RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

Marine nationale

(Affectation)

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION :

(Référence : circulaire n° 233/DEF/DPMM/JUR du 27 septembre 2006 modifiée).

Je soussigné(e)

(grade, Nom, Prénoms et qualité)

reconnais avoir reçu la décision de

(qualité de l'auteur de la décision)

aux termes de laquelle

(indication succincte du contenu de la décision)

Voie et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, objet de l'article R. 4125-1 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun.

A le (date de la notification) Signature :

FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE :

(Référence : arrêté du 30 juillet 2020).

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;

Je soussigné(e) (1) :

- candidat(e) à la formation de (2) :

- admis(e) à suivre la formation de (2) :

m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de (3) (...) ... ans coefficient multiplicateur ... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, saut motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.

La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (4).

Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (5), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de ... Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Fait à , le (date de la notification) Signature :

Destinataires : Intéressé(e) - PM3/BMM (dossier individuel, exemplaire original) - Secteur carrière.

(1) Grade, spécialité, Nom, Prénom, matricule, affectation.

(2) Intitulé du cours, référence de la décision ou message d'admission.

(3) Indiquer la durée du lien au service et le coefficient multiplicateur prévus par l'arrêté en vigueur fixant la liste des formations spécialisées et la durée au service qui leur est attachée.

(4) Extrait de l'article L. 4139-13 : "…la démission ou la résiliation du contrat… ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée…, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité…"

(5) "Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :

1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;

3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.".