Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-1 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 511-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 511-3 

la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 


L. 511-4 

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 


L. 511-4-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 511-4-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 511-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas 
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 


L. 511-8 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
Le II de l'article L. 511-8-1 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-8-2

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ; 
2° A l'article L. 511-6 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ; 
b) Au douzième alinéa, les mots : «, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 518-2-1 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 518-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 518-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-5 et L. 518-6 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 518-7 à L. 518-9 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 518-10 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 518-11 à L. 518-13 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-14 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 518-15 à L. 518-15-2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-15-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 518-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-17 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-18 à L. 518-20 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-21 et L. 518-22 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-23 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24 

la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 


L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 516-1 et L. 516-2

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications. 
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règles du Comite de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II.-L'Office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement. 
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L. 532-1. 
Les services financiers de l'Office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 522-1 et L. 522-2 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-3 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 522-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 522-6 à L. 522-7-1 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 522-8 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 522-9 et L. 522-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 522-10-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-11 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-11-2 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-11-3 et L. 522-14 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-15 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-15-1 et L. 522-16 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 522-17 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 522-18 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-19 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 521-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 521-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 521-3 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 521-3-1 

la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 


L. 521-3-2 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 521-4 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 521-5 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 521-6 et L. 521-7 

l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 


L. 521-8 à L. 521-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : 
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ; 
4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. ».
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. 
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 773-20 sont applicables. 
L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 515-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 515-1-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 515-2 et L. 515-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 515-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-6 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 515-7 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 515-8 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 515-9 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-10 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 

L. 515-11 et L. 515-12 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-13

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas 
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-29 et L. 511-33 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-34

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 512-85 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 512-86 et L. 512-86-1 

la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 

L. 512-87 à L. 512-89 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 512-90 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 512-92 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 512-93 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 512-99 et L. 512-102 

la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 


L. 512-103 et L. 512-104 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 512-105 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 512-106 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 512-107 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 512-108

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ; 
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ; 
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ; 
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-104 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-105

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-35 

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 


L. 511-36 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-37 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase 
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-39 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-41 et L. 511-41-1 A 
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C 
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-41-3 à L. 511-41-5 
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 


L. 511-43 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 511-44 à L. 511-49 
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-50 et L. 511-50-1 
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 511-36, les mots : « règlement de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « surveillance consolidée équivalente » le reste de l'alinéa n'est pas applicable ; 
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : « et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 » sont supprimés ; 
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ; 
6° A l'article L. 511-42, après les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : « au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts » sont remplacés par : « définis par arrêté du ministre chargé des finances » ; 
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ».
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 54-10-1 et L. 54-10-2 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 54-10-3 à L. 54-10-5

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; 
2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : « aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 548-1 et L. 548-2 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

L. 548-3 et L. 548-4 

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 


L. 548-5 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 548-6

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ; 
2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 
3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 544-2 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 544-3 à L. 544-6 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 547-1 à L. 547-6 
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, le premier alinéa de l'article L. 547-1 est ainsi rédigé : 
« Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui mettent en relation, par le biais d'un système d'information sur internet, des personnes physiques ou morales qui octroient des prêts ou acquièrent des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, et des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement. 
Cette mise en relation implique soit la facilitation de l'octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs et instruments. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 524-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 524-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 524-3 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 524-4 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 524-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 524-6 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 524-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 526-1 à L. 526-4 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 526-6 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-7 à L. 526-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 526-11 

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 


L. 526-12 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-13 à L. 526-14 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-15 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 526-16 à L. 526-18 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 526-19 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-20 et L. 526-27 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-28 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-29 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-30 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-31 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-32 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 526-33 et L. 526-34 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-35 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 526-36 et L. 526-37 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 526-38 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-39 

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 


L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 523-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 523-2, à l'exception de son h) 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 523-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 523-5 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 523-6

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 541-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 541-2 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 541-3 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-7 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 541-8 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-8-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 541-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 525-1 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 525-2 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 525-3 et L. 525-4 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 525-5 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 525-6 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I 
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 


L. 525-7 et L. 525-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

Le I de l'article L. 525-9 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 525-10 à L. 525-13 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 545-1 à L. 545-5 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 545-5-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 545-6

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

II.-Pour l'application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'arrêté du ministre chargé de l'économie ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 563-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 563-2 

l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 


L. 563-3 à L. 563-5 
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. 
III.-Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. 
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ; 
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ; 
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ; 
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. 
IV.-Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V relatif au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 549-1 et L. 549-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 546-1 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 546-2 et L. 546-3 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 546-4

l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° 
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 531-2 : 
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ; 
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ; 
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 513-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-12 à L. 513-14 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-15 à L. 513-17 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-18 à L. 513-20 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-21 à L. 513-24 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 


L. 513-25 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 513-26 

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 


L. 513-26-1 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-27 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-28 à L. 513-30 
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-31 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 513-32 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 513-33 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. 
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel. 
Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel. 
Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie : 
1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ; 
2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre, des articles L. 712-4 et L. 712-10 ou d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article. 
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. 
Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article L. 459 du code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l'Etat précisés par décret.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception du III bis de l'article L. 533-12, aux articles L. 533-15 et L. 533-18 à L. 533-18-2, au I de l'article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 en ce qui concerne ces transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions. 
Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité. 
Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées comme des contreparties éligibles.
I.-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients, est regardée comme remplissant les obligations de l'article L. 533-11 si : 
1° Avant la fourniture des services d'exécution ou des services ou des matériels de recherche, le prestataire de services d'investissement et le prestataire de recherche concluent un accord précisant la fraction, imputable aux prestations de recherche, des frais combinés ou des paiements conjoints pour les services d'exécution et la recherche ; 
2° Le prestataire de services d'investissement informe ses clients des paiements conjoints versés aux tiers prestataires de recherche pour les services d'exécution et de recherche ; 
3° La recherche pour laquelle les frais combinés ou le paiement conjoint sont effectués concerne des émetteurs dont la capitalisation boursière, pour la période de trente-six mois précédant la fourniture de la recherche, n'a pas dépassé un milliard d'euros, sur la base des cotations de fin d'exercice pour les exercices où ils sont ou étaient cotés ou sur la base des capitaux propres pour les exercices où ils ne sont pas ou n'étaient pas cotés. 
II.-Le matériel et les services de recherche mentionnés au présent article sont ceux destinés : 
1° Soit à permettre de dégager une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou marché, ou bien sur un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou des émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers ainsi qu'un secteur ou un marché spécifique ; 
2° Soit à émettre une recommandation de stratégie d'investissement ou un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel ou bien futur des instruments financiers ou des actifs ; 
3° Soit à proposer une analyse et des éclairages originaux et des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L. 533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé ou lorsque les instruments financiers sont commercialisés exclusivement pour des contreparties éligibles ou distribués exclusivement auprès de contreparties éligibles. 
Pour l'application du présent article, constitue une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé toute clause en vertu de laquelle l'émetteur d'une obligation est tenu, en cas de remboursement anticipé, de verser au détenteur de l'obligation un montant égal à la somme de la valeur actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu'à la date d'échéance et du montant principal de l'obligation à rembourser.
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 420-13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés, une ventilation complète : 
1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ou sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents ; 
2° Des positions de leurs clients ; 
3° Des positions des clients de ces clients jusqu'au client final.