Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs. 
II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes : 
1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ; 
2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; 
3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; 
4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés. 
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56, ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1. 
IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. 
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14. 
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. 
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. 
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. 
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.
La commission de discipline comprend :

1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

3° Trois représentants de l'Etat ;

a) Le directeur général de la police nationale ;

b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.

Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des transports.

Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.

Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.

4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie.

Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.

A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.
La première session du brevet de technicien supérieur  moteurs à combustion interne  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur  moteurs à combustion interne  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 septembre 1997

Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null
L'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2021, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Les militaires débutant leur formation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de cet arrêté.

Les militaires qui ont souscrit un engagement à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement.

Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils ont souscrit un engagement à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.
Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet. 
Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur. 
Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance. 
Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Calvados, Manche, Orne
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
Charente-Maritime, Charente
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Côte-d'Or, Yonne
Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
Haute-Corse, Corse du Sud
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Eure-et-Loir, Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques du Gard
Gard, Lozère
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Indre-et-Loire, Indre
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Isère, Drôme
Direction départementale des finances publiques de la Loire
Loire, Ardèche, Haute-Loire
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Loire-Atlantique, Vendée
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Loiret, Cher
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Marne, Ardennes, Aube
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Meurthe-et-Moselle, Meuse
Direction départementale des finances publiques d'Oise
Oise, Aisne
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme, Allier, Cantal
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Atlantiques, Landes
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales, Aude
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
Saône-et-Loire, Nièvre
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Seine-Maritime, Eure
Direction départementale des finances publiques du Tarn
Tarn, Aveyron, Lot, Tarn-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Vienne, Deux-Sèvres
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Haute-Vienne, Corrèze, Creuse
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Vosges, Haute-Marne
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

1° 2 044,19 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité " Education, développement et apprentissage " ;

2° 1 192,80 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

1° 3 338,16 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité " Education, développement et apprentissage " ;

2° 2 912,47 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

1° 2 044,19 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité " Education, développement et apprentissage " ;

2° 1 618,50 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- 1 250€ ;

- 2 500€ ;

- 3 750 €.

L'attribution d'un montant tient compte des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission.
Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans. Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11.  Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et délivrer ce certificat voient cette délégation prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.
Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à :

 1° 1 925 € pour les personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur ;

 2° 1 250 € pour les personnels enseignants du premier degré chargés du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré.
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Conseiller principal d'éducation

			classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Conseiller principal d'éducation

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Conseiller principal d'éducation

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Professeur de lycée professionnel

			classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Professeur de lycée professionnel

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Professeur de lycée professionnel

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Professeur certifié

			classe exceptionnelle

			5e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Professeur certifié

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Professeur certifié

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :

1° les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ;

2° les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ;

3° les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans.

Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.

Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour les 2 années universitaires 2020-21 et 2021-2022. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour les 2 années universitaires 2020-21 et 2021-2022.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2022-2023. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour l'année universitaire 2022-2023.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2023-2024. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour l'année universitaire 2023-2024.
I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics et à d'autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre.

II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports recense les besoins de formation, organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.

Elle contribue, en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.

III. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports apporte, en tant que de besoin, son concours et son expertise au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil départemental de Mayotte pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

IV. - Pour les compétences prévues au présent article, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.
V. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports exerce les compétences prévues au présent article à l'exception des missions liées aux métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et leurs activités associées et des accompagnateurs en moyenne montagne mentionnées au 13e alinéa de l'article 10-1 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.

L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé à l'article 1er du présent arrêté. Les justificatifs fournis à l'autorité administrative correspondent à des résultats de consultation ou de prospection commerciale auprès d'intermédiaires ou de porteurs de projets situés dans l'Union européenne.

Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet.
ANNEXE 1

VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES

			Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs

			Disciplines

			Commentaire

			Horaire

			hebdomadaire

			indicatif

			Seuils

			Cours ou TP

			ou TD

			Lettres modernes

			2,00

			110,00

			Histoire-Géographie/ EMC

			1,75

			96,25

			Langue vivante

			1,75

			20 seuil indicatif

			96,25

			Education socioculturelle

			2,25

			27 seuil indicatif

			82,50

			E. P. S.

			2,00

			110,00

			Documentation

			0,50

			27 seuil indicatif

			27,50

			Biologie-Ecologie

			2,75

			27 seuil indicatif

			192,50

			Biologie-Ecologie

			0,75

			19 seuil indicatif

			41,25

			Mathématiques

			2,00

			27 seuil indicatif

			110,00

			Physique-Chimie

			1,00

			27 seuil indicatif

			55,00

			TIM

			0,50

			19 seuil indicatif

			27,50

			SESG/ Gest entreprise

			2,25

			27 seuil indicatif

			123,75

			STAE/ gest aménag esp nat.

			4,00

			19 seuil indicatif

			220,00

			STAE/ gest aménag esp nat.

			Travaux pratiques renforcés

			0,50

			16 seuil obligatoire

			27,50

			Sc techno équip/ Agroéquip

			Travaux pratiques renforcés

			0,50

			16 seuil obligatoire

			27,50

			Sc techno équip/ Agroéquip

			0,50

			27,50

			Sc et tech pro

			MAP

			1,00

			27 seuil indicatif

			55,00

			Non affecté

			EIE

			2,00

			110,00

			Non affecté

			Pluri

			110,00

			Non affecté

			Stages collectifs (2 semaines)

			56,00

			Total hors pluri et stages collectifs

			28,00

			1 540,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 706,00

			15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité

			(11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 1-2,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 3,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 3-6,   Art. 3-8,   Art. 5,   Art. 13,   Art. 17-1,   Art. 18-1,   Art. 42,   Art. 18-2,   Art. 23,   Art. 29,   Art. 35,   Art. 31-3,   Art. 32,   Art. 41-1-1,   Art. 41-3,   Art. 41-4,   Art. 41-6,   Art. 44,   Art. 41-5,   Art. 43,   Art. 44-1,   Art. 45-2,   Art. 45-6,   Art. 47,   Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008
  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008

  Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10
La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.
La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale. A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux ; elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux, elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.

Elle coordonne les actions ministérielles en matière de développement durable, pilote leur mise en œuvre et en assure le suivi.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et des opérateurs, et veille à la bonne articulation entre les schémas directeurs immobiliers régionaux et les orientations ministérielles. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

Elle pilote la mise en œuvre de la stratégie environnementale ministérielle. Elle assure la collecte et la synthèse des données, l'articulation avec les autres ministères et la veille juridique.
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.
L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire territorial appartenant à l'une de ces catégories.
Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :

1° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ;

2° Du congé de formation professionnelle mentionné au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ;

3° Du congé pour bilan de compétences mentionné au 3° de l'article L. 422-1 du même code ;

4° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 2° de l'article L. 422-1 du même code.
Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.
L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire territorial appartenant à l'une de ces catégories.
Le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation :
 1° D'une durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code ;
 2° D'une durée égale ou supérieure à soixante-dix heures et permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière. Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. 
Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d'une durée minimale de dix jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. 
La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. 
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé. 
L'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. 
La demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. 
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée. 
Il ne peut être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de la commission administrative paritaire. 
Le comité technique d'établissement est informé chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre du congé de formation professionnelle.
I. - L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière sous réserve des dispositions des II et III du présent article.
 II. - Pour l'application de l'article 9 de ce décret aux agents mentionnés au I :
 1° Les délais mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas sont portés respectivement à trois mois et deux mois ;
 2° Les compétences de l'établissement sont exercées :
 a) A l'égard des directeurs recrutés en application de l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique, par l'autorité de recrutement mentionnée à ce même article ;
 b) A l'égard des corps de directeurs, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'autorité de recrutement.
 III. - Pour l'application de l'article 12 du même décret aux agents mentionnés aux a et b du 2° du II du présent article, les compétences de l'établissement d'emploi sont exercées par l'autorité de recrutement.
Les agents ont la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences.

Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles de l'organisme paritaire collecteur agréé, aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Les agents bénéficient, sur leur demande, d'un congé pour bilan de compétences qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail.

Le bilan de compétences peut être réalisé sous une forme simplifiée et être complété ultérieurement.

Un agent ayant réalisé un bilan de compétences complet dans le cadre du présent dispositif peut prétendre au bénéfice d'un nouveau bilan à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Par dérogation aux troisième et cinquième alinéas, lorsque l'agent hospitalier bénéficiaire du congé pour bilan de compétences appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, la durée maximale de ce congé est portée à soixante-douze heures de temps de service et le délai à l'expiration duquel le même agent peut prétendre à un autre bilan de compétences est porté à au moins trois ans.

Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-59 du code du travail.
Les agents peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience.
Ces actions, lorsqu'elles sont financées par l'établissement dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'établissement, l'agent et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail.
Pour suivre ces actions, les agents peuvent bénéficier annuellement, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail. Lorsque l'agent hospitalier bénéficiaire appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, cette durée est portée, annuellement et par validation, à soixante-douze heures de temps de service.
I. - Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime spécial de retraites de la régie et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quarante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de soixante trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de cinquante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de soixante-dix trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de quatre-vingts trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante-dix trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de quatre-vingt-dix trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingts trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de cent trimestres.
II. - Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l' article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale .
III. - Les âges et durées d'assurance prévus au I du présent article sont réduits d'une année au titre de chacun des enfants des assurés nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, sous réserve que les intéressés justifient d'une interruption ou d'une réduction d'activité dans les conditions prévues au b du 1° du II de l'article 6.
I. - L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 4° du II de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés au I de l'article D. 16-1 et aux article D. 16-2 et D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1971 est ouvert aux assurés selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau suivant :

			Date de naissance

			Age du droit à liquidation anticipée

			Début d'activité avant

			1963

			57 ans

			16 ans

			60 ans

			20 ans

			1964

			57 ans et quatre mois

			16 ans

			60 ans

			20 ans

			1965

			57 ans et huit mois

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			60 ans et trois mois

			20 ans

			1966

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			60 ans et six mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1967

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			60 ans et neuf mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1968

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1969

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans et trois mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1970

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans et six mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans

			1971

			58 ans

			16 ans

			60 ans

			18 ans

			61 ans et neuf mois

			20 ans

			63 ans

			21 ans
I.-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à 151 pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
A compter du 1er janvier 2025, elle est fixée à :
167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;
168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1962 ;
169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1963 ;
170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ;
171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ;
172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968.
II.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 6 et 8 à 12 à compter du 1er juillet 2010. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24. Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24.
L'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, à l'âge de référence mentionné au 1° du I de l'article 24 diminué de seize trimestres. Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2013 inclus puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
III.-Abrogé
IV.-Les assurés ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008 bénéficient pour les périodes en cause des dispositions de l'article 18 si elles en font la demande avant le 1er juillet 2009. Les modalités de paiement des cotisations sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
V.-Pour les assurés dont le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou le contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code est en cours au 1er juillet 2008, les périodes afférentes à ces contrats sont prises en compte pour l'application de l'article 24.