Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 5114-1 à R. 5114-13
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

R. 5114-14 à R. 5114-14-7
Résultant du 
décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-19Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-19-1Résultant du  décret n° 2023-369 du 11 mai 2023R. 5114-20 à R. 5114-24Résultant du  décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-25 à R. 5114-26Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-50
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5121-1 à R. 5122-18 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5122-19 


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

R. 5122-20 à R. 5123-21 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5131-1 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5133-1 à R. 5133-4 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5141-1 à R. 5142-25 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 5114-1 à R. 5114-13
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-14 à R. 5114-14-7
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-15 à R. 5114-19
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-19-1
Résultant du  décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 5114-20 à R. 5114-24
Résultant du  décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-25 à R. 5114-26
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-50
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5121-1 à R. 5122-18 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5122-19 


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

R. 5122-20 à R. 5123-21 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5131-1 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5133-1 à R. 5133-4 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

R. 5141-1 à R. 5142-25 

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce. 
Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.
Dans les habitations des deuxième et troisième familles, les parois des cages d’escaliers seront respectivement pare-flammes de degré une demi-heure et une heure. Les paliers et les volées d’escaliers doivent être d’un degré de stabilité au feu une heure. Toutefois, aucune de ces dispositions n’est exigée pour des maisons individuelles en bandes à deux niveaux.
Les portes palières desservant les appartements des habitations des troisième et quatrième familles doivent avoir un degré pare-flammes d’un quart d’ heure.
Les immeubles de la quatrième famille doivent comporter au moins un dégagement protégé, c’est-à-dire :

a) Une circulation horizontale protégée conforme aux dispositions de l’article 16 ci-après, qui relie directement chaque logement soit à un escalier protégé tel que défini ci-dessous, soit à la voie publique.

Cette circulation peut être :

A l’air libre ;

A l’abri des fumées.

b) Un escalier protégé conforme aux dispositions de l’article 17 ci-après, qui peut être soit "à l’abri des fumées" , soit "à l’air libre" .
Dans les systèmes individuels de ventilation, de conditionnement d’air ou de chauffage, les conduits de distribution d’air chaud ou d’air conditionné et les conduits de ventilation ainsi que leurs supports doivent être en matériaux non inflammables.

Dans les systèmes collectifs de ventilation, de conditionnement d’air ou de chauffage, les conduits de distribution d’air chaud ou d’air conditionné et les conduits mettant en rapport deux niveaux différents doivent être construits en matériaux incombustibles, avoir un degré coupe-feu un quart d’heure et être suffisamment éloignés des bois et produits inflammables ou transmettant le feu.

Les calorifugeages placés à l’extérieur de ces conduits peuvent être réalisés en matériaux non inflammables.

Les systèmes collectifs à recyclage comporteront un dispositif automatique d’arrêt de la ventilation, lié à une détection convenable et des clapets d’obturation des gaines, à fermeture automatique, de manière à réaliser l’isolement des locaux sinistrés.

Les vide-ordures doivent être établis de telle façon qu’un incendie ne puisse être propagé par des produits en combustion qu ’un usager pourrait y jeter.
Pour leur emploi, les panneaux vitrés des façades des habitations de la quatrième famille ainsi que celles des habitations de la troisième famille dont les dispositions des accès au sens de l’article 3 ci-dessus ne permettent pas aux échelles des services publics de secours et de lutte contre l’incendie de les atteindre, doivent satisfaire les règles suivantes :

Panneaux dont la masse combustible est inférieure à 1,5 kg par mètre carré :

C + D > 0,60 mètre pour la troisième famille ;

C + D > 0,80 mètre pour la quatrième famille.

Panneaux dont la masse combustible est comprise entre 1,5 et 5 kg par mètre carré :

C + D > 0,80 mètre pour la troisième famille ;

C + D > 1 mètre pour la quatrième famille.

Panneaux dont la masse combustible est supérieure à 5 kg par mètre carré :

C + D > 1,10 mètre pour la troisième famille ;

C + D > 1,30 mètre pour la quatrième famille,

C étant la caractéristique de classe des panneaux définis par l’essai des façades vitrées faisant l’objet d’un arrêté pris en application du décret n° 57-1161 du 17 octobre 1967 ;

D représentant la distance horizontale entre le plan des vitres et le nu de la plus grande saillie de l’obstacle résistant au feu qui sépare les panneaux situés de part et d ’autre du plancher.

Pour les panneaux non vitrés, utilisés dans les bâtiments des troisième et quatrième familles, la somme de la durée coupe feu du panneau exposé de l’intérieur et celle du panneau exposé de l’extérieur doit être au moins égale à une heure.
Dans les habitations des troisième et quatrième familles, si D est la distance minimale à laquelle peut se trouver l’immeuble en vis-à-vis et H la hauteur la plus élevée de ces deux immeubles, les façades des étages doivent être difficilement inflammables si D/H est inférieur à 0,8 ; elles peuvent être moyennement inflammables dans les autres cas. Les façades du rez-de-chaussée doivent être dans tous les cas difficilement inflammables .
L’escalier protégé doit dans tous les cas :

Etre desservi à chaque niveau par une circulation horizontale conforme aux dispositions de l’article 16 ci-dessus ;

Ne comporter aucune gaine, trémie, canalisation, vide-ordures, locaux divers, ascenseurs, à l’exception de leurs propres canalisations électriques d’éclairage, des colonnes sèches, des canalisations d’eau et chutes d’eau métalliques ;

Comporter un éclairage électrique dont les conducteurs sont indépendants de ceux des autres parties de l’immeuble. Les câbles, conducteurs et conduits non encastrés, doivent être non propagateurs de la flamme ;

Déboucher directement à l’extérieur ou dans un hall largement ventilé ou ne comportant aucun risque d ’incendie ou d’enfumage ;

Avoir des paliers et volées stables au feu de degré une heure au moins.

L’escalier " à l’abri des fumées " est un escalier intérieur, dont les parois sont coupe-feu de degré une heure ou pare-flamme de degré deux heures lorsqu ’elles le séparent des circulations horizontales à l’abri des fumées, coupe-feu de degré une heure lorsqu’elles le séparent du reste de la construction. Si ces parois sont situées en façade, elles doivent répondre aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Il doit comporter, à sa partie supérieure, une ventilation haute de 1 mètre carré de surface en position horizontale, débouchant en toiture. Cette ventilation peut être soit permanente et non condamnable, soit asservie à un système de détection des fumées. Dans ce dernier cas, il doit exister une commande manuelle, maintenue en parfait état de fonctionnement, au niveau d’accès des sapeurs pompiers. Cette disposition peut ne pas être exigée dans le cas de ventilation mécanique.

La porte palière d’accès, d’une largeur minimale de 0,80 mètre, doit être pare-flammes de degré une demi-heure au moins, être à fermeture automatique et s’ouvrir dans le sens de la sortie, en venant des logements.

Si l’escalier comporte des revêtements, ces derniers doivent être incombustibles.

L’escalier " à l’air libre " est un escalier dont une des parois au minimum est entièrement ouverte sur l’extérieur de la façade ; cette ouverture, qui doit avoir une largeur au moins égale à deux fois celle de la volée, doit également se trouver à 2 mètres au moins des baies de l’immeuble qu ’il dessert ou d’un autre immeuble.

Lorsque cet escalier a une ou des parois contiguës à un bâtiment, ces éléments doivent être coupe-feu de degré une heure au moins.

S’il est à plus de 2 mètres des baies de tout bâtiment, il peut ne pas comporter de parois.
S’il comporte un revêtement, celui-ci sera au moins difficilement inflammable.

S’il comporte des portes, celles-ci répondront aux dispositions prévues pour celles des escaliers " à l’abri des fumées ".
Les éléments porteurs verticaux des habitations doivent présenter les degrés de stabilité au feu ci-après :

Habitations de la première famille : un quart d’heure.

Habitations de la deuxième famille : une demi-heure.

Habitations de la troisième famille : une heure.

Habitations de la quatrième famille : une heure et demie.

Toutefois, pour les habitations de la deuxième famille à rez-de-chaussée en bande, il n’est exigé qu’un quart d’heure.

Les planchers, à l’exclusion de ceux établis à l’intérieur d’un même logement, doivent présenter les degrés coupe-feu ci-après :

Habitations de la première famille : un quart d ’heure.

Habitations de la deuxième famille : une demi-heure.

Habitations de la troisième famille et habitations de la quatrième famille, dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 35 mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie : une heure.

Autres habitations de la quatrième famille : une heure et demie.
A l’air libre, les circulations horizontales peuvent être constituées par des balcons, coursives ou terrasses dont le côté donnant sur le vide de la façade comporte sur toute sa longueur des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi. Si des séparations les recoupent, celles-ci doivent être facilement amovibles ou destructibles.

Les circulations horizontales à l’abri des fumées doivent être aménagées de façon à réaliser l’évacuation efficace de la fumée et de la chaleur. On peut admettre, pour le cas de ventilation naturelle, que des conduits de ventilation collectifs dont le conduit collecteur et les raccordements auront une section de 10 décimètres carrés pour la ventilation basse et 20 décimètres carrés pour la ventilation haute sont réputés satisfaire cette exigence dans des conditions climatologiques moyennes.

Les parois de ces circulations doivent être coupe-feu de degré une demi-heure et leurs revêtements obligatoirement réalisés en matériaux au moins difficilement inflammables. Les distances à parcourir entre la porte des logements et l’accès à l’escalier ne devront

pas dépasser 15 mètres.

La ventilation mécanique n ’est admise que si elle peut être secourue par une source d ’énergie autonome.
Pour les habitations des première et deuxième familles, l’emploi de matériaux classés facilement inflammables dans les conditions de leur mise en œuvre effective est interdit pour la constitution des faces externes des parois extérieures verticales.

Toutefois, pour les habitations de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade facilement inflammable se trouve à plus de 4 mètres de la limite de parcelle.
Art. 10. — a) Pour les couvertures, les revêtements incombustibles ou les revêtements combustibles au moins moyennement inflammables peuvent être employés sans restriction.
b) Les couvertures à revêtements facilement inflammables doivent présenter les caractéristiques suivantes définies par l’essai d’indice et de classe faisant l’objet d ’un arrêté pris en application du décret n° 57-1161 du 17 octobre 1957.

La classe de ces couvertures doit être :

Habitations de la première famille : T 5 ou T 15 ou T 30 ;

Habitations de la deuxième famille : T 15 ou T 30 ;

Habitations des troisième et quatrième familles : T 30.

Selon la distance minimale D à laquelle peut se trouver l’immeuble voisin, les indices doivent être les suivants :
Bâtiment d’indice :
1 …….
2 …….
3 …….
BATIMENTS D’INDICE
D
1
2
3
Mètres.
Mètres.
Mètres.
_
4
7,50
4
8
11,50
7,50
11,50
15
DISTANCE D.
Lorsqu’ils sont inclus dans les bâtiments d’habitation, les garages pouvant réunir 5 véhicules automobiles au moins (ou de plus de 100 mètres carrés) doivent être séparés du reste de la construction par des éléments coupe feu de degré deux heures ; leur communication éventuelle avec les dégagements de l’immeuble doit être réalisée à l’aide d’un sas ventilé à deux portes pare-flammes de degré une demi heure, à fermeture automatique, s’ouvrant toutes les deux vers l’intérieur du sas.
Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.
Pour les habitations des troisième et quatrième familles, les gaines de ventilation et d’une façon générale les gaines mettant en communication les niveaux d’habitation ne doivent pas avoir de communication avec les sous-sols, ni avec les locaux présentant un danger d’incendie et doivent, dans la traversée de ces locaux, être coupe-feu de degré deux heures.

Les gaines respectivement destinées à recevoir les canalisations montantes de gaz et d’électricité doivent être sans communication

entre elles.

Les gaines contenant, soit les colonnes montantes de gaz, soit les canalisations électriques doivent être construites en matériaux incombustibles et avoir un degré pare-flammes d’un quart d ’heure

Cette prescription s’applique également à la cloison séparative dans le cas d’une gaine commune recoupée pour isoler les colonnes

montantes de gaz et d ’électricité entre elles.

Les gaines pour colonnes montantes de gaz ne doivent pas comporter de séparations étanches à l’air au niveau des planchers et ne doivent présenter aucune réduction de section à ces niveaux.Elles doivent être ouvertes en partie haute.

Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les canalisations de gaz situées dans les parties communes ne doivent pas être réalisées en plomb.

Pour éviter la propagation des fumées ou des flammes, les gaines pour colonnes montantes d ’électricité doivent être recoupées au niveau de chaque plancher ou palier par des écrans en matériaux incombustibles ayant un degré pare-flammes d ’un quart d’heure.

Les trappes et les portes de visite doivent également avoir un degré pare-flammes d’un quart d’heure.

Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les gaines techniques verticales regroupant plusieurs gaines ou conduits doivent être construites en matériaux incombustibles et avoir un degré coupe-feu respectivement d ’une heure et une heure trente, sauf si elles sont recoupées.

Les trappes et portes de visite pratiquées dans ces gaines doivent être coupe-feu de degré d’une demi-heure.

Dans les habitations de la quatrième famille, les gaines verticales contenant les canalisations doivent être en outre compartimentées, au moins tous les deux niveaux, par des séparations coupe-feu de degré d’une heure, occupant tout l’espace laissé libre par les tuyauteries et les câbles. A défaut, elles seront largement aérables à leur partie supérieure et comporteront en partie haute un système d’extinction automatique.

En outre, il pourra être prescrit, dans certains cas, notamment dans la traversée des locaux présentant des dangers d’incendie, ou à leur jonction avec des gaines verticales, que les gaines horizontales de ventilation ou de conditionnement d'air seront munies de dispositifs à fonctionnement automatique ou manuel, réalisant l’obturation coupe-feu de la gaine de degré d’une demi-heure.
Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les circulations internes venant des sous-sols et aboutissant dans les dégagements ne doivent pas être en communication directe avec les escaliers desservant les étages. Ces circulations doivent comporter, à leur partie supérieure, une porte coupe-feu de degré une demi-heure à fermeture automatique et s’ouvrant dans le sens de la sortie en venant des sous-sols.

Les circulations des étages de caves ou de celliers ne doivent pas comporter de cul-de-sac de plus de 20 mètres. Ces étages doivent être desservis par un escalier propre s’ils sont en sous-sol.

Les portes des sous-sols, lorsqu’elles donnent accès directement à l’extérieur ou à des locaux reliés à l’extérieur, doivent s’ouvrir vers l’extérieur.

Elles ne peuvent être munies de dispositifs de condamnation que si des dispositifs correspondants d’ouverture, éventuellement protégés, se trouvent à l’intérieur des sous-sols.

Les celliers, indépendants des logements, groupés en étages et ouvrant sur des dégagements communs doivent être séparés des autres parties de l’immeuble par des parois coupe-feu de degré une heure et des portes à fermeture automatique de degré coupe-feu une demi-heure.

Les portes des locaux vide-ordures débouchant dans les dégagements ou dans les caves doivent être coupe-feu de degré une demi-heure et à fermeture automatique.
Dans le cas des habitations des troisième et quatrième familles, la communication entre les circulations intérieures et les locaux commerciaux présentant des risques particuliers d’incendie ou d’explosion ne peut se faire qu’à travers un sas ventilé, à deux portes à fermeture automatique pare-flammes de degré une demi-heure et s’ouvrant toutes les deux vers l’intérieur du sas.

L’isolement par rapport aux dégagements de locaux commerciaux ne présentant pas de risques particuliers d’incendie ou d’explosion et des bureaux ne recevant pas de public peut être réalisé par une seule porte qui sera à fermeture automatique et coupe-feu de degré une demi-heure.

A l’étage le plus élevé, la cage d ’escalier doit comporter soit un châssis ou une fenêtre vitré en verre mince et muni, s’ il n’est pas directement accessible, d ’un dispositif permettant son ouverture facile depuis le palier de l’escalier, soit d’un ensemble permettant d ’assurer, en cas d’incendie, l’évacuation des fumées dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Les règles particulières concernant les immeubles d’habitation de plus de 50 mètres de hauteur font l’objet du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 et de l’arrêté du 24 novembre 1967 concernant les immeubles de grande hauteur.
Pour l’application de l’ article 3 ci-dessus, on considère que sont accessibles aux échelles de 30 mètres les voies résistant

au passage d’un véhicule de 13 tonnes (dont 4 sur l’ essieu avant et 9 sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) qui ont les caractéristiques géométriques minimales suivantes :

Largeur de la bande de roulement : 2,50 mètres dans les sections d’accès et 3,50 mètres dans les sections d’utilisation ;

Largeur de la plate-forme : 3,00 mètres dans les sections d ’accès et 4,00 mètres dans les sections d ’utilisation ;

Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur, inférieur à 50 mètres, S et R (surlargeur et rayon intérieur) étant exprimés en mètres ;

Rayon intérieur 11 mètres ;

Hauteur libre dans les sections d’accès : 3,50 mètres.

Pente inférieure à 15 p. 100 dans les sections d ’accès et à 10 p. 100 dans les sections d’utilisation.

Les sections d’ utilisation sont les parties de voies devant servir à la mise en station des échelles en vue de leur manœuvre ; elles

doivent :

Soit être parallèles aux façades, leur bord le plus proche étant situé à moins de 8 mètres de cette façade ;

Soit se diriger vers la façade jusqu’à moins de 5 mètres, mesurés en projection horizontale, de tous les logements ou d’un point accessible de tous les logements, par un parcours sûr tel que défini à l’article 16 ci-après. Dans ce dernier cas, la section d’utilisation doit avoir 10 mètres de longueur.

Dans les sections d ’utilisation, la plate-forme doit conserver dans toute sa largeur la portance précisée au premier alinéa ci-dessus et ne pas accuser de dénivellation entre la bande de roulement et les bordures de trottoirs ou accotements supérieure à 0,15 mètre.
Les bâtiments d’habitation sont classés d’après la façon dont est assurée la sécurité des occupants, comme suit :
Première famille. — Habitations individuelles isolées ou jumelées, à deux niveaux au plus, non compris les caves et sous-sols enterrés ou semi-enterrés.
Deuxième famille. — Habitations individuelles isolées ou jumelées à plus de deux niveaux habitables, individuelles en bande, et habitations collectives dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 8 mètres au-dessus du sol.
Troisième famille. — Habitations n ’entrant pas dans les catégories précédentes et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 28 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Dans les localités défendues par un service public de secours et de lutte contre l’incendie doté d’une échelle aérienne au moins permettant d’accéder au plancher bas du niveau le plus élevé de l’immeuble, chaque logement doit pouvoir être atteint par ces échelles, soit directement, soit par un parcours sûr.
Dans les localités non défendues dans les conditions précisées ci-dessus, les dispositions de l’article 9 ci-après relatives aux panneaux vitrés de façades et celles des articles 15, 16 et 17 ci-après relatives aux dégagements et escaliers des habitations de la quatrième famille devront en outre être appliquées.
Quatrième famille. — Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 mètres et à 50 mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l’édification des bâtiments d’habitation par rapport au danger d’incendie et les degrés de résistance au feu sont précisés par les arrêtés pris en application du décret n° 57-1161 du 17 octobre 1957 fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d’incendie dans les établissements recevant du public.
Les bâtiments de grande longueur doivent être coupés tous les 40 mètres, avec une tolérance de 5 mètres en plus chaque fois que la conception de l’ouvrage le justifie, par un mur coupe-feu de degré une heure pour les habitations de la deuxième famille et de degré une heure et demie pour celles des troisième et quatrième familles.

Ce mur peut comporter des ouvertures munies d’ un dispositif de franchissement coupe-feu de degré une heure pour la quatrième

famille, une demi-heure dans les autres cas.

Les remises pour véhicules automobiles répondant aux prescriptions de l’article 14 ci-après ne sont pas soumises à ces dispositions.
Les ascenseurs ne sont pas considérés comme des moyens d’évacuation.

Ils doivent être toujours accessibles depuis les circulations communes.

S’ils desservent des sous-sols comportant des garages de véhicules automobiles, ils doivent être isolés de ces derniers par des sas ventilés en partie haute (10 décimètres carrés environ) et munis de deux portes pare-flammes de degré d’une demi-heure, à fermeture automatique, s’ouvrant toutes les deux vers l’intérieur du sas.
Les niveaux à usage de caves et les sous-sols, à l’exclusion de ceux destinés au remisage des véhicules automobiles, doivent être recoupés en autant de volumes qu’il y a de cages d’escaliers les desservant par des éléments coupe-feu de degré d’une heure dont les portes pare-flammes de degré d’une demi-heure seront à fermeture automatique et ne comporteront pas de dispositif de condamnation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-2, Art. L143-9, Art. L144-2, Art. L325-1, Art. L370-2

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L352-4, Art. L310-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5, Art. L370-5, Art. L370-6, Art. L370-7, Art. L370-8, Art. L370-9, Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Sct. Section I : Dispositions générales, Art. L143-0, Sct. Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,  Art. L143-1 ,  Art. L143-2 ,  Art. L143-2-1 ,  Art. L143-2-2 , Art. L143-2-3, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L370-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Sct. Section I : Dispositions générales, Art. L222-2-1, Sct. Section II : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire,  Art. L222-3 ,  Art. L222-4 , Art. L222-4-1,  Art. L222-4-2 , Art. L222-4-3, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L932-39-1, Sct. Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire,  Art. L932-40 , Art. L932-41,  Art. L932-41-1 ,  Art. L932-41-2 , Art. L932-41-3, Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48,  Art. L932-48-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-36-2-1,   Art. D612-36-2-2,   Art. D612-36-2-3,   Art. D612-36-2-4,   Art. D612-36-2-5,   Art. D612-36-2-6,   Art. D612-36-2-7,   Art. D612-36-2-8,   Art. D612-36-2-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-36-2
Sûreté du commerce.
Il procurera la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands, pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés. En faisant inspecter les magasins, boutiques et ateliers des orfèvres et bijoutiers, pour assurer la marque des matières d'or et d'argent, et l'exécution des lois sur la garantie. Indépendamment de ses fonctions ordinaires sur les poids et mesures, le préfet de police fera exécuter les lois qui prescrivent l'emploi des nouveaux poids et mesures.
Les commissaires de police exerceront, aux termes de la loi, le droit de décerner des mandats d'amener, et auront au surplus tous les droits qui leur sont attribués par la loi du 3 brumaire an 4, et par les dispositions de celle du 28 juillet 1791, qui ne sont pas abrogées.

Ils exerceront la police judiciaire pour tous les délits dont la peine n'excède pas trois jours de prison et une amende de trois journées de travail.

Ils seront chargés de rechercher les délits de cette nature, d'en recevoir la dénonciation ou la plainte, d'en dresser procès-verbal, d'en recueillir les preuves, de poursuivre les prévenus au tribunal de police municipale.

Ils rempliront à cet égard les fonctions précédemment attribuées aux commissaires du Gouvernement.
Le commissaire qui aura dressé le procès-verbal, reçu la dénonciation ou la plainte, sera chargé selon la loi du 17 ventôse, des fonctions de la partie publique.

En cas d'empêchement, il sera remplacé par l'un de ses trois collègues, du même arrondissement, et au besoin par un commissaire d'un autre arrondissement, désigné par le préfet de police.
Protection et préservation des monumens et édifices publics.
Il fera veiller à ce que personne n'altère ou dégrade les monumens et édifices publics appartenant à la nation ou à la cité.

Il indiquera au préfet du département et requerra les réparations, cliangemens ou constructions qu'il croira nécessaires à la sûreté ou à la salubrité des prisons et maisons de détention qui seront sous sa surveillance.
Il requerra aussi, quand il y aura lieu, les réparations et l'entretien des corps-de-garde de la force armée sédentaire ;
Des corps-de-garde des pompiers, des pompes, machinés et ustensiles; des halles et marchés ; des voiries et égouts ; des fontaines, regards, aqueducs, conduits, pompes à feu et autres ; des inurs de erôtures ; des carrières sous la ville et hors les murs ; des ports, quais, abreuvoirs, bords, francs-bords, puisoirs, gares, estacades, et des établissemens et machines placées près de la rivière pour porter secours aux noyés; de la bourse; des temples ou églises destinés aux cultes.
Approvisionnemens.
Il fera inspecter les marchés, ports, et lieux d'arrivages des comestibles, boissons et denrées, dans l'intérieur de la ville.
Il continuera de faire inspecter, comme par le passé, les marchés où se vendent les bestiaux pour l'approvisionnement de Paris, à Sceaux, Poissy, La Chapelle et Saint-Denis.
Il rendra compte au ministre de l'intérieur des connaissances qu'il aura recueillies par ses inspections sur l'état des approvisionnemens de la ville de Paris.
Passeports.
Il délivrera les passeports pour voyager de Paris dans l’intérieur de la République.
Il visera les passeports des voyageurs.
Les militaires ou marins qui auront obtenu des congés limités ou absolus, et qui voudront résider ou séjourner à Paris, seront tenus, indépendamment des formalités prescrites pas les règlements militaires, de faire viser leurs permissions ou congés par le préfet de police.
Police des prisons.
Le préfet de police aura la police des prisons, maisons d’arrêt, de justice, de force et de correction de la ville de Paris.
Il continuera de l’exercer dans la maison de Bicêtre.
Il aura la nomination des concierges, gardiens et guichetiers de ces maisons.
Il délivrera les permissions de communiquer avec les détenus pour fait de police.
Il fera délivrer aux détenus indigens, à l’expiration du temps de détention porté en leurs jugemens, les secours pour se rendre à leur domicile, suivant l’arrêté du 23 vendémiaire an V.
Cartes de sûreté.
Il délivrera les cartes de sûreté et d’hospitalité.
S’il a besoin à cet effet de renseignements, il pourra faire prendre communication par les commissaires de police, ou demander des extraits es registres civiques, des tableaux de population, que tiennent les municipalités, et des états indigents : les bureaux de bienfaisance lui donneront copie de leurs états de distribution.
Permission de séjourner à Paris.
Il accordera les permissions de séjour aux voyageurs qui veulent rester à Paris plus de trois jours.
Mendicité, vagabondage.
Il fera exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage.
En conséquence, il pourra envoyer les mendians, vagabonds et gens sans aveu, aux maisons de détention, même celles qui sont hors de Paris, dans l’enceinte du département de la Seine.
Dans ce dernier cas, les individus détenus par ordre du préfet de police ne pourront être mis en liberté que d’après son autorisation.
Il fera délivrer, s’il y a lieu, aux indigens sans travail qui veulent retourner dans leur domicile, les secours autorisés par la loi 30 mai -13 juin 1790.
Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux articles 222-7 et 222-8 et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré. 
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré. 
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas pu bénéficier d'une aide à la production en application de l'article 211-19.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution qui se traduit : 
1° Par le versement aux entreprises de production d'avances consenties au titre de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en vue de concourir au financement de la production des œuvres cinématographiques et remboursables exclusivement sur les recettes des œuvres considérées ; 
2° Par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9.
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 222-9 n'excèdent pas 550 000 €. 
Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation.
I.-Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir au moins 25 points sur 100. 
Une dérogation peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative étrangère, après avis de la commission d'agrément, dans les circonstances et selon les modalités suivantes : 
1° Lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les conditions de réalisation font obstacle à l'obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 20 ; 
2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un pays dont l'industrie cinématographique est fragile, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 15. La liste de ces pays est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
II.-Pour la détermination du nombre de points prévus au I : 
1° Ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe mentionné aux I des articles 211-10 et 211-11 ; 
2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ; la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. 
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction financière.
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes : 
1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ; 
2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ; 
3° Ne pas avoir déjà fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ; 
4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux-cents lors de leur sortie nationale en salles ; 
5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 pour un montant minimum de 45 000 €.
I.-Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l'entreprise de distribution si l'agrément de production est délivré. 
II.-Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice de l'œuvre concernée ; 
2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-13. 
Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément. 
III.-Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées et il n'est pas procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique distribution cinéma.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de deux versements. 
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant. 
Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. 
Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont le total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 €. Ce montant est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution. 
Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de trois versements. 
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution. 
Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement. 
Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. 
Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article 222-25. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue régionale en usage en France n'est pas la langue la plus utilisée. 
Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.
L'investissement par les entreprises de distribution des sommes inscrites sur leur compte automatique distribution cinéma est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution. 
Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 222-9 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique distribution cinéma.
L'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant : 
1° Dans le cas mentionné à l'article 222-7, par le versement aux entreprises de production d'avances exclusivement remboursables sur les recettes de l'œuvre considérée ; 
2° Dans le cas mentionné à l'article 222-8, par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution suivantes : 
a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ; 
b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ; 
c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ; 
d) Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ; 
e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ; 
f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ; 
g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ; 
h) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ; 
i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ; 
j) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ; 
k) Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ; 
l) Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. 
Ces dépenses doivent être engagées avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'œuvre concernée.
Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent également être investies pour la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, d'autres dépenses de distribution portant sur : 
1° Des œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, a été délivré ; 
2° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation ; 
3° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ; 
4° Des œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle ; 
5° Des œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes : 
a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ; 
b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution concernées ; 
c) Etre d'initiative française ; 
d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l'article 211-7 ; 
e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu'au moins deux langues différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage en France doit être la langue la plus utilisée. Les œuvres documentaires peuvent être réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ; 
f) Faire l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins huit établissements de spectacles cinématographiques ; 
g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international mentionné sur la liste figurant en annexe du présent livre. 
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas pu bénéficier d'une aide à la production en application de l'article 211-19.