ANNEXE 
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7, 
Il est convenu ce qui suit entre : 
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, 
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, 
et 
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 
L'Union de syndicats de pharmaciens d'officine. 
Préambule de la convention 
ARTICLE I.-CADRE ET PORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALE 
I.-Objet de la convention 
II.-Parties signataires à la convention 
III.-Caractère unique et national de la convention 
IV.-Durée de la convention 
V.-Opposition à la tacite reconduction de la convention 
VI.-Résiliation de la convention 
VII.-Champ d'application de la convention 
A.-Champ des bénéficiaires 
B.-Champ des prestations 
VIII.-Cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits sur la LPP 
IX.-Adhésion du pharmacien à la convention nationale 
A.-Les modalités d'adhésion 
B.-Modalités de résiliation 
X.-Engagements conventionnels du pharmacien 
A.-Engagements généraux 
B.-Les pré-requis de l'exercice pharmaceutique en matière de prise en charge du patient 
ARTICLE II.-LA DISPENSATION DES PRODUITS DE SANTÉ 
I.-Missions du pharmacien 
II.-Tarification des honoraires de dispensation des médicaments 
A.-Honoraires à l'ordonnance 
B.-Honoraires par conditionnement 
C.-Majoration des tarifs des honoraires de dispensation 
III.-Dispensation des médicaments onéreux 
IV.-La juste dispensation des produits de santé 
A.-La dispensation adaptée des produits de santé 
B.-Rémunération sur objectif de santé publique pour développer le bon usage des produits de santé 
C.-Développement des médicaments biosimilaires et hybrides 
ARTICLE III.-ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS 
I.-Les accompagnements des patients chroniques 
A.-Missions du pharmacien 
B.-Les séquences d'accompagnements des patients chroniques 
C.-Modalités de rémunération des accompagnements des patients chroniques 
D.-Evaluation du dispositif d'accompagnement 
II.-Accompagnement des femmes enceintes 
A.-Mission du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération 
ARTICLE IV.-PRÉVENTION 
I.-Vaccination 
A.-Mission du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération 
II.-Réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A 
A.-Mission du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération 
III.-Dépistage des infections urinaires simples 
A.-Mission du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération 
IV.-Dépistage organisé du cancer colorectal 
A.-Mission du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération 
ARTICLE V. ACCÈS AUX SOINS ET PARCOURS DE SOINS 
I.-La téléconsultation en officine 
A.-Champ d'application de la téléconsultation 
B.-Mission du pharmacien accompagnant 
C.-Modalités de rémunération du pharmacien 
II.-Permanence pharmaceutique conventionnelle 
A.-Conditions et critères de la permanence pharmaceutique conventionnelle 
B.-Dématérialisation de la transmission des documents relatifs à l'effectivité de la permanence pharmaceutique conventionnelle 
C.-Information de l'assuré sur la nature de la permanence pharmaceutique 
D.-Financement de la permanence pharmaceutique 
E.-Suivi et évaluation de la permanence pharmaceutique 
F.-Communication sur les pharmacies de garde 
III.-Pharmacien correspondant 
A.-Missions du pharmacien correspondant 
B.-Modalités de rémunération 
IV.-Dispensation à domicile dans le cadre du service de retour à domicile PRADO 
A.-Mission du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération 
ARTICLE VI.-ORGANISATION DE LA GESTION DE L'ÉVOLUTION DU RÉSEAU DES OFFICINES 
ARTICLE VII.-LE PHARMACIEN, ACTEUR DE L'ÉCOLOGIE 
I.-Engagement du pharmacien pour une pratique professionnelle compatibles avec les enjeux de développement durable 
II.-Dispensation à l'unité des médicaments 
A.-Missions du pharmacien 
B.-Modalités de rémunération du pharmacien 
ARTICLE VIII.-RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ET DÉMATÉRIALISATION DE LA FACTURATION 
I.-Règles générales de facturation et d'attestation des droits 
A.-Mode de règlement 
B.-Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré 
C.-Etablissement des feuilles de soins 
D.-Codage des produits facturés 
E.-Exécution des ordonnances 
F.-Retours d'information 
II.-La facturation électronique 
A.-Modalités de facturation de la feuille de soins électronique (FSE) 
B.-La dématérialisation de la transmission des pièces justificatives 
III.-La feuille de soins SESAM " dégradé " 
A.-Procédure exceptionnelle 
B.-Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé " et des ordonnances 
C.-Modalités de règlement 
ARTICLE IX.-RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS 
I.-Les indicateurs socles 
A.-Indicateur socle 1 : Participation du pharmacien à un exercice coordonné 
B.-Indicateur socle 2 : Disposer d'un logiciel référencé Ségur 
C.-Indicateur socle 3 : disposer d'un logiciel d'aide à la dispensation (LAD) certifié par la Haute Autorité de santé 
D.-Indicateur socle 4 : ne pas avoir été condamné pour fraude 
E.-Indicateur socle 5 : utilisation de la e-prescription 
II.-Les indicateurs sur objectifs 
III.-Modalités de calcul de l'atteinte des objectifs ou de la rémunération des indicateurs 
A.-Indicateurs visant à développer les échanges numériques 
B.-Indicateurs visant à améliorer l'accès aux soins des patients 
IV.-Modalités de déclaration des différents indicateurs 
ARTICLE X.-LES INSTANCES CONVENTIONNELLES 
I.-La Commission paritaire nationale (CPN) 
A.-Composition de la CPN 
B.-Mise en place de la CPN 
C.-Rôle de la CPN 
II.-Comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA) 
III.-Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN) 
A.-Composition du CTPPN 
B.-Mise en place du CTPPN 
C.-Missions du CTPPN 
IV.-Commission paritaire régionale (CPR) 
A.-Composition de la CPR 
B.-Mise en place de la CPR 
C.-Missions de la CPR 
V.-Commission paritaire locale (CPL) 
A.-Composition de la CPL 
B.-Mise en place de la CPL 
C.-Rôle de la CPL 
VI.-Suivi de la rémunération officinale 
ARTICLE XI.-NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN 
I.-L'examen des cas de manquement 
II.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées 
III.-Procédure de sanction conventionnelle 
A.-Procédure préalable d'échanges contradictoires 
B.-Avis de la commission paritaire locale 
C.-Notification de la décision du directeur de la caisse 
IV.-La sanction de déconventionnement 
V.-Déconventionnement exceptionnel d'urgence 
VI.-Conséquences des sanctions ordinales ou des décisions juridictionnelles sur le conventionnement 
VII.-La publicité des sanctions 
VIII.-La continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention 
ARTICLE XII.-PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE 
I.-L'examen des cas de manquement 
II.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées 
III.-Procédure 
ARTICLE XIII.-MODERNISER LES RELATIONS ENTRE LE PHARMACIEN ET LES CAISSES 
I.-Echanges personnalisés avec des correspondants identifiés 
II.-Accompagnement des pharmaciens dans leur exercice 
III.-Simplification administrative et développement des téléservices 
A.-Simplification administrative 
B.-Développement des téléservices 
ANNEXE I.-TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE) 
ANNEXE II.-FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE 
ANNEXE III.-CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX 
ANNEXE IV.-LISTE DES MÉDICAMENTS SPÉCIFIQUES RETENUS POUR LA FACTURATION DE L'HONORAIRE RELATIF AUX DISPENSATIONS PARTICULIÈRES 
ANNEXE V.-LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES DONT LES CONDITIONNEMENTS TRIMESTRIELS SONT CONCERNÉS PAR L'HONORAIRE CONDITIONNEMENT TRIMESTRIEL 
ANNEXE VI.-LISTE DES CLASSES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DISPENSATION ADAPTÉE 
ANNEXE VII.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTIVITAMINE K (AVK) ET FICHE DE SUIVI PATIENT 
ANNEXE VIII.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICOAGULANTS ORAUX DIRECTS (AOD) ET FICHE DE SUIVI PATIENT 
ANNEXE IX.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ASTHMATIQUES SOUS TRAITEMENT DE FOND PAR CORTICOÏDES INHALES ET FICHE DE SUIVI PATIENTS 
ANNEXE X.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICANCEREUX ORAUX ET FICHE DE SUIVI PATIENT 
ANNEXE XI.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ÂGÉS POLYMÉDIQUÉS ET FICHES DE SUIVI PATIENTS 
ANNEXE XII.-BILAN PARTAGE DE MÉDICATION EN EHPAD 
ANNEXE XIII.-MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN 
ANNEXE XIV.-ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES D'ASTREINTES 
ANNEXE XV.-LISTE DES ANOMALIES RENDANT L'IMAGE NUMÉRISÉE INEXPLOITABLE 
ANNEXE XVI.-RETOURS D'INFORMATION 
ANNEXE XVII.-TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ) 
ANNEXE XVIII.-E-PRESCRIPTION UNIFIÉE CONVENTION PHARMACIEN 
ANNEXE XIX.-RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES