Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de l'article 4, de l'article 7, de l'article 8 ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 2 et qu'elles ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie sur la période de référence définie au 3° du III de l'article 2 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande. 
II.-Par dérogation au 7° du III de l'article 2, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. 
III.-La demande d'aide est déposée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : 
1° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III de l'article 2, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ; 
2° A compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2, elle est déposée dans les conditions prévues au I de l'article 3.
I.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de l'article 9-1 ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 2 et qu'elles ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie sur la période de référence définie au 3° du III de l'article 2 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
II.-Par dérogation au 7° du III de l'article 2, les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
III.-La demande d'aide est déposée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
1° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du III de l'article 2, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ;
2° A compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2, elle est déposée dans les conditions prévues au I de l'article 3.
I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à deux millions d'euros au niveau du groupe lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée présente une diminution d'au moins 30 % par rapport, à :
(a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
(b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur la même période de la période de référence,
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée est négatif.
3° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution par rapport à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur la durée de la période éligible considérée ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence ;
4° Ou, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours d'un mois de la période éligible considérée présente une diminution par rapport, à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur un mois ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence ;
5° Ou, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours d'un mois de la période éligible considérée est négatif.
II.-L'option retenue par l'entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une même période éligible.
III.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à quatre millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités.
I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
-pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
-pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.
-pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai 2023 et le 30 septembre2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 ;
-pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
- pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024.
II.-Au titre d'un même mois d'une même période éligible, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8, soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4.
III.-Les aides visées aux articles 4, 7 et, 8, 9-1 et 9-4 peuvent être cumulées sur plusieurs mois sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles.
IV.-Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précités ne peuvent déposer leur demande d'aide au titre du présent décret qu'après avoir obtenu le bénéfice desdites aides.
I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Au cours de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif et elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ;
2° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, au cours d'un mois de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif, et la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois.
II.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à cinquante millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, des articles 4, 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, ou au cours d'un mois de la période éligible considérée selon le choix de l'entreprise, est positif et présente une diminution d'au moins 40 %, par rapport à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené soit sur la durée de la période éligible considérée soit sur un mois de la période éligible considérée ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur les mêmes mois ou le même mois de la période de référence ; ou
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée est négatif.
Le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant et le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
I.-La décision du comité national de prévention et de santé au travail relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur prévue à l'article L. 4141-5 du code du travail est approuvée dans sa rédaction figurant en annexe du présent décret, à l'exception des dispositions qui prévoient un arrêté pour fixer : 
1° Les " modalités et conditions d'accès au passeport " " (dont l'accord total, l'accord partiel, ou le refus d'accès) " ; 
2° Les " informations recensées dans le passeport de prévention ". 
II.-La notification électronique automatique prévue à l'avant dernier alinéa du point 2 de la délibération en annexe au présent décret, relatif aux parties intéressées au passeport de prévention, ne s'applique qu'aux formations organisées à l'initiative de l'employeur. 
III.-Le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

			INTITULÉ DU COMPTE

			NUMÉRO

			du compte

			MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT

			ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

			951

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

			952

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

			953

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique
Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

			INTITULÉS DU COMPTE

			ou de la section

			NUMÉRO

			du compte

			MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT

			APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

			901

			Ministre des armées

			EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

			902

			Ministre des armées

			GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

			903

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

			Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

			LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE

			ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

			904

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

			907

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

			909

			Garde des sceaux, ministre de la justice

			COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

			910

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS

			DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

			912

			Garde des sceaux, ministre de la justice

			SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

			915

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023

			INTITULÉS DU BUDGET

			et du programme

			NUMÉRO

			du programme

			MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

			du programme

			CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			613

			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

			Navigation aérienne

			612

			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

			Transports aériens, surveillance et certification

			614

			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

			PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION

			ADMINISTRATIVE

			Édition et diffusion

			623

			Première ministre

			Pilotage et ressources humaines

			624

			Première ministre
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023

			INTITULÉS DU COMPTE

			et du programme

			NUMÉRO

			du programme

			MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

			du programme

			CONTRÔLE DE LA CIRCULATION

			ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

			Structures et dispositifs de sécurité routière

			751

			Ministre de l'intérieur et des outre-mer

			Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

			753

			Ministre de l'intérieur et des outre-mer

			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

			754

			Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

			Désendettement de l'État

			755

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

			Développement et transfert en agriculture

			775

			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

			Recherche appliquée et innovation en agriculture

			776

			Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

			FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS

			POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

			Électrification rurale

			793

			Ministre de la transition énergétique

			Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

			794

			Ministre de la transition énergétique

			GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

			Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

			721

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

			723

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

			Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

			731

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

			732

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			PENSIONS

			Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

			741

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			Ouvriers des établissements industriels de l'État

			742

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique

			Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

			743

			Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

			et numérique
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KIg5AGW6FHTjeDQaXav9IxzaYrznaNvF4RQRdamPQkc=
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010
  Art. Annexe III
- Arrêté du 13 mai 2011

  Art. 3

- Arrêté du 1er décembre 2011

  Art. 2

- Arrêté du 28 décembre 2015

  Art. Annexe VI

- Arrêté du 4 novembre 2016
  Art. null
- Arrêté du 29 novembre 2018

  Art. null

- Arrêté du 16 août 2021

  Art. 4

- Arrêté du 2 septembre 2021

  Art. 1

- Arrêté du 27 juillet 2022

  Art. 2

- Arrêté du 12 avril 2023

  Art. 1

- Arrêté du 27 décembre 2018

  Art. 1

- Arrêté du 2 septembre 2021

- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

  Art. 1,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X

- Arrêté du 17 janvier 2011

  Art. 1

- Arrêté du 22 août 2011

  Art. 5

- Arrêté du 24 septembre 2013

  Art. 2

- Arrêté du 22 décembre 2015

  Art. 3

- Arrêté du 28 décembre 2015

  Art. Annexe II

- Arrêté du 5 avril 2016

  Art. 2

- Arrêté du 4 novembre 2016

  Art. 2,   Art. null,   Art. null

- Arrêté du 4 novembre 2016

  Art. 2

- Arrêté du 9 janvier 2018

  Art. null

- Arrêté du 20 septembre 2018

  Art. 2

- Arrêté du 1er octobre 2018

  Art. 2

- Arrêté du 16 novembre 2018

  Art. 7

- Arrêté du 30 octobre 2019

  Art. 2

- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. null

- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 3

- Arrêté du 27 avril 2020

  Art. 2

- Arrêté du 14 mai 2021

  Art. 5

- Arrêté du 22 juillet 2021

  Art. 20

- Arrêté du 30 août 2021

  Art. 6

- Arrêté du 5 août 2022

  Art. 33,   Art. 13,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 27

- Arrêté du 5 août 2022

  Art. 38,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 26,   Art. 31

- Arrêté du 19 mars 2020

  Art. 2

- Arrêté du 19 mai 2020

  Art. 9

- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016

  Art. 7

- Décret n°2022-987 du 4 juillet 2022

  Art. 2
En liaison avec la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel du ministère, le directeur général de la gendarmerie nationale met en œuvre, pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail. 
La       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'accompagnement du personnel) participe à l'élaboration et assure le suivi de l'application de la réglementation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels militaires.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale : 
Représentants de l'administration 
M. le directeur général de la gendarmerie nationale, président. 
M. le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 
M. le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé, sept membres sont nommés au sein du comité de présélection ministériel de l'intérieur et des outre-mer, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat :
-le secrétaire général, ou son représentant, en qualité de président ;
-le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
-Nathalie BASNIER, sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;
-le sous-directeur des personnels de la direction des ressources humaines ou son représentant ;
-Julie BOUAZIZ, sous-directrice de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
-Bruno MAKARY, sous-directeur de la gestion du personnel à la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-Elsa PEPIN, sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, ou son représentant ;
-Laurent PAILLARD, délégué à l'encadrement supérieur pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé, sept membres sont nommés au sein du comité de présélection ministériel de l'intérieur et des outre-mer, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat :
- le secrétaire général, ou son représentant, en qualité de président ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- Nathalie BASNIER, sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels de la direction des ressources humaines ou son représentant ;
- Julie BOUAZIZ, sous-directrice de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- Bruno MAKARY, sous-directeur de la gestion du personnel à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- Elsa PEPIN, sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, ou son représentant ;
- Laurent PAILLARD, délégué à l'encadrement supérieur pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée au II de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			titulaire

			PRÉSIDENCE

			DE LA COMMISSION

			suppléant

			MEMBRES

			Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le directeur adjoint des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

			Le commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ou son représentant.

			Le chef de bureau en charge des personnels de la réserve opérationnelle, du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, ou son représentant.
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléante
MEMBRES
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
OFFICIERS DE GENDARMERIE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
suppléante
MEMBRES 
titulaires
MEMBRES 
suppléants
Le directeur général de la gendarmerie nationale. 
L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. 
L'inspecteur général des armées-gendarmerie. 
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 
Le major général de la gendarmerie nationale. 
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. 
Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur du personnel officier. 
Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées (CM 14) peuvent assister aux réunions de la commission.
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
suppléante
MEMBRES 
titulaires
MEMBRES 
suppléants
Le directeur général de la gendarmerie nationale. 
L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. 
L'inspecteur général des armées-gendarmerie. 
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 
Le major général de la gendarmerie nationale. 
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. 
Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur du personnel officier. 
Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées (CM 14) peuvent assister aux réunions de la commission.
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE 
de la commission 
suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le sous-directeur du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le sous-directeur du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le sous-directeur du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée au II de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Le directeur adjoint des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ou son représentant. 
Le chef de bureau en charge des personnels de la réserve opérationnelle, du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, ou son représentant.
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée au I de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE 
DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Officiers
Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Le sous-directeur du personnel officier. 
Le commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ou son représentant. 
Le chef de bureau en charge des personnels de la réserve opérationnelle, du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, ou son représentant. 
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative. 
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative. 
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé. 
Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers et privés, pour ce motif, de l’exemption de taxe proportionnelle prévue à l’article 22 ci-dessus, bénéficient de cette exemption pour la fraction de la période d’exemption restant à courir à compter de l’année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés.
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation. 
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel. 
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres. 
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres. 
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1.
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1.
ANNEXES

ANNEXE 1
I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction avec une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de six ans ou plus.
III. - Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III ;
3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :
(i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;
(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
I.-Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie en provenance d'un pays classé dans la zone verte définie par arrêté du ministre chargé de la santé doit être munie des documents mentionnés au I de l'article 23-1.

I bis.-Toute personne souhaitant se déplacer à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie en provenance d'un pays classé dans la zone orange définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit, si elle est âgée de douze ans ou plus, être munie des documents mentionnés au II de l'article 23-1.

I ter.-Toute personne souhaitant se déplacer à destination des collectivités mentionnées au I en provenance d'un pays classé dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit, si elle est âgée de douze ans ou plus, être munie des documents mentionnés au III de l'article 23-1.
I quater.-(Abrogé)
II. -(Abrogé)
II bis.-(Abrogé)
II ter.-(Abrogé)
III.-Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Wallis et Futuna et un pays étranger doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement. En outre, à destination de Wallis-et-Futuna, elle doit être munie :

1° D'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ;

-du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle, ainsi que de son engagement à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 ;
2° Du résultat :
-pour les déplacements en provenance d'un pays classé dans les zones verte ou orange définies par arrêté du ministre chargé de la santé, d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ;

-pour les déplacements en provenance d'un pays classé dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé, d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 24 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent III sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE ET EMPLOI 
MONTANT MINIMAL (en euros) 
Administration centrale, établissements 
et services assimilés 
Services déconcentrés, établissements 
et services assimilés 
Directeur du travail 
4 100 
3 800 
Directeur adjoint du travail 
3 800 
2 500 
Inspecteur du travail 
3 000 
2 000
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :

1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;

2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts

			Directeur du travail

			Echelon spécial

			HEB

			7e échelon

			HEA

			6e échelon

			1027

			5e échelon

			995

			4e échelon

			975

			3e échelon

			930

			2e échelon

			871

			1er échelon

			830

			Directeur adjoint du travail

			9e échelon

			1027

			8e échelon

			995

			7e échelon

			945

			6e échelon

			906

			5e échelon

			871

			4e échelon

			830

			3e échelon

			786

			2e échelon

			740

			1er échelon

			678

			Inspecteur du travail

			10e échelon

			871

			9e échelon

			827

			8e échelon

			786

			7e échelon

			740

			6e échelon

			678

			5e échelon

			644

			4e échelon

			604

			3e échelon

			565

			2e échelon

			523

			1er échelon

			480

			Inspecteur-élève

			390
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1121-1, Sct. Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art. L1123-19, Art. L1123-20, Art. L1124-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1125-1, Art. L1125-1, Art. L1126-1, Art. L1125-2, Art. L1125-2, Art. L1126-2, Art. L1125-3, Art. L1125-3, Art. L1126-3, Art. L1125-4, Art. L1125-4, Art. L1125-5, Art. L1126-4, Art. L. 1127-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, Art. L1125-6, Art. L1125-7, Art. L1125-8, Art. L1125-9, Art. L1125-10, Art. L1125-11, Art. L1125-12, Art. L1125-13, Art. L1125-14, Art. L1125-15, Art. L1125-16, Art. L1125-17, Art. L1125-18, Art. L1125-19, Art. L1125-20, Art. L1125-21, Art. L1125-22, Art. L1125-23, Art. L1125-24, Art. L1125-25, Art. L1125-26, Art. L1125-27, Art. L1125-28, Art. L1125-29, Art. L1125-30, Art. L1125-31, Art. L1125-32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1126-1, Art. L1127-1, Art. L1126-2, Art. L1127-2, Art. L1126-3, Art. L1127-3, Art. L1126-4, Art. L1127-4, Art. L1126-5, Art. L1127-5, Art. L1126-6, Art. L1127-6, Art. L1126-7, Art. L1127-7, Art. L1126-8, Art. L1127-8, Art. L1126-9, Art. L1127-9, Art. L1126-10, Art. L1127-10, Art. L1126-11, Art. L1127-11, Art. L1126-12, Art. L1127-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5461-1,   Art. L5461-2,   Art. L5461-2-1,   Art. L5461-3,   Art. L5461-4,   Art. L5461-4-1,   Art. L5461-5,   Art. L5461-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5461-6-2,   Art. L5461-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5461-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-1,   Art. L5211-2,   Art. L5211-3,   Art. L5211-3-1,   Art. L5211-3-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-4,   Art. L5211-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-6,   Art. L5212-1,   Art. L5212-2,   Art. L5212-2-1,   Art. L5212-2-2,   Art. L5212-3,   Art. L5213-1,   Art. L5213-2,   Art. L5213-3,   Art. L5213-4,   Art. L5213-5