(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

			189 461 608

			201 461 608

			Structures et dispositifs de sécurité routière

			7 080 000

			19 080 000

			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

			64 895 389

			64 895 389

			Désendettement de l'État

			117 486 219

			117 486 219

			Développement agricole et rural

			10 000 000

			10 000 000

			Développement et transfert en agriculture

			2 700 000

			2 700 000

			Recherche appliquée et innovation en agriculture

			7 300 000

			7 300 000

			Participations financières de l'État

			100 000 000

			100 000 000

			Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

			100 000 000

			100 000 000

			Total

			10 000 000

			10 000 000

			289 461 608

			301 461 608

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

			1 125 000 000

			1 125 000 000

			1 715 000 000

			1 715 000 000

			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

			1 700 000 000

			1 700 000 000

			Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

			325 000 000

			325 000 000

			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

			15 000 000

			15 000 000

			Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

			800 000 000

			800 000 000

			Avances aux collectivités territoriales

			1 604 217 940

			1 604 217 940

			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

			929 217 940

			929 217 940

			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

			675 000 000

			675 000 000

			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

			109 303 101

			209 303 101

			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

			100 000 000

			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

			109 303 101

			109 303 101

			Total

			1 125 000 000

			1 125 000 000

			3 428 521 041

			3 528 521 041