Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé mentionné au 4° ou 5° de l'article R. 6122-26 avant l'échéance de l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale. 
Si le nouvel équipement matériel lourd est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du II de l'article D. 6122-38.
I.-Les dispositions de la présente sous-section à l'exception des dispositions du II de l'article D. 6124-131 sont applicables aux titulaires d'autorisation de neurochirurgie lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques à visée curative des tumeurs cancéreuses rattachés à ces autorisations.
II.-Les dispositions des I et IV de l'article D. 6124-131 et des articles D. 6124-131-3, D. 6124-131-4, D. 6124-131-5, D. 6124-131-7 et D. 6124-131-8 sont applicables aux établissements de santé autorisés à la médecine, la chirurgie ou la radiologie interventionnelle et aux titulaires d'une autorisation de soins médicaux et de réadaptation ou d'hospitalisation à domicile appliquant des traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions fixées à l'article R. 6123-90-1.
I.-Les dispositions de la présente sous-section à l'exception des dispositions du II de l'article D. 6124-131 sont applicables aux titulaires d'autorisation de neurochirurgie lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques à visée curative des tumeurs cancéreuses rattachés à ces autorisations.
II.-Les dispositions des I et IV de l'article D. 6124-131 et des articles D. 6124-131-3, D. 6124-131-4, D. 6124-131-5, D. 6124-131-7 et D. 6124-131-8 sont applicables aux établissements de santé autorisés à la médecine ou la chirurgie et aux titulaires d'une autorisation de soins médicaux et de réadaptation ou d'hospitalisation à domicile appliquant des traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions fixées à l'article R. 6123-90-1.
I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement, avec des locaux adaptés à une bonne prise en charge des patients, dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie, de sécurité des soins et de protection contre les rayonnements ionisants.

 II.-le titulaire dispose de locaux comportant au minimum :

 1° Une zone d'accueil des patients ;

 2° Une zone dédiée à l'examen des patients ;

 3° Une zone de préparation à l'examen et de communication des résultats permettant notamment :

 a) L'analyse de la pertinence des demandes d'examen et la confirmation des indications ;

 b) La définition et la conduite du protocole technique radiologique ;

 c) L'interprétation des images et la rédaction du compte-rendu ;

 d) La communication confidentielle des résultats de l'examen aux patients.
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19. 
Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques. 
L'équipe radiologique identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques radiologiques et d'imagerie médicale à appliquer. Elle met en place une évaluation du respect de ces standards.
Pour exercer les activités relevant des mentions B, C et D définies à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle dispose d'au moins une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de dispositifs permettant le respect des règles, des normes et des recommandations en vigueur en termes de maîtrise de la contamination aéroportée, d'asepsie, de traitement de l'air et d'hygiène en adéquation avec l'activité pratiquée. 
Cette salle dispose d'au moins deux moyens différents de guidage par imagerie, adaptés aux types d'actes réalisés, et est située à proximité d'une salle de surveillance post interventionnelle dans les conditions prévues à l'article D. 6124-99. 
Cette salle est adaptée à l'âge des enfants pris en charge, pour les sites pratiquant une activité pédiatrique.
I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose d'une équipe radiologique qui comprend : 
1° Un ou plusieurs médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicale, qui assurent les soins radiologiques sur site ; 
2° Un ou plusieurs manipulateurs d'électroradiologie médicale, présents sur site au cours de la prise en charge des soins radiologiques du patient. 
Le titulaire de l'autorisation s'assure également le concours d'un physicien médical dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants. 
II.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes ne peut exercer son activité de radiologie majoritairement par téléradiologie, à l'exception des soins radiologiques mentionnés au 1° de l'article R. 6123-162. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la situation le justifie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétente peut autoriser temporairement le titulaire à effectuer les actes diagnostiques mentionnés à l'article R. 6123-160 à distance par téléradiologie. 
La prise en charge des soins radiologiques à distance, par téléradiologie, s'inscrit dans une organisation territoriale et respecte l'ensemble des exigences de qualité et des étapes de prise en charge médicale radiologique d'un patient.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6111-41 à R. 6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé : 
1° En fonction des besoins identifiés dans la zone concernée, le directeur général de l'agence régionale de santé propose au titulaire de l'autorisation de participer à la permanence des soins. L'organisation territoriale de cette permanence peut s'appuyer sur le recours à des moyens de téléradiologie. 
La permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires de l'autorisation pour en définir les modalités d'organisation, préciser la participation des personnels de chaque site et fixer les conditions d'orientation et de prise en charge des patients. Lorsque les deux sites relèvent du même titulaire, la permanence des soins fait l'objet d'une organisation interne formalisée ; 
2° Dès lors que le titulaire dispose d'au moins trois équipements d'imagerie en coupe sur le même site, il garantit, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, la possibilité de réaliser des examens et d'en interpréter les résultats sur au moins un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, pour des prises en charge urgentes et non programmées sur des plages de douze heures les jours ouvrables.
I.-Le parcours du patient est organisé de son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel guidé par radiologie et la prise en charge jusqu'à sa sortie.

 II.-Lorsque l'acte interventionnel guidé par radiologie porte sur un enfant, ce parcours est adapté à l'âge du patient. Le titulaire assure en permanence l'accueil et la présence continue d'au moins un des parents ou de son substitut auprès de l'enfant, y compris pour des prises en charges ambulatoires, dans des conditions adaptées à sa pathologie et à la sécurité des soins.
Le titulaire d'une autorisation des activités relevant de la mention D prévue au 4° de l'article R. 6123-166 réalise les prises en charges mentionnées à l'article R. 6123-32-1, entrant dans le périmètre de ladite mention. 
Le titulaire de l'autorisation mentionné à l'alinéa précédent conclut la convention mentionnée à l'article R. 6123-32-2 avec un titulaire d'autorisation de médecine d'urgence afin de préciser notamment les modalités d'accès direct à l'unité radiologique interventionnelle.
I.-Le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 s'assure que l'équipe paramédicale est formée à la prise en charge en cancérologie. 
II.-Les dispositions des articles D. 6124-131 à D. 6124-131-9, à l'exception du II de l'article D. 6124-131, sont applicables aux titulaires de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166, dès lors que le titulaire pratique de la radiologie interventionnelle thérapeutique du cancer. 
Les médecins membres de l'équipe médicale assurant le traitement curatif du cancer par radiologie interventionnelle participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaires organisées par les titulaires d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer au titre du 2° de l'article R. 6123-91-1. 
III.-Une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la réunion de concertation pluridisciplinaire est insérée dans le dossier médical du patient. 
IV.-Cette proposition thérapeutique est présentée au patient dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 6123-91-1. 
V.-Lorsque le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 utilise des traitements médicamenteux systémiques du cancer en application du I de l'article R. 6123-158, un protocole de parcours de soins du patient est formalisé avec les équipes pratiquant lesdits traitements. 
VI.-Lorsque le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 utilise des produits radio-pharmaceutiques en application de l'article R. 6123-134, un protocole est formalisé par voie de convention avec les équipes de médecine nucléaire.
Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations, les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec le personnel médical mentionné au I de l'article D. 6124-235 dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge. 
Les médecins spécialisés en anesthésie-réanimation mentionnés à l'alinéa précédent sont expérimentés en pédiatrie lorsqu'ils interviennent auprès d'un enfant.
Des protocoles sont établis par le personnel médical mentionné au I de l'article D. 6124-235 pour organiser la prise en charge des patients avec les médecins responsables, selon les cas, des unités d'hospitalisation, de l'unité de surveillance continue, de l'unité soins intensifs ou de réanimation, lorsque les patients y sont accueillis. 
Ces protocoles sont, le cas échéant, adaptés aux spécificités des prises en charge pédiatrique.
I.-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation pluridisciplinaire.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une situation strictement conforme aux référentiels nationaux de bonne pratique mentionnés à l'article R. 6123-91-9, la discussion collégiale peut être remplacée par un enregistrement.
Dans les situations cliniques qui nécessitent l'administration d'un traitement en urgence chez l'enfant ou l'adolescent, la discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire de cancérologie pédiatrique interrégionale a lieu après l'administration du traitement.
II.-Tous les membres, médecins, de l'équipe de soins assurant le traitement du cancer des patients pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
III.-La concertation pluridisciplinaire mobilise, le cas échéant, l'intervention d'un médecin de l'équipe d'un titulaire d'autorisation de neurochirurgie ou de médecine nucléaire avec mention B mentionnée au 2 de l'article R. 6123-135 ou de radiologie interventionnelle avec mention C mentionnée au 3° de l'article R. 6123-166 soit sous forme d'intervention en réunion de concertation pluridisciplinaire soit par un recueil d'avis complémentaire.
IV.-Le titulaire de l'autorisation s'assure qu'une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la réunion de concertation pluridisciplinaire est jointe au dossier médical du patient.
Ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer :

1° Les titulaires d'autorisation d'exercer les activités de soins de médecine nucléaire ou de radiologie interventionnelle lorsqu'ils pratiquent des actes à visée diagnostique ou thérapeutique du cancer rattachés à cette autorisation ;

2° Les établissements de santé ou les personnes qui participent à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer en association avec un titulaire de l'autorisation, en dispensant à ces patients des soins médicaux et de réadaptation ou des soins palliatifs.
I.-Le personnel médical nécessaire à l'activité comprend au moins un médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale, présent sur le site pendant la prise en charge du patient. 
Pour les activités relevant des mentions B, C et D prévues à l'article R. 6123-166, au moins un médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale est compétent en radiologie interventionnelle avancée ou justifie d'une expérience dans la pratique des actes de radiologie interventionnelle avancée. 
II.-Le personnel non médical nécessaire à l'activité de radiologie interventionnelle comprend au moins deux auxiliaires médicaux, dont au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale présent sur le site pendant la prise en charge du patient. 
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation prend en charge des enfants, l'équipe dispose d'une expérience dans la prise en charge pédiatrique. 
IV.-Le titulaire de l'autorisation s'assure le concours d'un physicien médical dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants.
1. Toute société qui attribue gratuitement à l'ensemble de son personnel des actions ou parts sociales de son capital a droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au taux normal de 50 %.
Cette réduction est égale au produit dudit impôt par le rapport existant à la clôture de chaque exercice entre le montant nominal des actions ou parts ainsi attribuées depuis cinq ans au plus et le capital total de la société.
2. L'application des dispositions du 1 est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
I. - Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 A, les livraisons situées en France en application du a du I de l'article 258 du code général des impôts y compris les exportations, les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A du même code, réalisées par les fabricants des produits d'ameublement relevant de la classe 36-1 de la Nomenclature d'activités françaises approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exclusion des produits relevant des postes 36-11-13 pour les sièges pliants à ossature métallique, 36-11-14 pour les parties de sièges pliants à ossature métallique, 36-12-11 pour le mobilier métallique de magasin, 36-14-11 pour les mobiliers métalliques, 36-14-14 pour les meubles en matière plastique, 36-14-15 pour les mécanismes et accessoires métalliques divers et 36-15 pour la literie de la même nomenclature. "
II. Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
-des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
-du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
-du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
-de la moyenne trimestrielle de prix fixes. 
Elle s'établit selon la formule suivante : 
∆ m = ∆ [∑ Qi* [Ci + bi* (FOL + FOD)] + ∑ jQj*Cj + [∑ Qk (Ck + TTF)] + [∑ Ql (Cl + PEG DA)]/ ∑ ijklQijkl] 
où : 
∆ " m " représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ; 
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ; 
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ; 
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ; 
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite " prix fixe " ; 
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ; 
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qk ; 
Cl représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Ql ; 
Qk représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ; 
Ql représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement l ; 
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. 
TTF représente l'évolution de la cotation du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
PEG DA représente l'évolution de la cotation du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
A compter du 1er mars 2007, le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :

			Corps

			TAUX

			(annuels en euros)

			Taux moyens

			Taux maximums

			Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché hors classe

			10 663

			15 546

			Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché principal

			5 643

			11 322

			Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché

			3 307

			8 835

			Corps des adjoints des cadres hospitaliers

			839,69

			1 679,38

			Corps des assistants médico-administratifs

			699,74

			1 399,48
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants :
Rémunération d'ingénieur d'études et de fabrications :
-traitement indiciaire ;
-indemnité de résidence ;
-indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications :
-traitement indiciaire ;
-indemnité de résidence ;
-indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
-indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ;
-indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé ;
Rémunération d'agent non titulaire :
-traitement indiciaire ;
-indemnité de résidence ;
-indemnité de fonctions techniques ;
-le cas échéant, indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières ;
Rémunération d'ouvrier de l'Etat :
-rémunération principale brute afférente au groupe et à l'échelon réellement détenus à la date de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense, calculée sur la base de la durée réglementaire de travail des ouvriers du ministère de la défense ;
-prime de rendement au taux réellement perçu en moyenne par l'intéressé au cours des six derniers mois de services effectifs en qualité d'ouvrier.
Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situations, à la date où la nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications prend effet.
En aucun cas, l'attribution de l'indemnité compensatrice ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération globale perçue dans le nouveau grade à un montant supérieur à celui des émoluments déterminés suivant les conditions précisées ci-dessus et afférents à l'échelon le plus élevé du grade, catégorie ou groupe détenus à la date de nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
L'indemnité compensatrice ainsi fixée est servie jusqu'au jour où ce dernier montant est atteint. A partir de ce moment, elle est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments de la rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
ANNEXE

Jusqu'au 25 avril 2023 :

Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;

Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).

Fort-de-France-Sainte-Lucie ;

Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;

Fort-de-France-La Barbade ;

Pointe-à-Pitre-La Barbade ;

Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ;

Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;

Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;

Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda) ;

Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine).

Jusqu'au 31 octobre 2023

Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;

Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico).

Jusqu'au 31 décembre 2023

Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;

Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;

Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;

Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;

Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;

Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;

Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;

Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;

Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;

Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;

Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;

Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao).

Jusqu'au 31 octobre 2024

Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;

Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;

Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique).

Jusqu'au 31 décembre 2024

Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de La Barbade dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Fort-de-France-Georgetown (Guyana) ;

Fort-de-France-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

Fort-de-France-Saint-Georges (Grenade) ;

Pointe-à-Pitre-Georgetown (Guyana) ;

Pointe-à-Pitre-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Georges (Grenade).

Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de Sainte Lucie dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du Code de l'aviation civile :

Fort-de-France-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago) ;

Pointe-à-Pitre-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago).
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008


Art. 4, Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-970 du 22 août 2014


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 janvier 2014

Art. 5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010


Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008


Art. 3, Art. 12, Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 1989


Art. 1

-Arrêté du 7 mars 2000


Art. Annexe

-Arrêté du 29 juin 2009


Art. 4

-Arrêté du 18 août 2011


Art. 1, Art. 4

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 4

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 4

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014


Art. 8

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014


Art. 9

-Arrêté du 27 décembre 2016


Art. Annexe 1

-Arrêté du 19 octobre 2017


Art. 1

-Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010


Art. Annexe 3

-Arrêté du 10 août 2007

-Arrêté du 18 août 2011

-Arrêté du 7 août 2012

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014

-Arrêté du 23 octobre 2007


Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989

-Décret n° 89-755 du 18 octobre 1989

-Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001

-Arrêté du 10 août 2007

-Arrêté du 18 mai 2006


Art. 2

-Arrêté du 30 mai 2011


Art. 1

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 2

-Arrêté du 7 janvier 2014


Art. 5

-Arrêté du 28 décembre 2017


Art. 21

-Arrêté du 7 août 2012


Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 28 décembre 2017


Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-507 du 29 avril 1988


Art. 15-2

-Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989

Art. 1er

-Arrêté du 10 août 2007


Art. 2

-Arrêté du 18 août 2011


Art. 3

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 4, Art. 5

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014


Art. 1, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle


Art. Annexe art. R611-14-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006


Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-751 du 18 octobre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°89-754 du 18 octobre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°89-755 du 18 octobre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2° La balance définitive des comptes ;
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
4° La balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :

1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ;

2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13.
II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
c) L'institution de prévoyance ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ;
d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des opérations de réassurance qui :
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
2° Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ;
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 931-4 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront, selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
4° Les institutions de prévoyance et leurs unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2° et 3°, exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances ;
5° Les unions mentionnées à l'article L. 931-2 dont l'objet est de réassurer intégralement les opérations d'assurance non vie relatives aux bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par les institutions membres de l'union.
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-10-3, qui ont rempli, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 ;
d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :
-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 ;
4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1 ;
5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 ;
7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3.
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ;
d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui :
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution ;
3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ;
4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L. 211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances ;
6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L. 211-11.
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles concernent la composition des collèges des conférences régionales du sport et des collèges des conférences des financeurs du sport qui est fixée, dans ces collectivités, par arrêté conjoint du ministre chargé du sport et du ministre chargé des outre-mer, en tenant compte des caractéristiques des collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.
Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.
Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.
Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4623-11, Art. R4623-12, Art. R4623-17, Art. D4626-5-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4621-1, Art. D4622-29, Art. D4622-32, Art. D4622-45, Art. D4622-48, Art. R4623-1, Art. R4623-5, Art. R4623-7, Art. R4623-10, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-26, Art. R4623-40, Art. R4624-1, Art. R4624-5, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Art. R4721-5, Art. R7122-16, Art. R7214-1, Art. R4451-87, Art. D4625-25, Art. D4625-27, Art. D4625-31, Art. D4625-32, Art. R4624-46, Art. R4624-4-1, Art. R4624-51, Art. R4625-3, Art. R4625-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D4622-14, Art. R4623-16, Art. R4624-2, Art. D4626-2, Art. D4626-3, Art. D4626-4, Art. D4626-5, Art. D4626-6, Art. R4626-14, Art. R4626-15, Art. R4626-16, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. R7214-5, Art. R4624-36, Art. D4626-4-1, Art. D4626-5-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4624-19, Art. R4624-34 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison, Art. R4624-33-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D4622-1, Art. D4622-2, Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Art. D4622-22, Art. D4622-23, Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-39, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-48, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Art. R4623-9, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-25, Art. R4623-29, Art. R4623-39, Art. R4623-40, Art. R4624-2, Art. R4624-12, Art. R4624-23, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4625-8, Art. R4625-11, Art. D4626-2, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. D4622-16, Art. R4622-17, Art. R4622-24, Art. D4622-25, Art. D4622-31, Art. R4624-36, Art. R4624-47, Art. D4625-22, Art. D4625-24, Art. D4625-26, Art. D4625-28, Art. D4625-29, Art. D4625-30, Art. D4625-31, Art. D4625-33, Art. D4625-34, Art. R4624-41, Art. R4623-25-3, Art. R4623-25-4, Art. R4624-51, Art. R4624-53, Art. R4625-4, Art. R4625-16, Art. R4625-17, Art. R4625-18, Art. R4622-18, Art. R4624-28-2, Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Titre II : Services de santé au travail, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail, Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement, Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements, Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale, Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L114-3-1,   Art. L114-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L114-1,   Art. L114-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L114-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier,   Art. L114-3
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant.

Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail,   Art. R4624-45-3,   Art. R4624-45-4,   Art. R4624-45-5,   Art. R4624-45-6,   Art. R4624-45-7,   Art. R4624-45-8,   Art. R4624-45-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Dossier médical,   Art. R4426-8,   Art. R4426-9,   Art. R4426-10,   Art. R4451-83,   Art. R4451-108,   Art. R4625-16,   Art. R4626-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-12,   Art. R4624-26,   Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité.,   Art. R4624-51,   Art. R4624-52,   Art. R4624-53,   Art. R4624-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-13,   Art. R717-16-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 1981


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. DOSSIER A ETABLIR PAR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DEMANDANT LEUR AGREMENT POUR ORGANISER DES STAGES DE FORMATION PRUD'HOMALE *CONTENU*.,   Art. Annexe 1,   Sct. I - CONTENU DU PROGRAMME,   Art. Annexe 2,   Sct. II - METHODES PEDAGOGIQUES.,   Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-49-1,   Art. D4622-49-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-58

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-53,   Art. D4625-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-21,   Art. D4622-26,   Art. D4622-48,   Art. D4622-49,   Art. D4622-50,   Art. D4622-51,   Sct. Sous-section 2 :  Rapports,   Art. D4622-54,   Art. D4622-55,   Art. D4622-56,   Art. D4622-57
Les informations concernant la santé des travailleurs sont soit conservées au sein des services de prévention et de santé au travail qui les ont recueillies, soit déposées par ces établissements auprès d'un organisme hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. 
Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées. 
Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 est conservé pendant une durée de quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du service de prévention et de santé au travail concerné, dans la limite d'une durée de dix ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein du service. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la durée de conservation d'un dossier médical en santé au travail devrait s'achever avant la durée mentionnée aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83, la conservation du dossier est prorogée jusqu'aux échéances prévues par ces articles.