Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants :
1° Pour la direction générale de la police nationale :
a) A la direction centrale de la police judiciaire :
i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :
-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
-l'office central de lutte contre le crime organisé ;
ii) L'office anti-stupéfiants ;
b) A la direction centrale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
c) A la direction centrale de la sécurité publique :
-les services du renseignement territorial ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial ;
2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :
-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;
3° Pour la préfecture de police :
-la direction du renseignement.
II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.
ANNEXE
DÉPARTEMENT
APPLICATION

			TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT

			DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier

			Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre

			Soldes d'été : premier samedi du mois de février
COLLECTIVITÉ

			d'outre-mer (COM)
APPLICATION

			TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT

			DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet

			Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai

			Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai

			Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
ANNEXE
DÉPARTEMENT
APPLICATION

			TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT

			DES PÉRIODES DE SOLDES
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier

			Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre

			Soldes d'été : premier samedi du mois de février
COLLECTIVITÉ

			d'outre-mer (COM)
APPLICATION

			TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT

			DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet

			Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai

			Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai

			Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du numérique en matière de santé, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité comprend :
-la direction générale de la santé ;
-la direction générale de la cohésion sociale ;
-la direction générale de l'offre de soins ;
-la direction de la sécurité sociale ;
-la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Chaque direction, dans le champ de ses attributions, anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents en matière de santé et de solidarité, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit, en liaison avec la délégation compétente, les questions européennes et internationales.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine-Maroc ;

France métropolitaine-Israël ;

France métropolitaine-Serbie ;

2. Liaisons internationales extracommunautaires :

Jusqu'au 31 octobre 2023 :

Lille-Sétif (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).

Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).

Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;

Paris-Djerba (Tunisie).

Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 mars 2025 :

Paris-Istanbul (Turquie).

Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons :

Marseille-Alger (Algérie).

Paris-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 juillet 2026 :

Paris-Kiev (Ukraine).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Tunis (Tunisie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine-Maroc ;

France métropolitaine-Israël ;

France métropolitaine-Serbie ;

2. Liaisons internationales extracommunautaires :

Jusqu'au 31 octobre 2023 :

Lille-Sétif (Algérie) ;

Perpignan-Oran (Algérie) ;

Lille-Béjaïa (Algérie) ;

Lille-Tlemcen (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :

Marseille-Oran (Algérie) ;

Toulouse-Alger (Algérie) ;

Toulouse-Oran (Algérie).

Jusqu'au 13 février 2025 :

Paris-Annaba (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Alger (Algérie) ;

Lille-Alger (Algérie) ;

Lille-Oran (Algérie).

Jusqu'au 30 mars 2025 :

Mulhouse-Alger (Algérie) ;

Mulhouse-Constantine (Algérie) ;

Mulhouse-Oran (Algérie) ;

Paris-Djerba (Tunisie).

Jusqu'au 31 mars 2026 :

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Chlef (Algérie) ;

Lyon-Chlef (Algérie) ;

Toulon-Alger (Algérie) ;

Toulon-Oran (Algérie).
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,   Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes,   Art. R1142-20,   Art. R1142-21,   Art. R1142-22,   Art. R1142-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1142-2,   Art. D1142-2-1,   Art. D1142-3,   Art. D1142-4,   Art. D1142-5,   Art. D1142-6,   Art. D1142-6-1,   Art. D1142-6-2,   Art. D1142-7,   Art. D1142-8,   Art. D1142-9,   Art. D1142-10,   Art. D1142-11,   Art. D1142-12,   Art. D1142-13,   Art. D1142-14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. D1142-15,   Art. D1142-16,   Art. D1142-17,   Art. D1142-19,   Art. R1142-20,   Art. R1142-21,   Art. R1142-22,   Art. R1142-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre unique : Publicité des arrêtés,   Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux,   Art. R541-1,   Art. R541-2,   Art. R541-3,   Art. R541-4,   Art. R541-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 :  Tarifs des prestations ,   Art. R521-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R521-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-2,   Art. R521-5,   Art. R521-6,   Art. R521-7,   Art. R521-12,   Art. R521-32,   Art. R624-15
La dernière session d'examen de la spécialité Maintenance nautique du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2008 cité à l'article 7 aura lieu en 2025. A l'issue de cette dernière session qui prend fin le 31 décembre 2025, cet arrêté est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier   ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel. 

Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents.

A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.
Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants : 
1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à défaut de bien, le débiteur : 
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ; 
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises concernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les informations requises concernant le débiteur. 
2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-2. 
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription. 
Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire. 
Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :
1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ;
2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;
4° Du nantissement du fonds de commerce ;
5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ;
6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ;
7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ;
8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports ;
9° Des hypothèques fluviales ;
10° Des actes de saisie de bateaux ;
11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R. 626-26 et R. 642-13 du même code ;
12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;
13° Du privilège du Trésor ;
14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;
15° Des warrants agricoles ;
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;
17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;
 18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière mobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement ;

-quatre ans pour le privilège du Trésor ;

-deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;

-la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;

-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. 
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. 
Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. 
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. 
Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. 
L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2. 
Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14. 
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. 
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. 
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. 
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. 
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises. 
La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3, soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. 
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 
1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 
2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. 
Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :
-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
-un service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants.
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 
1° A l'amiante ; 
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; 
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ; 
5° Aux rayonnements ionisants ; 
6° Au risque hyperbare ; 
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. 
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. 
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. 
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 
1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; 
2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 
3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé publique. 
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de prévention et de santé au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.
Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant : 
1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ; 
2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. 
Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail. 
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. 
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche. 
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2.
Les actions sur le milieu de travail sont menées : 
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; 
2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. 
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 
1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 
2° L'adresse du site ou des sites à suivre ; 
3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 ; 
4° Les coordonnées du service de prévention et de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 compétents.
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. 
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de prévention et de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. 
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 
1° Des coordonnées du service de prévention et de santé au travail de proximité ; 
2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 compétents ; 
3° De la liste des travailleurs suivis par le service de prévention et de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé.
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1, dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 
1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 
2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5.
Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code. 
L'établissement qui gère le service autonome de prévention et de santé au travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter ses observations à l'établissement sur l'organisation et le fonctionnement prévus du service. 
Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq ans.
L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises intervenant dans l'entreprise. 
L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé : 
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ; 
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail. 
Il exerce la direction générale de l'établissement. 
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article R. 4642-4. 
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. 
Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement. 
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. 
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2. 
Il peut décider la création de régies de recettes et d'avances après avis conforme de l'agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. 
Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R. 4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire régionale mentionnée au même article. 
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. 
Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur : 
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ; 
2° Le programme de travail de l'agence ; 
3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 
4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 
5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 
6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; 
7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 
8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ; 
9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme. 
En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales mentionnées à l'article R. 4642-2. 
Il autorise le directeur général à ester en justice. 
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales. 
Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l'article R. 4642-4. 
L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun des collèges : 
1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ; 
2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs. 
La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant compte :
-de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel ;
-le cas échéant de la représentativité d'autres organisations au niveau régional. 
Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable. 
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant peut assister aux réunions de l'instance sans voix délibérative. 
Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. 
Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut également assister aux réunions de l'instance paritaire régionale. Ces membres sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. L'entreprise doit, au bout d'un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. 
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la situation initiale de l'entreprise, des efforts constatés dans l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance. 
Le produit de cette pénalité est versé au budget général de l'Etat.
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail : 
1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 
2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ; 
3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 
4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.
Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il : 
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ; 
2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; 
3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ; 
4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan annuel de son activité. 
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail : 
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ; 
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53. 
Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : 
1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 
2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; 
3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 
4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 
5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : 
a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; 
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. 
II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend : 
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 
2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale. 
III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région. 
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : 
1° Le collège des départements ministériels ; 
2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 
3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 
4° Le collège des personnalités qualifiées. 
II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend : 
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 
2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale. 
III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles. 
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.