Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé. 
Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail. 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4624-45-6, le droit d'opposition ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation du dossier médical en santé au travail.
Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de l'article R. 4624-45-6. 
Le service demandeur informe le travailleur et s'assure qu'il ne s'oppose pas à une telle transmission. En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur. 
Les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel de l'état de santé ne sont communicables que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la continuité du suivi.
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ; 
2° De son droit de s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est titulaire et qui sont détenus par d'autres services de prévention et de santé au travail. 
La délivrance de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont retracés dans le dossier médical en santé au travail conformément à l'article R. 4624-45-4.
Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 
1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; 
2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; 
3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; 
4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; 
5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ; 
6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ; 
7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8.
L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code. 
L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 4624-45-4 peuvent également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité, dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du code de la santé publique. 
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique peuvent être adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. 
Toutes les actions réalisées sur le dossier médical en santé au travail, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical en santé au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel du service de prévention et de santé au travail.
Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1. 
Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. 
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé au travail. Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application du livre VIII du code général de la fonction publique. 
Lorsque l'agent quitte l'établissement, son dossier médical est transmis dans les conditions prévues à l'article R. 4624-45-7. Dans le cas où l'agent s'oppose à la transmission de son dossier médical, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis.
A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique. 
Il établit pour chaque travailleur un bilan dosimétrique qu'il consigne dans le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 et qu'il remet au travailleur. 
Il recourt, si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.

Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
 2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.

 La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.

 Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail

 II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.

 Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail   :

 1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une durée de cinq ans ;

 2° En cours d'agrément :

 a) Soit mettre fin à l'agrément ;

 b) Soit réduire la durée de l'agrément.

 Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.

 Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait.
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

 L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ainsi que par des services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail.
L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 31 octobre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes :
1° L'union nationale affecte 25 % de sa part au soutien des fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5, en fonction de leur champ de compétences, du nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes des unions départementales, et du nombre d'unions départementales dans lesquelles elles sont représentées.
2° Chaque union départementale affecte 10 % de sa part au soutien des fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4, en fonction de leur champ de compétences, de leur nombre dans le département et du nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes des unions départementales.
Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°, 2° et 4° de l'article L. 211-3, les unions départementales de départements limitrophes se regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de ces missions, elles versent une redevance à l'association interdépartementale ainsi créée en compensation du service qu'elle leur rend. Dans ce cas, elles ont à justifier de l'utilisation de cette redevance à l'occasion des contrôles et évaluations des actions qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre de l'utilisation du fonds spécial.
I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. 
II.-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet : 
1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; 
2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 
4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 
5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. 
III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. 
IV.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 
2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; 
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs, prévu à l'annexe 12 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, est réparti conformément au tableau suivant :

			Niveau élémentaire

			Niveau qualifié

			Niveau expert

			Armée de terre

			295

			320

			1 390

			Marine nationale

			1 135

			1 070

			980

			Armée de l'air et de l'espace

			3 540

			4 090

			3 160

			Total

			4 970

			5 480

			5 530

Le nombre maximal d'emplois des niveaux élémentaire et qualifié peut être augmenté du nombre d'emplois de niveau qualifié et expert non attribués.
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

			Grades et emplois

			Montant en €

			Emplois fonctionnels du groupe I

			645

			Emplois fonctionnels du groupe II

			Emplois fonctionnels du groupe III

			Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale

			610

			Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale

			575

			Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale

			540

			Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale

			420

			Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale

			370

			Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale

			320

			Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale

			Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article.
Il précise également les conditions de rémunération afférentes à ces déplacements.
Toutefois, les frais de déplacements temporaires du militaire en affectation temporaire, au sens du premier alinéa du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, sont réglés dans les conditions prévues par convention entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil du militaire.
Le présent décret est également applicable :
― au militaire de la réserve opérationnelle, dans les conditions définies par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, pour les déplacements qu'il effectue à l'occasion de l'exécution du service en cours de convocation, et à l'aller et au retour entre son domicile et son lieu d'emploi ;
― au réserviste citoyen et à l'ancien réserviste admis à l'honorariat de son grade lorsqu'il participe à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire dans les conditions prévues à l' article L. 4211-6 du code de la défense ;
― à l'officier général, placé dans la deuxième section prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-3 du code de la défense, qui est appelé à participer aux organismes consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Le présent décret n'est pas applicable aux élèves français de l'Ecole polytechnique bénéficiaires de l'indemnité représentative de frais instituée par le décret du 25 août 1976 susvisé pour ce qui concerne les formations et les stages directement liés à leur scolarité académique, et les transports correspondants.
― au militaire placé en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans le cadre des activités prescrites par l'autorité militaire au titre des dispositifs mentionnés aux II à V de l'article R. 4138-54.
Pour l'application du présent décret, est considéré comme :

1° Militaire en mission : le militaire, muni d'un ordre de mission, qui se déplace hors de sa garnison d'affectation pour l'exécution du service ;

2° Militaire en tournée :

a) Le militaire en service outre-mer qui se déplace pour l'exécution du service, à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, hors de sa garnison d'affectation ;

b) Le militaire en poste à l'étranger qui effectue un déplacement de service, hors de sa garnison d'affectation, à l'intérieur du pays de sa garnison d'affectation ou à l'intérieur de sa zone de compétence ;

3° Militaire en stage : le militaire qui se déplace, hors de sa garnison d'affectation, pour suivre une action de formation organisée par l'administration.

4° Garnison d'affectation : le territoire de la commune et, le cas échéant, des communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, où est implanté l'unité, le détachement, l'organisme ou la mission dans lequel le militaire effectue normalement son service. La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même garnison.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté du ministre de la défense peut déroger à l'application du 4° du présent article.

5° Outre-mer : les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;

6° Déplacement temporaire : tout déplacement ne résultant pas d'une des situations énumérées à l'article 3 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Les déplacements effectués dans le cadre d'un renfort temporaire, d'une opération ou d'une mise pour emploi constituent notamment des déplacements temporaires.

Le militaire placé dans l'une des situations visées aux 1°, 2° ou 3° est muni, préalablement à son départ, d'un ordre de mission, dont la validité ne peut excéder douze mois.

Pour l'application du présent décret, les déplacements dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE

(Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL ou DEAL)
Je soussigné (nom, prénom)
DRIEAT, DREAL, DEAL (1)
certifie que le véhicule USAGÉ ou NEUF ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception nationale individuelle sous le n° et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
(A.1) Précédent numéro d'immatriculation
Pays de provenance
(B) Date de première immatriculation (véhicule USAGÉ uniquement)
(D.1) Marque
(D.2) Type, variante, version
(D.2.1) Code national d'identification du type : néant en l'espèce
(D.3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification du véhicule
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
(G.1) Poids à vide national (en kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE)
(J.1) Genre national
(J.2) Carrosserie (CE)
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)
(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
(P.1) Cylindrée (en cm³)
(P.2) Puissance nette maximale (en kW)
(P.3) Source d'énergie
(P.6) Puissance administrative
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)
(V.7) CO2 (g/km)
(V.9) Indice de la classe environnementale
Observations éventuelles :
A ............................., le ..................... Signature et fonction : ...................................
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET

(Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL, DEAL ou DGTM)

Je soussigné (Nom, Prénom)

-DRIEAT, DREAL, DEAL, DGTM (1)

certifie que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) (3)

(G) Masse du véhicule en service (en kg)

(G. 1) Poids à vide national (G-75 ; en kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J. 1) Genre national

(J. 2) Carrosserie (CE) (4)

(J. 3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) : Numéro de réception par type : Néant

(P. 3) Source d'énergie (code carburant)

(P. 6) Puissance administrative

(V. 7) CO 2 (en g/ km) (4)

(V. 9) indication de la catégorie environnementale de la réception CE (4)

(Z. 1 à Z. 4) : Mentions spécifiques (4)

Voir le certificat d'immatriculation du véhicule pour les rubriques suivantes : (B), (D. 1), (D. 2), (D. 3), (F. 1), (P. 1) (3), (P. 2), (S. 1), (U. 1) (3), (U. 2) (3).

Cette attestation est délivrée en application du point IV de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

Nota.-La conformité au code la route et l'état technique du véhicule n'ont pas été vérifiés.

A, le

Signature et fonction

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation.

(3) Si disponible.

(4) Le cas échéant.
Le certificat d'immatriculation.

I. ― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé certificat d'immatriculation - coupon détachable .

Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe II du présent arrêté.

II. ― La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe VII du présent arrêté.

III. ― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe III du présent arrêté.

IV. ― Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.

V. ― Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.

Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.

Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté.

Dans le cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.

Dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs vendus complétés ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes XV et XVI du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe IX du présent arrêté.
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence
ES
Bicarburation essence-GPL
EG
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable)
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
ER
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable)
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)
FH
Bicarburation superéthanol-GPL et électricité (hybride rechargeable)
FR
Bicarburation superéthanol-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
FQ
Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
FM
Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
FP
Biogazole B100 exclusif
B1
Biogazole B100 exclusif-électricité (hybride rechargeable)
BL
Biogazole B100 exclusif-électricité (hybride non-rechargeable)
BH
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A)
1A
Bicarburation gazole-GPL
G2
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2

			Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)
HE

			Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)
HH
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.
A l'appui d'une demande de réception par type, le constructeur fournit un dossier rassemblant notamment tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de la conformité de son véhicule aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. Ce dossier comprendra en outre, en un ou plusieurs exemplaires, une notice comportant au minimum les renseignements énumérés à l'annexe I.
Si le constructeur désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l'équipement d'un type déterminé, il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes et versions prévues. Ces variantes et versions ne doivent pas remettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.
Le service en charge des réceptions peut exiger la modification de la notice descriptive ou la faire compléter ou

limiter les variantes et versions possibles pour un même type.
Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies : à la partie B de l'annexe I du règlement UE 2018/858 établissant un cadre pour la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de ce règlement, à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de ce règlement et à l'article 3 du règlement UE n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, pour les deux ou trois roues et quadricycles au sens de ce règlement. Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité.
1. L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route.
2. Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés.
3. L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série. Les véhicules usagés disposent d'une immatriculation nationale définitive autre que spécifique, telle que définie dans l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions techniques et administratives que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape.
4. L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858 précité, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS).
Lorsque le transformateur dispose de plusieurs centres de montage, chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation initiale.
5. Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
-la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ;
-la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
-la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ;
-les instructions relatives au montage de ces pièces ;
-l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé sauf dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique au sens de l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible et sous réserve du respect des dispositions dudit arrêté ;
-les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ;
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle ci-joint (annexe II bis).
6. Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype.
7. Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.
Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet en d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au service en charge des réceptions. Il y joint trois exemplaires d'une notice descriptive fournissant les renseignements énumérés à l'annexe I. Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions.
Les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité.
Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation.
II. - En particulier, au moins pour les six domaines réglementés, listés à l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité, suivants :
- le freinage ;
- la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ;
- le niveau sonore ;
- les émissions ;
- la compatibilité électromagnétique ;
- la sécurité électrique (si concerné),
la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur.
Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
- les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;
- à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix.
III. - Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule.
Toute modification par le constructeur de l'une des caractéristiques techniques du véhicule susceptible de remettre en cause sa conformité par rapport aux dispositions réglementaires ou toute modification de l'un des éléments décrits dans la notice est immédiatement déclarée par lui au service en charge des réceptions qui décide s'il y a lieu, de créer un nouveau type, variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule ou de procéder à une extension ou révision de la réception au sens de l'article 34 du règlement UE 2018/858 précité.

Dans le cas où il est nécessaire de procéder à une nouvelle réception du véhicule, la nouvelle notice descriptive et le nouveau procès-verbal de réception reçoivent après réception par le service en charge des réceptions la même diffusion que la notice d'origine.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement   (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
La réception nationale par type est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Le service en charge des réceptions établit à la suite de la notice descriptive, après examen du véhicule, un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II), et en renvoie un exemplaire au constructeur.

Le constructeur fait alors imprimer la notice suivie du procès-verbal de réception sur format 21 x 29,7 cm et en remet, dans les deux mois de la réception, 5 exemplaires au service en charge des réceptions, chaque page étant barrée d'une diagonale rouge.
Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l'emploi ou éventuellement le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de réception et du certificat de conformité, selon les modèles prévus aux annexes II et III ci-jointes. 
Pour tout véhicule,             le constructeur ou, le cas échéant, le carrossier doit en outre remettre à l'acheteur un exemplaire de la notice descriptive barré d'une diagonale rouge, selon le modèle prévu à l'annexe I ci-jointe. Cet exemplaire est destiné au carnet d'entretien du véhicule. 
Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité. 
Par ailleurs, et sur simple demande du propriétaire, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France) ou le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis. 
Les exemplaires du certificat de conformité portent, s'il y a lieu, l'indication précise des variantes et versions adoptées pour le véhicule considéré. 
Conformément à l'article R. 317-9 du code de la route, il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d'identification ou un numéro d'ordre dans la série du type. Ces numéros sont attribués de façon consécutive. Ce numéro est porté sur le certificat de conformité. 
Le constructeur fait connaître au service en charge des réceptions les noms et qualités des personnes qu'il autorise à signer les certificats de conformité.