Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Traitement des non-conformités.

 Une certification peut être refusée, suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non-conformités majeures non levées sous trois mois ou de non-conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l'organisme n'a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives efficaces, dans les conditions définies dans le présent article.

 Les indicateurs 4,5,6,7,10,11,14,15,16,20,21,22,26,27,29,31 et 32 du référentiel national figurant à l'annexe mentionnée à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ne peuvent donner lieu qu'à des non-conformités majeures. Les autres indicateurs du référentiel peuvent être pondérés et donner lieu à des non-conformités mineures ou majeures.    

 La mise en œuvre des actions correctives ne doit pas dépasser un délai fixé en fonction du niveau de gravité des non-conformités, à compter de la notification des non-conformités à l'organisme audité :

-pour une non-conformité mineure, le plan d'action établi est adressé à l'organisme certificateur dans le délai fixé par ce dernier et doit être mis en œuvre dans un délai de six mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l'audit suivant. Si la non-conformité mineure n'est pas levée à l'audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ;

-pour une non-conformité majeure, la mise en œuvre d'actions correctives doit être effective sous trois mois, et vérifiée par l'organisme certificateur avant toute décision relative à la certification dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois. A défaut de mise en œuvre des actions correctives dans le délai de trois mois, la certification n'est pas délivrée ou est suspendue. Dans le cadre de l'audit initial, l'organisme certificateur notifie alors le refus de certification à l'organisme candidat. Dans le cadre de l'audit de surveillance, d'un audit complémentaire ou de l'audit de renouvellement, l'organisme certificateur notifie la suspension de la certification à l'organisme candidat. La suspension de la certification est levée par l'organisme certificateur suite à la réception de preuves permettant de constater le retour en conformité et le solde des non-conformités majeures. A défaut de mise en œuvre des actions correctives dans un délai de trois mois après la notification de la suspension, la certification est retirée ou n'est pas renouvelée.

 La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d'un audit complémentaire, à distance ou sur site.
Nouvelle demande après un refus ou un retrait de certification.

 L'organisme candidat ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification par un organisme certificateur sur une catégorie d'actions ne peut pas déposer une nouvelle demande ayant pour objet cette catégorie d'actions avant un délai de trois mois à compter de la date du refus ou du retrait.

 Ce délai passé, il indique à l'organisme certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues.
Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ;

- les conseils de la formation auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, de Corse, du Grand Est, de la Guadeloupe, de Guyane, d'Ile-de-France, de La Réunion, des Hauts-de-France, de la Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie, d'Occitanie-Midi-Pyrénées, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
- les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales. Des avances peuvent être consenties aux AOM jusqu'au 31 janvier 2022. Elles constituent des avances sur recettes liées à la modification des modalités de reversement du versement mobilité par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. Leur montant ne peut dépasser pour chaque AOM la moitié de la recette mensuelle moyenne la plus élevée constatée au titre des années 2019,2020 et des neuf premiers mois de l'année 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal cumulé est de 410 millions d'euros. Ces avances sont déduites mensuellement des reversements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale par dixième du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports et par douzième du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.
- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2022. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours mensuel maximal est de 150 millions d'euros.
Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ;

- les conseils de la formation auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, de Corse, du Grand Est, de la Guadeloupe, de Guyane, d'Ile-de-France, de La Réunion, des Hauts-de-France, de la Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie, d'Occitanie-Midi-Pyrénées, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
- les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales. Des avances peuvent être consenties aux AOM jusqu'au 31 janvier 2022. Elles constituent des avances sur recettes liées à la modification des modalités de reversement du versement mobilité par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. Leur montant ne peut dépasser pour chaque AOM la moitié de la recette mensuelle moyenne la plus élevée constatée au titre des années 2019,2020 et des neuf premiers mois de l'année 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal cumulé est de 410 millions d'euros. Ces avances sont déduites mensuellement des reversements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale par dixième du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports et par douzième du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.
- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2023. Ces avances portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 140 millions d'euros.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à aménager sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, dans les conditions définies par la demande du 30 janvier 1997 susvisée et par le dossier joint à l'appui de cette demande sous réserve des dispositions du présent décret et du décret du 21 mai 1990 modifié susvisé.
Cet aménagement est destiné à permettre la fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour les réacteurs nucléaires à eau légère.
Est autorisée l'extension du bâtiment de production, pour assurer les fonctions de tri, de contrôle et d'entreposage de pastilles, de gainage et de contrôle qualité de soudure des crayons, relatives à cette fabrication.
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :

1° Les installations faisant l’objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage ;

2° Les rejets d’eau des installations faisant l’objet du présent décret n’entraîneront pas de modifications de la température ou de la composition des eaux de la Manche pouvant en altérer sensiblement la qualité, notamment du point de vue de la pêche.

Ces rejets ne devront pas entraîner d ’altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet d’eau nécessaires au fonctionnement des installations n’entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation ;

3° Electricité de France veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret ;

4° Electricité de France procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l’environnement ainsi que du bruit émis par ses installations. Les résultats de ces mesures seront archivés.

Par ailleurs, l’état de référence du site, nécessaire pour les contrôles prévus à l’alinéa 4 ci-dessus, sera déterminé sur la base de mesures ayant, en tant que de besoin, commencé deux ans avant le chargement du premier élément combustible
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance et par la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 susvisée. Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie.

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du commissaire de la République du département de la Seine-Maritime en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le commissaire de la République du département de la Seine-Maritime dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.

Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser ies conséquences d’une action de malveillance. Ces dispositions devront faire l’objet d’une appro

bation du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour la tranche, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compté tenu soit des modifications demandées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :

Les essais et épreuves effectués ;

Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;

Les renseignements tirés des essais.

Ce rapport sera accompagné des règles générales d’exploitation de la tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation. Ces règles générales d’exploitation préciseront notamment les dispositions-prises pour assurer la qualité de l’exploitation

La tranche prévue ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu ’auront été apportées les modifications aux installations et aux règles générales d’exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

D’application du code du travail ;

De rejets d’effluents radioactifs ;

D’appareils à pression ;

De régime de l’eau ;

De protection de l’ environnement ;

De protection et de contrôle des matières nucléaires.
Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour la tranche, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vols ou détournements
Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour la tranche, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 du présent décret ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d ’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et précisei'ont notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’ exploitation.

Le premier chargement en combustible nucléaire de la tranche ne pourra intervenir qu’après que le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.

Le réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 1 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande susvisée du 4 avril 1980 et le dossier joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret. Le réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1). La tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :

Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;

A la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;

A la direction interdépartementale de l’industrie Haute-Normandie, 68-70, rampe Bouvreuil, 76037 ROUEN CEDEX ;

A la préfecture de la Seine-Maritime, cours Clemenceau, 76036 ROUEN CEDEX.
Le ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 4 avril 1980. De plus, Electricité de France avisera le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objetd’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de la Seine-Maritime.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 1 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande susvisée du 4 avril 1980 et le dossier joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret. Le réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1). La tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
(1) Ce plan peut être consulté : 
-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;

-à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen.
Electricité de France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre les actions de malveillance.
Electricité de France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s ’assurer que, compte tenu de la réalisation de la tranche, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 du présent décret ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Le premier chargement en combustible nucléaire de la tranche ne pourra intervenir qu’après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Le réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 4 avril 1980 susvisée. De plus, Electricité de France avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de la Seine-Maritime.
Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
1° Les installations faisant l’objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage ;
2° Les rejets d’eau des installations faisant l’objet du présent décret n’entraîneront pas de modifications de la température ou de la composition des eaux de la Manche pouvant en altérer sensiblement la qualité, notamment du point de vue de la pêche. Ces rejets ne devront pas entraîner d’altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet d’eau nécessaires au fonctionnement des installations n’entraîneront pas de conséquences préjudiciables à la navigation ;
3° Electricité de France veillera à la meilleure insertion possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret ;
4° Electricité de France procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l’environnement ainsi que du bruit émis par ses installations. Les résultats de ces mesures seront archivés. Par ailleurs, l’état de référence du site, nécessaire pour les contrôles prévus à l’alinéa 4 ci-dessus, sera déterminé sur la base de mesures ayant, en tant que de besoin, commencé deux ans avant le chargement du premier élément combustible.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
- les essais et épreuves effectués ;
- les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
- les enseignements tirés des essais.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d’exploitation de la tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation. Ces règles générales d’exploitation préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
La tranche prévue ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu’auront été apportées les modifications aux installations et aux règles générales d’exploitation jugées nécessaires pour que soit assurée la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance. Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du commissaire de la République du département de la Seine-Maritime en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le commissaire de la République du département de la Seine-Maritime, dans le cadre de l’ordonnance précitée, et par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour réduire les conséquences d’une action de malveillance. Ces dispositions devront faire l’objet d’une approbation du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’exploitant au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (commune de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 2 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande du 4 avril 1980 susvisée et le dossier joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret. Le réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1). La tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
A la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
A la direction régionale de l’industrie et de la recherche, région Haute-Normandie, 68 et 70, rampe Bouvreuil, 76037 ROUEN CEDEX ;
A la préfecture de la Seine-Maritime, cours Clemenceau, 76036 ROUEN CEDEX.
Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (commune de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 2 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande du 4 avril 1980 susvisée et le dossier joint à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret. Le réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base . La tranche fournira une puissance électrique de l’ordre de 1 300 MWe.
(1) Ce plan peut être consulté :
 - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
 - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
 - à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen.
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné.
Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions de la commission sont approuvées par chaque délégation.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants. La composition de la commission d'arbitrage est prévue par le règlement intérieur du conseil.
La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation est limitée à 195 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère.
A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes.
Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en oeuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse.
La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation sera de 145 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère.
A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes.
Le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 p. 100 en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 17 p. 100 d'isotope 240.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Seront compris dans cet ensemble :
- un bâtiment de production et son extension autorisée par le décret du 30 juillet 1999 susvisé, assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, d'élaboration des mélanges de poudres, de fabrication des pastilles, de constitution des crayons, de réalisation des assemblages, d'expédition des éléments combustibles (assemblages et crayons), d'entreposage des matières de base et des matières ouvragées et de contrôles de fabrication et de recette ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération, lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de fabrication (dissolution chimique) ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de contrôle) ;
- un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour l'entretien d'équipements non contaminés, de garages ;
- des bâtiments annexes et des bureaux.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
- à la préfecture du Gard, 11, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Seront compris dans cet ensemble :
- un bâtiment de production et son extension autorisée par le décret du 30 juillet 1999 susvisé, assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, d'élaboration des mélanges de poudres, de fabrication des pastilles, de constitution des crayons, de réalisation des assemblages, d'expédition des éléments combustibles (assemblages et crayons), d'entreposage des matières de base et des matières ouvragées et de contrôles de fabrication et de recette ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha et de traitement des rebuts de fabrication ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de contrôle) ;
- un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour l'entretien d'équipements non contaminés, de garages ;
- des bâtiments annexes et des bureaux.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
- à la préfecture du Gard, 11, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.
La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation sera de 145 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère.
A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes.
Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en oeuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse.
La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation et de son extension sera de 115 tonnes d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation et son extension n'excédera 14 tonnes.
Le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 p. 100 en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 17 p. 100 d'isotope 240.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Seront compris dans cet ensemble :
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, de fabrication des crayons combustibles, de montage des assemblages, de contrôles de fabrication et de recette ;
- l'extension à ce bâtiment autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération, lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de fabrication (dissolution chimique) ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de contrôle) ;
- un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour l'entretien d'équipements non contaminés, de garages ;
- des bâtiments annexes et des bureaux.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
- à la préfecture du Gard, 11, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.
La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
L'extension de l'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, du dossier prévu ci-dessus.
L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au chef du service central de sûreté des installations nucléaires. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département du Gard.
L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre chargé de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département du Gard en application de l'article 3 de cette ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du Gard dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.
Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'installation visée à l'article 1er, accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précités et au plan d'urgence interne.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première introduction de substances radioactives dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra au service central de sûreté nucléaire un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service. Ces documents devront comporter tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Il transmettra, en outre, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation par le ministre chargé de l'industrie et par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, du dossier prévu ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au chef du service central de sûreté des installations nucléaires qui en informera le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Seront compris dans cet ensemble:
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, de fabrication des crayons combustibles, de montage des assemblages, de contrôles de fabrication et de recette ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération,

lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de fabrication (dissolution chimique) ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de contrôle) ;
- un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour l'entretien d'équipements non contaminés, de garages ;
- des bâtiments annexes et des bureaux.
La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation sera de 115 tonnes d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
A aucun moment la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes.
Le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 p. 100 en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 17 p. 100 d'isotope 240.