Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.
L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
" Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants, ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
   Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement ; ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières ; ils peuvent également se voir confier la coordination des activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.
   En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 40 000 habitants ; ils peuvent également occuper l'emploi de secrétaire général adjoint dans les communes de plus de 80 000 habitants ou établissements publics assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants.
Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 100 000 habitants ainsi que des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 100 000 habitants. Ils sont placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements.
   Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement ; ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières ; ils peuvent également se voir confier la coordination des activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.
   En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 40 000 habitants ; ils peuvent également occuper l'emploi de secrétaire général adjoint dans les communes de plus de 80 000 habitants ou établissements publics assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision dont l'attribution ou l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, lorsque ces fréquences ou bandes de fréquences sont effectivement utilisées par des services de communication audiovisuelle. En outre, elles ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences dans lesquelles toute émission est interdite par le règlement des radiocommunications.
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police du Département de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon du grade de gardien de la paix, tel que prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé, un échelon d'une durée de deux ans ;
2° Avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, quatre échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.
Les policiers titulaires du Département de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Corps de maîtrise et d'application ou corps

			de commandement et d'encadrement
Grade, classe et échelon
Grade, classe et échelon
Ancienneté conservée
(dans la limite de la durée

			de l'échelon)
Catégorie II de la hiérarchie des cadres

			du Département de Mayotte
Agent de police
Gardien de la paix
10e échelon
5e
Ancienneté acquise.
9e échelon
5e
Sans ancienneté.
8e échelon
4e
Ancienneté acquise.
7e échelon
4e
Sans ancienneté.
6e échelon
3e
Sans ancienneté.
5e échelon
2e
Ancienneté acquise.
4e échelon
2e
Sans ancienneté.
3e échelon
1er
Sans ancienneté.
2e échelon
Echelon provisoire
Sans ancienneté.
Sous-brigadier de police
10e échelon
10e
Sans ancienneté.
9e échelon
9e
Sans ancienneté.
8e échelon
8e
Sans ancienneté.
7e échelon
7e
Sans ancienneté.
6e échelon
6e
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon
4e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
3e échelon
3e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon
3e
Ancienneté acquise.
1er échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Brigadier de police
Brigadier de police
10e échelon
3e
Ancienneté acquise.
9e échelon
3e
Sans ancienneté.
8e échelon
2e
Ancienneté acquise.
7e échelon
2e
Sans ancienneté.
6e échelon
1er
Ancienneté acquise.
5e échelon
1er
Sans ancienneté.
4e échelon
4e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise.
Brigadier-chef de police
6e échelon
5e
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e
Sans ancienneté.
4e échelon
4e
Ancienneté acquise.
3e échelon
4e
Sans ancienneté.
2e échelon
3e
Ancienneté acquise.
1er échelon
2e
Ancienneté acquise.
Catégorie I de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte
Officier de police adjoint
Capitaine de police
12e échelon
3e
Ancienneté acquise.
11e échelon
3e
Ancienneté acquise.
10e échelon
3e
Sans ancienneté.
9e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
8e échelon
2e
Ancienneté acquise.
7e échelon
2e
Ancienneté acquise.
Lieutenant de police
6e échelon
8e
Sans ancienneté.
5e échelon
7e
Sans ancienneté.
4e échelon
6e
Sans ancienneté.
3e échelon
5e
Ancienneté acquise.
2e échelon
4e
Ancienneté acquise.
1er échelon
3e
Ancienneté acquise.
Stagiaire
3e
Sans ancienneté.
Officier de police
Capitaine de police
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
Sans ancienneté.
Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires du Département de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ;
3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après consultation des organisations représentatives des services concernés ;
4° Deux représentants des régies publicitaires percevant des sommes pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français.
Le mandat des membres visés au 3° et au 4° n'est renouvelable qu'une fois.
Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Son montant, qui ne peut excéder 16 000, est déterminé au vu d'un plan de financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires au lancement de l'activité radiophonique.
Dans un délai d'un an suivant le versement de la subvention, les services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs des dépenses d'installation réalisées pour le démarrage effectif de l'activité radiophonique.
En l'absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
Le cas échéant, ils sont également tenus de rembourser, dans le même délai, la part de la subvention non consommée.
Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 16093 ou 16094, selon le cas.
Toute demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 11413.
Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées par voie dématérialisée ou à l'aide du formulaire CERFA n° 13437.
En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant l'obligation de la présence à bord du véhicule d'autres documents, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.
Pour les transports intérieurs effectués à l'aide de véhicules n'excédant pas les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il pourra être présenté l'un ou l'autre document.
Lorsque l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
Tout véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) .
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier selon le cas :
a) Soit des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité ;
b) Soit des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT " acceptées par la France ;
c) Soit des dispositions de l'accord bilatéral ou d'un acte équivalent conclu entre l'Etat de résidence du transporteur, la République française ou l'Union européenne.
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité.
Le bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports (FIT) se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de ce forum.
Cette autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
Lorsque, par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport.
Lorsque le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation supplémentaire pour la remorque ou la semi-remorque.
Cette dispense d'autorisation ne pourrait toutefois pas bénéficier aux transporteurs dont l'Etat de résidence appliquerait à l'égard des transporteurs établis en France des dispositions contraires.
Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent et accompagné, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
Lorsqu'un accord bilatéral prévoit que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être complété par le transporteur avant chaque voyage effectué en charge ou à vide.
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sur le site du ministère chargé des transports et sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises à l'adresse suivante :

 https://entreprendre.service-public.fr/.
 Ils peuvent être transmis à ces services sous format papier. Pour les entreprises établies hors Ile-de-France, les démarches administratives mentionnées au présent arrêté sont réalisables par voie dématérialisée avec les services en ligne suivants :

 https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport.
 Pour les entreprises établies en Ile-de-France, le service en ligne est le suivant :

 https://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/vos-demarches-r2363.html.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.
Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent.
Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause.
Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.
Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8. Toute modification d'un des autres éléments mentionnés à l'article 8 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Toutefois, lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.
Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président :
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ;
3° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie désigné par son secrétaire général ;
4° Dix personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France ;
6° Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ;
7° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui.
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le Département de Mayotte à compter du vendredi 2 juin 2006.
A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans cette collectivité les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le Département de Mayotte à compter du vendredi 12 mai 2006.
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Département de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot :

préfet.
Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des entreprises ou entités mentionnées à l'article L. 3512-7 du code de la santé publique.

Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise ou de l'entité à l'application demarches-simplifiees.fr au moment de son inscription.

A la première connexion à l'application demarches-simplifiees.fr, l'entreprise ou l'entité saisit :

a) Les informations relatives à son siège social : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse ;

b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact principal en charge d'effectuer la transmission des données ainsi que les informations relatives à la personne désignée pour les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent la civilité et les nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de cette personne ;

c) Le numéro unique d'identification.

La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise ou de l'entité.

II. - Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise ou entité déclarante est choisi par l'entreprise ou l'entité pour l'ouverture et la gestion de son compte.

Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
(Exceptions pérennes)
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics
Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 

Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée
Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées
Article R. 2311-6-1 du code de la défense
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées
Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense

			Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés
Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés
Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de reproduction de documents classifiés
Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense
Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement
Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Saisine de l'Académie du renseignement

Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 

SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne
Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869

			Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)

			Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702

			Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
Déclaration à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
			
article 34
Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :
			
Article 6-1
Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de règlement d'un différend
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
			
Article 17-1
Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
			
Articles 29,29-1,30-1 et 30-5
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er et au second alinéa de l'article 2 qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
I.-Le service des ressources humaines est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques des ressources humaines de la direction générale, en articulation avec les orientations ministérielles. A ce titre, il est chargé des politiques de recrutement, de formation professionnelle, de gestion prévisionnelle des compétences, de conditions de vie au travail, de rémunération et du dialogue social. Il assure la gestion dans ses aspects à la fois collectifs et individuels.

 Il comprend notamment deux sous-directions :

-la sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences ;

-la sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines.

 II.-La sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences est chargée de la définition et du pilotage des politiques de recrutement et de formation. Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C. Elle contribue à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

 III.-La sous-direction du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines est chargée de la définition et du pilotage du dialogue social, des politiques de rémunération, des questions juridiques et statutaires, du temps de travail et des conditions de vie au travail, ainsi que du conseil et de l'expertise juridique en matière d'actes de gestion des ressources humaines et de droit de la fonction publique. Elle assure le déploiement de la médiation interne.

 Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite également les actions en réparation civile de l'Etat.
I. - Le balisage des parcs éoliens identifiés aux points 1° à 4° ci-dessous peut être réalisé en dérogation aux dispositions de l'arrêté 23 avril 2018 susvisé, de la manière prescrite ci-après :

1° Le balisage du parc de cinq éoliennes dénommé " Freyssenet " installé sur la commune de Freyssenet (07000) est réalisé en utilisant des feux dont la répartition de l'intensité lumineuse en fonction de l'angle de site n'est pas tenue de respecter les dispositions règlementaires applicables ;

2° Le balisage du parc de treize éoliennes dénommé " Cabalas " installé sur la commune de Joncels (34650) est réalisé de manière à permettre la variation de l'intensité lumineuse des feux en fonction de la portée optique météorologique mesurée ;

3° Le balisage nocturne du parc de neuf éoliennes dénommé “ Les Sources de la Loire ” installé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne (07510) peut être réalisé avec des feux émettant uniquement dans le domaine infrarouge.

Le balisage du parc éolien mentionné au présent 3° peut être réalisé de manière à permettre l'activation des feux nocturnes émettant dans le domaine visible du spectre électromagnétique uniquement en présence d'aéronefs.
Le système de contrôle de ce type de balisage exploite les émissions des transpondeurs mode S embarqués conformes aux dispositions de la partie A de l'annexe II au règlement d'exécution (UE) 1207/2011 modifié de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen ;

4° Le balisage du parc de cinq éoliennes dénommé " Planèze " installé sur la commune de Saint-Georges-les-Bains (07800) et du parc de cinq éoliennes dénommé " Chauché " installé sur la commune de Chauché (85140) est réalisé en utilisant une combinaison de tout ou partie des feux suivants :
- feux rouges à éclats de 32 candélas ;
- feux rouges à éclats de 100 candélas ;

- feux rouges à éclats de 200 candélas ;

- feux fixes de 2 000 candélas.
II. - Des feux à éclats additionnels émettant dans le domaine infrarouge sont implantés sur certaines éoliennes des parcs mentionnés au I ci-dessus selon les prescriptions du ministre de la défense.
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.

Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE

			du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010

			(en euros)
Contributions directes
70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00
Taxe sur les carburants
21 189 700,00
Autres impôts et taxes
1 703 500,00
Taxes douanières
90 189 500,00
Taxe sur l'électricité
960 000,00
Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00
Déductions
8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45
Assiette nette
224 850 689,20
Montant du FIP 2010
44 970 137,84
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. 
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 

Art. 2

-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 


Art. 3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 


Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3

-Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 

Art. 11

-Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 

Art. 7

-Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 

Art. 25

-Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 

Art. 2

-Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 

Art. 7


-Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 

Art. 1, Art. 2-1, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe I, Art. annexe II

-Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 9-5, Art. 19, Art. 23, Art. 28, Art. 31
-Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 

Art. 20

-Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 

Art. 122, Art. 123


-Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 


Art. 1, Art. null


-Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 27 avril 2006 

Art. 1

-Arrêté du 29 décembre 2009 

Art. 2
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est immédiatement informé du départ, du décès ou de tout changement de situation du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou, le cas échéant, délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention, du remplaçant ainsi que des modalités de leur remplacement ou succession.

Cette déclaration est accompagnée, si nécessaire, des documents suivants :

― la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du a du 3° du II de l'article 2 pour le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ou la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du b du 3° du II de l'article 2 pour le pharmacien ou vétérinaire délégué ;

― le numéro unique d'identification ;

― la copie de sa demande d'inscription ou le certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des vétérinaires ;

― pour les vétérinaires, les documents justifiant de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142-16 à R. 5142-19 et R. 5142-30 ;

― un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable et du délégué à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R. 5142-31 au moment de leur prise de fonction ;

― pour le pharmacien ou vétérinaire chargé de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, la copie de son inscription à l'ordre ainsi que sa décision de nomination.

Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 ci-dessus, la déclaration est accompagnée en outre de la copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer.
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :

― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;

― le numéro unique d'identification ;

― toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement.
Le collège des experts comprend :

1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :

a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;

b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;

2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;

5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat. 
Conformément aux dispositions de l'article 135-2 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.
Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que celles qui fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de tout autre médicament vétérinaire et qui optent pour la dérogation prévue au dernier alinéa de cet article, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 
1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou le directeur général ou un directeur général délégué ; 
2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ; 
3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ; 
4° Dans les sociétés par actions simplifiées, la personne physique ayant la qualité de président de la société ou le dirigeant auquel les statuts ont confié, en application de l' article L. 227-5 du code de commerce , les attributions mentionnées à l'article R. 5142-35 ; 
5° Dans les sociétés coopératives agricoles, un directeur général ou un membre du directoire.
Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 35 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues à l'article 31 du même règlement.

 En outre, sont tenus de déclarer leurs activités auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

 1° Tout distributeur qui, sur le territoire national, met à disposition sur le marché des dispositifs mentionnés à l'article premier du même règlement, même à titre accessoire, à l'exclusion de la vente au public ;

 2° Tout fabricant de dispositifs sur mesure mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 ou, le cas échéant, son mandataire, qui met de tels dispositifs à disposition sur le territoire national ;

 3° Toute personne physique ou morale qui stérilise sur le territoire national des dispositifs, des systèmes ou des nécessaires pour le compte d'un fabricant ou d'une personne qui assemble des systèmes ou des nécessaires en vue de leur mise sur le marché, ou des dispositifs revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage.
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres :
-six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
-un représentant du ministre chargé de l'espace ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
-un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.