Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Sct. Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

  Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission des recours,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 38,   Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

  Art. 15-1
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :

Mme Margot PROVOT, conseillère parlementaire et affaires européennes, à compter du 23 mai 2022 ;

Mme Anaïs VAQUIERI, conseillère éducation, jeunesse et égalité des chances, à compter du 23 mai 2022 ;

Mme Isabelle DREAN RIVETTE, conseillère auprès de la ministre, en charge de la lutte contre les violences faites aux femmes, à compter du 30 mai 2022 ;

M. Anthony ESCURAT, conseiller en charge de la prospective et des discours, à compter du 10 juin 2022 ;

M. Franck AUBRY, conseiller en charge de la lutte contre les discriminations et la haine anti-LGBT+, à compter du 7 juin 2022.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :

-de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;

-d'un aller et retour le dimanche soir.

Les services peuvent être délestés, au plus de deux allers et retours par jour, sous réserve d'un préavis minimum d'un mois, sur les périodes suivantes :

-les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus :

-à la veille du jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi ;

-à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;

-pendant les vacances scolaires de fin d'année ;

-durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf (19) sièges.

En termes d'horaires

Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.

L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entrainer des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
ANNEXE 2

LISTE DES AIRES DU RRN CONCÉDÉ SUR LESQUELLES LES PETITES STATIONS SONT ÉLIGIBLES AU TAUX DE SUBVENTION DE 40 %
Axe
Nom Aire
Département
Gestionnaire
A0002
GRAINCOURT
62
SANEF
A0002
HAVRINCOURT
62
SANEF
A0004
VALMY LE MOULIN
51
SANEF
A0004
VALMY ORBEVAL
51
SANEF
A0004
VERDUN SAINT NICOLAS NORD
55
SANEF
A0004
VERDUN SAINT NICOLAS SUD
55
SANEF
A0004
KESKASTEL EST
67
SANEF
A0004
KESKASTEL OUEST
67
SANEF
A0005
TROYES FRESNOY LE CHATEAU
10
APRR
A0005
TROYES LE PLESSIS
10
APRR
A0005
LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE
77
APRR
A0005
LES JONCHETS LES RECOMPENSES
77
APRR
A0005
VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
89
APRR
A0005
VILLENEUVE VAULUISANT
89
APRR
A0019
VILLEROY
89
APRR
A0019
AIRE DU LOIRET
45
ARCOUR
A0026
ANGRES
62
SANEF
A0026
BARALLE
62
SANEF
A0026
RELY
62
SANEF
A0026
RUMAUCOURT
62
SANEF
A0026
SAINT HILAIRE COTTES
62
SANEF
A0026
SOUCHEZ
62
SANEF
A0028
DENTELLE D'ALENCON
61
ALIS
A0028
LES HARAS
61
ALIS
A0028
SARTHE-TOURAINE
72
COFIROUTE
A0029
CROIXRAULT
80
SANEF
A0031
LE VAL DE MEUSE
52
APRR
A0031
MONTIGNY LE ROI
52
APRR
A0031
LORRAINE SANDAUCOURT LA TRELLE
88
APRR
A0031
LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES
88
APRR
A0036
GLANON
21
APRR
A0036
LE BOIS GUILLEROT
21
APRR
A0039
PONT CHENE D'ARGENT
21
APRR
A0039
PONT VAL DE SAONE
21
APRR
A0043
SAINT JULIEN MONT-DENIS
73
SFTRF
A0043
SAINT MICHEL DE MAURIENNE
73
SFTRF
A0049
PORTE DE LA DROME
26
AREA
A0049
ROYANS VERCORS
26
AREA
A0051
AUBIGNOSC EST
4
ESCOTA
A0051
AUBIGNOSC OUEST
4
ESCOTA
A0051
MANOSQUE
4
ESCOTA
A0051
VOLX
4
ESCOTA
A0065
CAPTIEUX
33
ALIENOR
A0065
AIRE DE L'ADOUR
40
ALIENOR
A0072
PLAINE DU FOREZ EST
42
ASF
A0072
PLAINE DU FOREZ OUEST
42
ASF
A0077
LE JARDIN DES ARBRES
45
APRR
A0079
PIERREFITE NORD
3
ALIAE
A0079
PIERREFITE SUD
3
ALIAE
A0079
DOMPIERRE
3
ALIAE
A0079
CRESSANGE
3
ALIAE
A0083
LA CANEPETIERE
79
ASF
A0083
LA CHATEAUDRIE
79
ASF
A0088
PAYS D'ARGENTAN
61
ALICORNE
A0089
CHAVANON
19
ASF
A0089
CORREZE
19
ASF
A0089
PAYS DE BRIVE
19
ASF
A0089
MANZAT
63
ASF
RN205
AIRE DE LA GRAVIERE
74
ATMB
RN205
AIRE DE PASSY
74
ATMB
Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.
Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.
Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.
Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
- le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;

- le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;

- le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
- les frais d'hôtel et de restaurant ;
- le transport des personnes sur le territoire métropolitain ;
- les frais de voyage des personnes hors métropole ;
- le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain.
Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances, de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer fixe les modalités, la durée et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.
Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants à charge au sens de la législation fiscale du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Les droits relatifs à la prise en charge des frais de changement de résidence s'apprécient à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3.
Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole et qui a reçu l'autorisation de l'autorité militaire de se faire accompagner de sa famille pendant son séjour, a droit à la prise en charge du voyage des membres de sa famille au sens de l'article 6.

Toutefois, en cas d'affectation du militaire hors métropole, la situation de famille, les conditions relatives à la charge fiscale des enfants s'apprécient au jour prévu pour le voyage.

Les droits à voyage aller des membres de la famille du militaire restent ouverts pendant un an après la prise de fonction du militaire. Ce délai peut être prolongé pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou d'obligations professionnelles.

Les membres de la famille peuvent, sur demande préalable, toujours exercer le voyage retour par anticipation.

Sur demande préalable, peuvent bénéficier d'un voyage retour tous les bénéficiaires du voyage aller même s'ils ne font plus partie des membres de la famille du militaire.

Le militaire dont un enfant cesse d'être à charge fiscale au cours de séjour a droit, sur demande préalable, à la prise en charge des frais de voyage de rapatriement de celui-ci.

Les nouveaux membres de la famille non pris en charge lors du voyage aller, dès lors qu'ils correspondent aux membres de la famille au sens de l'article 6, ont droit sur autorisation de l'autorité militaire au voyage de retour.

Les membres de la famille peuvent, sur demande préalable, effectuer le voyage retour après le militaire lorsque la prolongation du séjour est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles. En tout état de cause, la prolongation du séjour ne peut excéder l'année qui suit le retour du militaire.

Les membres de la famille d'un militaire muté entre deux territoires qui seraient empêchés de le suivre peuvent, sur autorisation de l'autorité militaire, effectuer un voyage de rapatriement à destination du territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, à destination de ce territoire.
Le militaire qui est autorisé par l'autorité militaire à se faire accompagner par sa famille bénéficie sur sa demande :

-d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation, au profit de chacun des membres de la famille qui ne l'ont pas accompagné pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles. Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple. Ce droit peut être exercé par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, en lieu et place du militaire, au titre des enfants à charge fiscale du militaire, restés en métropole et qui n'auraient pas bénéficié de droit à voyage ;

-d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation au profit de chacun des enfants mineurs dont il n'a pas la charge fiscale, mais vis-à-vis desquels il est autorisé, par décision de justice, à exercer un droit de visite.

Le militaire qui, durant son affectation, réside sans son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie sur sa demande d'un voyage aller et retour vers le territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, vers ce territoire.

Ces dispositions ne sont pas ouvertes au militaire affecté dans les forces françaises à l'étranger qui bénéficie de l'indemnité forfaitaire de congé.

Ces droits sont exclusifs de ceux ouverts au titre de l'article 14-3.
Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.
Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.
Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voies routière, ferrée, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui l'administration fournit un logement meublé ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :
GROUPE

			POUR LE MILITAIRE

			(en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT

			ou le partenaire lié par un pacte civil

			de solidarité

			(en mètres cubes)

			PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT

			à charge

			(en mètres cubes)
Groupe I

			5

			3

			1,5
Groupe II

			4

			2,5

			1,5
Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante :
- 1 m
3
- par exception, pour un transport par voie aérienne, 0,6 m
3
Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :

			POUR LE MILITAIRE

			(en mètres cubes)

			POUR LE CONJOINT

			ou le partenaire lié par un pacte civil

			de solidarité (en mètres cubes)

			PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE

			(en mètres cubes)

			Groupe I

			25

			20

			5

			Groupe II

			20

			15

			5
En application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication :
SERVICE OU DIRECTION
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Services rattachés au ministre
Bureau du cabinet
Chef du bureau du cabinet
Administration centrale
Délégation générale à la langue française et aux langues de France
Délégué général adjoint
Secrétariat général
Chef du bureau du fonctionnement des services
Chef du bureau de la qualité comptable
Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Chef du bureau du pilotage des effectifs et des rémunérations
Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture
Chef du bureau de la protection des monuments historiques
Chef de la mission " dialogue social " auprès du sous-directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
Adjoint au sous-directeur des affaires financières et générales
Délégué adjoint à la musique
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef du département des affaires financières et générales
Chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Services déconcentrés
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône-Alpes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétaire général
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Directeur adjoint
Service à compétence nationale "Musée d'archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain-en-Laye"
Secrétaire général
Service à compétence nationale "Musée du château de Pau"
Secrétaire général
Service à compétence nationale "Archives nationales"
Chef du projet "archivage électronique" auprès de la direction de l'appui scientifique
Service à compétence nationale "Archives nationales"
Chef de projet métier pour la conception et la réalisation du système d'information archivistique auprès de la direction de l'appui scientifique
Centre national des arts plastiques
Secrétaire général
Cité de la céramique
Secrétaire général
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend : 
1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers. 
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; 
2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique, dont : 
a) Deux membres désignés par l'Association des maires de France ; 
b) Un membre désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique. Outre le président de la Fédération hospitalière de France, ils sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, de telle sorte que soient notamment représentées les diverses catégories d'établissements mentionnées à cet article ; 
4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant. 
Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article L. 241-1 du code général de la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées. 
Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. 
Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote. 
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ont voix délibérative.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité, d'une part, des membres mentionnés au 1° de l'article 2 et, d'autre part, de l'ensemble des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Seuls les membres ayant voix délibérative votent. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Lorsqu'un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres prévus au 1° de l'article 2, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ni supérieur à trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur.

Le conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents ou représentés. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le réclame.

Le vote par procuration est admis. Un membre ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.

Les mêmes règles s'appliquent aux formations spécialisées du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend en son sein les formations spécialisées suivantes :
1° Une commission des statuts ;
2° Une commission de la formation professionnelle ;
3° Une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
4° (Abrogé) ;
5° Une commission des emplois et des métiers.
Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière siège en assemblée plénière au moins une fois par trimestre. 
Le conseil supérieur délibère sur toute question de caractère général intéressant les agents de la fonction publique hospitalière ou la fonction publique hospitalière. Il est saisi soit par le ministre chargé de la santé, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. 
Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé. 
Le conseil supérieur est saisi pour avis : 
1° Sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique, des projets de loi tendant à modifier : 
a) Les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique relatives aux agents hospitaliers mentionnés au 6° de l'article L. 7 de ce code ; 
b) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2, du quatrième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa du I de l'article 25, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 37, des deuxième et troisième alinéas de l'article 45, de la première phrase du troisième alinéa de l'article 47, des articles 47-2 et 69-1, du troisième alinéa de l'article 83 dans sa rédaction antérieure au renouvellement général des instances de 2022, des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87, des articles 96,100 et 101 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que l'article 116-1 de la même loi en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs ; 
2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou non ; 
3° Des projets de loi, dérogeant à la partie législative du code général de la fonction publique, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; 
4° Des projets de décret relatifs à la situation des agents publics de la fonction publique hospitalière ; 
5° Des projets de décret relatifs aux statuts particuliers des corps et emplois de la fonction publique hospitalière ; 
6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, un ou plusieurs statuts particuliers de corps. 
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière, qui est arrêté par le ministre chargé de la santé, et celui des formations spécialisées ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des formations spécialisées est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées et transmis à leurs membres dans le délai d'un mois. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9".
En application des  dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration.

Le travail, quelle qu'en soit la nature, peut être accompli pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale.
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. 
Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise : 
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ; 
3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la mesure ; 
4° La date de notification de la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire aux personnes détenues concernées.
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise : 
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ; 
3° Le nombre de résiliations envisagées ; 
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.
Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article R. 412-33, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.
En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés. 
La demande est écrite et précise : 
1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ; 
2° La période prévisible de sous-activité ; 
3° Le nombre de personnes détenues concernées. 
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général. 
L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. 
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat. 
En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord. 
En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.
I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre et de la personne détenue intéressée, dans le respect des dispositions des II à IV du présent article. 
II. − Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative : 
1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de l'affectation et au déclassement du travail de la personne détenue ; 
2° A l'autorisation, à la suspension ou à l'arrêt de l'activité de travail ; 
3° A l'autorisation d'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre. 
III. − Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 412-11, le chef de l'établissement pénitentiaire : 
1° Organise les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail ; 
2° Procède au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale. 
IV. − Dans le cadre de la même convention, le donneur d'ordre : 
1° Aménage les locaux mis gratuitement à sa disposition, après avoir procédé à une évaluation des risques liés à l'activité professionnelle, et intègre les équipements de travail et moyens de protection nécessaires et adaptés à l'activité qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ; 
2° Organise la production, l'encadrement technique et le contrôle de la production, en prenant toute disposition utile pour les assurer directement ; 
3° Garantit une formation d'adaptation à l'emploi et la formation à la sécurité de la personne détenue ; 
4° Détermine le montant de la rémunération du travail de la personne détenue dans les conditions prévues à l'article D. 412-64 ainsi que celui des primes le cas échéant attribuées en application de l'article D. 412-65 ; 
5° Rembourse à l'administration pénitentiaire le montant de la rémunération et des cotisations ; 
6° Décide, le cas échéant, de la suspension ou de la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail. 
En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3. 
Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un représentant de l'entreprise délégataire. 
Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 323-1, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail. 
Par dérogation au deuxième alinéa du même article, les horaires des repas peuvent être adaptés au regard de l'activité de travail exercée en détention, dans la limite d'un intervalle d'au moins quatre heure entre les deux principaux repas.
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 
1° Le régime de travail ; 
2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 
3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 
4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 
5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 ; 
6° La description du poste de travail et des missions ; 
7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ; 
8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; 
9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ; 
10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ; 
11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ; 
12° Le montant des cotisations sociales ; 
13° Les modalités de modification du contrat ; 
14° Les modalités de suspension et de fin du contrat. 
Lorsque le travail est accompli pour le compte de l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire comporte également les mentions prévues par les dispositions de l'article R. 412-26. 
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités.
Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l'article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire qui précise : 
1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ; 
2° La durée prévue de suspension de l'affectation. 
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. 
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande de suspension de l'affectation.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
D. 511-1 à D. 522-2 


D. 522-3 

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 

D. 522-4 à D. 544-6
Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné par les dispositions de l'article L. 223-1, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. 
Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité. 
Dans ce cas et pour les finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. 
La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques. Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement. 
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. 111-3. Il est établi par décret en Conseil d'Etat. 
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. 
I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation. L'évaluation réalisée au sein de ce quartier doit déterminer si la personne détenue présente une radicalisation nécessitant une prise en charge adaptée. 
II.-Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés. 
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation mentionné par les dispositions du I du présent article.
L'état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires. 
Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38. 
Les objets dont il est établi que les personnes détenues ne sont pas propriétaires peuvent leur être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime propriétaire. 
Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux personnes détenues d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre leur linge sur les barreaux des fenêtres.
Toute décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. Il en est de même pour une décision de renouvellement de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13. 
Les évaluations effectuées au titre des dispositions des articles R. 224-13 et R. 224-16 sont communiquées au magistrat chargé du dossier de la procédure. 
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement comporte un quartier de prise en charge de la radicalisation rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées et de la durée du placement pour chacune d'elles.
Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique. La même procédure est applicable lorsqu'est envisagée une décision de renouvellement de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13. 
Il l'informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou informations dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du dossier de la procédure avant cette consultation. 
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française. 
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. 
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments à l'autorité qui prend la décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation. Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent, le directeur interrégional des services pénitentiaires joint son avis à l'ensemble des pièces. 
La décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. 
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18.
Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224-13 font l'objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement réévaluées. Ces personnes font l'objet d'évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire pendant toute la durée de leur placement. 
Lorsqu'elles sont placées dans les quartiers visés au II de l'article R. 224-13, elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement.
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des armes mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4. 
A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des catégories A ou B, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement. La formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de l'agent. 
Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l'usage. Cette formation préalable est sanctionnée par un certificat individuel classé au dossier de l'agent, qui habilite ce dernier à porter l'arme. 
Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4.
Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. 
Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.
Sur les sites détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification. 
Ce registre mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions détenues. 
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions prévues par les dispositions de l'article R. 227-5.
Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. 
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales sont applicables aux quartiers de prise en charge de la radicalisation quel que soit l'établissement où ils sont localisés. 
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation sont affectées en cellule individuelle. 
Les cellules et les locaux des quartiers de prise en charge de la radicalisation sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est d'une durée maximale de six mois. 
Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente désignée par les dispositions de l'article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois. 
Au terme d'une durée d'un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable. Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 et après avis spécialement motivé de la commission pluridisciplinaire unique, du chef de l'établissement pénitentiaire et du directeur interrégional des services pénitentiaires.