Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OFFICIERS DE GENDARMERIE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			suppléante

			MEMBRES

			titulaires

			MEMBRES

			suppléants

			Le directeur général de la gendarmerie nationale.

			L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.

			L'inspecteur général des armées-gendarmerie.

			Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

			Le major général de la gendarmerie nationale.

			Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur du personnel officier.

			Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées (CM 14) peuvent assister aux réunions de la commission.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE

			de la commission

			suppléant

			MEMBRES

			Sous-officiers de gendarmerie

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le sous-directeur du personnel officier, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

			Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le sous-directeur du personnel officier, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.

			Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.

			Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur de la gestion du personnel.

			L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

			Le sous-directeur du personnel officier, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.

			Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant.

			Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			suppléante

			MEMBRES

			titulaires

			MEMBRES

			suppléants

			Le directeur général de la gendarmerie nationale.

			L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés.

			L'inspecteur général des armées-gendarmerie.

			Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

			Le major général de la gendarmerie nationale.

			Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

			Le sous-directeur du personnel officier.

			Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées (CM 14) peuvent assister aux réunions de la commission.
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée au I de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Officiers

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le sous-directeur du personnel officier.

			Le commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ou son représentant.

			Le chef de bureau en charge des personnels de la réserve opérationnelle, du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, ou son représentant.

			Sous-officiers et militaires du rang

			Le commandant de la formation administrative.

			Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.

			Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins ainsi que de prévention de la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance. Il assure la coordination et le suivi de cette politique.

 Le ministre chargé de la santé peut charger, le cas échéant de manière conjointe, un ou plusieurs centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionnés à l'article R. 1413-83 et un ou plusieurs centres régionaux en antibiothérapie mentionnés à l'article R. 1413-86 de conduire des études et travaux concernant la prévention des infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ” et l'article R. 1413-77 est ainsi rédigé : “ Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”.
Au 3° de l'article R. 1413-90, les mots : “ réseau régional de vigilances et d'appui ” sont remplacés par les mots suivants : ‟ réseau territorial de vigilances et d'appui ”.
 Le préfet peut recourir au centre régional en antibiothérapie d'une autre région avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétente
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé, siège principal du centre, et les établissements où sont situées les unités additionnelles.

 Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont situées des unités du centre.
Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.
Dans le cadre des missions qu'elle exerce en application du 3° de l'article R. 1413-1, l'Agence nationale de santé publique peut faire appel, le cas échéant de manière conjointe, aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux ainsi qu'aux centres régionaux en antibiothérapie pour exercer des missions nationales d'expertise concernant la prévention et la surveillance en matière de résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.

 L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une mission nationale sur la base d'un appel à projets, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé compétente.

 Les modalités de définition et d'exercice de cette mission nationale font l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de santé publique et l'établissement de santé d'implantation du centre désigné. Cette convention précise notamment les conditions de validation et de diffusion des rapports d'analyses des données produites. L'Agence nationale de santé publique communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes.
Le centre régional en antibiothérapie est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région. Il est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, après appel à candidatures sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation.

 Le responsable du centre est un médecin qualifié spécialiste en maladies infectieuses et tropicales.
Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué. 
Il est composé, en outre, sur proposition de son président : 
1° De quinze personnalités scientifiques ou professionnels de santé ; 
2° De deux représentants des patients ; 
3° D'un représentant des citoyens. 
En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques. 
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :

 1° D'assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et alimentaires, et au changement climatique ;

 2° De modéliser les données recueillies dans le cadre de sa mission de veille scientifique et d'établir des projections ;

 3° D'émettre des recommandations lorsqu'une projection fait apparaître un risque sanitaire ;

 4° D'émettre des recommandations sur les mesures envisagées par les autorités publiques afin de lutter contre une crise sanitaire ;

 5° D'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur la stratégie vaccinale mise en œuvre, le cas échéant, face à une menace sanitaire identifiée par le comité.

 Il peut, pour l'exercice de ses missions, se prononcer de sa propre initiative ou être saisi par l'un des ministres auprès desquels il est institué.

 Il est l'autorité scientifique compétente mentionnée aux I et II de l'article 3 de la loi du 30 juillet 2022 susvisée. Il est saisi à ce titre par le ministre chargé de la santé.

 Ses membres sont soumis à la confidentialité des débats.

 Ses avis sont rendus publics.
Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

 Les travaux du comité sont menés en lien avec les structures de recherche et d'innovation existantes, ainsi qu'avec les agences et autorités compétentes en matière sanitaire, médicale, environnementale. Il contribue à la production de l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 1411-55.

 Pour l'exercice de ses missions, il a accès à l'évaluation des risques mentionnée à l'antépénultième alinéa de L. 1313-1.

 Ses réunions peuvent se tenir sous forme dématérialisée.
Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.

 Il est composé, en outre, sur proposition de son président :

 1° De seize personnalités scientifiques ou professionnels de santé ;

 2° D'un représentant des patients ;

 3° D'un représentant des citoyens.

 En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques.

 Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé :
1° Des données relatives aux cas de maladies signalés dans les conditions prévues aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;
3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.
Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62 transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues à cet article sont remplies.

Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies.

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
I. ― Pour le transport de marchandises :
- baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM), ainsi que l'attestation de réussite intermédiaire de ce baccalauréat prévue par l'article D. 337-59 du code de l'éducation, délivrée par le recteur aux élèves à compter du 1er juin 2021 ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, délivrée par le responsable de leur organisme de formation à compter de cette même date ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
II. ― Pour le transport de voyageurs :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité “ conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ” (C4A) ;

- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, délivré avant le 31 décembre 2025 ;
- titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ;

- titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ;

- titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle.
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I. - Informations à transmettre pour chaque conducteur formé, nécessaires à l'établissement de son certificat de qualification :

- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- secteur (marchandises ou voyageurs) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée

- date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de la séquence de formation suivie

II. - Informations à transmettre pour l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa fourniture à un formateur ou à un moniteur :

- nom, prénom et date de naissance du formateur ou du moniteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- numéro de permis de conduire du formateur ou du moniteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- secteur(s) (marchandises et/ou voyageurs) de formation concerné(s)

- la confirmation, de la part du responsable de l'établissement de formation ou de la personne désignée par lui, que le formateur ou le moniteur respecte les conditions d'obtention de la carte de qualification fixées par le présent arrêté, pour le ou les secteurs de formation concernés
MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I.-Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF (portable document format, version propriétaire) ou PDF/ A (portable document format ISO 19005) dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu'il est imprimé en format A4.

II.-Le certificat de qualification contient, au moins :

a) L'intitulé " certificat de qualification de conducteur " imprimé en gros caractères, et la mention " mis à disposition en application de l'article R. 3314-27 du code des transports " ;

b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;

c) Les informations spécifiques suivantes :

-nom du titulaire ;

-prénom du titulaire ;

-date de naissance du titulaire ;

-date d'établissement du certificat ;

-intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;

-numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;

-numéro d'identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;

-les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

d) La mention : " Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ".
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I. - Informations à transmettre pour chaque conducteur formé, nécessaires à l'établissement de son certificat de qualification :

- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- secteur (marchandises ou voyageurs) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée

- date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire ou de l'attestation similaire, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de la séquence de formation suivie

II. - Informations à transmettre pour l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa fourniture à un formateur ou à un moniteur :

- nom, prénom et date de naissance du formateur ou du moniteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- numéro de permis de conduire du formateur ou du moniteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- secteur(s) (marchandises et/ou voyageurs) de formation concerné(s)

- la confirmation, de la part du responsable de l'établissement de formation ou de la personne désignée par lui, que le formateur ou le moniteur respecte les conditions d'obtention de la carte de qualification fixées par le présent arrêté, pour le ou les secteurs de formation concernés
MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I.-Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF (portable document format, version propriétaire) ou PDF/ A (portable document format ISO 19005) dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu'il est imprimé en format A4.

II.-Le certificat de qualification contient, au moins :

a) L'intitulé " certificat de qualification de conducteur " imprimé en gros caractères, et la mention " mis à disposition en application de l'article R. 3314-27 du code des transports " ;

b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;

c) Les informations spécifiques suivantes :

-nom du titulaire ;

-prénom du titulaire ;

-date de naissance du titulaire ;

-date d'établissement du certificat ;

-intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;

-numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;

-numéro d'identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;

-les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

d) La mention : " Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité ".
La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est, pour les certificats établis après l'obtention d'une qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8 du code des transports, selon le cas celle du jour de la réussite intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée.
Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité. Il peut être présenté aux agents visés à l'article L. 3315-1 du même code en format papier ou électronique.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES

			Comité départemental-SSF 01

			Comité départemental-SSF 84

			Comité départemental-SSF 02-B

			Comité départemental-SSF 86

			Comité départemental-SSF 05

			Comité départemental-SSF 88

			Comité départemental-SSF 06

			Comité départemental-SSF 89

			Comité départemental-SSF 07

			Comité départemental-SSF 93

			Comité départemental-SSF 09

			Ligue réunionnaise de spéléologie et de canyoning-SSF 974

			Comité départemental-SSF 11

			Comité départemental-SSF 12

			Comité départemental-SSF 13

			Comité départemental-SSF 16

			Comité départemental-SSF 17

			Comité départemental-SSF 19

			Comité départemental-SSF 21

			Comité départemental-SSF 24

			Comité départemental-SSF 25

			Comité départemental-SSF 26

			Comité départemental-SSF 27

			Comité départemental-SSF 30

			Comité départemental-SSF 31

			Comité départemental-SSF 32

			Comité départemental-SSF 33

			Comité départemental-SSF 34

			Comité départemental-SSF 36

			Comité départemental-SSF 37

			Comité départemental-SSF 38

			Comité départemental-SSF 39

			Comité départemental-SSF 45

			Comité départemental-SSF 46

			Comité départemental-SSF 47

			Comité départemental-SSF 48

			Comité départemental-SSF 52

			Comité départemental-SSF 53

			Comité départemental-SSF 64

			Comité départemental-SSF 65

			Comité départemental-SSF 68

			Comité départemental-SSF 69

			Comité départemental-SSF 70

			Comité départemental-SSF 71

			Comité départemental-SSF 73

			Comité départemental-SSF 74

			Comité départemental-SSF 76

			Comité départemental-SSF 78

			Comité départemental-SSF 81

			Comité départemental-SSF 82

			Comité départemental-SSF 83
Les mesures de prévention prévues à l'article R. 4544-8 du code du travail mises en œuvre par l'employeur pour la réalisation des travaux sous tension définis à l'article 1, sont conformes aux dispositions prévues dans les normes homologuées dont les références sont les suivantes :

a) NF C18-505-1 : février 2023 - Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 1 : prescriptions générales ;

b) NF C18-505-2-1 : février 2023 - Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;

c) NF C18-505-2-2 : février 2023 - Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;

d) NF C18-505-2-3 : février 2023 - Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :

 1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :

 a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;

 b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;

 c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

 d) Un représentant du ministère technique intéressé ;

 e) Un représentant de la Banque de France ;

 f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;

 2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
I.-(Abrogé.) 
II.-L'arrêté mentionné à l'article R. 562-2 du code de l'environnement est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. 
III.-La note de présentation mentionnée au 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles. 
IV.-Le règlement mentionné au 3° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier. 
V.-Les règles mentionnées au 1° de l'article R. 562-4 du code de l'environnement peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements. 
VI.-Le projet de plan de prévention des risques miniers est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes ou aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le projet. 
Si le projet concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture concernée et du centre national de la propriété forestière. 
Outre les consultations prévues aux alinéas précédents, le projet, s'il couvre des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, est également soumis à l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de commerce et d'industrie concernée. 
Tout avis, demandé en application des alinéas précédents, qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine est réputé favorable. 
VII.-Le plan de prévention des risques miniers peut être révisé ou modifié, dans les conditions prévues aux articles R. 562-10 à R. 562-10-1 du code de l'environnement et selon la procédure définie aux articles 2 à 8 du présent décret.
I. - La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut donner délégation à son président pour :
1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
3° Répondre aux recours administratifs préalables présentés, sur le fondement du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ou du IV de l'article R. 122-18 du même code, à l'encontre des décisions soumettant à évaluation environnementale un projet, un plan ou un programme ;
4° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation.
II. - Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peuvent donner délégation à un ou plusieurs de leurs membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'avis conforme mentionnées à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme.
ANNEXE

LISTE DES DONNÉES TRAITÉES À CARACTÈRE PERSONNELS ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ " PEG@SE "

I. - Données relatives à l'identification des personnes

A. Candidat

1° Civilité ;

2° Nom ;

3° Nom d'usage ;

4° Prénom ;

5° Date de naissance et lieu de naissance ;

6° Numéro Alliance ;

7° Numéro Identifiant Défense ;

8° Identifiant Pôle emploi ;

9° Numéro d'inscription au répertoire national, uniquement demandé dans le formulaire cerfa de contrat de professionnalisation et d'apprentissage ;

10° Courriel personnel ;

11° Numéro de téléphone personnel.

B. Prospect

1° Nom ;

2° Prénom ;

3° Courriel ;

4° Numéro Identifiant Défense.

C. Recruteurs

1° Nom ;

2° Prénom ;

3° Civilité ;

4° Adresse mail professionnelle ;

5° Numéro de téléphone professionnel.

II. - Données relatives à la vie personnelle (uniquement pour le candidat)

1° Informations relatives à la situation du candidat (contraintes personnelles, familiales, budgétaires, matérielles du candidat pouvant impacter le projet d'accès à l'emploi) ;

2° Suspension du dossier (date de fin de suspension, motif de suspension).

III. - Données relative à la vie professionnelle

A. Candidat

1° Catégorie (Militaire du rang/légionnaire/sous-officier/conjoint/pompier de Paris/officier supérieur/ cadre supérieur/ Officier subalterne) ;

2° Armée d'appartenance ;

3° Position statutaire (sous contrat/de carrière pour les militaires, contractuel/fonctionnaire pour les civils) ;

4° Expériences professionnelles ;

5° Date de radiation des cadres et des contrôles ;

6° Compétences (Permis ; Langues ; Diplômes) ;

7° Entretiens d'accompagnement et compte-rendu associé ;

8° Formations suivies ;

9° Préférences d'emploi ;

10° Informations de reclassement (date début de contrat, domaine professionnel, durée de contrat, intitulé poste, métier, nature, salaire brut annuel et secteur de reclassement) ;

11° Localisation de l'antenne la plus proche du domicile ou du lieu de travail (adresse, code postal, département, pays, région, type, zone géographique).

B. Prospect

1° Position statutaire ;

2° Date et motif de radiation des cadres et des contrôles ;

3° Date de début de service ;

4° Code postal de la dernière affectation.

C. Recruteurs

1° Fonction occupée dans l'entreprise ;

2° Commentaires de suivi sur les besoins du recruteur.

IV. - Informations d'ordre économique et financier (uniquement pour le candidat)

1° Type de droit pension (retraite à jouissance immédiate et différé) ;

2° Montant à la charge du candidat lors du financement à une formation ;

3° Allocataire chômage (oui/non) ;

4° RIB.

V. - Données médico-administratives (uniquement pour le candidat)

1° Blessé en opération/blessé en service/Blessé ou malade hors service (case à cocher) ;

2° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (optionnel).
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet de Défense mobilité.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de Défense mobilité par courriel à l'adresse  défense-mobilite-rgpd.contact.fct@def.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PEG@SE " dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Ce traitement a pour finalité l'instruction et le suivi des candidatures à l'offre de service de Défense mobilité et l'accompagnement vers l'emploi des personnels et anciens personnels militaires et civils ainsi que de leurs conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé, six membres sont nommés au sein du comité de présélection ministériel de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat :
-la secrétaire générale ou son représentant, en qualité de présidente ;
-le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
-Huguette THIEN-AUBERT, inspectrice générale d'appui aux personnes et aux structures ;
-Jean-Louis ROUSSEL, inspecteur général d'appui aux personnes et aux structures ;
-Stéphanie FRUGERE, déléguée à l'encadrement supérieur ou son représentant ;
-Olivier MARY, sous-directeur des ressources humaines et des compétences de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. Annexe 9
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur développeur d'applications créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Concepteur développeur d'applications

			(arrêté du 6 avril 2018)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Concepteur développeur d'applications

			(présent arrêté)

			Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité

			Développer une application sécurisée

			Concevoir et développer la persistance des données en intégrant les recommandations de sécurité

			Concevoir et développer une application

			sécurisée organisée en couches

			Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien d'assistance en informatique

			(arrêté du 6 avril 2018)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien d'assistance en informatique

			(présent arrêté)

			Assister ou dépanner les clients ou les utilisateurs

			Assister ou dépanner les utilisateurs

			Mettre en service des équipements numériques

			Mettre en service des équipements numériques

			Intervenir sur les éléments de l'infrastructure

			Intervenir sur les éléments de l'infrastructure
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. A cette date, les articles 2 à 8, 10 à 15 et 19 à 22 de l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2019


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie révisé par l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Conducteur de machines de plasturgie 
(arrêté du 20/07/2018) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Conducteur de machines de plasturgie 
(présent arrêté) 
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie 
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie 
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie 
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie
Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives ; 
2° Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation ; 
3° Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Monteur dépanneur frigoriste 
(arrêté du 20/12/2017) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Monteur dépanneur frigoriste 
(présent arrêté) 
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives 
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives 
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation 
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation 
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées 
Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées
Le titre professionnel de piqueur préparateur en maroquinerie est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Préparer et réaliser le travail de table de pièces ou articles de maroquinerie ; 
2° Piquer à plat des pièces et articles de maroquinerie ; 
3° Piquer en forme des articles de maroquinerie. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.