ANNEXE 3

TABLEAU DES ORGANISMES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

			Destinataires

			Finalités

			Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

			Suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et appui aux territoires déficitaires

			Agence de services et de paiement

			Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide

			Caisse des dépôts et consignations

			Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage

			Chambres consulaires au niveau national

			Mission de médiation autour de l'apprentissage

			Conseils régionaux

			Contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et financement des centres de formation d'apprentis en fonctionnement et investissement quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

			Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

			Mise à disposition des données pour la gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales

			Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

			Évaluation, études et statistiques

			Réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance

			Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

			Mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision.

			Réalisation d'enquêtes nominatives ciblées, mise en œuvre des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats en alternance, mise en place d'un service dénommé " Sirius " dont l'objet est de questionner des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des employeurs sur les formations et de mise en ligne des avis émis afin d'améliorer l'information et la communication sur l'apprentissage en France.

			DREETS et DDETS

			Dépôt des contrats uniquement d'apprentissage,

			Contrôle de l'exécution des contrats,

			Contrôle d'organismes de formation

			Analyse statistique

			Fiche Commune Entreprise (FCE)

			Facilitation de l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS)

			France Compétences

			Accès aux données pour la mission de répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche, ainsi que pour la mission de détermination des niveaux de prise en charge des formations.

			Contrôle sur les organismes certificateurs

			Ministère de l'éducation nationale, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

			Lutte contre le décrochage scolaire et identification des jeunes répondant à l'obligation de formation.

			Alimentation du téléservice Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un Centre de Formation d'Apprentis

			Alimentation du téléservice Parcoursup sur l'inscription d'un individu dans une université un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur

			Pôle emploi

			Mise à disposition d'un service permettant la recherche de formation en apprentissage et d'entreprises susceptibles de recruter en alternance via " la Bonne Alternance "

			Institut national de recherche en sciences et technologies du numerique (INRIA)

			Amélioration de l'algorithme de La bonne alternance dans l'objectif de mieux prédire les entreprises susceptibles de recruter un apprenti.

			Opérateurs de compétences

			La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence

			Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

			A des fins de gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales