Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
-attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
-justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
-justifier de sa capacité à effectuer l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant justifiant d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
-la production d'une attestation d'expérience de moniteur dans le parachutisme, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;

-un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme choisie par le candidat permettant d'apprécier ses aptitudes à juger une manche de compétition de niveau national afin d'analyser et proposer des remédiations.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en basket-ball ;

-mobiliser les techniques de la mention basket-ball pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'organiser l'espace de pratique et de vérifier la pertinence de l'organisation ;

-être capable de présenter et d'organiser son fonctionnement en sécurité ;

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'activité basket-ball et d'organiser la pratique en minimisant le risque ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séance collective dans l'activité basket-ball d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes, portant sur des questions liées à la sécurité.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

 a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :

 - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;

 - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité ;

 b) Justifier de la pratique de l'activité basket-ball pendant au moins une saison sportive.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d' :

 - une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

 - une attestation de pratique de l'activité basket-ball pendant au moins une saison sportive délivrée par le responsable de la structure concernée.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “basket-ball” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique, les formateurs permanents et les évaluateurs répondent aux exigences de l'annexe II-2-1 du code du sport ;

 b) Les tuteurs doivent être titulaires soit :

 - du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “basket-ball” et justifier d'une expérience professionnelle de deux années minimum ;

 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er ou 2e degré option “basket-ball” ;

 - du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “basket-ball” ;

 - du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “basket-ball ”   .
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en basket-ball” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “mobiliser les techniques de la mention basket-ball pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ basket-ball ” figure en annexe III au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " ÉDUCATEUR SPORTIF" MENTION " BASKET-BALL"

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité " éducateur sportif" mention " basket-ball" suivantes :
EPEF visées

			à l'article 4
EPMSP visées

			à l'article 5
UC1
UC2
UC3
UC 4

			BEES (*) 1er degré option basket-ball

			x

			x

			x

			x

			x

			x

			BPJEPS (*) spécialité

			basket-ball

			x

			x

			x

			x

			x

			x

			BPJEPS (*) spécialité

			" sports collectifs" mention " basket-ball

			x

			x

			x

			CQP (*) technicien sportif de basket-ball

			x

			x

			Brevet fédéral

			" initiateur" délivré par la Fédération française de basket-ball

			x

EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

CQP : certificat de qualification professionnelle.

UC : unité capitalisable.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " ÉDUCATEUR SPORTIF " MENTION " BASKET-BALL "

Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

Epreuve certificative de l'UC 3 :

Conduite d'une séance d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball suivie de son évaluation lors d'un entretien avec les évaluateurs.

Cette épreuve s'organise comme suit :

Avant la conduite de séance, le candidat présente pendant dix minutes au maximum sa préparation de séance qu'il resitue dans un cycle d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement.

Il conduit une séance collective d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball d'une durée de quarante-cinq minutes au minimum et de quatre-vingt-dix minutes au maximum, avec un public de pratiquants du basket-ball (5 contre 5).

La séance est suivie d'un entretien avec les évaluateurs d'une durée de trente minutes au maximum lequel vise à justifier des objectifs poursuivis en adéquation avec la séance menée, des choix pédagogiques et techniques, la capacité du candidat à préserver l'intégrité physique et psychologique des pratiquants.

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances, cycles d'animation ou d'apprentissage en basket-ball.

Epreuve certificative de l'UC 4 :

1° Production d'un document :

Le candidat transmet un dossier de vingt pages minimum à trente pages maximum dans les conditions fixées par le recteur de région académique, comprenant :

- une planification annuelle d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball ;

- un cycle d'animation, d'apprentissage ou d'entraînement en basket-ball réalisé dans sa structure d'alternance pédagogique et composé d'au moins six séances ;

- une présentation du cadre de la pratique compétitive spécifique au basket-ball ;

2° Entretien :

Lors d'un entretien d'une durée comprise entre trente minutes minimum à quarante minutes maximum, le candidat doit, à partir d'une séance issue du cycle mentionné ci-dessus qu'il choisit, montrer sa capacité :

- à resituer cette séance par rapport à son environnement et au groupe entrainé ou animé ;

- à valider ses compétences en matière de sécurité et de responsabilité ;

- à montrer comment sa planification annuelle permet aux publics dont il a la responsabilité de progresser individuellement ou techniquement.

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier les compétences du candidat en matière de sécurité notamment au regard des caractéristiques singulières des différents publics.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du volley-ball et disciplines associées ;

-mobiliser les techniques de la mention volley-ball et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du volley-ball et disciplines associées ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'initiation en volley-ball.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'initiation en volley-ball d'une durée de vingt minutes au maximum, suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ volley-ball et disciplines associées ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois années. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 et justifier d'expériences professionnelles dans le champ du volley-ball et disciplines associées de trois années dans les cinq dernières. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ du volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience de trois années dans le champ du volley-ball et disciplines associées. La durée de l'expérience professionnelle ne comprend pas les périodes de formation en alternance ;

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du volley-ball et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention volley-ball et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” sont titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 et d'une expérience professionnelle au minimum de trois ans dans la mention du volley-ball et disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ du volley-ball et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention volley-ball et disciplines associées pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l ‘ entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ volley-ball et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er.
Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés.
Sur le diplôme du baccalauréat technologique, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants :

- la dénomination précise de la série telle que fixée à l'article D. 336-3 du code de l'éducation. Cette dénomination est suivie de l'indication de l'enseignement spécifique en lien avec l'épreuve de spécialité lorsque celui-ci est prévu par la réglementation en vigueur au titre de la session du succès à l'examen ;

- l'indication, le cas échéant, " section européenne " ou " section orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ", suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 336-11 du code de l'éducation ;
-l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 336-11 du code de l'éducation.
Application outre-mer.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au II de l'article 1er, les mots : " ou dans l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° Le III de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 10 et le III de l'article 12 ne sont pas applicables.

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations suivantes :

1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Au II de l'article 1er, les mots : " ou dans l'Espace économique européen " sont supprimés ;

3° Le III de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 10 et le III de l'article 12 ne sont pas applicables ;

4° Au II de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Pour les investisseurs clients des établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et l'évaluation du montant des titres qui n'ont pas pu être restitués ou remboursés sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10. " ;

5° Au III de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Pour les établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et, le cas échéant, le montant des espèces éligibles appartenant à un même investisseur sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution à l'article 10. " ;

6° A l'article 9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Celle des investisseurs clients d'un établissement adhérent dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP est versée en francs CFP. " ;

7° Aux articles 11, 12 et 15, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce, aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures applicables localement ayant le même objet.
Champ d'application. 
I.-Le présent arrêté s'applique aux sociétés de gestion de portefeuille, ci-après établissements adhérents, mentionnées à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ayant leur siège sur le territoire de la République française, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent. 
II.-Le présent arrêté s'applique de la même manière aux succursales ou établissements secondaires des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au I du présent article, dès lors que ces succursales ou établissements secondaires sont établis sur le territoire de la République française ou dans l'Espace économique européen. 
III.-Les succursales, établies en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, de sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa des articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 du code monétaire et financier peuvent, dans la mesure où le système d'indemnisation des investisseurs de leur Etat d'origine est moins favorable que le mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 de ce même code, adhérer, à titre complémentaire, à ce mécanisme. 
La demande d'adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion, formée par une telle succursale, est formulée auprès de l'Autorité des marchés financiers. Elle vaut demande d'adhésion à titre complémentaire au fonds de garantie de dépôt et de résolution. 
Lorsqu'une succursale fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire, le fonds de garantie de dépôt et de résolution définit avec le système d'indemnisation des investisseurs dont relève le demandeur dans l'Etat de son siège social les modalités d'indemnisation des investisseurs clients de cette succursale. 
Les succursales qui font usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire sont soumises aux dispositions du présent arrêté. 
Lorsqu'une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion à titre complémentaire, les autorités compétentes de l'Etat du siège de la succursale en sont informées par l'Autorité des marchés financiers aux fins de prendre, en collaboration avec le fonds de garantie de dépôt et de résolution, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations. 
Lorsqu'en dépit de ces mesures, la succursale ne respecte pas les obligations mentionnées à l'alinéa précédent, le fonds de garantie de dépôt et de résolution peut, avec l'accord des autorités compétentes mentionnées dans ce même alinéa, et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an, procéder à son exclusion. La succursale informe immédiatement les investisseurs du retrait de la couverture complémentaire.
Instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie. 
I.-Entrent dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion : 
1° Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou rembourser, qu'il s'agisse : 
a) D'instruments financiers détenus à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de cet investisseur client, en violation de l'article L. 533-21 de ce même code et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article premier ; 
b) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif gérés par ledit établissement, inscrites en compte au nom de l'investisseur client par ce même établissement à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 du présent arrêté ; ou 
c) D'instruments financiers gérés par ledit établissement pour le compte de cet investisseur dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1 de ce même code ; 
2° Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser. Ne sont visées que les espèces détenues à la date du constat d'incapacité de restitution définie à l'article 10 du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de ses investisseurs clients, en violation de l'article L. 533-21 du code monétaire et financier et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté. 
II.-Sont exclus de la garantie les instruments financiers et les espèces répondant à l'une des conditions suivantes : 
1° Les espèces exclues en application du III de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ; 
2° Les instruments financiers liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée ; et 
3° Les instruments financiers figurant dans des comptes dont les détenteurs ne sont pas identifiés en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier. 
III.-Les instruments financiers mentionnés au 1° du I sont dénommés ci-après « instruments financiers éligibles ». 
Les espèces mentionnées au 2° du I sont dénommés ci-après « espèces éligibles ».
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-34-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2223-103-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-17,   Art. R2213-20,   Art. R2223-18,   Art. R2223-61,   Art. R2223-65
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne
,   Art. D236-1 A,   Art. D236-1 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D236-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D236-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D354-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D354-1,   Art. D354-2-1,   Art. D354-3,   Art. D354-3-1,   Art. D354-5,   Art. D354-7,   Art. D354-9,   Art. D354-11,   Art. D354-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D354-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

a) Justifier de l'une des trois expériences d'encadrement pendant trois saisons sportives minimum suivantes :

1° Expérience en responsabilité d'entraîneur principal déclaré sur une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou senior ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ;

2° Ou expérience en responsabilité d'entraîneur principal déclaré sur une ou plusieurs équipes du championnat pré-national sénior ;

3° Ou expérience d'entraîneur assistant d'une équipe engagée dans le championnat de France U18 de la Fédération française de basket-ball ;

b) Attester d'une pratique minimum de trois saisons sportives au sein d'une équipe de basket-ball évoluant en compétition ;

c) Justifier de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : “ nationale masculine 2 ” ; “ ligue féminine 2 ” et “ U18 France ”.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

a) La production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en basket-ball dans l'une des situations mentionnées au 1°, 2° ou 3° susvisés, délivrée par le responsable de la structure concernée ;

b) La production d'une attestation de pratiquant en basket-ball pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du basket-ball ou son représentant ;

c) Un test d'exigence préalable consistant en une épreuve orale à partir de l'analyse d'un document vidéo retraçant une séquence vidéo de match d'une durée de deux minutes au maximum relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : “ nationale masculine ”, “ ligue féminine 2 ” et “ U18 France ”, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d'élaborer un entraînement pour un joueur de niveau national ou pour un groupe de compétiteurs évoluant dans une compétition de niveau national.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du basket-ball ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du basket-ball ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séquence d'opposition en basket-ball en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance de perfectionnement d'une durée comprise entre quinze à vingt minutes au maximum suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.

Cette séance permet de vérifier que le candidat a la capacité d'encadrer le basket-ball, dans un objectif de perfectionnement sportif, tout en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. Le thème de la séance est tiré au sort par le candidat parmi cinq sujets décrivant une organisation offensive ou défensive en basket-ball. Le candidat prépare la séance d'entraînement pendant vingt minutes. Le candidat met en place cette organisation sur le terrain à l'aide d'un public de dix joueurs ou joueuses minimum de niveau championnat de France.
ANNEXE III

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Le joueur ou la joueuse professionnel (le) ayant évolué au minimum pendant trois saisons sportives au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball

			X

			Le sportif de haut niveau en basket-ball, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 


			X

			brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs mention basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif mention mention basket-ball

			X (1)

			X (1)

			X

			certificat de qualification professionnelle technicien sportif régional de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

			X (1)

			X (1)

			X

			certificat de qualification professionnelle technicien sportif de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

			X (1)

			X (1)

			X
(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(1) Et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en basket-ball et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en basket-ball.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en basket-ball et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en basket-ball de trois années.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en basket-ball et justifier d'une expérience dans l'encadrement en basket-ball de deux années ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en basket-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le basket-ball en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en basket-ball et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ basket-ball ” de deux années minimum.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en basket-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le basket-ball en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” figure en annexe III au présent arrêté.
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :

			CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE

			MONTANTS ANNUELS

			(en euros)

			2e échelon (après deux ans de fonctions)

			19 698,72

			1er échelon (avant deux ans de fonctions)

			16 916,10
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de l'article D. 336-7, du sixième alinéa de l'article D. 336-8 et de l'article D. 336-13, les mentions :
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;
4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”.
Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 361-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 361-22 et R. 361-23, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
   Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 361-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa du même article.
I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. 
II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium. 
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste. 
III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation. 
IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette information comprend : 
1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ; 
2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. 
V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application de l'article L. 2223-18-1-1. 
Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe. 
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication est transmise à l'autorité délégante.
I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, prévue à l'article L. 2223-42-1, est délivrée par le maire de la commune du lieu d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. 
La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R. 2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès. 
II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de l'article R. 2213-26, le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation. 
Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à compter de la réception de cette demande. 
III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par un opérateur funéraire habilité au titre de l'article L. 2223-23, dans un local mentionné au 1° ou 2° de l'article R. 2223-132, en dehors de la présence de tout public. Les dispositions de l'article R. 2213-45 sont applicables. La fermeture du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil. 
Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R. 2213-25. 
L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection. 
La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil.
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.
Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants :

 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;

 2° L'accès à un logement ou un hébergement ;

 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;

 4° L'accès aux soins ;

 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;

 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer). 
Le montant de ce dépôt de garantie correspond au montant de la redevance pour deux mois d'activité pour les exportateurs déjà référencés dans l'application TRACES, Pour les autres exportateurs, le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la redevance pour une activité prévisionnelle de deux mois. 
FranceAgriMer assure le recouvrement de la redevance et son enregistrement dans un compte spécifique. Il informe les services chargés de la délivrance des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A du respect par les exportateurs de leurs obligations relatives à la redevance.
Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont : 
1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; 
2° Les attestations officielles régies par l'article 91 du règlement (UE) n° 2017-625 du Parlement et de Conseil du 15 mars 2017 susmentionné.