Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent décret, on entend par ministère l'ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond d'autorisations d'emplois qui lui est attribué.

Sous réserve de l'intervention d'une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits effectuée sur la base de la loi de finances initiale et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée vaut pour l'ensemble de l'année.
Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé de recettes, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur établissant les droits acquis envers des débiteurs.

Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de la certification d'acquisition du droit par l'ordonnateur.

Cette certification constitue l'ordre de recouvrer défini aux articles 11, 23, 24 et 28.

Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
I. ― Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l'article 67. Ce visa conditionne la mise en place effective des crédits ouverts par la loi de finances.

Le ministre lui transmet le document, dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 105, à compter du 1er décembre de l'année précédente, ainsi que toutes les modifications intervenues entre la transmission initiale et la publication  de la loi de finances et du décret mentionné à l' article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

II. ― Le visa est délivré après les vérifications suivantes :

1° Le total des crédits de chaque programme, répartis entre les budgets opérationnels de programme, correspond au total des crédits mentionnés à l'article 67 ;

2° Le total des autorisations d'emplois du ministère réparties entre les programmes correspond au plafond ministériel d'autorisations d'emplois.

III. ― Ce visa porte également sur :

1° La cohérence des répartitions ainsi opérées ;

2° La cohérence entre les emplois alloués par programme et les crédits de personnel correspondants ;

3° Le caractère soutenable de la répartition de la mise en réserve de crédits prévue à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.

IV. ― Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel délivre son visa, pour chacun des programmes concernés, avant le 10 janvier. A défaut de pouvoir délivrer son visa, il saisit le ministre chargé du budget.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Montpellier, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, est constitué des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, sise 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier, d'une capacité d'accueil fixée à 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
I. - L'appel à projet national prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il prévoit notamment la composition du dossier de candidature, le calendrier de dépôt des candidatures pour participer à l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures.

II. - Les établissements de santé qui souhaitent participer à l'expérimentation transmettent dans un délai d'au plus quatre mois après la publication de l'arrêté mentionné au I leur dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé compétente.

III. - L'agence régionale de santé compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé suivant la réception du dossier complet.

IV. - La publication de l'arrêté fixant la liste des établissements de santé prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée intervient dans un délai de quinze mois à compter de la publication du présent décret.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0051 du 28/02/2021 (legifrance.gouv.fr)

Se reporter aux modifications apportées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29 décembre 2022, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rXrBAzHdRIOSke1Js9nlEn-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o= 

Se reporter aux modifications apportées par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 octobre 2022 (NOR : ESRS2229300A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0302 du 30 décembre 2022, texte n° 52, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=s4-MJwIcRZlW14dG7VgbQ-moPHFD9HfH8uogopVU2gM=
Le concours met en œuvre des modalités d'évaluation diversifiées par l'intermédiaire d'épreuves comportant différentes catégories de questions constituant des formats docimologiques divers. Ces épreuves intègrent les points clés problématiques des pathologies et comportent chacune plusieurs catégories de questions.

Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples ou à réponse unique à meilleure réponse parmi 3 à 5 propositions, en questions à réponses multiples parmi plus de 5 propositions présentées en menu déroulant, en questions à réponses uniques ou multiples sous forme de zones à pointer sur une illustration ou un texte et en questions à réponse ouverte et courte sous forme de réponse libre de moins de cinq mots.

Le concours se déroule sur trois plages horaires de trois heures chacune. Chacune est composée d'un ensemble de questions isolées et de dossiers progressifs pouvant revêtir un caractère multidisciplinaire. Les formats des questions isolées ou des questions au sein des dossiers progressifs sont précisés à l'alinéa précédent. Chaque dossier progressif est composé de deux à huit questions. Chacune de ces plages horaires représente un total de 90 à 110 questions de différentes catégories et constitue une unité de composition.

Chaque unité de composition est indépendante l'une de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes. Elles ont toute la même valeur.

Ce concours fait l'objet d'une correction automatisée.
Le fonctionnaire de l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter qui refuse la proposition d'intégration au sein de ce dernier est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient, dans les conditions suivantes :

 1° Le fonctionnaire de l'Etat est, en application du second alinéa de l'article L. 541-1 du code général de la fonction publique, affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire ;

 2° Le fonctionnaire territorial est pris en charge dans les conditions prévues par l'article L. 542-4 et les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V du code général de la fonction publique. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public national Antoine-Koenigswarter assume les obligations incombant à la collectivité ou à l'établissement ayant supprimé l'emploi ;

 3° Le fonctionnaire hospitalier qui n'a pas fait l'objet d'une nouvelle affectation à la date de transfert de son établissement est provisoirement intégré au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter. L'établissement public national assume, à ce titre, les obligations incombant à l'établissement employeur en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre V du code général de la fonction publique.
En application de l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée, l'autorité qui dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter propose aux fonctionnaires travaillant dans l'établissement transféré, quelle que soit la fonction publique dont ils relèvent, leur intégration au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues ci-après.

 Cette proposition, qui doit notamment indiquer, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, le corps, grade et échelon de reclassement, est notifiée aux intéressés, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propres contre décharge, quatre mois au moins avant la date du transfert effectif de l'établissement. L'établissement public national Antoine-Koenigswarter est informé de cette notification dans un délai de cinq jours.

 Le fonctionnaire dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître par écrit son choix à l'établissement transféré, lequel envoie une copie de cette réponse à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.

 A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le fonctionnaire est réputé refuser la proposition d'intégration qui lui a été faite. L'établissement transféré en informe l'établissement public national Antoine-Koenigswarter dans un délai de cinq jours.
Trois mois au moins avant la date de transfert effectif de l'établissement, l'autorité de nomination de ce dernier notifie à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter la liste de ses agents contractuels. 
Deux mois au moins avant la date de transfert effectif, l'établissement public national Antoine-Koenigswarter propose à ceux de ces agents dont la durée du contrat s'étend au-delà de cette date un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 445-1 à L. 445-6 du code général de la fonction publique et celles du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé. 
L'agent contractuel qui accepte le contrat qui lui est proposé conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps. 
L'agent contractuel qui refuse ce contrat, ou qui ne l'a pas accepté au plus tard un mois avant la date effective du transfert, est licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique.
I.-Le fonctionnaire de l'établissement transféré qui accepte la proposition d'intégration au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter est intégré à la date du transfert de son établissement.

 II.-Lorsque le fonctionnaire est issu de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, son intégration est prononcée par le directeur général de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, dans un corps de la fonction publique hospitalière à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.

 A défaut de grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, le fonctionnaire est classé dans le grade de la fonction publique hospitalière dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

 Les services accomplis par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services effectués dans son corps d'accueil.

 Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son transfert est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.

 Lorsque la rémunération globale perçue par le fonctionnaire au titre de l'année précédant son intégration dans la fonction publique hospitalière est, à l'exception des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ou liées au cycle de travail, supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut lui être servie dans son corps d'intégration, il bénéficie d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité est versée mensuellement par l'établissement public national Antoine-Koenigswarter. Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont le fonctionnaire bénéficie dans son corps d'intégration.

 III.-Le fonctionnaire intégré au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter est maintenu dans son lieu d'affectation antérieur sous réserve des nécessités du service.

 Il conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps.
Les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public sont applicables à l'établissement. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-27 du code l'action sociale et des familles et du 3° du I de l'article 11 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs qui sert à déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social d'établissement. Ils ne sont pas électeurs au sein du comité social d'établissement.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

I. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant cinq directeurs régionaux adjoints :

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.

II. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant quatre directeurs régionaux adjoints :

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Auvergne-Rhône-Alpes.

III. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant trois directeurs régionaux adjoints :

Bourgogne - Franche-Comté, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France.

IV. − Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux directeurs régionaux adjoints :

Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.

V. − Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un directeur régional adjoint :

Corse.
Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

 Groupe I

 Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Groupe II

 Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Corse.
Sauf dérogation du DGSCGC pour un motif opérationnel motivé et limité dans le temps, la fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction, ou celle d'instructeur missions opérationnelles.

De même, la fonction de responsable mécanicien opérateur en base ne peut se cumuler avec celle d'instructeur mécanicien opérateur de bord.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D752-5,   Art. D752-6,   Art. D752-7,   Art. D752-8,   Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D753-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D753-14,   Art. D753-11,   Art. D753-15,   Art. D753-12,   Art. D753-16,   Art. D753-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D752-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R754-1,   Art. R754-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D754-9,   Art. D754-10,   Art. D754-8,   Art. D754-7,   Art. D754-6,   Art. D754-5,   Art. R754-4,   Art. R754-5,   Art. R754-3,   Art. R754-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R773-6,   Art. R773-5,   Art. R773-7,   Art. R773-8,   Art. R773-9,   Art. R773-10,   Art. D773-11,   Art. D773-10,   Art. D773-12,   Art. D773-13,   Art. D773-14,   Art. D773-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R772-4,   Art. R772-3,   Art. R772-5,   Art. D772-6,   Art. D772-5,   Art. D772-7,   Art. D772-8,   Art. D772-9,   Art. D772-10,   Art. D772-11,   Art. D772-12,   Art. D772-13,   Art. D772-14,   Art. D772-15,   Art. D772-16,   Art. D772-17,   Art. D772-18,   Art. D772-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R763-5,   Art. R763-4,   Art. R763-6,   Art. R763-7,   Art. R763-8,   Art. R763-9,   Art. R763-10,   Art. D763-11,   Art. D763-10,   Art. D763-12,   Art. D763-13,   Art. D763-14,   Art. D763-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D763-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R762-4,   Art. R762-3,   Art. R762-5,   Art. R762-6,   Art. D762-7,   Art. D762-6,   Art. D762-8,   Art. D762-9,   Art. D762-10,   Art. D762-11,   Art. D762-12,   Art. D762-13,   Art. D762-14,   Art. D762-15,   Art. D762-16,   Art. D762-17,   Art. D762-18,   Art. D762-19,   Art. D762-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017

  Sct. Chapitre V : Conditions d'intégration des agents publics des établissements transférés (Articles 21 bis à 21 quinquies),   Art. 21 bis,   Art. 21 ter,   Art. 21 quater,   Art. 21 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017

  Art. 18,   Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial,   Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial,   Art. D216-9,   Art. D216-8,   Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial,   Art. D216-7,   Art. D216-5,   Art. D216-4,   Art. D216-6,   Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial,   Art. D216-3,   Art. D216-2
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
Branche mentionnée au 1° 
      

    du L. 200-2 du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° 
      

    du L. 200-2 du 
code 
      
    de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'

article L. 135-1 
      
    du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2021
-35 669 665 165,57
97 222 643,20
-544 344 001,61
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021
32 343 742 762,50
1 455 413 299,60
1 200 843 937,90
Régularisation à opérer en 2022
2 656 257 237,50
-1 455 413 299,60
-1 200 843 937,90
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.
Il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10 ;

2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui, sous le contrôle de leur maître :

― participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage ;

― sont utilisés comme guides pour personnes en situation de handicap ;

― participent à des opérations de régulation des espèces mentionnées à l'article 8 ;

― participent à des activités autorisées en application du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ces activités ;

― empruntent le chemin communal de Picadon au Moulin du Bois à condition d'être tenus en laisse ;

3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10 ;

4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10.
I.-Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface.

 II.-Le I n'est pas applicable :

 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;

 2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion.

II. - Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations visées :

― à des fins professionnelles pour les activités mentionnées aux articles 10,11 et 13 ;

― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;

― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics.

III. - Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;

3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;

4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve après avis du conseil scientifique ;

5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux délimitations foncières ;
6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
I.-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.

 II.-Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion.

 III.-Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Saint-Michel-en-Brenne
Section E :

Parcelles n° s 578 et 579, sous la dénomination " Les Ecrevisses " ;

Parcelles n° s 595 à 599, sous la dénomination " Le Champ de la Cure ".

Section F :

Parcelles n° s 161 à 164,166,219, 220 et 222, sous la dénomination " L'Etang du Couvent ".

Section K :

Parcelles n° s 1 à 7,9 à 13,336,366 et 320, sous la dénomination " Les Brandes de la Sous " ;

Parcelles n° s 38,58 et 368, sous la dénomination " Chérine " ;

Parcelles n° s 17 à 24,321 et 322, sous la dénomination " L'Etang Ricot " ;

Parcelles n° s 25 à 28, sous la dénomination " Le Bois de Las " ;

Parcelles n° s 29 et 30, sous la dénomination " Le Champ du Bois de Las " ;

Parcelles n° s 31 à 37 et 323, sous la dénomination " Les Essarts " ;

Parcelles n° s 182 à 185,187,346 et 347, sous la dénomination " Les Noyers " ;

Parcelles n° s 188,348 et 349, sous la dénomination " Les Terres de Renard " ;

Parcelle n° 201, sous la dénomination " La Trepille " ;

Parcelles n° s 330,350 et 351, sous la dénomination " La Porte de Chérine ".
Commune de Lingé
Section AE :

Parcelle n° 70, sous la dénomination " étang La Touche ".

Section ZD :

Parcelles n° s 167 à 171 et 176, sous la dénomination " étang Plouzay " ;

Parcelle n° 89, sous la dénomination " étang La Touche " ;

Parcelle n° 45, sous la dénomination “ étang des Fougères ”.

Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale D 44.

La superficie totale de la réserve est de 394 hectares environ.

Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre (1).
Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés comme suit :

 1° L'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe III ;

 2° L'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe IV.
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 Groupe IV

 Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.

 Groupe V

 Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8.
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations résultant de l'acceptation de la transaction.
Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.

 La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.

 La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.

 L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

 Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.
Pour son application en Polynésie française, l'  article D. 136-2 est ainsi rédigé :

  “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

 “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

 “ Le conseil d'évaluation comprend :

 “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;

 “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ;

 “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ;

 “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ;

 “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ;

 “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ;

 “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ;

 “ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ;

 “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ;

 “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;

 “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;

 “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ;

 “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ;

 “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ;

 “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements.

 “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

 “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

 “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

 “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues par les dispositions des articles D. 216-5 et D. 216-6 : 
1° Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes mœurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; 
2° Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : 
1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1, dans le respect des règles les régissant ; 
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2, R. 122-8, R. 122-21, R. 122-24, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ; 
3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 112-1 à D. 112-34 


D. 112-39 à D. 113-22 


D. 113-24 à D. 113-28 


D. 113-31 et D. 113-32 


D. 113-34 à D. 113-39 


D. 113-41 


D. 113-43 et D. 113-44


D. 113-46 à D. 113-67 


D. 114-1 à D. 136-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

D. 112-1 à D. 112-34 

D. 112-35 à D. 112 36 
Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 112-38 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 112-39 à D. 113-22 

D. 113-23 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-24 à D. 113-28 

D. 113-29 à D. 113-30 
Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-31 et D. 113-32 

D. 113-33 


Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 


D. 113-34 à D. 113-39 

D. 113-40 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-41 


D. 113-42 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-43 et D. 113-44 

D. 113-45 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-46 à D. 113-67 

D. 113-69 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 114-1 à D. 136-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 112-1 à D. 136-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 211-2 à D. 212-4 
D. 212-5 
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 
D. 212-6 à D. 214-17 
D. 214-20 à D. 214-23-1 
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 
D. 214-25 à D. 234-11
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 311-6 à D. 381-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 112-1 à D. 136-6
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration chargée des domaines.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant du décret

			D. 211-2 à D. 212-4

			D. 212-5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 


			D. 212-6 à D. 214-17

			D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 

			D. 214-25 à D. 221-6

			D. 221-7
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 222-2 à D. 223-10

			D. 223-10-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 


			D. 223-11 à D. 234-11
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

			Articles applicables

			Dans leur rédaction résultant du décret

			D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-34

D. 112-35 à D. 112 36

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 


D. 112-38 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 112-39 à D. 113-22

D. 113-23 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-24 à D. 113-28

D. 113-29 à D. 113-30
Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-31 et D. 113-32

D. 113-33 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-34 à D. 113-39

D. 113-40 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-41 


D. 113-42 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 113-43 et D. 113-44

D. 113-45 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 
D. 113-46 à D. 113-63
D. 113-64
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 113-67

D. 113-69 

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 

D. 114-1 à D. 136-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 311-6 à D. 332-8

			D. 332-8-1 à D. 332-8-2
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 332-9 à D. 3333-3

			D. 341-3-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 341-18 à D. 363-1

			D. 363-6
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 381-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 221-6
D. 221-7
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 222-2 à D. 223-10
D. 223-10-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 223-11 à D. 234-11
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 112-1 à D. 112-19

			D. 112-20
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 112-21

			D. 112-21-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 112-27

			D. 112-28
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 112-29 à D. 112-63

			D. 113-64
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 113-67 à D. 136-6

.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 112-1 à D. 112-19

			D. 112-20
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 112-21

			D. 112-21-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 112-27

			D. 112-28
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 112-29 à D. 112-63

			D. 113-64
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 113-67 à D. 136-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 221-6
D. 221-7
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 222-2 à D. 223-10
D. 223-10-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 223-11 à D. 234-11
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 311-6 à D. 332-8

			D. 332-8-1 à D. 332-8-2
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 332-9 à D. 3333-3

			D. 341-3-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 341-18 à D. 363-1

			D. 363-6
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 381-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 311-6 à D. 332-8

			D. 332-8-1 à D. 332-8-2
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 332-9 à D. 3333-3

			D. 341-3-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 341-18 à D. 363-1

			D. 363-6
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 

			D. 381-2
I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

 II.-Son montant est de 6000 euros maximum.
III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.