Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.

A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :

- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;

- de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.
ANNEXE

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, DE MODIFICATION D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION, DE RECHERCHE OU DE SANTÉ, PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1261-25, R. 1261-29 ET R. 1261-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR L'ACCUEIL DE CORPS À DES FINS D'ENSEIGNEMENT MÉDICAL ET DE RECHERCHE

Le dossier est à adresser accompagné d'un courrier signé par le représentant légal de l'établissement demandeur à son ou ses ministre(s) de tutelle :

- établissements de formation et de recherche :  autorisation.donducorps@recherche.gouv.fr ;

- établissement de formation et de santé : ministère chargé de la santé.

Il est transmis par tout moyen donnant date certaine à sa réception par la personne morale qui sollicite cette autorisation.

			Demande d'autorisation initiale

			□ OUI □ NON

			Cadre réservé à l'administration.

			Date de réception de la demande :

			N°

			Date

			Demande d'autorisation relative à des modifications substantielles

			□ oui □ non

			Seuls les items modifiés par rapport à la demande initiale doivent être renseignés.

			N° de l'autorisation initiale :

			Date

			Cadre réservé à l'administration.

			Date de réception de la demande :

			N°

			Date

			Renouvellement de l'autorisation

			□ oui □ non

			N° de l'autorisation précédente :

			Date

			Cadre réservé à l'administration.

			Date de réception de la demande :

			N°

			Date

I. - Statut juridique du demandeur (cocher la case correspondante) :

□ Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

□ Etablissement public de santé

□ Autre Etablissement public

□ Etablissement privé

II. - Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique présentant la demande d'autorisation :

1° Dénomination :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique de contact :

2° Informations concernant le représentant légal

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom :

Titre et fonctions :

Le cas échéant : liste des établissements associés et partenaires (art. R. 1261-11, R. 1261-19, II et R. 1261-26) :

III. - Renseignements administratifs relatifs à la structure d'accueil des corps :

1° Dénomination :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique de contact :

2° Informations concernant le responsable

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom :

Titre et fonctions :

Téléphone :

Adresse électronique :

3° Informations concernant l'adjoint au responsable ou le responsable administratif

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom :

Titre et fonctions :

Téléphone :

Adresse électronique :

4° Informations concernant le responsable du suivi financier des activités

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom :

Titre et fonctions :

Téléphone :

Adresse électronique :

IV. - Renseignements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la structure d'accueil des corps :

1° Description succincte de la structure au sein de l'établissement :

2° Transmission (obligatoire) des statuts de la structure à la demande : □ oui □ non

Nota. - La demande d'autorisation ne peut être instruite sans la transmission des statuts.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique sont fixés en annexe du présent arrêté. 
Les établissements de formation, de recherche ou de santé qui sollicitent l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 transmettent aux autorités ministérielles de tutelle le dossier dûment complété.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ". Le responsable de ces traitements est le chef du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.

Le traitement dénommé : " Fichier des électeurs " a pour finalité de :

- définir la liste des électeurs pour chaque scrutin ;

- fournir les données nécessaires pour la transmission des codes de connexion et leur réassort, ainsi que la donnée d'authentification, dite donnée personnelle de connexion ;

- établir la liste d'émargement pour chaque scrutin.

Le traitement dénommé : " Urne électronique " est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés, à calculer la répartition des sièges et permettre la publication en ligne des résultats obtenus, après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.

Il comporte un traitement distinct mais non isolé pour la constitution et la validation en ligne des listes de candidats pour chaque scrutin.

Les données contenues dans chaque traitement du vote font l'objet d'un chiffrement.

Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 et par l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022. 
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. 
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisés. 
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés ainsi que du présent arrêté et prend toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie. 
L'expert indépendant désigné en application de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dont les facilités sont fixées à l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. 
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5, y compris celle utilisée comme donnée personnelle de connexion, et à l'exception de celles nécessaires à la conservation prévue à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 et à l'article 30 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux relatifs aux élections et le cas échéant, en cas de recours, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
-pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales ;
-pour le fichier des électeurs : agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales. Les données relatives à la qualité d'électeur ne sont communiquées qu'aux agents chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales. Les données relatives à l'identifiant et au mot de passe ne sont communiquées qu'aux agents des services centraux chargés de la mise en œuvre des opérations électorales ;
-pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
-pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales. Les données d'éligibilité ne sont communiquées qu'aux agents chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales ;
-pour les listes des résultats : électeurs, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, autorité responsable de l'organisation du scrutin concerné, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du personnel concerné ou de la mise en œuvre des opérations électorales, DGAFP ;
-pour les listes de diffusion syndicales : agents des services centraux, organisations syndicales candidates aux scrutins. 
Sont en outre destinataires de l'ensemble de ces données, les membres de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé, l'expert indépendant ainsi que le prestataire choisi en application de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé. 
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture pour les besoins de l'instruction du recours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1179 du 30 août 2016


  Sct. Chapitre liminaire,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Nature des épreuves du concours,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Organisation et déroulement du concours,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°2016-1181 du 30 août 2016


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES CADRES DE SANTÉ DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT DE GRADE,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales d'organisation des concours et examen professionnel,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Composition du jury,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS INTERNE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS EXTERNE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D741-9

- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989


 Art. 5,  Art. 6,  Art. 34,  Art. 7,  Art. 20,  Art. 26

II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir.

Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D715-3

II. - Les missions de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Rennes que l'institut contribue à définir.

Le président de l'Université de Rennes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D741-5

- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 6,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 16,  Art. 33 bis,  Art. 26

II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes s'inscrivent dans la stratégie de l'université de Rennes que l'école contribue à définir.
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale informent au plus tard le 31 mai 2023 les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qu'elles sont éligibles à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article. 
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qui n'auraient pas été informées au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article peuvent en faire la demande auprès des organismes mentionnés au I du présent article.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R741-1-1,   Art. R741-6,   Art. R741-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R721-5,   Art. R721-11,   Art. R721-21,   Art. R721-22,   Art. R742-17,   Art. R743-17,   Art. R744-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques,   Art. D921-5,   Art. D921-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D914-1,   Art. R921-31,   Art. R921-32,   Art. R921-34,   Art. R921-35,   Art. R921-40,   Art. R921-46,   Art. R921-47,   Art. R921-54,   Art. R921-56,   Art. R921-58,   Art. R921-60,   Art. R921-63

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D921-33-1
L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ; 
3° L'article 3 bis est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7-1, Art. 6, Art. Annexe A

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 1984 

Art. 7, Art. Annexe B 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 1984 

Art. Annexe
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :
1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ;
2° Six représentants de l'Etat :
a) Le recteur de région académique ;
b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
d) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à c, désignés par le préfet de région ;
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ;
b) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ;
c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et multi professionnel ;
d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective ;
5° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans la région, dont un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l'association régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions ;
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du d du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre pair, et au moins une personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.
Les membres mentionnés aux 5° et 6° du présent article siègent sans voix délibératives.
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le chef de service de l'éducation nationale ;
b) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
c) Le correspondant aux droits des femmes et à l'égalité ;
d) Le directeur du centre pénitentiaire ;
2° Trois représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ;
3° Un nombre compris entre quatre et six, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives :
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales des salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, dans la région au niveau interprofessionnel ou multi professionnel, ainsi que de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie et des métiers ;
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur régional de Pôle emploi, le chef du centre d'information et d'orientation et le directeur du groupement d'intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation des initiatives vers l'emploi (EMVIE) ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental et culturel régional.
Les représentants désignés en application du 2° comprennent au moins une personne de chaque sexe.
Chaque membre du conseil émet un avis sauf les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article. Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les débats.
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste des organisations les plus représentatives au niveau local mentionnées aux a et b du 3° en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial ;
6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. –. Les articles R. 121-3 et R. 121-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 
2° Pour l'application de l'article R. 121-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ; 
b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ", sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, " et les mots : " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur site " ; 
3° Pour l'application de l'article R. 121-4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ", sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 549-1 et R. 549-2 


décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT 

D. 549-4 et D. 549-5 

du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
I. – Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L. 612-23, le recours à ces personnes s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. 
Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts, sont averties des obligations de secret professionnel auquel elles sont soumises, notamment en application des dispositions de l'article L. 612-17, et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci. 
Le secrétaire général s'assure que ces personnes ont les capacités nécessaires à l'exécution de toutes leurs missions. 
II. – Lorsque le secrétaire général décide de faire appel à d'autres autorités ou corps de contrôle chargés en France de missions complémentaires avec ses propres missions pour effectuer ses contrôles, un protocole d'accord prévoit les conditions dans lesquelles ces missions sont exécutées. 
III. – L'autorité peut également faire appel pour l'exercice de ses contrôles à des autorités exerçant dans d'autres Etats des fonctions homologues et à leur personnel. Les conditions d'exécution de ces contrôles peuvent être fixées dans le cadre des accords de coopération prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 et des conventions prévues par l'article L. 632-15, ou par des accords particuliers. 
IV. – Pour l'application du II et du III, le secrétaire général veille à ce que le cadre qui s'impose aux personnes en charge des contrôles présente des garanties équivalentes à celui applicable à son propre personnel.
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 532-1 à R. 532-3 
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-4 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-8-3 

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 

R. 532-10 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 532-11 

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 

R. 532-12 et R. 532-12-1 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-13 


décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 


R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 


décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 


R. 532-15-2 et R. 532-15-3 


décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 


R. 532-16 

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-16-1 et R. 541-11 


décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 


R. 542-1

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 
II. – Pour l'application du I : 
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ; 
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
" 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 532-1 à R. 532-3 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 


R. 532-4 


décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 


R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-8-3 


décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 


R. 532-10 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 532-11 


décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 


R. 532-12 et R. 532-12-1 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-13 


décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 


R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-15-2 et R. 532-15-3 

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 

R. 532-16 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 

R. 532-16-1 et R. 541-11 

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 

R. 542-1

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
. 
" II.-Pour l'application du I : 
" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; 
" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; 
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. 
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. 
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " sont supprimés ; 
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 " sont supprimés. 
3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet " et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ; 
4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet ".
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
" 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 

R. 533-1 


décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 


R. 533-2 


décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 


R. 533-2-2 


décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 


R. 533-16 


Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 


R. 533-16-0 

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 

R. 533-16-2 et R. 533-17 


décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 


R. 533-17-1 


décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 


R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 
" II.-Pour l'application du I : 
" 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; 
" 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.
Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ; 
2° Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : 
“ a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; 
“ b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ; 
“ c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. ”
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 
2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : 
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement mentionné au I des articles R. 519-8 et R. 519-9, différent de la structure dans laquelle ces intermédiaires exercent ; 
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12. 
II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences : 
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois ans ; 
2° Lorsqu'ils justifient cumulativement : 
a) De l'obtention du niveau de compétence mentionnée à l'article R. 519-10 et de l'exercice d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiements dans l'une des catégories mentionnées au I du même article ; 
b) D'une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

D. 561-4-1 


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 


D. 561-10-1 


décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 


D. 561-10-2 


décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 


D. 561-32-1 


décret n° 2020-119 du 12 février 2020 


D. 561-33 à D. 561-34-1 

décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 


D. 561-35 

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

D. 561-51 


décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 


D. 561-52 

décret n° 2020-119 du 12 février 2020 

D. 561-53


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

D. 561-4-1 


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 


D. 561-10-1 


décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 


D. 561-10-2 


décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 


D. 561-32-1 


décret n° 2020-119 du 12 février 2020 


D. 561-33 à D. 561-34-1 

décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 


D. 561-35 

décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

D. 561-51 


décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 


D. 561-52 

décret n° 2020-119 du 12 février 2020 

D. 561-53


Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 
1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 
2° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans sa rédaction résultant du 
R. 548-2 et R. 548-3 
 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  
R. 548-4 à R. 548-7 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
R. 548-8 et R. 548-9
 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  
R. 548-10 
 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022  
R. 571-3 
 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  
II.-Pour l'application du I : 
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 518-57 à R. 518-60 

n° 2012-471 du 11 avril 2012 


R. 518-61 


n° 2022-124 du 4 février 2022 


R. 518-62

n° 2012-471 du 11 avril 2012 
II.-(Abrogé).
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées aux articles L. 131-72, L. 773-18, L. 774-18 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques. 
L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer. 
L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions de l'article L. 221-38. 
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 522-6, L. 522-11-1, L. 525-4, L. 525-5, L. 526-7 et L. 526-19, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou leurs sociétés de gestion, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel. 
Pour l'exercice de ces missions, l'Institut d'émission d'outre-mer procède ou fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

R. 546-1 

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 

R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3 


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 


R. 546-4 

Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 

R. 546-5


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 

II. – 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées ; 
3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ".
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 721-2 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. 
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. 
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. 
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. 
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 
3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 
5° La provenance économique de l'argent liquide ; 
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 
7° L'itinéraire de transport ; 
8° Le ou les moyens de transport. 
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 721-2 est délivrée au déclarant à sa demande. 
III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.