Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séquence de perfectionnement technique. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” sont les suivantes : 
a) Le coordonnateur pédagogique : 
La coordination pédagogique des formations est assurée conformément à l'annexe II-2-1 du code du sport. 
b) Les formateurs permanents : 
Les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport. 
c) Les tuteurs : 
Les tuteurs doivent être titulaires, a minima du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” et justifier d'au moins trois années d'expérience d'encadrement sportif en aïkido ou aïkibudo ou l'une des disciplines associées. 
d) Les évaluateurs : 
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité ” doivent être titulaires a minima du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” et justifier d'au moins trois années d'expérience d'encadrement sportif en aïkido ou aïkibudo ou l'une des disciplines associées. 
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” figure en annexe III au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ TENNIS DE TABLE ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis de table ”, suivantes :

			EPEF (*) visées

			à l'article 3

			EPMSP (*) visées

			à l'article 5

			UC1

			UC2

			UC3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en tennis de table inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			dispense uniquement du TEP (*)

			BEES (*) 1er degré option “ tennis de table ” et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif de niveau national en tennis de table de trois années au cours des cinq dernières années.

			X

			X

			X

			BEES (*) du deuxième degré option “ tennis de table ”

			et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif de trois années en tennis de table au cours des cinq dernières années.

			X

			X

			X

			X

			DEJEPS (*) spécialité “ perfectionnement ” mention “ tennis de table ” et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux années au cours des cinq dernières années.

			X

			X

			X

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) TEP : test d'exigences préalables.

 (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

-diriger un système d'entraînement en tennis de table ;

-encadrer le tennis de table en sécurité.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :

 a) Justifier d'une expérience d'entraînement de niveau régional a minima en tennis de table dans un club, un comité départemental, une ligue régionale, pendant au moins trois saisons sportive dans les cinq dernières années ;

 b) Effectuer une analyse tactico-technique de perfectionnement en tennis de table.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

 a) La production d'une ou de plusieurs attestations d'expérience d'entraîneur pendant trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée (s) par le directeur technique national du tennis de table ou son représentant ;

 b) La réussite à un test d'exigences préalables d'une durée de trente minutes maximum consistant en l'analyse tactico-technique d'une séquence vidéo de trois minutes au maximum, extraite d'un match en compétition de niveau national en tennis de table permettant d'apprécier les capacités du candidat à dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs, à proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs et à élaborer un plan d'entraînement pour un joueur ou une joueuse de niveau national.

 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du tennis de table ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du tennis de table ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en tennis de table en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en œuvre d'une séance d'entraînement a minima de niveau régional en tennis de table d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis de table ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis de table ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique :

 La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis de table, et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis de table.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

 b) Les formateurs permanents :

 Les formateurs permanents doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis de table et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

 c) Les tuteurs :

 Les tuteurs doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis de table et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table.

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”.

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en tennis de table ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tennis de table en sécurité ”, doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ du tennis de table et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux ans minimum.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en tennis de table ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tennis de table en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les concours externes dans les corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leurs parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ TENNIS DE TABLE ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables la mise en situation professionnelle et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis de table ”, suivantes :

			EPEF (*) visées

			à l'article 3

			EPMSP (*) visées

			à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif en tennis de table

			inscrit ou ayant été inscrit sur l'une des listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport ou sur listes espoirs ou collectifs nationaux

			X dispense uniquement

			du TEP (*)

			Les joueurs ayant déjà atteint 1200 points pour les hommes et 900 points pour les femmes au classement fédéral

			X dispense uniquement

			du TEP (*)

			BEES (*) 1er degré option “ tennis de table ” justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux années au cours des cinq dernières années

			X

			X

			X

			Certificat de spécialisation “ tennis de table ” associé au BPJEPS* spécialité “ activités physiques pour tous ” et justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux années au cours des cinq dernières années

			X dispense

			uniquement

			du TEP (*)

			X

			BPJEPS (*) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ tennis de table ” et justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux années

			X dispense

			uniquement

			du TEP (*)

			X

			CQP (*) “ moniteur de tennis de table ” et justifiant d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux années au cours des cinq dernières années

			X

			Diplôme fédéral délivré par la FFTT (*) “ Entraîneur fédéral ” si note supérieure à 10 sur l'épreuve de démonstration technique (n° 3) avec attestation du directeur technique national ou de son représentant

			X dispense

			uniquement

			du TEP (*)

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) TEP : test d'exigences préalables.

 (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 (*) CQP : certificat de qualification professionnelle.

 (*) FFTT : Fédération française de tennis de table.
GRILLE DE RÉFÉRENCE DU TEST D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION

			1. Le service

			Combinaison 1

			Service coup droit : sans effet ; coupé ; lifté ; latéral droit ; latéral gauche ; dévié

			Au choix :

			-deux combinaisons dont une réalisée en revers et une réalisée en coup droit

			Combinaison 2

			Service coup droit : court ; deux rebonds ; long ; rapide

			Combinaison 3

			Revers : Sans effet ; coupé ; lifté ; latéral droit ; latéral gauche ; dévié

			Combinaison 4

			Revers : court ; deux rebonds ; long ; rapide

			2. Remises du service court

			Remise courte sur service coupé

			Au choix :

			-deux coups d'attaque réalisés en revers et deux coups d'attaque réalisés en coup droit

			Remise tendue et coupée sur service coupé

			Remise latérale 2 rebonds

			Flip tapé sur service mou

			3. Les coups d'attaque

			Top spin rotation sur balle coupée

			Au choix :

			-deux coups d'attaque réalisés en revers et deux coups d'attaque réalisés en coup droit

			Top spin frappé sur balle sans effet

			Top spin sur top spin à mi-distance

			Frappe sur balle haute

			4. Les coups de contre

			Bloc contrôle sur top spin

			Au choix :

			-deux coups d'attaque réalisés en revers et deux coups d'attaque réalisés en coup droit

			Contre top spin

			Bloc actif sur top spin

			Bloc latéral sur top spin

			5. Les coups de défense

			Défense coupée (avec picot ou backside) sur

			top spin

			Au choix :

			-deux coups de contre réalisés en revers et deux coups d'attaque réalisés en coup droit

			Défense molle sur top spin

			Défense latérale sur top spin

			Défense haute liftée sur attaque
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du tennis de table ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'apprentissage technique en sécurité. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence pédagogique d'apprentissage technique en tennis de table d'une durée de trente à soixante minutes maximum auprès d'un public de douze pratiquants maximum sur deux tables minimum. La séquence est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport  et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
-justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table ;
-justifier d'une expérience de pratiquant en tennis de table ;
-présenter les différentes familles de coups techniques de l'activité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-de la production d'une attestation d'encadrement sportif en tennis de table dans un club, un comité départemental ou une ligue régionale affiliés à une fédération sportive agréée, a minima de deux cent cinquante heures durant une saison sportive dans les trois dernières années précédant l'entrée en formation. L'attestation est délivrée par le responsable de la structure ;
-de la production d'une attestation de licence en tennis de table couvrant trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par un comité départemental ou une ligue régionale affilié à une fédération sportive agréée ;
-d'un test d'exigences préalables d'une durée totale de vingt minutes maximum composé des deux modalités suivantes : 
a) Le candidat présente et définit les vingt coups techniques de la grille de référence, dix en coup droit et dix en revers ; 
b) Le candidat effectue vingt coups techniques extraits de la grille de référence. 
La liste des coups techniques de la grille de référence figure à l'annexe II au présent arrêté. 
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du tennis de table ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. 
La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” mentionné à l'article A. 212-52 du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis de table ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tennis de table en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “tennis de table” figure en annexe IV au présent arrêté.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 2. 
Pour les concours externes dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu une liste de ses travaux, un état de ses services publics et privés ainsi qu'un descriptif des formations suivies. En outre, une lettre de motivation de 10 000 caractères au maximum établi par le candidat doit figurer dans le dossier accompagné d'un curriculum-vitae.
Elle est affectée d'un coefficient 1.
Pour les concours externes dans les corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et, s'il y a lieu, un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat. Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. 
Pour les concours externes dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et, s'il y a lieu, un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat. Elle est affectée du coefficient 2. 
Pour les concours externes dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation. Elle est affectée du coefficient 2. 
Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation. Elle est affectée du coefficient 2. 
Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs de recherche, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA SÉCURITÉ

A adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
Nom du débitant : ________________________________________
Prénom du débitant : ______________________________________
N° débit (code DGDDI) : __________________________________
N° SIRET : _____________________________________________
N° de téléphone : _________________________________________
Adresse mail : ________________________________@_______________________

La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :

☐ Etude de sécurité préalable ;
☐ Coffre fort ;
☐ Serrure ; cylindre ; verrous ;
☐ Porte ou bloc porte ;
☐ Vitre anti-effraction ;
☐ Système d'alarme simple ;
☐ Système d'alarme avec générateur de brouillard ;
☐ Rideau métallique ;
☐ Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques ;
☐ Grille métallique ;
☐ Balises ;
☐ Barreaux ;
☐ Bornes ou murets ;
☐ Vidéosurveillance (vidéoprotection) ;
☐ Appareil de distribution de tabac sécurisé ;
☐ Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.

Les pièces justificatives à joindre à la demande :

☐ La ou les factures acquittées pour chacun des matériels
☐ Les documents reprenant les normes requises pour chaque matériel
☐ Le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels
☐ Un relevé d'identité bancaire ou postal

Selon les cas, votre demande peut être complétée par les pièces justificatives suivantes :

☐ Une attestation de l'assureur suite à un sinistre ;
☐ Copie de la déclaration préfectorale ou de l'autorisation préfectorale pour les vidéosurveillances ;
☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public

Date de la présente demande : Signature du débitant

et cachet de la société
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
 Art. L171-4  
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
 Art. L171-4  
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
 Art. L171-4  
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
 Art. L181-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 
Art. L183-4 
V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le concours national d'agrégation en histoire du droit est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.

L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :

			Chefs de clinique des universités de médecine générale

			Montants annuels (en euros)

			A compter du 1er juillet 2022

			2e échelon (après deux ans de fonctions)

			20 388,18

			1er échelon (avant deux ans de fonctions)

			17 508,16
On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires. 
Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie définies à l'article D. 1172-1-1 dont elle est atteinte. L'activité physique adaptée s'adresse aux patients n'ayant pas un niveau régulier d'activité physique égal ou supérieur aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et qui ne peuvent augmenter leur niveau d'activité physique en autonomie, de façon adaptée et sécurisée. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1, L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes :
a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal.
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes :
a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal.
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : 
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 
2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé le prélèvement et établi le procès-verbal ; 
3° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été réalisé, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de ladite personne ; 
4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon, s'il est connu ; 
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ; 
6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute indication jugée utile pour établir l'authenticité des échantillons prélevés. 
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal toute déclaration qu'elle juge utile. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée audit procès-verbal. 
Une copie du procès-verbal lui est remise ainsi qu'au propriétaire de la marchandise, s'il est connu et s'il s'agit d'une personne différente de celle ayant assisté au prélèvement.
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 
1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé ; 
2° La dénomination exacte de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; 
3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 
4° La date et l'heure du prélèvement ; 
5° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration mentionnés à l'article R. 245 A-1 ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature ; 
6° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus de signer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. 5,  Art. 6,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 29,  Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. null
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE POUR ÊTRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0139 du 17/06/2021 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=L-l7dREp2_XEAgdYofnYdzebC1i87nJfaqdPaNKsonw= et de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0076 du 31/03/2022 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7_OmLsJvY1Z5ZP7_fR3pyLLRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES POUR ÊTRE ADMIS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0139 du 17/06/2021 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=L-l7dREp2_XEAgdYofnYdzebC1i87nJfaqdPaNKsonw= et de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0076 du 31/03/2022 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7_OmLsJvY1Z5ZP7_fR3pyLLRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum dénommé " SIGYCOP " et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction. 
Pour le personnel navigant des formations aériennes de la gendarmerie, la norme médicale d'aptitude est défini sous la forme d'un profil médical " aviation " (ou " standard aviation ") chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
Conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, le profil médical dénommé " SIGYCOP " est composé de sept sigles correspondant respectivement : 
S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs. 
I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs. 
G : à l'état général. 
Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu). 
C : au sens chromatique. 
O : aux oreilles et à l'audition. 
P : au psychisme. 
Les sigles S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients de (1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5). 
La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé. 
Le profil médical " Aviation " est composé de quatre standards. Ces standards sont :
-les standards d'aptitude générale " aviation " n° 1 et 2 (SGA/1 et SGA/2) ;
-les standards d'acuité visuelle " aviation " n° 1,2,3,4 et 5 (SVA/1, SVA/2, SVA/3, SVA/4, SVA/5) ;
-les standards de perception des couleurs " aviation " n° 1 et 2 (SCA/1, SCA/2) ;
-les standards d'audition " aviation " n° 1,2 et 3 (SAA/1, SAA/2, SAA/3). 
Au standard d'aptitude générale peuvent être ajoutées différentes mentions spécifiques selon la branche aéronautique d'exercice du personnel navigant :
-aptitude siège éjectable (norme A) ;
-aptitude personnel navigant sur aéronef sans siège éjectable (norme B) ;
-aptitude spécifique hélicoptère (norme H). 
La cotation du profil médical " aviation " selon les affections ou leurs séquelles est déterminée par le service de santé des armées.
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES RÉSERVISTES OPÉRATIONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

			Corps, statut d'appartenance ou formation concernée

			Conditions médicales requises des candidats civils pour la souscription d'un engagement à servir dans la réserve (ESR)

			Conditions médicales requises en cours de contrat pour le renouvellement d'un ESR ou la souscription d'un ESR par un ancien militaire

			Réserviste opérationnel

			Le candidat civil doit présenter les conditions médicales requises pour les candidats à l'admission servant dans le corps auquel il est rattaché (annexe I)*.

			Le réserviste opérationnel, ou l'ancien militaire candidat à la souscription d‘un ESR, doit présenter les conditions médicales requises pour les militaires en cours de carrière servant dans le corps auquel il est rattaché (annexe III)*.

* Pour le réserviste militaire du rang, application du SIGYCOP du corps des SOG.
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE POUR ÊTRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0139 du 17/06/2021 (legifrance.gouv.fr)
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES CANDIDATS À L'ADMISSION AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES MILITIARES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0139 du 17/06/2021 (legifrance.gouv.fr)
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES POUR ÊTRE ADMIS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0139 du 17/06/2021 (legifrance.gouv.fr)
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE DE LA GENDARMERIE EN COURS DE CARRIÈRE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0139 du 17/06/2021 (legifrance.gouv.fr)