Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'agrément mentionné à l'article R. 5547-3-1 est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions prévues aux articles R. 5547-3-3 ou R. 5547-3-4 demeurent remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées.

 II.-La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.
1° En cas de promotion au tableau d'avancement ou de réussite au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant, les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS se voient proposer les postes vacants d'adjoint au chef de section au moment de leur nomination dans ce grade.
 Ils sont alors habilités temporairement à exercer les fonctions d'adjoint au chef de section pendant une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre un module de formation complémentaire au commandement. Les dispositions des articles 47 et 48 du présent arrêté leur sont applicables.
 A défaut de poste vacant d'adjoint au chef de section au moment de leur promotion dans le grade de premier surveillant, les agents, nommés sur tout autre poste de premier surveillant, conservent le bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents pendant une durée de 3 ans ;
 2° En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite à l'examen professionnel ou au concours d'accès au corps de commandement du personnel de surveillance, les agents disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS peuvent se voir proposer les postes vacants de chef de section ou d'adjoint au chef de groupe.
 Ils ne sont recrutés qu'après un entretien avec le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant et après avis du chef du groupe concerné par le poste vacant ; des tests psychotechniques, suivis d'un entretien avec le psychologue, servent d'aide à la décision du chef du groupe concerné.
 Les agents recrutés sont habilités temporairement à exercer les fonctions de chefs de section ou d'adjoint au chef de groupe pendant une durée d'un an au cours de laquelle ils suivent des modules de formation au commandement. Les dispositions des articles 47 et 48 du présent arrêté leur sont applicables.
 A défaut de poste vacant de chef de section ou d'adjoint au chef de groupe au moment de leur promotion dans le corps de commandement, les agents nommés sur tout autre poste conservent le bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents pendant une durée de 3 ans ;
 3° En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite à l'examen professionnel ou au concours d'accès au corps de chefs des services pénitentiaires, les agents rejoignent leur nouvelle affectation mais sont dispensés de la phase de préadmission de la sélection professionnelle.
 Ceux d'entre eux exerçant les fonctions d'adjoint au chef de groupe sont dispensés de présélection et de formation d'adaptation.
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-55
Objectif Employeurs Pro-vélo
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation portant sur l'acculturation des employeurs à la mobilité vélo, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que la SAS FUB Services visant l'accompagnement des employeurs publics et privés pour leur permettre de proposer des stationnements, des solutions ainsi que des services vélo à leurs collaborateurs, leurs publics et les engager vers l'obtention du label Employeur Pro-vélo.

Le Programme a notamment pour objectifs :
-de labelliser au moins 4 500 employeurs employant au total au moins 563 000 salariés ;

-de déclencher le co-financement de 25 000 nouvelles places de stationnement vélo en entreprise.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 8 TWh cumac sur la période 2021-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,005
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 310 du 23 décembre 2020, texte n° 6 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg=

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er mars 2019


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2019


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2017


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2020


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2019


 Art. null
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
34
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
128
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
204
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
34
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
128
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
233
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
34
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
130
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
233
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
34
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
130
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
248
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
34
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
130
Ministères chargés des affaires sociales
99
Ministères économiques et financiers
248
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;
2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ;
3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;
4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ;
5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ;
6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité près l'administration ;
7° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;
8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;
9° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.
10° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 

Art. 14
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif et d'Insertion (EPEI), dénommé " EPEI Pessac Aquitaine Nord ", sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, est composé des trois unités suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et garçons de 15 à 18 ans ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), dénommée " UEHD Pessac Les Echoppes ", sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places en hébergement diversifié pour des filles et garçons de 13 à 19 ans ;

- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ), dénommée " UEAJ Bordeaux ", sise 55 bis, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et garçons de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac assure les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du  code de la justice pénale des mineurs et du  code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du  code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du  code de la justice pénale des mineurs , des  articles 375 à 375-8 du code civil , du  code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

-l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Pessac Aquitaine Nord est composé des deux unités suivantes :

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Pessac Les Echoppes ”, sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places en hébergement diversifié pour des filles et garçons âgés de 13 à 19 ans ;

-une unité éducative d'activité de jour (UEAJ), dénommée “ UEAJ Bordeaux ”, sise 55 bis, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et garçons âgés de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé EPEI Pessac Aquitaine Nord assure les missions suivantes :
-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du  code de la justice pénale des mineurs  et du  code de procédure civile  et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du  code de procédure pénale  ;
-la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des  articles 375 à 375-8 du code civil , du  code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
-la participation aux politiques publiques visant :
-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
-l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
-assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=


Certificats d'économies d'énergie

Programme n° PRO-INNO-75
BAIL RENOV
1. Secteur d'application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l'association Bail-Rénov', sise 10, rue du plâtre 75004 Paris, créée sous le numéro W751269865, le programme Bail-Rénov'a pour ambition de sensibiliser et conseiller les propriétaires et locataires du parc privé locatif dans un parcours gagnants-gagnants et d'orienter les premiers dans la mise en place d'actions de sobriété et rénovation énergétiques dans un parcours de travaux France Rénov'.

Avec Bail-Rénov', 8 acteurs engagés vont proposer des services  gagnants-gagnants  afin d'embarquer propriétaires et locataires du parc locatif privé dans la mise en place d'actions de sobriété et rénovation énergétiques.

Le Programme Bail-Rénov's'articule autour de 3 axes :

Axe 1 : repérer les besoins des propriétaires bailleurs et locataires et leurs proposer des actions ciblées d'information et de sensibilisation

Axe 2 : embarquer les bailleurs et locataires du parc privé dans un parcours travaux et sobriété en lien direct avec France Rénov'.

Axe 3 : expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (performance énergétique des travaux et usage adapté du logement).

Le programme a pour but de créer une boîte à outil pour réaliser ses actions du programme.

Objectifs chiffrés : 13 400 repérages et incitations au passage à l'acte travaux (présentiel) et 22 000 accompagnements téléphoniques.

1630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires et 2250 suivis post-travaux.

Mise en place d'une expérimentation de démarche garantie de performance énergétique (GPE) sur 10 maisons individuelles avec propriétaires locatifs.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,571 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'association Bail-Rénov'et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité

			(en € HT / kWh cumac)
V
=
C
/
0,007
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=


Certificats d'économies d'énergie

Programme n° PRO-INNO-55
Objectif Employeurs Pro-vélo
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation portant sur l'acculturation des employeurs à la mobilité vélo, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que la SAS FUB Services visant l'accompagnement des employeurs publics et privés pour leur permettre de proposer des stationnements, des solutions ainsi que des services vélo à leurs collaborateurs, leurs publics et les engager vers l'obtention du label Employeur Pro-vélo .

Le Programme a notamment pour objectifs :
- de labelliser au moins 4 500 employeurs employant au total au moins 563 000 salariés ;

- de déclencher le co-financement de 25 000 nouvelles places de stationnement vélo en entreprise.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 8 TWh cumac sur la période 2021-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité

			(en € HT / kWh cumac)
V
=
C
/
0,005
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=


Certificats d'économies d'énergie

Programme n° PRO-INFO-54
Engagements volontaires pour l'environnement

			des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs 2 (EVE2)
1. Secteur d'application
Information.
2. Dénomination et objet
Programme d'information portant sur les Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE2) 2 , porté par l'ADEME (Agence de la transition écologique), visant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale.

Le Programme s'appuie sur trois dispositifs d'engagements volontaires :
- Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce de gros et commerce international (CGI), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) et la société Eco CO2 ;

- FRET21 pour les chargeurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la société Eco CO2 ;

- EVCOM pour les commissionnaires, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la FNTR, OTRE, l'Union TLF, et la société Eco CO2.
Le programme s'appuie également sur la plateforme d'échange de données environnementales entre les acteurs du transport dont Eco CO2 assure le développement, la maintenance et les éventuelles évolutions. L'ADEME assure la cohérence de ces différents dispositifs et des outils associés. Pour chaque dispositif, des objectifs chiffrés sont définis dans la convention du Programme.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité

			(en € HT / kWh cumac)
V
=
C
/
0,005
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) susvisé demeure sans changement.
L'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement est abrogé, et sa référence dans les textes renvoie désormais au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 octobre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 6131-3 du présent code sont reversées à France compétences selon les modalités définies à l'article L. 6123-5. France compétences procède à l'affectation de ces fonds conformément aux dispositions du même article. 
II.-Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 sont, à l'exception des versements directs mentionnés au 2° de ce même II, reversées à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par une convention conclue avec elle par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. 
La Caisse des dépôts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de la mission mentionnée au présent II, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.
En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6241-28. 
Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6241-28-2, sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28.
Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, à partir des montants des contributions dues ou, le cas échéant, des contributions recouvrées conformément au I de l'article L. 6131-3 du présent code. 
La Caisse des dépôts et consignations applique sur le montant de ces reversements les frais de gestion mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 6131-4 du présent code. 
Le versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires est effectué à des dates fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur. Il est subordonné au reversement préalable des fonds mentionnés au premier alinéa. 
Les modifications ou redressements des déclarations sociales au titre des exercices antérieurs ou de l'exercice en cours effectués après la date mentionnée au premier alinéa sont pris en compte par les organismes de recouvrement lors des reversements effectués l'année suivante à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes dues ou excédentaires en résultant pour les employeurs sont prises en compte pour déterminer le montant qu'ils peuvent affecter aux établissements habilités qu'ils désignent au titre de cette année suivante. Ces modifications et redressements ne donnent pas lieu à un versement complémentaire ou à une restitution des sommes versées aux établissements destinataires pour l'année considérée.
Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations : 
1° Met à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers, établie à partir des listes mentionnées au 13° de l'article L. 6241-5 et aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 ; 
2° Informe les employeurs des critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 en l'absence de désignation des établissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux établissements qu'ils ont, le cas échéant, désignés ; 
3° Recueille, au cours d'une période déterminée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, auprès des établissements habilités les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont destinataires. Elle les informe de l'origine des fonds qui leur sont affectés.
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2. 
Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires. 
Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.
Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants : 
1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ; 
2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée. 
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur fixe la répartition des fonds entre les deux parts mentionnées au 1° et au 2°, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune. Il précise les modalités de sélection des formations mentionnées au 2°.
I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes : 
1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ; 
3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ; 
4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de transmettre ce montant ; 
5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 6241-2. 
II.-Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.
I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2. 
II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I. 
Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment : 
1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ; 
2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27 ne peut être effectué, notamment : 
1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ; 
2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur.
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. 
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations. 
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. 
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1. 
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. 
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513. 
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait, cependant, préjudicier par son choix aux droits que son conjoint peut tenir des articles 815, 832, 832-1 et 832-2 du présent code.
Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari.
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. 
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. 
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. 
Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, le suppléant cesse d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant titulaire et le représentant suppléant élus dans ces conditions ou désignés par tirage au sort achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. 
Ces dispositions sont également applicables lorsque le titulaire ou le suppléant à remplacer ont été désignés par tirage au sort dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 232-1-4.
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section. 
Les décisions juridictionnelles rendues par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date.
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. 
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”. 
Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. 
Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”. 
Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de transmission.