Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1 du présent code.

Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder un mois pour la première année d'incarcération, trois semaines pour les années suivantes et, pour une peine d'emprisonnement de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, sept jours par trimestre ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par trimestre ne peut toutefois excéder trois semaines.

Elle est prononcée en une seule fois lorsque la durée de l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Toutefois, pour l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Dans l'année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.

Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place : 
1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ; 
2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; 
3° Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 242-1-1 ainsi que, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article ; 
4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts. 
Dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l'ensemble des salariés de l'entreprise, l'employeur devra être en mesure de justifier que la ou les catégories établies à partir des critères objectifs mentionnés à l'article R. 242-1-1 permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. 
Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, et aux salariés de plus de six mois d'ancienneté pour les autres prestations, ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier.
Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038695722

Formule dans laquelle :
1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008) ;
2. FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine ” (base 100 en 2005) ;
3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat.
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la part fixe de la prime définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M, lorsqu'il est supérieur à 1, défini ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038695722

Formule dans laquelle :
1. Tf (n) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n considérée. Le comptage des volumes de cannes coupées (exprimés en tonnes) servant d'assiette au calcul de la “ prime bagasse ” et à la détermination du taux “ Tf (n) ” à savoir le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée seront effectués sur la base des données établies par le Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) du territoire considéré ;
2. Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 dans le département considéré.
TOUTES INSTALLATIONS PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe est fixée à 14,50 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement.
La part variable est définie en fonction du taux de fibre constaté pour chaque planteur par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement. La part variable est définie selon la formule présentée dans le tableau suivant :
Taux de fibre
Prime variable par tonne de canne
Tfp(n)< Tf0
0€
Tf0 < Tfp(n) < Tf0 + 0.01
100*(Tfp(n)-Tf0)*3€
Tfp(n)> Tf0 +0.01
3€
Formule dans laquelle :
1° n est l'année considérée ;
2° Tfp(n) est le taux moyen, par planteur, en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n considérée, exprimé en valeur décimale ;
3° Tf0 est la moyenne olympique des cinq valeurs du taux moyen en fibres dans le département considéré en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, exprimé en valeur décimale, arrondi au millième supérieur.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après la publication du présent arrêté pour une installation nouvelle en vue de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat assurera au producteur le bénéfice d'un tarif augmenté d'une prime définie à l'annexe 1.
Toute installation qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1.
La prime définie à l'annexe 1 est calculée sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038695722 

Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008) ;
2° FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine ” (base 100 en 2005) ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 4 : Prélèvements et saisies, Art. R205-7, Art. R205-8, Art. R205-9, Art. R205-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D201-44 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R202-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D203-22 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R202-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R206-1, Art. R206-3, Art. R206-2, Art. R206-4, Art. R206-3, Art. R206-5 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R202-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R200-1, Art. R201-5, Art. D201-5-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20-2, Art. R201-39, Art. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43, Art. R202-3, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-8, Art. R202-10, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-23, Art. R202-27, Art. D202-32-1, Art. R205-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R201-39-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 1 : Inspections et contrôles, Sct. Section 2 : Prérogatives 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R206-1, Art. R206-2, R. 206-3

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R206-2-1
Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ou du contrôle général des armées.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
- un membre de la mission du service du contrôlé général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique,
trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
- un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
- un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;

- un ou une désignée par le ministre chargé de la défense.
Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords-cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R283-2,   Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Lorsqu'un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l'activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l'établissement, hors prestations d'hospitalisation, peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1.
I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :

			Nombre de demandes de titres

			Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés

			1 875 demandes ou moins

			0 €

			De 1 876 demandes à 2 500 demandes

			5 000 €

			De 2 501 demandes à 3 999 demandes

			8 500 €

			4 000 demandes ou plus

			12 500 €

 II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.

 Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.

 Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation, lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de l'intervention.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.

En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
d) Signalement ;
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ;
 h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ;
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;
 4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :
 a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ;
 b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
 c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
 5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention :
 a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;
 b) Numéros de téléphone ;
 6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

 II. - Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

 Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

 La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er mars 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Modalités de vérification des compétences.
 Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans les règles d'utilisation des modules de compétences mentionnées à l'article 11-2-1-3 de l'annexe du présent arrêté.
Modalités de vérification des compétences.
Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans les règles d'utilisation des modules de compétences mentionnées à l'article 11-2-1-3 de l'annexe du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 21 février 2023 le modifiant.
II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé et au règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Fermenté de pomme et fermenté de poire
CARACTÉRISTIQUES
FERMENTÉ

			de pomme

			ou de poire
PÉTILLANT

			de pomme

			ou de poire
Titre alcoométrique volumique total minimal
4 %
4 %
Titre alcoométrique volumique acquis :
Minimal
1,5 %
1,5 %
Maximal
-
3 %
Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique)
1
1
Extrait sec total réduit minimal en grammes par litre
14
14
Matières minérales (cendres), minimales en grammes par litre
1,4
1,4
Teneur maximale en fer en milligrammes par litre
10
♦
10
♦
Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre
120
100
Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre
175
150
Teneur minimale en anhydride carbonique en grammes par litre
-
2,5
♦
Cidres et poirés
CARACTÉRISTIQUES
CIDRES

			et poirés
CIDRES

			et poirés bouchés
Titre alcoométrique volumique total minimum
5 %
5,5 %
Titre alcoométrique volumique acquis minimum
1,5 %
1,5 %
Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique)
1
1
Extrait sec total réduit minimum en grammes par litre
16
18
Matières minérales (cendres) : minimum en grammes par litre
1,4
1,4
Teneur maximale en fer en milligrammes par litre
10
♦
10
♦
Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre
120
100
Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre
175
150
♦
L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.
Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-5-2


 Art. L141-10,  Art. L143-29,  Art. L143-32,  Art. L143-37,  Art. L151-5,  Art. L151-7,  Art. L151-42-1,  Art. L153-2,  Art. L153-4,  Art. L153-9,  Art. L153-31,  Art. L153-36,  Art. L153-45,  Art. L161-4,  Art. L174-4,  Art. L300-2,  Art. L300-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-5-3

III. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L2391-3

- Code de la sécurité intérieure.


 Art. L112-5

VI. - Le 1° du II du présent article est applicable aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la présente loi.

VII. - En Corse, pour l'application des articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 du code de l'énergie, les missions du comité régional de l'énergie prévu à l'article L. 141-5-2 du même code sont exercées par le conseil de l'énergie, de l'air et du climat.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les missions du comité régional de l'énergie prévu au même article L. 141-5-2 sont exercées par l'organe en tenant lieu.

Par dérogation au III de l'article L. 141-5-3 dudit code, l'Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Corse, en lien avec le référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du même code et en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.

Pour les territoires mentionnés au présent VII, les objectifs régionaux à prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie.

VIII. à XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


Art. L4251-1

- Code de l'environnement


 Art. L222-1,  Art. L229-26
I. à III. D. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L100-4,  Art. L314-4,  Art. L314-20,  Art. L314-31

- Code de l'urbanisme


 Art. L421-8

- Code de l'énergie


 Art. L141-2


 Art. L1425-2,  Art. L4251-1


 Art. L222-1,  Art. L229-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-5-2,  Sct. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers,  Art. L421-6-2

- Code de l'énergie


 Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques,  Art. L314-36

- Code de l'urbanisme


 Sct. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

- Code de l'énergie


 Art. L314-37

- Code de l'urbanisme


 Art. L111-27

- Code de l'énergie


 Art. L314-38

- Code de l'urbanisme


 Art. L111-28

- Code de l'énergie


 Art. L314-39

- Code de l'urbanisme


 Sct. Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

- Code de l'énergie


 Art. L314-40

- Code de l'urbanisme


 Art. L111-29,  Art. L111-30,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,  Art. L111-31,  Art. L111-32,  Art. L111-34

III. E. - Les A à D s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la promulgation de la présente loi.

IV. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L112-1-3

- Code de l'environnement


 Art. L131-3

VI. - L'article L. 111-33 du code de l'urbanisme s'applique aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. - Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les mêmes articles L. 314-4 et L. 314-20 comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009


 Art. (30 à 34)

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009


 Art. (21 à 29)

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009


 Art. (35 à 38)

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009

Art. (60 à 69)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-615 du 3 juin 2009


 Art. (70 à 79)
La dernière session d'examen de la spécialité " assistant technique en milieux familial et collectif " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 2004 précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session qui se terminera le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe,  Art. Annexe II,  Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
I.-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :

1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ;

2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ;

3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ;

4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ;

5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ;

6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.

II.-Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant la formation restreinte :

1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et usagers, dont au moins cinq représentants élus au conseil académique de l'université ou au sein de l'instance des établissements cocontractants en tenant lieu ;

2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de l'établissement de rattachement du service de santé universitaire ;

3° Des représentants des établissements cocontractants ;

4° Un représentant de l'agence régionale de santé concernée.

Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.
Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante en lien avec l'analyse des données et les besoins de santé du territoire. Il soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.

Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.

Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :

1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;

2° Le rapport annuel d'activité du service ;

3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.

Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
Dans sa formation élargie, il :

 1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;

 2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.

 Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.
Le conseil de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.

Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des établissements cocontractants fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. Ces services sont organisés par voie de convention.
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée  , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service.
Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.
A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.
Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de santé étudiante ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de l'étudiant.
Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de réorientation.
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des établissements cocontractants. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin titulaire d'un diplôme d'une autre spécialité.
I.-Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise des déchets, l'éco-organisme établit un contrat type relatif à chacune des deux modalités de collecte séparée des flux de déchets qui sont prévues au a du 1° du I de l'article R. 543-290-4 ainsi qu'à la collecte conjointe prévue au b du 1° du I du même article, dans les conditions prévues aux articles R. 541-104 et R. 541-105. 
Ce contrat type précise respectivement : 
1° Les modalités de la couverture des coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets du bâtiment, y compris les coûts afférents aux opérations de collecte, et les obligations qui lui incombent en matière de traçabilité de ces déchets ; 
2° Les modalités de la collecte séparée des déchets auprès des personnes qui ont assuré cette reprise, afin que l'éco-organisme pourvoie à leur transport et leur traitement. 
II.-L'éco-organisme peut permettre aux personnes qui le souhaitent de céder sans frais à un opérateur de traitement des déchets de leur choix les déchets dont elles ont assuré la reprise. Dans ce cas, l'éco-organisme inclut dans le contrat type les dispositions relatives à la prise en charge des coûts du transport et du traitement de ces déchets ainsi que les dispositions relatives aux performances de valorisation et de traçabilité de ces déchets. 
III.-Pour les déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ou leurs groupements pour le transport et le traitement des déchets sous réserve que la performance de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets du bâtiment ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges. 
IV.-Les montants des soutiens financiers prévus par le contrat type sont déterminés sur la base des coûts de référence qui sont supportés par l'éco-organisme pour les opérations de gestion des déchets comparables auxquelles il pourvoit. Lorsque l'éco-organisme ne dispose pas de ces coûts de référence en raison du déploiement progressif de son activité, l'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils correspondent à des coûts présentant un bon rapport coût-efficacité.
Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes :
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ;
2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ;
3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ;
4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament. L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical.
I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. 
II.-Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1 du même code, le règlement peut également délimiter des secteurs d'exclusion d'installations d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application du présent II sont applicables uniquement aux projets dont la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente est déposée après l'approbation du plan local d'urbanisme dont le règlement comporte de tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent II ne sont pas applicables aux procédés de production d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage individuel.