Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
Au titre III 
R. 131-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 132-4-1 à R. 132-4-5 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
R. 132-10-1 et R. 132-12-1 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
Au titre III 
R. 131-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 132-4-1 à R. 132-4-5 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
R. 132-10-1 et R. 132-12-1 
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 112-1 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 
R. 113-1 et R. 113-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 
R. 114-3 
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 
R. 114-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7 
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 
R. 114-8 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 
Au titre II 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-37 
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 
Au titre IV 
R. 141-1 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4

			Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent en outre : 
1° Satisfaire aux dispositions de l'article L. 5549-1 du code des transports et aux règlements pris pour leur application, en matière de formation professionnelle maritime ; 
2° Disposer de connaissances relatives : 
a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 ; 
b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ; 
3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ; 
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ; 
5° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues à l'article L. 5549-1 du code des transports ; 
6° Détenir un certificat médical de moins de trois mois, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. 
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation. 
Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L. 625-2 et L. 625-3 : 
1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-17 ; 
2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes qu'il a acquises, en violation de l'article R. 625-17 ; 
3° De ne pas réserver l'accès aux armes qu'il a acquises à une personne responsable qu'il a spécialement désignée, en violation de l'article R. 625-17 ; 
4° De ne pas conserver les armes, en dehors de toute mission, dans les conditions prévues par l'article R. 625-18 ; 
5° De former une personne ne disposant pas de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=n2kUYLBydVzCAoCqoipFl9xJZvxKXBoNLUNa3sUly-c=
Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté. 
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés. 
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. 
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. 
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 décembre 2016 

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
-Arrêté du 25 avril 2017 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. null

Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.

Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.

Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
Les titulaires de la spécialité “services aux personnes et animation dans les territoires” du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité “Accompagnement, soins et services à la personne” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de la sous-épreuve E 31 (unité U 31) correspondant au bloc de compétences n° 1 “Accompagner la personne dans une approche globale et individualisée”.
Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange. 
L'avis du conseil médical national d'Orange rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret. 
Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : “ administration ” est remplacé par le mot : “ entreprise ”.
Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de France Télécom siégeant au conseil médical national d'Orange en formation plénière pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.
Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil médical national d'Orange en formation plénière.
Les modalités de convocation et de formation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration d'Orange.
Le conseil médical national d'Orange est compétent : 
1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ; 
2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ; 
3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; 
4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé.
Le conseil médical national d'Orange est composé : 
1° En formation restreinte : 
De trois médecins titulaires désignés par le président du conseil d'administration d'Orange pour une durée de trois ans sur les listes de médecins agréés prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables. Le président du conseil d'administration d'Orange peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil. 
2° En formation plénière : 
a) Des membres mentionnés au 1° ; 
b) De deux représentants d'Orange désignés par le président du conseil d'administration d'Orange ; 
c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste de quinze agents établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions administratives paritaires de l'entreprise. A défaut d'accord unanime des représentants du personnel pour établir cette liste, ces derniers élisent, au scrutin nominal à un tour, quinze fonctionnaires de France Télécom appartenant au corps électoral de ces commissions administratives paritaires, pour la durée du mandat de ces commissions. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. 
Un médecin est désigné par le président du conseil d'administration d'Orange parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical national d'Orange. 
Le conseil médical national dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité de son président dans les conditions prévues à l'article R. 4127-72 du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 31 octobre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R151-52, Art. R*431-5, Art. R*431-23-1, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. *R442-11, Art. R520-1, Art. R520-15-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*332-25-3, Art. R331-23, Art. R331-22, Art. R331-21, Art. R331-20, Art. R331-19, Art. R331-18, Art. R331-17, Art. R331-16, Art. R331-15, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-12, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10, Art. R331-9, Art. R331-8, Art. R331-7, Art. R*331-6, Art. R*331-5, Art. R331-4, Art. R331-3, Art. R331-2, Art. R331-1, Art. R*442-10-1, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Sct. Sous-section 9 : Recours, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,   Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement ,   Art. 318 E,   Art. 318 F,   Art. 318 G,   Art. 318 H,   Art. 318 I,   Art. 318 J
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. R1173-1,   Sct. Section 2 : Habilitation et renouvellement,   Art. R1173-2,   Art. R1173-3,   Art. D1173-4,   Art. D1173-5,   Art. D1173-6,   Art. R1173-7,   Art. R*1173-8,   Art. R1173-9,   Art. D1173-10,   Art. R1173-11,   Sct. Section 3 : Suspension et retrait de l'habilitation,   Art. R1173-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2,   Sct. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal,   Art. D614-109,   Art. D614-110,   Art. D614-111,   Art. D614-112,   Art. D614-113,   Art. D614-114,   Art. D614-115
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune ,   Sct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés ,   Sct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales,   Art. D614-68,   Art. D614-69,   Art. D614-70,   Sct. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales,   Art. D614-71,   Art. D614-72,   Art. D614-73,   Art. D614-74,   Art. D614-75,   Art. D614-76,   Art. D614-77,   Art. D614-78,   Art. D614-79,   Art. D614-80,   Art. D614-81,   Art. D614-82,   Art. D614-83,   Art. D614-84,   Art. D614-85,   Art. D614-86,   Art. D614-87,   Art. D614-88,   Art. D614-89,   Art. D614-90,   Art. D614-91
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4. 
A ce titre, ce service est chargé notamment : 
1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. 
Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ; 
2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; 
3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; 
4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; 
5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; 
6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ne sont pas communicables : 
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : 
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; 
b) Au secret de la défense nationale ; 
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; 
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; 
e) A la monnaie et au crédit public ; 
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; 
g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; 
h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée. 
L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. 
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. 
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. 
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. 
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. 
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1. 
Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. 
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. 
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 et L. 113-13 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 

L. 114-1 à L. 114-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 114-5-1 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-6 et L. 114-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 

L. 114-8 et L. 114-9 

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 

L. 114-10 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 

L. 114-11 

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 122-1 et L. 122-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 123-1 et L. 123-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
L. 124-1 et L. 124-2 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
Titre III 
L. 131-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 132-1 à L. 132-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-1 et L. 134-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-31 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-33 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 134-34 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 134-35 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Ce décret détermine : 
1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; 
2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; 
3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. 
Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants : 
1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ; 
2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ; 
3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale ; 
4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ; 
5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ; 
6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ; 
7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ; 
8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse.
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. 
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :
- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;
- www. culture. gouv. fr ;
- www. defense. gouv. fr/ sga ;
- www. diplomatie. gouv. fr ;
- www. economie. gouv. fr ;
- www. education. gouv. fr ;
- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;
- www. fonction-publique. gouv. fr ;
- https :// info. agriculture. gouv. fr ;
- www. interieur. gouv. fr ;
- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;
- www. sports. gouv. fr ;
- www. textes. justice. gouv. fr ;
- https :// travail-emploi. gouv. fr. 
Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.
Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. 
Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”. 
Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. 
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants : 
1° La commission n'est manifestement pas compétente ; 
2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 
3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ; 
4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; 
5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission. 
Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. 
Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.