Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF ", MENTION " TRIATHLON et DISCIPLINES ENCHAINEES "

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " triathlon et disciplines enchaînées ", suivantes :

			EPEF (*)

			Visées à l'article 4

			EPMSP (*)

			Visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			DEJEPS (*), spécialité " perfectionnement sportif " mention " triathlon "

			X

			X

			X

			X

			X

			UCC " triathlon " associée au :

			-BPJEPS, spécialité " activités physiques pour tous ", " activités aquatiques ", " activités aquatiques et de la natation " ou " activités du cyclisme " " et justifiant d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon de 2 ans dans les 5 dernières années.

			X

			Uniquement de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons

			X

			UCC (*) " triathlon " associée au :

			-BPJEPS, spécialité " éducateur sportif " mention " activités physiques pour tous ", " activités aquatiques et de la natation " ou " activités du cyclisme " et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du triathlon de 2 ans dans les 5 dernières années.

			X

			Uniquement de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons

			X

			Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées

			X

			uniquement

			de la production d'une attestation de participation à cinq triathlons

			X

			Les titulaires du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maitre-nageur sauveteur (CAEP-MNS) en cours de validité

			X

			uniquement

			de la production du BNSSA

			* EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

			* EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

			* BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

			* UCC : unité capitalisable complémentaire
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES.

Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par courrier électronique à l'adresse suivante :  dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr


Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par avis de concours (l'année A est l'année au cours de laquelle le concours est organisé) :

-une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;

-la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre " terre ", " marine ", " air ", " armement " ou " santé ") ;

-une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;

-une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;

-pour les candidats admissibles, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement datant de moins d'un an à la date prévue d'admission, délivré par un médecin des armées mentionnant l'aptitude à l'admission dans le corps des commissaires des armées et, pour les candidats ayant déclaré lors de leur candidature un choix d'ancrage " marine nationale ", l'aptitude au service à la mer datant de moins d'un an à la date prévue d'admission ;

-une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES

Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :

- être de nationalité française ;

- jouir de ses droits civiques ;

- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;

- être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

- détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;

- ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES

Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :

- être de nationalité française ;

- jouir de ses droits civiques ;

- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire,

- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;

- être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

- posséder l'un des diplômes ou titres suivants :

- diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;

- diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.

- détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;

- ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par courrier électronique à l'adresse suivante :  dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr


Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par l'avis de concours (l'année A est l'année au cours de laquelle le concours est organisé) :
-la demande d'inscription au concours, renseignée et signée ;

-la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre " terre ", " marine ", " air ", " armement " ou " santé ") ;

-un curriculum vitae faisant ressortir le parcours académique et les expériences professionnelles (2 pages maximum) ;

-une lettre de motivation manuscrite du candidat (2 pages maximum) ;

-une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise (notamment TOEIC, TOEFL, BULATS, certificat de l'université de Cambridge) ;

-une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité. Dans ce second cas, le diplôme devra être fourni au plus tard le jour de l'entrée à l'Ecole des commissaires des armées ;

-une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;

-une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;

-pour les candidats admissibles, un certificat médico-administratif d'aptitude médicale à l'engagement datant de moins d'un an à la date prévue d'admission, délivré par un médecin des armées mentionnant l'aptitude à l'admission dans le corps des commissaires des armées et, pour les candidats ayant déclaré lors de leur candidature un choix d'ancrage " marine nationale ", l'aptitude au service à la mer datant de moins d'un an à la date prévue d'admission ;

-une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite, au format libre, à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
Définitions. 
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Epandage " : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation. 
" Matière dangereuse " : substance ou mélange classé suivant les " classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2,3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges " dit CLP. Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité. 
" Emissions diffuses " : émissions résultant du contact direct (non canalisé) de substances volatiles ou de poussières avec l'environnement dans des conditions normales d'exploitation. 
" Emergence " : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; 
" Zones à émergence réglementée " :
-l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
-les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
-l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles. 
Dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1 et recensées " atmosphères explosibles ", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
I.-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes chargés de son versement, en application des articles 3 à 10.

II.-A compter du 25 mars 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 à 10. L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “ modernisation des déclarations sociales ”.

III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.

La Caisse centrale de la mutualité agricole adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement.

IV.-Ne sont pas éligibles les personnes sous main de justice écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine.

V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uE3o2iaLz4ujX46N5eNQWaM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=.
Les diplômes d'honneur de porte-drapeau récompensent les anciens combattants, les victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national, lors des cérémonies patriotiques. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être décerné après trois, dix, vingt, trente, quarante et cinquante années, consécutives ou non, de service de porte-drapeau, en tant que titulaire ou en tant que suppléant. Lorsqu'un diplôme d'honneur est attribué à un porte-drapeau déjà titulaire d'un premier diplôme, le nouveau diplôme ne se substitue pas à l'ancien.
Si la première demande est formulée après dix années de service, le diplôme d'honneur attribué récompense l'ensemble des années de service effectuées par le porte-drapeau au moment de la demande.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publicité préalable au commencement des épreuves, assurée par le président du centre de gestion organisateur.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont les mèches d'origine ont été remplacées par des mèches compatibles avec les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1998" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant désaromatisé répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités ou disciplines, le président peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature n'est recensée pour l'une des spécialités ou disciplines initialement prévues.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la jeunesse nommé par décret.
Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse. Il coordonne la mise en œuvre des actions menées par les différents ministères en faveur des jeunes en veillant à y associer l'ensemble des acteurs et des partenaires y contribuant.
Pour l'exercice de ses missions, il peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel de la jeunesse.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de la jeunesse.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Le président du centre de gestion organisateur compétent assure cette publicité.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans le cadre d'emplois ;
Une personnalité qualifiée ;
Un membre de l'enseignement supérieur ;
Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.


Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Il précise également s'il souhaite présenter l'épeuve facultative.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle " pâtissier" et du baccalauréat professionnel " Boulanger-Pâtissier " sont dispensés de l'unité 1 " approvisionnement et stockage du certificat d'aptitude professionnelle " chocolatier confiseur " régi par les dispositions du présent arrêté.
Dans le cas où une demande n'est pas validée est rejetée ou est retirée avant d'être validée conformément aux articles 7, 26, 29, 33, 34 ou 43 du règlement (UE) n° 528/2012 ou aux articles 7, 8 ou 13 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 ou à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013, 90 % du montant de la rémunération est récupérable par le demandeur, sans que ce montant puisse être inférieur à 800 €.
En application de l'article 4 du décret du 5 novembre 2019 susvisé, la liste, le classement par groupe et la localisation des emplois de l'encadrement d'enseignement et de la formation professionnelle agricoles sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les emplois des groupes I, II et III, ils précisent ceux permettant l'accès aux échelons spéciaux mentionnés à l'article 9 du même décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-728 du 28 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null

- Décret n°2022-738 du 28 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null

- Décret n°2022-741 du 28 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Art. 1-1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
  Art. 3,   Art. 9,   Art. 1-2,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
  Art. 4,   Art. 14,   Art. 5,   Art. 15,   Art. 6,   Art. 16,   Art. 7,   Art. 17,   Art. 8,   Art. 18,   Art. 9,   Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides ,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales 

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 10,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Art. 3-1,   Art. 10
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 2 bis,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 9-1,  Art. 10,  Art. Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-161

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R543-166
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-167,   Art. R543-168,   Art. R543-169,   Art. R543-170,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales,   Art. R543-171

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs ,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-156-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes ,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions relatives aux systèmes individuels ,   Sct. Paragraphe 3 :  Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage ,   Sct. Sous-Paragraphe 2 :  Dispositions relatives aux véhicules abandonnés 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-160

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-160-1,   Art. R543-160-2,   Art. R543-160-3,   Art. R543-160-4,   Art. R543-160-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-166-1,   Art. R543-166-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R543-155
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-155-1,   Art. R543-155-2,   Art. R543-155-3,   Art. R543-155-4,   Art. R543-155-5,   Art. R543-155-6,   Art. R543-155-7,   Art. R543-155-8,   Art. R543-155-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,   Art. R543-153,   Art. R543-154,   Sct. Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R543-156,   Art. R543-156-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-157,   Art. R543-157-1,   Art. R543-158,   Art. R543-158-1,   Art. R543-159,   Art. R543-159-1,   Art. R543-162,   Art. R543-163,   Art. R543-164

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-161-1,   Art. R543-161-2,   Art. R543-161-3,   Art. R543-161-4,   Art. R543-161-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R543-165
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

  Art. 11
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice. Cet arrêté précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur ou la collectivité territoriale organisatrice assure la publicité de l'arrêté.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.

Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 49-1542 du 1 décembre 1949 

Art. 2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 49-1542 du 1 décembre 1949 

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Annexe 3, Annexe 3 bis, Annexe 4, Annexe 5
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1.

 Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits relevant d'un autre alinéa de l'article L. 541-10-1.

 II.-La présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et de la circonstance que le véhicule est équipé de pièces fournies par le producteur ou d'autres pièces ou équipements supplémentaires quel qu'en soit le fabricant.

 III.-Les règles régissant la construction des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur relatives aux bruits, aux émissions polluantes, à l'utilisation de substances dangereuses et visant à faciliter le démontage, le désassemblage et la dépollution de ces véhicules sont définies au chapitre VIII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la route.
La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation de la quantité totale de véhicules et l'absence d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules constituant le dépôt à la date de la constatation ou, lorsque les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules sont identifiés, le constat de ce qu'ils ne se sont pas conformés à l'une des mesures de police prévues à ces articles.

 La personne publique concernée par ces dépôts illégaux peut prescrire le délai de réalisation des opérations de gestion des déchets mentionnées au I de l'article R. 543-166-1, ce délai courant à compter de la date de communication de l'ensemble des informations mentionnées au précédent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours pour les dépôts constitués de plus de dix véhicules.

 A l'issue de la résorption du dépôt, les éco-organismes et les systèmes individuels communiquent à la personne publique concernée les documents attestant l'exécution des opérations de gestion du dépôt illégal de véhicules qui ont été réalisées.
I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour prendre en charge les opérations de repérage et de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal de véhicules relevant de leur catégorie d'agrément selon les modalités prévues à l'article R. 543-166-2, y compris lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L. 541-10-1.

 A cette fin, les éco-organismes et les systèmes individuels signent avec les personnes publiques des territoires concernés des conventions de prise en charge.

 II.-Dans chacun de ces territoires, pour les véhicules relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, tout éco-organisme et système individuel peut refuser de prendre en charge les opérations de gestion d'un dépôt illégal de véhicules dès lors que le nombre moyen des véhicules dont il a assuré la prise en charge est, sur trois ans, au moins égal à 20 % du nombre moyen de véhicules qu'il a mis sur le marché dans le territoire considéré sur la même période.
Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion de ces déchets et des fluides frigorigènes qu'ils contiennent. Il met en place un dispositif d'évaluation de ces procédures et adopte s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 541-111, tout véhicule abandonné mentionné au 4° de l'article R. 543-154 est regardé comme constituant un dépôt illégal de déchets abandonnés.

 Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable dans le cas des déchets issus des produits relevant de la présente section.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs de gestion de déchets pour lui permettre, compte tenu des capacités de traitement disponibles de ces opérateurs et eu égard aux autres contrats les liant à d'autres éco-organismes et systèmes individuels, de pourvoir à la collecte sur le lieu de détention et en tout point du territoire national, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement de l'ensemble des véhicules hors d'usage relevant de son agrément.
Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces, substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public :

 1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses visées à l'article R. 318-10 du code de la route, de faciliter le démontage, le désassemblage et la dépollution des véhicules hors d'usage, la réutilisation et la valorisation de leurs pièces et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;

 2° Le pourcentage de chaque type de matériau recyclé intégré aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;

 3° Les informations relatives aux taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage.

 Dans le cas de producteurs disposant d'un site internet, ces informations sont mises à disposition du public par voie électronique.
I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les informations et consignes en langue française requises pour permettre la dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de traitement appropriées des véhicules hors d'usage.

 Ces informations indiquent les différentes pièces et matériaux des véhicules ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules.

 II.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, chaque fabricant de pièces utilisées dans les véhicules fournit aux centres VHU les informations et consignes en langue française requises pour permettre le démontage, le stockage, le contrôle et le référencement des pièces mentionnées à l'article R. 543-155-3.

 III.-Les informations mentionnées aux I et II du présent article sont mises à disposition sans frais auprès des centres VHU sous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques.
Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les opérateurs de gestion de déchets et les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules.

 Dans le cadre des opérations de réparation ou d'entretien des véhicules, les pièces usagées qu'un opérateur a trié afin qu'elles soient reconditionnées, au sens de l'article R. 122-4 du code de la consommation, et qui n'ont, ainsi, pas pris le statut de déchet font l'objet d'un marquage approprié, apposé par l'opérateur afin d'en assurer la traçabilité.
I.-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :
1° Les déchets ménagers et assimilés. Le plan comprend notamment une synthèse des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour les déchets ménagers et assimilés ;
2° Les déchets amiantés. Le plan comprend notamment une planification du maillage du territoire en installations de collecte de ces déchets ;
3° Les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques relevant des filières à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment :
-une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le cadre de l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques prévue par l'article L. 541-1 ;
-une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, à l'aide de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés prévus à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ;
II.-Les flux de déchets suivants peuvent également faire l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :

1° Les véhicules hors d'usage. Le plan prévoit notamment une planification des installations de traitement en adéquation avec le gisement du territoire ;

2° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière à responsabilité élargie des producteurs. Le plan prévoit notamment une planification des centres de tri de ces déchets.
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.

Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R. 515-38.

II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.

Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.

Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou éco-organismes.

En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.

En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-161.

La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.

Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les opérations de gestion de ce véhicule.
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage.

 Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules hors d'usage complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage complets et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

 II.-Lorsqu'il contribue financièrement aux coûts des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent article, l'éco-organisme établit un contrat type relatif à ces opérations, dans les conditions prévues à l'article R. 541-104.

 L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.