Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7124-19-1,   Art. R7124-19-2,   Art. R7124-19-3,   Art. R7124-19-4,   Art. R7124-19-5,   Art. R7124-19-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode,   Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode,   Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode,   Art. R7124-1,   Art. R7124-2,   Art. R7124-4,   Art. R7124-5,   Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants  par des personnes agréées,   Sct. Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins,   Art. R7124-8,   Art. R7124-9,   Art. R7124-10,   Art. R7124-11,   Art. R7124-13,   Art. R7124-15,   Art. R7124-16,   Art. R7124-17,   Art. R7124-18,   Sct. Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1,   Art. R7124-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7124-20,   Art. R7124-21,   Art. R7124-23,   Art. R7124-24,   Art. R7124-25,   Art. R7124-26,   Art. R7124-31,   Art. R7124-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes,   Art. D361-19-1,   Art. D361-19-2,   Art. D361-19-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6312-36-1,   Art. R6312-36-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent,   Art. R6312-17-1,   Art. R6312-23-1,   Art. R6312-23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6311-2,   Art. R6312-1,   Art. R6312-18,   Art. R6312-19,   Art. R6312-20,   Art. R6312-21,   Art. R6312-22,   Art. R6312-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6312-37,   Art. R6312-43
Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil visés à l'article 27, les congés prévus au 1° de l'article 41 et au 6° de l'article 45 de la même loi lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s'appliquent au fonctionnaire placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il effectue dans des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, au prorata de la durée de ces missions. Lorsque ces missions s'effectuent dans d'autres organismes, le fonctionnaire bénéficie de jours de réduction de temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son activité.
Pour l'application des articles 6-1 et 7-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et des dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires placés en recherche d'affectation, les intéressés relèvent du conseil médical compétent du département siège de l'organisme d'accueil dans lequel ils assurent une mission ou, à défaut, du département siège de leur établissement d'origine. Le conseil médical est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie de l'un des congés prévus aux 2° à 4° et 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le début du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état de santé lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article 27 ci-dessus. Durant cette période, l'intéressé demeure rémunéré par le Centre national de gestion.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie sur la base des critères suivants :

― connaissances professionnelles ;

― compétences personnelles ;

― manière de servir.

Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :

― capacité à organiser et animer une équipe ;

― capacité à définir et évaluer des objectifs.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.

L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations.

Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification.
Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 susvisé.
L'hélistation de Toulon-Saint-Mandrier (Var) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. Liste n° 2
L'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. Liste n° 2
I.-L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en charge, dans les conditions et limites mentionnées au II et III, une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement : 
1° A la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche postérieurement au 1er avril 2021 en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services ; 
2° Au versement d'une prime de revalorisation d'un montant correspondant à 49 points d'indice majoré à des agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
II.-L'aide mentionnée au I est versée à chaque département dans la limite de 50 % des coûts mentionnés au même I effectivement supportés au titre de l'année civile auxquels ils se rapportent. Pour l'année 2021, cette limite est portée à 70 %. 
III.-Le montant de l'aide allouée à chaque département est égal : 
1° Au produit entre le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les services mentionnés au I au titre des allocations mentionnées aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses engagées au titre du 1° du même I ; 
2° Au produit entre le nombre, exprimé en équivalents temps plein, d'agents affectés à titre principal aux fonctions d'aide à domicile, pondéré à hauteur du rapport entre le nombre d'heures d'activité réalisées par le service au titre des allocations mentionnées aux article L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et le nombre total d'heures réalisées par le service, et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses engagées au titre du 2° du même I.
I.-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département.

 L'aide fait l'objet du versement d'un acompte à chaque département représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.

 II.-L'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts, prenant en compte le nombre pondéré visé au 2° du III de l'article 1er, à partir des données transmises par les départements, et le montant forfaitaire visé au 2° du même III.

 Elle fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.

 Pour l'année 2022, cet acompte est versé avant le 1er octobre 2022.

III.-Le montant définitif de l'aide au titre de l'année en cours est arrêté et notifié au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

Ce montant tient compte des dépenses réellement supportées par le département en application de l'article 1er. Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 avril de la même année suivante un état détaillé des dépenses engagées et un rapport retraçant les modalités de calcul de ces dépenses et présentant les effets de ces dépenses sur la limitation de l'augmentation de la participation financière des usagers aux heures mentionnées à l'article 1er. Les informations transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si le montant de l'aide définitivement arrêté en application de l'alinéa précédent est inférieur au montant de l'acompte mentionné au premier alinéa. Si le montant de l'aide est supérieur au montant de l'acompte, elle procède au versement d'un solde.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ;

 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er.
Une aide financière est versée au titre des années 2022, 2023 et 2024 aux entreprises d'armement maritime mentionnées au 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports.

L'aide est accordée aux entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 5553-11 du même code à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public.

Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales.

Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime.

Les articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022.
La demande d'aide semestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours du mois suivant chaque fin de semestre.

La décision d'acceptation peut être totale ou partielle.

Lorsqu'elle est accordée, l'aide semestrielle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du semestre.

L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
L'aide est accordée par semestre. Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur les navires mentionnés à l'article 1er, au titre :
- des cotisations personnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports ;

- de la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ;

- de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Le montant total de l'aide accordée au titre respectivement des années 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 30 millions d'euros.

Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles, tels qu'ils résultent de leurs demandes dûment justifiées, dépassent ce plafond, l'aide est répartie entre elles au prorata de leurs droits, dans la limite de ce plafond.
A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :

1° Les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Moselle, le Nord, l'Oise, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;

2° Les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005
 Art. 1,  Art. 53,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 19 bis ,  Art. 19 ter,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. TITRE IV : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS,  Sct. Congés et absences des élèves.,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,  Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 44 bis,  Art. 45,  Art. 46,  Sct. Droits et obligations des élèves.,  Art. 47,  Art. 48,  Art. 49,  Sct. Dispositions transitoires.,  Art. 50,  Art. 51,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005


  Art. 1,   Art. 53,   Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19 bis ,   Art. 19 ter,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE IV : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS,   Sct. Congés et absences des élèves.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,   Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 44 bis,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Droits et obligations des élèves.,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Dispositions transitoires.,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006
 Art. 1,  Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION.,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 20 bis,  Art. 20 ter,  Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION.,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE,  Sct. Congés et absences des élèves.,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique.,  Sct. Conseil technique et conseil de discipline.,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45,  Art. 45 bis,  Art. 46,  Art. 47,  Sct. Droits et obligations des élèves.,  Art. 48,  Art. 49,  Art. 50,  Sct. Dispositions transitoires.,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 54,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
L'aérodrome de Creil (Oise) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. Liste n° 2
L'hélistation de Renneville (Haute-Garonne) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisés conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. Liste n° 3
L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification mentionnée à l'article 2-3. Le projet peut être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période de préparation au reclassement.

Lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d'accueil de l'agent.

L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 2-1.

Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion qui en est signataire transmet la convention mentionnée au premier alinéa aux collectivités ou établissements qui l'emploient pour des fonctions que l'intéressé peut continuer à exercer.
Le fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Lorsque le fonctionnaire territorial a demandé à être reclassé, soit à l'invitation de l'autorité territoriale ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du président du centre de gestion, soit de sa propre initiative notamment après avoir été détaché dans un autre corps ou cadres d'emplois, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en sa faveur, si son invalidité le justifie, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à ses moyens physiques.
Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à  l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics .
Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une décision motivée.
Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps ou cadre d'emplois doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'accueil et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.
L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du même article.

 Pendant l'entretien, l'agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

 Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé. Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires. Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Pour l'application de l'article 11, le conseil médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.
L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.
En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.
La composition du conseil médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque, à l'expiration d'un congé pour raison de santé, l'agent stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Dans le cas où le conseil médical estime que l'agent stagiaire sera apte à reprendre ses fonctions au cours de la quatrième année, ce congé peut être renouvelé une troisième fois.
2° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l'agent stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
3° Dans les cas mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

			Cadres d'emplois

			FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

			Corps équivalents

			Ingénieurs territoriaux.

			Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Techniciens territoriaux.

			Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).

			Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

			Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).

			Educateurs territoriaux des jeunes enfants.

			Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

			Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Psychologues territoriaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Sages-femmes territoriales.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Puéricultrices territoriales.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux en soins généraux.

			Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Infirmiers territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de puériculture territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Aides-soignants territoriaux.
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.

			Auxiliaires de soins territoriaux.

			Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Techniciens paramédicaux territoriaux.

			Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

			Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

			Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

			Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

			Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical prévu par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Cette date est fixée par le conseil médical prévu à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'administration peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du même article.

Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'administration a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève.
Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d'assurer les fonctions correspondant à son grade.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'administration de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'administration a sollicité l'avis du conseil médical. Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'administration peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'administration dans la limite d'une durée maximum de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report. Lorsque l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l'administration de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de l'agent.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé.
A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret.

L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'administration peut engager la procédure prévue à l'article 3-1.
Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'administration a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.
Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'intégration.
Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée.
Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.
Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.
Si le conseil médical constate l'inaptitude permanente de l'intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'il y est détaché depuis plus d'un an.
L'administration établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. Elle engage, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 2-1.

L'administration notifie à l'intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité qu'il fixe, d'une évaluation régulière, réalisée par l'administration conjointement avec l'agent. A l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent de façon à les adapter aux besoins de ce dernier. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés à l'engagement mentionné au deuxième alinéa ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.

Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et les primes et indemnités dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après un entretien avec l'intéressé, de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 3.

 Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a engagé la procédure de reclassement. L'autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève.
L'autorité investie du pouvoir de nomination établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. L'autorité investie du pouvoir de nomination engage, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 2-1. Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que l'agent a pu connaître tout au long de sa carrière.

L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à l'intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité qu'il fixe, d'une évaluation régulière, réalisée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conjointement avec l'agent. A l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent, de façon à les adapter aux besoins de ce dernier. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés à l'engagement mentionné au deuxième alinéa ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'établissement de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son établissement font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cet établissement, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.

Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il conserve également les primes et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l'exercice des fonctions et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables.