Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de réassurance :
1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un rapport sur les opérations dudit exercice ;
4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de l'économie.
I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend : 
1° Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1° à 12° de l'article D. 361-8 ; 
2° Un représentant de la Coopération agricole ; 
3° Un quatrième représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par France assureurs, en complément des trois représentants mentionnés au 8° de l'article D. 361-8 ; 
Les membres de la commission mentionnés au 2° et 3° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ces membres de la commission peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. 
Le président et le vice-président du Comité national de gestion des risques en agriculture sont également président et vice-président de la commission. 
II.-Assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent spécialement, des représentants des filières agricoles. 
Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d'une liste d'organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
III.-A la demande de son président ou des représentants des ministres, la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre de la commission.
Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par France assureurs ;
9° Un représentant de France assureurs ;
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent :
1° En recettes :
a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ;
b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article précité ;
c) Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat ;
d) Les produits des placements ;
e) Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
f) Les sommes reversées par les directeurs départementaux des finances publiques ;
g) Les sommes reversées par les sinistrés ;
h) Toute autre ressource éventuelle.
2° En dépenses :
a) La participation au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés en application de l'article L. 361-3 ;
b) La part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L. 361-4 ;
c) Les indemnités versées aux victimes des calamités agricoles en application de l'article L. 361-5 ;
d) Les frais des missions d'enquête ;
e) Les frais d'expertise ;
f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers ;
g) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
h) Les frais bancaires et financiers ;
i) Les pertes sur réalisations de valeur ;
j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et des comités départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ;
k) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à l'article L. 361-2 ;
l) Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de prévention du Fonds national ;
m) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle des dossiers de demande d'indemnisation pour calamités agricoles, ainsi que les frais d'informatisation de la procédure.
I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant les exploitations agricoles, le développement des techniques d'assurance et de mutualisation contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.
A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance et de mutualisation des risques.
Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture en regard de leur exposition à différents risques.
2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L. 361-8 ;
3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 361-2 ;
4° D'émettre un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation ;
5° De donner son avis sur les priorités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
6° De donner son avis sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes d'indemnisation déposés par les fonds de mutualisation ;
7° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;
8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés précisées à l'article D. 361-31 et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ;
9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14 ou d'anomalies dans l'établissement de celui-ci, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation.
II.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des ministres compétents pour la mise en œuvre des dispositifs publics de gestion des risques.
A cet effet, le comité peut établir tout rapport qu'il juge utile sur les sujets relevant du champ de ses missions. Ces rapports sont transmis aux ministres compétents par le président du comité.
III.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de gestion des risques en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.
Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
I.-La conférence des financeurs du sport de Guyane est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :

a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ;

b) Le recteur de région académique ou son représentant ;

c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;

d) le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;

f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ;

b) Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de France.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif français ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Un représentant d'une fédération sportive agréée au sens de l'article L. 131-8 constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisports et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif français ;

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de région Guyane.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé par le président du tribunal de grande instance, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.
    Chaque article du répertoire contient :
    1° Son numéro;
    2° La date de l'acte;
    3° Sa nature;
    4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile.
    Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.
    Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins no 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé :

1° De l'expression des besoins de l'armée de l'air et de l'espace en matière de soutien ;

2° Du maintien en condition opérationnelle des équipements de l'armée de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par l'article D. 3121-32 du code de la défense ;

3° De l'information du chef d'état-major des armées sur la disponibilité des moyens de l'armée de l'air et de l'espace ;

4° De la proposition au chef d'état-major des armées des plans de mobilisation du personnel et du matériel ;

5° De l'instruction et l'entraînement ;

6° Du compte-rendu de l'aptitude opérationnelle des forces au chef d'état-major des armées ;

7° De la proposition des doctrines d'emploi des équipements de l'armée de l'air et de l'espace, adressée au chef d'état-major des armées.
Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.
I. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air et de l'espace, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.

Il propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de l'air et de l'espace par l'intermédiaire de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dont il dirige les travaux.

II. - Outre l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace dispose des organismes extérieurs suivants, dont l'organisation est précisée par instructions particulières :

a) Le centre des études stratégiques aérospatiales ;

b) Le centre d'expertise aérienne militaire.

III. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace est assisté de l'adjoint " ressources humaines ", qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

IV. - En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de l'armée de l'air et de l'espace est suppléé par l'un des sous-chefs d'état-major.
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace comprend :

1° Trois officiers généraux, sous-chefs d'état-major, qui s'appuient sur l'ensemble des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :

a) Le sous-chef d'état-major " performance-synthèse " ;

b) Le sous-chef d'état-major " activité " ;

c) Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " ;

2° L'officier général " nucléaire et sécurité " ;

3° L'officier général délégué aux relations extérieures ;

4° L'officier général au numérique.
L'adjoint “ ressources humaines ” assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. A ce titre :

 1° Il lui propose la politique des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et veille à sa réalisation ;

 2° Il lui apporte son concours dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole de l'air et de l'espace, pour ce qui concerne la formation ;

 3° Il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre.
I. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace, les sous-chefs d'état-major, l'officier général " nucléaire et sécurité ", l'officier général délégué aux relations extérieures et l'officier général au numérique constituent le collège des sous-chefs d'état-major.

II. - Le collège des sous-chefs d'état-major est l'instance de préparation des décisions de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et de définition des orientations stratégiques. Il peut constituer des équipes projet pour remplir des missions transverses ou ponctuelles, lesquelles s'appuient sur l'ensemble des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

III. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace préside le collège des sous-chefs d'état-major.
I.-Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. * 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose :

 1° D'un officier général, major général de l'armée de l'air et de l'espace, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;

 2° De l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

 3° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.

 II.-Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'école de l'air et de l'espace.
L'officier général au numérique :

 1° Propose, pilote et coordonne les actions dans le domaine du numérique. A ce titre il :

-conseille le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans les domaines du numérique, des systèmes d'information et de communication, de la cybersécurité et du digital ;

-exprime les besoins de l'armée de l'air et de l'espace pour les projets relevant de l'armée de l'air et de l'espace et en suit la satisfaction ;

-définit la politique et les actions en matière de gouvernance des données.

 2° Est responsable de la transformation digitale pour l'armée de l'air et de l'espace ;

 3° Assiste le responsable de traitement de l'armée de l'air et de l'espace dans l'application du règlement général sur la protection des données ;

 4° Veille à l'application de la politique de sécurité du numérique au sein de l'armée de l'air et de l'espace.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7

-Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) "

La personne titulaire de l'une des certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et de l'une des qualifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après obtient de droit les unités capitalisables 1 et 2 (UC) du certificat complémentaire " encadrer les arts martiaux mixtes (MMA) " :

			UC 1

			UC 2

			Brevet fédéral 2 " initiateur de MMA " délivré par la Fédération française de boxe obtenu avant le 1er septembre 2021 et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux ans dans l'une des activités mentionnées à l'article 1er attestée par le directeur technique national de la fédération concernée.

			X

			X

			Brevet fédéral " moniteur de MMA " délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail obtenu avant le 1er septembre 2021et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux ans dans l'une des activités mentionnées à l'article 1er attestée par le ou la président (e) de la fédération concernée, ou son représentant (e).

			X

			X
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES 1 ET 2 DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) "

Modalités des épreuves certificatives des unités capitalisables 1 et 2

Avant les épreuves certificatives et dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un dossier composé de deux parties :

-dans la 1re partie, le candidat présente les caractéristiques des arts martiaux mixtes (MMA) et démontre sa connaissance de la discipline, de son histoire et de sa logique interne ;

-dans la 2e partie, le candidat présente un cycle de découverte, d'animation ou d'apprentissage des arts martiaux mixtes (MMA) comprenant 6 séances minimum et 8 séances maximum, en prenant en compte le contexte et les caractéristiques des différents publics de la structure.

Les épreuves certificatives se déroulent en organisme de formation et sont réalisées chronologiquement dans l'ordre suivant :

1) Mise en situation professionnelle d'encadrement en sécurité : le candidat conduit une séquence d'une séance d'apprentissage en arts martiaux mixtes (MMA), en sécurité, pour un public de 4 à 10 pratiquants, d'une durée comprise entre 30 minutes minimum et 45 minutes maximum. La séance est tirée au sort par un des deux évaluateurs parmi celles proposées par le candidat dans le dossier susmentionné.

2) Cette séquence est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum :

-15 minutes maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue cette séquence en mobilisant les connaissances acquises, et justifie ses choix pédagogiques quant à la progression et la pertinence du cycle d'apprentissage en toute sécurité.

-15 minutes maximum sur l'historique, les connaissances de la discipline et sa règlementation à partir des éléments présentés dans le dossier susmentionné.
DÉFINITION DU TYPE DE PISCINE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE SANITAIRE ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX DE PISCINE

1. A l'exception des piscines mentionnées au point 2 ci-après, les piscines sont réparties par type en fonction de leur fréquentation maximale théorique (FMT) définie au I de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique. Les types de piscines définis sont les suivants :

- type A : piscines dont la FMT est strictement supérieure à 100 personnes ;

- type B : piscines dont la FMT est strictement supérieure à 15 personnes et inférieure ou égale à 100 personnes ;

- type C : piscines dont la FMT est inférieure ou égale à 15 personnes.

2. Les piscines mentionnées dans le tableau ci-après sont réparties par type, en fonction de la nature de l'établissement dans lequel elles se situent.

			Nature de l'établissement dans lequel se situent les piscines

			Type de piscine

			correspondant

			Piscines des hébergements touristiques marchands (1) dont la capacité d'accueil est supérieure à 150 personnes et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement

			A

			Piscines des établissements de santé et médico-sociaux et réservées à l'usage du personnel et des personnes prises en charge par ces établissements.

			B

			Piscines des cabinets de kinésithérapie et réservées à l'usage du personnel et des personnes prises en charge par ces établissements.

			B

			Piscines des hébergements touristiques marchands (1) dont la capacité d'accueil est comprise entre 16 et 150 personnes et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement.

			B

			Piscines d'ensemble d'habitations collectives ou individuelles et réservées à l'usage du personnel et des résidents.

			C

			Piscines des hébergements touristiques marchands (1) dont la capacité d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement.

			D

(1) Au sens du présent arrêté, les hébergements touristiques marchands sont notamment les :

- hôtels de tourisme au sens de l'article D. 311-4 du code du tourisme et hôtels non classés ;

- résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du même code et résidences de tourisme non classées ;

- chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code ;

- auberges collectives au sens de l'article L. 312-1 du même code ;

- hébergements des villages de vacances au sens de l'article D. 325-1 du même code ;

- meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du même code ;

- hébergements proposés à la location dans les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du même code ;

- hébergements proposés à la location dans les parcs résidentiels de loisir mentionnés à l'article D. 333-3 du même code.

3. En cas de présence d'au moins un bain à remous, les piscines relevant du type C selon les modalités définies aux points 1 et 2 sont considérées comme des piscines de type B.
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

A. - Paramètres microbiologiques

			Paramètres

			Limites de qualité

			Unités

			NOTES

			Entérocoques intestinaux

			Absence

			/100 mL

			Escherichia coli (E. coli)

			Absence

			/100 mL

			Legionella pneumophila

			1 000

			UFC/L

			Concerne les bains à remous, sauf ceux alimentés par de l'eau de mer

			Pseudomonas aeruginosa

			Absence

			/100 mL

			Staphylocoques pathogènes

			Absence

			/100 mL

B. - Paramètres physico-chimiques

			Paramètres

			Limites de qualité

			Unités

			NOTES

			Acide isocyanurique

			75

			mg/L

			Brome total

			≥ 1 et ≤ 2

			mg/L

			Concerne les bassins d'eau de mer ou d'eau fortement minéralisée (1)

			Chlore combiné

			0,6

			mg/L

			Chlore disponible

			≥ 2 et ≤ 5

			mg/L

			Concerne les bassins dont la concentration en acide isocyanurique est supérieure ou égale à 15 mg/L

			Chlore libre actif

			≥ 0,4 et ≤ 1,4

			mg/L

			Concerne les bassins dont la concentration en acide isocyanurique est inférieure à 15 mg/L

			Ozone

			Absence

			Concerne les bassins traités à l'ozone

			pH

			≥ 6,9 et ≤ 7,7

			Concerne les bassins d'eau douce traités au chlore

			≥ 7,5 et ≤ 8,2

			Concerne les bassins d'eau de mer ou d'eau fortement minéralisée traités au chlore (1)

			Température

			36

			°C

			Concerne les bains à remous

			Transparence

			La transparence doit être telle qu'elle permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond

			Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromo-dichlorométhane)

			100

			µg/L

			Applicable à compter du 1er janvier 2025

			La valeur la plus faible possible inférieure à cette limite de qualité doit être visée sans pour autant compromettre la désinfection

(1) Sont considérées comme des eaux fortement minéralisées les eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180 °C est supérieure à 1 500 mg/L
RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

A. - Paramètres microbiologiques

			Paramètres

			Références de qualité

			Unités

			NOTES

			Legionella pneumophila

			Non détectée

			UFC/L

			Concerne les bains à remous, sauf ceux alimentés par de l'eau de mer

			Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices

			Absence

			/100 mL

			Nombre de microorganismes revivifiables à 36 °C

			100

			UFC/mL

B. - Paramètres physico-chimiques et organoleptiques

			Paramètres

			Références de qualité

			Unités

			NOTES

			Carbone organique total (COT)

			5

			mg/L

			Ne concerne pas les bassins alimentés par de l'eau de mer

			Chlorures

			250

			mg/L

			Ne concerne pas les bassins alimentés par de l'eau de mer et par les eaux fortement minéralisées (1)

			Température

			33

			°C

			Concerne les bains à remous

			Turbidité

			0,5

			NFU

			La turbidité est mesurée en sortie de filtre

			Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)

			20

			µg/L

			Concerne les bains à remous

			100

			µg/L

			Concerne les bassins autres que les bains à remous (2).

(1) Sont considérées comme des eaux fortement minéralisées les eaux incluant les eaux salines dont la concentration en résidu sec à 180°°C est supérieure à 1 500 mg/L.

(2) Cette référence de qualité ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2025.
LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE

			CATÉGORIES

			LIBELLÉ

			CODIFICATIONS

			DGEC

			Douanière

			ORNOIR

			SH

			NC

			TARIC

			1

			Essences d'aviation

			205

			27 10 12

			31

			11, 19 et 90

			Supercarburants

			sans plomb

			203

			27 10 12

			41

			11, 19 et 90

			218 ou 295

			27 10 12

			45

			11, 19 et 90

			219

			27 10 12

			49

			11, 19 et 90

			Superéthanol E85

			296

			38 24 90

			92

			66

			2

			Pétrole lampant

			303

			27 10 19

			25

			00

			Gazole autre

			312

			27 10 19

			43

			21, 29, 30 et 90

			Fioul domestique 10 ppm < S < 20 ppm

			307

			27 10 19

			46

			21, 29, 30 et 90

			Fioul domestique 20 ppm < S < 1 000 ppm

			307 ou 310

			27 10 19

			47

			21, 29, 30 et 90

			Fioul domestique 1 000 ppm < S

			307 ou 308

			27 10 19

			48

			10 et 90

			Gazole S < 10 ppm

			312

			27 10 20

			11

			21, 29 et 30

			Gazole 10 ppm < S < 20 ppm

			311

			27 10 20

			15

			21, 29 et 30

			Gazole 20 ppm < S < 1 000 ppm

			311 ou 310

			27 10 20

			17

			21, 29, 30 et 90

			Gazole 1 000 ppm < S

			306

			27 10 20

			19

			10 et 90

			3

			Carburéacteurs type kérosène

			(ou type pétrole

			lampant)

			301

			27 10 19

			21

			00

			Carburéacteurs,

			type essence

			599

			27 10 12

			70

			11, 19 et 90

			4

			Fiouls lourds

			404

			27 10 19

			62

			00

			404 ou 405

			27 10 19

			64

			00

			406 ou 407 ou 414

			27 10 19

			68

			00

			Sans objet

			27 10 20

			31

			00

			Sans objet

			27 10 20

			35

			00

			Sans objet

			27 10 20

			39

			00
LISTE DES PRODUITS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR LA COUVERTURE DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE
CODE ORNOIR
CATÉGORIE " SUBSTITUABLES "

			(application d'un coefficient 0,8 lors de la comptabilisation

			en substitution de produits finis)
1- - - - -
Pétroles bruts
9- - - - -
Autres produits à distiller (APD)
2- - - - -
Condensats
904
Charges de réformage
905
Charges de craquage
906
Charges de viscoréduction
909
Charges de distillation sous vide et diverses
305
Gazole distillation sous vide charge vapocraqueur
Code ORNOIR
Catégorie 1
201
Supercarburant
203
Essence-auto
205
Essence aviation
206
Essences spéciales
207
Essence conforme mélange
208
Essence retour vapocraqueurs
210
Naphta charge vapocraqueurs
211
Naphta autres usages
214
Essence sans plomb
216
Bases pour supercarburant à haut indice d'octane
218
Super sans plomb 95, 50 ppm de S max
219
Super sans plomb 98, 10 ppm de S max
224
ETBE issu de la biomasse
225
Bioéthanol
228
Autres composés essence issus de la biomasse
229
Autres composés essence non issus de la biomasse
295
Super sans plomb 95 E10
296
Superéthanol E85
402
Additifs spécifiques essences
904
Charge réformage pour mélange
Code ORNOIR
Catégorie 2
230
EMHV
231
EEHV
238
Autres composés gazole issus de la biomasse
239
Autres composés gazole non issus de la biomasse
301
Carburéacteurs
302
White-spirit
303
Pétrole lampant
306
Gazole carburant à 2 000 ppm de S max
307
Fioul domestique
308
Gazole conforme mélange
309
Base kérosène
310
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 350 ppm de S max
311
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 50 ppm de S max
312
Gazole carburant à 10 ppm de S max
402
Additifs spécifiques gasoil et fioul domestique
Code ORNOIR
Catégorie 3
211
Naphta autres usages
301
Carburéacteurs
309
Base kérosène
402
Additifs spécifiques carburéacteurs
Code ORNOIR
Catégorie 4
308
Gazole conforme mélange
404
Fioul lourd TTBTS < 0,5 %
405
Fioul lourd TBTS ≥ 0,5 % et < 1 %
406
Fioul lourd BTS ≥ 1 % et < 2 %
407
Fioul lourd HTS ≥ 2 % et < 4 %
408
Fioul lourd conforme mélange
409
Résidu lourd retour vapocraqueur
414
Fioul lourd de soutage
Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques recrutés par la voie des concours externes et internes ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée.
Les années d'activité professionnelle au sens de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique accomplies par les lauréats des troisièmes concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée.
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de l'alinéa précédent et d'autres dispositions du présent décret sont classées en application des dispositions qui leur sont le plus favorables.
Peuvent se présenter au concours interne : 
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. Ils doivent en outre remplir l'une des deux conditions suivantes : 
a) Soit justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
b) Soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre ; 
2° Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et remplir l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1° du présent article ; 
3° (Abrogé) 
4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et remplir l'une des deux conditions mentionnées au a ou au b du 1° du présent article ; 
5° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents. 
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susmentionné. 
Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. 
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les stagiaires doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

 La titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.

 Les professeurs dont le stage n'a pas donné satisfaction ou qui n'ont pas obtenu le diplôme mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés, par décision du ministre, à prolonger leur stage pour une durée d'un an.

 Si à l'issue de cette année de prolongation, les conditions de titularisation sont réunies, alors le ministre chargé de l'agriculture prononce leur titularisation. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.

 La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.

 Les candidats mentionnés à l'article 7, à l'article 7-1, au 3° du I de l'article 9, à l'article 10 et à l'article 10-1 ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article 10, s'ils justifient d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés au titre de l'article 26 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
I.-Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant de ce ministre.

 Le stage a une durée d'un an. Le ministre chargé de l'agriculture peut prolonger le stage.

 Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation, dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant, organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation ainsi que d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation.

 Les modalités du stage et de son évaluation par un jury sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

 II.-Les lauréats des concours externes et des troisièmes concours sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture.

 Les lauréats des concours externes recrutés en application de l'article 6 ou du 3° du I de l'article 9 ainsi que les lauréats des troisièmes concours suivent un stage d'une durée d'un an et sont affectés dans un établissement scolaire d'enseignement agricole.

 Les lauréats des concours externes recrutés en application des 1° et 2° du I de l'article 9 suivent un stage d'une durée de deux ans et sont affectés en établissement d'enseignement supérieur agricole public au sein duquel ils préparent un master, à l'exception de ceux justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture auxquels les dispositions du précédent alinéa s'appliquent.

 Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur agricole public en charge de la formation des personnels enseignants et d'éducation, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

 Cette formation comporte des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires.

 Les modalités du stage et de son évaluation par un jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté par le ministre de l'agriculture, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifiant :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de six années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans la limite de 30 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent décret.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.