Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-27,   Art. R1424-28,   Art. R1424-31,   Art. R1424-32-1,   Art. D1424-32-2,   Sct. Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours,   Art. D1424-32-3,   Art. D1424-32-10,   Art. R 1424-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1424-32-3,   Art. D1424-32-6,   Art. D1424-32-9,   Art. R1424-45,   Art. D1424-32-5,   Art. D1424-32-8,   Sct. Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours,   Art. R1424-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-33-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-48,   Art. R1424-49,   Art. R1424-52-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1424-12,   Art. R1424-17,   Art. R1424-18,   Sct. Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R),   Art. R1424-19,   Art. R1424-19-1,   Art. R1424-20,   Art. R1424-20-1,   Art. R1424-20-2,   Art. R1424-21,   Art. R1424-22,   Art. R1424-23-3,   Sct. Sous-section 4 : Sous-direction santé,   Art. R1424-24,   Art. R1424-25,   Art. R1424-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-1,   Art. R1424-1-1,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R),   Art. R1424-4,   Art. R1424-7,   Art. R1424-11,   Art. R1424-12,   Art. R1424-15,   Art. R1424-17,   Art. R1424-18,   Art. R1424-20-2,   Art. R1424-23,   Art. D1424-32-5,   Art. D1424-32-7,   Art. R1424-36,   Art. R1424-42,   Sct. Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-7,   Art. R1424-16,   Sct. Sous-section 2 : La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R),   Art. R1424-19,   Art. R1424-19-1,   Art. R1424-23,   Art. R1424-23-1,   Sct. Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R),   Art. R1424-29,   Art. R1424-30,   Art. R1424-31,   Art. R1424-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-35,   Art. R1424-38,   Art. R1424-39,   Art. R1424-40,   Art. R1424-42,   Art. R1424-43,   Art. R1424-44,   Art. R1424-45,   Art. R1424-46,   Art. R1424-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-50,   Art. R1424-51,   Art. R1424-52,   Art. R1424-53,   Art. R1424-54,   Art. R1424-55,   Art. R 1424-59,   Art. R 1424-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-4,   Art. R1424-23,   Art. R1424-23-2,   Art. R1424-29
DESTINATAIRES DE DONNÉES ANONYMISÉES

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES ANONYMISÉES INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ " I-MILO "

			Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du traitement automatisé

			Missions des destinataires de données

			Données

			Commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

			Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé " I-MILO " permettent aux agents habilités des commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes d'assurer le suivi et le pilotage de celles-ci et de leur activités.

			Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ;

			Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B. 2. h du même paragraphe.

			Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)

			Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP)

			Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

			Etablissements pénitentiaires

			Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

			Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)

			Directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ)

			Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé " I-MILO " permettent aux agents habilités de la DAP, l'ATIGIP, la DPJJ, des DISP, des DIRPJJ, des SPIP et des établissements pénitentiaires dans le ressort desquelles est placé le jeune sous main de justice d'assurer le suivi et l'évaluation des actions conjointement menées par les missions locales et les services pénitentiaires.

			Données A. et B. 2. relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.
ACCÈS

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES ANONYMISÉES INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ " I-MILO "

			Organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données du traitement automatisé

			Finalité de l'accès au traitement

			Réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

			Les personnels habilités réseaux nationaux et régionaux des missions locales accèdent, directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi et le pilotage des missions locales et de leurs activités.

			Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

			Les personnels habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assurant le pilotage des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou chargés de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités.

			Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

			Les personnels habilités de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques accèdent, directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.

			Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS),

			Les personnels habilités des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités chargés de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données anonymisées dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux manifestations aériennes débutant à compter du 12 avril 2022, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables pour les manifestations débutant à compter du 1er janvier 2024 :

1° Le b du 1° du point SAP.OPS.105 de l'annexe II et le a du 2° du point SAP.OPS.105 de l'annexe II liés à l'expérience minimale des directeurs des vols de spectacles aériens publics autres que simples ;

2° Le 3° du point SAP. OPS. 105 de l'annexe II lié à l'expérience récente des directeurs des vols de spectacles aériens publics autres que simples ;

3° Le 2° du point SAP.OPS.110 de l'annexe II lié à l'expérience récente des directeurs des vols de spectacles aériens publics simples ;

4° Le point SAP.OPS.200 de l'annexe II lié à la formation théorique des pilotes et télépilotes participants ;

5° Le II du point SAPA.OPS.200 de l'annexe III lié à la formation théorique des télépilotes participants.
I.-Le présent arrêté s'applique aux manifestations aériennes suivantes :

 1° Les manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale, telles que caractérisées à l'article 4 ;

 2° Les défilés aériens comprenant un ou plusieurs aéronefs civils ;

 3° Les journées portes ouvertes ;

 4° Les journées portes ouvertes d'aéromodélisme ;

 5° Les compétitions sportives ;

 6° Les rassemblements d'aéronefs par les airs qui font l'objet de la part de leurs organisateurs d'une publicité par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen, et caractérisés par l'absence de présentation en vol ;

 7° Les évolutions d'un ou plusieurs aéronefs organisées dans le cadre d'une manifestation caractérisée par la conjonction des trois conditions suivantes :

 a) Sans appel au public par voie d'affiches, de déclaration dans les médias ou par tout autre moyen ;

 b) Dans la limite de 5000 spectateurs attendus par jour ;

 c) Sans accès prévisible d'autre public sur le site ou dont l'accès à tout autre public est interdit ;

 8° Toute autre évolution d'un ou plusieurs aéronefs, y compris le saut d'un ou plusieurs parachutistes ou parapentistes, organisée dans le cadre d'une manifestation ouverte au public.

II. - Les exigences de sécurité pour les manifestations aériennes autres que des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale sont détaillées dans l'annexe I au présent arrêté. Ces manifestations aériennes autres que des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale et visées aux points 2° à 8° du I du présent article ne sont pas soumises aux dispositions des annexes II, III et IV du présent arrêté.
I.-Le présent arrêté, y compris ses annexes, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

II. - Pour son application :

1° Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;

2° Les références à l'arrêté préfectoral et à l'autorisation préfectorale sont remplacées respectivement par les références à l'arrêté du représentant de l'Etat et l'autorisation du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;

3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;

4° Les références au service départemental d'incendie et de secours sont remplacées par la référence à la Direction de la protection civile en Polynésie française, au centre d'incendie et de secours dans les îles Wallis et Futuna et au centre d'incendie et de secours local en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Les références au maire et à la commune sont remplacées respectivement par la référence au chef de la circonscription administrative et à la circonscription administrative dans les îles Wallis et Futuna ;

6° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans toutes les collectivités ultramarines ;

7° Les références au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens sont remplacées par la référence au commandant du commandement de la gendarmerie concernée dans toutes les collectivités ultramarines ;

8° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef du service des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :

1° Soit plus de 5 000 spectateurs par jour sont attendus soit, quel que soit le nombre de spectateurs, l'organisateur effectue un ou des appels au public par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen ;

2° Présentation en vol d'un ou plusieurs aéronefs effectuée intentionnellement pour constituer un spectacle public ;

3° Existence d'un emplacement déterminé accessible au public.

II.-Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale faisant intervenir uniquement des aéronefs sans équipage à bord, répondant à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après est dénommée pour l'application du présent arrêté " spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord " :

 1° La masse maximale au décollage des aéronefs sans équipage à bord est inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;

 2° Chaque aéronef sans équipage à bord évolue sans personne à bord et :

 a) Soit relève du champ d'application du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé et son exploitation entre dans les catégories “ ouverte ” ou “ spécifique ” telles que définies par ce même règlement ;

 b) Soit évolue en vue de son télépilote ;

 c) Soit évolue hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote, et à une hauteur maximale de 50 mètres, et en présence d'une seconde personne capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec l'aéronef sans équipage à bord et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels et en particulier de la présence d'autres aéronefs, de personnes et d'obstacles, afin d'éviter des collisions. En sus, la masse maximale au décollage de l'aéronef sans équipage à bord est inférieure ou égale à 900 grammes.

III. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale autre qu'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est dénommée pour l'application du présent arrêté spectacle aérien public .

IV. - Les modalités de délivrance de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile et les règles de sécurité sont détaillées :

1° Dans les annexes II et IV au présent arrêté pour les spectacles aériens publics ;

2° Dans les annexes III et IV au présent arrêté pour les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord.

Pour l'application de l'annexe II au présent arrêté, certains spectacles aériens publics dénommés " spectacles aériens publics simples " ou “ démonstration de missions d'Etat ” font l'objet de dispositions simplifiées ou adaptées au regard de conditions définies au point SAP.GEN.105 de l'annexe II du présent arrêté.

V. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale n'est pas soumise aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Nonobstant les dispositions de l'article 3, cet arrêté ne s'applique pas :

1° Au Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
2° Aux manifestations aériennes de cerfs-volants ;
3° Aux manifestations aériennes qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

a) La manifestation aérienne est organisée par une autorité compétente relevant du ministre de la défense sur une emprise militaire ou sur un aérodrome dont l'affectataire unique ou principal est le ministre de la défense ;

b) La manifestation aérienne utilise uniquement des portions d'espace aérien dans lesquelles le service de la circulation aérienne est rendu par un organisme relevant du ministère de la défense ou des zones mentionnées à l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile dont le gestionnaire est le ministre de la défense ;

c) Les pilotes et télépilotes participants à la manifestation aérienne sont toutes des personnes soumises au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense évoluant dans le cadre d'un ordre de mission réglementaire ;

4° Aux défilés aériens dont les évolutions aériennes sont dirigées par le ministère de la défense.

Tout aéronef civil participant aux manifestations mentionnées au 4° du présent article demeure soumis aux dispositions règlementaires en vigueur applicable aux aéronefs civils.
I. - Le préfet délivrant l'autorisation de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale peut autoriser, dans les conditions du présent article, la mise en œuvre de règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, III et IV des annexes II et III du présent arrêté (règles relatives à l'organisation ou au déroulement d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale).

II. - La mise en œuvre de règles alternatives mentionnée au I du présent article nécessite l'avis favorable préalable du ministre chargé de l'aviation civile dans les deux cas suivants :

1° Lorsque la demande émane de l'organisateur de la manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale, et que cet organisateur ne dépend pas du ministre de la défense. Dans ce cas, l'organisateur soumet un argumentaire de sécurité permettant de justifier un niveau de sécurité acceptable ;

2° Lorsque la demande émane d'un pilote ou télépilote de présentation civil, et que l'aéronef utilisé n'est ni un aéronef militaire ni un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public. Dans ce cas, le pilote ou télépilote soumet un argumentaire de sécurité permettant de justifier un niveau de sécurité acceptable pour son programme individuel de présentation en vol qu'il projette d'exécuter au cours de l'année civile.

III. - La mise en œuvre de règles alternatives mentionnées au I du présent article nécessite l'avis favorable préalable du ministre de la défense lorsque le demandeur dépend de son ministère. L'avis du ministre de la défense s'appuie sur un argumentaire de sécurité permettant de justifier un niveau de sécurité acceptable.

IV. - Les avis mentionnés aux II et III du présent article sont transmis au demandeur par l'autorité émettrice de l'avis.
I. - (Abrogé) ;

II. - (Abrogé) ;

III. - (Abrogé) ;

IV. - (Abrogé) ;

V. - (Abrogé) ;

VI. - (Abrogé) ;

VII. - A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les actes de masso-kinésithérapie mentionnés en annexe du présent article peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le masseur-kinésithérapeute. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par le masseur-kinésithérapeute sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d'hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés mentionnés en annexe.

VIII. - (Abrogé) ;

IX. - Peuvent être réalisés à distance par télésoin :

1° Les activités de diagnostic de pédicurie-podologie mentionnées au 1° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique ;

2° Les actes de rééducation d'un pied, à l'exclusion de l'articulation tibio-tarsienne, en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance d'une durée de 30 minutes, ainsi que les actes de rééducation des deux pieds, à l'exclusion des articulations tibio-tarsiennes, en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance d'une durée de 30 minutes, mentionnés à l'article 3 du chapitre II du titre XII de la nomenclature générale des actes professionnels.

La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le pédicure-podologue. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les actes mentionnés au 2° sont valorisés, comme en présence du patient, soit respectivement à hauteur d'un AMP 4, pour un pied, et d'un AMP 6, pour deux pieds, pour les pédicures-podologues libéraux ou les structures mentionnées à l'article L 162-1-7 du même code.

X. - (Abrogé) ;

XI. - (Abrogé) ;

La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le diététicien.

Ces actes sont réalisés par vidéotransmission.

Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.
I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ” dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;
2° (Abrogé)

Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.

II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage “ SI-DEP ”, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre, qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.    Le conseil de l'ordre contrôle notamment :
   1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ;
   2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office ;
   3° L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur ;
   4° L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les règles professionnelles.
   Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail :
   1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ;
   2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office ;
   3° L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat salarié ;
   4° L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre. 
La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. 
La décision de la cour d'appel est notifiée aux parties par le  greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie est adressée par le  greffe au bâtonnier et au procureur général.
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Le délai du recours est d'un mois.
Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.
La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé.
Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre. L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. 
Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l'article 524 du code de procédure civile. 
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le  directeur de greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 184,185 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par le livre III du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article L. 390-1 de ce code ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
3° L'avocat investi des fonctions de membre du conseil territorial ou du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ne peut, pendant la durée de ces fonctions ou de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, ses établissements publics et les circonscriptions territoriales.
En Polynésie française :
Les articles 1er à 49, 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117, 120, 122 à 157, 162 à 179-7, 182 à 184, 185 à 199, 205 à 242, 246 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 274, 277, 281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 184,185 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723111 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
 A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 911197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Dans la quinzaine de la conclusion par l'avocat salarié de son contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit. Ce conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail :
1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ;
2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office ;
3° L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat salarié ;
4° L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
A Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,      200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; 
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ; 
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; 
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire ” et " cour d'appel ” sont respectivement remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” et " tribunal supérieur d'appel ” ; 
3° L'avocat investi d'un mandat de conseiller territorial dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
A Saint-Barthélemy : 
1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,      200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; 
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ; 
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; 
3° L'avocat investi d'un mandat de conseiller territorial dans la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
Dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles 1er à 49, 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157,162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7,182 à 184,185 à 199, 205 à 242, 246 à 255,257 à 262, 265 à 270, 272 à 274, 277, 281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par le livre III du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article L. 390-1 de ce code ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
3° L'avocat investi des fonctions de membre du conseil territorial ou du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ne peut, pendant la durée de ces fonctions ou de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, ses établissements publics et les circonscriptions territoriales.
En Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles 1er à 49, 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7,182 à 184,185 à 199, 205 à 242, 246 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 274, 277, 281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
En Polynésie française :
Les articles 1er à 49, 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157,162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7,182 à 184, 185 à 199, 205 à 242, 246 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 274, 277, 281 et 282 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, sous les réserves ci-après :
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A compter du 1er janvier 2024, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :

			TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

			soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2024 (en euros)

			Groupes

			Chevrons

			I

			II

			III

			A

			52 870,69

			54 938,26

			57 714,71

			B

			57 714,71

			60 136,72

			63 326,68

			B bis

			63 326,68

			64 980,74

			66 693,87

			C

			66 693,87

			68 111,63

			69 588,47

			D

			69 588,47

			72 719,36

			75 850,25

			E

			75 850,25

			78 803,92

			F

			81 698,51

			G

			89 496,20
.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 361 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 ou qui sont rémunérés à la vacation.
Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 7 ;
- du produit de la note d'informatique ou de sciences industrielles (selon l'option choisie) par le coefficient 2 pour tous les candidats de la filière MP ;
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients données à l'article 9 ;
- des bonifications éventuelles suivantes :
- majoration de points pour langue facultative définie à l'article 9 ;
- majoration de soixante points attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables aux candidats des filières PT et TSI.
Les candidats des filières PT et TSI étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures ou étant boursiers sur critères sociaux ou boursiers du Gouvernement français bénéficient des majorations prévues à l'article 8 ci-dessus.
Pour être admissibles, les candidats des filières PT et TSI doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de trente points visée ci-dessus en application de l'article 8, et d'un deuxième minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux compositions de mathématiques et des deux compositions de physique.
Chaque candidat admissible dans la filière PT ou dans la filière TSI est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 16 ;
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients donnés à l'article 18 ;
- du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français (filières PT et TSI) et de technologie (filière TSI) par les coefficients suivants :
I. - Filière PT
NATURE DE L'EPREUVE
COEFFICIENTS
Epreuve de français
3
II. - Filière TSI

			NATURE DE L'EPREUVE

			COEFFICIENTS

			Epreuve de rédaction

			3

			Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur

			2

			Total

			5
- des bonifications éventuelles suivantes :
- majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article 18 pour les filières PT et TSI ;
- majoration de soixante points attribuée en application du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus.