ANNEXE I

AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et des outre-mer
1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

			CÔTE-D'OR

			Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

			Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

			HAUTE-GARONNE

			Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

			Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

			GIRONDE

			Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

			LOIRE-ATLANTIQUE

			Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

			LOIRET

			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

			NORD

			Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

			PARIS

			Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

			Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

			Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BAS-RHIN

			Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

			Direction départementale des finances publiques de la Marne

			Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

			Direction départementale des finances publiques de la Moselle

			Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

			COTE-D'OR

			Direction départementale des finances publiques du Doubs

			HAUTE-GARONNE

			Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

			GIRONDE

			Direction départementale des finances publiques de la Vienne

			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

			Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

			NORD

			Direction départementale des finances publiques de la Somme

			PARIS

			Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

			Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

			Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

			RHÔNE

			Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

			Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

			Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

			SEINE-MARITIME

			Direction départementale des finances publiques du Calvados
2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

			Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78
B. - Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

			SERVICE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

			Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

			SERVICE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :

			- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

			- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

			Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

			SERVICE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

			Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.

			SERVICE

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

			Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
C. - Assignations du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de prestations comptables mutualisées

			(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

			CÔTE-D'OR

			Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

			FINISTERE

			Direction départementale des finances publiques du Morbihan

			ILLE-ET-VILAINE

			Direction départementale des finances publiques du Morbihan

			HAUTE-GARONNE

			Direction départementale des finances publiques du Tarn

			GIRONDE

			Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

			HERAULT

			Direction départementale des finances publiques du Gard

			LOIRE-ATLANTIQUE

			Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

			LOIRET

			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

			NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

			Direction départementale des finances publiques de l'Oise

			PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

			Direction départementale des finances publiques de l'Ain

			RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

			Direction départementale des finances publiques de l'Isère

			SEINE-MARITIME

			Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de prestations comptables mutualisées

			(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

			Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

			BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

			Direction départementale des finances publiques des Vosges

			MOSELLE

			Direction départementale des finances publiques des Vosges

			RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

			Direction départementale des finances publiques de l'Ain

			VIENNE

			Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			CALVADOS

			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

			DOUBS

			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

			HERAULT

			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

			MARNE

			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

			Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

			RHÔNE

			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

			SOMME

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

			VIENNE

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne
E. - Assignations des services des douanes
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			(siège ou antenne)

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			BOUCHES-DU-RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			NORD

			Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			PUY-DE-DÔME

			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

			RHÔNE

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			SEINE-MARITIME

			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
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