Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

			DIRECTIONS OU SERVICES

			FONCTIONS

			Secrétariat général - Direction du numérique

			Chef de projet modernisation de l'administration territoriale

			Chef de projet en charge de l'identité numérique

			Chef de projet en charge des systèmes d'information étrangers

			Chef de projet en charge de l'alerte et de l'information des populations

			Chef de projet carte agent

			Chef de projet MOA Cloud Computing

			Chef de projet MOA infrastructures

			Chef de projet MOE système d'information des titres

			Chef de projet infrastructures bâtimentaires

			Chef de projet déploiements nationaux

			Chef de projet pilotage des SIC territoriaux

			Chef de projet messagerie collaborative de l'État

			Chef de projet UX design

			Chef de projet déploiement Dévops et exploitation des services numériques

			Chef de projet solution de visioconférence nationale

			Chef de projet modernisation des SI de l'éducation routière et du permis de conduire

			Chef de projet coordinateur référents data en région

			Chef de projet simplification et dématérialisation des processus RH

			Chef de projet sécurisation des accès internet

			Chef de projet solution d'administration sécurisée

			Chef de projet accessibilité et transformation des services publics numériques

			Chef de projet qualité

			Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST(SI)2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des système d'information

			Chef de projet en charge de l'exploitation INPT

			Direction générale de la sécurité intérieure

			Chef de projet SI mutualisé

			Direction générale de la police nationale - Direction des ressources et des compétences de la police nationale - Cabinet

			Chef de projet maîtrise d'ouvrage systèmes d'information - PN

			Direction générale de la police nationale - Cabinet DGPN

			Chef de produit numérique innovant

			Préfecture de Police de Paris - Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies - Service des Infrastructures Opérationnelles

			Chef de projet transverse pour les centres d'information et de commandement

			Préfecture de Police de Paris - Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies - Service de la gouvernance et de la stratégie

			Directeur programme de la transformation numérique des processus ville et Etat
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er février 2007 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

			Désignation de l'emploi

			Niveau de responsabilité

			Nombre

			d'emplois (A)

			Nombre de points par emploi (B)

			Nombre de points attribués (AxB)

			Secrétariat du directeur

			B ou C

			1

			15

			15

			Secrétariat du directeur des stages et de l'accompagnement des élèves

			B ou C

			1

			15

			15

			Secrétariat du directeur de la formation initiale et continue

			B ou C

			1

			15

			15

			Secrétariat du directeur de la recherche

			B ou C

			1

			15

			15

			Secrétariat du directeur des relations internationales

			B ou C

			1

			15

			15

			Secrétariat du secrétaire général

			B ou C

			1

			15

			15

			Chef du département des ressources humaines et du pilotage budgétaire

			A

			1

			30

			30

			Chef du département des achats et des affaires juridiques

			A

			1

			25

			25

			Chargé de la maintenance technique des bâtiments

			B ou C

			2

			10

			20

			Conseiller en gestion, au département des ressources humaines et du pilotage budgétaire

			B ou C

			1

			10

			10

			Conseiller RH et rémunérations, au département des ressources humaines et du pilotage budgétaire

			B ou C

			5

			10

			50

			Chargé administratif et financier, au département des moyens généraux et du patrimoine

			B

			2

			10

			20

			Assistant administratif et financier, au département du système d'information et de l'innovation numérique

			B ou C

			1

			10

			10

			Chargé administratif et financier, au pôle de la coordination administrative et financière

			B ou C

			1

			10

			10

			Chargé administratif et financier, au département de la formation continue

			B ou C

			1

			10

			10

			Gestionnaire administratif et comptable, au département de la diversité des talents, des concours et des évaluations

			B ou C

			1

			10

			10

			Chargé administratif et financier, à la direction des stages et de l'accompagnement des élèves

			B ou C

			1

			10

			10

			Gestionnaire, chargé de la gestion administrative et financière, à la direction des relations internationales

			B ou C

			1

			10

			10

			Gestionnaire comptable à l'agence comptable-service facturier

			B ou C

			5

			10

			50

			TOTAL

			29

			355
ANNEXE 6

MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

			AAI/ API

			Bénéficiaires

			Montant de l'indemnité forfaitaire

			Agence française de lutte contre le dopage

			Président de l'autorité

			24 000 €

			Président de la commission des sanctions

			12 000 €

			Autorité des marchés financiers

			Membres du collège autres que le président

			21 100 €

			Président de la commission des sanctions

			77 500 €

			Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

			51 400 €

			Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

			10 600 €

			Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

			Président de l'autorité

			24 000 €

			Commission d'accès aux documents administratifs

			Président de l'autorité

			40 800 €

			Président suppléant

			5 400 €

			Commission du secret de la défense nationale

			Président de l'autorité

			48 000 €

			Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

			13 800 €

			Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

			Vice-président en activité

			16 500 €

			Vice-président retraité

			33 000 €

			Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

			Membres autres que le président

			36 000 €

			Commission nationale de l'informatique et des libertés

			Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

			7 200 €

			Vice-président

			3 600 €

			Haut conseil du commissariat aux comptes

			Président de la formation restreinte

			25 000 €

			Médiateur national de l'énergie

			Médiateur

			50 000 €
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Agence française de lutte contre le dopage
Hors Échelle F
107 245 €
Autorité nationale des jeux
Hors Échelle F
107 245 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale informatique et libertés
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Hors Échelle F
107 245 €
Commission de régulation de l'énergie
Hors Échelle F
107 245 €
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Hors Échelle F
107 245 €
Défenseur des droits
Hors Échelle F
107 245 €
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Hors Échelle F
107 245 €
ANNEXE 6

MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

			AAI/ API

			Bénéficiaires

			Montant de l'indemnité forfaitaire

			Agence française de lutte contre le dopage

			Président de la commission des sanctions

			12 000 €

			Autorité des marchés financiers

			Membres du collège autres que le président

			21 100 €

			Président de la commission des sanctions

			77 500 €

			Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

			51 400 €

			Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

			10 600 €

			Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

			Président de l'autorité

			24 000 €

			Commission d'accès aux documents administratifs

			Président de l'autorité

			40 800 €

			Président suppléant

			5 400 €

			Commission du secret de la défense nationale

			Président de l'autorité

			48 000 €

			Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

			13 800 €

			Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

			Vice-président en activité

			16 500 €

			Vice-président retraité

			33 000 €

			Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

			Membres autres que le président

			36 000 €

			Commission nationale de l'informatique et des libertés

			Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

			7 200 €

			Vice-président

			3 600 €

			Haut conseil du commissariat aux comptes

			Président de la formation restreinte

			25 000 €

			Médiateur national de l'énergie

			Médiateur

			50 000 €
Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

 1° “ Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ”, les véhicules qui relèvent des catégories mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route suivantes :

 a) Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

 b) Véhicules de catégorie L ;

 c) Véhicules d'intérêt général pouvant relever de l'une des catégories de véhicules mentionnées aux a et b ;

 2° “ Véhicule hors d'usage (VHU) ”, tout véhicule mentionné au 1° qui constitue un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.

 La circonstance qu'un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet ;

 3° “ Véhicule hors d'usage complet ”, tout véhicule hors d'usage qui n'est pas dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement ;

 4° “ Véhicule abandonné ”, tout véhicule relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 du code de l'environnement dont le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas connu ou pour lesquels ce titulaire ne s'est pas conformé à l'une des mesures prévues à ces articles ;

 5° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des véhicules neufs relevant de la présente section destinés à être cédés à l'utilisateur final.

 Dans le cas où ces véhicules sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ;

 6° “ Collecteur ”, toute personne physique ou morale qui assure la collecte et le transport de véhicules hors d'usage ;

 7° “ Centre VHU ”, toute personne physique ou morale qui assure la réception, l'entreposage, la dépollution, le démontage de pièces ou le désassemblage, y compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d'usage en vue de leur traitement ultérieur ;

 8° “ Dépollution ”, toute opération consistant à retirer et isoler de manière sélective les matériaux et composants dangereux, au sens de l'article R. 541-8, afin qu'ils ne contaminent pas les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage ;

 9° “ Broyeur ”, toute personne physique ou morale assurant des opérations de broyage, soit toute opération de traitement des véhicules hors d'usage comprenant au moins la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri, y compris celle réalisée par une installation de tri post-broyage.
I. - La présente section précise les modalités de gestion des déchets de pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces pneumatiques en vertu du 16° de l'article L. 541-10-1.
 II. - La présente section s'applique aux pneumatiques, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception, à l'exception de ceux qui équipent les équipements électriques et électroniques définis à l'article R. 543-172, les jouets définis à l'article R. 543-320, les articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.
 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des produits concernés.
 III. - Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les conditions d'entrée en vigueur de la présente section pour les pneumatiques pleins mentionnés au II.
 Il précise également les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes sont pris en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Il peut, en particulier, prévoir les modalités du soutien financier apporté par les producteurs aux opérations de désassemblage de la jante réalisées par les distributeurs assurant la reprise des pneumatiques prévue au II de l'article L. 541-10-8 ou les opérateurs de gestion des déchets.
 IV. - Pour l'application de la présente section, sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.
 Sont également considérées comme producteurs les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des produits équipés de pneumatiques relevant de la présente section.
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.
Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.

Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2.  
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées                    à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ; 
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ; 
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ; 
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ; 
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; 
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté : 
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; 
b) Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables ; 
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ; 
d) Au droit des bouches d'incendie. ; 
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			R. 130-11

			Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023.
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, ouvertes à la circulation générale et affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies ouvertes à la circulation générale situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction ou pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. Dans ce cas, toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
I. - Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation :
1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la chaussée ;
2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée. 
Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique. 
Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet. 
Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police. 
Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes. 
Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée. 
II.-                 Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2. 
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;

 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles.
III.-Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ; 
2° de l'article R. 3312-51 du code des transports, ; 
3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 
4° des articles

    R. 312-2 à R. 312-6, relatives aux limites de poids des véhicules ; 
5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, 
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles

    R. 312-2 à R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :

 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 1211 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ;

 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1.
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7  et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;
14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;

 16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.

L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans.

II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.

En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.

III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. 6342-4 du code des transports doivent avoir subi avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

II.-Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées au I ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel les personnes mentionnées au I exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées au III.

III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 :

1° L'employeur des personnes mentionnées au I atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la personne remplit l'une des conditions suivantes :

a) Etre titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;

b) Etre titulaire de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ;

c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par l'arrêté défini au V.

2° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles de sûreté. La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement.

IV.-En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 12 mois.

V.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles mentionnées au III.
Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;
2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;
3° Le règlement d'examen ;
4° La définition des épreuves ponctuelles ;
5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :

1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;

2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants :
 1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ;
 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
 Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.
Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
Pour l'application des  dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse  donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr.
Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Master ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais d'un téléservice, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément à l'article R. 612-36-3 du code susvisé.

Le traitement a également une finalité statistique.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 26,   Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-4,   Art. 6-5,   Art. 6-7,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Sct. CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'État et de ses Établissements publics 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. ANNEXE

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 25-1