Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les attributions des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, institués conformément aux  dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé , sont définies au titre III du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. 
L'exercice de ces attributions nécessite une formation des membres en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail des instances précitées que le ministère de la défense organise conformément à l'article 28-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé. 
Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation.
I.-Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.

 Cette formation doit permettre aux représentants du personnel de :

-développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

-les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

 Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée minimale de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.

 II.-Les représentants du personnel membres du comité social d'administration qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient, au cours de leur mandat, de la formation interne d'une durée de trois jours organisée par le ministère de la défense. Cette formation est renouvelée à chaque mandat. Elle est, en tout ou partie, assurée conjointement avec celle dispensée aux représentants de l'administration qui bénéficient également de cette formation de trois jours.

 III.-Pour les représentants du personnel, cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat.
La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel autres que ceux mentionnés à l'article 3, d'une durée minimale de trois jours, se compose :

 - d'un module général, d'une durée de deux jours, pour lequel l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurées par le centre de formation de la défense au profit de l'ensemble des employeurs du ministère de la défense.

 A ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

 - d'un module spécifique et pratique, relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence de l'instance, d'une durée minimale de un jour. Son organisation incombe au président de la formation spécialisée, ou au président du comité social d'administration en l'absence de la formation spécialisée, avec l'appui des acteurs de la prévention des organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence de l'instance. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel lors d'une réunion de l'instance et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes, ou antennes d'organisme, entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de l'instance.

 Ces modules peuvent être organisés pour tout ou partie avec ceux organisés au profit des représentants de l'instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail compétente pour le personnel militaire.
Le module spécifique et pratique prévu à l'article 4 du présent arrêté doit permettre :

a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;

b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes, ou des antennes des organismes, entrant dans le champ de compétence de l'instance ;

c) De connaître les risques présents dans les organismes, ou dans les antennes des organismes, entrant dans le champ de compétence de l'instance, ainsi que les principales mesures de prévention ou de protection mises en œuvre.
Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre de connaître :

 a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;

 b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;

 c) Le rôle, les attributions, notamment les consultations et informations obligatoires, ainsi que les missions de la formation spécialisée, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée ;

 d) Le lien entre la formation spécialisée et le comité social d'administration de rattachement ;

 e) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;

 f) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;

 g) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

 Cette formation est organisée pendant toute la durée du mandat afin de permettre à tout représentant du personnel désigné de bénéficier de cette formation.
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, au titre d'un congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

 Les conditions de mise en œuvre de cette formation sont définies au III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

 Les ouvriers de l'Etat bénéficient de cette formation pour laquelle ils ont droit à un congé rémunéré.
Le contenu de la formation externe permet notamment aux représentants du personnel :

a) De connaître les règles d'organisation du travail et d'aménagement et de conception des lieux de travail ;

b) D'analyser des études, des rapports d'enquête ou des bilans relatifs à la prévention des risques professionnels ;

c) De veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail ;

d) De préparer et de participer aux réunions de l'instance ;

e) De participer à l'information des agents.
La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.

 Les modalités administratives et de prise en charge financière sont précisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en application des dispositions du présent arrêté et du III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
I. - Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime spécial de retraites de la régie et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quarante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de soixante trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de cinquante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de soixante-dix trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de quatre-vingts trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante-dix trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de quatre-vingt-dix trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingts trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de cent trimestres.
II. - Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
III. - Les âges et durées d'assurance prévus au I du présent article sont réduits d'une année au titre de chacun des enfants des assurés nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, sous réserve que les intéressés justifient d'une interruption ou d'une réduction d'activité dans les conditions prévues au b du 1° du II de l'article 6.
I. - Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime spécial de retraites de la régie et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante-dix trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingts trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingt-dix trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de cent trimestres.
II. - Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
III. - Les âges et durées d'assurance prévus au I du présent article sont réduits d'une année au titre de chacun des enfants des assurés nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, sous réserve que les intéressés justifient d'une interruption ou d'une réduction d'activité dans les conditions prévues au b du 1° du II de l'article 6.
I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou de l'article 9-2 du présent décret, à rester en position d'activité pour une durée fixée par arrêté du ministre de la défense, à l'issue de leur période de formation spécialisée, dans la limite de six ans.
 II. - Les médecins des armées ou les pharmaciens des armées admis par concours à suivre une formation de troisième cycle conduisant à un diplôme d'études spécialisées, différente de leur formation initiale, en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, à compter du jour de leur entrée dans cette formation, à rester en position d'activité pour une durée égale au double du temps des formations initiale et spécialisée qu'ils ont suivies. Cette nouvelle durée d'engagement se substitue à celle prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou à l'article 9-2 du présent décret.
 Les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de ces formations.
 La période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle est obtenu le diplôme d'études spécialisées.
 III. - Les praticiens des armées sont soumis à la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre du I ou du II même si le niveau de qualification de praticien certifié ne leur est pas reconnu ou s'ils n'ont pas obtenu le diplôme d'études spécialisées, dès lors qu'ils ont suivi leur formation pendant plus de quatre mois.
Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement qu'ils ont contracté, sont tenus à un remboursement des rémunérations perçues dans les conditions suivantes :

1° S'ils ne respectent pas l'engagement prévu à l'article 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou à l'article 9-2 du présent décret, ce remboursement est égal à la somme des rémunérations, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5, perçues en qualité d'élève et des rémunérations perçues en qualité d'interne jusqu'au premier jour du mois au cours duquel ils ont été recrutés au titre des articles 10, 15, 20 ou 25 ;

2° S'ils ne respectent pas l'engagement prévu à l'article 44 du présent décret, ce remboursement est égal à la totalité des rémunérations perçues pendant la durée de la formation spécialisée jusqu'au premier jour du mois au cours duquel le niveau de qualification de praticien certifié peut leur être reconnu.

Dans les deux cas, ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement de la durée d'engagement exigée au titre de la formation suivie par les intéressés.
Les praticiens des armées qui ont contracté un engagement à rester en position d'activité dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou aux articles 9-2 ou 44 du présent décret bénéficient d'une réduction de la durée de cet engagement égale au nombre de jours de participation à des opérations extérieures définies par l'arrêté mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4123-4 du code de la défense, dans la limite de deux ans.
Le laboratoire d'innovation Ecolab promeut l'innovation comme accélérateur de la transformation écologique :
 - au titre de l'administration ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources, et pour le développement des usages et la valorisation des données publiques ;
 - par l'animation de l'écosystème français “Greentech” qui comporte des start-ups, petites et moyennes entreprise et incubateurs, en lien avec le ministère chargé de l'économie et la mission French Tech. Il a en charge le label de l'Etat “Greentech Innovation”. Il soutient l'achat public de ces innovations par les collectivités territoriales et autres acteurs publics.
 Il incube des projets innovants et accompagne des expérimentations, en appui des services du ministère.
 Il prépare et coordonne les actions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources. Il déploie la mission connaissance en lien avec les services déconcentrés, le secrétariat général et les directions générales du pôle ministériel.
 Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, assure le secrétariat du Conseil national de l'information géolocalisée. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.
 Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.
La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition, la mise en œuvre et la programmation de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle dialogue avec les opérateurs de recherche et assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
 Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
 Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires.
La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle nationale et territoriale. Elle organise au niveau national le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire.
La sous-direction des entreprises vise à faciliter les démarches d'innovation au service de la transition écologique et d'intégration du développement durable par les entreprises et les consommateurs, au plan national comme européen. Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère et à la mise en œuvre des plans d'investissement. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, et des démarches de management environnemental.
 Elle soutient par ailleurs le développement de l'économie durable et circulaire, notamment en matière d'achat durable, de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques et de publicité responsable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires.
La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme.
 Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo. Elle prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. Elle est également le point focal national de la Convention d'Aarhus.
A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Ouest
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Est
Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés
Juriste droit de la concurrence et des contrats
Direction de l'Exécution des Opérations Financières
Responsable du département instruments financiers
Direction des Finances
Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme
Direction des Gestions d'Actifs
Gérant Taux souverains
Direction des Ressources Humaines
Responsable du secteur données sociales
Direction des Ressources Humaines
Responsable des instances sociales de l'Etablissement public
Secrétariat Général Groupe
Responsable du Service Fonction propriétaire immobilier
Secrétariat Général Groupe
Responsable cohérence fonctionnelle Mon compte formation
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département achats
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département risques / sécurité
Direction des politiques sociales
Responsable du service immobilier et environnement de travail - Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du service juridique- Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable des services parisiens de gestion de l'établissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du pôle affaires générales et gouvernance
Direction des politiques sociales
Directeur de projet inter-régimes action sociale
Direction des politiques sociales
Responsable du service actifs A - retraites - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service retraités solidarité/risques- Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service actifs- solidarité/risques- Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service qualité et risques - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service gestion des flux- Etablissement de Bordeaux
Direction Banque des Territoires
Responsable du service pilotage économique et opérationnel
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général mandats et investissements d'avenir
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Banque des Territoires
Responsable gestion et production des contrats au sein de la Direction Régionale Ile-de-France
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la direction régionale Hauts-de-France
Direction Banque des Territoires
Responsable appui au développement et à la contractualisation
Direction Banque des Territoires
Responsable du service Formation Tout au Long de la Vie
Direction Banque des Territoires
Directeur de Projets - Responsable du dispositif "La voix du collaborateur"
A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction des Politiques Sociales
Responsable des moyens et ressources opérationnels (Bordeaux)
Direction des Politiques Sociales
Responsable de la solidarité et des risques professionnels (Bordeaux)
Direction du Contrôle Permanent et de la Conformité
Délégué à la protection des données / Data Protection Officier
Direction Banque des Territoires
Directeur Politique de la ville
Direction Banque des Territoires
Directeur régional Auvergne Rhône Alpes
Direction Banque des Territoires
Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de la Direction Régionale Hauts-de-France
Direction Banque des Territoires
Directeur régional adjoint et Directeur de l'appui au développement de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Banque des Territoires
Directeur régional adjoint et Directeur de l'appui au développement de la Direction Régionale Pays de la Loire
A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Ouest
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Est
Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés
Juriste droit de la concurrence et des contrats
Direction de l'Exécution des Opérations Financières
Responsable du département instruments financiers
Direction des Finances
Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme
Direction des Gestions d'Actifs
Gérant Taux souverains
Direction des Ressources Humaines
Responsable du secteur données sociales
Direction des Ressources Humaines
Responsable des instances sociales de l'Etablissement public
Secrétariat Général Groupe
Responsable du Service Fonction propriétaire immobilier
Secrétariat Général Groupe
Responsable cohérence fonctionnelle Mon compte formation
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département achats
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département risques / sécurité
Direction des politiques sociales
Responsable du service immobilier et environnement de travail - Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du service juridique- Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable des services parisiens de gestion de l'établissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du pôle affaires générales et gouvernance
Direction des politiques sociales
Directeur de projet inter-régimes action sociale
Direction des politiques sociales
Responsable du service actifs A - retraites - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service retraités solidarité/risques- Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service actifs- solidarité/risques- Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service qualité et risques - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service gestion des flux- Etablissement de Bordeaux
Direction Banque des Territoires
Directeur du pôle pilotage économique et opérationnel
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général mandats et investissements d'avenir
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Banque des Territoires
Responsable gestion et production des contrats au sein de la Direction Régionale Ile-de-France
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la direction régionale Hauts-de-France
Direction Banque des Territoires
Responsable appui au développement et à la contractualisation
Direction Banque des Territoires
Responsable du service Formation Tout au Long de la Vie
Direction Banque des Territoires
Responsable de la gestion de la connaissance collaborateur
A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction des Politiques Sociales
Responsable des moyens et ressources opérationnels (Bordeaux)
Direction des Politiques Sociales
Responsable de la solidarité et des risques professionnels (Bordeaux)
Direction Banque des Territoires
Directeur Politique de la ville
Direction Banque des Territoires
Directeur régional Auvergne Rhône Alpes
Direction Banque des Territoires
Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de la Direction Régionale Hauts-de-France
Direction Banque des Territoires
Directeur régional adjoint et Directeur de l'appui au développement de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Banque des Territoires
Directeur régional adjoint et Directeur de l'appui au développement de la Direction Régionale Pays de la Loire
A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Ouest
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Est
Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés
Juriste droit de la concurrence et des contrats
Direction de l'Exécution des Opérations Financières
Responsable du département instruments financiers
Direction des Finances
Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme
Direction des Gestions d'Actifs
Gérant Taux souverains
Direction des Ressources Humaines
Responsable des instances sociales de l'Etablissement public
Secrétariat Général Groupe
Responsable du Service Fonction propriétaire immobilier
Secrétariat Général Groupe
Responsable cohérence fonctionnelle Mon compte formation
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département achats
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département risques / sécurité
Direction des politiques sociales
Responsable du service immobilier et environnement de travail - Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du service juridique- Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du pôle affaires générales et gouvernance
Direction des politiques sociales
Responsable service Fonds action sociale CNRACL - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service actifs- solidarité/risques- Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable pensionnés - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Adjoint au directeur du pilotage et de l'appui - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Adjoint au responsable service régulation et financement à la direction de la Formation professionnelle et des compétences
Direction des politiques sociales
Responsable de service Offre de services à la direction de la Stratégie clients
Direction Banque des Territoires
Directeur du pôle pilotage économique et opérationnel
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général mandats et investissements d'avenir
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Banque des Territoires
Responsable appui à la relation clientèle de la Direction Régionale d'Ile-de-France
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la direction régionale Hauts-de-France
Direction Banque des Territoires
Responsable appui au développement et à la contractualisation
Direction Banque des Territoires
Responsable du service Formation Tout au Long de la Vie
Direction Banque des Territoires
Responsable de la gestion de la connaissance collaborateur
A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont :
DIRECTION
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Ouest
Direction des Risques
Responsable risques territorial Sud-Est
Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés
Juriste droit de la concurrence et des contrats
Direction de l'Exécution des Opérations Financières
Responsable du département instruments financiers
Direction des Finances
Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme
Direction des Gestions d'Actifs
Gérant Taux souverains
Direction des Ressources Humaines
Responsable du secteur données sociales
Direction des Ressources Humaines
Responsable des instances sociales de l'Etablissement public
Secrétariat Général Groupe
Responsable du Service Fonction propriétaire immobilier
Secrétariat Général Groupe
Responsable cohérence fonctionnelle Mon compte formation
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département achats
Secrétariat Général Groupe
Responsable du département risques / sécurité
Direction des politiques sociales
Responsable du service immobilier et environnement de travail - Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du service juridique- Etablissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable des services parisiens de gestion de l'établissement Angers-Paris
Direction des politiques sociales
Responsable du pôle affaires générales et gouvernance
Direction des politiques sociales
Responsable service Fonds action sociale CNRACL - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable du service actifs- solidarité/risques- Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Responsable pensionnés - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Adjoint au directeur du pilotage et de l'appui - Etablissement de Bordeaux
Direction des politiques sociales
Adjoint au responsable service régulation et financement à la direction de la Formation professionnelle et des compétences
Direction des politiques sociales
Responsable de service Offre de services à la direction de la Stratégie clients
Direction Banque des Territoires
Directeur du pôle pilotage économique et opérationnel
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général mandats et investissements d'avenir
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Banque des Territoires
Responsable appui à la relation clientèle de la Direction Régionale d'Ile-de-France
Direction Banque des Territoires
Secrétaire Général de la direction régionale Hauts-de-France
Direction Banque des Territoires
Responsable appui au développement et à la contractualisation
Direction Banque des Territoires
Responsable du service Formation Tout au Long de la Vie
Direction Banque des Territoires
Responsable de la gestion de la connaissance collaborateur
I. - Au titre de l'exercice 2021, par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de la région ou du département est adopté au plus tard le 31 juillet 2021. Toutefois, lorsque les informations indispensables à l'établissement du budget ne lui ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2021, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.

II. - Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget pour l'exercice 2021, le président de la région ou du département peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er, renvoyant aux articles D. 623-3 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code, telles que modifiées par le 8° de l'article 1er du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 de ce même décret.

III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

IV. - Les dispositions du V de l'article 2 du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.

V. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé, du préfet du département et de l'agence ou office de l'eau territorialement compétents le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la partie pour laquelle elle est compétente.

Un résumé de ce plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau est transmis par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dès réalisation ou mise à jour au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet du département et à l'agence ou office de l'eau territorialement compétents. Ce résumé inclut notamment les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l'objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants. Ce résumé ne contient pas d'information sensible relative aux points de vulnérabilité identifiés.

Ce résumé est déposé et tenu à disposition du public en ligne et à la mairie de chacune des communes couvertes par le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau. Un avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois dans ces communes.
A titre transitoire, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui bénéficiaient le 30 juin 2022 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 8 juillet 1999 mentionné à l'article 1er et qui ne sont pas éligibles à compter du 1er juillet 2022, au titre du même emploi, à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé conservent le maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 juin 2025 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi, si celle-ci intervient avant cette date.

Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans, à compter du 1er juillet 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.
La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :

a) Pour le premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;

b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020


  Sct. Chapitre II : Traitement « SI-DEP »,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 15,   Art. 16

- Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020


  Art. 1,   Art. 2
I. - Les 4°, 5° et 7° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes, sous réserve du II du présent article.

II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023 et des années suivantes.

Pour les revenus de l'année 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales après la date limite de dépôt à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève selon les modalités prévues au II de l'article R. 731-17-2.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau de vote pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.

Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2023 dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.
Les formes juridiques de sociétés commerciales désignées à l'article R. 123-57 sont les suivantes :
1. Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
2. Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap, de commanditaire vennootschap op aandelen, de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid.
3. Pour l'Italie :
società per azioni, società in accomandita per azioni, società a responsabilità limitata.
4. Pour le Luxembourg :
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée.
5. Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid.
6. Pour le Royaume-Uni :
companies incorporated with limited liability.
7. Pour l'Irlande :
companies incorporated with limited liability.
8. Pour le Danemark :
aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab.
9. Pour la Grèce :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, édition annexe, n° 0073 du 27 mars 2007, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007

ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία.
10. Pour l'Espagne :
la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la sociedad de responsabilidad limitada.
11. Pour le Portugal :
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade en comandita por acçoes, a sociedade por quotas de responsabilidade limitada.
12. Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
13. Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö, privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö, publikt aktiebolag.
14. Pour la Suède :
aktiebolag.
15. Pour la République tchèque :
spolecnost s rucením omezeným, akciová spolecnost.
16. Pour l'Estonie :
aktsiaselts, osaühing.
17. Pour Chypre :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, édition annexe, n° 0073 du 27 mars 2007, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007

Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση, ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση.
18. Pour la Lettonie :
akciju sabiedriba, sabiedriba ar ierobežotu atbildidu, komanditsa-biedriba.
19. Pour la Lituanie :
akcine bendrove, uždaroji akcine bendrove.
20. Pour la Hongrie :
részvénytársaság, korlátolt felelosségu társaság.
21. Pour Malte :
kumpanija pubblika, public limited liability company, kumpanijaprivata, private limited liability company.
22. Pour la Pologne :
spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia, spólka komandytowoakcyjna, spólka akcyjna.
23. Pour la Slovénie :
delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komaditna delniška družba.
24. Pour la Slovaquie :
akciová spolocnost, spolocnost srucením obmedzeným’.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes :
1° Le transport par les exploitants agricoles de leurs récoltes et le transport du bois par les exploitants sylvicoles ; (1)
2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
3° La collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;
4° Le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;
5° Le transport de biens par des poids lourds dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, dans le cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise utilisatrice.
L'exonération est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses prévues au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, dans sa rédaction en vigueur, et fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exonération peut être limitée à une ou plusieurs de chacune des activités mentionnées aux 1° à 5°.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.