Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 310 du 23 décembre 2020, texte n° 6 à l'adresse suivante : 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg = 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2017 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er mars 2019 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mars 2019 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 avril 2019 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 octobre 2020 

Art. null

Annexe VII 
Certificats d'économies d'énergie 
Programme n° PRO-INFO-54 
Engagements volontaires pour l'environnement 
des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs 2 (EVE2) 
1. Secteur d'application 
Information. 
2. Dénomination et objet 
Programme d'information portant sur les Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE2) 2, porté par l'ADEME (Agence de la transition écologique), visant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale. 
Le Programme s'appuie sur trois dispositifs d'engagements volontaires :
-Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce de gros et commerce international (CGI), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) et la société Eco CO2 ;
-FRET21 pour les chargeurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la société Eco CO2 ;
-EVCOM pour les commissionnaires, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la FNTR, OTRE, l'Union TLF, et la société Eco CO2. 
Le programme s'appuie également sur la plateforme d'échange de données environnementales entre les acteurs du transport dont Eco CO2 assure le développement, la maintenance et les éventuelles évolutions. L'ADEME assure la cohérence de ces différents dispositifs et des outils associés. Pour chaque dispositif, des objectifs chiffrés sont définis dans la convention du Programme. 
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats 
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées. 
4. Volume de certificats en kWh cumac 
Volume de certificats 
Contribution (en €) 
Facteur de proportionnalité 
(en € HT/ kWh cumac) 
V 
= 
C
/
0,005 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 164 du 18 juillet 2023, texte n° 18 à l'adresse suivante : 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE =