Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe de maître de conférences se fait au choix parmi les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette classe.

 Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.

 Le nombre de maîtres de conférences pouvant être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
Le titre de professeur émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, par décision du conseil administration de l'établissement, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

L'éméritat autorise les professeurs des écoles d'architecture admis à la retraite à continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux aux missions prévues à l'article 2, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires doctoraux. Il autorise les mêmes professeurs à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite.
Les professeurs sont nommés, par décret, en qualité de stagiaire pour une durée d'un an et classés en application des dispositions du chapitre III du titre Ier.

 Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur nomination sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur stage.

 Les stagiaires appartenant au corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à la date de leur nomination et les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves des concours pour le recrutement des professeurs sont dispensés de stage.

 A l'issue de la période de stage, les professeurs sont soit titularisés par décret, après avis du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement en formation restreinte, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés par décret, après avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

 Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, le cas échéant, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
L'avancement à la hors classe de maître de conférences a lieu, au choix, parmi les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité de maître de  conférences en position d'activité ou en position de détachement et exerçant des responsabilités d'enseignement, notamment dans les enseignements du premier cycle, ou exerçant les fonctions de directeur des écoles nationales supérieures d'architecture.

Un rapport d'évaluation du service de chaque maître de conférences susceptible de bénéficier d'une promotion est établi par le conseil pédagogique et scientifique de l'école siégeant en formation restreinte aux enseignant-chercheurs. Il est transmis au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, qui adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.

Les maîtres de conférences nommés à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.

Les maîtres de conférences ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
I. - L'avancement des professeurs de la 2e à la 1re classe a lieu au choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe, parmi les professeurs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe, sur proposition du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

 II. - L'avancement de la 1re classe au 1er échelon de la classe exceptionnelle a lieu au choix parmi les professeurs de 1re classe justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cette classe et exerçant des responsabilités d'enseignement, notamment dans les enseignements du premier cycle ou exerçant les fonctions de directeur des écoles nationales supérieures d'architecture, sur proposition du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

 L'avancement du 1er échelon au 2e échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs de classe exceptionnelle relevant du 1er échelon justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon, sur proposition du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

 Le nombre maximum de professeur pouvant être promus chaque année en application de chacun des deux alinéas qui précèdent est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 mentionné ci-dessus.
Le titre de maître de conférences émérite est délivré, à la demande de l'intéressé, pour une durée maximale de cinq ans, par décision du conseil d'administration de l'établissement, sur proposition du conseil pédagogique et scientifique réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

 L'éméritat autorise les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture admis à la retraite à continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 2, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires doctoraux. Ce titre autorise en outre les mêmes maîtres de conférences à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite.
A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, d'une qualification ou d'un titre étranger, jugés équivalents pour l'application du présent décret par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

 Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, n'a pas donné lieu à un contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences. Cette bonification d'ancienneté est cumulable avec la bonification d'ancienneté prévue au premier alinéa.
Pour le reclassement des personnes nommées dans le corps des professeurs et des maîtres de conférences qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire et qui justifient d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture apprécie le niveau des fonctions exercées et le temps consacré aux recherches effectuées après l'obtention du doctorat.
Les personnes nommées dans le corps des professeurs ou dans le corps des maîtres de conférences qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité d'agent contractuel de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 16,16-1 et 16-3, sont classées à l'échelon de début de la classe au titre de laquelle le recrutement a été ouvert.

 Ce classement tient compte des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps et d'une fraction de l'ancienneté de service dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

 Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences qui, antérieurement à leur nomination avaient la qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur, sont classées à l'échelon de début de la classe au titre de laquelle le recrutement a été ouvert. Ce classement prend en compte la totalité des services effectués en cette qualité.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d‘emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :

7 563 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves ;

6 740 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1 000 élèves ;

5 917 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et au II de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 susvisés est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Ce pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 et 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Ce pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 et 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
I.-Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat, de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, ainsi que des réglementations y afférentes. Il conduit la politique générale en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques et pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Il est chargé de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat. Il assure la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de l'application CHORUS dans le réseau de la direction générale.

Il comprend notamment deux sous-directions :

-la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ;

-la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.

II.-La sous-direction de la comptabilité de l'Etat définit la réglementation comptable, produit et valorise les comptes de l'Etat, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Elle anime et pilote l'exercice annuel de certification des comptes de l'Etat et élabore le dossier de clôture justifiant les comptes.

Elle pilote et anime le réseau des services chargés de la comptabilité de l'Etat.

Elle vérifie les comptes des comptables de l'Etat.

III.-La sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux est chargée de l'organisation comptable de l'Etat. Elle participe à la modernisation des procédures de recette et de dépense de l'Etat et des organismes publics nationaux en métropole et à l'étranger.

Elle est chargée de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat.

Elle pilote et anime le réseau des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, des services chargés des dépenses de l'Etat, des services de liaison-rémunération (SLR) et des agents comptables des organismes publics nationaux.

Elle définit les règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis au recueil des normes comptables des établissements publics nationaux et conseille les administrations en charge de la définition des règles financières et comptables applicables aux organismes publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique en dehors de ce champ.

Elle assure la mise à disposition des données et comptes financiers des organismes publics nationaux.
I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux.

 Il assure également la gestion des activités bancaires et moyens de paiement de la direction générale, l'accompagnement des entreprises en difficulté et le pilotage de la gestion interne de crise (continuité d'activité).

 Il comprend notamment deux sous-directions :

- la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ;

- la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.

II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux contrôles des comptables publics en matière de dépenses et de recettes, ainsi que la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.

Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications du secteur bancaire et est prestataire de services auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'animation et le pilotage du réseau des préposés de la Caisse, qui sont en charge de la tenue des comptes bancaires et de la gestion des consignations de la clientèle de la Caisse.

III. - La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités territoriales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités territoriales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.

Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux. Enfin, elle participe à la définition de la stratégie d'évolution et à la mise en œuvre du système d'information du secteur public local et de santé en coordonnant les besoins métier et en assurant la maîtrise d'ouvrage des applications.
Dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale, le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 550 €.
1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes :

Dans les lycées généraux et technologiques agricoles, dans les lycées professionnels agricoles et dans les lycées professionnels maritimes et aquacoles :

			Missions

			Volume horaire

			Remplacement de courte durée

			18 heures

2° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle la participation à des missions d'accompagnement des initiatives pédagogiques, éducatives et techniques, à des missions d'accompagnement et d'orientation des élèves et à des missions d'accompagnement des transitions agro-écologiques et de pratiques professionnelles durables dans le domaine maritime et aquacole effectuées au cours de l'année scolaire suivantes :

Dans les lycées généraux et technologiques agricoles, dans les lycées professionnels agricoles et dans les lycées professionnels maritimes et aquacoles :

			Missions

			Accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d'initiatives pédagogiques, éducatives et techniques

			Participation à l'orientation et à la découverte des formations de l'enseignement agricole et des métiers du vivant

			Participation à l'orientation et à la découverte des formations maritimes et aquacoles

			Appui à la prise en charge d'élèves à besoins éducatifs particuliers

			Suivi des élèves en difficultés

			Accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques

			Accompagnement aux nouvelles pratiques professionnelles durables dans le domaine maritime et aquacole

Dans les lycées professionnels agricoles, maritimes et aquacoles :

			Missions

			Suivi intensifié des élèves en difficulté

			Relation école-entreprise

			Accompagnement de l'avenir professionnel
Dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er, les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Classes de quatrième de l'enseignement agricole : 1 308,72 € ;

Classes de troisième de l'enseignement agricole, classes de seconde générale et technologique et classes de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels : 1 497,84 € ;

Classes de première et de deuxième année de CAP agricole : 1 497,84 € ;

Classes de première et terminale d'enseignement général et technologique : 1 497,84 €.
NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-940 DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ


L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est repris dans le tableau synoptique de l'article 18 du présent arrêté.

1. Admissibilité.

Les épreuves sont définies et organisées par la DAC/CCIP, qui précise annuellement leur nature et leur forme.

L'épreuve de langue vivante est l'anglais.

2. Admission.

2.1. Les épreuves orales obligatoires.

2.1.1. L'épreuve d'entretien d'aptitude générale.

L'épreuve d'entretien d'aptitude générale vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.

L'épreuve dure cinquante minutes et comprend deux parties distinctes mais complémentaires.

Une première partie portant sur un texte choisi par le candidat parmi les deux qui lui sont proposés. Elle comprend un exposé de quinze minutes au cours duquel le candidat doit résumer, analyser et commenter les idées essentielles du texte et un entretien de même durée avec le jury sur des thèmes en rapport avec le texte et son exposé. Chaque candidat dispose d'un temps de préparation en salle d'une heure pour construire son exposé.

La seconde partie consiste en un entretien libre de vingt minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour accéder à l'école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr.

2.1.2. L'épreuve de langue vivante.

Pour l'épreuve de première langue vivante, la langue anglaise est imposée. Elle consiste en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le document.

Le candidat fait à cette occasion la preuve de ses connaissances concernant la civilisation de l'aire linguistique concernée.

Le niveau souhaité correspond à B2 cadre européen commun de référence pour les langues.

2.2. L'épreuve facultative de langue vivante.

L'épreuve facultative de langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe.

Pour cette épreuve, seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 7.

L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel).

Le niveau souhaitable correspond :

- pour l'arabe moderne, le chinois et le russe, à A2 ;

- pour les autres langues vivantes, à B1.
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
L'ensemble des épreuves d'admission des deux concours est repris dans les tableaux synoptiques des articles 28 et 29 du présent arrêté.

1. Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.

Nature de l'entretien d'aptitude générale :

L'entretien d'aptitude générale est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'elle ou il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.

2. Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.

Nature des épreuves d'admission :

2.1. L'épreuve écrite d'allemand.

L'épreuve écrite d'allemand consiste en une version effectuée sans dictionnaire, suivie d'un thème grammatical et d'un essai pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version.

2.2. L'épreuve écrite d'anglais.

Elle consiste en deux questionnaires de compréhension écrite suivi d'un thème grammatical.

2.3. L'épreuve orale d'allemand.

Le candidat tire au sort un sujet parmi deux (culture générale ou culture militaire). Son exposé est suivi d'un entretien sur différents sujets proposés par les examinateurs.

2.4. L'entretien d'aptitude générale.

Il a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles et morales à suivre et réussir le cursus de formation dans l'armée de terre d'un pays étranger et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre.

L'entretien se divise en trois phases :
- une phase d'entretien orientée sur les motivations du candidat, l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général ;

- une phase d'entretien en langue anglaise ;

- une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5 de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE MATHÉMATIQUES DE L'OPTION OBLIGATOIRE AU CHOIX DU CONCOURS DE LA FILIÈRE LITTÉRAIRE D'ACCÈS À L'ECOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR

L'épreuve consiste en un traitement d'un ou plusieurs exercices conformes au programme de mathématiques de la classe de première générale (enseignement de spécialité) tel que défini par l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé ( https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special1/MENE1901632A.htm), et au programme de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale (enseignement optionnel) tel que défini par l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé ( https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special8/MENE1921265A.htm).

1. Dans le programme de mathématiques de première générale sont exigibles :

Partie Algèbre :

- suites numériques, modèles discrets ;

- équations, fonctions polynômes du second degré.

Partie Analyse :

- dérivation ;

- variations et courbes représentatives des fonctions ;

- fonction exponentielle.

Partie Probabilités et statistiques :

- probabilités conditionnelles et indépendance ;

- variables aléatoires réelles.

Partie Algorithmique et programmation : toute la partie.

Partie Vocabulaire ensembliste et logique : toute la partie.

2. Parmi les contenus figurant au programme d'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale sont exigibles :

Analyse :

- suites numériques, modèles discrets ;

- fonction : continuité, dérivabilité, limites, représentation graphique (approche intuitive de la continuité uniquement) ;

- intégration ;

- probabilités et statistiques ;

- lois discrètes ;

- lois à densité ;

- statistique à deux variables quantitatives.

L'épreuve évalue en outre les compétences suivantes :

- chercher ;

- modéliser ;

- représenter ;

- calculer ;

- raisonner ;

- communiquer.

Pour chacune des compétences, le niveau de maîtrise sera, autant que possible, évalué.

Le temps de préparation permet au candidat d'élaborer diverses approches de solution, en utilisant en tant que de besoin divers outils de calcul mis à sa disposition.
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE

			Structure

			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

			Formation spécialisée de service Soutien

			Formation spécialisée de service Ecoles

			Formation spécialisée de service Outre-Mer

			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

			Formation spécialisée de service zone Ouest

			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

			Formation spécialisée de service zone Sud

			Formation spécialisée de service zone Sud-Est

			Formation spécialisée de service zone Est

			Formation spécialisée de service zone Nord
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

			Structure

			Présidence

			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

			Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant

			Formation spécialisée de service Ecoles

			Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant

			Formation spécialisée de service Soutien

			Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant

			Formation spécialisée de service Outre-Mer

			Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

			Commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Ouest

			Commandant de région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

			Commandant de région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Sud

			Commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Sud-Est

			Commandant de région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Est

			Commandant de région de gendarmerie du Grand-Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant

			Formation spécialisée de service zone Nord

			Commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant
EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2022

			Périmètre du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

			Femmes

			%

			Hommes

			%

			Total

			4833

			2705

			55,97 %

			2128

			44,03 %

			100 %
PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

			Formations spécialisés

			Périmètre

			(formations administratives et organismes administrés comme tels)

			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

			Direction générale de la gendarmerie nationale

			Inspection générale de la gendarmerie nationale

			Services du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale localisés à Issy-les-Moulineaux

			Formation spécialisée de service Ecoles

			Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

			Ecoles de gendarmerie

			Formation spécialisée de service Soutien

			Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale à l'exception des services localisés à Issy-les-Moulineaux

			Formation spécialisée de service Outre-Mer

			Commandement de la gendarmerie outre-mer

			Commandements de la gendarmerie Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie Française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon

			Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures

			Commandement de la gendarmerie prévôtale

			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

			Région de gendarmerie Ile-de-France

			Garde républicaine

			Formation spécialisée de service zone Ouest

			Région de gendarmerie Bretagne

			Région de gendarmerie Normandie

			Région de gendarmerie Centre-Val-de-Loire

			Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire

			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

			Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

			Formation spécialisée de service zone Sud

			Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Région de gendarmerie Corse

			Région de gendarmerie Occitanie

			Formation spécialisée de service zone Sud-Est

			Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

			Formation spécialisée de service zone Est

			Région de gendarmerie Grand-Est

			Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté

			Formation spécialisée de service zone Nord

			Région de gendarmerie Hauts-de-France
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES

Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

			Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

			Nombre de membres représentants du personnel

			Titulaires

			Suppléants

			Assemblée plénière

			11

			11

			Formation spécialisée

			11

			11

Formations spécialisées de site et de service

			Formations spécialisées

			Nombre de membres représentants du personnel

			Titulaires

			Suppléants

			Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

			8

			8

			Formation spécialisée de service Ecoles

			10

			10

			Formation spécialisée de service Soutien

			8

			8

			Formation spécialisée de service Outre-Mer

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Ouest

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Sud

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Sud-Est

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Est

			7

			7

			Formation spécialisée de service zone Nord

			5

			5
AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021

Bâtiments situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés à l'article 2 à respecter sont ceux visés ci-dessous :

1° Les critères énergétiques :

a) A l'exception des bâtiments d'habitation situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après :

			TYPE DE PAROI

			Smax

			Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)

			0,025

			Paroi opaque verticale des pièces principales

			0,06

b) Pour les bâtiments d'habitation situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec l'extérieur et le coefficient de transmission surfacique des parois opaques verticales en contact avec l'extérieur doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Umax, données dans le tableau ci-après :

			TYPE DE PAROI

			Umax (W/m2.K)

			Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)

			0,4

			Paroi opaque verticale

			0,5

A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.

			LOCALISATION

			NORD

			SUD

			EST

			OUEST

			Guyane

			0,45

			0,45

			0,3

			0,3

			Mayotte

			0,4

			0,5

			0,3

			0,3

			Guadeloupe

			0,5

			0,4

			0,3

			0,3

			Martinique

			0,5

			0,4

			0,3

			0,3

			La Réunion

			Altitude inférieure à 400 mètres

			0,4

			0,5

			0,3

			0,3

			Altitude comprise entre 400 et 600 mètres

			0,6

			Pas d'exigence

			0,3

			0,3

2° Les critères environnementaux :

a) Les logements disposent d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.

b) L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021

Surface minimale par type de logement

Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

L'exigence de surface minimale mentionnée au 1° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :

			TYPE DE LOGEMENT

			Surface minimale

			de surface habitable (m2)

			T1

			28

			T2

			45

			T3

			62

			T4

			79

			T5

			96
AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021

Bâtiments situés en Nouvelle-Calédonie.

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés à l'article 4 à respecter sont ceux visés ci-dessous :

1° Les critères énergétiques :

a) Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après.

			TYPE DE PAROI

			Smax

			Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)

			0,02

			Paroi opaque verticale des pièces principales

			Nord

			0,09

			Sud

			0,09

			Est

			0,06

			Ouest

			0,06

b) Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.

			LOCALISATION

			NORD

			SUD

			EST

			OUEST

			Nouvelle-Calédonie

			0,5

			0,5

			0,4

			0,3

2° Les critères environnementaux :

a) Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, les logements disposent d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.

b) L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021

Surface minimale des espaces extérieurs privatifs par type de logement

Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :

			TYPE DE LOGEMENT

			Surface minimale (m2)

			T1

			3

			T2

			3

			T3

			5

			T4

			7

			T5

			9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990


 Art. 25-1

- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990


 Art. 5

- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990


 Art. 6

- Décret n° 92-778 du 3 août 1992


 Art. 7,  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence, art. R161-19-14, art. R161-19-15, art. R161-19-16, art. R161-19-17, art. R161-19-18, art. R161-19-19, art. R161-19-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales,   Art. L613-71,   Art. L613-72,   Art. L613-73,   Art. L613-74,   Art. L613-75,   Art. L613-76,   Art. L613-77
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
,   Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage
,   Sct. Sous-section 1 : Définitions
,   Art. D120-1,   Art. D120-2,   Art. D120-3,   Art. D120-4,   Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
,   Art. D120-5,   Art. D120-6,   Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
,   Art. D120-7,   Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
,   Art. D120-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D146-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D146-1,   Art. D146-2,   Art. D146-4,   Art. D146-5,   Art. D146-6,   Art. D146-7,   Art. D146-11
I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au 1° de l'article L. 25 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2015 :
1° A douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
2° A dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
3° A vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.
II. ― A titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce même I.
III. ― Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.
Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. 
Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. 
Le refus d'autorisation est motivé.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS LES 1° ET 5° DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-939 DU 29 JUILLET 2020 SONT APPLICABLES, À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

			N° UAI

			Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

			Situation

			Créteil

			0772944G

			Collège Marie-Amélie Le Fur à Coubert

			Ouverture

			0772946J

			Collège Jeanne Bonnardel-Beguin à Moussy-le-Neuf

			Ouverture

			0772945H

			Collège Marthe Gautier à Charny

			Ouverture

			0942532S

			Collège Gisèle Halimi à Ivry-sur-Seine

			Ouverture

			Toulouse

			0121524S

			Collège de la Cavalerie à La Cavalerie

			Ouverture

			Guyane

			9730570G

			Collège VI de Saint-Laurent à Saint-Laurent-du-Maroni

			Ouverture

			9730572J

			Lycée polyvalent de Saint-Georges à Saint-Georges

			Ouverture
ÉTABLISSEMENT QUI APPLIQUE LE III DE L'ARTICLE R. 421-58 DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020 ET L'ARTICLE R. 421-77 DU CODE DE L'ÉDUCATION DANS SA VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023

			N° UAI

			Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

			Situation

			Dijon

			0891159B

			Lycée professionnel Saint Germain à Auxerre

			Fermeture prochaine
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE

1. Identification du demandeur et du gestionnaire d'infrastructure.

1.1. Présentation du demandeur.

1.2. Présentation du gestionnaire de l'infrastructure destinée à un usage local s'il est connu au moment de l'introduction de la demande.

1.3. Eléments justificatifs de la propriété de l'infrastructure ou du droit de disposition détenu par le demandeur.

2. Motifs de la demande.

3. Périmètre de l'infrastructure concernée.

3.1. Situation géographique : communes, départements et région concernés.

3.2. Points kilométriques (PK). Cette précision est apportée pour chaque voie s'ils sont distincts.

3.3. Plans et schémas de l'infrastructure dont les schémas de signalisation.

3.4. Identification : numéro de la ligne de l'infrastructure.

3.5. Classement de la ligne suivant la nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer (UIC).

3.6. Gares concernées.

4. Autres infrastructures raccordées à l'infrastructure concernée.

5. Régime d'exploitation de l'infrastructure au jour de la demande.

5.1. Exploitée ou fermée aux circulations.

5.2. Types de transports et de trains.

5.3. Fréquence des trains.

5.4. Nombre de voyageurs.km ou tonnes.km.

5.5. Vitesses pratiquées sur la ligne et Limitation Temporaire de Vitesse (LTV) le cas échéant.

5.6. Trafics supportés par l'infrastructure lors des cinq derniers services annuels.

6. Autres considérations.

6.1. Type de services de transport mis en œuvre sous le régime objet de la demande.

6.2. Trafics supportés par l'infrastructure sous le régime objet de la demande.

6.3. Modifications prévues de l'infrastructure avant l'entrée sous le régime objet de la demande.

6.4. Eléments complémentaires utiles à la justification de l'usage local de l'infrastructure.
Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes :  sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et  DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.

Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.

Le ministre chargé des transports accuse réception de cette demande.