Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur :
1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ;
4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;
5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;
7° (Abrogé)
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément au premier alinéa de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale ;
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;
10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile ;
11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime ;
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 ;
13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l'article L. 1454-2 du code du travail.
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
Lorsque les personnes titulaires de l'agrément sont de garde, elles sont tenues :
   1. D'assurer l'écoute des appels conformément au tour de garde ;
   2. De satisfaire sans délai aux demandes de transport, sauf impossibilité absolue ;
   3. D'informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux mentionné à l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus sont tenues de participer au service de garde organisé par le commissaire de la République.
   Ce dernier établit un tableau départemental de garde, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en concertation avec les professionnels concernés. La participation de chaque entreprise au tour de garde doit prendre en compte ses moyens opérationnels.
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée à un sapeur-pompier volontaire, en application de l'article 5, est fixé pour l'année 2021 et selon les années de services effectuées à :

 1° 400,00 euros pour au moins 15 années de service ;

 2° 498,04 euros pour au moins 20 années de service ;

 3° 996,06 euros pour au moins 25 années de service ;

 4° 1 494,10 euros pour au moins 30 années de service ;

 5° 1 992,11 euros pour au moins 35 années de service.

 La revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est effectuée annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget.
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10. Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.
I. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps départemental, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7.

La contribution publique de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est définie :

1° Par le montant des prestations à verser, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 à 18, déduction faite d'une part des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et, d'autre part, le cas échéant, de la participation de l'Etat au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ;

2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 ;

3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.

II. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est versée à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 7.

La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 2° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :

1° Par le montant des prestations à verser à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 à 18, déduction faite des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques ;

2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale, prévue à l'article 7 ;

3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.

La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, mentionné au 3° de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée, est définie :

1° Par le montant des prestations à verser au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à chaque sapeur-pompier volontaire ou aux ayants droit d'une réversion selon le montant défini en application des articles 11 à 18 ;

2° Par la contribution complémentaire pour l'association nationale prévue à l'article 7 ;

3° Par la participation au fonctionnement de l'organisme national de gestion.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application des dispositions de l'article 15-11 de la loi du 3 mai 1996 précitée et qui a accompli la durée de service définie à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues par l'article 15-13 de cette même loi. Les années de service accomplies au sein d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l'autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation d'activité, à l'exception des services accomplis simultanément. 
En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de dix ans, tout en étant inférieure à quinze ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli quinze ans de services.
Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2022 inclus :

1° Lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :

a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;

b) L'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

c) L'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

2° Lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;

3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.

Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.

Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4.

L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
S'agissant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne relevant du FEDER, les dispositions du présent décret s'appliquent aux dépenses engagées sur le territoire national sous réserve des règles d'éligibilité définies aux articles 63 à 68 du règlement général, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, susvisé, et au chapitre V du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif " Coopération territoriale européenne " Interreg, susvisé, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci ou dans les règles établies conformément au paragraphe 2 de l'article 37 du règlement (UE) Interreg.
Les recours contre les décisions prises en application du présent titre sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La mention « Mort pour le service de la République » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée, à la diligence du ministère public, en marge de l'acte de décès.
I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'émettre un avis sur chaque demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ».
II. - Le Premier ministre désigne le président de la commission parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. La durée de son mandat est de trois ans.
Outre son président, la commission est composée de sept membres, directeurs d'administration centrale des ministères dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
La composition de la commission est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Lorsqu'un décret, pris sur le fondement du cinquième alinéa du I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée, prévoit l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » à des personnes non mentionnées au premier alinéa du même I, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que siègent, en qualité de membres supplémentaires, le ou les directeurs d'administration centrale intéressés des ministères dont relèvent les personnes concernées.
III. - Le Premier ministre désigne, en même temps que le président, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat.
Les autres membres, désignés en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent être suppléés par un membre de la direction qu'ils représentent.
IV. - Un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce des fonctions de rapporteur auprès de la commission sans voix délibérative.
La commission se réunit en tant que de besoin et à la demande du Premier ministre.
La commission délibère valablement dès que quatre membres au moins, dont le président, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
V. - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils et militaires de l'Etat.
La preuve des circonstances du décès de la personne mentionnée au premier ou au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée peut être apportée par tout moyen.
Lorsque la mention « Mort pour le service de la République » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée sans délai après la décision d'attribution prise par le Premier ministre.
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
La demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'Office instruit la demande.
Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet d'une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d'acceptation.
La décision est notifiée au demandeur par l'Office.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 4 du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application du même article à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la juridiction compétente est le tribunal de première instance.
La demande en vue de bénéficier de la qualité de pupille de la République prévue au II de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du demandeur et de l'enfant lorsque ce dernier n'est pas demandeur, ainsi que la qualité dont se prévaut le demandeur.
Elle est accompagnée d'un document attestant du lien de filiation entre l'enfant et le parent reconnu « Mort pour le service de la République », de l'acte de décès du parent et de tous certificats ou autres pièces justificatives que le demandeur juge utile de produire.
La demande d'attribution de la qualité de pupille de la République est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'Office instruit la demande.
Le silence gardé pendant deux mois après le dépôt d'une demande vaut décision d'acceptation.
La décision est notifiée par l'Office au parent survivant, au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur.
Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la trente-septième ligne des tableaux des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du code de l'éducation est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 719-49
Résultant du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022

R. 719-49-1 à R. 719-50-1
Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019

 ».
Le Premier ministre exerce les compétences conférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à ses services départementaux par les articles R. 421-4, R. 421-7, R. 421-8, R. 421-15 et R. 421-18, ainsi que par les articles R. 431-7 et R. 431-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il peut toutefois, en application de l'article L. 611-6 du même code, déléguer à l'Office le soin de mettre en œuvre, au nom de l'Etat, tout ou partie des compétences nécessaires à la mise en œuvre de l'accompagnement des pupilles et au versement des subventions d'entretien et d'éducation mentionnées au présent chapitre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,   Art. R6311-18,   Art. R6311-18-1,   Art. R6311-18-2,   Art. R6311-18-3,   Art. R6311-18-4
Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique. Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.
Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République " comprend les sept membres titulaires suivants :
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;

- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement et déjà soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, l'obligation de déclaration s'applique à compter de la publication du présent décret.
Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du même code, l'obligation de déclaration s'applique six mois après l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental obligatoire précité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle,   Art. R4746-1,   Art. R4746-2,   Art. R4746-3,   Art. R4746-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre V : Amendes administratives,   Art. R4755-3,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail,   Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans,   Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux,   Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle,   Art. R4755-1,   Art. R4755-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail,   Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans,   Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité ,   Sct. Sous-section 2 :  Injonctions aux opérateurs économiques ,   Sct. Sous-section 3 :  Mesures de sauvegarde ,   Sct. Sous-section 4 :  Recouvrement des coûts ,   Sct. Sous-section 5 :  Droits procéduraux des opérateurs économiques

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4314-12,   Art. R4314-11,   Art. R4314-10,   Art. R4314-16,   Art. R4314-15,   Art. R4314-13,   Art. R4314-17,   Art. R4314-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle,   Art. R4313-90,   Art. R4313-91,   Art. R4313-92,   Art. R4313-93,   Art. R4313-94,   Art. R4313-95

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4314-8,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché ,   Art. R4314-7,   Sct. Sous-section 2 : Accès aux documents et informations,   Art. R4314-9,   Sct. Sous-section 2 :  Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché ,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4313-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché,   Sct. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités,   Art. R4314-1,   Art. R4314-2,   Art. R4314-3,   Art. R4314-4,   Sct. Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités,   Art. R4314-5,   Sct. Section 3 : Mesures de surveillance du marché,   Art. R4314-6
ANNEXE
LISTE DES MATIÈRES QUI DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES PAR LA CONVENTION MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE R. 441-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Patrimoine locatif social concerné par la convention.
Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.
Caractéristiques des logements proposés pour le contingent préfectoral (éventuellement).
Dispositions spécifiques aux programmes neufs.
Modalité de gestion des réservations de l'Etat (gestion directe ou déléguée, précisions relatives au fonctionnement opérationnel dans les deux cas, dont les modalités de présentation des candidats, délais, et en cas de gestion directe, les justifications possibles et suites données aux éventuels refus de candidats).
Modalités d'identification des publics prioritaires (éventuellement).
Modalités opérationnelles du décompte du flux, dont l'étape retenue dans le processus de proposition, candidature, attribution et signature du bail.
Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE).
Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports facultatifs et obligatoires.
Actualisation annuelle : éléments déclencheurs, modalités et conclusion des avenants.
Modalités de règlement des litiges.
Durée de la convention. Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (dont mention du IV de l'article R. 441-5-2 du CCH).
Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».
Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée.

Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des articles 15-1 à 15-6 du chapitre IV du titre premier du décret du 16 août 1901 susvisé ainsi qu'à celles des articles 38 et 42 du décret du 16 mars 1906 susvisé. Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables.
Par dérogation à l'article 19, les sous-officiers de gendarmerie des grades de gendarme et de maréchal des logis-chef, justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée supérieure ou égale à deux années dans le domaine des systèmes d'information et de communication, peuvent, sur leur demande et après avis de la commission prévue à l'article 7, se voir attribuer le diplôme technique des systèmes d'information et de communication par la validation de l'expérience professionnelle.

 La commission apprécie les candidats en fonction de la variété et de la qualité des connaissances acquises dans le cadre du parcours professionnel.

 Nul ne peut se porter candidat plus de trois fois au titre de la présente voie de sélection.

 Les dispositions du présent article, notamment les modalités du dépôt des candidatures et le déroulé du processus de sélection, sont précisées par instruction.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.
Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.
Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.
Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants :
1° En matière de legs :
a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immobiliers ou mobiliers situés en France ;
b) Lorsque la loi étrangère est applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immeubles situés en France ou des actions ou parts sociales d'entreprises dont le siège social est situé en France ou des parts d'une société civile immobilière dont le patrimoine comporte un immeuble situé en France.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux libéralités portant sur un local servant habituellement à l'exercice public du culte situé en France.
2° En matière de donation :
a) Lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France ;
b) Lorsque la loi française a été choisie par les parties ;
c) Lorsque, en l'absence de choix de loi, le donateur est domicilié en France ou que l'acte a été établi en France.
I. ― Lorsqu'ils sont avisés d'une succession satisfaisant aux critères définis à l'article 6-1, les notaires en informent l'Etat ou l'établissement étrangers et en font la déclaration au ministre de l'intérieur.
Lorsque l'Etat ou l'établissement étrangers est bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, il appartient au mandataire désigné selon la loi étrangère pour accomplir les formalités en France de procéder à la déclaration de la donation au ministre de l'intérieur.
II. ― La déclaration au ministre de l'intérieur est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu :
1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l'acte de décès du testateur ;
2° Pour les libéralités entre vifs : une copie de l'acte de donation ou, à défaut, la justification de la libéralité ;
3° Le cas échéant, toute estimation de la valeur de la libéralité ; 
4° La justification de l'acceptation de la libéralité par l'Etat ou par l'établissement étrangers ainsi que, le cas échéant, la justification de l'aptitude de l'établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire ;
5° La procuration à une personne nommément désignée par l'Etat ou par l'établissement étrangers pour accomplir les formalités en France ou la justification de la nomination d'un mandataire désigné selon la loi étrangère ;
6° Les statuts de l'établissement étranger bénéficiaire, déclarés ou approuvés conformément à son droit national, et tout document officiel attestant que l'établissement est habilité par son droit national à recevoir des libéralités.
III. ― Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, la déclaration est accompagnée d'une description du bien précisant sa nature, son support, le nom de son auteur, son titre et sa date, ses matériaux, ses dimensions ainsi que tout signe distinctif utile à son identification, et d'une photographie d'un format suffisant pour rendre possible la reconnaissance du bien.
Lorsque le dossier est complet, le ministre de l'intérieur adresse au mandataire désigné et, le cas échéant, au notaire un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence d'opposition sera acquise. Cet accusé de réception fait courir le délai de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer.
En cas de dossier incomplet, l'accusé de réception fixe un délai pour la production des pièces manquantes et précise que le délai ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.
Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.
Les gardiens de la paix stagiaires bénéficient d'une seconde période de formation sous forme de stage adapté à leur premier emploi d'une durée de douze mois. Cette période peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue de ce stage, qui comporte des modules de formation obligatoires, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et, sous réserve des dispositions de l'article 8-1, placés au premier échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps d'origine.
I. L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.

Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.

Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris.

II. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débitant de tabac. Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.

III. L'audit mentionné à l'article 3 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.

 Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.

 Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.

 Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant.
ANNEXE 3

CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 3 ANS PAR RÉGION

			Intitulé

			Territoires concernés

			(Région / académie / territoire)

			Secteurs d'activité

			Mention

			Durée

			de labellisation

			Campus des métiers et des qualifications Lumière intelligente et solutions d'éclairage durables

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Transition énergétique, éco-industrie

			Excellence

			3 ans

			Campus des métiers et des qualifications Mécanique connectée et fonctions support

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Systèmes innovants, mécatronique

			Excellence

			3 ans

			Campus des métiers et des qualifications de l'Education Artistique et Culturelle en Bretagne

			Bretagne

			Création, design, audiovisuel

			Excellence

			3 ans

			Campus des métiers et des qualifications Bois, Ecoconstruction et Ecotechnologie

			Guyane

			Infrastructures, bâtiment, éco-construction

			Excellence

			3 ans

			Campus des métiers et des qualifications BTP et usages du numérique

			Occitanie

			Infrastructures, bâtiment, éco-construction

			Excellence

			3 ans

			Campus des métiers et des qualifications Habitat, énergies renouvelables et éco-construction

			Occitanie

			Transition énergétique, éco-industrie

			Excellence

			3 ans
ANNEXE 4

CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS PAR RÉGION

			Intitulé

			Territoires concernés

			(Région / académie / territoire)

			Secteurs d'activité

			Mention

			Durée

			de labellisation

			Campus des métiers et des qualifications Agroéquipements

			Bourgogne-Franche-Comté

			Alimentaire, agro-alimentaire

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Alimentation - Goût - Tourisme

			Bourgogne-Franche-Comté

			Tourisme, gastronomie

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Santé, social et bien-être

			Guyane

			Services à la personne, bien-être

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Ferroviaire, Industrie automobile et Eco-mobilité

			Hauts-de-France

			Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Construction durable et éco-réhabilitation

			Nouvelle-Aquitaine

			Infrastructures, bâtiment, éco-construction

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Mobilité Ferroviaire Durable, Connectée, Autonome et Décarbonée - Ferrocampus

			Nouvelle-Aquitaine

			Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications du Nautisme des Pays de la Loire

			Pays-de-la-Loire

			Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Hôtellerie et restauration du Pacifique tradition de l'accueil et du partage en Polynésie française 

			Polynésie

			Tourisme, gastronomie

			-

			5 ans
ANNEXE 2

CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 2 ANS PAR RÉGION

			Intitulé

			Territoires concernés

			(Région / académie / territoire)

			Secteurs d'activité

			Mention

			Durée

			de labellisation

			Campus des métiers et des qualifications Bâtiment durable Bretagne

			Bretagne

			Infrastructures, bâtiment, éco-construction

			Excellence

			2 ans

			Campus des métiers et des qualifications Aéronautique & Spatial

			Guyane

			Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes

			-

			2 ans

			Campus des métiers et des qualifications Autonomie, longévité et santé

			Hauts-de-France

			Services à la personne, bien-être

			Excellence

			2 ans

			Campus des métiers et des qualifications Métiers d'art & Patrimoine

			Hauts-de-France

			Création, design, audiovisuel

			-

			2 ans
ANNEXE 1

CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 1 AN PAR RÉGION

			Intitulé

			Territoires concernés

			(Région/ académie/ territoire)

			Secteurs d'activité

			Mention

			Durée

			de labellisation

			Campus des métiers et des qualifications Relation Client Excellence Sud

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Services aux entreprises, logistique

			-

			1 an
ANNEXE 1

CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 1 AN PAR RÉGION

			Intitulé

			Territoires concernés

			(région / académie / territoire)

			Secteurs d'activité

			Mention

			Durée

			de labellisation

			Campus des métiers et des qualifications Autonomie et Inclusion

			Grand Est

			Services à la personne,

			bien-être

			Excellence

			1 an
ANNEXE 4

CLASSEMENT DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 5 ANS PAR RÉGION

			Intitulé

			Territoires concernés (région / académie / territoire)
			

			Secteurs d'activité

			Mention

			Durée

			de labellisation

			Campus des métiers et des qualifications Soutien au tourisme, à l'hôtellerie, à l'agri-culinaire et à la restauration

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Tourisme, gastronomie

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Text'In (Textile, mode, cuir et design)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Création, design, audiovisuel

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications de la filière alimentaire

			Bretagne

			Alimentaire, agroalimentaire

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications TI-VAG (Tourisme intégré et de la valorisation de la Guadeloupe)

			Guadeloupe

			Tourisme, gastronomie

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Génie civil et éco-construction en milieu tropical

			La Réunion

			Infrastructures, bâtiment,

			éco-construction

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Industries de la mobilité

			Normandie

			Mobilité, aéronautique, transport terrestres et maritimes

			-

			5 ans

			Campus des métiers et des qualifications Aéronautique Nouvelle-Aquitaine

			Nouvelle-Aquitaine

			Mobilité, aéronautique, transport terrestres et maritimes

			-

			5 ans