Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément peut être retiré par le ministre compétent, après mise en demeure de l'organisme concerné, dans les cas suivants :

1° S'il apparaît que l'organisme ou l'établissement au titre duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ;

2° S'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail ;

3° Si un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment :

a) La délivrance d'une convention d'accueil à un chercheur étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre organisme non agréé ;

b) La délivrance d'une convention d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas les qualifications déclarées.

L'organisme dont l'agrément a été retiré ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la décision de retrait d'agrément.
Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er et 2, exerçant une activité en France et ayant une mission de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche. A titre exceptionnel, l'agrément peut être accordé pour une durée inférieure.

L'agrément est accordé sur demande des organismes concernés, adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale exercée.

Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.
Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche, les établissements suivants :

1° Les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er ;

2° Les établissements reconnus d'utilité publique ou les établissements auxquels la loi rend applicables les règles relatives aux établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er ;

3° Les organismes créés par une convention internationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
La demande de renouvellement d'agrément relevant de l'article 3 est présentée et examinée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale. 
Cette demande est complétée par un bilan du nombre de ressortissants étrangers accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", au cours des cinq dernières années.
L'organisme fournit à l'appui de sa demande d'agrément au titre de l'article 3 : 
a) Les informations relatives à son statut juridique, à son siège social et fiscal, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ; 
b) Les documents attestant qu'il exerce une activité en rapport avec ses activités de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante, du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou de tout dispositif public de soutien à la recherche, l'innovation ou le transfert de technologie ; 
c) Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", prévue au 4° de l'article L. 313-20 du CESEDA, pour les cinq années à venir. 
d) Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé incluant pour chaque établissement le nom d'une personne responsable du projet de recherche ou d'enseignement universitaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 18,   Art. 19
A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111-30, R. 6111-32 à R. 6111-34 et  R. 6111-39  du code de la santé publique. Les modalités d'intervention de chaque établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire sont fixées par un protocole, et le cas échéant, un protocole complémentaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-36 à R. 6111-38 du même code. 
La prise en charge des frais afférents aux soins des personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier est organisée par les dispositions des articles R. 6111-35 et R. 6111-40 du même code. 
La liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre en charge de la santé et du ministre en charge du budget. Cet arrêté est annexé au présent code.
En application du 2° de l'article L. 2224-7-3, les solutions mises en œuvre par les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles. Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des insuffisances d'accès à l'eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à l'article R. 2224-5-5, en :
1° Un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine ;
2° La mise à disposition d'équipements tels que des fontaines publiques d'eau potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ;
3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine ;
4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l'eau, tels que la tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article L. 2224-12-1-1, lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des difficultés de paiement des factures d'eau ;
5° Un accompagnement des personnes disposant d'un accès insuffisant à l'eau vers l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Cet accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de ressources alternatives, des dispositifs d'approvisionnement mobiles en eau peuvent être mis en œuvre.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature comprend :

- une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;

- un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;

- la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé ;

- le dernier certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ;

- la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;

- la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;

- la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;

- le numéro identifiant défense.
Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

 Art. 1,  Art. 5

- Arrêté du 12 mars 2009

 Art. 1
- Arrêté du 10 mai 2011

 Art. Annexe III
- Arrêté du 26 juillet 2012


 Art. null

- Arrêté du 31 janvier 2014

 Art. Annexe 1
- Arrêté du 3 juin 2014

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 12,  Art. 13
 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
 Art. Annexe 2
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014


 Art. 6

- ARRÊTÉ du 30 juin 2015

 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 30 mai 2016

 Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 2016


 Art. 1

- Arrêté du 30 janvier 2017


 Art. 3

- Arrêté du 3 mai 2017

 Art. 16
- Arrêté du 13 septembre 2018


 Art. null

- Arrêté du 13 septembre 2018


 Art. null

- Code de procédure pénale

 Art. D90,  Art. D433-1

- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

 Art. 3
- Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006


 Art. 1

- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010

 Art. 1
- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

 Art. 2,  Art. 7
En situation de conduite et de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité.

Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

L'exploitant peut déroger aux dispositions des deux alinéas précédents pour les appareils utilisés en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation.

L'exploitant précise les modalités d'application du présent article dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.

Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :

1° De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ;

2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 ;

3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
I.-Dans les administrations centrales de l'Etat :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ainsi que de directeur de service à compétence nationale, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;
2° La fonction de responsable ministériel des achats ;
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.
II.-Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;
b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;
c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;
2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros :
a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ;
b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ;
c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ;
e) Les emplois de responsable de la fonction achat.
III.-Dans les services déconcentrés de l'Etat :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur et directeur adjoint visés par les articles 36 et 37 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;
9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
10° (Abrogé).
La liste des emplois classés dans le premier groupe est fixée ainsi qu'il suit : 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; 
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ; 
«-                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; 
«-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Il est institué auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, un comité technique spécial dénommé comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au siège de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et à l'établissement pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires, à l'exception du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, un comité technique de proximité dénommé comité technique interrégional, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique interrégional est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur interrégional auprès duquel ce comité est créé.
La composition du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ou son représentant ; 
― le responsable des ressources humaines de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou son représentant ; 
― le secrétaire général de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le président du comité technique départemental ou territorial est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique départemental ou territorial. 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques départementaux ou territoriaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités 
Comités techniques départementaux et territoriaux
Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
CTD Guadeloupe
33,50
66,50
CTD Guyane
38,83
61,17
CTD La Réunion
25,19
74,81
CTD Martinique
39,12
60,88
CTD Mayotte
15,43
84,57
CTT Nouvelle Calédonie
26,11
73,89
CTT Polynésie Française
22,62
77,38
Sont institués auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, les comités techniques de proximité dont la liste suit : 
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de la Martinique, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Martinique ; 
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de La Réunion, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de La Réunion ; 
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guadeloupe, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guadeloupe ; 
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guyane, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guyane ; 
― le comité technique départemental des services pénitentiaires de Mayotte, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de Mayotte ; 
― le comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 
― le comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française, compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Polynésie française.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ou tout référentiel équivalent reconnu au niveau international. En particulier, ils répondent aux critères de qualité pharmaceutique tels que fixés dans les pièces constitutives du marché public, lesquelles décrivent les spécifications techniques et la qualité attendue ainsi que les contrôles nécessaires de ces médicaments.

Dans le respect des modalités prévues dans les pièces constitutives du marché public, le fournisseur assure durant toute la durée de l'expérimentation, d'une part, la fourniture des médicaments à base cannabis utilisés pendant l'expérimentation et, d'autre part, l'approvisionnement d'un établissement pharmaceutique chargé d'exploiter les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.

Les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'assurent en outre de la sécurisation du circuit de leur distribution selon les modalités prévues dans les pièces constitutives du marché public et, le cas échéant, selon la réglementation des médicaments stupéfiants en vigueur.
La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.

 Les modalités d'importation des médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique.

 Les modalités de stockage relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique pour les médicaments présentant une teneur en THC supérieure à 0,3 % et du régime des médicaments relevant des listes I et II prévu aux articles R. 5132-21 à R. 5132-26 du code de la santé publique pour les autres.

La distribution des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un partenariat conclu par le fournisseur des médicaments avec un établissement pharmaceutique exploitant, importateur le cas échéant, selon les conditions fixées dans les pièces constitutives du marché public.

Des contrôles aléatoires, comprenant notamment des dosages de THC et de CBD, sont conduits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant toute la durée de l'expérimentation, selon les modalités prévues dans les pièces constitutives du marché public.
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans les pièces constitutives du marché public prévu à l'article 2 bis.

Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes :

- une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ;

- une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.

Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.
La direction générale de la santé, représentée par son directeur général, est l'autorité compétente pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des prestataires pour la fourniture et la distribution de médicaments à base de cannabis jusqu'aux pharmacies à usage intérieur et pharmacies d'officines pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.

 A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation de prestataires, dans le respect du code de la commande publique. Les pièces constitutives du marché sont établies par la direction générale de la santé.
Pour assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et mis en œuvre par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ce registre est renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation avec le consentement du patient. Une attestation d'inscription au registre est délivrée au patient.
Les modalités et conditions techniques permettant la mise en place et le fonctionnement du registre national électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique, la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation est autorisée dans les conditions prévues au présent article.
II. - Les médicaments utilisés pendant l'expérimentation font l'objet d'une prescription initiale par des médecins volontaires et formés conformément aux dispositions du IV du présent article, exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles et retenues pour l'expérimentation. Le renouvellement de cette prescription peut être effectué par tout médecin préalablement formé dans les conditions prévues au présent article.
Les médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation peuvent être dispensés par des pharmaciens volontaires et formés conformément aux dispositions du même IV exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des pharmacies d'officine volontaires pour participer à l'expérimentation.
La liste des structures de référence mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au regard de leur expertise et des besoins des patients.
III. - Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
IV. - Les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences nécessaires respectivement pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
La déclinaison des objectifs pédagogiques et les modalités pratiques de la formation ainsi que les conditions techniques à respecter pour l'organisme chargé d'élaborer et de dispenser cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique et pour la durée de l'expérimentation, sont autorisées les opérations d'importation, de transport, de stockage, de détention, d'offre, portant sur les seuls médicaments utilisés pendant l'expérimentation, lorsque ces opérations sont effectuées par des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique autorisés à les réaliser conformément à l'autorisation d'ouverture qui leur a été délivrée en application de l'article R. 5124-6 du même code. 
Les conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants auxquelles les entreprises retenues pour participer à l'expérimentation doivent répondre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
Les modalités spécifiques d'importation, de stockage, de distribution et de contrôle des médicaments utilisés pendant l'expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La formation doit respecter les conditions techniques suivantes :

- mise à disposition des contenus de formation en ligne via une plateforme en ligne d'autoformation à distance (plateforme d'e-learning) préexistante et capacité d'assurer la maintenance du système ;

- compatibilité de la plateforme sur tout ordinateur et tablette et sur les principaux navigateurs du marché ;

- mise en place d'une solution d'e-learning compatible avec les contraintes d'exploitation notamment celles liées à un probable haut niveau de connexions simultanées ;

- mise en place de moyens techniques permettant aux médecins et pharmaciens une fois inscrits, d'accéder librement à la plateforme durant une période de validité déterminée au moment de l'inscription ;

- mise en place sur la plateforme d'une attestation à signer électroniquement par les professionnels de santé ayant suivi la formation ;

- intégration d'un mode d'emploi du stagiaire sur la connaissance et l'utilisation de l'outil.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est en charge de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis à usage médical avec notamment un module de formation sur la plante " cannabis ", le système endocannabinoïde, les formes et voies d'administration du cannabis à usage médical, les effets indésirables, et les interactions avec d'autres médicaments ou substances.

Concernant les médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription, selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis à usage médical durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.

Concernant les pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou à l'officine avec une prescription de cannabis à usage médical afin de favoriser son bon usage. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis à usage médical, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses.
Concernant les modalités de participation des médecins et pharmaciens à l'expérimentation, la prescription initiale des médicaments utilisés pendant l'expérimentation est effectuée par un médecin préalablement formé, inscrit dans le registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé et exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des autres produits de santé.

Cette prescription peut ensuite être renouvelée par tout médecin ayant été préalablement formé et inscrit dans le registre de suivi des patients susmentionné.

Les médecins prescripteurs indiquent sur l'ordonnance le nom de la pharmacie dans laquelle exerce un pharmacien volontaire ayant été préalablement formé pour participer à l'expérimentation et choisie par le patient, qui dispense le traitement. Il peut s'agir de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé autorisée à délivrer des médicaments au public en application du  1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou d'une pharmacie d'officine.

La liste des pharmacies mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles exercent un ou plusieurs pharmaciens volontaires et formés est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et régulièrement mise à jour.

Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent le registre de suivi des patients susmentionné lors de chaque consultation ou de chaque dispensation de ces médicaments.
Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé.

Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation.

Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence.

Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine, désignée par le patient dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé sont facturés 3,57 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.
Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.
La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé sont facturés quinze euros toutes taxes comprises à l'assurance maladie. La marge forfaitaire de rétrocession prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale n'est pas facturée. Une seule facturation par dispensation est autorisée quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.
La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire.
Le registre national électronique a pour finalité principale d'assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, notamment la sécurisation du circuit du médicament, ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires. 
A cette fin, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé analyse les données recueillies dans le registre. 
Ce registre a également pour finalité de permettre l'indemnisation des pharmaciens volontaires dans le cadre de cette expérimentation. 
La pharmacovigilance, définie à l'article L. 5121-22 du code de la santé publique, s'exerce sur les médicaments utilisés pendant l'expérimentation. 
Conformément à l'article R. 5132-98 du même code, l'addictovigilance s'applique aux médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
La participation des patients à cette expérimentation a pour conséquence l'inscription de ces patients dans le registre national électronique de suivi. Ce registre génère une attestation personnelle qui, en plus de l'ordonnance le cas échéant sécurisée sur laquelle figurent les médicaments prescrits, permet aux patients de prouver qu'ils disposent du droit de se procurer, de détenir et de transporter les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.

Les médecins prescripteurs et les pharmaciens, après avoir attesté sur la plateforme dédiée avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, sont inscrits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le registre national électronique, afin de pouvoir respectivement prescrire et dispenser les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.

Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent le registre national électronique lors des consultations ou des dispensations de ces médicaments afin d'assurer le suivi des patients et de garantir la traçabilité des médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs


 Art. D721-1,  Art. D722-1,  Art. D723-1

- Code pénitentiaire


 Art. D762-20,  Art. D772-19

- Code de procédure pénale


 Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,  Art. D599,  Art. D600-1,  Art. D600-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire


 Art. D765-4-1

- Code de procédure pénale


 Art. D605,  Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

- Code pénitentiaire


 Art. D763-14-1

- Code de procédure pénale


 Art. D603,  Art. D604,  Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte,  Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution,  Art. D599,  Art. D600,  Art. D600-1,  Art. D600-2,  Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Code de procédure pénale


 Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte,  Art. D600
Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :
-un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
-un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
-un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;
-un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
-un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
-un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
-un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
-un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;
-un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.
ANNEXE 3 
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : 
Comité social 
d'administration 
Type de scrutin 
Effectif total 
Effectif Femme 
Effectif Homme 
Part Femme 
Part Homme 
CSA des services pénitentiaires 
d'insertion 
et de probation 
Direct 
6 298 
4698 
1 600 
74,60 % 
25,40 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Bordeaux 
Direct 
3402 
1224 
2178 
35,98 % 
64,02 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Dijon 
Direct 
3037 
1169 
1868 
38,49 % 
61,51 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Lille 
Direct 
4210 
1347 
2863 
32,00 % 
68,00 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Lyon 
Direct 
4302 
1669 
2633 
38,80 % 
61,20 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Marseille 
Direct 
4403 
1653 
2750 
37,54 % 
62,46 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Paris 
Direct 
7778 
3066 
4712 
39,42 % 
60,58 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Rennes 
Direct 
5074 
1962 
3112 
38,67 % 
61,33 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Strasbourg 
Direct 
4060 
1376 
2684 
33,89 % 
66,11 % 
CSA de la direction interrégionale des services 
pénitentiaires 
de Toulouse 
Direct 
3103 
1125 
1978 
36,26 % 
63,74 % 
CSA de la   
     direction des services pénitentiaires d'outre-mer 
Direct 
110 
57 
53 
51,82 % 
48,18 % 
CSA départemental de Guadeloupe 
Direct 
431 
177 
254 
41,07 % 
58,93 % 
CSA départemental de Guyane 
Direct 
293 
119 
174 
40,61 % 
59,39 % 
CSA départemental de Martinique 
Direct 
368 
161 
207 
43,75 % 
56,25 % 
CSA départemental de Mayotte 
Direct 
185 
36 
149 
19,46 % 
80,54 % 
CSA départemental de la Réunion 
Direct 
683 
194 
489 
28,40 % 
71,60 % 
CSA territorial de Nouvelle Calédonie 
Direct 
243 
73 
170 
30,04 % 
69,96 % 
CSA territorial de la Polynésie Française 
Direct 
457 
111 
346 
24,29 % 
75,71 %
Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend : 
1° : Un échelon central ; 
2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer ; 
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés : 
I. Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 
1° A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives l'activité des juridictions du premier degré de ce département ; 
2° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement au ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité. 
II. Les préfets de région visés à l'article 1er (II) peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice : 
1° A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relative à l'activité de ladite cour ; 
2° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur régional, directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi qu'au directeur régional chargé de la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer ; 
3° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années scolaires par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une convention passée entre leur établissement d'affectation et un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, en plus de leurs obligations statutaires de service, une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche durant la période précitée.
 Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale.