I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 5511-1 à l'exception du b du 3° 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5511-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5511-3 

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 

L. 5511-3-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 

L. 5511-4 

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 

L. 5511-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5512-1 à L. 5512-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5512-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 

L. 5513-1 et L. 5513-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5514-1 et L. 5514-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5521-1 à l'exception de son VI 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 


L. 5521-2 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5521-2-1 et L. 5521-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5521-4 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5521-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 

L. 5522-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5522-3 à l'exception de son II 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5522-4 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5523-1 et L. 5523-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5523-3 et L. 5523-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 


L. 5523-5 et L. 5523-6 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5524-1 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5524-2 et L. 5524-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5524-3-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 


L. 5524-3-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5524-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-1 à L. 5531-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 

L. 5531-20 à L. 5531-29 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-31 et L. 5531-32 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-34 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-36 à L. 5531-42 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-44 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5531-45 et L. 5531-46 

Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 


L. 5531-47 à L. 5531-49 

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 

L. 5532-1 

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

L. 5533-2 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5533-4 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5542-21-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5544-14 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5545-3-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5547-3 

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

L. 5547-4 

Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 

L. 5547-5 à L. 5547-9 

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée 


L. 5547-10 

Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 
Les II et III de L. 5549-1 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 

L. 5571-1 à L. 5571-3 

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 


L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 

II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 5511-1 à l'exception du b du 3° 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5511-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5511-3 
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 
L. 5511-3-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 

L. 5511-4 
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 
L. 5511-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5512-1 à L. 5512-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5512-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 
L. 5513-1 et L. 5513-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5514-1 et L. 5514-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5521-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5521-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 
L. 5531-1 à L. 5531-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5531-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
L. 5532-1 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 
L. 5533-2 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5533-4 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5544-14 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5545-3-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-1 à L. 5571-3 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
L. 5571-4 
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016