Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En situation de conduite ainsi que, pour les installations à câbles, en situation de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l'exploitant peut en autoriser l'usage en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation.

Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Pour les installations à câbles, l'exploitant peut déroger à cette interdiction lorsque ces dispositifs sont utilisés en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation.

L'exploitant précise les modalités d'application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l'exploitation dont le contenu est précisé à l'annexe 5.
Objet de l'exploitation.

Identification et localisation du réseau.

Sécurité de l'exploitation.

Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l'environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises.

Organisation et personnel.

Position et missions confiées au référent sécurité du système.

Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité.

Moyens d'identification de ces personnels par les voyageurs.

Formation, habilitation et suivi de ces personnels.

Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition.

Circulation des trains.

Préparation des trains :

Contrôles effectués au commencement de chaque journée d'exploitation.

Circulation normale :

Consignes générales de circulation. Ces consignes comprennent notamment les modalités d'application de l'article 10.

Régimes de circulation.

Composition maximale des trains en tonnage et en freinage.

Règles de composition des trains ;

Modalités de transmission des services.

Vitesse maximale indicative de circulation.

Mode d'information des voyageurs sur les règles de sécurité.

Occupation des trains.

Gares et points d'arrêt en ligne.

Anomalies en circulation :

Comportement en mode de circulation dégradé (description, fonctionnement, précautions à prendre).

Circulations particulières :

Circulations en convoi.

Circulations exceptionnelles.

Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de trains de fret (gestion des interfaces le cas échéant).

Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de cyclo-draisines (gestion des interfaces le cas échéant).

Circulations de service.

Traitement des accidents ou incidents graves en ligne.

Principes :

Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité.

Modalités de déclenchement des secours.

Information des autorités compétentes :

Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements.

Mesures conservatoires prises sur l'exploitation.

Consignation des mesures prises.

Signalisation et appareils de voie

Signaux sur le véhicule et sur la ligne.

Fonctionnement des appareils de voie.

Manœuvre des appareils de voie.

Consignes de franchissement des appareils de voie.

Régime normal des appareils de voie.

Passages à niveau

Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau.

Consignes en cas de dysfonctionnement.

Manœuvres.

Lieux permettant les manœuvres.

Consignes de réalisation des manœuvres.

Travaux

Organisation générale des travaux.

Circulation des trains de travaux.

Consignes de franchissement d'une zone de travaux.

Maintenance.

Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du véhicule.

Registres de maintenance du véhicule.

Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques. Plan de maintenance pour les PN automatiques

Suivi de l'exploitation.

Registres d'exploitation tenus par l'exploitant.
En situation de conduite, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l'exploitant peut en autoriser l'usage en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation.

Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

L'exploitant précise les modalités d'application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l'exploitation dont le contenu est précisé à l'annexe 5.
Dispositions générales.

I.-Sans préjudice des dispositions de la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 relative aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables aux grandes installations de combustion, les dispositions des chapitres I à IV du présent titre ne sont pas applicables aux installations de combustion situées dans un établissement disposant d'au moins une installation soumise à autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 3110 et qui est responsable de rejets dans l'eau. Les dispositions alors applicables sont celles prévues aux articles 14 à 17,30 à 34,43,49 à 51,58,60 et 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.

II.-Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides liés à l'exploitation de l'installation de combustion, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement de ces eaux, à savoir :

-des circuits de refroidissement de l'unité de production ;

-des résines échangeuses d'ions ;

-des purges ;

-des opérations de nettoyage, notamment chimique, des circuits ;

-des circuits de traitements humides des fumées ;

-du transport hydraulique des cendres ;

-du réseau de collecte des eaux pluviales.

Les dispositions du présent titre s'appliquent à ces effluents avant dilution.

III.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent concernant les dispositifs de protection des réseaux.

IV.-L'exploitant montre, dans le cadre de l'étude d'impact, le caractère optimal de son installation vis-à-vis du recyclage des eaux usées.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

L'exploitant justifie, s'il y a lieu, dans le cadre de l'étude d'impact, la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets de composés halogénés, toxiques ou polluants dans les eaux de refroidissement.

Si l'utilisation de ces produits de traitement n'a pas été abordée dans l'étude d'impact initiale de l'installation et qu'elle devient nécessaire, l'exploitant transmet à l'inspection une étude d'impact des rejets liés à l'utilisation de ces produits.

Les détergents utilisés sont biodégradables au moins à 90 %.
I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l'usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l'organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d'un élargissement du recours à l'usage médical du cannabis au terme de l'expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l'assurance maladie.
La composante mentionnée au 1° de l'article 2 est attribuée aux enseignants-chercheurs accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service telles qu'arrêtées par le directeur d'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique, aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou aux personnels dont certaines activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

La composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs placés en position de délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique ni aux personnels dont la totalité des activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

Les bénéficiaires de la composante mentionnée au 2° de l'article 2 peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur indemnité en décharge de service d'enseignement selon le montant des indemnités pour enseignements complémentaires instituées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, par décision du directeur d'établissement, après avis du conseil des enseignants.
Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du présent décret, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret déposent un dossier de candidature.

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures, et prévoit que chaque candidature est accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture rend un avis sur le dossier du candidat, en distinguant, notamment, leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique, la qualité de leur activité hospitalière ou clinique, leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. En l'absence d'avis, celui-ci est réputé rendu.

Les dossiers ainsi complétés de l'avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation du candidat.

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête les attributions dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, et en tenant compte des lignes directrices de gestion propres à l'établissement fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des enseignants.

Le directeur de l'établissement arrête les décisions d'attribution individuelle de la prime qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime : investissement pédagogique, activité scientifique, activité hospitalière ou clinique, investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou tâches d'intérêt général. Il peut également l'attribuer au titre de l'ensemble de missions d'un enseignant-chercheur.

II. - Les décisions individuelles prennent effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.

La période de référence de l'évaluation porte sur les quatre années précédant la candidature.

La prime est attribuée pour une durée de quatre ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas déposer une autre demande de prime individuelle.

En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, dans un autre périmètre ministériel, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la part indemnitaire prévue au présent article, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, restent applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6431-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6431-76,   Art. R6441-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6431-77,   Sct. Sous-section 4 : Soins aux détenus
,   Art. R6431-78,   Art. R6431-79,   Art. R6431-80,   Art. R6431-81,   Art. R6431-82,   Art. R6431-83
ANNEXE

			Corps

			Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

			Décret statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps

			du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

			Année

			2023

			Major

			2,24 %

			Premier surveillant

			2,18 %
Corps
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret statutaire

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier

			du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Grade
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Année
2023
2024
2025
Taux
9 %
9 %
9 %
I.-La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 susvisée est fixée : 
a) Au 3 janvier 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 4 (DISP de Lille/ DIR Grand-Nord) et 9 (DISP de Toulouse/ DIR Sud) du tableau annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer ; 
b) Au 1er février 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 5 (DISP de Lyon/ DIR Centre-Est) et 10 (DISP Outre-Mer/ DIR Outre-Mer) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ; 
c) Au 3 avril 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 1 (DISP de Bordeaux/ DIR Sud-Ouest) et 7 (DISP Paris/ DIR Ile-de-France) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ; 
d) Au 2 mai 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 3 (DISP de Strasbourg/ DIR Grand-Est) et 8 (DISP Rennes/ DIR Grand-Ouest) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ; 
e) Au 1er juin 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 2 (DISP de Dijon/ DIR Grand-Centre) et 6 (DISP Marseille/ DIR Sud-Est) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016. 
II.-Avant les dates mentionnées au I, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 susvisée est fixée :

a) Au 3 janvier 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 4 (DISP de Lille/ DIR Grand-Nord) et 9 (DISP de Toulouse/ DIR Sud) du tableau annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

b) Au 1er février 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 5 (DISP de Lyon/ DIR Centre-Est) et 10 (DISP Outre-Mer/ DIR Outre-Mer) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;

c) Au 3 avril 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 1 (DISP de Bordeaux/ DIR Sud-Ouest) et 7 (DISP Paris/ DIR Ile-de-France) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;

d) Au 2 mai 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 3 (DISP de Strasbourg/ DIR Grand-Est) et 8 (DISP Rennes/ DIR Grand-Ouest) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ;

e) Au 1er juin 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 2 (DISP de Dijon/ DIR Grand-Centre) et 6 (DISP Marseille/ DIR Sud-Est) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016.  

II. - Avant les dates mentionnées au I, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, sont également soumis aux dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions suivantes : 
1° En direction interrégionale des services pénitentiaires et à la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer : adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention, délégué interrégional à l'organisation des services, responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, adjoint au responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Paris, responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires de plus de 90 agents, responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité, premier adjoint au responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité de Paris ; 
2° En établissement pénitentiaire : chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 500 places, chef de détention en établissement pénitentiaire pour mineurs et à l'établissement public de santé national, chef de détention et adjoint au chef de détention en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire comprenant un quartier maison centrale, responsable d'un centre national d'évaluation, responsable d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale, responsable infrastructure dans un établissement de plus de 1 000 places, responsable et adjoint de la cellule infrastructure sécurité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 
3° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef du département de la sécurité, responsable de l'unité coordination des moyens, responsable de l'unité filière lieutenants et premiers surveillants, responsable de l'unité filière surveillants ; 
4° Au Service national du renseignement pénitentiaire : adjoint au chef de la cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire (CIRP), chef d'état-major, chef de la section des investigations et de l'analyse à la CIRP de Paris, chef de la section criminalité organisée à la CIRP de Marseille, adjoint au chef de la section Sources humaines au bureau des opérations et adjoint au chef de la section Appui opérationnel au bureau de l'analyse et des investigations à l'échelon central.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2020

  Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. PARTIE I : ,   Art. null,   Sct. PARTIE II : SPÉCIFICATIONS ET CONTRÔLES PERMETTANT DE GARANTIR LA QUALITÉ DES PRODUITS UTILISÉS LORS DE L'EXPÉRIMENTATION,   Art. null,   Sct. PARTIE III : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE PAR L'ANSM DES AUTORISATIONS PORTANT SUR LES STUPÉFIANTS RELATIVES AU CANNABIS MÉDICAL DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION,   Art. null,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2020

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2020

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2020

  Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2020

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2021


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Déroulement du concours,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
La dernière session d'examen de la spécialité boucher du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mai 2005 précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. Annexe
Afin de vérifier qu'il ne détient pas de matières nucléaires en catégorie I ou II, l'opérateur justifie que l'ensemble des matières susceptibles d'être présentes dans le périmètre d'autorisation correspondent au plus à la catégorie III au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense.

La catégorie est déterminée en additionnant les quantités de toutes les matières susceptibles d'être présentes dans le périmètre d'autorisation, et en appliquant les règles prévues à l'article R. 1333-70 du même code, y compris lorsque plusieurs activités y sont réalisées.

Toutefois, lorsque l'opérateur montre que le vol ou le détournement combiné de l'ensemble de ces matières ne paraît pas crédible ou pertinente, il peut proposer d'agréger ces matières par sous-ensemble, en le justifiant. Dans ces cas, la catégorie est déterminée en sommant les quantités de matières de chaque sous-ensemble déterminé par l'opérateur.

Lorsque l'opérateur souhaite que des matières nucléaires soient classées en catégorie III en application de la onzième ligne " Matières dispersées et faiblement concentrées " du tableau figurant à l'article R. 1333-70, il apporte dans le dossier de demande d'autorisation les justifications appropriées que ces matières correspondent aux critères concernés.

Ces justifications comportent l'analyse qui lui a permis d'arriver à cette conclusion, et notamment les méthodes de caractérisation utilisées, conformément à l'article 43.
L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

La caractérisation est réalisée en utilisant une méthode adaptée et proportionnée. Cette méthode est décrite dans un dossier de qualification qui précise notamment :

- la méthode utilisée (mesure, estimation ou calcul) ;

- les moyens utilisés, les caractéristiques de performance à respecter, les modalités de leur mise en œuvre, de gestion des écarts et des non-conformités, de maintenance, d'étalonnage, les facteurs d'influence et le domaine de fonctionnement ;

- l'incertitude de mesure, estimée pour un niveau de confiance de 95 % ;

- la justification du choix des éléments précisés ci-dessus.

Une caractérisation est réalisée pour prendre en compte les transformations nucléaires, selon une périodicité adaptée.

Les modalités d'établissement de bilan matières sont justifiées au regard du procédé, des moyens de contrôle de celui-ci et des matières nucléaires qu'il met en œuvre. Lorsque les activités exercées sur les matières nucléaires sont susceptibles de conduire à un écart de bilan, le dossier de qualification précise la méthode de détermination de cet écart, de son incertitude et de l'intervalle d'acceptabilité de cet écart pour un niveau de confiance de 95 %.
Pour l'application de l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 93, il adresse au ministre compétent une demande justifiant que :
-les matières nucléaires éventuellement toujours présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation ;
-les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du même code sont gérées dans des conditions adaptées.
En application de l'article R. 1333-76 du code de la défense, l'opérateur nomme au moins un préposé à la garde des matières nucléaires, après l'avoir avisé des obligations auxquelles il est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13 du même code. 
Il lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la date et la mention manuscrite qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue à l'opérateur un des exemplaires et conserve le second. 
Pour assurer la fonction en cas d'absence du préposé, l'opérateur nomme également un ou plusieurs suppléants, selon le même processus. Il dispose des mêmes missions et pouvoirs. 
Le préposé à la garde des matières nucléaires, pour les matières nucléaires dont il a la garde :
-s'assure que le suivi physique est réalisé conformément aux exigences spécifiées ;
-s'assure que les personnes y ayant accès sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 63. 
Un préposé à la garde des matières nucléaires dispose, pour une zone de suivi physique et pour les mouvements entre zones de suivi physique, effectués sous sa responsabilité, des moyens et de l'autorité nécessaires pour garantir la continuité de la connaissance des matières nucléaires qui y sont présentes et des personnes qui y ont accès.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R112-7,   Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer,   Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer,   Art. R112-8,   Art. R112-9,   Art. R751-2,   Art. R761-2,   Art. R771-2,   Art. D741-3,   Art. D742-3,   Art. D742-4,   Art. D742-6,   Art. D742-8,   Art. D752-8,   Art. D753-12,   Art. D754-9,   Art. D762-8,   Art. D762-10,   Art. D762-19,   Art. D763-12,   Art. D764-19,   Art. D765-5,   Art. D772-7,   Art. D772-9,   Art. D772-18,   Art. D773-12,   Art. D774-19,   Art. D775-5,   Art. R752-1,   Art. R762-1,   Art. R772-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
  Art. 3-1
- Arrêté du 31 décembre 1993

  Art. 1,   Art. 2

- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

  Art. Annexe 2

- Arrêté du 27 décembre 2016

  Art. 2

- Arrêté du 29 mai 2019

  Art. 4

- Arrêté du 17 janvier 2020

  Art. 2

- Arrêté du 19 avril 2022

  Art. null

- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. null

- Arrêté du 30 décembre 2022

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

  Art. 3-1

- Arrêté du 3 juin 2014

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 30 janvier 2017

  Art. 1

- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Sct. Chapitre Ier : Contenu des dossiers,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Sct. Chapitre II : Sécurité de l'exploitation ,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003
  Art. 8-1,   Art. 8-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003
  Art. 8-1-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 9,   Art. Annexe 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Art. 8-4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Sct. Chapitre préliminaire : objet et définitions
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Sct. Chapitre préliminaire : objet

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. ANNEXE 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Sct. Chapitre Ier : Contenu des dossiers,   Sct. Chapitre II : Sécurité de l'exploitation

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,   Art. 10-1
Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté)

			Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

			Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur
I.-Période de détention obligatoire 
La période de détention obligatoire des animaux correspond à une période de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date limite de dépôt définie à l'article 3 du présent arrêté. 
II.-Animaux éligibles 
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge d'un an ou a mis bas au moins une fois. Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge d'un an ou a mis bas au moins une fois. Seules sont éligibles, les brebis et les chèvres respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime. 
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas. Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas. Seules sont éligibles, les agnelles et les chevrettes nées et identifiées au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide et respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime. 
III.-Ratio de productivité 
Le ratio de productivité correspond au quotient du nombre d'agneaux et de chevreaux vendus en année civile n-1 par l'effectif de brebis et de chèvres présent au 1er janvier de la même année. 
On entend par agneau ou chevreau vendu, un agneau ou un chevreau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Le nombre d'agneaux et chevreaux vendus pris en compte est plafonné par le nombre d'agneaux et chevreaux nés sur l'exploitation en année civile n-1. 
Pour le calcul du ratio, on entend par brebis ou chèvre, respectivement une femelle de l'espèce ovine ou caprine, ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n-1. 
IV.-Nouveau producteur 
On entend par nouveau producteur, tout éleveur qui détient pour la première fois un atelier de petits ruminants dont la date de création est comprise entre le 1er février de l'année n-3 et le 31 janvier de l'année de la campagne. 
Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : 
" Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. 
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 221-4 à R. 224-25 


R. 225-1 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022


R. 225-2 à R. 233-1 


R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 511-1 à D. 522-2 


D. 522-3 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022


D. 522-4 à D. 544-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 112-2 à R. 112-17 


R. 112-22 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022


R. 112-23 à R. 113-64 

R. 115-21 à R. 136-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 112-2 à R. 112-17


R. 112-22 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 


R. 112-23 à R. 113-64 

R. 115-21 à R. 136-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 411-1 à R. 411-8 


R. 412-1 à R. 412-82

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 413-1 à R. 424-31
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 411-1 à R. 411-8


R. 412-1 à R. 412-82 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 413-1 à R. 424-31
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 412-6 à D. 412-77 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 413-3 à D. 413-7 


D. 413-8 à D. 413-10 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 414-2 à D. 424-1


D. 424-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-3 à D. 424-9 


D. 424-10 à D. 424-14 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-22 à D. 424-30
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 412-6 à D. 412-77 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 413-3 à D. 413-7 


D. 413-8 à D. 413-10 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 414-2 à D. 424-1 


D. 424-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-3 à D. 424-9 


D. 424-10 à D. 424-14 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-22 à D. 424-30
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2est ainsi rédigé : 
“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
“ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. 
“ Le conseil d'évaluation comprend : 
“ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 
“ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 
“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ; 
“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; 
“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ; 
“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ; 
“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; 
“ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 
“ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ; 
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; 
“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ; 
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ; 
“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; 
“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ; 
“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. 
“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. 
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : 
" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4."
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire. 
Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée. 
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'  article D. 324-2 est ainsi rédigé :

" Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.

Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie. La part qui reste éventuellement à leur charge, après remboursement par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.

Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues.

Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'  article R. 324-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.

Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.

Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur activité. "
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'  article R. 623-16 est ainsi rédigé :

" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 412-6 à D. 412-77 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 


D. 413-3 à D. 413-7 


D. 413-8 à D. 413-10 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 414-2 à D. 422-4 


D. 422-4-1 à D. 422-4-3 

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

D. 422-5 à D. 424-1


D. 424-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-3 à D. 424-9 


D. 424-10 à D. 424-14 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 424-22 à D. 424-30
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : 
“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. 
“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. 
“ Le conseil d'évaluation comprend : 
“ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; 
“ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ; 
“ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; 
“ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ; 
“ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; 
“ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; 
“ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ; 
“ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; 
“ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ; 
“ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. 
“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. 
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. 
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 510-1 à R. 544-18 


R. 544-19 à R. 544-20 


Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 


R. 544-21 à R. 545-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 611-1 à D. 622-5 


D. 622-9


Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

R. 622-10 à D. 633-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 621-1 à R. 622-3 


R. 622-4 


Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 


R. 622-6 à R. 642-4