Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : 
" Art. L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales. 
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental. 
Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. 
L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49. 
La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Art. L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales. 
La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. 
Art. L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales. 
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Art. L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales. 
Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 
1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne. "
Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : 
" Art. L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales. 
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité. 
" Art. L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales. 
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. " 
" Art. L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales. 
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. "
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 
1° (Abrogé) ; 
2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 
3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. 
Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. 
Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires. 
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1. 
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité. 
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 
1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, 
L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 
2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
I.-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit : 
" Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. 
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. 
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. " 
II.-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. 
III.-Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones de revitalisation rurale sont fixées par l'article L. 112-18 du même code.
Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : 
" Art. L. 321-4 du code de l'environnement. 
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. 
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. 
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32. 
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au c du même article. 
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.
Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande. 
En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté. 
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :

1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;

3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;

4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;

6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 3 000 € par emplacement.
Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :

1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;

3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;

4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;

6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 3 000 € par emplacement.
Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE INSTITUÉES EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

			Structure

			Réseau Archives

			Archives nationales

			Archives nationales du monde du travail/ Archives nationales d'outre-mer

			Réseau Musées

			Musées : Musée du Moyen Âge - thermes et hôtel de Cluny ; Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musée de l'île d'Aix) ; Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ; Musée de Port-Royal-des-Champs ; Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ; Musée Magnin ; Musée des plans-reliefs ; Musées nationaux du XX° siècle des Alpes Maritimes : musée Fernand Léger, musée Marc Chagall, musée La guerre et la paix de Picasso ; Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac

			Musée et domaine de Compiègne et Blérancourt

			Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF)

			Musée national et domaine du château de Pau

			Musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye

			Centre des monuments nationaux

			CMN Nord Ouest

			CMN Paris petite couronne

			CMN Grand Sud

			CMN Centre et Ouest
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

			Structure

			Réseau Patrimoine

			Direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-Franche-Comté

			DRAC Bretagne

			DRAC Centre Val de Loire

			DRAC Hauts-de-France

			DRAC Normandie

			DRAC PACA

			DRAC Pays de la Loire

			Centre national des arts plastiques

			Conservatoire national supérieur d'art dramatique

			Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts

			Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand

			Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon

			Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

			Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

			Etablissement public du musée national Picasso-Paris

			Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau

			Etablissement public du musée Rodin

			Institut national du patrimoine

			Etablissement public du Palais de la Porte Dorée

			Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC).
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

			Structure

			Ministériel

			Administration centrale

			Réseau Musées

			Réseau Archives

			Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes

			DRAC Grand-Est

			DRAC Ile-de-France

			DRAC Nouvelle Aquitaine

			DRAC Occitanie

			Bibliothèque nationale de France

			Bibliothèque publique d'information

			Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

			Centre des monuments nationaux

			Centre national du cinéma et de l'image animée

			Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

			Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

			Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette

			Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine

			Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

			Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

			Etablissement public du musée du Louvre

			Etablissement public du château et du domaine national de Versailles

			Etablissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay

			Formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial des directions régionales des affaires culturelles

			Formation spécialisée au sein du comité social d'administration commun aux écoles nationales supérieures d'architecture
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE INSTITUÉES EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

			Structure

			Réseau Archives

			Archives nationales

			Archives nationales du monde du travail/ Archives nationales d'outre-mer

			Réseau Musées

			Musées : Musée du Moyen Âge-thermes et hôtel de Cluny ; Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musée de l'île d'Aix) ; Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ; Musée de Port-Royal-des-Champs ; Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ; Musée Magnin ; Musée des plans-reliefs ; Musées nationaux du XX° siècle des Alpes Maritimes : musée Fernand Léger, musée Marc Chagall, musée La guerre et la paix de Picasso ; Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac

			Musée et domaine de Compiègne et Blérancourt

			Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF)

			Musée national et domaine du château de Pau

			Musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye

			Centre des monuments nationaux

			CMN Nord Ouest

			CMN Paris siège petite couronne

			CMN Grand Sud

			CMN Centre et Est
Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, en associant le cas échéant des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au présent code pour exercer en France, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense.
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux ainsi que de services de prévention et de santé au travail, concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.
La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales. 
L'orthophoniste dispense des soins à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis. 
Il contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie, à la qualité de vie du patient ainsi qu'au rétablissement de son rapport confiant à la langue. 
L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue dans toutes ses composantes. 
L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale. Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. 
Par dérogation au cinquième alinéa, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, l'orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge. 
Dans le cadre des structures prévues à l'article L. 1434-12, le sixième alinéa du présent article s'applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. 
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription médicale. Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention. 
Sauf indication contraire du médecin, il peut prescrire ou renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux dont la liste est limitativement fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. 
L'orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l'article L. 4341-9. 
Il établit en autonomie son diagnostic et décide des soins orthophoniques à mettre en œuvre. 
Dans le cadre des troubles congénitaux, développementaux ou acquis, l'orthophoniste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au traitement orthophonique du patient et participe à leur coordination. Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche. 
La définition des actes d'orthophonie est précisée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.
I.-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.

II.-Par dérogation au I, les demandes sont introduites :

a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;

b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ;

c bis) Par le bénéficiaire des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ;

d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;

e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes, qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAIS

			UTILISATEUR

			Expérimenté

			C2

			Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/ elle lit ou entend. Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.

			C1

			Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

			UTILISATEUR

			Indépendant

			B2

			Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

			B1

			Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

			UTILISATEUR

			Élémentaire

			A2

			Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

			A1

			Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant-par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, et peut répondre au même type de questions. Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE (HORS " MENTION ANGLAIS AFIS ")

I.-La réglementation

1° Les règles de l'air (SERA).

2° Les services de la circulation aérienne (SERA).

3° Les règles de la circulation aérienne.

4° La phraséologie (hors anglais).

5° Autres, le cas échéant.

II.-L'environnement et les procédures locales

1° Le manuel d'exploitation (MANEX).

2° Les protocoles et/ ou les règles d'accord.

3° Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).

III.-Les situations inhabituelles

1° Les procédures de traitement des événements ATM.

2° Les pannes sol (dont équipement de visualisation).

3° Les pannes d'avions.

4° Les fiches réflexes.

5° Autres, le cas échéant.

IV.-Retour d'expérience

1° Etude de cas, exercices.

2° Jeux de rôles, mise en situation, simulations.

3° Autres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. ANNEXES,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2,   Art. ANNEXE 3,   Art. ANNEXE 4,   Art. ANNEXE 5,   Art. ANNEXE 6,   Art. ANNEXE 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2014

  Art. 15
CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE

I. - L'équipement

1° La connaissance des matériels.

2° La manœuvre et le fonctionnement de tous les équipements.

3° Radiotéléphonie et radiocommunications.

4° Enregistreurs.

5° Installations (la radionavigation, le balisage, etc.).

6° Moyens de visualisation : l'agent AFIS est formé pour chaque outil de visualisation utilisé. La formation porte sur les fonctionnalités de l'outil, sur son utilisation opérationnelle et les modes dégradés.

7° Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.

II. - Les bandes de progression

1° L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).

2° La tenue du tableau des bandes de progression.

III. - La phraséologie

1° L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).

2° La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.

IV. - La coordination

1° La prise de poste et la relève.

2° La gestion des informations.

3° La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).

4° Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne dont l'organisme assurant le service d'approche.

5° Les relations avec les autres organismes le cas échéant.

V. - Les services AFIS

1° Le choix des QFU en service.

2° La connaissance du manuel d'exploitation (MANEX) et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).

3° L'information sur l'aire de manœuvre.

4° L'information dans les circuits.

5° L'analyse de la situation.

6° Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.

7° La surveillance de l'aire de mouvement.

8° La notification des événements de sécurité.

VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques

1° La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).

2° Le vol à caractère particulier.

3° La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.

4° La gestion du péril aviaire.

VII. - Procédures d'urgence

La mise en œuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
Généralités. 
La qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile est soumise aux exigences fixées dans le présent arrêté. 
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-" qualification AFIS " : la qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile ;
-" autorité de surveillance nationale " : l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé ;
-" prestataire de services AFIS " : un prestataire de services d'information de vol d'aérodrome au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 susvisé.
Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS. 
La qualification AFIS atteste des compétences suivantes :
-fournir des services d'information de vol ;
-déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté. 
Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS : 
a) Est âgé d'au moins 18 ans ; 
b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ; 
c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ; 
d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée " mention anglais AFIS " obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI.
MODÈLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AFIS

Le certificat de qualification AFIS délivré conformément au présent arrêté respecte les spécifications qui suivent :

Seul l'entête des différents champs est imprimé sur le certificat.

Les champs listés ci-après de i à viii sont les champs " permanents " figurant sur le certificat et les champs ix à x sont " variables ".

1. Champs permanents :

i. Titre du certificat ;

ii. Numéro de certificat AFIS ;

iii. Nom du titulaire ;

iv. Prénom du titulaire ;

v. Date de naissance ;

vi. Signature du titulaire ;

vii. Intitulé de l'agent responsable signataire du certificat ;

viii. Signature de l'agent responsable délivrant le certificat ;

2. Champs variables :

ix. Référence au présent arrêté ;

x. Lien informatique vers les informations relatives aux privilèges de l'agent AFIS.

Tout élément ajouté ou supprimé sur le support doit être validé d'une manière claire par l'autorité de surveillance compétente.
THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS

La formation linguistique comprend a minima les thèmes suivants :

VFR perdu.

Pilote ne connaissant pas l'aérodrome.

Conflits sociaux.

Demandes diverses du pilote.

Conditions météo.

Problèmes liés au plan de vol.

Incidents de la circulation au sol.

Incidents au décollage.

Risque aviaire.

Largage de parachutes.

Vols particuliers.

Meetings aériens.

Incapacité du pilote.

Incendie à bord.

Alerte à la bombe.

Problèmes liés au comportement des passagers et piratage.

Problèmes de santé.

Approche interrompue.

Procédures d'approche aux instruments.

Déroutement.

Incidents à l'atterrissage.

Problèmes de cargaison.

Airprox et réclamations du pilote.

Phraséologie.
Prorogation de la mention évaluateur AFIS.

Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.

La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la mention d'évaluateur AFIS.

Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par l'autorité de surveillance nationale.
Prorogation de la mention anglais AFIS.

Le candidat à la prorogation de la mention anglais AFIS présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR ou équivalent de moins de six mois précédant la date de validité de la mention anglais dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) ;

b) Un justificatif du prestataire de services AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue définie conformément à l'annexe 5 et adaptée au profil de l'agent AFIS concernant les connaissances mentionnées au b de l'article 21.

Sont réputés détenir une équivalence pour proroger une mention anglais AFIS :

a) Les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ;

b) Les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;

 c) Les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Maintien de la mention anglais AFIS.
Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique et une formation visant au maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise. Ces formations sont adaptées au profil de l'agent AFIS et s'appuient sur les thèmes prévus à l'annexe 5. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation.
La formation continue en langue anglaise n'est pas comprise dans les temps consacrés au maintien de compétences.
Formation théorique et pratique locale.

La présentation d'une attestation de réussite de l'évaluation théorique initiale ou d'une équivalence en cours de validité est un prérequis pour débuter la formation théorique et pratique locale.

Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.

La documentation du prestataire de services AFIS contient une description complète de la formation théorique et pratique locale. Cette documentation constitue le " plan de formation ". Les formations sont dispensées conformément aux textes en vigueur à la date de la formation.

La formation théorique et pratique locale tient compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.

La durée de la formation théorique et pratique locale est comprise entre huit semaines et vingt-quatre semaines. Elle peut être réduite, sans que sa durée puisse être inférieure à deux semaines, après accord de l'autorité de surveillance nationale sur demande motivée du prestataire de services AFIS, complétée par un argumentaire démontrant que cette demande n'a pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.

Le plan de formation définit le nombre minimal de vacations représentatives de l'activité locale qu'il est nécessaire de réaliser au cours de la formation théorique et pratique locale.

L'utilisation d'un simulateur est acceptable dans la limite d'un total de 10 % au maximum du nombre de vacations réalisées lors de la formation théorique et pratique locale.

La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné. Cette formation est dispensée par un agent AFIS local qualifié sur l'aérodrome, qui justifie d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondant à la qualification et qui est désigné par le prestataire de services AFIS.

Le responsable de la formation pratique locale, désigné par le dirigeant responsable du prestataire de services AFIS, atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif.

Chaque candidat détient un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique locale de l'aérodrome concerné. Le responsable de la formation locale s'assure que le livret de formation est à jour.
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Dérogation.

Sur demande motivée du prestataire de services AFIS, l'autorité de surveillance nationale peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances imprévues le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.
Mise en œuvre du programme de maintien de compétences.

Le prestataire de services AFIS valide le programme de maintien de compétences proposé par le responsable de la formation qui s'assure de sa mise en œuvre et en fixe les modalités pratiques.

Ce programme fait l'objet d'une description complète dans le plan de formation du prestataire de services AFIS. Il est dispensé conformément aux textes en vigueur à la date de la formation. Le programme fait également l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.

Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien de compétences.
Les formateurs justifient d'une compétence ou d'une expérience liée au domaine dans lequel ils interviennent. Le responsable de la formation s'assure de la compétence ou de l'expérience des formateurs.

Le ou les formateurs délivrent les attestations justifiant que les titulaires de la qualification AFIS ont suivi avec succès chaque séance de maintien des compétences.

Le responsable de la formation s'assure que le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné est à jour, sur la base des attestations délivrées.

Les formations de maintien de compétences ne sont pas dispensées simultanément à la tenue de poste. Elles bénéficient de créneaux dédiés identifiés comme tels dans les tours de service.