Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 2O DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ

ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ

1. Evaluation des connaissances.

L'épreuve vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative, juridique et de gestion des ressources humaines ainsi que d'organisation et de fonctionnement du système éducatif. L'épreuve consiste en un questionnaire qui sollicite, outre des connaissances, les capacités d'analyse, de raisonnement et d'expression écrite du candidat.

Une liste des thématiques susceptibles d'être abordées dans le cadre du questionnaire est publiée annuellement sur le site du ministère de l'éducation nationale.

Durée : quatre heures ; coefficient 1.

2. Note de synthèse.

Le candidat rédige une note de synthèse.

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à répondre à la problématique posée.

Cette épreuve prend appui sur l'étude d'un dossier en lien avec l'actualité du système éducatif contenant des documents de diverses natures, principalement d'ordre juridique.

Durée : quatre heures ; coefficient 1.

ÉPREUVE D'ADMISSION

L'épreuve, composée d'un exposé du candidat et d'un entretien avec le jury prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat dans lequel il valorise les éléments de son parcours professionnel, dont, le cas échéant, ses périodes d'activité à l'étranger, ou ses engagements associatifs, qui l'ont conduit à se présenter au concours.

Le dossier présenté par le candidat ne fait pas l'objet d'une notation.

L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui comporte des mises en situation permettant d'évaluer la capacité du candidat à réagir face à des situations professionnelles concrètes et son aptitude au management d'équipes pluricatégorielles.

Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les missions et les responsabilités qui sont confiées aux personnels de direction en établissement public local d'enseignement.

Durée de l'exposé : dix minutes maximum.

Durée de l'entretien : cinquante minutes maximum.

Coefficient 3.
ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ

ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

Le candidat rédige une note de synthèse qui peut donner lieu à des propositions d'actions.

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à saisir la problématique soulevée.

Cette épreuve prend appui sur l'étude d'un dossier en lien avec l'actualité du système éducatif contenant des documents de diverses natures, principalement d'ordre juridique.

Durée : cinq heures ; coefficient 1.

ÉPREUVE D'ADMISSION

L'épreuve prend appui sur le dossier de présentation, non noté, établi par le candidat.

Elle débute par un exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et mettant l'accent sur les compétences acquises qui doivent lui permettre d'appréhender et exercer les missions et les responsabilités confiées aux personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement.

Cet entretien comporte des mises en situation. Il doit permettre au jury d'apprécier les motivations et les capacités de réflexion du candidat, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de déontologie.

L'entretien permet également d'évaluer les compétences managériales du candidat ainsi que son aptitude à mettre en œuvre des réformes.

Durée de l'exposé : dix minutes maximum.

Durée de l'entretien : cinquante minutes maximum.

Coefficient 2.
L’annexe du présent arrêté est remplacée conformément aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 septembre 2022 (NOR : AGRT2225453A).
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bc82dea-a064-476b-8116-777c8619f3f2.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 2018 

Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 2018 

Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
TABLEAU A
(Supprimé)
TABLEAU B

Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

de tribunal judiciaire et de tribunal de première instance
Agen.
Aix-en-Provence.
Ajaccio.
Amiens.
Angers.
Angoulême.
Avignon.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béthune.
Béziers.
Boulogne-sur-Mer.
Bourg-en-Bresse.
Brest.
Caen.
Cayenne.
Chalon-sur-Saône.
Chartres.
Clermont-Ferrand.
Colmar.
Dijon.
Draguignan.
Dunkerque.
Epinal.
Evreux.
Fort-de-France.
Grasse.
Grenoble.
La Rochelle.
Le Havre.
Le Mans.
Limoges.
Lorient.
Mamoudzou.
Meaux.
Melun.
Metz.
Montpellier.
Mulhouse.
Nancy.
Nantes.
Nice.
Nîmes.
Nouméa.
Orléans.
Papeete.
Pau.
Perpignan.
Pointe-à-Pitre.
Poitiers.
Quimper.
Reims.
Rennes.
Rouen.
Saint-Brieuc.
Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Etienne.
Saint-Nazaire.
Strasbourg.
Toulon.
Tours.
Troyes.
Valence.
Valenciennes.
TABLEAU C

Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur, de premier vice-procureur financier et de premier vice-procureur antiterroriste de tribunal judiciaire
Bobigny.
Bordeaux.
Créteil.
Evry.
Lille.
Lyon.
Marseille.
Nanterre.
Paris.
Pontoise.
Toulouse.
Versailles.
TABLEAU D

Emplois de premier vice-président chargé de l'instruction de tribunal judiciaire
Aix-en-Provence.

Bastia.

Evry.

Fort-de-France.

Grenoble.

Montpellier.

Nancy.

Nantes.

Pointe-à-Pitre.

Pontoise.

Rennes.

Strasbourg.

Toulouse.

TABLEAU E

Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants de tribunal judiciaire
Angers.

Béthune.

Bordeaux.

Créteil.

Evry.

Meaux.

Melun.

Nantes.

Rennes.

Saint-Etienne.

Strasbourg.

Toulouse.

Versailles.

TABLEAU F

Emplois de premier vice-président chargé de l'application des peines de tribunal judiciaire
Aix-en-Provence.

Bordeaux.

Caen.

Clermont-Ferrand.

Lille.

Lyon.

Marseille.

Meaux.

Melun.

Montpellier.

Nancy.

Nanterre.

Nantes.

Pontoise.

Rennes.

Toulouse.

Versailles.

TABLEAU G

Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire
Aix-en-Provence.

Amiens.

Angers.

Béthune.

Caen.

Clermont-Ferrand.

Grasse.

Grenoble.

Metz.

Montpellier.

Mulhouse.

Nantes.

Nice.

Paris.

Pontoise.

Rennes.

Rouen.

Strasbourg.

Toulouse.

Versailles.

TABLEAU H

Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention de tribunal judiciaire
Bordeaux.

Evry.

Lille.

Lyon.

Marseille.

Meaux.

Nanterre.

Pontoise.

Toulouse.

Versailles.
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :

Présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires et de première instance ;

Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;

Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;

Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;

Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;

Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;

Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;

Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;

Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Inspecteurs de la justice ;

Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3 
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 


L. 313-8 à L. 313-10 
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-12 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 313-12-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 313-12-2 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-13 

l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 


L. 313-14 et L. 313-15 

la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 


L. 313-16 

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 


L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa 
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 


L. 313-21 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 313-22 
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 313-22-1

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 

II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ; 
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ; 
3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48, L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 314-1 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 314-2 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 314-3 et L. 314-4 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-5 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 314-6 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-7 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 314-8 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 314-9 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-10 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-11 et L. 314-12 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-13 et L. 314-14 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 


L. 314-16

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 315-1 à L. 315-5 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 315-6 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 315-7 et L. 315-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 315-9

la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 341-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-2 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 341-3, à l'exception de son 2° 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-4 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 341-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 341-8 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 341-9 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 341-10 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L 341-11 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-12 

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 341-13 à L. 341-17 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 341-3 : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 » ; 
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 341-10 : 
a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; 
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 314-1 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 314-2 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 314-3 et L. 314-4 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-5 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 314-6 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-7 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 314-8 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 314-9 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-10 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-11 et L. 314-12 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-13 et L. 314-14 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 


L. 314-16

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 321-1 et L. 321-2 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 321-3 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 321-4

la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 321-1, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : 
« 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ; 
3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 322-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 322-2 à L. 322-10 
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ; 
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 342-1 à L. 342-3 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 343-1 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 343-2

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330-2 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 330-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 330-4

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 317-1 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 317-2 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 317-3

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. 
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 315-1 à L. 315-5 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 315-6 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 315-7 et L. 315-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 315-9

la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 353-1 et L. 353-2 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 353-3 

la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 


L. 353-4 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 353-6

la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-1 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 313-2 

l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 


L. 313-3 

l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 


L. 313-4 

l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 


L. 313-5 

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 313-5-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-5-2 

la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 


L. 313-6

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ; 
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8, L. 354-1 et L. 354-2 du même code » ; 
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : 
« En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ».
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-50 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 313-50-1 à L. 313-51 
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-1 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 313-2 

l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 


L. 313-3 

l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 


L. 313-4 

l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 


L. 313-5 

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 313-5-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-5-2 

la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 


L. 313-6

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ; 
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ; 
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : 
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-50 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 313-50-1 à L. 313-51 
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ; 
2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 223-1 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 223-2 et L. 223-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 231-3 

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 


L. 231-4 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 231-5 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 231-6 

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 

L. 231-7 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 231-7-1 à L. 231-9 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 231-10 et L. 231-11 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 231-12 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 

L. 231-14 à L. 231-16 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 231-17 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 

L. 231-18 à L. 231-20 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 231-21

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 
II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-12 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 313-12-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 313-12-2 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-13 

la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 


L. 313-14 et L. 313-15 

la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 


L. 313-16 

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 


L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa 
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 


L. 313-21 

l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013 

L. 313-22-1

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ; 
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier, ni aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code ; 
3° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 
4° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-166-1 à L. 214-168 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-169 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-170 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 214-171 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-172 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-173 à L. 214-175 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-175-1 à L. 214-175-3 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-175-4 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 214-175-5 à L. 214-175-8 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-176 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-177 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-179 et L. 214-180 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-181 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 214-182 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-183 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
L. 214-184 à L. 214-190 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-190-3 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-190-3-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-191

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I.-L'article L. 214-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au 1°, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : « FIA ». 
II.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et Futuna. 
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-143 à L. 214-150 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-151 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 214-152 et L. 214-153 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-154 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-155 et L. 214-156 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-157 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 214-158 et L. 214-159 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 214-160 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-161 et L. 214-162 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-162-1 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-162-2 et L. 214-162-3 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 214-162-5 à L. 214-162-7 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 


L. 214-162-8 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-9 à L. 214-162-12 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 

L. 214-163 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-164 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 214-165 

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 


L. 214-165-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 
II.-Pour l'application du I : 
1° Aux articles L. 214-164 et L. 214-165, les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont supprimées ; 
2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 221-1 et L. 221-2 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 


L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-6 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 221-7 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 


L. 221-8 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 221-29

la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ; 
2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ne sont pas applicables ; 
3° A l'article L. 221-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 221-8, les mots : « ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ; 
5° A l'article L. 221-29, les mots : « la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « les articles L. 315-1 à L. 315-3. »
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 213-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 213-6 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 213-6-1 

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 


L. 213-6-2 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 213-6-3 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 213-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 213-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 213-2 

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 


L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 213-4 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 213-4-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».
I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 221-35 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-36 

l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010 


L. 221-37 

la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 


L. 221-38 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 232-1

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 

II.-Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
I.-En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 752-3. 
Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour les une à trois années à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers. 
L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante. 
II.-En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 752-3 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 311-1 et L. 311-2 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 311-3 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 311-4 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 311-7

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 211-1 

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 


L. 211-2 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 211-3 et L. 211-4 

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 211-5 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 211-6 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-7 

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 211-8 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 211-10 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 211-11 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-12 

l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 


L. 211-13 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-14 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 211-15 à L. 211-17 
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 


L. 211-17-1 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 


L. 211-18 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-19 

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 

L. 211-20 

l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 


L. 211-21 et L. 211-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 211-24 et L. 211-26 

le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 


L. 211-27 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 211-28 à L. 211-33 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-34 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 211-35 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-36 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-36-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 211-37 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-38 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-38-1 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 211-39 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 211-40 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 211-40-1 

la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 


L. 211-41

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ; 
3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ; 
4° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
L. 212-1 A 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 212-1 

l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 

L. 212-2 

la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 


L. 212-3 à l'exception de son IV 
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 212-4 à L. 212-7 
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 317-1 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 317-2 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 317-3

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. 
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. ».