Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.- Le dossier de candidature déposé sur l'application mentionnée à l'article 1er est examiné par la section compétente du Conseil national des universités, ou par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le bureau de la section compétente, le collège compétent pour le corps des professeurs des universités ou des corps assimilés rend deux avis sur le dossier du candidat.

L'un des avis porte, sur l'aptitude professionnelle et, l'autre sur les acquis de son expérience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, son investissement pédagogique, la qualité de son activité scientifique et son investissement dans des tâches d'intérêt collectif.

Pour chacun des deux avis, l'instance nationale compétente attribue la cotation A, B ou C. La cotation A correspond à “ très favorable ”, B à “ favorable ” et C à “ réservé ”.

Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de l'agent, qui les communique aux comités de promotion de l'établissement crées à cet effet.

II.- Chaque comité de promotion relatif à un ou plusieurs postes ouverts dans une ou deux sections d'un même groupe de disciplines et dont la composition est prévue par le II de l'article 4 du décret du 21 décembre 2021 susvisé rend deux avis sur le dossier de chaque candidat. L'un des avis porte sur l'aptitude professionnelle et l'autre sur les acquis de l'expérience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, à la fois l'investissement pédagogique, la qualité de l'activité scientifique et l'investissement dans des taches d'intérêt collectif.

Pour chacun des deux avis, le comité de promotion compétent attribue la cotation A, B ou C. La cotation A correspond à “ très favorable ”, B à “ favorable ” et C à “ réservé ”.

En l'absence d'avis rendu par l'instance nationale après la date limite de saisie prévue dans le calendrier publié chaque année sur l'application dédiée, celui-ci est réputé rendu et seul l'avis du comité de promotion est pris en compte.
La sélection pour l'accès au cycle préparatoire au troisième concours de la voie générale comporte :
I. - L'épreuve d'admissibilité suivante :
Une composition, en quatre heures, sur un sujet d'actualité politique, économique, sociale ou internationale (coefficient 1).
II. - L'épreuve d'admission suivante :
Un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (coefficient 1).
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent :
I.-Les épreuves d'admissibilité suivantes :
1° La rédaction, en quatre heures, d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ;
2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre politique, économique, social ou international. Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre quatre sujets (coefficient 2).
II.-L'épreuve d'admission suivante :
Un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (coefficient 3).
Le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public institué par le décret du 14 septembre 2018 susvisé peut être ouvert dans les trois spécialités suivantes :
- sciences de la matière et de l'ingénieur ;
- sciences de la vie ;
- sciences humaines et sociales.
Lorsque le concours est ouvert dans plusieurs spécialités, les candidats choisissent lors de l'inscription la spécialité au titre de laquelle la candidature est présentée. Ce choix ne peut plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Dans chacune des spécialités, le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public comprend les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve de rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier de 25 pages maximum (durée : cinq heures ; coefficient 6).
2° Epreuves d'admission :
a) Un entretien permettant, à partir d'un dossier renseigné par le candidat et présentant son expérience professionnelle et ses travaux de recherche, d'apprécier ses aptitudes, ses motivations, son parcours et ses réalisations ainsi que son aptitude à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et compétences acquises pour l'accomplissement des fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l' Institut national du service public .
L'entretien débute par un exposé liminaire d'au plus 10 minutes permettant au candidat de se présenter et d'évoquer son parcours ainsi que ses travaux universitaires.
Il se poursuit par des échanges portant notamment sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche. Le candidat est également interrogé sur son aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes. L'entretien peut donner lieu à des cas pratiques ou à des mises en situation professionnelles en lien avec les fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public.
Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier, dont le modèle est mis en ligne sur le site internet de l'Institut national du service public, n'est pas noté.
Durée : une heure, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 4.
b) Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ ayant pour sujet l'actualité européenne et internationale suivis d'une conversation avec le jury. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation.
Durée : trente minutes ; coefficient 2
Le concours externe spécial de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public institué par le décret du 14 septembre 2018 susvisé peut être ouvert dans les trois spécialités suivantes :
- sciences de la matière et de l'ingénieur ;
- sciences de la vie ;
- sciences humaines et sociales.
Lorsque le concours est ouvert dans plusieurs spécialités, les candidats choisissent lors de l'inscription la spécialité au titre de laquelle la candidature est présentée. Ce choix ne peut plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Dans chacune des spécialités, le concours externe spécial de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprend les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve de rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier de 25 pages maximum (durée : cinq heures ; coefficient 6).
2° Epreuves d'admission :
a) Un entretien permettant, à partir d'un dossier renseigné par le candidat et présentant son expérience professionnelle et ses travaux de recherche, d'apprécier ses aptitudes, ses motivations, son parcours et ses réalisations ainsi que son aptitude à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et compétences acquises pour l'accomplissement des fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public.
L'entretien débute par un exposé liminaire d'au plus 10 minutes permettant au candidat de se présenter et d'évoquer son parcours ainsi que ses travaux universitaires.
Il se poursuit par des échanges portant notamment sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche. Le candidat est également interrogé sur son aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes. L'entretien peut donner lieu à des cas pratiques ou à des mises en situation professionnelles en lien avec les fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public.
Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier, dont le modèle est mis en ligne sur le site internet de l'Institut national du service public, n'est pas noté.
Durée : une heure, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 4.
b) Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ ayant pour sujet l'actualité européenne et internationale suivis d'une conversation avec le jury. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation.
Durée : trente minutes ; coefficient 2
Le concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par le décret du 14 septembre 2018 susvisé peut être ouvert dans les trois spécialités suivantes :
- sciences de la matière et de l'ingénieur ;
- sciences de la vie ;
- sciences humaines et sociales.
Lorsque le concours est ouvert dans plusieurs spécialités, les candidats choisissent lors de l'inscription la spécialité au titre de laquelle la candidature est présentée. Ce choix ne peut plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Dans chacune des spécialités, le concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprend les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve de rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier de 25 pages maximum (durée : cinq heures ; coefficient 6).
2° Epreuves d'admission :
a) Un entretien permettant, à partir d'un dossier renseigné par le candidat et présentant son expérience professionnelle et ses travaux de recherche, d'apprécier ses aptitudes, ses motivations, son parcours et ses réalisations ainsi que son aptitude à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et compétences acquises pour l'accomplissement des fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'entretien débute par un exposé liminaire d'au plus 10 minutes permettant au candidat de se présenter et d'évoquer son parcours ainsi que ses travaux universitaires.
Il se poursuit par des échanges portant notamment sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche. Le candidat est également interrogé sur son aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes. L'entretien peut donner lieu à des cas pratiques ou à des mises en situation professionnelles en lien avec les fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier, dont le modèle est mis en ligne sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration, n'est pas noté.
Durée : une heure, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 4.
b) Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ ayant pour sujet l'actualité européenne et internationale suivis d'une conversation avec le jury. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation.
Durée : trente minutes ; coefficient 2
Sont considérés comme éléments favorables à la biodiversité au titre du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime les haies, les alignements d'arbres, les arbres isolés, les bosquets, les mares, les fossés non maçonnés, les bordures non productives, les murs traditionnels, les jachères y compris mellifères tels que définis à l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), situés sur les surfaces de l'exploitation déclarées conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
Leurs caractéristiques et les coefficients de pondération et de conversion à retenir pour le calcul du taux défini au III de l'article précité sont ceux définis à l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Une surface portant plusieurs éléments favorables à la biodiversité déclarés par l'exploitant conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime ne peut être comptabilisée qu'une seule fois pour le calcul du pourcentage minimal visé au III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Pour l'application du a du I de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, la liste des catégories de culture ainsi que le barème de points affectés à chacune de ces catégories figure en annexe I du présent arrêté.

La liste des cultures pérennes incluses dans la catégorie " autres cultures " du barème mentionné à l'alinéa précédent figure en annexe II du présent arrêté.

Pour bénéficier du niveau de base au titre de la voie d'accès " pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ", l'agriculteur doit atteindre quatre points au titre du barème mentionné au premier alinéa.

Pour bénéficier du niveau supérieur, cinq points sont requis.

II. - Pour l'application du b du I de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, la période durant laquelle le maintien des prairies permanentes non labourées est vérifié va du 1er septembre précédant l'année de dépôt de la demande d'aide au 31 août de l'année de dépôt de la demande d'aide.

III. - Pour l'application du c du I de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, une couverture végétale doit être mise en place sur les inter-rangs, c'est-à-dire entre les arbres, entre les arbustes ou entre les rangs pour les cultures pérennes conduites en rangs. La couverture du rang ou, pour les cultures qui ne sont pas conduites en rangs, du pied de l'arbre ou des arbustes n'est pas requise.

Les couverts autorisés sur l'inter-rang sont les couverts semés, les repousses et les mulchs présents tout au long de la campagne culturale de la demande d'aide. Le couvert doit être présent toute l'année, avec une marge technique pour tenir compte de la période de levée en cas de renouvellement du couvert.

Les cultures pérennes concernées sont toutes les cultures pérennes hors celles mentionnées à l'annexe II.

Le taux de couverture visé au c du I de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime est calculé sur la base de la surface admissible de la parcelle, proratisée selon la grille ci-dessous en fonction de la surface couverte de l'inter-rang :

			Couverture de l'inter-rang ou de la parcelle pour les cultures qui ne sont pas conduites en rangs

			Taux appliqué à la surface admissible de la parcelle pour le calcul du taux de couverture

			Tous les inter-rangs ou 100 % de la parcelle

			100 %

			3 inter-rangs sur 4 ou au moins 75 % de la parcelle

			75 %

			2 inter-rangs sur 3 ou au moins 66 % de la parcelle

			66 %

			1 inter-rang sur 2 ou au moins 50 % de la parcelle

			50 %

			1 inter-rang sur 3 ou au moins 33 % de la parcelle

			33 %

			1 rang sur 4 ou moins ou au moins 25 % de la parcelle

			25 %

			Absence de couverture végétale des inter-rangs ou de la parcelle

			0 %

Le taux de couverture retenu pour l'exploitation correspond à la moyenne des taux calculés pour chaque parcelle.
La dernière session d'examen de la spécialité « Agent technique de sécurité dans les transports » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « Agent technique de sécurité dans les transports » aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l' arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sera abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1997


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. Annexe
Le montant de la cotisation est fixé à :
1° 589 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
2° 49,73 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. 
Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. 
Ces deux périodes peuvent être simultanées.
I.-Le montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre établissements de santé de la région en tenant compte de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3, notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.

 II.-Le montant mentionné au 2° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre les établissements autorisés à la prise en charge en pédiatrie au niveau régional notamment en fonction de leur capacité et de la nature des activités, après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3.
La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
2° La direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
3° La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
III. - Pour l'ensemble de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et le bureau des cabinets ;
2° Dispose du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé ;
3° Peut faire appel à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales et à la direction interministérielle du numérique.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée de l'enfance a autorité :
1° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la direction générale de la cohésion sociale ;
2° Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires, du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des étrangers en France, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
III. - Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels, notamment leurs services statistiques, ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée de l'enfance a autorité :

1° Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la direction générale de la cohésion sociale ;

2° Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

II. - Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires, du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des étrangers en France, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

III. - Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels, notamment leurs services statistiques, ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
I.-Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorité sur :
-la direction générale du travail ;
-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-le haut-commissaire aux compétences ;
-le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
-le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 
II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à la jeunesse. 
III.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle et économique. 
IV.-Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
V.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. 
VI.-Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
VII.-Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
VIII.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, et, en tant que de besoin, de la       mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite. 
IX.-Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
I.-Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a autorité sur le délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. 
II.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre,                 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
III.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. 
IV.-Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec                 le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
V.-Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique. 
VI.-Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap. 
VII.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, ainsi que de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 
VIII.-Il peut faire appel en tant que de besoin à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
I.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur : 
a) La direction interministérielle du numérique ; 
b) La direction interministérielle de la transformation publique ; 
c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ». 
II.-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. 
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose : 
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ; 
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
d) De la direction des achats de l'Etat. 
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins. 
V.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers. 
VI.-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel : 
a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ; 
b) A la direction de l'information légale et administrative, pour ce qui concerne les supports numériques et téléphoniques d'information administrative permettant aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitant leurs démarches ; 
c) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 
d) A l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour ce qui concerne les espaces « France services » et les conseillers numériques « France services ». 
VII.-Les services des divers départements ministériels, notamment les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports sont satisfaites.

II.-Dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans :

1° Aux élèves sous statut scolaire présentant une attestation signée par le chef d'établissement, conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté ;

2° Aux apprentis présentant une attestation signée par le responsable de l'organisme de formation, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
NOM de l'établissement :

ATTESTATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE

OBTENTION DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE ET VALIDATION DES COMPÉTENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE

(A destination des élèves sous statut scolaire préparant le Baccalauréat professionnel de " conducteur transport routier marchandises ")

Je soussigné (e)

Chef d'établissement (cachet de l'établissement)

Atteste sur l'honneur que M. Mme.

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

est titulaire de l'attestation de réussite intermédiaire (ARI) et a validé les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention des catégories B et C du permis de conduire dans le cadre de son cursus de formation professionnelle conduisant au Bac Pro " conducteur transport routier marchandises ".

Date...

Signature
NOM de l'organisme de formation :

ATTESTATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE :

VALIDATION DES COMPÉTENCES THÉORIQUES ET PRATIQUES DES CATÉGORIES B ET C DU PERMIS DE CONDUIRE ET VALIDATION DES COMPÉTENCES FIGURANT DANS LE LIVRET DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DE L'APPRENTI

(A destination des apprentis préparant le Baccalauréat professionnel de " conducteur transport routier marchandises ")

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'organisme de formation (cachet de l'établissement)

Atteste sur l'honneur que M. Mme.

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

a obtenu la moyenne générale des enseignements généraux et professionnels de 2e année d'apprentissage et a validé les compétences figurant dans le livret de formation et d'évaluation de l'apprenti ainsi que les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention des catégories B et C du permis de conduire dans le cadre de son cursus de formation professionnelle conduisant au Bac Pro " conducteur transport routier marchandises ".

Date...

Signature
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 167 du 21 juillet 2022, texte n° 3 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FH2iZI1ISqA9J4MoRQLIJ8QqXIoj1rNUQUJGj9Kdan8=
Il est institué autour de ce marché d'intérêt national un périmètre de référence prévu par l'article L. 761-4 du code de commerce englobant les communes suivantes :
I. - La ville de Paris.
II. - La totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
III. - Pour le département de l'Essonne, les communes des cantons d'Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Massy, Palaiseau, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Les Ulis, Vigneux-sur-Seine, Viry-Chatillon, Yerres ainsi que les communes d'Arpajon, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Chatel, Chamcueil, Cheptainville, Chevannes, Le Coudray-Montceaux, Courson-Monteloup, Egly, Fontenay-lès-Briis, Fontenay-le-Vicomte, Forges-les-Bains, Guibeville, Janvry, Leuville-sur-Orge, La Norville, Limours, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ollainville, Ormoy, Saint-Germain-lès-Arpajon, et Vaugrigneuse.

 IV. - Pour le département du Val-d'Oise, les communes des cantons de Argenteuil-1, Argenteuil-2, Argenteuil-3, Deuil-la-Barre, Domont, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Herblay-sur-Seine, Montmorency, Sarcelles, Taverny, Villiers-le-Bel, ainsi que les communes d'Attainville, Chennevières-lès-Louvres, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Frépillon, Goussainville, Maffliers, Mareil-en-France, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis Gassot, Vémars, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec.

 V. - Pour le département des Yvelines, les communes des cantons de Chatou, Le Chesnay-Rocquencourt, Houilles, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Trappes, Versailles 1 et Versailles 2, ainsi que les communes de Cernay-la-Ville, Les Clayes-sous-Bois, Plaisir, Thiverval-Grignon, Feucherolles, Noisy-le-Roi et Saint-Nom-la-Bretèche.

 VI. - Pour le département de Seine-et-Marne, les communes des cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Lagny-sur-Marne, Pontault-Combault, Torcy, Villeparisis ainsi que les communes de Annet-sur-Marne, Bailly-Romainvilliers, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Iverny, Messy, Le-Plessis-aux-Bois, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Villeroy, Châtres, Chaumes-en Brie, Coubert, Courquetaine, Evry-Grégy-sur-Yerre, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en Brie, Ozouer-le-Voulgis, Presles-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Compans, Mitry-Mory, Nantouillet, Chevry-Cossigny, Ravières, Férolles-Attilly, Ferrières-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Servon, Tournan-en-Brie, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Trésoriers-payeurs généraux.
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspection générale de l'administration.
Membres des tribunaux administratifs.
Ministère de l'agriculture
Inspection générale de l'agriculture.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
Inspection générale de la sécurité sociale.
Inspection générale de la santé et de la population.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Inspecteurs généraux du travail et de la main-d'œuvre.
Ministère de la culture
Inspection générale des affaires culturelles.
Ministère délégué à la jeunesse et aux sports
Inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Trésoriers-payeurs généraux.
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspection générale de l'administration.
Membres des tribunaux administratifs.
Ministère de l'agriculture
Inspection générale de l'agriculture.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
Inspection générale de la sécurité sociale.
Inspection générale de la santé et de la population.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Inspecteurs généraux du travail et de la main-d'œuvre.
Ministère de la culture
Inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Ministère délégué à la jeunesse et aux sports
Inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
I. – Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux alinéas précédents, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Les personnes mentionnées au troisième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1.
II. – Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
III. – Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues au présent article sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.
IV. – Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au Registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des informations inscrites au Registre national des entreprises ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.