Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION NO 188 CONCERNANT LE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

Vu l'article L. 5533-3 du code des transports,

Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (2) :

- nom de l'armateur

- adresse

- téléphone

- courriel

Atteste :

1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant :

- nom du service

- nom du représentant légal

- nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition)

- adresse

- téléphone

- courriel

- le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi.

2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de l'article 22 de la convention n° 188 dans le secteur de la pêche.

3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur).

Fait à (lieu) :

le (date) :

Signature :

(2) En application de l'article L. 5511-1 du code des transports, est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches.
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME

Vu l'article L. 5533-3 du code des transports,

Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (1) :

- nom de l'armateur

- adresse

- téléphone

- courriel

Atteste :

1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant :

- nom du service

- nom du représentant légal

- nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition)

- adresse

- téléphone

- courriel

- le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi.

2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement de gens de mer de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée.

3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur).

Fait à (lieu) :

le (date) :

Signature :

(1) En application de l'article L. 5511-1 du code des transports, est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches.
La liste mentionné à l'article 1er est complétée du centre suivant, agréé pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 :
- Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Dijon, Campus Paramédical (Institut de formation de professionnels de santé) situé au 12, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21000 Dijon, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves ;
-centre de formation d'assistant de régulation médicale des Hospices civils de Lyon, situé 3, quai des Célestins, 69002 Lyon, pour une capacité d'accueil maximale de 46 élèves ;

-centre de formation d'assistant de régulation médicale de Toulouse, situé 74, voie du Toec, 31300 Toulouse, pour une capacité d'accueil maximale de 50 élèves.
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-11 du présent décret, une déclaration de dérogation doit être établie par l'autorité administrative d'accueil. Elle précise : 
 1° Le secteur d'activité de l'autorité administrative d'accueil ; 
 2° Les formations professionnelles assurées ; 
 3° Les différents lieux de formation connus ; 
 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l' article D. 4153-28 du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 du même code ; 
 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;

- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15272 ;

- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;

- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15273 ;

- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15274.
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. 
Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 260-2 du code de l'aviation civile. 
Les articles R. 224-1 à R. 224-3-2 et R. 260-4 mentionnés ci-après sont ceux du code de l'aviation civile.
Sans préjudice du IV de l'article R. 224-3 et, le cas échéant, d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments suivants :

a) En matière de trafic :

― les résultats de trafic de passagers, pour la dernière année civile connue et pour les mois connus depuis le début de l'année civile suivante, avec une distinction par faisceaux géographiques et, le cas échéant, par aérodrome ;

― les résultats de trafic de fret et de poste transportés par avion, sur les deux mêmes périodes, avec une distinction, le cas échéant, par aérodrome ;

― les résultats de trafic en nombre de mouvements d'aéronefs sur les deux mêmes périodes, avec une distinction, le cas échéant, par aérodrome ;

― ses hypothèses de trafic de passagers et de nombre de mouvements globaux pour les cinq exercices suivants ;

b) En matière financière :

― le total des coûts, sur l'aérodrome ou pour chacun des aérodromes concernés, relatifs aux services rendus en contrepartie des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, au titre du dernier exercice connu ;

― la structure d'ensemble des coûts liés aux services et aux installations auxquels ces redevances se rapportent ;

― les recettes de ces différentes redevances ;

― tout financement public des installations et services auxquels se rapportent ces redevances ;

c) En matière tarifaire :

― une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie des redevances perçues mentionnées à l'article R. 224-2 ;

― la proposition détaillée de l'exploitant d'aérodrome pour la période annuelle à venir ;

― la méthodologie utilisée pour fixer les tarifs des redevances concernées ;

― le résultat opérationnel du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 au titre du dernier exercice connu ainsi que la base d'actifs régulés s'y rapportant, calculés sur l'aérodrome ou, s'il a été désigné comme tel, sur le système d'aérodromes, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié susvisé ;

d) En matière d'investissements :

― les prévisions d'investissement, faisant apparaître distinctement les principales opérations ;

― le résultat attendu de tout investissement majeur proposé quant à ses effets sur la capacité aéroportuaire ;

― un point d'avancement des opérations d'investissements en cours et l'utilisation de l'infrastructure et de l'équipement aéroportuaires au cours de la dernière période connue.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour. Ils reçoivent les documents relatifs à l'ordre du jour, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date.

Le délai de quatre mois mentionné au II de l'article R. 224-3 court à compter de la date de réception de l'ensemble des informations dont la communication est obligatoire en application du présent arrêté, du IV de l'article R. 224-3, de l'article R. 260-4 ou dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports.

La convocation et les documents relatifs à l'ordre du jour peuvent être envoyés par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

L'exploitant d'aérodrome peut, de sa propre initiative, communiquer à la commission dans le cadre des délais mentionnés au présent article, tout document ou information autre que ceux dont la communication préalable est obligatoire en application des articles 2 à 4 du présent arrêté, du IV de l'article R. 224-3 ou dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports.

Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité.
Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés au d de l'article 2 du présent arrêté, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic est significatif sur ce ou ces aérodromes, et en représentant les principales catégories de trafic, transmettent à l'exploitant d'aérodrome préalablement à la tenue de la commission, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date, les éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports. 
Une décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 liste les usagers mentionnés au précédent alinéa. Cette décision est rendue publique. 
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la transmission des éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports est réalisée par les usagers membres du comité mentionné à l'article 1er préalablement à la réunion de ce comité dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à  6,85 euros. 
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols de nature agricole peut créer des dommages importants en aval. 
" Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones. 
" Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. 
" Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article 671 du code civil. "
La demande de dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la quatrième date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
L'emploi d'un jeune travailleur âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans titulaire d'un contrat d'engagement maritime à durée déterminée est autorisé, uniquement pendant ses périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables, à bord des navires de pêche armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d'autres navires naviguant dans les eaux intérieures, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1° Bénéficier d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances comprenant la période d'embarquement envisagée ;

2° Etre inscrit dans une formation professionnelle maritime et y avoir suivi une formation à la sécurité.

Durant son embarquement, le jeune travailleur concerné ne peut être employé qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice, eu égard à son âge, à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
I. - Pour l'application du présent décret, est considéré comme jeune travailleur :

1° Tout gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire d'un contrat d'engagement maritime, d'un contrat d'apprentissage maritime ou d'un contrat de professionnalisation ;

2° Tout jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel ou un stage de formation professionnelle maritime.

II. - Lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre, ces jeunes travailleurs sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs, sauf lorsque ces travaux sont liés à l'embarquement.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-27 du code des transports relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 ;

2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L. 5545-5 du code des transports, ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 et 6 ;

3° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-28 du code des transports relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;

4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;

5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article 7 ;

6° (Abrogé)

7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 ;

8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 et 14 ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 et 17.

II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.
L'emploi d'un jeune travailleur âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans titulaire d'un contrat d'apprentissage ou qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel est autorisé à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d'autres navires naviguant dans les eaux intérieures.
I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan.
II. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 36 ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé paramédicaux ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions prévues à la date du 10 juin 2022 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
Les candidats reçus à ces concours sont, à compter du premier jour de leur entrée en cycle de formation, nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, directeur des soins de classe normale. Ils sont classés au premier échelon de ce grade. Les candidats recrutés au titre du 1° conservent, le cas échéant, leur ancien indice brut lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Les candidats recrutés au titre du 2° souscrivent un contrat d'officier sous contrat rattaché au corps de directeur des soins.
Après validation définitive du cycle de formation, les officiers sont nommés dans le corps de directeur des soins selon les règles qui s'appliquent au corps homologue de la fonction publique hospitalière. Lors de leur nomination dans le corps, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de classe normale recrutés au titre du 2° étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les officiers recrutés au titre du 1° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation poursuivent leur carrière avec le grade de cadre de santé paramédical ou le grade de cadre supérieur de santé paramédical qu'ils détiennent à la fin du cycle de formation. Il est mis fin au contrat des officiers recrutés au titre du 2° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation.
Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions prévues à la date du 10 juin 2022 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions prévues à la date du 10 juin 2022 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé paramédical et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé paramédicaux recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui sont prévues pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 10 juin 2022.
Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes  ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien  ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes  ;
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes  ;
2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Lorsque l'appréciation du respect des conditions prévues aux 4° et 6° de l'article 22 concerne des titres, formations ou qualifications délivrés selon le cas par le ministre chargé des armées, par le ministre chargé des sports ou par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la mer et par le ministre intéressé ou sur proposition de la fédération sportive concernée, détermine, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 23, leurs équivalences avec les titres de formation professionnelle maritime.

 L'autorité mentionnée à l'article 24 délivre les titres de formation professionnelle maritime par équivalence au regard des conditions mentionnées au présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. D251-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-2,   Art. D251-4,   Art. D251-7-1,   Art. D251-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-8
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts

Art. 199 terdecies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 157

III. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5785-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5785-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5765-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5765-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5775-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5775-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

  Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

  Art. 1,   Art. 4,   Sct. Section 1 : Emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL,   Sct. Chapitre Ier ,   Sct. Chapitre II ,   Sct. Chapitre III,   Sct. Chapitre IV,   Sct. Chapitre V,   Sct. Chapitre VI,   Sct. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie,   Sct. Section 1,   Sct. Section 2 ,   Sct. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime,   Art. R5547-3,   Sct. Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés,   Art. R5547-3-1,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,   Art. R5547-3-2,   Art. R5547-3-3,   Art. R5547-3-4,   Art. R5547-3-5,   Art. R5547-3-6,   Art. R5547-3-7,   Art. R5547-3-8,   Art. R5547-3-9,   Art. R5547-3-10,   Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait d'agrément ,   Art. R5547-3-11,   Sct. Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives,   Art. R5547-3-12,   Art. R5547-3-13,   Art. R5547-3-14,   Art. R5547-3-15,   Art. R5547-3-16,   Art. R5547-3-17,   Art. R5547-3-18,   Art. R5547-3-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5547-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-640 du 25 juin 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 16,  Art. 17

II. - Le d du 3° de l'article R. 5547-3-3 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er avril 2023.

III. - Les organismes de formation professionnelle maritime agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se mettent en conformité, à compter de la date mentionnée au II, avec les dispositions du d) du 3° de l'article R. 5547-3-3 précité.
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1.
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :
1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;
3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail.
I. – (Abrogé).
I bis. – (Abrogé).
II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation :
1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.
III. – (Abrogé).
IV. – Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
1° 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
2° 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
3° 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
4° 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de part.
Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent IV sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
V. – (Abrogé).
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B, à l'article 217 undecies ou à l'article 244 quater Y ;
c) En cas de force majeure.
3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article L. 5547-7, ainsi que de l'absence de suspension de l'agrément, prononcer à l'encontre de l'organisme de formation professionnelle maritime une amende en cas de manquement :

 1° A l'exigence d'adéquation des formateurs et des évaluateurs prévus à l'agrément de la formation correspondante ;

 2° A l'exigence d'adéquation de la formation ou de l'évaluation réalisée au référentiel correspondant arrêté par le ministre chargé des gens de mer ;

 3° A l'exigence d'adéquation des matériels utilisés durant la formation ou l'évaluation à ceux prévus au référentiel arrêté par le ministre chargé des gens de mer ;

 4° A l'obligation d'informer au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification mentionnées à l'article R. 5547-3-7.
I.-L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité compétente :

 1° Si l'organisme cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ; dans ce cas, l'autorité compétente met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe pendant lequel l'agrément est suspendu ;

 2° En cas d'absence de mise en conformité au terme du délai de suspension mentionné au 1° ;

 3° En cas de manquement grave de l'organisme à ses obligations, de non-exécution de ses obligations résultant du 1°, du 2° et du 3° de l'article R. 5547-3-12, ou de nouveau manquement réitéré après une sanction prononcée en application de cet article ;

 4° Pour tout autre motif d'intérêt général.

 II.-L'autorité compétente procède à la suspension ou au retrait d'agrément après avoir invité le dirigeant de l'organisme à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par dérogation, en cas d'urgence motivée par la sécurité encourue par les usagers, la suspension peut être à effet immédiat. Le dirigeant de l'organisme peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de suspension ou retrait est publiée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
I.-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou par le ministre chargé de la mer. Cette inspection est réalisée par l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 ou par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. L'organisme de formation professionnelle maritime en est informé au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Cette inspection porte sur les normes prévues à l'article R. 5547-43-3, dans un but de contrôle, de surveillance ou de vérification.

 II.-Tout organisme de formation agréé peut également faire l'objet de contrôles inopinés par l'autorité mentionnée à l'article R. 5547-3-1 ou, sur demande de celle-ci, par un agent mentionné à l'article L. 5547-8 pour vérifier que la formation ou l'évaluation respecte les prescriptions prévues à l'article R. 5547-3-3.

 III.-En cas de recours à la sous-traitance par l'organisme principal, l'autorité en charge de l'inspection ou du contrôle peut accéder aux locaux du sous-traitant dans lesquels sont dispensées les formations, autres que ceux affectés à l'usage d'habitation.

 IV.-Lorsque l'organisme de formation professionnelle maritime est établi à l'étranger, ou est établi en France et dispense une formation à l'étranger, les frais de la ou des inspections réalisées en application du I et du III sont mis à sa charge.
I.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à l'article R. 5547-3-5, la délivrance et le renouvellement des agréments des organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations médicales à l'intention des personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire sont accordés dans les conditions prévues à la présente section après avis pédagogique du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1.

 Pour les formations dispensées outre-mer et à l'étranger, l'avis est rendu par le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.

 II.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à l'article R. 5547-3-5, la délivrance et le renouvellement des agréments des organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes sont accordés dans les conditions prévues à la présente section après avis du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes.
En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme :

 1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes mentionnées à l'article R. 5547-3-1 ;

 2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à l'article R. 5547-3-3. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.
L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande d'agrément après avoir vérifié la capacité du demandeur à dispenser une formation professionnelle maritime de qualité sur la base des critères suivants :

 1° L'adéquation des moyens matériels et pédagogiques aux exigences prévues pour chaque formation professionnelle maritime précisées à l'article R. 5547-3-3 ;

 2° L'adéquation de la qualification professionnelle des personnels chargés des formations, des évaluations et de la supervision de la formation aux exigences précisées à l'article R. 5547-3-3 prévues par les conventions internationales mentionnées à l'article R. 5547-3.
I.-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation. Les modalités de demande d'agrément, notamment la nature des pièces justificatives, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

 II.-Un organisme de formation professionnelle maritime peut sous-traiter tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé, sous sa responsabilité dans les conditions de l'article R. 5547-3-4.

 III.-Il peut également louer des matériels pédagogiques pour tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé.