Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 314-1 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 314-2 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 314-3 et L. 314-4 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-5 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 314-6 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-7 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 314-8 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 314-9 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-10 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-11 et L. 314-12 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-13 et L. 314-14 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa 
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 


L. 314-16

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 311-1 et L. 311-2 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 311-3 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 311-4 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 311-7

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-1 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 313-2 

l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 


L. 313-3 

l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 


L. 313-4 

l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 


L. 313-5 

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 313-5-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-5-2 

la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 


L. 313-6

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ; 
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ; 
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : 
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-50 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 313-50-1 à L. 313-51 
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ; 
2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 343-1 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 343-2

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 353-1 et 2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 353-3 

la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 


L. 353-4 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 353-6

La loi n° 2003-706 du 1er août 2005
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-7 à l'exception de son 2 et de son 3 
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 

L. 313-8 à L. 313-10 
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 313-12 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-12-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 313-12-2 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 313-13 

l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 


L. 313-14 et L. 313-15 

la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 


L. 313-16 

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 


L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa 
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 


L. 313-21 

l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013 

L. 313-22-1

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ; 
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier, ni aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code ; 
3° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 
4° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330-2 
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 330-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 330-4

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 341-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-2 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 341-3, à l'exception de son 2° 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-4 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 341-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 341-8 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 341-9 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 341-10 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 341-11 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-12 

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 341-13 à L. 341-17 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 341-3 : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; » ; 
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 341-10 : 
a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; 
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 321-1 et L. 321-2 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 321-3 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 321-4

la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 321-1, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : 
« 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ; 
3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 315-1 à L. 315-5 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 315-6 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 315-7 et L. 315-8 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 315-9

la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 342-1 à L. 342-3 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 322-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 322-2 à L. 322-10 
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ; 
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 424-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 424-2 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 424-3 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 424-4 à L. 424-8 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 412-1 

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3 
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 421-1 à L. 421-7-2 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-7-3 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 421-7-4 et L. 421-7-5 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 421-8 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 421-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-10 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 421-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 421-12 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 421-14 à l'exception de son II 
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 421-15 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 421-18 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

L. 421-19

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ; 
2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ; 
3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; 
4° A l'article L. 421-16 : 
a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ; 
b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : «, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 343-1 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 343-2

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 317-1 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 317-2 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 317-3

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. 
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330 2 

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 


L. 330-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 330-4 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
2° A l'article L. 330-1 : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
c) Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 321-1 et L. 321-2 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 321-3 

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 


L. 321-4

la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 321-1, les mots : « et à la Banque de France » sont remplacés par les mots : «, à la Banque de France ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : 
« 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ; 
3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 322-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 322-2 à L. 322-10 
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ; 
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 341-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-2 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 341-3, à l'exception de son 2° 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-4 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 341-5

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-8 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 341-9 
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 

L. 341-10 
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 
L. 341-11 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
L. 341-12 
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 341-13 à L. 341-17 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 341-3 : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 » ; 
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; ». 
3° A l'article L. 341-10 : 
a) Les références à l'article L. 423-1, sont supprimées ; 
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 342-1 à L. 342-3 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 353-1 et 2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 353-3 

la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 


L. 353-4 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 


L. 353-6

La loi n° 2003-706 du 1er août 2005
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 411-1 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 411-2 

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 


L. 411-2-1 à L. 411-4 
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 
2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 
3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 425-1 à l'exception de son 5° 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 425-2 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 425-3 et L. 425-4 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 425-5 et L. 425-6 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 425-7 et L. 425-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 
2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 311-1 et L. 311-2 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 311-3 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 311-4 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 311-7 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 311-8 

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 311-9 à L. 311-13 
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-23 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 313-24 et L. 313-25 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-26 à L. 313-29 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 313-29-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 313-29-2 à L. 313-32 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 313-33 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 313-34 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-35 à L. 313-41 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-42 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 


L. 313-43 et L. 313-44 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-45 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 313-46 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-47 

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 


L. 313-48 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 313-42 : 
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ; 
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-23 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 313-24 et L. 313-25 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-26 à L. 313-29 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 313-29-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 313-29-2 à L. 313-32 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 313-33 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 313-34 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-35 à L. 313-41 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-42 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 


L. 313-43 et L. 313-44 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-45 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 313-46 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-47 

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 


L. 313-48 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 313-42 : 
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ; 
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 313-23 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 313-24 et L. 313-25 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-26 à L. 313-29 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 313-29-1 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 313-29-2 à L. 313-32 
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 313-33 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 313-34 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 313-35 à L. 313-41 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-42 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 


L. 313-43 et L. 313-44 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-45 

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 

L. 313-46 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-47 

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 


L. 313-48 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 313-42 : 
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ; 
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 314-1 à L. 314-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 


L. 314-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 


L. 314-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 

L. 314-7 à L. 314-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 314-22 

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 


L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs : 
1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 
2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs : 
a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ; 
b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article 41 septies C. 
La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ; 
3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation. 
Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs. 
II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus : 
1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois formats suivants : 
a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ; 
b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ; 
c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3). 
Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ; 
2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°. 
L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se charge de la mise au format pour les besoins de son client. 
II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. 
Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 
1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 
2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : 
1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; 
2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article 41 septies F ne sont pas conformes ; 
3° “ Refus ” par le destinataire ; 
4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts. 
II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I. 
Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”. 
III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 
1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 
2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 
3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. 
II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.
I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C. 
II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G.
Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 
1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ; 
2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des identifiants suivants : 
a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les seize premiers caractères de la dénomination sociale ; 
c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ; 
d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ; 
e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la raison sociale ; 
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. 
II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour. 
III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G. 
En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.
I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 
1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant :
-le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
-le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
-le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ; 
2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ; 
3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 
4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. 
II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.