SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉROMODÉLISME

SAPA.GEN.005 - Champ d'application
Les spectacles aériens publics d'aéromodélisme répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes sont soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre V relatif aux spectacles aériens publics d'aéromodélisme en intérieur et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II :

1° Le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule dans une enceinte complètement fermée dont tout aéronef sans équipage à bord en vol ne peut sortir ;

2° Les aéronefs sans équipage à bord effectuant des évolutions dans le cadre du spectacle aérien public d'aéromodélisme ont une masse inférieure ou égale à 900 grammes.
Chapitre Ier : Généralités
SAPA. GEN. 100-Autorité préfectorale compétente
Les spectacles aériens publics d'aéromodélisme sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme ou, lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme a lieu :

1° A Paris, par arrêté du préfet de police ;

2° Au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime.

En cas de spectacle aérien public d'aéromodélisme hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.

En cas de spectacle aérien public d'aéromodélisme se tenant sur terre et sur mer, l'autorisation est donnée conjointement par le préfet de département et le préfet maritime territorialement compétent.

Lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.
SAPA. GEN. 105-Organisateur
I.-L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation, et le seul interlocuteur des autorités administratives. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté et de ses annexes.

II.-L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public d'aéromodélisme.

Toutefois, lorsque des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ou lorsque des aéronefs militaires participent à des spectacles aériens publics d'aéromodélisme, l'organisateur autre que l'Etat n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels sauf si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer de ces garanties.

Ces garanties viennent en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre prévues au SAPA. GEN. 115 dont disposent les participants au spectacle aérien public d'aéromodélisme en tant que télépilote.

III.-L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre II de la présente annexe.
SAPA. GEN. 110-Direction des vols
L'exécution des évolutions aériennes lors d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. A sa demande ou à l'initiative de l'organisateur, un directeur des vols suppléant apte à remplacer le directeur des vols peut être placé sous l'autorité de ce dernier. Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.

Pour des besoins de formation, un directeur des vols peut superviser sous sa responsabilité un postulant à la fonction de direction des vols. Cette fonction exercée par le postulant est dénommée " directeur des vols apprenti " dans le cadre de la présente annexe. Le directeur des vols apprenti participe aux tâches du directeur des vols tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est liée exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplacé par son suppléant.
SAPA. GEN. 115-Participation à un spectacle aérien public d'aéromodélisme
I.-L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme n'accorde pas le droit au participant de déroger aux règlements aéronautiques en vigueur non modifiés par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.

Les présentations en vol sont compatibles avec les conditions d'aptitude au vol et le domaine de vol de l'aéronef.

II.-Tout participant à un spectacle aérien public d'aéromodélisme dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que télépilote d'aéronef sans équipage à bord en spectacle aérien public d'aéromodélisme et sur demande de l'organisateur, il en fait la preuve.

Toutefois, un participant utilisant un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou un aéronef militaire n'a pas à disposer de ces garanties dès lors que l'Etat accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.

III.-Toute activité de formation aéronautique et toute activité de découverte du télépilotage sont interdites en spectacle aérien public d'aéromodélisme.

IV.-Les présentations en vol auxquelles participent simultanément deux aéronefs sans équipage à bord ou plus sont uniquement autorisées par le directeur des vols s'il a, préalablement au spectacle aérien public d'aéromodélisme, évalué lors de répétitions l'aptitude des participants à évoluer simultanément ou s'il connaît, par expérience de manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale précédentes similaires, l'aptitude de ces participants à évoluer ensemble. Il peut leur imposer les mesures de sécurité particulières qu'il juge adéquates.

V.-L'évolution d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf après autorisation préfectorale dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Chapitre II : Exigences applicables aux autorités
Section 1 : Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
SAPA.AUT.100 - Réception de la demande d'autorisation
Le préfet adresse la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme reçue de l'organisateur (point SAPA.ORG.115) aux autorités suivantes :

1° A l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, ou lorsque des présentations en vol d'aéronefs militaires français sont prévues dans le programme du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;

2° Au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat lorsque l'emplacement de la manifestation aérienne, utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant à la manifestation aérienne, se situe en dehors :

a) Soit d'un aérodrome ;

b) Soit d'une localisation d'activité établie en vertu de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé ;

3° Au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;

4° Au service départemental d'incendie et de secours ;

5° Au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome, le cas échéant.

Le préfet destinataire de la demande d'autorisation l'adresse aux préfets également concernés par la manifestation si celle-ci est interdépartementale ou si celle-ci est terrestre et maritime (point SAPA.GEN.100).
SAPA.AUT.105 - Avis des autorités après réception de la demande d'autorisation
I. - Après réception du dossier, les autorités consultées transmettent au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) leurs avis, chacune en ce qui la concerne. Les dispositions suivantes s'appliquent :

1° Le service compétent de l'aviation civile fournit un avis portant notamment sur :

a) Le choix du directeur des vols et le cas échéant de son suppléant ;

b) L'adéquation du volume de présentation avec son environnement aéronautique ;

c) Le respect des dispositions des points SAPA.OPS.300, SAPA.OPS.305 et SAPA.OPS.310 ;

2° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, chaque maire concerné, fournit un avis portant notamment sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome, et sur les éventuelles dispositions à mettre en œuvre concernant la police de la circulation sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ;

3° Le directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent fournit un avis sur les aspects de la sécurité des tiers autres que ceux couverts par le service compétent de l'aviation civile ainsi que sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome ;

4° En ce qui concerne les manifestations aériennes qui se déroulent sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur les conditions d'utilisation de la plateforme militaire ;

5° Le cas échéant, si des présentations en vol d'aéronefs militaires français sont prévues dans le programme du spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur la participation des aéronefs militaires français et l'adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées de ces aéronefs lors du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;

6° le service départemental d'incendie et de secours et, le cas échéant, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome fournissent un avis concernant l'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie proposés par l'organisateur ;

7° Le cas échéant, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat fournit un avis sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome. Il rend également un avis sur l'insertion dans l'espace aérien environnant de l'activité aérienne générée par cet emplacement.

II. - Après réception du dossier, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace transmet au préfet concerné la décision d'accord ou de refus pour toute participation d'un aéronef militaire étranger au spectacle aérien public d'aéromodélisme.
SAPA.AUT.115 - Arrêté préfectoral d'autorisation
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme, et notamment les noms du directeur des vols et de son éventuel suppléant, la participation éventuelle d'aéronef(s) télépiloté(s) de catégorie B, et le cas échéant si la mise en œuvre de règles alternatives relevant de l'article 6 sont acceptées. L'arrêté préfectoral précise les dispositions applicables aux répétitions.
SAPA.AUT.120 - Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation
L'arrêté préfectoral est notifié à l'organisateur, avec ampliation aux autorités concernées du point SAPA.ORG.110, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens territorialement compétent, au directeur régional des douanes territorialement compétent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au directeur des vols, et le cas échéant au directeur des vols suppléant au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme.
SAPA.AUT.125 - Information aéronautique
Lorsqu'elle est nécessaire, la publication d'une information aéronautique est effectuée par le service compétent de l'aviation civile.

Par exception à l'alinéa précédent, la publication d'une information aéronautique est effectuée par l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque la plateforme se situe sur un aérodrome dont l'aviation civile n'est pas affectataire à titre unique ou principal ou lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme est organisé par une autorité relevant du ministre de la défense.
Section 2 : Contrôle des spectacles aériens publics d'aéromodélisme
SAPA.AUT.200 - Contrôle
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.

Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public d'aéromodélisme et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.

Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et notamment des mesures de sécurité requises.

Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés (réunion prévue au 9° du I du point SAPA.OPS.120).
SAPA.AUT.205 - Ordre d'interruption
Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.

En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un modèle d'ordre écrit est proposé en appendice A à la présente annexe.

Cette autorité établit dans ce cas un compte-rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
SAPA.AUT.210 - Surveillance
Les actions de surveillance des spectacles aériens publics d'aéromodélisme sont effectuées par échantillonnage par le service compétent de l'aviation civile.

Lorsqu'une action de surveillance est réalisée au cours d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, le service compétent de l'aviation civile établit un compte-rendu et le transmet au préfet concerné.
Chapitre III : Organisation des spectacles aériens publics d'aéromodélisme
SAPA.ORG.100 - Généralités
I. - L'organisateur est chargé de préparer le spectacle aérien public d'aéromodélisme et notamment :

1° De proposer un directeur des vols, et un éventuel directeur suppléant ;

2° De définir la plateforme du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;

3° D'élaborer les limites spatiales d'évolution des aéronefs sans équipage à bord ;

4° De proposer des règles de sécurité pour les vols ;

5° De définir la hauteur maximale de vol sollicitée pour les présentations ;

6° De définir les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées ;

7° De répartir les tâches à accomplir au cours du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;

8° De s'assurer le cas échéant auprès du service compétent de l'aviation civile, de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur l'emplacement envisagé, du prestataire du service d'information de vol sur l'emplacement envisagé et de l'exploitant d'aérodrome, que les dispositions associées au spectacle aérien public d'aéromodélisme qui relèvent de leurs attributions respectives (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radioélectrique à utiliser, etc.) peuvent être prises ;

9° De proposer les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;

10° D'établir les consignes d'alerte en cas d'accident ou de s'en tenir informé si elles existent.

II. - Dans le cadre du déroulement d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'organisateur est notamment chargé :

1° De mettre en place les moyens prévus au point SAPA.ORG.105 (relatif aux caractéristiques des zones côté piste et côté ville) ainsi que le service d'ordre lui incombant dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;

2° De mettre en place les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées ;

3° De mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;

4° De veiller à l'application des consignes d'alerte en cas d'accident.

III. - Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols lorsqu'une autre personne a été proposée pour remplir la fonction de directeur des vols suppléant.

Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant.

IV. - Dans le cas d'une participation d'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense, l'organisateur peut demander qu'un délégué militaire à la manifestation aérienne soit nommé par le ministre de la défense. Dans ce cas, les dispositions associées à la fonction de délégué militaire à la manifestation aérienne prévu à l'annexe II du présent arrêté s'appliquent dans le cadre des spectacles aériens publics d'aéromodélisme.

V. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public d'aéromodélisme et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAPA.ORG.105 - Caractéristiques des zones côté piste et côté ville
I. - La plateforme du spectacle aérien public d'aéromodélisme est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.

La zone côté piste est la zone non librement accessible au public. Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone côté piste qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur (annexe IV).

La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste.

L'emplacement réservé au public est situé en zone côté ville et il est placé d'un seul côté du volume de présentation.

II. - La zone côté piste comprend au sol trois aires distinctes :

1° Une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs sans équipage à bord, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéronefs sans équipage à bord présentés. La limite de cette piste est matérialisée au sol, du côté de la zone côté piste. Cette limite se situe au moins à 30 mètres de la zone réservée au public pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A et à 80 mètres de la zone réservée au public pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie B ;

2° L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéronefs sans équipage à bord et à au moins 5 mètres de la limite de cette piste définie au 1° du II du présent point ;

3° L'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie au 1° du II du présent point.

III. - Les extrémités de pistes sont situées à plus de 125 mètres d'une voie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette distance est vérifiée sur toute la largeur de la piste.

IV. - Dans le cas de vols circulaires d'aéronefs sans équipage à bord captifs, le volume de présentation dédié à cette activité est séparé de la zone publique (zone côté ville) par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.

V. - Dans la zone côté piste, une bande est maintenue libre entre la piste et l'emplacement réservé au public afin d'y permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
SAPA.ORG.110 - Dispositions spécifiques à l'accueil d'aéronef(s) télépiloté(s) de catégorie B
Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'organisateur est chargé, en plus des dispositions du point SAPA.ORG.100 de mener les tâches suivantes :

1° Proposer un directeur des vols suppléant ;

2° Organiser et mettre en place un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et prévoir les moyens de communications adéquats ;

3° Etablir par lettre d'accord toutes les modalités de coordination, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, avec les entités suivantes lorsque les évolutions du spectacle aérien public d'aéromodélisme nécessitent la création ou la modification temporaire d'une localisation d'activité d'aéromodélisme :

a) Avec le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol, ou à défaut avec le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement lorsque l'aérodrome ou l'emplacement est partagée avec d'autres usagers aériens ;

b) Avec le ou les organismes gestionnaires d'une zone mentionnée à l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, dont une partie du volume interfère le cas échéant avec la localisation d'activité créée ou modifiée ;

c) Avec le ou les organismes fournissant le service du contrôle de la circulation aérienne dans des portions d'espace aérien dont une partie du volume interfère le cas échéant avec la localisation d'activité créée ou modifiée.
SAPA.ORG.115 - Demande d'autorisation
I. - La demande complète d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme parvient au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme.

La demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme est effectuée en renseignant le formulaire CERFA 16178.

II. - Dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'envoi de la demande complète d'autorisation au préfet concerné (voir le I du présent point), une copie de la demande d'autorisation est adressée par l'organisateur :

1° Au service compétent de l'aviation civile ;

2° Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, à chaque maire concerné ;

3° Au directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent.
Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics d'aéromodélisme
Section 1 : Direction des vols
SAPA.OPS.100 - Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant
Le postulant à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéromodélisme auquel il postule.
SAPA.OPS.105 - Compétence du directeur des vols apprenti
Le postulant à la fonction de directeur des vols apprenti satisfait dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéromodélisme auquel il postule à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

1° Il a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale ;

2° Il a participé à une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale en tant que télépilote de présentation en vol d'un aéronef dont les caractéristiques sont éligibles à une participation à un spectacle aérien public d'aéromodélisme.
SAPA.OPS.110 - Cumul de fonctions
Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols lorsqu'une autre personne a été proposée pour remplir la fonction de directeur des vols suppléant.

Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant (voir aussi le point SAPA.ORG.100).
SAPA.OPS.115 - Engagement du directeur des vols
Le directeur des vols et son éventuel suppléant :

1° Connaissent les contraintes spécifiques à toutes les présentations en vol ;

2° Vérifient en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plateforme aux conditions du point SAPA.ORG.105 ;

3° Signent chacun l'engagement figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme matérialisé par le formulaire CERFA 16178.

Lorsque le directeur des vols supervise un directeur des vols apprenti, il signe avec le directeur des vols apprenti l'engagement de formation figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme matérialisé par le formulaire CERFA 16178.
SAPA.OPS.120 - Autorité du directeur des vols
I. - L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les télépilotes français et étrangers des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme.

A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et :

1° S'assure avant le spectacle aérien public d'aéromodélisme que l'information aéronautique nécessaire a été effectuée ;

2° S'assure que le télépilote se tient dans la zone désignée à cet effet lors des présentations en vol qu'il effectue ;

3° S'assure que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vol, les axes et hauteur maximale des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la présentation ;

4° Étudie et approuve les programmes détaillés de chaque présentation d'aéronef sans équipage à bord de catégorie B, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAPA.OPS.205 (formulaire CERFA 16180) ;

5° Fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;

6° S'assure de l'engagement écrit des participants conformément aux dispositions du point SAPA.OPS.205 ;

7° Contrôle la validité des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme ;

8° Se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien liées aux présentations en vol et a tenu une réunion préparatoire avec l'organisme assurant le service de contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation aérienne ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;

9° Organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les télépilotes engagés et les agents des organismes cités au 8° du I du présent point, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des télépilotes engagés n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien connaissance des consignes de sécurité et des termes de l'arrêté préfectoral ;

10° Peut demander l'évacuation de la zone côté piste aux participants qui ne sont pas en train de présenter un aéronef sans équipage à bord.

II. - Le directeur des vols dirige les activités en vol et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités en vol.

Le directeur des vols veille à ce que le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public d'aéromodélisme. En particulier, il ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public d'aéromodélisme, et il s'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation qu'il a préalablement approuvés (voir le 4° du I du présent point).

A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol, et notamment s'il rencontre l'un ou l'autre des situations suivantes :

1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;

2° La mise en œuvre des mesures de contrôle des fréquences utilisées n'est pas respectée ;

3° Les télépilotes ne respectent pas les consignes ;

4° Les conditions météorologiques sont défavorables.

En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.
SAPA.OPS.125 - Positionnement et moyens
Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien public d'aéromodélisme.

Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent de l'organisme prestataire du service d'information de vol ou l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, si ce prestataire ou organisme assure un service de la navigation aérienne.

Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radioélectrique spécifique.

Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche. En particulier, il s'assure de la disponibilité d'un dispositif indiquant l'orientation et la force du vent sur la plateforme.
SAPA.OPS.130 - Compte-rendu : participation d'aéronef(s) télépiloté(s) de catégorie B
Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéromodélisme, le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
Section 2 : Participation
SAPA.OPS.200 - Formation théorique et expérience
I. - Tout participant déclare sur l'honneur sur sa fiche de participation prévue au point SAPA.OPS.205 trois entraînements, répétitions ou vols de présentation du programme proposé avec le même modèle d'aéronef dans les trois mois précédant le spectacle aérien public d'aéromodélisme. L'utilisation d'un autre modèle d'aéronef que le participant juge équivalent pour ces trois entraînements, répétitions ou vols de présentation du programme proposé n'est autorisé que par le directeur des vols.

Les participants ne pouvant attester des conditions du I du présent point à la date limite de transmission de la fiche de participation au directeur des vols transmettent la fiche de participation dans les conditions fixées par ce dernier.

II. - En plus du I du présent point, tout participant en tant que télépilote de présentation en vol d'un aéronef sans équipage à bord de catégorie B satisfait dans les 60 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéromodélisme à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

1° Le participant a suivi une formation théorique initiale ;

2° Le participant a exercé la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol lors d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale et il a suivi une formation de maintien de compétences théoriques.

III. - Les syllabus de la formation initiale et de la formation de maintien de compétences prévues au II du présent point figurent à l'appendice C de l'annexe II du présent arrêté.

IV. - Est dispensé des exigences énoncées au II du présent point, le participant :

1° Autorisé par le directeur des vols du spectacle aérien public d'aéromodélisme, au vu d'une justification par ce participant d'un niveau de compétence reconnu par un autre Etat. Cette autorisation peut être assortie d'une obligation de répétition en vol devant le directeur des vols ou d'une réunion d'information spécifique relatif la réglementation nationale applicable ;

2° Militaire présentant dans le cadre de ses fonctions un aéronef militaire relevant de l'autorité du ministre de la défense ou un aéronef militaire étranger ;

3° Présentant un aéronef dans le cadre d'un ordre de mission règlementaire en tant que participant soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
SAPA.OPS.205 - Fiche de participation
I. - Tout participant signe la déclaration figurant sur la fiche de participation à un spectacle aérien public d'aéromodélisme matérialisée par le formulaire CERFA 16180. La fiche de participation détaille notamment :

1° L'expérience, et le cas échéant la formation théorique du télépilote participant ;

2° L'aéronef utilisé.

II. - En plus du I du présent point, tout participant en tant que télépilote de présentation en vol d'aéronef sans équipage à bord de catégorie B détaille la description du programme de la présentation qu'il s'engage à respecter en précisant les points hauts, les points bas et les points critiques des évolutions.
SAPA.OPS.210 - Conformité à l'autorité du directeur des vols
Les participants d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
SAPA.OPS.215 - Circulation dans la zone côté piste
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste. Ils peuvent rester dans la zone de stationnement des aéronefs sans équipage à bord.

Au sein de la zone côté piste, le télépilote en cours de présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé.
SAPA.OPS.220 - Adéquation de l'emplacement du spectacle aérien public d'aéromodélisme
Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumet au directeur des vols.
SAPA.OPS.225 - Conditions météorologiques
Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation en vol.
Section 3 : Évolutions
SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol
Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.

Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.
SAPA.OPS.305 - Distance du public
I. - Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.

Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord s'effectuent sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public.

Les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute habitation.

II. - Les aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947.

Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :

1° Aux exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé ;

2° Aux exploitations menées jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ne disposent pas de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 21 de ce même règlement.

III. - Les aéronefs sans équipage à bord pour lesquels le premier alinéa du II du présent point ne s'applique pas sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance peut être réduite à 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A ;

2° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50 mètres ;

3° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance horizontale d'éloignement est portée à au moins 100 mètres pour les évolutions de type voltige avec un aéronef sans équipage à bord de catégorie B.

IV. - Pour l'ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au public ne sont en aucun cas inférieures à celles prévues au point SAP.OPS.305 de l'annexe II au présent arrêté lorsque la vitesse d'évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres par heures).

V. - Le directeur des vols peut augmenter les limites du II, III et du IV du présent point si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.
SAPA.OPS.310 - Avitaillement et mise en route
Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville.

La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.

Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone côté piste, et à au moins 20 mètres :

1° De la zone côté ville et en particulier de l'enceinte réservée au public ;

2° Des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.
Chapitre V : Spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur
SAPA.INT.100 - Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur
I. - Les spectacles aériens publics d'aéromodélisme en intérieur sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme ou, lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur a lieu à Paris, par arrêté du préfet de police.

En cas de spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.

Lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.

II. - La décision d'autorisation d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.

III. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAPA.INT.105 - Organisateur
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et :

1° Il est responsable de l'application et la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre ;

2° Il est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.INT.110 ;

3° Il est chargé de proposer des règles de sécurité pour les vols et d'assurer la sécurité du public.

L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celles de tous les participants.

L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus à la section 2 du chapitre II de la présente annexe.

L'organisateur complète et envoie la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur matérialisée par le formulaire CERFA 16182 au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur au préfet concerné (point SAPA.INT.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
SAPA.INT.110 - Caractéristiques de la plateforme
La plateforme du spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur est constituée d'une zone côté piste et d'une ou plusieurs zones côté ville.

La zone côté piste est la zone d'évolution des aéronefs sans équipage à bord, dans laquelle se tiennent les télépilotes participants.

La ou les zones côté ville sont dédiées au public. Elles sont complètement séparées de la zone côté piste, empêchant par des moyens adaptés le passage des aéronefs sans équipage à bord en vol d'une zone à l'autre. En particulier, des filets appropriés seront installés pour toute évolution d'un aéronef ayant une énergie maximale à l'impact supérieure à 80 Joules.
SAPA.INT.115 - Direction des vols
L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité de l'organisateur.

L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les télépilotes participants.
SAPA.INT.120 - Participation
Néant.
SAPA.INT.125 - Service d'ordre et de secours
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles prévues à l'article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'organisateur propose un service d'ordre et des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés au spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur.

Les dispositions de l'annexe IV au présent arrêté ne s'appliquent pas aux spectacles aériens publics d'aéromodélisme en intérieur objet du présent chapitre.
Appendice A

ORDRE D'INTERRUPTION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉROMODÉLISME
L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme est à établir en deux exemplaires :

I. - Je soussigné […]

agissant ce jour en qualité de […]

et présent sur le spectacle aérien public d'aéromodélisme se tenant à [lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme]

organisé par […]

ayant pour directeur des vols en fonction […]

autorisé par la préfecture de […]

ayant délivré l'arrêté n° […] le […]

ordonne :
- l'interruption totale (*)

- l'interruption partielle (*)
du spectacle aérien public d'aéromodélisme pour les motifs suivants (merci de préciser) : […].

A […], le […].

Signature
(*) Merci de rayer la mention inutile.
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public d'aéromodélisme, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation*

- le programme d'évolution* proposé par […] télépilote de l'aéronef […]
et en connaître les raisons.

A […], le […].

Signature
(*) Merci de rayer la mention inutile.