Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classés dans le premier groupe, les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
- directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- directeur interrégional adjoint ;
- directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine-Nord ; Bouches-du-Rhône ; Seine-Maritime-Eure ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chargé de mission, responsable national de la cellule transversale de l'appui au pilotage, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le chef de l'établissement ou de l'organisme de formation décide de l'attribution de l'allocation et en arrête le montant. Il le notifie aux bénéficiaires.
Il procède à la collecte des données bancaires et des pièces justificatives nécessaires au versement de l'allocation, conformément à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Celles-ci recouvrent la convention et l'attestation de stage, les pièces relatives à l'identité et à la capacité du bénéficiaire, l'autorisation du représentant légal relative au compte bancaire de l'élève non majeur ainsi que pièces relatives au représentant qualifié.
L'Agence de services et de paiement procède au versement de l'allocation sur la base des décisions d'attributions et des états liquidatifs dématérialisés transmis par l'établissement.
L'allocation est versée à l'élève sur un compte bancaire ou postal de l'élève ou de ses représentants légaux, domicilié dans la zone SEPA.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORFAITS JOURNALIERS
Diplôme et année de formation
Base de calcul : forfait journalier
Certificat d'Aptitude Professionnelle - 1re année
10 euros par jour.
Certificat d'Aptitude Professionnelle - 2e année
15 euros par jour
Certificat d'Aptitude Professionnelle en un an
15 euros par jour
Certificat d'Aptitude Professionnelle en trois ans
15 euros par jour pour les deux dernières années
Baccalauréat Professionnel - seconde professionnelle
10 euros par jour
Baccalauréat Professionnel - 1re professionnelle
15 euros par jour
Baccalauréat professionnel - terminale professionnelle
20 euros par jour
Baccalauréat professionnel en un an
20 euros par jour
Brevet des métiers d'art - 1re année
Et diplôme de technicien des métiers du spectacle - 1re année
15 euros par jour
Brevet des métiers d'art - 2e année
Et diplôme de technicien des métiers du spectacle - 2e année
20 euros par jour
Brevet des métiers d'art en un an
Et diplôme de technicien des métiers du spectacle en un an
20 euros par jour
Mention complémentaire de niveau 3
15 euros par jour
Mention complémentaire de niveau 4
20 euros par jour
Formation complémentaire d'initiative locale post niveau 3
15 euros par jour
Formation complémentaire d'initiative locale post niveau 4
20 euros par jour
Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi - post niveau 3
15 euros par jour
Complément de formation initiale à finalité professionnelle non certifiant dans le cadre du dispositif Ambition Emploi - post niveau 4
20 euros par jour
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'allocation prévue à l'article 2 du décret du 11 août 2023 susvisé est déterminé selon un forfait journalier fixé dans le tableau figurant en annexe 1.
Il est calculé en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés, multiplié par le forfait journalier correspondant.
Les jours ayant donné lieu à une absence de l'élève ne sont pas pris en compte.
Les établissements et organismes de formation conservent les pièces justificatives nécessaires au versement et les tiennent à disposition de l'Agence de services et de paiement dans des conditions permettant à cette dernière d'exercer son droit d'accès pour une durée d'au moins dix ans au titre de la prescription de l'action en gestion de fait en application de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières.
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, excepté l'article 1er modifiant l'article D. 335-1 du code de l'éducation qui entre en vigueur au 1er novembre 2023. Les établissements labellisés « Lycée des métiers » avant le 1er novembre 2023 se conforment au cahier des charges prévu à l'article D. 335-1 dans sa rédaction issue du présent décret au plus tard au moment de leur demande de renouvellement du label.
Le chef d'établissement transmet à l'autorité académique, en milieu et en fin de chaque année scolaire, un bilan de l'utilisation des parts fonctionnelles attribuées à son établissement.
Ce bilan présente le volume horaire des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves qui ont été effectuées, ainsi que les missions relatives à la participation à des projets d'innovation pédagogique ou d'accompagnement individualisé et d'orientation des élèves qui ont été accomplies.
Le bilan présenté à la fin de l'année scolaire est pris en compte pour la répartition des enveloppes de parts fonctionnelles notifiées au titre de l'année suivante par l'autorité académique.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2-2 du décret du 30 août 2013 susvisé, le chef d'établissement organise une consultation auprès de l'ensemble des maîtres sur les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de ce même article, la lettre de mission est signée par le chef d'établissement qui s'assure de l'exécution des missions et procède au redéploiement du volume horaire des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 30 août 2013 susvisé qui n'auraient pas été réalisées en totalité. Lorsque le maître exerce également les fonctions de chef d'établissement, la lettre de mission est signée par le recteur d'académie ou son représentant qui vérifie son exécution et procède à ce redéploiement.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 3-2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, le chef d'établissement organise une consultation auprès de l'ensemble des maîtres sur les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de ce même article, lorsque le maître exerce également les fonctions de chef d'établissement, la lettre de mission est signée par le recteur d'académie ou son représentant qui vérifie son exécution et procède au redéploiement du volume horaire des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 15 janvier 1993 susvisé qui n'auraient pas été réalisées en totalité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon, le montant de référence de la prime modulable pour les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice, à l'Ecole nationale des greffes, et pour les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que ses modalités de versement.
Ce même arrêté fixe le montant de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cour, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux.
Le montant de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice, à l'Ecole nationale des greffes et à l'administration centrale du ministère de la justice, une indemnité destinée à rémunérer les services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
1° Une prime forfaitaire, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées ;
2° Une prime modulable, tenant compte de la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice, de la manière de servir, et le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Une prime spécifique est en outre allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.
Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux judiciaires et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée par une indemnité d'intervention avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement.
Les indemnités prévues par le présent article sont cumulables.
Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables.
Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante.
Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé.
Le montant et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de la Cour de cassation, pour les magistrats de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, pour les magistrats de chaque direction de l'administration centrale du ministère de la justice, est déterminé par la masse des montants de référence applicables aux magistrats concernés.
Chaque année, le montant individuel de la prime modulable est fixé, par application au montant de référence d'un coefficient compris entre 0 et 3 et dans la limite des crédits disponibles :
1° Pour les magistrats en fonction à la Cour de cassation, par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège, chaque auditeur et pour le secrétaire général de la première présidence et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général et pour le secrétaire général du parquet général ;
2° Pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
3° Pour les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
4° Pour l'inspecteur général de la justice, chef de l'inspection générale de la justice, par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
6° Pour le directeur de l'Ecole nationale des greffes, par le directeur des services judiciaires ;
7° Pour les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, par chaque directeur de l'administration centrale du ministère de la justice, sur proposition du sous-directeur sous l'autorité duquel est placé le magistrat.
Le mardi 15 août 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Panathinaïkós ou se comportant comme tel, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires français d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade de Bordeaux » à l'occasion des matchs de la coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade de Bordeaux
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 44°53ʹ50ʺN - 000°33ʹ42ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 9 septembre 2023 de 12 h 30 à 16 h 30 ;
- le 10 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 16 septembre 2023 de 12 heures à 16 heures ;
- le 17 septembre 2023 de 12 heures à 16 heures ;
- le 30 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôles : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôles précités ;
Dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non-contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. - Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle, accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public mentionnée à l'article 1er, qui ont directement participé, lors de l'exécution de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, à la création d'un logiciel, bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne morale de droit public, de ces créations logicielles.
II. - La prime d'intéressement est calculée sur une base constituée de la somme hors taxes des produits tirés de l'exploitation de la création logicielle perçus chaque année par la personne morale de droit public réalisant de la recherche, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution de l'auteur.
La prime d'intéressement versée à l'auteur qui a participé directement à la création logicielle est égale à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
La prime d'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de la contrepartie mentionnée à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle, sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l'auteur pendant le temps d'exploitation de la création logicielle, même après le terme de l'accueil par la personne morale de droit public mentionnée au I.
En cas de décès de l'auteur, la prime d'intéressement est versée jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle il est décédé.
III. - Lorsqu'une personne mentionnée au I du présent article est auteur ou co-auteur d'une création logicielle, sa contribution est déterminée conformément à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Marseille, du samedi 16 septembre 2023 jusqu'au dimanche 24 septembre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée « ZIT Stade Allianz Riviera ».
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade Allianz Riviera » dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade Allianz Riviera
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 43°42ʹ18ʺN - 007°11ʹ13ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 16 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 17 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 20 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 24 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôles : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôles précités.
Dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non-contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-983 du 23 août 2011

  Art. 1,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-983 du 23 août 2011

  Art. 3 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-983 du 23 août 2011

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

  Art. 4,   Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

  Art. 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Brest, du samedi 16 septembre 2023 jusqu'au dimanche 8 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Nantes (Loire-Atlantique), identifiée « ZIT Stade de la Beaujoire ».
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade de la Beaujoire » dans la région de Nantes à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade de la Beaujoire
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 47°15'23”N - 001°31'30”W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 16 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 30 septembre 2023 de 12 heures à 16 heures ;
- le 7 octobre 2023 de 12 heures à 16 heures ;
- le 8 octobre 2023 de 10 heures à 14 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôles : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôles précités.
Dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non-contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade de Saint Etienne » à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade de Saint Etienne
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 45°27ʹ33ʺN - 004°23ʹ22ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 9 septembre 2023 de 10 heures à 14 heures ;
- le 17 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 22 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 1er octobre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Dans les parties de ZIT coexistant avec les espaces aériens contrôles : les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens contrôles précités.
Dans les parties de ZIT se substituant aux portions d'espaces aériens non-contrôlés : information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade Pierre Mauroy » dans la région de Lille (Nord) à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade Pierre Mauroy
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 50°36ʹ43ʺN - 003°07ʹ49ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 14 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 23 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 30 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 7 octobre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 8 octobre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces avec laquelle cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade de Lyon » à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Stade de Lyon
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 45°45ʹ52ʺN - 004°58ʹ47ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 24 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 27 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;
- le 29 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 5 octobre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 6 octobre 2023 de 18 heures à 22 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
3. Services rendus
Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces avec laquelle cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 
1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code ; 
2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 
3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ; 
4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; 
5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
6° La base adresse nationale,                                                  produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; 
8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ; 
9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le label " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou d'un territoire.
Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :
1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;
2° L'accueil de publics de statuts différents ;
3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ;
4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;
5° L'organisation d'actions culturelles ;
6° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;
7° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;
8° Une politique active de communication.
La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration.
La demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une labellisation en réseau.
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence suivants :

 1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :

 a) Asthme aigu grave lorsque la personne est asthmatique connue ;

 b) Douleurs aigües ;

 2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de :

 a) Overdose d'opiacés ;

 b) Douleurs aigües ;

 3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :

 a) Choc anaphylactique ;

 b) Hypoglycémie ;

 4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme ;

 5° Recueil de l'hémoglobinémie.

 Dans l'hypothèse où des actes ont été réalisés sur prescription d'un médecin présent sur les lieux ou par celui-ci, ce médecin en informe le médecin régulateur.

 Si la situation l'exige, notamment en cas de détresse vitale, lorsque le médecin régulateur ne peut apporter une réponse immédiate et en l'absence de médecin présent sur les lieux, un médecin de sapeurs-pompiers peut intervenir dans des conditions définies par une convention conclue entre l'établissement de santé autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-1.
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : 
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; 
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; 
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ; 
4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ; 
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ; 
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; 
7° La vente au détail et la dispensation au public, d'une part, des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, à destination des enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d'autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 ; 
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation. 
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes :
-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
-la numérotation des maisons et autres constructions ; 
Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; 
Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28.
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques.
L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.
Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux

			susceptibles de provoquer ces maladies

			Cancer primitif du larynx,

			Dysplasie primitive de haut grade du larynx

			40 ans

			(sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans)

			Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.

			Travaux de retrait d'amiante.

			Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.

			Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.

			Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante

			Travaux de manipulation, d'assemblage, de pièces ou de matériaux contenant de l'amiante.

			Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l'amiante à l'état libre.

			Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante

			Cancer primitif de l'ovaire à localisation :

			-ovarienne ;

			-séreuse tubaire ;

			-séreuse péritonéale.
Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués.
 Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas suivants :
 1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ;
 2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;
 3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre.
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie. L'obligation de constitution des stocks de sécurité est suspendue tant que l'opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter du gaz naturel à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19.
La fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque, telle que figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011


Art. Annexe 12
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ” dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle.