Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1121-1,   Sct. Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale,   Art. L1123-15,   Art. L1123-16,   Art. L1123-17,   Art. L1123-18,   Art. L1123-19,   Art. L1123-20,   Art. L1124-1,   Art. L1125-1,   Art. L1125-5,   Art. L1125-6,   Art. L1125-21,   Art. L1125-22,   Art. L1126-1,   Art. L1126-2,   Art. L1126-3,   Art. L1126-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1126-3,   Art. L1127-3,   Art. L1126-4,   Art. L1127-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1126-13,   Art. L1126-14,   Art. L1126-15,   Art. L1126-16,   Art. L1126-17,   Art. L1126-18,   Art. L1126-19,   Art. L1126-20,   Art. L1126-21,   Art. L1126-22,   Art. L1126-23,   Art. L1126-24,   Art. L1126-25,   Art. L1126-26,   Art. L1126-27,   Art. L1126-28,   Art. L1126-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1125-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1125-24,   Art. L1125-23,   Art. L1125-25,   Art. L1125-26,   Art. L1125-27,   Art. L1125-28,   Art. L1125-29,   Art. L1125-30,   Art. L1125-31,   Art. L1125-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1127-1,   Art. L1128-1,   Art. L1127-2,   Art. L1128-2,   Art. L1127-3,   Art. L1128-3,   Art. L1127-4,   Art. L1128-4,   Art. L1127-5,   Art. L1128-5,   Art. L1127-6,   Art. L1128-6,   Art. L1127-7,   Art. L1128-7,   Art. L1127-8,   Art. L1128-8,   Art. L1127-9,   Art. L1128-9,   Art. L1127-10,   Art. L1128-10,   Art. L1127-11,   Art. L1128-11,   Art. L1127-12,   Art. L1128-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1126-1,   Art. L1127-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1126-2,   Art. L1127-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1127-1,   Art. L1127-2,   Art. L1127-3,   Art. L1127-4,   Art. L1128-1,   Art. L1128-3,   Art. L1128-7,   Art. L1128-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1128-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1126-5,   Art. L1126-6,   Art. L1126-7,   Art. L1126-8,   Art. L1126-9,   Art. L1126-10,   Art. L1126-11,   Art. L1126-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5221-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5222-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5221-1,   Art. L5221-2,   Art. L5221-3,   Art. L5221-4,   Art. L5221-6,   Art. L5221-8,   Art. L5222-2,   Art. L5222-3,   Art. L5222-4,   Art. L5223-1,   Art. L5223-2,   Art. L5223-3,   Art. L5223-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5461-6-1,   Art. L5461-9,   Art. L5462-2,   Art. L5462-2-1,   Art. L5462-3,   Art. L5462-4,   Art. L5462-8,   Art. L5471-1,   Art. L5462-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5462-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5462-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables,   Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions,   Art. L183-1,   Art. L183-4,   Art. L183-7,   Art. L183-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire ,   Sct. Sous-section 2 :  Attestations délivrées à l'achèvement des travaux ,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions communes,   Art. L122-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L122-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L122-7,   Art. L122-8,   Art. L122-9,   Art. L122-10,   Art. L122-11,   Art. L122-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L122-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L181-9,   Art. L181-10,   Art. L181-8,   Art. L181-7,   Art. L181-6,   Art. L181-5,   Art. L181-4,   Art. L181-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Contrôles administratifs,   Art. L181-1,   Art. L181-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L181-3,   Art. L181-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L181-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Sanctions administratives,   Art. L181-11,   Art. L181-12,   Art. L181-13,   Art. L181-14
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Au titre de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, dispose de la direction générale du Trésor.
Au titre de ses compétences en matière de vie associative, elle dispose de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, en tant que de besoin, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication et du service du numérique.
Par délégation de la Première ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle participe à la politique, menée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de développement de l'économie responsable, notamment des fondations d'entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.
En lien avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l'animation des réseaux associatifs.
Elle accomplit toute mission que la Première ministre lui confie.
Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental relatif au renouveau démocratique et au développement de la participation citoyenne sous ses différentes formes.
A ce titre, il est chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Il accompagne les ministères dans le pilotage stratégique et la mise en œuvre opérationnelle de leurs démarches de participation citoyenne.
Il soutient la recherche et l'innovation en matière d'ingénierie démocratique, et propose de nouveaux outils, notamment numériques, pour développer la participation citoyenne.
Il organise et anime les travaux du Conseil national de la Refondation par délégation de la Première ministre.
M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique. Il peut faire appel à l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 9,   Art. 10,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Art. 7,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe I,   Art. null,   Sct. Annexe II,   Art.  ,   Sct. Annexe III,   Art. null,   Sct. Annexe IV,   Art. null
I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1451-1,  Art. L3131-1,  Sct. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement,  Art. L3136-1,  Art. L3821-11,  Art. L3841-2,  Art. L3841-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3131-15,  Art. L3131-12,  Art. L3131-17,  Art. L3131-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1226-9-1,  Art. L3314-5,  Art. L3324-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020


 Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3131-14,  Art. L3131-16,  Art. L3131-18,  Art. L3131-19,  Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique


 Art. L332-10,  Art. L512-15,  Art. L512-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 398-1

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020


 Art. 7

- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021


 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L411-11-1,  Art. L724-4

XI. - Les I à X du présent article entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès aux grades de directeur adjoint du travail, directeur du travail, directeur du travail hors classe et à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement ou l'échelon spécial en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du même décret.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ainsi que les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Directeur du travail hors classe
Directeur du travail
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Directeur du travail
Directeur du travail
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
- à partir de 2 ans
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
- avant 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Directeur adjoint du travail
Directeur adjoint du travail
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur du travail
Inspecteur du travail
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
Handicap naturel
Complément handicap naturel / 
      

    mise en place
Indemnité par km moyens parcourus 
      

    par insémination
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
Races
reconnues
Races
locales
Races menacées d'être perdues pour l'agriculture
Compensation
par insémination de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Densité
Handicap naturel
Compensation par lot d'IA
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 inséminations/km2 ;
(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2022 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
L'arrêté du 2 avril 2020 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient), des secrétaires des affaires étrangères principaux, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.

Toutefois, les secrétaires des affaires étrangères principaux ayant atteint le 10e échelon de leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 2 avril 2020 précité.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6
L'agent bénéficiant après sa prise de fonction d'un avancement de grade ou d'échelon est maintenu, jusqu'au terme de son affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel il a été placé lors de sa prise de fonction. Le fonctionnaire bénéficiant d'une promotion de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé. Lorsque la promotion de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/pid20536/bulletin_officiel.html?pid_bo=24174

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2021, l'annexe I du présent arrêté est complétée par la disposition suivante :
" - triathlon créée par arrêté en date du 15 décembre 2006. "
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 1er juillet 2022 (NOR : SPOV2220854A), l'annexe I du présent arrêté est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
"-mention “ triathlon et disciplines enchaînées ” créée par arrêté en date du 23 novembre 2021. "
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du            2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés. 
II.-Pour l'application de la présente section : 
1° Est considéré comme présentant un risque significatif pour la santé le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ; 
2° Est considéré comme présentant un risque significatif pour l'environnement le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore. 
III.-La présente section s'applique aux contenus et contenants de produits chimiques qui relèvent des catégories de produits suivantes : 
1° Produits pyrotechniques ; 
2° Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; 
3° Produits à base d'hydrocarbures ; 
4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ; 
5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ; 
6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ; 
7° Produits chimiques usuels ; 
8° Solvants et diluants ; 
9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ; 
10° Engrais ménagers ; 
11° Produits colorants et teintures pour textile ; 
12° Encres, produits d'impression et photographiques ; 
13° Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz. 
IV.-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 
1° Les déchets d'emballages relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la liste prévue au I ; 
2° Les déchets relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de ceux relevant de la section 5 et de la présente section ; 
3° Les déchets relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique ; 
4° Les déchets relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; 
5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnées au 17° de l'article L. 541-10-1.
I.-L'évaluation des volumes prélevables tels que définis à l'article R. 211-21-1 est réalisée par périmètres cohérents constituant tout ou partie d'un bassin hydrographique ou d'une masse d'eau souterraine sur une période de basses eaux fixée localement. 
II.-Pour les eaux de surface, constituées des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, l'évaluation du volume prélevable prend en compte le régime hydrologique du cours d'eau, ses relations avec les nappes ainsi que l'état biologique et le fonctionnement des milieux aquatiques dépendant des eaux de surface, c'est à dire des zones humides, des milieux annexes dépendant des débordements ou du ruissellement et des milieux avals, le cas échéant, littoraux. Elle intègre le volume de réalimentation éventuel des cours d'eau. 
En dehors de la période de basses eaux, des conditions de prélèvement en volume ou en débits peuvent être définies de façon à mieux encadrer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. 
III.-Pour les eaux souterraines, l'évaluation prend en compte le rythme de recharge des nappes de fonctionnement annuel ou pluriannuel. 
Le volume prélevable en eaux souterraines ne dépasse pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu des besoins d'alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendants. 
IV.-Le volume prélevable, quelle que soit la ressource, et sa répartition entre les différents usages sont susceptibles d'actualisation dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14.
I.-Pour la mise en œuvre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux objectifs fixés par l'article L. 211-1, les volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé permettent, dans le respect des exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eau potable de la population, de satisfaire ou de concilier les différents usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource. 
II.-Dans les bassins ciblés par la stratégie visée au II de l'article R. 213-14, on entend par volume prélevable, le volume maximum que les prélèvements directs dans la ressource en période de basses eaux, autorisés ou déclarés tous usages confondus, doivent respecter en vue du retour à l'équilibre quantitatif à une échéance compatible avec les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. 
Ce volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. 
Il est issu d'une évaluation statistique des besoins minimaux des milieux sur la période de basses eaux. Il est réparti entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux, et dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14. 
III.-Les autorisations sont délivrées au regard de la ressource disponible qui est constituée, pour un usage donné, de la part du volume prélevable pour cet usage, au sens du II, ainsi que des volumes d'eau stockés par prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d'une autre ressource en équilibre. 
Sont comptabilisés comme prélèvements en basses eaux, les volumes prélevés en période de basses eaux directement dans des milieux réalimentés, même si la réalimentation provient de stockages hivernaux. 
Sont comptabilisés comme prélèvements en hautes eaux, les volumes stockés en cette période dans des retenues déconnectées du réseau hydrographique en basses eaux, et ce, quelle que soit la période d'utilisation des eaux stockées.
Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2. Ils sont déterminés au regard des statistiques hydrologiques disponibles pour le bassin ou le sous-bassin, le cas échéant complétées par les résultats d'études relatives aux effets prévisibles du changement climatique.
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, l'autorité compétente de l'Etat précise les scénarios de référence à prendre en compte par l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :

 1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, les scénarios de référence sont ceux mentionnés au I de l'article R. 566-6 ;

 2° Pour les zones de sismicité 4 et 5, les scénarios de référence correspondent aux actions des séismes à prendre en compte au sens du II de l'article R. 563-5 ;

 3° Pour les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques, les scénarios de référence sont définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement ;

 4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente de l'Etat, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L. 133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des services répondant aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée significative de ces services ;

 5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente de l'Etat, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des services répondant aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 du code de la sécurité civile ou à provoquer une interruption d'une durée significative de ces services.
Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents sont également transmis.
A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, l'autorité compétente de l'Etat peut demander l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30 à R. 563-33.
Le diagnostic de vulnérabilité mentionné au 1° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure contient une identification des points de vulnérabilité des réseaux et des installations nécessaires à leur fonctionnement.

 Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les défaillances du réseau. L'autorité compétente de l'Etat peut demander que la cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.

 Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure détaille les travaux qui améliorent la résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les zones d'habitation ou d'activités impactées par les défaillances du réseau selon ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des investissements associés.

 Le cas échéant, l'exploitant de service ou de réseau peut étayer les justificatifs qu'il apporte conformément au présent article par les dispositions qu'il a prises en vertu d'autres obligations légales, notamment celles découlant de l'article L. 1332-1 du code de la défense.
I.-L'évaluation des volumes prélevables tels que définis à l'article R. 211-21-1 est réalisée par périmètres cohérents constituant tout ou partie d'un bassin hydrographique ou d'une masse d'eau souterraine sur une période de basses eaux fixée localement.
II.-Pour les eaux de surface, constituées des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, l'évaluation du volume prélevable prend en compte le régime hydrologique du cours d'eau, ses relations avec les nappes ainsi que l'état biologique et le fonctionnement des milieux aquatiques dépendant des eaux de surface, c'est à dire des zones humides, des milieux annexes dépendant des débordements ou du ruissellement et des milieux avals, le cas échéant, littoraux. Elle intègre le volume de réalimentation éventuel des cours d'eau.
III.-Pour les eaux souterraines, l'évaluation prend en compte le rythme de recharge des nappes de fonctionnement annuel ou pluriannuel.
Le volume prélevable en eaux souterraines ne dépasse pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu des besoins d'alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendants.
IV.-Le volume prélevable, quelle que soit la ressource, et sa répartition entre les différents usages sont susceptibles d'actualisation dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14.
La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si :

1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite obtenir ;

2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.

Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période de conduite encadrée.

La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule :

1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie ;

2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .
Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna. 
Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 5311-1 et L. 5322-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1127-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique : 
1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans les cas d'investigations cliniques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 1125-1, l'autorisation de l'autorité compétente ; 
2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1125-11 ; 
3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente. 
L'investigateur qui réalise une telle investigation clinique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1125-12 est puni des mêmes peines.
Sont également applicables aux investigations cliniques les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
Pour chaque investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes et à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre investigation clinique et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre investigation clinique. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche visée au présent titre.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 
1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; 
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1125-4 ; 
3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 ; 
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l'objet d'investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1125-15 ; 
5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1125-19.
Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 64 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de l'investigation clinique peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle. 
Elles ne peuvent être sollicitées pour se prêter aux autres investigations cliniques que dans les conditions suivantes :
-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
-soit ces investigations cliniques se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des investigations cliniques d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte l'investigation clinique doivent présenter un caractère minimal.
Les investigations cliniques concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.

 Les investigations cliniques concernant le domaine de la maïeutique ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une sage-femme.

 Les investigations cliniques qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.

 Les investigations cliniques qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de l'investigation clinique.
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à l'investigation clinique. 
Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3. 
Toute investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. 
La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, dès lors que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de cette investigation clinique et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle-ci. Dans le cas où la personne qui s'est prêtée à l'investigation clinique est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. 
Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur.
Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs, pendant la durée de l'investigation clinique, les dispositifs médicaux faisant l'objet de l'investigation clinique est puni de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une investigation clinique est conduite à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux investigations cliniques entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30 000 euros d'amende.
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une investigation clinique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à l'investigation clinique dans les cas prévus par les articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 Les mêmes peines sont applicables lorsque l'investigation clinique est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1125-22 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.