Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au cours de cette période.
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement. Elle est datée et comporte :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3° Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant ;
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ;
5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ;
V.-L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. 
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. 
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :
1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains ;
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

 Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3122-3. 

II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; 
2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. 
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code. 
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs. 
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. 
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au I et au 1° du II de l'article L. 3120-2.
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant : 
1° De 200 € pour les infractions prévues aux articles L. 3452-7 à L. 3452-8 du présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 € ; 
2° De 500 € pour les infractions prévues à l'article L. 3452-6 ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant : 
1° De 300 € pour les infractions prévues à l'article L. 4274-2, au premier alinéa de l'article L. 4274-3, aux articles L. 4274-4 et L. 4274-5, aux quatre premiers alinéas de l'article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-10 à L. 4274-11-1, L. 4274-12-1 et L. 4274-13 du présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 € ; 
2° De 500 € pour les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4274-3, aux articles L. 4274-6 et L. 4274-7, au cinquième alinéa de l'article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-9, L. 4274-12, L. 4274-17 et L. 4274-18 ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 
2° L'indemnité de licenciement ; 
3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ; 
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ; 
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ; 
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ; 
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ; 
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
Les dispositions du titre Ier, des chapitres II et III du titre II, et du titre IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. 
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. 
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. 
L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, un décret définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en cohérence avec le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
I. ― Sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 2151-2, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 4 à 13,15 à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 14 et 21 du même règlement qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance, ainsi que les agents mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions prévues à l'article L. 5336-11 sont habilités à relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai fixé par le troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue par le premier alinéa si le contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire.
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l'application des articles 5,8,11,13,14,21,22,25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

II. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I du présent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionnés à l'article L. 2121-3 sont soumis à l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Les plans mentionnés au paragraphe 5 du même article 6 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services.

III. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application des I et II du présent article, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du paragraphe 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, sont soumis à l'application des paragraphes 1 à 4 de l'article 6, de l'article 12, du paragraphe 3 de l'article 18 et des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

IV. - Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l'application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

V. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I à IV du présent article sont soumis à l'application de toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants ainsi que des habitants tirés au sort. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant.
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-1-1.
Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l'échelle pertinente qui est au maximum celle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1. Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'élaboration du plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2.
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d'infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, assure, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et du règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
Une plateforme unique de réservation est créée à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d'informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. Elle permet également l'adhésion d'opérateurs des autres modes de transport.
L'accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d'accueil unique.
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6 qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :

1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une opération de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dite de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international en provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ;

2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;

3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l'interdiction d'effectuer, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du Royaume-Uni ;

4° D'effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de l'Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni ;

5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni.
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l'application des articles 5,8,11,13,14,21,22,25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

II. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I du présent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionnés à l'article L. 2121-3 sont soumis à l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Les plans mentionnés au paragraphe 5 du même article 6 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services.

III. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application des I et II du présent article, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du paragraphe 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, sont soumis à l'application des paragraphes 1 à 4 de l'article 6, de l'article 12, du paragraphe 3 de l'article 18 et des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Lorsqu'un billet direct comporte une correspondance avec l'un de ces services en application de l'article 12 du même règlement, les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 de l'article 18 dudit règlement ainsi que les articles 19 et 20 du même règlement lui sont également applicables.

IV. - Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l'application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

V. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I à IV du présent article sont soumis à l'application de toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
Tout agent habilité par son employeur ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département.

Lorsque les circonstances particulières justifiant le recours aux palpations de sécurité concernent les véhicules de transport, le préfet compétent est celui du département dans lequel l'agent monte à bord du véhicule de transport.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

R. 5411-1 à R. 5413-5 


R. 5421-1 


R. 5422-6 à R. 5423-28 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

R. 5442-1
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 5442-2
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014
R. 5442-3
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 5442-4 et R. 5442-5
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014

R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16

Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.
En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code. 
I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire : 
1° Les armes à feu d'épaule : 
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ; 
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe classées au f du 2° de la catégorie B ; 
2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2 ; 
3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1. 
II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à bord du navire : 
1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions correspondantes ; 
2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ; 
3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes : 
a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas téléscopiques ; 
b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml ; 
4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1. 
III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir. 
L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

R. 5442-1 

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

R. 5442-2 

Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 

R. 5442-3 

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 

R. 5442-4 et R. 5442-5 

Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 

R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15

Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 

R. 5442-16 

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

R. 5411-1 à R. 5413-5 


R. 5421-1 


R. 5422-6 à R. 5423-28 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

R. 5442-1
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 5442-2
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014
R. 5442-3
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 5442-4 et R. 5442-5
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014
R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017
R. 5442-16
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 5442-1
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 5442-2
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014
R. 5442-3
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 5442-4 et R. 5442-5
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014
R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017
R. 5442-16
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4

			Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R.114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R.114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4

			Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4°
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R.114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

			R. 114-3

			Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4

			Résultant du  décret n° 2013-1113  relatif aux  dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure  (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

			R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)