Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II : 
I.-
ARTICLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
D. 1161-1 

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 

R. 1161-2 

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 

R. 1161-3 à R. 1161-7 

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020

R. 1161-8 

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 

R. 1161-9 

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 

R. 1161-10 
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 
R. 1161-11 et R. 1161-12 
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 
R. 1161-13 
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 
R. 1161-14 
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 
R. 1161-15 
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 
R. 1161-16 
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 
R. 1161-17 

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 

R. 1161-18 et R. 1161-19 
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 
R. 1161-20 
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 
R. 1161-21 

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 

R. 1161-22 à R. 1161-24 
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 
R. 1161-25 
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 
R. 1161-26 
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 
II.-1° A l'article D. 1161-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ; 
2° A l'article R. 1161-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” 
3° Aux articles R. 1161-4 à R. 61161-7, les mots : “ le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'agence de santé ”.
Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel les concernant et de leurs droits. Elles ne peuvent s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes.
 Les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 figurent sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique.
I. - Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3.
 II. - Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.
I.-Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant :
1° Le psychologue réalisant la séance a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
2° L'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin ou une sage-femme impliqué dans la prise en charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement psychologique. En cas d'interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l'objet d'un adressage par la sage-femme.
Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les professionnels, médecins, sages-femmes et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du même code.
II.-Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d'inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d'adressage ;
2° Les critères d'éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l'expérience professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ;
3° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du présent II ;
5° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.
Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge.
Le contrat d'engagement éducatif précise :
1° L'identité des parties et leur domicile ;
2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
3° Le montant de la rémunération ;
4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
7° Les jours de repos ;
8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R. 322-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.
La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement de cette nature.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant et en formation continue diplômante d'ingénieur dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom, à l'exclusion du cursus organisé par l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai et conduisant au diplôme d'ingénieur de Télécom Lille, est fixé à 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.
Ce montant est fixé à 1 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016.
Ce montant est fixé à 2 150 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2023. Ce montant est porté à 2 350 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023.
Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2023 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Télécom SudParis ou à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire. Ce montant est porté à 2 900 € pour les élèves de ces écoles commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023.
Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers, ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023, ce montant est porté à 4 550 €.
Toutefois, les élèves étrangers, ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er, 2 et 3.

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 300 euros le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R731-9,   Art. R731-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices,   Art. R731-1,   Art. R731-2,   Art. R731-3,   Art. R731-4,   Art. R731-5,   Art. R731-6,   Art. R731-7,   Art. R731-8,   Art. R763-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R763-2-1
Mission-numéro et libellé du programme
Responsable de programme
Mission Administration générale et territoriale de l'État
216-Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
232-Vie politique
Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
354-Administration territoriale de l'Etat
Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Mission Immigration, asile et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité française
Directeur général des étrangers en France
303-Immigration et asile
Directeur général des étrangers en France
Mission Sécurités
152-Gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale
161-Sécurité civile
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
176-Police nationale
Directeur général de la police nationale
207-Sécurité et éducation routières
Délégué à la sécurité routière
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
751-Structures et dispositifs de sécurité routière
Délégué à la sécurité routière
753-Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Délégué à la sécurité routière
Mission Outre-mer
123-Conditions de vie outre-mer
Directeur général des outre-mer
138-Emploi outre-mer
Directeur général des outre-mer
Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement.
La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, au choix, les inspecteurs hors classe qui ont accompli au moins cinq ans dans leur grade et sont parvenus au 6e échelon de leur grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
 Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement à l'échelon supérieur dans leur ancien grade.
 Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants :
1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre années de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;
3° Un concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au même article.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 11.
Ceux qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés ou qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée effective de la formation initiale prévue au 1° de l'article 9, à l'exception d'une éventuelle période de prolongation, est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'avancement d'échelon.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle justifiant d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale de l'Etat ou directeur au sein d'une agence régionale de santé ou délégué départemental d'une agence régionale de santé ou, alternativement, en l'une ou l'autre de ces qualités. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe l'effectif de cet échelon.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

- justifier d'un niveau de jeu inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes ;

- justifier d'une expérience d'encadrement de séances d'entraînement d'une équipe ou d'un joueur en école de golf jusqu'à un niveau régional, d'une durée de trois cents heures minimum sur les trois dernières années précédant l'entrée en formation.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

- d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf ou son représentant, d'un index inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes et avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes, dans des grands prix, ou des épreuves nationales fédérales, ou des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf. Une seule carte par épreuve est retenue ;

- d'une attestation d'encadrement de séances d'entraînement d'une équipe ou d'un joueur en école de golf jusqu'à un niveau régional, d'une durée de trois cents heures minimum sur les trois dernières années précédant l'entrée en formation, délivrée par le responsable de la structure concernée.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en golf ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer le golf en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable de mettre en œuvre une séquence d'entraînement en golf en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité en golf d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
ANNEXE III

 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ GOLF ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ golf ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC4

			Sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES (*) 1er degré option golf et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité golf ou spécialité éducateur sportif mention golf et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

			X

			X

			BEES (*) 1er degré option golf ou BPJEPS spécialité golf ou spécialité éducateur sportif mention golf depuis au moins 10 ans.

			dispense

			uniquement

			de l'attestation

			de niveau technique

			Titulaire pendant au moins trois ans d'une catégorie sur un circuit professionnel ;

			ou

			Titulaire à la date d'entrée en formation d'une catégorie sur un circuit professionnel.

			dispense

			uniquement

			de l'attestation

			de niveau technique

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation ;

 (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;

 (*) UC : unité capitalisable ;

 (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ golf ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :

- attester d'une expérience de trois années dans l'encadrement de séances d'entraînement d'une équipe ou d'un joueur de golf à un niveau régional.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

- la production d'attestations délivrées par les responsables des structures de golf dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ diriger un système d'entraînement en golf ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer le golf en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ golf ” figure en annexe III au présent arrêté.
ANNEXE III

 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION, (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ GOLF ”

 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ golf ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées

			à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées

			à l'article 5

			UC1

			UC2

			UC3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			DE JEPS (*) spécialité perfectionnement sportif mention golf et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en golf de deux années minimum dans les cinq dernières années.

			X

			X

			BEES (*) 2ème degré option golf

			X

			X

			X

			X

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines d'expression sur glace ;

-être capable d'anticiper les risques objectifs liés au contexte de la pratique des disciplines d'expression sur glace ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de prévenir les comportements à risque ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.

 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien de dix minutes portant sur les aspects sécuritaires.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE ”

 Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

 Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 :

 L'épreuve se déroule en organisme de formation.

 Avant l'épreuve et dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un dossier comprenant les documents suivants :

-un support vidéo de son choix d'un programme d'un patineur ou d'un couple de niveau national en patinage artistique ou danse sur glace ;

-un document écrit personnel relatif à un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du patinage artistique ou de la danse sur glace.

 Dans les conditions définies par le recteur de région académique, le dossier du candidat est transmis aux évaluateurs au moins deux semaines avant l'épreuve.

 Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort et réalise l'une des deux modalités suivantes :

-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant vingt minutes au maximum, son analyse du patineur ou du couple puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement. Cette analyse est suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.

 L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances d'entraînement en disciplines d'expression sur glace.

-modalité n° 2 : le candidat présente pendant vingt minutes son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide du support de son choix. Cette présentation est suivie d'un entretien de trente minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.

 Epreuve certificative de l'unité capitalisable 4 :

 L'épreuve se déroule en structure d'alternance pédagogique.

 Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien selon les modalités suivantes :

-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux patineurs de niveau national d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et soixante minutes maximum ;

-entretien de quarante minutes au maximum portant notamment sur les choix en terme de sécurité et de démarche de prévention pendant dix minutes au maximum et sur les choix pédagogiques de la séance d'entraînement pendant trente minutes au maximum.

 L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes :

-justifier d'un niveau de maîtrise technique dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ;

-justifier d'une expérience d'encadrement sportif dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.

 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

-la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de patineurs de niveau novice ou plus. Cette expérience doit correspondre à un volume minimum de mille deux cents heures et avoir été réalisée dans les cinq années précédant l'entrée en formation. Elle est attestée par le directeur technique national des sports de glace ou son représentant ;

-la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace ou son représentant justifiant un niveau technique fédéral argent minimum correspondant aux tests fédéraux mentionnés ci-dessous dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ou d'un niveau reconnu équivalent par la réglementation technique des commissions sportives nationales de la Fédération française des sports de glace :

 Patinage artistique : tests fédéraux de libre

-test fédéral préparatoire ;

-test fédéral pré-bronze ;

-test fédéral bronze ;

-test fédéral argent ;

-test fédéral vermeil ;

-test fédéral or ;

-test fédéral grand or ;

-test fédéral platine.

 Danse sur glace : tests fédéraux standards de danses imposées :

-test fédéral préparatoire ;

-test fédéral pré-bronze ;

-test fédéral bronze ;

-test fédéral argent ;

-test fédéral vermeil ;

-test fédéral petit or ;

-test fédéral or ;

-test fédéral platine,

 ou la réussite un test d'exigence préalable consistant en une prestation individuelle et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union.

 Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national des sports de glace ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite au test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en patinage artistique, danse sur glace, patinage synchronisé et ballets sur glace :

-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

-diriger un système d'entraînement en disciplines d'expression sur glace ;

-encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ diriger un système d'entraînement en disciplines d'expression sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ disciplines d'expression sur glace ” figure en annexe III au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE ”

			EPEF (*)

			visées à

			l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à

			l'article 5

			UC1

			UC2

			UC3

			UC4

			Etre ou avoir été inscrit sportif de haut niveau sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2

			X

			BEES (*) 1er degré option " patinage sur glace " spécialité " patinage artistique " ou " danse sur glace "

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité " éducateur sportif " mention " sports de glace " option " disciplines d'expression sur glace "

			X

			BPJEPS (*) spécialité " éducateur sportif " mention " patinage sur glace "

			X

			DEJEPS (*) spécialité " perfectionnement sportif " mention " patinage "

			X

			X

			X

			DEJEPS (*) spécialité " perfectionnement sportif " mention " disciplines d'expression sur glace " ou " mention " sport de glace option A " disciplines d'expression sur glace "

			X

			X

			X

			UC 3 du DESJEPS (*) spécialité " performance sportive " mention " patinage "

			X

			X

			X

			UC 4 du DESJEPS (*) spécialité " performance sportive " mention " patinage "

			X

			X

			X

			BEES (*) 2ème degré option " patinage sur glace "

			X

			X

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

(*) UC : unité capitalisable.

(*) DESJEPS : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

  Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers,   Art. null,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

  Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules ,   Sct. Paragraphe 2 :  Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques,   Art. 41-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-384 du 12 avril 1995


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HONNEURS ET RÉCOMPENSES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.,   Art. 25,   Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 : Promotions à titre exceptionnel,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination ,   Art. R723-92,   Art. R723-93,   Art. R723-94,   Art. R723-95,   Art. R723-96,   Art. R723-97,   Sct. Sous-section 2 :  Commission des promotions à titre exceptionnel,   Art. R723-98,   Art. R723-99,   Art. R723-100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 1 :  Sapeurs-pompiers volontaires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R763-2,   Art. R764-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002

  Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002

  Art. 1,   Art. 4-1,   Art. 6,   Art. 12,   Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art.  

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Sct. Annexe IV,   Art. null
Liberté et sûreté de la voie publique.
Le préfet de police procurera la liberté et la sûreté de la voie publique, et sera chargé à cet effet :
D'empêcher que personne n'y commette de dégradation, de la faire éclairer, de faire surveiller le balayage auquel les habitants sont tenus devant leurs maisons, et de le faire faire aux frais de la ville dans les places et la circonférence des jardins et édifices publics ; de faire sabler, s'il survient du verglas, et de déblayer, au dégel, les ponts et lieux glissants des rues ; d'empêcher qu'on n'expose rien sur les toits ou fenêtres qui puisse blesser les passants en tombant.
Salubrité de la cité.
Il assurera la salubrité de la ville,

En prenant des mesures pour prévenir et arrêter les épidémies, les épizooties, les maladies contagieuses ; en faisant observer les règlemens de police sur les inhumations ;
En faisant enfouir les cadavres d'animaux morts, surveiller les fosses vétérinaires, la construction, entretien et vidange des fosses d'aisance ; en faisant arrêter, visiter, les animaux suspects de mal contagieux, et mettre à mort ceux qui en seront atteints ; en surveillant les échaudoirs, fondoirs, salles de

dissections et la basse geole; en empêchant d'établir dans l'intérieur de Paris des ateliers, manufactures, laboratoires ou maisons de santé, qui doivent être hors de l'enceinte des villes, selon les lois et réglemens ;
En empêchant qu'on ne jette ou dépose dans les rues aucune substance malsaine; en faisant saisir et détruire dans les halles, marchés et boutiques, chez les bouchers, boulangers marchands de vin, brasseurs, limonadiers, épiciers-droguistes, apothicaires, ou tous autres, les comestibles ou médicamens gâtés, corrompus et nuisibles.
Incendies, débordemens, accidens sur la rivière.
Il sera chargé de prendre les mesures propres à prévenir ou arrêter les incendies.

Il donnera des ordres aux pompiers, requerra les ouvriers charpentiers, couvreurs, requerra la force publique, et en déterminera l'emploi.
Il aura la surveillance du corps des pompiers ; le placement et la distribution des corps de garde et magasins des pompes, réservoirs, tonneaux, seaux à incendies, machines et ustensiles de tout genre destinés à les arrêter.

En cas de débordemens et débâcles, il ordonnera les mesures de précaution, telles que déménagement des maisons menacées, rupture de glaces, garage de bateaux.

Il sera chargé de faire administrer des secours aux noyés. Il déterminera à cet effet le

placement des boîtes fumigatoires et autres moyens de secours.

Il accordera et fera payer les gratifications et récompenses promises par les lois et réglemens à ceux qui retirent les noyés de l'eau.
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil.
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 
1° La date d'émission de la facture ; 
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; 
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. 
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. 
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.
I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ;
2. Disposer en permanence des moyens, d'une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d'identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques ;
3. Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ;
4. Garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d'urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements ;
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.
II. – L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.
III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II.
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle peut s'appuyer sur les contrôles effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les recommandations qui s'ensuivent.