Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt de demande et format du certificat.

La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le prestataire de services AFIS auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ;
- copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ;
- copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de la formation des agents AFIS sur l'aérodrome concerné ;
- copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif en cas d'équivalence ;
- copie de l'attestation de réussite aux évaluations théorique et pratique locales ;
- justificatifs en cas de réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ;
- copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ou justificatifs en cas d'équivalence ;
- copie de l'attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques en langue anglaise le cas échéant ;
- copies des dérogations au présent arrêté octroyées conformément à l'article 5 par l'autorité de surveillance nationale, le cas échéant.

Le format et les caractéristiques du certificat de la qualification AFIS sont définis à l'annexe 7.
Renouvellement de la qualification AFIS.

En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois et inférieure à quatre ans, le candidat au renouvellement d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale de remise à niveau adaptée et basée sur le plan de formation du prestataire de services AFIS.

Après une interruption supérieure à quatre ans, l'agent AFIS suit une nouvelle formation théorique et pratique locale adaptée à son profil conformément au présent arrêté et tel que décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS.

A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le responsable de la formation adresse une attestation écrite de la réalisation de la formation auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente ainsi qu'une attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique.
Délivrance de la mention anglais AFIS.

La mention anglais AFIS est apposée sur la qualification AFIS et reste valable pour une période de trente-six mois.

La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou équivalent dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) délivrée depuis moins de 6 mois.

Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 4 ;

b) Détention d'une attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 5, adaptée au profil de l'agent. Le prestataire de services AFIS justifie que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b :
- les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ;
- les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
- les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006


  Art. 55,   Sct. Auxiliaires ambulanciers
,   Sct. Conditions requises,   Art. 1,   Sct. Ambulanciers
,   Sct. Diplôme d'ambulancier,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE Ier :   CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE II :   CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE   DE LA FORMATION,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21 bis,   Sct. TITRE III :   ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE IV :   MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS   DE FORMATION D'AMBULANCIERS,   Sct. Congés et absences des élèves
,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique
,   Art. 34,   Sct. Conseil technique et conseil de discipline
,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Droits et obligations des élèves
,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Dispositions transitoires
,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
ATTESTATION DE SUIVI DU STAGE D'OBSERVATION

Candidat :

Nom : Nom marital éventuel :

Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Tél. : Fax :

Mail :

DATE DU STAGE :

du : au :

ENTREPRISE :

Nom :

N° Siret :

Coordonnées :

Nom du responsable du suivi du stage d'observation du candidat :

Fonctions dans l'entreprise :

Appréciation du candidat (mettre une croix dans la colonne choisie et motivez impérativement votre choix dans la case observations)

			CRITÈRES

			INSUFFISANT

			MOYEN

			BON

			TRÈS BON

			OBSERVATIONS

			Aptitudes physiques (agilité, résistance, port de charges, ergonomie)

			Aptitudes relationnelles (communication avec les membres de l'équipe, relation avec les patients)

			Motivation professionnelle

			Exactitude, rigueur

			Maîtrise des caractéristiques spécifiques d'un véhicule sanitaire

			BILAN

Date

CACHET du responsable de l'entreprise
ATTENDUS DE LA FORMATION

Les compétences et aptitudes ci-dessous peuvent être vérifiées dans un cadre scolaire, professionnel, associatif ou autre :

			ATTENDUS

			CRITERES

			Intérêt pour le domaine de l'accompagnement et de l'aide à la personne (adulte et/ou enfant)

			Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social ou social

			Connaissance du métier

			Qualités humaines, capacités relationnelles, aptitude physique

			Aptitude à faire preuve d'attention à l'autre, d'écoute et d'ouverture d'esprit

			Aptitude à entrer en relation avec une personne adulte, à collaborer et à travailler en équipe

			Aptitude aux activités physiques

			Aptitudes en matière d'expression écrite, orale

			Maitrise du français et du langage écrit et oral

			Pratique des outils numériques

			Capacités organisationnelles

			Aptitudes à s'organiser, à prioriser les activités, autonomie dans le travail
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCÉ AU MOINS UN MOIS EN QUALITÉ D'AUXILIAIRE AMBULANCIER OU CONDUCTEUR D'AMBULANCE

Candidat :

Nom : Nom marital éventuel :

Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Tél. : Fax :

Mail :

PÉRIODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL :

Du : Au :

ENTREPRISE :

Nom :

N° Siret :

Coordonnées :

Nom du responsable dans l'entreprise :

Appréciation de l'employeur

			CRITÈRES

			INSUFFISANT

			MOYEN

			BON

			TRÈS BON

			OBSERVATIONS

			Aptitudes physiques (agilité, résistance, port de charges, ergonomie)

			Motivation professionnelle

			Exactitude, rigueur

			Maîtrise d'un véhicule sanitaire

			BILAN

Date

CACHET du responsable de l'entreprise
L'évaluation des compétences acquises par l'élève est assurée par l'institut de formation et par le tuteur de stage tout au long de la formation selon les modalités d'évaluation définies dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté. 
L'élève doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt à l'évaluation théorique de chaque bloc de compétences. Cette évaluation permet d'attester de l'acquisition et de la mobilisation des contenus correspondant à chaque module de formation. En fonction des blocs de compétence concernés, l'évaluation peut être réalisée en situations simulées. 
A chaque stage, les responsables de l'accueil et de l'encadrement de l'élève évaluent le niveau d'acquisition pour chacune des compétences, sur la base du support d'évaluation prévu en annexe VIII du présent arrêté. 
Le formateur référent en institut effectue la synthèse de l'acquisition des blocs de compétences validés par l'apprenant sur la fiche récapitulative intitulée " Validation de l'acquisition des compétences " figurant en annexe IX du présent arrêté, à partir des résultats obtenus lors des périodes réalisées en milieu professionnel et aux évaluations théoriques de chaque bloc de compétences. 
Il ne peut pas y avoir de compensation entre blocs de compétences.
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES AU TITRE DE DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

			SERVICE AUPRÈS DUQUEL

			EST PLACÉE LA CCOPA

			Nombre de représentants

			Part

			des femmes

			Part

			des hommes

			Du personnel

			De l'administration

			titulaires

			suppléants

			titulaires

			suppléants

			DREAL Auvergne Rhône Alpes

			3

			3

			3

			3

			8,16 %

			91,84 %

			DREAL Bourgogne Franche Comté

			3

			3

			3

			3

			8,33 %

			91,67 %

			DREAL Bretagne

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DREAL Centre Val de Loire

			3

			3

			3

			3

			8,33 %

			91,67 %

			DREAL Corse

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DREAL Grand Est

			3

			3

			3

			3

			5,15 %

			94,85 %

			DREAL Hauts de France

			3

			3

			3

			3

			4,88 %

			95,12 %

			DREAL Nouvelle Aquitaine

			3

			3

			3

			3

			3,12 %

			96,88 %

			DREAL Occitanie

			3

			3

			3

			3

			5,66 %

			94,34 %

			DREAL Pays de la Loire

			3

			3

			3

			3

			6,06 %

			93,94 %

			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur

			3

			3

			3

			3

			7,14 %

			92,86 %

			DRIEAT/DIRIF

			3

			3

			3

			3

			7.14 %

			92.86 %

			CCOPA fusionnée DEAL Réunion / Mayotte

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DEAL Guadeloupe

			3

			3

			3

			3

			3,92 %

			96,08 %

			DEAL Martinique

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DGTM Guyane

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DIR Atlantique

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DIR Centre Est

			3

			3

			3

			3

			7,14 %

			92,86 %

			DIR Centre Ouest

			3

			3

			3

			3

			4,00 %

			96,00 %

			DIR Est

			3

			3

			3

			3

			3,03 %

			96,97 %

			DIR Massif Central

			3

			3

			3

			3

			5,13 %

			94,87 %

			DIR Méditerranée

			3

			3

			3

			3

			3 ,85 %

			96,15 %

			DIR Nord

			3

			3

			3

			3

			2,50 %

			97,50 %

			DIR Nord Ouest

			3

			3

			3

			3

			4,08 %

			95,92 %

			DIR Ouest

			3

			3

			3

			3

			4,11 %

			95,89 %

			DIRM Méditerranée

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DIRM MEMN

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DIRM NAMO

			3

			3

			3

			3

			4,11 %

			95,89 %

			DIRM Sud Atlantique

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DIR Sud Ouest

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DGAC

			3

			3

			3

			3

			5,56 %

			94,44 %

			DT VNF Nord pas de Calais

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DT VNF Bassin de la Seine

			3

			3

			3

			3

			1,09 %

			98,91 %

			DT VNF Centre Bourgogne

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DT VNF Nord Est

			3

			3

			3

			3

			1,04 %

			98,96 %

			DT VNF Strasbourg

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DT VNF Rhône Saône

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			DT VNF Sud Ouest

			3

			3

			3

			3

			0,00 %

			100,00 %

			CEREMA

			3

			3

			3

			3

			11,11 %

			88,89 %
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

			Structure

			Comité social

			Formation spécialisée

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Ministériel

			15

			15

			15

			15

			Administration centrale

			11

			11

			11

			11

			Formation spécialisée de site

			-

			-

			10

			10
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

1° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel ;

2° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration centrale.
FORMATION SPÉCIALISÉE DE SITE INSTITUÉE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Formation spécialisée de site compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur, rattachée au comité social d'administration centrale et présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Office français de la biodiversité.

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Parc amazonien de Guyane.

Parc national de La Réunion.
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES

			PERSONNELS REPRESENTES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Part

			femmes

			Part

			hommes

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Office français de la biodiversité

			5

			5

			5

			5

			55,99 %

			44,01 %

			Parc national de la Réunion

			3

			3

			3

			3

			41,67 %

			58,33 %

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

			3

			3

			3

			3

			63,08 %

			36,92 %

			Parc amazonien de Guyane

			4

			4

			4

			4

			38,24 %

			61,76 %
TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)

Les duplicata des ordonnances (hors cas de renouvellement) et les éventuelles feuilles de soins papier sont mis à disposition de la caisse primaire du ressort géographique de la pharmacie, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des FSE. Ils sont classés, autant que faire se peut, dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.

Le pharmacien met à disposition les pièces justificatives (PJ) dans les conditions suivantes :

a) Le pharmacien trie les PJ papier, en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d'autres circonscriptions,

b) Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, le tri s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l'ensemble des autres assurés ;

c) Pour les assurés relevant des sections mutualistes, le tri s'effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant sur la demande expresse de celle-ci, en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés.
LISTE DES ANOMALIES RENDANT L'IMAGE NUMÉRISÉE INEXPLOITABLE

1. Image numérisée toute blanche ;

2. Image numérisée toute noire ;

3. Problème de contraste rendant l'image numérisée illisible ;

4. Ordonnance tronquée : une seule page numérisée pour une ordonnance de plusieurs pages ; décalage à la numérisation droite / gauche, bas / haut ;

Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent inexistantes dans le processus papier.

Par ailleurs, ne doivent pas être entendues comme motifs d'inexploitabilité les anomalies suivantes :

- date de soins erronée ou absente sur la feuille de soins ;

- falsification par le prescripteur ou l'assuré ;

- prescription médicale imprécise ou sans posologie ou sans durée ;

- rajout, surcharge ou rature de la prescription médicale ;

- utilisation de prescription type ;

- identification absente ou illisible ;

- duplicata, feuille de soins ou volet de facturation absent ;

- prescription médicale absente (contraception d'urgence, vaccin grippe, etc.) ;

- absence de signature de l'assuré sur le cerfa en vigueur (facturation en mode dégradé).
RETOURS D'INFORMATION

Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le pharmacien.

Les caisses développent la norme NOEMIE dans sa version la plus récente afin de permettre aux professionnels de santé de disposer des informations utiles et de simplifier leur lisibilité. Son développement implique en particulier la définition des informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation, de tout autre paiement ou régularisation comptable.

Quel que soit le mode de transmission initial, les parties signataires définissent les principaux éléments du retour devant être individuellement spécifiés :

- l'identification de l'organisme gestionnaire liquidateur des prestations ;

- l'identification de la feuille de soins émise par le pharmacien (n° facture, n° lot, date de facturation) ;

- le cumul du montant des feuilles de soins ;

- le montant régularisé en cas d'erreur de la caisse ;

- la récupération d'indus ;

- les indemnisations à caractère administratif ;

- Les caractéristiques du virement bancaire.

Le retour correspond au virement bancaire effectué sur la base du total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée.

Le libellé du retour est commun à tous les organismes d'assurance maladie.

En cas de rejet de facture, le retour doit spécifier les informations permettant d'identifier l'erreur. Il implique la modification et le renvoi de la facture par le pharmacien.

Tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu est spécifié distinctement, du simple règlement des feuilles de soins électroniques afin d'en permettre la déclaration par le pharmacien, si elle est requise fiscalement.
ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES

(procédure papier)

Caisse primaire de rattachement :

Mois et année de référence :

Pharmacie participante

Nom et prénom du ou des titulaires :

Dénomination sociale et adresse de l'officine :

Ville : Code postal :

Téléphone :

N° d'identification du ou des pharmaciens titulaires participant :

Astreintes effectuées

Nombre de nuits :

Indiquer la date dans la case correspondante :

			1re sem

			2e sem

			3e sem

			4e sem

			5e sem

Nombre de dimanches et de jours fériés :

Indiquer la date dans la case correspondante :

			1re sem

			2e sem

			3e sem

			4e sem

			5e sem

Demande d'indemnisation

Je soussigné (e), Mme, Melle, M. déclare avoir participé à la permanence pharmaceutique des soins aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement d'une indemnité conventionnelle pour chaque astreinte réalisée

Fait à , le

Signature

Cachet de l'officine
BILAN PARTAGÉ DE MÉDICATION EN EHPAD

Les modalités de cet accompagnement

Ce bilan partagé est un accompagnement structuré autour des professionnels qui entourent le patient au sein de l'établissement, qui se déroule en plusieurs étapes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiwzH0zM2WYyqUt3IwxgoIxlk=


1. La première année :

- un entretien de recueil d'information au cours duquel :

- vous expliquerez au personnel soignant l'objectif du bilan partagé de médication et son intérêt dans le cadre de l'amélioration de sa prise en charge en lien avec son médecin traitant ;

- vous procéderez au recensement de l'ensemble des traitements prescrits ou non ;

- vous pourrez vous appuyer sur la consultation du DP, s'il existe, et de votre dossier patient, ou du dossier médical de l'EHPAD pour compléter le recueil d'information. Par ailleurs, et comme vous y autorise l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments, vous pourrez recueillir dans le dossier médical partagé s'il existe mais également auprès du patient et/ou du prescripteur les résultats des analyses biologiques, les états physiopathologiques, les antécédents pathologiques, le diagnostic établi par le médecin ;

- le contenu de cet entretien est identique à celui du BPM, cependant pour obtenir les réponses aux différentes questions, le pharmacien réalise cet entretien auprès du personnel soignant, des aidants et du médecin coordonnateur.

- l'analyse des traitements du patient est effectuée à partir de l'ensemble des traitements recensés lors de l'entretien de recueil. Le pharmacien formalise ses conclusions et recommandations qui devront être intégrées au dossier médical partagé du patient et transmises au médecin traitant et au médecin coordonnateur si cela est possible par messagerie sécurisée de santé aux fins d'obtenir l'avis de ce dernier sur les recommandations susceptibles d'impacter ses prescriptions.

- un échange avec les prescripteurs et le médecin coordonnateur au cours duquel le pharmacien leur fait part de son analyse.

- un échange avec le personnel soignant, le médecin coordonnateur et éventuellement les aidants sur l'observance et la bonne prise des médicaments.

2. Les années suivantes :

- en cas de prescription d'un ou plusieurs nouveaux traitements, le pharmacien procède :

- à l'actualisation de l'analyse initiale ;

- organise un échange avec les prescripteurs sur le même mode que celui mis en œuvre la première année ;

- assure le suivi de l'observance avec les professionnels encadrant le patient ;

- en cas de continuité des traitements, le pharmacien procède à au moins un suivi de l'observance.
LISTE DES MÉDICAMENTS SPÉCIFIQUES RETENUS POUR LA FACTURATION DE L'HONORAIRE RELATIF AUX DISPENSATIONS PARTICULIÈRES

			Médicaments à prescription initiale hospitalière

			Ex. : Antiviraux (Epivir®, Retrovir®etc.),

			Immunosuppresseurs (Cosentyx® etc.)

			Médicaments à prescription initiale spécialistes

			Ex. Antinéoplasiques (Inlyta® etc.), Psycholeptiques (Leponex® etc.)

			Hormones (Signifor® etc.)

			Médicaments dérivés du sang

			Ex. Rophylac®

			Médicaments d'exception

			Ex. EPO (Aranesp® etc.), Antiémétique (Emend® etc.), Immunostimulants (Copaxone® etc.)

			Hormones (Forsteo® etc.)

			Médicaments à surveillance particulière

			Ex. Immunostimulants (Avonex® etc.),

			Psychoanaleptiques (Galantamine etc.),

			Immunosuppresseur( Ilaris® etc.)

			Levothyroxine

			Médicaments à prescription hospitalière

			Ex. Antibiotique (Amikacine® etc.),

			Antimycosique (Vfend® etc.)

			Médicaments à risques

			Stupéfiants et assimilés

			Anxiolytiques / hypnotiques

			Médicaments orphelins

			Antibiotiques

			La liste de l'ISMP (Institute for Safe Medication Practices)

			Ex. Antidiabétiques, opioïdes, antithrombotiques

			Contraceptifs d'urgence

			Ex. Norlevo®, Ellaone®, Levonorgestrel
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES DONT LES CONDITIONNEMENTS TRIMESTRIELS SONT CONCERNÉS PAR L'HONORAIRE CONDITIONNEMENT TRIMESTRIEL

			CODE_EPH

			CLASSE_EPH

			A10H

			ANTIDIABETIQUES SULFAMIDES

			A10L

			ANTIDIABETIQUES INHIBITEURS DE L'ALPHA GLUCOSIDASE

			A10M1

			GLINIDES ANTIDIABETIQUES NON ASSOCIES

			A12A

			CALCIUM

			B01C1

			ANTI-AGREGANTS PLAQUETTAIRES INHIBITEURS DE LA CYCLO-OXYGENASE

			B03X

			AUTRES PRODUITS ANTI-ANEMIQUES, ACIDE FOLIQUE ET ACIDE FOLINIQUE INCLUS

			C01C1

			STIMULANTS CARDIAQUES, MEDICAMENTS DOPAMINERGIQUES EXCLUS

			C01D

			THERAPEUTIQUE CORONARIENNE, ANTAGONISTES CALCIQUES ET DERIVES NITRES EXCLUS

			C02A1

			ANTIHYPERTENSEURS NON ASSOCIES D'ACTION CENTRALE

			C02A2

			ANTIHYPERTENSEURS NON ASSOCIES D'ACTION PERIPHERIQUE

			C03A1

			MEDICAMENTS EPARGNEURS POTASSIQUES NON ASSOCIES

			C03A3

			THIAZIDIQUES ET APPARENTES NON ASSOCIES

			C03A5

			EPARGNEURS POTASSIQUES EN ASSOCIATION AVEC THIAZIDIQUE ET,OU APPARENTE

			C03A7

			DIURETIQUES ANTAGONISTES DU RECEPTEUR À LA VASOPRESSINE

			C03A9

			AUTRES DIURETIQUES

			C04A1

			VASODILATATEURS CEREBRAUX ET PERIPHERIQUES, ANTAGONISTES DU CALCIUM EXCLUS

			C05C

			THERAPEUTIQUE ANTIVARICOSIQUE, A USAGE SYSTEMIQUE

			C07A

			BETABLOQUANTS NON ASSOCIES

			C07B1

			BETA BLOQUANTS + ANTIHYPERTENSEURS ET,OU DIURETIQUES

			C08A

			ANTAGONISTES CALCIQUES NON ASSOCIES

			C08B1

			ANTAGONISTES CALCIQUES EN ASSOCIATION AVEC ANTIHYPERTENSEUR ET,OU DIURETIQUE

			C08B2

			ASSOCIATIONS ANTAGONISTE CALCIQUE ET BETABLOQUANT

			C09A

			INHIBITEURS DE L'ENZYME DE CONVERSION NON ASSOCIES

			C09B1

			ASSOCIATIONS IEC ET ANTIHYPERTENSEURS (C2) ET,OU DIURETIQUES (C3)

			C09B2

			ASSOCIATIONS IEC ET BETABLOQUANT

			C09B3

			ASSOCIATIONS IEC ET ANTAGONISTE CALCIQUE (C8)

			C09C

			ANTAGONISTES DE L'ANGIOTENSINE II NON ASSOCIES

			C09D1

			ANTAGONISTES ANGIOTENSINE II EN ASSOC. AVEC ANTIHYPERTENS ET/OU DIURET

			C09D3

			ANTAGONISTES ANGIOTENSINE II EN ASSOC. AVEC ANTAGONISTES CALCIQUES

			C10A1

			STATINES (INHIBITEURS DE LA HMG-COA REDUCTASE)

			C10A2

			FIBRATES

			C10A9

			AUTRES REGULATEURS DU CHOLESTEROL ET DES TRIGLYCERIDES

			C10C

			REGULATEURS LIPIDIQUES EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES REGULATEURS LIPIDIQUES

			C11A1

			ASSOCIATIONS FIXES

			GO3D

			PROGESTIFS

			G04C4

			ANTAGONISTES ALPHA ET INHIBITEURS DE LA 5 ALPHA-REDUCTASE EN ASSOCIATION

			G04C9

			AUTRES MEDICAMENTS CONTRE L'HBP

			H03A

			PREPARATIONS THYROIDIENNES

			H03B

			ANTITHYROIDIENS

			L01H9

			AUTRES ANTICANCEREUX INHIBITEURS DE PROTEINE KINASE

			L02B2

			ANTIANDROGENES CYTOSTATIQUES

			L02B3

			INHIBITEURS DE L'AROMATASE CYTOSTATIQUES

			M05B3

			DIPHOSPHONATES POUR L'OSTEOPOROSE ET LES TROUBLES ASSOCIES

			R03A3

			BETA 2 STIMULANTS INHALES D'ACTION PROLONGEE

			R03F1

			BETA 2 STIMULANTS + CORTICOIDES, A INHALER

			R03K1

			ANTICHOLINERGIQUES INHALES NON ASSOCIES D'ACTION RAPIDE

			R03L2

			ANTICHOLINERGIQUES INHALES D'ACTION LONGUE + BETA 2 AGONISTES D'ACTION LONGUE

			S01E2

			MYOTIQUES ET ANTIGLAUCOMATEUX A USAGE TOPIQUE
LISTE DES CLASSES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DISPENSATION ADAPTÉE

			Code EPHMRA

			Classe EPHMRA

			A01A2

			ANTISEPTIQUES ET ANTIINFECTIEUX POUR TRAITEMENT BUCCAL

			A01A5

			AUTRES PREPARATIONS STOMATOLOGIQUES

			A02A1

			ANTIACIDES NON ASSOCIES

			A02A4

			ANTIACIDES AVEC ANTIFLATULENTS OU MEDICAMENTS CARMINATIFS

			A02A7

			ANTIFLATULENTS ET,OU MEDICAMENTS CARMINATIFS AVEC D'AUTRES SUBSTANCES

			A03A

			ANTISPASMODIQUES ET ANTICHOLINERGIQUES NON ASSOCIES

			A03F

			MEDICAMENTS DE LA MOTRICITE DIGESTIVE

			A06A1

			EMOLLIENTS INTESTINAUX

			A06A2

			LAXATIFS STIMULANTS

			A06A3

			LAXATIFS DE LEST

			A06A4

			LAVEMENTS

			A06A6

			LAXATIFS OSMOTIQUES

			A07A

			ANTIDIARRHEIQUES ANTIINFECTIEUX INTESTINAUX

			A07H

			IHNIBITEURS DU TRANSIT

			A07X

			AUTRES ANTIDIARRHEIQUES

			D02A

			EMOLLIENT, PROTECTEUR

			D08A

			ANTISEPTIQUE ET DESINFECTANT

			M01A1

			ANTIRHUMATISMAUX NON STEROIDIENS NON ASSOCIES

			M01A3

			COXIBS NON ASSOCIES

			M02A

			ANTIRHUMATISMAL TOPIQUE ET ANALGESIQUES

			N02B

			NON NARCOTIQUES ET ANTIPYRETIQUES

			S01K1

			LARMES ARTIFICIELLES ET LUBRIFIANTS OCULAIRES
FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE

Ce document est à remplir par le ou les pharmaciens qui l'envoient, en double exemplaire, à la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu d'exercice, laquelle leur en retourne un exemplaire.

Identification du (ou des) pharmacien(s) :

Je soussigné (e) ou nous soussigné (e) s,

Nom : Prénom :

N° d'inscription à l'Ordre :

N° d'identification délivré par l'ARS:

Nom : Prénom :

N° d'inscription à l'Ordre :

N° d'identification délivré par l'ARS:

Nom : Prénom :

N° d'inscription à l'Ordre :

N° d'identification délivré par l'ARS:

Nom : Prénom :

N° d'inscription à l'Ordre :

N° d'identification délivré par l'ARS:

Nom : Prénom :

N° d'inscription à l'Ordre :

N° d'identification délivré par l'ARS:

Forme juridique de l'officine :

Dénomination sociale et adresse de l'officine :

N° d'identification assurance maladie

déclare (nt) adhérer à la convention nationale conclue entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine.

Fait à

Cachet de l'officine

Le

Signature (s) du (ou des) pharmacien (s)

Accusé de réception de la caisse primaire :

□ Adhésion enregistrée le , à effet du

□ Adhésion non enregistrée. Motif :

Fait à

Cachet de la caisse primaire

Le
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2024 pourront se présenter à l'examen de la session 2025 de la spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " services aux personnes et aux territoires " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, aura lieu en 2024.

A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 août 2011 susvisé sera abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2011 

 Art. 1 ,  Art. 2 ,  Art. 3 ,  Art. 4 ,  Art. 5 ,  Art. 6 ,  Art. 7 ,  Art. 8 ,  Art. 9 ,  Art. 10 ,  Art. 11 ,  Art. 12 ,  Art. 13 ,  Sct. Annexes ,  Art. Annexe II a ,  Art. Annexe II b ,  Art. Annexe II c
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
La spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte : 
a) Un référentiel d'activités ; 
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ; 
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " ; 
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

			Spécialité :

			" services aux personnes et animation dans

			les territoires "

			Candidats de la voie

			scolaire dans un

			établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section

			d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			Candidats de la voie

			de la formation

			professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			EPREUVES

			Unité

			Coef.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Approches scientifique et technologique

			U 1

			3

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			Terminale écrite

			2h

			E2 : Culture humaniste

			U 2

			3

			CCF +

			Ponctuelle terminale écrite

			2 x 2h

			CCF

			Ponctuelle

			terminale

			écrite

			2 x 2h

			E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel

			U 3

			2

			CCF

			CCF

			Ponctuelle

			terminale

			orale

			0h30

			E4 : Engagement dans un projet collectif

			U 4

			2

			CCF

			CCF

			Ponctuelle terminale pratique et orale s'appuyant sur un écrit

			2h

			(EPS)

			+

			0h20

			E5 : Choix techniques

			U5

			2

			Ponctuelle

			terminale

			écrite

			2h

			CCF

			Ponctuelle

			terminale

			écrite

			2h

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Ponctuelle

			terminale

			orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0h25

			CCF

			Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit

			0h25

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			U11

			5

			CCF

			CCF

			Ponctuelle terminale pratique et orale

			2h

			Epreuve facultative n° 1 (1)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (1)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

(1) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

			Comité social

			d'administration

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			CSA des services pénitentiaires

			d'insertion

			et de probation

			Direct

			6 298

			4698

			1 600

			74,60 %

			25,40 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Bordeaux

			Direct

			3402

			1224

			2178

			35,98 %

			64,02 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Dijon

			Direct

			3037

			1169

			1868

			38,49 %

			61,51 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Lille

			Direct

			4210

			1347

			2863

			32,00 %

			68,00 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Lyon

			Direct

			4302

			1669

			2633

			38,80 %

			61,20 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Marseille

			Direct

			4403

			1653

			2750

			37,54 %

			62,46 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Paris

			Direct

			7778

			3066

			4712

			39,42 %

			60,58 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Rennes

			Direct

			5074

			1962

			3112

			38,67 %

			61,33 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Strasbourg

			Direct

			4060

			1376

			2684

			33,89 %

			66,11 %

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Toulouse

			Direct

			3103

			1125

			1978

			36,26 %

			63,74 %

			CSA de la

			direction des services pénitentiaires d'outre-mer

			Direct

			110

			57

			53

			51,82 %

			48,18 %

			CSA départemental de Guadeloupe

			Direct

			431

			177

			254

			41,07 %

			58,93 %

			CSA départemental de Guyane

			Direct

			293

			119

			174

			40,61 %

			59,39 %

			CSA départemental de Martinique

			Direct

			368

			161

			207

			43,75 %

			56,25 %

			CSA départemental de Mayotte

			Direct

			185

			36

			149

			19,46 %

			80,54 %

			CSA départemental de la Réunion

			Direct

			683

			194

			489

			28,40 %

			71,60 %

			CSA territorial de Nouvelle Calédonie

			Direct

			243

			73

			170

			30,04 %

			69,96 %

			CSA territorial de la Polynésie Française

			Direct

			457

			111

			346

			24,29 %

			75,71 %
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

			Corps

			d'encadrement

			et d'application

			du personnel

			de surveillance

			de l'administration

			pénitentiaire

			par direction

			interrégionale

			des services

			pénitentiaires

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			Bordeaux

			Direct

			2267

			484

			1783

			21,35%

			78.65%

			Dijon

			Direct

			1999

			479

			1520

			23,96%

			76,04%

			Lille

			Direct

			2865

			502

			2363

			17,52%

			82,48%

			Lyon

			Direct

			2867

			694

			2173

			24,20%

			75,80%

			Marseille

			Direct

			3050

			761

			2289

			24,95%

			75,05%

			Paris

			Direct

			5516

			1546

			3970

			28,02%

			71,98%

			Rennes

			Direct

			3331

			787

			2544

			23,63%

			76,37%

			Strasbourg

			Direct

			2764

			575

			2189

			20,80%

			79,20%

			Toulouse

			Direct

			2003

			394

			1609

			19,67%

			80,33%
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

			CCP

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			CCP

			Direct

			10431

			7221

			3219

			69,77%

			30,23%
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

			Comité social

			d'administration

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			CSA ministériel

			Direct

			89 635

			50 744

			38 891

			56,61%

			43,39%

			CSA de

			l'administration

			centrale

			Direct

			4557

			2638

			1919

			57,89%

			42,11%
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

			CAP

			Corps concernés

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			N° 1

			Administrateur de l'Etat

			Direct

			648

			378

			270

			58,33%

			41,67%

			Directeur

			des services

			pénitentiaires

			N° 2

			Attaché

			d'administration

			de l'Etat

			Direct

			8842

			6390

			2452

			72,27%

			27,73%

			Directeur

			des services

			de greffe

			judiciaire

			Directeur

			pénitentiaire

			d'insertion

			et de probation

			Chef de service pénitentiaire

			Directeur

			technique de

			l'administration

			pénitentiaire

			Directeur

			de service

			de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse

			Cadre éducatif de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse

			N° 3

			Psychologue du ministère de la justice

			Direct

			5244

			3335

			1909

			63,60%

			36,40%

			Assistant

			de service social

			Educateur de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse

			Professeur

			technique

			de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse

			Chef de service éducatif de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse

			N° 4

			Conseiller

			pénitentiaire

			d'insertion

			et de probation

			Direct

			4399

			3371

			1028

			76,63%

			23,37%

			N° 5

			Greffier

			des services

			judiciaires

			Direct

			10390

			9094

			1296

			87,53%

			12,47%

			Greffier

			de l'Etat pour

			l'administration

			de la Polynésie

			française (CEAPF)

			N° 6

			Secrétaire

			administratif

			Direct

			2863

			2065

			798

			72,13%

			27,87%

			Technicien de l'administration pénitentiaire

			N° 7

			Corps de

			commandement

			du personnel de

			surveillance de

			l'administration

			pénitentiaire

			Direct

			1569

			464

			1105

			29,57%

			70,43%

			N° 8

			Adjoint

			administratif

			Direct

			13351

			10320

			3031

			77,30%

			22,70%

			Adjoint

			administratif

			CEAPF

			Adjoint technique

			Adjoint

			technique de

			l'administration

			pénitentiaire

			N° 9

			Corps

			d'encadrement

			et d'application

			du personnel de

			surveillance de

			l'administration

			pénitentiaire

			Direct

			29349

			6857

			22492

			23,36%

			76,64%
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

			Comité social

			d'administration

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			CSA de l'Agence publique pour

			l'immobilier

			de la justice (APIJ)

			Direct

			137

			80

			57

			58,39%

			41,61%

			CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

			Direct

			230

			171

			59

			74,35%

			25,65%

			CSA de l'Ecole nationale

			de l'administration

			pénitentiaire (ENAP)

			Direct

			267

			136

			131

			50,94%

			49,06%
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

			Comité social

			d'administration

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			CSA des services pénitentiaires

			d'insertion

			et de probation

			Direct

			6 298

			4698

			1 600

			74,60%

			25,40%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Bordeaux

			Direct

			3402

			1224

			2178

			35,98%

			64,02%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Dijon

			Direct

			3037

			1169

			1868

			38,49%

			61,51%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Lille

			Direct

			4210

			1347

			2863

			32,00%

			68,00%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Lyon

			Direct

			4302

			1669

			2633

			38,80%

			61,20%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Marseille

			Direct

			4403

			1653

			2750

			37,54%

			62,46%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Paris

			Direct

			7778

			3066

			4712

			39,42%

			60,58%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Rennes

			Direct

			5074

			1962

			3112

			38,67%

			61,33%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Strasbourg

			Direct

			4060

			1376

			2684

			33,89%

			66,11%

			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Toulouse

			Direct

			3103

			1125

			1978

			36,26%

			63,74%

			CSA de la mission des services

			pénitentiaires

			de l'outre-mer

			Direct

			110

			57

			53

			51,82%

			48,18%

			CSA départemental de Guadeloupe

			Direct

			431

			177

			254

			41,07%

			58,93%

			CSA départemental de Guyane

			Direct

			293

			119

			174

			40,61%

			59,39%

			CSA départemental de Martinique

			Direct

			368

			161

			207

			43,75%

			56,25%

			CSA départemental de Mayotte

			Direct

			185

			36

			149

			19,46%

			80,54%

			CSA départemental de la Réunion

			Direct

			683

			194

			489

			28,40%

			71,60%

			CSA territorial de Nouvelle Calédonie

			Direct

			243

			73

			170

			30,04%

			69,96%

			CSA territorial de la Polynésie Française

			Direct

			457

			111

			346

			24,29%

			75,71%
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

			Comité social

			d'administration

			Type de scrutin

			Effectif total

			Effectif Femme

			Effectif Homme

			Part Femme

			Part Homme

			CSA de la direction

			interrégionale Centre-Est

			Direct

			887

			612

			275

			69,00%

			31,00%

			CSA de la direction

			interrégionale

			Grand Centre

			Direct

			687

			441

			246

			64,19%

			35,81%

			CSA de la direction

			interrégionale Grand Est

			Direct

			737

			461

			276

			62,55%

			37,45%

			CSA de la direction

			interrégionale Grand Nord

			Direct

			1169

			639

			530

			54,66%

			45,34%

			CSA de la direction

			interrégionale Grand Ouest

			Direct

			929

			584

			345

			62,86%

			37,14%

			CSA de la direction

			interrégionale

			d'Ile de France / Outre-mer

			Direct

			2175

			1419

			756

			65,24%

			34,76%

			CSA de la direction

			interrégionale Sud

			Direct

			769

			518

			251

			67,36%

			32,64%

			CSA de la direction

			interrégionale Sud-Est

			Direct

			897

			569

			328

			63,43%

			36,57%

			CSA de la direction

			interrégionale Sud-Ouest

			Direct

			559

			369

			190

			66,01%

			33,99%
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR PERMETTANT D'ACCÉDER À L'ÉCHELON SPÉCIAL

			DIRECTIONS OU SERVICES

			FONCTIONS

			Secrétariat général - Direction du numérique

			Chef de projet en charge de la démocratie électronique

			Chef de projet urbanisation des systèmes d'information

			Direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale - Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST(SI)2 - Sous-direction des réseaux radio, sous-direction des applications de commandement et sous-direction des système d'information

			Chef de projet migration faisceaux hertziens INPT