ANNEXE 5

TRAITEMENT POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

			Traitement pouvant être mis en relation avec le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé

			et le secteur public industriel et commercial

			Finalités

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP)

			Le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et la gestion des réclamations relatives à l'aide.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

			L'évaluation, les études et les statistiques ainsi que la réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance

			Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dont son système d'information décisionnel

			La mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision, la réalisation d'enquêtes nominatives ciblées.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

			Le suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et l'appui aux territoires déficitaires.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations

			L'alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les chambres consulaires au niveau national

			L'exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils régionaux

			La contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et le financement des centres de formation d'apprentis, en fonctionnement et investissement lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

			La gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales.

			Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dont " SIRIUS "

			La mise en œuvre des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats en alternance, la mise en place d'un service dénommé " Sirius " dont l'objet est de questionner des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des employeurs sur les formations et de mettre en ligne les avis émis afin d'améliorer l'information et la communication sur l'apprentissage en France

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les DREETS et les DDETS

			Le dépôt des contrats d'apprentissage, le contrôle de l'exécution des contrats et des organismes de formation ainsi que l'analyse statistique

			Traitement de données à caractère personnel dénommé " Fiche Commune Entreprise (FCE) "

			Faciliter l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS).

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France Compétences

			Assurer la répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches, ainsi que pour déterminer les niveaux de prise en charge des formations.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont les téléservices dénommés " Affelnet " et " Parcoursup "

			Lutter contre le décrochage scolaire et identifier des jeunes répondant à l'obligation de formation, alimenter le téléservice Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un centre de formation d'apprentis et le téléservice Parcours sup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur

			Traitement de données à caractère personnel dénommé " La Bonne Alternance "

			Mettre à disposition un service permettant la recherche de formation en apprentissage et d'entreprises susceptibles de recruter en alternance.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs de compétences

			La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence.

			Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

			La gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales.