Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose sur son site :
 1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie du patient. Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site à proximité, soit qu'il conclue une convention avec un autre titulaire proposant la forme d'hospitalisation manquante situé sur le même site, ou à défaut, sur un site à proximité ;
 2° D'une organisation permettant l'accueil des patients en séjour programmé ou, lorsque leur état de santé, notamment s'agissant des personnes âgées, présentant des polypathologies ou un risque de perte d'autonomie, l'exige et à la demande expresse d'un médecin, en admission directe. A cet effet, il met en place des moyens d'échanges directs avec les médecins et les établissements du territoire.
 Dans le cas où la nature des prises en charge assurées par la structure autorisée et les compétences médicales et paramédicales associées ne permettent pas de mettre en œuvre une hospitalisation à temps partiel, l'autorisation peut être accordée, le cas échéant pour une durée limitée, si le titulaire établit une convention avec une structure respectant l'exigence posée par la première phrase du 1°.
Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose dans un délai compatible avec la sécurité des soins d'un accès, sur site ou par convention, aux :
 1° Examens d'imagerie médicale notamment par échographie, scanographe à utilisation médicale et par appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire ;
 2° Examens de biologie médicale et d'anatomopathologie.
I. - Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisation et mentionné dans la décision d'autorisation.
 Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfants et adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants et adolescents, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients adultes.
 II. - A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la prise en charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.
 A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisation permettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en charge après leur majorité lorsque leur état de santé le justifie.
I. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge de patients adultes organise, sur site ou par convention, dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins, l'accès à une compétence gériatrique ou de médecine polyvalente.
 II. - Il contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le secteur médico-social et les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, à ce que les personnes âgées dépendantes ou à risque de perte d'autonomie relevant des soins en médecine soient prises en charge de manière adaptée et continue.
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel.
 Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisation d'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique.
 Elle inclut les actions de prévention et d'éducation à la santé.
L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heures par vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé est compatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent. 
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. 
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence à l'inspection générale des affaires culturelles et la référence aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence aux inspecteurs généraux des affaires culturelles. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 

Art. 1, Art. 3 

Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 

Art. Ann. 

Arrêté du 16 avril 2022 

Art. 12 

Arrêté du 20 décembre 2004 

Art. 1, Intitulé 

Arrêté du 19 mars 2015 

Art. Ann. 

Arrêté du 20 janvier 2016 

Art. 4 

Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 

Intitulé
En application du IV de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 susvisé, pour les étudiants qui accèdent en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique à la rentrée universitaire 2022, sont autorisés à déroger dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées, les établissements suivants :

- l'université d'Aix-Marseille ;

- l'université d'Amiens ;

- l'université d'Angers ;

- l'université des Antilles ;

- l'université de Besançon ;

- l'université de Bordeaux ;

- l'université de Brest ;

- l'université Clermont-Auvergne ;

- l'université de Corse ;

- l'université Côte d'Azur ;

- l'université de Dijon ;

- l'université Grenoble Alpes ;

- l'université de La Réunion ; 

- l'université de Lille ;

- l'université de Limoges ;

- l'université de Lorraine ;

- l'université Lyon-I ;

- l'université de Montpellier ;

- l'université Paris Cité ;

- l'université Paris-Saclay ;

- l'université Paris XII ;

- l'université Paris XIII ;

- l'université de Poitiers ;

- l'université Rennes-I ;

- l'université de Rouen ;

- l'université de Saint-Etienne ;

- l'université Sorbonne Université ;

- l'université Toulouse-III ;

- l'université de Tours ;

- l'université de Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre premier

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé,   Sct. Section 1 : Conseil national de la certification périodique,   Art. D4022-1,   Art. D4022-2,   Art. D4022-3,   Art. D4022-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014


 Art. Annexe

Les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation) - FR1102014. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ambleville, Amenucourt, Bray-et-Lu, Buhy, Chaussy, Genainville, Gommecourt, Hodent, Limetz-Villez, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Gervais.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2014


 Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation).
Les personnels chargés de fonction d'encadrement ou de conception relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, outre les sept jours de repos spécifiques prévus au a de l'article 2, bénéficient d'une attribution forfaitaire de treize jours de réduction du temps de travail.

a) En administration centrale, sont concernés les :

-membres de l'inspection générale des affaires culturelles et des inspections spécialisées ;

-directeurs, délégués, directeurs adjoints, délégués adjoints, adjoints au directeur, chefs de service, sous-directeurs, adjoints au chef de service ou au sous-directeur, chefs de mission, chefs de département, adjoints au chef de département, chefs de bureau.

b) Dans les services déconcentrés, sont concernés les :

-directeurs régionaux des affaires culturelles, adjoints aux directeurs régionaux, secrétaires généraux, chefs de service régional des monuments historiques, de l'archéologie, de l'Inventaire, conseillers sectoriels ;

-chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, adjoints au chef de service.

c) Dans les services à compétence nationale et les établissements publics à caractère administratif, les personnels exerçant des fonctions dont la liste est fixée par le responsable du service à compétence nationale ou de l'établissement public concerné, après consultation du comité technique paritaire compétent.
Les personnels chargés de fonction d'encadrement ou de conception relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, outre les sept jours de repos spécifiques prévus au a de l'article 2, bénéficient d'une attribution forfaitaire de treize jours de réduction du temps de travail.

a) En administration centrale, sont concernés les :

-membres de l'inspection générale des affaires culturelles et des inspections spécialisées ;

-directeurs, délégués, directeurs adjoints, délégués adjoints, adjoints au directeur, chefs de service, sous-directeurs, adjoints au chef de service ou au sous-directeur, chefs de mission, chefs de département, adjoints au chef de département, chefs de bureau.

b) Dans les services déconcentrés, sont concernés les :

-directeurs régionaux des affaires culturelles, adjoints aux directeurs régionaux, secrétaires généraux, chefs de service régional des monuments historiques, de l'archéologie, de l'Inventaire, conseillers sectoriels ;

-chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, adjoints au chef de service.

c) Dans les services à compétence nationale et les établissements publics à caractère administratif, les personnels exerçant des fonctions dont la liste est fixée par le responsable du service à compétence nationale ou de l'établissement public concerné, après consultation du comité technique compétent.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection de personnes sont réglementées par les dispositions de la présente loi.
   Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens, est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage.
   Toute entreprise qui exerce une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ainsi que de tout document permettant d'effectuer un paiement est considérée comme une entreprise de transport de fonds.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Administrateurs des finances publiques.
Trésoriers-payeurs généraux.
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Inspection générale des finances.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspection générale de l'administration.
Membres des tribunaux administratifs.
Ministère de l'agriculture
Inspection générale de l'agriculture.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale
Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Conservateurs généraux des bibliothèques.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Inspection générale des affaires sociales.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.
Ministère de la culture
Inspection générale des affaires culturelles.
Conservateurs généraux du patrimoine.
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Trésoriers-payeurs généraux.
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspection générale de l'administration.
Membres des tribunaux administratifs.
Ministère de l'agriculture
Inspection générale de l'agriculture.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
Inspection générale de la sécurité sociale.
Inspection générale de la santé et de la population.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Inspection générale de la construction.
Inspection générale de l'équipement.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Inspection générale du tourisme.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Inspecteurs généraux du travail et de la main-d'œuvre.
Ministère de la culture
Inspection générale des affaires culturelles.
Ministère délégué à la jeunesse et aux sports
Inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Administrateurs des finances publiques.
Trésoriers-payeurs généraux.
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Inspection générale des finances.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspection générale de l'administration.
Membres des tribunaux administratifs.
Ministère de l'agriculture
Inspection générale de l'agriculture.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Conservateurs généraux des bibliothèques.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Inspection générale des affaires sociales.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.
Ministère de la culture
Inspection générale des affaires culturelles.
Conservateurs généraux du patrimoine.
Ministère délégué à la jeunesse et aux sports
Inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Administrateurs des finances publiques.
Trésoriers-payeurs généraux.
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Inspection générale des finances.
Contrôleurs d'Etat.
Contrôleurs financiers.
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Inspection générale de l'administration.
Membres des tribunaux administratifs.
Ministère de l'agriculture
Inspection générale de l'agriculture.
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur
Inspection générale de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Conservateurs généraux des bibliothèques.
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Inspection générale des affaires sociales.
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.
Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.
Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.
Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Ministère de la culture
Inspection générale des affaires culturelles.
Conservateurs généraux du patrimoine.
Ministère délégué à la jeunesse et aux sports
Inspection générale de la jeunesse et des sports.
Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.
Inspection générale des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Médecins inspecteurs conseillers techniques.
Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant des établissements publics, ceux mentionnés au titre de l'article 5-1 sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre de la culture et de la communication, à l'inspection générale des affaires culturelles.

Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence de leur service ou de leur établissement d'affectation.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

-le secrétaire général adjoint, président, ou son représentant ;

-le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ;

-le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;

-le directeur général des médias et des industries culturelles, ou son représentant ;

-le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, ou son représentant ;

-le chef du service des ressources humaines, ou son représentant ;

-deux directeurs régionaux des affaires culturelles ou leurs représentants ;

-le président de l'Etablissement public du centre des monuments nationaux, ou son représentant ;

-le président de l'Etablissement public du musée du Louvre, ou son représentant ;

-le président de l'Etablissement public de la bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

- le secrétaire général adjoint, président, ou son représentant ;

- le directeur général des patrimoines, ou son représentant ;

- le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;

- le directeur général des médias et des industries culturelles, ou son représentant ;

- le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, ou son représentant ;

- le chef du service des ressources humaines, ou son représentant ;

- deux directeurs régionaux des affaires culturelles ou leurs représentants ;

- le président de l'Etablissement public du centre des monuments nationaux, ou son représentant ;

- le président de l'Etablissement public du musée du Louvre, ou son représentant ;

- le président de l'Etablissement public de la bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Nord ”, sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse ;

-l'unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Toulouse ”, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse La Gare ”, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Capitole exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

a ) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

b ) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale. 
Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans les cas suivants : 
1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité ; 
2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la commission à la majorité ; 
3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la commission prise à la majorité.
Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L. 596-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition administrative. Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article. 
La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. 
Le projet de composition entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'intéressé doit être homologué par la commission des sanctions, puis rendu public. 
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification des griefs est transmise à la commission qui fait application de l'article L. 596-7.
Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées à l'article L. 594-1, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. 
Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu. 
L'autorité administrative peut demander aux exploitants tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle peut obtenir copie de ces documents. Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. 
L'autorité administrative peut : 
1° Faire réaliser par un organisme extérieur expert toute étude complémentaire ; 
2° Prescrire à l'exploitant de réaliser ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à l'accord de l'autorité administrative toute étude complémentaire. 
Elle peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. 
Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont mis à la charge de l'exploitant. 
L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19. 
Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. 
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent faire l'objet de prescriptions techniques, fixées par voie réglementaire et proportionnées aux enjeux de sécurité, portant sur :
-leur conception et construction, y compris limitant leurs dimensions et caractéristiques ;
-leur mise en service ;
-leur exploitation, surveillance et maintenance ;
-leur modification ;
-leur arrêt temporaire ou définitif. 
Ces dispositions peuvent prévoir des délais et conditions d'application particuliers pour les canalisations existantes. 
Elles précisent les conditions dans lesquelles certaines règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et lorsque les circonstances locales le justifient. 
Elles peuvent prévoir la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, le cas échéant sous la surveillance de l'Etat, à la charge de l'exploitant, préalablement à la mise en service de la canalisation, durant son exploitation ou lors de son arrêt. 
Ces prescriptions techniques peuvent prévoir, pour les canalisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 554-5, la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance et des plans de sécurité et d'intervention nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas d'accident, la protection des intérêts mentionnés à cet article.
Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national. 
L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas : 
1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ; 
2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger.
I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, 
L. 542-2-1 et L. 542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés. 
II. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 : 
1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; 
2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement. 
III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. 
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion du risque d'inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne. 
L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation. Elle met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations :
-trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation visée à l'article L. 566-3, les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5, ainsi que le calendrier, et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du plan de gestion ;
-deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risques important d'inondation du district visées à l'article L. 566-6 ainsi qu'une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le district en matière de gestion des risques d'inondation ;
-un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, le projet de plan de gestion des risques d'inondation pour une durée minimale de six mois. 
Un exemplaire du dossier est consultable en un lieu déterminé du district lors de l'ouverture de la participation par voie électronique. 
Ces mises à disposition sont annoncées, au moins quinze jours avant leur début, par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux du district, d'un avis indiquant les dates et lieux de la mise à disposition ainsi que l'adresse du site internet. 
L'autorité administrative peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés. Elle publie, au plus tard à la date d'adoption du plan de gestion des risques d'inondation, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont elle en a tenu compte.
La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1. 
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces dispositions pour la réception de certains déchets.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article. 
Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. 
Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont pas effectuées.
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée. 
Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans.
L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8, à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554-8, d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5, ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance prévue à l'article L. 554-8 ou que la visite des parties de canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie, n'a pu être effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 du présent code, utilisée pour l'alimenter.
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10. 
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les acheteurs successifs de ces équipements font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers. 
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I et les sanctions applicables en cas d'infraction. 
II.-Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d'équipements usagés inutilisés, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent, chaque année, des opérations de collecte nationale accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. 
III.-Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028.
Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en œuvre une expertise scientifique indépendante en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés. 
A ce titre, le comité exerce des missions d'évaluation des risques que peuvent présenter ces utilisations pour la santé humaine et pour l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 532-3 et, à la demande des autorités compétentes, dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à ce même article. 
Il peut, en outre, être saisi, pour avis, par les autorités compétentes, sur toute question de fond relevant de son domaine de compétence. 
A son initiative, il peut réaliser, à l'attention des pouvoirs publics et des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés, des études, des consultations, des guides ou des recommandations visant à la bonne mise en œuvre des utilisations de ces organismes en milieu confiné. 
Les experts membres du comité ainsi que, le cas échéant, les personnes qui lui apportent occasionnellement leur concours exercent leurs missions de manière impartiale et indépendante. 
Les membres du comité ainsi que chacun de ses collaborateurs occasionnels effectuent, lors de leur prise de fonctions ou avant le début de leur collaboration, la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 411-5 du code de la recherche. 
Le comité accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation. 
Les membres du comité et, le cas échéant, les personnes qui lui apportent occasionnellement leur concours sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
La composition du comité et les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.