ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

			SERVICES

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

			Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

			Direction départementale des finances publiques de la Savoie

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

			Direction départementale des finances publiques des Yvelines

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

			Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

			Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

			Direction régionale des finances publiques de la Martinique

			Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

			Direction régionale des finances publiques de La Réunion

			Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

			Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

			Direction des finances publiques de la Polynésie française