Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres ainsi répartis :
- le directeur de l'école, président ;
- six personnalités scientifiques désignées par le conseil d'administration ;
- sept représentants des professeurs ou autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
- quatre représentants des autres personnels d'enseignement ou de recherche ;
- deux représentants des étudiants de 2e cycle ;
- deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
- un représentant des personnels administratifs.
Le président de l'Université de Rennes, ou son représentant, est également membre de droit du conseil scientifique de l'école.
Les élections au conseil scientifique ont lieu conformément aux dispositions des articles 10, 12 à 15 du présent décret.
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif établissement-composante de l'Université de Rennes, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-trois membres répartis comme suit :
- huit personnalités extérieures à l'école choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif ;
- huit représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
- cinq représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires en formation continue ;
- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le président de l'Université de Rennes, ou son représentant, est également membre de droit du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de région académique, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école et du président de l'Université de Rennes.
Les représentants des enseignants, des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs sont élus pour trois ans.
Les représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires de formation continue sont élus pour un an.
Le mandat de tous les membres du conseil est renouvelable.
Outre les exigences résultant de l'application de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes :
- l'agrément est délivré pour une ou plusieurs des sous-catégories d'instruments de pesage à fonctionnement automatique mentionnées en annexe I au présent arrêté ;
- la portée d'un agrément ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie.
Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
Une société assurant l'entretien et la réparation des opacimètres faisant l'objet du présent arrêté peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Accréditation.
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-121 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
Le référentiel d'accréditation comprend :
- la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ;
- les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.
L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé " European cooperation for accreditation ".
Extincteurs d'incendie portatifs.
1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :
Normes françaises homologuées.
NF EN 3-1 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
NF EN 3-2 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
NF EN 3-4 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles.
NF EN 3-5 (juin 1996), extincteurs d'incendie portatifs, partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.
Autres normes.
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe 4.6 de cette dernière relatif à la résistance mécanique.
2. Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous :
Norme française homologuée.
NF EN 3-3 (décembre 1994), extincteurs d'incendie portatifs, partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
Autres normes.
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 3-3.
Appareils de chauffage à combustible solide.
Norme française homologuée :
NF D 35 301 (décembre 1991) : appareils de chauffage à combustible minéral solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de cuisine).
Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa propre marque ;
- la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de construction) ;
- la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.
Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.
Les sonomètres visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être d'un des types suivants :
- sonomètres dits "conventionnels", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 : 2014 ;
- sonomètres dits "intégrateurs", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 : 2014 ;
- sonomètres possédant les fonctions correspondant aux deux types précédents. Ces instruments doivent appartenir à la même classe pour la fonction sonomètre conventionnel et la fonction sonomètre intégrateur.
De plus, les sonomètres doivent satisfaire aux spécifications de l'annexe I jointe au présent arrêté.
Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants :
1° Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, président et procureur de la République du tribunal de première instance de Nouméa, procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ;
2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux, procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris.
Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l' article R. 1334-34 du code de la santé publique , l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise  "   de la norme NF S 31-010. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle " de la norme NF S 31-010 sont respectées.
Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.

Pour la caractérisation des bruits de tirs et d'impact des stands de tir, la méthode de mesure doit garantir la qualité et la fiabilité du mesurage. Le respect de la norme NF S31-160 : 2018 est réputé satisfaire à cette exigence.
Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l' article R. 1334-34 du code de la santé publique , l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013. Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1 : 2014. Les prescriptions concernant l'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l'acquisition des données de la méthode dite de " contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013 sont respectées.
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret en application du même article.
L'école est un établissement-composante de l'Université de Rennes.
En application de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, l'école :
1° Assure les formations initiales et continues permettant d'exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
-pour les personnels relevant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics sociaux et médico-sociaux ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
-pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique ;
-pour les personnels relevant d'autres départements ministériels, de collectivités territoriales, d'institutions publiques ou privées, d'organisations syndicales et d'associations, en apportant son concours à la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1991 et du décret du 26 décembre 2007, les formations délivrées aux élèves fonctionnaires en vue de leur titularisation ne sont pas sanctionnées par un diplôme ;
2° Assure un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; Elle peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme de master et elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université de Rennes ; l'école peut, en outre, délivrer des diplômes propres dans les conditions fixées par son règlement de scolarité ;
3° Contribue aux activités de recherche en santé publique. A cet effet, elle associe à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collabore avec des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers dans les formes qu'elle détermine ;
4° Développe des relations internationales notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
L'Ecole contribue dans sa dimension académique et de recherche à la construction de la stratégie commune de l'Université de Rennes.
Le conseil d'administration de l'école comprend trente-quatre membres :
1° Quatre représentants de l'Etat, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
2° Onze représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
3° Le président de l'Université de Rennes ;
4° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ;
5° Trois représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
6° Trois représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
7° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
8° Deux représentants élus des élèves fonctionnaires ;
9° Un représentant élu des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ;
10° Un représentant élu des autres étudiants.
Le conseil élit son président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école mentionnées au 4° du présent article.
Chaque administrateur, à l'exception des personnalités mentionnées au 4° ci-dessus, dispose d'un suppléant.
La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.

Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6. Elles en adressent la demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.

Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis
Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice.

Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au CSAM, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du CNAS, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.

Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au CSAM.
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement des services du greffe au sein des pôles sociaux des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire.

Dans le cadre de ces missions spécifiques, ces personnels peuvent, à titre exceptionnel, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5 du même  code, jusqu'au 31 décembre 2027. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. D741-4,  Art. D751-4,  Art. D761-4

II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1)  https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l’article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

-la liste des substances de 1re catégorie pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
-les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ;

- l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

-l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;

-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre chargé de l'économie, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1)  https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

-la liste des substances de 1re catégorie pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
-les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;

- la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;

-l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

-les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable. Les opérateurs déposant leur demande via le téléservice DELPHES sont dispensés de fournir ces informations ;

-un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable (2).
Les établissements pharmaceutiques sollicitant un agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2019-917 susvisé adressent à la MNCPC un dossier par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) qui comprend :
- une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;

- la liste des substances de 1re catégorie concernées ;

- l'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;

- l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

- le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

- la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

- la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état ;

- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation).
La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre chargé de l'économie, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1)  https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

-la liste des substances de 1re catégorie pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
-les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;

- la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;

-l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

-les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable. Les opérateurs déposant leur demande via le téléservice DELPHES sont dispensés de fournir ces informations ;

-un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé (2).
Les établissements pharmaceutiques sollicitant un agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2019-917 susvisé adressent à la MNCPC un dossier par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) qui comprend :
- une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
- la liste des substances de 1re catégorie concernées ;
- l'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;
- l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;
- le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
- la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
-l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé.
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1)  https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l’article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;

-la liste des substances de 1re catégorie pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
-les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ;

- l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

-l'état civil, l'adresse personnelle du directeur d'établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ;

-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
L'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des  dérogations prévues par ses statuts.

Sont des établissements-composantes : le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, la Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres-Quartier latin, l'Ecole nationale des Chartes, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, l'Observatoire de Paris et l'Université Paris-Dauphine.
L'université PSL est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Article 45

Services de l'Université PSL
Afin d'assumer sa mission, l'Université PSL organise ses moyens propres en directions et services, que définit le règlement intérieur.

Les services de l'Université PSL assurent les activités confiées aux services des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation. Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.

Ces services comprennent les services de la gouvernance, qui permettent aux organes mentionnés au premier alinéa de l'article 21 d'exercer leur mission, et les services de l'Université PSL, qui sont des services mutualisés portés directement par elle ou par un ou plusieurs établissements-composantes.

Les établissements-composantes peuvent déléguer par convention ou transférer à l'Université PSL l'exercice de fonctions de support dans les conditions fixées à l'article 17 des présents statuts.

Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Université PSL ou dans un autre établissement-composante. Lorsqu'ils exercent leur activité au sein d'un autre établissement, ils sont placés sous l'autorité du chef de cet établissement.

Les agents de l'Université PSL peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou de plusieurs établissements-composantes.
Article 46

Directeur général des services
Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL. Il assure la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques portés directement par l'Université PSL. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les services mutualisés de l'Université PSL portés par les établissements-composantes. Il est nommé par le président de l'Université PSL.
Article 47

Gestion budgétaire et comptable
Les comptes de l'Université PSL font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.

Le président de l'Université PSL présente chaque année au conseil d'administration l'ensemble des données d'activité financières agrégées des établissements-composantes.
Article 48

Fonds Idex
Les fonds attribués à la fondation de coopération scientifique Paris sciences et lettres-Quartier Latin au titre de l'initiative d'excellence, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, sont affectés à l'Université PSL à l'issue de la période probatoire sur la base d'une demande effectuée par l'Université PSL dans les trois mois de sa création conformément à l'article 15-4°.
Article 49

Agent comptable
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur.

L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration.
Article 44

Etudiants
I. - Les étudiants inscrits dans l'établissement ou dans un établissement-composante sont des étudiants de l'Université PSL. Ils sont inscrits directement dans l'établissement ou dans un établissement-composante ou un partenaire en son nom et par délégation.

II. - L'Université PSL, ses établissements-composantes et partenaires adoptent une charte des études.

La charte des études de l'Université PSL et le règlement intérieur des études de chaque établissement-composante ou partenaire fixent les conditions dans lesquelles les étudiants français ou étrangers sont admis à suivre les formations dispensées par l'Université PSL, soit directement soit au sein des établissements-composantes.

Les étudiants de l'Université PSL reçoivent une carte d'étudiant qui leur donne accès à l'ensemble des établissements-composantes, dans le respect du règlement intérieur de chacun de ces établissements.
Article 50

Dispositions particulières à l'ESPCI
Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 51

Révision des statuts
Les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts.

Si la modification des statuts impose une modification des statuts d'un ou plusieurs établissements-composantes, la délibération est prise après approbation du conseil d'administration de cet ou de ces établissement-composantes.

Ces révisions sont approuvées par décret.
Article 52

Informatique et liberté
L'Université PSL et ses établissements-composantes sont considérés comme un seul établissement pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 53

Droit de communication électronique des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives auprès de l'établissement exercent, par dérogation, leur droit à la communication électronique auprès de l'ensemble des personnels représentés au conseil d'administration de l'université.
Article 43

Conseil de la documentation
I. - Composition et fonctionnement

Le conseil de la documentation est présidé par le président de l'Université PSL.

Le nombre de ses membres et les modalités de leur désignation sont définis par le règlement intérieur.

Ses membres sont nommés pour un mandat renouvelable une fois, d'une durée de cinq ans, réduite à deux ans pour les étudiants.

Il se réunit une à deux fois par an.

II. - Mission

Le conseil de la documentation élabore des propositions en ce qui concerne la stratégie de l'Université PSL en matière de documentation et de diffusion de la culture et des savoirs de l'Université.

Il donne un avis sur le projet de budget de documentation de l'établissement et des cofinancements des établissements-composantes dans son champ de compétence. Il est tenu informé des crédits documentaires des bibliothèques et de leur utilisation.

Il émet un avis sur l'organisation de la mutualisation des services support de la documentation.

Il est consulté sur les projets de conventions avec les organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.

III. - Fonctionnement

Le conseil se réunit une à deux fois par an.
ANNEXE

STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS SCIENCES ET LETTRES (UNIVERSITÉ PSL) "
Préambule
L'Université Paris Sciences et Lettres (ou Université PSL) est fondée par un ensemble d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui placent sa construction au cœur de leur stratégie. Elle poursuit et amplifie l'engagement des établissements et organismes de la Fondation de coopération scientifique PSL-Quartier Latin et de la Communauté d'universités et établissements PSL- Université de recherche Paris Sciences et Lettres- PSL Research University ayant constitué le consortium IDEX.

L'Université PSL est constituée par ses établissements-composantes, ses membres-associés et organismes qui participent tous à ses missions, à son développement et à son rayonnement. L'ensemble de leurs personnels académiques ou assimilés et administratifs, et de leurs étudiants font partie de la communauté PSL et sont représentés dans ses organes de gouvernance. L'Université PSL s'appuie sur leur histoire et leur patrimoine, un capital symbolique remarquable, une recherche de pointe, des étudiants de qualité exceptionnelle, une pédagogie éprouvée et une capacité de valorisation. Tous partagent la volonté de créer, au cœur de Paris, une université comptant parmi les plus grandes institutions universitaires internationales.

L'Université PSL délivre l'ensemble des diplômes de son périmètre, définit et met en œuvre une stratégie globale en matière de recherche, de formation, de valorisation, de vie étudiante et de campus, de relations internationales ou de ressources humaines dont la lettre d'orientation budgétaire et le budget consolidé sont la traduction. Elle fonde son action sur le principe de subsidiarité qui répond aux critères d'efficacité, de lisibilité, de souplesse et de réactivité et implique une répartition des compétences entre l'établissement public et ses établissements composantes.

L'élaboration de la stratégie globale de l'Université PSL, l'exercice des compétences et la délégation des responsabilités s'effectuent sous l'autorité de son président, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration et d'échanges permanents avec le directoire, et des avis du sénat académique ou du conseil d'orientation stratégique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019

  Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Établissements-composantes,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur :

a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;

b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;

c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ;

d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement supérieur ;

e) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ;

2° Données relatives aux élèves scolarisés dans une classe de terminale :

a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;

b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;

c) Etablissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi ;

3° Personnes ayant réalisé une démarche sur l'une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur (hors élèves scolarisés dans une classe de terminale et étudiants) :

a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;

b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;

4° Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application :

a) Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation ;

b) Date de première et de dernière connexion, nombre de connexions, nombre d'essais de connexions infructueux et actions effectuées dans l'application.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement peuvent provenir des traitements de données à caractère personnel " Système d'information sur le suivi des étudiants " (SISE), " SYSCA ", " Parcoursup ", " AGLAE " ainsi que d'applications nationales de services à destination des étudiants gérées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), telle que l'application " Mes Services ".
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse suivante :  service.ines@enseignementsup.gouv.fr.

Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être contacté à l'adresse suivante :  dpd@enseignementsup.gouv.fr.

Toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.