I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 4126-1
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-1-1

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 


			R. 4126-2
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-3

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 


			R. 4126-4

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 


			R. 4126-5
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 

			R. 4126-6
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-7
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-8
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-8-1
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-9
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-10
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 

			R. 4126-11
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-12
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-13
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-14
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-15
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-16
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-17

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 


			R. 4126-18
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-19
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-20
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-21

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 


			R. 4126-22
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-23
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-24
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-25

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 


			R. 4126-26
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-27
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-28
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-29
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-30

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 


			R. 4126-31
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-32
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-33

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 


			R. 4126-34
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-35
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-36
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-37
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-38
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-39
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-40
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-41
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-42
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-43
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-44
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-45
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-46
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-47
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

			R. 4126-48

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 


			R. 4126-49
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-50
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-51
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-52
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-53
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

			R. 4126-54
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

 II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I :

 1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;

 2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ;

 3° A l'article R. 4126-1 :

 a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ;

 b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ;

 4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 “ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ”