Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique des formations de la gendarmerie nationale ;
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, chargé d'animer, d'orienter et de coordonner au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces.
L'animation et la coordination de l'activité de ces organismes sont assurées par :
- la direction des opérations et de l'emploi concernant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
- la direction des soutiens et des finances, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale et la direction des opérations et de l'emploi, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé et les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 et 3 et au I de l'article 4 du même décret.
Pour l'application du présent article, et par dérogation au I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée à l'article 3 de ce même décret est, selon la formule la plus avantageuse pour l'agent :
1° Soit la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date d'effet de la décision de suspension ;
2° Soit la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Le présent article s'applique aux agents engageant une rupture conventionnelle avant le 31 décembre 2023.
Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut désigner :

1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ;

2° Parmi les membres mentionnés aux 3° et 5° du même article, une personne appelée à assurer la présidence d'une formation restreinte ;

3° Parmi les membres mentionnés au 3° du même article, une personne appelée à statuer seule sur les demandes mentionnées à l'article 10 ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.

Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations.
Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature :
1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;
2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;
3° Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l'exclusion des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14.
Le conseil de perfectionnement comprend : 
1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président, désignée par arrêté du ministre de la défense ; 
2° Cinq membres de droit : 
― le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale, vice-président ; 
― le directeur des opérations et de l'emploi ; 
― le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; 
― le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
― le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
3° Neuf membres désignés par arrêté du ministre de la défense : 
― un préfet ; 
― un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
― un magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris ; 
― un officier général ; 
― une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité ; 
― une personnalité du ministère de l'éducation nationale ; 
― un professeur de l'enseignement supérieur ; 
― un officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
― deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité. 
Siège en outre au conseil un officier-élève désigné par le commandant de l'école.
Le ministre de l'intérieur (direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale ;
4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale.
La réorganisation de la sous-direction des compétences de la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (direction générale de la gendarmerie nationale) et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 30, il est inséré un article 31 ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Le commandement des réserves de la gendarmerie et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale. 
« Le commandement des réserves assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves. 
« Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
-général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ;
-directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-commandant des réserves de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées ;
-conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
-commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-chef du service de la transformation ;
-chef de la fonction affaires internationales auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-chef du service de la transformation ;
-adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ;
-adjoint au directeur des soutiens et des finances ;
-adjoint au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
-chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-inspecteurs généraux pour l'administration ;
-commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
-commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer ;
-commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
-commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
-commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
-commandant de la garde républicaine ;
-commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;
-chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
-adjoint au directeur de la coopération internationale ;
-commandant en second de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
-commandant de région de gendarmerie.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

			Désignation

			Montant mensuel de la réduction

			de loyer de solidarité (en euros)

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			54,51

			48,22

			45,08

			Couple sans personne à charge

			66,05

			58,71

			54,51

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			74,43

			65,00

			60,80

			Par personne à charge supplémentaire

			10,48

			9,44

			8,39
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
I.-Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière. 
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé : 
1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ; 
2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ; 
3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; 
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ; 
5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
7° Du       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
II.-Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé. 
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. 
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (CONCOURS INTERNE ET EXAMEN PROFESSIONNEL)

1. Identification du candidat ;

2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;

- description des formations dont le candidat a bénéficiées et qui lui paraîtront illustrer précisément les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;

- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;

- description des motivations pour se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel d'accès au grade concerné de sapeurs-pompiers professionnels (trois pages maximum) ;

3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;

4. Annexe facultative :

- synthèse de travaux réalisés (notes, rapports, études, publications…) (deux documents maximum).
RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE (CONCOURS EXTERNES)

1. Identification du candidat ;

2. Etudes et formations :

- titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes ;

- formations et stages ;

3. Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum) :

- le candidat a la possibilité de présenter les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités ;

4. Présentation du projet professionnel (une page maximum) :

- le candidat motivera son souhait d'intégrer la filière sapeur-pompier ;

5. Rubrique réservée aux titulaires d'un doctorat (une page maximum) :

- intitulé de la thèse/date d'obtention/section du Conseil national des universités ;

- le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ;

6. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;

7. Annexe facultative :

- synthèse de travaux réalisés (mémoire, rapport de recherche…) (deux pages maximum).
La même annexe, dans sa version issue de l'article 1er du présent arrêté, est ainsi modifiée :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) A l'intitulé de ce IV, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 39 » ;
b) Au 5e alinéa, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) A l'intitulé de ce V, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;
b) Le 2e alinéa : « - Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative (8 emplois) ; » est supprimé ;
c) Après le 15e alinéa : « - Directeur de projet en charge de la transformation des ressources humaines ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Directeur de projet à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; »
d) Après le 17e alinéa : « - Adjoint au chef du service de la transformation ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Adjoint au chef de service, chef du centre national des opérations ; »
3° Le VI est ainsi modifié :
a) A l'intitulé de ce VI, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 38 » ;
b) Après le huitième alinéa : « - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ; », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ;
 « - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
 « - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ;
 « - Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ;
 « - Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ; »
c) Au 20e alinéa, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
La même annexe, dans sa version issue de l'article 1er du présent arrêté, est ainsi modifiée : 
1° Le IV est ainsi modifié : 
a) A l'intitulé de ce IV, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 39 » ; 
b) Au 5e alinéa, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; 
2° Le V est ainsi modifié : 
a) A l'intitulé de ce V, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; 
b) Le 2e alinéa : «-Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative (8 emplois) ; » est supprimé ; 
c) Après le 15e alinéa : «-Directeur de projet en charge de la transformation des ressources humaines ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Directeur de projet à la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; » 
d) Après le 17e alinéa : «-Adjoint au chef du service de la transformation ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Adjoint au chef de service, chef du centre national des opérations ; » 
3° Le VI est ainsi modifié : 
a) A l'intitulé de ce VI, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 38 » ; 
b) Après le huitième alinéa : «-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ; », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ; 
«-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ; 
«-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ; 
«-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ; 
«-Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ; » 
c) Au 20e alinéa, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
-une liste des candidats déclarés admis ;
-une liste complémentaire ;
-la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
-établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
-propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes et sur le site intranet pour les concours internes.
A l'issue de la présélection, le jury :
-établit la liste de classement des candidats ;
-propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles. 
Au vu de la proposition du jury, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale pour les concours externes et sur le site intranet pour les concours internes.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission. 
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives. 
La commission d'admission propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives. 
Le jury propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Pour chaque concours, à l'issue de la présélection, le jury :
-établit la liste de classement des candidats ;
-propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles. 
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. 
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives. 
Pour chaque concours, la commission d'admission propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, fixe par décision, par ordre de mérite :
-une liste des candidats déclarés admis ;
-une liste complémentaire, s'il y a lieu ;
-la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
-établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
-propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives. 
Pour chaque concours, le jury propose au       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
  Sct. Annexe,   Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ, CINQUANTE OU CENT-CINQUANTE MILLIONS D'EUROS,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691]

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières]

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]

Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.
1

			Fabrication de vêtements en cuir

			2

			Production d'aluminium

			3

			Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

			4

			Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

			5

			Fabrication de pâte à papier

			6

			Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

			7

			Fabrication de papier et de carton

			8

			Sidérurgie

			9

			Fabrication de caoutchouc synthétique

			10

			Fonderie de fonte

			11

			Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

			12

			Fabrication de produits pétroliers raffinés

			13

			Production de cuivre

			14

			Fabrication de matières plastiques de base

			15

			Préparation de fibres textiles et filature

			16

			Métallurgie des autres métaux non ferreux

			17

			Fabrication de carreaux en céramique

			18

			Fabrication de non-tissés, sauf habillement

			19

			Fabrication de fibres de verre

			20

			Fabrication de produits azotés et d'engrais

			21

			Fabrication de placage et de panneaux de bois

			22

			Fabrication de verre plat

			23

			Fabrication de verre creux

			24.1

			Gaz industriels/Hydrogène

			24.2

			Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques

			25.10

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane

			25.11

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzène

			25.12

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Toluène

			25.13

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/o-Xylène

			25.14

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/p-Xylène

			25.15

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/M-xylène et isomères du xylène en mélange

			25.16

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Styrène

			25.17

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylbenzène

			25.18

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cumène

			25.19

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques

			25.20

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylène glycol (éthanediol)

			25.21

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol) digol)

			25.22

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d'éthylène)

			25.23

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes)

			25.24

			Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Naphtalène et autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion du benzène, du toluène et des xylènes)

			26

			Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691]

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible trimestrielle.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières]

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]

Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible trimestrielle.
I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à deux millions d'euros au niveau du groupe lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée présente une diminution d'au moins 30 % par rapport, à :
(a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
(b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur la même période de la période de référence,
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée est négatif.
3° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution par rapport à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur la durée de la période éligible considérée ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence ;
4° Ou, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours d'un mois de la période éligible considérée présente une diminution par rapport, à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur un mois ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence ;
5° Ou, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours d'un mois de la période éligible considérée est négatif.
II.-L'option retenue par l'entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une même période éligible.
III.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à quatre millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, des articles 7, 8 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités.
I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande : 
1° Au cours de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif et elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; 
2° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, au cours d'un mois de la période éligible considérée, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est négatif, et la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois. 
II.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à cinquante millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, des articles 4,8 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent selon l'option choisie les conditions suivantes au jour de la demande : 
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, ou au cours d'un mois de la période éligible considérée selon le choix de l'entreprise, est positif et présente une diminution d'au moins 40 %, par rapport à : 
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené soit sur la durée de la période éligible considérée soit sur un mois de la période éligible considérée ; ou 
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur les mêmes mois ou le même mois de la période de référence ; ou 
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée est négatif.
I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
-pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
-pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.
-pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 ;
-pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
II.-Au titre d'un même mois d'une même période éligible, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8, soit de l'article 9-4.
III.-Les aides visées aux articles 4, 7 et, 8, 9-1 et 9-4 peuvent être cumulées sur plusieurs mois sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles.
IV.-Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précités ne peuvent déposer leur demande d'aide au titre du présent décret qu'après avoir obtenu le bénéfice desdites aides.
I.- Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à :
a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit l'une des conditions visées au 1°, au 2° ou au 3° du I de l'article 4 ; ou
b) 30 % de la somme des coûts éligibles de chaque énergie au titre de chacun des mois de la période éligible au cours desquels l'entreprise vérifie l'une des conditions visées au 4° ou au 5° du I de l'article 4.
II.-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou par le comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.
III.-A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
I.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. 
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales suivantes ci-après désignées par le mot : “ entreprises ”, et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret : 
1° Aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ; 
2° Aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont inférieures à cinquante pour cent des recettes totales, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2 ; 
3° Aux personnes morales de droit public particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, mentionnées au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifié, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2. 
L'aide prend la forme d'une subvention. 
II.-Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à cent-cinquante millions d'euros.
I.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;
2° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;
3° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;
4° Tout document attestant de l'évènement manifestement exceptionnel visé au I de l'article 9-4 ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
I.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;
2° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;
3° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site  www.impots.gouv.fr ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.