Le présent chapitre s'applique uniquement aux démonstrations de missions d'Etat définies au point 
SAP.GEN.105.
SAP.DME.100 - Organisation
I. - Dans le cadre de la préparation d'une démonstration de mission d'Etat, l'organisateur est notamment chargé de mener les tâches suivantes :
1° Définir la plateforme de la démonstration de missions d'Etat dont il s'assure, en lien avec le participant, de l'adéquation avec la présentation en vol envisagée ;
2° Proposer, en liaison avec le participant, des règles de sécurité qui respectent les exigences relatives aux évolutions de la section 3 du chapitre IV de la présente annexe (points SAP.OPS.300 à SAP.OPS.320) ;
3° Proposer puis mettre en place les moyens permettant d'établir une zone non librement accessible au public, dite zone côté piste, ainsi que le service d'ordre lui incombant dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
4° Proposer puis mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
5° Etablir les consignes d'alerte en cas d'accident, ou s'en tenir informé si elles existent ;
6° Veiller à l'application des consignes d'alerte en cas d'accident.
II. - La demande d'autorisation de spectacle aérien public est effectuée par l'organisateur en renseignant le formulaire CERFA 16181 à l'exception des rubriques relatives aux directeur des vols. Elle parvient au préfet concerné (point SAP.GEN.100) quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date planifiée pour la démonstration de missions d'Etat. Dans les mêmes délais, une copie de la demande complète d'autorisation est adressée par l'organisateur :
1° Au service compétent de l'aviation civile, sauf lorsque la démonstration de missions d'Etat est organisé par une autorité relevant du ministre de la défense ;
2° Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, à chaque maire concerné ;
3° Au directeur de la police aux frontières territorialement compétent.
SAP.DME.105 - Participation
I. - Tout participant détient un ordre de mission réglementaire de son autorité hiérarchique et satisfait aux conditions de formation et d'expérience des points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 du chapitre IV de la présente annexe. Il est toutefois exempté de justifier ou déclarer cette expérience sur une fiche de participation.
II. - Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il lui propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire.
SAP.DME.110 - Déroulement
I. - Avant la présentation en vol :
1° L'organisateur et l'équipage ou le télépilote engagé se réunissent pour rappeler les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
2° Le participant se tient informé des modalités éventuelles de gestion de l'espace aérien liées à la démonstration de missions d'Etat ;
3° Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation.
II. - Les évolutions de l'aéronef participant sont effectuées dans les conditions de la section 3 du chapitre IV de la présente annexe.
III. - A tout moment, si l'organisateur le juge nécessaire, il annule tout ou partie de la présentation et notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies ou le participant ne respectent pas les consignes de sécurité ou s'il a reçu un ordre d'interruption d'une autorité compétente. Pour ces motifs d'annulation, l'organisateur a autorité sur le participant.
IV. - L'organisateur est constamment présent au sol pendant les évolutions de l'aéronef participant et il est responsable de la décision du déclenchement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être établies dans le cadre d'un accord écrit avec le prestataire de service de la navigation aérienne lorsque que ce prestataire assure un service lors de la présentation en vol ou avec l'autorité hiérarchique du participant lorsque celle-ci dispose de personnel au sol durant les évolutions de son aéronef.
APPENDICE A
ORDRE D'INTERRUPTION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public est à établir en deux exemplaires :
I. - Je soussigné []
agissant ce jour en qualité de []
et présent sur le spectacle aérien public se tenant à [lieu du spectacle aérien public]
organisé par []
ayant pour directeur des vols en fonction []
autorisé par le(s) préfet(s) []
ayant délivré l'arrêté n° [] le []
ordonne :
- l'interruption totale* ;
- l'interruption partielle*,
du spectacle aérien public pour les motifs suivants (merci de préciser) : [].
A [], le [].
Signature
* Merci de rayer la mention inutile.