Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
FORMATIONS SPÉCIALISÉES
La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :

Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.
En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion.
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN

			Comité social d'administration

			Effectifs

			au 01/01/22

			Mode

			de scrutin

			Nombre

			de représentants

			titulaires

			Nombre

			de représentants

			suppléants

			Part

			des femmes

			Part

			des hommes

			CSA ministériel

			37 830

			Liste

			15

			15

			60,4 %

			39,6 %

			CSA Enseignement agricole

			23 628

			Liste

			11

			11

			60 %

			40 %

			CSA Alimentation

			5 594

			Liste

			11

			11

			57 %

			43 %

			CSA Forêt et agriculture

			3 382

			Liste

			11

			11

			68,1 %

			31,9 %

			CSA d'administration centrale

			2 069

			Liste

			11

			11

			54 %

			46 %

			CSA des services déconcentrés

			2 460

			Liste

			10

			10

			56,7%

			43,3 %

			CSA Atlantique

			353

			Liste

			7

			7

			59,2 %

			40,8 %

			CSA Mixte La Réunion

			369

			Liste

			7

			7

			50,9 %

			49,1 %

			Auvergne-Rhône-Alpes

			CSA DRAAF

			254

			Liste

			7

			7

			58,7 %

			41,3 %

			CSA U REA

			3005

			Liste

			10

			10

			60,1 %

			39,9 %

			Bourgogne-Franche-Comté

			CSA DRAAF

			203

			Liste

			7

			7

			58,6 %

			41,4 %

			CSA U REA

			1925

			Liste

			10

			10

			60,9 %

			39,1 %

			Bretagne

			CSA DRAAF

			166

			Liste

			6

			6

			59,6 %

			40,4 %

			CSA U REA

			1029

			Liste

			10

			10

			59,9 %

			40,1 %

			Centre-Val de Loire

			CSA DRAAF

			127

			Liste

			6

			6

			66,9 %

			33,1 %

			CSA U REA

			1011

			Liste

			10

			10

			61,1 %

			38,9 %

			Corse

			CSA DRAAF

			51

			Sigle

			6

			6

			/

			/

			CSA U REA

			147

			Liste

			5

			5

			61,9 %

			38,1 %

			Grand Est

			CSA DRAAF

			233

			Liste

			7

			7

			57,1 %

			42,9 %

			CSA U REA

			1887

			Liste

			10

			10

			60,4 %

			39,6 %

			Guadeloupe

			CSA DAAF

			108

			Liste

			6

			6

			63,9 %

			36,1 %

			Hauts de France

			CSA DRAAF

			399

			Liste

			7

			7

			52,6 %

			47,4 %

			CSA U REA

			1282

			Liste

			10

			10

			59,1 %

			40,9 %

			Ile-de-France

			CSA DRIAAF

			121

			Liste

			6

			6

			55,4 %

			44,6 %

			CSA U REA

			399

			Liste

			7

			7

			57,6 %

			42,4 %

			Martinique

			CSA DAAF

			88

			Sigle

			6

			6

			/

			/
Mayotte
CSA DAAF
66
Sigle
6
6
/
/

			Normandie

			CSA DRAAF

			221

			Liste

			7

			7

			60,6 %

			39,4 %

			CSA U REA

			1236

			Liste

			10

			10

			62,1 %

			37,9 %

			Nouvelle-Aquitaine

			CSA DRAAF

			292

			Liste

			7

			7

			61 %

			39 %

			CSA U REA

			2999

			Liste

			10

			10

			60,2 %

			39,8 %

			Occitanie

			CSA DRAAF

			334

			Liste

			7

			7

			62,3 %

			37,7 %

			CSA U REA

			2748

			Liste

			10

			10

			61,5 %

			38,5 %

			Provence-Alpes-Cote-d'Azur

			CSA DRAAF

			167

			Liste

			5

			5

			58,1 %

			41,9 %

			CSA U REA

			1176

			Liste

			10

			10

			60,5 %

			39,5 %

			Pays de la Loire

			CSA DRAAF

			163

			Liste

			5

			5

			62 %

			38 %

			CSA U REA

			1237

			Liste

			10

			10

			56,8 %

			43,2 %
En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. 
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants ;

2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence pour le dépôt et financement des contrats ;

3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;

4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;

6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

			Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé

			de l'apprentissage dans le secteur privé

			et le secteur public industriel et commercial

			Finalités du traitement

			Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage

			Le dépôt et l'instruction du dossier

			Portail de service " Mes démarches emploi et formation "

			Des traitements mis en place à partir du Portail de service " Mes démarches emploi formation " permettent d'alimenter le traitement " DECA " pour la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés ;
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;

2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence ;

3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;

4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;

6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

8° Les personnes et agents habilités par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

			Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

			Finalités du traitement

			Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage

			Le dépôt et l'instruction du dossier

			Traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics

			La transmission, le dépôt et l'instruction du dossier

			Portail de service Mes démarches emploi et formation

			La prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés
ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES PAR SPÉCIALITÉ À COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 2023 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

			Spécialités

			Epreuves générales

			Epreuves professionnelles

			Commerce international

			E1, E2, E3

			E4, E5, E6

			Conseil et commercialisation de solutions techniques

			E1, E2 (U21, U22), E3

			E4, E5, E6 (U61, U62)

			Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation

			E1, E2, E3 (E31, E32)

			E4, E5, E6 (E61, E62)

			Management économique de la construction

			E1, E2, E3 (U31, U32)

			E4, E5 (U51, U52), E6 (U61, U62)

			Métiers de la mesure

			E1, E2, E3, E4

			E5 (E51, E52), E6 (E61, E62)
ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES PAR SPÉCIALITÉ À COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 2024 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

			Spécialités

			Epreuves générales

			Epreuves professionnelles

			Collaborateur juriste notarial

			E1, E2 (E21, E22), E3 (E31, E32)

			E4, E5, E6

			Economie sociale familiale

			E1, E6

			E2, E3, E4, E5

			Maintenance des systèmes (options A, B, C et D)

			E1, E2, E3 (E31, E32)

			E4, E5 (E51, E52, E53), E6

			Mécatronique navale

			E1, E2, E3

			E4, E5, E6

			Motorisations toutes énergies

			E1, E2, E3 (U31, U32)

			E4 (U41, U42, U43), E5, E6

			Services et prestations des secteurs sanitaire et social

			E1, E2, E3

			E4, E5, E6
FORMATIONS SPECIALISEES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE

			BENEFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE

			FS CSA RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

			FS CSA SERVICE CENTRAL DU RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

			FS CSA INTERDEPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE

			FS CSA DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE

			ALPES MARITIMES (06)

			BAS RHIN (67)

			BOUCHES DU RHONE (13)

			ESSONNE (91)

			HAUTE-GARONNE (31)

			HERAULT (34)

			ILLE ET VILAINE (35)

			LOIRE ATLANTIQUE (44)

			MEURTHE ET MOSELLE (54)

			MOSELLE (57)

			NORD (59)

			PAS DE CALAIS (62)

			PYRENEES ATLANTIQUES 64)

			REUNION (974)

			RHONE (69)

			SEINE ET MARNE (77)

			SEINE MARITIME (76)

			VAL D'OISE (95)

			VAR (83)

			YVELINES (78)
ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

			Région

			Montant notifié

			arrêté du 21/12/2021

			Montant

			complémentaire notifié

			Total

			Dont autorisation d'engagement

			Dont montant de mise en réserve

			Auvergne-Rhône-Alpes

			289 892 787 €

			85 000 000 €

			374 892 787 €

			360 398 147 €

			14 494 639 €

			Bourgogne-Franche-Comté

			111 955 171 €

			4 000 000 €

			115 955 171 €

			110 357 412 €

			5 597 759 €

			Bretagne

			256 357 174 €

			35 000 000 €

			291 357 174 €

			278 539 315 €

			12 817 859 €

			Centre-Val de Loire

			146 833 305 €

			60 000 000 €

			206 833 305 €

			199 491 640 €

			7 341 665 €

			Corse

			49 778 730 €

			0 €

			49 778 730 €

			47 289 793 €

			2 488 936 €

			Grand Est

			155 399 265 €

			164 000 000 €

			319 399 265 €

			311 629 302 €

			7 769 963 €

			Guadeloupe

			45 001 884 €

			0 €

			45 001 884 €

			42 751 790 €

			2 250 094 €

			Guyane

			66 001 317 €

			0 €

			66 001 317 €

			62 701 251 €

			3 300 066 €

			Hauts de France

			275 104 018 €

			0 €

			275 104 018 €

			261 348 817 €

			13 755 201 €

			Île-de-France

			683 760 904 €

			176 900 000 €

			860 660 904 €

			826 472 859 €

			34 188 045 €

			Martinique

			250 923 622 €

			0 €

			250 923 622 €

			238 377 441 €

			12 546 181 €

			Mayotte

			20 250 334 €

			0 €

			20 250 334 €

			19 237 817 €

			1 012 517 €

			Normandie

			138 597 254 €

			50 000 000 €

			188 597 254 €

			181 667 391 €

			6 929 863 €

			Nouvelle Aquitaine

			416 288 826 €

			61 000 000 €

			477 288 826 €

			456 474 384 €

			20 814 441 €

			Occitanie

			412 508 689 €

			134 000 000 €

			546 508 689 €

			525 883 254 €

			20 625 434 €

			Pays de la Loire

			250 226 686 €

			160 000 000 €

			410 226 686 €

			397 715 352 €

			12 511 334 €

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			180 347 198 €

			70 000 000 €

			250 347 198 €

			241 329 838 €

			9 017 360 €

			Réunion

			68 232 882 €

			0 €

			68 232 882 €

			64 821 238 €

			3 411 644 €

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			3 629 956 €

			0 €

			3 629 956 €

			3 448 458 €

			181 498 €

			Total

			3 821 090 000 €

			999 900 000 €

			4 820 990 000 €

			4 629 935 500 €

			191 054 500 €
PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

			Région

			Etablissement

			Projet

			Montant complémentaire notifié par projet

			Montant complémentaire total pour la région

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Centre hospitalier universitaire de Grenoble

			Modernisation de la tour Michallon du site nord

			85 000 000 €

			85 000 000 €

			Bourgogne-Franche-Comté

			Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire

			Modernisation

			4 000 000 €

			4 000 000 €

			Bretagne

			Centre hospitalier universitaire de Brest

			Reconstruction de l'hôpital psychiatrique de Bohars

			15 000 000 €

			35 000 000 €

			Centre hospitalier universitaire de Rennes

			Regroupement et reconstruction des activités de médecine, chirurgie et obstétrique

			20 000 000 €

			Centre-Val de Loire

			Centre hospitalier universitaire de Tours

			Restructuration par regroupement des activités cliniques

			60 000 000 €

			60 000 000 €

			Grand Est

			Centre hospitalier universitaire de Nancy

			Nouvel hôpital

			110 000 000 €

			164 000 000 €

			Centre hospitalier universitaire de Reims

			Reconstruction du court séjour adulte

			50 000 000 €

			Groupe hospitalier Sélestat-Obernai

			Modernisation du site séléstadien

			4 000 000 €

			Île-de-France

			Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

			Reconstruction

			100 000 000 €

			176 900 000 €

			Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil

			Modernisation

			5 000 000 €

			Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

			Plan d'investissement

			47 000 000 €

			Etablissement public de santé de Ville Evrard

			Reconversion du site de Neuilly-sur-Marne

			20 700 000 €

			Centre hospitalier de Gonesse

			Plan Val d'Oise

			2 800 000 €

			Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise

			Plan Val d'Oise

			1 400 000 €

			Normandie

			Centre hospitalier universitaire de Caen

			Regroupement sur le site de la Côte de Nacre de l'ensemble des activités de médecine, chirurgie et obstétrique

			50 000 000 €

			50 000 000 €

			Nouvelle Aquitaine

			Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

			Modernisation

			41 000 000 €

			61 000 000 €

			Centre hospitalier de Pau

			Restructuration

			20 000 000 €

			Occitanie

			Centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes

			Construction d'un hôpital commun

			64 000 000 €

			134 000 000 €

			Centre hospitalier d'Auch

			Reconstruction

			55 000 000 €

			Centre hospitalier universitaire de Nîmes

			Extension du bâtiment de l'Institut de Cancérologie du Gard

			15 000 000 €

			Pays de la Loire

			Centre hospitalier universitaire de Nantes

			Reconstruction

			110 000 000 €

			160 000 000 €

			Centre hospitalier de Laval

			Modernisation des urgences et de la réanimation

			50 000 000 €

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Assistance Publique-Hôpitaux Marseille

			Modernisation

			70 000 000 €

			70 000 000 €

			Total

			999 900 000 €

			999 900 000 €
ANNEXE

À L'ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2022 PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE PARIS RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 2000-677 DU 18 JUILLET 2000 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES PLACÉES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
%

			hommes
%

			femmes
Nombre de sièges de représentants du personnel
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Commission consultative paritaire de l'École nationale supérieure des mines de Paris compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche recrutés sur les dispositions du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000

Directeur général
Mines Paris
74,70%
25,30%
5
5
Election directe, scrutin de liste
ANNEXE VI

TABLEAUX D'ÉQUIVALENCES ET DISPENSES AVEC LES TITRES MARITIMES

Mention Complémentaire spécialité Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques 

Certificat de spécialisation spécialité “ opérateur polyvalent en interventions subaquatiques ”

1. Tableau recapitulatif des équivalences

L'attribution de la mention complémentaire ou du certificat de spécialisation donnent lieu à la délivrance, sous réserve de remplir les conditions d'âge, d'aptitude physique et de détention des certificats de sécurité requis définies par arrêté du ministre chargé de la mer :

- du certificat de matelot pont,

- du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires, sous réserve de validation du Module RN (Réglementation nationale), d'obtention du certificat de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.

2. Tableau récapitulatif des dispenses

			Certificat détenu

			Unité dont la délivrance est dispensée

			Certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe 1 mention B

			U1

			Certificat de matelot pont

			U2

			Brevet de mécanicien 250 kW

			U3
ANNEXE VII

ATTESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Mention Complémentaire spécialité Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques 

Certificat de spécialisation spécialité “ Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques ”

Lors de la formation, les attestations suivantes sont acquises :

- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ;

- niveau 3 de plongée loisirs ;

- formation à la prévention des risques électriques de niveau B0.
Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté fournissent annuellement aux ministères signataires :
1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :
- l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils mettent sur le marché français. Cette évaluation sera établie à partir des statistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
- le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu. Ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels ils ont contracté. A cette fin, ils mettent en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines, et les éliminateurs auxquels ils les remettent.
2. Un rapport permettant d'apprécier, au-delà des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système d'élimination mis en place.
Ce rapport peut être constitué pour l'essentiel des rapports moral et financier de l'association Cyclamed. Il comporte notamment :
- la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments adhérents ;
- pour ce qui concerne les dépenses engagées, une ventilation selon les principaux volets (communication, outils de pré-collecte, élimination des déchets, fonctionnement) ;
- un état de l'implantation effective du dispositif de dépôt proposé dans les officines pharmaceutiques, ainsi que des accords passés avec les collectivités territoriales et les associations qui collectent séparément des médicaments non utilisés ;
- la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments repris.
Ce rapport est présenté à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992.
Art. 3. - Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 8 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'article 9 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise dont la durée est déterminée par le règlement particulier du diplôme est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle. La durée ainsi fixée correspond au maximum au quart de la durée totale de la formation.

Préalablement au déroulement de la période de formation en entreprise, les objectifs sont fixés par l'équipe pédagogique et les formateurs de l'entreprise d'accueil sur la base du référentiel du diplôme.

La période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment:

1° Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise;

2° Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;

3° Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile;

4° Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier et contenus des différentes séquences, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise, modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise);
A N N E X E I
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Certificat de capacité en droit.

Diplôme d'accès aux études universitaires.

Diplôme universitaire de technologie.

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques.

Diplôme d'études universitaires générales.

Diplôme d'études universitaires professionnalisées.

Diplôme national de technologie spécialisé.

Licence.

Maîtrise.

Titre d'ingénieur-maître.

Diplôme d'études supérieures spécialisées.

Diplôme d'études approfondies.

Diplôme de recherche technologique.
A N N E X E I I
MODELES DE DIPLOMES

A. - Diplômes nationaux des premier et deuxième cycles, D.E.S.S., D.E.A.,

D.R.T.

B. - Diplôme universitaire de technologie, diplôme national de technologie spécialisé.

C. - Titres et diplômes nationaux délivrés au titre des instituts universitaires professionnalisés.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nom du ministère
Nom de l'établissement habilité
NOM DU DIPLOME
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes
......................................................

......................................................

dénomination nationale);
Vu les pièces justificatives produites par (Mme ou M.) NOM Prénom,
......................................................

.......... (nom du diplôme);
Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait
au contrôle des connaissances et des aptitudes (et au stage) prévu(s) par les textes réglementaires,
Nom du diplôme (suivi de sa dénomination nationale) .......... mention
......................................................

universitaire ......
......................................................
Le président,
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :

-diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;-titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
ANNEXE A L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1991
RELATIF AU MODELE
DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

-

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE
-

Diplôme d'Etat de psychologie scolaire

(Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989) ......................................................
agréant l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de... ......................................................

la formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
Vu les titres initiaux produits par l'intéressé(e);

Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait dans les formes réglementaires aux épreuves du présent diplôme;

......................................................

......................................................

......................................................

pour en jouir avec les droits

et prérogatives qui y sont attachés.
......................................................
Signature du directeur de l'I.U.F.M.
No
Il est institué au plan national une mention complémentaire " Employé traiteur ".

Cette mention complémentaire est accessible :

a) Aux titulaires de l’un des diplômes suivants :

- C.A.P. Cuisinier ;

- B.E.P. Hôtellerie-collectivités, option Cuisine ;

- C.A.P. Charcutier préparation traiteur ;

- brevet de compagnon boucher-charcutier délivré par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ;

- baccalauréat professionnel Restauration ;

- brevet de technicien Hôtellerie.

b) Aux titulaires de l’un des diplômes du secteur professionnel de l’alimentation :

- C.A.P. Boulanger ;

- C.A.P. Préparateur en produits carnés ;

- C.A.P. Poissonnier.

et ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l’épreuve facultative Préparation traiteur.
Il est institué au plan national une mention complémentaire " Employé traiteur ".

Cette mention complémentaire est accessible :

a) Aux titulaires de l’un des diplômes suivants :

- C.A.P. Cuisinier ;

- B.E.P. Hôtellerie-collectivités, option Cuisine ;

- C.A.P. Charcutier préparation traiteur ;

- brevet de compagnon boucher-charcutier délivré par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ;

- baccalauréat professionnel Restauration ;

- brevet de technicien Hôtellerie.

b) Aux titulaires de l’un des diplômes du secteur professionnel de l’alimentation :

- C.A.P. Boulanger ;

- C.A.P. Préparateur en produits carnés ;

- C.A.P. Poissonnier ;

- Certificat d’aptitude professionnelle de pâtissier glacier chocolatier confiseur.

et ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l’épreuve facultative Préparation traiteur.
Il est créé sur le plan national une mention complémentaire " employé traiteur ". Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, conformément aux dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
L'accès en formation à cette mention complémentaire est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
BEP hôtellerie-collectivités, option cuisine ;
BEP hôtellerie-restauration, option cuisine ;
BEP alimentation ;
CAP cuisinier ;
CAP cuisine ;
CAP charcutier préparation traiteur ;
CAP charcutier traiteur ;
CAP boulanger ;
CAP préparateur en produits carnés ;
CAP poissonnier ;
CAP pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur ;
Brevet de compagnon boucher-charcutier délivré par les chambres de commerce d'Alsace et de la Moselle ;
Baccalauréat professionnel métiers de l'alimentation ;
Baccalauréat professionnel restauration ;
Baccalauréat technologique hôtellerie.
Certificat technique des métiers boucherie-charcuterie-traiteur
Peuvent également être admis en formation, sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable et dans un secteur en rapport avec la finalité des diplômes susmentionnés.
Peuvent se présenter à l'examen :
- les candidats qui ont suivi la préparation menant à cette mention complémentaire ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de cette mention complémentaire.
Il est créé sur le plan national une mention complémentaire " employé traiteur ". Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, conformément aux dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
L'accès en formation à cette mention complémentaire est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
BEP hôtellerie-collectivités, option cuisine ;
BEP hôtellerie-restauration, option cuisine ;
BEP alimentation ;
CAP cuisinier ;
CAP cuisine ;
CAP charcutier préparation traiteur ;
CAP charcutier traiteur ;
CAP boulanger ;
CAP préparateur en produits carnés ;
CAP poissonnier ;
CAP pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur ;
Brevet de compagnon boucher-charcutier délivré par les chambres de commerce d'Alsace et de la Moselle ;
Baccalauréat professionnel métiers de l'alimentation ;
Baccalauréat professionnel restauration ;
Baccalauréat technologique hôtellerie.
Peuvent également être admis en formation, sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable et dans un secteur en rapport avec la finalité des diplômes susmentionnés.
Peuvent se présenter à l'examen :
- les candidats qui ont suivi la préparation menant à cette mention complémentaire ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de cette mention complémentaire.
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
Maîtrises
De chimie, de biochimie, de biologie, de génie biologique, de mesures et contrôles en chimie, biochimie et biologie, de physiologie;

De physique, de sciences physiques, de physiques et applications;

De mathématiques;

Es sciences naturelles;

D'écologie, de sciences de la Terre.
Maîtrises des sciences et techniques
De génie biologique et biochimique, de génie sanitaire, de santé publique,

de géologie pratique et toute maîtrise de sciences portant sur l'environnement.
Autres diplômes
Tout diplôme d'ingénieur admis pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Diplôme d'assistant sanitaire.
Tout autre diplôme homologué au moins au niveau II se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement et figurant dans l'un des groupes de la nomenclature interministérielle des quarante-sept groupes de formation dont les numéros de code sont: 4, 16, 37, 41, 45 et 47.
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-professeurs du Collège de France ;

-professeurs de faculté des disciplines médicales ;

-maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le décret n° 49-678 du 16 mai 1949 ;

-directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Les personnels appartenant au corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
-chefs de travaux des disciplines médicales ;

-chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;

-chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Les personnels appartenant au corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.
La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.
Le mémoire technique visé aux articles 7 et 14 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 a pour objet de justifier les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, de la constitution géologique de la région. Il fournit, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.
Si la demande porte sur les hydrocarbures, le mémoire technique doit préciser géologiquement le système pétrolier qui est envisagé à l'intérieur du périmètre sollicité. Il fournit des renseignements sur les roches mères, les réservoirs et les pièges que recèle la zone, en s'appuyant sur les résultats des études ou des travaux déjà effectués.
Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

1. Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité:

- pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés;

- pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés;

- pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.

Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p.

100 du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.

Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d'elles.

Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements et annexes prévus au présent article.

2. Si le titre est demandé au nom d'une société, un exemplaire certifié conforme des statuts; le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce; dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l'acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l'administration l'exigerait, l'expédition de l'acte de constitution n'a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l'appui d'une demande datant de moins de cinq ans.

3. Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques,

l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée:

- que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé;

- qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie,

99, rue de Grenelle, 75700 Paris);

- et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d'Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de l'instruction de la présente demande.
La demande indique:

- les nom et domicile du ou des demandeurs;

- la nature du titre demandé;

- la nature des substances sur lesquelles porte le titre;

- la durée du titre sollicité et le nom proposé;

- ses limites précises, sa superficie et les départements sur lesquels il porte;

- s'il s'agit d'une concession, la liste des communes sur le territoire desquelles elle porte ainsi que l'adresse du lieu où le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation;

- les titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction.
Les documents cartographiques visés aux articles 7 et 14 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 sont constitués :
1. Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches :
a) Pour les permis H, de cinq exemplaires de la carte à l'échelle du 1/100 000 si la superficie comprise à l'intérieur du périmètre n'est pas supérieure à 500 kilomètres carrés, et à l'échelle du 1/200 000 dans le cas contraire ;
b) Pour les permis M, dans tous les cas, d'un exemplaire de la carte à l'échelle du 1/100 000 et, selon les cas, de cinq exemplaires à l'échelle du 1/100 000 si la superficie est supérieure à 500 kilomètres carrés, ou du 1/50 000 si cette superficie est à la fois supérieure à 50 kilomètres carrés et inférieure ou au plus égale à 500 kilomètres carrés, ou à l'échelle du 1/20 000 et du 1/25 000 si la superficie est au plus égale à 50 kilomètres carrés.
2. Si le titre sollicité est une concession, de la carte de la zone où le titre est sollicité, à l'échelle du 1/100 000 et d'un extrait de carte comportant le périmètre sollicité produit en cinq exemplaires. Lorsque la surface du titre sollicité est supérieure à 50 kilomètres carrés, il est établi à l'échelle du 1/50 000. Lorsque la surface est à la fois inférieure ou au plus égale à 50 kilomètres carrés et supérieure à 5 kilomètres carrés, il est établi à l'échelle du 1/20 000 ou du 1/25 000. Lorsque la surface du titre sollicité est au plus égale à 5 kilomètres carrés, il est établi à l'échelle du 1/10 000.

3. Quelle que soit la nature du titre, si la superficie comprise à l'intérieur du périmètre s'étend en totalité ou en partie sur le fond de la mer, les documents cartographiques sont remplacés pour la partie marine par la carte hydrographique française établie à l'échelle se rapprochant le plus de l'échelle prescrite en 1° ou 2°.
Toutes les cartes fournies à l'appui d'une demande doivent être signées du ou des demandeurs et être présentées dans des conditions assurant leur conservation. Y sont précisés les sommets et les limites du périmètre sollicité, les points géographiques ou géodésiques servant à les définir, les références aux systèmes de coordonnées utilisés et, éventuellement, les limites des servitudes affectant l'utilisation ou l'occupation des sols comprises en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre.
1. Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le programme des travaux envisagé, visé à l'article 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, indique :
a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie demandée ;
b) L'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité ;
c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer à l'exécution de ces travaux ;
d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux.
e) L'engagement du demandeur à présenter au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le mois qui suivra l'octroi du permis, le programme de travaux du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l'année écoulée ;
f) Si le permis porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur à n'extraire du sol ou du sous-sol que les liquides et gaz nécessaires à l'étude du gisement sans compromettre l'application ultérieure des méthodes d'exploitation propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final en hydrocarbures du gisement.
2. Si le titre sollicité est une concession, le descriptif des travaux d'exploitation comporte :
a) Le descriptif technique des travaux permettant l'exploitation en vue de laquelle le titre est demandé ;
b) La date prévue pour la mise en exploitation ;
c) Les perspectives de production résultant de la mise en oeuvre des travaux d'exploitation envisagés ;
d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
e) Si la concession porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur de solliciter une extension de la concession dans les meilleurs délais au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un gisement déborde les limites de la concession et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier de même nature.
Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

1. Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité:

- pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés;

- pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés;

- pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.

Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p.

100 du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.

Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d'elles.

Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements et annexes prévus au présent article.

2. Si le titre est demandé au nom d'une société, un exemplaire certifié conforme des statuts; le cas échéant, le numéro unique d'identification ; dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l'acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l'administration l'exigerait, l'expédition de l'acte de constitution n'a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l'appui d'une demande datant de moins de cinq ans.

3. Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques,

l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée:

- que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé;

- qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie,

99, rue de Grenelle, 75700 Paris);

- et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d'Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de l'instruction de la présente demande.