ANNEXE

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, à raison, au minimum :

-de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi ;

-d'un aller et retour le dimanche soir.

Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes :

-avec préavis minimum d'un mois, et pour la durée de la saison aéronautique à venir (ou en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes OSP), le transporteur peut ne pas réaliser un aller et retour le lundi soir, le mardi soir, le vendredi matin et le dimanche. Ce délestage ne peut être mis en œuvre que si la moyenne hebdomadaire du nombre de passagers comptabilisés sur la liaison au cours des 13 semaines précédant le préavis (hors périodes autorisées de délestage : période estivale, jours fériés) est inférieure à 300, sur la base d'un programme réalisé conforme aux présentes OSP ;

-avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut interrompre les services sur les périodes suivantes :

-les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus :

-à la veille du jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi ;

-à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;

-pendant les vacances scolaires de fin d'année ;

-durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'appareils pressurisés bi-turbopropulseurs ou biréacteurs d'une capacité minimale de 30 sièges.

A compter du 1er novembre 2023, les aéronefs devront être équipés pour utiliser des systèmes de renforcement satellitaires (SBAS) en particulier sous la forme du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), afin de réaliser des procédures d'approche en navigation fondée sur les performances (PBN) avec guidage vertical géométrique associés aux minimums opérationnels de performance d'alignement de piste avec guidage vertical (LPV).

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes …) doit être mise en place.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.