Stage en milieu professionnel

A. - Objectifs
Le candidat au brevet de technicien supérieur notariat doit accomplir un stage à temps plein dans un ou plusieurs offices de notaires, afin de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel.

Le stage permet également d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par l'adaptation aux réalités et aux exigences de l'emploi.

Le stage doit placer les étudiants en situation d'exercer les activités décrites dans le référentiel de certification du domaine professionnel.

B. - Organisation

1. Voie scolaire
a) Le stage est obligatoire. Sa durée est de douze semaines, réparties sur l'ensemble de la formation. Il se déroule pendant la période scolaire. En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents. Le jury est informé de cette dérogation.

b) Pendant le stage en milieu professionnel, l'étudiant a obligatoirement le statut d'étudiant stagiaire et non de salarié. Pendant ces périodes de stage, l'étudiant reste sous la responsabilité des autorités académiques dont il relève (ou, le cas échéant, des services du conseiller culturel près l'ambassade de France du pays d'accueil, en cas de stage à l'étranger, à moins que la réglementation du pays d'accueil n'en dispose autrement).

c) Le stage est organisé par périodes d'une ou plusieurs semaines, consécutives ou non. Néanmoins, une période minimale de quatre semaines consécutives est placée en première année de scolarité, de préférence en fin de second semestre. Les autres périodes de stage sont fixées à l'initiative de l'établissement de formation sur l'ensemble de la formation. Les stages sont placés aux mêmes dates pour tous les étudiants d'une même division. La prolongation éventuelle du stage sur les périodes de vacances scolaires n'est pas prise en considération pour le décompte des semaines de stage obligatoires, sauf dérogation accordée par les autorités académiques.

d) Les périodes de stage sont organisées en partenariat avec les milieux professionnels. Chaque période de stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'office notarial ou l'organisation d'accueil. Cette convention est établie conformément à la réglementation en vigueur. Les activités principales confiées au stagiaire sont identifiées dans une annexe pédagogique. A la fin de chaque période de stage, l'organisme d'accueil remet au stagiaire un certificat attestant sa présence. Ces certificats seront exigés au moment de l'examen, en particulier au cours de l'épreuve E 6.

e) La recherche de l'office de notaires, d'une part, et la négociation du contenu du stage, avec le maître de stage, d'autre part, sont effectuées conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'équipe pédagogique est responsable de l'organisation des périodes de stage, de leur suivi et de leur exploitation pédagogique au cours de la formation.

2. Voie de l'apprentissage et de la professionnalisation
Les apprentis sont liés à l'entreprise par un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation. Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage. En conséquence, la photocopie du contrat ou une attestation de l'employeur confirmant la qualité d'apprenti ou de salarié en contrat de professionnalisation est exigée à l'examen en lieu et place des certificats de stage.
3. Voie de la formation continue
a) Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion :

La durée du stage est de douze semaines. Elle s'ajoute à la durée de la formation dispensée dans le centre de formation continue en application de l'article 11 du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur.

Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales

définis ci-dessus.

b) Candidats en situation de perfectionnement :

Les certificats de stage peuvent être remplacés par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans des offices de notaires. Les activités effectuées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel dans le domaine des techniques notariales et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis aux termes du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et du présent arrêté.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés en situation de perfectionnement, employés soit à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, soit à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

4. Candidats de la formation à distance
Les candidats relèvent, selon leur statut - scolaire, apprenti ou contrat de professionnalisation, formation continue -, de l'un des cas précédents.

5. Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.

C. - Aménagement de la durée du stage
La durée normale du stage est de douze semaines. Elle peut être réduite par décision du recteur de l'académie, soit pour raison de force majeure dûment constatée, soit dans le cas d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement, à une durée minimum de huit semaines. Toutefois, les candidats qui produisent une dispense de l'unité 6 (notamment au titre de la validation des acquis de l'expérience) ne sont pas tenus d'effectuer le stage.
D. - Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen
Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen peuvent, s'ils le jugent nécessaire, au vu des éléments de notation et des observations portées par le jury sur l'épreuve E 6, effectuer un nouveau stage en milieu professionnel.

Toutefois, les candidats scolarisés qui se représentent à l'examen en qualité de doublants sont tenus d'effectuer à nouveau les périodes de stage organisées par leur établissement de formation et de participer aux activités professionnelles appliquées, sauf avis contraire de l'équipe pédagogique, même lorsqu'ils ont renoncé à passer l'épreuve E 6.

Les autres candidats qui ne peuvent ou ne souhaitent pas conserver la note obtenue à l'épreuve E 6 effectuent à nouveau, s'ils le désirent, une ou plusieurs périodes de stages dont la durée globale sera comprise entre deux et six semaines.

Les candidats doublants ayant le statut d'apprenti peuvent présenter à la session suivant celle au cours de laquelle ils n'ont pas été déclarés admis :

- soit leur contrat d'apprentissage initial prorogé d'un an

- soit un nouveau contrat conclu avec un autre employeur en application des dispositions du code du travail.