Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et 12, le jury arrête, pour chaque filière, la liste d'admissibilité.
Sont déclarés admissibles les candidats qui sont titulaires d'un premier minimum de points obtenus pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 7 et, en outre, d'un second minimum de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique.
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient pour le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de trente points. Parmi les autres candidats en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, ceux pouvant justifier de leur qualité de boursiers sur critères sociaux ou de boursiers du Gouvernement français bénéficient pour le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de trente points.
Les candidats qui satisfont aux conditions de l'alinéa précédent bénéficient, pour l'admission, d'une majoration totale de soixante points sur le total visé à l'article 11, soit les trente points relatifs à l'alinéa précédent complétés par trente autres points.
Le candidat doit fournir, lors de son inscription au concours, toutes justifications utiles sur le fait qu'il est, pour la première fois, en deuxième année d'études supérieures.
Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :

1° La réalisation d'une infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

2° La construction, avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023, de moyens de production d'une puissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant aux bioliquides ou au fioul domestique dans l'attente de la mise en place de l'approvisionnement en gaz naturel. Les bioliquides respectent les exigences définies aux articles L. 281-3 à L. 281-10 du code de l'énergie. Pour la production d'énergie, cette centrale, lorsqu'elle fonctionne aux bioliquides, est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale ;

3° La conversion des moyens thermiques existants au gaz naturel lorsque l'approvisionnement sera mis en place ;

4° Le renouvellement de la station de conversion SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.
Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
SECTEURS
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015
2018
2023
Résidentiel et tertiaire
- 36 GWh
- 160 GWh
Transports
- 80 GWh
- 240 GWh
L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse peut mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, les 6 actions de maitrise de la demande en électricité suivantes :

- rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux ;

- rénovation globale performante des maisons individuelles ;

- rénovation de l'éclairage public dans le cadre de l'Appel à Projets Régional ;

- bois énergie collectif ;

- solaire thermique “ individuel ” ;

- solaire thermique collectif.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

			Filière

			Puissance installée en 2023 par rapport à 2015

			Eolien

			+ 32 MW

			Petite hydroélectricité

			+ 12 MW

			Biomasse et biodéchets

			+ 7 MW

			Solaire photovoltaïque en toiture > 500kW

			+ 10 MW

			Solaire photovoltaïque au sol

			+ 100 MW
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.
L'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia peut être directe ou recourir à l'hydrogène, par l'installation sur site d'une pile à combustible fonctionnant avec de l'hydrogène issu d'un électrolyseur alimenté par de l'électricité d'origine renouvelable.
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.

La conversion des usages débute dès 2024 pour :

- les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;

- les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.

Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.
La direction sûreté est chargée :

- d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien.

Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.

Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.

Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale. Elle détermine les objectifs prioritaires dans ces domaines, affecte et organise les moyens nécessaires à leur réalisation et en mesure la performance.

Dans le cadre de ses missions, elle :

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de financement des missions pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; elle organise et suit le dialogue social au niveau national de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de formation et de qualification des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour leur permettre d'exercer leurs missions. Elle conçoit et délivre les licences métiers nécessaires à l'exercice de ces missions ;

-prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-prépare et pilote le budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-met en œuvre la politique de gestion des moyens matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ;

-met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

-assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;

-développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;

-définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.
La direction personnels navigants est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.

Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 12,   Art. 16,   Art. 33,   Art. 92-4,   Art. 177

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 283,   Art. 283-1,   Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 41,   Art. 48,   Art. 66,   Art. 95,   Art. 152
ANNEXE XI 
ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique

Montants bruts annuels 
Au 1er juillet 2023 
(en euros) 
Année de phase 3 
28 495,49 
Seconde année de phase 3 lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation 
28 495,49
ANNEXE IX 
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE 
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en médecine
-troisième année du deuxième cycle 
4 916,46
-deuxième année du deuxième cycle 
4 034,02
-première année du deuxième cycle 
3 277,64 
II-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en odontologie
-troisième cycle court 
4 916,46
-deuxième année du deuxième cycle 
4 034,02
-première année du deuxième cycle 
3 277,64 
III-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en pharmacie 
4 034,02
ANNEXE X 
RÉMUNERATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Montants bruts annuels de la rémunération :
. des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
. des résidents en médecine 
internes de 5e année 
28 448,22 
internes de 4e année 
28 430,36 
internes et résidents de 3e année 
28 408,30 
internes et résidents de 2e année 
21 483,24 
internes et résidents de 1re année 
19 406,35 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
. aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 
435,18
. Aux FFI 
435,18 
II-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 
17 745,47 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
25 931,90 
IV-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
. Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
1 010,64
. Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
336,32
. Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
674,31 
V-Montant brut annuel de la prime de responsabilité 
internes en médecine de 5e année 
4 273,93 
internes en médecine et en pharmacie de 4e année 
2 154,10
ANNEXE V 
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX 

Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels) 
Assistants généralistes 
5e et 6e années 
36 625,21 
3e et 4e années 
33 643,13 
1re et 2e années 
29 212,13 
Assistants spécialistes 
5e et 6e années 
41 387,28 
3e et 4e années 
36 625,21 
1re et 2e années 
33 643,13 
Assistants associés généralistes 
5e et 6e années 
34 818,30 
3e et 4e années 
31 984,97 
1re et 2e années 
27 494,53 
Assistants associés spécialistes 
5e et 6e années 
39 329,78 
3e et 4e années 
34 818,30 
1re et 2e années 
31 984,97 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
1 010 
III-Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) : 
pour une période de 2 ans 
5 666,00 
pour une période de 4 ans 
11 332,00 
IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1000
ANNEXE II 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 

Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNÉS 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
13e échelon 
112 416,56 
12e échelon 
105 062,89 
11e échelon 
99 810,26 
10e échelon 
94 557,64 
9e échelon 
90 549,14 
8e échelon 
79 647,54 
7e échelon 
76 465,74 
6e échelon 
71 162,83 
5e échelon 
68 688,21 
4e échelon 
66 567,09 
3e échelon 
62 148,07 
2e échelon 
58 082,41 
1er échelon 
55 607,79 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
1 010 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
420,86
ANNEXE IV

RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS

Articles R. 6152-401 à R. 6152-436

			PERSONNELS CONCERNES

			Montants

			au 1er juillet 2023

			(en euros)

			Emoluments hospitaliers

			Niveau 4

			55 607,79

			Niveau 3

			54 193,81

			Niveau 2

			52 956,24

			Niveau 1

			52 072,53

			Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 10 %
ANNEXE III

RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS

Articles R. 6152-334 à R. 6152-394

			PERSONNELS CONCERNES

			Montants

			au 1er juillet 2023

			(en euros)

			I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels

			-Seuil minimum

			41 386,48

			-Seuil maximum

			71 162,83

			II. Cas particuliers

			-Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique


			-Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier
ANNEXE I

ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021


Mesures permanentes

			PERSONNELS CONCERNES

			Montants

			au 1er juillet 2023

			(en euros)

			I-Emoluments

			A. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels)

			5e échelon

			60 930,45

			4e échelon

			58 992,91

			3e échelon

			51 984,57

			2e échelon

			43 808,36

			1er échelon

			40 304,21

			B. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels)

			7e échelon

			50 451,46

			6e échelon

			48 875,68

			5e échelon

			47 300,73

			4e échelon

			44 234,86

			3e échelon

			41 053,09

			2e échelon

			37 871,46

			1er échelon

			34 689,71

			C-Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels)

			7e échelon

			20 180,59

			6e échelon

			19 550,27

			5e échelon

			18 920,29

			4e échelon

			17 693,94

			3e échelon

			16 421,24

			2e échelon

			15 148,58

			1er échelon

			13 875,88

			D. Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels)

			2e échelon (après 2 ans de fonctions)

			21 728,46

			1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

			18 658,79

			E-Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels)

			2e échelon (après 2 ans de fonctions)

			8 777,53

			1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

			7 549,51

			II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) pour A, B et D

			1 010

			III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)

			1 demi-journée

			250

			de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

			450

			de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

			700

			4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

			1 000

			IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B et D (montant brut mensuel)

			420,86
ANNEXE VIII

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié

Mesures permanentes

			PERSONNELS CONCERNES

			Montants

			au 1er juillet 2023

			(en euros)

			Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)

			7e niveau

			50 053,23

			6e niveau

			47 057,06

			5e niveau

			44 871,12

			4e niveau

			41 387,28

			3e niveau

			36 625,21

			2e niveau

			33 643,13

			1er niveau

			29 212,13
ANNEXE VI 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS 

Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) 
12e échelon 
58 082,41 
11e échelon 
55 607,79 
10e échelon 
54 193,81 
9e échelon 
52 956,24 
8e échelon 
52 072,53 
7e échelon 
50 053,23 
6e échelon 
47 057,06 
5e échelon 
44 871,12 
4e échelon 
41 387,28 
3e échelon 
36 625,21 
2e échelon 
33 643,13 
1er échelon 
31 984,97 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique 

1010 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1000
ANNEXE VII 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS 

Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique

Montants 
Au 1er juillet 2023 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
2e échelon 
41 386,48 
1er échelon 
36 624,45
ANNEXE

Jusqu'au 13 juin 2023 :

Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;

Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ;

Fort-de-France-Sainte-Lucie ;

Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;

Fort-de-France-La Barbade ;

Pointe-à-Pitre-La Barbade ;

Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ;

Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;

Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;

Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;

Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine).

Jusqu'au 31 octobre 2023

Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;

Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico).

Jusqu'au 31 décembre 2023

Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;

Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;

Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;

Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;

Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;

Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;

Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;

Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;

Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;

Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao).

Jusqu'au 31 octobre 2024

Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;

Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;

Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique).

Jusqu'au 31 décembre 2024

Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de La Barbade dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Fort-de-France-Georgetown (Guyana) ;

Fort-de-France-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

Fort-de-France-Saint-Georges (Grenade) ;

Pointe-à-Pitre-Georgetown (Guyana) ;

Pointe-à-Pitre-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Georges (Grenade).

Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de Sainte Lucie dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Fort-de-France-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago) ;

Pointe-à-Pitre-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago).
ANNEXE

Jusqu'au 5 juillet 2023 :

Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;

Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ;

Jusqu'au 15 septembre 2023 :

Fort-de-France-Sainte-Lucie ;

Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;

Fort-de-France-La Barbade ;

Pointe-à-Pitre-La Barbade ;

Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ;

Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;

Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;

Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda).

Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine).

Jusqu'au 31 octobre 2023

Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;

Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico).

Jusqu'au 31 décembre 2023

Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;

Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;

Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;

Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;

Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;

Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;

Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;

Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;

Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;

Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao).

Jusqu'au 31 octobre 2024

Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;

Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;

Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique).

Jusqu'au 31 décembre 2024

Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de La Barbade dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Fort-de-France-Georgetown (Guyana) ;

Fort-de-France-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

Fort-de-France-Saint-Georges (Grenade) ;

Pointe-à-Pitre-Georgetown (Guyana) ;

Pointe-à-Pitre-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Georges (Grenade).

Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de Sainte Lucie dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Fort-de-France-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago) ;

Pointe-à-Pitre-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago).
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
Botulisme (annexe 1) ;
Brucellose (annexe 2) ;
Charbon (annexe 3) ;
Chikungunya (annexe 4) ;
Choléra (annexe 5) ;
Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (annexe 6) ;
Diphtérie (annexe 7) ;
Fièvres hémorragiques africaines (annexe 8) ;
Fièvre jaune (annexe 9) ;
Fièvres typhoïdes et fièvres paratyphoïdes (annexe 10) ;
Hépatite A aiguë (annexe 11) ;
Infection invasive à méningocoque (annexe 12) ;
Légionellose (annexe 13) ;
Listériose (annexe 14) ;
Orthopoxvirus, dont la variole (annexe 15) ;
Paludisme autochtone (annexe 16) ;
Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer (annexe 17) ;
Peste (annexe 18) ;
Poliomyélite (annexe 19) ;
Rage (annexe 20) ;
Rougeole (annexe 21) ;
Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 22) ;
Toxi-infection alimentaire collective (annexe 23) ;
Tuberculose (annexe 24) ;
Tularémie (annexe 25) ;
Typhus endémique (annexe 26) ;
Saturnisme chez les enfants mineurs (annexe 27) ;
Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B (annexe 28) ;
Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (annexe 29) ;
Tétanos (annexe 30) ;
Mésothéliomes (annexe 31) ;
Schistosomiase (bilharziose) urogénitale (annexe 32) ;
Zika (annexe 33) ;
Infection à virus du Nil Occidental (annexe 34) ;

Infection à virus de l'encéphalite à tiques (annexe 35) ;
Covid-19 (annexe 36).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières


Art. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières


Art. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières


Art. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières


Art. R272-110-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 11,   Art. 15,   Art. 25,   Art. 28,   Art. 33,   Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 4 ter,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 36,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43 bis
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation de maintien de compétence à la fonction de directeur des vols.
Module 1 - Retour d'expérience
I. - Introduction : le directeur des vols aura à faire face à l'imprévu ou à l'inconnu, le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et restreint l'inconnu.
II. - Programme de la formation : cas significatifs et axes d'améliorations.
Module 2 - Veille Réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable.
II. - Programme de la formation, le cas échéant :
1° Spectacles aériens publics : évolutions réglementaires, mises à jour de la documentation associée ;
2° Focus réglementaire au regard du retour d'expérience sur les thématiques suivantes : manifestations aériennes, navigabilité des aéronefs, exploitation des aéronefs, et formation des équipages et des télépilotes.
Module 3 - Facteur humain
I. - Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Programme de la formation : gestion de la sécurité aérienne. Les thématiques de la préparation et du déroulement d'un spectacle aérien public seront a minima abordées au travers de cas concrets et retours d'expériences. Une restitution à tous les participants sera organisée si un travail par ateliers thématiques est organisé.
Module 4 - Validation de participation
La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information efficace, prise de décision, gestion de crise.
APPENDICE C
FORMATION DES PILOTES ET TÉLÉPILOTES DE PRÉSENTATION
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation* ;
- le programme d'évolution* proposé par [] pilote*/télépilote* de l'aéronef [],
et en connaître les raisons.
A [], le [].
Signature
* Merci de rayer la mention inutile.
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation initiale à la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol.
Module 1 - Contexte réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public :
a) L'autorisation préfectorale ;
b) Rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ;
c) Responsabilités du pilote ou télépilote de présentation ;
2° Expérience du pilote ou télépilote de présentation :
a) Qualifications et prérequis ;
b) Entraînements ;
3° Navigabilité des aéronefs ;
4° Evolutions :
a) Fiche de participation ;
b) Adéquation de la plateforme ;
c) Limitations ;
5° Dérogation.
Module 2 - Aspects techniques et facteur humain
I. - Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Attitude personnelle :
a) Motivations ;
b) Disponibilité ;
c) Forme physique et mentale ;
2° Construction d'un programme de présentation en vol :
a) Aérodynamique et mécanique du vol ;
b) Environnement ;
c) Conditions normales ;
d) Conditions dégradées et procédures d'urgence ;
e) Entraînement ;
f) Evolution d'un programme de présentation ;
3° Fiche de participation ;
4° Déroulement d'un spectacle aérien public :
a) Préparation ;
b) Adaptation au site ;
c) Réunions d'information ;
d) Gestion des changements et conditions dégradées ;
e) Procédures d'urgences : prise de décision (interruption, reprise, annulation).
Module 3 - Contrôle des connaissances
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation de maintien de compétences à la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol.
Module 1 - Retour d'expérience
I. - Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne.
II. - Programme de la formation : cas significatifs et axes d'améliorations.
Module 2 - Veille réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable.
II. - Programme de la formation, le cas échéant :
1° Spectacles aériens publics : évolutions réglementaires, mises à jour de la documentation associée ;
2° Focus réglementaire au regard du retour d'expérience sur les thématiques suivantes : manifestations aériennes, navigabilité des aéronefs, exploitation des aéronefs, et formation des équipages et des télépilotes.
Module 3 - Facteur humain
I. - Introduction : un très grand nombre de facteurs peuvent affecter un vol de présentation, et la bonne prise en compte du facteur humain contribuera à la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Programme de la formation : gestion de la sécurité aérienne. Les thématiques de la préparation et du déroulement d'un spectacle aérien public seront a minima abordées au travers de cas concrets et retours d'expériences. Une restitution à tous les participants sera organisée si un travail par ateliers thématiques est organisé.
Module 4 - Validation de participation
La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information, prise de décision, gestion de crise.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. 10
ARRÊTÉ DU 20 MAI 2016 RELATIF À L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUÉES PAR LES INTERNES ET LES FAISANT FONCTION D'INTERNE

			ARTICLE 1 : Service de garde normal

			Montants au 1er juillet 2023

			I. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :

			Garde :

			156,53 €

			II. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :

			- la nuit du samedi au dimanche ;

			- le dimanche ou jour férié en journée ;

			- la nuit du dimanche ou d'un jour férié,

			une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :

			Garde :

			171,24€

			III. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :

			Demi-garde effectuée au titre du I :

			78,26 €

			Demi-garde effectuée au titre du II :

			85,62 €.

			ARTICLE 2 : Gardes supplémentaires

			Montants au 1er juillet 2023

			Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :

			-Garde supplémentaire :

			-Demi-garde supplémentaire :

			171,24 €

			85,62 €.
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2015 RELATIF AUX ASTREINTES DES INTERNES

			ARTICLE 4

			Montants au 1er juillet 2023

			I. - Indemnisation forfaitaire :

			Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de :

			21,26 €

			II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :

			Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de ;

			78,26€

			Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de :

			78,26 €

			Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de :

			156,53 €
ARRÊTÉ DU 17 JUIN 2013 RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉALISATION DES STAGES ET DES GARDES DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE

			ARTICLE 5 : Service de garde

			Montants au 1er juillet 2023

			Indemnité liée au service de garde

			Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :

			55,29 €

			ARTICLE 6 : Gardes supplémentaires

			Montants au 1er juillet 2023

			Indemnité pour gardes supplémentaires

			Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :

			55,29 €

			ARTICLE 7 : Auditeurs et étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative

			Montants au 1er juillet 2023

			Indemnité liée au service de garde versées aux auditeurs et étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative

			Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :

			55,29 €
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-Paragraphe 9 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
,   Art. D717-25-1,   Art. D717-25-2,   Art. D717-25-3,   Art. D717-25-4,   Art. D717-25-5,   Art. D717-25-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
,   Sct. Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs
,   Art. D4624-59,   Art. D4624-60,   Sct. Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur
,   Art. D4624-61,   Art. D4624-62,   Sct. Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur
,   Art. D4624-63,   Art. D4624-64,   Sct. Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur
,   Art. D4624-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005


  Sct. TITRE Ier : PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : DEVOIRS ENVERS LA PARTIE ADVERSE ET ENVERS LES CONFRÈRES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE LA PROFESSION.,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 24,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.,   Sct. Section IV : Règlement des différends entre avocats  à l'occasion de leur exercice professionnel

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 110-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Chapitre Ier : Incompatibilités.,   Art. 111,   Art. 112,   Art. 113,   Art. 114,   Art. 115,   Art. 116,   Art. 117,   Art. 118,   Art. 119,   Art. 120,   Art. 121,   Art. 122,   Art. 122-1,   Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession,   Sct. Chapitre II : Règles professionnelles,   Art. 139

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 130,   Art. 131,   Art. 132,   Art. 136,   Art. 137,   Art. 138,   Art. 154,   Art. 163,   Art. 165

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 277-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 282-3,   Art. 282-4,   Art. 283,   Art. 283-1,   Art. 284

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section III : Suppléance.,   Art. 170,   Art. 171,   Art. 172,   Sct. Section IV : Administration provisoire.,   Art. 173
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. 
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30. 
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. 
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. 
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa. 
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. 
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-9. 
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi. 
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30. 
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés. 
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement. Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées. 
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, et sa valeur de cession. 
II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I, lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce document-cadre détermine : 
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ; 
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ; 
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ; 
4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures. 
L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée :
 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
 2° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
 3° Par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.
 Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
 A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics.
 3° Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2°.