I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 312-1 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 312-1-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 312-1-2 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 312-1-3 

l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 


L. 312-1-4 

la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 


L. 312-1-5 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 312-1-6 et L. 312-1-7 

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 


L. 312-2 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 312-4, à l'exception de ses III et IV 
l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 


L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II 
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 


L. 312-9 

la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 


L. 312-10 et L. 312-11 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

L. 312-12 

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 


L. 312-13 et L. 312-14 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

L. 312-15 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° 
la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 


L. 312-19 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 312-20 

la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 


L. 312-21 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

L. 312-22 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 312-23

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 312-1 : 
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » ; 
b) Au troisième alinéa du III, les mots : « le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna » ; 
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; 
3° A l'article L. 312-4, les mots : « et les compagnies financières holding mixtes » sont supprimés ; 
4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. » ; 
5° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé : 
« II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. » ; 
6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ; 
7° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ; 
8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Un instrument financier ».