Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent dans les conditions déterminées ci-dessous. 
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles au regard des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques. 
Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances. Il peut ensuite rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette dernière. 
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare cette omission et les mesures prises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire pour apprécier le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les opérations liées à ce transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues du chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné à l'article L. 561-23. 
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds propres qui a été déterminé par chaque entreprise d'investissement de classe 2 conformément à l'article L. 533-2-2 et vérifie qu'elle conserve un niveau de fonds propres suffisamment supérieur aux exigences prévues dans la troisième partie du règlement (UE) 2019/2033 et aux exigences de fonds propres supplémentaires mentionnées à l'article L. 533-4-4, pour que les fluctuations économiques conjoncturelles ne conduisent pas à une infraction à ces exigences ou ne compromettent pas la capacité de l'entreprise d'investissement à liquider ou cesser ses activités en bon ordre. 
Compte tenu de l'ampleur, de l'importance systémique, de la nature, de l'échelle et de la complexité ses activités, l'Autorité communique, le cas échéant, à l'entreprise les conclusions de ce contrôle, en précisant les éventuels ajustements attendus d'elle en ce qui concerne le niveau de fonds propres déterminé conformément à l'article L. 533-2-2. Les recommandations sont communiquées à l'entreprise et indiquent la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige que l'ajustement soit achevé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application à ses actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. 
L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaires prévue à l'alinéa précédent dans les cas suivants : 
1° L'entreprise d'investissement est exposée à des risques ou à des éléments de risques, ou fait peser sur d'autres des risques qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres, en particulier les exigences basées sur les facteurs K énoncés à la troisième ou à la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 ; 
2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles L. 533-2-2 et L. 533-29 et il est peu probable que d'autres mesures améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié ; 
3° Les corrections concernant l'évaluation prudente du portefeuille de négociation sont insuffisantes pour permettre à l'entreprise d'investissement de vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales ; 
4° Il ressort de l'examen effectué en vertu de l'article L. 533-2-3 que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des modèles internes autorisés est susceptible d'entraîner des niveaux de capital inadéquats ; 
5° A plusieurs reprises, l'entreprise d'investissement n'a pas établi ou conservé un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires tel qu'il est prévu à l'article L. 533-4-5. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer, conformément aux dispositions précitées, une exigence de fonds propres supplémentaires aux entreprises d'investissement de classe 3 sur la base d'une évaluation au cas par cas lorsqu'elle l'estime justifiée. 
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles les risques ou des éléments de risques sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres, le niveau et la nature des fonds propres supplémentaires fixés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les modalités entourant la décision de l'Autorité d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaires.
I. – Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 621-15, le collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature du manquement. 
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités prévues au V du même article L. 621-15. 
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, commis sur le territoire français et concernant des instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée. 
III. – Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. 
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue en référé. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. 
En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.
Constituent des grands départements patrimoniaux :
1° Le département des antiquités nationales ;
2° Le département des antiquités grecques, étrusques et romaines ;
3° Le département des antiquités égyptiennes ;
4° Le département des antiquités orientales ;
5° Le département des peintures ;
6° Le département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ;
7° Le département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ;
8° Le département des arts graphiques (cabinet des dessins, chalcographie et collection de gravures et de dessins Edmond de Rothschild) ;
9° Le département de Versailles et des Trianon ;
10° Le département des arts asiatiques (musée des arts asiatiques Guimet) ;
11° Le département d'Orsay ;
12° Le département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) ;
13° Le département du XXe siècle (musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, musée national Picasso-Paris, musée de l'Orangerie, musée Fernand Léger à Biot, musée Marc Chagall à Nice) ;
14° Le département des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
15° Le département des arts de l'Islam ;
16° Le département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient.
Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, de prêts et de dépôts, aux dispositions prévues par les articles R. 422-5 et R. 423-1 à D. 423-18 :
1° Le musée du Louvre ;
2° Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ;
3° Le musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;
4° Le musée de la céramique à Sèvres ;
5° Le musée des arts asiatiques Guimet ;
6° Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
7° Le musée des châteaux de Versailles et de Trianon ;
8° La salle du Jeu de Paume à Versailles (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ;
9° Le musée des carrosses (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ;
10° Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye ;
11° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
12° Le musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ;
13° Le musée du château de Compiègne ;
14° Le musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du château de Compiègne) ;
15° Le musée du château de Fontainebleau ;
16° Le musée du château de Pau ;
17° Le musée franco-américain du château de Blérancourt ;
18° Le musée Gustave Moreau ;
19° Le musée d'Ennery ;
20° Le musée Rodin ;
21° Le musée Jean-Jacques Henner ;
22° Le musée Magnin à Dijon ;
23° Le musée Adrien Dubouché à Limoges ;
24° Le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds ;
25° Le musée napoléonien et le musée africain de l'île d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ;
26° Le musée Fernand Léger à Biot ;
27° Le musée Marc Chagall à Nice ;
28° Le musée Eugène Delacroix ;
29° Le musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ;
30° Le musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ;
31° Le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
32° Le musée de la Renaissance - château d'Ecouen ;
33° Le musée Hébert ;
34° Le musée Picasso à Paris ;
L'entrée d'un nouvel établissement en cours d'expérimentation
Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université de Lille ; sa demande est examinée par le conseil d'administration de l'Université de Lille dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université de Lille.

En cas d'acceptation à la majorité absolue des membres en exercice, l'entrée est réalisée au 1er janvier suivant le premier anniversaire de la demande et les présents statuts sont révisés pour tenir compte de l'entrée de l'établissement.
Statut d'établissement associé

Des établissements publics ou privés peuvent avoir le statut d'établissement associé. Ils concluent avec l'établissement expérimental une convention dans les conditions prévues à l'article L.718-16 du code de l'éducation.

La convention d'association signée avec chaque établissement définit les engagements réciproques de l'Université de Lille et de l'établissement concerné. Elle définit, le cas échéant, les modalités d'accès des établissements aux ressources, services et initiatives portées par l'établissement expérimental.
Arrêt anticipé de la participation d'un établissement-composante à l'Université de Lille

1° Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation d'un établissement-composante à l'université de Lille, peut être engagée par l'Université de Lille ou par l'établissement-composante notamment en cas de changement majeur dans l'orientation stratégique de l'établissement public expérimental et préjudiciable aux intérêts de l'un ou l'autre établissement.

2° L'établissement-composante peut, dans les conditions définies au 1° du présent article, notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son intention de déclencher une procédure de retrait.

3° L'Université de Lille peut, dans les conditions définies au 1° du présent article, notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son souhait de déclencher une procédure de sortie d'un établissement-composante.

4° Cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai de trois mois à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi entre l'établissement-composante concerné et l'Université de Lille.
Règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur dont l'objet est également de préciser, pour ce qui concerne l'établissement, les règles relatives à la vie universitaire. Ce règlement intérieur est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président de l'université, du comité de direction ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. L'adoption et les modifications des dispositions concernant directement les établissements-composantes ou ayant des conséquences sur leur participation à l'établissement public expérimental requièrent en outre l'avis conforme des conseils d'administration des établissements-composantes.
Révision des statuts
1° La révision des statuts peut être proposée par le président de l'université, par le comité de direction ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

2° Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis conforme des conseils d'administration des établissements-composantes. Le président de l'université transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.
Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Montpellier demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs. 
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Montpellier deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " dans les conditions prévues par l'article 8-1 des statuts, le président de l'université de Montpellier exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement. 
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président. 
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité se compose des membres du comité électoral consultatif de l'université de Montpellier et du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. 
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. 
Le président de l'université de Montpellier préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, préside la séance. 
Son mandat à la tête de l'établissement public expérimental prend fin à la date de l'élection du premier président de l'établissement.
Les grands secteurs de formation
L'Université de Montpellier assure la représentation de trois grands secteurs de formation, à savoir :

1° Le secteur " sciences et technologies " ;

2° Le secteur " disciplines de santé " ;

3° Le secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion ".

Pour les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire, le rattachement des personnels et des usagers aux grands secteurs de formation est défini comme suit :

1° Pour les enseignants-chercheurs, le rattachement s'effectue au regard des sections du conseil national des universités (CNU) ;

2° Pour les autres enseignants, le rattachement s'effectue au regard de leur discipline d'enseignement ;

3° Pour les chercheurs, le rattachement s'effectue au regard du principal secteur disciplinaire de la structure de recherche où ils exercent ;

4° Pour les usagers, le rattachement s'effectue au regard du domaine de formation correspondant au diplôme préparé.

La répartition des personnels et usagers entre les grands secteurs de formation est précisée dans le règlement intérieur.
Création et dénomination
L'Université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L'Université de Montpellier comprend l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, régie par le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021, en tant qu'établissement-composante disposant de la personnalité morale.
Comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Dans l'attente de la mise en place d'un comité social d'administration tel que prévu à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation dans chacun des établissements, l'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distincts.
Le comité électoral consultatif

Conformément à l'article D. 719-3 du code de l'éducation, le président de l'Université de Montpellier est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il préside. En cas d'empêchement, il est remplacé par la personne qu'il désigne.

Sont membres du comité :

1° Le président de l'Université de Montpellier, ou son représentant ;

2° Le vice-président du conseil d'administration ;

3° Le vice-président chargé de la recherche ;

4° Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire ;

5° Le recteur de région académique ou son représentant ;

6° Le directeur général des services ou son représentant ;

7° Le directeur des ressources humaines ;

8° Le directeur de la direction en charge de l'organisation des élections.

Le comité comprend également des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'Université de Montpellier.

Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes participent au comité.

Sont invités, les directeurs des UFR, des écoles et des instituts, le directeur de l'établissement-composante et les directeurs des pôles de recherche lorsque la réunion du comité les concerne.

Le secrétariat est assuré par le service en charge des élections.
Commission paritaire d'établissement et commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires
Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires. La composition et les compétences de la commission paritaire d'établissement sont fixées par le texte qui lui est applicable. La composition et les compétences de la commission consultative paritaire des agents non titulaires sont fixées par délibération du conseil d'administration.

L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent chacune d'une commission paritaire d'établissement et d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires distinctes.
Compétences
Le président de l'Université de Montpellier exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Par ailleurs, il :

1° Préside les formations restreintes du conseil d'administration et du conseil académique dans les conditions prévues à l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;

2° Donne un avis sur la nomination du directeur de l'établissement-composante ;

3° Nomme les directeurs des pôles de recherche sur proposition de leur conseil respectif ;

4° Nomme les coordinateurs des collégiums ;

5° Conduit annuellement un dialogue de gestion avec les UFR, les écoles et instituts et l'établissement-composante, formalisé dans une lettre de cadrage budgétaire annuelle. Ce dialogue prend la forme a minima de deux réunions annuelles ;

6° Signe des contrats d'objectifs et de moyens avec les UFR, les écoles et instituts et signe un contrat d'objectifs et d'engagements avec l'établissement-composante. Ces contrats définissent les conditions dans lesquelles les UFR, les écoles et instituts et l'établissement-composante contribuent à la stratégie de l'Université de Montpellier et mettent en œuvre leurs actions propres ;

7° Signe les diplômes délivrés par l'Université de Montpellier et signe, avec le directeur de l'établissement-composante, les diplômes d'ingénieurs délivrés par l'établissement-composante ;

8° Emet un avis sur l'affectation des personnels BIATSS. Sous réserve de la première affectation de ces personnels recrutés par concours externe et interne lorsque les statuts particuliers prévoient une période de stage, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.

Il peut déléguer sa signature à tout agent exerçant dans le périmètre de l'Université de Montpellier, notamment en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à tout agent exerçant dans le périmètre de l'Université de Montpellier pour exercer des fonctions de responsabilité en matière scientifique, pédagogique ou de sécurité au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une structure de recherche. Le président ne peut pas déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses, sauf dans le cas prévu par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président du conseil d'administration.
Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation
Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.

Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.

Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote la stratégie de l'Université de Montpellier dans le domaine des partenariats et de l'innovation. A ce titre, il a notamment pour mission de promouvoir et de faciliter les relations entre l'industrie et l'établissement ainsi que de susciter et d'accompagner les démarches et les projets d'innovation.
Les vice-présidents délégués
Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président.

Il peut être mis fin à la fonction d'un vice-président délégué, sur proposition du président, selon les mêmes modalités que pour sa désignation.
Le comité consultatif international

Le comité consultatif international est composé de cadres scientifiques représentant les principaux partenaires internationaux de l'Université de Montpellier et de représentants du monde socio-économique.

Il est présidé par le président de l'Université de Montpellier.

Ses membres sont désignés par le conseil académique, sur proposition du président.

Le comité se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum, au moins deux fois par année civile.

Il analyse la démarche de transformation et d'évolution de l'Université de Montpellier et formule des avis dans le domaine international.
Le vice-président étudiant
Le vice-président étudiant est choisi parmi les usagers membres du conseil académique.

A l'issue d'un appel à candidatures en séance, le conseil académique dans sa formation plénière élit le vice-président étudiant à la majorité absolue des membres en exercice. Le vice-président étudiant est élu pour la durée de son mandat au sein du conseil académique.
Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus
Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.

Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.

Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote les actions et orientations en matière de politique sociale, d'égalité femmes-hommes, de culture, de handicap et de qualité de vie au travail.
L'assemblée des directeurs des structures de recherche
Cette assemblée est composée des directeurs des structures de recherche de l'Université de Montpellier figurant en annexe de son règlement intérieur.

L'assemblée des directeurs des structures de recherche est présidée par le président de l'Université de Montpellier qui peut être remplacé par le vice-président chargé de la recherche.

Les vice-présidents, les vice-présidents délégués, les directeurs d'UFR, d'écoles et d'instituts, le directeur de l'établissement-composante, les directeurs des pôles de recherche ainsi que le directeur général des services sont invités permanents de l'assemblée.

Le président de l'Université de Montpellier peut également inviter toute personne sur un point précis de l'ordre du jour.

L'assemblée des directeurs des structures de recherche se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum.

Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique dans son champ de compétence. Elle constitue un lieu d'échange et de dialogue entre la présidence et les directeurs.
Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire
Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Il est élu par la commission de la formation et de la vie universitaire, à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Le bureau
Le président est assisté d'un bureau qui comprend sept membres élus, à savoir :

1° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs ;

2° Trois représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé ;

3° Deux représentants des usagers.

Les membres du bureau sont élus, après appel à candidature, parmi les membres du conseil d'administration et du conseil académique, par les membres en exercice du conseil d'administration, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second.

Le mandat des représentants des personnels prend fin à l'échéance du mandat du président. Le mandat des représentants des usagers prend fin à l'échéance de leur mandat au sein du conseil d'administration ou du conseil académique dont ils sont issus.

Le bureau assiste le président dans l'exercice de ses attributions et dans la gestion de l'Université de Montpellier.
Le comité de gouvernance
Le comité de gouvernance comprend :

1° Le président de l'Université de Montpellier, qui le préside ;

2° Les vice-présidents et vice-présidents délégués ;

3° Les membres du bureau ;

4° Le directeur général des services ;

5° Les directeurs généraux des services adjoints ;

6° L'agent comptable ;

7° Les directeurs des UFR, des écoles et des instituts ;

8° Le directeur de l'établissement-composante ;

9° Les directeurs des pôles de recherche.

Il se réunit, sur convocation du président de l'Université de Montpellier, sans condition de quorum, au moins trois fois par année civile.

Le président peut inviter, en qualité d'expert, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le comité de gouvernance rend des avis au président sur les questions intéressant la vie interne de l'Université de Montpellier.

Le président associe le comité à la préparation et à la mise en œuvre du contrat d'établissement. Le comité peut être consulté pour la préparation et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Le comité des investissements stratégiques et structurants
Le comité des investissements stratégiques et structurants comprend :

1° Le président de l'Université de Montpellier ;

2° Le directeur de l'établissement-composante, ou son représentant ;

3° Le directeur général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;

4° Un représentant de chacun des établissements suivants, désignés par leurs présidents ou directeurs :

a) Le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

b) Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier ;

c) Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes

d) Le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

e) Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;

f) L'institut du cancer de Montpellier (ICM)

g) L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;

h) L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

i) L'institut de recherche pour le développement (IRD) ;

j) L'Université de Montpellier ;

5° Un représentant désigné conjointement par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'institut agronomique méditerranéen de Montpellier (CIHEAM IAM), l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA).

Les vice-présidents, les vice-présidents délégués et le directeur général des services sont invités permanents du comité.

Le président de l'Université de Montpellier préside le comité. Il peut inviter, en qualité d'expert, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le comité se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum, au moins deux fois par année civile.

Le comité définit et coordonne les objectifs communs liés au déploiement des dispositifs issus des Programmes d'investissement d'avenir.

Il mène la réflexion et arrête les choix collectifs des partenaires en termes de politique d'investissements scientifiques et immobiliers et de réponse aux appels à projets structurants de toute nature (contrat de plan État-Région, projets européens d'envergure, projets structurants transversaux financés par les collectivités territoriales…).

Il est le lieu d'échanges sur les stratégies des partenaires en matière de politique de recrutement sur le site.

Il veille au déploiement de la stratégie et des actions définies par l'Université de Montpellier et ses partenaires.

Les règles de fonctionnement du comité sont prévues par une convention, validée par les présidents et directeurs des structures représentées et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Le vice-président chargé des relations internationales
Le vice-président chargé des relations internationales est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.

Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.

Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote la stratégie de l'Université de Montpellier dans le domaine des relations internationales en renforçant en particulier son attractivité.
Le conseil des directeurs des UFR, écoles et instituts et de l'établissement-composante
Ce conseil comprend les directeurs d'UFR, d'écoles et d'instituts ainsi que le directeur de l'établissement-composante.

Il est présidé par le président de l'Université de Montpellier qui peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration.

Les vice-présidents, les vice-présidents délégués et le directeur général des services sont invités permanents du conseil.

Le président de l'Université de Montpellier peut également inviter toute personne sur un point précis de l'ordre du jour.

Le conseil se réunit, sur convocation du président de l'Université, sans condition de quorum.

Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique dans son champ de compétence. Il constitue un lieu d'échange et de dialogue entre la présidence et les directeurs.
Les vice-présidents et chargés de mission
L'Université de Montpellier se dote :

1° D'un vice-président du conseil d'administration ;

2° D'un vice-président chargé de la recherche ;

3° D'un vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire ;

4° D'un vice-président chargé des relations internationales ;

5° D'un vice-président chargé des partenariats et de l'innovation ;

6° D'un vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus ;

7° D'un vice-président étudiant ;

8° De vice-présidents délégués ;

9° De chargés de mission.
Election et mandat
Le président de l'Université de Montpellier est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, ou de toute autre structure interne de l'Université de Montpellier, et avec celles de dirigeant exécutif de tout EPSCP ou de l'une de ses composantes ou structures internes.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Le conseil d'administration chargé d'élire le président est convoqué par le président en exercice ou, en cas d'empêchement, par le doyen d'âge des enseignants-chercheurs, membre dudit conseil et non candidat à l'élection.

La convocation du conseil d'administration a lieu, au plus tard, quinze jours avant la date fixée pour l'élection du président.

Les candidatures sont déposées au moins huit jours francs avant l'élection.

Le doyen d'âge des enseignants-chercheurs, membre du conseil d'administration et non candidat à l'élection, préside la séance.

Si après trois tours de scrutin, aucun candidat n'est élu, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours francs. Les candidatures précédemment déposées doivent être confirmées. De nouvelles candidatures peuvent être déposées, au moins deux jours francs avant la date de la nouvelle réunion du conseil.
Compétences
Les compétences du conseil d'administration sont prévues à l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Par ailleurs, le conseil d'administration approuve le budget initial et les autres documents budgétaires et comptables de l'établissement-composante ainsi que ses campagnes d'emplois, dans les conditions fixées par l'article 30-4 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président dans les conditions prévues au IV de l'article L. 712-3.

Après approbation, le budget initial, les budgets rectificatifs et le compte financier de l'Université de Montpellier sont publiés sur son site internet. Sont également publiés les documents budgétaires de l'établissement-composante.
Composition
Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis :

I.-Vingt-quatre membres élus dont :

1° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, et personnels assimilés, dont 7 représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° Cinq représentants des usagers ;

3° Cinq représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé.

II.-Six membres de droit dont :

1° Le directeur général du CHU de Montpellier, ou son représentant ;

2° Le président directeur général du CIRAD, ou son représentant ;

3° Le président-directeur général du CNRS, ou son représentant ;

4° Le président directeur général de l'INRAE, ou son représentant ;

5° Le président-directeur général de l'INSERM, ou son représentant ;

6° Le président-directeur général de l'IRD, ou son représentant.

III.-Six personnalités extérieures, comprenant autant de femmes que d'hommes, dont :

1° Un représentant désigné par la Région Occitanie ;

2° Un représentant désigné par la Ville de Montpellier ;

3° Quatre représentants d'entreprises, désignés à titre personnel, élus par les autres membres du conseil d'administration, sur proposition d'un ou de plusieurs de ses membres. L'élection de ces représentants se déroule à bulletins secrets, à la majorité absolue des 32 autres membres du conseil d'administration aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

Le mandat des personnalités extérieures, d'une durée de quatre ans, cesse avec celui des représentants élus des personnels du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le recteur de région académique ou son représentant, le directeur général des services, l'agent comptable, les vice-présidents et vice-présidents délégués, les directeurs des UFR, des écoles et des instituts, le directeur de l'établissement-composante, le directeur général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les directeurs des pôles de recherche, les secrétaires permanents du conseil et tout expert invité par le président dont l'audition peut éclairer les débats.
Les modalités de réunion et de délibération des conseils et commissions
Le conseil d'administration, le conseil académique et ses commissions sont convoqués par :

1° Le président de l'Université de Montpellier pour le conseil d'administration, ou en cas d'empêchement du président, par le vice-président du conseil d'administration ;

2° Le président de l'Université de Montpellier pour le conseil académique ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-président chargé de la recherche ;

3° Le président de l'Université de Montpellier pour la commission de la recherche et pour la commission de la formation et de la vie universitaire, ou en cas d'empêchement du président, par leur vice-président respectif.

Par ailleurs, le président de l'Université de Montpellier convoque le conseil d'administration et le conseil académique, à la demande écrite d'au moins un tiers de leurs membres, sur un ordre du jour précis.

Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.

Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an.

La commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire se réunissent au moins six fois par an.

Les convocations et l'ordre du jour sont adressés aux membres des conseils, des commissions et du Congrès au moins huit jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours francs.

Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve de la préservation du secret du vote, les délibérations des conseils et commissions peuvent être organisées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les modalités d'enregistrement et de conservations des débats ou des échanges ainsi que celles selon lesquelles des tiers peuvent être entendus sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
Les délibérations et règles de quorum

Sous réserve des textes réglementaires qui prévoient des conditions de quorum spécifiques, le conseil d'administration, le conseil académique, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire se réunissent valablement si au moins la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Les conditions de quorum sont appréciées en début de séance.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit jours francs. Le conseil ou la commission se réunit alors valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

Sous réserve des textes réglementaires qui prévoient une règle de majorité spécifique, les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés.

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

En matière statutaire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.

Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, du conseil académique ou des commissions, le président a voix prépondérante. Il en est de même lorsqu'un vice-président préside la séance.
Les élections
Le mandat des représentants élus des personnels au conseil d'administration et au conseil académique est de quatre ans, celui des représentants des usagers est de deux ans.

Leur mandat court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université de Montpellier et prend fin avec le mandat des représentants des personnels du conseil d'administration.

Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique, dans les conditions prévues par les articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation :

1° Les personnels de l'Université de Montpellier et de l'établissement-composante ;

2° Les usagers de l'Université de Montpellier et de l'établissement-composante ;

3° Les chercheurs et autres personnels membres de structures de recherche rattachées à titre principal à l'Université de Montpellier et à l'établissement-composante, dont la liste figure en annexe de son règlement intérieur.

Les listes de candidatures peuvent être incomplètes. Elles peuvent comprendre un nombre de candidats allant jusqu'à deux fois le nombre de sièges à pourvoir.
Le Congrès
Le conseil d'administration et le conseil académique de l'Université de Montpellier peuvent être réunis en Congrès afin d'examiner et donner un avis sur un ordre du jour défini par le président de l'Université.

Le Congrès peut être réuni sur convocation du président de l'Université de Montpellier ou à la demande de la majorité des membres en exercice des deux conseils.
Le conseil académique
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Le président de l'Université de Montpellier préside le conseil académique, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire, en formation plénière et restreinte.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président désigne le vice-président chargé de la recherche ou le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire pour présider le conseil académique en formation plénière ou restreinte.

Si les vice-présidents respectivement chargés de la recherche et de la formation et de la vie universitaire ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, la formation restreinte est présidée par un président de séance remplissant ces conditions et désigné par le président de l'Université de Montpellier.

Le conseil académique exerce les compétences prévues aux articles L. 712-6-1, L. 713-1, L. 611-8 et L. 811-1 du code de l'éducation. Il exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants et des usagers dans les conditions prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 952-7 du code de l'éducation.

Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration.

Assistent aux séances du conseil académique, les vice-présidents et vice-présidents délégués, les directeurs des UFR, des écoles et des instituts, le directeur de l'établissement-composante, les directeurs des pôles de recherche, le directeur général des services, l'agent comptable, les secrétaires permanents du conseil et tout expert invité par le président dont l'audition peut éclairer les débats.