Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine. 
Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade, les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet échelon. 
II.-Les membres du Conseil d'Etat qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. 
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
III.-Les dispositions du II s'appliquent aux conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 et aux maîtres des requêtes en service extraordinaire qui avaient, antérieurement à leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale. 
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers d'Etat en service ordinaire, les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4, les maîtres des requêtes et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont classés à un échelon du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des membres du Conseil d'Etat.
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits civils et politiques.
Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le mandat de celle qu'elle remplace.
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.

 Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de la durée de cette ou ces activités professionnelles.

 Les magistrats qui avaient, à la date de clôture des inscriptions aux concours, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure, dans les conditions fixées au II de l'article R. 233-1.

 Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus favorable.

 II.-Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article R. 233-6.
Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur confrontation.
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du magistrat poursuivi.
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.

La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat poursuivi.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que des cas de détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins trois années de services effectifs.
Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2, les magistrats exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas d'affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux années, les magistrats sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'article L. 234-2-1 ou à l'article L. 234-2-2 au titre du grade occupé lors de l'affectation.

 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux mobilités obligatoires.

 Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article L. 234-2-2, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue à l'article L. 234-2-1.

 Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public les magistrats judiciaires, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans le corps des magistrats administratifs sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue soit à l'article L. 234-2-1, soit à l'article L. 234-2-2, selon leur grade d'accueil, s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances d'emploi.
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration.
Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
– l'Agence française de lutte contre le dopage ;
– l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– l'Autorité de la concurrence ;
– l'Autorité des marchés financiers ;
– l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ;
– l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
– l'Autorité nationale des jeux ;
– l'Autorité de régulation des transports ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire ;
– la Commission de régulation de l'énergie ;
– la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
– la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
– la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
8° Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7.
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président d'une même chambre plus de sept années consécutives.
Les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du contentieux.
Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend :
1° Les présidents des chambres ;
2° Les assesseurs des chambres ou, lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque chambre ;
3° Lorsque les chambres réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un conseiller d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des chambres qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, le président d'une chambre est remplacé par l'assesseur de la chambre le plus ancien dans ses fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la chambre.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité publique et des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes. 
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.
La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.
Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.
Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.
L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 
1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; 
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 
3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; 
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; 
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 
6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. 
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Sont soumis aux prescriptions des articles 2 à 8, 11, 13, 14, 17, 19, 21, 22 et 37 à 51 les générateurs utilisant un fluide autre que l'eau, dont la température d'ébullition sous la pression atmosphérique normale est inférieure à 400° C, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
-la contenance du générateur est supérieure à vingt-cinq litres (25 litres) ;
-la température du fluide peut excéder 120° C ;
-la pression effective de la vapeur produite ou susceptible de se produire peut excéder un bar (1 bar).
Ces prescriptions ne préjugent pas les mesures particulières de sécurité que les propriétés chimiques ou nucléaires de certains fluides pourraient rendre nécessaires.
Pour l'application du présent règlement, sont respectivement considérés comme générateurs, canalisations et récipients les appareils à pression ci-après définis, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à terre et y sont effectivement utilisés. 
Est considéré comme générateur tout appareil dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un liquide ou à une vapeur, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même. Par exception, l'appareil n'est pas considéré comme générateur si l'énergie qu'il reçoit est apportée par un fluide provenant lui-même d'un autre générateur soumis aux dispositions du présent décret en application des articles 1-1 ou 1-2 ci-après. 
Est considérée comme canalisation toute enceinte dont le rôle principal est de permettre le passage d'un fluide d'un appareil à un autre ; des transformations physiques ou chimiques ne peuvent y avoir lieu qu'à titre accessoire. 
Est considérée comme récipient toute enceinte qui n'appartient ni à un générateur ni à une canalisation, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après.
§ 1.-Sont soumis à l'ensemble des dispositions ci-après les générateurs et les récipients de vapeur d'eau. 
§ 2.-Par exception et sous réserve des dispositions de l'article 1-3 ci-après, ne sont pas soumis aux prescriptions du présent décret : 
a) Les générateurs dont la contenance est inférieure ou égale à vingt-cinq litres (25 litres) ; 
b) Les récipients dont la contenance est inférieure ou égale à cent litres (100 litres) ; 
c) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un demi-bar (0,5 bar) ; 
d) Les cylindres et enveloppes de machines à vapeur. 
§ 3.-Ne sont pas considérés comme des récipients de vapeur d'eau les récipients contenant avec de la vapeur d'eau une vapeur ou un gaz autre qu'un gaz inerte, lorsque la pression effective totale peut excéder quatre bars (4 bar). 
§ 4.-Les générateurs et récipients d'eau surchauffée, y compris les récipients pouvant recevoir à la fois de l'eau surchauffée et un autre fluide sous pression, sont respectivement considérés comme des générateurs et des récipients de vapeur d'eau lorsque la température maximale de l'eau peut excéder 110° C.
L'emploi de la fonte est interdit pour toutes les parties des chaudières en contact avec les gaz de la combustion.
Dans les autres parties, cet emploi n'est permis que pour les tubulures et autres pièces accessoires dont la section intérieure ne dépasse pas 300 centimètres carrés et à la condition que le timbre ne dépasse pas dix bars.
Pour les sécheurs et surchauffeurs de vapeur, l'emploi de la fonte n'est permis que lorsqu'il s'agit d'éléments nervurés ou cloisonnés ou de pièces de raccordement qui, en cas de fuite ou rupture, déverseraient la vapeur dans le courant des gaz.
Pour les réchauffeurs d'eau sous pression, la fonte ne peut être employée que si ces appareils sont constitués par des tubes n'ayant pas plus de 100 millimètres de diamètre intérieur.
Le chef du service interdépartemental de l’industrie et des mines peut récuser le visiteur s’il estime que celui-ci ne satisfait pas aux conditions posées à l’alinéa précédent. Il peut demander dans ce cas que la visite soit faite par un organisme de contrôle proposé par la personne tenue à l’exécution de cette visite et dont il accepte l’intervention. Cet organisme de contrôle doit avoir l’indépendance, la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent article, sur une autorisation ministérielle donnée après avis de la commission centrale des machines à vapeur, pour certains types d'appareils présentant des garanties spéciales de sécurité.
Les prescriptions du présent article qui visent la fonte sont applicables également à la fonte malléable.
Le choix des matériaux employés à la construction et à la réparation des appareils à vapeur, leur mise en oeuvre, la constitution des assemblages, la détermination des dimensions et épaisseurs sont laissés à l'appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité, réserve faite des dispositions suivantes : 
1° L'emploi de la fonte, pour les générateurs de vapeur, n'est permis que dans les cas spécifiés à l'article 3 du présent décret ; 
2° L'emploi de matériaux non métalliques et le soudage, tant dans la construction que dans la réparation des appareils, peuvent être subordonnés à des conditions fixées par des arrêtés du ministre des travaux publics, après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
Sont soumis aux prescriptions des articles 44, 45 et 45-1 les générateurs et récipients de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée dont la contenance est inférieure aux limites fixées à l’article 1-1 ci-dessus mais qui remplissent les autres conditions de cet article.
Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront rendre certaines autres prescriptions du présent règlement applicables à ceux de ces appareils dont la capacité est supérieure à deux litres (2 litres).
Lorsqu’il résulte des constatations faites par le service des mines, notamment à la suite d ’un accident, qu’un type d’appareil est, en raison de certaines de ses caractéristiques, manifestement dangereux, le ministre peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression et le constructeur ou les propriétaires entendus, interdire le maintien en service de tous les appareils présentant les mêmes caractéristiques, même si ces appareils ne contreviennent pas aux règlement en vigueur.
Sont soumises aux prescriptions des articles 44, 45 et 45-1 les canalisations d ’eau surchauffée et de vapeur d’eau.
Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront fixer des conditions d’établissement, d’entretien et de surveillance pour les canalisations d’eau surchauffée et de vapeur d’eau d’un diamètre intérieur supérieur à quatre-vingts millimètres (80 mm), dans lesquelles la température peut excéder 120° C, la pression effective du fluide quatre hectopièzes (4 hpz) et le produit de la pression effective maximale en service exprimée en hectopièzes par le diamètre intérieur exprimé en millimètres le nombre mille (1.000).
Sont soumis aux dispositions des articles 44 et 45-1 les générateurs et récipients de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ainsi que les générateurs utilisant un fluide autre que l’eau, même s’ils ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent règlement en vertu des articles 1-1 et 1-2.
Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront rendre applicables certaines autres dispositions du présent règlement et des textes pris pour son application aux générateurs et récipients de vapeur d’eau et d’eau surchauffée où la pression effective de vapeur peut dépasser un demi-bar (0,5 bar) et dont la contenance est supérieure à deux litres (2 litres).
En cas d’accident ayant occasionné la mort ou des blessures, le chef de l’établissement doit prévenir Immédiatement le maire de la commune et l’ingénieur des mines chargé de la surveillance. L'ingénieur se rend sur les lieux dans le plus bref délai, pour visiter les appareils, en constater l’état et rechercher les causes de l’accident. Il rédige sur le tout :
1° Un procès-verbal des constatations faites qu’il adresse à l’ingénieur en chef et que celui-ci fait parvenir au procureur de la République, avec son avis ;
2° Un rapport qui est adressé au préfet, par l’intermédiaire et avec l’avis de l’ingénieur en chef.
Si l’ingénieur des mines délègue un fonctionnaire de son service pour se rendre sur les lieux, ce dernier établit et signe le procès-verbal et le rapport. Il les adresse à l’ingénieur des mines et celui-ci les transmet avec ses observations à l'ingénieur en chef, qui procède comme il est dit ci-dessus.
En cas d'explosion, les constructions ne doivent point être réparées et les fragments de l’appareil rompu ne doivent point être déplacés ou dénaturés avant la constatation de l’état des lieux par l’ingénieur.
En cas d’accident ayant occasionné la mort ou des blessures, le chef de l’établissement doit prévenir Immédiatement le maire de la commune et l’ingénieur des mines chargé de la surveillance. L'ingénieur se rend sur les lieux dans le plus bref délai, pour visiter les appareils, en constater l’état et rechercher les causes de l’accident. Il rédige sur le tout :
1° Un procès-verbal des constatations faites qu’il adresse au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines et que celui-ci fait parvenir au procureur de la République, avec son avis ;
2° Un rapport qui est adressé au préfet, par l’intermédiaire et avec l’avis du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines .
Si l’ingénieur des mines délègue un fonctionnaire de son service pour se rendre sur les lieux, ce dernier établit et signe le procès-verbal et le rapport. Il les adresse à l’ingénieur des mines et celui-ci les transmet avec ses observations au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines, qui procède comme il est dit ci-dessus.
En cas d'explosion, les constructions ne doivent point être réparées et les fragments de l’appareil rompu ne doivent point être déplacés ou dénaturés avant la constatation de l’état des lieux par l’ingénieur.
Le présent règlement s’applique aux générateurs, canalisations et récipients à liquide surchauffé ou à vapeur sous pression énumérés aux articles 1-1 à 1-4 ci-après, lorsqu’ils sont utilisés à terre. 
Est considéré comme générateur tout appareil dans lequel de l’énergie calorifique provenant d’une source de chaleur dont la température peut dépasser 350 “ C est apportée à un liquide pour le surchauffer ou le vaporiser en vue de la transformation et du transfert de cette énergie à un appareil utilisateur. 
Est considérée comme canalisation toute capacité dont l’objet principal est de permettre le mouvement d’un fluide d’un appareil à un autre ; des transformations physiques ou chimiques ne peuvent y avoir lieu qu’à titre accessoire. 
Est considérée comme récipient toute capacité qui n’appartient ni à un générateur ni à une canalisation, sauf l’exception visée à l’article 20 du présent règlement.
La déclaration reproduit les indications qui figurent sur la plaque d’identité prévue à l’article 7 et fait connaître avec précision :
1° Le nom et le domicile du vendeur de l’appareil et l’origine de celui-ci ;
2° Le nom et le domicile de celui qui se propose d’en faire usage ;
3° La commune et le lieu où il est établi ;
4° La forme, la capacité et la surface de chauffe ;
5° Le numéro du timbre réglementaire et la catégorie définie à l’art. 23 ci-après ;
6° Un numéro distinctif de la chaudière, si l ’établissement en possède plusieurs;
7° Enfin, le genre d’industrie et l’usage auquel le générateur est destiné.
Pour les chaudières électriques, l'indication de la surface de chauffe est remplacée par celle de la nature et de la tension du courant ainsi que de son intensité maximum.
Tout changement dans l’un des éléments déclarés entraîne l’obligation d’une déclaration nouvelle ou d’une déclaration complémentaire.
Sont soumises aux dispositions des articles 2, 44, 45 et 45-1 les canalisations de vapeur d’eau et d’eau surchauffée.
Des arrêtés ministériels, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, pourront fixer des conditions d’établissement, d’entretien et de surveillance pour les canalisations de vapeur d’eau et d’eau surchauffée, d’un diamètre intérieur supérieur à quatre-vingts millimètres (80 mm), dans lesquelles la température maximale du fluide peut excéder 110° C, sa pression effective maximale un demi-bar (0,5 bar) et le produit de la pression effective maximale par le diamètre intérieur, exprimée dans les unités ci-dessus, le nombre mille (1.000).
La déclaration reproduit les indications qui figurent sur ia plaque d’identité prévue à l’article 7 et fait connaître avec précision :
1° Le nom et le domicile du vendeur de l’appareil et l’origine de celui-ci ;
2° Le nom et le domicile de celui qui se propose d ’en faire usage ;
3° La commune et le lieu où il est établi ;
4° La forme, la capacité et la surface de chauffe ;
5° Le numéro du timbre réglementaire et la catégorie définie à l’article 23 ci-après, la date de la dernière épreuve ;
6° Un numéro distinctif de la chaudière, si l'établissement en possède plusieurs ;
7° Enfin, le genre d’industrie et l’usage auquel le générateur est destiné.
Pour les chaudières électriques, l’indication de la surface de chauffe est remplacée par celle de la nature et de la tension du courant ainsi que de son intensité maximum.
Tout changement dans l’un des éléments déclarés entraîne l’obligation d’une déclaration nouvelle ou d’une déclaration complémentaire.
Toute paroi en contact par une de ses faces avec la flamme ou les gaz de la combustion doit être baignée par l'eau sur sa face opposée. Le niveau de l'eau doit être maintenu, dans chaque chaudière, à une hauteur de marche telle qu'il soit, en toutes circonstances, à 6 centimètres au moins au-dessus du plan pour lequel la condition précédente cesserait d'être remplie. La position limite est indiquée d'une manière très apparente, au voisinage du tube de niveau mentionné à l'article suivant.
Les prescriptions énoncées au présent article ne s'appliquent point :
1° Aux sécheurs et surchauffeurs de vapeur à petits éléments distincts de la chaudière ;
2° A des surfaces relativement peu étendues et placées de manière à ne jamais rougir même lorsque le feu est poussé à son maximum d'activité, telles que les tubes qui traversent le réservoir de vapeur, en envoyant directement à la cheminée les produits de la combustion.
Pour les chaudières chauffées autrement que par des flammes ou des gaz de combustion, le présent article s'applique à toute paroi chauffée qui pourrait être susceptible de rougir.
Le choix des matériaux employés à la construction et à la réparation des appareils à vapeur, leur mise en œuvre, la constitution des assemblages, la détermination des dimensions et épaisseurs sont laissés à l’appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité, réserve faite des dispositions suivantes : 
1° L’emploi de la fonte, pour les générateurs de vapeur, n’est permis que dans les cas spécifiés à l’article 3 du présent décret ; 
2° L’emploi de la soudure, tant dans la construction que dans la réparation des appareils à vapeur, peut être subordonné à des conditions fixées par des arrêtés du ministre des travaux publics, après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
Les vases clos chauffés autrement que par la vapeur d’eau, et dans lesquels de l’eau est portée à une température de plus de 100° sans que le chauffage ait pour effet de produire un débit de vapeur, sont considérés comme chaudières à vapeur pour l’application du présent règlement.
Toutefois, les appareils de sûreté obligatoires sur une chaudière de cette sorte sont seulement les suivants:
1° Deux soupapes de sûreté dans le cas où la capacité de la chaudière excède 100 litres, une seule dans le cas contraire, ces soupapes remplissant d’ailleurs les conditions stipulées à l’article 9 ;
2° Un manomètre et une bride de vérification remplissant les conditions prescrites à l’article 11 ;
3° Deux appareils indicateurs du niveau de l'eau, conformement à l’article 15, à moins que le mode d’emploi ne comporte nécessairement l'ouverture du vase entre les operations successives auxquelles il sert. Dans ce cas, il peut n’y avoir qu’un seul appareil indicateur du niveau de l'eau et cet appareil peut être réduit à un robinet de jauge, placé de manière à indiquer si la condition de l’article 14 est remplie.
Les dispositions de l’article 34 sont applicables aux vases clos visés au présent article lorsqu’ils comportent un couvercle amovible.
Sont soumis aux prescriptions du présent règlement les générateurs et les récipients de vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux. 
Sont exceptés toutefois, sauf en ce qui concerne l'application de l’article 44 : 
a) Les générateurs dont la capacité est inférieure à 25 litres ; 
b) Les récipients dont la capacité est inférieure à 100 litres ; 
c) Les cylindres de machines à vapeur et leurs enveloppes, les enveloppes de turbines à vapeur ; 
d) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un tiers d'hectopièze. Ces appareils sont munis d’une plaque indiquant la pression maximum pour laquelle ces dispositions sont prises. 
Les appareils dans lesquels de la vapeur est produite, mais dont le chauffage est obtenu par la vapeur empruntée un générateur distinct, sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme des récipients. 
Les tuyauteries de vapeur sont soumises aux prescriptions de l’article 44 et, en outre, aux conditions d’établissement, d’entretien et de surveillance qui pourront être fixées par des arrêtés du ministre des travaux publics, après avis de la commission centrale des machines à vapeur.
Sont soumis à l’ensemble des prescriptions ci-après lorsque la pression effective de la vapeur peut excéder une hectopièze (1 hpz) les générateurs de vapeur d’eau dont la contenance est supérieure à vingt-cinq litres (25 litres) et les récipients de vapeur d ’eau dont la contenance est supérieure à cent litres (100 litres), à l’exception des cylindres et enveloppes de machines à vapeur et des récipients qui font partie d ’un appareil pouvant recevoir à la fois de la vapeur d ’eau et un autre gaz ou vapeur sous pression lorsque la pression effective totale peut excéder quatre hectopièzes (4 hpz).
Les générateurs et récipients d ’eau surchauffée sont assimilés aux générateurs et récipients de vapeur d ’ eau lorsque la pression effective du liquide peut excéder quatre hectopièzes (4 hpz) et la température 120° C.
Le choix des matériaux employés à la construction et à la réparation des appareils à vapeur, leur mise en œuvre, la constitution des assemblages, la détermination des dimensions et épaisseurs sont bissés à l’appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité, sous réserve, en ce qui touche les générateurs, des stipulations de l’article 3, relatif aux générateurs placés à demeure et rendu applicable aux générateurs mobiles par l’article 28.
Sont soumis aux prescriptions du présent règlement les générateurs et les récipients de vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux. 
Sont exceptés toutefois, sauf en ce qui concerne l’application de l’article 44 : 
a) Les générateurs dont la capacité est inférieure à 25 litres ; 
b) Les récipients dont la capacité est inférieure à 100 litres ; 
c) Les tuyauteries de vapeur, les cylindres de machines à vapeur et leurs enveloppes, les enveloppes de turbines à vapeur ; 
d) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un tiers d’hectopièze. Ces appareils sont munis d’une plaque indiquant la pression maximum pour laquelle ces dispositions sont prises. 
Les appareils dans lesquels de la vapeur est produite, mais dont le chauffage est obtenu par de la vapeur empruntée à un générateur distinct, sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme des récipients.
ATTESTATION DU (DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX) À JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE

Nous soussignés (représentants légaux),

-

-

certifions que l'enfant

candidat à l'admission en classe de dans l'établissement

au titre de l'aide à la famille (1) :

□ ne nécessite pas d'adaptations ou d'aménagements des conditions de scolarité ou d'hébergement pour raison de santé, ou un suivi médical particulier.

□ nécessite des adaptations ou des aménagement des conditions de scolarité ou d'hébergement pour raison de santé, ou un suivi médical particulier, et demandons une admission à titre dérogatoire aux conditions d'aptitude médicale et joignons les documents utiles à l'instruction de la demande (2).

sommes informés que l'admission est subordonnée au résultat de la visite médicale d'aptitude effectuée par le médecin du lycée et qu'une inaptitude médicale définitive constatée en cours de scolarité entraine l'exclusion.

Date et signatures du(es) représentant(s) légal(aux)

(1) Cochez une seule case.

(2) Liste des pièces à fournir définies par circulaire.
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À L'ADMISSION EN LYCÉE MILITAIRE AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

(établi par un médecin des armées)

Je soussigné, médecin (1)

certifie avoir examiné ce jour

Nom : Prénom :

Né(e) le à

et atteste qu'il / elle (2) présente / ne présente (2) pas l'aptitude médicale pour l'admission au titre de l'aide au recrutement pour le(s) cursus :

- Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (2) ;

- Ecole navale (2) ;

- Ecole de l'air et de l'espace (2) ;

- Ecole polytechnique (2) ;

- Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (formation d'ingénieur des études et techniques de l'armement) (2) ;

- Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (2).

A , le

Timbre et signature

(1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées.

(2) Barrer les mentions inutiles.
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE AU TITRE DE L'AIDE À LA FAMILLE

(établi par un médecin des armées)

Je soussigné, médecin (1)

certifie avoir examiné ce jour à la demande du chef d'établissement

Nom : Prénom :

Né(e) le à

candidat(e) à l'admission / scolarisé(e) (2) dans l'établissement suivant :

- le Prytanée national militaire de La Flèche (2) ;

- le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (2) ;

- le lycée militaire d'Aix-en-Provence (2) ;

- le lycée militaire d'Autun (2) ;

- le lycée naval de Brest (2) ;

- l'école des pupilles de l'air de Grenoble (2),

et atteste qu'il / elle (2) présente / ne présente pas (2) l'aptitude médicale pour l'admission / pour poursuivre sa scolarité (2) au titre de l'aide à la famille dans l'établissement.

A , le

Timbre et signature

(1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées.

(2) Barrer les mentions inutiles.
Les candidats à l'admission au titre de l'aide à la famille doivent être à jour des vaccinations légales et réglementaires prévues par le code de la santé publique et présenter un état de santé compatible avec les conditions de scolarité de l'établissement auquel ils postulent et la vie en internat. 
Préalablement à l'admission et selon les modalités définies par les directions des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), de l'armée de l'air et de l'espace (DRH-AAE) et la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), les candidats adressent avec leur dossier de candidature :
-un justificatif de réalisation des vaccinations légales et réglementaires au sens du code de la santé publique (carnet de santé ou photocopies des pages " vaccinations " du carnet ou, à défaut, tout document justifiant du statut vaccinal du candidat) ;
-sous pli scellé à l'attention du médecin de l'établissement, le questionnaire de santé défini par le service de santé des armées et publié sur les sites Internet de l'armée de terre, de la marine nationale ou de l'armée de l'air et de l'espace, accompagné de tout document en rapport avec l'état de santé du candidat ;
-une attestation signée par le ou les représentants légaux du candidat mineur certifiant qu'il ne nécessite pas d'adaptations ou d'aménagements de la scolarité, des conditions d'hébergement pour raison de santé ou un suivi médical particulier (annexe I) ;
-en cas d'inaptitude physique à l'éducation physique et sportive (EPS), un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude doit être présenté. En cas d'inaptitude partielle, le certificat peut mentionner les indications utiles pour adapter la pratique de l'EPS dans le respect du secret médical. Le certificat précise également sa durée de validité qui ne peut excéder l'année scolaire.
CERTIFICAT MÉDICAL D'INAPTITUDE EN COURS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

(établi par un médecin des armées)

Je soussigné, médecin (1)

certifie avoir examiné ce jour

Nom : Prénom :

Né(e) le à

et atteste qu'il / elle (2) est inapte au titre de l'aide au recrutement et que son état de santé est / n'est pas (2) compatible avec la poursuite de la scolarité dans l'établissement.

A , le

Timbre et signature

(1) Le certificat est obligatoirement établi par un médecin des armées.

(2) Barrer les mentions inutiles.
1°, 2°, 3 et 5° ont modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2023


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

4° Après l'annexe IX, il est insérée une annexe IX bis intitulée : Début de période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencée en mélange pour l'année 2023 et figurant en annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé,   Art. R147-9-2,   Art. R147-9-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-3,   Art. R147-8-1,   Art. R147-11
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : " en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée " sont remplacés par les mots : " sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ".