Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés.

Cette condition de majorité s'apprécie :

1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ;

2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.
Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur. 
La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil. 
Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret. 
L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés ou, le cas échéant, du repos mensuel dont il peut bénéficier au titre de l'article L. 423-33-1 organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits. 
Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4. 

Si, à l'occasion d'une maternité, l'assistant familial relevant de la présente sous-section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément retiré, il fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites prévues pour le repos des femmes en couches. Il fait connaître cette date et cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse. 
Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels. 
L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée. 
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale
20 120 points
Services déconcentrés ou assimilés
1 090 points
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1379 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 quater E 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1656, Art. 1656 bis
L'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est abrogé. 
Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 est abrogé à compter du 31 décembre 2022. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 janvier 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe V
L'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est abrogé. 
Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 est abrogé à compter du 31 décembre 2023. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 janvier 2006 

Sct. Annexes, Art. Annexe IV
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé.
Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 est abrogée à compter du 31 décembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 janvier 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. A4231-2-10-1, Art. A4231-2-11, Art. A4231-3-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. A4231-4-1, Art. A4231-4-2, Art. A4231-5-1, Art. A4231-5-3, Art. A4231-6-1, Art. A4231-15, Art. A4231-15-1, Art. A4231-15-2, Art. A4231-15-3-1, Art. A4231-15-3-2, Art. A4231-15-3-3, Art. A4231-15-4, Art. A4231-16-1, Art. A4231-16-2, Art. A4231-16-3, Art. A4231-17-1, Art. A4231-23-1, Art. A4231-23-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. A4231-1-1, Art. A4231-1-2, Art. A4231-1-3, Art. A4231-1-4, Art. A4231-1-5, Art. A4231-1-6, Art. A4231-1-7, Sct. Sous-section 1 : Certifications et qualifications des membres d'équipages de pont, Art. A4231-2-1, Art. A4231-2-2, Art. A4231-2-3, Art. A4231-2-4, Art. A4231-2-5, Art. A4231-2-6, Art. A4231-2-7, Art. A4231-2-8, Art. A4231-2-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. A4231-2-12 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Bateaux de commerce 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. A4231-2-10
INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020
Tableau 1. - Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim

			Mois

			Nombre de DPAE

			Juin 2021

			831 524

			Juillet 2021

			773 892

			Août 2021

			830 706

			Septembre 2021

			839 416

			Nombre cumulé sur 4 mois (juin - septembre 2021)

			3 275 538
Source : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133, 20 octobre 2021,  https://www.urssaf.org.
Tableau 2. - Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A (en milliers)
Mois
Nombre de DEFM

			catégorie A
Variation mensuelle
Avril 2021
3 863,9
Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020
Mai 2021
3 729,8
Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020
Juin 2021
3 656,5
-73,3
Juillet 2021
3 596,4
-60,1
Août 2021
3 545,1
-51,3
Septembre 2021
3 490,7
-54,4
Somme des variations mensuelles sur 6 mois (avril - septembre 2021), hors périodes neutralisées
-239,1
Source : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte),  https://dares.travail-emploi.gouv.fr.
Liste des départements de l'annexe I :

01 Ain.

03 Allier.

04 Alpes-de-Haute-Provence.

05 Hautes-Alpes.

06 Alpes-Maritimes.

09 Ariège.

10 Aube.

11 Aude.

12 Aveyron.

13 Bouches-du-Rhône.

14 Calvados.

15 Cantal.

16 Charente.

17 Charente-Maritime.

18 Cher.

19 Corrèze.

2A Corse-du-Sud.

2B Haute-Corse.

21 Côte-d'Or.

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne.

23 Creuse.

25 Doubs.

29 Finistère.

28 Eure-et-Loir.

30 Gard.

31 Haute-Garonne.

32 Gers.

33 Gironde.

34 Hérault.

35 Ille-et-Vilaine.

36 Indre.

37 Indre-et-Loire.

39 Jura.

40 Landes.

41 Loir-et-Cher.

42 Loire.

43 Haute-Loire.

44 Loire-Atlantique.

45 Loiret.

46 Lot.

47 Lot-et-Garonne.

48 Lozère.

49 Maine-et-Loire.

50 Manche.

51 Marne.

52 Haute-Marne.

53 Mayenne.

54 Meurthe-et-Moselle.

55 Meuse.

56 Morbihan.

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées.

66 Pyrénées-Orientales.

67 Bas-Rhin.

68 Haut-Rhin.

70 Haute-Saône.

71 Saône-et-Loire.

72 Sarthe.

73 Savoie.

74 Haute-Savoie.

79 Deux-Sèvres.

81 Tarn.

82 Tarn-et-Garonne.

83 Var.

84 Vaucluse.

85 Vendée.

86 Vienne.

87 Haute-Vienne.

88 Vosges.

90 Territoire de Belfort.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE ", MENTION " SKI NAUTIQUE WAKEBOARD ET DISCIPLINES ASSOCIÉES "

Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :

Production d'un document :

Avant la date des épreuves des UC 3 et UC4, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet :

a) Un document de 20 pages maximum hors annexes, analysant la mise en œuvre d'un cycle d'entraînement préparatoire à une compétition nationale pour un compétiteur. Cette analyse comporte un bilan du cycle avec a minima l'analyse des facteurs techniques, physiques, psychologiques. Le candidat analyse son projet de sa conception à sa mise en œuvre comprenant l'accompagnement du sportif en compétition.

b) Un document sur le support de son choix relatant un projet de formation de formateurs, dans le domaine du ski nautique, wakeboard et disciplines associées (de 20 pages maximum hors annexes).

Epreuve certificative de l'UC3 :

L'épreuve se compose de modalités suivantes :

1° Une mise en situation professionnelle :

La mise en situation professionnelle se déroule en structure d'alternance pédagogique.

Le candidat conduit une séance d'entraînement d'un cycle d'entraînement préparatoire pour un athlète de niveau national préparant une compétition de niveau national pendant une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum.

2° Une soutenance orale de 10 minutes maximum sur l'analyse de la mise en œuvre du projet d'entrainement présenté dans le document susmentionné suivie d'un entretien de 20 minutes maximum.

3° Une soutenance orale de 10 minutes maximum sur le projet de formation de formateurs présenté dans le document susmentionné suivie d'un entretien de 20 minutes maximum.

Epreuve certificative de l'UC 4 :

L'épreuve se déroule en centre de formation.

Le candidat est évalué sur les aspects sécuritaires liés à la pratique et à l'encadrement de la pratique.

Elle consiste en une épreuve écrite de 60 minutes maximum composée :

1° d'une étude de cas écrit portant sur des problématiques techniques. Le candidat propose des remédiations contextualisées afin de garantir l'intégrité du sportif.

2° d'un questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur les obligations règlementaires et juridiques en lien avec la pratique et l'encadrement de la discipline.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE ", MENTION " SKI NAUTIQUE, WAKEBOARD ET DISCIPLINES ASSOCIÉES "

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " ski nautique, wakeboard et disciplines associées ", suivantes :

			TEP (*)

			Visés

			à l'article 4

			EPMSP (*)

			Visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC4

			Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle en ski nautique et wakeboard mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport


			X

			Dispense des tests n° 3 et n° 4 uniquement

			" Palonnier d'Argent " délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard

			X

			Dispense du test n° 3 uniquement

			" Hélice d'Or " délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard

			X

			Dispense du test n° 2 uniquement

			BEES 1 (*) option " ski nautique " avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années

			X

			BEES 2 (*) option " ski nautique "

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité " activités nautiques " mention monovalente " ski nautique et Disciplines Associées " avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années

			X

			BPJEPS (*) spécialité " éducateur sportif " mention " ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés " option A (traction bateau) et titulaire du Palonnier d'Argent " délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années

			X

			DEJEPS (*) spécialité perfectionnement sportif " mention Ski Nautique et disciplines associées " avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années

			X

			X

TEP (*) : test d'exigence préalable.

EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

BEES 1 (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré.

BEES 2 (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré.

BPJEPS (*) : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

DEJEPS (*) : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Produits d'isolation
§ 1. Les produits d'isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l'épaisseur d'isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l'une des dispositions suivantes :
a) Etre classés au moins :
A2 - s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture ;
A2
FL
Lorsque les produits concernés ne sont pas encore marqués CE, le classement M0 peut également attester de la performance requise ;
Lorsque des produits combustibles, connexes aux isolants incorporés aux parois, sont associés en usine ou sur chantier aux isolants précités, l'ensemble composite obtenu est réputé répondre aux objectifs de sécurité du présent article et du guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public à condition que les produits combustibles rapportés ne soient pas en contact avec l'air ambiant.
b) Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé, durant au moins :
1/4 heure pour les parois verticales et les sols ;
1/2 heure pour les autres parois.
Le "guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public" précise les conditions de mise en œuvre de tels écrans.
§ 2. Les produits d'isolation ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent être mis en œuvre qu'après avis favorable de la Commission centrale de sécurité. Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées dans la troisième partie du guide précité.
Produits d'isolation
§ 1. Les produits d'isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l'épaisseur d'isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l'une des dispositions suivantes :
a) Etre classés au moins :
A2 - s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture ;
A2
FL
Lorsque les produits concernés ne sont pas encore marqués CE, le classement M0 peut également attester de la performance requise ;
Les revêtements absorbants acoustiques dont la résistance thermique est inférieure à 0,5 m².K/W ou dont la conductivité thermique est supérieure à 0,065 W/m.K ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article.
b) Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé, durant au moins :
1/4 heure pour les parois verticales et les sols ;
1/2 heure pour les autres parois.
Le "guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public" précise les conditions de mise en œuvre de tels écrans.
§ 2. Les produits d'isolation ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent être mis en œuvre qu'après avis favorable de la Commission centrale de sécurité. Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées dans la troisième partie du guide précité.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-" spécimen " : tout œuf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ;
-" spécimen prélevé dans le milieu naturel " : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code. 
A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. 
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale au delà de la limite supérieure de la réserve domaniale, lorsque celle-ci a été instituée et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. 
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. 
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2. 
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. 
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. 
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
 L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.
 Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils émettent.
 A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont transmises par ce portail à l'administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation, qui les communique à l'administration.
 Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
 III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.
 Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette transmission.
 IV.-Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail public de facturation, qui les communique à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail chargé d'assurer leur transmission à l'administration.
 Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :
 1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis ;
 2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article 290.
 Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
 II.-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.
 Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 du présent code.
I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B peut être retiré :
 1° Lorsque l'opérateur d'une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titre du IV de l'article 1737 ou du II de l'article 1788 D à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes articles 1737 ou 1788 D au cours de la deuxième année ou au cours de l'année suivante ;
 2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par l'opérateur d'une plateforme des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B ou des obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis et que, l'administration l'ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'il s'est conformé à ses obligations ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.
 II.-Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
 Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l'application des amendes prévues au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D.
 L'opérateur de plateforme dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.
 III.-A l'expiration d'un délai de six mois, l'opérateur de plateforme dont le numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 290 B.
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000 €.
 II.-Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 45 000 €.
 III.-Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
I. – (Abrogé)
II. – 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire.
2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1411,1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater.
III.– 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le 1er juillet de l'année de la fusion, les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'aménagement.

2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion.
Les traitements des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 1er du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
:

			CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET DES EXPERTS DE HAUT NIVEAU

			Echelons

			Indices bruts

			Deuxième niveau

			7e échelon

			HEB

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1015

			4e échelon

			966

			3e échelon

			901

			2e échelon

			830

			1er échelon

			750

			Premier niveau

			Indices bruts

			10e échelon

			966

			9e échelon

			901

			8e échelon

			852

			7e échelon

			772

			6e échelon

			701

			5e échelon

			655

			4e échelon

			612

			3e échelon

			562

			2e échelon

			513

			1er échelon

			427
CATÉGORIE DES PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT ET DES SPÉCIALISTES DE HAUT NIVEAU
Echelons
Indices bruts
À compter du 1er janvier 2021
Deuxième niveau
2e échelon exceptionnel
HEA
1er échelon exceptionnel
1015
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Premier niveau
11e échelon
801
10e échelon
751
9e échelon
724
8e échelon
681
7e échelon
626
6e échelon
600
5e échelon
543
4e échelon
499
3e échelon
469
2e échelon
437
1er échelon
393
CATÉGORIE DES PERSONNELS D'APPLICATION
Echelons
INDICES BRUTS

			Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
INDICES BRUTS

			À compter du 1er octobre 2021
Deuxième niveau
10e échelon
692
692
9e échelon
642
642
8e échelon
612
612
7e échelon
582
582
6e échelon
554
554
5e échelon
528
528
4e échelon
502
502
3e échelon
484
484
2e échelon
465
465
1er échelon
454
454
Premier niveau
14e échelon
592
592
13e échelon
567
567
12e échelon
544
544
11e échelon
525
525
10e échelon
502
502
9e échelon
484
484
8e échelon
465
465
7e échelon
451
451
6e échelon
432
432
5e échelon
417
417
4e échelon
396
396
3e échelon
380
380
2e échelon
374
374
1er échelon
364
368
CATÉGORIE DES PERSONNELS D'EXÉCUTION
Echelons
INDICES BRUTS

			Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
INDICES BRUTS

			À compter du 1er octobre 2021
Deuxième niveau
8e échelon
543
543
7e échelon
513
513
6e échelon
485
485
5e échelon
464
464
4e échelon
447
447
3e échelon
432
432
2e échelon
420
420
1er échelon
404
404
Premier niveau
12e échelon
469
469
11e échelon
457
457
10e échelon
443
443
9e échelon
434
434
8e échelon
422
422
7e échelon
416
416
6e échelon
398
398
5e échelon
390
390
4e échelon
380
380
3e échelon
374
374
2e échelon
367
368
1er échelon
358
367
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 - aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
 - aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
 - aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
 - aux produits biocides utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
 - aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
 Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2, 3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai de 1 an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
 Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat.
Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.
 L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application  https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
 Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Il est créé trois certificats individuels :
 - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
 - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
 - le certificat individuel “certibiocide autres produits”.
 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”.
Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.
 Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. Les formations sont réalisées par un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation certibiocide. Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
 A la suite de la formation, une vérification des compétences est organisée par l'organisme de formation en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I.
 Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance conformément aux engagements prévus à l'annexe II du présent arrêté.
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application  https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :
 - le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
 - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 ;
 - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
 Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.
ENGAGEMENTS DES CENTRES DE FORMATION AFIN DE POUVOIR RÉALISER LES FORMATIONS "CERTIBIOCIDE" À DISTANCE
Le centre de formation peut choisir de réaliser tout ou partie des formations certibiocide "désinfectants", "nuisibles" et "autres produits" à distance. Pour cela le centre de formation s'engage :
-à réaliser la formation en visioconférence ;

-à mettre à la disposition de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) via l'application  https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/ le lien de connexion à la session de formation.

-à demander à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;

-à s'assurer que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;

-à rappeler avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;

-à mettre à disposition du candidat une assistance technique pendant toute la durée de la formation ;

-à mettre à disposition et faire remplir des feuilles de présence numériques ;

-à réaliser des tests en ligne à la fin de chaque demi-journée afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;

-à former au maximum 15 candidats par session pour les certibiocides "nuisibles" et "autres produits" et au maximum 30 candidats par session pour le certibiocide "désinfectants".
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
"Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
"Distributeur" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
“Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
 “Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
 “Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux.
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 2 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIBIOCIDES "DÉSINFECTANTS", "NUISIBLES" ET "AUTRES PRODUITS"

I.-Programme

Le programme des formations aux certibiocides "désinfectants", "nuisibles" et "autres produits" est détaillé dans des guides pédagogiques à destination des centres de formation.

Les centres de formation s'appuient sur ces guides pour élaborer leurs supports de formation qui doivent à minima reprendre les informations disponibles dans ces guides.

II.-Durée de la formation

			Nom du certificat

			Durée de la formation

			Certibiocide désinfectants

			7 heures

			Certibiocide nuisibles

			21heures

			Certibiocide autres produits

			7 heures

III.-Durée des formations complémentaires de consolidation des connaissances (En cas d'échec au test de vérification des connaissances et des acquis)

			Nom du certificat

			Durée de la formation complémentaire

			Certibiocide désinfectants

			2 heures

			Certibiocide nuisibles

			7 heures

			Certibiocide autres produits

			2 heures

IV.-Le protocole de mise en œuvre

Les modalités d'accès aux certificats "certibiocide désinfectants", "certibiocide nuisibles" et "certibiocide autres produits" sont détaillées dans une note de service consultable au ministère de la transition écologique, direction générale de la prévention des risques (DGPR), tour Sequoia, 92055 La Défense ou sur les sites  http://www.ecologie.gouv.fr/ et  https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ;
Abroge arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT) ;
Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. (VT) ;
Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 1er (VT) ;
Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 2 (VT) ;
Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 3 (VT) ;
Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 4 (VT).
Pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer, le nombre maximal d'emplois et de postes par groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Groupes d'emplois

			Nombre maximal d'emplois

			Groupe 1

			0

			Groupe 2

			1

			Groupe 3

			4

			Groupe 4

			2

			Groupe 5

			2
ANNEXE 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

A.-Emplois relevant du groupe 2 :

1° Inspecteur général des affaires maritimes.

B.-Emplois relevant du groupe 3 :

1° Adjoint à l'inspecteur général des affaires maritimes ;

2° Inspecteur général de l'enseignement maritime ;

3° Adjoint à un directeur administration centrale ;

4° Directeur du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer).

C.-Emplois relevant du groupe 4 :

1° Adjoint à l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

2° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes et coordinateur des audits et inspections.

D.-Emplois relevant du groupe 5 :

1° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes ;

2° Membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable.
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

			POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

			comprise entre

			COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020

			0 et 1,91 €

			10 %

			1,92 et 22,90 €

			7 %

			22,91 et 150,00 €

			5,5 %

			150,01 et 1 930,00 €

			5 %

			Supérieur à 1 930,00 €

			0 %
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

			POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

			comprise entre

			COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2019

			0 et 1,91 €

			10 %

			1,92 et 22,90 €

			13 %

			22,91 et 150,00 €

			6 %

			150,01 et 1 600,00 €

			6 %

			Supérieur à 1 600,00 €

			0 %
L'organisme fournit à l'appui de sa demande d'agrément au titre de l'article 3 :

a) Les informations relatives à son statut juridique, à son siège social et son domicile fiscal, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ;

b) Les documents attestant qu'il exerce une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante, du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou de tout dispositif public de soutien à la recherche, l'innovation ou le transfert de technologie ;

c) Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", prévue au 4° de l'article L. 313-20 du CESEDA, pour les cinq années à venir.

d) Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé incluant pour chaque établissement le nom d'une personne responsable du projet de recherche ou d'enseignement universitaire.