Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.
La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.
A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces informations permettent de contrôler le respect des conditions de la reconnaissance.

 Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs.

 En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous-section ;
2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de six mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de six mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant la période de bénéfice de l'allocation et en cas de maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal ;
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent paragraphe ;
3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption, d'une durée de six mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de six mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la naissance de l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
Par dérogation à l'article R* 81-1, le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur, ou son adjoint, chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée de contrôle fiscal, dans lequel ces fonctionnaires sont affectés.
Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion. Cette demande comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R* 96 G-2.
Sur demande de l'administration, les opérateurs et les prestataires lui communiquent les données sur support informatique, par un dispositif sécurisé.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 
R. 851-6 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 

R. 851-6 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 à R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 

R. 851-6 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 

R. 851-6 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 

R. 851-6 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 à R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 et R. 811-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 851-5 
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 
R. 851-6 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
R. 852-2 et R. 852-3 
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 
R. 852-4 
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

 II.-La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l'autorité compétente pour procéder à l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement.

 III.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :

 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ;

 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.

 IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d'échange d'informations entre l'autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d'autre part.
I.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.

 Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.

 II.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision.

 Il est statué sur la légalité de la décision motivée dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.

 III.-Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application des I et II du présent article sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

 IV.-Les fournisseurs de services d'hébergement visés par une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires peuvent demander l'annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

 La juridiction administrative compétente statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6-1-1,  Art. 6-1-2,  Art. 6-1-3,  Art. 6-1-4,  Art. 6-1-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 57

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Indicateurs. 
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 du présent arrêté : 
- la part de leurs mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie et sous-catégories déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ; 
- la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les déchets ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ;
- le taux de collecte par catégories telles que définies au  II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement , exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;
- les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au  II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement , exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente.
Données relatives à la mise sur le marché. 
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente : 
- en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et
- par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
- par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et
- en précisant au titre de quel alinéa de l'article R. 543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché. 
Les producteurs et les mandataires qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement confient à cet organisme la transmission pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des informations visées au présent article.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l' article R. 543-197 du code de l'environnement .
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales , qui comportent notamment l'obligation de tenir une comptabilité matières, auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments et les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée. "
   L'agrément de l'exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées est délivré pour sept ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est renouvelable ou révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation par le titulaire de ses obligations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et du budget définit les zones de ramassage et fixe la procédure d'attribution des agréments ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
   L'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour trois ans maximum par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est révocable dans les mêmes formes en cas d'inobservation de ses obligations.
Champ d'application.
Les emballages ménagers définis à l'article R. 543-54 et visés à l'article R. 543-65 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté. Ils sont classés selon les secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
Les imprimés papiers et les papiers à usage graphique visés à l'article R. 543-210-1 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté. Ils sont classés selon les catégories et secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
Registre des mises sur le marché.
Conformément aux dispositions des articles R. 543-65 et R. 543-210-1 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le calcul d'un éventuel équilibrage entre les éco-organismes agréés, le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, visés à l'article 1 du présent arrêté.
A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
Afin de faciliter les déclarations au registre, l'Agence, en concertation avec les déclarants concernés, peut définir des regroupements de certains codes prévus en annexe.
Publication des informations.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6, les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 et 9 ne sont pas mises à disposition du public.
Délégation à un éco-organisme pour les metteurs sur le marché.
Les éco-organismes agréés en application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement (pour les emballages ménagers) ou en application de l'article D. 543-207 du code de l'environnement (pour les papiers) transmettent à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement mentionnées aux articles 3 et 4, et transmettent de manière agrégée pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives aux quantités mises sur le marché telles que déterminées à l'article 5 et aux quantités collectées et triées, telles que déterminées à l'article 6.
Les éventuelles actualisations des données portant sur la mise en marché de l'année n-1 (correspondant aux contributions au titre de l'année n), telles que déterminées à l'article 5, sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel les metteurs en marché adhèrent pour l'année n.
De même, les éventuelles actualisations des données portant sur les quantités collectées et triées de l'année n, telles que déterminées à l'article 6, sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé avec lequel les collectivités sont en contrat pour l'année n.
Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 et L. 541-9 du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers mentionné en annexe 1 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les données relatives aux mises sur le marché en 2018, et des articles 8 à 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Transmission des informations.
Les informations mentionnées aux articles 3 à 10 du présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l'Agence.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les éco-organismes, ces modalités de transmission sont précisées dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence visée dans le cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement en ce qui concerne les emballages ménagers, des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du même code en ce qui concerne les papiers graphiques.
Les éco-organismes prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d'être en mesure de transmettre à l'Agence les données telles que prévues dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les opérateurs de tri, ces modalités de transmission sont définies par l'Agence en concertation avec les représentants des acteurs.
Données relatives aux quantités entrantes et sortantes des installations de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, l'opérateur privé ou public d'installation de tri déclare à l'Agence :
1° Le tonnage par collectivité de déchets entrants sur les centres de tri selon les types de flux de collecte tels que définis en annexe 4 au présent arrêté ;
2° Le tonnage sortant par standards emballages et par standards relatifs aux papiers graphiques tels que définis en annexe 3 au présent arrêté pour les déchets de papiers ;
3° La destination des standards emballages et des standards relatifs aux papiers graphiques en précisant le repreneur :
a) Le tonnage ;
b) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
c) La raison sociale ;
d) L'adresse ;
e) Le code postal ;
f) La ville ;
g) Le pays ;
4° Le tonnage de refus de tri et la destination de ces refus :
a) Le type de traitement ;
b) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
c) La raison sociale ;
d) L'adresse ;
e) Le code postal ;
f) La ville ;
g) Le pays ;
5° Le tonnage d'éventuels sortants autres que ceux mentionnés ci-dessus et la destination de ces tonnages :
a) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
b) La raison sociale ;
c) L'adresse ;
d) Le code postal ;
e) La ville ;
f) Le pays.
Enregistrement des opérateurs de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, chaque opérateur privé ou public d'installation de tri de déchets d'emballages ménagers et de papiers procède à l'enregistrement au registre prévu à l'article 8 et fournit à cet effet à l'Agence :
1° Sa raison sociale ;
2° Son numéro SIREN ;
3° Sa catégorie juridique ;
4 Son code NAF ;
5° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ;
6° Ses numéros de téléphone ;
7° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique).
L'Agence transmet à chaque opérateur de tri une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
L'opérateur, privé ou public, d'installation de tri informe l'Agence lorsqu'il cesse d'être opérateur d'installation de tri aux fins d'annulation de son enregistrement.
ANNEXE 2
RELATIVE AUX PAPIERS GRAPHIQUES
Annexe 2.1 - Glossaire
« repreneur » : l'entité reprenant la propriété ou la détention des déchets de papiers issus du traitement des déchets de papiers directement auprès de la collectivité signataire d'une convention avec un titulaire.
« utilisation finale » : processus qui commence lorsqu'aucune opération de tri mécanique supplémentaire n'est plus nécessaire et que les déchets entrent dans un processus de production et sont effectivement transformés en produits, matériaux et substances.
« recycleur - utilisateur final de la matière » : quiconque utilise le déchet papiers dans un processus d'utilisation finale.
Annexe 2.2 - Nomenclature
Nomenclature des papiers :
Liste des catégories d'imprimés papiers et papiers à usage graphique et secteurs d'activités homogènes visés à l'article R. 543-210-1 du code de l'environnement.
Catégories :
Papiers imprimés.
Papiers non imprimés.
Secteurs d'activités homogènes :
1. Journaux ou magazines d'annonces.
2. Imprimés publicitaires.
3. Annuaires.
4. Magazines de marque et publications d'entreprise/Publications des collectivités territoriales et des services de l'Etat.
5. Mailings/publipostages/Courriers de gestion.
6. Formulaires administratifs et commerciaux/Papiers à en-tête.
7. Catalogues de vente.
8. Enveloppes et pochettes postales personnalisées.
9. Publications de presse : presse payante sur papier journal.
10. Publications de presse : presse gratuite d'information.
11. Publications de presse : presse magazine.
12. Encarts publicitaires presse non annoncés au sommaire.
13. Notices d'utilisation et modes d'emploi.
14. Affiches.
15. Papiers de décoration : papiers peints, papiers cadeaux, papiers de création.
16. Papiers fiduciaires : moyens et justificatifs de paiements, billetterie (transport, spectacles).
17. Papiers à copier.
18. Enveloppes et pochettes postales.
19. Autres.
ANNEXE 4
RELATIVE AUX TYPES DE FLUX DE COLLECTE
Nomenclature des types de flux de collecte :
Multi-matériaux (emballages hors verre et papiers graphiques).
Emballages cartons et papiers graphiques.
Emballages plastiques et métaux.
Emballages légers (plastiques, métaux, carton).
Papiers graphiques.
Multi-matériaux et verre.
Emballages plastiques, métaux et verre.
Autres.
ANNEXE 5
RELATIVE AUX SOUTIENS DANS LE CADRE DE LA REP EMBALLAGES MÉNAGERS
Détail des soutiens financiers (en €) pour l'ensemble des collectivités en contrat avec l'éco-organisme :
- les soutiens du barème F tels que précisés en annexe relative au barème aval du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement. Les soutiens pour lesquels il existe un barème différencié en fonction des matériaux sont détaillés par matériaux.
- sommes versées dans le cadre du soutien à la transition tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement.
- sommes versées dans le cadre des mesures d'accompagnement : accompagnement dans le cadre de l'extension des consignes de tri et autres mesures exceptionnelles d'accompagnement, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement.
- coûts des actions spécifiques à l'outre-mer tel que prévu au chapitre relatif aux actions spécifiques à l'outre-mer du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement :
- soutien aux programmes d'action territorialisés ;
- coûts nets liées à la garantie de reprise par l'éco-organisme dans les territoires ultramarins : ensemble des charges de transport de l'éco-organisme moins les recettes ventes des matériaux, détaillé par matériaux ;
- coûts nets liées au pourvoi : ensemble des charges de collecte, tri, transport de l'éco-organisme dans les territoires en pourvoi auxquelles sont soustrait les recettes des ventes des matériaux ;
- soutien au transport, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement, détaillé par matériaux ;
- soutien en cas de prix de reprise négatif, tel que prévu au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement, détaillé par matériaux.