Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 :

a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".

Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 :

a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".

Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ;
4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la formation initiale ou de perfectionnement de son nouveau grade mise en œuvre dans les conditions fixées à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.

 Lorsqu'il ne peut suivre tout ou partie de cette formation en raison d'une inaptitude médicale, le sapeur-pompier volontaire en est dispensé par les autorités investies du pouvoir de nomination, après avis du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours.
Cette commission est chargée d'examiner les projets de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade et de nomination dans un corps ou cadre d'emploi supérieur à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation.

 Lorsqu'elle émet un avis sur un projet d'avancement de grade ou de nomination dans un corps ou cadre d'emplois supérieur, la commission prend en compte, au vu notamment de l'expérience et du parcours de l'agent, l'aptitude à exercer les missions et responsabilités qui ont vocation à lui être dévolues.
Les promotions à titre exceptionnel prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-24 sont prononcées nonobstant les règles fixées par les statuts particuliers.

 A l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations à titre exceptionnel prévus aux articles L. 723-22 à L. 723-24 interviennent après avis de la commission des promotions à titre exceptionnel mentionnée à l'article R. 723-98.
La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile.

 Elle est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.

 Outre son président, elle comprend :

-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ;

-le médecin-chef du pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou un médecin de ce pôle le représentant.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur ou nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 sont classés à un échelon correspondant à un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou grade.

 Lorsque le gain indiciaire qui résulte de cette promotion est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.

 Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en application de ces mêmes articles est inférieur à celui retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de ces articles.
Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade, de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut particulier le régissant après sa promotion.

 Lorsqu'en raison d'une inaptitude médicale, il ne peut suivre tout ou partie de cette formation, il peut en être dispensé dans les conditions prévues par ce statut.
Le sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade ou de cadre d'emplois, la formation d'intégration ou de professionnalisation prévue par le statut particulier le régissant après sa promotion.

Lorsqu'en raison d'une inaptitude médicale, il ne peut suivre tout ou partie de cette formation, le sapeur-pompier professionnel en est dispensé par les autorités investies du pouvoir de nomination, après avis du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 et classés à l'échelon immédiatement supérieur conservent leur ancienneté dans l'échelon sans que celle-ci puisse excéder la durée de service requise pour un avancement d'échelon.

 Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application de ces mêmes articles qui ne sont pas classés à l'échelon immédiatement supérieur ne conservent pas d'ancienneté dans leur nouvel échelon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date.
En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.
Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport sont convoqués à des évaluations ponctuelles.

Les sujets de ces évaluations ponctuelles sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont centralisés dans une banque nationale numérique.

Chaque candidat formule, au moment de son inscription à l'examen, un choix entre les deux modalités d'organisation suivantes :

1° Soit il se présente à ces évaluations ponctuelles à la fin du cycle terminal. Dans ce cas, ces évaluations ponctuelles portent sur le programme du cycle terminal en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (pour la voie générale) et en mathématiques (pour la voie technologique) et sur le programme de la classe de première dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première.

2° Soit il se présente à ces évaluations ponctuelles en fin de chaque année du cycle terminal, afin d'être successivement évalué en fin de classe de première sur le programme de la classe de première en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (pour la voie générale), en mathématiques (pour la voie technologique), et dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première, puis en fin de classe de terminale sur le programme de la classe de terminale dans ces mêmes enseignements, à l'exception de l'enseignement suivi uniquement en classe de première.
Pour la session 2024 du baccalauréat général, pour le candidat qui le souhaite et ne présente pas l'enseignement de spécialité mathématiques à l'examen, le programme de la classe de première sur lequel porte l'évaluation ponctuelle dans l'enseignement scientifique est le programme de l'enseignement scientifique de la classe de première complété par celui de l'enseignement mathématique dédié pour cette même classe.

Le choix du candidat est définitif une fois qu'il a été formulé lors de son inscription à l'examen, sauf en cas de situation exceptionnelle, et sous réserve de l'autorisation du recteur d'académie.

La note globale de contrôle continu affectée d'un coefficient 40, mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues à ces évaluations ponctuelles. Elle est communiquée par le recteur d'académie au candidat et au jury de l'examen du baccalauréat.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général, pour l'année scolaire 2022-2023, l'enseignement scientifique est complété, pour les élèves de première générale n'ayant pas choisi l'enseignement de spécialité mathématiques qui le souhaitent, par un enseignement de mathématiques spécifique d'une durée hebdomadaire d'une heure trente.
Par dérogation à l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, pour les élèves concernés, cet enseignement de mathématiques est évalué selon les mêmes modalités que l'enseignement scientifique. Les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu dans cet enseignement sont intégrées, avec une pondération spécifique, au calcul de la moyenne annuelle de première obtenue en enseignement scientifique, pour l'examen du baccalauréat général de la session 2024. Le coefficient global affecté à l'enseignement scientifique pour la classe de première demeure inchangé.
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 513-10.
Le besoin de trésorerie est couvert par :

1° Des actifs liquides de niveau 1, 2A ou 2B tels que définis dans les articles 10, 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014, qui sont valorisés conformément à ce règlement et qui ne sont émis ni par la société de crédit foncier, ni par son entreprise mère, à moins qu'il ne s'agisse d'une entité du secteur public au sens de l'article 116 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 qui n'est pas un établissement de crédit, ni par une filiale de son entreprise mère, ni par un organisme de titrisation ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne avec laquelle elle a des liens étroits ;

2° Des expositions à court terme sur des établissements de crédit, s'ils bénéficient du meilleur ou deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44, ou des dépôts à court terme auprès d'établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit, du deuxième meilleur ou troisième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44.

Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie.
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation foncière.
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, au moins égal à 105 %, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en application des articles L. 211-38 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit d'actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, la société de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
 Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture.
 Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier alinéa au-delà du niveau de 100 % ne sont pas soumis aux limites applicables aux expositions sur des établissements de crédit définies à l'article R. 513-6 et ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de ces limites.
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, le corps des psychologues de l'éducation nationale est affecté du coefficient caractéristique 135.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Délégation générale au service national universel :

 La délégation générale au service national universel assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination.

 Elle est également chargée de préparer l'extension du service national universel. A ce titre, elle définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être mises en place.

 Elle définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement.

 Elle contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes.

 Elle assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national.
Secrétariat général :

I. - Le secrétariat général comprend :

1° La direction générale des ressources humaines ;
2° La direction de l'encadrement ;
3° La direction des affaires financières ;

4° La direction des affaires juridiques ;

5° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
6° La délégation générale au service national universel ;

7° La délégation à la communication ;

8° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ;

9° Le service de l'action administrative et des moyens.

II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement.

III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.

Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence.

Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative.

Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.

Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.

Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.

Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.

Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités sociaux d'administration ministériels.

IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances.
V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
La sous-direction du pilotage des ressources et des moyens est chargée de :

-piloter les crédits et les effectifs du SNU ;

-coordonner l'expression des besoins et le suivi des marchés ;

-définir l'organisation générale et le dispositif de gestion des centres SNU, notamment le déploiement des centres, la logistique des séjours, ainsi que l'organisation des mobilités et de l'intendance ; leur contrôle ;

-définir les statuts et les modalités de formation des encadrants ;

-exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend :
-la sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ;
-la sous-direction de l'éducation populaire.
Un service à compétence nationale dénommé “ Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ” est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La direction des sports comprend :
-la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive ;
-la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport ;
-la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers.
Le service à compétence nationale dénommé “ Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ” est rattaché au directeur des sports.
La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative contribue au pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Elle assure la coordination des actions en faveur de la vie associative, de la mobilité européenne et internationale des jeunes, du volontariat et de l'engagement associatif bénévole.

A ce titre :
-elle anime le réseau des correspondants Jeunesse au sein de chaque ministère ;

-elle coordonne la préparation du document de politique transversale “ politiques en faveur de la jeunesse ” associé au projet de loi de finances ;

-elle anime le réseau des structures de consultation et de participation des jeunes aux décisions qui les concernent ;

-elle favorise le développement du “ réseau information jeunesse ” ;

-elle soutient l'engagement et les initiatives des jeunes en coordonnant pour l'ensemble du ministère et des établissements relevant de celui-ci l'ensemble des actions exécutées dans ce domaine ;

-elle participe à la mise en œuvre des politiques de prévention dans le domaine de la jeunesse ;

-elle élabore, en coordination avec les autres administrations, la réglementation relative à la vie associative et à l'engagement bénévole et volontaire ;

-elle assure le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative placé auprès du ministre chargé de la vie associative et le secrétariat de son comité consultatif ;

-elle coordonne et anime les réseaux de correspondants à la vie associative au sein de chaque ministère, les délégués à la vie associative et les points d'appui à la vie associative ;

-elle constitue un centre d'expertise et de ressources sur la vie associative et l'engagement associatif pour les administrations et soutient les projets de développement de la vie associative ;

-elle exerce la tutelle stratégique de l'Agence chargée du service civique et prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec celle-ci. Elle assure dans ce cadre une mission de conseil et d'expertise dans la mise en œuvre du service civique ;

-elle assure le rôle d'autorité nationale pour la mise en œuvre du volet “ Jeunesse ” du programme européen “ Erasmus + ” confié à l'agence “ Erasmus + France Jeunesse & Sport ” ;

-elle participe dans les domaines de la jeunesse et de la vie associative à la définition de la position française lors de l'examen des questions de jeunesse et de vie associative au sein des instances européennes et internationales et au développement des échanges bilatéraux et des programmes de coopération multilatérale ;

-elle assure le suivi des offices bigouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse.
La sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive suit les questions relatives aux parcours sportifs, à leur impact sociétal, aux pratiques, à l'attractivité économique par le sport et à la transition écologique du sport.

A ce titre :
-elle définit la politique en matière de stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport notamment en matière de santé, d'éducation, de handicap, d'inclusion sociale, de sports de nature et de nouvelles pratiques ;

-elle promeut le développement du sport pour tous et définit la politique destinée à permettre l'accès de tous les publics aux pratiques sportives et veille à leur développement. Elle soutient les actions permettant l'accès des femmes aux pratiques sportives et aux fonctions de responsabilité dans le domaine du sport. Elle favorise l'accès au sport des personnes handicapées. Elle favorise les actions visant l'intégration par le sport ;

-elle favorise, en liaison avec la sous-direction de la sécurité, de l'éthique, de la protection des publics et des métiers, les actions permettant de préserver et promouvoir la santé du public par la pratique sportive ;

-elle développe des fonctions d'observation et des activités de recherche et d'étude en matière sportive qu'elle initie ou soutient avec l'Agence nationale du sport et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle participe à la programmation des études statistiques ;

-elle pilote et coordonne l'activité des pôles ressources nationaux en vue de l'essaimage de leurs bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire ;

-elle pilote, avec le concours de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques et s'appuie sur ces résultats ;

-elle participe à l'animation de la filière économique du sport, suit l'évolution de l'environnement économique du sport et analyse cet environnement tant en ce qu'il concerne les pratiques que les équipements sportifs.
Elle pilote et coordonne la transition écologique du sport.
La sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport assure le pilotage stratégique et la tutelle des opérateurs du sport, l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et l'encadrement du sport de haut niveau et du sport professionnel ainsi que le pilotage des services territoriaux.

A ce titre :
-elle assure le pilotage stratégique ainsi que la tutelle des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé des sports et prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements ;

-elle évalue les actions conduites dans le cadre des contrats précités conclus avec ces établissements ;

-elle assure une fonction de contrôle et d'expertise dans le domaine des équipements sportifs des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé des sports et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat. Elle élabore le volet sportif des projets d'équipement de ces établissements en lien avec l'Agence nationale du sport ;

-elle assure l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et veille à leur bon fonctionnement interne ;

-elle contrôle la délégation ;

-elle élabore et veille à la mise en œuvre des réglementations en matière de sport de haut niveau et de sport professionnel ;

-elle veille à la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel ;

-elle favorise, en liaison avec les ministères concernés, le règlement des problèmes liés à la pratique sportive professionnelle ;

-elle organise le suivi de l'évolution de l'environnement économique du sport professionnel sur le plan national et international et conduit les actions requises ;

-elle anime et coordonne les services déconcentrés et apporte un appui aux territoires d'outre-mer ;

-elle répartit entre les services déconcentrés les crédits d'intervention, notamment en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;

-elle assure la tutelle de l'Agence nationale du sport et prépare à cet effet la convention d'objectifs signée par elle avec l'Etat ;

-elle évalue les actions conduites dans ce cadre.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR

Groupe I

Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage)

Spécialités de baccalauréat professionnel

Menuiserie aluminium-verre.

Ouvrages du bâtiment : métallerie.

Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie.

Technicien d'études du bâtiment, option B : assistant en architecture.

Spécialité de brevet professionnel

Métiers de la pierre.

Tailleur de pierre : monuments historiques.

Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Couvreur.

Marbrier du bâtiment et de la décoration.

Menuisier aluminium-verre.

Métiers du plâtre et de l'isolation (première session d'examen 2021).

Serrurier-métallier.

Etancheur du bâtiment et des travaux publics.

Tailleur de pierre.

Mention complémentaire de niveau 3

Zinguerie (dernière session d'examen 2023).

Zingueur (première session d'examen 2024).

Mention complémentaire de niveau 4

Peinture décoration.

Groupe II

Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 4 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et réception)

Spécialités de brevet professionnel

Couvreur.

Métallier.

Menuisier aluminium-verre.

Mention complémentaire de niveau 4

Technicien en énergies renouvelables.

Groupe III

Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 3 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et montage)

Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Maçon.

Construction d'ouvrages en béton armé (première session d'examen 2021).

Peintre-applicateur de revêtement.

Mention complémentaire de niveau 3

Plaquiste (dernière session d'examen 2023).

Plâtrier (première session d'examen 2024).

Spécialité de brevet professionnel

Métiers du plâtre et de l'isolation.

Groupe IV

Diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3,4,5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage)

Spécialités de baccalauréat professionnel

Aménagement et finition du bâtiment.

Intervention sur le patrimoine bâti.

Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre.

Mention complémentaire de niveau 3

Echafaudeur (première session d'examen 2025).

Spécialités de brevet professionnel

Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (première session 2020).

Maçon.

Peinture applicateur de revêtements.
Les définitions des épreuves et sous-épreuves obligatoires de langue vivante étrangère dont la liste est précisée dans le tableau ci-après, sont modifiées par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.

			Spécialité de brevet de technicien supérieur

			Epreuve ou sous-épreuve

			Assurance

			E2 Langue vivante étrangère

			Banque, conseiller de clientèle (particuliers)

			E2 Langue vivante étrangère
Collaborateur juriste notarial
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

			Communication

			E21 Compréhension et expression écrite - production orale
Conseil et commercialisation de solutions techniques
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

			Gestion de la PME

			E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

			Gestion des transports et logistique associée

			E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

			Management commercial opérationnel

			E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

			Management en hôtellerie restauration

			E21 Langue vivante étrangère

			E22 Langue vivante étrangère 2

			Management opérationnel de la sécurité

			E21 Langue vivante Compréhension de l'écrit et expression écrite

			Professions immobilières

			E2 Langue vivante étrangère

			Support à l'action managériale

			E21 Langue A

			E22 Langue B

			Services informatiques aux organisations

			E12 Expression et communication en langue anglaise
I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :

			Désignation

			Montant maximal

			de l'encaisse (en euros)

			Montant de l'avance au titre du compte de commerce (en euros)

			Ordonnateur secondaire

			de rattachement

			Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

			11 000

			200 000

			Directeur du service industriel de l'aéronautique

II. - La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
Désignation
Montant maximal de l'encaisse

			(en euros)
Montant de l'avance au titre du compte de commerce

			(en euros)
Ordonnateur secondaire

			de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
4 000
210 000
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
15 000
220 000
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
15 000
230 000
Directeur du service industriel de l'aéronautique
Les montants des droits d'inscription sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2023-2024 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2022

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
L'arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les montants des droits d'inscription sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2024-2025 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I.-Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs agrégés stagiaires sont affectés dans une académie par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la durée du stage.
Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue du stage, les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Ceux d'entre eux qui possédaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Les professeurs agrégés stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la seconde année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, à cette date, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Sont considérés comme ayant été accomplis dans les grades indiqués dans le tableau suivant et entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans leurs nouveaux corps et grade, les services accomplis en qualité de :
-maître auxiliaire régi par le décret du 3 avril 1962 susvisé, bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat des lycées, collèges et établissements de formation ;
-maître auxiliaire des enseignements spéciaux du département de la Seine ou de la Ville de Paris ;
-maître auxiliaire régi par le décret du 31 juillet 1970 susvisé et maître d'internat du ministère de l'Agriculture ;
-maître auxiliaire ou maître d'internat des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
-stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
-enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplissant les conditions de titres et diplômes exigées des professeurs desdites écoles ; le reclassement des personnels ne remplissant pas ces conditions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11-5 du présent décret.
Lorsque les services mentionnés ci-dessus comportent des services à temps incomplet, ceux-ci sont pris en compte au prorata de leur durée effective.
Nature des services
Grades correspondants
Maître auxiliaire classé dans la catégorie I :
- du décret du 3 avril 1962 ;
- du décret du 31 juillet 1970 ;
- de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965 fixant le régime statutaire et la rémunération des professeurs non titulaires des enseignements spéciaux du département de la Seine.
Grade classé dans le troisième groupe
Maître auxiliaire classé dans la catégorie II :
- du décret du 3 avril 1962 ;
- du décret du 31 juillet 1970 ;
- de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965.
Stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Grades classés dans le sixième groupe
Maître auxiliaire classé dans la catégorie III :
- du décret du 3 avril 1962 ;
- du décret du 31 juillet 1970 ;
- de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965.
Bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat.
Grades classés dans le neuvième groupe
Maître auxiliaire classé dans la catégorie IV :
- du décret du 3 avril 1962 ;
- du décret du 31 juillet 1970 ;
- de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965.
Grades classés dans le dixième groupe
a) Pour les professeurs d'enseignement général de collège et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après :
ECHELON
dans la classe exceptionnelle
ECHELON
correspondant dans la classe normale
1er échelon
11e échelon
2e échelon
11e échelon avec majoration de 5 ans 6 mois (1)
3e échelon
11e échelon avec majoration de 9 ans (1)
4e échelon
11e échelon avec majoration de 13 ans (1)
5e échelon
11e échelon avec majoration de 17 ans (1)
(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11
e
b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après :

			ÉCHELON

			dans la classe exceptionnelle

			ÉCHELON

			correspondant dans la classe normale

			1er échelon

			10e échelon

			2e échelon

			11e échelon

			3e échelon

			11e échelon avec majoration de 2 ans et 6 mois (1)

			4e échelon

			11e échelon avec majoration de 5 ans et 6 mois (2)

			Echelon spécial

			11e échelon avec majoration de 8 ans et 6 mois (3)

			(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leurs corps, étaient rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 2 ans et 6 mois

			(2) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leurs corps, étaient rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 2 ans et 6 mois ; cette durée est également augmentée, sauf pour les agents ayant accédé à la classe exceptionnelle avant le 1er janvier 2021, de la durée des services au 6e échelon de la hors-classe

			(3) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leurs corps, étaient rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 2 ans et 6 mois ; cette durée est également augmentée de la durée des services au 6e échelon de la hors-classe sauf pour les agents ayant accédé à la classe exceptionnelle avant le 1er janvier 2021, et de la durée des services au 4e échelon de la classe exceptionnelle au-delà de 3 ans