Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie) 
FJH 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1-TR 
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient prudentiel CP 
CP 
.
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (GHS × CG) × TM 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG x CP (2)) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG × x CP (2)) × TR 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. 
(2) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du  décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane. 
.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM 
et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP (3))-((FJ × DS) + FJ) 
(3) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du  décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane. 
.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG x CP (4) 
(4) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du  décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane. 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et non exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP)-((FJ × DS) + FJ)-18 
.
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP (5))-18 
(5) Les établissements de santé guyanais appliquent également un coefficient de transition, en application des dispositions du  décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane.
Indicateurs

			Niveau Atteint

			Évolution

			En MCO

			satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures

			X

			En MCO chirurgie ambulatoire

			satisfaction et expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire

			X

			En MCO

			mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou Dépistage des troubles nutritionnels

			Règle spécifique (*)

			En MCO

			mesure des infections sur site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture- ou de genou

			Règle spécifique(*)

			Certification

			X

			En MCO, SSR et DIA

			Taux de comptes rendus d'imagerie structurés, produits lors d'un ACE ou lors du séjour du patient, consultables sous forme électronique directement depuis les services de soins et médico-techniques concernés HOP'EN D1.1

			X

			En MCO, SSR, HAD et DIA

			Taux de services pour lesquels le dossier patient informatisé intègre les comptes rendus (de consultation, d'hospitalisation, opératoires, d'examens d'imagerie), les traitements de sortie, les résultats de biologie et la lettre de liaison de sortie HOP'EN D2.3

			X

			En MCO, SSR, HAD et DIA

			Taux de séjours disposant d'un plan de soins unique informatisé alimenté par l'ensemble des prescriptions HOP'EN D3.5

			X

			En HAD

			Taux de documents publiés dans le DMP pour les patients disposant d'un DMP au moment de leur admission HOP'EN D6.1

			X
Toute installation de conditionnement d'eau autre qu'une eau minérale naturelle, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'instruction de la demande d'autorisation.    L'autorisation est accordée si les installations de conditionnement d'eau ou les installations de fabrication, d'emballage, d'entreposage et de transport de glace sont de nature à éviter tout risque de contamination.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 22 mars 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession de commissaire de justice ou de notaire, ou des droits de vote afférents, sans le retrait de l'un ou plusieurs d'entre eux ni l'entrée d'un nouvel associé, fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration par téléprocédure auprès du bureau de leurs instances nationales respectives, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce mentionnées à l'article 1er ou par les statuts de la société.
Si la modification méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ou le bureau du Conseil supérieur du notariat s'y oppose par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent. En l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la modification prend effet.
Tout recours contentieux formé à l'encontre de la décision d'opposition est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné, dans les conditions prévues aux articles L. 412-2 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dès lors qu'elles ne relèvent pas du premier alinéa, les cessions d'actions ou de parts sociales entre associés et les projets de modification de la répartition du capital et des droits de vote sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
La transformation d'une société existante titulaire d'un office, y compris d'une société qui relève du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 susvisée, en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral est soumis à la procédure de déclaration préalable auprès du bureau de l'instance professionnelle nationale compétente assortie d'un pouvoir d'opposition de celle-ci prévue aux deux premiers alinéas de l'article 8.
La transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle est également soumise à la procédure de déclaration préalable auprès du bureau de l'instance professionnelle nationale compétente assortie d'un pouvoir d'opposition de celle-ci prévue au deux premiers alinéas de l'article 8.
Les dispositions des articles 2,3 et 4 ne sont pas applicables à la constitution d'une société par dissolution d'une autre société.
La constitution d'une société par dissolution d'une autre société, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la constitution de la société prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des documents, datant de moins de trois mois, requis à l'alinéa précédent.
La demande de dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.
Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.
L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.
Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.
L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
I. - 1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique.
3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - (Supprimé)
En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes :
1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;
2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce rapport annuel ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci lui est transmis.
Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau national statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les commissaires de justice concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession, sans le retrait du cédant, des actions ou parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Il délivre au bureau national tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
Le commissaire du gouvernement reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du bureau national, les convocations et tous autres documents utiles à l'examen des dossiers de déclaration. Les comptes rendus des séances lui sont adressés au plus tard dans les quinze jours suivant les séances.
Le bureau national dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale. Cet annuaire comprend la liste :
 - des commissaires de justice, en tant que personnes physiques, salariés, associés et titulaires d'un office, avec l'indication de leur parcours professionnel ;
 - des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou plusieurs offices, avec la mention des commissaires de justice qui y exercent et, le cas échéant, des bureaux annexes qui y sont rattachés.
En cas de défaillance dans la tenue, la mise à jour ou la publicité de cet annuaire national, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut enjoindre au bureau national de se conformer à ses obligations dans le délai qu'il détermine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-30,   Art. D643-13,   Art. D643-16,   Art. D643-17,   Art. D643-18,   Art. D643-19,   Art. D643-20,   Art. D643-21,   Art. D643-22,   Art. D643-31,   Art. D685-2,   Art. D687-2,   Art. D686-2,   Art. D643-15
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés. Il fixe en outre le contenu du rapport annuel mentionné au premier alinéa et les modalités selon lesquelles celui-ci est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés d'une société civile professionnelle. Le bureau de la chambre nationale fournit ces informations dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
La constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice par téléprocédure, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
Si la constitution de la société méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice s'y oppose, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent. En l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la constitution de la société prend effet.
Tout recours contentieux formé à l'encontre de la décision d'opposition est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné, dans les conditions prévues aux articles L. 412-2 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de commissaire de justice sont applicables aux commissaires de justice associés.
La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, la prestation de serment de chacun des associés d'une société civile professionnelle n'est requise qu'en cas de première nomination. L'associé qui exerce de nouvelles fonctions informe, dans le délai d'un mois suivant le début de leur exercice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il les exerce.
Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.
La constitution d'une société civile professionnelle par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice par téléprocédure, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
Si la constitution de la société méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables, le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice s'y oppose, par décision motivée et dans un délai de deux mois après réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent. En l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la constitution de la société prend effet.
Tout recours contentieux formé à l'encontre de la décision d'opposition est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné, dans les conditions prévues aux articles L. 412-2 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
I. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer au sein de la société la profession de commissaire de justice et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
II. − Les associés n'exerçant pas la profession de commissaire de justice au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
III. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans les fonctions de commissaire de justice sont applicables aux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein la profession de commissaire de justice. Ceux-ci n'ont le droit d'exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, l'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à renouveler son serment. Il informe, dans le délai d'un mois suivant le début de l'exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionales des commissaires de justice dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions de commissaire de justice au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 165 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 87.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
Il informe le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice de la clôture des opérations de liquidation.
Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements.
Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance. Le groupement n'a pour but que de faciliter l'exécution du travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de première nomination. La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre de régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé.
Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, à l'exception de celle ayant un impact sur la masse salariale du ministère inférieur à 500 000 euros en année pleine ;

b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
b) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
c) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. - L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes, à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
IV.-Sont transmis pour information selon un format et une périodicité définis en lien avec le contrôleur budgétaire :

a) Les autorisations de recrutement d'agents titulaires avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale.
En application de l'article 9-2 du décret du 29 mars 2012 susvisé et sans préjudice des conditions de mise en œuvre spécifiques prévues par des dispositions réglementaires particulières, le chef d'organisme peut déléguer sa signature dans les conditions ci-après définies.
 La délégation de signature porte sur les documents établis en matière de santé et de sécurité au travail à l'exclusion des documents de portée collective relatifs à l'organisation de la prévention mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense et des lettres de cadrage des chargés de prévention des risques professionnels.
 La délégation de signature peut être établie au profit :
 1° Des adjoints ou des sous-directeurs au chef d'organisme ;
 2° Des chefs d'antennes de l'organisme ou leur représentant ;
 3° Des représentants du chef d'organisme en cas de missions ou interventions hors de l'organisme ;
 4° Des fonctionnels de la prévention de l'organisme, à l'exception pour ces derniers de la délégation de signature de tous les documents portant évaluation des risques.
 Le chef d'organisme établit ces délégations de signature par décision portant date certaine, énumérant précisément les documents pour lesquels il délègue sa signature, au profit de délégataires nommément désignés et précisant les modalités de contrôle de l'usage de sa signature. Les décisions de délégation de signature ainsi établies sont jointes à la note d'organisation et de fonctionnement de la prévention de l'organisme.
Le registre de santé et sécurité au travail prévu au 3° de l'article 6 permet à chaque agent d'inscrire toutes les observations et suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail. Ce registre répond à des exigences d'accessibilité dans les conditions suivantes :
 - il est facilement accessible à l'ensemble du personnel durant ses horaires de travail ;
 - sa localisation doit être portée à la connaissance du personnel par tous moyens ;
 - il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
 Le registre est tenu par le chargé de prévention des risques professionnels ou les préventeurs. Il fait l'objet d'un examen par le chef d'organisme qui appose son visa, accompagné au besoin de ses observations, en regard de chaque inscription. Le chef d'organisme prend les mesures nécessaires quand les observations et suggestions relèvent de sa compétence. Il saisit le commandant de la base de défense pour ce qui concerne le soutien commun ou sa chaîne hiérarchique pour le soutien spécialisé ou spécifique.
 Dans la situation d'un organisme implanté sur plusieurs emprises, le chef d'organisme élabore et s'assure de la mise en œuvre d'une procédure appropriée tenant compte de l'organisation et des moyens de l'organisme permettant de répondre aux dispositions de l'alinéa précédent.
Outre les mesures prises au titre des articles 8 à 10 de l'arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations, le commandant d'ouvrage, à l'appui de l'évaluation des risques conduite par chaque organisme présent dans l'ouvrage souterrain mentionné à l'article 2 de ce même arrêté, prend en compte les risques professionnels ayant des effets sur l'ensemble de l'ouvrage ou sources d'interférences sur les autres organismes présents dans l'ouvrage. Sur cette base, il assure la coordination générale, dans l'élaboration et la mise en œuvre, des mesures de prévention prises pour traiter ces risques professionnels.
Le chef d'emprise élabore le règlement santé et sécurité au travail d'emprise. Ce règlement est établi en prenant en compte la nature des activités des organismes, antennes d'organisme et établissements ne relevant pas du ministère de la défense présents ou qui disposent d'installations sur l'emprise au regard des risques professionnels générés dont les effets ont un impact sur l'emprise.
 Outre les éléments listés à l'article 11-1 du décret du décret du 29 mars 2012 susvisé, ce règlement comprend :
 - la cartographie de l'emprise qui identifie, d'une part, les immeubles bâtis et non bâtis occupés par les organismes, antennes d'organisme ou établissements ne relevant pas du ministère de la défense et, d'autre part, les parties à usage commun ainsi que les réseaux de fluides et d'énergie. Cette cartographie est réalisée en liaison avec le service infrastructure de la défense et le commandant de la base de défense ;
 - les attributions particulières du chef d'emprise, des chefs d'organisme et des chefs d'établissements ne relevant pas du ministère de la défense en matière de santé et de sécurité au travail, au regard notamment des spécificités des risques identifiés sur l'emprise ;
 - les consignes de sécurité particulières établies au regard de la spécificité des activités présentes et des risques professionnels qu'elles génèrent sur l'emprise ;
 - les modalités de gestion et la nature de la documentation commune en matière de santé et de sécurité au travail lorsque cette dernière est mise en œuvre au sein de l'emprise conformément à l'article 8-2 du présent arrêté.
 Le chef d'emprise informe les instances de concertation compétentes sur l'emprise avant l'entrée en vigueur du règlement ou de ses mises à jour. Ce règlement s'applique à l'ensemble des organismes et établissements ne relevant pas du ministère de la défense présents ou disposant d'installations sur l'emprise.
 Il est mis à jour :
 - lorsque les éléments qui ont participé à l'élaboration de ses dispositions ont évolué ;
 - lors de toute nouvelle activité ou installation dont les risques professionnels générés ont des effets sur l'emprise ;
 - lors de toute nouvelle implantation d'organisme, d'antenne d'organisme ou d'établissement ne relevant pas du ministère de la défense y compris par le fait de leurs seuls installations ou équipements techniques.
 Le chef d'emprise informe chaque chef d'organisme ou d'établissement concerné du règlement en vigueur et de ses mises à jour.
En application et dans les conditions prévues par l'article 11-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'emprise peut organiser une gestion commune de la documentation en matière de santé et de sécurité au travail avec tout ou partie des chefs d'organisme implantés sur l'emprise souhaitant s'inscrire dans cette démarche. Dans ce cadre, et en accord avec ces derniers, le chef d'emprise peut :
 - rassembler et tenir à disposition la documentation en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la réglementation applicable au regard des risques professionnels d'intérêt pour l'emprise, les directives et modèles ministériels en santé et sécurité au travail ;
 - tenir les registres et documents appelés par la réglementation qui ont le même objet, contenu et finalité afin d'éviter leur duplication entre tous les organismes associés à la démarche.
 Dans ces cas, les fonctionnels de la prévention des organismes concernés apportent leur soutien à cette gestion commune de la documentation, en participant notamment à leurs éventuelles mises à jour. Le chef d'emprise s'assure des conditions d'accès à ces documents par l'ensemble des fonctionnels de la prévention concernés et par toute personne que la réglementation prévoit. Les chefs d'organisme sont tenus informés des mises à jour de ces documents.
 Les chefs d'organisme et le chef d'emprise indiquent respectivement dans leurs documents d'organisation de la santé et sécurité d'organisme et dans le règlement santé et sécurité au travail d'emprise, les documents qui font l'objet des présentes dispositions.
 Par exception aux dispositions du 3° de l'article 6 du présent arrêté, un registre santé et sécurité au travail d'emprise peut être mis en place pour tout ou partie des chefs d'organisme implantés sur l'emprise. Dans ce cadre :
 - il répond aux mêmes exigences d'accessibilité définies à l'article 6-1 du présent arrêté ;
 - il est tenu par le chef d'emprise ;
 - il permet d'identifier quel organisme est concerné par les observations et suggestions qui y sont inscrites ;
 - le chef d'emprise informe sans délai le chef d'organisme concerné par les observations et suggestions et apporte au besoin ses observations ainsi que les mesures nécessaires prises ;
 - les observations et suggestions sont portées à la connaissance des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité pour les organismes concernés.
 Le modèle de registre santé et sécurité au travail d'emprise est fixé par circulaire ministérielle.
Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier à cette situation.
 L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme. Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.
 Si la situation dangereuse perdure à l'expiration du délai fixé, le chef de l'inspection du travail dans les armées adresse un rapport à l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme concerné.
Les observations des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont faites par écrit au chef d'organisme, qui en informe                             les instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail dont relève son personnel. Le chef d'organisme et, le cas échéant, l'autorité centrale d'emploi dont il relève, informe les instances de concertation précitées de la réponse qu'il adresse à l'inspection du travail dans les armées.
La direction centrale du service de santé des armées élabore, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les arrêtés prévus à l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définissant les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire.
Le coordonnateur central à la prévention, désigné conformément à l'article 2 du présent arrêté, est chargé d'assister, en matière de santé et de sécurité au travail, l'autorité auprès de laquelle il est placé.

A cet effet, le coordonnateur central à la prévention ou les délégataires désignés en application du troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté :

1° Coordonne, suit, exécute ou fait exécuter le cas échéant par les échelons subordonnés, les actions conduites en matière de prévention des risques professionnels ;

2° Rédige des notes et directives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;

3° Diffuse toute information concernant le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;

4° Assure des missions d'audit et de contrôle interne des organismes relevant de sa compétence afin de vérifier l'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la tenue des registres obligatoires et de la documentation réglementaire et technique ;

5° Conseille et accompagne les fonctionnels de la prévention mentionnés à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;

6° Rédige un rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail selon des modalités fixées par circulaire ministérielle. Ce rapport, qui est transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'inscrit notamment dans le cadre des travaux annuels du bilan interministériel en santé et sécurité au travail ;

7° Participe, le cas échéant, aux commissions d'enquête consécutives à des accidents ;
8° Participe aux travaux ministériels relatifs à l'élaboration des textes en santé et sécurité au travail.

Le coordonnateur central à la prévention est le correspondant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées. A cet effet, sa désignation est portée à la connaissance de ces derniers.
En application de l'article 11 du décret susvisé, le chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense. Pour ce qui concerne l'emprise “Balard”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration. Ces désignations tiennent notamment compte :
 - d'autres responsabilités tenues sur l'emprise afin de rechercher autant que possible leur concentration sur la même autorité, notamment celles relatives à la protection de l'environnement ;
 - des ressources en fonctionnels de la prévention sur lesquelles le chef d'emprise peut s'appuyer ;
 - de la nature des activités sur l'emprise et de leur impact en matière de santé et de sécurité au travail.
 Préalablement à cette désignation, le commandant de la base de défense consulte les chefs d'organisme et d'antennes d'organisme concernés. En l'absence d'accord, le chef d'organisme concerné saisit le coordonnateur central à la prévention dont il relève afin que celui-ci informe le chef d'état-major des armées ou son représentant de cette situation. Ce dernier prend la décision d'arbitrage après avoir recueilli l'avis des coordonnateurs centraux à la prévention des états-majors, directions et services concernés et en informe le commandant de la base de la base de défense.
 Pour l'exercice de ses missions le chef d'emprise est assisté par les fonctionnels de la prévention de son organisme. En fonction de la portée collective de certaines actions de prévention des risques professionnels sur l'emprise, les chefs d'organisme présents sur l'emprise peuvent apporter au chef d'emprise le concours de leurs fonctionnels de la prévention au regard de leurs expertises particulières.
Les arrêtés fixant les listes des chefs d'organisme prévus à l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé sont élaborés respectivement par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le cabinet du ministre pour les services relevant directement de ce dernier.
 Le chef d'organisme, désigné par l'un des arrêtés précités, et dont les attributions et obligations sont fixées aux articles 8 à 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est également chargé de :
 1° Définir l'organisation et le fonctionnement de la prévention au sein de l'organisme ;
 2° Participer ou se faire représenter à la conférence de coordination de la prévention prévue à l'article 7 du présent arrêté ;
 3° Mettre en place et assurer le suivi du registre de santé et sécurité au travail et du registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait prévus aux articles 8 et 14 du décret du 29 mars 2012 susvisé, dont les modèles sont fixés par circulaire ministérielle ;
 4° Veiller à la cohérence des mesures qu'il établit dans sa documentation et son affichage en matière de santé et de sécurité au travail avec les consignes communes prises par le chef d'emprise ;
 5° Formuler les demandes de moyens, d'équipements ou de prestations lui permettant d'assurer ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail auprès des services de soutien dont il relève au regard de leurs attributions respectives ;
 6° S'assurer du suivi médical du personnel placé sous son autorité conformément aux arrêtés du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense d'une part et fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire d'autre part.
En matière de santé et de sécurité au travail, le commandant de la base de défense préside, assisté d'un conseiller prévention, une conférence de coordination de la prévention qui réunit notamment les chefs d'organisme ou leurs représentants et leurs chargés de prévention des risques professionnels et les chefs d'emprise lorsqu'ils ne sont pas chefs d'organisme. La tenue de cette conférence fait l'objet d'un compte rendu de réunion.

La conférence de coordination de la prévention a notamment pour objet de :

1° Permettre au commandant de la base de défense, dans la limite de ses attributions, d'arrêter les priorités dans la satisfaction des demandes de prestations, en matière de soutien commun, formulées par les chefs d'organisme, liées à la santé et à la sécurité au travail ;

2° Recenser, en lien avec les chefs d'emprise, les expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail dont disposent les organismes ou antennes d'organisme présents dans la base de défense ;

3° Soutenir la mise en œuvre des politiques ministérielles de santé et de sécurité au sein de la base de défense en cohérence avec les directives des états-majors, directions et services.

Les travaux conduits dans le cadre de cette conférence sont portés à la connaissance de la formation spécialisée de la base de défense ou en son absence du comité social d'administration de base de défense.

Par ailleurs, les chefs d'organisme informent les instances de concertation de proximité dont relève leur personnel des travaux conduits par la conférence de coordination de la prévention les concernant.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
 A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants :
 1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;
 2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ;
 3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention ;
 4° Les comptes rendus des conférences de coordination de la prévention ;
 5° Les règlements santé et sécurité au travail d'emprise et leurs mises à jour.
 Tout autre document nécessaire à leur mission de contrôle leur est communiqué sur demande.