Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley-ball ”

			EPEF*

			EPMSP*

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en volley-ball ou en beach-volley inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES1° volley-ball

			X

			X

			DEJEPS volley-ball

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité activités sport collectifs mention volley-ball .

			X

			X

			BPJEPS* spécialité volley-ball et volley de plage

			X

			X

			BPJEPS* spécialité éducateur sportif mention volley-ball et disciplines associées .

			X

			X

			Diplôme national d'entraineur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la FFVB*

			X

			X

			X

			Diplôme d'éducateur en école de volley-ball délivré par la FFVB* et unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport 

			X

			Diplôme d'entraîneur régional de volley-ball ou de beach volley délivré par délivré par la FFVB* et unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport 

			X

			X

			Diplôme régional d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball ou de beach volley délivré par délivré par la FFVB* et unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport 

			X

			X

			X

			Diplôme d'entraîneur fédéral de volley-ball ou de beach-volley délivré par la FFVB* et l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport.

			X

			Diplôme d'entraîneur expert 1 délivré par la FFVB et l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport.

			X

			X

			X

			X

			Diplôme d'entraîneur expert 2 délivré par la FFVB et l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport.

			X

			X

			X

			X

			X
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

FFVB : Fédération française de volley-ball.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley-ball ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en volley-ball ou disciplines associées et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en volley-ball ou disciplines associées et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en volley-ball et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement en volley-ball ou disciplines associées ;

 d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en volley-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le volley-ball en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention volley-ball et disciplines associées de deux années au minimum.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ "PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION "VOLLEY-BALL "

Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 :

L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation et se compose des modalités suivantes :

Le candidat présente l'analyse d'un match de niveau national en utilisant un support vidéo de son choix retraçant les trois sets du match. Le support vidéo réalisé par le candidat est transmis aux évaluateurs suivant les conditions définies par le recteur de région académique.

Le candidat présente le travail d'analyse réalisé avec son équipe d'encadrement en utilisant les images et supports de son choix. Cette analyse a pour objectif, entre autre, d'orienter les futurs cycles d'entraînements.

Cette analyse est suivie d'un entretien de quarante minutes au maximum :

-vingt minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques ;

-vingt minutes au maximum portant sur la pertinence de la gestion de son équipe d'encadrement.

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances d'entraînement en volley-ball.

Epreuve certificative de l'unité capitalisable 4 :

L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose des modalités suivantes :

Le candidat conduit une séance d'entraînement d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes à soixante minutes maximum pour des joueurs d'une équipe évoluant a minima en division Elite ou d'une structure labellisée dans le projet de performance fédéral de la Fédération française de volley-ball.

Cette conduite d'une séance d'entraînement est suivie d'un entretien d'une durée de quarante minutes au maximum :

-dix minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix de sécurité et de démarche de prévention ;

-trente minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques de la séance d'entraînement.

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du volley-ball ;

-être capable d'anticiper les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en volley-ball.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif d'une durée comprise entre trente-cinq minutes à quarante-cinq minutes au maximum, suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en volley-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le volley-ball en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “haltérophilie, musculation et force athlétique”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en haltérophilie ou force athlétique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES1 (*) option “ haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ”

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité “ activités gymniques de la forme et de la force ” mention “ haltères, musculation et forme sur plateau ”

			X

			X

			X

			BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option haltérophilie et musculation

			X

			X

			X

			Brevet d'expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la FFHMFAC

			X

			X

			Brevet Fédéral d'Entraineur délivré par la FFHMFAC (*)

			X

			X

			X

			X

			Brevet Fédéral 3 “ Entraineur ” délivré par la FFHM (*)

			X

			X

			X

			Brevet Fédéral 3 “ Entraineur ” délivré par la FFForce (*)

			X

			X

			X
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

FFHMFAC : Fédération française d'Haltérophilie, Musculation, Force Athlétique et Culturisme.

FFHM : Fédération Française d'Haltérophilie-Musculation.

FFForce : Fédération Française de Force.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “haltérophilie, musculation et force athlétique” figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer l'haltérophilie-musculation et force athlétique en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “haltérophilie, musculation et force athlétique” sont les suivantes :
 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement en haltérophilie-musculation ou force athlétique.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
 d) Les évaluateurs : Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer l'haltérophilie-musculation et force athlétique en sécurité” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement dans le champ de la mention “haltérophilie-musculation et force athlétique”.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de mettre en œuvre une situation pédagogique.
 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une séance pédagogique en haltérophilie-musculation ou force athlétique d'une durée de quarante-cinq minutes à cinquante minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de vingt minutes.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 - concevoir un projet d'action ;
 - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique ;
 - encadrer l'haltérophilie, musculation et force athlétique en sécurité.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
 - justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie, musculation ou force athlétique ;
 - justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation ou force athlétique ;
 - réaliser une démonstration commentée à partir d'une épreuve d'arraché ou de développé couché.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 - la production d'une attestation de pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie, musculation ou force athlétique délivrée par le directeur technique national de l'haltérophilie - musculation, ou son représentant, ou la Fédération française de force ;
 - la production d'un dossier par le candidat relatant son expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation ou force athlétique. Ce dossier fait l'objet d'un exposé de quinze minutes puis d'un entretien de quinze minutes, organisé par l'organisme de formation ;
 - un test d'exigence préalable constitué d'une démonstration du mouvement de l'arraché technique, dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants :
 - deux répétitions à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ;
 - deux répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes.
 En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg inférieur ;
 - ou, d'un test d'exigence préalable constitué d'une démonstration du mouvement de développé couché dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IPF avec les critères de charge suivants :
 - trois répétitions à 110 % de la masse corporelle pour les hommes ;
 - trois répétitions à 90 % de la masse corporelle pour les femmes.
 En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg les plus proches.
 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de l'haltérophilie - musculation ou son représentant ou la Fédération française de force, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés ci-dessus. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en volley-ball” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le volley-ball en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

 - justifier d'une expérience d'encadrement en compétition en volley-ball ou en beach-volley pendant au moins deux saisons sportives ;

 - justifier d'une expérience de pratiquant en compétition en volley-ball ou en beach-volley pendant au moins deux saisons sportives.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

 - la production d'une attestation d'encadrement en compétition pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le responsable de la structure concernée ;

 - la production d'une attestation de pratiquant en compétition pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du volley-ball ou son représentant.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " VOLLEY-BALL "

Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 :

L'épreuve se déroule en organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des deux modalités suivantes (1° et 2°) :

1° Production d'un document :

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un dossier relatant son expérience en perfectionnement sportif en " six contre six " ou en " beach-volley " et de formation de cadres, réalisée dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique ;

2° Mise en situation professionnelle :

Lors de l'épreuve, le candidat prépare pendant trente minutes une séance de perfectionnement technique.

Le candidat conduit la séance pendant une durée comprise entre trente minutes et quarante-cinq minutes au maximum pour un public confirmé d'au moins huit pratiquants.

Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au maximum comprenant :

- quinze minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein d'un cycle de perfectionnement sportif ;

- trente minutes au maximum à partir du dossier susmentionné.

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans les séances de perfectionnement technique en volley-ball.

Epreuve certificative de l'unité capitalisable 4 :

L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation.

Elle se compose d'une mise en place d'une séquence d'entraînement collective pendant une durée comprise entre vingt minutes et trente minutes au maximum comprenant des enchaînements de situations, pour un public confirmé d'au moins huit pratiquants.

Le candidat tire au sort le thème de la séquence d'entraînement et prépare pendant trente minutes la séquence.

La séquence est suivie d'un entretien de vingt minutes maximum au cours duquel le candidat analyse et évalue cette séquence en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix de sécurité.

L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à encadrer le volley-ball en sécurité en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “volley-ball” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en volley-ball ou disciplines associées et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en volley-ball ou disciplines associées et justifier d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 et justifier d'au moins deux années d'expériences dans l'encadrement en volley-ball ou disciplines associées.

 Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;

 d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en volley-ball” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le volley-ball en sécurité” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “volley-ball et disciplines associées” de deux années minimum.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “volley-ball” 

			EPEF*

			EPMSP*

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en volley-ball ou en beach-volley inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 


			X

			BEES1* option volley-ball

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité activités sport collectifs mention volley-ball .

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité volley-ball et volley de plage

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialité éducateur sportif mention volley-ball et disciplines associées .

			X

			X

			X

			Brevet d'éducateur fédéral en école de volley-ball niveau 2, délivré par la FFVB*

			X

			Brevet d'entraîneur fédéral degré 1,2 ou 3 délivré par la FFVB*

			X

			Brevet d'instructeur fédéral de beach volley, délivré par la FFVB*

			X

			Diplôme d'entraîneur expert 1 ou 2 délivré par la FFVB*

			X

			X

			X

			X

			X

			Diplôme national d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la FFVB*

			X

			X

			X

			X

			Diplôme national d'entraîneur 2 de volley-ball délivré par la FFVB*

			X

			X

			X

			X

			X

			Diplôme régional d'entraîneur 1 ou 2 de volley-ball délivré par la FFVB*

			X

			X

			X

			Diplôme d'éducateur en école de volley-ball délivré par la FFVB* et unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport 


			X

			X

			Diplôme d'entraîneur régional de volley ou de beach volley délivré par délivré par la FFVB* et unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport 

			X

			X

			Diplôme d'entraîneur fédéral de volley-ball ou de beach-volley délivré par la FFVB* et l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport.

			X

			X
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

FFVB : Fédération française de volley-ball.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “volley-ball” figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du volley-ball ou du beach-volley ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable de mettre en œuvre une séquence d'animation en volley-ball ou en beach-volley.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée comprise entre quinze minutes à vingt minutes au maximum suivie d'un entretien.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

2° Le Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

3° La direction des affaires européennes et internationales (DAEI) ;

4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

5° La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
6° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ;

7° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uVtEUHzThhI1HFndA_QqoZhtWCQeLtWfBJ9M0ilvLvo=
Cette expérimentation est menée pour une durée de 48 mois à compter de la date à laquelle la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) se prononce sur la nécessité de réaliser des chantiers expérimentaux, sur le type de chantier et sur la méthodologie à mettre en place.
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES DES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

1. Représentant des enseignants :
-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;

-le formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;

-un ambulancier, un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture, selon la formation concernée, exerçant dans un établissement ou une entreprise accueillant des stagiaires.
2. Représentants des élèves :
-un représentant des élèves, tirés au sort parmi les élèves titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
3. Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
4. Pour les instituts de formation d'ambulancier, une des deux personnes tirées au sort parmi le chef d'entreprise de transport sanitaire et le conseiller scientifique médical ou paramédical, professionnel de l'urgence, membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'ambulancier, d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical.

Dans le cadre d'un rapprochement d'un institut de formation avec une université disposant d'une composante santé, il peut être dérogé aux dispositions du Titre I du présent arrêté selon les modalités définies dans une convention conclue au minimum entre l'institut, l'université et la Région. Cette convention est signée après avis favorable de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, exprimé à la majorité absolue des membres composant cette instance.
Dans chaque institut de formation préparant à la formation d'ambulancier, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture est constituée une section relative aux conditions de vie des élèves, composée  du directeur ou de son représentant, des élèves élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut. En fonction de l'ordre du jour, des personnalités qualifiées peuvent être sollicitées par le directeur pour participer à la section, en garantissant un équilibre numérique au regard de la représentation des élèves.

La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe X.

La section est présidée par le directeur de l'institut. Un vice-président est désigné parmi les élèves présents. En cas d'absence du directeur, la présidence est assurée par le vice-président des élèves.
LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Membres de droit :
-le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;

-deux représentants de la région ;

-le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;

-le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation publics et le président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts de formation privés ;

-le conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de santé dans la région d'implantation de l'institut de formation ;

-pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-pour les instituts de formation d'ambulancier, un chef d'entreprise de transport sanitaire, désigné pour trois ans non renouvelables, et un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, tous deux désignés par le directeur de l'institut ;

-le chef de l'établissement ou un membre de l'équipe de direction lorsque la formation est délivrée par un établissement relevant de l'éducation nationale ;

-un formateur permanent lorsque la formation est délivrée par un établissement relevant de l'éducation nationale ;

-un infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;

-le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;

-deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins deux ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;

-un membre du centre de formation des apprentis avec lequel l'institut de formation a conclu une convention ;

-un ambulancier, un aide soignant ou un auxiliaire de puériculture, selon la formation concernée, exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation ;

-un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut.
Membres élus :

1. Représentants des élèves :
-deux représentants des élèves et si la promotion est spécifique aux apprentis, des représentants des élèves apprentis
2. Représentants des formateurs permanents :
-un formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉLÈVES DANS LES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Membres de droit :
-le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;

-Pour les instituts de formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;

-pour les instituts de formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
-pour les instituts de formation d'ambulancier, un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour trois ans non renouvelable et un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, tous deux désignés par le directeur de l'institut ;

-un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;

-un enseignant du centre de formation des apprentis avec lequel l'institut de formation a conclu une convention ;

-un infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;

-le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;

-pour les instituts de formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;
-pour les instituts de formation d'ambulancier, un cadre responsable de l'encadrement dans un service de transport patient, service d'aide médicale urgente, service mobile d'urgence et de réanimation ou dans tout autre service employant des ambulanciers, et un ambulancier diplômé d'Etat dans un service ou une entreprise accueillant des stagiaires.  
Membres élus :

1. Représentants des élèves :
-les deux élèves élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
2. Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs :
-le formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans élu au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
Pour prononcer les affectations des agents du corps d'encadrement et d'application dans le cadre de tableaux périodiques de mutations, il est tenu compte, outre les critères mentionnés à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et aux articles 25 et 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé, des critères de priorité suivants : 
1° L'ancienneté de service des agents affectés dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières d'exercice relevant du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ou dans l'un des secteurs et unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 ; 
2° L'ancienneté de service des agents exerçant une spécialité rencontrant des difficultés d'attractivité. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public qui constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée lors de la pratique des activités du parachutisme ;
-être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une situation d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité suivi d'un entretien portant sur les aspects sécuritaires.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;
-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ;
-encadrer les activités du parachutisme en sécurité.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ” mention “ parachutisme ” ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;

b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être :
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme ; ou

-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou

-titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'un an minimum ;

c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires :

-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er ou 2e degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou

-d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de deux années minimum ;

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” doivent être :
-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou

-titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'une année minimum ; ou
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

La certification de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.