Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
PICTOGRAMME MENTIONNÉ AU III DE L'ARTICLE R. 541-12-18
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 5 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Lxa4gXV4LPGaxbOO2JSxwDL4_SR2qRLCYpr0VmVNiNA=
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (*)

			REGIONS

			Montant des dotations régionales limitatives 2022 (en euros)

			Colonne A

			Colonne B

			Colonne C

			Colonne D

			TOTAL

			GRAND-EST

			47 478 467

			250 000

			2 582 691

			756 138

			51 067 296

			NOUVELLE-AQUITAINE

			80 860 841

			240 000

			4 129 638

			1 301 000

			86 531 479

			AUVERGNE-RHONE-ALPES

			74 107 315

			185 000

			3 658 669

			1 166 790

			79 117 774

			BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

			32 901 822

			115 000

			1 699 830

			529 231

			35 245 883

			BRETAGNE

			41 461 759

			135 000

			2 362 286

			676 796

			44 635 841

			CENTRE-VAL-DE-LOIRE

			29 741 399

			40 000

			1 759 141

			492 103

			32 032 643

			CORSE

			1 163 944

			-

			57 098

			16 223

			1 237 265

			ILE-DE-FRANCE

			55 905 318

			90 000

			2 908 404

			865 147

			59 768 869

			OCCITANIE

			52 817 115

			245 000

			2 708 441

			828 194

			56 598 750

			HAUTS-DE-FRANCE

			74 686 936

			170 000

			4 068 514

			1 103 317

			80 028 767

			NORMANDIE

			47 362 273

			150 000

			2 412 392

			746 883

			50 671 548

			PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

			34 978 493

			135 000

			1 841 286

			549 367

			37 504 146

			PAYS-DE-LA-LOIRE

			36 532 753

			160 000

			2 014 032

			585 460

			39 292 245

			GUADELOUPE

			4 431 494

			10 000

			128 140

			47 256

			4 616 890

			GUYANE

			858 994

			10 000

			40 356

			11 494

			920 844

			MARTINIQUE

			2 389 397

			10 000

			100 464

			31 035

			2 530 896

			REUNION

			7 468 989

			55 000

			372 231

			106 422

			8 002 642

			SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

			-

			-

			-

			MAYOTTE

			540 557

			-

			26 601

			6 380

			573 538

			NOUVELLE-CALEDONIE

			-

			-

			-

			TOTAL

			625 687 866

			2 000 000

			32 870 214

			9 819 236

			670 377 316
(*) Les montants de la colonne A correspondent aux dotations régionales limitatives prévues dans la loi de finances 2022. Les montants des trois autres colonnes correspondent aux dotations complémentaires affectées au recrutement de délégués supplémentaires (colonne B), à la revalorisation de la rémunération des personnels prévue dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social (colonne C) et à la revalorisation du point prévue par l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (colonne D).
ANNEXE

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 254 du 1er novembre 2022 (texte 31) accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ms58g1daGgOrk34tbdJ9ZeJEkRkiRL9VjTUPGPz6rP8=
A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs :
- d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
- de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
- de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2023 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.
Le STEMO Pyrénées-Orientales Perpignan exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Pyrénées-Orientales Perpignan est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert à Perpignan, dénommée « UEMO de Perpignan-Sud », sise immeuble « Le Pôle », 158, avenue Guynemer, 66100 Perpignan ;
- une unité éducative de milieu ouvert à Perpignan, dénommée « UEMO de Perpignan-Nord », sise immeuble « Le Marylin », 37, boulevard J.F. Kennedy, 66100 Perpignan.
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Aude Narbonne », sis immeuble « Les Miroirs », 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne (scission du STEMO Narbonne et création du STEMO Perpignan).
Le STEMO Aude Narbonne exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Aude Narbonne est composé des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert à Narbonne, dénommée “ UEMO de Narbonne ”, sise immeuble “ Les Miroirs ”, 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ;
- une unité éducative de milieu ouvert à Carcassonne, dénommée “ UEMO de Carcassonne ”, sise 46, rue Antoine-Marty, 11000 Carcassonne.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Pays de Bray-Cuestas Nord et Sud " (zone spéciale de conservation FR 2300133) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 18 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département Seine-Maritime, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Brémontier-Merval, Bures-en-Bray, Chapelle-Saint-Ouen, Croixdalle, Dampierre-Saint-Nicolas, Elbeuf-en-Bray, Envermeu, Ernemont-la-Villette, Fontaine-en-Bray, Freulleville, Fry, Gaillefontaine, Grumesnil, Hallotière, Héron, Hodeng-Hodenger, La Feuillie, Massy, Mauquenchy, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Mesnil-Lieubray, Montroty, Nesle-Hodeng, Neuf-Marché, Neufchâtel-en-Bray, Nolléval, Notre-Dame-d'Aliermont, Osmoy-Saint-Valery, Rebets, Ricarville-du-Val, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Germain-d'Étables, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Vaast-d'Équiqueville, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sigy-en-Bray.
Les cartes peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire (  https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire (  https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'Inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donees/natura2000).
En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
a) 84 mois ;
b) la durée du contrat de location.
La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes.
Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental (zone spéciale de conservation) - FR8201681.

Le périmètre ainsi délimité s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie des communes suivantes : Beaufort-sur-Gervanne, Chaffal, Cobonne, Combovin, Eygluy-Escoulin, Gigors-et-Lozeron, Léoncel, Mirabel-et-Blacons, Montclar-sur-Gervanne, Omblèze, Plan-de-Baix, Suze.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2016


 Art. Annexe
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation - FR2300133).

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2016


 Art. Annexe
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003


 Art. Annexe V
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française :  http://www.service-public.fr/.
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 262 du 28 octobre 2020, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q6hGkEObt6Zpf9RLagcjOgx7yMpXiNurKWpjUMAAJkA
Le  premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est complété par  la phrase suivante : " L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. "
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1.-Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de la réalisation d'une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 500 € par personne évaluée, dès lors que le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat la convention prévue au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, et qu'il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :

-il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;

-l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;

-la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.

Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 100 € par personne évaluée si le président du conseil départemental n'a pas conclu avec le représentant de l'Etat la convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il atteste que les autres conditions prévues ci-dessus sont remplies. "
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés par voie électronique sur le site internet des autorités organisatrices de ces concours.

Le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publicité, assurée par le président du centre de gestion, préalable au commencement des épreuves.
La commission de l'éducation populaire se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles. 
Cette formation spécialisée comprend :
-le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
-un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
-deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
-trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. 
Cette formation spécialisée est présidée par le      directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Le ministre chargé de la jeunesse ou le      directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative présente chaque année au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse les orientations du Gouvernement dans le champ des politiques de jeunesse. 
Le conseil présente chaque année au Gouvernement un rapport qui retrace son activité au cours de l'année passée ainsi que ses observations sur l'évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse. 
Ce rapport présente également l'activité des commissions et formations spécialisées du conseil ainsi que les conclusions des évaluations ou études thématiques annuelles retenues à son programme de travail.
La commission de l'éducation populaire se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé. 
Cette formation spécialisée comprend :
-le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ou leurs représentants ;
-un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
-un membre du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
-trois membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
-une personnalité qualifiée mentionnée au 8° de l'article 3. 
Cette formation spécialisée est présidée par le      directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général et une équipe placés auprès du      directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Conformément aux orientations définies par le président, il est chargé de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux. 
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, service à compétence nationale rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, concourt par ses travaux à éclairer le conseil sur toute question de sa compétence.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Les arrêtés d'ouverture des concours sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, des centres de gestion concernés ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.

Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours ou d'examen professionnel des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris et publié par l'autorité organisatrice dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, par affichage et par voie électronique.

 Les arrêtés d'ouverture du concours interne et de l'examen professionnel de colonel de sapeur-pompier professionnel font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein :

 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ;

 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ;

 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ;

 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;

 5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés aux articles 9 à 12. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :

 1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;

 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

1° Etablissements et services listés aux 1° à 5° de l'article 2 ;

 2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ;

 3° Etablissements et services listés au 7° de ce même article ;

 4° Equipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri et accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale mentionnés à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;

 5° Structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271-1 du même code ;

 6° Structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ;

 7° Établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 8° Services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant des corps visés au I de l'annexe.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein :
1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code ;
3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;
5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ;
6° Des structures suivantes qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code :
 a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
 b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;
 c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code ;
 7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles non visés à l'article 1er et aux 1° à 6° du présent article.
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements et services mentionnés aux articles 1 à 3. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés au II de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :

 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 2° Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 345-2 du même code ;

 3° Des structures mentionnées à l'article L. 271-1 du même code ;

 4° Des structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ;

 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale.
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements :
1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;
2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi qu'aux volontaires dans les armées régis par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues dans les établissements mentionnés aux articles 5 à 7. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;

2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

4° Aux agents relevant de l'article L. 414-7 du code général de la fonction publique, sous réserves des dispositions des articles 6 et 7.
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

1° Etablissements et services listés aux 1° à 5° de même article ;

 2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ;

 3° Etablissements et services listés au 7° de ce même article ;

 4° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 5° Dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

 6° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;

 7° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;

 8° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ;

 9° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ;

 10° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont calculés au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :
1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 5 et au 1° de l'article 9 :
-24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
-49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
2° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 4° à 8° de l'article 1er et au 2° de l'article 9 :
-49 points d'indice majoré au 1er juin 2021.
3° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés au 1° à 5° de l'article 2, au 1° de l'article 6 et au 1° de l'article 10 :
-49 points d'indice majoré au 1er octobre 2021.
4° Pour les agents exerçant au sein des structures mentionnées au 6° de l'article 2, au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 10 :
-49 points d'indice majoré au 1er novembre 2021 ;
 5° Pour les agents exerçant au sein des structures mentionnées aux articles 3,7,11 et 12, ainsi qu'aux 7° de l'article 2,3° à 8° de l'article 6,3° à 10° de l'article 10 :
-49 points d'indice majoré au 1er avril 2022
Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 
1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ; 
2° Pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein : 
a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
b) Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; 
c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; 
d) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ; 
e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; 
f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ; 
g) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; 
h) Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions : 
1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 
2° De médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros. 
La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er et 2 est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public mentionnés aux 1° de ces mêmes articles et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. 
Les primes de revalorisation définies aux articles 1er, 2 et 2-1 sont exclusives des primes de revalorisation versées aux agents exerçant les fonctions de médecin instituées par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.
Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein : 
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; 
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; 
4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Ecole nationale supérieure de police (ENSP)

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE

Formations spécialisées des services déconcentrés relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'absence :

Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense sud

Réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux

Réseau des directions départementales interministérielles
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

			Structure

			Comité social

			Formation spécialisée

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			CSA Ministériel

			15

			15

			15

			15

			CS Administration centrale

			11

			11

			11

			11

			CSA Réseau Préfectures et SGCD

			11

			11

			11

			11

			CSA Réseau DDI

			11

			11

			11

			11

			CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 700

			8

			8

			8

			8

			CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 500 et inférieurs ou égaux à 700

			7

			7

			7

			7

			CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 500

			6

			6

			6

			6

			CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200

			5

			5

			5

			5

			CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs inférieurs ou égaux à 100

			4

			4

			4

			4

			CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 700

			8

			8

			8

			8

			CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 300 et inférieurs ou égaux à 700

			7

			7

			7

			7

			CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 300

			6

			6

			6

			6

			CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200

			5

			5

			5

			5

			CSA services déconcentrés - DDI

			Effectifs inférieurs ou égaux à 100

			4

			4

			4

			4

			ETABLISSEMENTS PUBLICS

			Structure

			Comité social

			Formation spécialisée

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			CSA ANTS-ANTAI

			4

			4

			4

			4

			CSA CNAPS

			5

			5

			5

			5

			CSA ENSOSP

			5

			5

			5

			5

			CSA OFPRA

			7

			7

			7

			7

			CSA OFII

			7

			7

			7

			7
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE OU DE SITE

			Formations spécialisées

			CSA de rattachement

			Présidence

			Représentants du personnel

			Titulaires

			Suppléants

			FS du groupement des moyens aériens

			CSAC

			Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant

			7

			7

			FS du groupement d'intervention de déminage

			CSAC

			Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant

			7

			7

			FS du greffe du service du contentieux du stationnement payant de Limoges

			CSAC

			Président du greffe ou son représentant.

			5

			5

			FS PRIF-DRIEA-DRIHL

			CSA Préfecture SGCD - 75

			Préfet de région ou son représentant.

			10

			10

			FS du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN)

			CSAC

			Chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ou son représentant

			5

			5
Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, auprès du secrétaire général : 
1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives  aux préfectures, aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et aux secrétariats généraux communs départementaux ; 
2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de Pôle Emploi.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWXVEXILojmKp9tcAuKhOmEw=