Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations, des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles de constituer un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou la salubrité des lieux.
Le nombre des animaux élevés peut être limité et la distance des lieux d'enclos et d'abri peut être définie, compte-tenu de la nature de l'élevage ou de la proximité d'habitations occupées par des tiers, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 1311-2.
Dans tous les cas, les installations renfermant des animaux, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, sont maintenues constamment en bon état de propreté et d'entretien, désinfectées et désinsectisées. Les fumiers sont évacués aussi souvent qu'il est nécessaire pour ne pas incommoder le voisinage.
Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité.
Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette obligation incombe.
Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire.
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante.
Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 :
1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont apportés ;
2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R. 1331-18 à R. 1331-23.
Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
-la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ;
-ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
-ils sont aménagés à usage d'habitation.
Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
-il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
-les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à moteurs thermiques ;
-il est aménagé à usage d'habitation.
Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols.
Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant une aération naturelle suffisante.
Au moins une de ces pièces est munie d'une fenêtre ou d'une baie offrant une vue sur l'extérieur correspondant au minimum à un prospect permettant un éclairement naturel suffisant tel qu'il est défini à l'article R. 1331-22.
Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14.
Elle peut également, selon la nature des règles méconnues, leur importance ou leur cumul, et eu égard à l'éventuel risque ou au danger qui en résulte, constituer :
1° une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ;
2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et 10 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :

 1° Abords : espaces situés à proximité immédiate du local d'habitation et aménagements qu'ils comportent ;

 2° Caves : locaux généralement enterrés conçus et construits pour être utilisés à des fins de conservation et d'entreposage ;

 3° Combles : locaux constitués par la partie de l'espace intérieur d'un bâtiment situé sous les pentes du toit et séparés des autres parties de celui-ci par un plancher ;

 4° Dépendances : parties d'un local d'habitation autres qu'une pièce de vie ou qu'une pièce de service, telles que terrasses, loggias, vérandas, volumes vitrés, balcons, remises, cagibis, espaces occupés par des chauffe-eau et garages ;

 5° Hébergements touristiques : hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant, locaux communs des terrains de camping et de caravanage, locaux communs des parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier, hébergements individuels et collectifs des villages de vacances, au sens du livre III du code du tourisme ;

 6° Logement : local d'habitation comprenant une ou plusieurs pièces de vie et de service ainsi que, le cas échéant, des dépendances ;

 7° Local affecté à l'hébergement collectif : local affecté par toute personne à un hébergement, gratuit ou non, organisé et fourni, le cas échéant avec des prestations annexes, en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial et ne constituant pas un hébergement touristique ;

 8° Logement garni : logement meublé pour lequel sont fournies en outre des prestations de service telles que le linge, le nettoyage et l'entretien ;

 9° Logement meublé : logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ;

 10° Parties à usage commun : espaces utilisés par les occupants de plusieurs locaux d'habitation ou assimilés tels que cours, courettes, allées, vestibules, couloirs, escaliers, remises à voitures d'enfants, locaux pour vélos, locaux de gardiennage, dessertes de garages, locaux poubelles et, le cas échéant, cabinets d'aisances et salles d'eau ;

 11° Pièces de vie d'un local d'habitation : pièces principales destinées au séjour et au sommeil ;

 12° Pièces de service d'un local d'habitation : pièces autres que les pièces de vie et dégagements ou espaces de circulations, notamment cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies.
Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
Les mêmes règles s'appliquent aux installations que sont notamment les maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. Toutefois, pour ces installations, un décret prévoit l'adaptation des règles énoncées par les sous-sections 2 et 3 de la présente section.
I.-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique interrégimes. Ce moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, comporte la photographie de son titulaire. Sa mise à disposition est gratuite. 
L'utilisation de ce moyen d'identification électronique est subordonnée à la validité des droits. En cas de vol, perte, dysfonctionnement ou compromission, ce moyen fait l'objet d'une opposition dont les professionnels, les établissements de santé et toute personne ou organisme intervenant dans la prise en charge des soins délivrés au titulaire sont informés. 
Les caractéristiques de ce moyen d'identification électronique, ses modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation ainsi que les caractéristiques du système d'opposition sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Ce décret précise les conditions dans lesquelles une personne titulaire d'un moyen d'identification électronique peut déléguer temporairement son usage à une autre personne titulaire d'un moyen d'identification électronique similaire aux fins d'assurer son identification ou celles de ses ayants-droit. 
II.-Le moyen d'identification électronique mentionné au I comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes. Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec le consentement exprès du titulaire, les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que la mention : " A été informé de la législation relative au don d'organes ". Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet d'urgence. 
III.-L'utilisation de ce moyen d'identification électronique permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou exerçant dans un établissement ou un centre de santé et dûment authentifié au moyen du moyen d'identification électronique mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-33 à prendre connaissance des informations contenues sur le relevé mis à sa disposition en application de l'article L. 162-4-3. 
IV.-Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente. 
V.-Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur du moyen d'identification électronique interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes. Un décret précise les conditions de cette obligation de communication.
Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l'article L. 162-22-13 et conditionnée à la réalisation d'un recueil de données cliniques ou médico-économiques. La liste des actes qui bénéficient de cette prise en charge est décidée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. 
Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L. 162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors que l'acte a bénéficié de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article, réputée saisie, en application du présent article, six mois avant l'expiration de la durée fixée au même premier alinéa et doit rendre son avis avant cette même expiration. 
Les critères d'éligibilité, les modalités d'inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge mentionnée audit premier alinéa ainsi que la procédure d'actualisation de cette liste après avis de la Haute Autorité de santé sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du même code.
La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la réquisition.
L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats. Dans ce cas, les dommages survenant à l'occasion d'une réquisition de services et couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.
En cas de réquisition de services au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est responsable en application de l'article L. 2212-8 du code de la défense, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rQsjQZLPkNkMeJBBLUK8iChr-pozVDx7PfQAR7cq3Us=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 187 du 13 août 2022, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_jI-pK4FE3wjI2bFuYLB2bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=
En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.

Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.
I. - La formation est encadrée par le directeur pédagogique. Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.

II. - La formation préparatoire aux titre ou diplôme mentionnés à l'article 1er est assuré par un ou des formateurs, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la ou les catégories de formation dispensée.

III. - La formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut être aussi assurée :

1° Par des candidats inscrits à la formation au titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières effectuant un stage dans un établissement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, titulaires d'une autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée dans l'établissement, en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières qui remplit les conditions prévues au II ;

2° Par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité pour la catégorie de formation dispensée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années et d'une formation complémentaire en relation avec les compétences visées, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;

3° Par des intervenants extérieurs disposant des compétences dans les domaines professionnels considérés, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.

IV. - La formation préparatoire aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) " enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues " (désignée CCS “ deux-roues ”) et " enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd " (désignée CCS “ groupe lourd ”) du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dans sa partie technique de la formation, peut être aussi assurée par des formateurs de l'établissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :

a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;

b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.

Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des dispositions du 2° de l'article 11.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. 
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire. 
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. 
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 212-4 du code général de la fonction publique, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
I.-Les commissions consultatives paritaires connaissent : 
1° Des questions d'ordre individuel relatives : 
a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique ; 
b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ; 
c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé. 
2° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 du même code ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation dans les conditions prévues à l'article L. 422-13 du même code. 
II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 
III.-Elles sont saisies, à la demande de l'intéressé : 
1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
2° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 
3° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ; 
4° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; 
5° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, siègent en qualité de représentants du personnel trois agents occupant un emploi fonctionnel au titre de ce même article. Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois dans la région. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article 11.

Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la liste intéressée ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale et que cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission consultative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral. 
Peuvent être admis à voter par correspondance : 
1° Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; 
2° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés en application des titres II, III et IV du décret du 15 février 1988 susvisé, d'autorisations spéciales d'absence accordées au titre des articles L. 214-3 à L. 214-6 et L. 622-5 du code général de la fonction publique ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; 
3° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; 
4° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. 
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. 
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour précédant le jour du scrutin.
L'examen d'aptitude professionnelle comprend les épreuves suivantes :
― une épreuve d'expression écrite (durée 1 heure) notée sur 20 points ;
― une épreuve de compréhension écrite (durée 45 minutes) notée sur 20 points ;
― une épreuve de compréhension orale (durée 30 minutes maximum) notée sur 20 points ;
― une épreuve d'expression orale (durée 20 minutes maximum) notée sur 40 points. Cette épreuve comporte en outre une interrogation sur la terminologie professionnelle policière.
A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles porte l'examen d'aptitude professionnelle.
 Il désigne les examinateurs appelés à participer aux différentes épreuves.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, 
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, 
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de proche aidant,
prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4.

II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.

III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. La cessation de l'état de militaire ;

5. Le congé de solidarité familiale ;

6. Le congé de proche aidant ;

7. Le congé de fin de campagne ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.

IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de reconversion ;

5. Le congé complémentaire de reconversion ;

6. Le congé de longue durée pour maladie ;

7. Le congé de longue maladie ;

8. Le congé parental ;

9. La cessation de l'état de militaire ;

10. Le congé de solidarité familiale ;

11. Le congé de proche aidant ;

12. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE
Photo d'identité

AUTORISATION D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES (ARTICLES L. 212-1, L. 223-6, R. 212-2-II ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE)

Au vu des vérifications effectuées et des documents fournis :

Pour l'animateur psychologue :

Diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue

N° ADELI

Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages

Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)

Pour l'animateur formateur en sécurité routière :

Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route


Diplôme complémentaire mentionné à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 2012 (BAFM ou TPFMESR ou BAFCRI)

Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages

Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)

En cas de demande d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou Etat partie à l'EEE :

Qualifications acquises et reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route.

L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée à :

M.

Nom d'usage (le cas échéant) Prénom (s)

Né (e) le// à (département) (pays)

Domicilié (e)

En qualité d'animateur :

Psychologue

Expert en sécurité routière

Psychologue et expert en sécurité routière

Délivrée à, le, pour une durée de cinq ans.

Signature du titulaire

Cachet et signature de l'autorité administrative
LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE 
1. Pour l'animateur expert en sécurité routière : 
Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route, complétés :
-soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
-soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
-soit du titre à finalité professionnelle intitulé formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (TPFMESR) délivré par l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) ;
-soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route. 
2. Pour l'animateur psychologue : 
Diplômes mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

			Mission / Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle et exploitation aériens

			61 409 050

			62 258 260

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			49 147 215

			49 996 425

			Dont charges de personnel

			18 000 000

			18 000 000

			Navigation aérienne

			9 404 424

			9 404 424

			Transports aériens, surveillance et certification

			2 857 411

			2 857 411

			Publications officielles et information administrative

			3 242 687

			3 242 687

			Pilotage et ressources humaines

			3 242 687

			3 242 687

			Dont charges de personnel

			832 687

			832 687

			Total

			64 651 737

			65 500 947
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L6763-1, Art. L6773-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L6783-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L6325-8 

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
Aucun agent contractuel ne peut être recruté : 
1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 
2° Le cas échéant : 
a) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 
b) Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; 
c) Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. 
A cette fin, l'autorité territoriale vérifie que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; 
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 
4° S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ; 
Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment du recrutement. 
Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 38 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par une des collectivités territoriales ou un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ; 
6° Si, étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
La condition posée au 3° ne fait pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 de ce même code.
La liste des établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique est fixée comme suit : 
1° Centre national de la fonction publique territoriale ; 
2° Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du même code ; 
3° Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ; 
4° Centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants dans les conditions fixées à l'annexe XI du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières relatives à certains emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; 
5° Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées à l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ; 
6° Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ; 
7° Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants.
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions. 
La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue. 
La rémunération des agents recrutés par un contrat de projet peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 du présent décret. 
Par dérogation aux alinéas précédents, les agents nommés à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 343-1 du même code sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues, selon l'emploi, par le  décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987  portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le  décret n° 90-128 du 9 février 1990  portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils peuvent bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois.
Pour l'application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les agents recrutés doivent : 
1° Soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ; 
2° Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. 
L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.