Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les collégiums
L'Université de Montpellier comprend les collégiums suivants :

1° Le collégium Agriculture et alimentation ;

2° Le collégium Droit et science politique et administration ;

3° Le collégium Economie et gestion ;

4° Le collégium Education ;

5° Le collégium Filières technologiques ;

6° Le collégium Ingénierie ;

7° Le collégium Santé ;

8° Le collégium Sciences.

Dans le respect des prérogatives des UFR, des écoles et instituts et de l'établissement-composante, les collégiums facilitent les synergies entre ces structures sur des grands champs de formation académique. Ils renforcent la visibilité, la coordination et la lisibilité de l'offre de formation globale de l'Université de Montpellier et de ses partenaires. Ils constituent des outils de valorisation supplémentaires des formations de l'Université de Montpellier et permettent d'initier le déploiement d'actions de formation au sein de l'établissement.

Ils regroupent les directeurs des UFR, des écoles et instituts, de l'établissement-composante et de l'Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).

Ils sont administrés par un comité de pilotage dont le coordinateur est nommé par le président de l'Université de Montpellier, sur proposition des directeurs des structures concernées. Les statuts de chaque collégium déterminent les règles de composition et de fonctionnement du comité de pilotage.

Chaque collégium adopte ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Les services communs et universitaires
L'Université de Montpellier est dotée des services communs universitaires suivants :

1° Un service commun de documentation régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-28 à D. 714-40 du code de l'éducation. Ce service est chargé de déployer la stratégie documentaire de l'Université de Montpellier ;

2° Un service commun de formation continue régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-55 à D. 714-72 du code l'éducation. Ce service est chargé d'assurer et de mettre en œuvre les missions de formation professionnelle tout au long de la vie telles que définies à la sixième partie du livre III du code du travail ;

3° Un service commun universitaire d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-1 à D. 714-6 du code de l'éducation. Ce service mène ses missions en collaboration avec les UFR, les écoles et instituts, l'établissement-composante, les services de l'Université de Montpellier concernés, le centre de formation des apprentis, les partenaires institutionnels et les partenaires du monde socio-économique. Il informe et communique sur l'offre de formation. Il pilote des actions relatives à la liaison Secondaire/ Supérieur et contribue à l'orientation des lycéens. Il développe des actions permettant d'accompagner dans leur projet d'études et leur projet professionnel les étudiants en formation initiale, formation continue ou apprentissage, tout au long de leur cursus universitaire. Il participe à la préparation de leur insertion professionnelle et au suivi de celle-ci. Il mène des études sur les parcours de formation et d'insertion professionnelle des étudiants ;

4° Un service universitaire des activités physiques et sportives régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-41 à D. 714-53 du code de l'éducation. Ce service assure l'organisation, l'enseignement et l'animation des activités physiques et sportives au sein de l'Université de Montpellier ainsi que la gestion de l'utilisation des installations sportives ;

5° Un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-20 à D. 714-27 du code de l'éducation. Ce service est chargé, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante et assure également la médecine de prévention des personnels ;

6° Un service commun de soutien à l'innovation pédagogique. Ce service contribue à la formation des enseignants-chercheurs et des enseignants et apporte aux UFR, aux écoles et instituts et à l'établissement-composante une expertise sur les approches pédagogiques innovantes. Il se dote de statuts adoptés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.

L'Université de Montpellier peut, par délibération de son conseil d'administration, créer d'autres services communs universitaires.
Les instituts
L'Université de Montpellier comprend les instituts suivants (au sens des articles L. 713-9 et L. 721-1 du code de l'éducation) :

1° Institut d'administration des entreprises ;

2° Institut de préparation à l'administration générale ;

3° Institut Montpellier Management ;

4° Institut universitaire de technologie de Béziers ;

5° Institut universitaire de technologie de Montpellier-Sète ;

6° Institut universitaire de technologie de Nîmes ;

7° Institut national supérieur du professorat et de l'éducation-Académie de Montpellier, au titre de la politique de site.
Les écoles
L'Université de Montpellier comprend les écoles suivantes (au sens des articles L. 713-2 et L. 713-9 du code de l'éducation) :

1° Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ;

2° Observatoire des sciences de l'univers : Observatoire de recherche méditerranéenne de l'environnement-" OSU-OREME ".
L'établissement-composante conservant sa personnalité morale
L'Université de Montpellier comprend, en tant qu'établissement-composante (au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée), l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM) qui conserve sa personnalité morale.
Les services interuniversitaires
L'Université de Montpellier s'associe à d'autres EPSCP pour réaliser certaines de ses missions au sein de services communs interuniversitaires.

Est rattaché à l'Université de Montpellier, au titre de la politique de site, le centre de soins universitaire. Ce service est une structure de soins ambulatoires dont les missions sont notamment définies aux articles D. 714-20 et D. 714-21 du code de l'éducation. Il met à disposition des étudiants une offre de soins médicaux et paramédicaux. Il assure une prise en charge globale des patients en réunissant l'approche médicale et sociale et leur propose ainsi un parcours de santé adapté. Ce service se dote de statuts adoptés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.

L'Université de Montpellier participe également au service de coopération documentaire interuniversitaire, rattaché à l'université Montpellier-III. Ce service assure les missions qui lui sont confiées par convention en coopération avec le service commun de documentation de chaque établissement partenaire.

L'Université de Montpellier peut, par délibération de son conseil d'administration, s'associer à d'autres services communs interuniversitaires.
La structure d'articulation entre le master et le doctorat
Dénommée " école graduée ", cette structure contribue à la qualité de l'articulation entre le niveau master et le niveau doctorat. Elle permet de renforcer l'image de l'établissement tourné vers la formation par la recherche. Dans ce cadre, elle favorise l'innovation pédagogique, la création de modules interdisciplinaires et l'attractivité internationale pour l'ensemble des champs disciplinaires relevant de l'Université de Montpellier. Par ailleurs, elle permet d'initier la mise en place de processus de recrutement novateurs pour les étudiants de niveau master, ingénieur et doctorat.

Le conseil de l'école graduée est composé d'un représentant de chaque collégium, pôle de recherche et école doctorale de l'Université de Montpellier. Il est codirigé par les vice-présidents chargés de la recherche et de la formation et de la vie universitaire.
Les unités de formation et de recherche (UFR)
L'Université de Montpellier comprend les UFR suivantes (au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation) :

1° UFR de Droit et de Science Politique ;

2° UFR d'Économie ;

3° UFR d'Éducation ;

4° UFR de Médecine ;

5° UFR d'Odontologie ;

6° UFR des Sciences de Montpellier ;

7° UFR des Sciences Pharmaceutiques et Biologiques ;

8° UFR des Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives.
Les structures de recherche
L'Université de Montpellier comprend des unités mixtes de recherche, des unités de recherche, des unités d'appui et de recherche, des unités de service, qui lui sont rattachées à titre principal ou secondaire selon des critères qu'elle établit dans son règlement intérieur et dont la liste figure en annexe de celui-ci. L'Université de Montpellier développe également des partenariats stratégiques avec d'autres structures de recherche du site dont la liste figure en annexe de son règlement intérieur.
Les pôles de recherche
L'Université de Montpellier comprend les pôles de recherche suivants :

1° Le pôle Agriculture, Environnement, Biodiversité ;

2° Le pôle Biologie-Santé ;

3° Le pôle Chimie ;

4° Le pôle Mathématiques, Informatique, Physique, Systèmes ;

5° Le pôle Sciences sociales.

Dans le respect des prérogatives des UFR, des écoles et instituts, de l'établissement-composante et des structures de recherche, les pôles de recherche sont chargés de mettre en place une animation scientifique au sein de leur communauté, en s'appuyant notamment sur des axes ou champs thématiques, et de dégager une prospective scientifique. Ils impulsent et coordonnent des réponses à des appels à projets territoriaux, nationaux, voire internationaux, et participent au déploiement de la stratégie et à la visibilité à l'international de l'Université de Montpellier. Ils participent également à la définition de la politique scientifique concertée pour l'orientation des moyens.

Ils proposent des actions concertées pour favoriser le lien entre formation et recherche.

Ils participent à la prospective en matière d'emplois et de compétences et mettent en place en leur sein une ou des commissions " ressources humaines " à même de produire des avis relatifs à des questions spécifiques aux enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels de recherche affectés à l'Université de Montpellier, dans le respect des compétences propres de l'établissement-composante.

Les pôles rassemblent les structures de recherche figurant en annexe du règlement intérieur de l'Université de Montpellier. Chaque structure de recherche est rattachée à un pôle à titre principal et, le cas échéant, à un autre pôle à titre secondaire. Les statuts de chaque pôle précisent ces rattachements.

Chaque pôle est dirigé par un directeur et s'organise notamment autour de deux instances : le conseil de pôle et le comité d'orientation stratégique. Le directeur est nommé par le président de l'Université de Montpellier, sur proposition du conseil de pôle.

Le conseil de pôle est composé de 20 à 40 membres comprenant notamment des représentants des structures de recherche.

Le comité d'orientation stratégique est composé principalement des représentants institutionnels des organismes et des établissements relevant du périmètre du pôle.

La composition de ces instances et leurs règles de fonctionnement sont prévues dans les statuts de chaque pôle.

Chaque pôle adopte ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Missions

L'Université de Montpellier contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.

En ce sens, l'Université de Montpellier participe aux missions suivantes :

1° La formation initiale, la formation par apprentissage et la formation continue tout au long de la vie. A ce titre, l'Université de Montpellier délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;

2° La recherche, la diffusion, la valorisation de ses résultats de la recherche dans le monde socio-économique et le développement de l'innovation ;

3° L'orientation, la promotion et l'insertion professionnelle ;

4° La promotion sociale ;

5° La transmission des savoirs et la diffusion de la culture scientifique ;

6° L'affirmation de la responsabilité sociale ;

7° La coopération internationale, l'accroissement de la mobilité et la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Par l'étendue et la diversité des thématiques portées, l'Université de Montpellier est un établissement pluridisciplinaire, promoteur de la liberté académique qui s'implique dans des coopérations scientifiques internationales.
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.
A compter du 1er septembre 2023, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Auch », sis 7, rue Gambetta, 32000 Auch.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI Auch est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO d'Auch », sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Haute-Occitanie Montauban », d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, sise, immeuble « Le Goéland », ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
Le STEMOI Auch assure les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs et au service éducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
,   Art. D111-67,   Art. D111-68,   Art. D111-69,   Art. D111-70,   Art. D111-71,   Art. D111-72,   Art. D111-73
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
A l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2022 susvisé, dans le paragraphe relatif au département de l'Aude pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, la commune de Leucate (3) est supprimée et remplacée par la commune de Leucate (4).
A l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 2023 susvisé, dans le paragraphe relatif au département de l'Aude pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, la commune de Leucate (4) est supprimée.
L'annexe à l'arrêté du 3 avril 2023 susvisé est modifiée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. 
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. 
Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. 
La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. 
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. 
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

 Les périodes de congé mentionnées à l'article L. 1225-37 peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

 Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67. 
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.
Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de conversion des usages. Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que l'organisation de projet dont elles se dotent, pour le réaliser dans les délais prévus. 
Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre d'une concession, d'un marché public ou d'une régie. 
Si elle s'opère dans le cadre d'une concession, le projet de plan de conversion indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de l'exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission de régulation de l'énergie. 
Si elle s'opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l'ensemble de la période. Ce budget prévisionnel comprend une analyse des risques de toute nature pouvant l'affecter. Le projet de plan de conversion indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques entre la commune et l'Etat. 
Dans tous les cas, le projet de plan prévoit également les modalités de contrôle par l'Etat de l'avancement de la conversion énergétique et les conditions du versement de ses aides financières, notamment au regard de cet avancement.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111. 
La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission. 
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.
Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide. 
Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de la demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67. 
Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111. 
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes et l'Etat dans un délai de deux mois.
L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10, est requis, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes. 
Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités financières et techniques de son intervention.
Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives : 
1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; 
2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée. 
La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1. 
Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.
Les conditions d'aptitude requises pour la mise en œuvre des compétences spécifiques des militaires prévues par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont :

1° L'aptitude médicale, déterminée par un médecin des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ;

2° Le cas échéant, des conditions d'aptitudes complémentaires définies en annexes.

3° Sous réserve des dispositions relatives à l'aptitude prévues par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, le militaire qui demeure affecté dans l'unité ou, le cas échéant, l'emploi au titre desquels la prime de compétences spécifiques lui a été attribuée, est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude médicale et complémentaires, dans la limite d'une durée maximale de douze mois :

- en cas d'inaptitude médicale temporaire ou d'aptitude médicale avec restriction déterminée par un médecin des armées ;

- ou en cas d'impossibilité de remplir les conditions d'aptitude complémentaire pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées.
Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Néant
20 €
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
Juridiction
Taux de majoration de la prime forfaitaire
Pendant 
      

    les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant 
      

    la sixième année
Pendant 
      

    la septième année
Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia
15 %
12 %
8 %
4 %
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Emplois
Montant annuel brut
en euros
Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
Conseillers et avocat général référendaires
Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
Directeur de l'Ecole nationale des greffes
2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction, de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des libertés et de la détention
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
1 500
Le montant annuel de la prime modulable versée aux au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Hors hiérarchie
G
18 000
E et F
14 000
C et D
13 000
Premier grade
8e
13 000
7e
12 000
6e
11 000
1er à 5e
10 000
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Hors hiérarchie
F
36 500
E
35 500
D
3e chevron
34 500
D
1er et 2e chevrons
33 500
C
3e chevron
33 000
C
1er et 2e chevrons
32 500
Premier grade
8e
3e chevron
31 900
1er et 2e chevrons
31 400
7e
3e chevron
30 400
1er et 2e chevrons
29 500
6e
3e chevron
28 500
1er et 2e chevrons
27 500
4e et 5e
25 500
1er à 3e
24 000
Second grade
5e et 4e
21 800
2e et 3e
21 000
1er
20 000
Second grade provisoire
9e et 10e
25 500
6e à 8e
24 000
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation et des cours d'appel, sont fixés comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Hors hiérarchie
F
12 000
D et E
11 500
C
11 000
Premier grade
8e
10 500
7e
9 600
6e
9 000
4e et 5e
8 500
1er à 3e
8 000
Second grade
2e à 5e
7 000
1er
6 500
Second grade provisoire
9e et 10e
8 500
6e à 8e
8 000
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Premier grade
7e
3e chevron
31 900
1er et 2e chevrons
31 000
6e
3e chevron
30 000
1er et 2e chevrons
29 000
4e et 5e
27 000
1er à 3e
25 500
Second grade
4e et 5e
23 300
3e
22 500
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Groupe
Emplois
Montant annuel brut 
      

    en euros
4
Adjoint au sous-directeur
6 500
3
Chef de bureau
4 800
2
Adjoint au chef de bureau
Chargé de mission
Chef de projet
3 200
1
Chef de pôle
Chargé de projet
2 200
Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.
I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Sct. Annexe,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C,  Art. Annexe D,  Art. Annexe E

- Arrêté du 18 septembre 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5

II. - Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 septembre 2009 précité restent toutefois applicables aux personnes mentionnées aux articles 2 et 4 du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 susvisé.
La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.
La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :
Indemnisation
Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés
Juge des libertés et de la détention
Juge d'instruction
Juge des enfants
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés
Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Astreinte de nuit
Juge des libertés et de la détention
Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance
Astreinte hiérarchique
Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles
Parquet national financier
Parquet antiterroriste
Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Astreinte hiérarchique
25 €
20 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement
37 €
20 €
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
 - Afrique du Sud ;
 - Andorre ;
 - Anguilla ;
 - Arabie Saoudite ;
 - Argentine ;
 - Australie ;
 - Azerbaïdjan ;
 - Bahamas ;
 - Bahreïn ;
 - Barbade ;
 - Belize ;
 - Bermudes ;
 - Brésil ;
 - Canada ;
 - Chili ;
 - Chine ;
 - Colombie ;
 - Corée du Sud ;
 - Costa Rica ;
 - Curaçao ;
 - Emirats Arabes Unis ;
 - Gibraltar ;
 - Guernesey (Royaume-Uni) ;
 - Hong-Kong ;
 - Ile de Man (Royaume-Uni) ;
 - Iles Caïmans ;
 - Ile Maurice ;
 - Iles Turques et Caïques ;
 - Iles Vierges Britanniques ;
 - Inde ;
 - Indonésie ;
 - Islande ;
 - Israël ;
 - Japon ;
 - Jersey (Royaume-Uni) ;
 - Kazakhstan ;
 - Liechtenstein ;
 - Macao ;
 - Malaisie ;
 - Maldives ;
 - Mexique ;
 - Monaco ;
 - Nigéria ;
 - Norvège ;
 - Nouvelle-Zélande ;
 - Oman ;
 - Pakistan ;
 - Panama ;
 - Pérou ;
 - Qatar ;
 - Royaume-Uni ;
 - Saint-Marin ;
 - Seychelles ;
 - Singapour ;
 - Suisse ;
 - Thaïlande ;
 - Tunisie ;
 - Turquie ;
 - Uruguay.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2023, la période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.