Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine-Maroc ;

France métropolitaine-Jordanie ;

France métropolitaine-Israël ;

France métropolitaine-Arménie ;

France métropolitaine-Albanie ;

France métropolitaine-Monténégro.

France métropolitaine-Royaume-Uni.

2. Liaisons internationales extracommunautaires :

Jusqu'au 31 mars 2023
Lyon-Djerba (Tunisie) ;

Lyon-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2024
Lyon-Alger (Algérie) ;

Nantes-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2024
Nantes-Istanbul (Turquie) ;

Lyon-Monastir (Tunisie) ;

Nantes-Djerba (Tunisie) ;

Nantes-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 13 février 2025
Lyon-Bejaïa (Algérie) ;

Lyon-Constantine (Algérie) ;

Lyon-Oran (Algérie) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Oran (Algérie) ;

Paris-Bejaïa (Algérie) ;

Paris-Constantine (Algérie) ;

Paris-Sétif (Algérie) ;

Paris-Tlemcen (Algérie) ;

Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires ;

Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ;

Dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire sur l'une des deux liaisons suivantes :

Marseille-Beyrouth (Liban) ;

Montpellier-Beyrouth (Liban).
Jusqu'au 31 mars 2025
Paris-Antalya (Turquie) ;

Paris-Istanbul (Turquie) ;

Montpellier-Alger (Algérie) ;

Montpellier-Constantine (Algérie) ;

Montpellier-Oran (Algérie) ;

Montpellier-Djerba (Tunisie) ;

Montpellier-Monastir (Tunisie) ;

Montpellier-Tunis (Tunisie) ;

Paris-Moscou (Russie), dans la limite de sept fréquences hebdomadaires.
Jusqu'au 31 octobre 2025
Nantes-Alger (Algérie) ;

Nantes-Oran (Algérie) ;

Nantes-Constantine (Algérie) ;

Paris-Sfax (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2026
Strasbourg-Alger (Algérie) ;

Strasbourg-Constantine (Algérie) ;

Bordeaux-Djerba (Tunisie) ;

Marseille-Djerba (Tunisie) ;

Nice-Djerba (Tunisie) ;

Strasbourg-Djerba (Tunisie) ;

Toulouse-Djerba (Tunisie) ;

Marseille-Monastir (Tunisie) ;

Nice-Monastir (Tunisie) ;

Bordeaux-Tunis (Tunisie) ;

Marseille-Tunis (Tunisie) ;

Nice-Tunis (Tunisie) ;

Strasbourg-Tunis (Tunisie) ;

Toulouse-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 juin 2026
Paris-Hammamet (Tunisie).
Jusqu'au 31 juillet 2026
Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 29 octobre 2022, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 30 octobre 2022 ;

Paris-Louqsor (Egypte) ;

Paris-Hourghada (Egypte).
Jusqu'au 31 octobre 2026
Paris-Sal (Cap Vert) ;

Paris-Boa Vista (Cap Vert).
Jusqu'au 30 novembre 2026
Lyon-Sfax (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2027
Nantes-Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 30 avril 2027 :

Paris-Tunis (Tunisie) ;

Paris-Djerba (Tunisie) ;

Paris-Monastir (Tunisie).

Jusqu'au 31 octobre 2027 :

Paris-Ankara (Turquie) ;

Paris-Bodrum (Turquie).
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-Maroc ;
France métropolitaine-Jordanie ;
France métropolitaine-Israël ;
France métropolitaine-Arménie ;
France métropolitaine-Albanie ;
France métropolitaine-Monténégro.
France métropolitaine-Royaume-Uni.
2. Liaisons internationales extracommunautaires :
Jusqu'au 31 mars 2023
Lyon-Djerba (Tunisie) ;
Lyon-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2024
Lyon-Alger (Algérie) ;
Nantes-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2024
Nantes-Istanbul (Turquie) ;
Lyon-Monastir (Tunisie) ;
Nantes-Djerba (Tunisie) ;
Nantes-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 13 février 2025
Lyon-Bejaïa (Algérie) ;
Lyon-Constantine (Algérie) ;
Lyon-Oran (Algérie) ;
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Oran (Algérie) ;
Paris-Bejaïa (Algérie) ;
Paris-Constantine (Algérie) ;
Paris-Sétif (Algérie) ;
Paris-Tlemcen (Algérie) ;
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires ;
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ;
Dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire sur l'une des deux liaisons suivantes :
Marseille-Beyrouth (Liban) ;
Montpellier-Beyrouth (Liban).
Jusqu'au 31 mars 2025
Paris-Antalya (Turquie) ;
Paris-Istanbul (Turquie) ;
Montpellier-Alger (Algérie) ;
Montpellier-Constantine (Algérie) ;
Montpellier-Oran (Algérie) ;
Montpellier-Djerba (Tunisie) ;
Montpellier-Monastir (Tunisie) ;
Montpellier-Tunis (Tunisie) ;
Paris-Moscou (Russie), dans la limite de sept fréquences hebdomadaires.
Jusqu'au 31 octobre 2025
Nantes-Alger (Algérie) ;
Nantes-Oran (Algérie) ;
Nantes-Constantine (Algérie) ;
Paris-Sfax (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2026
Strasbourg-Alger (Algérie) ;
Strasbourg-Constantine (Algérie) ;
Bordeaux-Djerba (Tunisie) ;
Marseille-Djerba (Tunisie) ;
Nice-Djerba (Tunisie) ;
Strasbourg-Djerba (Tunisie) ;
Toulouse-Djerba (Tunisie) ;
Marseille-Monastir (Tunisie) ;
Nice-Monastir (Tunisie) ;
Bordeaux-Tunis (Tunisie) ;
Marseille-Tunis (Tunisie) ;
Nice-Tunis (Tunisie) ;
Strasbourg-Tunis (Tunisie) ;
Toulouse-Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 juin 2026
Paris-Hammamet (Tunisie).
Jusqu'au 31 juillet 2026
Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 25 mars 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 26 mars 2023 ;
Paris-Louqsor (Egypte) ;
Paris-Hourghada (Egypte).
Jusqu'au 31 octobre 2026
Paris-Sal (Cap Vert) ;
Paris-Boa Vista (Cap Vert).
Jusqu'au 30 novembre 2026
Lyon-Sfax (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2027
Nantes-Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 30 avril 2027 :
Paris-Tunis (Tunisie) ;
Paris-Djerba (Tunisie) ;
Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 octobre 2027 :
Paris-Ankara (Turquie) ;
Paris-Bodrum (Turquie) ;
Lyon-Dakar (Sénégal) ;
Lyon-Hurghada (Egypte) ;
Lyon-Istanbul (Turquie) ;
Paris-Batna (Algérie) ;
Paris-Biskra (Algérie) ;
Paris-El-Oued (Algérie) ;
Paris-Charm El-Cheikh (Egypte).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R753-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
  Art. D753-9,   Art. D753-11,   Art. R753-8,   Art. R753-10,   Art. R753-7,   Art. R753-9,   Art. R753-6,   Art. R753-5,   Art. R753-4,   Art. R753-3,   Art. R753-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R753-2,   Art. R753-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption,   Sct. Section 2 : De l'adopté,   Sct. Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté,   Sct. Section 1 : De l'adoptant

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 4 : Du consentement à l'adoption
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L552-4,   Art. L562-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L224-5,   Art. L224-6,   Art. L224-8,   Art. L224-11,   Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat.,   Art. L552-1,   Art. L552-2,   Art. L552-3,   Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat.,   Art. L562-2,   Art. L562-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 345,  Art. 349
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 348,  Art. 348-1,  Art. 348-2,  Art. 349

1° L'article 348 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art. 348. - Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.

 Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. ;

2° A l'article 348-1, les mots : d'un et les mots : celui-ci donne le consentement sont respectivement remplacés par les mots : de l'un et les mots : lui seul doit consentir ;

3° A l'article 348-2, les mots : père et mère sont remplacés par le mot : parents ;

4° L'article 348-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant les mots : sur le caractère complet et irrévocable , le mot : et est supprimé ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

5° L'article 348-4 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art. 348-4. - Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. ;

6° L'article 348-5 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

b) A l'alinéa 3, les mots : vaut également preuve de la sont remplacés par les mots : par cette personne ou ce service vaut ;

c) Au dernier alinéa, le mot : rendre est remplacé par le mot : restituer ;

7° A l'article 348-6 dans sa numérotation résultant de l'article 3, les mots : des deux et les mots : à la sont respectivement remplacés par les mots : d'eux et le mot : en ;

8° L'article 348-7 dans sa numérotation résultant de l'article 3, est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art. 348-7. - Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.

 Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. ;

9° Il est rétabli un article 349 ainsi rédigé :

 Art. 349. - L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.

 Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.

 Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. ;

10° Il est rétabli un article 350 dans sa numérotation résultant de l'article 3 dans lequel, après les mots : majeurs protégés sont insérés les mots : , l'un et l'autre .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

 Art. 345-1,  Art. 345-2,  Art. 345
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 360,  Art. 345-1,  Art. 346,  Art. 345-2

1° L'article 344 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : enfants et les mots : père et mère sont respectivement remplacés par le mot : mineurs et le mot : parents ;

b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :

 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345 ;

2° L'article 345 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : L'adoption , est inséré le mot : plénière ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :

 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;

 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;

 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;

 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° A l'article 345-1 dans sa numérotation résultant de l'article 3, les trois derniers alinéas sont supprimés ;

4° L'article 345-2 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art. 345-2. - Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

 Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption,   Sct. Section 1 : Du placement en vue de l'adoption,   Sct. Section 2 : De l'agrément

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 3 : Du jugement d'adoption
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple,   Sct. Section 1 : Dispositions communes ,   Sct. Section 2 :  Dispositions propres à l'adoption plénière ,   Sct. Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière ,   Sct. Paragraphe 2 :  Des effets de l'adoption plénière,   Sct. Section 3 :  Dispositions propres à l'adoption simple,   Sct. Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple ,   Sct. Paragraphe 2 :  Des effets de l'adoption simple
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

 Art. 346
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 343-3,  Art. 346

1° L'article 346 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art. 346. - L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.

 Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. ;

2° L'article 347 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art. 347. - Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.

 Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 1 : Dispositions communes ,   Sct. Section 2 :  Des effets de l'adoption plénière ,   Sct. Section 3 :  Des effets de l'adoption simple

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre III : Des effets de l'adoption
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2019

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2019

  Art. 10-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 211-1 à R. 213-20 


R. 214-1 à R. 214-24 


R. 221-4 à R. 224-25 


R. 225-1 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 


R. 225-2 à R. 226-1 


R. 231-1 à R. 233-1


R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 234-1 à R. 240-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 

R. 411-1 à R. 411-8 


R. 412-1 à R. 412-82 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

R. 413-1 à R. 424-31
Le chef de l'établissement pénitentiaire constitue un dossier d'orientation pour chaque personne condamnée à laquelle il reste à exécuter un temps de détention d'une durée supérieure à deux ans. Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire de la personne condamnée, les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d'établissement. 
Les personnes condamnées ayant à exécuter un temps de détention d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière. 
Le dossier d'orientation des personnes condamnées visées par le premier alinéa contient également les pièces mentionnées par les dispositions de l'article D. 211-12. 
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où la personne condamnée est détenue ou doit être détenue l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle prévue par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du présent code. 
Le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes : 
1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne intéressée, qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 8, et de l'article 81, alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale ; 
2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en exécution d'une décision judiciaire ; 
3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ; 
4° Et, s'il y a lieu, les avis mentionnés par les dispositions de l'article D. 211-13 ; 
5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne condamnée. 
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique. 
L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des personnes condamnées dont le temps de détention restant à exécuter est inférieur à cinq ans. 
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel des personnes condamnées prévu par les dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale. 
Le ministère public près la juridiction de condamnation ou la juridiction d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact ou de paraître devenue exécutoire, pendant la durée de détention d'une personne, adresse au chef de l'établissement pénitentiaire où celle-ci est détenue, en privilégiant la transmission par voie électronique, copie de la décision. Il adresse également un extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la décision ainsi que les nom et prénom des personnes intéressées et, si ces informations sont connues, leurs date et lieu de naissance.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 211-2 à D. 234-11
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : 
“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : 
“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. 
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
 “Art. R. 312-1. - Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna.”
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 311-1 à R. 311-13 

R. 312-1 à R. 312-12
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 313-1 à R. 322-12 


R. 322-31 à R. 341-17 

R. 342-1
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 344-1 à R. 382-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 411-1 à R. 411-8 


R. 412-1 à R. 412-82 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 413-1 à R. 413-6
R. 414-1
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 414-7 à R. 424-31
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées” sont supprimés ;
 2° Au 4° du même article, les mots : “ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes” sont supprimés ;
 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 à R. 212-18
R. 212-19
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 213-3 à R. 213-20
R. 213-21 à R. 213-35
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 214-1 à R. 214-24 


R. 221-4 à R. 224-25 


R. 225-1 


Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 


R. 225-2 à R. 226-1 

R. 227-1 à R. 227-11
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 231-1 à R. 233-1


R. 233-2 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 234-1 à R. 240-9
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 221-1 et L. 221-2 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 


L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 221-6 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 221-7 

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 


L. 221-8 

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 221-29

la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ; 
2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 
3° A l'article L. 221-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 221-8, les mots : « ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ; 
5° A l'article L. 221-29, les mots : « la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « les articles L. 315-1 à L. 315-3. »
Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. 
Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. 
L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 
1° L'article L. 151-1 ; 
2° L'article L. 151-2 ; 
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. 
II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 
1° L'article L. 151-1 ; 
2° L'article L. 151-2 ; 
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. : 
II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 163-1 et L. 163-2 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 163-3 

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 


L. 163-4 et L. 163-4-1 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 163-4-2 


l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 


L. 163-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 163-6 

la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 


L. 163-7 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 163-8 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 163-9 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 163-10 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 163-10-1 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 163-11 

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 


L. 163-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
II.-Pour l'application du I : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 141-5-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 141-6-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

II.-Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, et l'Institut d'émission d'outre-mer, » 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 141-5-1 : 
a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ; 
2° A l'article L. 141-6-1 : 
a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ; 
b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ; 
c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 163-1 et L. 163-2 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 163-3 

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 


L. 163-4 et L. 163-4-1 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 163-4-2 

l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 

L. 163-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 163-6 

la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 


L. 163-7 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 


L. 163-8 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 163-9 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 163-10 

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 

L. 163-10-1 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 163-11 

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 


L. 163-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
II.-Pour l'application du I : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 171-1 à L. 171-3 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 162-1 et L. 162-2
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 162-1 et L. 162-2

la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 112-5-1 

la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 


L. 112-6 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 112-6-1-A 

la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 


L. 112-6-1 

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 


L. 112-7 

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 


L. 112-11 à L. 112-13 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ; 
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 141-5-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 141-6-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

II.-Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, et l'Institut d'émission d'outre-mer, » 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 141-5-1 : 
a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ; 
2° A l'article L. 141-6-1 : 
a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ; 
b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ; 
c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
I.-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au 1°, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : « FIA ». 
II.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie. 
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-166-1 à L. 214-168 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-169 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-170 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 


L. 214-171 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-172 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-173 à L. 214-175 
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-175-1 à L. 214-175-3 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-175-4 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 214-175-5 à L. 214-175-8 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-176 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-177 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-179 et L. 214-180 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-181 

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

L. 214-182 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-183 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-184 à L. 214-190 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-190-3 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 

L. 214-190-3-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-191

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 171-1 à L. 171-3 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ; 
2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d'épargne populaire ; 
3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d'épargne populaire ; 
4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ; 
5° L'article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 214-143 à L. 214-150 
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-151 

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 


L. 214-152 et L. 214-153 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-154 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 214-155 et L. 214-156 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-157 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 214-158 et L. 214-159 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 


L. 214-160 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 214-161 et L. 214-162 

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 

L. 214-162-1 

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 


L. 214-162-2 et L. 214-162-3 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-4 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 214-162-5 à L. 214-162-7 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 


L. 214-162-8 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 214-162-9 à L. 214-162-12 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 151-1 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 151-2 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 151-3 à L. 151-7 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
L. 163-1 et L. 163-2 
l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000  
L. 163-3 
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 
L. 163-4 et L. 163-4-1 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 163-4-2 
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 
L. 163-5 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 163-6 
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 
L. 163-7 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 
L. 163-8 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 163-9 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 163-10 
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 
L. 163-10-1 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 163-11 
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 163-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer »  ;
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 141-5-1 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 141-6-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

II.-Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, et l'Institut d'émission d'outre-mer, » 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 141-5-1 : 
a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ; 
2° A l'article L. 141-6-1 : 
a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ; 
b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ; 
c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 171-1 à L. 171-3 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 162-1 et L. 162-2 
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 112-5-1 

la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 


L. 112-6 

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 


L. 112-6-1-A 

la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 


L. 112-6-1 

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 


L. 112-7 

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 


L. 112-11 à L. 112-13 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

II.-Pour l'application de l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 ».