Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
4° Le tribunal judiciaire peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 
1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : 
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; 
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ; 
3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
I.-La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente au terme de la phase principale est tenu d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver pour le bénéfice de la procédure prévue au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation court à compter du 15 juillet 2022 jusqu'au 18 juillet 2022 inclus.
II. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 1er septembre 2022.

Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.
III. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation :
- au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 19 juillet 2022 et le 30 juillet 2022 inclus ;

- au plus tard le 21 août 2022, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 31 juillet 2022 et le 20 août 2022 inclus ;

- au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 août 2022 et le 23 août 2022 inclus ;

- au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION BIENS ET SERVICES POUR L'AGRICULTURE

VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES

			Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines

			Disciplines

			Commentaire

			Horaire

			hebdomadaire

			indicatif

			Seuils

			Cours ou TP

			ou TD

			Lettres modernes

			M1

			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

			Documentation

			M3

			0,50

			27 seuil indicatif

			29,00

			Langue vivante

			M3

			2,00

			20 seuil indicatif

			116,00

			Langue vivante

			M6

			0,75

			20 seuil indicatif

			43,50

			Education socioculturelle

			M1, M2, M3

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			E. P. S.

			M2

			1,50

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M1

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Mathématiques

			M4, M5, M7, M8

			1,25

			27 seuil indicatif

			72,50

			TIM

			M5

			0,75

			19 seuil indicatif

			43,50

			SESG/ Gest entreprise

			M4, M6, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			2,50

			19 seuil indicatif

			145,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			5,00

			27 seuil indicatif

			290,00

			STA/ Productions végétales

			M4, M7, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			STA/ Productions animales

			M4, M7, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			Sc et techno des équip

			M4, M7, M8

			1,25

			19 seuil indicatif

			72,50

			Non affecté

			M2 : APPP

			1,50

			87,00

			Non affecté

			M2 : EIL

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			Pluri

			174

			Total hors pluri

			27,00

			1 566,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 740,00

			12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION UNIVERS JARDINS ET ANIMAUX DE COMPAGNIE

VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES

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			Disciplines

			Commentaire

			Horaire

			hebdomadaire

			indicatif

			Seuils

			Cours ou TP

			ou TD

			Lettres modernes

			M1

			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

			Documentation

			M3

			0,50

			27 seuil indicatif

			29,00

			Langue vivante

			M3

			2,00

			20 seuil indicatif

			116,00

			Langue vivante

			M6

			0,75

			20 seuil indicatif

			43,50

			Education socioculturelle

			M1, M2, M3

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			E. P. S.

			M2

			1,50

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M1

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Mathématiques

			M4, M5, M7, M8

			1,25

			27 seuil indicatif

			72,50

			TIM

			M5

			0,75

			19 seuil indicatif

			43,50

			SESG/ Gest entreprise

			M4, M6, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			2,50

			19 seuil indicatif

			145,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			5,00

			27 seuil indicatif

			290,00

			STA/ Production horticole

			M4, M7, M8

			1,75

			19 seuil indicatif

			101,50

			PS/ Animalerie

			M4, M7, M8

			1,75

			19 seuil indicatif

			101,50

			Sc et techno des équip

			M4, M7, M8

			0,75

			19 seuil indicatif

			43,50

			Non affecté

			M2 : APPP

			1,50

			87,00

			Non affecté

			M2 : EIL

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			Pluri

			174

			Total hors pluri

			27,00

			1 566,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 740,00

			12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2024 .

La dernière session d'examen de l'option "technico-commercial" du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé est fixée à 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "technico-commercial" est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9
La spécialité " technico-commercial " du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte : 
a) un référentiel d'activités ; 
b) un référentiel de compétences ; 
c) un référentiel d'évaluation ; 
d) un référentiel de formation. 
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité " technico-commercial ". 
Le diplôme porte mention de l'une des cinq options professionnelles suivantes :
-produits de la filière forêt bois ;
-vins, bières et spiritueux ;
-univers jardins et animaux de compagnie ;
-biens et services pour l'agriculture ;
-alimentation et boissons.
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION ALIMENTATION ET BOISSONS

VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES

			Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines

			Disciplines

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			Horaire

			hebdomadaire

			indicatif

			Seuils

			Cours ou TP

			ou TD

			Lettres modernes

			M1

			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

			Documentation

			M3

			0,50

			27 seuil indicatif

			29,00

			Langue vivante

			M3

			2,00

			20 seuil indicatif

			116,00

			Langue vivante

			M6

			0,75

			20 seuil indicatif

			43,50

			Education socioculturelle

			M1, M2, M3

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			E. P. S.

			M2

			1,50

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M1

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Mathématiques

			M4, M5, M7, M8

			1,25

			27 seuil indicatif

			72,50

			TIM

			M5

			0,75

			19 seuil indicatif

			43,50

			SESG/ Gest entreprise

			M4, M6, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			2,50

			19 seuil indicatif

			145,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			5,00

			27 seuil indicatif

			290,00

			GP IAA/ Génie alimentaire

			M4, M7, M8

			4,25

			19 seuil indicatif

			246,50

			Non affecté

			M2 : APPP

			1,50

			87,00

			Non affecté

			M2 : EIL

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			Pluri

			174

			Total hors pluri

			27,00

			1 566,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 740,00

			12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION VINS, BIÈRES ET SPIRITUEUX

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			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

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			M3

			0,50

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			Langue vivante

			M3

			2,00

			20 seuil indicatif

			116,00

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			0,75

			20 seuil indicatif

			43,50

			Education socioculturelle

			M1, M2, M3

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

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			M2

			1,50

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M1

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			27 seuil indicatif

			87,00

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			M4, M5, M7, M8

			1,25

			27 seuil indicatif

			72,50

			TIM

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			19 seuil indicatif

			43,50

			SESG/ Gest entreprise

			M4, M6, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			2,50

			19 seuil indicatif

			145,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			5,00

			27 seuil indicatif

			290,00

			Sces et tech vigne vin

			M4, M7, M8

			4,25

			19 seuil indicatif

			246,50

			Non affecté

			M2 : APPP

			1,50

			87,00

			Non affecté

			M2 : EIL

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			Pluri

			174

			Total hors pluri

			27,00

			1 566,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 740,00

			12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION PRODUITS DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS

VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES

			Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines

			Disciplines

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			hebdomadaire

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			Cours ou TP

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			Lettres modernes

			M1

			1,00

			27 seuil indicatif

			58,00

			Documentation

			M3

			0,50

			27 seuil indicatif

			29,00

			Langue vivante

			M3

			2,00

			20 seuil indicatif

			116,00

			Langue vivante

			M6

			0,75

			20 seuil indicatif

			43,50

			Education socioculturelle

			M1, M2, M3

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			E. P. S.

			M2

			1,50

			87,00

			SESG/ Gest entreprise

			M1

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Mathématiques

			M4, M5, M7, M8

			1,25

			27 seuil indicatif

			72,50

			TIM

			M5

			0,75

			19 seuil indicatif

			43,50

			SESG/ Gest entreprise

			M4, M6, M8

			1,50

			19 seuil indicatif

			87,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			2,50

			19 seuil indicatif

			145,00

			SESG/ Gest commerciale

			M4 à M8

			5,00

			27 seuil indicatif

			290,00

			STAE/ Aménagt. forestier

			M4, M7, M8

			3,75

			19 seuil indicatif

			217,50

			Sc et techno des équip

			M7

			0,50

			19 seuil indicatif

			29,00

			Non affecté

			M2 : APPP

			1,50

			87,00

			Non affecté

			M2 : EIL

			1,50

			27 seuil indicatif

			87,00

			Non affecté

			Pluri

			174

			Total hors pluri

			27,00

			1 566,00

			Total général dans l'établissement

			30,00

			1 740,00

			12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT

Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :

-pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;

-pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;

-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 275,5 heures ;

-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 362,5 heures ;

-pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 580,0 heures.
Les immeubles de plus d’un étage au-dessus du rez-de-chaussée et comptant plusieurs logements devront comporter des gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication, y compris celle des lignes correspondant aux antennes de radiodiffusion mentionnées à l’alinéa ci-après, appelées à desservir les logements et satisfaisant aux conditions fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l’équipement.
Ces immeubles devront être munis des antennes collectives réceptrices de radiodiffusion sonore ou visuelle à ondes métriques ou décimétriques nécessaires pour desservir les logements et satisfaisant aux conditions techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l’information. Il pourra toutefois être dérogé à cette obligation après consultation du directeur départemental de la construction et du délégué régional de l’Office de radiodiffusion télévision française par décision réglementaire ou individuelle du préfet si l’existence d’une antenne collective présente des inconvénients sérieux ou ne correspond à aucune utilité, notamment au cas où, du fait de la situation de l’immeuble, la réception de la radiodiffusion ne peut avoir lieu.
Le sol des cuisines doit être lisse, sans interstices, étanche et lavable à l’aide des produits détersifs courants. Les murs et le plafond doivent être étanches et lavables dans les mêmes conditions ou être blanchis à la chaux. L’étanchéité doit être assurée au bas des parois verticales.
Toute cuisine ou pièce à usage partiel de cuisine doit comprendre :
Un évier bénéficiant d’un éclairement naturel convenable et muni d’un écoulement d’eau siphonné ;
Au-dessus de l’évier, un robinet de puisage dans le cas où la distribution d’eau potable est assurée à l’immeuble ;
Un dispositif ou un ensemble de dispositifs assurant en permanence un renouvellement suffisant de l’air et l’évacuation des émanations gênantes (buées, odeurs) ou dangereuses (produits de combustion), de telle sorte que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et ne nuisent pas au confort des occupants.
Un évier bénéficiant d’un éclairement naturel convenable et muni d’un écoulement d’eau siphonné ;
Au-dessus de l’évier, un robinet de puisage dans le cas où la distribution d’eau potable est assurée à l’immeuble ;
Un conduit de fumée ;
Une ventilation naturelle efficace permettant l’évacuation des buées.
La ventilation des pièces qui servent à la fois de pièce principale et de cuisine doit être particulièrement active et comporter notamment une amenée particulière d’air.
Sous réserve de mesures particulières qui pourraient être édictées dans l’intérêt de la défense contre l’incendie par les arrêtes prévus à l’article 28 ci-dessous, les chaufferies de chauffage central des immeubles collectifs doivent comporter :
Au plafond, une évacuation d’air vicié montant au-dessus des combles et composée d’un ou plusieurs conduits de ventilation. Ces conduits de ventilation doivent présenter une section totale au moins égale à la moitié de la section des conduits de fumée et jamais inférieure à quatre décimètres carrés par conduit ;
Une amenée d’air frais aboutissant à la partie basse de la chaufferie et composée d’un ou plusieurs conduits de ventilation. Ces conduits de ventilation doivent avoir une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des conduits de fumée et des conduits d’évacuation d’air vicié.
Le local dans lequel est installée une chaufferie de chauffage central doit comporter un espace libre d’au moins cinquante centimètres autour des chaudières, et, en avant des foyers, un espace libre d’une longueur égale à une fois et demie la profondeur du foyer, avec minima de 1,50 m.
Les portes du local doivent pouvoir s’ouvrir vers l’extérieur.
Les chaufferies d’immeubles collectifs doivent comporter un poste de lavage et un puisard ou siphon pour recueillir les eaux.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée rapidement.
Les eaux et les matières usées doivent être évacuées sans stagnation et sans retour de liquides, de matières ou de gaz et éloignées de l’habitation.
Les parois intérieures de tous les ouvrages appelés à recevoir des matières usées, avec ou sans mélange d’eaux pluviales ou de tous autres liquides, doivent être lisses et imperméables, les joints étanches aux liquides et aux gaz.
Les canalisations de chute des cabinets d’aisance et de descente d’eaux ménagères doivent être prolongées par des tuyaux d’aération, dits d’évents ou de ventilation primaire, débouchant hors comble et loin de toute haie. Elles doivent être indépendantes des descentes d’eaux pluviales.
Dans le cas où les eaux ménagères et les eaux vannes des W.C. sont évacuées à l’intérieur de l’immeuble par un tuyau de chute unique, le système d’occlusion des appareils sanitaires doit être hydraulique et une aération particulière, dite ventilation secondaire, doit être prévue à proximité immédiate du siphon propre à chaque appareil pour éviter le désamorçage et le refoulement de l’eau de la garde des siphons.
S’il existe des réservoirs d’alimentation situés dans les combles, toutes précautions doivent être prises pour empêcher la pollution de l’eau potable par les gaz nocifs provenant des tuyaux d’eaux usées.
Lorsqu'il existe un service de collecte des ordures ménagères, tout immeuble comportant des logements superposés doit comporter un local spécial clos, ventilé, aménagé pour le dépôt des récipients à ordures.
La disposition de ce local doit être telle que ni odeur, ni émanation nocive ne puisse pénétrer à l’intérieur d’une partie des habitations.
Le sol et les parois de ce local doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; ils ne doivent permettre en aucun cas l'intrusion des rongeurs. La porte doit fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d’évacuation des eaux doivent être établis pour faciliter l’entretien.
L’accès du local à la voie par laquelle s’effectue le service de collecte doit être facile.
Les constructions autres que celles visées au 2e alinéa de l’article 25 du présent décret doivent être conçues et réalisées pour une période d’au moins cinquante ans dans des conditions normales d’entretien.
Les structures retenues et les matériaux utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu.
La construction doit pouvoir permettre aux occupants en cas d’incendie soit de quitter l’immeuble sans secours de l’extérieur, soit de recevoir, le cas échéant, un tel secours.
Les pièces d'habitation doivent être isolées des locaux qui par leur nature ou leur destination sont une source de danger d’incendie, d’asphyxie ou d’insalubrité pour les occupants.
Les constructions doivent être protégées de l’humidité ainsi que des effets des variations de température et des conditions atmosphériques.
Un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces de l’habitation.
Les buanderies et salles d’eau doivent être éclairées directement sur l’extérieur par une baie d’au moins cinquante décimètres carrés, et être ventilées par un système comportant amenée et évacuation d’air. Dans les logements où n’existe ni buanderie ni salle d’eau, la cuisine doit recevoir une ventilation particulièrement active comportant amenée d’air.
Les sols, murs et plafonds des buanderies, salles d'eau, cabinets de toilette et salles de bain doivent être établis dans les conditions fixées au 1er alinéa de l’article 9 ci-dessus.
Les cabinets de toilette et salles de bain ne peuvent être installés en position centrale, c’est-à-dire sans comporter de baie qui ouvre directement sur l’extérieur, que s’ils sont établis conformément aux instructions du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de la santé publique et de la population précisant notamment les conditions de leur ventilation. Ils ne doivent pas être aménagés en fonction de l’utilisation d’appareils de chauffage ou de cuisson brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux.
Chaque pièce principale et chaque cuisine doit être éclairée au moyen d’une ou plusieurs baies dont l’ensemble doit présenter une section au moins égale au sixième de la surface, les parties de baies situées à moins de 0,50 mètre au-dessus du sol fini n’étant pas prises en compte. Toutefois, cette proportion peut être ramenée au septième chaque fois que l’angle formé par le plan horizontal et le plan incliné déterminé par l’appui de la baie et le point le plus élevé de la façade existante ou susceptible d’être édifiée en vis-à-vis, est compris entre 35° et 45°, et au huitième chaque fois que cet angle est inférieur à 35°. Ces prescriptions ne sont pas applicables aux constructions édifiées à plus de 800 mètres d'altitude, pour lesquelles le rapport de la surface des baies à la surface de la pièce peut être abaissé au dixième dans le cas où l’angle visé ci-dessus est inférieur à 35°.
Dans le cas où la hauteur de la pièce est mesurée par application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, la baie doit s’ouvrir sur la façade correspondant à la partie haute du plafond rampant.
Dans le cas où une baie est surmontée d’une saillie excédant 70 centimètres par rapport à la face externe de la façade, et dans le cas où la partie basse des linteaux des baies ouvrantes est située à une hauteur inférieure à 2,30 mètres à compter du sol de la pièce, la surface retenue pour l’application du présent article est égale à la surface réelle de la baie réduite dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de la santé publique et de la population.
La profondeur des pièces mesurée à partir de la face externe de la paroi (saillies exclues) ne peut excéder deux fois et demie la hauteur au-dessus du sol fini des sous-faces des linteaux des baies éclairantes de la façade considérée. Toutefois, lorsque le fonds d’une pièce sert de dégagement, une profondeur de 0,80 mètre peut être ajoutée.
Les jours de souffrance, et les baies donnant sur une cour fermée surmontée d’un comble vitré, ne sont pas considères comme des baies.
Un cabinet d'aisance doit être prévu pour toute habitation composée de plus d'une pièce. Un cabinet d’aisance doit également être prévu pour le service de cinq chambres isolées ; il ne doit pas se trouver sur un palier autre que celui sur lequel débouchent ces chambres ; toutefois, dans le cas d'un palier intermédiaire entre les chambres et l’étage voisin, il peut être situé sur ce palier.
Les cabinets d'aisance ne doivent pas communiquer directement avec les cuisines et les salles où se prennent normalement les repas. Dans tout logement de plus d'une pièce principale ne comportant qu’un seul cabinet d'aisance, l’accès à ce cabinet doit pouvoir être assuré sans qu’il soit nécessaire de passer par une pièce principale à moins qu’une partie de ladite pièce ne serve de dégagement. Lorsqu’ils ne sont pas reliés à un réseau d’assainissement ou à une fosse septique, les cabinets d'aisance ne doivent pas pouvoir ouvrir sur une pièce principale.
Les cabinets d'aisance doivent être munis de revêtements de sol et de parois conformes aux prescriptions édictées pour les cuisines au premier alinéa de l’article 9. Leurs sièges doivent être en matériau imperméable à parois lisses et faciles à entretenir.
Les cabinets d’aisance reliés à un réseau d'assainissement ou à une fosse septique doivent comporter une cuvette siphonnée et un dispositif combinant la chasse de l’eau polluée avec le lavage de la cuvette. Ce dispositif doit être tel que tout risque de pollution de l’eau potable par les eaux vannes soit exclu. Ces cabinets doivent être aérés :
Soit par une baie ouvrant directement sur l’extérieur, de section au moins égale à dix décimètres carrés ;
Soit par une trémie d’au moins dix décimètres carrés de section raccordée à une baie de même dimension ouvrant sur l’extérieur ; l’ouverture et la fermeture du châssis de cette baie doivent être assurées au moyen d'un dispositif pouvant être manœuvré de l’intérieur des cabinets ;
Soit par un système de gaines conformes aux instructions ministérielles prévues à l’article 11 du présent règlement.
Lorsqu’il ne peut être établi de cabinet d’aisance relié à un réseau d'assainissement ou à une fosse septique, le cabinet d’aisance doit comporter une cuvette munie d’un dispositif d’occlusion efficace empêchant les émanations et être aéré directement sur l’extérieur par une baie ouvrante de section au moins égale à dix centimètres carrés.
L’aération des pièces principales et des cuisines doit être assurée de façon satisfaisante.
La surface ouvrante des baies des pièces principales et des cuisines doit être au moins égale à la moitié de la surface prescrite à l’article 6 ci-dessus.
Dans les pièces dont les baies sont équipées de manière à fermer de façon absolument hermétique empêchant ainsi toute arrivée d’air extérieur et dans les logements dont toutes les baies ouvrent sur une seule façade, le renouvellement d’air doit pouvoir être assuré de façon permanente indépendamment de l’ouverture des baies.
La hauteur des pièces principales et des cuisines mesurée sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres cinquante centimètres.
Dans le cas de plafond rampant, la hauteur minimum peut être ramenée à deux mètres vingt-cinq centimètres au point bas, la moyenne des hauteurs n’étant pas inférieure à deux mètres cinquante centimètres.
Les immeubles de plus d’un étage au-dessus du rez-de-chaussée et comptant plusieurs logements devront comporter des gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication appelées à desservir les logements et satisfaisant aux conditions fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de la reconstruction et du logement.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS PRIS EN COMPTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4

Brevet de technicien supérieur agricole " analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ",

Brevet de technicien supérieur agricole " gestion et maîtrise de l'eau ",

Brevet de technicien supérieur agricole " gestion et protection de la nature ",

Brevet de technicien supérieur agricole " sciences et technologies des aliments ",

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles,

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles,

Diplôme d'ingénieur délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret),

Master domaine droit, économie, gestion-mention droit des affaires-parcours 1 : droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux.
L'arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, paru au Journal officiel de la République française du 18 mars 2016, est abrogé en tant qu'il procède à l'inscription de l'établissement : " Zénith Aviation, boulevard Sagnat, 42230 Roche-la-Molière, de 1969 à 1987 ". 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mars 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les logements doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.
Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’industrie précisera les modalités d’application du présent article.
Le présent décret est applicable dans toutes les communes à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent décret les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’applique le décret n° 54-856 du 13 août 1954 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles, d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Tout logement doit :
a) Être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s’il s’agit de logements d ’une personne groupés dans un même bâtiment ;
c) Être pourvu d’un cabinet d’aisance intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d’aisance pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s’il s’agit de logements d’une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu’il soit situé au même étage que ces logements ;
d) Comporter un évier muni d’un écoulement d’eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’équipement et du logement.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Compte tenu des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre del’équipement et du logement et du ministre d’Etat chargé des affaires sociales.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment extérieur à ce logement ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’industrie, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’information, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d’épaisseur.
Dispositions applicables à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I.-Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : préfet du département et préfet de la région sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Le mot : département est remplacé par le mot :

collectivité ;
3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental sont remplacés par les mots : conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions ;
4° Les mots : organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des indépendants ayant compétence dans le département. sont remplacés par les mots : la caisse d'assurance maladie de Mayotte.
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
IV.-La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4126-14 et au deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 s'applique en cas de changement d'inscription entre la métropole, les départements d'outre-mer, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements.
Concernant les greffes d'organes, le forfait est déterminé en fonction du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de greffes à partir de donneurs vivants, de la cohorte de donneurs vivants prélevés et suivis, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux et les greffons pulmonaires et d'utilisations de machines hypothermiques à perfuser les greffons hépatiques.
Concernant les greffes de cellules souches hématopoïétiques, il est déterminé en fonction du nombre de greffes selon l'origine du greffon de cellules souches hématopoïétiques (donneur apparenté ou non, cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, du sang périphérique ou de sang placentaire).
Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité transmises à l'Agence de la biomédecine portant sur l'année n-1.
Pour l'année 2023, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année précédente soit au titre d'une année qui ne peut être antérieure à 2019. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de greffes est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné.
Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité portant sur l'année n - 1.
Pour l'année 2023, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année précédente soit au titre d'une année qui ne peut être antérieure à 2019. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de donneurs et de prélèvements est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2022


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22
Le référentiel du label " anti-gaspillage alimentaire " prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :  https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance,   Sct. Section 1 : Déontologie médicale,   Sct. Sous-section 1 : Elections,   Sct. Section 2 : Conciliation,   Art. R4441-4,   Art. R4441-2,   Art. R4441-5,   Art. R4441-3,   Art. R4441-6,   Art. R4441-7,   Art. R4441-8,   Art. R4441-9,   Art. R4441-10,   Art. R4441-11,   Art. R4441-12,   Art. R4441-13,   Art. R4441-14,   Art. R4441-15,   Art. R4441-16,   Art. R4441-17,   Art. R4441-18,   Art. R4441-19,   Art. R4441-20,   Art. R4441-21,   Art. R4441-22,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement,   Art. R4441-23,   Art. R4441-24,   Art. R4441-25,   Art. R4441-26,   Sct. Section 4 : Procédure disciplinaire,   Art. R4441-27,   Art. R4441-1
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE

			du tribunal judiciaire
NOMBRE D'ASSESSEURS

			de la chambre commerciale

			du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
8
Strasbourg
32
Haut-Rhin
Colmar
12
Mulhouse
22
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
19
Sarreguemines
12
Thionville
12
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

			de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS

			du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
5
Pointe-à-Pitre
12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne
8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
9
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte
Mamoudzou
5
La Réunion
Saint-Denis
8
Saint-Pierre
8
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. 
Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article L. 4211-1, le conseil comprend : 
1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ; 
2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ; 
3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ; 
4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ; 
5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ; 
6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ; 
7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine. 
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.