Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. 
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.
La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :

 Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

 Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 6243-2 du code du travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
La rubrique intitulée " Autres contributions dues par l'employeur " agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-26-3,   Art. D732-26-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-2-2,   Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1  et L. 732-12-2,   Art. D732-26-1,   Art. D732-29,   Art. D752-22
I.-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il constate, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, la persistance ou l'aggravation de ces manquements au sein du service ou de la structure interne concerné, met en demeure le directeur de l'établissement de lui remettre un rapport précisant les engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation.

 Par ce même courrier, il lui indique que cette mise en demeure vaut ouverture d'une procédure à l'issue de laquelle il pourra, en application de l'article L. 1435-7-1 du code de la santé publique, décider de prononcer une pénalité financière à l'égard de l'établissement et il l'informe de la possibilité pour celui-ci de se faire assister d'un conseil.

 En vue de l'application des dispositions qui précèdent, les directeurs des établissements de santé informent sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent de toute décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne motivée par la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3.

 II.-Le rapport demandé est remis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en demeure. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, lorsque les circonstances l'exigent, ramener ce délai à deux mois.

 A compter de la réception du rapport ou du terme du délai fixé pour sa remise, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose de deux mois pour apprécier la situation et, le cas échéant, informer l'établissement de son intention de prononcer une pénalité financière et du montant qu'il envisage de retenir pour celle-ci. En ce cas, l'établissement dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette information pour présenter ses observations.

 III.-La pénalité financière fait l'objet d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé qui comporte la mention des délais et voies de recours. Il est notifié à l'établissement par tout moyen conférant date certaine.

 IV.-Le montant de la pénalité financière qui peut être prononcée en application du présent article tient compte de la gravité des manquements constatés, de leur durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants concernés. Il ne peut excéder le montant total des crédits délégués pour le financement des postes d'étudiants de troisième cycle accueillis sur le lieu de stage concerné.
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

L'année de référence pour le décompte des congés des internes commence le premier lundi du mois de novembre.

 A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt-quatre, l'interne a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de six jours ouvrables, dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés. Au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture. 
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs. 
L'année de référence pour le décompte des congés des docteurs juniors commence le premier lundi du mois de novembre. 
A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt, le docteur junior a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de cinq jours ouvrés, dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
En cas de reprise d'un travail léger dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an.
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5.
Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière est égale à 63 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident. Le taux de l'indemnité journalière est porté à 84 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.
En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à celui fixé à l'alinéa précédent pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an.
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article D. 732-2-4 du présent code. Le versement des indemnités journalières mentionnée à l'article L. 752-5-2 du présent code est maintenu et servi selon les mêmes modalités.
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves suivantes : 
1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 751-26 du présent code ; 
2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; 
3° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; 
4° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.
I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 
1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes susmentionnées ; 
2° La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa, incombe à la personne, au service, à l'institution ou à l'organisme responsable de l'accueil des personnes susmentionnées. 
II.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions. 
III.-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal : 
1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ; 
2° Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. 
IV.-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. 
Le taux de la cotisation est celui prévu pour les stagiaires de la formation professionnelle continue et fixé par l'arrêté pris en application de l'article D. 751-74 du présent code. 
Le paiement de la cotisation est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code, le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
I. – (Abrogé)
II. – 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire.
2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater.
III.– 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le 1er juillet de l'année de la fusion, les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'aménagement.

2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion.
Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale afférente à cette habitation.
L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.
La liste des formations spécialisées transversales qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d’études spécialisées est fixée comme suit :
- Addictologie ;
- Bio-informatique médicale ;
- Cancérologie ;
- Cardiologie pédiatrique et congénitale ;
- Chirurgie de la main ;
- Chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe ;
- Chirurgie orbito-palpébro-lacrymale ;
- Douleur ;
- Expertise médicale-préjudice corporel ;
- Fœtopathologie ;
- Génétique et médecine moléculaire bioclinique ;
- Hématologie bioclinique ;
- Hygiène-prévention de l’infection, résistances, vigilances ;
- Maladies allergiques ;
- Médecine scolaire ;
- Médecine et biologie de la reproduction-andrologie ;
- Médecine du sport ;
- Nutrition appliquée ;
- Pharmacologie médicale/thérapeutique ;
- Soins palliatifs ;
- Sommeil ;
- Thérapie cellulaire ;
- Urgences pédiatriques.
La liste des options qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d’études spécialisées est fixée comme suit :
I. Options des diplômes d’études spécialisées de la discipline chirurgicale :
• DES de chirurgie pédiatrique (options précoces au sens de l’article 6 de l’arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine)
- Chirurgie viscérale pédiatrique ;
- Orthopédie pédiatrique
• DES chirurgie viscérale et digestive :
- Endoscopie chirurgicale
• DES neurochirurgie :
- Neurochirurgie pédiatrique
• DES ophtalmologie :
- Chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique
• DES oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale :
- Audiophonologie (audiologie et phoniatrie)
II. Options des diplômes d’études spécialisées de la discipline médicale:
• Co-DES anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation :
- Réanimation pédiatrique
• DES hépato-gastro-entérologie :
- Endoscopie de niveau 2 ;
- Proctologie.
• DES médecine cardio-vasculaire :
- Cardiologie interventionnelle de l’adulte ;
- Rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
- Imagerie cardiovasculaire d’expertise.
• DES d’oncologie (options précoces au sens de l’article 6 de l’arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine)
- Oncologie médicale ;
- Oncologie radiothérapie.
• DES pédiatrie :
- Néonatologie ;
- Réanimation pédiatrique ;
- Neuropédiatrie :
- Pneumopédiatrie.
• DES psychiatrie :
- Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ;
- Psychiatrie de la personne âgée.
• DES radiologie et imagerie médicale :
- Radiologie interventionnelle avancée.
• DES santé publique :
- Administration de la santé.
III. Options du diplôme d’études spécialisées de la discipline biologique :
• DES de biologie médicale (options précoces au sens de l’article 6 de l’arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine):
- Biologie générale ;
- Médecine moléculaire, génétique et pharmacologie ;
- Hématologie et immunologie ;
- Agents infectieux ;
- Biologie de la reproduction.
La liste des diplômes d’études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études de médecine est fixée comme suit :
I .Diplômes d’études spécialisées de la discipline chirurgicale :
- Chirurgie maxillo-faciale
- Chirurgie orale ;
- Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Chirurgie pédiatrique ;
- Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- Chirurgie vasculaire ;
- Chirurgie viscérale et digestive ;
- Gynécologie obstétrique ;
- Neurochirurgie ;
- Ophtalmologie ;
- Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale ;
- Urologie.
II .Diplômes d’études spécialisées de la discipline médicale :
- Allergologie (co-DES) ;
- Anatomie et cytologie pathologiques ;
- Anesthésie-réanimation (co-DES) ;
- Dermatologie et vénéréologie ;
- Endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
- Génétique médicale ;
- Gériatrie ;
- Gynécologie médicale ;
- Hématologie ;
- Hépato-gastro-entérologie ;
- Maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ;
- Médecine cardiovasculaire (co-DES) ;
- Médecine d’urgence ;
- Médecine et Santé au travail ;
- Médecine générale ;
- Médecine intensive-réanimation (co-DES) ;
- Médecine interne et immunologie clinique (co-DES) ;
- Médecine légale et expertises médicales ;
- Médecine nucléaire ;
- Médecine physique et de réadaptation ;
- Médecine vasculaire (co-DES) ;
- Néphrologie ;
- Neurologie ;
- Oncologie ;
- Pédiatrie ;
- Pneumologie ;
- Psychiatrie ;
- Radiologie et imagerie médicale ;
- Rhumatologie ;
- Santé publique.
III. Diplôme d’études spécialisées de la discipline biologique
- Biologie médicale.
La liste des options qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
I. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
DES de chirurgie pédiatrique (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- chirurgie viscérale pédiatrique ;
- orthopédie pédiatrique.
DES chirurgie viscérale et digestive :
- endoscopie chirurgicale.
DES neurochirurgie :
- neurochirurgie pédiatrique.
DES ophtalmologie :
- chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
DES oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale :
- audiophonologie (audiologie et phoniatrie).
II. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
Co-DES anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation :
- réanimation pédiatrique du DES AR ;
- réanimation pédiatrique du DES MIR.
DES hépato-gastro-entérologie :
- endoscopie de niveau 2 ;
- proctologie.
DES médecine cardio-vasculaire :
- cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
- rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
- imagerie cardiovasculaire d'expertise.
DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- oncologie médicale ;
- oncologie radiothérapie.
DES pédiatrie :
- néonatologie ;
- réanimation pédiatrique ;
- neuropédiatrie ;
- pneumopédiatrie.
DES psychiatrie :
- psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
- psychiatrie de la personne âgée.
DES radiologie et imagerie médicale :
- radiologie interventionnelle avancée.
DES santé publique :
- administration de la santé.
III. - Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- biologie générale ;
- médecine moléculaire, génétique et pharmacologie ;
- hématologie et immunologie ;
- agents infectieux ;
- biologie de la reproduction.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études de médecine est fixée comme suit :
I. - Diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
- chirurgie maxillo-faciale ;
- chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie pédiatrique ;
- chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- chirurgie vasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- gynécologie obstétrique ;
- neurochirurgie ;
- ophtalmologie ;
- oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale ;
- urologie.
II. - Diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
- allergologie (co-DES) ;
- anatomie et cytologie pathologiques ;
- anesthésie-réanimation (co-DES) ;
- dermatologie et vénéréologie ;
- endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
- génétique médicale ;
- gériatrie ;
- gynécologie medicale ;
- hématologie ;
- hépato-gastro-enterologie ;
- maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ;
- médecine cardiovasculaire (co-DES) ;
- médecine d'urgence ;
- médecine et santé au travail ;
- médecine générale ;
- médecine intensive-réanimation (co-DES) ;
- médecine interne et immunologie clinique (co-DES) ;
- médecine légale et expertises médicales ;
- médecine nucléaire ;
- médecine physique et de réadaptation ;
- médecine vasculaire (co-DES) ;
- néphrologie ;
- neurologie ;
- oncologie ;
- pédiatrie ;
- pneumologie ;
- psychiatrie ;
- radiologie et imagerie médicale ;
- rhumatologie ;
- santé publique.
III. - Diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
- biologie médicale.
La liste des formations spécialisées transversales qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
- addictologie ;
- bio-informatique médicale ;
- cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique ;
- cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte ;
- cardiologie pédiatrique et congénitale ;
- chirurgie de la main ;
- chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe ;
- chirurgie orbito-palpébro-lacrymale ;
- douleur ;
- expertise médicale-préjudice corporel ;
- fœtopathologie ;
- génétique et médecine moléculaire bioclinique ;
- hématologie bioclinique ;
- hygiène-prévention de l'infection, résistances ;
- maladies allergiques ;
- médecine scolaire ;
- médecine et biologie de la reproduction-andrologie ;
- médecine du sport ;
- nutrition appliquée ;
- pharmacologie médicale/thérapeutique ;
- soins palliatifs ;
- sommeil ;
- thérapie cellulaire/transfusion ;
- urgences pédiatriques.
La liste des options qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
I. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
DES de chirurgie pédiatrique (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- chirurgie viscérale pédiatrique ;
- orthopédie pédiatrique.
DES chirurgie viscérale et digestive :
- endoscopie chirurgicale.
DES ophtalmologie :
- chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
DES oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale :
- audiophonologie (audiologie et phoniatrie).
II. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
Co-DES anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation :
- réanimation pédiatrique du DES AR ;
- réanimation pédiatrique du DES MIR.
DES médecine cardio-vasculaire :
- cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
- rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
- imagerie cardiovasculaire d'expertise.
DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- oncologie médicale ;
- oncologie radiothérapie.
DES pédiatrie :
- néonatologie ;
- réanimation pédiatrique ;
- neuropédiatrie ;
- pneumopédiatrie.
DES psychiatrie :
- psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
- psychiatrie de la personne âgée.
DES radiologie et imagerie médicale :
- radiologie interventionnelle avancée.
DES santé publique :
- administration de la santé.
III. - Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- biologie générale ;
- médecine moléculaire, génétique et pharmacologie ;
- hématologie et immunologie ;
- agents infectieux ;
- biologie de la reproduction.
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'ÉCHELON SPÉCIAL
SERVICES ET DIRECTIONS

			FONCTIONS

			Nombre

			d'emplois

			Secrétariat général du Gouvernement

			Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement

			1

			Chef de projet modernisation de la chaine numérique de production normative

			1

			Direction des services administratifs et financiers

			Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires

			1

			Chef du bureau du budget

			1

			Direction de l'information légale et administrative

			Responsable du département des ressources humaines

			1

			Responsable du centre d'appels interministériel

			1

			Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

			Chef de la division des ressources humaines (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)

			1
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SERVICES ET DIRECTIONS
FONCTIONS
NOMBRE

			d'emplois
Secrétariat général du Gouvernement
Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement
1
Adjoint au chef de département de l'activité normative
1
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement
9
Chef de projet chargé de la modernisation de la chaîne numérique de production normative
1
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Chef de la division des ressources humaines (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)
1
Chef du service de la gestion et du contrôle des techniques de renseignement et référent juridique du groupement interministériel de contrôle
1
Commissariat général à l'égalité des territoires
Responsable du pôle pilotage, contrats de ville et coordination
1
Direction des services administratifs et financiers
Chef du service de la correspondance du Premier ministre
1
Chef du bureau des achats ministériels
1
Chef du bureau du budget
1
Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires
1
Chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication
1
Service d'information du Gouvernement
Secrétaire général
1
Direction de l'information légale et administrative
Adjoint au responsable du département des ressources humaines
1
Responsable du département de l'information régalienne et économique
1
Adjoint au responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services
1
Adjoint au responsable du centre d'appels interministériel
1
Responsable du département des ressources humaines
1
Responsable du centre d'appels interministériel
1
Responsable du département de l'information administrative multicanal
1
Adjoint au responsable du département de l'édition et du débat public
1
Responsable du département des affaires financières
1
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022 sont répartis comme suit :

Auditeurs au Conseil d'Etat2 postes ;

Auditeurs à la Cour des comptes2 postes ;

Inspecteurs des finances2 postes ;

Inspecteurs de l'administration1 poste ;

Inspecteurs des affaires sociales1 poste ;

Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel6 postes ;

Conseillers de chambres régionales des comptes3 postes ;

Conseillers des affaires étrangères4 postes ;

Administrateurs de l'Etat (75 postes) :

-ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 5 postes ;

-ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche : 4 postes ;

-ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 21 postes ;

-ministère des armées : 5 postes ;

-ministère de l'intérieur et des outre-mer : 11 postes ;

-ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 13 postes ;

-ministère de la justice : 4 postes ;

-ministère de la culture : 3 postes ;

-ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 5 postes ;

-ministère de la transformation et de la fonction publiques : 3 postes ;

-Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.

 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissent pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé et les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 et 3 et au I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé. 
Pour l'application du présent article, et par dérogation au I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée à l'article 3 de ce même décret est, selon la formule la plus avantageuse pour l'agent : 
1° Soit la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date d'effet de la décision de suspension ; 
2° Soit la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. 
Le présent article s'applique aux agents engageant une rupture conventionnelle entre le 20 février et le 30 juin 2023.
Le plan d'eau du port militaire de Port Pothuau comprend les eaux de la petite darse, les jetées, les enrochements associés et les eaux contiguës.

Ce plan d'eau est délimité extérieurement par les points dont les coordonnées géodésiques sont définies dans le tableau ci-dessous :
Nom du point
X
Y
Système géodésique
38
960736.794
6229264.227
Lambert 93
39
960742.125
6229255.346
Lambert 93
40
960732.120
6229233.299
Lambert 93
41
960729.597
6229222.725
Lambert 93
42
960722.278
6229214.688
Lambert 93
43
960712.529
6229214.374
Lambert 93
44
960704.001
6229219.109
Lambert 93
45
960703.584
6229226.976
Lambert 93
46
960705.411
6229234.639
Lambert 93
1
960687.963
6229262.205
Lambert 93
2
960646.900
6229274.272
Lambert 93
3
960612.184
6229299.303
Lambert 93
4
960612.823
6229300.660
Lambert 93
Le tracé des limites extérieures du plan d'eau du port militaire de Port Pothuau est indiqué sur le plan joint en annexe.
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 :
 Guadeloupe : 31,64 % ;
 Martinique : 65,61 % ;
 Guyane : 2,64 % ;
 La Réunion : 0,11 %.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
31
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
130
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
233
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
L'aérodrome de La Môle est réservé aux avions de Groupe 1 et 2 dont le commandant de bord satisfait aux critères suivants :

1° S'agissant des avions de Groupe 1, le commandant de bord a suivi la formation décrite dans le dossier prévu à l'article 7 du présent arrêté et a effectué, dans les six mois précédant le premier vol à La Môle en tant que commandant de bord, un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur dûment qualifié pour la desserte du terrain et satisfaisant, en tant que commandant de bord du vol de reconnaissance, aux exigences du présent article.

L'instructeur porte la mention de l'aptitude du pilote sur son carnet de vol ou fournit une attestation au pilote.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est peut désigner un pilote inspecteur de la DGAC pour conduire une supervision du vol de reconnaissance.

Cette aptitude est maintenue si, dans les douze derniers mois, le commandant de bord :

- a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome en tant que commandant de bord ; ou

- a suivi le maintien des compétences prévu à l'article 7 du présent arrêté, sur un FSTD du type d'avion concerné ayant un visuel représentatif de l'aérodrome et de son environnement, dispensé par un instructeur qualifié sur le type ou classe d'avion et, dont l'exploitant peut attester qu'il est familier des caractéristiques et procédures d'utilisation de l'aérodrome.

2° S'agissant des avions du Groupe 2, le commandant de bord a effectué, dans les six mois précédant le premier vol à La Môle en tant que commandant de bord, un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.

L'instructeur porte la mention de l'aptitude du pilote sur son carnet de vol ou fournit une attestation au pilote.

Cette aptitude est maintenue si, dans les vingt-quatre derniers mois, le commandant de bord a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome de La Môle comme commandant de bord d'un avion de même classe ou type.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent arrêté, pour des vols autres qu'en transport aérien commercial, l'exploitant peut adopter des dispositions alternatives aux exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé qui doivent avoir été établies par le détenteur du certificat de type d'avion du Groupe 1 et doivent être intégrées dans le manuel d'exploitation.  Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR. POL. A. 255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans le cas d'application de ces mesures alternatives, les décollages et les atterrissages ne sont autorisés que sur piste sèche.

Ces dispositions alternatives sont constituées de données de performances spécifiques à l'exploitation à La Môle pour un type d'avion, associées à des procédures d'exploitation et des programmes de formation définis pour ce même type d'avion.
Pour tous les vols réalisés par des avions du Groupe 1, les procédures d'exploitation et les données certifiées de l'avion garantissent le respect des exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C (Procédures opérationnelles, Performance et Limitations opérationnelles des aéronefs) de l'annexe IV (transport aérien commercial) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, ou lorsqu'elles existent, celles applicables aux avions monomoteurs à turboréacteur pour les aéronefs concernés.
Les dispositions du point CAT. POL. A. 255 de la section 1 de la partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 précité ne peuvent être mises en œuvre pour les vols réalisés par les avions du Groupe 1 sur l'aérodrome de La Môle.
Pour tous les vols réalisés par des avions du Groupe 1, l'exploitant dépose auprès des services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC/SE), au moins un mois avant le début de l'exploitation, un dossier démontrant la conformité à l'article 5 du présent arrêté ou, le cas échéant, à l'article 6 du présent arrêté.

Ce dossier comporte le programme de formation et de maintien des compétences des équipages couvrant notamment l'étude des cartes, des trajectoires, des obstacles dans les trouées opérationnelles et au voisinage de l'aérodrome, l'étude des caractéristiques aérologiques, l'étude des performances normales et dégradées de l'avion, la description des dispositifs qui limitent les nuisances sonores, l'étude des zones dont le survol doit être évité, l'étude des particularités du trafic dense et varié dans la zone de l'aérodrome de La Môle et de ses environs.

Dans le mois suivant la date de réception du dossier complet, la DSAC/SE avise l'exploitant de la réception du dossier et peut décider de la supervision en vol de la réalisation des procédures de l'exploitant.

L'utilisation de l'aérodrome de La Môle est possible après obtention de l'accusé réception de la DSAC/SE et le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante, d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.

Toute modification apportée par l'exploitant au dossier après sa transmission à la DSAC/ SE fait l'objet d'une nouvelle transmission de dossier à la DSAC/ SE.

 La mise en œuvre des procédures modifiées n'est possible qu'après obtention d'un nouvel accusé réception de la DSAC/ SE et, le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est composée de huit membres titulaires et huit membres suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
2° Trois représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication et du budget ;
3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après consultation des organisations représentatives des services concernés.
Le mandat des membres visés au 3° n'est renouvelable qu'une fois.
Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.
La subvention d'exploitation est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique prévue à l'article 15, compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique, avant déduction des frais de régie publicitaire.
La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Proposer une programmation d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures entre 6 heures et minuit hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers ;
2° Justifier que cette programmation est réalisée, pour la durée minimale et dans les conditions mentionnées au 1°, par des personnels d'antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion.
Lorsqu'un service  de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et en mode numérique, la subvention d'exploitation est majorée d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les services de radio bénéficiaires de la subvention d'exploitation rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs dans un délai de six mois suivant la demande du ministre chargé de la communication. A défaut, ou si la subvention n'a pas été utilisée exclusivement pour l'exploitation de l'activité radiophonique par voie hertzienne, le bénéficiaire est tenu de la rembourser dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication. Le défaut de remboursement dans ce délai entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne ouest.

La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2025 .

La dernière session d'examen de l'option agronomie : productions végétales du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé est fixée à 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option agronomie : productions végétales est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9