présent article ne sont pas cumulables.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion sont précisés en annexe 6 du présent arrêté.
I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 1er peut s'ajouter la facturation d'un supplément pour la réalisation d'au moins un acte de radiologie inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° La réalisation d'au moins un acte d'imagerie conventionnelle ou d'échographie inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément d'imagerie conventionnelle pour prise en charge complète au sein d'une structure des urgences 1 » (SIM) ;
2° La réalisation d'au moins un acte d'imagerie en coupe donnant lieu à la facturation d'un forfait technique, et le cas échéant d'actes d'imagerie conventionnelle ou d'échographie réalisés pour le même passage, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément d'imagerie en coupe pour prise en charge complète au sein d'une structure des urgences 2 » (SIC).
Ces suppléments sont facturables uniquement si le ou les actes sont effectués par un radiologue, dans le respect de l'obligation de la réalisation d'un compte rendu écrit et détaillé dans les mêmes conditions que celles définies dans les dispositions générales fixées dans la classification commune des actes et médicaux.
Le passage d'un patient au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d'un seul supplément prévu au présent article et le cas échéant, pour le « Supplément d'imagerie en coupe pour prise en charge complète au sein d'une structure des urgences 2 », un ou plusieurs forfaits techniques.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 5 du présent arrêté.
I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 1er peut s'ajouter la facturation d'un supplément lorsque l'état clinique du patient correspond aux cas suivants :
1° Lorsque l'état clinique du patient, pris en charge au sein de la structure des urgences autorisée, est classé au niveau CCMU 2 et donne lieu à la réalisation d'un acte figurant sur la liste fixée en annexe 2, sa prise en charge donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément prise en charge spécifique CCMU 2 + » (SU2) ;
2° Lorsque l'état clinique du patient, pris en charge au sein de la structure des urgences autorisée, est classé au niveau CCMU 3, 4 ou 5, sa prise en charge donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément prise en charge spécifique CCMU 3,4,5 » (SU3).
Le passage d'un patient au sein de la structure des urgences autorisée donne lieu à la facturation d'un seul supplément prévu au présent article.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion sont précisés en annexe 3 du présent arrêté.
ANNEXE 3
LISTE DES SUPPLEMENTS ASSOCIES (SU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
14,53 €
SU3
19,38 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
16,88 €
SU3
22,51 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
14,39 €
SU3
19,18 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SU2
16,71 €
SU3
22,28 €
ANNEXE 7
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SSN
24,71 €
SSF
18,73 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
SUPPLÉMENT
TARIF
SSN
25,15 €
SSF
19,06 €
ANNEXE 6
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Supplément urgences mode d'arrivée
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
12,66 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
14,70 €
Supplément avis spécialiste aux urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
24,56 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
27,12 €
Supplément nuit forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
39,30 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
47,90 €
Supplément férié forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
10,42 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
12,70 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Supplément urgences mode d'arrivée
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
12,53 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUM
14,56 €
Supplément avis spécialiste aux urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
25,00 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SAS
27,60 €
Supplément nuit forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
38,91 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUN
47,41 €
Supplément férié forfait âge urgences
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
10,31 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
SUPPLÉMENT
TARIF
SUF
12,57 €
I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 et au 2° de l'article 5 peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 ou au 2° de l'article 5 entre 20 heures et 08 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être pas facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 ou au 2° de l'article 5 au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 ou au 2° de l'article 5 un dimanche ou un jour férié entre 08 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 ou au 2° de l'article 5 au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.
ANNEXE 5
LISTE DES SUPPLÉMENTS RADIOLOGIE (SIM ET SIC)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

SUPPLÉMENT
TARIF
SIM
33,99 €
SIC
53,48 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
SUPPLÉMENT
TARIF
SIM
37,74 €
SIC
56,00 €
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FORFAITS AGE URGENCES (FU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

FORFAIT
TARIF
FU1
27,53 €
FU2
35,21 €
FU3
41,11 €
FU4
49,27 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
FORFAIT
TARIF
FU1
32,20 €
FU2
41,19 €
FU3
48,09 €
FU4
57,64 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
FORFAIT
TARIF
FU1
27,25 €
FU2
34,86 €
FU3
40,70 €
FU4
48,78 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
FORFAIT
TARIF
FU1
31,87 €
FU2
40,77 €
FU3
47,61 €
FU4
57,06 €
ANNEXE 4
LISTE DES SUPPLEMENTS BIOLOGIE (SUB ET SB)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Pour les établissements situés en métropole
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
43,20 €
SB2
9081
52,11 €
SB3
9082
54,27 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
49,60 €
SB2
9081
59,83 €
SB3
9082
62,31 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Réunion et de la Guyane
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
52,80 €
SB2
9081
63,69 €
SB3
9082
66,33 €
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Pour les établissements situés en métropole
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
46,17 €
SB2
9078
63,18 €
SB3
9079
68,04 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
53,01 €
SB2
9078
72,54 €
SB3
9079
78,12 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Réunion et de la Guyane
SUPPLÉMENT
CODE FACTURATION ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
56,43 €
SB2
9078
77,22 €
SB3
9079
83,16 €
Les épreuves du troisième concours de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

I. - Epreuves d'admissibilité

1° Une épreuve consistant en une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général, portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société avec un thème et une liste de références. Ce thème et cette liste sont publiés chaque année, sur le site internet de l'institut, au plus tard un an avant le début des épreuves (durée : cinq heures ; coefficient : 2) ;

2° Une épreuve consistant en une note opérationnelle, à partir d'un dossier, en droit public ou en économie, au choix des candidats au moment de l'inscription (durée : cinq heures ; coefficient : 3) ;

3° Une épreuve consistant en des questions à réponses courtes pouvant porter sur les finances publiques, sur les questions sociales ainsi que sur les questions européennes et internationales (durée : cinq heures ; coefficient : 3) ;

4° Une épreuve de résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur des enjeux managériaux et organisationnels (durée : quatre heures ; coefficient : 2).

II. - Epreuves d'admission

1° Une épreuve d'entretien permettant d'apprécier, à partir à partir d'un dossier présentant leur expérience professionnelle renseigné par leurs soins, les qualités et aptitudes, notamment managériales, et savoir-être et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel. Ce dossier permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires qui donnent lieu à un échange consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (durée : une heure, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient : 7) ;

2° Une épreuve de mise en situation collective permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret d'action publique (durée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient : 5) ;

3° Une épreuve en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. Les points au-dessus de 10 ne sont pas pris en compte (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient : 1).
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du même décret au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation, sont fixés ainsi qu'il suit :

-président de comité : 3 520 euros, sans pouvoir excéder 440 euros par jour de mission ;

-vice-président de comité : 2 640 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission ;

-membres des comités : 1 760 euros, sans pouvoir excéder 220 euros par jour de mission.
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet auprès de l'Agence nationale de la recherche est fixé à 16 000 euros.

Le montant annuel maximum de l'indemnité pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps incomplet est égal au montant prévu à l'alinéa précédent multiplié par la quotité de la mise à disposition ou la quotité de la délégation.
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :

- la nature et les objectifs de l'activité concernée ;

- les demi-journées d'activité réalisées ;

- le ou les établissements d'exercice concernés ;

- les conditions et délais minimum de résiliation ;

- les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;

- les modalités de prise en charge des frais de déplacement.

L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.

Les établissements dans lesquels l'activité partagée est réalisée veillent au respect du repos de sécurité.
Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :

- pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € brut ;

- pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25 € brut.

Ces montants peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30 %, par établissement et par spécialité, par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pris après avis de la commission régionale paritaire.
Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les organismes visés à l'article R. 372-3 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention complémentaire prévue à l'article 4 présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative renforcée.
Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants :
- la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ;
- le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ;
- les honoraires.
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 000 euros par logement pour une durée limitée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le représentant de l'Etat dans le département publie la valeur qui en résulte au recueil des actes administratifs du département.
Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €.
L'attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d'un descriptif détaillé du porteur de projet.
La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement.
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde après justification de la réalisation des travaux mentionnée à l'article D. 372-12.
Pour l'application du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte et par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux de 50 % au titre de l'expérimentation.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Catégorie de ménage
Expérimentation LLTSA Guyane-Mayotte (en euros)
1
10 483 €
2
13 999 €
3
16 835 €
4
20 324 €
5
23 909 €
6
26 946 €
Par personne supplémentaire
3 006 €
Ce plafond de ressources est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé « aide au logement locatif très social adapté ».
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
L'attribution de l'aide de l'Etat mentionnée à l'alinéa précédent est limitée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif très social adapté ". 
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret. 
Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
Les logements financés par les prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l'article R. 372-7 majoré de 30 %.
Leurs caractéristiques techniques sont définies dans l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " forfait âge urgence " (FU).

Ces forfaits sont facturés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale.

Dans les cas où, pour des raisons d'organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, un tel passage pour des soins non programmés, non suivis d'hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique au sein de l'établissement, peut donner lieu à la facturation d'un forfait urgence (ATU). Cette facturation ne concerne pas les urgences obstétricales.
I.-Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire.

 II.-L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er, pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III.

 III.-Pour l'application des articles 3 et 7, est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023.

 Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables.
I.-Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. Les bénéficiaires sont tenus d'ajuster la tarification des services de recharge qu'ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à répercuter à leurs clients l'aide mentionnée à l'alinéa précédent et informent les utilisateurs du service de recharge qu'une aide de l'Etat au titre du présent décret est intégrée dans la tarification.

II.-L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er, pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III.

III.-Pour l'application des articles 3 et 7, est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023.

Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables.
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
ANNEXE VI - TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES/UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « CONDUCTEUR AGENT D'ACCUEIL EN AUTOBUS ET AUTOCAR »
CAP
Spécialité « Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs »
Défini par l'arrêté du 8 novembre 2004
(Dernière session d'examen 2024)
CAP
Spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar »
Défini par le présent arrêté
(Première session d'examen 2024)
Préparation d'un déplacement, prise en charge et maintenance du véhicule
UP1
Déroulement d'une opération de transport
UP1
Conduire un véhicule en sécurité
UP2
Travaux en relation avec la clientèle.
UP2
Gestion de la relation client
UP3
UNITES GENERALES
Français et histoire - géographie
UG1
Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG1
Mathématiques-sciences
UG2
Mathématiques et physique-chimie
UG2
Éducation physique et sportive
UG3
Éducation physique et sportive
UG3
Prévention-santé-environnement
UG4
Langue vivante
EF
Langue vivante étrangère
UG5
UNITES FACULTATIVES
Langue vivante
UF1
Art appliqués et cultures artistiques
UF2
Mobilité
UF3
La formation portant sur les compétences et connaissances mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée est d'une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie D.
Pour l'apprentissage, habilité ou non au contrôle en cours de formation, et la formation continue habilitée au contrôle en cours de formation, le respect de ces exigences est vérifié dans le cadre, selon le cas, du contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévu à l'article R. 6251-2 du code du travail ou de la vérification de la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles, les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, les candidats des organismes de formation professionnelle continue non habilités au contrôle en cours de formation, les candidats de l'enseignement à distance et les candidats individuels doivent présenter une carte de qualification de conducteur en cours de validité pour la catégorie D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié portant création de la spécialité « Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2004 modifié précité aura lieu en 2024. Une session supplémentaire est toutefois prévue en 2025 pour les candidats ajournés lors des sessions précédentes. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. Annexe
Lorsque le dossier pharmaceutique d'un bénéficiaire de l'assurance maladie prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique a été créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement ce titulaire du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. L'information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et la demande de clôture est adressée selon les modalités prévues aux articles R. 1111-20-6 et R. 1111-20-7 du même code.
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ou en a demandé la clôture avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut ouvrir automatiquement un dossier pour ce bénéficiaire, après l'entrée en vigueur du présent décret, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture. A l'expiration de ce délai de trois ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sous réserve de l'information préalable délivrée conformément à l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et sauf nouvelle opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique,   Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient,   Art. R1111-20-10,   Art. R1111-20-11,   Art. R1111-20-12,   Art. R1111-20-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-20-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-20-2,   Art. R1111-20-3,   Art. R1111-20-4,   Art. R1111-20-5,   Art. R1111-20-6,   Art. R1111-20-7,   Art. R1111-20-8,   Sct. Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique,   Art. R1111-20-1,   Sct. Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique,   Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés,   Sct. Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique,   Art. R1111-20-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-20-3-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
LISTE DES SUPPLÉMENTS ASSOCIÉS (SU)
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SUPPLEMENT
TARIF
SU2
14,37 €
SU3
19,17 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SU2
16,70 €
SU3
22,26 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
SUPPLEMENT
TARIF
SU2
14,50 €
SU3
19,34 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SU2
16,85 €
SU3
22,46 €
I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 et au 2° de l'article 7 peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 entre 20 heures et 8 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.
ANNEXE 4
LISTE DES SUPPLÉMENTS BIOLOGIE (SUB ET SB)
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour les établissements situés en métropole
SUPPLEMENT
CODE ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
43,68 €
SB2
9081
52,26 €
SB3
9082
54,86 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe
SUPPLEMENT
CODE ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
50,40 €
SB2
9081
60,30 €
SB3
9082
63,30 €
Pour les établissements situés dans les territoires de La Réunion et de la Guyane
SUPPLEMENT
CODE ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9080
53,76 €
SB2
9081
64,32 €
SB3
9082
67,52 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Pour les établissements situés en métropole
SUPPLEMENT
CODE ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
48,36 €
SB2
9078
66,04 €
SB3
9079
71,24 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe
SUPPLEMENT
CODE ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
55,80 €
SB2
9078
76,20 €
SB3
9079
82,20 €
Pour les établissements situés dans les territoires de La Réunion et de la Guyane
SUPPLEMENT
CODE ASSURANCE MALADIE
TARIF
SUB
9077
59,52 €
SB2
9078
81,28 €
SB3
9079
87,68 €
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FORFAITS AGE URGENCES (FU)
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

FORFAIT
TARIF
FU0
50,85 €
FU1
29,78 €
FU2
34,82 €
FU3
40,67 €
FU4
48,74 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
FORFAIT
TARIF
FU0
59,50 €
FU1
34,84 €
FU2
40,74 €
FU3
47,57 €
FU4
57,02 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
FORFAIT
TARIF
FU0
51,30 €
FU1
30,04 €
FU2
35,13 €
FU3
41,03 €
FU4
49,17 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
FORFAIT
TARIF
FU0
60,03 €
FU1
35,15 €
FU2
41,10 €
FU3
47,99 €
FU4
57,52 €
ANNEXE 6
LISTE DES SUPPLÉMENTS
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
SUPPLÉMENT URGENCES MODE D'ARRIVÉE
SUPPLEMENT
TARIF
SUM
12,52 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SUM
14,54 €
SUPPLÉMENT AVIS SPECIALISTE AUX URGENCES
SUPPLEMENT
TARIF
SAS
24,78 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SAS
27,36 €
SUPPLÉMENT NUIT FORFAIT ÂGE URGENCES
SUPPLEMENT
TARIF
SUN
39,65 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SUN
48,31 €
SUPPLÉMENT FÉRIÉ FORFAIT ÂGE URGENCES
SUPPLEMENT
TARIF
SUF
10,51 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SUF
12,81 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SUPPLÉMENT URGENCES MODE D'ARRIVÉE
SUPPLEMENT
TARIF
SUM
12,63 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SUM
14,67 €
SUPPLÉMENT AVIS SPÉCIALISTE AUX URGENCES
SUPPLEMENT
TARIF
SAS
25,00 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SAS
27,60 €
SUPPLÉMENT NUIT FORFAIT ÂGE URGENCES
SUPPLEMENT
TARIF
SUN
40,00 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SUN
48,74 €
SUPPLÉMENT FÉRIÉ FORFAIT ÂGE URGENCES
SUPPLEMENT
TARIF
SUF
10,60 €
Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion
SUPPLEMENT
TARIF
SUF
12,92 €
I. - A la facturation d'un forfait FU0 ou FU1 mentionné à l'article 3 peut s'ajouter la facturation d'un supplément lorsque l'état clinique du patient correspond aux cas suivants :
1° Lorsque l'état clinique du patient, pris en charge au sein de la structure des urgences autorisée, correspond à un des diagnostics de la liste 1 listés en annexe 8, sa prise en charge donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément prise en charge pédiatrique » (PE1). Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article ;
2° Lorsque l'état clinique du patient, pris en charge au sein de la structure des urgences autorisée, correspond à un des diagnostics de la liste 2 listés en annexe 8, sa prise en charge donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « Supplément prise en charge pédiatrique + » (PE2). Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans un forfait âge.
Les diagnostics des listes 1 et 2 de l'annexe 8 se réfèrent au diagnostic principal renseigné dans le résumé de passage aux urgences défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, sont précisés en annexe 9 du présent arrêté.
ANNEXE 5
LISTE DES SUPPLÉMENTS RADIOLOGIE (SIM ET SIC)
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SUPPLEMENT
TARIF
SIM
34,29 €
SIC
53,95 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
SUPPLEMENT
TARIF
SIM
38,42 €
SIC
57,01 €
ANNEXE 7
LISTE DES SUPPLÉMENTS
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

SUPPLEMENT
TARIF
SSN
24,93 €
SSF
18,89 €
POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
SUPPLEMENT
TARIF
SSN
25,15 €
SSF
19,06 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null