I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes : 
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti 
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique 
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique 
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti 
Pays-assujetti 
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client 
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client 
Pays-client 
Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) 
Date d'émission de la facture 
Numéro unique de la facture 
Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative 
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits 
Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe 
Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition 
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) 
Somme totale à payer HT 
Montant de la taxe à payer 
En cas d'exonération, la référence à la disposition légale 
Code/ désignation devise de la facture 
Mention " autofacturation " 
Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A 
Mention " autoliquidation " 
Mention " Membre d'un assujetti unique " 
Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation 
Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture 
En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K. 
II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : 
Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) 
Dénomination précise du bien livré ou du service rendu 
Quantité de biens livrés ou de services rendus 
Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu 
Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client 
Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative 
Mention d'escompte 
Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement) 
III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C, les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes : 
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique 
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique 
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti 
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client 
Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) 
Date d'émission de la facture 
Numéro unique de la facture 
Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative 
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits 
Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe 
Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition 
Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) 
Somme totale à payer HT 
Montant total de la taxe à payer 
En cas d'exonération, la référence à la disposition légale 
Code/ désignation devise de la facture 
Mention " autofacturation " 
Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A

Mention " autoliquidation " 
Mention " Membre d'un assujetti unique " 
Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture