Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. 
L'article R. 221-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-995 du 6 août 2020. 
II. – 1° A l'article R. 221-2 : 
a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés. 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ; 
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” ; 
4° L'article R. 221-9 est ainsi modifié : 
a) Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ; 
b) Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : 
“-la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; 
“-dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; 
“-dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. ” ; 
c) Les 2° et 3° du I ne sont pas applicables.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
D. 223-1 
Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016 
D. 223-1-1
 Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019  
II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 : 
1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
D. 547-2 à D. 547-4 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au  code de commerce  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références  aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
3° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ”  ; 
4° A l'article D. 547-3, la référence à l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  portant statut de la coopération est supprimée.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
D. 547-2 à D. 547-4 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au  code de commerce  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références  aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
3° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ”  ; 
4° A l'article D. 547-3, la référence à l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  portant statut de la coopération est supprimée.
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. 
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. 
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017. 
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. 
L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans sa rédaction résultant du 
R. 548-2 et R. 548-3 
 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  
R. 548-4 à R. 548-7 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
R. 548-8 et R. 548-9 
 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  
R. 548-10 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
R. 571-3
 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  
II.-Pour l'application du I : 
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

D. 561-4-1 


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 


D. 561-10-1 


décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 


D. 561-10-2 


décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 


D. 561-32-1 


décret n° 2020-119 du 12 février 2020 


D. 561-33 à D. 561-34-1 

décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 


D. 561-35 

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

D. 561-51 


décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021 


D. 561-52 

décret n° 2020-119 du 12 février 2020 

D. 561-53 


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 


D. 561-54


décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 518-57 à R. 518-60 

n° 2012-471 du 11 avril 2012 


R. 518-61 


n° 2022-124 du 4 février 2022 


R. 518-62

n° 2012-471 du 11 avril 2012 
II.-(Abrogé).
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 211-1 A 
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 
D. 211-9-1 à D. 211-9-3 
Résultant du  décret n° 2017-973 du 9 mai 2017  
D. 211-9-4 
Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018  
D. 211-9-5 et D. 211-9-6 
Résultant du  décret n° 2017-973 du 9 mai 2017  
D. 211-10 et D. 211-11 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
D. 211-12 
Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 
D. 211-13
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 211-1 A 
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 
D. 211-9-1 à D. 211-9-3 
Résultant du  décret n° 2017-973 du 9 mai 2017  
D. 211-9-4 
Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018  
D. 211-9-5 et D. 211-9-6 
Résultant du  décret n° 2017-973 du 9 mai 2017  
D. 211-10 et D. 211-11 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
D. 211-12 
Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021
D. 211-13 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 546-1 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3 
 Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021  
R. 546-4 
 Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012  
R. 546-5
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 
II. – 1°  Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances  ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées ; 
3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale  " .
I.-Pour l'application du II de l'article L. 721-2-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros sont les suivants : 
1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 
2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 
4° Un contrat ou une facture ; 
5° Un justificatif de gains aux jeux ; 
6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ; 
7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. 
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations. 
II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 
1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 
3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. 
Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

R. 562-1 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 

R. 562-2 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 562-3 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 

R. 562-4 et R. 562-5 


Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 


R. 562-6 et R. 562-7 


Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 


R. 562-8 et R. 562-9 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 563-1 à R. 563-5 

Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 

II.-Pour l'application du I : 
1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ; 
2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ; 
3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 
4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

D. 54-10-1 


Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 


D. 54-10-2 


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 


D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
Les articles R. 612-10, R. 612-34-1, R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021. 
L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. 
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. 
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. 
L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. 
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 
2° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 
3° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : 
" II. – Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; " 
4° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; 
5° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ; 
6° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
7° les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du : 

R. 313-15 

décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 

R. 313-16 


décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 


R. 313-17 

décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 

R. 313-17-1 et R. 313-17-2 


décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 


R. 313-18 et R. 313-19 

décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 

R. 313-20 


décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 


R. 313-22 


décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 


R. 313-24 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 313-25 


décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 


R. 313-25-1


décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ”.
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret n° 

R. 314-1 et R. 315-1


2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° 

D. 524-1 


2013-372 du 2 mai 2013 


D. 524-2 


2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : 
1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; 
2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ; 
3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° 

D. 524-1 


2013-372 du 2 mai 2013 


D. 524-2


2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : 
1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; 
2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ; 
3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.
L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 
2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 
3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ; 
4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”.
I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction 

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 

D. 133-1 à D. 133-3 
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 
D. 133-4 
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 

D. 133-5 à D. 133-7 
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 

D. 133-8 à D. 133-12 

2018-1228 du 24 décembre 2018 

II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : 
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. 
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction 

D. 131-25 

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 


D. 133-1 à D. 133-3 
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 

D. 133-4 

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 


D. 133-5 à D. 133-7 
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 

D. 133-8 à D. 133-12 
2018-1228 du 24 décembre 2018 
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : 
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. 
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".
Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française. 
Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; 
Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ”.
Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; 
Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ”.
Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
R. 54-10-4,  R. 54-10-8
 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 

R. 551-1 à R. 551-3 

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 341-1 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
D. 341-2 à D. 341-4 
 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019  
D. 341-5 à D. 341-8 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
II.-Pour l'application de l'article D. 341-2,  au 3°, le  membre de phrase : “  ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. 
Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : “ et les sociétés de capital-risque  ”  sont supprimés .
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 341-9 à D. 341-11 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
D. 341-12 
 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019  
D. 341-13 à D. 341-15 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable. 
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” .
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 341-9 à D. 341-11 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
D. 341-12 
 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019  
D. 341-13 à D. 341-15 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable. 
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” .
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 341-1 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
D. 341-2 à D. 341-4 
 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019  
D. 341-5 à D. 341-8 
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
II.-Pour l'application de l'article D. 341-2,  au 3°, le  membre de phrase : “  ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. 
Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque  ”  sont supprimés .
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

D. 518-43 à D. 518-50 


Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable.
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

D. 518-43 à D. 518-50 


Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
R. 518-61
n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62
n° 2012-471 du 11 avril 2012
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-1-B
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-1 et R. 533-2
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
R. 533-2-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16 et R. 533-16-0
n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26
ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1
ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
R. 131-22 à R. 131-24
n° 2011-243 du 4 mars 2011
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26
ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1
ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
R. 131-22 à R. 131-24
n° 2011-243 du 4 mars 2011
Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires. 
A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent : 
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; 
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; 
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2. 
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés : 
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts. 
4° Le nombre de titulaires. 
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires. 
A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent : 
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; 
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; 
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2. 
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés : 
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts. 
4° Le nombre de titulaires. 
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction 

D. 314-2 

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 


D. 315-2 

Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020

II. – Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction 
D. 314-2 
Résultant du  décret n° 2017-1314 du 31 août 2017  
D. 315-2
Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 
II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des  mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” .
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles Applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 518-0 et R. 518-0-1 


n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 


R. 518-1 

n° 2005-1007 du 2 août 2005 

R. 518-2 

n° 2013-56 du 16 janvier 2013 

R. 518-3 et R. 518-4 

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 

R. 518-5 à R. 518-7 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 

R. 518-8-1 


n° 2008-781 du 18 août 2008 


R. 518-9 à R. 518-11-1 
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 

R. 518-10 

n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 

R. 518-11 

n° 2008-781 du 18 août 2008 

R. 518-12 

n° 2005-1007 du 2 août 2005 

R. 518-12-1 

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 

R. 518-23 

n° 2005-1007 du 2 août 2005 

R. 518-24 

n° 2014-551 du 27 mai 2014 

R. 518-25 à R. 518-27 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 

R. 518-28 et R. 518-29 

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 

R. 518-30 

n° 2005-1007 du 2 août 2005 

R. 518-30-1 et R. 518-30-2 


n° 2020-94 du 5 février 2020 


R. 518-31 

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 

R. 518-32 à R. 518-33 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 

R. 518-34

n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 
II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2. 
Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée. 
Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés. 
Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au même premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à : 
1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; 
2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille. 
II.-Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article 78-2-2 est applicable. 
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. 
III.-Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article 78-2-2 est applicable. 
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; 
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. 
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. 
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. 
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. 
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.